🔴 Rapport sur la loi pour l’égalité, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé. Elle coïncide avec les 20 ans de cette loi, ce qui euh ce qui vient après 30 ans après la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées. Donc un long engagement des des parlementaires sur cette question.

Cette évaluation a été confiée à une mission comprenant un représentant par groupe politique. J'adresse mes remerciements à chacun, chacune et chacun d'entre eux. Ces remerciements vont en premier lieu à nos rapporteurs Christine Lenabour et Sébastien Petavi qui ont accompli un travail considérable à la hauteur des ambitions de cette loi fondatrice.

Face à une loi qui ne comprenait pas moins de 101 articles, la mission d'évaluation formule 86 recommandations. Il y a donc de quoi faire notamment pour les législateurs que nous sommes. Voter la loi, l'évaluer puis la faire évoluer en conséquence.

C'est le cercle vertueux et l'équilibre qui doivent présider à nos activités de législation et d'évaluation. Je passe immédiatement la parole à nos rapporteurs qui pourront ensuite répondre aux interventions et questions des orateurs des groupes puis aux autres collègues. Qui commence ?

Monsieur le rapporteur Pavi, vous avez la parole. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, je suis très heureux de pouvoir vous présenter aujourd'hui le rapport de la mission d'évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avant toute chose, je souhaiterais vous indiquer que dans le cadre de cette évaluation, nous avons fait le choix d'ouvrir une consultation en ligne intitulée Rien sans nous, permettant de recueillir au total plusieurs centaines de témoignages de personnes handicapées ou de leurs proches.

Ces derniers irriguent chaque partie du rapport et en constitue le fil rouge. Donner la parole au premier concernés. Pendant 6 mois de travaux intenses, ma collègue Christine Nabour et moi-même, ainsi que les différents membres de la commission d'évaluation que je remercie pour leur implication, nous avons auditionné près de 80 acteurs différents afin de recueillir leur constat, leurs critiques et leurs préconisations au sujet des politiques du handicap conduite en France depuis 2005.

Nous avons ainsi rencontré de très nombreux représentants associatifs, des personnes handicapées et de leurs proches, des gestionnaires de structures médico-sociales, des directions ministérielles, des experts et personnalités qualifiées et les fédérations professionnelles impliquées. Si n nous pouvons pas prétendre à l'exhaustivité, je pense que nous pouvons souligner la diversité des points de vue et des sujets abordés. Accès aux droits et prestations sociales, prise en charge médico-sociale, protection juridique des majeurs, école, enseignement supérieur, emploi, logement, cadre bâti, transport numérique.

C'est peut dire que l'ampleur de la tâche était vaste. Nous nous sommes déplacés à deux reprises en Côte d'Or et dans le RON afin d'échanger avec les professionnels et les usagers des politiques du handicap sur le terrain. Avec les membres de la commission d'évaluation, nous avons en août parcouru nos nos circonscriptions et le territoire français afin de rencontrer le plus de personnes possibles et de visiter le maximum de lieux.

Je me suis également rendu au cours de ces 6 derniers mois au sommet mondial du handicap à Berlin et à la conférence des États-Partis à la Convention internationale des droits des personnes handicapées à New York. Le présent rapport contient 86 recommandations en lien avec les quatre axes de travail que nous avions identifiés au début de la mission. les droits, les prestrations et les modalités de prise en charge médico-sociale des personnes handicapées, l'accès à l'école, à l'enseignement supérieur et à l'emploi, l'accessibilité des logements, des établissements recevants du public, de la voirie, des transports et du numérique, la représentation des personnes handicapées auprès des pouvoirs publics, la gouvernance et le pilotage des politiques du handicap.

J'évoquerai les droits, prestation et parcours médico-sociaux proposés aux personnes handicapées ainsi que leur participation à l'élaboration et à l'application des politiques publiques qui les concernent. Je laisserai ma courrapporteur vous présenter les enjeux en matière d'école, d'enseignement supérieur, d'emploi et d'accessibilité du cadre de vie. Pour commencer, je souhaite rappeler qu'il est impossible d'évaluer la loi du 11 février 2005 indépendamment du contexte international.

Dès 2006, la Convention internationale des droits des personnes handicapées a été adoptée puis ratifié par la France en 2010. En 2021, à la suite d'un long processus d'évaluation, l'ONU a publié ses observations finales sur le respect de cette convention. Le constat est particulièrement sévère.

Les Nations- Unies pointent le fait que notre pays porte atteinte à de nombreux droits fondamentaux des personnes handicapées. Il était essentiel de partir de ce constat et de la parole des concernés pour produire le présent rapport. D'abord, l'approche du handicap véhiculée par la loi de 2005 est différente de cette convention des Nations- Unies.

La loi de 2005, bien qu'elle soulligne le rôle de l'environnement dans la production du handicap, reste centré sur une approche biomédicale selon laquelle le handicap est avant tout une déficience individuelle qu'il convient de compenser. À l'inverse, la convention internationale propose un modèle social du handicap fondé sur les droits humains. C'est avant tout à la société de s'adapter pour inclure les personnes handicapées car c'est l'environnement qui génère des handicaps.

La définition du handicap en droit n'est ainsi pas qu'une question sémantique ou théorique car toute notre législation en découle. Si le handicap n'est pas le fouet d'une déficience individuelle mais résulte d'un environnement inadapté, alors c'est bien un effort collectif que nous devons produire pour garantir la participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique, économique et associative. C'est pourquoi nous propositions de modifier nous proposons de modifier cette définition et d'intégrer en droit français les grands principes de la Convention des Nations- Unies.

Ensuite, la loi du 11 février 2005 reposé sur deux grands piliers, la compensation individuelle d'une part et l'accessibilité universelle d'autre part. Ces deux principes agissent comme des vastes communiquants. Plus la société est accessible et moins les personnes handicapées ont besoin de voir de voir les conséquences de leur handicap compensé.

Sur le volet de la compensation, la loi du 11 février 2005 a entre la prestation de compensation du handicap. La PCH constitue une avancée majeure en 2005 fondée sur la promesse d'une compensation intégrale des conséquence du handicap sur la base d'une évaluation des besoins de la personne handicapée en lien avec son projet de vie. Le constat est malheureusement celui d'une promesse non tenue.

Prestation d'une complexité inouie. La portée de la PCH a été fortement restreinte par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne l'aide humaine. La vie quotidienne est découpée en acte, minuté et à chaque acte correspond un tarif et un plafond.

Nous sommes bien loin du soutien à l'autodétermination des personnes handicapées qui avaient été promis. Nous proposons donc une refonte globale de la PCH en une prestation unique visant à soutenir les aspirations et les projets de ces bénéficiaires. Au défi de la PCH s'ajoute les dysfonctionnements des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH que nous connaissons tous.

Délis de traitement des dossiers interminables, disparité territoriale majeure dans l'attribution des droits et des aides, complexité des démarches administratives pour les usagers. Une réforme de la gouvernance territoriale doit intervenir. Nous proposons deux pistes de réflexion en lien avec un recentrage d'émission des MDPH sur l'accueil et l'accompagnement des usagers et sur l'évaluation des situations les plus complexes.

Par ailleurs, la prise en charge médico-sociale des personnes handicapées fait l'objet d'une critique majeure adressée par l'ONU à la France. Nous n'avons pas engagé de processus de désinstitutionnalisation des personnes handicapées. Ces dernière faute d'alternative sont encore trop souvent contraintes de résider dans des établissements d'hébergement qui les coupent du monde extérieur en violation de leur droits à l'autonomie de vie et à l'inclusion dans la société.

Nous ne souhaitons pas dénigrer le travail des professionnels de ces structures dont l'engagement est souvent remarquable. Nous dénonçons néanmoins la ségrégation dont sont victimes des personnes handicapées. Faute de logement adaptés et de service d'aide et d'accompagnement à domicile de qualité et en quantité.

Nous préconisons de planifier sur le long terme la désinstitutionnalisation. Celle-ci ne doit pas intervenir à marche forcée, au risque de générer des souffrances pour les personnes handicapées et leurs proches. En revanche, nous ne devons pas non plus partir du principe qu'elle est impossible.

Elle est possible en facilitant l'accès au logement, en garantissant le bénéfice d'assistant personnel choisi par les personnes elles-mêmes en s'assurant qu'il existe toujours des solutions alternatives en réformant en profondeur la gouvernance des établissements. Pour terminer, et cela rejoint les propos que je viens de formuler. Comment pouvons-nous continuer à élaborer des politiques du handicap sans les personnes handicapées ?

Nous devons nous tous interroger nous interroger sur la place que nous donnons à leur parole, à l'écoute que l'on qu'on leur prête. Il faut donner aux personnes handicapées la pleine citoyenneté en garantissant leur droits de vote mais aussi leur éligibilité. Il faut soutenir leur participation à la vie sociale, civile et associative.

J'en viendrai à mon dernier point. Trop souvent, nous pensons écouter des personnes handicapées, mais ce ne sont pas leurs voix que l'on entend. Ce sont celles qui parlent en leur nom. souvent de bonne foi et de bonnes intentions, proches, parents, aidants, professionnels, gestionnaires d'établissements médico-sociaux.

Tout au long de la mission d'évaluation, nous avons cherché à entendre les personnes handicapées elles-mêmes. Ce n'est pas facile. Cela demande des moyens techniques, du temps, mais c'est nécessaire.

Nous devons toujours présumer, car c'est toujours le cas à de rares exceptions près, que les personnes handicapées peuvent s'exprimer à condition qu'on les laisse le faire. Elles peuvent décider pour elles-mêmes. Elles sont capables.

Alors, écoutons-les, vraiment nous dire ce qu'elles souhaitent, ce qu'elles veulent, ce qu'elles revendiquent et laissons-les décider, diriger et appliquer ces décisions. Bref, faisons la place dans toutes les sens du terme. Merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant de commencer, je voulais à notre nom à tous les deux remercier les trois administratrices qui nous ont accompagné pendant ces 6 mois de mission, euh Camille, Clémentine et Iliana.

Euh ça a été une vraie aventure humaine. Merci Sébastien. Nous avons fait 6 mois d'une mission euh euh très exigeante, très intéressante et très enrichissante et une mission qui nous oblige aujourd'hui collectivement à respecter les promesses qui ont été faites en 2005 euh pour rendre effectif les droits des personnes en situation de handicap.

