27 mars 2018 - Dany Wattebled - Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

monsieur le président madame la ministre monsieur le président commission des lois madame le rapporteur mes chers collègues la france dispose d'une initiation abondante et régulièrement complétée en matière de prévention et de lutte contre les violences sexuelles commis commises à l'encontre des mineurs autant les humains continuent à se produire des mineurs demeure encore victimes en trop grand nombre d'infractions sexuelles ou largement de violences à caractère sexuel l'impression de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles est la traduction législative des travaux du groupe de travail pluraliste mise en place dans la commission des lois en octobre 2017 il avait pour but d'établir un état des lieux partagé et de mener une réflexion sereine et approfondie dans un contexte marqué par plusieurs affaires judiciaires ayant un fort retentissement dans les médias et dans la société ainsi durant près de quatre mois le groupe de raï a procédé à de nombreuses auditions organisées de nombreux déplacements et ouvert un espace participatif sur le site internet du sénat tulle a permis de recueillir plus de 400 tribution afin d'entendre tous les points de vue dans un rapport rendu public en février 2018 notre collègue marie mercier rapporteur du groupe de travail a souligné la nécessité de définir et de mettre en oeuvre une stratégie globale qui prenne en compte toutes les dimensions de la lutte contre les violences sexuelles et qui repose sur quatre piliers prévenir les violences sexuelles en compte des mineurs favoriser l'expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs et d'y joindre la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles du procès pénal la profusion de loi qui est l'issue de ces travaux prévoit notamment d'allonger le délai de prescription de l'action publique pour les crimes et délits commis à l'encontre des mineurs d'instituer une présomption de contraintes pour qualifié de violent eu relation sexuelle en un majeur et un mineur dans deux hypothèses la capacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeures et les mineurs et d'étendre la surqualification de pénal de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commises à l'encontre des majeurs et bien sûr d'aggraver les peines encourues pour les délits d'atteintes sexuelles sur l'air de 15 ans et d'affirmer le caractère continu de l'infraction de non dénonciation des agressions et atteintes sexuelles commises à l'encontre des mineurs afin de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où la succion illicites prend fin je préfère par cette tribune da regret que j'ai vu quand mission le fait que cette notion d' atrocités n'ait pas été retenue en effet parmi les mesures destinées à améliorer la répression pénale les infractions sexuelles commises en compte des mineurs figurent l'allongement du délai de prescription qui passerait de 20 à 30 ans en matière criminelle et de dix à vingt ans en matière délictuelle or pour les victimes concernées la libération de la parole peut se faire à tout âge puisque la burqa n'a footballeur anglais qui a dénoncé à l'âge de 58 ans des faits dont la télé team adolescence la justice estime que le trio da mota gaulle en danger et que l'épreuve viendrait à manquer mais c'est déjà le cas lorsque l'on a fait des faits dénoncés après 20 ans l'impression était permettrait que dalle perdre victimes soient libérés par ailleurs seuls les crimes contre l'humanité sont actuellement imprescriptible toucher à l'essence d'un enfant n'est ce pas porter atteinte à nos métiers de frontières une piste très intéressante à ce sujet que fait avancer en culture des lois et je vais jour et remercier notre collègue françois noël buffet pour sa propulsion d'amendements le 7 novembre 2014 une décision en assemblée plénière de la cour de cassation a reconnu le principe de la position de suspendre la prescription en cas d'obstacle insurmontable il serait pertinent et j'y suis très favorable que le juge considère là nestea automatique comme un élément qui puisse suspendre le délai de prescription enfin je vais aborder l'aspect juridique novateur qui est la présomption de contraintes cette solution bien plus satisfaisante que l'instauration d'une présomption irréfragable fondée sur un seuil d'âge porteraient atteinte en production ni au sens de l'option d'innocence nous avons inversé la charge de la preuve ce qui est primordial pour les victimes et je m'en réjouis avant de conclure je crois des rois mages ici et cette tribune intra porter ainsi qu'aux groupes de travail pour la qualité de travaux et surtout pour l'engagement moral madame la ministre mes chers collègues le degré d'utilisation se mesure à sa propension à propose à protéger les plus vulnérables en l'espèce cette profession de loi apporte de véritables réponses ainsi le groupe de travail les indépendants votera sans réserve en faveur de ce texte