Airbnb : une loi pour rééquilibrer le marché locatif | Les grands débats

du Sud-Ouest à la Bretagne du littoral à la montagne des villes au villages ce texte porte un objectif commun encadrer les meublés de tourisme et favoriser le logement permanent bonjour et bienvenue dans ce nouveau numéro des grands débats aujourd'hui de nombreux Français rencontrent des difficultés pour se loger notamment dans les E touristique en cause la multiplication des meublés de tourisme au détriment du logement permanent en 2016 il y avait 300000 locations de courte durée en France aujourd'hui il y en a plus d'un million les sorts des plateformes type Airbnb a contribué au phénomène à Bayonne au Pays-Basque la situation est de plus en plus difficile pour ceux qui cherchent à se loger à l'année là entre 2015 et 2020 il y a plusieurs dizaines de logements rien que dans cette rue qui sont devenus des BNB donc permanent ce 3ème étage là il y avait un couple de jeunes travailleurs euh qui payait un loyer de 500 € comme ça la propriétaire les a fait dégager et a transformé ça en Airbnb euh qui se louait du coup à autour de 100 € la nuit on en est à cette situation là parce qu'on a jamais rien réglementé sur la question euh effectivement il y a New York qui a pris des mesures c'est le cas en Allemagne c'est le cas en Italie et la France on est un petit peu bon dernier dans la réglementation des rbnb on voit même aujourd'hui des territoires qui l'interdisent et on je pense on est plusieurs à le penser que avant d'interdire Airbnb il y a des mesures de réglementation à apporter le député socialiste Inaki et chanise souhaite réglementer les locations touristiques type Airbnb avec sa collègue du camp présidentiel annaï glemmer ils ont déposé une proposition de loi transpartisane elle est discutée dans l'hémicycle en décembre 2023 le logement est devenu aujourd'hui dans bien des cas un outil d'optimisation fiscale et de rendre permettant une exonération exagérée de l'impôt dans les zones les plus tendues de nombreux travailleurs ne peuvent plus vivre sur leurs lieux de travail et des entreprises déménagent par manque de logement pour leurs salariés des soignants des employés territoriaux sont contraint de dormir dans leur voiture ou au camping durant l'été tandis que l'appartement qu'il louai se retrouve au même moment sur un site de location de vacances des locataires en règle sont exclus de leur logement pour que ces derniers soient transformés en meublé de tourisme des familles ne sont plus en capacité de vivre dans le lieu où ils ont grandi car la spéculation immobilière a fait exploser les prix et transforme nos villes et villages en résidences de vacances dans des villes universitaires le manque de logement pour les étudiants est inversement proportionnel à l'augmentation du nombre de meublés de tourisme et 12 % de jeunes abandonnent leurs études sans solution de location les appels à l'aide des élus locaux se multiplient face au nombre croissant de sollicitations qu'ils reçoivent concernant l'accès au logement or force de constater que l'État encourage ce déséquilibre des les teres et ainsi la crise du logement par des avantages fiscaux injustifiés et une absence de réglementation efficace par le biais de cette proposition de loi transpartisane nous avons tenté d'apporter une première réponse à ces problématique si louer un meublé de tourisme permet un complément de revenu pour certains il participe surtout à à l'augmentation du prix des loyers l'impossibilité d'acheter pour les ménages de classe moyenne l'accroissement du mogement et la précarisation des plus fragiles cette proposition de loi n'a pour n'a pas pour viser d'interdire les locations de type Airbnb ou de mettre en œuvre une réglementation drastique comme dans certains pays pourtant très libéraux comme vient de le faire récemment New York par exemple mais bien de trouver l'équilibre entre activités touristiques saisonnière et vie du territoire le reste de l'année c'est aussi un enjeu de justice qui justifie par exemple que nous soumettons à l'article 1 les locaux de tourisme aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements n'oublions pas que le caractère culturel exceptionnel de nos territoires qui en font leur attrait touristique est le fruit de plusieurs générations d'hommes et de femmes qui l'ont façonné et valorisé voir les habitants d'une commune s'en aller c'est voir disparaître une partie de sa mémoire vivante et de son identité certes les locations de courte durée ont permis de renforcer une offre touristique parfois insuffisante ou inexistante et elles continueront de le faire là où nous en avons le plus besoin en revanche le développement de l'immobilier touristique ne doit pas se faire au détriment de la location à l'année et de l'économie productive aujourd'hui dans certains territoires la proportion des meublés de tourisme est telle qu'elle transforme en profondeur nos ville et modifie durablement les équilibres économiques et sociaux dans ma circonscription les entreprises n'arrivent pu à recruter faute de logement disponible à l'année des villages entiers se vident sous le poids des meublés de tourisme perdent leur identité et se transforme en village vacances Les députés ont voté une première fois en commission le texte que vous avez devant vous est donc déjà le fruit de débats et d'échang nourris entre les pouvoirs et avec les acteurs concernés certains amendements ont d'ailleurs été votés contre l'avis du gouvernement pour aboutir au texte qui va être discuté ce jour pour lequel de nombreux amendements ont été déposés depuis la tenue de la Commission et vont être discutés ce jour je souhaite vivement que le débat qui s'ouvre soit constructif pour que vous parveniez à une loi efficace proportionnée et adaptable aux différents enjeux des territoires qu'est-ce qu'une loi efficace me direz-vous pour le sujet qui nous occupe car je n'aurai pas la prétention de répondre de manière générale à la à cette question c'est une loi qui porte un dispositif d'ensemble cohérent qui va permettre de lutter efficacement en limitant effectivement sur le terrain voir en le bloquant le développement de l'offre de location touristique ce texte qui aborde la problème matique du logement de manière très limitée ne saurit résoudre ces difficultés qui résultent d'erreurs stratégique du gouvernement nous avons besoin de mesures structurelles en effet la crise du logement exige des mesures d'urgence fortes et immédiates pour le secteur dans son ensemble il s'agit d'un enjeu crucial pour les Français les collectivités territoriales et notre économie je me félicite à ce propos que les députés l est permis de lever la de législation en commission et que nous puissions prendre le temps d'examiner cette proposition de loi en séance en effet considérer comme transpartisan le texte de l' pas le débat sur ce sujet mérite d'être prolongé c'est d'ailleurs 134 amendements 134 amendements au total qui ont été déposés par l'ensemble des groupes politiques la réponse à la crise du logement particulièrement zone tendue exige un juste équilibre d'un côté le maintien de l'activité touristique en secteur économique indispensable à l'attractivité à l'emploi et à l'économie des territoires et de l'autre