Nouvelle-Calédonie : l'Assemblée nationale rejette le projet de loi constitutionnelle - 2/04/2026

L'ordre 12 jours appelle la discussion du projet de loi constitutionnel adopté par le Sénat relatif à la Nouvelle-Calédonie et je donne la parole à madame Naima Moutchou, ministre des autres maires madame président. Bonjour. Merci madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, il arrive que le parlement soit placé devant une responsabilité toute particulière dans l'histoire de la République et alors il ne peut pas se dérober.

Il doit dire clairement ce qu'il décide. Il doit dire ce qu'il respecte de la parole donnée et il doit dire ce qu'il veut pour un territoire. Nous sommes à cet instant précis pour la Nouvelle-Calédonie.

Alors, il est 11h pour nous à Paris. Au moment d'ouvrir les débats, il est 20h pour les Calédoniens. La journée se termine pour beaucoup d'entre eux et sans surprise, il tournent le regard vers nous, vers cet hémicycle.

Certains m'ont encore écrit il y a quelques jours pour me dire et pour me dire très simplement, je regarderai ce que vous allez dire. Les Calédoniens nous écoutent et c'est bien normal. Ils veulent savoir si nous avons pris la mesure ici de ce qui se passe là-bas.

Ils veulent comprendre ce que dans les prochains jours nous allons décider pour eux. Alors, il faut bien mesurer ce qu'il y a derrière cette attente. La Nouvelle-Calédonie n'est pas un territoire comme les autres.

Son histoire est complexe et elle est lourde. Elle est faite d'avancé mais elle est faite aussi de drame. Et le moins que l'on puisse dire c'est que ces dernières années ont été particulièrement éprouvantes pour les Calédoniens.

Il y a eu les référendums, il y a eu les blocages, il y a eu les violences du mois de mai 2024 et tout cela a profondément marqué le territoire et tout cela a installé un doute, celui de savoir si la Nouvelle-Calédonie pouvait encore avancer. Voilà mesdames et messieurs les députés d'où nous partons. Et si nous sommes enfin réunis là ce matin, ce n'est pas pour engager une simple réforme, c'est parce que depuis des mois des femmes et des hommes ont essayé de rouvrir un chemin là où beaucoup ne voyaient plus qu'une impasse et ce chemin a un nom, c'est Bougival.

Bougival, c'est d'abord un moment politique après des mois de rupture. C'est le moment où tous les responsables calédoniens tous ont accepté de revenir autour d'une table, de se reparler, de se confronter dans leurs opinions pour aboutir à un accord de compromis. Et en Nouvelle-Calédonie, ce que je viens de vous décrire compte beaucoup parce que ça ne va jamais de soi.

Revenir autour d'une table après ce qui s'est passé, ce n'est pas rien. Faire des concessions qui n'étaient pas évidentes dans un territoire encore traversé par les blessures, ce n'est pas rien. Accepter un compromis quand on porte des histoires, des fidélités, des mémoires et parfois des incompatibilités profondes, ça n'est pas rien.

Là-bas, on ne rassemble pas par facilité. On ne revient pas discuter pour le confort de la discussion. On y revient parce qu'on sait ce que coûte le face-àface.

C'est d'abord ça Bougival, c'est la la réouverture tant attendue d'un espace politique commun. Je veux saluer à ce titre le travail qui a été engagé par mon prédécesseur Manuel Vals et par tous ceux avant lui qui ont œuvré pour rendre ce moment possible. Alors, disons-le d'emblé, ce que vous avez aujourd'hui entre les mains, ce n'est pas un texte parfait.

Et ça ne peut pas l'être par nature. C'est le résultat d'un équilibre entre des visions différentes de l'avenir du territoire, entre ceux qui aspirent à l'indépendance et ceux qui veulent le maintien dans la République. En Nouvelle-Calédonie, précisément, c'est comme ça qu'on avance.

Aucun Aucun des grands compromiséoniens n'a jamais été parfait. Ni Matignon, ou Dino, ni Numéa, aucun. Tous ont été critiqués, tous ont été contestés, tous ont été jugés insuffisants par les uns ou excessifs par les autres.

Et pourtant, tous ont eu une vertu essentielle. Ils ont permis aux Calédoniens, à un moment de tension de sortir du blocage et de se projeter. Voilà ce qu'il faut regarder aujourd'hui.

Je ne suis pas en train de vous dire que l'accord de Bougival serait de même nature que les grands accords qui l'ont précédé. Je ne confonds pas les moments de l'histoire. Je ne cherche pas en ce qui me concerne les comparaisons faciles, mais je dis qu'il y a entre eux une même exigence d'esprit, l'esprit de responsabilité, l'esprit qui consiste à préférer un chemin imparfait à une impasse certaine.

Cet esprit-là, Michel Rocard l'a porté. Cet esprit-là, Lionel Jospin l'a porté. Et ce n'était pas l'esprit du confort.

Ce n'était pas plus l'esprit de la pureté. C'était l'esprit de ceux qui savent qu'en Nouvelle-Calédonie, on avance jamais par les slongans. On avance par des équilibres fragiles, difficile, discuté et parfois douloureux mais nécessaire.

Alors parlons de Bougival comme il faut en parler, sans le caricaturer, sans le mépriser, sans faire comme s'il ne contenait rien. Bougival, ce n'est pas une construction inventée à Paris, ni un engagement administratif. C'est le fruit de discussion des forces politiques calédoniennes qui partent d'un constat simple.

Le cycle référendaire prévu par l'accord de Numéa est arrivé à son terme. Les trois consultations ont eu lieu, elles ont produit un résultat par trois fois le nom à l'indépendance l'a emporté, mais elles ont abîmé le territoire en clivant davantage les deux camps et elles n'ont pas à elles seules stabilisé le territoire. Bougival va donc proposer ce nouveau cadre.

C'est la reconnaissance d'un état de la Nouvelle-Calédonie dans la Constitution. C'est la reconnaissance d'une nationalité qui coexiste avec la nationalité française. C'est la possibilité d'un transfert progressif des compétences régaliennes, sécurité, justice, monnaie, défense sous des conditions de majorité qualifiées au Congrès et d'approbation par les Calédoniens de chaque transfert.

Il ne s'agit pas de verrou comme je l'ai entendu, il s'agit de garantie démocratique forte compte tenu de la nature des compétences transférées. Transférer des compétences régaliennes n'est jamais un acte anodin. Cela engage la souveraineté, l'organisation de la justice, la sécurité, les équilibres financier.

Il est donc normal que la procédure soit exigeante. Elle assure que toute évolution ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un choix clairement assumé, partagé et validé démocratiquement. C'est ensuite la création d'une loi fondamentale pour consacrer la capacité d'auto-organisation du territoire.

Et c'est un processus d'autodétermination renouvelé. inédit qui ront avec le face- à faceace pour proposer de construire des majorités élargies. Ce sont des avancées majeures.

C'est le paris de la confiance entre les communautés. L'étape Élysée Oudino de janvier dernier s'inscrit dans ce prolongement. À l'invitation du président de la République.

Cette séquence a permis de consolider plusieurs points qui appelaient des clarifications à la demande des partenaires eux-mêmes sur l'identité. D'abord avec une chose claire, la reconnaissance de l'identité Canac comme socle fondamental, pleinement assumé, pleinement inscrit sur l'équilibre institutionnel. Ensuite, en réaffirmant le rôle des provinces comme acteur essentiel du développement économique, mais dans un cadre qui garantit la cohérence d'ensemble et la solidarité entre les territoires.

Et puis, il y a le concret. Les partenaires calédoniens ont s'été aller plus loin en complétant le pacte de refondation économique et sociale. Ce pacte, c'est la volonté du premier ministre pour soutenir le redressement du territoire.

Il est structuré, il est financé et il est assumé. Près de 2 milliards d'euros sur la période 2026-2030 dans un contexte budgétaire que chacun ses contraints. C'est un engagement clair et fort de l'État parce que notre priorité c'est la relance.

Dès cette année et sans attendre, c'est plus d'un milliard d'euros d'investissement pour recréer de l'activité et de l'emploi avec des baisses d'impôts, des garanti bancaires, des outils de défiscalisation pour les entreprises touchées pour investir aussi dans les dans les infrastructures dans le territoire a besoin pour soutenir la filière nickel qui est au cœur de l'économie caléonienne pour la jeunesse avec des dispositifs d'engagement et d'insertion pour les finances publiques pour éviter l'asphyxie de l'endettement et enfin pour l'urgence sociale parce qu'il y a des situations qui ne peuvent pas attendre. Voilà mesdames messieurs la réalité de ces textes. Un cas politique, déséquilibre clarifié et des moyens derrière avec Bougival complété par Élisée Ouino, la nouvelle qu'alédonie peut à nouveau marcher sur ces deux jambes institutionnell et économiques.

Alors, il me semble que ce que nous devons à cet effort des partenaires calédoniens, c'est au moins le débat. C'est ce minimum de respect que nous devons, c'est de ne pas le balayer d'un revers de main avant même d'en avoir débattu sérieusement. Depuis quand l'Assemblée nationale qui a si souvent eu pour rôle de prendre le relais des compromis trouvés sur le terrain déciderait-elle soudain qu'elle n'a plus à assumer cette responsabilité ?

Et je veux ici parler clairement à chacun, à ceux qui expliquent qu'il faudrait attendre encore. Mais je demande attendre quoi ? que les positions se rapprochent toutes seules, que les blessures se referment d'elles-même, que l'incertitude institutionnelle finisse par produire la stabilité, personne n'y croit.

