🔴 Communication sur l’augmentation des prix des colis postaux et son impact en outre-mer

Non, c'est bon, je vous entends. Alors, je vous laisse la parole pour commencer cette réunion sur les colis postaux. OK.

Donc bonjour à toutes et tous chers collègues. Donc mesdames et messieurs les députés, chers collègues, la séance s'ouvre aujourd'hui. Je suis heureux de voir cette nouvelle réunion de la délégation d'outre de l'Assemblée nationale qui se déroule à la fois en présentiel et en visoconférence et fait l'objet d'une diffusion direct sur le portail de l'Assemblée nationale.

La vidéo sera ensuite disponible à la demande. La présente réunion est consacrée à la présentation de la communication de la mission flash sur l'augmentation des prix des colis postaux. Son rapporteur de c de cette mission mesdames Eline Kabidi, Karine Leban, monsieur Stéphane Normand, Max Mathiasin, Jean-Philippe Nilor, Jean Gratton et Giovanni William.

Le nombre de rapporteurs 7 peut paraître important et de fait inhabituel. Il traduit en réalité l'importance sur le sujet euh le sujet des colis postaux rev de ultramarin. Si ces députés se sont portés volontaires pour être rapporteur sur ce sujet, c'est parce que le colis poste concerne tous les mès.

Ils ont toujours été le lien qui depuis les décennies a relé l'ultarin vivant dans l'hexagone à leur proche resté au pays. C'était pour beaucoup les produits alimentaires, les épices, les objets, les souvenirs qui reliaent les familles dont les membres étaient séparés par les océans. Alors quand les prix des colis postaux augmentent au point que le coût de l'envoi est supérieur à la valeur de ce qu'il contient, c'est non seulement un élément supplémentaire de la vie chère de l'aut primaire ce qui se manifeste mais aussi un choc émotionnel qui est ressenti par les ultramarins dont certains doivent renoncer à ce trait d'union qui est relié à leurs enfants.

Comme comme vous l'indiquez clairement dans votre communication, l'universalité du service postal s'arrête à la porte des autres mè ce qui nous interpelle sur la continuité du service public et plus globalement sur la continuité territoriale. Pourquoi la péréquation tarifaire valable pour les prix de l'énergie ne s'applique-il pas dans les autres mères pour le service postal ? Autant de questions que vous allez aborder dans vos propos.

Je laisse donc la euh sans plus attendre la parole au rapporteur afin qu'ils puissent présenter leurs travaux. Mes chers collègues, vous vous avez la parole pour une brève présentation de votre communication. Les autres les autres parlementaires s'exprimeront ensuite de manière à laisser s'instaurer un débat sous forme de questions-réponse.

La parole est à vous. Chers collègues. Je propose de laisser en premier la parole à Karine Lebont qui est également en visio.

Karine, est-ce que tu nous entends bien ? Je vous entends très bien. Et bien, je te laisse la parole.

Merci ma chère collègue, monsieur le président en visio chers collègues, derrière le tarif d'un colis, c'est une certaine idée de la République qui s'exprime, celle d'un accès égal au service pour tous et pourtant cette égalité reste incomplète. Donc dans les outresemes, l'envoi d'un colis est non seulement plus cher, mais parfois hors d'atteinte, disons-le clairement. À poids égal, un colis coûte plus de trois fois plus cher pour une destination ultramarine que pour une destination hexagonale.

Ce différentiel, il n'est pas anecdotique, il structure une inégalité, il fragilise un lien, il creuse une distance. Il n'est pas justifié par le droit et il ne l'est plus par les faits et il peut être corrigé. Aujourd'hui, tout démontre que la péréquation tarifaire est non seulement possible, mais cohérente avec le droit, économiquement réaliste et politiquement urgente.

Le droit européen à travers la directive 9767 CE autorise expressément les Étatsmembres à appliquer un tarif postal unique à l'échelle nationale dès lors que des raisons d'intérêt général le justifient. C'est déjà le cas dans l'hexagone pour les plis et colis jusqu'à 2 kg. et le Conseil d'État l'a confirmé étant la péréquation aux autres maires relève d'un choix du législateur.

Ce choix, aucun texte ne l'interdit. Il suffit d'une volonté politique pour que les mêmes tarifs s'appliquent à Bordeaux comme à Saint-Paul de la Réunion, à Lyon comme à Mamouzu. Les rapporteurs de la mission, donc nous, nous avons estimé que l'extension de la péréquation pourrait être financée par une hausse moyenne de quelques centimes par colis pour l'ensemble des usagers sur le plan national.

En 2021, la poste a acheminé près de 500 millions de colis. Une majoration donc de quelques centimes permettrait de couvrir le surcoup de l'égalité tarifaire vers les outresem. Comparé à la péréquation électrique he qui coûte 2,4 milliards d'euros par an à l'État, la péréquation postale représenterait une dépense microscopique pour un effet considérable en terme de justice territoriale.

Nos territoires subissent une inflation plus forte, une économie plus fragile et un accès au bien plus limité. Les colis dans le colis dans ces contextes devient un outil de compensation. Il permet de recevoir des produits indisponibles localement ou à des prix inaccessibles et c'est aussi un lien affectif familial social.

Taxer plus lourdement ce lien, c'est renforcer les effets d'avis chè. L'injustice est d'autant plus flagrante que nos territoires sont déjà les plus exposés aux inégalités de consommation. On nous parle du droit de la concurrence, mais le droit de la concurrence ne s'oppose pas à la péréquation dans ce cas.

Pourquoi ? Parce que dans le champ du service universel postal, la poste reste en situation de monopole. Aucun autre acteur ne propose le même type de service au même prix.

Le risque de distorsion est donc inexistant. De plus, le principe d'orientation des tarifs sur les coûts, souvent évoqués pour justifier les écarts, n'empêche nullement la péréquation. Il autorise une appréciation des coûts à l'échelle nationale.

C'est le principe même de la solidarité tarifaire. Euh donc s'il existe un système de péréquation d'électricité à l'échelle nationale, c'est logique hein, euh on peut le mettre aussi en place pour euh le service universel postal. Je vais euh m'arrêter là, j'ai encore plein d'autres choses à vous dire.

Euh mais je vais laisser peut-être la parole aux autres coprapporteur. Euh juste vous dire que je salue le travail qui a été mené depuis plusieurs années par nous tous et certains d'entre nous qui sont aussi rapporteurs d'ailleurs de cette mission. Pour le moment, les propositions que nous avons formulées sont restées lettre morte et je pense notamment à la proposition de loi de Jean-Luc Graton qui était déposé en 2019 euh et qui parlait d'une d'une péréquation tarifaire pour tous les les colis et euh que je soutiens toujours avec force.

Euh mais je vous proposerai peut-être une proposition de loi visant à être en application la péréquation pour les colis seulement jusqu'à 7 kg. Peut-être qu'on pourrait commencer par là pour réussir à à obtenir ensuite une péréquation totale. Donc faisons preuve de réalisme mais en même temps d'innovation.

Et c'est ainsi que je m'arrête pour aujourd'hui. Merci. Merci collègue Leban.

Donc un autre corpportant qui prend la la parole. On peut proposer peut-être à à Giovanni William qui est également en viso. Est-ce qu'il nous entend bien ?

Profitez que la technique fonctionne bien pour que ceux qui sont visuissent s'exprimer. Est-ce que je vous entends bien ? Est-ce que vous vous m'entendez parfaitement ?

Merci beaucoup. Mes chers collègues, mesdames, messieurs, les administrateurs, chers compatriotes, vous qui faites les frais encore aujourd'hui et euh vous qui nous avez interpellé à juste titre, je tiens tout d'abord à dire que vous avez parfaitement raison en tant que lanceur d'alerte des dysfonctionnements de nos structures dans nos territoires et votre parole sera toujours accueillie et entendu. Donc sans surprise, nos travaux ont pu révéler une hausse considérable des prix des colis postaux entre particuliers hors en voie express dès l'année 2021.

Donc cette augmentation du coût des colis contribue désormais au phénomène de la vie chère si on devait en parler. En théorie et seulement sur le papier, il existe un service universel postal qui implique que la poste achemine les plis et colis qui lui sont confiés. un tarif prédéfini quelle qu'en soit l'origine et la destination et alors même que le colis postal aurait pu abaisser le coût de la vie notamment grâce à l'implantation d'un certains produits vendus à un prix plus abordable en hexagone ce n'est pas le cas.