la nécessité de permettre à ceux qui y vivent et qui travaillent d'y habiter de façon pérenne et dans des conditions acceptables ce texte malgré les travaux de la commission et la correction de certaines fragilités juridiques n'est pas à la hauteur de cette exigence depuis le début du premier quinquéin d'Emmanuel Macron aucune politique d'aménagement du territoire visant à desser la pression foncière dans les zones tendues n'a été entreprise alors la proposition de loi portée par la majorité que nous examinons aujourd'hui prétend remédier à la crise du logement qu'elle a elle-même fabriqué plutôt qu'une remise en question profonde de votre stratégie vous voulez faire porter la responsabilité de cette crise au petit propriétaire vous voulez nous faire croire que la location saisonnière est à elle seule responsable de ce fiasco c'est un mensonge vous prétendez avoir consulté largement nous constatons que ce sont avant tout vos am vos amis élus de gauche dans les ville du littoral atlantique ou à Paris et le monde institutionnel qui ont contribué à la construction de cette loi le littoral méditerranéen notamment langue d'IEN marqué par la spécificité des stations balnaires comme dans ma ma circonscription dans l'Aude a été méprisé vous êtes resté dans l'entre soie en oubliant de consulter les citoyens français les petits propriétaires ceux qui seront directement pénalisés par la hausse de la fiscalité que vous leur préparez cette majorité se prétend libérale mais ce texte n'est qu'un condensé de vieilles mesures socialistes imposant la multip de normes et une hausse et une hausse des impôts pour seule réponse à la crise du logement après tout il a été corédigé par le Parti socialiste avec l'appui du ministre du Logement lui-même ex socialiste la crise du logement et une bombe sociale à retardement Airbnb menace d'allumer la mèche pendant que le gouvernement tient le briquet car oui ceux qui ont largement profité de la crise du logement et de l'inaction coupable de l'État ces dernières années ce sont bien les multipropriétaires et les plateformes comme Airbnb près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5 % des ménages en 2016 300000 logements étaient mis en location touristique de courte durée en 2021 leur nombre la plus que doublé passant à 800000 à saintmalot par exemple le tiers des logements dans le centre ville ancien a été placé sur le marché de la location touristique entraînant une hausse de 40 % du foncier pour les commerces de proximité les résidents impossible désormais de payer des loyers toujours plus exorbitants ils ont désormais fui les communes qui dépendent pourtant d'eux pour survivre ceci encouragé par nos finances publiques les politiques menées jusqu'ici ont refusé de réellement imposer le capital et ont multiplié les niches fiscales en faveur de l'allocation touristique jusqu'à 71 % d'abattement fiscal en 2021 airbnd France affiche un chiffre d'affaires de près de 35 millions d'euros et devinez combien le groupe a payé en impôt sur les bénéfices cette année-là même pas 370000 €. grâce à cet argent économisé le groupe a aussi pu payer le luxe de doubler ses dépenses de lobbying en l'espace de 10 ans pour Airbnb c'est jackpot à tous les étages ce texte vient tard c'est un bon premier pas les écologistes voteront évidemment en faveur de ce texte mais soyons lucide c'est tard et on est encore loin du compte quand il s'agit de droit au logement ou d'encadrement des meublés touristiques et je dois dire et je dois m'attarder là-dessus que je comprends pas l'attentisme et la pusianimité du gouvernement sur sur le sujet comment expliquer que la majorité présidentielle est tant tardé la seule fois vous avez agi sur le logement et ça va pas vous plaire c'était pour le vote d'une loi indigne qui criminalise criminalise les plus précaires celles et ceux qui sont sans toit un texte cruel et inutile comment expliquer également l'atentisme de gouvernement le logement subit une crise conjoncturelle structurelle que certains qualifient de bombe à retardement et pourtant on a attendu attendu attendu les retards du Conseil national de la refondation sur le logement on été brocardé mais le pire c'est pas tellement le retard c'est que ça débouge sur rien ou quisi rien il a fallu des années de combat et je pense notamment au combat mené par la Mairie de Paris pour obtenir une première loi et des décrets d'application afin de limiter le nombre de jours de location à 120 jours permettre au maire de disposer des numéros des loueurs et mettre à l'amende les plateformes qui ne retirent pas les annonces dépourvu d'enregistrement ces mesures n'ont toutefois pas permis d'endiguer la prolifération des meublés de tourises dans les grandes agglomérations et dans les communes touristique le lobbying féroce d'une certaine multinationale du numérique il est pour beaucoup il continue en effet de trouver des oreilles attentives et peut-être qu'on le vérifiera ce soir d'ailleurs des oreilles attentives dans les couloirs de Bery ou dans les couloirs de l'Élysée et ce n'est pas parce queon est par partenaire premium du Comité international olympique qu'on a tous les droits dans le pays qui va accueillir les Jeux olympiques le groupe Liot exprime tout son soutien au rapporteur nous saluons leur détermination malgré les obstacles dans cette affaire on le sait l'inscription à l'ordre du jour de ce texte sur l'accè au logement pour les résid permanent des territoires à forte attractivité touristique n'a pas été facile faut le dire nous nous en réjouissons d'autant plus qu'il s'agit des combats que nous menons avec d'autres bien sûr de l' ligée notamment de la proposition de loi que j'ai eu l'honneur de porter et qui a été adopté en première lecture le 4 février 2022 face à la spéculation foncière etmobilière que subit la Corse on ne peut plus nier l'urgence de la situation qui dépasse de loin le territoire insulaire dont je suis issu bien que la rapidité de l'aggravation y ait été plus forte et intense qu'ailleurs à titre d'exemple nous atignons dans certains coins du littoral corse de 10 à 30000 € le mètre carré pour du luxueuse villas qui se vendent entre vacanciers fortuné d'année en année cette multiplication de résidences secondaires certaines exploitées en meubl tourisme d'autres pour vilégiature aliment une pression immobilière et une croissance exponentielle du foncier en particulier sur le littoraux l'une des mesures phardes du texte c'est l'obligation pour les propriétaires de meublet touristiqu de réaliser un DPE un diagnostic de perform énergétique et d'être ainsi soumis aux mêmes règles que les logements classiques les auteurs de la loi veulent interdire laallocation des biens les plus énergivor à partir de 2025 nous sommes évidemment opposés au DPE aussi bien pour les location l'imposition des DPE aussi bien pour les location longue durée que courte durée je crois que la majorité de compend pas bien ce qui est en train de se passer c'est un vrai carnage sur le marché locatif long terme et demain court terme et d' d'ailleurs je ne comprends pas bien la positionition de CDPE dans des stations balnair comme chez moi dans l'Aude station constru dans les années 60 avec le projet racine la projet qui ne pourrait plus voir le plus