Alors, je vais maintenant aborder les enjeux sectoriels qui occupent une place centrale dans la loi de 2005, l'école, l'emploi et l'accessibilité du cadre de vie. Premièrement, il nous fallait évaluer les dispositions de la loi de 2005 en matière d'école inclusive. Là encore, nos travaux montrent que malgré une impulsion initiale importante, les promesses d'inclusion sont encore largement en attente d'être tenu.

La loi de 2005 a posé un principe clair, celui du droit à l'éducation pour tous les enfants en privilégiant la scolarisation en milieu ordinaire. Les chiffres de prime à bord peuvent sembler encourageants. Le nombre d'élèves handicapés scolarisés a plus que triplé en 20 ans pour atteindre près de 470000 enfants à la rentrée 2023.

Mais ce succès quantitatif ne doit pas masquer un tableau plus contrasté. Trop d'enfants encore aujourd'hui sont orientés par défaut vers le secteur médico-social. En 20 ans, le nombre d'enfants orientés vers le médico-social n'a pas bougé.

Près d'un tiers d'entre eux suivrent leur scolarité sans véritable lien avec l'école et 8 % ne sont pas du tout scolarisés. Les associations dénoncent la scolarisation souvent partielle des enfants handicapés sans que les statistiques publiques très lacunaires ne permettent d'en apprécier l'ampleur. Les démarches auprès des MDPH restent longues et complexes et les réponses apportées insuffisantes.

Les moyens sont pourtant importants, 4,6 milliards d'euros pour l'année 2000 2025 pardon, mais mal employé. Trop souvent, l'école inclusive se résume à l'intervention des accompagnantes d'élèves en situation de handicap, les AESH. pourrait dire accompagnant.

Il y a quelques hommes, il y a surtout des femmes. Or, on le sait, celles-ci sont encore trop précaires et insuffisamment formées. La présence des professionnels du médico-social à l'école est aujourd'hui trop limitée et culturellement peu ancré.

La la communauté éducative et particulièrement les enseignants sont très insuffisamment formés à ces sujets, ce qui génère parfois un rejet préoccupant de l'école inclusive par les enseignants eux-mêmes. Nous ressortons de nos travaux avec une conviction forte. Ce n'est pas aux élèves de s'adapter à l'école, c'est à l'école de s'adapter à eux.

La dynamique d'implantation des structures médico-sociales à l'école doit se poursuivre. Il faut aujourd'hui réunir les conditions pour garantir la réussite des pôles d'appui à la scolarité qui doivent permettre de resserrer les liens entre l'éducation nationale et le médico-social et de construire une culture commune. Il est à cet égard indispensable de garantir la cohérence de la réponse apportée aux besoins de chaque élève qui doit être gradué.

Leur mise en œuvre exige une clarification entre l'intervention des différents professionnels et implique des moyens à la hauteur des ambitions fixé. Surtout, il faut aujourd'hui dépasser l'approche compensatoire pour promouvoir celle de l'accessibilité. Une conception universelle de l'école doit être promue du bâtiscolaire au contenu pédagogique en passant par le matériel utilisé en classe.

Un travail doit être engagé avec les collectivités sur le chantier de l'accessibilité physique des bâtiments en prenant en compte les différentes formes de handicap. La formation initiale et continue des enseignants mérite d'être considérablement étauffée. L'accessibilité implique en effet une transformation profonde de la pédagogie et des contenus.

Plus encore que l'école inclusive, c'est la notion de classe et d'enseignement inclusif qui doit s'imposer. Concernant l'enseignement supérieur, la loi de 2005 a reconnu le droit à l'accès à l'enseignement supérieur pour les personnes handicapées et confié aux établissements la mise en œuvre de ce principe. Le nombre d'étudiants handicapés a été multiplié par 8 depuis 2003, mais il demeure encore très faible au regard de la population étudiante globale.

Trop d'embûes se drèche sur le chemin des étudiants. Manque de référent, difficultés à faire appliquer les aménagements pédagogiques et les aménagements d'épreuves. Rupture d'un cycle à l'autre, inaccessibilité des contenus pédagogiques.

Nous proposons de renforcer les budgets dédiés dans les établissements, de rendre les plans d'accompagnement opposables et de garantir la portabilité des droits pour éviter les ruptures de parcours. J'en viens à la question de l'emploi qui occupe une place centrale de la loi de 2005 et qui est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. En 20 ans, les outils ont évolué et la situation a progressé sans que les objectifs ne soient atteints.

Le taux de chômage des personnes handicapées a diminué mais reste deux fois plus élevé que celui de l'ensemble de la population active. 12 % contre 7,3. Les travailleurs handicapés représentent toujours moins de 6 % du total de la population active occupée avec des disparités importantes entre le secteur privé et le secteur public.

Le fait d'être handicapé ou malade chronique multiplie par 3 le risque d'être victime de discrimination au travail. Les aides proposées par la GFIP et la FIP sont utiles mais encore trop complexes à obtenir, en particulier pour les petites structures tels que les TPE, PME, collectivité territoriale de petite taille, les hôpitaux qu'il faut beaucoup mieux accompagner, pardon. Les modalités de financement des fonds devront à être à terme être révisé en raison de l'effet ciseau qui affecte les recettes et les dépenses des deux fonds.

L'accompagnement des demandeurs d'emploi évolue depuis plusieurs années dans le sens d'un rapprochement avec le droit commun et de la simplification du parcours des usagers. La loi pleine emploi que j'ai comporté a amorcé un changement de paradigme en faisant de l'accès au monde du travail ordinaire un droit universel à travers la suppression du principe d'orientation en milieu ordinaire par la MDPH. Il s'agit désormais d'aller au bout de la réforme en s'assurant que les moyens qui sont dédiés soient suffisants pour garantir la réussite du service public de l'emploi pour tous.

Les outils d'accompagnement personnalisés doivent être développés à l'image de l'emploi accompagné. Nous préconisons aussi, comme le président de la République s'y était engagé, d'autoriser le cumul entre l'Ah et un emploi au-delà du mi-temps. Nous insistons également sur la nécessité d'aller au bout de la transformation du secteur protégé.

Des évolutions importantes ont été permises par le plan de transformation des Éates et la loi pleine emploi, notamment en terme de reconnaissance des droits collectifs fondamentaux. Mais beaucoup restent à faire. Les passerelles vers le milieu ordinaire sont trop rares.

Seulement 1 % des travailleurs en ESAT accèdent au monde du travail ordinaire chaque année. Nous appelons à établir des objectifs chiffrés de sortie vers l'emploi, à réinterroger les rémunérations, à consolider les droits collectifs et à garantir un meilleur encadrement des établissements pour prévenir les situations de maltraitance et favoriser une transition vers un modèle plus inclusif. Ces différentes recommandations sont des étapes pour aller à terme vers la désinstitutionnalisation.

Nous dressons un constat sévère sur l'accessibilité du bâti et des transports mais aussi du logement. En matière de logement, les retards sont criants. La loi élan de 2018 a porté un coût d'arrêt en réduisant le nombre de logements neufs accessibles.

Quant au logement dit évolutif, il reste très théorique faute de travaux réellement simples à réaliser. Nous proposons donc de revenir sur ce recul qu'a constitué la loi élan. Il est aussi essentiel de mettre fin aux trop nombreuses déérogations injustifiées, de renforcer les contrôles et de mieux intégrer la question des handicaps psychique et cognitif souvent ignoré ou relégué au second plan.

Concernant les établissements recevants du public, les ambitions ont été amoindries et reportées. L'ordonnance du 26 septembre 2014 a repoussé les échéances avec la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée et les fameux adaptes dont le bilan est mitigé. À minima, trs des ERP demeurent inaccessibles aux personnes handicapées.

Les difficultés se concentrent sur les petits ERP, petit commerce, restaurants, bars, petit musée et cetera dont 90 % ne serait pas au nord. Les dérogations sont trop nombreuses, les contrôles insuffisants et le fond territorial d'accessibilité n'a pas rencontré le succès escompté. Nous appelons à refonder la stratégie d'accessibilité des ERP et en renforçant le suivi, le contrôle, l'accompagnement et les sanctions.

Les dérogations doivent être recentrées autour de l'impossibilité technique. En parallèle, les conditions d'intervention des architectes des bâtiments de France et des conservateurs du patrimoine doivent être révisés. En matière de voirie et de transport, une grande partie du réseau de mort hors de porté pour des millions de français.

Les exigences relatives à la voirierie ont été considérablement abaissées par voie réglementaire. Certains concernant les transport public, pardon, alors que la loi imposait la mise en accessibilité dans un délai de 10 ans, la portée de l'obligation a été restreinte en 2014 aux seuls arrêts prioritaires, soit moins de 40 % des arrêts et l'échéance du délai reporté. Il est urgent de rappeler aux collectivités et autorités organisatrices de transport leur responsabilité à travers une obligation de moyens, des sanctions renforcées et un devoir de transparence.

Un mot enfin sur l'accessibilité numérique. En 2024, seul 3 % des démarches essentielles de l'État sont pleinement accessibles. Nous appelons à des obligations renforcées pour les acteurs publics et privés et à la formation des agents et des développeurs.

Mes chers collègues, ce rapport est le fruit de plusieurs mois de travail, d'audition, de déplacements, de consultation conduites directement auprès des personnes handicapées. Il ne se veut ni complaisant, ni excessif, mais lucide. Nous proposons de tirer les leçons des erreurs du passé et d'initier un mouvement de transformation profonde en faveur des droits, de l'autonomie et de l'inclusion des personnes handicapées.

Les politiques du handicap ne concernent pas que les personnes handicapées, mais tout un chacun. La place qu'il leur est faite dans la vie sociale, dans le monde du travail, à l'école dit beaucoup de ce que nous sommes collectivement. Notre sens de la solidarité, le respect que l'on accorde à ceux qui sont différents de nous, la place faite à l'altérité sont, je crois, autant de piliers centraux pour faire tenir notre société et notre paxte social.

C'est pourquoi je formule le vœu que les 86 recommandations que nous proposons trouvent le plus vite possible une traduction concrète. L'heure n'est plus aux promesses mais aux actes. Je vous remercie.

Merci à vous deux pour cette présentation synthétique égard à la quantité de travail. C'est parfois difficile d'en faire une synthèse claire et c'est ce que vous avez fait. Donc merci beaucoup.

Nous allons maintenant passer la parole aux orateurs de groupe en commençant par monsieur Guillaume Florquin pour le Rassemblement national. On laisse notre collègue arriver, s'installer. On lui accorde quelques secondes.