Ce en raison même de la définition du service postal universel. Donc en premier lieu, le champ de ce segment de ce service public est restreint par le droit européen et national. Donc les colis pris en charge sont limités, soit ceux d'un poids allant jusqu'à 20 kg, donc c'est une exclusion majeure pour les territoires ultramarins qui ne dispose pas d'une liaison par la route comme cela est le cas pour les pays de l'Union européenne.

Donc il y a une exclusion par nature de certains produits comme un petit meuble en kit ou un appareil électroménagé lesquels ne pourront peut-être acheminé par le biais de ce tarif encadré. En deuxème lieu, les tarifs ont connu une envolée conséquente durant la crise du Covid-219 sans que ces prix ne soient redescendu par la suite. À noter que l'ARCEP qui habituellement est attaché à ce que l'évolution des tarifs ne dépasse pas les 5 % par an, et biencep a validé en 2021 une hausse inédite de 20 % des tarifs des colliers expédiés depuis l'hexagone vers nos territoires.

Ainsi entre 1 et 2 kg, le tarif est depuis le 1er janvier 2025 de 10,70 € pour un colis qui ne quitte pas les gagon et 22,70 € pour un envoi de l'outre mer l'hexagone. Donc à notre grand regret, l'ARCEP a autorisé les hausses qui ont été demandées par la poste considérant qu'elles étaient nécessaires pour couvrir la hausse des coûts du service. Donc le montant de ces surcoups qui néanmoins n'est pas connu étant couvert par le secret des affaires.

Donc vous voyez, nous nous retrouvons systématiquement donc ce bon vieux secret des affaires qui finalement abandonne. Donc une autre exclusion majeure et qui est inadmissible de ce service universel censé être protecteur pour le consommateur il n'inclut pas les prestations à destination des entreprises partant sur plusieurs envois portant sur plusieurs envois. Donc cela exclut les colis envoyés par les professionnels du commerce en ligne à des particuliers.

Or, dans le cadre de la démarche que qu'on a engagé, que j'ai engagé notamment avec la direction générale des entreprises afin de faciliter l'ouverture du e-commerce en notre mer, cette exclusion devra nécessairement et urgemment évoluer. Donc, dernière difficulté majeure, donc elle résulte du fait qu'on a également fait une cuisine interne sur la question de la péréquation tarifaire. La collègue Karine Lebon l'a très bien expliqué.

Il existe un tarif unique jusqu'à 2 kg pour l'ensemble du territoire hexagonal mais non pour les autres mè. Donc mes collègues vont dérouler euh cette injustice, cette inégalité euh dans quelques instants. Donc je rappelle que dès le 7 mai 2019, je remercie les collègues la proposition de loi 1930 relative à au rétablissement de l'égalité d'accès au service public postal en notre maire avait été déposé son pour autant qu'elle été mise à l'ordre du jour.

Merci collègue en tout cas et nous là nous doubou ça n qu' aller pilot son adoption aurait dû conduire à modifier les termes de l'article 1 du code du code des télécommunications afin d'étendre la péréquation tarifaire à l'ensemble du territoire. Bref, permettez-moi de suggérer que nous demandions d'inscrire ce point au Sium par un courrier commun de notre délégation maire afin que dès le 1er janvier 2026, nos compatriotes bénéficient d'un service postal universel, plus équitable et surtout plus juste. En tout cas, merci collègues, merci aux rapporteurs, merci à la délégation, aux outresemes pour le travail le travail fourni et je pense que ensemble nous pourrons y arriver.

Je vous remercie. Merci collègue William. Donc la suite va être poursuivie par les collègues qui sont présentiels à l'assemblée.

Donc qu'est-ce qui souhaite prendre la parole derrière ? Merci monsieur le président. Bonjour à vous mes chers collègues et à vos collaborateurs.

Je n'oublie pas non plus le celui qui le fonctionnaire en tout cas de l'assemblée qui a qui s'est attelé à recueillir les les éléments de ce de cette mission. Alors mon intervention porte sur la question de l'abordabilité. Donc c'est un néologisme du prix des colis postaux.

Je vous rappelle qu'il est question des colis de la gamme Colissimau, c'est-à-dire des colis entre particuliers ainsi que des colis entre petits professionnels et les particuliers qui sont seuls à relever du service universel poste le sub opéré par la poste. Ce sont donc sont donc exclus les colis soumis à un délai d'acheminement express comme ceux de la gamme Chrono ainsi que les colis envoyés par les professionnels du commerce en ligne à des particuliers. Comme vous le savez tous, mes chers collègues, le problème de la vie chère est multiplié dans les outres mères par rapport à l'hexagone, de sorte que les tarifs postaux abordables pour les hexagonaux ne le sont pas nécessairement pour les ultramarins.

En 2021, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes l'ACP qui contrôle la poste bien qu'attaché à ce que l'évolution des tarifs ne dépasse pas 5 % par an, a validé une hausse inédite de 20 % des tarifs des colliers expédiés depuis l'hexagone vers les autres mères dû notamment à l'augmentation du coût du fra n'était que de 3,9 %. De plus, depuis 2022, le dédouinement des colis a été transféré du service des douanes à la poste à la plus grande satisfaction de l'État, mais pas du consommateur car les droites ne taxaient que que 10 % des colis alors que la poste en taxe 90 %. Les taxes TVA du territoire et octro mer sont calculées sur la base de la valeur totale du colis, c'est-à-dire en additionnant le montant total de l'ensemble des marchandises, le coût du transport et des éventuelles assurances.

Et à cet axe s'ajoute les frais de gestion de la poste pour les opérations de dédoinement, ce qui fait grimper d'autant la facture. Donc entre la hausse exceptionnelle des tarifs en 2021 et le transfert du dédoinement à la poste en 2022, la facture du consommateur a explosé en 2024. Une nouvelle hausse est intervenue de 6,2 % pour les codissimaux outremè contre 5,4 %. pour les Colissimau France.

En conséquence, les tarifs des produits de la gamme Colissimau Autreem sont aujourd'hui très supérieurs à ces colliers envoyés dans l'hexagone. L'envoie d'un collier entre 1 et 2 kg coûte 2 et demi fois 2,5 fois plus cher pour l'envoi de l'hexagone vers l'autre mère que pour un envoi à l'intérieur de l'hexagone. Et pour un envoi de l'hexagone vers les collectivités du Pacifique, c'est 3,5 fois plus cher.

Vous comprendrez bien mes chers collègues que ces tarifs sont inadmissibles car le principe d'égalcès pour tous et à tous est l'un des fondements du service universel postal et la poste sous le contrôle de l'ARCEP a l'obligation légale de proposer des prix abordables pour tous les utilisateurs. Dans une décision de 2011, l'ARCEP avait sanctionné la poste pour avoir méconnu méconnu l'obligation d'offrir des prestations du SUP à un prix abordable. Elle avait en effet constaté, il s'agissant des envois d'objets de petite dimension et de moins de 2 kg, que le tarif colis était souvent supérieur à la valeur de l'objet lui-même, conduisant trop d'usagers à renoncer à à l'envoi.

Ce renoncement estime autorité. dans cette décision caractérise l'inabordabilité des tarifs. La CP explique en effet que l'abordabilité s'apprécie au regard de l'impact des hausses des tarifs sur le budget des ménages.

Dans son avis du 12 février 2013, l'autorité déclarait s'agissant des tarifs du colisimau autre mer pouvoir rendre un avis favorable qu'à condition que les hausses des tarifs des offres colissimaux autromières soient comparable à celle de l'offre métropole. Depuis, la position de l'ARCEP a changé de nature. Il s'agit désormais de contrôler l'évolution des tarifs par rapport au coûts.

L'accessibilité des citoyens au services postaux à travers des prix abordables semble ne plus jouer aucun rôle. Désormais, seul contre l'équilibre financier, légal accès de nos concitoyens ultramarin n'est plus la préoccupation de la première de l'ARC. D'ailleurs, l'organisme soulligne que la notion d'abordabilité n'est définie par aucune règle chiffrée précise.

