Transition écologique : audition de Pierre Moscovici

Bien mes chers collègues, monsieur le premier président, en mai 2024, vous aviez annoncé devant notre commission l'initiative de la Cour des comptes de présenter chaque année un rapport consacré à la transition écologique. Un an plus tard, l'engagement pris devant le CNA est tenu. Nous sommes donc particulièrement heureux de vous accueillir ce matin à la suite de la publication du premier rapport public thématique de la cour sur ce sujet crucial pour l'avenir de notre pays.

Cette première édition que nous espérons voir péréniser dresse un constat sans appel. La France est en retard dans la mise en œuvre de la transition écologique. Elle alerte à l'instard de nombreux travaux sur des conséquences déjà visibles dans le quotidien de nos concitoyens.

Notre commission en est bien consciente. Je pense notamment au rapport de nos collègues Jean-Ivrou et Jean-François Rapin sur les inondations de 2023 et 2024 et à la proposition de loi visant à traduire ces recommandations adoptées par le Sénat le 6 mars 2025 ou encore la proposition de loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles déposées par Christine Laval rapporté par Pascal Martin et adopté par le Sénat le 29 octobre 2024. Au-delà de ce constat partagé de l'urgence à agir, vous proposez une évaluation contrastée de l'action publique.

Vous souligner que celle-ci demeure trop sectorielle, insuffisamment évaluée et parfois trop descendante, ce que nous constatons également dans cette chambre. Or, une transition écologique efficace et juste ne peut se construire que depuis les territoires. Elle ne saurait être unilatéralement imposée depuis Paris.

Faisons confiance à l'intelligence de nos territoires. Vos premières recommandations portent sur la gouvernance. À cet égard, nous souhaiterions que vous reveniez sur le rôle et l'efficacité du secrétariat général à la planification écologique.

Cette entité a-t-elle comblé le manque de transversalité que vous identifiez ? Où n'est-elle au fond qu'une structure supplémentaire venant s'ajouter aux nombreuses autres administrations et agences déjà en charge de la transition écologique ? Dans un contexte de forte contrainte sur nos finances publiques, vos travaux insistent aussi sur la nécessité de mobiliser l'investissement privé alors que nous attendons que le gouvernement soumette au Parlement le projet de loi de finance pour 2026.

Votre analyse des dépenses publiques dommageables à l'environnement évalué à 8 milliards d'euros en 2025 retient tout particulièrement notre attention. Vous indiquez que la réduction de ces dépenses reste pour l'instant limitée. Comment selon vous accélérer leur diminution afin de contribuer à la fois à la transition écologique et à la réduction de notre déficit public ?

Monsieur le premier président, sans plus attendre, je vous laisse la parole pour un propos liminaire qui nous offrira une lecture transversale de ce rapport. Les interventions de mes collègues permettront ensuite d'approfondir ces différents volets thématiques. Merci beaucoup monsieur le président.

Mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, merci de m'avoir convié devant vous aujourd'hui pour partager vous les grandes orientations d'un rapport qui est important pour les juridictions financières. Vous l'avez rappelé monsieur le sénateur, je vous avais annoncé il y a 1 an que nous nous livrerions à cet exercice qui a vocation à être annuelle. Moi, je ne serai plus là dans un an, mais j'espère bien que mon successeur aura à cœur de veiller à l'annualité de ce rapport parce que la question est d'importance parce qu'elle nous poursuivra.

C'est pas le rapport d'une année. Euh nous en avons pour des décennies, pour un siècle au moins à affronter cette question. Euh publié le 16 septembre dernier, jour anniversaire de la cour, ce premier rapport public consacré à la transition écologique témoigne non seulement de la place essentielle que nous ont donné à cet enjeu décide pour l'avenir de nos sociétés, mais aussi de notre volonté de l'inscrire au cœur de nos travaux.

Lors de la présentation de notre rapport public en 2024, j'avais en effet affirmé ma volonté que la cour publie un tel rapport afin de répondre aux attentes des citoyens et du parlement. Je remercie votre commission de m'inviter à le présenter. C'est un engagement qui était ambitieux parce que le sujet lui-même est très ample.

Je crois qu'il est tenu et c'est une étape décisive dans la mobilisation des juridictions financières la matière. Pourquoi avoir souhaité que la cour se penche chaque année sur les politiques de transition écologique ? Il suffit de voir les événements de cet été qui nous ont rappelé une fois de plus la nécessité absolue d'agir et d'agir vite.

La canicule précoce de juin qui a tout de même généré une surmortalité estimée à 5,5 %. Alors, c'est pas la canicule de 2003, mais elle est en juin euh et c'est un événement totalement nouveau. Des coûts économiques qui ont été évalués à 03 points de pime par les assureurs.

Et puis on peut aussi penser aux feux géants qui se sont produits cet été dans l'UDE et qui ont mis des semaines à être maîtrisé, probablement les plus importants que notre pays est connu. Depuis longtemps, les groupes d'experts internationaux alertent sur l'ampleur et la rapidité de la dégradation de notre environnement. Les analyses scientifiques diagnostique sans ambiguïé l'origine de ces dégradations.

Ces experts appellent à des transformations profondes et coordonnées de nos sociétés afin de préserver nos conditions de vie, la santé publique et l'activité économique. Et il est désormais indispensable à mes yeux que la Cour des comptes analyse la pertinence et l'efficacité du traitement, c'est-à-dire des politiques publiques. Vous m'inrogez là-dessus, monsieur le président. de transition écologique pour éclairer le citoyen mais aussi accompagner le décideur public.

D'où ma présence parmi vous aujourd'hui avec à mes côtés madame Mercerau qui est la présidente de la deuxème chambre de la cour des comptes qui a piloté ce travail de nombreux rapporteurs et collaborateurs derrière parce qu'évidemment on ne fait pas un tel travail tout seul. Euh, il est vital de répondre à l'urgence écologique non seulement pour nous adapter au changement climatique, mais aussi pour le limiter en diminuant nos émissions de gaz à effet de serre, en contenant l'érosion de la biodiversité, la raréfection des ressources qui se déroulent implacablement sous nos yeux. Cette action doit être vigoureuse.

Elle doit aussi bien entendu tenir compte de la situation dégradée de nos finances publiques. C'est aussi un sujet sur lequel vous m'interrogez, je m'efforcerai de répondre. Mais faisons en sorte qu'elle en pâtisse le moins possible car elle est indispensable pour protéger nos sociétés.

Maîtrise budgétaire, développement économique, transition écologique ne sont pas antinomiques. J'y reviendrai. Nous devons affronter ensemble la dette financière et la dette écologique.

Au-delà de ces éléments, c'est banal, en tout cas connu de tous. Pourquoi l'aborder sous la forme d'un rapport particulier ? On pourrait se dire vous faites plein de rapports, pourquoi un rapport spécial ? puisque ce rapport en effet est loin d'être la première publication des juridictions financières sur la transition écologique.

Nous avons investi depuis plusieurs années ce domaine très large des politiques publiques avec de très nombreux travaux spécifiques dans ce domaine et plus largement c'est venu un prisme qui irrigue tous nos travaux. En réalité, je crois qu'il est logique que les enjeux de transition écologiques soient un sujet d'ension croissante de notre part parce que ça représente des budgets tout de même très importants, je vais venir au chiffre, mais aussi parce que ça a des impacts croisés sur de très nombreuses politiques publiques. Euh et donc euh cela a été reconnu par le législateur puisque le Parlement a souhaité confier à la Cour des comptes la mission d'évaluer chaque année la mise en œuvre des mesures de la loi climat et résilience de 2021.

Ce rapport s'inscrit aussi et surtout dans le rôle que j'ai souhaité de tiers de confiance de la cour. Nous devons contribuer au travail d'objectivation et d'explication sur la transition écologique qui est par définition un enjeu très complexe. La première valeur de cette publication à mes yeux, c'est de mettre en évidence les travaux des jctions financières sur la transition écologique dans un rapport unique pour donner une cohérence à l'ensemble de nos travaux et mettre en perspective nos observations. ce rapport à une deuxième valeur ajoutée qui est à mes yeux la plus importante qui est que l'équipe a mené une instruction sur quatre enjeux névralgiques qui sont communs à toutes les politiques de transition écologique.

La gouvernance, les résultats, le financement, les leviers mobilisés. C'est assez ample et chacun de ces enjeux est crucial. Le pilotage n'est pas une entreprise facile.

Le terme de gouvernance a ici une importance particulière quand tu des interférences entre chaque composant de la transition écolique d'une part et entre celle-ci et l'ensemble de nos activités économiques et sociales d'autre part. Les résultats de la France doivent être appréciés au regard de nos engagements internationaux sur tous les volets de la transition écologique. Euh nous empruntons nos indicateur aux spécialistes du climat, la biodiversité ou de la santé sur l'effort financier.