Je suis prêt. Merci. Madame la présidente, monsieur et madame la rapporteur et le rapporteur, je salue la qualité de votre travail et l'importance de cette mission d'évaluation attendue depuis longtemps par les personnes en situation de handicap et leur famille.

Permettez-moi cependant de rappeler que la loi du 11 février 2005, si elle a constitué une étape historique vers l'égalité des droits et des chances, ne tient toujours pas toutes ces promesses. 20 ans après son adoption, le rapport le soulligne, l'accessibilité, qu'elle soit physique, numérique ou liée au transport, demeure incomplète. Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap est d'ailleurs toujours en dessous de la moyenne nationale.

Il ne suffit plus d'énoncer des principes. Il faut désormais des résultats mesurables et une volonté politique ferme pour lever les derniers verrou. Aussi, notre administration impose des démarches redondantes.

Des personnes dont le handicap est reconnu comme irréversible, une amputation par exemple, doivent sans cesse prouver que leur situation n'a pas changé. Cette exigence est non seulement inutile mais aussi profondément absurde. Elle traduit une méconnaissance de la réalité du handicap et ajoute une souffrance administrative à une situation déjà difficile.

C'est aussi un gaspillage de ressources pour nos CAF et nos MDPH qui mobilise des agents sur des tâches répétitives au lieu de concentrer leurs efforts sur l'accompagnement des personnes en situation de handicap et la lutte contre la fraude. Madame la rapporteur, Monsieur le rapporteur, notre société gagnerait être plus juste, plus respectueuse et plus efficace. Que pensez-vous de l'attribution de certains droits AH, PCH, carte mobilité inclusion, aide au logement AEH sans limitation durée lorsque le handicap présente un caractère irréversible et n'est pas susceptible d'évolution favorable.

Ne devrions-nous pas faire preuve d'intelligence administrative simplifié sans affaiblir le contrôle, alléger sans renoncer à l'exigence ? Je vous remercie madame Camille Gaillard Minle pour la République. Merci madame la présidente.

Madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Il y a 20 ans, notre pays adopté une grande loi de consensus ambitieuse et structurante, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi avec ses 101 articles a marqué un tournant.

Elle a posé une définition du handicap, créer les MDPH, élargi l'accès au droit et a affirmé des principes essentiels : inclusion scolaire, emploi, accessibilité, citoyenneté. Elle a permis une prise de conscience collective et la reconnaissance des quatre familles de handicap moteur, sensoriel, cognitif et psychique. Le handicap est entré dans notre société, dans nos politiques publiques, dans nos vies.

Le texte a été complété depuis 2005 par d'autres évolutions législatives. La date anniversaire des 20 ans de la loi passée, il appartenait à la représentation nationale d'évaluer les effets du texte. Ce travail a été confié à nos deux collègues Christine d'abour et Sébastien Pétavi.

Je veux d'abord saluer l'importance du travail accompli. 6 mois de travail, 75 auditions, deux déplacements et surtout une une méthode exigeante fondé sur l'écoute. La consultation en ligne Renons-nous, le fil rouge comme rappelé par monsieur le rapporteur a permis d'illustrer parfois de manière bouleversante la distance qui sépare les droits théoriques de la réalité quotidienne.

Les deux rapporteurs dressent un bilan lucide et exigeant. Oui, des progrès ont été réalisés au sein des quatre axes rappelés : l'accès aux droits et à les prestations, l'accès à l'école, à l'enseignement supérieur et à l'emploi, l'accessibilité, l'accessibilité ou la représentation au sein des pouvoirs publics. Mais nous restons encore trop loin des ambitions de la loi de 2005.

Les obstacles persistent. Scolarisation parfois incomplète, insertion professionnelle freinée, accessibilité inégalement garantie, fatigue administrative dans les démarches. Le rapport le montre clairement.

Quant à la gouvernance du handicap, la mission évalue de manière lucide le fonctionnement des MDPH. Aujourd'hui, à bout de souffle. Les délais de traitement sont excessifs, les évaluations trop médicalisées, les disparités territoriales inacceptables.

Il est temps de réformer en profondeur en recentrant les MDPH sur l'accompagnement, en déchargeant les équipes des tâches les plus simples et en créant un service public de l'évaluation garant de l'égalité républicaine. Le rapport formule 86 recommandations dont le groupe EPR saura se saisir. Vous pouvez compter sur leur engagement.

Ces propositions doivent nourrir un nouvel élan politique. Une ambition partagée à la hauteur des enjeux du 21e siècle. Une ambition qui appelle une mobilisation forte pour construire la société inclusive de demain.

À la fois facteur d'émancipation des 12 millions de personnes en situation d'handicap et vecteur de progrès social pour tous. Je vous remercie. Madame Anaïse Béo Shérifi pour la France insoumise.

Merci euh madame la présidente. Euh mes chers rapporteurs, collègues, euh 20 ans après, la loi 2005 est un échec dans son application et c'est largement ce que révèle votre rapport. Un échec qui est le résultat de choix politique délibérés pris depuis 20 ans pour déroger aux règles que nous étions fixés. dans l'éducation, dans l'accessibilité, dans le travail, dans la santé, dans la citoyenneté, les chantiers restent immenses.

J'aimerais tout d'abord féliciter Sébastien Petav et Christine Lenabour pour leur travail exigeant, mené à travers une soixantaine d'auditions, mené à travers la plateforme Rien sans vous qui a permis d'aboutir sur 86 recommandations de grande qualité. Merci beaucoup pour votre travail. des préconisations particulièrement riches et dont la plus essentielle selon moi et qui devrait désormais nous engager résolument dans un processus de désinstitutionnalisation conformément aux recommandations de l'ONU et il est primordial de mettre en place au plus vite une programmation pluri pluriannuelle de cette désinstitutionnalisation construite en lien direct avec les personnes concernées comme le recommande ce rapport la convention des nations Nations Unies relativ droits des personnes handicapées doit être pleinement appliquées.

La France ne doit plus y déroger. Les conditions d'attribution de la hache et on l'a largement dit sont trop restrictives aujourd'hui. Les personnes handicapées ont un taux de pauvreté deux fois supérieur à la moyenne de la population.

Exigeons la dignité humaine, revalorisons la H sur la PCH. La barrière d'âge à 60 ans sur laquelle nous alertte de nombreuses associations et qui devraient pourtant être supprimé au plus tard en 2010 génère des inégalités inacceptables. Là encore, une refonte totale et nécessaire.

Vous le savez, la question du logement et me tient particulièrement à cœur et avec Alma Dufour et Sébastien Petavi, nous avons travaillé une proposition de loi qui joint une partie des recommandations de ce rapport, notamment sur le retour à 100 % de la construction neuve. Euh dans l'habitat, la rénovation du parc social, le recensement des logements accessibles, des véhicules législatifs existent déjà, œuvrons collectivement à permettre leur inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Sur l'école inclusive, là encore, un échec et une refonte totale du système est à mettre en exerbe.

Et vous l'avez mis en exerbe dans ce rapport. Les moyens sont insuffisants, mal employés. Donnons aux AESH le statut de fonctionnaire.

Améliorons leur niveau de rémunération, leurs conditions de travail, leurs conditions matériel aussi. Garantissons l'accessibilité au bâtis, au bâtis scolaires. Facilitons l'accès au matériel pédagogique adapté et revoyons la formation de l'ensemble du personnel.

Ce rapport met en lumière un échec. Il est temps de le relever collectivement ensemble. et la ministre chargée du handicap nous a promis ce travail collectif sur un projet de loi d'ici la fin de l'année.

J'espère que ce rapport servira de base solide à nos futures délibérations. Ensemble, rappelons-nous que les personnes handicapées ne demandent pas l'impossible. Elles aspirent simplement à vivre une vie digne comme tout à chacun.

À nous de faire en sorte que cela devienne une réalité. Je vous remercie. Monsieur Arnaud Simon pour les socialistes.

Oui, madame la présidente, chers collègues, je remercie Sébastien Petavi et Christine Lenabour d'avoir pendant près de 6 mois porté cette mission d'évaluation. Je les remercie aussi parce que grâce à elle et grâce à lui, j'ai pu participer à de nombreuses auditions. J'en ai à chaque fois éprouvé une forme de honte et une forme d'espoir.

Je m'en explique. Oui, une forme de honte parce que la promesse de la transformation de souhaité n'a pas été atteinte et que nous avons entendu au cours de ces auditions des constats alarmants. 20 ans après, l'accessibilité universelle n'existe pas. 50 % des EURP ne sont pas au normes.

La question des personnes institution de handicap vieillissante n'est pas réglée. Le chef de fila entre les ARS et les départements toujours en discussion. La logique des parcours des personnes en situation de handicap n'est pas aboutie.

Nous devons favoriser l'émergence de la parole et la capacité d'autodérmination. Les transformations des établissements services d'accompagnement par le travail. toujours un problème.

Je veux vous informer de l'intervention récente que j'ai faite auprès de la ministre en charge en raison des difficultés, persistantes, des exates liées au retard des versements des aides au poste de près de 100 millions d'euros qui mettent en difficulté les trésoreries des organismes gestionnaires associatifs. Les relations entre les maisons départementales de la personne non cap et les françaises et les français sont toujours aussi tumildueuses. La question de l'extrait au droit, toujours aussi problématique.

Notons aussi le manque de moyens financiers, des conseils départementaux qui n'ont plus aucun levier fiscal. Comment peut-on s'étourner dès lors que dépend entiers de politique publique comme celle du handicap soit en difficulté et soit victime, vous l'avez dit, d'un effet ciseau entre les recettes et les dépenses qui les mettent à mal. concernant la prestation de compassation du handicap entre 2013 et 2023, on est passé de 1,4 milliards d'euros à 3,1 milliards d'euros.

En même temps, le montant du reste à charge pour les départements est passé de 800 millions à 2,1 milliard d'euros en 2023. CQFD. Enfin, une forme de honte.

Oui, concernant l'inclusion scolaire. Quand on sort d'une audition avec le collectif des AVH en action, aucun statut, 900 € en moyenne par mois. des changements d'échelons qui leur permettront d'atteindre SMIC en 33 ans.

Aucun outil informatique souvent des temps de concertation importants de coordination des problèmes hiérarchiques aussi. Je m'arrête là. Je parlais au début de mon intervention d'une forme d'espoir.

