🔴 Gérald Darmanin et Bruno Retailleau auditionnés sur les propositions de loi contre le narcotrafic

examiné n nous devrons quitter cette salle à 19h30 précise car elle sera rendue à d'autres activités messieurs les ministres d'État messieurs les les rapporteurs mes chers collègues nous avons le plaisir de vous accueillir messieurs les ministres d'État aujourd'hui à l'occasion de la discussion générale concernant la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République nationale antiriminalité organisée certes ces textes sont d'origine parlementaire issu de proposition de loi déposé par nos collègues sénateurs Étienne blanc et et Jérôme Durin dans une logique d'ailleurs transpartisane sénateur LR d'un côté sénateur socialiste de l'autre et ce à la suite des conclusions de la commission d'enquête qu'ils avaient conjointement mené comme vous le savez pour autant il nous a semblé qu'il était évidemment important de vous entendre messieurs les ministres d'État dans le cadre de la discussion générale de ces propositions de loi dont l'adoption aura des conséquences évidemment très importante en terme de politique publique de fonctionnement également des services dont vous avez l'un et l'autre la charge les juridictions judiciire bien sûr j'ajoute que vous serez conduit à assister à une partie de nos débats bien sûr lorsque vous le jugerez utile notamment pour certains des amendements du Gouvernement dans la portée est particulièrement importante je pense notamment à l'amendement CL 471 après l'article 23 quat sur le régime de détention des détenus en matière de narcotrafic c'est d'ailleurs à l'occasion de la réception monsieur le garde des saau par vous-même de l'ensemble des membres de la commission des lois vous aviez indiqué la préfiguration de ce que vous aviez ensuite annoncé à la presse et qui fait donc l'objet de cet amendement 471 et vous nous présenterez monsieur le garde des saau cet amendement je vous proposerai par conséquent que nous puissions le voir en priorité après l'article 2 contenu de son importance de même que l'amendement présenté par Monsieur Vincent cor le CL 576 sur le recours à la visioconférence de et le principe de ce recours pendant la phase de l'information judiciaire ces deux amendements feront donc l'objet d'une priorité après l'article 2 notre commission s'est intéressé récemment encore une fois à ces sujets je pense au rapport à d'information nos collègues Antoine léomand et Ludovic mendz et s'agissant de ces propositions de loi je ne rentrerai pas plus loin dans le détail nous sommes dans le casadre d'une proposition de loi par conséquent ce sont les rapporteurs qui auront la parole en premier lieu je les salue Vincent corp Éric pouger Roger Vicot et je donne la parole à Monsieur Vincent corp merci monsieur le Président messieur les ministres chers collègues chers corrapporteurs nous débutons aujourd'hui donc l'examen de cette proposition de loi de de nos collègues sénateurs visant à sortir la France du piège du narcotrafic ce n'est pas une mince proposition de loi et cet examen se fait je dois le dire dans des délais contraints qui nous ont contraint notamment dans le cadre des auditions et je tiens d'abord à remercier chaleureusement les Quates administrateurs administratrices et administrateurs qui nous ont accompagné tout au long de la préparation de cet examen ce texte il nous concerne tous il part du constat adressé donc par nos collègues sénateurs dans le cadre de la Commission enquête sur l'impact du narcotrafic en France nous ne sommes pas suffisamment armés et préparés pour faire face aux enjeux de la délinquence et de la criminalité organisée lié au narcotrafic ce constat c'est la réalité partagée par l'ensemble des personnes que nous avons entendu au cours de notre semaine d'audition avec mes corrapporteurs tous sont unanimement saluer l'arrivée d'un texte visant à lutter contre le narcotrafic ce texte il vise à redonner à l'État et à ses acteurs une égalité de moyens dans la lutte contre les réseaux criminels de type narcotrafiquant il s'agit d'abord de repenser nos modes d'action pour faire face aux organisations structurées qui dirigent les groupes criminels notre architecture judiciaire doit s'adapter et c'est le but notamment du futur parquet national antiriminalité organisée la création d'un parquet national consacré à la lutte contre la criminalité organisée répond aux insuffisances constaté aujourd'hui en matière de coordination judiciaire en la matière en 20 ans les juridictions interrégionales spécialisées les girirs ont fait leurs preuve mais il nous faut aujourd'hui passer à un niveau supérieur et créer un procureur qui pourra incarner cette lutte au niveau national qui pourra coordonner la réponse judiciaire à l'échelle de notre pays ensuite ce sont nos outils juridiques et nos moyens d'investigation que nous devons consolider à travers ce texte les stratégies criminelles adoptées par les réseaux sont toujours plus sophistiquées les méthodes d'enquête traditionnelles sont elles de plus en plus inefficaces face à ces structures qui dispose je vous l'ai dit des ressources et des moyens technologiques pour déjouer les surveillances et empêcher les investigations l'article 16 qui propose de créer un dossier distinct pour protéger certains éléments de mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête et l'une des réponses apportées à cette problématique des conditions très encadrées certains éléments de l'enquête seront protégés je veux le préciser dès maintenant dès ce propos d'ensemble même si je ne doute pas que nous y reviendrons au cours de la discussion sur l'article la rédaction que je vous proposerai ne visera que les cas de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne c'est bien là le seul objectif de cette mesure par ailleurs le recours aux techniques traditionnelles et à la surveillance physique de ces réseaux mais de plus en plus en danger la sécurité des enquêteurs mêmes et leur intégrité physique en et ces groupes structurés sur un mode mafieux n'hésite pas à recourir à la violence extrême à l'intimidation y compris contre les forces de l'ordre elles-même et c'est pour mieux protéger les enquêteurs que les articles 15 et suivants du texte prévoi des mécanismes bienvenus d'anonymisation des agents le renforcement des techniques spéciales d'enquête prévu par les article 15 bis et suivant et quant à lui indispensable selon moi pour renforcer notre efficacité et contribuer à assurer la sécurité des enquêteurs en permettant notamment l'activation à distance de certains appareils électroniques je sais que certains ici exprimeront des inquiétudes sur la solidité juridique de ces nouveaux dispositifs nous aurons là aussi l'occasion d'en reparler pleinement dans le cadre de la discussion en énumérant je le pense aussi les nombreuses garanties qui entourent le recours à ces techniques d'enquête je veux ici souligner leur utilité opérationnelle et rappeler l'enjeu de préserver avant tout la sécurité de nos enquêteurs je serai en tant que rapporteur à ce sujet très attentif aux garanties apporté en matière procédurale pour lesquel j'aurai l'occasion de vous proposer notamment plusieurs renforcements par voix d'amendement aujourd'hui nul n'est à