À ceux qui disent qu'il faudrait tout reprendre de zéro, je demande avec qui, sur quelle base, dans quel calendrier, avec quelle garantie de succès. Là aussi, personne ne répond à ceux qui s'apprêtent à voter une motion de rejet. Je veux dire ceci sur un sujet comme le dossier caléonien, une motion de rejet, ça n'est pas un simple vote de désaccord, c'est le refus même du débat.

C'est la décision de fermer la porte avant même d'avoir regardé ce qui l'ouvre. C'est dire que l'Assemblée nationale ne veut même pas aller au fond. Prenons garde, prenons garde que cette motion de rejet, si elle était votée, ne soit pas prise par nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie comme une forme de mépris à leur égard.

Mépris à l'égard des partenaires politiques engagés. mépris à l'égard de tous les Calédoniens qui attendent des réponses de la représentation nationale et à ceux qui ont organisé l'obstruction, je redis ce que j'ai déjà dit en commission et que j'assume. Vous jouez dangereusement avec des allumettes et ça c'est irresponsable.

Plus de 3000 amendements. Et quand je dis 3000 amendements, je précise qu'il n'y a pas 3000 idées parce qu'il n'y a pas une seule ligne claire. 3000 amendements pour bayonner la représentation nationale.

Pourquoi ? Parce que vous ne cherchez même plus à convaincre dans cet hémicycle. Vous cherchez à épuiser et à saturer.

Vous êtes une opposition qui bloque tout parce qu'elle n'a plus rien d'autre à faire que détruire. À chaque texte important désormais la même méthode bloquée. C'est révélateur de ce que vous êtes devenu.

Vous êtes devenus des saboteurs. On a le droit de contester. On a le droit de combattre un texte.

Mais empêcher le débat comme vous le faites, il faut que chacun chacun mesure ce que ça dit. Ce n'est pas neutre. Ce n'est pas neutre parce que derrière ce texte, il y a un processus et derrière ce processus, il y a un territoire et derrière le territoire il y a près de 300000 femmes, hommes et enfants qui attendent des réponses. [grognement] La Nouvelle-Calédonie, ce n'est pas un théâtre pour tactiques parlementaires.

Ce n'est pas un terrain d'essai pour des démonstrations idéologiques. La Nouvelle-Calédonie mérite mieux que ça. D'autant que ce texte encore une fois n'impose pas un avenir à la Nouvelle-Calédonie contre les Calédoniens.

Il crée précisément des conditions pour qu'ils puissent eux-mêmes se prononcer. Et je veux insister sur son sur ce point puisqu'il est au cœur du projet de loi constitutionnel. L'article 1er ouvre la possibilité d'une consultation.

Autrement dit, il ouvre la possibilité d'un choix démocratique. Le cœur des évolutions qui sont prévues par le texte n'entrera en vigueur que si les Calédoniens eux-mêmes l'acceptent. Alors, je pose la question avec toute la netteté nécessaire, qui dans cet hémicycle peut vouloir empêcher ça ?

Qui peut dire la main sur le cœur qu'il défend le peuple, la consultation, l'expression démocratique et dans le même mouvement refuser à la population concernée le droit de se prononcer sur son propre avenir institutionnel. Aucun républicain, aucun démocrate sincère ne devrait pouvoir assumer ça à la légère. Nous avons ensemble une grande responsabilité, être à la hauteur de la Nouvelle-Calédonie, être à la hauteur de ce qu'elle vient de traverser et être à la hauteur de ceux qui là-bas ont accepté de prendre des risques.

Parce qu'il faut le dire clairement, signer Bougival puis continuer à le soutenir alors même qu'il est contesté, ça n'est pas confortable, ce n'est pas facile. Et aujourd'hui, cinq forces politiques sur six tiennent cette ligne. des indépendantistes, ceux de l'Unipalica, des centristes et des progressistes, ceux de l'éveil occanien et de Calédonie ensemble, des non indépendantistes, ceux du rassemblement et des loyalistes.

Ils ont choisi de tenir, ils ont choisi de ne pas rompre, de continuer à avancer depuis le 12 juillet, date de signature de Bougival. Malgré les pressions et malgré les critiques, je veux leur rendre hommage et je veux dire un mot particulier pour les responsables de l'Unipaleka qui nous regardent aujourd'hui, qui sont à la tribune de cet hémicycle. Leur engagement compte, leur lucidité tout autant que leur courage compte.

Parce que dans cette histoire, l'avenir ne reviendra pas à ceux qui crient le plus fort ou à ceux qui bloquent tout. Il reviendra à ceux qui prennent des risques pour leur territoire. Je l'ai toujours dit parce que j'en suis convaincu.

L'avenir appartient au courageux et ceuxl aujourd'hui ils sont à la hauteur. Je suis prête, mesdames et messieurs les députés à disposition de la représentation nationale pour répondre à toutes vos interrogations sur le report des provinciales, sur la date choisie, sur le calendrier, sur le rôle des provinces, sur la loi organique dont les travaux ont débuté à Numéa, sur la manière de sécuriser encore l'accord si besoin. Mesdames et messieurs les députés, nous ne sommes pas au terme du processus.

Il y a encore des étapes. Il peut y avoir des ajustements et des discussions. Votre vote aujourd'hui n'est pas un point final, c'est un point de départ.

Alors, que voulons-nous faire ? Est-ce que nous voulons fermer une porte au risque de tout figer ? Où est-ce que nous laissons vivre un processus ?

Parce qu'en Nouvelle-Calédonie, l'alternative à un processus politique ouvert n'est jamais l'attente. C'est l'incertitude. Et l'incertitude là-bas, vous le savez, fragilise toujours la paix civile.

Ne prenez pas le risque d'enterrer des compromis acquis de haute luttes. Ne refermez pas la seule dynamique politique aujourd'hui à l'œuvre. donner une chance à ce processus parce qu'en Nouvelle-Calédonie, quand un chemin s'ouvre même étroitement, la responsabilité de la République n'est pas de le refermer avant l'heure, c'est de lui permettre qu'il soit éprouvé par la démocratie ici.

N'oublions pas que derrière ce texte, il y a des visages et il y a des vies. Les Calédoniens nous écoutent. Apportons-leur la seule réponse qui leur ouvre enfin des perspectives.

Pour eux, mesdames et messieurs, vote le projet de loi constitutionnelle. Merci beaucoup, madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Philippe Goselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour une durée de 10 minutes.

Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois et puis surtout je m'adresse ici dans cet hémicycle, il nous écoute à cette heure de début de soirée en Nouvelle-Calédonie à tous les habitants de ce territoire quels que soient leurs horizons. L'histoire de la Nouvelle-Calédonie et de la France, vous le savez, depuis 1853, est une histoire faite d'ombre et de lumière comme le rappelle le préambule de l'accord de Numéa à Corsigné, faut-il le rappeler. Je me tourne vers certains, par Lionel Jospin lui-même le 5 mai depuis 40 ans, la Nouvelle-Calédonie est davantage entrée dans l'univers de tous les Français avec des périodes de fortes tension, de trop nombreux morts, une voix a été trouvée dans les accords de Matignon, puis ceux de Numéa.

Plus de 4 ans après le dernier référendum d'autodétermination, la Nouvelle-Calédonie se trouve à nouveau à un moment décisif de son histoire institutionnelle. Le cycle ouvert avec l'accord de Numé en 98 s'est achevué avec la tenue de trois consultations d'autodétermination. Ce processus a permis de trancher par la voie référendaire la question de l'accession à la pleine souveraineté.

Les conditions dans lesquelles s'est tenu la troisème consultation avec un boycott du FLNKS font que certains en contestent l'approche. Elles expliquent aussi que la question du futur cadre institutionnel du territoire demeure ouvert encore aujourd'hui. Les événements survenus à partir du 13 mai 2024 ont rappelé combien l'équilibre institutionnel mais pas que du territoistoire reste fragile et combien les questions institutionnelles peuvent être un sujet d'embrasement.

Nous l'avons constaté hélas avec la tentative de dégel du corps électoral. Ils ont aussi provoqué un choc économique et social sans précédent d'une ampleur inédite en Nouvelle-Calédonie avec une contraction de 13,5 % du PIB. 13,5 %.

C'est dans ce contexte qu'on été engagé en 2025 de nouvelles discussions entre l'État et les forces politiques calédoniennes. Ces discussions ont conduit à la signature de l'accord de Bougival le 12 juillet 25 complété par l'accordéino du 19 janvier dernier. de texte, un projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis et auquel on aurait pu sans doute utilement éviter quelques sousbressaux supplémentaires hier après-midi vise précisément à donner une traduction constitutionnelle aux équilibres politiques issus de ces accords.

J'insisterai particulièrement sur trois éléments, trois points. D'abord, l'accord de Beogival présente un caractère profondément novateur. C'est peut-être aussi la raison pour laquelle il perturbe tant en réalité.

Il propose en effet une institution particulière, une évolution institutionnelle qui ne se réduit ni au statut co ni à l'accession immédiate à la pleine souveraineté. On a tenu particulièrement à éviter un effet binaire tirant les conséquences de ce qui s'était passé ces dernières années. J'y reviendrai dans quelques instants.

L'accord prévoit la création d'un état de Nouvelle-Calédonie au sein de la République doté d'une capacité d'auto-organisation particulièrement large qui s'exprime notamment dans l'édiction d'une norme fondamentale. Cette capacité d'autoorganisation constitue une innovation institutionnelle majeure. Elle permettra aux institutions calédoniennes de définir elles-mêmes l'organisation de leur pouvoir public dans le cadre fixé par la loi organique.