Tout simplement parce que la richesse de ces rencontres, la diversité des compétences, des missions, l'engagement total des professionnels et des bénévoles comme ceux que nous observons dans notre propre territoire, quel qu'il soit, ne peuvent nous inviter qu'à l'espoir. Mais l'approche du handicap ne peut être uniquement portée par les acteurs médicaux-socials. Ça n'est pas la société inclusive que nous voulons et que nous voulions en 2005.

Et donc, quel est le projet politique social de ce pays ? Quelle est notre stratégie nationale pour la question du handicap ? Le rapport de Sébastien Pétavi, le Christine Nabourg, apporte des réponses, des préconisation.

Il n'appelle du reste pas à une nouvelle grande loi, mais simplement que le droit actuel soit appliqué et effectif. Nous devons nous réveiller maintenant. Merci madame Justine Gruet pour la droite républicaine.

Madame la présidente, chers collègues corrapporteurs, je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des personnes rencontrées dans ma circonscription et au niveau national lors d'audition, de rendez-vous, de réunion ainsi que les enseignants qui qui ont répondu à mon questionnaire sur le volet de l'inclusion scolaire. Leurs témoignages et leurs remarques sont issus du ressenti de terrain et m'ont été précieux pour contribuer de manière constructive à ce rapport. La loi du 11 février 2005, 20 ans après sa promulgation, reste un texte fondamental, une avancée importante.

Cependant, forcé de constater l'accompagnement insuffisant des politiques publiques et les obstacles concrets au quotidien. Notre objectif dans cette démarche d'évaluation approfondie et clair. Transformer le combat permanent des personnes en situation de handicap et de leurs proches en un accompagnement à tout point de vue de la perte d'autonomie.

Voici quelques-unes des préconisations issues de cette mission. Il est impératif de simplifier drastiquement les démarches et d'harmoniser les critères d'attribution des aides. Pour cela, nous devons repenser notre système d'allocation pour qu'il soit plus juste et plus lisible.

Je salue le travail consciencieux mené par la MDPH du Jura qui privilégie le premier rendez-vous en présentiel. Facilitons le partage des dossiers entre départements grâce à des outils numériques communs. Utilisons l'intelligence artificielle pour optimiser la numérisation des dossiers.

L'accessibilité, qu'il s'agisse des transports, des lieux publics ou des outils numériques reste un défi majeur. Je plaide pour un renforcement significatif de l'accompagnement avec des personnes concernées en amont, des contrôles et des sanctions plus dissuasives par manque d'adaptation en aval. Il est également impératif de rendre obligatoire une formation initiale et continue sur l'accessibilité universelle pour les professionnels du bâtiment.

Par ailleurs, nous devons nous interroger à réutiliser du matériel d'aide médicale comme les fauteuils roulants, par exemple, pour éviter de jeter du matériel encore fonctionnel. Donnons les clés d'une bonne adaptation à l'école et au travail en formant mieux le les person le personnel enseignant, en augmentant le nombre d'AESH et en faisant évoluer leur statut pour reconnaître pleinement leur rôle essentiel au sein de l'école. En 20 ans, le nombre d'enfants en situation de handicap a triplé.

Quelle belle réussite ! les moyens pour que chacun trouve sa place avait suivi. Il serait peut-être pertinent de créer des réseaux d'éducation inclusive sur le modèle des réseaux d'éducation prioritaires pour individualiser dans ces zones des ressources humaines et matérielles renforcées.

Concernant l'emploi, nous devons mieux valoriser les personnes travaillant en exat qu'elles ouvrent notamment des droits à la retraite. Elles ont de vraies compétences mais n'ont pas encore les mêmes droits que les travailleurs classiques. L'intégration en milieu ordinaire doit être avec la FIF et l'AGFIP plus pragmatique.

Enfin, il me semble impératif d'avoir une réflexion approfondie sur l'accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. En effet, il n'existe pas toujours d'alternative au domicile des parents ou au foyers d'hébergement qui se voi refuser au départ en retraite de l'ESAT. Je salue par ailleurs l'initiative des notaires qui porte le dispositif nautisme pour accompagner en toute confiance les personnes plus vulnérables.

Il n'est plus acceptable que le quotidien des personnes en situation de handicap soit un combat permanent alors que chacun doit trouver sa place, sa juste place dans notre société. Leurs droits ne doivent plus dépendre des personnes qu'ils ont en face d'eux. Je vous remercie madame, monsieurs les rapporteurs de la qualité de votre rapport.

La droite républicaine à l'origine du texte de 2005 avec Jacques Chirac saura prendre part à la considération apportée à toutes les personnes en situation de handicap. Je vous remercie. Merci madame Marie-Charlotte Garin pour le groupe écologiste et social.

Merci madame la présidente. 20 ans après la loi de 2005, le constat est clair. La promesse d'égalité reste largement non tenue.

Pour les personnes en situation de handicap, les droits restent trop souvent théoriques, conditionnels, inaccessibles. Le rapport de nos collègues Christine Lenabour et Sébastien Pétai est précieux. Un grand merci pour ce travail important.

Ce travail, il met des mots clairs sur ce que vivent les personnes concernées, ce que dénoncent les associations depuis des années. Un système qui invisibilise, qui infantilise, qui ralentit l'accès au droit et surtout qui continue d'exclure. Nous, écologistes partageons la conviction forte.

Ce n'est pas à la personne handicapée de s'adapter à la société, c'est à la société d'être inclusive, accessible. Or, que voyons-nous ? 75 % des établissements recevant du public sont toujours inaccessibles. 90 % des petits commerces barre musée ne respectent pas les normes.

Et pourtant, en 2018, la loi élan est venue réduire l'obligation d'accessibilité des logements neufs à 20 %. C'est une régression majeure à contre-courant des besoins et des engagements internationaux. Sur l'éducation, le nombre d'enfants handicapés scolarisés a triplé en 20 ans.

C'est un progrès, mais 8 % d'entre eux ne sont toujours pas du tout scolarisés. Et dans trop de cas, la scolarisation reste partielle, précaire, ségrégative. Sur l'emploi, le taux de chômage des personnes handicapées est encore deux fois plus élevé que celui de la population générale et les Éates restent des zones de non droit social pour trop de travailleurs.

Le cœur du problème, c'est que la société française continue à penser le handicap comme un enjeu médico-social, pas comme une question de justice, d'autonomie, de citoyenneté. C'est pourquoi nous appelons comme les rapporteurs, à une stratégie claire de désinstitutionnalisation construite avec les personnes concernées. Nous appelons à revenir sur les reculs de la loi élan.

Nous appelons à rendre effectifs les droits existants, à commencer par l'accessibilité universelle avec les moyens financiers et humains qui vont avec. Parce qu'une société inclusive ne coûte pas plus cher, elle est simplement plus juste et elle se construit directement avec les personnes handicapées. C'est une question de dignité.

Rien pour elle, sans elle. Je vous remercie. Merci monsieur François Gernigon pour le groupe Horizon.

Merci madame la présidente, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la loi de 2005 a posé un principe simple et fort. Toute personne en situation de handicap a droit à une compensation individualisée fondée sur son projet de vie dans une logique d'autodétermination. C'était une rupture culturelle.

Mais 20 ans plus tard, cette ambition reste inachevée. Le groupe Horizon tient à saluer la clarté du rapport qui nous est présenté fort de ces plus de 300 pages bien fournies qui mettent en lumière des avancées mais surtout des retards, des impasses, des attentes immenses. La prestation de compensation du handicap a évolué.

Elle est plus ouverte, plus souple, plus diversifiée, mais elle reste inaccessible à de trop nombreuses personnes, notamment dont cell de l' handicap survient après ce rent. Elle laisse encore des restes à charge importants, en particulier pour les aides techniques ou humaines non couvertes. Les MDPH créés pour être un grlich unique sont aujourd'hui submergés.

Le manque de moyens humain, les délais d'instruction, l'hétérogénéité territoriale fragilise le cœur du droit à compensation. Il faut garantir une évaluation pluridisciplinaire réelle qui respecte le projet de vie et ne cède pas à une logique uniquement médicale. Mais ce que ce rapport montre surtout, c'est que les parcours restent trop souvent discontinus, hortés, imposés plus que choisis.

Les familles sont épuisées. Les personnes en situation de handicap trop souvent laissé seul face à des décisions obscures. Nous devons trouver des solutions à court terme.

Améliorer l'accessibilité des droits, sécuriser les accompagnants, revaloriser les aides existantes afin d'éviter les ruptures de parcours tout au long de la vie, que ce soit dans le milieu scolaire, le monde du travail ou tout simplement au sein de la cité dans tous les actes du quotidien. Mais nous avons aussi besoin de solutions de long terme. Transformer la gouvernance, investir dans l'école inclusive, rendre la formation et l'emploi véritablement accessible, garantir une offre médico-sociale lisible, cohérente et enfin à la hauteur des besoins.

Les 86 recommandations issues de vos travaux devront permettre d'élaborer une stratégie partagée par l'ensemble des acteurs qui œuvrent dans le champ du handicap. Ce combat, c'est celui de l'inclusion, de l'ouverture et de l'autodétermination. Il exige méthode, constance et exigences collectives.

Cette exigence, nous la partageons amplement avec les auteurs de ce rapport que nous remercions. Merci monsieur Stéphane Viri pour le groupe Liberté indépendant, autre mè et territoire. Merci.

Merci madame la présidente. À mon tour, je voudrais féliciter euh Christine Labou Dabour pardon et Sébastien Pétavi pour la qualité et l'objectivité de leur rapport et surtout au terme de leurs auditions et des 300 pages de leur de leurs travaux du chemin qu'il propose pour avancer parce que c'est bien ça l'objet. Il s'agit pas uniquement de faire un constat, il s'agit, me semble-t-il, dans le cas d'une mission d'évaluation, que le Parlement soit force de proposition, qu'il respecte cette obligation de contrôler les politiques publiques, mais qu'il soit très positif dans l'idée de continuer à tracer un chemin.

Je voudrais porter effectivement le rappel de ce qui a été la loi de 2005. Une loi qui devait être une des plus belles de la République qui reposait sur un changement de paradigme sur la façon dont jusqu'à présent on avait considéré la question du handicap dans notre pays sur la place centrale donnée aux personnes en situation de handicap sur des objectifs en terme d'égalité des droits et des chances et sur leur participation à leur citoyenneté. Parmi les leçons de votre rapport, d'après la lecture que j'ai pu en faire, il me semble qu'il n'y a pas de remise en cause de la loi 2005.

