Intervention d'Agnès CANAYER lors de l'adoption définitive du texte de refondation de Mayotte

Madame Agnès Canailler, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Vous avez 5 minutes chers collègues. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis je me félicite aujourd'hui de pouvoir vous présenter un compromis accepté suite à la commission mixte paritaire sur ces deux projets de loi concernant la refondation de Mayotte et attendue par tous les Maoré.

Je voudrais aussi remercier l'engagement des élus Maoré, notamment des sénateurs qui nous ont montré par leur engagement cette voix du compromis à laquelle nous que nous vous proposons aujourd'hui. Néanmoins, ce promis ce compromis ne se fait pas sans concession et sans concession importante de la part du Sénat. La première des concessions, elle porte sur la suppression des titres territorialisés en 2030.

Nous nous sommes et nous vous proposons de vous raller à la position de l'Assemblée nationale. Effectivement, au Sénat, nous avions pensé que il fallait reposer cette question une fois que les mesures de lutte contre l'immigration illégale et notamment l'immigration familiale adoptée dans ce texte et renforcé par le Sénat aurait produit leurs effets. L'Assemblée nationale a eu une autre perception considérant qu'il fallait prendre l'engagement dès aujourd'hui de cette suppression en 2030.

Au Sénat, monsieur le ministre, vous y étz fermement opposé. Je sais que la navette parlementaire a fait bouger les lignes sur tous les bancs. Aujourd'hui, nous vous proposons dans un souci d'apaisement à Mayotte de raller cette proposition.

L'autre concession du Sénat celle sur l'article 19 à savoir la possession anticipée en matière d'expropriation. Il règne à Mayotte un certain désordre du cadastre et la propriété foncière. Et nous avions nous avons bien compris que cette mesure qui visait à accentuer et accélérer les procédures de d'expropriation pour mettre en œuvre les engagements de 4 milliards d'euros d'investissement promis par le gouvernement aurait permis au gouvernement d'être dans les temps de la refondation d'ici 2031.

Là encore, le manque d'acceptabilité euh à Mayotte, faute sûrement euh d'un défaut de pédagogie sur les enjeux limité euh de cette mesure ne nous a pas permis de la maintenir. Et là encore, nous avons accepté cette ce renoncement pour euh faire en sorte euh que euh nous puissions avoir un compromis large et plus global sur ce texte avec la volonté aussi pour nous d'inscrire dans le rapport annexé le fait que le gouvernement ne sera pas redevable. des délais si jamais il y avait des procédures d'expropriation qui duraient.

Enfin, dernier compromis, c'est sur l'article 15. L'Assemblée nationale a considéré qu'en matière de convergence sociale, il fallait mettre un une étape en ce qui concerne euh le SMIC de manière à ce que au 1er janvier 2026, il y ait une convergence à hauteur de 87,5 % du SMIC à Mayotte. Nous avons accepté de renforcer les mesures de compensation vis-à-vis des entreprises, notamment par l'entrée en vigueur de la l'ODÉOM à partir de 2027.

Alors, qu'est-ce que le Sénat a gagné quand même ? Quels sont les acquis que nous avons pu introduire dans ce texte ? Ils sont aussi nombreux.

Le premier concerne les pouvoirs renforcés du préfet. C'est une constante du Sénat. Le préfet aura durant cette temps de la refondation et dans la lignée de des annonces du premier ministre la maîtrise sur l'ensemble des services déconcentrés de l'État et des agences à Mayotte.

Nous pensons que c'est là aussi un enjeu d'efficacité réelle. Nous avons aussi tenu les digues en ce qui concerne le rapport annexé. Nous considérons que le rapport annexé, c'est la feuille de route du gouvernement et qu'il ne devait contenir que des engagements fermes du gouvernement de manière à ce que nous puissions assurer notre contrôle. vigilant sur la base de ces engagements inscrits dans le rapport annexé.

Nous avons quand même obtenu une déclinaison financière pour avoir une vraie véracité sur ces engagements ainsi que la mise en place d'un place mise en place pardon d'un comité de suivi qui sera vigilant. Le Sénat sera attentif pour assurer la réalisation des investissements et des équipements tant attendus par les Maoré. Enfin, nous avons obtenu à l'article 31 concernant la refonte des institutions de Mayotte que la désignation des élus locaux du nouveau département région de Mayotte se fasse dans le cadre de 13 sections au sein d'une circonscription unique de manière à assurer une meilleure représentativité de tout le territoire Maoré.

Là aussi, les élus locaux euh euh y étaient attentifs. Considérant que nous ne pouvons pas aller à l'encontre de la volonté des élus Maoré porté euh par les sénateurs avec force et engagement, nous vous proposons aujourd'hui d'aboutir à ce compromis qui à mon avis permettra de au gouvernement de respecter les promesses prises étant attendues par les Maoré. Je vous remercie.

Merci madame la rapporteur.