Loi organique par conséquent elle-même majeure. Plus encore, l'accord ouvre la possibilité de transfert progressif de compétences qui sont actuellement exercées par l'État, y compris y compris dans les domaines régaliens. En réalité, le transfert complet des compétences régaliennes marquerait un accès à la pleine souveraineté.

Cette conséquence a bien été rappelée et admise en commission des lois le 24 mars dernier. Le mécanisme prévu me semble réellement une innovation majeure dans un processus qu'on peut qualifier d'unique de décolonisation. Oui, il y a ici avec les accords de Bougival et l'Élysée Houdin un modèle totalement rénové du droit des peuples à disposer d'eux-même.

Mais ce droit existe réellement. L'innovation est très singulière. L'accès à l'autodétermination se fait par palier afin de limiter les conséquences de ce qui serait binaire.

Si l'innovation est bien présente, l'esprit de Matignon, de Numéa est cependant bien respecté et souffle encore sur les accords de juillet 25 ou janvier 26. Enfin, l'accord 3è point prévoit la reconnaissance d'une nationalité calédonienne et une réforme du corps électoral provincial qui serait élargi dans un premier temps à tous les natifs et aux personnes qui résident depuis plus de 15 ans sur le territoire. Mais il faut aborder le deuxième événement.

Cet accord s'inscrit pleinement dans la continuité du processus engagé depuis 30 ans. Ce point est souvent débattu, mais il n'y a aucune ambiguïté. Depuis les accords de Matignon, puis l'accord de Numéa, la gestion de la question caléonienne repose toujours sur une méthode constante, le dialogue politique, la recherche du compromis, la construction progressive d'un statut qui est adapté aux réalités du territoire.

L'accord de Bougival ne rond pas avec cette logique. Au contraire, il en constitue le prolongement. Il s'inscrit dans la même démarche, celle d'une évolution institutionnelle progressive, négociée entre les différentes sensibilités politiques et accompagné par l'État.

Enfin, dernier point, l'un des apports essentiels de l'accord de Beogival est de permettre de dépasser la logique des référendums binaires, le face-à face. Le processus prévu par l'accord de Numéa reposa sur une alternative claire, rester dans la République ou accéder à la pleine souveraineté. La tenue des trois référendums, même dans des conditions particulières s'agissant du dernier, a permis l'expression démocratique de ses choix.

Mais cette logique binaire a aussi montré ses limites, ses grandes limites dans un territoire marqué par une forte diversité politique, historique et je ne l'oublie évidemment nullement, une identité et une culture forte. L'accord de Bougival propose précisément une voie intermédiaire. J'insiste, l'accord ouvre la possibilité d'un modèle institutionnel original, souigénerie, qui combine une large autonomie politique, une capacité d'autoorganisation renforcée et la perspective de transfert de compétences substantielles tout en maintenant à ce stade l'appartenance à la République.

En cela, il constitue indéblement une tentative de dépassement des clivages qui structure bien trop fortement le débat institutionnel qu'alidonien depuis quelques années. Il ne m'a pas échappé évidemment que ces orientations ne font pas l'unanimité parmi les forces politiques du territoire. Le principal mouvement indépendantiste, le FLNKS, est opposé à cet accord.

Rappelons cependant que ces textes sont le résultat de plusieurs mois de négociation, qu'ils ont été soutenus par cinq des six principales forces politiques calédonienne. L'unipalica, les loyalistes, le rassemblement, les vaill occaniens, Canidoni ensemble. Autrement dit, il s'agit à ce stade et même s'il n'est pas parfait du seul compromis politique ayant émergé après de nombreuses années de discussion.

Dans ces conditions, il semble nécessaire de respecter les équilibres, même instables, même compliqués, j'en conviens, issu de ces accords, bien qu'ils peuvent paraître, j'insiste une fois encore, très imparfait. refuser de donner une traduction constitutionnelle à ce compromis reviendrait sans nul doute à prolonger l'incertitude institutionnelle dans laquelle se trouve plongé le territoire depuis la fin du cycle référendaire. Or, nous nous mesurons bien au-delà de nos différences, au-delà de nos sensibilités que le territoire a besoin de visibilité.

Le territoire a besoin de prévisibilité. C'est une condition essentielle d'une autre relance, la relance économique. Qui investirait dans un territoire dont les entreprises dans des territoires pardon dans les entreprises dans des projets qui se projet sans se projeter dans l'avenir et sans connaître en amont le cadre d'intervention ?

Évidemment, personne ça vaut pour toutes les activités économiques y compris pour le Nquel. Ça vaut dans tous les territoires et donc bien sûr pour la Nouvelle-Calédonie. Et même si l'État a bien disjoint la reconstruction ou l'abandon des créances de la réforme institutionnelle, il faut être réaliste.

Les nombreuses difficultés sociales du territoire et sans doute ici plus qu'ailleurs, l'avenir de la jeunesse et les problèmes qu'elle rencontre doivent nous unir. Malheureusement, ces arguments n'ont pas convaincu. La majorité des commissaires aux lois la semaine dernière a voté contre ce projet.

La commission a rejeté successivement l'ensemble des articles du projet de loi de la loi constitutionnelle. Je prends acte, acte du rapport de force qui est ainsi établi et qui préfigure vraisemblablement, mais saiton jamais, l'adoption tout à l'heure de la motion de rejet. Nous verrons bien.

En tout cas, malgré tout et à ce stade, je tiens à souligner la qualité des échanges que nous avons eu en commission. J'estime que ceux-ci sur certains points oui nous ont permis d'ouvrir des perspectives malgré les blocages. Alors pour conclure et pour essayer d'ouvrir nos débats, le projet de loi constitutionnelle que nous examinons, vous le savez, ne prétend pas résoudre à lui seul, c'est évident, l'ensemble des difficultés ni les questions de toute nature qui traverse la société calédonienne.

Je le rappelais en introduction. Sans aucun doute, les relations anciennes entre la France et la Nouvelle-Cédenie ont été faites de haut et de bas, d'ombre et de lumière. Nul ne peut oublier qu'il y avait un peuple premier procédant des droits indéniables, inaliénables et sacrés pour reprendre en se gardant de tout anachronisme la formule du préambule de la déclaration des droits de l'homme et du citoyens.

Mais nul ne peut oublier davantage qu'il y a eu une colonie de peuplement, une histoire particulière liée au Bagnes, à la commune qui s'est enrichi aujourd'hui d'autres cultures, d'autres apports et dont les droits sont tout aussi indigniables, inaliénables et sacrés. Par ailleurs ici, plus qu'ailleurs, s'exprime sans doute l'universalité de notre pays dans sa diversité des richesses. Beaucoup évidemment restent à faire pour apaiser, mieux se comprendre, pour assurer et faire vivre la diversité.

Le rééquilibrage et l'évolution proposée dans ce projet de loi constitutionnel sont la pleine démonstration que la France peut entendre la voix des peuples, leur volonté de disposer évidemment d'eux-mêmes sans que l'on soit obsédé par l'homogénéité des statuts, notamment en cas d'éloignement géographique ou pour des raisons historiques. Cette affirmation est non seulement un acte de foi dans notre génie juridique dont on a fait preuve depuis 30 ou 40 ans, mais aussi une orientation et même un objectif pour les mois et pour les années à venir en Nouvelle-Calédonie. Dernier mot.

Oui, ce matin, nous allons très vraisemblablement acter que ce projet de loi constitutionnelle ne fixera pas le nouveau cadre de la Nouvelle Calédonie, pourtant si audacieux. J'espère profondément, sincèrement qu'il constituera cependant une base solide de réflexion et de propositions pour trouver un accord, un nouvel accord vital pour tout le territoire et pour tous ses habitants. Ne repartons pas d'une page blanche dès maintenant.

J'appelle le gouvernement et toutes les parties prenantes, toutes les parties prenantes à ne pas rester au milieu du gay. Avançons encore et encore inlassablement, même à pas dans les prochaines semaines, mais avançons. Souhaitons toujours dans l'esprit du préambule de l'accord de Numéa, que le futur demeure dans le respect mutuel et sans naïveté ou idéalisme excessif, celui d'un destin commun à écrire assurément à plusieurs mains.

C'est un destin qui dans tous les cas doit nous unir doit unir dans les valeurs de la République que nous partageons et autour de l'état de droit. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le rapporteur.

Alors je vous indique que j'ai reçu de monsieur Stéphane Peu et des membres du groupe de la gauche démocraté républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 de notre règlement. Je donne la parole à monsieur Emmanuel Dibao pour une durée de 15 minutes. [applaudissements] Merci bonjour.

Vous pouvez y aller, monsieur député. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici une nouvelle fois réunis pour examiner un texte qui souscouvert d'urgence n'entend pas simplement répondre aux différentes crises que traverse actuellement la Nouvelle-Calédonie, mais engager l'avenir institutionnel et au-delà de son avenir démocratique. Ce texte qui vise à constitutionnaliser un projet d'accord consensuel et que le gouvernement a choisi de présenter dans la précipitation sans véritable recherche de compromis entre l'ensemble des partenaires originellement signataire de l'accord de Numère.

Bougival c'est la rupture du processus de décolonisation. Ce n'est pas un texte ou une négociation de plus, c'est une rupture. C'est une manière d'ignorer que dans ce pays, il y a un peuple qui existe depuis plus de 3000 ans et qui a été colonisé par la France à partir du 24 septembre 1853.