voir le jour aujourd'hui avec le zan et et l'idéologie écologiste extrémiste aller expliquer pourquoi c'est un problème de louer un un studio cabine à Gruissant ou à Lecat en plein été une passoire thermique je vois pas où est le problème voilà donc à mon avis vous êtes complètement à côté de la plaque et euh pour CDPE pour pour vous illustrer le carnage annoncé de de de cette de cette mesure absolument iniique vous avez un logement sur deux en Île-de-France qui n'est plus louable d'ici quelques années sans travaux je vous laisse aussi imaginer le carnage sur les marchés tendus et d'ailleurs le débat aujourd'hui c'est les marchés tendus voilà tout simplement donc c'est un amend de suppression un amendement de bon sens nous sommes contre l'écologie punitive qui qui va véritablement être un désastre pour les Français c'est une mesure de dépossession immobilière et nous assumons nous assumons cette position rassemblement national je vous remercie cette société nous ce que nous constatons c'est que sous sous l'épouvantail Airbnb vous allez en fait saquer les propriétaires en France et et vous le faites avec la complicité totalement assumée objective des macronistes puisque comme l'avait dit très justement notre collègue poet dans une tribune de janvier 2022 le macronisme une menace pour le droit de propriété et ça c'était inscrit dans le rapport de Monsieur Pisani qui qui souhaite déposer céder les Français de leur propriété pour pouvoir créer en fait ce que les marxistes léninistes n'ont jamais obtenu c'est-à-dire faire en sorte qu'il n'y ait plus de propriétaire en France qu'il y ait une grande foncière d'État et en fait nous dépendrons Infiné de cette foncière d'État que les choses soient claires pour ceux qui n'ont pas lu ouou ceux qui ont mal lu notre article il s'agit ici uniquement de permettre au maires encore dans dans logique de décentralisation de mettre mettre en œuvre dans le cadre du changement d'usage le DPE et la lutte contre les passoirs thermiques les maires des villes que vous avez cité des stations de ski des stations balnéires ne seront pas obligé de mettre en œuvre ce changement d'usage là donc il n'y aura pas de difficultés pour les points que vous avez cités il s'agit ici simplement de corriger un effet de bord sur la loi climat et résilience la loi cl et résidence a été votée les débats ont eu lieu nous avons reu les débats en commission ce n'est pas le lieu ici de refaire l'histoire du calendrier je laisse ça au gouvernement nous disons juste qu'aujourd'hui en l'état actuel du droit si nous ne faisons rien si nous n bouchons pas le trou dans la raquette ou plutôt le trou dans dans la passoire thermique les propriétaires qui ne souhaitent pas faire les travaux pour mettre en en location leur appartement iront sur du meublet de tourisme et donc aggraveront l'attrition du logement longue durée aller vite parce qu'effectivement on voit bien le petit jeu de LR et du RN pour faire durer les débats et peut-être empêcher que ce texte soit voté sur la rénovation thermique vraiment sur la rénovation thermique le Front national fait toujours preuves de climatoscepticisme mais au-delà il méprise la question sociale que ça représente parce que quand on ne fait pas la rénovation thermique ou quand on permet que des logements soient toujours loués via des passoirs thermiques soit toujours loué via des meublés touristiques ça veut dire Infiné que des personnes ont du mal à se chauffer où ils consacrent une part excessive de leur venue ceux qui défendent les petits sont en train de les sabord c'est tout on a 1,6 million de passoir énergétiqu on a rénové l'an dernier 60000 logement seulement rénovation globale vous vous prévoyez seulement 200000 rénovations global à ce rythme là comment on peut le tenir et et à un moment quelle est la conséquence de tout ça c'est qu'on aura moins de logement offert à la location peu importe que ça soit de la courte durée ou pas de la courte durée c'est ça la conséquence et si vous le calendrier n'est pas tenable je parle même pas de la question du DPE le DPE aujourd'hui on a un problème de fiabilité la question qui est là aujourd'hui madameous s'il vous plaî monsieur le ministre est-ce que vous êtes prêt à modifier la donne en matière de DPE pour le rendre plus fiable monsieur le ministre est-ce que vous êtes prêt à modifier le calendrier pour qu'il soit tenable et qu'on puisse faire en sorte qu'on n pas des sorties du parc locatif sinon demain ce seront les locataires en France qui seront perdants parce qu'il y aura moins de logement sur le marché j'ai un ami qui a une résidence secondaire dans le Var je sais que ça plî pas tout le monde mais j'en ai un ah ça pas la gauche oh quelle horreur des riche squattonsle squattonsle bon donc j'ai un ami qui secondaire dans le Var et alors alors à partir de là il a loue il n'est pas là au mois d'août il a lou en juillet à des saisonniers parce qu'il se trouve qu'il a un copain restaurateur il lou saisonnier il y a un problème de logement saisonnier que vous êtes incapable de résoudre par ailleurs faudrait vous occuper de ça mais non vous faites autre chose bon c'est pas grave et qu'est-ce qui va se passer demain bah du coup il va plus louer cette ville il va pas faire il va plus louer donc vous allez encore non seulement vous n'z pas régler les déséquilibres du marché locatif en zone tendue mais vous allez encore renforcer les problèmes de location de saisonniers dans les zones de vacances voilà bravo vous aurez tout gagné lors de cette séance fin 2023 le rassemblement national multiplie les prises de parole sa stratégie est simple ralentir les débats pour que la proposition de loi ne puisse pas être votée avant minuit il y parvient à minuit la séance est levée alors que la proposition de loi n'est pas adoptée de mois plus tard la proposition de loi est à nouveau à l'ordre du jour le 29 janvier 2024 les députés reprennent son examen avec l'un des sujets les plus sensibles du texte la suppression de l'abattement fiscal sur les appartements de tourisme une mesure déjà adoptée dans le budget 2024 mais que le gouvernement de l'époque ne veut pas appliquer nous nous continuons l'examen de ce texte important pour redonner de l'espace aux communes qui se battent pour l'habitat permanent et nous abordons un article qui va faire débat dans le cadre d'une mission qui a été confiée notamment à nos collègues sur la fiscalité locative et qui va mener un un certain nombre de polémiqu sur la fiscalité que nous regardons ici mais cet article contient un élément absolument fondamental que nul au fond ne peut vraiment contester pourquoi les pouvoirs publics inciteraient-il dans un monde où il y a une crise du logement à louer plutôt des locations saisonnières de courte durée parfois un jour à la suite 365 fois plutôt qu'un logement permanent comment peut-on considérer dans un monde où nous avons besoin de logement permanent pour les infirmiers pour les soignants pour les professeurs pour l'ensemble des agents qui font tourner le pays du secteur public comme du secteur privé comment peut-on considérer que l'État dirait oui madame monsieurs je vous encourage plutôt à louer un un meublé de tourisme pendant 2 jours autant de fois que vous le voulez plutôt qu'un