Réseau routier national non concédé - Législation en commission

ment à la procédure de législation en commission le rapport et le texte proposé par la Commission sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé je vais laisser la place tout d'abord à monsieur le rapporteur Alain Marc qui va nous présenter le rapport merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues cette proposition de loi très pragmatique vise à répondre à une difficulté de mise en œuvre de l'expérimentation de la mise à disposition aux régions du résseau routier national non concédé en effet l'article unique de ce texte vient compléter l'article 40 de la Loi 3DS en instaurant une possibilité de délégation de signature du président du conseil régional au service de l'État mise à la disposition de la région pour la gestion du réseau routier confié dans le cadre de l'expérimentation ça apparaît comme une évidence nous qui étions conseillers départementaux qui avons des personnels pour se faire la région n'en a pas et donc ça apparaît comme quelque chose qui est d'évidence mais des fois les évidences il faut un petit peu s'en méfier avant de revenir plus en détail sur les effets de la PPL il me semble intéressant de vous rappeler quelques éléments de contexte concernant la gestion des centraliser des routes bon j'étais ancien vice-président du département de laavyon et j'avais notamment en charge les routes cette expérience m'a démontré que les collectivités locales font souvent bien mieux monsieur le ministre que l'État lorsqu'il s'agit de gérer les infrastructures local je crois que vous en êtes convaincu prenez l'exemple des collèges et des lycées ils n'ont jamais été aussi beau que depuis qu'ils sont gérés par les départements et les régions c'était la loi de fer de 200 1982 pour les routes et bien c'est la même chose la la loi maptam du 27 janvier 2014 a fait des régions les chefs de fil pour l'exercice de la compétence mobilité la loi 3DS du 21 février 2022 voté quelques années plus tard est venu compléter ce dispositif matière de mobilité en en permettant le transfert définitif de route au département c'est la différence avec les régions et la mise à disposition aux régions volontaires à titre expérimental du réseau routier national non concédé cette expérimentation doit durer 8 ans et prendra fin en 2030 enfin prendra fin ou sera prorogé prendra fin pour l'instant vous le savez le réseau routier national non concédé est actuellement géré par l'État et ses services les dir les directions interdépartementales des routes et les Dréal la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement que nous connaissons dans nos territoires en tant qu'élus locaux ce réseau représente 12000 km de voie soit seulement 1,1 % du réseau routier national néanmoins c'est un réseau stratégique puisqu'il représente près de 19 % du trafic je reviens au textes que nous examinons cet après-midi pour vous indiquer qu'à l'issue de l'adoption de la loi 3DS trois régions ont manifesté leur intérêt pour bénéficier de l'expérimentation de mise à disposition de ce réseau il s'agit comme vous le savez sûrement des régions Grand Est Auvergne ronalpe et Occitanie ensuite le 4 janvier 2023 le ministère des Transports a indiqué à ces trois collectivités local les autoroutes et routes nationales qu'il entendaient mettre à leur disposition cela représente 1638 km en tout après cette décision les négociations entre l'État et les régions se sont poursuivies pour procéder à la signature d'une convention encadrant cette mise à disposition la convention avec la région grandest a été signée le 19 octobre 2023 et la région auver ronalpe a signé la sienne le 24 janvier 2024 en ocitan les négociations entre l'État et la région sont toujours en cours mais devrai aboutir prochainement au cours de ces échanges entre les Région et l'État il est apparu une difficulté technique et opérationnelle c'est pour cela que nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi en effet l'article 40 de la Loi 3DS qui prévoit l'expérimentation ne donne pas la possibilité au Président de Région de déléguer sa signature aux agents de l'État or dans le Code Général des Collectivités Territoriales il n'est pas prévu que le président du conseil régional puisse déléguer de manière générale et en toute matière sa signature à des agents de l'État le Conseil d'État est particulièrement vigilant sur ce point et n'hésite pas à titre d'exemple à sanctionner les délégations de signature du conseil général à des agents de l'État qui se ferait sans base légale vous l'avez donc compris l'objectif de la proposition de loi est donc très simple permettre au président du conseil régional de déléguer sa signature au service de l'État et ses agents à