Bougival, c'est l'effacement d'un trait de plume de ce que nos aînés ont méticuleusement préparé, négocié et décidé pour sortir tous ensemble la tête haute de ce piège de l'histoire. avec ses blessures, ses violences et ses révoltes. Il y a eu l'Union calédonienne de deux couleurs, un seul peuple.

Il y a eu Ninville des Roches et la reconnaissance des représentants du peuple Canac, des victimes de l'histoire. Il y a eu ensuite les accords de Matignon ou Dino puis enfin l'accord de Numéien. Nous avions inventé un processus de décolonisation novateur qui devait déboucher sur une émancipation du pays et créer les conditions d'un partenariat d'avenir avec la France.

Cette perspective n'existe plus fermez la porte à ce processus de décolonisation originale car c'est plus qu'un passage en force. C'est la destruction du patrimoine politique commun de notre pays sur la décolonisation. sur le fond où cherchez à présenter cette évolution contre comme la continuité naturelle de l'accord de Numé.

Pourtant, elle constitue en réalité un renoncement. Au point 4 du préambule de l'accord de Numéa, la trajectoire a été clairement définie et constituée en 98 un engagement fort entre l'État français, le RPCR et le FLNKS sur la pleine reconnaissance de l'identité CANAC préalable à la refondation d'un contrat social entre toutes les communautés de Calédonie. pour un partage de souveraineté avec la France sur le vote de la pleine souveraineté sur la voie de la pleine souveraineté et la France se disait à ce moment-là prête à accompagner la Nouvelle-Calédonie.

Or ce que Bougival nous propose c'est un état de Nouvelle-Calédonie doté d'une nationalité propre et susceptible d'être reconnu par la communauté internationale. Tout cela reste bien symbolique. En droit international, un état souverain ne peut exister à l'intérieur d'un autre.

Il s'agit d'un modèle d'autonomie interne, non d'une décolonisation externe, d'autant que la nationalité calédonienne n'aura d'existence qu'à condition d'être rattaché à la nationalité française. Sur les compétences régaliennes, le transfert devient théoriquement possible mais soumis à un triple verrou, une majorité qualifiée de 64 % soit 36 sièges sur 56 au congrès. l'accord discrétionnaire de l'État et le référendum qui rend l'accès à la souveraineté pratiquement impossible.

L'accord d'Élysée Ouino ajoute même que si par miracle toutes les compétences régaliennes venaient à être transférées, cela ne constituerait pas l'indépendance. Les partenaires devraient se réunir pour en tirer les conséquences. Pour nous, il s'agit d'un statut pérenne, sinon définitif dans la France.

S'agissant du dispositif institutionnel. Bougival, c'est trois niveaux. une inscription constitutionnelle, une loi organique rédigée par l'État et une loi fondamentale adoptée au congrès à la majorité des 3/5e, dotant la capacité d'auto-organisation.

Cette loi fondamentale demeure subordonnée à la Constitution et à la loi organique. En fait, la marge réelle d'auto-organisation demeure donc limitée. L'autonomie dépend entièrement de la volonté du Parlement français dans la loi organique.

Sur l'identité CANAC. Aujourd'hui, ce PGLC rond avec les équilibres juridiques hérités de l'accord de Numéa. Il marque notamment la reprise en main par l'état du statut civil coutumier en restreignant le champ de la coutume au profit des principes du droit français.

L' l'immatriculation des CANAC au RNIPP perçu comme une réintégration implicite dans le dans la nationalité française. Clairement, c'est une logique d'assimilation. Le peuple Canac devient ainsi une simple composante du peuple calédonien. auquel est désormais confié le droit à l'autodétermination.

Cette réorientation politique profonde inverse la logique de l'accord de Numéa et ne saurait être assimilé à une décolonisation conforme aux résolutions de l'ONU et au droits international. Là où l'accord de Numéa était un accord de rééquilibrage politique, social et économique, l'accord de Bougival est un projet de détricotage de ses équilibres. On retire des élus au nord et aux îles au profit de la province sud et chaque province pourra disposer librement de l'hyper de la fiscalité.

L'hyperprovincialisation instaurée par le texte de loi mettra fin à la construction d'une communauté de destin. C'est un députéré de partition de notre territoire. Ce que veut constitutionner ce PGLC.

Deux mots suffisent à justifier le rejet de l'accord de Bougival. à sa traduction aux yeux du FLNKS dans son continu et puis simplement dans son inspiration décolonisation et irreversibilité qui était au centre de l'accord de Numéia. Le préambule du projet de l'accord de Bougival stipule que les dispositions de l'accord de Numéia qui ne lui sont pas contraires demeurent en en vigueur.

Mais c'est un masque. Trop de disposition dans Bougival contredisent l'accord de Numéia. Là où l'accord de Numé a se proposé de jeter les bases d'un véritable démocratie en Calédonie, Kanaki Bougival entend s'imposer en procédant d'un 4e report de ces élections.

Si le texte passe, c'est tout simplement du jamais vu dans la 5e République. Et si le texte ne passe pas, l'État entant consulter directement les populations calédoniennes mais en dégelant le corps électoral qui était en vigueur au moment des consultations référendaires. Ce qui de fait reviendrait à lancer une 4è consultation référendaire, certes facultative sur l'autodétermination du pays, mais en augmentant l'handicap électoral des indépendantistes.

C'est incroyable quand on connaît le discours aujourd'hui, on entend de l'État et de certains partenaires loyalistes qui attribuent les divisions actuelles du pays à la répétition des consultations référendaires. Nul doute pourtant que celles envisagées par le gouvernement aura pour effet de cliver encore plus le pays au lieu de le rassembler. Vous souhaitez donner la parole au calédonien.

Commencez déjà par tenir les élections provinciales comme l'a rappelé le conseil constitutionnel qui en a d'ailleurs confirmé [applaudissements] la conformité le 24 septembre 2025 sur corps électoral constant. Maintenir les élections n'empêchant rien la poursuite du dialogue. Pour justifier les reports des provincials, vous nous aviez dit attention trouble.

Pourtant les législatives se sont tenues, les sénatoriales se sont tenues, les municipales toutes ont démontré le contraire. Les électeurs ont privilégié le dialogue par le seul usage du vote. Dès lors, pourquoi refuser cette issue démocratique à la crise actuelle ?

Ces élections municipales ont d'ailleurs été marquées par l'émergence de nouveaux mouvements apolitiques qui certainement renforceront la légitimité du débat démocratique à la suite des discussions. Par ailleurs, pourquoi refuser d'entendre ce que nous dit la jeunesse de notre pays, notamment la jeunesse urbaine des quartiers de la banlieu de Numè qui a laissé éclater son désespoir d'être non reconnu dans la crise de 13 mai 2024. Un désespoir qui s'est traduit par la mort de 14 personnes, 11 canques parmi lesquels une jeune fille de 17 ans.

Je pense à eux et à mon pays, à ma terre économiquement et socialement abattu. Je suis là de toujours vous répéter le message de nos vieux. Demain, madame la ministre, demain notre jeunesse n'aura que faire de la lassitude.

Que ferez-vous quand la lassitude se murera en colère comme en 84, en 88, en 2024 ? Vous prendrez les décisions qui laisseront le pays abîmer car vous aurez rendu la colère plus juste. Il faut que ce soit un indépendantiste qui vous le dise.

Quand le pays Canac est abîmé, c'est aussi le visage de la France qui est abîmé. Non pas qu'il se confonde, [applaudissements] mais parce que c'est en tant que puissance colonisatrice que vous en avez la responsabilité. Ne vous y trompez pas.

Quand vous prenez des décisions qui mènent au chaos, c'est aussi la place de la France que vous compromettez dans le Pacifique. Je voudrais au-delà de vous, madame la ministre, au-delà du gouvernement, m'adresser au peuple de France, ce grand peuple fier qui a su résister toujours pour défendre son indépendance et sa liberté. Je vous porte du fin fond du Pacifique en brandissant les valeurs de ce vieux peuple avec tous ceux qui d'horizons différents ont choisi ou ont été contraints de vivre avec lui et partager sa terre.

Nous voulons dire ici que ces valeurs, les valeurs de la coutume et les valeurs de la France, c'est en leur nom que nous menons ce combat pour notre émancipation. Hier alors, alors que nous n'avions pas le droit de vote, alors que nous étions parqués dans les réserves, nos anciens sont venus ici défendre la France en 14, en 40. Certains d'entre eux reposent toujours [applaudissements] dans les cimetières militaires du nord et de l'Est.

Les tirarilleurs Canac, ils n'étaient pas seuls. Ils avaient aussi à leur côté des Calédoniens d'origine européenne asiatique ou occéanienne. Et c'est dans la solidarité du front et dans la boue des tranchées qu' commencé à se forger ce processus de décolonisation calédonienne qui s'appuie sur deux piliers puissant et simple.

Respect du peuple canc et reconnaissance de ceux et celles qui se sont enracinés dans cette terre. Ce socle a été ensuite conforté au pays par les luttes sociales communes, le travail de nos églises, les relations tissées à l'école sur les stades, les unions, les mariages ou encore le travail des discussions politiques. Ce processus innovant et fragile honor à la fois Kanaki, Nouvelle-Calédonie et la France.

C'est pourquoi je lance aujourd'hui cet appel au peuple de France, à vous mes collègues, les représentants du peuple. Ne laissez pas détruire systématiquement ce que nous avons patiemment et méticuleusement construit ensemble. Je ne reconnais pas la France quand la France choisit la voix de l'obstination.