l'abri de la corruption par ailleurs c'est elle qui en s'insuant partout en dévitalisant la bonne application de nos règles de droit menace notre État de droit lui-même et c'est à ce fléo que répondent les articles 22 et 22 bis de ce texte j'ai parlé tout à l'heure du perfectionnement des stratégies criminelles la montée en puissance de la corruption en est un exemple frappant l'utilisation de la corruption fait partie intégrante des modes d'action des narco trafiquants enfin le dernier maillon de la chaîne répressive le domaine postsententiel ne doit pas être oublié la prise en charge en prison des personnes condamnées en matière de criminalité organisée doit elle aussi être adaptée au profil particulier des détenus dont nous parlons les article 23 et suivant propose plusieurs dispositions vis visant à renforcer la sécurité pénitentiare je tiens tout d'abord bien sûr à avoir une pensée pour l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire et des services d'enquêteurs pour ceux qui ont vré récemment à aboutir à l'arrestation récente de mohamedamra à son retour en France et plus encore bien sûr pour les deux agents décédés et leur famille lors la l'attaque du péage d'uncarville plusieurs dispositions donc en matière pénitentiaire très attendu par les agents l'équipement pour les véhicules de ces mêmes agents en charge d'extraction et des transférements l'équipement donc en caméra embarqué de ces véhicules la possibilité ensuite de recourir aux caméras de drone pour sécuriser les abords des prisons mais également les opérations de maintien de l'ordre au sein du système carcéral la création ensuite d'une nouvelle infraction sur le domaine pénitentiaire réclamé depuis plusieurs années par les personnels car s'il était jusqu'à présent puni de sortir sans autorisation d'une prison il n'était pas ou trop mal puni le fait d'y entrer à cette fin le domaine d'un établissement doit être mieux délimité juridiquement et il faut pouvoir sanctionner toute personne qui le franchit sans motif légitime je ne serai pas complet sur ces enjeux de sécurité sans annoncer et évoquer la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée assorti d'un régime d'incarcération spécifique essentiel pour mieux lutter contre les narcotrafiquants je me réjouis de cette double disposition que porte le garde des saau qui aura qu'il aura l'honneur de vous présenter de détailler lui-même à la suite de cette discussion enfin je voudrais ajouter que ce texte crée également un nouvel outil présententiel cette fois pour accroître la capacité d'action des préfets en vue de démanteler des points de Deal c'est l'article 24 qui crée une interdiction administrative de paraître et élargir les cas de décision judiciaire ouvrant une possibilité d'expulsion des locataires qui se livrent bien sûr à des trafics de stupéfiants ces mesures supporté et attendu par les maires de tout bord tel que cela a pu être évoqué dans les auditions vise le moyen et le bas du spectre et complète le reste des articles car ce sont ces agissements qui gâchent la vie de nos concitoyens les points de d envahissent certains quartiers limitant parfois la liberté d'aller et venir des habitants parallèlement dans certains immeubles les réseaux de ces trafics privative privatis pardon des espaces de circulation des espaces collectifs pour organiser leurs exactions privant ainsi les autres habitants de leur tranquillité de leur droit de jouir de leur propres logement et de leurs abords nous devons agir plus fermement contre ces situations contre cette cri alité du quotidien qui elle aussi dégrade donc et pourrit la vie de certains quartiers entiers c'est ce que vous avez fait monsieur le garde des sa avec les opérations place net c'est aussi l'objectif que poursuit cet article 24 et plus largement je l'espère je l'entends l'ensemble de cette proposition de loi je vous remercie et je passe la parole à mes collègues corapporteurs merci je nous allons maintenant entendre effectivement Éric Pouget merci à vous merci monsieur le Président messieurs les ministre chers collègues chers corrapporteurs cette proposition de loi doit réarmer la France dans sa lutte contre le narcotrafic elle doit répondre à des besoins opérationnels les constats alarmants de la commission d'enquête du Sénat exigent que nous fassions évoluer notre législation pour la mettre au niveau face à des organisations criminelles dont la capacité financière n'a pas de limite et qui n'ont aucun scrupule je veux vous le dire comme je le pense l'explosion de la cocaïne et des drogues de synthèse en France et ces ressources colossales doivent nous faire passer d'une culture de la lutte contre les stupéfiants à celle de la guerre contre les des narcotrafiquants nous avons entendu la semaine dernière des services opérationnels nous parler de leurs attentes de leurs besoins mais aussi de leurs manquees j'ai été guidé sur ce texte par des principes simples le pragmatisme et le concret il n'est pas question ici d'être dogmatique si quelque chose est inutile ou contreproductif alors il ne faut pas le garder et inversement suivant ce principe j'ai travaillé avec la Chancellerie à améliorer le dispositif de l'article 14 qui réforme le statut des repentis ce dispositif est aujourd'hui large sous-utilisé 42 personnes sont concernées alors que l'Italie gère plus de 1000 repentis or les auditions l'ont confirmé pour démanteler efficacement des réseaux criminels avoir quelqu'un qui en connaît tous les ressorts est un réel atout comme l'a indiqué mon collègue les techniques traditionnelles ont perdu en efficacité et il est complexe de percer l'opacité des organisations criminelles les personnes qui appartiennent sont encore les mieux placés pour en décortiquer tous les rouages j'ai déposé plusieurs amendements pour rendre le dispositif plus attractif néanmoins je suis en désaccord avec les sénateurs sur le point précis de l'immunité pour les crimes de sang le bon équilibre est je le crois oui à prévoir une réduction de peine pour ces crimes non à l'immunité complète de poursuite pénale à l'inverse les personnes auditionnées ont confirmé que le gel judiciaire prévu à l'article 5 n'était pas un dispositif dont ils avaient besoin et je vous proposerai donc de le supprimer le renforcement des mesures pour lutter contre le blanchiment va dans le même sens il faut être efficace et frapper les criminels au portefeuille que ce soit en fermant administrativement les établissements qui leur servent à blanchir leurs fonds ou en prévoyant un gel administratif des avoirs criminels des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiant j'ai également en charge le titre 4 de la proposition de loi qui porte sur le renforcement de la répression pénale du narcotrafic je pense en effet que nous ne devons pas négliger ce volet pénal ce n'est certes pas la solution à toutes les difficulté mais face à la délinquence et la criminalité organisée la répression doit être ferme et la plus complète possible pour cela nos collègues sénateurs ont proposé plusieurs évolutions et je voudrais en souligner deux que je trouve particulièrement intéressantes d'une part l'article 9 de ce texte propose la création d'une nouvelle infraction qui sanctionne l'appartenance à une