logement permanent c'est ce principe général que nous regardons ici et qui souffre des exceptions que nous allons examiner que nous allons regarder en détail et qui mérite sans doute des ajustements qui seront aussi ceux de la mission qui a été confié à notre collègue s'il est légitime de chercher à préserver vie économique locale pérenne en dehors du tourisme et de permettre aux Français de se loger là où ils travaillent il est regrettable une fois de plus que cela passe encore par la contrainte et la punition des propriétaires nous pensons que c'est justement l'accumulation des interdictions en tout genre notamment de louer de louer son bien sauf à y entreprendre de coûteux travaux dit de performance énergétique qui a décourager beaucoup de propriétaires de louer à l'année nous pensons aussi que ce sont les multiples obligations dépenses et responsabilité mise à la à la charge des bailleurs en premier lieu la lourde taxation des loyers qui ont peu à peu fermé les perspectives de l'investissement locatif d'habitation peut-être qu'au lieu d'écraser la niche fiscale de la location de tourisme serait-il plus porteur de desserrer les taux sur la longue la location longue durée et de la rendre ainsi plus attractive cet article 3 comprend des mesures fiscales posant vousouz compris certaines difficultés d'abord il propose des solutions fiscale différente de celle de la loi de finances pour 2024 elle conduirait à une incohérence législative et brouillerait la lisibilité de la loi pour les particuliers comme pour les professionnels elle n'incitera plus les propriétaires à faire classer leur meublé elle affectera également les petits propriétaires ayant élaboré leur investissement en se basant sur ces abattements existant cet article d'ê tel qu'il est proposé aujourd'hui nous pose un certain nombre de problèmes d'abord parce que ce sont des mesures fiscales extrêmement importantes qui sont envisagées et qui sont étudiées hors PLF ce qui peut quand même nous interroger aucune étude à ce stade n'existe par rapport aux avantages inconvénients qu'on aurait à toucher dans de telles proportion ces abattements ni aucune étude d'impact budgétaire social ou économique je suis par ailleurs convaincu que ce que nous nous apprêtons à faire avec ce texte pour ma part ne remettra pas un seul mètre carré juste sur les mesures fiscales sur le le marché locatif de longue durée et pourrait même même sur certains territoires très touristiques encourager à nouveau le développement de l'économie souterraine voilà donc moi j'ai j'ai vraiment des réticences à à prendre de telles mesures qui vont très loin sans sans qu'on ait évolué évalué pardon par ailleurs les impacts notamment sur les territoires touristiques écoutez nous on milite pour avantager la location longue durée c'est comme l'a dit le collègue Armand c'est pas entendable en fait que les pouvoirs publics facilitent à ce point une législation je vais l'appeler comme ça pousse au CRIM pousse au CRIM aujourd'hui la location saisonnière est plus rentable et moins imposée et l'ensemble sur tous les bancs des mares demande un encadrement et donc moi quand j'entends le Fond national voler au secours la multinationale et des gros parce qu'en vrai vous défendez un abattement qui bénéficie au plus gros cet abattement c'est 10 12000 par mois en fait vous êtes pas au soutien des petits vous êtes au soutien d'un tsunami de disparition de logement pérennne sur le territoire c'est en partie la faute de cette fiscalité c'est en partie à cause de cette fiscalité qu'il est désormais extrêmement compliqué de se loger en famille dans le 3è arrondissement évidemment à Paris mais également à saint-nazer sur tout le littoral atlantique ou dans énormément de territoires et donc que j'entends de désormais qu'on veille protéger la lucrativité et la baisse d' d'impôts pour les classés touristiques en fait ça n'empêche pas de classer touristique simplement on va réduire l'attrait souffrer qu'on réduise l'attrait pour avantager la location longue durée c'est ce que réclame la population et les maires les élus locaux sur tous les bancs il est grand temps qu'on le fasse et je ne comprends pas que le gouvernement aujourd'hui s'oppose à cette mesure il s'agit de faire rentrer un petit peu d'argent dans les caisses c'est passé au projet de loi de finance soutenu par le Sénat soutenu ici quand s'est passé le gouvernement appelé des l'erreur matérielle d'appliquer la loi il est grand temps de supprimer la niche fiscale Airbnb nous ce qui nous a guidé dans la rédaction de cet article 3 c'est de se dire qu'est-ce qui justifie aujourd'hui qu'un propriétaire d'un meublé de tourisme a un abattement de 71 % jusqu'à 188000 € de chiffre d'affaires on parle pas d'un petit propriétaire quand on fait 188000 € de chiffre d'affaires et qu'est-ce qui justifie qu'un propriétaire d'un là on parle de meubl classique un propriétaire de meublé simple et un abattement de 50 % jusqu'à 77000 €. quand on fait 77000 € de chiffre d'affaires on n'est pas un petit propriétaire c'est pas un petit complément de revenu c'est un business alors que quand on a un propriétaire qui loue à une famille qui vit à l'année qui met ses enfants à l'école qui fait vivre les services publics qui fait vivre le service de proximité qui permet la vitalité de nos communes et ben il n'est que 30 % d'abattement la question que nous avons posé c'est qu'est-ce qu' justifie 50 % d'AB attement ou 71 % d'abattement rien et si je mets ma casquette de libéral que je ne suis pas et ça vous pouvez vous en douter on se retrouve dans une situation où on dit oui mais si on enlève le 71 % ou le 50 % ils vont arrêter parce que ça sera pas rentable mais excusez-moi ça veut dire que de base c'est pas rentable et puis si on regarde un petit peu la réalité des chiffres quelqu'un qui va louer et c'est les chiffres approximatifs c'est une fourchette mais l'été sur la côte atlantique 1000 € la semaine excusez-moi dans cette situation que nous connaissons aujourd'hui il ne va pas être en difficulté parce qu'il paye un petit peu plus d'impôts parce qu'il participe à l'effort national pour faire fonctionner nos services publics parce que l'impôt il sert à ça derrière à faire fonctionner les services publics à faire tourner aussi l'économie de la commune dans lequelle il fait la rentabilité donc c'est un vrai sujet d'équité sur la question fiscale pour répondre au rassemblement national vous avez voté contre le DPE vous faites du DPE votre épouvantail en terme de logement c'est à peu près la seule prop ition vous faites en terme de logement revenir sur le DPE bon certes c'est on a un petit peu l'habitude sur tous les rares Tex logement que nous examinons ici on a droit à la retournale du DPE mais et à ma grande surprise vous avez voté même contre l'article 2 qui donne des outils aux communes alors que vous vous voulez les défenseurs des petites communes et je vous ferai pas comme j'ai fait en décembre le l'examen de ce qu'on dit vos propres collègues du rassemblement national invitant le gouvernement à agir contre la spéculation et contre Airbnb donc j'ai un petit peu du du du mal à vous suivre et puis pour vous rappeler sur la fiscalité parce que effectivement vous ne défendez pas les petits propriétaires