savoir les deals et de RAL cette délégation est effectivement nécessaire puisque'au quotidien la gestion des routes implique la signature de plusieurs dizaines d'actes administratifs dont certains sont parfois pris en urgence en cas d'intempérie par exemple ou en cas d'incidence sur les routes en l'absence d'une délégation de signature du président de région au service de l'État en charge des routes l'expérimentation risquerait d'être complexifiée inutilement et risquerait d'être mise à mal voire abandonné par les trois régions volontaire à mon sens le texte qui nous est proposé complet ne pose aucune difficulté technique ou juridique les services du ministère des Transports m'ont indiqué que la proposition de loi venait parfaitement répondre à la problématique pointée par la région et j'ajouterai aussi à leur demande j'ai justement eu le plaisir de auditionné le président de la Région grandest franc Leroi qui est venu au Sénat m'expliquer toute l'importance de ce texte pour la bonne mise en œuvre de l'expérimentation dans son territoire pour conclure mon propos en 2030 ou un peu avant nous serons donc amenés à faire le bilan de cette expérimentation en matière de décentralisation mais à condition seulement que nous adoptions aujourd'hui la proposition de loi qui a par ailleurs déjà été votée par nos collègues de l'Assemblée nationale je vous remercie pour votre attention merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre monsieur le vice-président monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs je vais pas être très original puisque je crois que monsieur le rapporteur a a tout dit vous l'avez compris cette proposition de loi vise à faciliter la mise en œuvre du volet routier de la loi 3DS tout simplement et vise à combler ce qu'on peut qualifier d' d'une omission dans la loi voilà l'omission qui interdit aujourd'hui aux régions qui sont pourtant candidates pour euh pour avoir ces déléguess pour avoir ces ces à titre expérimental la mise à disposition du du réseau routier national non concéder je vais arriver à le dire euh de pouvoir accorder des dégac en signature aux agents de l'État qui exercent dans les services routiers qui sont mis à leur disposition voilà tout simplement effectivement comme le rapporteur l'a indiqué il y a trois régions aujourd'hui qui sont candidat occitan auverne ronalp et et grandest et sans cette délégation de signature bah ça ça suppose de un nombre d'actes très très importants puisque chaque dire est amené chaque année à à émettre des centaines d'arrêtés de circulation pour travaux intervention ou gestion d'événements sur la voie publique des centaines voire des milliers de bonds de commande pour réparer entretenir maintenir le patrimoine routier autant pour une exécuter la liquidation et encore je ne suis pas exhaustif dans cette énumération à mon avis ce qui signifie qu'à chaque fois il faudrait remonter au niveau de l'exécutif régional pour pour le la signature ce qui paraît effectivement euh difficilement soutenable et donc le gouvernement ne peut qu'être plein ne peut que pleinement soutenir cette proposition de loi qui vous est soumise voilà je pourrais pas faire beaucoup plus court merci pour cette concision monsieur le ministre je vais maintenant ouvrir la discussion j'ai Monsieur Arnaud madame Jourdin Monsieur Arnaud et après monsieur oui monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le ministre euh mon intervention ne concerne pas directement le texte qui visiblement ne sucite pas de grands débats puisqu'on est sur finalement des éléments de régularisation juridique qui permettent aux trois régions concernées ocitanie et aura et grand test de de pouvoir expérimenter le transfert des routes nationales je me permets par la présence de Monsieur le Ministre de de l'interpeller sur la demande formulé par un certain nombre de conseils départementaux qui n'ont pas réussi à à trouver un accord avec avec l'État essentiellement pour des questions de niveau de compensation de crédit avant le 31 décembre 2022 parmi lesquels le département des hsap j'ai l'honneur de représenter ici à la haute assemblée et qui souhaite discuter de nouveau de la perspective d'une d'un transfert des quelques dizaines de kilomètres de route nationale dans dans le périmètre départemental de l'État vers vers le département votre prédécesseur nous avait indiqué pour des questions de négociation notamment lié aux relations du travail avec les syndicats issus euh euh de l'État gérant et cadrant les conditions de de gestion de ce réseau national une volonté de de de prendre quelques mois pour régler finalement toute la négociation liée à la première série de transferts donc ma question est simple à quel moment envisagez-vous de de reprendre