organisation criminelle inspiré du droit italien ce nouveau délit vient compléter la participation à l'association de malfaiteurs en effet aujourd'hui et face au déf qui nous préoccupe cette seule infraction semble insuffisante pour appréhender pleinement les agissements des narcotrafiquants nous devons donc adapter notre droit pénal pour appréhender ses comportements et élargir les possibilités de nos magistrats de sanctionner ces individus qui sont les têtes de réseau c'est aussi dans une approche pragmatique que j'ai abordé cet article car je pense que la rédaction proposée par le Sénat doit être améliorée et je vous proposerai pour cela deux amendements de réécriture dont nous aurons l'occasion de débattre ultérieurement notamment évolution innovante la la création d'une liste noire des organisations criminelles outil éprouvé en matière de terrorisme qui permettra de lutter plus efficacement contre les narcotrafiquants deème évolution innovante l'article 10 bis qui crée une dérogation aux règles de prononcer des peines applicables aux infractions commises en concours et lié à la criminalité organisée il permet ainsi de prévoir que les peines se cumulent entre elle dans la limite d'un maximum légal fixé à 30 ans de réclusion criminelle je pense que cette évolution est aujourd'hui une nécessité pour faire face aux réalités des actes des narcotrafiquants et surtout je pense que cette évolution est frappée au coin du bon sens quand vous commettez plusieurs infractions quand vous continuez de commettre des infractions vous devez être davantage puni par ailleurs je voudrais aussi citer sans pouvoir m'y attarder les importantes dispositions de l'article 11 qui renforce nos moyens de lutte contre les passeurs de produits stupéfiants appelés les mules au-delà de l'enjeu de sécurité publique que cette importation de produits stupéfiants par passeur soulève elle présente aussi des enjeux en termes de santé publique les mules risquent leur vie dans leur vie quand elles ingèrent des produits stupéfiants pour mieux les dissimuler en vue de leur importation nos outils juridiques doivent s'adapter pour mieux prendre en charge les passeurs de produits stupéfiants et lutter contre la récidive fréquente pour ce genre de fait enfin pour répondre aux capacités de plus en plus important des organisations criminelles et des réseaux de trafiquant la justice doit évoluer dans son organisation l'article 13 de la proposition de loi répond à cette exigence en assurant la spécialisation de la chaîne pénale il crée une cour d'assise spéciale en matière de criminalité organisée et attribue aux juridiction de l'application des peines dépendant du nouveau procureur national antiriminalité organisée le suivi des mesures des condamnés pour ce type d'infraction cette spécialisation est importante car elle garantit une meilleure expertise judiciaire du phénomène en spécialisant les acteurs en charge de la délinquence et de la criminalité organisée pour leur permettre de monter en compétence comme vous le constatez cette proposition de loi est riche et contient de nombreuses dispositions dont certaines très innovantes la combinaison de l'ensemble de ces mesures de ces mesures d'ampleur offre j'en suis certain une réponse adaptée ferme et efficace aux enjeux de la délinquence et de la criminalité organisée et réarme notre pays je vous remercie et je passe la parole à mon collègue Roger Vicot en effet je donne la parole à Monsieur Roger Vicot rapporteur merci monsieur le Président messieur les ministres chers collègues je vrais dans un premier temps m'associer au au remerciement qui a exprimé tout à l'heure Vincent corp à l'endroit des des administrateurs de l'Assemblée enfin de la commission des lois qui qui ont assisté comme nous à quelques dizaines d'heures d'audition la semaine dernière et qui les ont ensuite mis en forme avec et structuré avec beaucoup beaucoup d'efficacité et même de talent donc que ce soit dit en ce qui les concerne voilà nous examinons mes chers collègues une proposition loi qui qui fait suite à des travaux parlementaires d'une grande qualité je fais référence bien entendu à la commission d'enquête du Sénat de nos collègues sénateurs Étienne blanc et Jérôme Durin ou encore à la mission de la formation de l'Assemblée nationale de monsieurs léomand et Ludovic mendz qui s'attache à des aspects complémentaires au texte que nous qui nous que nous examinons aujourd'hui c'est-à-dire la partie prévention et aussi la partie consommation concernant les les stupéfiants le texte que nous allons examiner est particulièrement riche particulièrement copieux et même par certains aspects particulièrement complexe je retiens de nos travaux préparatoires qui ont été menés ça a été dit dans un délai extrêmement contraint l'impression d'un texte disons-le assez hétéroclite et au conséquen parfois mal évalué pourtant les conséquences de certains articles sont potentiellement très importantes notamment en matière de renseignement l'article 8 étant la technique du renseignement algorithmique à la prévention de la délinquence et de la CRI la criminalité organisée il repousse également de 6 mois l'expérimentation de l'utilisation de cette technique jusqu'au 31 décembre 2028 rappelons que la TE technique de l'algorithme a été autorisé en 2015 pour la seule lutte contre le terrorisme sous une forme expérimentale avant d'être pérénisé en 2021 elle a été étendue l'an dernier sous la forme d'une expérimentation à la lutte contre les ingérances étrangères le Conseil constitutionnel a autorisé le recours à cette technique en 2015 en posant notamment deux conditions une utilisation limitée à la prévention du terrorisme et une restriction des données qui peuvent être soumises aux algorithmes or depuis sa décision dans la technique a été étendue à de nouvelles finalités mais elle concerne de nouveaux types de données la question d'en étendre le champ à la criminalité à la criminalité organisée n'est pas illégitime mais elle pose clairement la question de l'encadrement du champ d'application de cette article 8 j'ai également j'évoque également l'article 8 terre qui est probablement un des plus significatifs de cette proposition de loi il transforme en profondeur les obligations pesant sur les sur les OP Atur et plateforme de service en ligne pour la transmission des données au service de renseignement et d'enquête judiciaire actuellement la loi leur impose de fournir des données et lorsqu'elles sont chiffrées les clés de chiffrement afférente cette obligation n'est plus adaptée lorsqu'elle s'applique à un chiffrement dit de bout en bout dans ce cas l'opérateur ou la plateforme eux-même ne dispose pas des clés de chiffrement qui sont décentralisés nous dit-on auprès de l'émetteur et du récepteur je vourrais faire un petit aparté pour signaler que nous avons sur les les quelques dizaines d'heures d'audition la semaine dernière nous avons dû en passer peut-être une un tiers ou presque la moitié à tenter de comprendre je vois que vous sourez monsieur le ministre à tenter de comprendre la complexité technique de ces de cette problématique du chiffrement ou du déchiffrement et je voulais le signaler parce que ça ça nous a pris beaucoup de temps ça pose évidemment un problème opérationnel