Commande publique : direction générale de l'alimentation

durable et de qualité sous signe d'identification de la qualité et de l'origine les fameux po d't au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique nous en sommes encore loin à l'échelle nationale puisqu'en 2023 sur 2,8 milliards d'euros d'achats alimentaires déclarés le taux global de produits durables et de qualité était de seulement 25,3 % dont 12,1 % de produits issus de l'agriculture biologique pour faire un point sur la mise en œuvre de cette loi et le suivi qui en est assuré par l'État nous recevons la direction générale de l'alimentation du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire représenté aujourd'hui par Monsieur loï agès chef du service du pilotage de la performance sanitaire et de l'Internationale madame Sophie Palin sous-direectrice de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiques et Monsieur herwan de gavel chef du bureau de la politique de l'alimentation je vous remercie pour votre présence et je vous informe que cette audition sera diffusé en direct sur le site du Sénat et fera l'objet d'un contre-rendu publié je rappelle également qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête sera pasible des peines prévues aux articles 434-13 434-14 et 434-15 du code pénal soit 75000 € d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement voire 7 ans en fonction des circonstances je vous invite donc à prêter serment de dire toute la vérité rien que la vérité veuillez s'il vous plaît lever la main droite et dire je le jure je vous remercie la fixation d'objectifs volontaristes par la loi égalim dont le bien fondé n'est pas contestable est révélatrice selon nous des défaillances françaises en matière d'usage de la donnée pour lesélaboration et le suivi des politiques publiques et avec nos collègues nous avons régulièrement l'occasion de pointer ce sujet disposait-on d'une idée précise au moment de l'adoption de cette fameuse loi de l'origine des produits servis en restauration collective de ce fameux T0 ces lacunes malgré le délai laissé aux personnes publiques pour se conformer aux nouvelles obligations explique sans doute aussi le retard que nous constatons aujourd'hui cette loi a fait reposer sur les collectivités territoriales gestionnaires de la majorité des structures de restauration collective public la charge la plus lourde d'adaptation à ce nouveau modèle vous pourrez donc nous indiquer l'accompagnement dont elles ont pu bénéficier de la part de l'État pour s'y conformer et peut-être pourquoi le même effort ne semble justement pas avoir été consenti au niveau de la restauration géré par l'État parce que les chiffres là aussi sont assez éloquents par ailleurs un point d'intérêt particulier pour notre commission d'enquête concerne la façon dont la commande publique a accompagné la mise en œuvre de la loi vous pourriez donc nous expliquer comment elle a contribué à modifier les filières d'approvisionnement de la restauration collective et si son cadre juridique était adapté à ce nouveau paradigme enfin s'agissant du suivi de la loi comment vous assurez-vous de son exhaustivité vous pourrez nous indiquer si vous constatez des disparités marquées entre l'État les collectivités territoriales et le secteur hospitalier et si vous avez identifié des dynamiques encourageantes je vous laisse maintenant la parole ensuite monsieur le rapporteur vous interrogera puis les collègues membres de la commission d'enquête donc la parole pour un propos liminaire d'une dizaine de minutes maximum chacun je vous remercie voilà désolé merci euh monsieur le Président Monsieur le Rapporteur messieurs les les sénateurs merci de nous avoir donc invité pour ce cet échange lors de votre commission d'enquête je vous propose comment dire un propos liminaire à deux voix avec Sophie Palin donc qui est la sous-directrice de de l'accompagnement des transitions agricoles et alimentaires et qui avec ses équipes travaillent au quotidien à l'atteinte de ces objectifs de la loi égalim je vous représenterai peut-être les mission de la Direction Générale de l'Alimentation et puis en particulier bien sûr sur ce que nous faisons sur la politique de l'alimentation enfin notre cadre de travail général puis les objectifs égalim même si effectivement vous avez dit le le principal enfin le cœur du le cœur du du système il y a peut-être quelques particularités que je voulais aborder dès le dès le départ et Sophie Palin insistera plus sur l'accompagnement puisque comme vous le savez aujourd'hui il n'y a pas de contrôle et de sanctions à proprement parler de l'atteinte de de ces objectifs mais tout notre stratégie repose sur un accompagnement euh assez varié qu'on vous qu'on vous exposera et puis bien sûr on répondra à vos questions et on a bien reçu le questionnaire euh sur lequel on vous répondra par écrit bien sûr alors la Direction Générale de l'Alimentation rapidement autour de cinq missions clés alors classiquement on dit que c'est la direction du sanitaire du ministère de l'Agriculture donc une administration centrale le fameux le programme 206 voilà pour ceux qui travaillent sur les les lois de finances donc la première mission et c'est là où il y a le plus d'agents on va dire de ce programme qui représente 5000 ETP en gros en France c'est garantir donc la sécurité sanitaire des aliments produits et consommés en France donc l'hygiène alimentaire voilà au sens euh classique du terme y compris donc sur les contrôles aux frontières la DGL a des agents au frontières qui réalisent les contrôle sanitaire en lien avec les douanes la deuxième mission assurer la santé la protection des animaux euh animaux de rente ou de compagnie euh donc la lutte contre les maladies animales on pourrait citer l'influenza avière hautement pathogène par exemple mais il y en a d'autres assurer la santé des végétaux et la protection de culture donc là c'est plutôt les nuisibles aux cultures et la réglementation sur les produits phytopharmaceutiques même si vous le savez on aut pas c'est l'an qui autorise les produits et puis deux missions qui sont plus dans l'accompagnement et on glisse vers la politique de l'alimentation accompagner les transition vers des systèmes agricoles plus durables donc la DGL est impliqué dans des plans comme écofyo parmi ceux qui sont qui sont le plus connus et c'est la dégel qui portait le le fond phyo de la planification écologique par exemple et enfin porter la politique alimentaire donc on y vient au sujet donc effectivement c'est bien le ministère de l'Agriculture qui est en charge d'après ses décrets d'attribution de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de l'alimentation euh vous savez depuis la dernière loi d'orientation agricole l'article L1 le premier article du code rural et de la pêche maritime a été amendé euh dans un sens de reconquête de la souveraineté alimentaire et la politique de l'alimentation pardon et bien un des leviers de cette politique en faveur de la souveraineté alimentaire et donc l'objectif qui lui a signé dorénavant et de permettre l'accès de l'ensemble de la population à une alimentation suffisante saine sûre diversifié et nutritive tout au long de l'année et de concourir à la lutte contre la précarité alimentaire donc notre cadre de travail qui exista avant la LOA et qui sera bientôt révisé c'est le programme national de l'alimentation le PNA qui aujourd'hui est organisé autour de trois axes la justice sociale la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'éducation à l' entation qui reste un point important de de cette politique et deux leviers transversaux sont mis en avant les projets alimentaires territoriaux que vous connaissez sûrement on les cite et on les recitera peut-être au long de l'audition puisque c'est une politique qui permet de concourir aussi à l'atteint de ces objectifs égalim et puis la restauration collective donc c'est vrai que la restauration collective c'est un objet d'action de l'État et du ministère un peu historique et donc on va venir plus précisément aux objectifs mais avant je voulais rappeler tout de même que c'est une politique par nature interministérielle vous l'avez rappelé il y a différents enjeux donc qui sont compris au sein de cette politique de l'alimentation la santé publique l'environnement les les transitions agricoles rendues indispensaes par le le changement climatique et puis la souveraineté alimentaire et effectivement euh l'appui aux filières et la structuration des des filières agricoles je finirai juste sur un objet dont vous avez peut-être entendre parler c'est la snank la stratégie nationale pour l'alimentation la nutrition et le climat la ministre de