Nous sommes posés plusieurs questions. L'État met-il suffisamment de moyens pour atteindre les objectifs que nous sommes fixés ? En met-il trop dans un contexte budgétaire partiement contraint ?

C'est une question que nous étions obligés de nous poser. Euh la réponse, vous le verrez, n'est pas négative, n'est pas positive. Pour les leviers mobilisés, nous avons analysé les financements sous toutes leurs forme et aussi les autres leviers d'action, la réglementation, la fiscalité, la sobriété des usages, la programmation des dépenses et tout ceci au niveau national mais aussi au niveau local.

Vous avez raison, monsieur le président, soutenez souligner là le rôle des territoires sont des politiques qu'on doit mener à toutes les échelles. Voilà. Et la grille d'analyse que je viens de vous présenter devrait valoir pour les séditions des prochaines années.

Donc un rapport qui est au cœur de nos métiers. J'en arrive aux principaux messages de ce premier rapport annuel. Le premier message est le suivant.

À savoir que même si la transition écologique est engagé, les résultats constatés sont très en de ça, je dis bien très en de ça, des objectifs et des enjeux et et ça nécessite un pilotage renforcé. Vous savez que la France s'est engagée à réduire fortement ses émissions carbone, ses pollutions, ses déchets à protéger la biodiversité et la ressource en eau en eau. Sur ces différents points, commençons tout de même par ce qui est positif, savoir que des progrès sensibles ont été enregistrés.

Les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de plus de 30 % depuis 1990. La qualité de l'air s'est globalement améliorée. Des politiques structurantes ont été mises en place pour l'eau et les déchets.

Mais ce sont des résultats qui restent fragile et surtout le rythme et l'ampleur de mise en œuvre reste insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. D'abord euh on est obligé de constater que le rythme de diminution des émissions de gaz à effet de serre a plutôt ralenti ces derniers mois. L'atteinte de la neutralité carbone en 2050 apparaît incertaine, d'autant plus que les capacités d'absorption des pluies de carbone diminuent et en réalité l'empreinte carbone totale de notre pays, faut pas tomber dans l'autostatification, reste élevé.

Si surtout si on prend en compte nos importations ou nos émissions importées qui elles sont en progression depuis 1990 du fait bah de notre désindustrialisation. Donc il y a une part d'importation qui est très importante. En parallèle, le déclin de la biodiversité s'accélère.

Un des indicateurs les plus robustes qui existe sur ce point le taux d'abondance des populations d'oiseaux commun. Or, c'est indicateur mais en évidence une baisse de 31 % des populations d'oiseaux entre 1989 et 2023 dans nos pays. En outre, l'adaptation au changement climatique accuse un retard assez préoccupant alors que les effets du changement climatique eux se renforc.

Face à ces constats, la cour recommande de prendre des mesures correctrices. Ce que nous relevons, c'est que les politiques mises en œuvre sont nombreuses et ambitieuses, mais qu'elle reste dispersé sectoriel, peu articulé entre elles, vous l'avez dit, monsieur le président, ni les indicateurs de suivi de ces politiques publiques, ni leur démarche d'évaluation ne suffisent ne permettent pas toujours de vérifier si la trajectoire que nous suivons est suffisamment ambitieuse et conforme déjà aux objectifs. déplorons aussi pour plusieurs politiques publiques de la transition écologique l'absence de coordination voir des approches divergentes entre acteurs.

Euh le pilotage des politiques de transition écologique est donc largement perfectible en tout cas il doit être largement perfectionné pour atteindre nos objectifs. Pour ce qui est la décarbonation la Cour recommande de fixer des objectifs de réduction de l'empreinte carbone afin d'inclure les émissions liées aux biens importés. Donc globaliser en quelque sorte cette question.

L'empreinte de carbone moyenne des Français est évalué à 9,5 tonnes d'équivalent CO2 par habitant. Par contraste, l'indicateur des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire qui est l'indicateur de la stratégie nationale bacarbone évalué 5,9 tonnes par personne. Je crois qu'il faut utiliser des indicateurs qui sont à la hauteur de nos ambitions et surtout à la hauteur des problèmes en vérité.

En terme de gouvernance également, la structure actuelle doit être renforcée et consolidée. Vous m'avez interrogé sur le scat général la planification écologique. C'est un choix que la France a fait depuis 2022.

C'était une des promesses du président de la République candidat à l'époque. Et c'est un mode de gouvernance original. Aucun autre pays ne dispose d'une telle structure interministérielle qui a permis de produire une feuille de route bas carbone et de coordonner l'action de l'État.

Mais si nous approuvons ce mode de gouvernance, nous constatons que cette institution est jeune et qu'il faut conforter son action qui risque fort par ailleurs qui n'est pas à l'écart de certaines remises en cause. On le voit. Est-ce que cette structure est aujourd'hui plus forte qu'il y a quelques mois ?

Bah non, vérité, il faut le dire. La précauption écologique en fait semble avoir été en quelque sorte reléguée au second plan. Ce qui affaiblit euh la position et l'influence du SGPE.

La Cour recommande que ce SGPE retrouve pleinement et trouve son rôle de mise en cohérence, d'impulsion, de suivi en appuyant les arbitrages intermitiales avec des propositions solides, notamment dans la définition d'une stratégie pluriannuelle de financement. Nous recommandons que cela reste une structure légère placée auprès du premier ministre pour rester le garant de l'intégration des objectifs de transition écologique dans toutes les politiques publiques. Voilà, là-dessus, nous sommes assez clairs.

Oui, SGPE constate d'un relatif recul de son influence comme d'un relatif recul cette perspective de transition écologique dans les politiques publiques nécessité maintenant de renforcer cette structure. Le deuxième enseignement de notre rapport, c'est la nécessité de planifier et de planifier mieux. La transition écologique doit pour nous s'inscrire dans une planification pluriannuelle, cohérente, partagée, ancrée dans les territoires avec une trajectoire financière globale.

D'abord, et ça intéresse particulement le Sénat, il faut en effet planifier de manière cohérente et consortée avec et dans les territoires. Ça c'est certain que la territorialisation de l'action de la matière est vitale. En matière de transition économique, l'action publique territoriale compte autant que celle de l'État.

Les collectifs territoriales, on le sait, interviennent dans des domaines clés de la transition écologique. Elles sont aussi au premier rang pour décider des actions les plus pertinentes pour adapter leur territoire au changement climatique. Cette approche pour être efficace suppose entre les différents niveaux, état et territoire de la coordination et de la cohérence.

Par exemple, les instruments de planification, ils sont nombreux, doivent être articulés entre eux. Il s'agit pas de de créer une hiérarchie, de les faire fonctionner ensemble. et les financements doivent être suivis et évalués avec rigueur.

De nombreuses régions se sont saisies de cet enjeu. Je sais pas où on est, la région dont nous fumes élus ensemble, monsieur le président, euh j'ai un peu perdu de vue euh en tout cas son action en élaborant des stratégies transversales parallèlement à parce que n on a été au conseil général tous les deux côte à côte il y a bien des années de parallèlement à ces oui quelques années presque quelques décennies on peut le dire. Parallèlement à ces dynamiques locales, depuis 10 ans, le cadre législatif a clarifié les responsabilités de chaque niveau de collectivité.

Les régions doivent établir des schémas régionaux d'aménagement et développement territorial. Les SRADET, ces schémas doivent intégrer les orientations nationales comme la stratégie nationale bas carbone ou le plan d'adaptation au changement climatique et donne la cohérence nécessaire à des plans qui eux sont infrarégionaux. Vous voyez qu'il y a toute une série de plans mais ce qu'on constate c'est que l'articulation entre ces différents plans ou ces différents niveaux reste imparfaites.

Notre rapport montre clairement un défaut de coordination et de pilotage pour qui peut renchérir le coût de la transition écologique et surtout qui peut retarder sa mise en œuvre. Des conférences des partis régionales ont été lancées en 2023. Les feuilles de route issus de ce qu'on appelait ces copes régionales con une base qu'il faudra consolider et rendre opérationnel.

Leur efficacité dépendra de leur articulation avec les autres instruments existants, particulier les plans climat et énergie et les contrats pour la réussite de la transition et car. Nous souons une chose qui est que la contractualisation doit devenir le vecteur privilégié de convergence entre les objectifs nationaux et les projets locaux. Euh pour être objectif et euh partager cette territorialisation de la planification écologique que nous recommandons, très clairement, je ne le dis pas parce que je suis au Sénat, c'est le rapport qu'il dit, doit s'appuyer sur des données et pour se faire, il faut également faire des progrès pour rapprocher les données financières et les données physiques des politiques de transition.