Le mot abordable qui est donc subjectif n'apparaît même pas dans la vie de l'ARCEP du 18 juillet 2024 relatif aux offres d'envoi de courrier et de colis métropole outreem et international relevant du service universel Posta. Dans ces dans les éléments transmis au rapporteur pour ce qui est de l'abordabilité, l'ARCEP indique évaluer globalement l'impact financier des hausses tarifaires prévues sur le budget des ménages. L'utilisation des services postaux suit une tendance à la baisse bien entendu suite à l'évol du à l'évolution des usages en voie moins de de moins de lettres ainsi qu'à la hausse des prix.

Selon les derniers chiffres publiés par l'INC, la consommation des ménages en services postaux représente de l'ordre de 0,11 % de leur consommation totale. L'impact de la hausse des tarifs de la poste sur les le budget des ménages est donc atténué par la hausse de la consommation des services postaux, par la baisse pardon de la consommation des services postaux ellêm dû à la hausse des tarifs. La boucle est donc bouclée.

Dans notre rapport, nous notons qu'un contrôle de l'abordabilité pourrait être possible sur la base de données chiffrées précises mais qui n'existe pas. En 2022, le Conseil d'État saisi d'un recours contre les tarifs du service postal universel a refusé de les censurer sur le fondement de leurs éventuelles inabordabilités. La juridiction a ainsi rejeté les arguments des demandeurs qui mettaient en avant le fait que dans les autres mères, les tarifs postaux sont plus élevés que dans l'hexagone alors que les revenus y sont moindres.

Les requérants n'avaient en effet pas fourni des de données chiffrées précises pour vant que le prix pratiqué en notre mère et parce que trop élevé pousser les consommateurs à moins envoyer de colis. Quant à l'arc, ses représentants ont déclaré lors de leur audition que la différence de part de services postaux dans le budget des ménages et entre l'hexagone et l'utre n'a pas vocation à conduire à sonurer les tarifs postaux. Pour revenir vers la jurisprudence de 2011 et pouvoir identifier l'inabordabilité, il faudrait comme alors que l'autorité de la de la régulation puisse s'appuyer sur une documentation abondante et solide. formé de plaintes individuelles récurrentes et d'études d'association de consommateurs fondant le renoncement des usagers du fait de tarifs tropélevés.

Or, ces éléments chiffrés concrets ne semblent pas exister actuellement. C'est pourquoi nous proposons la recommandation numéro 2 de rapport faire réaliser par l'ARCEP une étude économique d'ampleur des habitudes de consommation des ultramarins en matière postale. Et pour conclure chers collègues, il apparaît clairement que le prix des colis postaux vient d'alimenter le phénomène de la vie chère et porte une atteinte supplémentaire à l'universalité du service postal et à l'égalité de tous les citoyens à un service public indispensable.

Merci collègue de Matasin. Donc la parole maintenant est au collègue J Graton. Merci président.

Mes chers collègues, je reviens sur la péréquation tarifaire puisque c'est extrêmement important. C'est la clé même de nos travaux et avant tout, je salue le travail effectué par pour la réalisation de cette communication enfin d'éclairer l'ensemble des collègues sur un sujet qui nous préoccupe tous. D'autant que tous nos territoires sont frappés par le coût de la vichère par rapport à l'hexagone que le pouvoir d'achat est en difficulté.

Il est aujourd'hui en 2025 inacceptable que les ultramarins soient encore une fois traités de façon inégalitaire. L'exemple des colis postaux est flagrant de l'injustice qui nous est réservée. Mais c'est pas le seul exemple malheureusement. seul exemple, comme le fait ressortir cette communication, la place et l'importance de la poste et les envois de colis dans les outres ne sont pas exactement semblable à ce qu'elles sont dans l'hexagone.

En effet, les familles de ces territoires sont souvent à distance de certains de leurs membres installés le plus souvent dans l'hexagone. Il peut s'agir d'étudiants partis loin de leur territoire, de leur famille pour lesquels recevoir un colis pays constituent un lien important. Il peut s'agir aussi de personnes venues travailler en France continentale et les colis restent le seul cordon, le seul lien avec leur île et leur famille.

Pour exemple, un colis entre 1 et 2 kg, le tarif est depuis le 1er janvier 2025 de 10,70 € pour un colis qui ne quitte pas l'hexagone, quel que soit le lieu euh où euh le colis part et arrive, mais euh de 22,70 €. euh pour un envoi de l'outremè vers l'hexagone 27,25 € soit 2,5 fois plus pour un envoi de l'hexagone vers l'outre mer mais ça va jusqu'à 35 € et 25 centimes, soit 3,5 fois plus pour un envoi de l'hexagone vers les collectivités du Pacifique. Aucun motif ne peut justifier de tels écarts et surtout cette discrimination qui nous frappe comme pour l'électricité.

La péréquation tarifaire tarifaire est la solution. Le principe de péréquation tarifaire signifie que deux consommateurs ayant le même profit de consommation avec le même fournisseur et la même offre ne se verront facturer le même tarif se verront facturer le même tarif quel que soit leur localisation géog géographique sur le territoire français. C'est le cas actuellement pour l'électricité comme je l'ai dit mais pas pour la poste.

Cette préquation existe entre les départements hexagonaux mais vis-à-vis des outresem. Une injustice inacceptable. Faut savoir qu'une proposition de loi transpartisane rédigée en 2019 proposait cette préquation et mes collègues sont sont revenus dessus pour les colis postaux mais n'a jamais été mise à l'ordre du jour.

J'alla moi-même et beaucoup d'autres parlementaires depuis euh notamment mon premier mandat euh et les autres avant moi euh sur cette différence de de tarif. Aujourd'hui, comme l'a dit ma collègue Karine Lebont, il n'y a pas il n'y a aucun obstacle ni juridique ni financier à l'extension aux autres maires de la péréquation tarifaire du service universel postal. Ne pas l'appliquer, c'est un choix politique scandaleux.

Ça me permet, chers collègues, de dire que c'est fatiguant. Très fatiguant même de réclamer à longueur de temps tout simplement l'égalité en tous les Français. Les ultramarins ne réclament pas de la pitié, de la charité mais uniquement l'égalité.

C'est le la principale conclusion de la présente communication puisque rien ne s'y oppose et comme on l'a dit, on le répète ni juridiquement ni économiquement et puisqu'elle est nécessaire pour établir l'égalité entre l'ultamarin et hexagonu entre ultramarin et hexagonux. La pércation tarifaire doit être absolument étendue à l'utre mè. Pour cela, il faut comme mon collègue l'a dit tout à l'heure modifier l'article L-1 du code dépenses et des communications électroniques pour étendre la péréquation tarifaire à l'ensemble des outresem sur l'aspect financier.

Idéalement l'État devrait compenser l'ensemble des coûts du service universel postal y compris l'extension de la préquation tarifaire aux outresem. Il est néanmoins néanmoins possible de répartir le surcours de la péréquation sur l'ensemble des utilisateurs de façon indolente sous la forme d'une hausse tarifaire minime. Comme l'a très bien dit ma collègue Karine Lebon tout à l'heure, comparé au coût de la préquation tarifaire de l'électricité, ce coût est ridicule.

Ainsi, en prenant pour référence les 500 millions de colis acheminés en 2021 au titre du service universel postal, nous les rapporteurs pouvons affirmer qu'une mise en place de la pération tarifaire nationale sans hausse de la participation euh financière de l'État représenterait une augmentation moyenne par colie de quelques petits centimes. En conclusion, un effort minime pour une justice réelle. Voilà monsieur le président.

Merci collègue Renant. La parle maintenant est à la collèguei. Merci monsieur le président.

Je je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des collègues et on a été nombreux sur ce sujet à s'être à s'être mobilisé. Euh remercie également monsieur l'administrateur pour euh pour le travail euh important euh qu'il a fourni et son accompagnement sur euh sur ce dossier. Les colis postaux sont sans doute l'un des premiers sujets euh auquels je me suis intéressée en 2022 à mon élection parce que notamment j'avais eu énormément de de plaintes de doléances en circonscription de la part des réunionnaises et des réunionnais qui se retrouvaient confrontés subitement à une augmentation des taxations en en quantité en volume.