l'agriculture au salon annoncé qu'elle serait bientôt mise à la consultation il faut voir cette stratégie comme un chapeau des orientation stratégique qui ensuite seront comment dire irrigueront tous nos plans et et nos programmes action donc ça va être un un un élément important euh de la politique de l'alimentation en France donc les objectifs égalim pour y venir euh donc la loi égalim 1 qui a été donc promulguée pardon en 2018 à la suite des états généraux de l'alimentation un moment où il y avait un peu une crise entre les producteurs et les distributeurs qui avait pour visé de garantir l'accès de tout et tous à une alimentation saine durable et de qualité on répète souvent ces mots mais il vont ils vont ensemble et effectivement il y a eu des dispositions assez inédites alors vous parlez du T0 euh les premiers chiffres qu'on a commencé à collecter c'était des données 2019 on vous les on vous les donnera euh voilà on pourra en reparler avec les les collègues je ne sais pas si on connaissait exactement lorsque ces ces pourcentages ont été émis dans la loi des des chiffres on va dire des données actuelles pour autant on s'est replongé avant l'audition dans le dans les archives historiques et effectivement dès le Grenel de l'environnement on a vu ressortir notamment ce ce chiffre de 20 % de bio donc on va dire ça voilà ça c'était dans l'air mais c'était bien sûr pas encore une une norme on va dire donc les objectifs vous les avez cité je vais pas les répéter peut-être préciser que la cible c'était bien les restaurants donc au 1er janvier 2022 on va dire la restauration collective pour les gestionnaires chargés de de servicees publics comp été en 2024 par la restauration privée donc effectivement on pour en reparler on n pas encore les données 2024 puisqu'elles sont collecté en ce moment donc on on les les enfin les gestionnaires télédécareent par exemple en 2025 les données 2024 et la télédéclaration est en cours généralement elle se termine le 31 mars on a donné un petit délai pour que tout le monde puisse être à l'heure euh mais on aura pas encore ces données mais voilà depuis 2019 on pourra vous donner les chiffres et effectivement vous les avez cité on est encore au milieu du gay à peu près la moitié et sur les produits durables et sur le bio euh je voulais juste aussi rappeler que ces valeurs sont calculées à partir des achats hors taxes des gestionnaires par année civil donc sur 1000 € hors taxe d'achat il faut bien 500 € de produits durables et les 20 % se rapportant au tout c'est 200 € voilà de de produits bio euh pour être pour être précis la loi prévoit aussi la liste des critères je pense que vous les connaissez mais pour en citer quelques-uns bien sûr le bio puisque donc c'est compris dedans les AOP les AOC les IGP euh ont été ajoutés puisqu'il y a une autre loi qui est venue compléter ce dispositif c'est la loi climat et résilience d'oût 2021 euh et je voulais finir par deux catégories euh enfin j'allais dire particulières en tout cas qui euh sont relatives au critères d'achat dans les marchés publics donc on en vient au suj aussi de de votre de votre audition qui sont sous responsabilité des acheteurs qui sont d'une part la prise en compte du cout lié aux externalités environnementales donc c'est selon des méthodes ni égalim ni le code de la commande publicique ne valide les méthodes donc on se repose sur les méthodes enfin c'est l'acheteur qui doit se reposer sur une méthode donc du du fournisseur et un autre critère qui sont les achats directs et les performances environnementales qui sont là plutôt appréhendés sous la forme d'une notation enfin on pourra venir dans les dans le détail si ça vous intéresse ce qui est sûr c'est que en disant ça on on touche du doigt le point de vigilance qui est sur les produits locaux pour comment dire parler de ce sujet qui est souvent celui qui nous revient et qui est lié au droit de la commande publique puisque aujourd'hui on ne peut pas directement comment dire prendre en compte c'est ces produits locaux la loi ne l'impose pas il n'y a pas d'obligation d'introduire du local à ce sens strict pour autant grâce à ce dernier critère sur les achats directs et les performances environnementales et c'est là qu'il y a une stratégie d'achat et on aide et je laisserai ma collègue préciser comment via des guides mais en tout cas on peut faire du durable et local voilà du local seul non pour faire court durable et local ça peut se faire mais tout dépend de la stratégie d'achat donc il y a vraiment un rôle important enfin c'est la commande publique là qui est au cœur du du dispositif et on va dire de la performance de l'atteinte des objectifs égalim puisque bien sûr enfin ça va s'en dire mais le gouvernement ou les collectivités locales sont bien sûr un objectif de souveraineté d'appui aux filières locales donc c'est tout à fait dans ce sens aussi que que nous travaillons rappeleer que la loi égalim a aussi enfin dispose de d'autres disposit la diversification pardon des sources de protéines le menu végétarien Hebdo l'obligation de l'option quotidienne VG en cas de choix multiple pour l'État seulement la lutte contre le gaspillage alimentaire l'information du consommateur qu'on a traduit dans nos outils comme une transparence très forte on y reviendra et par exemple la substitution des des plastiques mais quand je vous cite ça c'est aussi pour dire que toutes ces autres dispos position pour la restauration collective sont des leviers financiers enfin quand on lutte contre le gaspillage on fait des économies donc on est encore plus à même d'acheter du bio si je fais un peu caricatural puisque bien sûr entre 2018 et aujourd'hui il y a eu le covid l'inflation donc effectivement cette loi é galime ces objectifs on sait que c'est un coût aussi pour la restauration collective et quand on dit qu'on est au milieu du gay sur les objectifs pour autant et on le verra peut-être dans le détail on a de plus en plus de télédéclarant dans l'outil maantine qui est notre outil de rapportage le fait j'ai envie de dire de rester à peu près au milieu du gay mais de pas décroître on le prend aussi plutôt pour comment dire une bonne nouvelle voilà pour le dire pour le dire simplement et si on va plus dans le détail aujourd'hui dans nos télédéclarants il n'y a que 15 % des gens qui déclarent qu' sont aux objectifs de 50 don 20 donc c'est vrai que c'est pas euh voilà c'est et ça c'est les chiffres 2023 données 2023 collecté en 2024 et encore une fois en 2025 on est en train de collecter les données 2024 je voulais aussi je je l'ai dit au début désolé je suis peut-être un peu long mais rappelez qu'il y avait pas de contrôle et de sanction donc sur l'atteint des objectifs mais dire quand même que donc nos services locaux les directions départementales en charge de la protection des populations euh effectue enfin ne font pas rien elles font des choses d'une part les agents en charge donc de la sécurité sanitaire donc nos agents DGL on va dire pour faire simple lors des contrôles hygiène font quand même de la sensibilisation et on a des préfets qui j'ai envie dire presque spontanément mais avec notre encouragement fond de la sensibilisation il y a des Flyers qui existent pour appeler aux gestionnaires que ces objectifs existe et la DGCCRF donc c'est des agents qui sont aussi au sein de ces directions interministériell comme vous le savez eux euh sont compétents sur la loyauté de l'information du consommateur et sont conduits à faire des contrôles donc pour vérifier si le bio est bien bio on va dire donc ça c'est pas directement un contrôle sur les atteintes des objectifs mais il peuvent aussi constater au TI de la loyauté que un restaurant qui déclare 20 % de bio si en fait c'était pas du bio il peut en gros être sanctionné sur cet aspect loyauté voilà je passe la parole à à ma collègue sur sur l'accompagnement merci oui merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur madame messieurs les sénateurs je vais donc compléter les propos de loi canè sur les aspects liés à l'accompagnement des service de de restauration collective pour pour l'atteinte de ces objectifs égalim il est vrai donc que la la loi égalime complétée par la loi résilience et climat à don donner des objectifs ambitieux et nombreux au service de la comment dire à destination des services de restauration collective et dans ce cadre là pour accompagner l'ensemble des acteurs de la restauration collective nous avons mis en place un certain nombre d'actions euh tout d'abord il y a un conseil national de la restauration collective qui a été mis en place dès 2019 ce conseil national de la restauration collective réunit l'ensemble des parties prenantes