parce que un chiffre qui est assez parlant c'est que 50 % du parc locatif est détenu par 3,5 % des propriétaires donc non le myth du petit propriétaire n'existe pas c'est bel et bien un mythe pour répondre à Monsieur Vigier vous nous dites d'attendre sauf que moi quand on attend quand on attend je pense et c'est l'exemple que je cite régulièrement mais il est vrai à l'infirmière de l'hôpital de Bayonne à l'éboueur de l'agglomération Pays-Basque qui dorment dans leur voiture la réalité elle est ça pendant qu'on est en train de voir si on modifie un petit peu la fiscalité si on va demander à des propriétaires de payer un peu plus d'impôts les perdants c'est ceux qui vivent dehors aujourd'hui c'est ceux qui ont pas de toit donc effectivement nos mesures fiscales vont créer un petit peu plus de fiscalité pour certains propriétaires mais elle va permettre elle va le permettre à certains peut-être retrouver un toit et certains propriétaires de prendre conscience qu'aujourd'hui leur fonctionnement déséquilibre les territoires et sur la question des des des stations de tourisme je vous et je vous ferai pas l'offense de vous rappeler le vote du Sénat du groupe LR au Sénat qui était encore plus dur que nous sur la fiscalité mais je vais je je vais pas revenir dessus je vais vous parler des stations de tourisme et je vous citerai l'exemple encore une fois maider aostegi maire les républicains de Biaritz qui soutient notre amendement et qui serait même pour une suppression pure et simple de la niche fiscale parce que ces stations de tourisme oui elles vivent du tourisme mais elles ont aussi des habitants elles ont aussi besoin de de familles qui vont dans les écoles on a l'exemple d'andaï andaï commune classée tourisme qui voit chaque année des postes supprimés parce qu'il y a plus d'enfants parce que une grande partie de leur parc immobilier est transformé en meblier de tourisme qu'est-ce qui vaut mieux est-ce qu'il vaut mieux équilibrer entre l'économie touristique et l'économie à l'année ou tout miser sur l'économie touristique et et transformer nos villages et nos villes en centes de vacances je ne le pense pas après il y a une question aujourd'hui à avoir effectivement mais anï reviendra tout à l'heure dessus sur le classement commune touristique est-ce qu'on peut pas le décorréler de la question du meublet de tourisme et je pense fondamentalement dans la mesure où nous avons fait des adaptations sur notre modèle fiscal il sera toujours plus avantageux pour un propriétaire de classecart la battement sera certes réduit mais le plafond sera plus avantageux pour un meublé classé que pour un uble est simple et si on prend le cœur du classement le cœur du classement c'est pas gagner plus et avoir et payer moins d'impôt le cœur du classement c'est de offrir une prestation de qualité qui c'est qu'est-ce qui guide ces propriétaires c'est faire de l'argent et avoir une défiscalisation ou proposer faire rayonner le territoire avec des appartements ou des maisons de bonne qualité moi je pense qu'il faut encourager le classement monter en gamme sur le classement des des meublés de tourisme mais arrêterz de dire que si ils ont ils passent de so 71 à 50 ou à 30 % d'abattement ils vont arrêter c'est pas vrai ils continueront à faire de l'argent ils continueront à avoir des bénéfices et pour les communes vous vous vous entends je pas très bien vous me parlez du classement des communes mais effectivement les les les communes vont se poser la question est-ce qu'elles gardent le leur classement commune de tourisme mais et les dotations qui vont avec mais quand la commune perd des habitants à l'année elle perd aussi de la dotation elle perd des services publics elle perd des postes à l'école elle perd des commerces donc ne misons pas tout le tourisme et on cite et je cite moi le premier souvent l'exemple du Pays Basque comme cœur de la crise et on pense que le Pays Basque vit du tourisme sauf que c'est 12 % de l'économie de l'agglomération Pays-Basque qui est misée sur le tourisme sauf que les effets négatifs ils sont bien plus important que que le tourisme et je conclurai simplement sur un exemple depuis que nous avons commencé ce travail canï nous sommes saisis comme d'autres l'ont cité d'exemples de gens sur les territoires qui ne peuvent plus vivre je vais vous lire le témoignage de quelqu'un qui vit en vleé d'Aspe c'est pas au Pays Basque avec ma campagne nous sommes locataires d'une maison à Bedous les propriétaires c'est donc une résidence secondaire veulent vendre la maison nous nous leur louons de Septembre à Juin contraint quand nous n'avons rien d'autrre l'été il a loue à des touristes alors que alors nous sommes obligés de vivre sous la tente avec nos trois enfants ça fait déjà trois étés que nous campons sous la tente de juin à septembre vivre sous la tente l'été trîn des tensions qui voit et avec mon ex-compagne qui voit cela d'un mauvais œil et menace de réduire mon temps de garde de mes deux enfants voilà la réalité des territoires voilà la situation dans lesquelle cet amendement cette niche fiscale entraîne les gens alors oui moi je préfère faire un peu de perdant mais beaucoup de gagnants qui auront un toit sur la tête cet article 3 est sans doute le plus contestable selon nous de cette proposition de loi qui vise disons-le clairement à accroître la fiscalité des petits propriétaire qui exerce à titre marginal l'activité de location saisonnière l'alignement de la fiscalité des meublés de tourisme au régime microfoncier dans les zones tendues ainsi que l'abaissement de l'abattement qui bénéficie au meblet de tourisme représente une augmentation inacceptable de la fiscalité sur les classes moyennes prenons l'exemple d'un particulier loueur meublé non professionnel qui loue occasionnellement sa résidence principale pour un revenu foncé de 15000 € par an avec une tranche marginale d'imposition à 30 % cela représente une hausse d'impôt sur le revenu de près de 900 € par an nous refusons toute hausse de la fiscalité immobilière notamment pour les plus modestes et les classes moyennes l'immobilier qui est aujourd'hui l'actif le plus taxé en France face aux actifs financiers qui jouissent d'un privilège fiscal avec la Fat taxe instaurée par Emmanuel Macron en 2017 et sortie de l'ISF que vous avez supprimé je rappelle à titre accessoire que la fiscalité éipée sur logement représente 92 milliards d'euros par an vous allez mettre en péril des équilibres économiqu existant la pérenité la pérennité de planans de financement et fragilisé de petits propriétaires qui ont recours à cette activité de façon marginale tout simplement pour pouvoir conserver leurs biens et assumer les charges en hausse constante depuis votre arrivée au pouvoir la taxe foncière a effectivement explosé les factures d'énergie ne cessent d'augmenter plus 44 % 2 ans sans compter les 10 % que nous allons prendre dans quelques jours les Français sont contraints de se sacrifier de trouver des solutions alternatives pour pour faire face à cette hausse des charges inacceptable dans ma circonscription touristique de l'ude à Narbonne les eauois recourent massivement à la location saisonnière de façon ponctuelle et raisonnée entre Ju septembre tout simplement pour tirer d'indispensable