Et pour cause, ça correspond 2022 à l'année où l'État a décidé de transférer euh la compétence de la du dédoinement euh à la poste. Alors, on parle de dédoinement. En réalité, les dromes font partie du territoire douier européen et donc c'est un terme impropre.

Il n'y a pas véritablement de droits de douanes qui s'appliquent sur les colis postaux, mais deux taxes très spécifiques qui ne s'appliquent pas euh au colis postaux en hexagone. Il s'agit de la TVA et de l'octroit de mer. Euh donc j'ai moi-même entrepris des travaux en 2022.

J'avais pu rencontrer un certain nombre d'intervenants et très vite, je me suis confrontée à des difficultés à obtenir des données précises. Alors, pas tellement de la part des services de l'État qui d'ailleurs avec peu de recul à l'époque sur ce transfert de compétences, mais surtout de la part de la Poste. C'est la raison pour laquelle avec d'autres collègues, on avait insisté pour qu'il puisse y avoir sous l'égation Outreem cette mission sur les colis postaux pour nous permettre d'obtenir les informations dont nous avions besoin.

Et ce qui a été révélé, ce que nous avons pu obtenir comme donnée, c'est en réalité une aggravation des injustices et des surcouts liés à ce transfert de compéten à la poste. On a relevé qu'auparavant donc lorsque c'était les douanes qui se chargaient de percevoir les les tax du fait de l'insuffisance des agents dédiés à cette tâche, il y avait très peu de colis, environ 10 % qui faisaient l'objet d'un dédoinement. J'utiliserai ce mot pour la suite de mon propos, même si ce n'est pas le bon, mais par facilité. et le transfert à la poste avait pour objectif d'optimiser euh mais aussi c'était une facilité pour l'État en en se déchargeant de cette de cette compétence.

Ce qui a permis que désormais 100 % des colis font l'objet d'un dédoinement par la poste. Donc en volume, beaucoup de gens se sont retrouvés à payer ces taxes TVA et octroit de maire à l'envoi d'un colis alors qu'auparavant il ne les payaient pas. Donc ça a généré une première incompréhension. incompréhension qui pour l'État quand même n'est pas fiscalement neutre puisque ça lui a permis quasiment de doubler euh les recettes d'octroit de mer sur les colis postaux quand on regarde les chiffres euh de 2021 par exemple donc avant le transfert de compétences et puis ceux de 2023 après le transfert de compétences deux années pleines et on voit bien que ça a doublé pour la réunion ça représente à peu près 2 millions de gains supplémentaires en en recette de TVA Deuxème deuxème injustice euh si l'on peut parler ainsi, c'est le surcoup que ce transfert de compétences a généré.

Auparavant, lorsque c'était l'agent des douanes qui opérait le dédoinement, c'était un service public et donc on demandait un certain nombre de documents, mais le service en lui-même n'était pas facturé. Désormais, comme c'est la poste qui fait le dédoinement, et bien elle facture sa prestation, facture ce service entre 2 et 8 € avec des prix qui diffèrent selon que euh l'usager décide de faire ses démarches en ligne ou qu'il se rendent au guichet à la poste directement. Voilà des frais de service qui auparavant n'existaient pas et qui viennent surenchérir le prix du colis postal.

Autre injustice mais qui existait déjà bien avant le transfert de compétences à la poste, c'est la double taxation à la TVA. Lorsqu'une personne décide d'envoyer un colis postal entre particuliers et et à titre complètement gratuit, hein, c'est ça peut être un cadeau par exemple, en hexagone, elle achète le bien, elle le met dans le colis, elle l'envoie, elle paye juste les frais postaux. Et bien si vous voulez le faire pour les dromes, il va falloir à l'arrivée en plus payer la TVA sur un bien pour lequel vous avez déjà été appliqué à la TVA.

Donc vous payez une TVA à 20 % en hexagone. Par exemple, la personne qui envoie le colis vers les dromes achète le bien, paye une TVA donc à 20 % sur ce bien puisque c'est la TVA applicable en hexagone, l'envoie par exemple vers la Réunion et arrivé à la réunion, on repaye une TVA de 8 et demi et on paye en plus l'at de ma ce qui n'existe absolument pas en hexagone. cette injustice là, cette sorte de double taxation aujourd'hui les services des doues en sont conscients, la poste aussi, mais personne ne propose de solutions pour que on parvienne à éviter la double taxation.

En théorie, lorsque on fait des envois par professionnel, il y a des mécanismes et des possibilités d'éviter cette double taxation, mais entre particuliers, étant donné que c'est un mien que vous achetez dans le commerce, et bien il n'y a pas de possibilité d'éviter la double taxation pour le moment. pour éviter toutes ces difficultés et ces surcûts liés à la fiscalité spécifique des colis postaux euh en en outre mer, il y a des franchises qui ont été qui existent euh avec des seuils différents. Par exemple, lorsque l'on envoie un colis vers un drome, et bien on n'est pas imposable à compter à partir des mêmes sommes que lorsque on envoie un colis vers un drome depuis l'hexagone.

Mon collègue Jean Dratnon disait tout à l'heure que ces colis, c'est un maintien du lien avec le territoire. On peut parler en en quelque sorte de continuité territoriale des biens. Effectivement, lorsque vous avez euh un étudiant euh ultra marin qui part faire ses études euh en hexagone, le fait de pouvoir recevoir de temps en temps à Noël, aux anniversaires, aux fêtes un petit colis avec des biens de la du pays, ça fait plaisir, ça contribue au lien avec la famille et ça contribue parfois à la réussite des études.

On a un peu plus le moral par exemple. Et bien euh si vous envoyez un colis de l'outre mer vers l'hexagone, vous avez une franchise à 45 €. Par contre, si vous envoyez le même colis de l'hexagone vers l'outre, votre franchise, elle est à 400 €. parce que le droit européen dans un sens n'a pas permis de réhausser les franchises comme on l'avait fait pour le sens drô hexagone avec un effort des collectivités territoriales notamment à la Réunion.

C'est une perte aussi d'octroit de mer. Je l'ai dit tout à l'heure, il y a deux taxes qui s'appliquent, mais les collectivités ont joué le jeu. On attend que l'État fasse valoir notre statut de RUP, région ultrapériphérique auprès euh de l'Europe pour qu'on puisse avoir aussi des franchises similaires dans les deux sens.

C'est une inégalité de plus que nous subissons. Je serai pas plus longue mais ce que je voulais dire c'est que cette question de la fiscalité elle est pas elle est pas anecdotique et elle révèle un un certain desés engagements de l'État sur la question. un manque de volonté également parce que la perception de recettes supplémentaire du à la systématisation du dédoinement devrait permettre à l'État de d'engager quelques frais supplémentaires pour baisser les coûts et une une volonté finalement de refiler le bébé si vous me permettez l'expression à la poste pour dire ensuite cela ne relève plus de nous et quand les gens se plainent d'ailleurs la la direction générale des finances publiques n'hésite pas à renvoyer vers la poste qui manque cruellement de transparence.

On ne sait pas par exemple si les fameux frais de dédoinement dont je vous ai parlé tout à l'heure sont pour elles une compensation d'un service rendu ou une recette supplémentaire. Là-dessus, très peu d'information, une certaine opacité. Euh ce que nous préconisons dans le rapport, c'est donc euh un bilan financier du transfert de la gestion du dédoinement pour envisager un rééquilibrage des coûts postaux entre l'hexagone et euh les outresemes.

En plus de la question de la péréquation qui est effectivement euh semble être la solution, cette ce transfert de compéten doit être évalué et on doit pouvoir euh sortir des difficultés que l'on a pu mettre en avant dans ce rapport. Merci mes chers collègues. Merci collègue Pierre Béi.

La parole maintenant est au collègue Jean-Philippe Nilor. Oui, merci président, chers collègues, collaborateurs, administrateurs, on peut dire que rarement un rapport a suscité un tel engouement. déjà rien qu'à voir le nombre de rapporteurs, on s'est un peu bousculé, il y en a beaucoup même qui n'ont pas été désigné rapporteur qui ont été déçus de ce choix-là, mais il fallait bien faire un choix.

