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Conférence de presseINA (sur YouTube)· 2 juillet 2012 1 minActualité / polémiqueJusticeInstitutions & électionsImmigration & asile

Projet Toubon

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Chapitres

Affirmations vérifiables (citations exactes)

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    « le racisme va prochainement devenir en France un délit de droit commun »
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    « le nouveau texte en fait un délit de droit commun dans la loi actuelle pour être condamné il faut avoir expressément exhorté à la discrimination »
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    « la loi ne punit aujourd'hui que des propos envers une ethnie une nation une race une religion déterminée »

Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.

le racisme va prochainement devenir en France un délit de droit commun le garde d' saau Jacques Toubon a transmis à la commission consultative des droits de l'homme le texte d'un avant projet de loi antiraciste qui élargira le champ de la répression un projet qualifié par avance de loi célérate par Jean-Marie Le Pen précision Marie burc on l'appelle déjà la loi tout bon le ministre de la Justice propose là un durcissement des lois contre le racisme jusqu'à présent un propos xénophobe était considéré comme une infraction à la loi sur la presse le nouveau texte en fait un délit de droit commun dans la loi actuelle pour être condamné il faut avoir expressément exhorté à la discrimination dorénavant le seul fait d'avoir diffusé un message raciste sera pasible de 2 ans de prison et 500000 francs d'amende enfin la loi ne punit aujourd'hui que des propos envers une ethnie une nation une race une religion déterminée le gouvernement propose que tout à attaque contre un groupe même non déterminé soit réprimé un avantprjet qui vise explicitement l'extrême droite il y a une semaine le leader du Front national réitérait ses propos sur l'inégalité des races en demandant aux députés de voter ce texte le gouvernement espère rendre de tels propos facilement condamnabl un texte qui doit d'abord être examiné pour avis par la Commission nationale consultative des droits de l'homme merci monsieur le président