revenus complémentairire on ne lutte pas contre la crise du logementugmentant les impôts des Français mais le plus gros scandale de cette proposition de loi chers collègues c'est que pendant que vous allez augmenter les taxes et les impôts pour les petits propriétaires français vous refusez de vous attaquer aux plateformes de numérique protégé par Emmanuel Macron comme Airbnb qui ne pe toujours pas ses impôts en France on tabasse les petit mais on protège les grands je vous remercie on doit agir parce que y a on est face à une fiscalité qui pour l'instant devient du non sens tout le monde en fait se dit qu'il y a un impact effectivement au niveau des prix il y a une intensification de l'activité des meublés de touris il y a une attrition de la résidence principal nous sommes sur une dévitalisation des cœurs de ville ou encore sur une augmentation des nuisances Sonor dans les zones tendues c'est c'est le constat qui est partagé par tous et on se dit tous bah il faut agir agir comment là et la difficulté peut-être donc le régime qui s'applique aux location de meublé comprend un avantage fiscal qui selon moi est disproportionné contenu de la situation critique en matière d'accès au logement dans laquelle nous sommes quand on donne un avantage fiscal c'est généralement quand le législateur consent à donner un un avantage fiscal une rourne fiscale un abattement fiscal il le fait parce qu' il y a un objectif sociétal derrière et il fut un temps le législateur a décidé de donner un avantage fiscal à celles et ceux qui voulaient louer en touristique parce qu'on manquait d'offre de tourisme parce qu'il y avait pas d'offre hôtelière et parce que la France voulait développer son offre touristique et à l'époque ça se comprenait très bien mais depuis ces années les choses ont un petit peu changé et on se retrouve avec des communes qui aujourd'hui auourd'hui n'ont plus d'offre locative traditionnelle et ont totalement une offre de location saisonnière et et ça touche des mes de gauche de droite c'est pas une histoire de couleur politique de libéraux contre pas libéraux le maire de samallo est de droite pour autant à samallo bah il dit que il y a plus aucune offre locative traditionnelle parce que tout a été remplacé par une offre locative saisonnière et dans ce contexte de tension et de substitution potentielle entre le locatif traditionnel et locatif touristique se pose la question de est-ce qu'on maintient un avantage fiscal comme ça et moi je ne sais pas expliquer qu'on donne un avantage fiscal à 70 % sur du meublé de tourisme dans des commune où il y a plus aucun logement traditionnel je ne sais pas l'expliquer et quand des députés de notre commission venus de Bretagne du Pays-Basque des zones côtières des zones touristies viennent voir je ne sais pas expliquer que l'État continue de donner 70 % d'abattement sur une offre touristique alors qu'on a plus aucun logement traditionnel cela accroit la substitution potentielle ça n'a plus aucune justification sociétale et ce qui a été fait il fut un temps par législateur ne se justifie plus aujourd'hui ce problème a été soulevé par anig lemur par Inaki et Chanis depuis avril 2023 ils se sont battu pour mettre cette proposition loi on s'est battu ensemble pour le mettre à l'ordre du jour je pense que beaucoup d'obstacles ont été franchis et on a à chaque fois eu d'ailleurs des personnes qui ne voulaient pas nous donner les chiffres y compris dans les administrationsant c'est compliqué attendons voyons plus tard et cetera et à un moment faut agir on peut pas continuer toujours à beautter en touche sur le lendemain en disant c'est très bien vous avez raison mais on verra de et moi j'imagine pas qu'on sorte de l'examen de ce texte madame la Présidente en se disant il y a pas d'article fiscal je comprends bien sûr la position du rapporteur général du budget à sa place j'aurais eu probablement la même position qui est de dire pas de fiscal en dehors de la loi de finances mais la réalité c'est que sortir de ce sujet-l sans aucune action fiscale sans aucun rééquilibrage ce serait je crois dommage parce qu'il y a une vraie attente des territoires et ça fait des mois qu'elle est attendue merci madame la Présidente effectivement ça a été rappelé par les rapporteurs il y a une mission qui est en cours et qui a été confiée au député enfin au oui au député annaï glomer et Marina Ferrari qui a pour objectif d'étudier les évolutions de la fiscalité de la location de courte et de longue durée afin de favoriser la mise à disposition de logement à loyer abordable à titre de résidence principale dans les territoires où ils sont nécessaires dans ce contexte nous considérons que il serait plutôt souhaitable d'attendre les conclusions de cette mission en avril prochain avant d'adopter les les évolutions de la la fiscalité locative néanmoins le Gouvernement partage l'objectif de la réforme de fiscalité relative à la location saisonnière poursuivi par l'article 3 de cette proposition de loi et nous avons ainsi fait adopter en première lecture de la loi de finances pour 2024 un dispositif dont l'objectif est similaire à celui de l'article 3 même s'il est légèrement différent il aligne donc les conditions d'application du régime de simplification microbique applicable à la loocation de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la loocation de locaux meublés classi il instaure en complément un dispositif incitatif au maintien et au développement d'une offre de locaux classé meublé de tourisme dans les territoires en déficit d'offre touristique non concerné donc par les problèmes d'attrition de résidence principale qui a été évoqué à l'instant par le président casbant pour toutes ces raisons le Gouvernement va donc donner un avis de sagesse sur l'article 3 et sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés à cet article je vous remercie on a plutôt l'impression d'une politique fiscale un petit peu de gribouille il y a eu le PLF qui a modifié substantiellement l'abattement fiscal pour les loueurs de meublé classé aujourd'hui nous avons une PPL qui certes chemine depuis un certain temps et en même temps il y a la mission Ferrari leumur qui justement doit traiter de ces questions fiscales et ce qui me semble indispensable et moi j'entends certains collègues qui dans des zones urbaines et touristiques à la fois rencontrent pour leurs concitoyens des difficultés de logement majeur je je ne mets pas en doute leur parole mais il y a aussi d'autres territoires en France et on doit avoir des politiques du logement qui nécessitent justement ces accompagnements fiscaux parce que ces territoires ont été batt autour du tourisme et l'article 2 si chers collègues quand vous êtes à valtorence c'est bâti autour du tourisme vous avez beau à hocher de la tête c'est ainsi et l'article 2 sur les zonages de servitude d'habitation permanente répondra à une bonne partie de la problématique et puis on peut peut-être voir comment fiscalement contraindre tout à l'heure notre collègue etchanis disait que plus de 50 pour des résidents secondaires sont détenus par 3 et5i % de personnes et bien essayons plutôt de viser ceci en priorité que certains petits investisseurs qui dans l'équilibre de leur projets immobiliers ont