C'est le premier renseignement que l'on peut faire. C'est une loi qui a été fondée sur des bases utiles, saines, dont la philosophie reste à parfaire, mais vous n'êtes pas de celles et ceux qui considèrent que cette loi devrait être remise complètement, comment dirais-je, devrait être effacé. Vous incitez et je le partage sur la nécessité de renforcer la conformité de notre droit aux normes internationales afin d'avancer dans des garanties.

Vous vous travaillez en tout cas vous nous incitez à réformer profondément, c'est une des leçons que je retiens, le droit à compensation qui était une avancée majeure de la loi 2005 mais dont la traduction opérationnelle selon vous reste déficiente avec notamment un appel à une refonte totale de la PCH et on sait à quel point la PCH est un des socles de participation de financement essentiel. Vous êtes très direct. s'agissant des maisons départementales des des personnes en situation de handicap qui était une autre innovation de la loi de 2005 puisque vous appelez une réforme totale de la MDPH en rappelant qu'elles sont embolisées par le volume de d'activité mais également avec donc des délais trop longs mais également inégalitaires parmi les départements et ces disparités territoriales exige effectivement une réforme.

Alors vous appelez à mobiliser la CNSA la Caisse nationale de solidarité de l'autonomie. J'aimerais peut-être que vous nous expliquiez comment et pourquoi. C'est une des des interrogations que j'ai pu avoir.

Dernier sujet qui parce qu'on pourrait évoquer beaucoup de choses par rapport à la qualité de votre travail sur l'éducation et sur l'emploi. Vous évoquez également les dispositifs existants, la GFIP et le FIHFP et vous vous nous indiquez que c'est pas parfait. Est-ce que vous pourriez effectivement peut-être nous donner des pistes d'amélioration de ces deux solutions de retour et d'accompagnement vers l'emploi ?

Merci madame Karine Lebon pour la gauche démocrate et républicaine. Merci madame la présidente, madame, monsieurs les rapporteurs, chers collègues. Alors bravo pour votre travail.

Je tiens tout d'abord à saluer l'intégration de la dimension ultramarine dans vos travaux sur la politique du handicap. Trop souvent, nos territoires sont les grands oubliés des grandes politiques publiques, y compris celles qu'il prétendent à l'universalité. Votre mission sur la politique du handicap en France arrive à un moment charnière.

En parallèle, le Sénat vient de rendre un rapport essentiel consacré à la situation dans les outremères. Handicap outremè, faux départ et course de fond. Ce croisement de temporalité est précieux car l'un éclaire l'autre et les deux révèlent une même urgence.

Les constats du Sénat sont sans appel. À la Réunion, comme dans d'autres territoires ultramarins et plus encore, vous le savez, en Guyane et à Mayotte, les droits reconnus par la loi de 2005 restent en grande partie théorique : diagnostic tardif, dél MDPH dépassé, offre médico-sociale sous-doté, accessibilité défaillante, exclusion de l'emploi, inégalité d'accès à la compensation. L'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap y reste marginal quelques avancées locales.

Nous aurions pu aller plus loin, mais cette prise en compte constitue un socle. À ce titre, la recommandation 14 sur la désinstitutionnalisation me paraît intéressante. Elle appelle à sortir du tout établissement, mais vous avez aussi évoqué, enfin lors de nos échanges à l'oral, sauf erreur, la nécessité de créer d'abord des structures dans les outresemes où l'offre fait cruellement des faux.

Ce qui peut sembler paradoxal est en réalité la stricte application du principe d'égalité d'accès au droit. Pourriez-vous préciser cette articulation ? L'inclusion aujourd'hui reste trop souvent.

Un mot plus qu'un fait et je souhaite illustrer cela par le cas concret de Solen 9 ans atteint du syndrome de Williams Buren scolarisé en CE2 dans son école de secteur. J'ai eu un appel des parents hier. Elle présente des troubles du développement mais progresse avec un accompagnement adapté.

Orthophonie suivi éducatif à ESH. Ce parcours est soutenu par ses parents, son son équipe éducative et son médecin. La MDPH a proposé deux orientations.

Une cible en Ulisse et une alternative en classe ordinaire avec AESH individualisé. La famille en concertation avec les professionnels a opté pour le maintien en milieu ordinaire mais on leur a répondu que si l'ulis était refusé, Solen ne bénéf ne bénéficierait plus d'AESH et qu'il faudrait tout recommencer. C'est l'usage leur a-t-on dit.

Ce que Soline n'est pas un cas isolé. C'est le symptôme d'un système où la logique de gestion prend souvent le pas sur l'évaluation fine des besoins de l'enfant où les familles se voi sommé de choisir entre acceptation tacite ou renoncement à l'accompagnement. où la place de l'école inclusive n'est pas consolidée dans les faits.

À travers Solen, c'est la question du respect du projet de vie de l'enfant qui est posé. Et c'est bien ce que le rapport appelle le droit à l'autodétermination, une école véritablement inclusive où le droit est effectif, où les dispositifs ne deviennent pas des assignations, faute de moyens. Changer de paradigme, c'est reconnaître que chaque affectation scolaire est une décision humaine et non un simple traitement de flux.

C'est tout simplement respecter l'enfant. Je vous remercie. Merci.

Nous avons quatre orateurs qui ont demandé la parole. Je vais les prendre à la suite des orateurs de groupe et mesdames et messieurs les rapporteurs, vous répondrez à l'ensemble des questions après. Donc on commence par monsieur Thbao Basin.

Merci madame la présidente, mes chers collègues. Euh merci madame et monsieurs les coprapporteurs pour votre travail très conséquent d'évaluation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi votée sous sous la présence de Jacques Chirac a permis de très nombreux progrès mais l'évolution du droit international, le risque accru de confusion entre la problématique du handicap et celle des personnes âgées en perte d'autonomie, les écueils de la prestation de compensation du handicap, les améliorations à apporter aux maisons départementales des personnes handicapées, les difficultés d'accès aux soins sont autant de défis à relever 20 ans après la loi de 2005.

Vous les avez traduit en 86 recommandations. Permettez-moi de me concentrer sur celles qui pourraient relever du budget de la sécurité sociale. Votre recommandation numéro 8 vise à supprimer la limite d'âge de 60 ans qui conditionne l'accès à la PCH.

Quel en serait l'impact pour les bénéficiaires et pour les financeurs ? Votre recommandation numéro 9 vise à appliquer enfin l'article L146-5 du code de l'Action sociale et des familles qui prévoit un reste à charge minimale de 10 % des ressources personnelles des bénéficiaires de la PCH. On confiant soit à la Caisse nationale de serté pour l'autonomie, soit à l'État le rôle de financeur de dernier ressort de ces frais de compensation.

Cette recommandation appelle de ma part plusieurs questions. Quel en serait l'impact budgétaire ? Qu'en pensent les département de France ?

Avez-vous auditionné sur ce point la ministre en charge des personnes en situation du handicap et quel est son avis sur ce sujet ? Et enfin, pourquoi envisager une prise en charge sur le budget de l'État plutôt que la branche concernée de la sécurité sociale ? Madame Sylvie Bonet, madame la présidente, madame la rapporte, monsieur le rapporteur, je tiens tout d'abord à vous remercier pour ce rapport très détaillé qui, je l'espère, permettra bien sûr d'améliorer la situation de nos concitoyens en situation de handicap. 20 ans après le vote de la première grande loi handicap dans notre pays, texte majeur qui ouvrait la voix de l'école inclusive, forcé de constater qu'il est aujourd'hui nécessaire pour que la réalité de terrain soit accordée avec l'intention de nos lois.

Car si le combat mené par le président Chirak pour garantir aux personnes handicapées une égalité de chance et de traitement à porter ces fruits dans tous les domaines de la vie, beaucoup reste à faire et particulièrement sur le sujet de l'école. Les besoins sont grands, les attentes fortes et les situations de détresse encore trop vives. Nous rencontrons tous des familles dans le plus grand des arrois qui se sentent abandonné par l'État dans l'accompagnement de leurs enfants handicapés.

Pourtant, la loi dispose déjà clairement que toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. J'auraiis donc deux questions. Quels ajustements sont envisagés pour que les dispositifs Ulisses et les IME ne soient pas saturés et répondent mieux au profés ?

Et ma deuxième question, comment améliorer la coordination entre l'éducation nationale, les MDPH et les familles pour fuifier les parcours ? Merci madame Dubréchira. Merci madame la présidente.

Alors merci à vous deux pour la méthode surtout centrée sur le recueil de l' vie des personnes en situation de handicap qui est quand même aussi la priorité dans ce travail. Je voudrais dire que il y a quelques années, il me semble que c en 2019 avec Sophie Clusel, on avait fait une enquête sur les MDPH qui avait montré la les les difficultés de délais de dossiers récidivés même sur des situations de handicap stabilisé et des pratiques différentes entre les départements. Euh ça s'était amélioré puis il y a eu le Covid et les vieilles habitudes ont été vite de retour, ce qui fait qu'on se retrouve devant les mêmes difficultés.

Cependant, je voudrais quand même vous signaler des points positifs. Euh dans ma circonscription, j'ai la chance d'avoir un institut de malvoyant qui a poussé en fait à l'inclusion des enfants dans toutes les écoles de la maternelle jusqu'à l'université et aussi à un travail avec France travail sur le double accompagnement pour faciliter l'inclusion dans l'emploi. La deuxième chose, c'est que avec la RS, on a pu aussi travailler sur des logements évolutifs et la sortie de patients en situation de maladie psychiatrique qui était hospitalisé depuis longtemps après une évaluation pour pouvoir les mettre dans des appartements et des logements évolutifs.

Donc c'est possible, il faut aussi mettre beaucoup d'énergie malheureusement et beaucoup trop de temps. et on peut utiliser effectivement des aides. Je voudrais quand même dire aussi queon a besoin pour les AESH, non seulement de les stabiliser, je dirais, mais de mieux les former.

Alors moi, je suis pas favorable à les fonctionnariser, mais aussi une éducation des familles pour les enfants parce que quelquefois ils demandent des AESH à temps plein alors que la visée, c'est plutôt l'autonomie euh des personnes. Je pense qu'il faut qu'on renforce euh les contrôles et les sanctions pour avancer. Mais je voudrais avoir une question sur vos priorités. 86 recommandations, c'est beaucoup.

Donc qu'est-ce qu'on priorise ? comment on les planifie dans le temps pour avoir plus de chance de les voir se réaliser dans le but permanent de l'autonomie et de l'inclusion et de penser avec plutôt que de penser à la place des autres. Merci monsieur Simon.

