Il faut réguler l’enseignement supérieur privé lucratif !

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Des vitrines commerciales trompeuses, des lacunes pédagogiques majeures, des promesses d'insertion non tenues, l'aliénation de la vie étudiante, voilà ce qui guette 400 000 étudiants de l'enseignement supérieur privé.

Ces constatations résultent d'un rapport de vos propres services, l'inspection générale de l'éducation, du sport, de la recherche et de l'action sociale. Ils succèdent aux travaux parlementaires et aux scandales consécutifs à la fermeture brutale de la Digital School détenue par le Galileo Global Education, déjà largement dénoncés par un livre-enquête qui décrit les dérives inadmissibles de ce secteur dopé aux subventions publiques. En plus de les frais scolarité exorbitants arrachés aux étudiants rendus anxieux par la machine à trier Parcoursup, ces groupes privés, à la morale douteuse, réalisent 40 à 70% de leur chiffre d'affaires grâce à ces sublits de l'État.

Les premières victimes étudiantes de ces escroqueries évoquent auprès des rapporteurs leur dégoût du monde du savoir, leur défiance à l'égard du monde du travail. Vous avez vous-même reconnu le caractère intolérat de cette situation. Cela ne suffit pas, il faut agir, ce que le gouvernement ne fait pas.

Voilà un an que vous nous promotez un projet de loi, toujours pas inscrit à l'Assemblée Nationale. Une régulation de ce secteur s'impose, et vous savez quoi faire. Renforcement des obligations déclaratives des CFA, vérification accrue des moyens pédagogiques et humains mobilisés, clarification des diplômes, conditionnalité de la reconnaissance de l'État à l'élaboration de maquettes pédagogiques, protection des étudiants et remboursement des frais indus.

Une source d'économie de presque 8 000 euros par étudiant concerné. Entre-temps, par la loi Fraude, vous avez créé au bénéfice des organismes de la sécurité sociale des mesures d'enquête dignes des services de renseignement pour rechercher de maigres recouvrements auprès d'assurés sociaux souvent indigents. Entre-temps, vous avez retiré aux salariés jouissant d'un compte personnel de formation garni le droit de valider une formation aussi importante que le permis de conduire.

Le gouvernement a-t-il à ce point pour priorité de blâmer les plus faibles et de protéger les plus puissants ? Au groupe socialiste et apparenté, nous estimons que cette situation est suffisamment alarmante et grave pour justifier l'inscription d'un texte sans délai. Si le vote n'est pas prêt, nous en disposons d'un.

Monsieur le ministre, le scandale est là. Vous ne pouviez pas dire que vous ne le serviez pas. Que comptez-vous faire ?

Merci beaucoup, monsieur le député.