Par exemple, le kilométrage de planté ou les tonnes de CO2 évité et pour partager ces données avec les collectivités. Ensuite, la planification territoriale doit s'appuyer sur des outils financiers pluriannuels. Les élections municipales de 2026 qui approche à grand pas sont l'occasion d'inscrire ses priorités dans les programmes d'investissement 2026-231, notamment les plans d'investissement des intercommunalités.

Une cohérence entre ressources locales, dotation de l'État, financement européen est indispensable pour mobiliser durablement les acteurs et atteindre nos objectifs en la matière. Ces objectifs, ils sont ambitieux, ils sont vitaux. Ils sont indispensables.

Ils ont un coût important. J'y reviendrai dans quelques instants. Il faut affronter ce coût euh et pas s'y dérober.

Et ces efforts doivent être partagés entre acteurs public et acteurs privés comme d'ailleurs les dépenses. Or, un investisseur privé ne s'engage dans la transition écologique. On le sait que s'il en a moyens et si l'investissement est rentable.

Cet effort plus aisé lorsque la trajectoire est claire. la répartition des coûts explicités et perçus comme juste. Et enfin les leviers publics utilisés avec efficacité sans gaspillage de fonds public.

Ça m'amène au troisème message de notre rapport qui est que les leviers d'action à mobiliser pour la transition écologique devraient suivre une doctrine d'emploi mieux définie qu'aujourd'hui. Les leviers d'action des pouvoirs publics pour imposer ou pour encourager des mesures de sobriété ou des changements de comportement sont de trois ordres. Le premier ordre, c'est la réglementation.

Le deuxième, c'est la fixation d'un prix qui prend en compte le principe pollueur payeur comme pour l'eau, les déchets ou le carbone. Et le troisème, la fiscalité euh notamment la fiscalité de l'énergie à rapport récent de la cour a montré l'importance de ce dernier outil dans l'atteinte de nos objectifs de décarbonation et dans la complémentarité avec les autres outils de politique publique. Enfin, il faut être attentif, je ne serai pas dans mon rôle si je ne le disais pas, à la qualité de la dépense publique mobilisée.

Par exemple, il est crucial de réduire les dépenses publiques dommageables teles que les niches fiscales. C'est donné un chiffre favorable aux énergie fossile. Vous allez rentrer un jour dans le débat budgétaire.

Un jour prochain, j'espère. Je le dis comme président du Ha Conseil des finances publiques qui attend une copie avec impatience. Ce devrait être aujourd'hui, ce sera demain.

Je n'en ai aucun doute. Voilà, cette question des niches fiscales brunes ou fossiles, elle est dans le débat très clairement. dans le débat écologique et dans le débat budgétaire.

Bon, je ferme cette parenthèse qui me regarde après tout pas complètement. La transition écologique euh exige de mobiliser les instruments disponibles de façon cohérente en alliant exigences réglementairire et incitation économique. Des contrôles récent des juridictions financières ont montré que les mesures de sobriété simples qui peuvent sembler dérisoires prises isolément comme la réduction de l'éclairage public, le passage au LED, la baisse de la température dans les bâtiments génère à l'échelle nationale des économies substantielles et même très substantielles pour un coût limité.

Les avantages sont aussi l'échelle locale avec une réduction des dépenses de fonctionnement des collectivités locales qui fait partie de l'équation général. Dans le choix des leviers à mobiliser, une vigilance particulière doit être accordée aussi au ménages parce que les ménages supportent une large part des investissements dans la rénovation des bâtiments et la décarbonisation de la mobilité. Or, pour les plus modestes, le reste la charge demeure souvent élevé malgré les aides.

La Cour recommande donc d'évaluer la capacité réelle de financement des ménages, les disparités territoriales, tout en choisissant les mécaniques de soutien public, les plus efficaces et les moins coûteux pour la collectivité. Le 4e et dernier message ou enseignement de ce rapport sur la transition écologique, il est aussi le plus important. Évidemment, on posait tout à la question de savoir si c'était trop, ce n'est pas trop, il est indispensable et il est urgent d'agir.

Ce que j'aimerais mettre en avant devant vous pour finir, c'est simple. Le montant des investissements à réaliser impressionne mais il reste bien inférieur à ce que nous coûterait la politique des la poursuite des politiques présentes. C'est ce qu'on appelle le coût l'inaction.

Ça un coût considérable pour notre société. Il dépasse selon toutes les études disponibles les montants consacrés aujourd'hui et demain au financement de la transition écologique. Selon les grands réassureurs mondiaux, ces coûts s'élèvent à environ 300 milliards d'euros en 2024 à l'échelle mondiale, un chiffre en progression constante depuis 2015.

Dans le même sens dans son rapport sur la stabilité financière de juin 2025, la Banque de France estime qu'un scénario de politique climatique constante entraînerait à l'horizon 2050 une perte de 11,4 points de PIB pour la France par rapport à un scénario sans changement climatique. À l'inverse, les politiques qui visent la neutralité carbone permettrai de limiter cette perte à 6,5 points, ce qui inclut le coût de la transition. Ce qui veut dire quand même deux choses, c'est un il faut pas se voler la face.

C'est le rapport Pisanifier Mafus vous avait déjà bien montré. Coup la transition écologique a un effet sur le pic un effet des flatteur mais cet effet des flatteur est beaucoup moins important de l'ordre de cinq points si on y inclut le coût de la transition. Ne pas agir en la matière est bien pire pour la croissance économique qu'agir contrairement à certaines idées reçues.

Les travaux du réseau des banques centrales pour le verdissement du système financier convergent dans tous les scénarios étudiés. La transition est nettement moins coûteuse que l'inaction. Ces évalutions macroéconiques confirment ce qui est pour moi une évidence à savoir que plus nous différons l'action plus la facture s'alourdit.

Reporter les investissements ne fait qu'augmenter notre dette environnementale et sociale. L'exemple de la hausse des prix des hydrocarbures entre 2022 et 2024 est éclairant. Elle a majoré de 22 milliards d'euros nets par an.

La facture française d'énergie, elle a conduit l'état à dépenser 19,6 milliards d'euros pour financer un bouclier tarifaire. Ce déjà est fossile. La Cour des comptes, je suis arrivé en juin 2020 avait totalement validé le quoi qu'il en coûte Covid parce que quand des vies sont en danger, des entreprises en danger, de protection sociale à protégé, on ne compte pas ou plutôt on peut outrepasser les règles existantes.

De quoi qu'il en coûte énergie, ça beaucoup moins. Je pense ça a été très coûteux pour les finances publiques sans être très efficace pour l'action climatique voire régressif. Et puis ça a contribué à la dégradation des finances publiques que nous connaissons.

Il fallait arrêter le quoi qu'il en coûte après le Covid. Je ferme cette parenthèse. Euh ces sommes considérables n'ont produit aucun effet durable.

À titre de comparaison, le soutien public à l'installation d'énergie renouvelable sur la période 2018-2023 a coûé a coûté un montant équivalent, mais il a permis de mettre en place 22 GW supplémentaires sur la moitié de la puissance totale installée depuis 2000 en éolien et en solaire. Le coût l'inaction ne se limite pas à ses effets conjoncturels ou macroécomiques. En France, les inondations des haut de France en 2023 ont généré 640 millions d'euros de dommages assurés.

Le cyclone Shido représente un coût de 650 à 800 millions d'euros pour le régime des catastrophes naturelles. À plus long terme, sur le seul littoral méraire, la valeur des biens exposés à la montée des eaux pour atteindre 11,5 milliards d'euros d'ici 1100. J'invite à relire le rapport que nous avions fait sur le trait de côte il y a 2 ans qui était quand même extrêmement parlant qui ne parlait pas d'ailleurs que du littoral méditerrané mais de l'ensemble des littoraau français.

Et ça montre que le coût annuel des climatiques passera de 2,5 milliards d'euros entre 1989 à 4,5 4,7 milliards entre 2020 et 2050 avec un doublement pour les inondations et un triplement pour la sécheresse. À l'inverse, la prévention, elle s'avère rentable. Selon la caisse centrale de réassurance, pardonnez-moi de vous affliger des chiffres d'assureurs, mais bon, ils connaissent quand même cette question.

Les plans de prévention des risques d'inondation ont permis de réduire de 20 % le coût des sinistres pour les particuliers alors que les financements publics mobilisés restent limités. Chaque euro investi en prévention économise 3 € de dommage évités. Ça c'est des chiffres qu'il faut avoir en tête.

Ces constats illustrent que la transition écologique est très coûteuse mais que c'est bien un investissement rationnel, économiquement pertinent, socialement protecteur, humainement indispensable. Le problème c'est que les bénéfices de la transition se manifestent souvent à long terme. Ne profitent pas toujours à ceux qui investissent aujourd'hui parce que ces objectifs on faut pas se le cacher.