euh de de la restauration collective les grossistes les transformateurs les professionnels de l'amour agricole les interprofessions mais aussi les représentants des collectivités territoriales les différents départements euh ministériels concernés et et leurs établissements l'objectif de de ce conseil c'est euh de pouvoir échanger sur ces obligations mais aussi de pouvoir travailler dans le cadre de groupes de travail dédiés sur des outils d'accompagnement euh destiné à accompagner justement les gestionnaires de la restauration collective et avec les acteurs de la restauration collective donc l'objectif c'est bien d'avoir aussi des outils qui soient faciles à utiliser pour les les concernés par par ces obligations donc dans ce cadre là il y a eu donc des des groupes de travail qui ont abouti à des guides d'achat concrets mis en ligne donc sur les stratégies d'achat pour les marchés publics dont parlait loï niè mais aussi par exemple sur les recommandations concernant les repas végétariens euh des livrés de recettes des guides aussi pour accompagner la formation des cuisiniers voilà et en ce moment même nous continuons les travaux puisque nous avons des groupes de travail qui se réunissent euh notamment pour travailler sur un closusier donc avec des clauses types qui pourrai être utilisé par les acheteurs de de la restauration collective pour faciliter aussi aussi leur travail et également sur des sujets un peu plus précis notamment sur les achats durables de poissons qui sont aussi une des obligations prévu prévu par la loi donc premier temps d'accompagnement un travail collectif la mise en place de d'outils concrets pour accompagner les acteurs de la restauration collective en parallèle de ça une plateforme a été mise en place qui s'appelle donc ma cantine et cette plateforme elle a deux objectifs d'une part c'est une plateforme qui nous sert à collecter et donc à suivre les données d'atteinte ou non des objectifs égalim et je vous invite tous et toutes à à la consulter et à regarder voilà les résultats des services de restauration collective que vous pouvez potentiellement comment dire dans les fréquenter voilà pour pour voir les résultats et et donc cette cette plateforme donc nous aide à avoir voir donc les éléments sur la base d'éléments donc qui sont télédéclarés et d'autre part elle vise aussi à proposer des outils d'accompagnement des outils de facilitation à l'atteinte en de ces objectifs donc forcément les guides du Conseil national de la restauration collective que je vous évoquais précédemment sont mis en place mais sur cette plateforme vous pouvez aussi trouver des éléments euh concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire vous pouvez aussi trouver des des structures qui peuvent aider à former les personnels pour ne donner que quelques exemples exemples donc l'objectif pour nous c'est bien la montée en puissance vous avez évoqué donc les chiffres du rapport au Parlement de de l'année dernière l'objectif pour nous c'est d'avoir une représentativité la plus exhaustive possible pour avoir une photo la plus proche possible de la réalité de l'atteintte de ces objectifs donc nous augmentons de manière très forte en quelques chiffres donc en 2022 nous étions à 19500 cantines qui étaient inscrites sur cette plateforme à cantine sur une cible estimée à 80000 qutinent France nous sommes donc nous étions à 38000 cantines inscrites après la télédéclaration de 2024 et nous nous rapprochons aujourd'hui donc des 54000 cantines inscrites sur sur cette plateforme mais au-delà de l'inscription sur cette plateforme l'enjeu c'est bien que les cantines télédéclarent et donc c'est l'objet l'objet de la télédéclaration annuelle et qui est en cours cette année en ce moment pour les achats de de l'année dernière l'année dernière nous étions à 17000 sites qui avaient télédéclaré ce qui représente en gros 21 % de représentativité donc cet objectif là pour nous est vraiment important nous avons aussi le souci de faciliter la tâche des acteurs chargé de la télédéclaration de ces données en prévoyant un système pour euh avoir en masse les données soit au travers de fichiers Excel soit au travers de de logiciels spécifiques pour que les différents logiciels puissent puisse se connecter et que cette télédéclaration soit soit simplifiée au-delà donc de ces sujets d'accompagnement je voulais aussi faire un petit focus sur quelques accompagnements donc financiers qui ont été mis en place nous avons travaillé avec la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté pardon la diplp puisque dans le cadre de la tarification sociale pour les cantines des écoles du prier degré les petites communes rurales ont la possibilité d'être accompagné financièrement pour mettre en place ce dispositif ce dispositif donc qui s'appelle le dispositif quantina 1 € donc est effectif depuis 2000 201 et depuis donc le 1er janvier 2024 l'état abonde de 1 € supplémentaire cette t si les communes s'engagent à tout mettre en œuvre pour atteindre les obligations prévues par la loi en matière de restauration collective d'autre part il y a aussi un programme européen qui s'appelle le programme européen lait et fruit à l'école qui est doté donc d'une enveloppe de plus de 30 millions d'euros par pour la France qui permet donc d'aider financièrement l'achat de produits sous signe officiel de qualité et de l'origine dont les produits bio pour le lait les produits laitiers les fruits et les légumes qui sont distribués aux élèves des restaurations scolaires donc de la maternelle à la terminale donc ce programme il est géré par l'établissement public franceagrimaire et et nous le mobilisons aussi à cet effet en 2023 2024 l'enveloppe était consommée à hauteur de 14 millions considérant que nous étions à moins de 4 millions par an avant la crise covid donc ce qui montre une montée en puissance et enfin je voulais faire aussi un petit focus sur les projets alimentaires territoriaux les projets alimentaires territoriaux donc qui ont été introduits dans dans la loi sont aussi des outils euh locaux qui permettent aussi d'avancer sur ces questions d'alimentation durable et de qualité et ces projets alimentaires territoriaux ont été donc soutenus dans le cadre de plusieurs dispositifs et en particulier dans le cadre de la planification écologique l'année dernière nous avons aussi mis en place un portail France Pat conjointement avec l'ADEM tererszenville et les Chambres d'agriculture France qui permet donc de recenser ces cpat et à tout un chacun de voir quel projets alimentaires territoriaux existe sur son territoire et à ce jour donc nous comptons 455 Pat vous avez évoqué la restauration collective publque je voulais faire un un petit arrêt aussi sur le dispositif service public écoresponsable qui fait partie donc du plan de transformation écologique de l'État coordonné par le commissariat général au développement durable qui certainement interviendra sur ce sujet ce plan de transformation écologique de l'État prévoit une mesure 10 qui concerne justement la restauration collective donc dans ce cas nous avons mis en place un accompagnement particulier des services de restauration collective qui relèvent de cette sphère publique avec des correspondants SPE qui ont été identifiés des webinaires des formations qui ont été tenues nous avons aussi élaboré un cahier des charges pour la formation des personnels voilà donc tout un ensemble de mesures visant à accompagner et à atteindre ces objectifs concernant donc l'accompagnement de la commande publique donc nous travaillons sur ce point de manière étroite avec la direction des achats de l'État je crois que vous avez peut-être déjà eu l'occasion vous aurez l'occasion de de les auditionner la direction des achats de l'État copréside un des groupes de travail que j'évoquais du Conseil national de la restauration collective justement pour que l'on puisse voilà avancer avec leur éclairage sur ces questions notamment de close type de cahier des charges et cetera sur des sujets donc qui sont vraiment importants et pour lequel ils ont toute toute l'expertise nous nous savons aussi que voilà certains interlocuteurs ont fait des propositions d'évolution des marchés public avec des questions d'évolution de seuil voilà différents types de propositions sur ces sujets donc nous avons saisi notre direction des affaires juridiques mais c'est aussi un sujet sur lequel nous avancerons avec la direction des achats de l'État voilà ce que je pouvais vous dire en instance merci monsieur le rapporteur alors TR questions laè la qualité des produits durables le cota des produits durbles biologiques prévu par le Galim semble difficile difficile à atteindre