Sim, merci présidente. Oui, j'ai déjà parlé donc je je serai bref, rassurez-vous hein. Mais à un moment où va s'ouvrir une nouvelle séquence budgétaire et on entend dire à nouveau que on va appeler les collectivités à des efforts financiers.

Euh j'ai évoqué tout à l'heure la situation des conseils départementaux euh qui est quand même extrêmement extrêmement dangereuse. On sait tous hein l'existence d'une organisation décentralisée est inscrite à l'article 1er de notre constitution et euh vous le savez toutes et tous puisque vous vivez dans dans ce territoire les les transferts de compétences non compensés. J'ai parlé tout à l'heure de la PCH on pourrait y ajouter plusieurs AIS.

Euh la suppression de la fiscalité euh pour les départements. Les départements n'ont plus de leviers fiscaux. Ils n'ont donc plus la capacité d'augmenter euh les taux d'imposition et ne bénéficient pas donc des dynamiques fiscales qu'il pouvaient euh bénéficier, dont il pouvait les bénéficier chaque année.

L'augmentation des précarités, euh la baisse des DMTO, tout ça est extrêmement dangereux dangereux et a forcément des conséquences directes sur les politiques publiques que les départements prodiguent sur nos territoires. Et je le dis très clairement, tout tend à affaiblir les moyens d'action et la légitimité des collectivités. Donc à un moment donné, à un moment où va s'ouvrir une nouvelle séquence budgétaire, je voudrais collectivement euh que nous puissions prendre conscience que il ne faut pas s'étonner des disparités territoriales dont vous avez parlé tout à l'heure à la fois madame Lenabour et Sébastien Petavi.

Mais ces questions du handicap et de l'autonomie sont forcément très lié également à la capacité des collectivités et nos départements à pouvoir avoir des finances saines et dynamiques. Merci à toutes et tous. Avant de vous passer la parole madame et monsieur le rapporteur, juste me permettre un petit commentaire sur une de vos recommandations, la recommandation 48 pour la simplification de ma prime adapte.

Euh vous dire que dans le casre de l'évaluation que nous avons conduit avec ma ma collègue Louvagie sur les ma prime Renove et ma prime adapte, nous avons fait la même recommandation de simplification du dispositif. Donc peut-être que nous pourrions unir nos forces pour faire que ces recommandations voient le jour. Je vous laisse répondre aux nombreuses questions qui vous ont été posées.

Bien. Bon, merci pour vos retours. Euh merci à toutes celles et ceux des membres de cette mission qui ont pu y participer.

Ça a été évoqué enfin dans l'objectif qui a été déjà dans la création de cette plateforme et vous l'avez compris, il y a quelque chose d'inédit. euh un de pouvoir récolter parce que on est habitué à avoir des auditions, à avoir des associations. On voit bien que dans les associations qui sont invitées ne sont pas toujours celles qui sont représentées par des personnes concernées.

On a un enjeu et c'est c'est une question enfin qui a été posée à de nombreuses reprises également sur les conflits d'intérêt avec certaines associations dites représentatives de personnes handicapées mais qui sont également des associations gestionnaires qui ont des établissements et on voit bien que là-dedans ça fait partie des questions pointées par l'ONU. Donc là, il va falloir effectivement un des clarifications et de vraiment laisser la place à cette diversité notamment des associations et de pouvoir les soutenir financièrement parce qu'on a un enjeu enfin on n pas pu en parler là dans notre euh bref même si c'était 10 minutes chacun propos mais par exemple sur la CNCPH il y a un enjeu dans la représentativité aujourd'hui au niveau des différents collèges. Il y a eu une évolution mais on voit qu'il y a un écart encore entre une petite association représentative de personnes handicapées et d'autres associations beaucoup plus importantes qui ont des salariés et qui peuvent produire, on va dire, un contenu et il y a une inégalité là-dedans dans le le poids en tout cas de la parole.

Donc là-dedans, on voit bien que ce qui se passe au niveau national et ce qui doit être découlé dans toutes les instances. Et un point qui est crucial, ça rejoint cette question de comment on laisse la place à tous. J'en profite parce que là on est en train de d'aborder le statut de l'élu mais on a un véritable sujet quand on se retrouve avec alors euh il y a des chiffres différents mais sur 16 % de la population qui est en situation de handicap, on a 0,001 ou 002 % d'élus en situation de handicap.

Bon, on voit bien que c'est quelque chose qui ne permet pas d'engager et on voit bien que malgré et ça a été soulevé effectivement, on a eu une belle loi en 2005, une belle loi et puis il faut noter parce que c'est ce qui a été souligné par plusieurs personnes. Elle a mis 2 ans pour pouvoir être écrite et construite en réunissant tous les acteurs pour arriver justement à la construire. Et c'est quelque chose qu'il faut souligner parce que c'est pas souvent le cas.

C'est quand même ce qui nous fait défaut actuellement d'avoir ce temps-là et d'avoir un projet de loi qui qui est construit en embarquant tout le monde. Effectivement, dans nos recommandations et ça a été soulevé par plusieurs personnes, on n'appelle pas à balayer cette loi et en faire une autre grande nouvelle. Il y a des choses qu'il faut ajuster.

Ça a été évoqué peut-être en premier lieu et ça rejoint la la question de la priorisation. Mais un mettre à jour la définition du handicap. C'est symbolique, ça peut sembler symbolique, sauf que sortir, finir de sortir parce que c'est ce qu'à commencer la définition du handicap dans la loi de 2005 parce qu'on voit qu'elle commence à faire ce mouvement qui est une discussion internationale mais justement d'arriver à sortir du point de vue médical du handicap et d'emmener cette dimension sociale environnementale.

On voit bien que dans la définition du handicap qui arrive en 2005, quand on parle de personne en situation de handicap, on parle bien d'une situation qui vient handicapé. Donc on voit que le mouvement est entamé mais il n'est pas allé jusqu'au bout. Et c'est vrai que l'ONU nous dit que un environnement qui n'a pas été rendu accessible génère un handicap.

Donc ça c'est un point essentiel, premier à mettre et j'espère que nous pourrons proposer parce queon voit bien les contraintes que nous avons actuellement avec la composition de notre assemblée. Ce sera peut-être bien d'avoir un texte en semaine transpartisane et je pense qu'il y a des choses comme la définition du handicap qui est un point important. Pour pouvoir rendre ça effectif, il va falloir également parce qu'on voit quand on s'embarque au niveau de la MDPH, quand euh ça a été évoqué par beaucoup de personnes et beaucoup de personnes auditionnées, c'est le parcours du combattant.

Je sais pas si vous avez eu l'occasion de prendre un dossier à remplir et de voir la complexité qu'il y a et comment beaucoup de personnes ne peuvent pas le remplir et ont besoin d'aide et souvent d'un aller-retour pour pouvoir bien le remplir. Et on voit bien que là-dedans, il y a cette notion par exemple du projet de vie. Alors qui est quelque chose d'assez étrange qui peut être un peu angoissant aussi de se dire quel est mon projet de vie là pendant 5 ans et mais en même temps c'est quelque chose qui est essentiel pour pouvoir y mettre plein d'information.

Là, nous, on voudrait peut-être en modifier également l'intitulé, mais de parler de projet d'autodétermination. Et encore une fois, c'est quelque chose qui peut sembler symbolique dans modifier le nom, mais au-delà du nom, il y a quelque chose de la nature et on arrive précisément aux recommandations de l'ONU. Et ça rejoint ce que vous évoquiez avec la situation euh dont vous avez pu faire part madame Lebon euh sur Solen cette situation où finalement on voit bien que là ce sont les organismes gestionnaires ou que ce soit qui sont en train de dire ben en fait nous on privilégie cette solution et si vous la prenez pas vous n'avez plus les aides derrière.

Bon la question de l'autodétermination c'est de pouvoir choisir de pouvoir choisir où on veut vivre. Est-ce que c'est dans un établissement ou c'est dans un appartement ? Comment on veut être accompagné ?

Par qui on veut être accompagné ? Et si on fait le choix d'être en établissement, à quelle heure on veut être réveillé ? Parce que pour tous ceux qui habitent dans des foyers, ce sont leur lieux de vie.

Et dans un lieu de vie, on ne vient pas s'adapter aux professionnels qui travaillent, mais on demande aux professionnels qui y travaillent de s'adapter à ceux qui sont sur leur lieu de vie. Donc sur la question de la désinstitutionnalisation parce que c'est un sujet euh qui n'a jamais vraiment évolué parce que un on a demandé aux organismes gestionnaires de s'occuper de la fin de leur existence. On va, je le formule comme ça de manière un peu brutale, mais au-delà de ça, il faut arriver à le penser.

C'est pour ça que l'on appelle à une planification parce qu'il faut arriver à le penser et effectivement dans certains endroits qui n'ont pas certaines structures, peut-être qu'il faudra dans un premier temps créer ces structures pour pouvoir y répondre parce qu'il n'y a pas de réponse aujourd'hui et dans les territoires ultramarins, c'est une question. Mais il ne faut pas une fois que l'on a créé ces structures, se dire "C'est terminé, on n'embarque plus le chemin." Et donc c'est comment on arrive à en sortir et qu'on laisse le choix.

C'est pour ça que je reviens cette sur cette question de l'autodétermination, mais je crois que c'est le sujet essentiel. On doit sortir du médecin, de l'éducateur, des parents qui vont décider à la place et pour. C'est pour ça que notre plateforme, le rien sans nous était quelque chose d'essentiel.

Ça fait partie des revendications, mais on voit bien que là-dedans, il y a un changement qui est très important. Peut-être que euh pour continuer dans les priorités, euh il y a la question de pouvoir euh euh attaquer ceux qui ne se sont pas embarqués dans ce chemin parce qu'on voit qu'après 20 ans, on voit bien toutes les dérogations qui ont pu être mises en place. Euh là-dessus, une petite aparté, on a euh pu entendre euh et auditionner euh les architectes des bâtiments de France parce que souvent on a entendu euh qu'il faisait obstacle à énormément de projets.

Bon, on a vu que la question était un peu plus complexe parce que très souvent les élus envoient un projet sans les avoir consultés au préalable. Donc, il n'est pas toujours adapté et effectivement ils ont une réponse négative devant ce projet qui n'a pas été peut-être toujours bien réfléchi. Et on voit bien que là-dedans, bah ça arrange tout le monde parce que l'équipe municipale par exemple se retrouve avec une interdiction ou en tout cas un avis négatif sur leur projet et ainsi la dérogation est faite. souvent parce qu'elle est sur un handicap et un handicap moteur fait que tous les autres handicaps ne sont pas pris en compte.