Ils ont bien entendu un coût. Le chiffrage des efforts d'adaptation souffre encore de nombreuses insuffisances mais en revanche les investissements d'atténuation sont mieux documentés pour réduire les émissions françaises de moins 55 % d'ici à 2030 c'est notre engagement et les rendre neutres en 2050 c'est notre objectif et notre ambition. Il faudrait un effort d'investissement supplémentaire. de plus de 100 milliards d'euros par an.

Au total, ce serait donc un effort d'investissement de 200 milliards d'euros par an car 100 milliards d'euros par ansa d'atténuation. Il faut ajouter à ça les autres axes de la transition comme l'adaptation, la biodiversité, la présation de l'eau ou la lutte contre les pollutions. C'est un chiffre qui peut paraître considérable, il est mais il doit être mis en perspective.

D'une part, c'est un effort collectif est allé dans le temps, largement partagé entre acteurs public et acteurs privé. Je suis pas en train de suggérer de dépenser 100 milliards d'euros d'argent public pour la transition écologique par an. D'autre part, ces investissements représentent aussi beaucoup d'opportunités parce qu'ils vont permettre de réduire durablement nos fractures énergétiques, de moderniser nos infrastructures, de renforcer notre indépendance, de créer des emplois.

C'est pas une charge, c'est un lievier aussi de transformation et de prospérité à long terme. Ce que monte d'ailleurs le rapport Dragiy à l'échelle européenne. Un effort financier additionnel et donc indispensable pour financer la poursuite de nos objectifs.

Ça exige des investissements. Ces investissements relèvent des pouvoirs publics pour financer leurs propres équipements, les bâtiments publics ou les infrastructures, mais surtout pour mettre en place des leviers efficaces pour orienter l'investissement privé. C'est l'investissement privé qui assume aujourd'hui les 3/4 de l'effort.

En effet, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, la mise en œuvre de la planification écologique devra largement reposer sur des investissements privés supplémentaires dans tous les secteurs d'activité. Encore une fois, le bâtiment, les transports ou l'énergie. Pour piloter cet effort, des outils existent mais doivent être consolidés.

Je pense à la stratégie pluriénuelle des financements de la transition écologique dont la première édition a été publiée à l'automne 2024 qui est une avancée majeure qui doit être enrichie étendu à l'ensemble des volets de la transition inscrit dans une usion de long terme. La cour recommande par ailleurs que cette stratégie soit transmise au Parlement dès le printemps en amont du débat budgétaire afin que la représentation nationale puisse se saisir la question et éclairer les arbitrages financiers au regard de la préoccupation écologique. Cette stratégie pourra s'appuyer sur des instruments existants notamment les budgets verts et expérimentés par l'État depuis 2020 généralisé au collectivité depuis 2024.

Encore faut-il que leur granularité soit suffisante et que leur usage dépasse la simple analyse à postériorie. Il faut qu'il devienne un véritable outil d'aide à la décision. L'exemple de la métropole du Grand Lyon qui a utilisé la budgétisation verte pour réorienter ses investissements montre que cet outil peut devenir un levier stratégique.

C'est pas une prise de position dans le débat municipal lyonnais bien sûr. Enfin, la transition écologique appelle une cohérence internationale. Les enjeux que nous affrontons sont mondiaux par nature.

Ils peuvent pas être ils peuvent être traités que par une action collective mondiale. Il faut pas céder à l'argument du passager clandestin dont le risque est évident. Si chacun attend l'autre, si on se dit c'est le voisin qui va faire à ma place, les émissions continuent d'augmenter.

Le réchauffement climatique s'aggrave pour l'ensemble de la planète. Les travaux économiques récents montrent que même dans un monde imparfaitement coopératif, la décarbonation reste rentable à condition d'être mise en œuvre à l'échelle d'une grande entité économique. Intégrée, nous en avons une, c'est l'Union européenne.

En définitive, investir dans la transition écologique, c'est éviter des pertes économiques, sociales et humaines bien plus lourdes. C'est aussi un impératif de justice entre générations. Ce que nous n'engageons pas aujourd'hui, nos enfants devront le payer demain et au prix fort, voir très fort.

C'est vital. Euh alors reste une question qui n'est pas exactement traitée par le rapport mais que je veux évoquer tout de même euh que vous pouvez vous poser, c'est comment on combine cet investissement financier massif avec une situation budgétaire contrainte. Bah c'est assez simple hein.

Vous avez d'un côté euh un mur d'investissement à construire en la matière mais aussi pour notre défense nationale pour l'innovation et la recherche pour être compétitif pour maintenir notre système de protection sociale. Et de l'autre côté vous avez une montagne de dette qui ne cesse de croîre. Il faut organiser un effet de vase communiquant.

Mesdames et messieurs les sénateurs, sénatrices et sénateurs. On peut pas continuer à s'endetter sur le plan financier si on veut investir dans l'avenir. Je n'ai jamais pensé que l'austérité était pertinente, mais je crois que le désendettement est indispensable pour investir.

Si nous n'avons pas d'argent pour le faire, nous n'investirons pas. Nous serons de plus en plus contraints dans notre traction publique et donc de plus en plus inefficace. Voilà, vous aurez compris que le statut quo n'est pas à nos yeux une option, que l'action rapide, ordonnée, planifiée constitue le seul chemin rationnel.

Je remercie les équipes nombreuses sous l'égerau qui ont permis que cette première édiction voir le jour. C'est une étape, ça comporte sûrement des marges d'amélioration parce que c'est un premier opus. Bon, on fera mieux les années prochaines.

C'est un rapport qui a vocation à s'enrichir au planologique et comparatif, à couvrir des sujets spécifiques chaque année au-delà des grandes thématiques qui sont récurrentes. Mais ce que je voulais dire, c'est que la transition écologique, j'en finis par là, n'est pas une politique comme d'autres. Il doit être un composante un objectif communitique nationales comme territoriales.

Je suis convaincu que c'est possible. C'est le défi, c'est l'ambition du siècle dans lequel nous vivons. Merci de votre attention.

Je me tiens à vos dispositions pour répondre à vos questions. Merci monsieur le premier vice premier président. Euh pour vos propos, je vais donner la parole à Stéphane de Milli.

Merci monsieur le président. Bonjour monsieur le premier président. Le rapport que vous avez rendu le 16 septembre dernier sur la transition écologique n'est pas seulement un document d'évaluation.

Il doit nous permettre collectivement d'élaborer un constat lucide sur notre action. Le réchauffement climatique et et les crises qui en découlent et vous en avez parlé nous oblige à en finir avec les compartements en contradictoire. Pour cela, plusieurs pistes sont envisagés dans votre rapport.

Vous insistez, monsieur le premier président, sur le rôle absolument essentiel des collectivités territoriales. Ce n'est pas ici qu'on va vous dire le contraire. Ce sont effectivement elles qui sont au front, qui portent les plans locaux et qui souvent avec des moyens limités, j'allais dire de plus en plus limités, concrétise ou réalise nos grandes ambitions nationales.

Vous signez dans votre rapport, je cite que la territorialisation de la planification écologique devra davantage refléter les dynamiques territoriales préexistantes. Je pense que nous saluons tous ici cette volonté puisque nous travaillons en ce sens au sein de cette commission et plus largement au Sénat. Le rapport indique ensuite que ces objectifs de transition écologique devront être mis en cohérence avec les plans pluréannuels d'investissement, les PPI, les schémas régionaux d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires, les fameuses radettes dont vous avez parlé d'ailleurs, les plans climat et énergie territoriaux, les PCAET et enfin les PLUI, les documents donc intercommunaux.

Vous voyez peut-être où je veux en venir avec cette litanie. Ce véritable 1feuil administratif finit par rendre complètement illisible la planification écologique et représente parfois un réel obstacle pour nos élus. Nous savons tous ici combien ce système finit par ralentir les actions concrètes et comment aussi ce 1000 feuille est budgetivor.

N'est-il pas temps, monsieur le premier président euh de hiérarchiser clairement nos documents de planification et de redonner aux collectivités un cadre lisible et opérationnel. Selon vous, comment alléger le coût administratif et humain de ce 1000 feuilles sans affaiblir nos ambitions ? Telle est ma première question.

Votre rapport met également en lumière la situation du secteur des transports qui représente un vecteur déterminant de lutte contre le réchauffement climatique. Ce secteur est identifié, je cite, comme étant, je prends vos propos, l'un des postes les plus déterminants pour atténuer nos émissions avec d'ailleurs le secteur du bâtiment. Je souhaite souligner ici la nécessité d'équilibrer nos efforts entre l'entretien du réseau existant et la réalisation de projets nouveaux tout particulièrement concernant le ferroviaire.