Une obstination qui vise à l'obsession. Par quoi ? Quand la France dans son histoire récente à l'exemple du chemin ouvert par Michel Reocard, Lionel Jospin, François Mitteran, Jacques Chirac et qu'elle s'engage dans la voie mortifère suivie par Bernard Pon quand la France arme un bataillon de juris pour trouver des subterfuges qui lui permettraient de contourner sa propre constitution et passer par-dessus la représentation nationale.

La France n'honore pas ses engagements constitutionnels envers l'émancipation de la Nouvelle-Calédonie. Ne vous en déplaise la France. Sa vocation, c'est d'accompagner la CANQ Nouvelle-Calédonie vers son émancipation et ce n'est pas de la retarder, de semer les obstacles sur le chemin, d'imaginer les verrou juridiques qui sont autant de lignes Magino qui au final se révéleront inopérantes.

La France ne se grandit pas en cherchant à ignorer son histoire, notre histoire et à forceori vouloir marginaliser encore une fois le peuple Canac dans son propre pays. Cela fait plus de 3000 ans madame que notre petit peuple a résisté aux cyclones, aux épidémies, à la au fouet de la colonisation ou encore à la mondialisation. Je vous le dis, nous serons là demain, nous serons là après-demain et nous serons là pour dire que le combat pour la dignité n'a pas de prix.

Nous avons soif de recouvrir nos droits tels que reconnus par la France en 83 à à Naville les Roch où la légitimité en tant que peuple premier occupant et ce droit inéactif à l'indépendance. Il est temps que tout s'arrête et que nous retrouvions l'esprit de consensus de l'accord de Numè. Et comment vouliez-vous débattre dans le bruit et la fureur dans le désordre, la désunion que votre texte entraînera ici même en pays ?

Chez nous, au fond de la case, en face de la grande porte d'entrée, derrière l'emplacement du foyer, on dit en jehouot, c'est l'endroit où se transmettent l'histoire, les comptes, les légendes. Les paroles sont importantes, ce murmure. Les mots comme les silences, il sont aussi importants que les postures.

Un équilibre respectueux y règne et donne de la force au moment et la puissance au mot à voix basse. Le pays a plus que besoin aujourd'hui de se retrouver. Votre texte l'interdit.

Que la France tienne ses engagements et la France sera grand les respecter. Je m'adresse à vous en tant que Canac héritier des valeurs ancestrales mais aussi en tant que député détenteur d'une partie de la souveraineté de la nation française. Le Canac et le député vous le disent que la France respecte ses engagements et achève la trajectoire de décolonisation.

La France sera grande et respectée. Cette grandeur et ce respect passe par le rejet du projet de loi constitutionnelle. Merci.

Merci beaucoup monsieur le député. [applaudissements] [applaudissements] Merci beaucoup. Je vais [applaudissements] donner avant de passer aux explications de vote la parole à madame la ministre des autres maères.

Madame la ministre, vous avez la parole puis ensuite à la commission et à un orateur par groupe. Merci madame la présidente. quelques mots, mesdames et messieurs les députés pour vous convaincre de ne pas voter cette motion de rejet égard au contenu de de ce que vient de développer le député Dibou, mais aussi des expressions publiques que certains ont pu tenir ces quelques jours derniers.

D'abord, cette motion, si elle était adoptée, et il faut que nous le disions très clairement, elle aura une conséquence très simple et très lourde. Elle nous ramène au point mort et donc elle nous ramène des années en arrière et ça c'est tout sauf une bonne nouvelle. pour le territoire.

Si vous rejetez ce texte, alors je dois poser la question que tous les Calédoniens se posent, qu'est-ce que vous mettez à la place ? Parce que le vide politique, ça n'est pas un scénario acceptable et vous le savez, c'est même un danger demain pour les Calédoniens. Alors, qu'est-ce que vous proposez à la Nouvelle-Calédonie concrètement et dès aujourd'hui ?

Quel cadre, quelle méthode, quelle issue, quelle perspective parce que ça ne s'arrête pas là avec le vote d'une éventuelle motion de rejet. Tout ça rejaillit sur le quotidien des Calédoniennes et des Calédoniens. Si vous rejetez ce texte, comment évitez-vous l'enlisement ?

J'ai entendu parler de l'accord de Kani. Qu'est-ce que c'est concrètement Kanaki ? C'est l'indépendance.

Toute l'indépendance, c'est rien que l'indépendance, ça n'est pas ce qu'on appelle un compromis. C'est une rupture et vous le savez, personne n'est en mesure aujourd'hui d'en assumer les conséquences personne. J'ai entendu parler de l'accord de Dév.

Cet accord n'a jamais existé, mesdames, messieurs les députés. Il n'a jamais été, ne serait-ce qu'une idée partagée et assumée collectivement par les partenaires calédoniens ? Non plus. ni Kenaki ni Deva, il n'y a pas d'autres accords, il n'y a pas d'autres alternatives en dehors de Bougival qui lui est bien en texte de compromis, qui réunit et qui engage des indépendantistes, des non indépendantistes, des centristes, des progressistes du territoire, c'est-à-dire cinq forces politiques sur six de Nouvelle-Calédonie, c'est un fait, ça ne peut pas être balayé d'un revers de main.

Bougival est bien un point de passage. Rejeter, c'est facile. C'est construire malgré les pressions qui est une épreuve.

Alors, il y a ceux qui invoquent l'absence du FLNKS dans Bougival et je vais répondre, je l'entends mais regardons les choses en face. Dès le premier jour et dans la continuité des ministres avant moi, ma méthode a toujours été la même. La transparence, le dialogue, l'information de tous et une porte. qui n'a jamais été fermé, jamais.

Tous les sujets, mesdames, messieurs les députés, ont été mis sur la table. Tous, sans aucun tabou. Il n'y a pas eu de discussion cachée, il n'y a pas eu de texte imposé, il y a eu de nombreux temps d'échanges qui ont toujours permis de garder le dialogue ouvert.

Dire aujourd'hui que l'absence du FLNKS justifierait de tout arrêter, pardon, mais c'est inverser les responsabilités. D'abord, ce n'est pas en faisant tomber le seul cadre politique qui existe. Ça n'est pas en cassant le seul point d'équilibre qu'on recréera du dialogue.

Ça n'a pas de sens. Ensuite, je veux le dire clairement sur le FLN CS parce que chacun doit prendre ses responsabilités. À un moment donné, le FLNKS a signé et ça compte une signature.

Ça engage une signature. On ne peut pas faire comme si ça n'avait jamais existé. Ensuite ensuite [applaudissements] ensuite le FLNKS a retiré sa signature acte et il a décidé de ne jamais revenir autour de la table sans clarifier les conditions d'un retour alors même encore une fois que tous les sujets restaient ouverts et que toutes les garanties étaient là.

La politique de la chaise vide ne peut pas dicter l'avenir d'un territoire. Alors sinon on fait quoi mesdames et messieurs les députés ? Est-ce qu'on attend et on attend combien de temps ?

Est-ce qu'on accepte que ce sujet devienne un objet de confrontation dans le débat national au gré des échéances politiques à venir ? Est-ce qu'on suspend tout au risque de fragiliser un territoire qui est dans une spirale de récession ? La Nouvelle-Calédonie, c'est 15 points de PIB en moins.

C'est 15000 emplois détruits. C'est une situation économique et sociale désastreuse. Ça suffit.

Vous aurez la parole plus tard. Vous laissez la ministre s'exprimer, s'il vous plaît. Alors, est-ce qu'on fait semblant de ne pas voir ce qui se passe sur le terrain ?

Non, évidemment, on ne peut pas laisser l'absence de certains bloquer l'ensemble d'un processus qui concerne tous les Calédoniens. Donc, en responsabilité, on avance avec ceux qui sont là. Le consensus, mesdames et messieurs les députés, ce n'est pas l'unanimité.

S'il fallait attendre que tout le monde soit d'accord, il n'y aurait jamais eu ni 1988 ni 1998. Le consensus, ce n'est pas la perfection, ça n'est pas une unanimité de façade, c'est encore une fois un point d'équilibre. Alors à ceux qui ne veulent rien construire et qui en appellent comme toujours au chaos, je dis que nous ne laisserons pas faire.

Nous ne laisserons pas répercuter vos manœuvres sur le territoire à ceux qui mettent en avant l'économie parce que le sujet économique, il est important très bien mais il faut aller au bout du raisonnement. Il n'y a pas de redressement économique durable s'il n'y a pas d'horizon politique. Il n'y a pas d'investissement ni de confiance sans stabilité.

L'État lui a pris sa part. C'est un engagement financier massif et je l'ai dit 2 milliards d'euros d'investissement jusqu'à 2030 dont 1 milliard pour 2026 et des projets concrets ont été lancés avec un début d'exécution en ce moment même sur le territoire. Je veux vous le dire.

Des projets ont été identifiés pour construire des ponts, des routes pour financer du transport scolaire, de la cantine scolaire. L'effort, il est réel mais sans stabilité institutionnelle. Cet effort ne produira pas tous ces effets.

Vous le savez. L'incertitude n'attire pas les investisseurs et nous le comprenons tous. Donc la réponse institutionnelle, elle est essentielle.

J'entends aussi ceux qui disent ceux qui disent "On va rejeter aujourd'hui et on reprendra les discussions après les élections provinciales." Mais ça c'est une illusion et c'est une illusion dangereuse parce que sans trajectoire et sans point d'appui, vous ne préparerez pas des discussions. Vous risquez la reproduction du face- à face.