au service de renseignement qui n'ont plus accès à autant d'informations qu'auparavant avec le développement très rapide des messageries et services chiffrés de bout en bout mais l'article TER trans 8 ter pardon transforme l'obligation actuelle des moyens en une obligation de résultat les opérateurs et plateformes devront fournir le contenu directement déchiffré éventuellement j'insiste sur le fait que cette nouvelle obligation remettrait fondamentalement en cause la possibilité de proposer un tel chiffrement dans notre pays certains certains parlent de porte dérobé d'autres de participants fantômes ce qui ressort de nos travaux très clair c'est qu'aucune technologie ne semble assez mû pour être déployé à grande échelle en préservant à la fois la sécurité de nos conversation et les contenus en ligne le risque est donc avec cet article de dégrader la sécurité des communications de l'ensemble de nos concitoyens et même au-delà peut-être même de l'État cont tenu du fait que l'État également si nous baissons la qualité de chiffrement pourrait être davantage ciblé par les hackeurs et autres ennemis la complexité de cet article les enjeux qu'il soulève m'amène à même pardon m'amène même à penser qu'il mériterait un projet de loi dédié avec à la clé une étude d'impact un avis du Conseil d'État et une consultation de l'acnil et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement je je reviendrai plus rapidement sur les autres articles que je rapporte qui ne sont pas sans susciter également quelques interrogations l'opportunité de l'infiltration civile porté à l'article 19 ne me semble pas évidente et et en tout cas elle aussi complexe contrairement à l'infiltration par des agents de la police de la gendarmerie ou des douanes il s'agit d'infiltrer des tiers qui sont déjà en toute logique impliqués dans des activités criminelles ou délinquantes et à mon sens les risques du recours à une telle technique sont élevés je proposerai donc la suppression des dispositions relatives à l'infiltration civile à l'article 19 par ailleurs l'article 20ter propose d'étendre la comparition sur reconnaissance préalable de culpabilité ce qu'on appelle la C CRPC au CRIM en matière de trafic de stupéfiants il s'agirait là aussi d'une évolution majeure la CRPC étant aujourd'hui limité au niveau délictuel il me semble que cette proposition de loi n'est pas le lieu ou l'endroit où pour décider d'une telle évolution enfin mon groupe et moi-même proposerons la suppression du 21 ter qui étant de façon totalement disproportionn à notre sens les possibilités de recourir aux perquisitions et visites douanières de nuit je vous merci merci beaucoup messieurs les rapporteurs nous allons donc entendre les ministres et je donne tout de suite la parole à Monsieur Gérald d'armmanin garde des saau ministre de la Justice merci monsieur le Président saluer les rapporteurs les les parlementaires de la commission des lois monsieur le ministre d'État cher Bruno et bien évidemment les administrateurs qui ont travaillé auprès de vous ainsi que des cabinets comme l'avait dit monsieur le président de la commission des lois cette une initiative sénatoriale qui nous pousse à étudier un texte dont la République a bien besoin qui consiste grosso modo du point de vue de la chancellerie de pouvoir vu la menace qui nous concerne la criminité organisée qui a été à la fois souignée par votre rapport et par les rapporteurs et qui est documenté je crois tous les jours depuis de nombreuses années qui touche beaucoup de pays autour de nous on peut penser à la Belgique et au Pays-Bas qui nont pas su se réveiller à temps ou à d'autres grandes démocraties comme les États-Unis dans la première cause de mortalité aujourd'hui la drogue de synthèse appelé le le fatanil qui n'est elle-même d'organisation criminelle mais mexicaine et et d'autres pays qui n'ont pas su être arrêtés à temps le principe donc de ce texte pour lequel la Chancellerie a apporté des modifications décisives lors de la discussion au Sénat c'est d'adapter notre système judiciaire euh au même titre que nous l'avons adapté et spécialisé pour la lutte contre le terrorisme la lutte contre le terrorisme mutatisste mutandist puisqu'il s'agit pas évidemment des mêmes difficultés ni même du même nombre de dossiers ni même du même nombre de morts il y en a beaucoup plus pour la criminalité organisée c'est la spécialisation de l'intégralité de la chaîne pénale le servicees du ministère de l'Intérieur je n'y reviendrai pas et puis partir l'article 2 de votre proposition de de loi un parquet spécialisé criminalité organisée et plus simplement antistupéfiant des juridiction des magistrats spécialisés les procureurs de à parquet qui suit les personnes en détention des magistrats spécialisés pour l'instruction des magistrats spécialisés pour l'application des peines comme il en existe dans le terrorisme un régime de détention particulier c'est les amendements que j'ai introduit dans des prisons particulières qui n'a pas besoin de la loi pour être créé et puis évidemment un ensemble de de techniques ou de fonctionnement et donc ce parallèle avec le terrorisme qui doit pas se confondre c'est pour ça que nous avons pas proposé la la fusion entre le pnat et le pnaco entre le parquet national antiterroriste et le parquet national criminalité organisée mérite d'être souligné c'est bien ce ce parallèle avec le terrorisme qui a montré ses preuves je crois dans notre pays depuis 2015 et depuis les les grands attentats que nous avons reconnu et même s'il y a encore des des attentats on s'aperçoit que notre système policier et judiciaire et de la vie de tous efficace notamment contre les les organisations criminelles extérieures nous sommes aujourd'hui dans cette construction pour sortir du droit commun la criminalité organisée pour l'amener dans une spécialisation qui a été souignée en matière évidemment de de de de prise à parole on parlera du statut du du repenti des techniques de renseignement ou de spécialisation la de la détention évidemment la la différence est assez forte avec le terrorisme puisque aujourd'hui dans les prisons françaises nous avons 17000 détenus pour criminalité organisée en lien avec le trafic de stupéfiant ce qui fait évidment un contentieux très très important c'est détenu se partageant entre la détention provisoire en attente d'être jugé et les condamnés pour peine il ne s'agit pas de mettre les 17000 détenus si je ne prends que le le nombre de personnes qui sont aujourd'hui dans les prisons françaises donc sans parler de ceux qui viendraient évidemment à s'y trouver par la action de la police et et par l'tion de de la justice il s'agit pas de confier à ce parquet national à ces magistrats et à ses prisons l'intégralité de de ces 17000 personnes mais bien de pouvoir regarder par le renseignement au criminel que nous allons développer comme l'ont fait d'autres pays autour de nous je pense évidemment à à l'Italie au moment où il y a des menaces sur les agents pénitentiaires de la corruption sur les agents pénitentiaires sur les greffiers sur les agents publics de manière générale on a évoqué les douanes tout à l'heure mais ça peut être le cas de beaucoup d'agents publics ou qui concourent au service publ au moment où