puisquon arrive à la moitié pour l'ensemble des acteurs de la resturation est-ce que le l'objectif trop ambitieux ou alors les efforts consentis n'ont pas été suffisants c'est le vert à moitié ville à moitié plein votre sentiment là dessus vous l'avez rappelé aucune sanction n'est prévue dans ces dans le cas de non respect de ces quotas objectif est-ce qu'une évolution législative plus contraignante et nécessaire ou alors dans la négative comment faire pour arriver à inciter à l'objectif esconté et puis euh dans quelle mesure la loi égalime a favorisé l'accès des entreprises locales et notamment les plus petites d'entre elles à la commande publique voilà les trois questions un premier un premier jet merci monsieur le rapporteur peut-être on vous fera des des réponses collégiales sur sur le ce que vous appelez le cota bio enfin en tout cas les les 20 % euh enfin la réponse peut-être simple mais certains y arrivent et justement euh au sein de l'État on a donc effectivement je regardais les chiffres sur bon il y a des collectivités un peu exemplaires et connues pour faire du 100 % bio mais sans parler de cela au niveau des ministères où on peut imaginer qu'il y a aussi j'allais dire une lourdeur en tout cas on peut s'imaginer que c'est compliqué avec des budgets aussi contraints effectivement je vois que certains ministères alors le ministère de l'Agriculture voilà sans sans voyer des fleurs mais on on atteint quasiment 30% % je vois que les affaires étrangères aussi dépassent les 30 % l'armée est à peu près 20 % j'ai envie de dire voilà c'est peut-être une une réponse simple mais en tout cas certains y arrivent et pas que voilà des collectivités on va dire un peu à la pointe sur ces sujetsl donc à notre sens mais voilà c'est notre avis on va dire de de technicien c'est c'est possible et j'ai envie de dire le bio c'est notre façon peut-être de répondre c'est peut-être le critère enfin un des plus simples je vais dire comme ça à à atteindre puisque la certification bio elle est connue elle est bien maîtrisée que ce soit pour les produits bruts parce qu'en en la matière sur ces produits durables et de qualité il peut y avoir des petites subtilités entre un produit brut bio voilà c'est c'est clair à comptabiliser un produit transformé bio c'est aussi simple parce que c'est assez bien décrit il faut plus de 805 % pour que ce soit bio ça peut être plus compliqué sur les labels rouges puisqu'on peut avoir de la farine la belle rouge mais la baguette pour être la belle rouge c'est pas seulement d'avoir de la farine la belle rouge il faut qu'il y a le cahier des charges de la baguette qui dit voilà donc j' dire le bio voilà c'est peut-être l'objet presque le le plus simple euh voilà ce que je peux vous vous répondre sur les autres questions Sophie tu veux sur sur la question de de l'ambition ces objectifs sont effectivement ambitieux parce que s'il n'était pas ambitieux on on on y serait en fait donc donc oui ils sont ambitieux euh trop ambitieux donc je rejoins un peu ce qu'a dit loï niè certains y arrivent mais nous notre objectif c'est vraiment de voilà de de de de donner un maximum d'outils pour que euh voilà l'ensemble des services de restauration puisse y arriver on voit qu'il y a des écarts entre service de restauration c'est dans le le rapport au Parlement donc il y a VI de secret là-dessus notamment on voit que certains secteurs sont plus avancés je pense au secteur de la restauration scolaire on voit que certains secteurs sont un peu en de ça notamment les secteurs santé médico-sociale et pour illustrer ce secteur donc ce que nous avons fait nous avons mis en place un groupe de travail spécifique sur ce sujet en lien avec la direction générale de offre de soins une première réunion donc a eu lieu il y a quelques jours quelques semaines et donc l'objectif c'est aussi de pouvoir avancer avec eux sur ce sujet-là pour voir comment comment améliorer la situation sur la question des sanctions h donc là je à ma connaissance enfin j'ai pas information qu'il y ait euh quelque chose de prévu en tout cas de notre côté pour pour ajouter des sanctions dans le cadre de la loi euh pour [Musique] autant je je je je vais revenir sur l'outil maantine je pense que les bénéficiaires des services de restauration ont aussi un rôle important à jouer pour aller voir les résultats des services de restauration pour aussi échanger avec les les responsables des services de restauration pour faire avancer aussi les chose donc c'est vrai que c'est pas un contrôle en tant que tel mais c'est aussi le moyen voilà d'échanger de discuter voilà un outil que je trouve assez assez aussi intéressant en terme en terme de méthode euh comment la restauration collective peut-elle bénéficier aux entreprises locales c'est vrai que on l'a évoqué tout à l'heure la loi n'évoque pas les produits locaux en tant que tel aussi du fait de réglementation autres notamment au niveau au niveau européen qui sont à respecter de ce point de vue-là donc je vous le disais on souhaite vraiment avancer avec la direction des achats de l'État pour voir ce qui est ce qui peut se faire on sait qu'il y a des initiatives qui sont faites au niveau du terrain je vous évoqué tout à l'heure la question des projets alimentaires territoriaux qui sont aussi un moyen de mobiliser le secteur alimentaire et agricole local euh voilà donc qui sont aussi aussi des des des leviers à cet effet là j'ai pas d'exemples concrets mais je sais pas RW si tu veux en donner peut-être oui pour pour compléter donc sur le pour revenir sur la première question JEE peut-être rappeler aussi le le contexte entre 2018 et 2025 pour la restauration collective qui a été assez difficile avec bah la la crise covid-19 les classes qui ont été fermées ça a été un un choc bah de de trésorerie important pour la restauration collective qui a pas facilité l'atintre des objectifs et puis l'inflation alimentaire très élevée à budget contraint pour la différents établissements de restauration collective donc si on on regarde le verre à moitié plein on peut se dire le fait que ça n'est pas baissé pendant ce temps-là est déjà plutôt un côté positif pour aller dans le sens de de ce que disait lecaniè certains y arrivent et surtout ce qui est important c'est que certains y arrivent à budget constant à cout matière constant le coup matière d'un repas en restauration collective c'est assez faible c'est 2 € de 020 et certains ont réussi à travers trois leviers donc la lutte contre le gaspillage alimentaire la diversification des sources de protéines et puis en travaillant leur stratégie d'achat à atteindre ses objectifs à coût constant donc c'est possible c'est toute la conduite du changement pour mettre en place un projet de restauration collective un projet durable qui associe tous les acteurs de de l'établissement pour atteindre ses objectifs et pour finir sur le donc sur comment on favorise l'accès au aux PME aux entreprises un peu plus locales donc ça c'est des chiffres que nous n'avons pas à date pour autant on outille les gestionnaires de la restauration collective et c'est tout l'objet de de ces guides d'achat qu'on met à disposition de finalement faire monter en compéten les acheteurs publics sur leur stratégie d'achat et à travers ben le sourcing qui est l'étape indispensable donc je connais mon marché je vais me renseigner sur euh comment sont les produits sur le territoire à côté euh les ltissement donc pas un seul lot restauration collective mais faire des lots par catégorie de produits ce qui les rend aussi accessiblebl en fonction des caractéristiques qui sont indiquées au différents accords du territoire et puis comme comme le disait Sophie Palin les projets alimentaires territoriaux qui permettent il y a des actions dans le cadre de ces projets qui sont très fréquentes qui sont de faire monter en compétence à la fois l'acheteur public dans sa stratégie d'achat et aussi l'amont agricole pour être en capacité de répondre à ces à ces appels d'offre à ces marchés publics euh parce que c'est souvent difficile il y a un formaliste particulier donc il y a des des formations où on encourage les producteurs à se regrouper pour être en capacité de répondre à la commande publique merci pour les collègues donc monsieur merou non vas-y et après pardon non madame daniel Merci moi j'avais une question vous l'avez un peu évoqué mais sur les les enjeux autour de de l'inflation est-ce que vous avez pu mesurer la part de ces réglementation et de ces nouvelles directives qui ont des évidemment des objectifs vertueux sur l'effet inflationniste enfin leur effet inflationniste et le distinguer de l'effet inflationniste global lié au à l'inflation classique