le fil du dialogue avec les départements concernés et qui souhaitent vivement rationaliser la gestion de leur réseau en intégrant les quelques dizaines de kilomètres de route nationale et savoir effectivement quel délai vous vous vous mettez vous proposez et terme la négociation engagé avec ces départements pour qu'on puisse agir vite euh pour faire en sorte d'avoir un un service routier cohérent économe aussi par les économies d'échelle et efficace au service de nos concitoyens usagers de la route merci Monsieur Arnaud madame Jourda merci monsieur le Président j'aimerais bien être sûr de comprendre ce texte en fait l'état met à disposition euh de la voirie euh à disposition du conseil régional le président du conseil régional peut déléguer en fait euh ses fonctions euh à un autre élu et et dans le cadre de cette délégation on peut déléguer à nouveau une signature au service de l'État c'est qu'on revient vers l'état en quelque sorte et si j'ai si j'ai bien compris quel est le la l'armature et le fonctionnement juridique de ce texte eu enfin juste une une question il est un peu tard pour la poser je le reconnais mais était-il bien raisonnable de de mettre à disposition euh laavirie à des collectivités qui ne bénéficiaient d'aucune compétence et donc d'aucun service routier contrairement au conseils départementaux d'ailleurs pour reprendre ce que disait notre notre collègue à l'instant merci euh Monsieur benaroche Merci monsieur le Président globalement nous nous pensons que cette PPL répond tout à fait utilement au besoins opérationnels et techniques pour la mise en œuvre de l'exp entation telle qu'elle a été décidé voter on n'est pas opposé mais par contre on a trois quatre points d'alertees que je vais vous donner très rapidement qui porte pas forcément sur cette PPL elle-même d'abord P ça exprime le faible engouement ça explique le faible engouement connu pour l'instant en fait les on pense qu'il faut garantir les financements de l'État et donc il faut prévoir de nouvelles sources de financement comme par exemple l'cotax pour ne pas ouvrir la porte à la mise en concession privée des routes nationales ça nous paraît être un point important d'ailleurs je pense que l'Alsace qui a des tas de pays frontaliers où l'écotaxe fonctionne très bien ce sera une de ces voies de réflexion importantes ensuite on a des doutes sur les modalités de compensation financière de l'État euh dans le contexte actuel qui est à la faaction des ressources et des difficultés pour les collectivités territoriales et entre autres pour les régions d'ailleurs le président de région de France a confirmé en janvier 2024 que cette mise à disposition représenterait pour les régions des investissements non négligebles alors que les expériences précédentes illustrent la mauvaise compensation financière par l'état des compétences transférées donc en fait tant qu'on aura pas lev ses doutes monsieur le ministre je pense qu'on aura des difficultés à obtenir une réponse enthousiaste des des régions et pour terminer je dirais qu'en fait ce texte il met quand même et c'est là où je rejoins un peu euh madame joura euh il met quand même en lumière quelque part un éparpillement des compétences entre les différents échelants des collectivités c'est ce que c'est ce qui a été exprimé qui rend un peu incohérent en fait cette répartition et entre autres la répartition relatif au réseau routiers national merci Monsieur bénaroche monsieur Chillou monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le ministre moi aussi je je veux dire que ce texte semble faire l'objet d'un assez large consensus entre nous et il nous semble que cette proposition vise à à combler une lacule technique dans dans la législation actuel euh bien que l'article 40 de la Loi 3DS a introduit une expérimentation euh il n'a pas été précisé les modalités techniqu et permet de de de rappeler que à l'origine notre le groupe auquel j'appartiens le groupe socialiste écologique et républicain avait émis des réserves à l'occasion de de l'examen de la loi 3DS notamment concernant cette expérimentation nous avions à l'époque mis en lumière les défis potentiels en termees de cohérence et de lisibilité des compétences notamment en ce qui concerne la warie euh cependant et malgré nos Ren nos réticences initiales nous reconnaissons que désormais cette expérimentation est est concluante et qu'il est de notre devoir de de la rendre opérationnelle et donc cette proposition semble apporter les ajustements nécessaires et clarifie certain nombre de de de compétences il ne semble néanmoins je voudais le le mentionner que le calendrier de versement de la soute du par l'État aux région pourrait sans doute être mieux encadré c'est un souhait qui a été exprimé