Notre réseau français se dégrade, vous le savez, les petites lignes sont fragilisées et l'absence de trajectoire budgétaire pluréannuelle compromet nos objectifs. Comment mieux garantir la stabilité des financements nécessaires afin d'assurer la pérennité du réseau et éviter que son entretien ne soit sans cesse remis à plus tard car les usagers subissent encore trop la véusté des installations et notamment d'ailleurs dans ma région des des Haut de France. C'est ma deuxième question.

Concernant les transports aériens, le rapport solide ne déficite estimé de la biomasse, de la biomasse à des fins énergétiques et notamment pour la production de biocarburant, spécifiquement biocarose. Les besoins projetés du secteur aérien vont être amenés à croître fortement après 2030. Vous estimez, je cite, que des arbitrages sur ce sujet sont d'autant plus indispensables que les besoins corrélés à une augmentation du trafic aérien obéreraiit l'atteinte de nos objectifs nationaux et que le proposition de la filière ne tiennent encore qu'insuffisamment compte de ses limites physiques.

En ma qualité de rapporteur sur les crédits aériens pour le projet de loi de finance, je rencontre régulièrement les acteurs du secteur aérien et je peux vous assurer qu'ils sont conscients des limites de notre production de biocarburant. Ils sont les premiers à plaider pour la création d'une vraie filière française souveraine et pérenne qui nous permettrait d'atteindre nos objectifs environnementaux. Quelles conditions réunir pour que la France développe enfin cette filière nationale de biocarburant durable capable de garantir notre souveraineté énergétique ?

C'est ma troisème et avant-dernière question. Enfin, je souhaite brièvement et j'allais dire naturellement aborder le sujet du canal nord- Europe mentionné une seule fois en page 82 en tant qu'investissement à long terme sans critique positive et sans critique négative d'ailleurs dans ce rapport. Sujet sur lequel vos équipes ont auditionné cet été.

Ce projet soutenu par l'Union européenne a été pensé pour réduire nos émissions, favoriser le report modal et dynamiser nos territoires. Vous le savez, il représente un réel espoir pour notre pays, pour notre région des des Haut-Frances, pour notre économie, pour nos ambitions écologiques. Ma question sera donc simple.

Quel partites-vous au grand projet écologiquement vertueux dans un contexte de crise économique ? C'est ma 4e et dernière question. Bien, je je vous propose de répondre à quatre questions et puis après je prendrai quatre autres de mes collègues pour vous poser les questions.

Je vais donner la parole à Guillaume Chevrolier puis après à Renand et après Hervé Gilet. Oui, merci monsieur le président, monsieur le premier président, merci pour l'exposé de ce premier rapport qui pointe bien le le coût de l'inaction plus élevé que celui de la transition écologique et également un rapport qui pointe avec force que la la transition écologique suppose une territorialisation de l'action publique. Donc mon intervention sera pleinement dans le sens de de mon collègue Stéphane de Midi. que effectivement les collectivités territoriales sont présentées comme les les échelons politiques et administratifs les plus appropriés pour concevoir et mettre en œuvre les actions adéquates en faveur de l'adaptation au changement climatique.

Donc vous vous recommandez de conforter l'action du du SGPE et vous souhaitez également élargir le rôle de la la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique qui n'est pas censé fixer des montants figés mais fournir des ordres de grandeur et des leviers d'action. Alors, sa première version publiée en 2024 rappelle que les collectivités s'administrent librement, mais elle indique qu'elles devront augmenter leur part d'investissement vert tout en maîtrisant leurs dépenses qu'elles devront obligatoirement évaluer sur le plan environnemental. Or, dans un contexte de redressement budgétaire national et local, les collectivités craignent que cette planification devienne uniquement prescriptive et contraignante sans moyens supplémentaires.

Cette stratégie vient donc rajouter certes de l'exigence l'exigence légitime mais aussi de la complexité pour les collectivités local alourdissant ainsi leur tâche alors même qu'elle dispose de marges de manœuvre financière limitée notamment lié à la stagnation des dotations de l'État et encore stagnation on ne sait pas la hausse des dépenses obligatoires, la hausse des taux d'intérêt et la multiplication des risques environnementaux. Donc dans ces conditions, comment garantir que la coordination entre la stratégie pluriéannuelle nationale et les plans pluriannuels d'investissement locaux se traduisent en moyen réel plutôt qu'en contrainte supplémentaire ? Autrement dit, comment garantir une évaluation environnementale des budgets qui ne se limite pas à une charge administrative, à de la complexité ?

Est-ce que la la contractualisation et ta collectivité pourrait sécuriser la cohérence des différentes échelles des plans ? Je vous remercie. Merci.

La parole est à Renc. Oui, merci monsieur le président. Monsieur le premier président de la Cour des comptes.

Euh moi je veux dire à quel point ce rapport est remarquable et certains de mes camarades peuvent me témoigner que je ne suis pas marchand de fleurs en général mais je trouve qu'on a là un rapport qui nous dit la situation sur les politiques environnementales de manière extrêmement précise. C'est quand même un rapport qui dit, je parle mes collègues parlementaires que les dernières lois qui ont été votées ou qui sont dans les tuyaux, parce qu'il y a beaucoup de choses dans les tuyaux mais qui sont pas allé au bout vu le contexte, beaucoup des dernières lois qui ont été mises dans les tuyaux nous font régresser sur les objectifs. Vous parlez de la loi de Trace ou de la partie zane de la loi euh sur les sur les entreprises où vous parlez euh très précisément la loi du plomb pour dire voilà ce qui se joue aujourd'hui est en train de nous éloigner des objectifs quantitatifs.

Donc aujourd'hui, il faut reconnaître que les dernières lois du législateur nous éloignent des des objectifs quantitatifs qui sont derrière nous. et vous prenez un certain nombre d'exemples très précis dans le dans le rapport. Euh et j'ai bien vu que Stéphane de Mi avait bien noté que les safes allaient se fracasser sur les limites euh physiques.

C'est écrit dans le rapport depuis le temps qu'on le dit. Euh mais euh je vais je vais compléter ce qu'a dit Guillaume Chevrolier et sur lequel vous avez beaucoup insisté sur la sur la place des des territoires. Euh on a euh depuis presque 10 ans au Sénat, euh je l'ai porté mais aussi avec Jean-François Husson et on l'a fait de manière là tout à fait consensuelle. on a porté euh depuis une dizaine d'années euh des dotations euh d'accompagnement des collectivités qui répondent à ce que vous avez dit tout à l'heure en terme de contractualisation.

Euh notamment comme le PCET est vraiment un des documents euh centraux de de l'action, on a dit nous bah euh il faut une contractualisation, un accompagnement du du PPCET. On en a enfin obtenu 200 millions qui ont survécu euh cette année grâce au Cristine Lavarde euh à la ciseaux de Bercy. Mais donc d'expérience pour porté ce dispositif et pour être concret un peu dans notre discussion, la haute administration et Ber ont toujours refusé cette contractualisation en préférant avec certainement le soutien aussi des ministres des dispositifs qui sont plutôt des dispositifs de sous-poudrage type fond vert où les communes ont là un robinet qui suivant l'état finalement de de la dépense va servir à des choses avec des impacts extrêmement faibles en terme quantitatifs et euh avec votre longue expérience, y compris euh avec Berat refuse cette contractualisation qu'on a mis sur la table en partant de l'idée que qu'effectivement les territoires savent mieux euh souvent ce qu'il faut faire et qu'on peut avoir une contractualisation sur résultat et non pas une cont un souvoudrage sur projet.

Donc ça c'est notre expérience. C'està-dire qu'avec le même constat que le vôtre, on est obligé de reconnaître que l'État nous a pas suivi et notamment Ber donc un peu avoir votre votre vision sur ce point puisqu'on est tous convaincus que ça se jouera beaucoup dans les territoires, que globalement on a les on a les documents de planification et que il faut reconnaître qu'au Sénat on est souvent ambigu sur le fait de conforter les deux documents clés qui sont le SRADET et le PCET et en rajoutant en permanence euh des bémoles et des CDI qui finalement affaiblissent les documents de planification. aussi avec nos propres contradictions.

Donc première question vraiment là-dessus, c'est est-ce que on peut vraiment bouger la contractualisation, la forme de dialogue entre l'État et les territoires sur la transition écologique ? Et deuxième question plus générale, vous avez évidemment terminé là-dessus sur la contradiction entre le fait que on a besoin d'aller plus vite sur la transition écologique parce que ça nous rapporte à terme et que malgré tout, on est en situation d'endettement extrêmement important. Euh est-ce qu'un moment la Cour des comptes euh ne peut pas nous proposer euh une forme de comptabilisation publique ou y compris, on ne on ne raisonne pas de la même manière sur des investissements qui rapportent à terme et sur des investissements qui sont plutôt des investissements liés à not nos fonctionnements courants, y compris en mettant les recettes en face.