intégré cet abattement et je rajouterai pour conclure que si l'avantage fiscal diminue trop et je trouve que c'est le cas dans dans ce texte et bien on risque d'avoir des locations parallèles des locationsci noir comment on le dit pour pour répondre au rapporteur général du budget juste effectivement nous n'avons pas eu d'études d'impact c'est pas fau d'en avoir demandé et je fais je rapporte ce texte avec une membre de la majorité et vous en qualité de rapporteur général du budget vous auriez très bien pu comme l'a fait ma collègue Valérie Rabo en un temps aller à Bery demander les chiffres et vous ne l'avez pas fait alors alors que c'est pas faute et et j'étais à quelques centimètres de vous en juin 20 quand j'ai interpellé Bruno Le Maire sur la fiscalité des Mel de tourisme 2022 2024 2 ans je pense que les service de Bercy aurait pu produire quelque chose donc je vous invite monsieur le rapporteur général du budget de de venir avec vous demain ou après-demain à Bercy aller chercher les chiffres pour avoir la réalité des choses et et ça pourra alimenter la mission d'Anna glemmer et de Marina Ferrari qui retrouve les mêmes difficultés à avoir ses chiffres de berc donc est-ce que Bruno Le Maire n'a pas envie de les donner où est-ce que il y a une autre raison on peut aller demain tous les quatre voir bruneo le maire et lui demander les chiffres je vous prie de bien vouloir regagner vos [Musique] places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 128 exprimé 125 majorité 63 pour 100 contre 25 l'Assemblée nationale a adopté [Applaudissements] après l'Assemblée nationale le Sénat vote aussi cette proposition de loi au printemps 2024 avec de nombreuses retouches mais la dissolution interrompt tout à l'automne députés et sénateurs reprennent les discussions ils trouvent un compromis et c'est ce texte qui est soumis au vote le 7 novembre l'aboutissement de 2 ans de travail pour les députés Inaki et chaniz et anl monsieur le Président Madame la Ministre cher corrapporteuran chers collègues enfin enfin que le chemin fut long semé d' bûche un calendrier trop chargé un amement validé par erreur de multiples rapports de multiples reports une dissolution une semaine avant l'examen final et des notes blanches qui tombent juste en amant du vote définitif tout cela n'a pas mis à mal notre détermination et ce texte arrive enfin à son terme le chemin fut long mais aussi il fut beau de la sente emprinté au côté du député Vincent Roland aux routes parcouru avec le député niakier chanise deux années ont été nécessaires pour nous retrouver aujourd'hui ici dans cette assemblée de années à glaner des informations à parcourir les villes et les villages à rencontrer les élus les collectifs citoyens les professionnels de l'immobilier de l'hôtellerie deux années qui ont enrichi ce texte qui nous a aussi enrichi le travail fut immense certains définissent notre combat comme celui de David face à Goliath notre force fut d'être accompagné et soutenu partout en France nous avons su dépasser nos différents politiques au profit de l'intérêt général c'est ce que nous demandent nos concitoyens je souhaite que ce texte transpartisan soit voté et porté partout sur vos territoires cela constitue une étape et non pas une fin il nous faudra faire preuve d'attention et faire confiance aux élus locaux pour l'adapter si besoin alors toutes et tous partout en France je vous remercie nous avons tenu bon face au vent contraire car ce texte nous le devions à toutes celles et ceux qui se mobilisent depuis des années en faveur de l'habitat permanent en pleine crise du logement et face à l'augmentation explosive du nombre de meublés de tourisme passé de 300000 à 1 million d' en 8 ans ce texte était nécessaire non pas pour interdire mais pour réguler pour mener une politique préventive plutôt que curative je regrette que nousayons pas pu aller plus loin à la sur le régime migrobique mais aussi sur le régime réel qu'il faudra impérativement réformer tout en protégeant mieux et plus les gitrau et les maisons d'otes nous aurions pu avancer plus vite mais ce texte demeure tout de même une belle victoire une victoire collective de son côté la ministre Valérie lettard salue une loi nécessaire première pierre dans la refondation de la politique du logement c'est un travail désormais abouti et je je suis très heureuse de pouvoir aujourd'hui le soutenir au nom du gouvernement c'est d'ailleurs un très bel exemple de la capacité qu'à le logement de réunir des consensus transpartisans et j'espère que cela sera encore le cas sur de nombreux textes comme j'ai eu l'occasion de l'exprimer devant la commission des affaires économiques hier ce texte est aussi exemplaire dans l'apport qu'on pu avoir chacune des deux assemblées je ne détaillerai pas l'intégralité du texte bien sûr désormais bien connu de tous mais je voudrais simplement insister sur quelques mesures qui me semble de nature à inverser vraiment la tendance dans tous les territoires qui ont besoin de rétablir un équilibre et d'offrir des logements de longue durée à leurs habitants un travail collectif très fourni a été fait sur les normes de déessence énergétique nous aurons très prochainement l'occasion dans cette assemblée de débattre du calendrier de la rénovation énergétique mais au préalable il fallait assurer l'équité des meublés touristiques et des logements de longue durée devant la loi pour éviter tout phénomène de fuite c'est désormais une réalité avec un équilibre que je salue même si j'ai bien compris qu'il fallait continuer le chemin avec cette loi chaque meublé devra désormais être enregistré auprès de la mairie un numéro unique lui sera attribué par un téléservice que le gouvernement mettra en place très rapidement conformément d'ailleurs à des obligations européenne qui en la matière ont été utiles et précurseurs s'agissant des sanctions les amendes seront renforcées pour les loueurs se livrant à des fausses déclarations sous le numéro d'enregistrement des locations saisonnières une amende civile spécifique est par ailleurs prévu pour les plateformes ne se conformant pas à l'injonction du maire de retirer les annonces dont les numéros de déclaration ont été suspendus en plus de cette connaissance les communes disposeront de nouveaux outils pour réguler le parc des bl touristique les maires auront la possibilité d'abaisser le nombre maximal de jours de location touristique dans une résidence principale de 120 jours à 90 jours par an comme votre chambre l'avait voté cela impactera très peu les Français qui font de laallocation meublée occasionnelle pour soutenir leur pouvoir d'achat et cela ne devrait pas changer le nombre de résidences principales mais c'est un signal fort important de confiance à l'égard des élus ils pourront également mettre en place des quotas de location saisonnière dans leurs communes ou encore créer des zones réservées uniquement aux résidences principal dans les communes situées en zonees tendu ou possédant plus de 20 % de résidences secondaires le texte clarifie également la charge de la preuve en matière de changement d'usage et je sais que ce sujet était bloquant pour beaucoup de collectivités en particulier la ville de Paris le texte agit aussi au niveau des copropriétés à la suite