il y a des menaces extrêmement fortes sur des directeurs de prison des agents pénitentiaires des enquêteurs des avocats des magistrats des journalistes et comme on l'a vu dans les pays qui nous entourent Belgique et Pays-Bas parfois des menaces mis à exécution euh évidemment qui vient toucher le la façon même dont l'État a organisé la lutte contre la criminalité organisée et puis la surface financière de de de ces personnes qui est extrêmement importantes les techniques qu'elle utilise de recherche et développement y compris dans la production de drogue dans le blanchiment ou dans l'organisation de leur télécommunication fait que évidemment nous devons nous concentrer sur le haut du spectre quand nous créons ce parquet national il n'aura pas vocation à s'occuper des 17000 détenus par exemple mais sans doute d'un certain nombre de de dossiers qu'il pourront organiser avec les autres juridictions ce pnaco ne vient ne venant pas remplacer les geirs et ne venant pas remplacer euh les infragirs et donc ce qui se passe dans tous les parquets de France et dans toutes les juridictions de France mais venant comme le fait le pnat ou comme le fait le PNF pour deux de dossiers spécialisé même si on c'est difficile de comparer les les dossiers prendre le le haut du spectre coordonner le travail que ferait et que font les geirs on aura l'occasion d'évoquer avec le rapporteur corp notamment la question de de la cosaisine et puis bien sûr incarner incarner une doctrine de renseignement criminel avec les lien de service de police incarner à l'international le travail que doit faire dans la criminalité organisée quand on sait que beaucoup de nos objectifs sont à l'étranger ou demandent une coopération étrangère incarner évidemment un un travail voilà de de prise à partie publique et de l'opinion comme le fait par exemple le pnat sur les affaires du terrorisme donc cette création du parquet national est finalement une clé de voûte de l'ensemble du changement judiciaire il n'est pas le seul le le pnaco pardon tout seul n'aurait pas beaucoup d'intérêt il n'a d'intérêt que s'il est filé dans sa métaphore sur l'intégralité de la chaîne judiciaire on aura beaucoup à travailler autour de ce de ce pnaco donc au lendemain du du travau du Sénat j'ai demandé pour éclairer nos nos discussions à un procureur celui de fontblau de de de s'entourer d'une équipe importante de de spécialistes du ministère de de la justice d'établir un rapport d'étape un premier rapport d'étape qui permet de voir que serait ce ce parquet national combien de magistrats il faudrait quel pouvoir d'évocation il aurait comment il fonctionnerait où serait-il situé dans quel temps nous pourrions le mettre en place qu'est-ce qu'il pourrait faire concrètement pour être utile à la République ce rapport m'a été rendu vous l'avez vu ce matin aussitôt dit aussitôt reçu je l'ai transmis à votre président de commission des lois qui vous l'avez fait parvenir je crois voilà quelques dizaines de de minutes et qui éclaira je l'espère les débat pour notamment la constitution de de l'article 2 et qui modifiera je sais qu'il a des amend déjà déposés par le rapporteur corp par le député wig et puis bien sûr par d'autres parlementaires qui complétera utilement le travail qu'a pu faire le le Sénat sur ce parquet national indépendamment de ce parquet national qui bien sûr a attiré l'œil médiatique et qui est un clé dev très très intéressant euh je voudrais a tiré le deuxème point sur le régime de détention euh au Sénat venant d'arriver à la Chancellerie n'ayant pas eu le temps de élaborer ceses ces amendements j'ai pris l'engagement puisqu'il y a des articles qui se rattachent au régime pénitentiaire d'ailleurs les sénateurs Durin et blanc dont jeis aussi saluer le travail et l'unanimité du vote au Sénat à la suite des discussions que nous avons pu avoir quels que soient les groupes politiques sur cette question avait évoqué la question pénitentiaire sans avec quelques discussions dès le texte initial ce qui nous permet évidemment de combattre toute idée de de cavalier en imaginant peut-être des choses qui n'étaient pas à la hauteur si je peux me permettre des difficultés que nous connaissons dans nos prison et que sans doute l'affaire Amra a particulièrement révélé que s'agit-il dans l'affaire Amra un homme qui était connu de diverses Girs mais pour lequel ces GES ne s'étaient pas tout à fait parlés une mise en détention provisoire parce qu'il n'était pas condamné définitivement à la maison d'arrêt d'hévreux qui est une maison d'arrêt tout à fait est respectable mais qui n'est pas la prison la plus sécurisée que nous ayons puisque les prisons les plus sécurisées que nous ayons aujourd'hui sont des prisons pour peine des gens qui sont en général définitivement condamné a réussi après plusieurs tentatives nous a dit d'ailleurs le rapport d'inspection commandé par mon antéprédécesseur monsieur dupomoretti a essayé de s'évader puis a réussi à s'évader lors d'une extraction présentée devant un juge d'instruction à rouan au retour de son de son de son audition devant leinstruction qui a duré que quelques minutes j'en parlerai lorsqu'on évoquera la la visio pour finalement connaître le drame d'un car où deux agents pénitentières ont été assassinés en pleine journée 200 s froid à la kalashnikov et trois autres étant grièvement blessés et puis 9 mois de Caval pour qu'enfin les services enquêteurs et les magistrats puissent reprendre la main non seulement sur monsieur humra mais sous réserve évidemment des décisions définitives de justice manifestement de plusieurs dizaines de personnes qui l'ont aidé ou qui l'aurent aidé à pouvoir s'évader cela nous montre à la fois la faiblesse du renseignement criminel qui est le nôtre nous ne sommes pas capables jusqu'à présent et encore aujourd'hui au moment où je parle de dire quels sont les profils exacts de l'intégralité des que nous avons dans nos prisons et notamment en détention provisoire le pnaco va réussir à avec les services du ministère de l'Intérieur à personnaliser à 360°gr quelle est la dangerosité d'une personne ça c'est très important et nous ne sommes pas capables aujourd'hui de les mettre dans un régime de détention ces personnes particulièrement dangereuses qui leur permettent de ne pas menacer de ne pas corrompre de ne pas continuer à diriger leur point deal de ne pas commander des assassinats et de ne pas surtout pouvoir s'évader dans des conditions aussi trière que l'aurait fait monsieur Amra il s'agit donc d'imaginer des prisons de haute sécurité afin de ne pas les mélanger avec l'essentiel les autres détenus on parle de 600 à 800 personnes sur les 82000 détenus donc il faut évidemment distinguer les les détenus entre eux et ne plus les distinguer selon leur statut dans la justice je suis en détention provisoire parce que j'attends mon procès ou et donc je suis en maison d'arrêt et je suis condamné donc je vais dans la prison pour peine mais bien de les distinguer selon leur dangerosité estje une capacité à m'évader à corrompre à commander des assassinats et à pouvoir faire la même chose qu'a fait notamment au corfit monsieur monsieur Amra il s'agit donc d'un changement radical dans le fonctionnement de l'administration pénitentiare qui ne relève pas