Et quand on sait que 80 % des handicaps sont des handicaps invisibles, on voit bien qu'il y a quelque chose là-dedans qui permet de balayer cette transformation en profondeur qui doit qui doit exister. et ça fait partie de nos recommandations. Mais aujourd'hui n'est plus acceptable d'avoir des dérogations, sauf quand techniquement c'est impossible parce qu'il y a des endroits où techniquement c'est impossible mais tous les autres endroits, des questions de coût ou de complexité ne sont plus des raisons entendables.

Et je crois que là-dedans, il faut le faire bouger. ce sera quelque chose d'important et il faut permettre quand ce n'est pas le cas un que ça puisse être vérifié et deux que les personnes concernées puisse attaquer en justice. Et je crois que la question des actions de groupe parce qu'aujourd'hui il ne peut pas y avoir d'action de groupe sur cette sur ces sujets-là, je pense que ce sera un levier important pour redonner du pouvoir aux personnes concernées et aux associations.

J'ai évoqué mon voyage notamment à l'ONU et à New York pour avoir rencontré la référente l'élu référence sur les questions de handicap. eux disent qu'en fait ils ont évolué comme ça. C'estd que la question de l'accessibilité universelle est arrivée comme ça.

Et on voit bien qu' on a un grand jeu parce que aujourd'hui la la loi de 2005 a emmené des avancées considérables, mais on voit bien que de répondre avec une approche individuelle de compensation humaine ou matérielle à laisser de côté la pensée de l'accessibilité universelle. Pour revenir sur la question de l'école, on voit bien que le on demande aujourd'hui à l'école de Jules Ferry de pouvoir accueillir ce que l'on a nommé l'école inclusive. Et on voit bien que là-dedans l'école de jufie, elle est faite pour les gamins qui vont bien et qui vont être autonomes et qui vont réussir tout seul.

Et on voit bien que tous les autres, les choses sont compliquées. Et là, je parle pas que des questions de handicap. On voit bien qu'aujourd'hui notre école se retrouve en panne devant ces situations là.

Là, avec cette question, aujourd'hui, vous avez un enfant qui a des problèmes de de dyslexie, qui a besoin d'un support particulier. On est obligé d'imprimer un document avec la bonne police, avec les bonnes couleurs à part. On n' pas été en mesure là en 20 ans d'écrire un manuel, d'avoir un programme qui prend en compte toutes les besoins de peut-être 80 90 % des besoins des enfants.

Et c'est pas parce qu'il y aura telle police à la place d'une autre. Et puis au passage, on peut voir que nous on a cet effort à faire. Tous les documents que l'on écrit sont pas adaptés euh justement pour certaines personnes et qu'on pourrait changer la police juste de l'écriture de nos rapports, ça permettrait à certains de pouvoir y accès beaucoup plus facilement.

Bon, écrivons des programmes qui permettent d'eux, ayons des méthodes pédagogiques qui permettent d'eux. Et je crois que cette question de enfin de l'accessibilité universelle et un point essentiel. Et là-dedans, il ne faut pas oublier le handicap psychique.

Et on voit bien que la question de l'autisme notamment et làdedans de comment on doit intégrer par exemple de pas avoir trop de sollicitations sonore ou visuelle. On voit bien que le par exemple pour les Jeux Olympiques et paralympiques, euh il y a des endroits des cocons qui ont été faits pour que les personnes puissent accéder à une épreuve sportive sans être sollicité. dans la manière dont on doit construire nos logements, la question du droit au silence par exemple est un point qui doit être important, qui doit être essentiel, qui est pas pris en compte aujourd'hui.

Euh mais la manière dont on doit réfléchir à une cour d'école également euh à nos villes et en ce sens-là, on voit bien toutes les conséquences et tous les enjeux qui va y avoir également pour les prochaines municipales parce que je pense que c'est à cet endroit-là qu'il y a des leviers importants et collectivement, je crois que l'on a apporté cette question. Euh bon, vous l'avez compris que sur ces questions sur ces questions-là, sur les trois axes peut-être importants, c'est surtout au niveau philosophique qu'il faut que l'on arrive à modifier profondément les choses. Sur les questions de financement, euh on n' pas un impact, monsieur Basin, parce que j'entends bien à votre place ce qui ce qu'il en est, mais en fait, on n pas d'impact parce qu'en fait, il nous manque des chiffres.

Ça a été pour nous quelque chose qui qui a été quand même assez marquant. c'est que la plupart des ministères n'étaient pas dans la mesure de nous dire euh déjà combien de logements véritablement sont accessible, combien d'enfants et d'heures euh de de scolarisation complète. En fait, on voit que tous ces éléments manquent.

Comment un département qui doit justement financer cette questionlà sans savoir combien de personnes en situation de handicap et la diversité des handicaps y a-t-il, comment on peut sérieusement réfléchir à un accompagnement à hauteur des besoins sans identifier en premier temps cette questionlà ? Et là-dessus, on est nul. On est nul, je le dis très clairement et et on peut pas avancer là-dessus sans savoir combien il y en a.

Donc ça c'est quelque chose qui est essentiel qui nous permettra effectivement sur les questions budgétaires et puis on voit bien sur la question de l'école, on nous dit il y a tant d'ASH en plus très bien mais il en manque combien ? Et vous voyez bien vous à chaque fois à la rentrée le nombre de parents qui viennent vous solliciter, qui viennent nous solliciter parce qu'ils ne sont pas satisfaits. Donc on voit bien qu'on peut pas se satisfaire d'une augmentation d'un côté et de l'autre côté ne pas avoir une idée des besoins parce que la question c'est comment on s'appuie sur les besoins.

On voit bien que sur la question de la MDPH et la question de la PC et de ce que l'on doit modifier, on voit bien que dans cette questionl alors c'est une grande question parce que ça a été coupé en plusieurs segments parce que ça permet de s'assurer que quand on a besoin d'une aide pour le ménage, pour s'habiller, pour se laver, que les choses soient repérées et soient faites. Mais on voit bien que c'est ça, ça a un frein parce qu'il y a beaucoup d'autres choses qui sont pas prises en compte. Et donc là-dedans d'avoir quelque chose d'intégral permet justement d'y répondre mais à condition qu'on s'appuie sur les besoins.

À condition. Après, sur la question de la CNSA, on a proposé des scénarios euh ça sera à évaluer et voir un petit peu ce qui ce qu'il faut faire, hein, parce que la grande question, vu les disparités territoriales, est-ce qu'il faut qu'il y ait quelque chose de national qui permette là-dedans de garantir que où que l'on soit sur le territoire et il faut évoquer que quand même quelqu'un qui est en situation de handicap à Mayotte n'a que 50 % de son allocation adulte handicapée. Voilà.

Donc là, il y a un sujet également, mais si on veut garantir que sur tout le territoire, il puisse y avoir les mêmes aides, parce que c'est quand même quelque chose de terrible aujourd'hui. Quelqu'un qui déménage, qui avait droit à des aides dans son département, dans son nouveau département, n'a pas droit aux mêmes aides et ça c'est quelque chose qui ne peut pas être tolérable. Et donc, il faut que l'on avance sur ce côté-là.

Et je vais m'arrêter là parce que j'ai déjà été très long. dépassé ton temps de parole et là en terme d'égalité en terme d'égalité de traitement. Merci.

Non, tu as dit déjà beaucoup de choses. Je pense que globalement on a un enjeu de sensibilisation et de formation de la société entière et ça ça ne coûte pas d'argent. C'est juste qu'effectivement il faut que nous dépassions le fait que aujourd'hui le handicap est porté par des gens qui sont sensibilisés de près ou de loin au handicap.

L'enjeu, c'est de former, de sensibiliser toute la société. sur sur les questions. Euh monsieur Florquin, vous avez parlé de des handicaps irréversibles.

Euh nous avons euh enfin il y a des décrets qui sont sortis le 24 et le 27 décembre 2018 qui ont créé les droits à vie. Alors, j'avoue que euh a priori ce ne serait pas effectif partout. Donc il va falloir et bien que qu'on vérifie en tous les cas que le gouvernement puisse contrôler que ses droits à vie sont bien respecté dans tous les départements parce que d'abord ça permet aussi et bien de dégager du temps pour les MDPH sur les situations complexes sur euh voilà vous avez tous été à peu près unanime hein sur le besoin de de plus de d'obligation, de formation, de sanctions, de contrôle.

Euh voilà. Bon, ça on on est tous d'accord sur les personnes vieillissantes. Oui, bien sûr.

Nous avons quelques dispositifs à mettre en valeur aujourd'hui comme un avenir après le travail aussi qui permet aux travailleurs en situation de handicap en ESAT puisque nous avons la première génération des travailleurs en ÉAT qui arrivent à la retraite et ça n'est pas rien. Donc il y a il y a cette association qui existe nationalement et qui permet d'accompagner les travailleurs en exat qui arrivent à la retraite. C'est un dispositif comme un autre.

Euh on a je pense à capitaliser aussi les bonnes pratiques sur nos territoires. On le fait pas assez euh sur euh sur le manque de moyens des des MDPH, il y a des inégalités territoriales assez euh assez importantes. Euh oui, il y a certainement un manque de levier fiscal aujourd'hui pour les départements.

Il y a quand même des départements qui réussissent euh qui ont réussi aujourd'hui à euh abaisser la durée euh de traitement des dossier et donc qui rend des notifications aujourd'hui à 4 mois euh alors qu'il y en a qui sont encore à 9 mois et bien plus dans certains départements. Je suis pas sûre que ce soit qu'une question de financement, c'est aussi une question de réorganisation et il y a des départements qui ont réorganisé leur services pour être plus efficace en terme de durée. Après, il faudra vérifier si l'abaissement de la durée ne met pas à mal la qualité euh du rendu des notifications.

Bien entendu euh sur je crois que c'est madame Gruet, vous avez parlé de de l'éloignement du domicile. C'est c'était une Non, je sais pas, je sais plus si je sais plus. Bon, enfin bon, peu importe.

En tous les cas euh euh c'était une promesse de la loette de 2005 de voilà de lutter contre l'éloignement en fait des établissements scolaires euh pour l'intégration des des enfants en bioscolaire ordinaire. On ne mettra pas des plateaux techniques dans tous les établissements et partout. Il faut qu'on arrive à faire une cartographie et un maillage territorial pour que et bien chaque enfant handicapé puisse avoir près de chez lui euh une un établissement qui puisse la l'accueillir.