peut-être serait-il intéressant de spécifier qu'il pourrait intervenir au cours du premier semestre de chaque année pour éviter de faire peser une charge notamment pour les les régions qui peuvent avoir nous le savons tous des des contraintes toutes particulières avec un versement plus précoce cela permettrait sans doute de au régions de mieux gérer leur trésorerie et d'éviter d'avoir recours à des liges de crédit il serait aussi pertinent que la convention de mise à disposition entre l'État et la région spécifie le périmètre exact du domaine et des installations question concerné tout cela dans un objectif de clarification avec bien évidemment un accord entre toutes les parties me permet aussi de souligner qu'il y a un amendement à l'Assemblée nationale adopté en commission des lois l'initiative de collègue député Boris valallot prévoit le prolongement du délai de conclusion des conventions entre l'État et les régions ce qui nous semble essentiel pour éviter tout liti juridique en cas de dépassement du délai initial en tout cas c'est la témoigne de notre volonté de sécuriser juridique les opérations à venir et donc vous l'avez compris bien que notre groupe est eu des réserves initiales nous stiendrons nous soutenons cette proposition de loi merci Monsieur chayou monsieur Jacquin merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le ministre et cette proposition de loi et l'occasion de poser la question routière et il y en a bien besoin après cette loi 3DS dont le bilan routier mériterait d'être effectué sérieusement tant elle a elle a des effets don on mesure mal encore sur le morcellement du réseau routier national et je vous dis ça parce que je viens de la région Grand Est où nous avons fait un gros travail législatif dans les suites de l'écotaxe alsacienne euh où à partir de cet échotaxe alsacian nous avons demandé que le l'échotaxe puisse être appliqué à d'autres axes routiers et il a été considéré dans la loi climat que les régions frontalières victime de report de trafic pouvait expérimenter une gestion autoroutière ce qui va être fait par grand test à partir du 1er janvier 2025 dans des conditions plutôt favorables puisque elle pourra lever l'écotaxe au même titre que la région Alsace ce qui n'est pas la situation de toute la France et on est dans une situation assez exceptionnelle c'est la raison pour laquelle je je m'exprime présentement sur ce sujet et je pense que ce modèle pourrait être repris ailleurs mis à part le fait que les régions ne sont pas des des des collectivités compétentes en matière de transport et donc se posera rapidement la question du délai d'expérimentation qui est de 8 ans et qu'il faudra certainement proroger parce que on voit très mal une région mettre en place une gestion autoroutière lever une écotaxe qui n'est pas une mince àaire et puis laisser ça au bout de quelques années je vous remercie merci Monsieur Jacquin je donne la parole au rapporteur et je donnerai ensuite la parole à Monsieur le Ministre merci monsieur le Président chers collègues alors je vais peut-être répondre à la fois de façon globale mais c'est vrai que toutes les questions sont absolument pertinentes celles de du collègue Arnaud alors pour ceux qui ne connaissent pas trop le le le sujet vous dire que les départements qui on a qui en ont fait la demande eux c'est pour un transfert comme ils ont déjà les gens qui s'occupent des routes et bien bien évidemment les employés d'État auront un droit d'option pendant quelques mois ils pourront choisir soit il restent d'État et ils iront sur d'autres itinéraires soit ils basculent au conseil départemental ils deviennent il rentre dans la fonction publique territoriale c'est quelque chose d'important et je me joins aussi à sa demande monsieur le ministre puisque nous on airons nous avons aussi la RN 88 pour laquelle le président du conseil départemental a sollicité le transfert de la route et bien évidemment les compensations sont malheureusement pas toujours à la hauteur de ce que nous pourrions espérer et je conçois qu'aujourd'hui il y a beaucoup encore il y a beaucoup aujourd'hui de conseils départementaux qui sont en discussion avec l'État pour évidemment assurer et et assumer ensuite la gestion ultérieure en ayant un niveau de compensation qui soit suffisamment suffisamment élevé pour ce qui est des conseils régionaux encore une fois ce que vient de dire le collègue Jacquin c'est bien évidemment une mise à disposition et on peut espérer et entrevoir qu'au bout de 8 ans bien évidemment ce sera prolongé sinon on ne comprendrait pas et aujourd'hui l'objet de cette proposition de loi c'est que les les régions n'ont absolument pas euh de euh de personnel dédié aux routes et qu'il convient très souvent il y a il