Toute la délégation aux outemè n'aurait pas pu être rapporteur mais ça montre bien l'acuité d'un problème et ça montre bien le mal tout le mal que le transfert du dédoinement qui s'est opéré le 1er février 2022 a provoqué au niveau de nos peuples une véritable levée de bouclier Parce que lorsque vous avez des frais, des taxes dont le montant dépasse la valeur du produit, ça dépasse l'entendement. On peut plus parler de service public à Dieu toute forme de péréquation. Et c'est cette levée de bouclier qui a été relayée par nous en tant que parlementaire.

Je me souviens d'une interpellation un peu particulière que j'avais eu à l'égard du ministre des outresemères de l'époque. Je lui avais demandé "Mais quelle mouche a piqué la poste ?" C'était une provocation.

Et le ministre des outremèes ne s'est pas démonté. Il m'a dit que c'est une mouche électronique qui avait piqué la poste. Quoi qu'il en soit, lors de l'examen de la loi de finance 2023, la solution a été retenue à travers un amendement qui augmentait de 205 à 400 € le niveau de la franchise.

On peut se demander pourquoi 400 € sur la base de quel mode de calcul ? Est-ce que ce montant de 400 € finalement n'a pas été défini à la hâte et à la louche, à l'approximation pour faire terire une contestation qui montait ? Est-ce qu'il suffit objectivement ?

On peut aussi se demander pourquoi une franchise de 45 € à partir de 45 € dans le sens d'homme hexagone. Alors on va nous dire c'est ça relève du droit européen de l'Union européenne. Mais pourquoi ça relève de l'Union européenne ?

Et ne ne sommes-nous pas représentés au sein de l'Union européenne ? Donc si le gouvernement français considère que c'est un combat qu'il faut mener, que ce combat est légitime, il n'a qu'à faire son cheval de bataille au niveau des instances européennes. Je crois que à travers ce rapport, nous développons suffisamment d'arguments pour que la France s'en saisisse et fasse évoluer ce qui peut paraître comme une injustice au nom de quoi le seuil de la franchise serait 10 fois plus élevé dans un sens donc dans le sens hexagone d'omme que dans le sens drôme hexagone au De quoi les relations seraient-elles aussi déséquilibrées ?

Il y a que au nom de la sacointe loi coloniale qu'on pourrait maintenir un tel déséquilibre. Je ne vois pas personnellement d'autres choses, d'autres raisons. D'autre part, et enfin, nous sommes au-delà des courants politiques.

Tous les rapporteurs sont d'accord sur une chose, c'est que il y a un manque flagrant de transparence. Ça manque clairement de clarté au niveau de la poste. Des frais de gestion de 2 à 8 € il s'ajoute aux taxes.

La poste prétend que les frais de gestion servent à avancer la douane pour le compte du destinataire du colis. En réalité, il est impossible de savoir si la perception de ses frais constitue une source de revenu pour la poste. Ça veut dire que non seulement le service n'est pas public, mais à l'occasion de ce dédouinement, de ce transfert de dédouinement de la douane à la poste, il se pourrait bien.

En tout cas, le doute est toujours permis de penser que la douane, que la poste pardon profite pour marger sur ce dédouinement, faire des bénéfices sur ce dédouinement sous le regard quelque part complice et silencieux de l'ARCEP. Et c'est pour ça que nous disons avec une vraie force, une vraie motivation, une totale détermination que nous devons pouvoir bénéficier de données chiffrées et objectif pour une meilleure prise en compte de la décision publique pour optimiser les outils d'aide à la décision publique. Il est donc nécessaire et c'est une exigence de tous les rapporteurs de cette mission d'exiger je disais un bilan financier complet des surplus de recettes de la poste et des services publics d'une manière générale.

C'est une condition sinéquanon. C'est une condition indispensable. Sinon, nous allons demeurer ce qu'on appelle malencontreusement les dromes, département, région d'outre mer.

Bref, nous allons demeurer dans une situation de souffrance en un mot et en deux. J'en ai terminé. Merci chers collègues pour ce retour pour ces retours qui sont pour ma part assez édifiant et assez clair.

Euh bon, avant que je m'exprime dessus, est-ce qu'il y a des collègues qui souhaiteraient poser des questions à nos coprapporteurs s'il vous plaît ? Oui, collègue Mayot, bonjour. Merci les collègues pour vos précisions.

Je pense qu'on était tous un petit peu au fait qu'on se fait voler, il faut employer le terme exact, qu'il y a encore une différenciation de traitement entre nous et les autres ma entre nous et et l'hexagone. Mais on on on ne fait que le rappeler à chaque fois et à chaque fois les rapports qui reviennent nous donnent raison. Moi j'ai une question qui va aller directement.

Je je pense que le collègue William a raison. Il y a une loi qui sort bientôt, il faut exiger euh que ce problème soit euh mis dedans. Et je rappelle que il y a tant de choses qui manquent à cette loi, que le mot logement n'apparaît nullement dans cette loi alors que c'est ce qui coûte plus cher pour dans les pays d'outre mer et l'hexagone n'échaque pas à cette règle.

La collègue Kabidi avait mis en évidence, ce que j'avais fait remonter aussi une fois par le biais d'un amendement, que nous payons une double taxation, une double TVA une fois à l'achat. Et une fois qu'on réceptionne le colis, euh sommes-nous tous d'accord ici pour dire que c'est à la réception qu'il faudrait supprimer cette double taxation, donc cette double peine, donc cette ce double prix parce que on paye 20 % à l'achat entre particuliers et celui qui qui reçoit le colis le paye aussi 85. Mais comment justifier que ce qu'on achète va aller euh dans un colis ?

Donc serait plus logique de supprimer à l'arrivée. Est-ce que c'est une logique que je partage enfin que que je fais moi ou c'est une logique qui est partagée entre tous qu'il faut supprimer la TVA à l'arrivée à la réception plutôt qu'à l'achat. Bien que pour le combattre le pouvoir d'achat, le pouvoir de vivre, il aurait été mieux de supprimer celui à 20 que celui à 8.

Mais comment justifier que ce qu'on achète peut être dédouiné, peut être enlevé la la TVA ? Comment justifier le fait que ça ça va être envoyé par un colis ? Je peux je peux répondre puisque je suis intervenu sur la sur la question, mais ça ne sera que mon avis puisque le le rapport n'a pas pris position là-dessus, mais il semble quasiment impossible de supprimer la TVA lors de l'achat du bien puisque on achète, il peut être destiné ce bien à la consommation courante comme il peut être destiné à un envoi par colis.

Euh et étant donné que l'on parle là uniquement d'envoi entre particuliers et non pas d'envoi entre professionnels puisque entre professionnels, cette double taxation n'est pas censée exister, même si euh certains sites marchands euh ne euh se plient pas aux règles du jeu et ne font pas le nécessaire. Donc à partir du moment où on peut pas supprimer la TVA à l'achat, c'est effectivement au moment de la réception du colis par son destinataire qu'il faudrait éviter la double la double imposition à la TVA, hein, qui n'a qui n'a lieu que chez nous. C'est une des solutions sur lesquelles il faut qu'on penche avec l'État.

Mais à partir du moment où l'État a euh mandaté la Poste pour optimiser la perception euh des droits de de TVA euh et augmenter euh de plus de 50 %, euh c'est cette recette, on pense bien qu'elle a pas envie de l'abandonner. En tout cas, c'est pas du tout le chemin qu'elle semble prendre et le marché qui a été donné à la poste en plus est enfermé dans des délais. Donc euh ça semble difficile du jour au lendemain euh de dire à la pause vous ne percevrez plus les droits de douane.

Euh peut-être qu'il y a d'autres mécanismes euh à mettre en œuvre, mais euh on comprend bien que là-dessus l'État n'est pas très ne fait pas preuve de volontarisme. Juste pour compléter, on est bien d'accord qu'on serait les seuls français qui payerait la TVA 285. Monsieur les colis qu'on Il y a la collègue le ban a levé la main.

Oui, merci monsieur le président. effectivement cette question la double taxation. Donc, on a été alerté là-dessus et et j'ai interrogé la poste de la réunion, moi pour savoir si euh cette double taxation a été perçue en innocemment ou en toute connaissance de cause.