C'est-à-dire si on se dit qu'on développe les énergies renouvelables et que derrière notre facture fossile diminue, on peut très bien la pure comptabilité se dire que là c'est un investissement qui a vocation à se rentabiliser et on le compte pas de la même manière dans nos taux d'endettement. C'est c'est cette question là de d'analyse de nos taux d'endettement est quand même vraiment sur la table y compris à l'échelle des collectivités y compris à l'échelle des collectivités. On attend un peu de la Cour des comptes qu'elle qu'elle avance là-dessus, nous fasse des propositions.

Le débat existe mais il a du mal à se structurer aujourd'hui. Et dernier point mais rapidement, c'est que j'ai bien noté et je prends ma casquette de président de la la commission nationale sur l'adaptation auprès du CNTE. Quelles sont vos grandes difficultés ? une question un peu technique pour réussir aujourd'hui à dimensionner les coûts d'investissement liés à l'adaptation parce que on voit bien la difficulté sur l'adaptation mais on a vraiment besoin d'avancer là-dessus.

La parole est à Herv Gilet. Merci monsieur le président, monsieur le premier président. Moi aussi, je voudrais souligner la qualité du travail que vous avez pu effectivement exposer, mettre en exer peut-être quelques remarques qui viendront en résonance avec d'autres interventions.

Tout d'abord, sur la question de la conditionnalité. Vous l'avez évoqué dans les politiques de territorialisation, elles sont largement insuffisantes aujourd'hui. C'est-à-dire que les politiques d'état sont très faiblement conditionnées.

Euh, personnellement, je pense qu'il faut clarifier la question de la planification et du niveau des collectivités. Euh je parle par rapport à notre collègue Stéphane Demi, c'està-dire qu'aujourd'hui, moi je suis favorable à ce qu'on est des Scott intégrateurs. Du coup, ces Scott intégrateurs, ils s'inscrivent dans une vision suite plus globale, départementale et régionale dans les Sradettes.

Mais on a les outils et les moyens aujourd'hui d'avoir une vraie lisibilité en terme de subsidiarité entre Sradet, Scott, PLUI pour pouvoir décliner justement ces politiques publiques. Mais elles sont insuffisamment conditionnées vraiment. C'està dire qu'il y a pas d'objectifs qui sont fixés en fait et ces objectifs ne conditionnent pas globalement la mobilisation des moyens financiers à quelque niveau qu'il soit.

Vous citiziez à un moment donné l'exemple des LED qui sont mis en place sur des actions très praticopratiques à l'échelle des collectivités. Mais il y a pas de conditionnalité sur les les collectivités pour mettre en place des bilans énergétiques. C'est de la politique volontariste.

Si c'était une politique obligé aujourd'hui, on irait sans doute plus vite et plus loin. Donc il faut accélérer ces politiques de conditionnalité et j'aimerais avoir votre avis sur ce sujet-là. Autre sujet sur la clarification du nombre d'opérateurs.

Alors moi je trouve que là on a pour le coup un vrai sujet pour décliner ces politique entre les syndicats d'électricité qui eux-mêmes lancent des SP, les métropoles qui se mobilisent d'un côté les ALEC de l'autre des opérateurs avec toutes les questions qu'on a eu notamment sur la mobilisation de MA prime rénuve qui a été quelque part une catastrophe dans les stops en go qui ont pu avoir et dans la dilapidation de l'argent public. Ne faudrait-il pas aujourd'hui aussi avoir une vraie clarification des opérateurs pour être beaucoup plus efficace sur ces sujets-là ? Ensuite, on a toute l'approche financière avec la question d'une part de réduire l'endettement mais en même temps de créer les conditions d'une vraie mobilisation financière sur ces politiques plus un climat particulièrement incertain sur un début d'économie de guerre.

Donc je sais pas là, on a quand même quelques enjeux qui qui sont en train de s'affronter sur le sujet et de quelle manière pourrait-on arriver à décorréler quand même au niveau du taux d'endettement une économie de guerre climatique qui nous permettrait d'aller aussi plus vite et plus fort. On a quand même aussi un vrai sujet à aborder par rapport à ça et qui aura aussi un caractère démonstratif peut-être plus fort sur les politiques d'investissement par rapport à la lutte et l'adaptation du changement climatique en terme de réel effet de politique de croissance. Il y a quand même un une faiblesse, il me semble à ce niveau-là.

Et puis je voudrais terminer sur la question de l'évaluation des politiques publiques. On a toujours eu différentes propositions sur comment évaluer ces politiques publiques, mais ces propositions se sont écroulées et n'ont aucune inefficacité. Prenons l'exemple des rapports de développement durable ou des rapports de redevabilité qu'un certain nombre de collectivités sont obligés de produire.

Tout ça prend beaucoup de temps, ne sert pas à grand-chose et derrière il y a toujours pas une déclinaison des objectifs et une véritable évaluation sur les objectifs qui sont atteints ou qui ne le sont pas. Donc aujourd'hui, il faudrait vraiment aller beaucoup plus vite et plus fort notamment sur cette question d'évaluation des politiques publiques avec de réels objectifs assignés à chaque niveau de de collectivité avec des ambitions beaucoup plus fortes et une qualité de l'évaluation qui soit là également au rendez-vous. Je vous remercie.

Merci. Je vais proposer au premier président de répondre à mes quatre collègues. Merci.

Il n'y a pas toutes les réponses dans le rapport. Il y a aussi beaucoup de suggestions qui sont faites comme celle de monsieur le sénateur d'Antec dont la chambre prendra sans doute de la graine. Euh beaucoup de vos questions en fait portent sur cette question fondamentale du rôle des acteurs locaux, de l'articulation entre l'État et les territoires et aussi de la simplification versus la complexité.

Ça c'est tout à fait évident euh que c'est à éviter la complexité qu'il faut viser à la simplification et viser aussi à l'efficacité de la coordination. Le maître mot en la matière dans le rapport très clairement c'est la coordination. Et en la matière, il faut sans aucun doute éviter ce milfil territorial qui a été évoqué, je crois par vous, monsieur le sénateur, pour commencer et il faut simplifier les documents locaux.

Je dirais comme ça pour euh peut-être aussi simplifier mon propos, qui a d'abord les PCAET et les SRAD qui eux sont essentiel et que les autres documents doivent en réalité les nourrir. Donc il s'agit bien de nicher en quelque sorte euh le la coordination territoriale entre ces documents-l sur le fond vert. Il été dit que c'était du saupoudrage.

Je ne peux pas tout à fait dire le contraire, c'est aussi le sentiment clairement de la cour sur les transports ferroviaire. Nous partageons le constat de la conférence Ambition France transport à savoir que çaudrait peut-être pour CCF et son avenir en particulier l'entretien est prioritaire par rapport à l'ouverture de nouvelles lignes. Ça veut pas dire que ça doit être systématique ou que c'est interdit mais néanmoins, c'est très clairement la priorité que nous repérons sur les transports aériens et ferroviaire.

Il y a un message de vigilance de la cour euh de ne pas mobiliser plusieurs fois la ressource qui est limitée en la matière sur le canal nord. Je connais monsieur le sénateur votre attention personnelle à ce sujet. La cour je pouris pas trahir de secret madame la présidente est en train de mener un travail approfondi sur le sujet.

Ce qui signifie en français qu'il devrait avoir un rapport de la Cour des comptes là-dessus. un horizon la programmation des cours est toujours secrète mais bon allez j'arrête on est en train de mener un travail approfondi qui devrait un moment donné quand même se traduire par des publications sur la conditionnalité qu'évoquait monsieur le sénateur Gilet oui c'est vrai que elle est insuffisante mais pas toujours. La bonne équipe doit être trouvée entre la conditionnalité et tout même la liberté pour le coup des acteurs locaux.

Donc vous êtes les premiers défenseurs. Donc on va pas non plus donner l'impression qu'on reprend complètement le contrôle en la matière sur le nombre d'opérateurs. Assurément il y a une clarification là qui est nécessaire.

Voilà première réponse à ces questions. Merci. Je vais donner la parole à Simon.

Merci monsieur le président. Monsieur le premier président, à mon tour, je tiens à saluer la très grande qualité du travail réalisé. Moi, je souhaitais vous interroger sur deux points. tout d'abord sur les moyens pour les collectivités territoriales parce que c'est un point qui est abordé dans le dans le rapport mais plusieurs plusieurs angles morts et là je me permets très si vous en êtes d'accord de faire référence au deuxième fasicule sur les finances publiques locales qui vient d'être publié par la cour des comptes où vous expliquez bien les efforts qui ont été demandés en particulier pour cette année 2025 aux collectivités un effort de 81 1 milliard d'euros, c'est la cour qui l'écrit, bien loin des 2,2 milliards annoncés par certains sans compter des annulation supplémentaires de crédit qui pourrait intervenir d'ici la fin de l'année, je cite le fasicule et sans compter non plus les incertitudes très fortes qui pèsent sur le DICO.