du statut législatif et à ce titre nous allons pouvoir créer des prisons de sécurité sans le Parlement mais ce que nous pouvons pas créer sans le Parlement de façon sécurisée c'est le régime de détention qui va s'appliquer à ces personnes dans ces prisons ou dans des quartiers de certaines de ces prisons parce que moi même mon successeur ou ma successeur pourra s'il le souhaite au lieu de construire des prisons deutre sécurité prendre des parties de prisons où on appliquera un régime de détenenstion particulier ça existe déjà il y a des régimes d'isolement par exemple et puis des régimes de droit commun dans chacune des prisons françaises je me suis inspiré directement du modèle italien l'Italie a inventé la mafia mais elle a aussi inventé l'antimafia où ça a été dit pour le milliers de repentis à la au système italien mais aussi aujourd'hui à peu près 900 personnes qui relèvent de la criminalité organisé mafieuse en Italie sont dans 24 quartiers spécifiques de régime de détention qui reprend à la virgule presse que j'ai proposé dans mon amendement au Parlement un régime detension extrêmement strict il faut bien l'avouer d'abord c'est une mesure administrative c'est le garde des sauts qui prend une mesure administrative pour mettre telle personne quel que soit son statut dans la prison en régime de détention strict il le prend parce que il a pu être motivé par les services du ministère de l'intérieur par ses propres services notamment de l'administration pénitencière dans un document un arrêté qui est évidemment publié et qui est donc attaquable devant le juge administratif bien évidemment pour une durée de 4 ans puisqueaujourd'hui c'est le modèle italien nous en reparlerons et renouvelable bien évidemment le deuxième sujet c'est un sujet de de fonctionnement de cette détention aujourd'hui un détenu peut téléphoner 24 he sur 24 avec un téléphone fixe dans sa cellule les personnes les plus dangereuses sont écoutées par les services de renseignement pénitentiaire évidemment devant les milliers de détenus possi qui présente une difficulté particulière puisque se rajoute à la criminalité organisée toutes les personnes qui relèvent du terrorisme ces difficultés sont sont nombreuses et aujourd'hui même avec des outils d'intelligence artificielle qui d'ailleurs ne sont pas à la main du ministère de la Justice cela n'est n'est pas n'est pas possible et donc comme nous le faisons en Italie nous proposons de réduire ces accès au au téléphone fixe de la cellule le troisième sujet c'est la mise en place d'igiaapone pour les parloirs aujourd'hui depuis une directive européenne à la fois les fouilles systématiques et les gphones ont été abolies le fait de le distinguer pour certains détenus les plus dangereux comme c'est le cas notamment en matière de de terrorisme et comme c'est le cas en Italie pour la mafia et pour toucher quelques centaines de personnes sera rétabli pour pour ces personnes le fait évidemment aussi d'éviter les extractions judiciaires qui posent des problèmes évidemment très importantes pour les forces de l'ordre mais aussi pour les agents pénitentiaire non pas en phase de jugement et là l'amendement que je propose est moinsdant que nos italien en Italie du début jusqu'à la fin y compris sur les phases de jugement la personne reste dans sa prison dans la prison pour écouter le juge voire même le prononcer du jugement ce n'est pas le choix que nous avons fait nous avons fait de l'idée que la visio pourrait exister pour ces 700 à 800 personnes il s'agit pas d'appliquer ce régime de détention à tous les détenus de France pas au 82000 mais juste au 600 ou 700800 les plus dangereux et et validés comme tel par les magistrats nous y reviendrons sur le fait que bah tous les actes préparatoires notamment discussion qu'on peut avoir avec un juge d'instruction par par ailleurs puisse se faire en visio sauf si le magistrat s'y oppose puisqueévidemment le magistrat peut s'y opposer et et évidemment opposer à la vision qui pourraitêtre généralisé mais on renverse la charge évidemment de la difficulté je ne dis pas que l'ensemble de ces mesures a empêché à coup sur Monsieur R de de s'évader mais il est certain que s'il n'avait pas été devant ce juge d'instruction donc pour un un un un moment qui a duré que quelques ququ minutes si la maison d'arrêt d'Hébreux avait été remplacée par une prison pour peine s'il avait un régime de détention qui aurait été plus attentif à sa dangerosité on aurait pu penser que les choses sont évidemment extrêmement différentes aujourd'hui en tout cas ce régime de détention d'une part ce régime de Visio d'autre part qui concerne vous avez compris qu'une partie infime de détenu mais extrêmement dangereux fait partie des amendements nouveaux que j'ai introduit devant les difficultés que pose évidemment ce régime de tension extrêmement strict évidemment le débat par parlementaire et évidemment va nourrir le le débat qu'on pourra avoir j'ai j'ai décidé de saisir le Conseil d'État sur ces deux amendements le Conseil d'État se réunira en section intérieure la semaine prochaine j'ai eu un échange avec le président de la section intérieure du Conseil d'État et je lui proposer de venir le défendre en personne en section intérieure du du Conseil d'État j'ai dit que le président de la commission des lois et les rapporteurs s'il souhaitait étaient les les bienvenus à la demande du président tio puis l'assemblée générale du Conseil d'État décidera ce qu'il souhaitera moi je je donnerai public le rapport du Conseil d'État et postérieur à la commission des lois s'il faudra modifier le texte en séance nous modifierons le texte en séance pour qu'il soit évidemment vu d'un point de vue constitutionnel et que chacun comprenne que ce sujet me semble-t-il peut nous rassembler euh euh euh collectivement c'est ce sont des dispositions qui ont été validées par toutes les institutions européennes et les cours de justice européennne puisqu'ils sont mis en place par nos amis italiens depuis très longtemps désormais d'ailleurs sous un gouvernement social démocrate euh qui avait à lutter contre évidemment le la la difficulté de la mafia organisé je je terminerai peut-être sur deux autres points très rapides monsieur le le président le premier c'est évidment le statut du repenti qu' a évoqué monsieur le rapporteur poet nous sommes en accord avec la position du du rapporteur poet vis-à-vis de nos collègues du vos collègues du Sénat ce qu'il faut bien comprendre et c'est pour ça qu'on va appeler les articles détenstion avant le statut du reporti c'est qu'en Italie le statut du repanti fonctionne non pas parce qu'on a une immunité mais parce qu'on n pas le même régime de détention que ceux qui ne parlent pas donc le régime de tion comme il est extrêmement difficile agit comme étant quelque chose de très difficile quand on va en prison et qu'on prend 15 ans 20 ans voire plus de réclusion criminelle l'une des négociations qu'à l'administration de la justice c'est pas tu vas pas en prison même si tu as tué et que tu as fait un crime de sang c'est si tu parles tu ne vas pas dans le même régime de détention que celui qui ne parle pas donc ce qui manquait à la proposition de loi et à l'attractivité si je dire du statut du du du repenti c'était