y a de la neige il y a un accident il y a un alléa routier avec un éboulement et cetera il faut prendre immédiatement des mesures administratives qui ne peuvent pas venir d'un président de région qui donnerait euh administrativement à l'état et c'est un petit peu la euh l'ordre à l'état de de prendre cet arrêté là c'est pas possible ou du moins le conseil à l'état ça c'est aujourd'hui le le CGCT ne le permet pas donc c'est l'objet de C de cette de cette proposition de loi alors les trois régions qui demandent demandent peut-être pour des avec des intention un petit peu différente le grand test ils ont besoin absolument de cela pour lever lesécotaxes le plus rapidement possible et nous les comprenons je crois savoir là j'ai des gens de d j'ai Mathieu qui est là et moi je suis d'occcitanie que les présidents de région d'occcitanie et et d'ora il y a entre autres la RN8 8 qui part de Toulouse et qui va jusqu'à Lyon et qui a besoin aussi d'aménagement spécifique parce que c'est un axe un axe structurant et et et je conçois aussi qu'on ait besoin de certaines réponses aujourd'hui en dehors de ces aspects je veux dire MACR qui sont extrêmement intéressants pour les développ le développement économique de nos régions il y a cet aspect administratif qui est qui est technique qui est extrêmement é gênant et que nous souhaitons lever lever lever donc cel voilà tous les collègues ont posé ces questions là j'espère que vous mes réponses V bien je je souhaite bien évidemment que que Monsieur le Ministre réponde sur le niveau de compensation notamment au niveau au niveau des transferts parce que je crois que cela intéresse ici et là beaucoup de départements qui souhaitent qui souhaitent ce ce transfert là et de façon à ce qu'ils puissent dans l'avenir assumer bien évidemment de façon correcte comme ils le font déjà très très bien pour ce qui concerne leur patrimoine départemental et qu' le feront à l'avenir avec une compensation qui sera à la hauteur bien merci Monsieur le rapteur monsieur le ministre tout le monde est attentif et ben euh non c'est un sujet qu'on a bien identifié dès mon arrivée évidemment j'ai j'ai identifier ce ce sujet j'aurai l'occasion de revenir vers les départements d'ailleurs venir probablement à la commission mobilité de la DF on s'est mis d'accord avec François du rouvr il y a peu de temps justement pour échanger plus spécifiquement sur tout ça et voir comment on peut aller plus loin donc je viendrai dans dans les semaines qui viennent j'aurai l'occasion de de revenir vers les vers les départements juste un point par rapport à ce qui a été dit euh sur notamment sur la question de finalement est-ce qu'on redonne au à l'état la compétence là la différence d'abord ce sont des régions qui sont candidates donc il y a aucune obligation ce sont des candidats qui ont des régions qui ont choisi effectivement d'avoir cette mise à disposition et puis les services de l'État sont j'ai envie dire là pour le coup mise à disposition de la région c'est bien la région qui décide à partir du moment où la région est candidate c'est la région qui qui décide ce n'est pas l'état du coup qui décide donc ça c'est c'est très important c'est une évolution majeure puisque évidemment toutes les orientations stratégiques relèvent du coup de la région et non plus de l'État l'État ne décide plus il ne fait qu'exécuter les décisions du du conseil régionale c'est quand même une différence substantielle et la preuve c'est que des régions ont souhaité trois régions ont souhaité répondre à cette volonté d'expérimentation après il y a beaucoup de questions qui relèvent du modèle économique de la route qui sont liés évidemment aux enjeux de décarbonation développement de la route ça sur ces questions je pense qu'on aura l'occasion d'y d'y revenir prochainement j'ai entendu la question des des 8 ans et la prorogation de de l'expérimentation elle me paraît effidemment évidente et je pense qu'il faudra aussi y travailler mais sur cette question du plus largement du modèle économique notamment des recettes euh liées au développement de la route et à la décarbonation de la route j'aurai l'occasion de revenir un peu plus tardivement sur ces questions c'est pas directement le le sujet d'aujourd'hui mais j'aurai l'occasion d' revenir merci Monsieur le Ministre aucun amendement n'ayant été déposé sur le texte je vais donc procéder pardon ah quand si on demande poliment oui madame kckierman bien non mais non mais simplement ça ça ça évitera d'ailleurs même si le débat en séance sera inévitablement contenu moi moi je veux le dire ici d'abord parce que quand on fait de la politique on nécrit pas une intrigue policière nous n'avions pas soutenu cette possibilité lors du texte de la loi 3DS d'ailleurs