J'ai bien peur que rejeter aujourd'hui en disant on verra après, c'est en réalité décider de ne rien voir venir alors que Bougival existe. Un parfait mais qui ouvre la voie et qui offre des perspectives. En rejetant, vous tournez le dos à un chemin politique qui s'est ouvert et pour certains, vous vous tournez le dos à l'un de vos partenaires historiques qui est l'Unipalica.

Chacun est libre de contester encore une fois le contenu de ce texte. Mais pour ça, encore faut-il que nous puissions entamer le débat. Encore faut-il que nous puissions engager la discussion, discuter sur les amendement de fonds que certains ont proposé.

À défaut de quoi je mets en garde sur la perception encore une fois qui pourrait être celle des Calédoniens d'une forme de motion de mépris à leur égard. Alors mesdames et messieurs les députés, soit avec cette motion, vous fermez la seule voix qui existe aujourd'hui, soit vous laissez une chance à ce processus, mais qu'on ne raconte pas que le rejet ouvrirait une quelconque solution, c'est faux. Et je termine, madame la présidente par une citation.

Au moment de la signature de Bougival. Au moment de la signature de Bougival, monsieur le député Jibaou, vous avez déclaré et je cite en choisissant en choisissant au moment de la signature de Bougival, monsieur le député a dit en choisissant ce chemin. Mais s'il vous plaît, j'aimerais entendre la fin de l'intervention de madame la ministre dans le calme, s'il vous plaît.

J'ai presque terminé madame la présidente et monsieur le député a dit en signant Bougival en choisissant ce chemin qui est difficile, qui est nouveau, c'est se mettre à l'épreuve de la critique, se faire menacer, insulter parce que nous avons choisi un chemin différent. Je rappelle ces mots sans jugement, mais ils disent quelque chose de vrai. Ce chemin n'a jamais été simple, mais il est nécessaire pour les Calédoniens.

Pour ces raison, je vous demande de ne pas voter la motion de rejet. Merci beaucoup madame la ministre. Je vais donner la parole à présent à la commission, d'abord à son président monsieur Florent Boudier.

Oui, merci madame la ministre. Je serai économe de mots mais je voudrais dire que je regrette sur ce sujet et cette question particulièrement sensible de l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. d'entendre des éclats de voix, des propos déshonorants qui ont pu être il y a quelques instants prononcés.

Non, mon cher collègue, des mots ont été prononcés, des mots ont été à ce mot ont été prononcés à l'instant qui sont inadmissibles quand on sait à quel point la situation sur le territoire néocalédonien est particulièrement sérieuse et particulièrement grave. Et je voudrais dire que je regrette tout particulièrement également la motion de rejet qui que nous allons voter dans quelques instants et qui au fond n'est qu'une étape de l'obstruction parlementaire qui quoi qui a été imposée par l'opposition avec je le rappelle c'est 3200 3200 amendements. Certes, la commission des lois a repoussé le projet de loi constitutionnel relatif à la Nouvelle-Calédonie.

En effet, mais les débats ont démontré. Les débats ont démontré en commission des lois, et je rejoins d'ailleurs la position exprimée par le rapporteur il y a quelques instants que l'on peut présenter, confronter nos positions, nos analyses sur cette question, je le répète, sérieuse de façon civique et non pas dans la situation que nous allons peut-être rencontrer dans quelques instants où le silence va régner. dans les micycles alors qu'il est question encore une fois de l'avenir et c'est sérieux de la Nouvelle Calédonie.

Je voulais dire que sur ce sujet rien ne se fera sans le dialogue. Rien ne se fera sans le dialogue sur ce sujet rien ne se fera sans le compromis. Et sur ce sujet, sur ce sujet, nous n'échapperons pas, quel que soit le vote sur la motion de rejeter, nous n'échapperons pas sur ce sujet à notre responsabilité.

Il faudra d'une façon ou d'une autre que le dialogue se poursuive et que l'esprit de Bougival d'une façon ou d'une autre se poursuive. Merci beaucoup monsieur le président de la commission des lois. Je donne la parole à monsieur le rapporteur.

Merci madame la présidente. en regardant l'ensemble des collègues de cet hémicycle et sans doute plus particulièrement certains bancs et je m'adresse en particulier à celui Emmanuel Gibaou qui a défendu la motion de rejet pour essayer une ultime fois de le persuader en sincérité que ce projet est profondément novateur. Il ne pas jamais le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Mais c'est vrai, c'est un droit ici qui s'exprime différemment du droit traditionnel peut-être auquel on est habitué depuis 1946, la 4e République et l'indépendance d'un certain nombre de pays d'Afrique dans les années 60. Nous avons ici sans doute un processus très singulier, particulier, souigénérique parce qu'en réalité en réalité l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, si elle est faite d'ombre et de lumière, elle est faite aussi d'un destin commun, d'une envie de vivre ensemble et je dirais presque d'une nécessité dans cette pacifique, dans cette zone qui est tant convoitée. pas simplement le respect dû à un peuple, c'est aussi un avenir que nous devons écrire en commun avec de la prévisibilité, avec de la visibilité.

Rien ne peut tenir sans qu'il y ait de la durée. Rien ne peut tenir. Rien ne peut s'écrire s'il n'y a pas de la confiance.

Et je crains je crains qu'avec l'interruption des débats, on reparte vers un cycle bien incertain. Et cette incertitude en réalité, elle joue contre contre les plus modestes et je crois que personne ne le veut. Elle joue contre et vous avez chers collègues évoqué le cas de la jeunesse.

Je l'ai fait aussi dans mon intervention. Elle joue contre cette jeunesse qui attend aussi de l'avenir de la Nouvelle Calédonie. Alors j'en appelle à votre responsabilité, à notre responsabilité collective.

Il faut nous remettre autour de la table des négociations. Il faut pouvoir s'écouter. Il faut pouvoir travailler.

C'est l'avenir non seulement d'un peuple, mais c'est l'avenir d'un territoire pour que demain nous ne soyons pas dans le noir, qu'il n'y ait pas que des ombres, mais que l'on termine aussi sur la lumière, celle qui, je l'espère, peut nous réunir. Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le rapporteur.

Donc je vais maintenant donner la parole à l'ensemble des groupes politiques pour des explication de vote pour d'une durée de 2 minutes. Le premier à prendre la parole sera monsieur Arthur de Laporte pour le groupe socialiste. Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, il y a une semaine nous rendions ici hommage à Lionel Jospin.

Sur la Nouvelle-téléonie, il avait su dans la continuité de l'action de Michel Recard imposer une méthode exigeante. Il l'a rappelé au moment de la crise en mai 2024. Pour sortir du mieux possible de l'actuelle épreuve, il faut impérativement renouer avec le désir de Concorde et la recherche du consensus qui ont guidé les forces politiques néoccalédoniennes quand elles étaient assurées de l'impartialité de l'État.

Fidèle à cet héritage et conformément à l'engagement historique des socialistes dans ce processus de décolonisation singulier, nous nous pouvons, madame la ministre, soutenir le texte qui nous est présenté. parce qu'il n'est pas consensuel. Contrairement à ce que notre assemblée avait exigé en novembre dernier, tous les efforts n'ont pas été entrepris à cette fin parce que des zones d'ombre et ça a été rappelé par monsieur le rapporteur persistent.

Peut-on en conscience trancher à la place des acteurs calédoniens sur des sujets non résolus aussi déterminants que le devenir des compétences régaliennes transférées ? Notre commission a montré que c'était un enjeu. Peut-on constitutionnaliser en laissant subsister le risque d'une hyperprovercialisation ou du flou sur les garanties nécessaire à l'exercice effectif du droit à l'otédétermination ?

Parce que ce texte aussi serait un précédent inquiétant. utiliser la Constitution pour reporter des élections alors même que le juge constitutionnel avait estimé que la loi ne permettait pas au-delà du mois de juin de le faire serait une première dans notre histoire républicaine. Fidèle à l'esprit des accords, vigie des libertés démocratiques et d'un processus de décolonisation jusqu'ici exemplaire, nous rejetterons donc dès aujourd'hui ce texte afin d'éviter l'enlisement du processus.

Mais nous ne fermons aucune porte. Je le dis à celles et ceux qui ont vré avec conviction à l'accord de Bougival et à ses innovations. Après les provinciales, de nouvelles discussions pourront s'appuyer sur ce qui fait consensus pour aboutir à un accord durable.

C'est notre mission. C'est votre mission. Nous y participerons.

Merci. Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Nicolas Ray pour le groupe droite républicaine.

Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Alors que nous abordons aujourd'hui le l'examen d'un texte majeur pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, notre groupe regrette solennellement l'obstruction organisée sur ce texte avec plus de 3000 amendements déposés et désormais une motion de rejet. L'obstruction, vous le savez, c'est l'affaiblissement du parlement, c'est la négation du débat parlementaire.

Alors que la Nouvelle-Calédonie traverse une crise politique, économique et sociale. Alors que les nveau Calédoniens attendent de nous de la clarté et des réponses, certains empêchent le débat. Notre devoir de parlementaire, c'est de débattre pour construire un avenir commun pour la Nouvelle-Calédonie au sein de la République pour laquelle les néocalédoniens ont réaffirmé leur attachement à trois reprises.

Notre devoir, c'est de débattre pour construire une communauté de destin entre les différentes composantes de la société calédonienne dans le respect de chacun et notamment de l'identité Canac. Notre devoir, c'est de débattre pour définir un cadre institutionnel capable de rassembler les sensibilités. Notre devoir, c'est de répondre à cette instabilité qui est un poison pour le développement économique, pour l'accompagnement social de ce territoire.