Et la réponse qu'ils m'ont donné, c'est que oui, même si sur le formulaire, il voit bien qu'il y a TVA 195, euh ils doivent euh percevoir la TVA de la Réunion à 8 85 euh parce que euh sinon euh on les accuserait de ne pas récolter l'argent qu'ils doivent récolter. Euh donc je leur ai demandé s'ils avaient bien conscience que du coup il y avait une double injustice puisque cette ce problème là il concerne aussi donc il est pas censé concerner les particuliers qui se font envoyés des choses de la part d'une grande entreprise qui a des services juridiques compétents pour se rendre compte que quand on envoie quelque chose dans les drones euh il faut enlever la TVA mais il est il peut concerner par exemple ceux qui achètent quelque chose sur un site artisanal par un professionnel mais qui n'a pas de service juridique adéquate. Euh donc en fait, il me disait que non, ils doivent de toute façon percevoir, ils ont conscience que c'est une injustice mais que c'est au consommateur de se retourner ensuite et de faire des démarches que personne ne fait.

Ils en ont bien conscience. Ils ont conscience qu'il pardon de de d'utiliser un terme très fort mais qu' les arnaquent les particuliers à à ce enfin qui en percevant deux fois une TVA donc injustifiée mais il continuent à le faire et il n'y a aucune volonté, je vous le confirme, aucune volonté de rétroédaler. Collègue William, tu as levé la main.

Merci président. Je vais aller de plus fort par rapport à ce que Karine disait. Faut savoir qu'il y a des procédures de rescrit qui sont possibles lorsqu'il y a ces doubles taxation pour récupérer la TVA.

Mais les gens ne le font pas. Et Karine, tu as tout à fait raison. Les gens ne le font pas ou alors ne vont pas jusqu'au bout du contentieux parce que le contentieux qui est acheminé, qui est qui est en fait travaillé par la poste, il est insoutenable pour les particuliers.

Beaucoup de particuliers abandonnent finalement les contestations, les réclamations, ils abandonnent. Et je pense que là sur ce terrainlà aussi, il faudrait peut-être qu'on aille sur sur le plan financier à savoir combien ça pas que ça coûte et combien que cela rapporte à la poste le fait que des consommateurs finalement ne vont pas jusqu'au bout de leur démarche de contestation et de réclamation. Et je vais plus loin encore concernant les professionnels, des professionnels m'ont indiqué, ça c'était dans le cas des travaux concernant leur e-commerce ne vont pas jusqu'au bout parce que les procédures sont trop longues que la poste fait en sorte que les procédures n'aillent pas jusqu'au bout.

Et ça aussi à mon sens, il faudrait exiger qu'il y ait une réforme de la procédure en matière de contestation et de réclamation pour qu'elle soit beaucoup plus simple, beaucoup plus simple à la fois pour les particuliers mais aussi pour euh pour les professionnels. Et tu as tout à fait raison Karine, c'est inadmissible. Merci collègue William.

Collègue Rivière a demandé la parole. Bonjour à tous. Merci de me donner la parole président.

Euh je voudrais vous féliciter pour le travail qui est engagé parce que ce n'est pas un travail politique, c'est un travail sociétal. Il nous appartient à nous tous représentants du peuple de lutter pour le pouvoir d'achat des réunionnés et de nos et de nos concitoyens des départements d'outreemè. J'ai l'habitude de dire que nous sommes dans un pays de droit et qu'il faut le respecter.

Mais là, visiblement, en ce qui concerne les colis postu, le droit n'est pas respecté et ce qui se passe est une vraie injustice. Donc je vous pose la question, est-ce que le ministre des outres maires est intervenu là-dessus ? Est-ce que à notre niveau, on peut pousser un peu plus loin la balle pour que cette double taxation soit arrêté le plus rapidement possible et que on aille un peu plus loin sur une égalité sociale pour nos concitoyens puis qu'il est inadmissible qu'une famille qui puisse qui qui envoie un colis que ce soit en outre mère ou vers l'hexagone pour sa famille ou qui veuille le acquérir un bien moins cher se retrouve ve laiser.

Je pense que il nous appartient tous de tirer dans le même sens là-dessus. Qui fait de répondre ? Chers collègues président.

Vas-y collègue William. président, on a une difficulté, on aura une difficulté parce que quand on parle de TVA, on parle de recette fiscal et on parle de recettes fiscales pour les collectivités notamment et euh et et ça ça va être une marode qui sera répétée répétée par les ministères et tu tu le sais très bien vous dire "OK, vous voulez qu'on retire mais ça fera des recettes en moins pour les collectivités." Si on parle d'octro de mer, ce genre de choses, ce sera toujours la même rangaine.

Donc à mon sens, il faut avoir une une stratégie sur le plan financier aussi pour qu'on évite cet argumentaire là. Jusqu'à présent, excusez-moi, jusqu'à présent, les collectivités se passaient bien de la double TVA. C'est depuis 2 ans ou 3 ans qu'on est suite accès.

Donc je pense qu'à un moment donné, on peut revenir en arrière. Les lois, c'est nous qui le faisons, c'est nous qui défendons le droit du des citoyens, du peuple. Collègue Le bon a levé la main.

Euh oui, monsieur le président. Euh moi j'avais posé une question écrite à ce sujet euh en octobre je crois en octobre 2024. Oui, le 22 octobre 2024.

Et donc j'ai eu une réponse parce que j'ai dû signaler la question parce que elle n'avait pas enfin le gouvernement n'avait pas répondu dans les délais. J'ai une réponse le 3 juin 2025 et en gros euh on nous dit que le droit est clair, que des communications ont été faites auprès des entreprises et que ce sont les destinataires qui doivent faire les démarches pour se faire rembourser. Pas de campagne de prévention ni de sanctions prévues pour les entreprises hexagonales.

En clair, tout va très bien madame la marquise. Circuler, il y a rien à voir. Oui.

Euh par rapport à ce qui était dit euh depuis tout à l'heure au niveau de la double taxation parce qu'on parle on parle de la TVA euh acheté en fait payé par la personne qui va envoyer le colis pour à destination et ensuite la TVA appliquée. une fois arrivé à destination. Mais pour rebondir ce qu'a dit le collègue Giovanni William, la question de l'ordre de Mire se pose en ce qui me concerne aussi puisque à partir du moment où une personne en fait je parle de particulier en particulier la personne a acheté un cadeau pour offrir à à membre de sa famille ou un ami et l'envoie.

Donc il y a la TVA dans l'hexagone, la TVA arrivé sur place pour certains territoires pas pour tous et la trè qui a piqué. Mais en fait c'est c'est il y a trois taxes hein pay c'est pas c'est pas c'est pas deux hein. Et donc pourquoi aujourd'hui est-ce qu'on devrait accepter que un autre admiration soit appliqué de particuliers en particulier ?

Pour moi, ça n'a pas de sens ça aussi hein. Alors est-ce qu'au niveau des collectivités il y a une discussion, un retour là-dessus ? Parce que moi je je autant je ne conçois pas qu'il y ait une application de la la TVA en plus à réver sur notre territoire mais c'est la même chose aussi pour le droit admir de et je parle bien sur le cas de particulier à particulier.

Président, j'ai une question. Oui, vas-y collègue Maillot. Euh sur ce qu'a dit notre collègue William, en fait, on ne demande pas de supprimer la TVA, on demande de supprimer la double TVA.

Donc c'est pas la TVA en soi qui nous gêne. C'està dire oui, il faut payer la TVA comme tous les Français mais on souhaite pas juste payer une double TVA. Et j'ai une question dans les territoires où il y a le dans les territoires où il y a le périmètre où l'octro de mer est à zéro, est-ce que vous payez aussi un octro de mer à l'arrivée des colis ?

Il ils payent pas aussi eux. Voilà. Donc cette question là tu parles du cas où la TVA est à zéro.

Oui la TVA est à zéro. Pas le droit de la TVA est à zéro quand même. Par exemple en Guyane vous vous avez pas de TVA à l'arrivée des des courriers postaux des des colis postaux.