j'oserais dire si cette proposition de loi arrive c'est que finalement cette expérimentation n'a pas si bien marché que cela et que assez peu de régions se sont emparés de la capacité à reprendre les routes aussi simple que cela soit au regard de ce que je viens d'entendre monsieur le ministre peut-être et moi je je je rejoins en tout cas ce qu'a dit le rapporteur aujourd'hui ce sont trois régions qui sont entrées dans l'expérimentation pour les régions pour les raisons pardon différente euh avec en commun certainement pour deux d'entre elles aussi la capacité pour l'une d'un président pour l'autre d'une présidente a existé très fortement dans dans dans dans le débat national mais in finé même la question de l'avenir de la reine 88 n'est pas totalement réglée puisque il demeure quand même un passage au sein de la de la métropole stéphanoise qui qui qui demeure encore en discussion pour finalement ass assurer et sécuriser l'intégralité du trajet de la RN 88 qui permet la desserte totale d'une partie en tout cas sud-ouest du massif centrale donc je je je pense que on on on finalise finalement une expérimentation en allongeant les délais sans réellement répondre à la vraie nécessité aujourd'hui qui est qui demain entretient le mieux le plus possible nos routes nationales sur l'ensemble du TER ire au moins en tout cas métropolitain merci madame kckierman monsieur Darnaud bah évidemment mais bon il fallait se réveiller pendant la discussion générale non je merci Monsieur le le Président je défendrai peut-être une voix un peu un peu singulière ayant été à l'époque rapporteur de ce texte 3DS et ayant toujours d'ailleurs la rédaction finale de du dit article 40 laisser la la primeur au département vis-à-vis de la région mais étant élu d'un des des territoires pour lequel la la région en l'occurrence endronalpe et s'agissant de l' RN 88 la RN 102 a demandé euh la mise en place de de l'expérimentation je le dis très directement c'est aussi pour pallier aux difficultés de de certains département lorsque les aménagements s'agissant notamment de la RN 102 sont particulièrement lourds et que les départements en question ne revendiquent euh pas pas parce qu'ils n'en ont pas l'envie mais les moyens de de de pouvoir euh j'allais dire reprendre à à leur compte ce ce ce réseau ce réseau routier juste une observation euh il est quand même parfois regrettable euh que le gouvernement euh n'écoute pas euh les travaux suffisamment les les les travaux euh du euh du Sénat parce que aujourd'hui nous sommes réunis euh pour pas all des difficultés que nous avions d'ors et déjà pointé du doigt sur la durée de l'expérimentation nous avions dit à l'époque que c'était trop court et aujourd'hui euh ben la réalité des faits nous donne largement raison et je pense que nous aurions gagné du temps je vous rappelle qu'il y avait une double délibération hein sur la question des de l'expérimentation à des et des régions parce que la plupart de de nos collègues quelle que soit leur sensibilité n'étaiit pas farouchement convaincu qu'il faille laisser la possibilité aux régions de pouvoir expérimenter moi je pense que là où le Besse c'est qu'on a trop tardé et qu'encore une fois on a bordé la durée de l'expérimentation sur une durée trop courte or lesffit nous donne raison parce que quand on voit le cheminement et la longueur des des délais et qu'il faut pouvoir redonner à l'état la capacité à agir pour pour traiter les sujets que nous venons d'évoquer je pense que que ça donnait raison à l'époque au Sénat et que parfois le le gouvernement serait bien inspiré d'être plus à l'écoute de la Haute Assemblée je vous remercie merci Monsieur Darnaud Monsieur Arnaud oui monsieur le Président je crois que le le débat est malgré tout intéressant derrière des modalités très techniques très juridiques permettant aux régions qui le souhaite de prendre en charge le une partie une partie seulement du réseau national de Laur région on on voit bien monsieur le ministre et j'en profite une nouvelle fois de votre présence pour le dire très clairement que la question routière dans ce pays n'est pas une question secondaire et euh n'opposons pas d'autres formes de de déplacement de mobilité douce chemin de fer avec la question routière et à l'exemple de ce qui se passe dans trois régions françaises on voit bien euh que l'État n'est plus en capacité de gérer son réseau national par perte de compétenence par incapacité à à décliner ses propres engagements dans le cadre des contrats de plan état région sur son propre réseau national que pour donner une illustration dans mon département sur une commune que je connais bien que j'ai administré pendant 20 ans cela fait 15 ans qu'une opération est programmée et nous n'avons toujours