sur les produits alimentaire et le pendant de de cette question c'est évidemment cette inflation elle est payée soit par les collectivité soit par le les familles comment est-ce que il y a d'éventuelles compensations comment est-ce que c'est absorbé et quelle est la politique que vous menez en ce sens merci Monsieur merou oui bonjour moi je voudrais évoquer les difficultés d'inadéquation d'inadéquation entre les règles de la commande publique et l'approvisionnement local moi j'ai un département qui a beaucoup investi en matière de des collèges dealimentation dans les collèges le département de la Dordogne avec un programme 100 % bio 100 % local et de saison donc et 100 % fait maison ce qui nécessite une agilité dans les dans les achats c'est-à-dire pouvoir s'approvisionner par exemple en fraise fin juin début juillet un moment où après un coup de chaleur il y a beaucoup de fraises puisquon produit pas mal de fraises dans le département où il y a une grosse production qui ne trouve pas preneur sur les circuits traditionnels et et là on est vraiment démuni parce qu'on est en permanence en dehors des règles de la commande publique euh on est actuellement sur la moitié des collèges qui sont 100 % bio 100 % fait maison 100 % local ça marche bien il faut simplement former les les cuisiniers à ne pas ouvrir des boîtes mais à cuisiner euh ça se passe très bien sur le et et ça encourage la production locale donc d'où l'intérêt des plans alimentaires territoriales hein pour pour approvisionner c'est vraiment l'objectif de 100 % des collèges bio local fait maison sera atteint à la fin du mandat euh de la mandature du département et on est en train de l'étendre sur les maisons de retraite et cetera donc on arrive à avoir des coûts euh qui ne sont pas plus élevé que que la que l'alimentation traditionnelle mais quand on regarde règles de la commande publique on est on est hors jeu quoi enfin on est on n'est pas en adéquation on est en difficulté voilà donc comment on peut arriver pour coller à la production locale et être un des acteurs du développement du bio du développement de d'exploitation qui vont directement fournir les établissements locaux voilà comment on arrive à adapter tout ça ça avec une réglementation qui est quand même si on veut la respecter on est à côté quoi voilà merci Monsieur Dufour oui merci président merci Madame merci Monsieur de vos explications en termees de commande publique des produits alimentaires alors je je feraiis une simplement une remarque peut-être poser une question comme vientent de faire mon collègue il s'avère que dans nos territoires ruraux dans mon département en particulier à le Gers euh les cantines scolaires euh et les les collèges font appel à des produits locaux à des produits bio mais euh c'est une question de prix bien sûr puisque ces produits sont plus chers que que les produits disons de de grande surface ou de de collectivité mais il s'avère que dans des établissements de de santé je pense aux épades aux hôpitaux bien on s'aperçoit que il n'y a pas de de commande de produits de ce style de produit alors est-ce que d'après vous euh c'est un problème de prix je suppose mais vous allez me dire pourquoi la commande publique n'est pas n'est pas opérée dans ses établissements monsieur keV oui j'ai un peu le même merci beaucoup monsieur le Président Mesdames Messieurs j'ai un peu le mêm la même interrogation hein concernant la capacité à approvisionner effectivement les euh opérateurs publics que ce soit les cantines scolaires les cantines des lycées et des collèges bien sûr et puis de l'ensemble des établissements du secteur médicaux social où on voit bien qu'il y a aujourd'hui une impétence à ce que on puisse recourrir à des produits locaux en Bretagne notamment l'ensemble des collectivité oriente fortement là-dessus en particulier les départements et les régions mais on est toujours contraint par la règle de la commande publique et tout ceci est particulièrement difficile parce que face à des offres émanantes de fournisseurs qui sont en capacité de pouvoir répondre à des allotissements assez importants euh on a pour les petits producteurs toujours des difficultés donc il faudrait sans doute qu'on puisse avoir des dispositions qui permettent d'exempter ou ou de faire en sorte que lorsque on a recours au aux producteurs locaux on ne soit pas astreint à des seuils qui finalement quand on additionne la totalité des commandes font que on a des règles de de de commande publiqu qui sont particulièrement drastiques donc là il faudrait sans doute que l'on puisse s'appuyer plus sur euh des euh considérations territoriales pour permettre d'apporter des réponses aux besoins locaux et pouvoir en même temps encourager la production locale et soutenir l'économie locale merci je vous laisse répondre merci beaucoup euh je me propose de commencer puis je laisserai les collègues compléter notamment sur sur le sujet de l'inflation et et du coup euh des repas mais peut-être pour commencer par répondre par les dernières interventions donc il y a qui relève de la commande publique et de ses principes et puis il y a aussi ce qui relève des galimes en tout cas vous parliez d'exemption ça ça fait le lien avec la question sur les sanctions donc voilà aujourd'hui donc comme on ne sanctionne pas on n'est pas parti dans une logique d'exemption pour le dire pour le pour le dire de de cette de cette façon et effectivement vous citiez le le secteur médico-social c'est ce qu'on voit aussi dans nos dans nos statistiques ils sont un peu en dessous des autres bon le collègue me disait qu'effectivement c'est un secteur qu'on voit télédéclaré de plus en plus donc aussi ça va nous permettre d'avoir une meilleure photo mais dans ceux qui télédéclare on voit bien qu'ils sont un peu en dessous la raison on pense que c'est principalement le prix c'est quand même ça qui voilà c'est ça c'est opérateurs ou oui c'est c'est ça qui qui qui est le le plus gros driver et pour en revenir au au contrôle et sanctions c'est vrai que c'est difficile du coup j'ai envie de dire pour l'État mais peut-être que euh mais en tout cas de notre point de vue c'est la dégl qui est qui est auditionné mais en tout cas c'est dur de sanctionner voilà de telles obligations qui encore une fois ne sont pas simples à mettre en œuvre on un coout donc c'est pour ça qu'on est encore dans cette logique de mobilisation comme disait madame Palin et je voulais aussi dans cette logique de mobilisation rappeler un événement d'avril 2024 euh qui s'appelait la conférence des solutions où les ministres PHENO et agè panier runaché donc quand elle était ministre déléguée à l'Agriculture avait remobilisé tous les acteurs et voilà on souhaite que les gens se télédécent pour avoir une meilleure photo pour l'instant on mise tout sur comment dire ce cette cet appel à contribuer sans voilà sans sanction enfin on trouve que c'est peut-être la la meilleure approche mais pour pour revenir au au sujet d'ailleurs sur sur le médico-social fait l'objet d'un groupe de travail qui a été mis en place au premier trimestre 2025 dans le cadre aussi de ce fameux CNRC qui est notre voilà comme ça a été dit notre Parlement de la restauration collective si je peux l'appeler comme ça donc on on y travaille mais bon pour vous répondre principalement c'est sûr c'est c'est le prix sur la question des produits locaux je je l'ai un peu dit en en propos liminire c'est sûr que voilà les si on propose des produits locaux purement pour ça on va à l'encontre des principes de de la commande publique donc la liberté d'accès à la commande publique égalité de traitement les principes de non discrimination et de liberté de circulation des personnes capitaux servic je crois que vous voyez aussi la la directrice d'affaires juridiques de de Bercy bientôt donc probablement qu'elle vous en parlera aussi mais c'est vrai que c'est un gros voilà c'est c'est la loi c'est c'est comme ça mais pour autant on pense qu'effectivement il ne faut pas opposer les produits durables et de qualité et les produits locaux au contraire et effectivement vous l'avez dit vous faites beaucoup de beaucoup de choses et j'ai envie de dire bravo et effectivement l'idée c'est de pouvoir permettre donc à la fois des approvisionnements en produits durables de qualité et locaux et la seule chose c'est effectivement les stratégies d'achat donc je comprends que c'est c'est compliqué donc nous ce qu'on fait c'est que on développe des guides donc il y a notamment un guide des achats qui est disponible sur ma cantine voilà on refait de de la pub qui est à disposition enfin c'est voilà ma cantine c'est libre et gratuit donc pour essayer d'aider il y a les travaux