Non mais meilleur de me mets le 3 à 85 à combien à de ça dépend des taux. Ça dépend des taux. Bon, en ce qui euh en ce qui me concerne, par rapport à tout ce qui se dit là, bon euh euh il y a il y a une réalité aussi parce qu'on on parle d'injustice, on parle de nouvelles fois de de d'une d'injustice envers nos territoires.

J'aimerais juste rappeler les collègues depuis tant qu'on fait des travaux au niveau de la délégation, il y a un constat qui est édifiant, c'est que au niveau des institutions, les territoires dit d'outre mè n'ont jamais été pris en compte comme les autres. On a toujours été mis à part, toujours géré à part. Euh on le voit tout le temps au travers des textes que nous défondons, au travers des discussions que nous avons.

Donc dans les racines même des institutions de la République, euh nous sommes à part. Donc c'est tout ce qu'on dit là en fait, ce qu'on a qualifié des justice pour eux c'est un fonctionnement normal et pour ne pas dire normé. Donc maintenant à part faire une réforme globale du regard qui a porté et et des relations entre l'hexagone de nos territoire puisque je le rappelle dans le dernier rapport que la délégation a sorti en janvier concernant les évolutions institutionnelles, il est clairement on nous avons clairement écrit que les relations entre l'État et nos territoires doivent drastiquement évoluer euh parce que ça ne peut plus perdurer de la sorte.

Et là, en l'occurrence euh on voit encore une fois sur le texte de loi que défend le le ministre Vals, il y a encore, on l'a dit hein, il y a des des gros manquements par rapport à nos réalités euh intrinsèques même hein euh dans le fonctionnement. Et je vais vous donner juste un exemple tout simple, ce sont les conditions générales de vente qui sont appliquées dans l'hexagone et qui sont inapplicables sur nos territoires sur les produits consommés. Euh donc je vous dis déjà là euh pourquoi il y a ces différences euh entre des territoires qui sont censés être français euh c'est inexplicable.

D'accord ? Donc je ne je n'irai pas plus loin dans mes propos mais à un moment donné aussi nous il va falloir que euh j' puisse je pense qu'on puisse tirer les leçons de de tous ces travaux que nous menons depuis un certain temps et qui sont édifients à mon sens et qui doivent aboutir à quelque chose de concret. Sinon, on va euh cas par cas comme ça, on va continuer à à relever des situations qui sont inexplicables et inadmissibles pour reprendre les les expressions de certains collègues.

J'ai vu qu'il y a le collègue Nilor qui a levé la main. Oui, merci président. Je voudrais qu'on ne focalise pas exclusivement sur la question de la double taxation.

Elle est scandaleuse mais malheureusement il y a pas que ça comme scandale dans le dans ce dossier. Il y a le fait et la reconnaissance objective que il n'y a pas de péréquation. Le principe de péréquation n'est pas appliqué dans la pratique.

Et tu disais président que depuis que tu es là, tu vois que les choses n'avancent pas, qu'on n'est pas prise en considération par les instances de la République. Je rappelle que Émé Céer disait il y a 60 ans 60 ans sur ces mêmes bancs, il se demandait si nous étions à part entière ou entièrement à part 60 ans après à travers cette questionlà. Mais la question encore plus légitime aujourd'hui qu'il y a 60 ans.

Peut-être qu'il y a 60 ans on était un petit peu plus à part entière qu'entièrement à part. Donc nous sommes en train de reculer à ce niveau-là. Enfin pour certains, ça peut être un choc, un déclic qui comprennent que on n'est pas forcément on n'est pas toujours considéré comme des français par les français de souche ça nous tirer les conclusions mais on va pas se lamenter en permanence advitam eternam du manque d'amour et de reconnaissance de la France.

En l'occurrence, nous en avons un exemple et plus concrètement encore, la poste la poste qui pourtant répond à une obligation de service public. Service public. La poste perçoit des frais de gestion entre 2 et 8 € par coli entre 2 et 8 €.

Ces frais de gestion viennent s'ajouter à toutes les taxes dont on a parlé et la la poste justifie en indiquant que les droits sont moins que ceux pratiqués par les transporteurs privés. Mais les transporteurs privés ne relèvent pas d'un service public. La notion de service public, elle a un sens ?

A-t-elle encore un sens ? La question qu'on peut se poser, est-ce que ça a encore un sens ? Si ça n'a pas de sens, ben dis admettons que c'est le tout privé qui va tout régler, y compris la question de la vie chère chez nous.

On attend de voir ça comment la privatisation tous va régler les problèmes de la vie chère de l'hôpital des infrastructures, des équipements. Si on admet, si on sait vertu à dire qu'il existe encore un service public, la que la notion de service public a encore du sens, mais donner les moyens aux services publics de rayonner et de démontrer leur intérêt. La poste au nom d'un service public fonctionne comme une entreprise privée qui vient marger, renforcer renforçant ainsi le phénomène de vie chè.

Voilà la réalité. Elle est peut-être dure à entendre mais la France n'est pas du tout philanthropique et la notion de service public, elle est à géographie variable. Service public, ça peut-être encore du sens ici dans l'hexagone, mais dès qu'on qu'on franchit les océans, la notion de service public devient privatisé et privatisable.

Et c'est la globalabesse géométrie variable, géographie variable. Voilà, c'est à nous de comprendre. Si on ne comprend pas, nous nous dit ultramarin si on ne comprend pas on ne comprendra jamais. les prochaines générations vont assumer.

Alors, il y a trois de mon intervention euh Max, Karine et euh après cette juste comme d'habitude intervention de notre collègue Nilor président, nous constatons de toutes les façons que c'est dans tous les domaines que dans pratiquement tous les domaines que les autres MAES d'une manière générale sont laisés et que la devise d'égalité, enfin l'un des éléments de leur devise de la devise de la France ne concerne pas du tout les populations ultramarines et ça depuis longtemps. Et d'ailleurs, les débats que nous avons eu il n'y a pas si longtemps en tout cas l'intervention sur l'abrogation du code noir, ce n'était pas fortuit. Ce n'est pas loin de là.

Ce n'était pas que symbolique. C'est quelque chose de de minemment profond pour démontrer qu'en réalité euh on n pas légiféré. On a dit vive chelcher cher après l'abolition de l'esclavage mais on a légiféré et quand on a légiféré après c'était pour amamniser ce qui avait été qui avaient mis nos ancêtres en esclavage.

Et donc jusqu'à présent on n'a pas fait grand cas. En tout cas, en ce qui concerne l'égalité dans une mère, en ce qui concerne par exemple la question de l'eau, on nous a empoisonné, il y a bien un ministre qui a signé pour que nous ayons que nos terres en Martinique en Guadelou soit cl déconné. L'État se bat pour faire reconnaître pour sa non responsabilité.

Et quand nous on se bat comme je dirais des forces nés parce qu'on ne lâche rien, il finissent par dire qu'il faut une responsabilité partagée partagée. Donc on est même pas capable quand il s'agit de nous. lorsque ministre signe un tel acte alors qu'il savait pertinemment que la terre que que la terre allait être empoisonnée par le clud puisque de toute façon il avait déjà été interdit dans l'hexagone et ailleurs et bien l'État ne sait pas aujourd'hui prendre ses responsabilités.

Donc je vous dis que moi je n'interviendrai plus là-dessus. Je la seule question que je vous pose, c'est que faisons-nous ? Collègue Geb.

Merci monsieur le président. Je voulais Ah merde euh on la poste a eu des dans un premier temps, on nous dit c'est impossible de mettre en place la péréquation tarifaire à l'ensemble du territoire puisque ce serait contraire au droit de la concurrence. Donc on démontre que ce n'est absolument pas contraire au droit de la concurrence.

Et dans ce cas-là, on a la poste qui nous dit "Mais euh pourquoi faire supporter ce coût euh à tous les citoyens la France hexagonale ? Voter plutôt quelque chose dans le PLF qui permettra de prendre en charge ce surcoup Euh je pour rappelle hein, je le redis, pour se faire supporter le coût par la population française dans sa totalité, dans sa globalité, ça ne coûte que quelques centimes. La poste nous a révélé euh combien coûterait la péréquation tarifaire si on la mettait en place.