pas le début du commencement de travaux malgré la réitération des investissements des partenaires que sont le département et la région et le volontarisme des élus locaux donc accélérons monsieur le ministre accélérons là où il y a une volonté le transfert mettez sur la table les modalités notamment financière de transfert qui permettront au département de s'engager et de faire en sorte que notamment dans les zones rurales et les zones touristiques les usagers de la route que ce soit les autochtones ou les touristes puissent accéder à leur lieu de résidence touristique à leur lieu de résidence tout court dans de meilleures conditions de sécurité et de fiabilité le chemin de fer n'est pas totalement fiable mais le réseau routier notamment national l' de moins en moins et vous avez dit monsieur le ministre que vous reviendrez vers nous prochainement pour discuter tous ces sujets chiche nous serons là et nous discuterons kilomètrre par kilomètre de l'enjeu routier des déplacements notamment dans les territoires qui sont peu denses nécessaires à améliorer pour la vie quotidienne de nos concitoyens donc j'espère vous revoir monsieur le ministre rapidement et que l'on puisse avancer des solutions pour les départements qui qui sont demandeurs dans un souci d'efficacité pour les mobilités du quotidien de nos concitoyens bien merci y a-t-il quelqu'un qui demande la parole avant que je cède la parole au rapporteur pour la dernière fois Monsieur le Ministre juste vraiment une seconde simplement pour répondre et et rassurer sur un certain nombre de points je suis tout à fait conscient de la question routière il ne s'agit absolument pas d'opposer la route par exemple au ferroviare ce serait une immense erreur et de penser plutôt la complémentarité bien entendu des modes plutôt qu'évidemment leur juapition même si leur substitution pardon même si effectivement du report modal est parfois nécessaire deuxièmement je crois beaucoup mais je suis un élu local aussi je crois beaucoup au principe de subsidiarité et oui je crois que les collectivités locales dans certains cas peuvent mieux gérer une partie du réseau lorsqu'elles sont plus proches du terrain c'est la réalité l'état sait gérer efficacement un certain nombre de choses les collectivités locales savent gérer efficacement d'autres choses et justement c'est la complémentarité de cette république et des collectivités locales et de l'État qui fait je pense la force de notre pays et donc moi j'en suis archi convaincu je vous en remercie merci monsieur le ministre monsieur le rapporteur merci je crois que Cécile Mathieu Jean-Michel et tous ceux qui ont parlé précédemment l'ont fait ont élevé le débat mais aujourd'hui là je vais juste recentrer recentrer les choses et c'est quelque chose de très technique alors moi qui suis qui a été très longtemps conseiller général il y a de cela une trentaine d'années j'étais le deuxième plus jeune de laavon et je me rappelle d'une chose c'est que à l'époque déjà le Conseil départemental les général à l'époque qu'est-ce qu'il faisaent il prévoyent les choses et c'était les services de l'État qui qui étaient entrep CIT déjà le cas c'était déjà le cas or aujourd'hui ce que nous voulons nous le mettons en application bien évidemment pour des raisons différentes au niveau des régions parce qu'elles sont pas les mêmes motivations mais c'est un petit peu la même chose voilà il faut que ce soit très technique que cela puisse s'appliquer le plus rapidement possible et et donc j'allais ramener le débat quelque à cette à cette dimension là même si je ne je suis tout à fait conscient Jean-Michel Mathieu Cécile et tous ceux qui qui vous êtes exprimés avant que ce sujet-là est absolument primordial et qu'effectivement ni les mobilité douce que l'on ne doit pas opposer dans nos milieux ruraux aux véhicules don nous thermiques dont nous avons les uns et les autres extrêmement besoin si nous voulons encore y vivre nous pourrons nous détourner de cette de cette objectif qui est aujourd'hui celui je pense de voter de voter cette disposition absolument technique merci monsieur le rapporteur bien plus personne ne demandant la parole le rapporteur ayant conclu nous allons donc comme je le disais tout à l'heure aucun amendement en ayant été déposé sur le texte passer au vote je soumets donc l'ensemble du texte visant à faciliter la mise à disposition au régions du réseau routier national non concédé au voie qui est pour qui s'abstient qui est [Musique] contre mais deux doigts alors donc non non je on est alors s'il vous plaît non s'il vous plaît on n pas on est en train de voter là on s'amuse pas donc on a bien pris en compte les deux votes de Madame kquierman le texte est adopté je vous remercie la séance est levée