C'est pour cela que le dialogue et le débat est plus que jamais nécessaire. C'est pour cela que nous rejetterons cette motion de rejet. Merci beaucoup monsieur le député.

La parole est à présent à madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social. Madame la présidente, madame la ministre, tous les peuples ont le droit de libre détermination. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel.

Ces mots puissants sans appel sont consacrés par la déclaration sur l'octroit de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 14 décembre 1960. À l'heure où l'actualité révèle chaque jour davantage une défiance croissante à l'égard du droit international, à l'heure où trop de peuples de la Palestine au Kurdistan sont encore délibérément privés de leur droits à l'autodétermination et niés dans leur existence même. Un pays comme la France qui s'est longtemps enorgueilli d'être la patrie des droits de l'homme et dont l'histoire coloniale impose une responsabilité particulière a le devoir de défendre sans ambiguïé ce principe fondamental du droit international.

C'est dans cet esprit qu'a conduit durant 40 années le processus de décolonisation en Kan Nouvelle-Calédonie. Un chemin exigeant, patiemment construit, mais aujourd'hui profondément compromis par la détermination d'Emmanuel Macron et de ses ministres successifs à imposer sa vision néocoloniale du dossier. D'abord par son entêtement à maintenir le 3è référendum malgré l'opposition du FLN CALES et alors que le territoire était plongé dans un deuil coutumier canc provoquant le boycotte massif des indépendantistes.

Je le dis avec force chers collègues, l'Assemblée nationale française ne peut cautionner la légitimité de ce scrutin sur l'indépendance auquel les indépendantistes n'ont pas pu participer. Il n'existe par ailleurs aucun accord de Bougival et non et encore moins un consensus de Bougival. Le gouvernement doit désormais assumer pleinement sa responsabilité politique, retirer son texte et convoquer sans déliser les élections provinciales, seul à même de désigner légitimement celles et ceux qui traceront l'avenir de la relation entre la France et la Kakie, Nouvelle-Calédonie, le groupe écologiste et social évidemment votera cette EMRP.

Je vous remercie madame la députée. La parole est à présent à madame Anne Berg pour le groupe démocrate. Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues.

Il y a tout de même des moments où la procédure cesse d'être un outil parlementaire pour devenir une insulte à la gravité du sujet que nous devons traiter aujourd'hui. La Nouvelle-Calédonie, encore meurtrie par les émeutes de 2024, nous regarde et mérite mieux. Et quel spectacle lui offrons-nous ? celui d'une double dérobade.

D'un côté, cette motion de rejet qui voudrait évacuer un débat pourtant nécessaire. De l'autre, pas moins de 3298 amendements déposés dont une grande partie relève clairement de l'obstruction pour noyer ce texte. Ce blocage n'est pas une politique, c'est une absence de courage, un renoncement au débat.

Et comment ne pas souligner d'ailleurs l'incroyable hypocrisie de nos collègues de la France insoumise dans leur démarche d'obstruction en commission des lois ? Nous vous avons entendu de nombreuses heures donner des leçons de méthodes. Vous dénonciez le manque d'écoute.

Vous exigiez du temps pour que le Parlement puisse examiner sereinement ce texte. hier encore, vous dénonciez le manque de respect pour les élus ultramarins ayant organisé leur présence dans l'hémicycle pour un texte qu'aujourd'hui vous appelz à congédier en moins d'une demi-heure. Et que dire du cynisme du groupe du Rassemblement national qui s'apprête à voter cette motion pour des raisons diamétralement opposées à celle de la gauche.

En réalité, votre point commun est d'assumer le blocage. Le groupe les démocrates est un inverse particulièrement attaché à l'esprit de négociation qui a prévalu qui a permis aux différentes forces en présence de se mettre autour de la table pour négocier les accords de Bougival et Élsée Oudino. Aujourd'hui, les mesures proposées ne font pas l'unanimité, mais sur les sujets aussi fondamentaux que la création de l'État de Nouvelle-Calédonie au sein de la République, le transfert de la souveraineté de compétences régaliennes ou encore le DGL du corps électoral, la représentation nationale ne peut balayer le débat d'un revers de la main.

L'obstruction n'est pas un acte de de résistance, quoi que vous en pensiez. Non, c'est de la capitulation de la pensée. Nous rejetons cette motion pour faire le seul choix qui vaille, celui du débat.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent madame Agnè Firma Lebodo pour le groupe Horizon. Merci madame la présidente.

Chers collègues, notre groupe s'opposera bien évidemment à cette motion de rejet. par principe d'abord, mais loin de moi l'idée de classer la priorité des motions de rejet, mais est-ce que le vote de cette motion de rejet, comme vient de l'exprimer ma collègue, n'est pas un moyen de fuir sa responsabilité ? Car la question qui nous est posée aujourd'hui est bien une question de responsabilité.

Voter cette motion de rejeter, c'est irresponsable. D'abord irresponsable pour ce qu'est notre hémicycle, l'hémicycle du débat. La Nouvelle-Calédonie se singularise elle par sa capacité à dialoguer, à préserver et à rétablir le dialogue en surmontant les crises qui surgissent lorsque celui-ci seront irresponsables.

Car ce n'est pas saisir la main tendue du gouvernement pour accompagner, j'allais dire le le relancement économique du territoire. Irresponsable car ce n'est pas saisir le chemin tracé même s'il a été scarpé par les accords de Bouge d'IVAL. irresponsable tout simplement parce que en votant cette rejet, on ne vient pas en aide à un territoire de la République qui en a bien grand besoin.

Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent monsieur Paul André Colombier pour le groupe Liot. Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la CANAQ Nouvelle-Calédonie traverse une épreuve dont chacun ici connaît la gravité.

Je tiens à redire au nom du groupe Luotte notre solidarité pleine et entière à tous ceux qui subissent les conséquences de cette crise politique profonde. L'avenir institutionnel de ce territoire ne peut se décider unilatéralement depuis Paris sans consensus trouvé sur le terrain. Il aurait fallu construire patiemment un accord solide, partagé et incontestable afin que toutes les conditions politiques d'une révision constitutionnelle sereine soient acquise.

Or, ce consensus pourtant indispensable, le gouvernement n'est pas en n'est pas parvenu à le construire. Malgré l'espoir suscité par l'accord de Bougival. Dans ces conditions, imposer une décision depuis notre Assemblée nationale ferait peser un risque de raviver les tensions, voire de nouvelles violences.

D'autant plus qu'il nous est impossible de débattre sereinement dans ce texte largement rejeté en commission et faisant l'objet de plus 3200 amendements. C'est pourquoi, par responsabilité et par respect pour le sujet que nous que que nous traitons queune grande partie du groupe Liot votera pour cette motion de rejet préalable. Oh là là !

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Davidman pour le groupe GDR. [applaudissements] Merci madame la présidente.

Après les événements dramatiques de Cal et Donie en 2024, je mé exprimé ici en espérant qu'on prenne en sagesse qu'ant d'écouter et de valider un certain nombre de choses. Ce qui a toujours prévalu dans ce territoire c'est le consensus. Depuis Bougival, j'entends j'ai entendu consensus majoritaire.

J'ai entendu compromis. Depuis quand il y a un consensus majoritaire ? S'il n'y a pas de consensus, on ne peut pas avancer.

À plusieurs reprises, on a répété ici, laisser les Calédoniens décider valider ensemble dans un consensus. Ensuite, on vient valider à l'Assemblée nationale. Vous ne respectez rien et vous n'écoutez jamais.

Lorsque lorsque vous devenez un donneur de leçon aujourd'hui en disant prenez vos responsabilités avant les événements dramatiques le député Gon ici présent avec moi on était en Nouvelle Calédonie lors nous sommes revenus nous avons averti tout le monde il y a eu la la réunion avec la présidente de l'Assemblée nationale ici présente. vous a tous averti de ne pas le faire et dès le lendemain, vous avez mis le feu au pou Nouvelle-Calédonie et aujourd'hui vous avez l'outre cuidance madame la ministre de venir nous regarder nous dire de prendre nos responsabilités. Faut pas se moquer du monde aujourd'hui.

Faut pas se moquer du monde aujourd'hui [applaudissements] parce que si vous avez écouté les ultramarins lorsqu'on vous parlait, ça ne serait jamais arrivé. Donc oui, aujourd'hui la seule chose qu'on a à faire c'est quoi ? C'est de laisser les Calédoniens trouver leur consensus ensemble et ensuite on valide.

Au niveau du consul de de Deva, le le collègue Dibaou ici présent, il y avait une majorité qui se dégageaient à Deva, mais comme il y avait pas consensus global, ils ont refusé d'aller plus loin. Vous le saviez ça ? Vous venez rapporter des paroles de collègue Dubaou au moment au moment de la signature de de Bougival.

Vous étiez présent madame la ministre. Moi j' étais pas et comme j'étais pas je ne peux pas avoir des propos rapportés de la sorte. Lorsqu'on n'est pas là, on ne peut pas rapporter des propos qui ont été tenus à ce moment-là.

Il faut rester, il faut rester un madame la ministre. Et donc je finirai par vous dire, je finirai par vous dire vous avez le vous avez la montre, ils ont le temps et en notre et conscience et en responsabilité le groupe GDR votera pour la motion de rejet préalable. Merci beaucoup [applaudissements][acclamation] monsieur le député.

Je vous indique que sur le vote de cette motion de rejet préalable, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole à monsieur Maxime Michelet pour le groupe UDR. Merci madame la présidente, madame la ministre, mesdames messieurs les députés. Pour le groupe UDR, cette motion de rejet n'était pas un choix d'évidence car ce sur ce sujet d'extrême importance, nous voulons le débat et car nous voulons l'apaisement en Nouvelle-Calédonie.