Et donc tout cela vient évidemment considérablement compliqué. une programmation pluriannuelle des investissements que vous appelez de vos vœux euh s'agissant de la transition écologique et que les élus sont évidemment tout à fait disposé à mettre en œuvre, qu'ils mettent en œuvre pour d'ailleurs pour la plupart d'entre eux. Mais comment faire une programmation pluriannuelle quand euh vous avez euh des coûts d'arrêts brutaux sur les financements prévus ? on va pas revenir sur le fond vert et que la prévisibilité des ressources est extrêmement compromise.

Vous soulignez d'ailleurs ce point dans le dans le rapport. Donc, est-ce que vous pourriez nous éclairer davantage sur les pistes que vous pourriez mettre sur la table notamment en matière de fiscalité ? Parce que vous évoquez à quelques reprises dans le rapport sur la transition écologique cet enjeu, mais aujourd'hui, vous avez beaucoup de recettes fiscales qui vont à l'encontre des objectifs poursuivis.

J'en prendrai deux exemples sur la consommation foncière. Aujourd'hui, vous avez un financement des collectivités qui encourage en réalité l'extension foncière à travers la vente notamment de terrain pour financer des équipements. Beaucoup de communes, notamment les plus petites, fonctionnent de cette façon-là.

Et un autre exemple, c'est celui des mobilités et les régions qui aujourd'hui bénéficient de recettes issues des immatriculation et de la consommation d'énergie fossiles alors même qu'elles doivent promouvoir des mobilités décarbonées. Donc comment résout-on ces ces contradictions majeures et organise-tons justement aussi sur la partie fiscalité ces transformations qui sont absolument indispensables ? Et puis deuxème question, vous appelez notre attention sur les enjeux de planification.

Je l'ai déjà évoqué au plan local et au plan national avec la fameuse stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique. Très clairement, la version proposée en 2024 n'est pas du tout pour nous à la hauteur des des besoins. On a eu l'occasion de de le dire.

On formule beaucoup de vœux d'espoir pour euh la suivante. Est-ce que vous avez des informations sur euh les travaux en cours ? Euh et puis euh au-delà euh du pilotage par le SGPE que que vous appelez de vos vœux, comment s'assure-t-on de cette mise en cohérence entre les objectifs affichés poursuivis au plan national et les moyens d'accompagnement des acteurs territoriaux ?

Je vous remercie. Merci. J'ai donné la parole à Michael Weber.

Oui, merci monsieur le président, monsieur le premier président. Très heureux de vous entendre sur la présentation de ce rapport qui est d'une grande qualité et qui nous permet effectivement de nous repositionner, de prendre bien sûr connaissance peut-être des des manquements qui sont les nôtres, y compris dans les débats que nous poursuivons sur ce sujet. Vous avez à juste titre parlé de l'inaction climatique et de son coût et du moyens nécessaires supplémentaire pour accentuer, je crois l'adaptation au changement climatique dans nos politiques publiques.

Vous avez évoqué les les 100 milliards de vaut d'investissement public et privés supplémentaires qui sont nécessaires à l'orizon 2030. Euh et vous avez justement dit en dans la présentation qu'il fallait une juste répartition entre euh investissement public et investissement privé. Et la question euh que je me pose dans le contexte actuel de du déficit public et d'une dette qui est quand même euh un vrai problème pour notre pays, c'est comment est-ce que euh on on amène effectivement plus d'investissements privés euh dans euh le financement de cette transition écologique.

Est-ce qu'il faut envisager demain des leviers réglementaires ou des normes contraignantes ? pour que cela puisse se faire. Et puis le 2è élément, le 2e sujet, c'est celui de la perception ou euh de la prise en compte de nos concitoyens dans cette transition écologique aujourd'hui.

Si l'on a le sentiment qu'il y a une forme de backlash pas simplement des politiques publiques mais aussi de nos concitoyens, c'est que sans doute euh cela a une incidence directe sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Et donc comment est-ce qu'on doit envisager d'accompagner les Français qui sont concernés euh et d'intégrer les effets prévisibles d'inflation qui pourrai être lié pour les ménages sur ces questions de transition écologique ? Merci beaucoup.

Merci. Je vais donner la parole à Jacques Fern. Merci monsieur le président.

Monsieur le président, dans votre présentation et dans nos échanges jusqu'ici, il y a un axe majeur de la transition écologique qui n'a pas encore été abordé. Je parlais de celui de la transition vers l'économie circulaire. Euh j'aimerais vous entendre à ce sujet, d'autant que votre rapport euh est particulièrement clair euh sur cette transition et sur le fait euh bah qu'elle ne s'opère pas bien.

Votre rapport pointe euh l'échec au regard de nos objectifs de réduction des déchets euh particulièrement pour les déchets ménagés et assimilés, hein. Je rappelle 2010 2030 c'était c'est un objectif de réduction de 15 %. On y est, on n'y va pas, on n'y est pas.

On a plutôt surtout pour les déchets ménagers assimilés une augmentation qui c'est qui qui qui qui s'avère. des résultats aussi insuffisants pour la valorisation des déchets. En clair, les les taux de circularité et d'empreinte matière par habitant restent stables.

Votre rapport pointe que pour le taux de recyclage des déchets non dangereux, on a un objectif qui aurait dû atteint être atteint cette année hein 2025 de de 65 % de taux recyclage. On est en gros 20 points en dessous hein. J'ai d'ailleurs particulièrement relevé que vous déplorez dans le rapport l'absence de ce qui est totalement étonnant.

On l'a constaté aussi avec Martha Sidrac dans notre travail pour la commission dans le rapport qu'on a produit sur l'économie circulaire et le bilan de la loi AGEC. Vous relevez donc l'absence de données chiffrées agrégées des efforts publics et privés des données pour ce qui est de la réduction des déchets et leur valorisation. Ce qui rend impossible, écrivez-vous, d'évaluer la politique d'économie circulaire.

Donc quel quelle préconisation euh se dégage de votre rapport pour sortir de cet enlisement et donner un nouvel élan transition vers l'économie circulaire ? La parole est à Olivier Jacquin. Merci président.

Et moi également, je vais adresser plusieurs compliments au président au premier président de la Cour des comptes. Tout d'abord pour ce rapport essentiel avec sa conclusion forte dans laquelle vous insistez sur le fait qu'une transition coûte moins cher que l'inaction. Mais vos propos conclusifs ont été sur la situation de l'endettement de notre pays.

Je voudrais vous demander un petit commentaire sur cette phrase d'un politiste ce matin dans le monde. Il s'agit de Benjamin Lemoine qui évoque en une phrase la rhtorique sur le danger que représente l'endettement public que les rapports de force sociaux qu'il organisent. Il est un instrument de sécession d'une classe rentière.

J'aimerais un commentaire de votre part sur cette phrase et puis je vais évoquer un autre rapport qui vient de sortir à à la cour des comptes en septembre 2025, celui euh sur la contribution des usagers au financement des transports en commun urbain dont je pense que nous aurions intérêt à avoir une présentation ici tant il me semble équilibré et intéressant sur un débat euh très important du coût des transports publics. pour les usagers avec une analyse assez intéressante du modèle lyonnais qui permet une un développement de l'offre transport et une réduction très rare de la part modale de la voiture comparée au modèle Montpellierin de gratuité qui est bien différent. Alors, ma question sur ce très bon rapport euh sera sur les recommandations.

Vous proposez que les aides de l'État aux AOM soi fonction de la contribution des usagers, mais vous ne faites aucune proposition sur le fait de conditionner le versement mobilité à cette contribution des usagers. Voilà, je pense avoir été clair. Je vous remercie. dernier intervenant à moins qu'il y ait d'autres mains qui se lèvent.

Sébastien Fag, je vous remercie monsieur le président, monsieur le premier président, à l'instant de mes collègues, je remercie l'ensemble des auteurs de ce rapport particulièrement utile. En effet, dans le moment que nous vivons aujourd'hui et notre collègue Michael Weber l'évoqué de retour de bâton sur les politiques écologiques et malheureusement notre notre chambre ne fait pas exception à ce climat que que nous vivons aujourd'hui. Dans le rapport, vous évoquez le schéma tripartite sur lequel repose la trajectoire de transition énergétique de notre pays entre la stratégie nationale bac carbone, le plan national d'adaptation au changement climatique et la programmation plurée annuelle de l'énergie. nous l'avons pas encore évoqué ce matin.