sur le modèle italien qui marche extrêmement bien c'est cétait la négociation autour du régime de tension et éventuellement de la peine mais on en parlera lors de la discussion du du sénateur poet et l'autre sujet c'est évidemment mais le ministintérieur dira mieux que je ne peux le faire mais c'est un point important aussi pour le ministère de la justice c'est évidemment toutes les infractions et tout travail qu'on a autour du produit du produit puisque si jusqu'à présent nous pourrions dire que collectivement nous travaillons sur les saisies et sur les interpellations et que ce texte vient parler du financement et du blanchiment avec un certain nombre de moyens de moyens qui d'ailleurs sont de plus en plus technologiques et d'Ille je réfléchis monsieur le le président et j'en terminerai par là et d'ici la séance j'espère que je pourrai de nouveau documenter cela auprès des des parlementaires mais le timing effectivement est assez serré pour en discuter que ce pnaco qui pourrait naître alors je l'espère autour de début de l'année prochaine voilà qui qui permettrait de de recruter des magistrats spécialisés il faut faire des travaux il faut protéger tout ça protéger les communications évidemment faire que tout ça fonctionne très rapidement puisse avoir une dimension cyber puisque sans doute que la la la la marche puisque là nous avons un train de retard autant voir un train d'avance que ce ce parquet national anti criminalité organisée soit aussi un pnaco pnaco cyber puisque on sait très bien que demain et après-demain euh les les systèmes de blanchiment d'argent c'est déjà un peu le cas aujourd'hui les systèmes de blanchiment d'argent utiliseront les crypto le le Dark web et toutes les mesures que la technologie offrira de même qu'il y a un parquet national antiterroriste qui a les crimes de l'humanité des crimes de guerre c'est pas simplement le parquet national antiterroriste nous réfléchissons et peut-être que je proposerai euh à la séance publique après le rapport que me feront les les inspecteurs que j'ai que j'ai commandé nous ferons à parquet national criminalité organisée et de lutte contre la cybercriminalité dont l'essentiel du travail c'est évidemment du blanchiment ou de l'argent qui est désormais dans des complexes techniques qui qui dépassent un peu les enquêteurs et et et les magistrats même s'ils ont fait beaucoup d'efforts d'ici là voilà en quelques mots monsieur le le Président il y aura pas d'autres amendement présentés par le gouvernement sauf si monsieur le rapporteur corp ne prend pas l'intégralité des propositions la recommandation de la mission très bien merci puis je note en effet la votre volonté de saisir le Conseil d'État qui me semble être une une bonne initiative merci monsieur le ministre d'État nous allons maintenant entendre Monsieur Bruno rotaillot ministre d'État et ministre de l'Intérieur merci monsieur le Président Monsieur le Ministre d'État cher Gérald messieurs les rapporteurs mesdames Messieurs les les députés un un mot pour vous donner une idée de ce que peut-être aujourd'hui le déferlement sur notre territoire dans notre pays du narcotrafic nos services qui travaillent formidablement bien ont intercepté en matière de cocaïne en 2023 23 tonnes de cocaïne 1 an après c'était un peu plus de 50 tonnes plus de deux fois plus et pour autant le Pr du gram le prix du gram n'a pas augmenté il a même plutôt baissé ce qui veut dire que malgré les prélèvements que nous pouvons faire sur ces trafic la quantité les quantités qui arrive et qui arrive à 80 % via les ports c'est la raison pour laquelle il y a et vous verrez une disposition pour une meilleure surveillance de nos ports et bien ces quantités sont absolument faramineuses aujourd'hui on peut dire que les drogues les plus dures sont disponibles partout et tout le temps partout bien sûr en ville dans les quartiers mais aussi dans la ruralité dans nos villages dans nos campagnes et aussi bien sûr sur les territoires d'outrem qui bien souvent sont traversés par ces routes justement de la drogue qui bien souvent ont des fragilités une jeunesse parfois qui est au chômage une pauvreté et ces fragilités les offrent en réalité en proie au narcotrafic ce narcotrophique il est à la fois la cause racine de l'hyperviolence qu'on voit partout en France mais il est aussi désormais devenu je crois une menace existentielle sur nos institutions bien sûr il y a des morts mais avec le phénomène de corruption on peut désormais parler euh de phénomènes existentiels de menaces notamment sur un certain nombre de de nos institutions et c'est la raison pour laquelle nous avions il y a plusieurs mois fait le parallèle entre le combat contre le terrorisme et le combat contre la criminalité organisée parce que ce sont deux causes qui doivent être deux causes national qui appelle un certain nombre de réponses similaires bien que comparaison ne soit pas pas forcément raison c'est donc une affaire de combat vital de combat vital d'abord pour sauver des vies je suis stupéfait semaine après semaine de constater le rajeonissement épouvantable de ceux qui sont tués et de ceux qui tuent le narcotrafic c'est vous le savez bien à la fois des enfants soldats et des enfants victimes qui ont pour perspective en tout cas la perspective que les narcotrafiquants leur un chemin de larme et et un destin de sang et ce combat vital bien entendu est vital au sens premier du terme pour sauver des vies il est vital aussi au sens de la nation et de nos intérêts fondamentaux si demain nous nous nous laissions sansquister sur notre territoire de véritables narco-enclaves si demain nous laissions prospérer sur notre territoire des méthodes de corruption qui atteindrait encore une fois nos institutions et bien je pense que nous pourrions basculer dans autre chose que ce que nous pouvons connaître aujourd'hui que d'autres États peuvent connaître c'est une alerte je pense que le moment est venu de reprendre le contrôle ce sera un combat qui nécessitera énormément de volonté qu'on ne règlera pas en quelques mois ni en quelques années parce que ce phénomène il est planétaire il est mondial et il engage des des milliards et des milliards d'euros pour ce qui concerne le ministère de l'Intérieur il y a besoin d'un nouvel arsenal nous discuterons évidemment d'un certain nombre de points mais on a fait tout à l'heure le parallèle avec les torises mais quand j'étais président du groupe au Sénat nous avions déclenché sur notre droit de tirage cette commission d'enquête et déjà nous avions bien vu que il y avait des soucis en matière d'organ de notre état pour mieux lutter contre la criminalité organisée je ne reviens pas sur ce que vient de dire le ministre d'État gardess saau simplement la spécialisation de la chaîne judiciaire du pnaco jusque au juge d'application des peines en passant par cette cour spéciale appelle aussi évidemment une nouvelle organisation de la part du ministère de l'Intérieur cette nouvelle organisation elle est finalement assez proche et le parallèle de ce point de vue-là opère parfaitement avec ce qui a été fait sur le terrorisme pourquoi est-ce que par exemple l'an passé nous avons déjoué neuf attentats pour trois fois plus qu'il y a 3 ans c'est parce que nos services se sont