Mais les dispositions de ce projet de loi nous obligent à dire au gouvernement de manière solennelle qu'il a franchit avec ce texte une ligne rouge. L'unité de la République, l'indivisibilité de la nation ne sont pas négociables. Il y a des limites au sacrossin en même temps du macronisme et l'intégrité territoriale de la France en est une.

On ne peut pas être en même temps dans la République et en même temps hors de la République. La Nouvelle-Calédonie, chers collègues, est française. Elle l'a dit trois fois et s trahir cette parole trois fois répétée que de voter ce texte qui organise une indépendance déguisée par la création d'un état de Nouvelle-Calédonie.

Un texte qui méconnaît ainsi le choix souverain des Français de Nouvelle-Calédonie mérite donc un rejet immédiat. Au lieu de consolider l'avenir de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République, le gouvernement propose d'adopter un accord contesté, refusé, c'est le comble par une large partie des indépendantistes eux-mêmes. Un accord qui inscrit dans notre Constitution la perspective de l'indépendance par le transfert progressif des compétences régaliennes.

Cette dérive est d'autant plus inacceptable dans un contexte marqué par des manœuvres avérées d'ingérence et de déstabilisation venant de puissances étrangères hostiles qui ne cachent pas les convoitises que la Nouvelle-Calédonie leur inspire. La Nouvelle-Calédonie n'a donc pas besoin de cette capitulation constitutionnelle qui la livre en Catimini à nos adversaires stratégiques. La Nouvelle-Calédonie a besoin de paix, de sécurité, de prospérité et nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie ont besoin de la présence et du soutien de l'État de la République et de la nation dont ils ont fait le choix.

Le groupe UDR votera cette motion de rejet car le débat ne mérite pas d'aller au-delà d'un simple constat. Ce texte est une atteinte irréversible à l'unité nationale et à la souveraineté populaire. Alors par son vote, le groupe UDR et son président Éric Sioti veut dire à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, la France ne vous abandonnera pas.

Merci monsieur le député. La parole est à madame Marine Le Pen, présidente du groupe Rassemblement national. [applaudissements] Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie française fait partie de l'ADN du Rassemblement national et rire n'est plus important à mes yeux que de tout faire pour défendre cette terre de France dans le Pacifique.

Au lieu de rassembler le dialogue lancé après les émeutes de 2024, s'est embourbé dans ce qui divise, dans ce qui clive, dans ce qui antagonise ces questions institutionnelles et statutaires dont se délecte le débat politique mais qui ne nourrissent pas, ne soigne pas, ne crée pas un emploi et ne donne aucun marché aux entreprises. [applaudissements] C'est le résultat de ces discussions que le texte que vous nous soumettez aujourd'hui veut entériner. Ce texte, nous le rejetons car il nous apparaît dangereux pour l'unité nationale et qu'il entrave les efforts pour redresser économiquement l'île.

La Nouvelle-Caédonie a besoin de reprendre son souffle et il est vital de lui offrir un temps nécessaire de quiétude et de paix. En réalité, l'urgence institutionnelle n'existe pas. L'accord de Numéa peut continuer d'organiser la vie publique du territoire et permettre un retour de la confiance.

Il n'empêche ni la relance de l'emploi, ni la création de richesse, ni la garantie de la stabilité sociale qui sont les véritables urgences. Bien sûr, je ne serai oublié ni passer sous silence l'exigence démocratique du DG du corps électoral. Notre groupe l'accompagnera s'il s'agit du chemin de compromis parlementaire trouvé lorsque ce texte reviendra du Sénat.

Le Rassemblement national défend la Nouvelle-Calédonie française et avec elle le rassemblement de toutes les bonnes volontés autour d'un projet commun. que nous avons détaillé, madame la ministre, y compris auprès de vous. Le projet que nous défendons de reconstruction et de relance nécessite une stabilité institutionnelle et constitue une perspective pour tous les Calédoniens sans exception.

C'est le sens de notre combat et notre contribution que je crois significative à l'intérêt général et national. [applaudissements] Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Nicolas Meddor pour le groupe Ensemble pour la République.

Madame la madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président, chers collègues et chers amis de l'Uni Palica. Écoutez, je sais pas ce que nous devons faire de plus. Vous nous avez demandé après les émeutes de 2024 de trouver un accord politique.

C'est ce que nous avons fait au prix de grosses concessions, nous les non indépendantistes. Nous l'avons trouvé pour le bien de la Nouvelle-Caonie. Nous sommes revenus devant vous et vous nous avez dit que il fallait encore préciser cet accord pour permettre au FLNKS d'Emmanuel Chibaou de revenir à la table des discussions et nous avons fait un deuxième accord politique Élsée Oudino où nous avons précisé les modalités liées à l'identité Canac et à l'autodétermination.

Nous revenons donc devant vous avec deux accords politiques après 2 ans de crise économique et sociale. Deux accords politique équilibré puisque on l'entend aujourd'hui c'est trop l'indépendance ou c'est trop la France et vous nous renvoyez chez nous en ayant même pas le débat. Vous savez la Nouvelle Calédonie c'est loin de l'hémicycle mais chaque Calédonien ce soir regarde sa télé. et se dit "Mais qu'est-ce qu'on va devenir ?

Qu'est-ce qu'on va devenir ?" Beaucoup de Calédoniens ont perdu leur maison, leur travail, mais pire encore, ils ont perdu l'espoir et la perspective de vivre en paix en Nouvelle-Calédonie. Ce que je vous demande aujourd'hui, c'est au moins d'avoir la dessence de débattre sur les accords que nous avons difficilement trouvé. [applaudissements] Et ces accords, [applaudissements] ces accords aussi imparfaits soit-il, ils ont ils sont défendus par la majorité de la classe politique caléonienne.

Nous, les non indépendantistes. Alors, je sais bien, on n'est peut-être pas suffisamment assez canc, pas assez indépendantiste, mais nous sommes légitimes en Nouvelle-Caonie parce que c'est notre pays. Et peut-être que vous considérez que les amis là de l'Unipalica ne sont pas assez cana ou ne sont pas assez indépendantistes, mais il défend aussi les accords.

La classe politique caléonienne défend les accords de Boujival. La population calédonienne défend les accords de Bouival. Le monde économique défend les accords de Bougival.

Et c'est vous l'Assemblée nationale aujourd'hui [acclamation] après nous donner des leçons après nous avoir donné des leçons sur que sur le peuple calédonien est légitime sur son avenir, vous décidez à notre place. Je vous demande de voter ces accords et d'organiser la consultation du peuple calédonien sur ces accords parce que nous sommes les seuls légitimes à décider de notre avenir. Je vous remercie.

Merci beaucoup monsieur le député. [applaudissements] La parole est à présent, monsieur Bastien Lachotud pour la France insoumise. [applaudissements] Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, refuser ce texte, c'est refuser un nouvel acte de la longue histoire coloniale en Kanie Nouvelle-Calédonie.

Déjà en mai 2024, vous avez tenté d'imposer le dégel du corps électoral sans accord consensuel préalable. Votre inconséquence a causé 15 morts. Pourtant, vous tentez à nouveau de passer en force pour imposer le projet dit de Bougival.

Le consensus n'est pas là. Trois parlementaires de Nouvelle-Calédonie sur qu refusent de voter ce texte. La commission des lois en a rejeté tous les articles.

Dès lors, discuter de Bougival dans cet hémicycle revient à saper les engagements pris par l'État lors de l'accord de Numéa, à saper le crédit même de notre constitution. Vous avez tenté par deux fois une révision constitutionnelle sans consensus. Vous avez enterré Desvindépendantistes et vous maintenez Bougival alors que les représentant du peuple Canac, reconnu comme peuple premier par le peuple français dans la Constitution s'y oppose fermement.

C'est pourtant bien ce peuple premier et lui seul qui dispose d'un droit à l'autodétermination reconnu par le droit international. Et si ce peuple premier a accepté de partager ce droit à Nainville Les Roches, cela n'autorise pas tout. Le consentement de ces représentants légitimes est une condition nécessaire et indispensable à tout accord.

Vos coups de force et votre parti prix affiché pour le camp anti-indépendantiste rendent ces conditions de plus en plus difficile à réunir. Vous emportez la responsabilité historique. Tant qu'un nouvel accord consensuel n'est pas trouvé, l'accord de Numéa s'applique sans limitation de durée.

La prétendue urgence institutionnelle que vous agitez n'existe pas. Vous passez en force pour une seule raison. maintenir la Nouvelle-Calédonie française.

Cette révision constitutionnelle est un acte colonial chimiquement pur. La seule issue conforme à la parole donnée par l'État est de convoquer les élections provinciales immédiatement, d'abandonner Bougival, de relancer un cycle de négociation avec les nouveaux élus relégitimés par l'onction du suffrage populaire. Merci.

C'est la seule solution pour tirer l'archipel de l'abîme dans lequel vous l'avez plongé en 2024. Merci monsieur le député. [applaudissements] Donc je vais mettre au voie la motion de rejet préalable.

Je vous demande de bien vouloir tous regagner vos places. Le J'attends que l'orateur gagne sa place. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 298 exprimé 297 majorité 149 pour 190 contre 107. L'Assemblée nationale a adopté.

La motion de rejet préalable est adoptée. En conséquence, le projet de loi constitutionnelle est rejeté. La séance est suspendue.