C'est pourtant aujourd'hui l'un des angles morts de la transition énergétique de notre pays puisque nous accusons un retard de plus de 2 ans sur l'adoption d'une programmation énergie climat dont la PPE normalement découle. Si un texte euh sénatorial vient pour l'instant suppléer un projet de loi qui normalement aurait dû voir le jour depuis depuis bien longtemps, nous constatons lors de ces débats qu'il existe une volonté farouche que de contrecarrer le développement des énergies renouvelables. Nous savons aujourd'hui quel est le coût aussi bien pour les finances publiques que pour le climat de l'importation massive d'énergie fossile sur lequel notre pays repose.

Encore, nous savons que malgré la relance de la filière nucléaire, ce nouveau plan ne sera pas mis en œuvre opérationnellement avant plusieurs années. Donc ces nouveaux réacteurs n'atteindront pas leur pleine puissance avant plusieurs années. Et donc, il est indispensable que les énergies renouvelables puissent venir compléter le bouquet énergétique de notre pays.

Et j'aurais aimé savoir quelle était la vision de la Cour des comptes sur ce qui aujourd'hui semble se dessiner sur la politique énergétique du pays puisque à intervalle régulier, le moratoire revient puisqu'il en était encore question il y a quelques jours dans le décret que le premier ministre devrait incessamment sous peu prendre. Et ma deuxième question rejoint celle évoquée par notre collègue Simon Usna sur la fiscalité locale et la diversification du panier de ressources pour les collectivités afin qu'elle puisse mettre en œuvre la transition écologique puisque la fiscalité locale aujourd'hui repose essentiellement en effet sur des leviers qui font la parbelle à l'artificialisation des sols et quel regard portez-vous sur leur nécessaire redirection ? Je vous remercie.

Bien merci. Y a-t-il d'autres intervenants ? Je vais donner la parole au premier président.

Merci messieurs les sénateurs. D'abord euh vos félicitations nous touchent mais elles vont à l'équipe et elles sont autant d'encouragement à poursuivre et elles ouvrent aussi beaucoup de pistes pour l'avenir. Pas toutes les réponses dans ce premier rapport qui est un cadrage.

Dans les années futures, je le redis, nous reprendrons ces grands axes mais aussi nous enrichisserons enrichirons de de thématiques particulières. Euh plusieurs questions sur d'abord les moyens de la collectivité locale. Notre sentiment est peut-être un tout petit peu plus nuancé que l'autre.

Alors, je précise que la Cour des comptes de manière générale travaille moins sur la fiscalité que sur la dépense. C'est davantage de conseil des prév obligatoires qui fait cela. C'est pour ça qu'on nous reproche une absence de créativité fiscale qui est assez confortable en réalité car c'est quand même le sujet le plus redoutable qui soit.

Néanmoins par rapport à ce que vous avez dit sur l'extension euh foncière euh et d'autres domaines, disons que c'est pas toujours forcément contraire à la transition écologique qu'il faut sans doute regarder dans quelle mesure la fiscalité locale est ou pas contraire à la transition écolique. Je pense qu'on peut pas faire en la matière de généralité. La cour pour sa part ne s'y risquerait pas.

Pour les travaux en cours sur les stratégies financières, j'ai pas moins d'information extrêmement précise. Disons que le sentiment que nous avons, c'est qu'ils sont tout de même plus ciblés, plus territorialisés qu'ils le furent et que ça va plutôt dans la bonne direction. sur les investissements privés euh et qui sont aussi de transition juste.

Nous avons tout de même l'impression à travers par exemple des crit tercières qui sont plutôt mieux aujourd'hui orientés et là encore davantage ciblé sur l'économie circulaire. Monsieur le sénateur, un travail va être fait en 2026 sur la filière euh et qui pointera notamment la question de la responsabilité élargie des producteurs. Euh je ne sais pas là encore vous donner de calendrier.

On ne peut même pas dire d'ailleurs quelle sera exactement la forme du 10 rapport. Peut-être sera un des axes du prochain rapport annuel sur la transition euh écologique. La présidente est en l'occurrence maître du jeu.

Euh pour ce qui concerne les autorités euh organises de mobilité, c'est vrai qu'elle conditionne le versement mobilité à la contribution des usagers. Vous avez dit que plutôt faire que faire les gratuites, il fallait enrichir l'offre et pas se priver de la contribution des usagers. Ça recouvre assez largement un certain nombre de travaux que la cour a été amené à faire récemment sur la gratuité dans les transports qui ont d'ailleurs été plutôt appréciés par beaucoup d'élus locaux car la gratuité n'a pas être générale, elle doit être plutôt fonction des revenus qui sont ceux des usagers.

Il y a parfois un excès de gratuité, il y a aussi nécessité d'ajuster les choses. Enfin, sur le versement mobilité, c'est une pédité française, qu'il soit payé par les entreprises alors que ce sont les collectivités qui ont la main un peu aussi à vous d'évaluer cela. Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, le travail est en cours.

Il va continuer et je pense que ce premier repus c'est un succès mais qui appelle en réalité à la fois beaucoup de travaux spécifiques. Vous avez évoqué toute une série de thèmes qui ont évidemment besoin d'être creusé davantage et sans doute une reproduction de ce rapport. Je j'ai plaidé pour que ce soit le premier exemplaire d'un rapport public sur la transition écologique annuelle qui se joindrait à d'autres grand rapport que fait la cour, le rapport public annuel lui-même, mais aussi des rapports récurrents sur les finances publiques comme le RBDE par exemple ou le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

J'espère que mon ou ma successeur aura à cœur de faire en sorte que cette annualité soit respectée et je compte bien sur la pression amicale mais ferme du Parlement et en particulier de la haute assemblée pour faire en sorte qu'il en souhaite ainsi parce que c'est un rapport qui à mes yeux est destiné aux citoyens et au parlement. Enfin, je terminerai par une notation un peu générale qui répond à ce que vous avez fait, monsieur le sénateur, sur le recul que vous observez qui peut se manifester aussi dans les assemblées incontestablement dans une phase à l'échelle européenne comme nationale qui est celle qu'on appelle le baclash. C'est tentation du retour en arrière.

Ça se manifeste très très clairement au Parlement européen que je connais bien où la majorité qui existait en faveur de ce que madame Vlen appelait le Green Deal et qui était assurément le l'étendard de la présidence de sa première commission est aujourd'hui cette majorité battue en brèche voir inversé ce qui explique un ralentissement pour nous c'est très clair même si cette tentation existent même si on sait qu'il y a des contradictions qui doivent être traitées contradictions entre le besoin d'investissement les difficultés financières de l'époque. Contradiction aussi entre l'investissement à long terme et les effets sur la croissance à court terme qui ne peuvent pas être niés. Ces contradictions sont assez multiples et on pourrait poursuivre la liste.

Il y en a encore d'autres. Malgré ces contradictions, il faut néanmoins poursuivre. Ça c'est comme le message central du rapport qui nite d'agir, d'agir vite, d'agir fort et de mettre en place les investissements qui sont nécessaires.

Et ce qui effectivement rejoint le dernier message que je faisais sur les finances publiques à savoir que plus on doit investir dans des activités ou des investissements qui sont socialement écologiquement utiles, plus il faut être aussi capable de se désendetter sur ceux qui le sont moins. Ce qui rejoint peut-être, monsieur le sénateur, la demande que vous faisiez de bien distinguer l'investissement et le fonctionnement. J'ai toujours pensé que oui, il y a une bonne dette et une mauvaise dette.

La bonne dette est celle qui est socialement, encore une fois, écologiquement, stratégiquement utile. Enfin, au final, c'est quand même visu que doit avoir le magistrat financier, c'est de la dette. et ça finit par s'accumuler, ça va être remboursé et plus elle est importante, plus la charge est importante annuellement, plus en retour nous sommes incapables d'agir.

Donc malgré tout, il faut sans doute privilégier les activités socialement, écologiquement, stratégiquement utiles, mais il faut tout de même aussi limiter le montant de dette publique et le faire d'autant plus qu'on a besoin d'investir davantage. Bien, monsieur le premier président, merci cher Pierre d'abord d'avoir honoré une promesse de revenir devant nous. C'est c'est très important euh je veux dire de venir effectivement nous exp nous parler de ce de ce rapport.

Je crois que ce rapport qui euh nous je veux pas faire un mauvais jeu de motaire et nous nous guide dans les décisions que nous aurons à prendre. Effectivement, on sent bien que c'est un sujet particulièrement complexe et sur lequel il faudrait queon puisse chacun euh faire non pas des efforts, mais bien analyser la situation pour comprendre que même dans une situation qui n'est pas facile actuellement, effectivement c'est c'est préparer l'avenir, c'est travailler pour l'avenir et puis c'est à l'avenir faire effectivement des économies et de mieux gérer notre notre politique environnementale. Et d'ailleurs mes collègues n'ont pas manqué de de le soulever et je vous remercie pour la qualité de ces échanges.

Merci et bonne continuation si j'ai bien compris. Yeah.