Je pense qu'il y a toute une réflexion autour de ça et bien sûr une réflexion sur les transports, l'accessibilité des transports scolaires puisque ça va avec. Euh je voilà, tu tu l'as dit hein, trop souvent le droit à la à la enfin le droit à la compensation, il est imparfait mais en plus il est venu au détriment de l'accessibilité universelle. C'est pourquoi on a fait un peu les choses à l'envers et je crois qu'on a tout intérêt aujourd'hui à accélérer sur et bien l'adaptation enfin sur l'environnement pour qu'il soit adapté en fait à tous.

Euh sur tu as répondu sur SSA sur la GFIP et la FIP, monsieur Viri. Euh ce sont deux fonds et surtout la GFIP qui a eu des problèmes de gouvernance et de financement. Euh on voit bien aujourd'hui que le rapport entre la GFIP et les entreprises sont quelquefois un peu compliquées.

Les entreprises disent qu'elles ont peu d'information. Elles disent qu'elles sont qu'elles attendent beaucoup longtemps avant d'être aidé dans l'aménagement des poste. Faut savoir que la GFIP et bien finance aussi les CAP emplois. les Cap emploi qui sont donc là pour accompagner les personnes en situation de handicap demandeur d'emploi euh et que il y a un peu un effet ciseau qui rend ce modèle un peu euh compliqué euh à long terme.

Donc il faudra qu'on ait une réflexion enfin que l'État a une réflexion avec la GFIP euh pour peut-être augmenter ce taux de 6 % puisque c'est la contribution ce sont les contributions des entreprises qui ne se vont pas qui ne sont pas à 6 %. euh qui aujourd'hui alimente en fait ses fonds. Moi, je crois beaucoup en terme de de gouvernance au PR, au aux plans régionaux d'insertion au Prites, pardon, excusez-moi, qui qui peuvent être qui peut-être une instance sur en région pour essayer de de de nourrir la réflexion au sein des anciens créphopes hein, qui sont maintenant alors on les appelle différemment selon les régions.

Chez nous, c'est le CRFI mais ce sont les instances du comité des comités régionaux pour l'emploi. Je pense que on a intérêt à mettre tous les acteurs autour de la table, y compris la GFIP et la FIP bien sûr et et le FIP pardon pardon pour essayer de de travailler ensemble sur ce qu'on peut faire pour l'amélioration de l'insertion dans l'emploi des personnes dans l'handicap sur l'école. Madame Bonet, vous dites "Oui, les Ulisses et les IMS sont sont saturés." Oui, ça c'est clair.

Alors, c'est juste le résultat de de plusieurs facteurs, c'est que bien en fait on n'intègre pas assez d'enfants dans l'école ordinaire parce que nous avons pas les moyens aujourd'hui de les intégrer dans le l'école ordinaire. Nous croyons nous au pôle d'appui à la scolarité avec des préalables. Nous avons fait un déplacement à en Côte d'Or où la la qui qui est un territoire qui est un département pardon expérimental où ça marche très bien mais il y a des préalables.

C'est d'ailleurs il y a eu du budget pour recruter des coordonateurs. Il faut que le médicocial soit déjà culturellement admis dans l'école. Euh bon, il y a aussi une une question de budget et là euh je pense qu'il va falloir convaincre que si on veut vraiment réussir cet accueil de premier niveau parce que les passes c'est vraiment ça, c'est un accueil de premier niveau euh qui permet d'ailleurs de ne pas laisser euh entrer certains enfants dans le champ du handicap parce qu'ils ont tout simplement besoin de matériel.

Ils ont simplement besoin pour les 10 de de d'outils de de d'ordinateur. Euh et donc il faut euh ça servira aussi, je pense, à former les enseignants, à former aussi euh certainement les AESH, à utiliser ces outils et à permettre à des enfants sans passer par la MDPH d'avoir les moyens d'être à l'école. Euh voilà, donc ça c'est l'accueil de premier niveau.

Il ne faudrait pas par contre mettre tout l'argent sur le premier niveau et ne plus mettre de l'argent sur le 2è niveau qui est en fait euh comment est-ce qu'on donne les moyens aux enfants qui ont besoin d'aide euh et qui ont donc qui passent par la MDPH pour avoir des notifications et des aides humaines. Il ne faudrait pas que ces enfants aient moins d'aide en fait que le premier niveau. Et et là et bien c'est comment est-ce que on on réfléchit au statut des AESH, comment est-ce qu'on les intègre mieux dans les les équipes pédagogiques, comment est-ce que et bien tout ce monde travaille ensemble, c'est-à-dire le médico-social, les AESH, la communauté éducative entière qu'il faut sensibiliser, former et à qui on doit donner les moyens et bien d'accueillir un plus d'enfants dans les écoles. après qu'il y ait d'autres dispositifs.

Pour l'instant, nous ne pouvons pas d'passer de ces dispositifs. Voilà. Par contre, il faut saluer que euh il y a euh depuis plusieurs années euh des exter des externalisation et donc des IME dans les dans les dans les dans les collèges.

Enfin voilà, il y a il y a il y a tout un tas de dispositifs euh qui permettent euh de euh de faciliter euh en tous les cas euh la passerelle vers le le l'école ordinaire. Ce que je voudrais dire aussi, c'est que au fur et à mesure du temps dans le parcours scolaire, on voit bien que il y a de moins en moins d'élèves en situation de handicap scolarisé. Vous perdez des élèves avec le temps parce que je pense qu'il y a un problème de sensibilisation et de formation du corps enseignant mais toute la communauté éducative.

Et on voit bien que on on a aujourd'hui des étudiants en situation dans le cap, le nombre a énormément progressé. Ils sont 64000, c'est pas suffisant mais en fait ce que dit la PF France Handicap, je crois dit ce sont les rescapés de l'éducation nationale. Et c'est vrai, c'est-à-dire que en fait en gros, c'est ceux qui ont réussi tant bien que mal à continuer leurs études.

On voit bien que quand même le nombre baisse donc dans le secondaire et ensuite dans les études supérieurs. C'est ils sont souvent orientés dans les filières professionnelles. Ils n'ont pas accès aux études sélectives.

Donc voilà, il y a quand même un gros gros travail à faire sur sur ce sujet-là. Euh Nicole, tu parlais de ton territoire. Je rappelais tout à l'heure, il faut vraiment qu'on arrive à capitaliser les bonnes pratiques.

Il y a des choses qui se font. Il faut donner à voir et il faut donner à à partager. Euh, tu l'as dit, hein.

Donc, c'est vraiment comment on s'adapte aux besoins et comment on adapte l'environnement. Donc comment on parle plutôt accessibilité universelle aujourd'hui que compensation ? Même si les deux doivent s'équilibrer ?

Euh pam. Je crois que c'est tout. Ah oui euh sur la barrière d'âge bien entendu, nous sommes tous d'accord.

Euh vous passez 60 ans, vous n'êtes plus handicapé. C'est quand même un sujet. Voilà, la loi de 2005 avait demandé à ce que on fasse sauter cette barrière d'âge.

Elle n'est toujours pas elle on a donc il faut qu'on avance sur ce sujet. Je je je nous comptons sur vous pour nous soutenir là-dessus. Et dernière chose sur l'emploi.

Euh nous sommes pour la suppression de cette liste ECAP. Euh ce sujet a été beaucoup sur la table. Euh les les entreprises n'ont pas réussi, les partenaires sociaux n'ont pas réussi euh à se mettre d'accord.

Euh la liste cap n'a pas été révisée depuis 85 ou 87, je crois. Euh c'est la liste des emplois qui ne seraient euh en fait qui permettrait à certains secteurs d'activité de déroger en fait à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés parce que l'emploi serait présumé inadapté au handicap des personnes. Aujourd'hui, c'est complètement d'abord obsolète parce qu'il y a des évolutions technologiques, parce qu'il y a des aménagements de poste et cetera et qu'il y a des outils et des progrès qui ont été faits qui permettent à des personnes handicapées de travailler dans des secteurs alors qu'il ne pouvaient pas le faire avant et que les évolutions continuent.

Et deuxième chose, on a quand même voté la loi plein emploi dans laquelle on demande au service public de l'emploi de faire un codiagnostic entre euh France Travail, Cap emploi et les missions locales pour orienter euh les les personnes. codiagnostic, il est fait avec la personne en fonction de sa situation, de ses aspirations, des spécificités et bien entendu et bien comme tout le monde en fait et bien il faudra adapter la situation et bien au métiers demandé et en tous les cas à ce que au projet en fait de de la personne accueillie. Donc il faut faire confiance aux conseillers qui accueillent et qui font ce codiagnostic avec la personne.

Donc cette liste ECAP pour pour nous n'est absolument plus euh comment actuel et nous devons absolument la supprimer. Je ne sais pas si j'ai tout dit, si j'ai répondu à toutes les questions ou pas. Vous me dites euh monsieur Basin pour la ministre. nous Sébastien lui a transmis le rapport hier.

Donc c'est la deuxème étape de la fusée, c'est-à-dire que maintenant nous comptons sur la ministre pour lire nos 86 recommandations et vous savez qu'elle a initié un travail transpartisan et transchambre puisque du coup nous avons aussi le Sénat qui est impliqué dans dans l'histoire où nous nous réunissons de temps en temps. Voilà, nous avons recensé déjà toutes les propositions de loi qui sont issues du de l'Assemblée et du Sénat et nous allons essayer de faire ce travail transpartisan. Nous attendions ce rapport et les recommandations de ce rapport pour voir un petit peu bien ce qui est de l'ordre du législatif, comment s'est porté et puis ce qui est du du registre du réglementaire ou simplement du philosophique, on en a parlé au début, mais qui se traduit dans la sensibilisation et la formation de notre société entière.

Très bien. Très bien. Merci madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour le travail considérable que vous avez fourni pour mener cette mission.

Merci également pour votre engagement fort constant sur cette question du handicap. Nous avons besoin pour faire avancer ces sujets au combien important de parlementaires engagés et vous en êtes. Merci aussi pour cela.

Chers collègues, je suppose que la commission souhaitera autoriser la publication du rapport de la mission. Est-ce qu'il y a des oppositions à cette publication ? Non.

Il en est donc décidé. Ainsi, le rapport peut-être publié. [Applaudissements] Je vous propose une pause de 5 minutes.

Enfin