Ils nous ont simplement demandé de ne pas le rendre public pour cause de secret des affaires, mais ils nous l'ont dit. Et je peux vous assurer que la somme euh ne ferait qu'augmenter que de quelques centimes euh le prix des colis. Alors, quand je leur ai dit, mais dans ce cas-là, on fait supporter donc à la totalité de la la population française, ils m'ont ils m'ont dit "Mais vous rendez pas compte, l'argent que je perdrai euh la poste serait en faillite." Nous avons donc demandé une étude élasticité prix et une étude comportementale pour être bien sûr que ces allégations extrêmement sérieuses ne relevaient pas d'un fantasme de de la part de la poste.

Euh, ils n'ont pas donné suite. Cela semble être le rôle de la CEP. Donc nous d'ici le PLF, j'espère que nous aurons cette dite étude élasticité prix et étude comportementale pour nous permettre de nous rendre compte de l'impact réel et pas fantasmé euh de cette péréquation si on la mettait en place sur tout le territoire.

Euh en réalité tout est prêt hein, le droit, les outils, les chiffres, les textes et en fait il manque une chose, c'est le choix. Euh aujourd'hui, le choix est fait de ne pas proposer d'égalité concrètes et on a eu des réponses qui nous disaient "Mais je comprends très bien que ça puisse vous déranger." Mais en fait, c'est comme ça.

Et je pense, chers collègues, qu'on ne doit pas en rester là. Euh donc effectivement la la loi bicher le Sium euh euh le et une proposition de loi spécifique, je crois qu'on on doit utiliser tous les outils qui sont à notre à notre disposition pour essayer de faire évoluer les choses dans le sens que nous estimons correct. Merci.

Tu peux prendre par rapidement euh juste juste avant que la collègue et Kbid s'exprimer juste un match de précision par rapport à ce que dit la la collègue le beau sur le bon sur la l'impéréquation le plusieurs collègues ont rappelé l'impéquation qu'il y a au niveau de l'électricité par rapport aux euh j'aimerais juste par sur le sur le vol de la concurrence comme ils disent que oui mais ça va poser des problèmes la concurrence. Il faut savoir que lorsque la dans nos territoires donc au niveau de la péréquation d'électricité les entreprises qui viennent s'installer pour produire surtout sur le volet alternatif vous savez que ces entreprises ont double compensation elles ont un une compensation euh garantie au niveau de l'actif donc de de l'investissement et ensuite elles ont aussi au niveau euh de le contrat passé avec la creux sur la production d'électricité à la à l'année si respecte le contrat c'est abandé, c'est doublé. Donc l'histoire de la poche pour parler du problème de la concurrence c'est c'est c'est de la fumérie pure et simple hein.

D'accord ? On a des exemples concrets ailleurs qui demandent bien que lorsqu'ils veulent faire, ils savent faire. Et pour finir, tous les citoyens français qui vivent sur un territoire français hormis le lacedonie euh qui a une particularité euh participé par la CSPE qui finance la péréquation.

Donc là-dessus euh je la poste en me dire carton rouge hein. Donc collègue Carbidi. Merci monsieur le président.

On a les débats ont été riches et on voit comment en partant du sujet des colis postaux qui semblent presque anecdotique, on en arrive à à démontrer les injustices et et ça soulève forcément l'indignation des collègues tant les injustices dans nos territoires s'accumulent et et ne se ne se résorbe jamais. Ce rapport sur les colis postaux, je le dis et je pense que tout le monde en est convaincu, mais il n'a pas vocation à rester dans un tiroir, hein, pour ceux qui nous regardent. Euh on a désormais la preuve noir sur blanc que la péréquation est possible euh qu'elle est euh faisable et qu'elle euh ne remettrait euh enfin qu'elle ne créerait pas d'injustice à l'échelle du territoire puisque quelques centimes de plus sur l'ensemble des colis costaux euh partout en France.

C'est supportable hein puisque tout à l'heure le collègue Mathiasin parlait de la supportabilité des prix. C'est supportable. Donc ça va nous permettre d'aller euh d'aller chercher cette cette péréquation.

On a mis en avant également des injustices sur la double taxation. Il va bien falloir que on trouve des solutions et qu'on travaille avec l'État là-dessus. Et puis euh il y a quelque chose d'extrêmement important sur lequel nous avons mis le doigt et nous allons continuer à creuser euh jusqu'à ce que nous obtenions des réponses, c'est le manque de transparence de la Poste qui d'un côté nous assure que le dédouinement euh et la la gestion de de ce dédouinement se fait pour elle quasiment à perte pour reprendre les termes du directeur que nous avons interrogé et d'un autre côté nous assure que si péréquation il y ça créerait des difficultés économiques et financières pour la poste.

Ce qui veut bien dire que ça lui rapporte de l'argent, qu'elle ne fait pas cette activité à perdre, qu'il y a des bénéfices qui sont engrangés et qu'elle ne veut pas perdre cette manne financière. Si elle réalisait l'opération à perte, elle serait plutôt contente de se débarrasser de cette mission puisque a priori quand on fait quelque chose à perte, non seulement ça ne rapporte pas d'argent, mais ça en fait perdre à la société. Donc la poste, si elle perdait de l'argent sur les colis postaux, ça fait bien longtemps qu'elle aurait accepté de se débarrasser de cela.

Or, elle fait tout pour continuer à opérer le dédouinement. Et parmi tous les chiffres qui nous ont été transmis, on ne parvient pas à savoir puisque la poste fait l'avance hein de la de la TVA et et qu'ensuite seulement elle récupère auprès des particuliers. euh puisqu'elle facture des frais de gestion, on ne parvient pas à savoir quelle est la marge bénéficiaire qui est réalisée, à quel moment est-ce qu'elle gagne de l'argent, à quel moment est-ce qu'elle en gagne le plus.

Euh ce qui est certain, c'est que cette activité, contrairement à ce qui est pu être dit en en commission, ne doit certainement pas se faire à perte, sinon elle serait plutôt favorable à ce que l'on mette en place la péréquation et peut-être même à ce que l'État reprenne la main sur le dédouinement des colis et à aucun moment, elle n'a formulé cette demande. Donc, nous avons désormais toute la matière pour aller poursuivre nos travaux. Collègue Jean Dracnon depuis 2019 avait déposé une proposition de loi sur la péréquation.

Maintenant que nous avons la preuve que c'est possible, et ben il ne suffit qu'à redéposer avec les éléments actualisés. Et euh je ne vous dis pas euh il y a il y a qu'à faire mais en tout cas on sait désormais qu'on peut le faire. Merci à tous et je file.

Je viens navré de vous laisser mais il y a le il y a les QAG donc je dois vous laisser. Ouais collègue Griman je je Ouais avant de Ouais je peux m'empêcher de vous dire hein que tous les facteurs facteurs sont là pour que nos revendications ne restent pas l'être morte. l'être morte.

À nous de nous unir pour faire entendre notre timbre de voix. Le poète. Donc chers collègues, de toute façon, les choses ont été dites.

Bon, il y a plusieurs propositions, on va devoir effectivement les approfondir et arriver à des à des choses concrète. Euh donc, je vous remercie en tout cas au corpporteur pour ce travail extrêmement intéressant et édifiant à la fois pour nous permettre après d'arriver avec des des propositions concrètes, j'espère dans les dans les dans les jours et semaines d'avenir assez rapidement. Je rappelle juste que on va se réunir la semaine prochaine encore une fois pour avant la suspension parlementaire.

Euh pour le rapport sur la nouvelle calé donné qui va être rendu logiquement la semaine prochaine, donc le premier à 11h. Donc ça on le fait à 11h parce que c'est le seul créneau qu'on a pour essayer de d'avoir tout le monde et et de tenir ce rendu au niveau de ce rapport là. Et ensuite le lendemain euh nous avons rendez-vous à la CMACDM pour celles et ceux qui sont inscrits pour faire un enfat de la CMACGM quant au fra sur nos territoires puisque il y a des évolutions non négligeables qui pourraient poser problèmes à à différents niveaux.

Donc ça sera une journée de travail aussi à Marseille au siège de la CMACGM euh pour nous en priorité pour les territoires de l'utre mer. Donc voilà, en tout cas pour les les programmes à venir et puis on on reste connecté, on reste informé sur les sujets brûlant du moment. En tout cas, portez-vous bien et je vous dis merci encore et à très vite.