aussi avec avec la DAE qui sont qui sont en route je dis pas que c'est simple mais voilà de notre comment dire de notre fenêtre à la dégel on essaie voilà de de rendre ça plus le plus limpide possible mais il n'y a que cette voielà entre guillemets mais pour pour vous aider donc via le sourcing des fournisseurs et les et les clauses sur les sur les marchés publics mais si Erwan tu veux compléter ou Sophie juste un un petit mot pour dire qu'effectivement les difficultés que vous remonter sur la question des produits locaux sont des difficultés qui nous reviennent voilà souvent avec différentes propositions qui ont effectivement été faites soit de relèvement des seuils soit d'exonération de certaines dispositions d'une partie des achats sur ces sujets c'est vrai que voilà nous on on souhaite avancer avec la direction des achats de l'État avec les juristes pour voir comment on peut faire évoluer les choses je voulais juste faire un petit arrêt sur la vision pour l'agriculture et l'alimentation qu' a publié la Commission européenne juste pour signaler tout de même donc la commission donc annonce une initiative législative qui vise à renforcer le rôle des marchés publics pour récompenser les efforts déployés au niveau européen par les agriculteurs l'industrie alimentaire et les services en matière de qualité et de durabilité et offrir aux petites et moyennes entreprises la possibilité de participer à de telles activités donc c'est assez intéressant d'avoir ces éléments en tête parce que euh il me semble que derrière la commission ouvre la porte peut-être à des incitations sur ces sujets liés au aux produits aux produits locaux en tout cas c'est quelques quelque chose qu'on a qu'on a bien repéré et sur lequel notre ministère sera vigilant et donc pour terminer sur la première question sur le le surcût ça c'est quelque chose qui a été évalué par notre inspection générale donc le le Conseil Général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux dans un rapport de 2022 il me semble qu'on avait transmis à à la Commission dans la base documentaire donc qui chiffrait alors les les chiffres sont différents en fonction des secteurs bien évidemment mais en moyenne on était entre 14 centimes et 42 centimes de surcût par repas pour l'atteindre des objectifs de la lois Galim donc ça on peut faire une moyenne à peu près à 20 centimes en tout cas c'est c'est ce qu'on utilise comme base de référence donc sur un un coût matière de 2 2,20 on a 20 centimes supplémentaires pour atteindre les objectifs de la lo Galim et le CGER avait donc réalisé ce rapport aussi dans ce contexte d'inflation et avait chiffré le le supplément du à à l'inflation à 20 centimes supplémentairire donc 20 centimes atint égalim 20 centimes supplémentaires inflation et après on a aussi bah quand on utilise les leviers que sont la lutte contre les gaspillage alimentaire ou la diversification des sources de protéines on peut arriver à des économies qui sont assez importantes de l'ordre de 20 30 centimes par repas qui peuvent compenser tout ça après on peut faire des on aurait pu faire les économies sans les augmentations donc on peut pas vraiment comparer quand même alors j'aurais souhaité vous poser quelques questions complémentaires tout d'abord disposez-vous du côté de l'État parce que moi je je tient à bien distinguer ce qui relève des collectivités locales qui en effet sont particulièrement exemplaires plus ou moins en avance évidemment mais globalement elles sont toutes je pense plutôt en avance sur ce que l'État peut faire est-ce que vous avez du côté de l'État le chiffre précis du coout matière par repas aujourd'hui alors évidemment j'ai bien compris qu'il pouvait y avoir des disparités entre les ministères mais sur le périmètre état ce ce coup matière avez-vous une idée de ce chiffre qui a son importance parce que là on parle beaucoup des bénéficiaires des services de restauration mais il y a un acteur clé dans cette chaîne de valeur c'est l'agriculteur l'agricultrice que l'on entend soutenir aussi très fortement c était l'un des débats que nous avons eu dans le cadre de la loi d'orientation bien rappeler ici qu'évidemment il y a une question de moyen mais au passage ça ne concerne pas que l'État ça concerne aussi les collectivités qui font face à à des contraintes quand même majeures et qui pour la plupart d'entre elles décid malgré tout de sanctuiriser cette politique publique et il est important aussi de rappeler comme vous l'avez fait que euh plus de bio alors on a l'exemple emblématique de de la Dordogne mais plus de bio plus de qualité c'est pas forcément des repas plus chers je suis chargé à la région Bretagne du suivi de ses politiques bien manger et projets alimentaires territoriaux et en réalité nous avons là aussi nous des lycées particulièrement exemplaires où grâce au fait maison à la lutte contre le gaspillage en réalité pour un même coût matière nous arrivons à proposer des pourcentages extrêmement forts de produit sous signe de qualité ou produit s l'agriculture biologique donc première question sur le le coout matière deuxième question vous l'avais un petit peu évoqué mais procédure de de révision des directives européennes sur les marchés publics à travers votre direction faites-vous passer des messages aux représentants de la France qui interviennent dans ces négociations et si oui sur quelle ligne s'agissant de l'achat de denrais alimentaires euh 3è question vous avez évoqué madame Palin a raison l'achat durable de poisson de produits de la mer nous avons nous en Bretagne travailler avec les professionnels du secteur à un label qui s'appelle le label breisemer j'ai eu l'occasion d'interroger la ministre de l'Agriculture sur le sujet s'agissant de l'appréciation de l'équivalence pour le le caractère égalime de ce label alors on a eu confirmation qu'à priori le décret de 2019 ne serait pas révisé mais cette équivalence elle pourrait selon nous s'apprécier selon une approche multilabel donc il y a un courrier que j'adresse à la ministre de l'Agriculture sur le sujet mais est-ce que vous pourriez nous en dire davantage pour là aussi sécuriser les acheteur public et pouvoir valoriser à raison l'achat de de ces produits sous label avantdernière question sur le fameux T0 en réalité on est bien d'accord vous nous avez donné un T0 qui est postérieur à l'adoption de la loi or le principe du T0 c'est avant même de pouvoir fixer dans le marbre de la loi un objectif c'est de connaître la situation de départ mais encore une fois il n'y a pas que laachat Dorris alimentaires malheureusement euh qui euh témoigne de cette défaillance de notre point de vue hein sur laquelle nous travaillons nous aussi en tant que que parlementaire donc est-ce que là sur les outils de pilotage au-delà de ma cantine euh vous avez sur le périmètre état euh des éléments extrêmement précis de pilotage en quasi temps réel même si nous avons bien conscience de l'importance du périmètre et pour terminer sur la dernière question avec ma cantine euh là aussi les chiffres que vous donnez sont quand même intéressants c'estàd que vous notez le nombre croissant de cantines et de services de restauration collective inscrite mais vous précisez bien par ailleurs que il y a un décalage très net entre le nombre d'inscription et le nombre de télédéclarants hein si je reprends les chiffres pour 2024 4 38000 inscrits 17000 17000 déclarants donc est-ce qu'on peut considérer que ces échantillons sont représentatif on peut légitimement avoir quelques doute parce que a priori on pourrait tout à fait comprendre que les plus en retard ne se déclare pas et au sein même de cet échantillon plus ou moins représentatif des écarts extrêmement significatifs peuvent exister et d'après les éléments dont nous disposons même si il peut y avoir des ex du côté de l'État mais ce sont les collectivités qui tirent le système d'après les informations que nous avons donc est-ce que vous pouvez nous donner précisément aujourd'hui sur le périmètre état les performances des des services de restauration collective au regard des objectifs de la loi égalim nous auditionnerons dans les prochaines semaines évidemment les représentants du secteur hospitaliers mais on sait que il y a un sujet du côté des universités aussi qui est récurrent et nous aurions besoin de ces chiffres pour éviter d'amalgamer des données qui témoignent de dynamiques politiques qui sont quand même extrêmement variables je vous remercie merci monsieur le Président on va les prendre dans l'ordre et peut-être commencer par la fin ce qui est sûr c'est que au niveau des outils voilà c'est bien ma cantine et et que ma cantine donc on n pas d'autres d'autres outils et