de la mobilisation de Madame Gatel au Sénat avec un compromis intéressant que vous avez accepté enfin la proposition de loi s'attache à traiter de la question de la fiscalité des meublés touristiques l'avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme apparilt excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logement en location et cela sans justification particulière au regard des charges induites dans la gestion des biens c'est désormais un travail large sur la fiscalité sur la rentabilité et sur la sécurité de l'activité de location résidentielle que nous devons mener mesdames et messieurs les députés cette proposition de loi renforcera nettement les instruments à la main des collectivités pour réguler et maîtriser un phénomène qui menace la pérennité de l'offre de logement dans nos territoires tendus le gouvernement la soutient pleinement et comme vous l'avez rappelé chacun et chacune dans le cadre d'une ambition de relancer la politique du logement et d'ouvrir la possibilité à nous concitoyens de retrouver un logement locatif cette initiative est une pierre essentielle évidente et nécessaire à une ambition plus large qu'il nous faut porter ensemble je vous remercie et bravo encore pour votre travail pour cette dernière discussion l'esprit de compromis domine à l'exception du rassemblement national qui a toujours de fortes réserves face à cette loi merci monsieur le Président Madame la Ministre madame le rapporteur monsieur le rapporteur chers collègues et bien encore une fois de plus la gauche s'attaque aux petits propriétaires et aux familles qui n'ont pas les moyens de supporter une aème hausse fiscale cette proposition de loi souscouvert de régulation meublée de tourisme c'est une manœuvre pour imposer de nouvelles taxes et faire payer ceux qui cherchent le plus souvent à louer leur logement pour faire face aux charges qui explosent pour beaucoup de foyers il n'y a pas d'autre option que de recourir à location de courte durée pour absorber l'augmentation des coûts de la vie nous sommes donc ici en face d'une prétendue stratégie de régulation qui dissimule mal un objectif de ponction fiscale et qui vise encore toujours les mêmes on parle ici d'une nouvelle fiscalité délirante et punitive passer d'un plafond du Bic du microbic de 75000 à 15000 € abaisser l'abattement de 50 à 30 % c'est mettre le couteau sous la gorge à des foyers qui tirent un revenu d'appoint de la location de leurs bien immobil est durement acquis ou hérité du travail de leurs parents ce revenu locatif souvent hérité d'un bien familial est loin d'être un luxe la gauche réalise toujours l'amalgame entre le petit propriétaire et le grand investisseur immobilier et s'attaque sous ce prétexte au droits de propriété des particuliers droit de propriété qui je le rappelle est un des fondements de la République alors à ravers ce projet de loi ce ne sont pas les détenteurs du grand capital qui sont visés mais nos concitoyens et ayant réussi à épargner et à se constituer un petit patrimoine al le résultat on encourage les petits propriétaires on les décourage plutôt ceux qui louent un logement pour arrondir leur fin de mois mais pas les grands investisseurs ou les plateformes internationales par cette proposition de loi vous favorisez finalement les géants du secteur hôtelier au détriment de ceux qui veulent simplement tirer un revenu complémentaire de leur bien immobilier et cette inégalité de traitement elle est scandaleuse elle laisse finalement une large place aux grands acteurs de location touristique tout en matraquant les citoyens ordinaires et ce n'est pas tout en imposant des contraintes de performance énergétique au location saisonnière la gauche frappe encore ceux qui n'ont pas les moyens comment pensez-vous que les petits propriétaires vont pouvoir payer les travaux de rénovation énergétique les élus qui soutiennent ces mesures ne connaissent visiblement pas la réalité de ceux qui doivent déjà débourser des fortunes pour maintenir leur logement en état les conséquences directes de cette loi c'est la réduction de l'offre de logement on durcit les règles et ensuite on va s'étonner que l'offre diminue que les prix augmentent et que les ménages finalement ne trouvent plus de logement les effets sont pourtant simples à comprendre en pénalisant les petits propriétaires on diminue le le nombre de logements disponibles et on pousse les loyers à la hausse les mêmes qui défendent ce projet de loi seront ensuite les premiers à s'indigner de l'inflation des prix de l'immobilier du manque d'acexibilité au logement il est pourtant évident que cette législation va accentuer la crise du secteur locatif crise qui frappe là de point fait de point de plein fouet les classes populaires que la gauche prétend défendre la vieille boutade est toujours d'actualité la gauche aime tellement les pauvres qu'elle en fabrique cette proposition de loi accentue par ailleurs les réglementation qui s'impose au propriétaires en effet elle contraint les propriétaires souhaitant louer leurs bien à obtenir l'approbation des 2/ers du conseil syndical de leur copropriété pourtant dans de nombreuses résidences l'accueil d'une population de passage souvent en vacances rencontre souvent une opposition de principe particulièrement lorsque la copropriété est composé deshabitants âgés de même dans les immeubles essentiellement composé de résidences principales les occupants permanents manifestent une réticence notable face aux locations de courte durée et cette législation souscouvert de régulation entrave donc considérablement la liberté des propriétaires tout en accentuant les tensions au sein des copropriétés merci merci merci merci pour vos commentaires dans nos zones touristiques et je le connais bien puisque je suis issu d'une d'une zone de montagne et d'un département touristique l'économie repose en grande partie sur le tourisme et donc sur ces locations de courte durée et la flexibilité qu'elles apportent vouloir brider cette activité en limitant les nuuité et en réduisant l'offre de logement c'est mépriser les réalités économiques de nos territoires c'est mettre en péril des emplois touristiques et des modèles économiques fonctionnels dynamique exemplaire sur le plan environnemental le rassemblement national soutient une régulation des abus li à l'ubérisation de notre société en réduisant l'autorisation annuelle de location des biens de 60 unités à de de 60 unités au lieu de 120 actuellement et cela sans toucher à la fiscalité pour ne pas pénaliser encore ceux qui peinent déjà à joindre les debouts nous refusons de voir la gauche étouffer encore une fois les petits propriétaires les économies locales et surtout dans un contexte de hausse générale des prix c'est pourquoi nous nous opposerons à ce rapport je vous remercie cette proposition de loi est le fruit d'un très long travail législatif aujourd'hui au bout du chemin avec cet ultime vote le scrutin est ouvert le scrutin est [Musique] clos voici le résultat du scrutin votant 222 exprimé 222 majorité 112 pour 168 contre 5 l'Assemblée nationale a [Applaudissements] adopté voilà pour ce vote qui vaut feu vert définitif du Parlement à cette loi dite Airbnb après 2 ans de travail et trois ministres du logement [Musique]