depuis cette années dans le périmètre service public et corresponsable on alors là là on oblige donc là on s'oblige à nous enfin au restaurant état d'utiliser ma cantine pour télédéclarer donc on a que cette outil pour préciser aussi le périmètre de service public écoresponsable il n'y a pas les hôpitaux euh donc c'est que on va dire la fonction publique d'État euh bon mais il y a les universités par exemple donc là on a les chiffres pardon par par périmètre ministériel donc état donc ça enfin on peut les égrainer là mais sinon on vous les donnera par par écrit vous verrez que c'est assez disparate aussi suivant les suivant les ministères euh après B sous le contrôle des collègues euh bon vous dites que les collectivités tirent tire le chiffre je sais pas si euh comment dire on ne confirme ni on infirme mais c'est peut-être pas si enfin on pourra vous donner les éléments c'est peut-être pas si si évident de de notre point de vue sous le contrôle des des collègues euh sur le T0 alors quand je vous ai répondu c'était voilà pour vous dire qu'on avait pas le T0 et effectivement je vous ai donner le T1 euh après ce que je peux dire donc ça peut être vu comme un voilà une faille de l'erreur de départ mais quand même dire qu'il y a eu ces états généraux de l'alimentation les EGA où il y a quand même eu beaucoup de dialogue d'ailleurs avec des des parlementaires euh donc il y a eu cette phase de dialogue euh donc euh voilà s'il y avait eu effectivement une grande divergence de vue sur ces objectifs comme on l'a dit effectivement ambitieux euh ça aurait pu être vu ou dit à l'époque mais bon c'est une façon de de de démarrer sur le label brzem là aussi sous le le contrôle des collègues je crois que ce qui entre guillemets pose difficulté ce n'est pas la la qualité du label mais le le côté euh géographique br si je donc on reste sur une zone géographique et c'est plutôt ça qui je crois est le caractère un peu bloquant par rapport à ce qu'on disait sur le localisme si et la Bretagne je n'ai rien contre la Bretagne personnel mais du coup voilà c'est surtout ça à notre sens qui est le le critère le critère un peu bloquant et alors sur l'ouverture au niveau européen qui peut-être peut résoudre ce caractère géographique bloquant donc là on n pas de texte donc il y a pas de négociation mais pour retirer le fil donc qu'attendu Sophie Palin tout à l'heure il y a des comment dire des parties prenantes qui ont des idées on a soumis à notre service juridique et j'ai envie de dire tout ça nous aidera à construire la la position française donc aujourd'hui il y a pas voilà de de positions français sur des textes qui ne sont pas sur la table pour le dire aussi comme ça mais en gros on est en train de se préparer avec l'aide des idées il y a le réseau agores je crois qui a eu qui nous a fait part d'idée donc on expertise tout ça à terersenville et ça viendra voilà comment dire nourrir la la position française et peut-être pour finir aussi les collègues veul compléter sur les coouts matières euh on a ce fameux rapport du CG mais peut-être AW enfin on a les chiffres aussi je sais pas s'il faut les les égrainés là mais on a bien les cûts matières moyens par exemple pour les restaurants administratifs les armées les prisons euh donc on pourra vous donner c'est autour de de 2 € par par repas euh ce qui est à peu près comparable je le vois dans le tableau là au collège et lycée moins comparable aux écoles maternelles mais les portions sont plus petites donc c'est ce qui explique peut-être peut-être cela mais on pourra vous donner vous donner ces je sais pas si les collègues veulent compléter peut-être un un point de précision effectivement donc on n' pas forcément les données par rapport aux collectivités par contre on les a par secteur c'est vrai que le secteur de l'éducation euh qui relève des collectivités est un secteur avec un nombre important de télédéclarations on a fait toutefois une comparaison par rapport au au comment dire au au à la la cible estimée du nombre de cantines concernées et et on vous fera passer les éléments mais on regardant on voit par exemple que sur la télédéclaration donc qui a eu lieu l'année dernière euh l'éducation donc on peut considérer que la part des cantines qui ont des télédéclaré par rapport au total des cantines estimées on est à 26 % concernant le secteur Administration on est à 37 % concernant le secteur santé on est à 36 % et concernant le secteur médico-social on est à 9 %. voilà donc il y a le nombre de télédéclarations qui sont faites mais il faut aussi les comparer ou voilà on va dire à la source à la base et donc pour pour compléter sur ces enjeux de de données et d'accompagnement rappeler quand même que c'est un secteur qui est vraiment très compliqué parce que il est on est c'est un secteur qui est éclaté dans le sens où il y a des modes de gestion qui sont différents des donneurs d'ordres qui sont différents des organisations qui sont différents et finalement on a 80000 85000 entités euh qui euh répondent pas enfin c'est c'est très décentralisé et c'est très compliqué d'aller les toucher d'aller collecter de la donnée donc jusqu'à présent les enquêtes qu' ont pu être menées sur la restauration collectives on avait des échantillons qui étaient assez faibles au maximum de l'ordre de quelques milliers là cette année on on devrait arriver à plus de 30000 cantines donc euh on va se rapprocher de d'une photo qui sera représentative euh de la réalité surtout on a jamais mieux fait avant donc on aura jamais été aussi précis que ce qu'on va avoir comme donnée jusqu'à présent euh et sur euh alors pour compléter sur le le suivi pour l'État donc effectivement le rapportage qui est demandé à l'état passe par le même outil que le rapportage qui est demandé à tout le monde ça il y a quand même un enjeu de simplification et de de cohérence à passer par le moutil pour autant on a une organisation tout à fait particulière parce que pour chaque pôle ministériel et chaque préfecture il y a des responsable service public et coresponsable qui sont en charge d'aller chapauter la collecte de données et puis la mise en place de cette transition dans les établissements qui sont sous leur responsabilité et donc ça nous permet de d'avoir des relais au sein des ples ministériels et des préfectures pour euh faire un état des lieux de de tous les établissements qui sont sous leur responsabilité et s'assurer que ces établissements là soient inscrits télédéclare et et mis en place bien sûr des actions pour bah pour atteindre les objectifs et le on parle beaucoup de d'inscription de télédéclaration et ça peut paraître un peu anecdotique on peut avoir l'impression que c'est uniquement pour pour avoir la photo en fait c'est vraiment l'étape 1 de du de la conduite du changement c'est à l'échelle de chaque établissement ce diagnostique c'est pour savoir comment je vais faire pour atteindre les objectifs il faut que je sache où est-ce que j'en suis et quels sont les leviers dont je dispose donc finalement la tél déclaration c'est pas uniquement pour nous pour avoir les informations mais c'est aussi beaucoup pour les établissements en tant que tel pour savoir d'où ils partent et pouvoir mettre en place bah en fonction de leur diagnostic initial les actions qui sont adaptées donc tout ça pour le secteur Spee service public é coresponsable on a vraiment c organisation avec les responsables SPE qui qui permett de d'avoir une vraie montée en puissance deise dispositif pour pour une augmentation de la photo et aussi des objectifs à la fin je vous remercie mais je je vous avoue que les réponses allez on va rester diplomate mais ne me satisfons qu'à moitié encore une fois du côté de l'État moi j'entends bien la la complexité mais malgré tout là il y a une chaîne de commandement qui est très claire et donc là on peut quand même déplorer qu'entre 2018 et 2025 quand même 7 ans on est nous sommes à un moment où avec les éléments que vous nous communiquez nous ne disposons pas de vue complète consolidé euh je parle même pas du quasi temps réel même si ça pourrait être la vocation à terme de ma cantine mais avec justement le lien fait avec la volonté des uns et des autres de télédéclarer ou pas la qualité de la télédéclaration les informations qui sont remontées euh moi je le dis en prenant l'exemple de la région Bretagne nous nous avons déployé un observatoire et un système de remontée des données avant euh la mise en place de de ma cantine nous avons d'ailleurs dû travailler à l'interopérabilité des systèmes parce que l'État est arrivé après euh et donc nous nous avions ce ce temps d'avance il n'y avait pas eu de concertation là non plus et au passage nous pouvons témoigner les uns les autres que pour les collectivités euh même de taille correcte je parle même pas des plus petites cette complexité là elle explique aussi les 26 % de de télédéclaration c'estàd que nous avons des agents aujourd'hui qui sont prioritairement mobilisés sur les stratégies d'achat pour travailler avec les producteurs de de proximité et là honnêtement dans la façon de faire de l'État encore une fois il y a quand même un certain nombre de de questions qui euh qui se pose moi je voudrais quand même revenir sur aussi la belle breisem vous avez évoqué euh la circonscription géographique mais évidemment on peut pas reprocher un territoire maritime de pouvoir valoriser ses ses productions d'autant plus que le label breisem enfin on est on va pas rentrer dans le détail mais euh est conforme aux attendus et aux critères euh d'un certain nombre d'autres labels auquel il n'est pas équivalent en totalité mais si on prend les AOC si on prend les IGP et cetera euh où le commerce équitable il coche un certain nombre de cases et donc cette robustesse là de notre point de vue devrait être de nature à valoriser cette pêche locale parce que nous avons des produits de saison là aussi qu'il faut apprendre à travailler parce que vous le savez comme moi les principaux produits de la mer consommés aujourd'hui dans les restaurations collectives comme par les Français c'est du saumon sont des crevettes et cetera ce sont pas nos productions locales donc là aussi nous avons ce travail à à réaliser mais ce qui me frappe quand même c'est que là l'État de mon point de vue en tout cas ne se donne pas les moyens euh de pouvoir dire clairement où il en est et comment il se donne les moyens d'être enfin au rendez-vous des obligations qui s'imposent à lui je comprends mieux pourquoi madame la ministre en séance lors de la LOA ne ne m'avait pas répondu mais parce que mettre les collectivités sur le devant de la scène et vous avez raison Madame Palin quand vous dites les bénéficiaires et cetera nous on le voit dans les conseils d'administration de nos lycées de nos collèges et cetera les parents euh les enseignants aussi demandent légitimement des comptes euh mais quand même pour l'État on va pas se raconter d'histoire tout ça est un peu plus nébuleux euh et donc finalement on a quand même des collectivités qui sont en première ligne et de l'autre côté l'État qui non content de réduire leur marge de manœuvre financière est quand même assez loin de l'exemplarité attendue donc que ce soit dans les outils de pilotage dans la la conduite du changement parce que moi je lis bien ce que vous avez pu nous dire sur les guides d'achat et cetera mais l'essentiel se joue pas là et encore une fois la loi égalime elle a 7 ans donc je suis assez frappé de cela et encore une fois ce sont pas des reproches personnels on est bien d'accord les uns et les autres mais ça confirme bien le le le sentiment et ça c'est un message qui est attendu de la part de nos producteurs qui nous disent mais jouez le jeu mettez le mettez le paquet je constate quand même globalement qu'on est assez loin assez loin de ce qu'on pouvait être en droit d'attendre en 2025 allez-y allez-y euh trois de répense je ne sais pas mais déjà et peut-être aussi voilà avec les les collègues euh sur l'aspect complexe complexité et besoin de simplification notamment de la télédéclaration si si on parle de ce dont on est responsable c'est juste dire que c'est un point qui a été bien identifié on a fait déjà des des démarches de simplification là il y a le le projet de loi simplification qui est en discussion donc voilà on en parle avec le le cabinet de la ministre ça fait partie des sujets sur lequel voilà on peut on peut avancer en tout cas sur lesquels on travaille c'est ça que je peux vous dire aujourd'hui et peut-être sur sur le label breiseem donc encore une fois bon c'est mais peut-être passer la parole aussi à Awan de gavel encore une fois dans les critères égalim voilà il y a le sujet des labels enfin des cicos des labels des mentions valorisantes et puis il y a ce fameux critère d'achat sur préservation de l'environnement et approvisionnement direct donc c'est peut-être enfin au sein de ce critère d'achat que les produits breiseem peuvent quand même voilà enfin comment dire intégré pardon cherchez mon mot les objectifs égalim voilà c'est une possibilité mais c'est juste est-ce qu'on dit que c'est le label voilà qui est entre guillemets listé oou est-ce que c'est l'approvisionnement mais l'approvisionnement nous parmet nous paraît tout à fait possible mais herwan si tu veux compléter oui bah peut-être rappeler le la liste des critères égalim ce n'est pas le le poid réglementaire qui la fixe c'est bien le pouvoir législatif à l'article l230-5-1 donc la la liste des labels qui est cité n'est pas à notre main euh et une modification du décret pourra pas permettre de d'introduire ce label là dans tous les cas euh par contre ce qui peut être fait comme pour d'autres labels privés c'est effectivement l'utilisation de une des un des deux critères d'achat qui est autorisé par la loi et notamment le deuxième qui est relatif aux performances environnementales et aux achats directs ça les les guides qu'on a fait l'expliqueent très bien là ça dorait vraiment être dans les cahiers des charges et euh des marchés publics qui sont faits un certain nombre de caractéristiques euh relatives aux performances environnementales et on a réalisé ce travail en 2024 sur les poissons pour justement et les produits de la mer pour justement identifier quelles sont des caractéristiques environnementales pour ces secteurs-là qui sont assez particuliers donc en list un certain nombre qui peuvent être introduit dans les cers décharges par les acheteurs donc les acheteurs je peuvent dire sur les produits de la mer et poisson je souhaite que il y ait telle telle telle caractéristique qui soi remplie et deuxième critère cumulatif qui est introduit par le législateur les achats directs donc en fonction du nombre d'intermédiaires qu'il y a dans les achats il y aura une notation qui va être misise ensuite les produits les mieux notés vont être ceux qui sont retenus si les critères qui sont introduits sont ceux qui correspondent à votre label enfin au la belle Bress mer dans ce cas-là ces produits pourront être comptabilisés dans les 50 % donc ça c'est quelque chose sur lequel le Conseil national la restauration collective à travailler toute l'année 2024 et on va mettre à jour les les guides prochainement là-dessus euh peut-être préciser sur une des remarques que alors sur si vous voulez les les chiffres précisément sur l'état donc ça apparaît pas directement dans le dans les rapports égalim quoi que on a fait un encadré là-dessus mais c'est surtout dans le rapport SPE donc service public é cororesponsable là vous avez vraiment les chiffres précis sur l'atteinte des objectifs égalis mais de toute cette mesure 10 vous les avez vraiment sur le le périmètre état donc qui sont issus des des outils de pilotage qui sont qui ont été cités préc écédemment oui alors ce sont des mais des des chiffres encore une fois pour moi par secteur enfin c'estàd que de mon point de vue il devrait même si j'entends bien la diversité des des sujets mais l'État est un opérateur en tant que tel nous devrions avoir ces données consolidé ensuite sur mais on on on s'arrêtera là sur le label brezem je n'ai pas dit que les critères relevaient du pouvoir réglementaire mais le décret en question arrête bien la liste des labels sur la base des critères qui ont été votés par par le législateur et ce que nous estimons c'est que le label breisem mais ça pourrait peut-être s'appliquer à d'autres en fait coche un certain nombre de cases c'est la particularité de de de ce label et doncà partir de ce moment-là en réalité par rapport aux labels qui ont été retenus dans ce décret on pourrait de notre point de vue apprécier l'équivalence apprécier l'équivalence et le reconnaître au même titre que un certain nombre de labels qui figurent dans ce même dans ce même décret donc nous nous souhaitons obtenir ces éléments de façon claire pour que les acheteurs publics d'ailleurs pas que les Bretons mais si demain en Dordogne on souhaitait valoriser du poisson breton il puisse il puisse le faire la ministre a commencé à ouvrir euh la porte de cette équivalence multilabel mais euh nous n'avons pas obtenu définitivement confirmation donc là nous allons poursuivre ce ce travail et vous nous y invitez je vous en remercie voilà il est 17h17 pour les collègues c'est bon parce que on a deux autres auditions à suivre encore merci à vous merci bonjour à toutes et tous chers collègues nous poursuivons