professionnalisés mais surtout parce qu'il y a une nouvelle organisation qui a permis de faire en sorte que nos services les services de renseignement les services d'enquête se coordonnent beaucoup plus se parle beaucoup plus c'est là en réalité le point majeur si demain on va être beaucoup plus efficace ce que nous proposons le premier texte du Sénat avait proposé de faire en sorte que le faste soit vraiment la colonne vertébrale le problème est que il ne s'agit pas seulement du narcotrafic mais aussi de la criminalité organisée même si souvent narcotrafic constitue une sorte de colonne vertébrale mais la criminalité organisée associe bien d'autres criminalités le proxénétisme le trafic d'êtres humains le trafic d'armes de cigarettes etc et cetera et cetera donc la proposition que nous vous faisons qui n'est pas d'ordre législatif en lué place de l'article 1 c'est que exactement comme il y a un étatmajur permanent pour la lutte contre le terrorisme de faire un étatmajor permanent il pourrait ouvrir dans quelques semaines dès le mois d'avril à Nanterre le chef de fil ce sera clairement laadnpj la direction nationale de la police judiciaire pourquoi tout simplement parce que la police judiciaire déjà plus de 80 % des cas des dossiers de criminalité organisé et ensuite on réunirait exactement comme les map pour le terrorisme tous les services de renseignement et les services d'enquête des grands ministères qui doivent concourir évidemment à ce travail de coordination bien sûr le ministère de l'intérieur avec nos services d'enquête mais aussi de renseignement la le renseignement pénitentiaire pour la justice bien sûr Tracfin et cetera pour Bery y compris la DGC pour le ministère des armées mais sur cette plateforme vous auriez donc en permanence sous le chef de fila de la dnpj de la direction nationale de la police judiciaire à la fois des services de renseignement de quatre ministères donc la dimension interministérielle est vraiment très affirmé et bien sûr aussi les services d'enquête un même lieu et aussi une même direction un même chef de fila ça a été la formule gagnante pour le combat contre le le terrorisme ça le sera aussi demain contre la criminalité organisée ensuite il faut un nouvel arsenal ce nouvel arsenal passe bien sûr on pourra en parler c'est plutôt le ministère enfin Bercier économie finan qui portera ces articles-l notamment sur le blanchiment euh mais aussi sur la corruption sur le blanchiment il y a déjà des outils on ne partira pas de rien de même que sur l'état-major on va relier l'état-major à des outils territoriaux qui s'appellent aujourd'hui les cross des cellules de renseignement opérationnel qui demain s'appelleront des crotsco il y en a 104 partout dans le territoire et ce qui permettra là encore d'avoir ce millage ce maillage très serré parce que on ne protège bien que ce que l'on connaît bien plus on s'approche du terrain plus on peut aussi aller vers le renseignement très opérationnel pour ce qui concerne le le blanchisement on a par exemple lescodaf les comités départementaux de lutte antifraude qui rassemblent à 360°r les services de l'éta qui sont coprésidés par les préfets et les procureurs et c'est fondamental on aura vous aurez à examiner un article qui permettra au-delà de ce que l'on connaît des polices spéciales un préfet peut facilement fermer par exemple un débit de boisson mais on pourra demain fermer d'autres commerces y compris des locaux associatifs y compris des locaux associatifs quand évidemment i si déroule un certain nombre de trafic mais je me souviens dans une ville où une boucherie où un Codaf sur une boucherie avait repéré que la boucherie faisait 5 millions d'euros de chiffre d'affaires 5 millions d'euros de chiffre d'affaires évidemment le chiffre d'affaires moyen de cette boucherie par rapport au au chiffre d'affaires déclaré c'était le différentiel de blanchiment bien donc ce sont des outils qui sont importants et aujourd'hui quand on parle de blanchiment on parle aussi de tous ces commerces qui fleurissent et et qui doivent intéresser les services de l'État si on veut casser l'écosystème du narcotrafic parce que c'est bien de cela dont il s'agit avec l'ensemble des services de l'État y compris services vétérinaire sur des commerces de bouche bien sûr le fiscal le social les douanes et cetera et cetera c'est absolument fondamental euh comme arme euh je pense décisif euh il y aura aussi dans l'arsenal on en parlera les techniques spéciales d'enquête je sais que euh ça fait couler beaucoup d'encre il y a trois techniques euh que vous aurez examiné dans dans l'article 8 et et les suivants euh l'algorithme euh les interceptions satellitaires et euh le chiffrement ce que je veux dire c'est que si ce texte là devait ressortir sans aucune mesure qui permettrait que nous puissions lutter à armes égales en matière de ces nouvelles technologies si demain il va y avoir un texte débarrassé de toutes ces techniques spéciales d'enquête il y aurait aucun texte il y aurait aucune enquête possible aucune pas plus que dans le terrorisme pas plus qu'ailleurs tout commence par le renseignement je pourrais vous donner MS exemples tout commence par le renseignement et c'est toujours la dialective du glave et du bouclier c'est-à-dire que ces organisations professionnelles se mettent au ne plus ultra des nouvelles technologies et si nos enquêteurs si nos services sont en retard alors nous ne lutterons pas à armes égales vous avez auditionné mon le rapporteur un certain nombre de nos services ils vous l'ont dit mieux que moi avec euh euh leur propre expérience mais j'ai encore en tête euh un certain nombre d'affaires récentes euh où on a bien vu que euh quand on est privé de renseignement euh on ne peut pas aboutir euh à à des conclusions euh je pense heureuses euh je terminerai aussi sur le dossier coffre ce qu'on appelait le dossier coffre qu'on appelle le procès verbal distinct je pense que ça c'est important euh c'est pas quelque chose de nouveau d'ailleurs puisque on avait le témoignage anonyme c'est pas quelque chose de nouveau parce que nos amis belges l'ont expérimenté et d'ailleurs la cdH avait eu à émettre un avis positif au regard de l'article 6 de la Convention sur le droit à un procès équitable mais ce qui est fondamental on en reparlera sur ce procès verbal distinct c'est que quand on a ses organisations professionnelles en face de soi il faut faire très attention de ne pas livrer des noms des noms d'informateurs des noms d'enquêteurs qui pourrai demain avoir des menaces y compris des menaces absolument vital ce dossier en tout cas ce procès verbal distinct est très important le Sénat avait une première écriture nous l'avions modifié pour tenir compte d'une jurisprudence du Conseil constitutionnel il y en a désormais deux une beaucoup plus récente 2023 et le rapporteur V encore veut parfaire cette écriture pour que on puisse avoir un encadrement qui soit satisfaisant je pense que cet encadrement il le sera il le sera d'autant plus que du début à la fin euh cette procédure sera soumise à l'œil du juge judiciaire puisque ou du procureur puisque celui qui devra créer ce dossier distinct ce sera ou le juge d'instruction ou le procureur de la République bien entendu ensuite vous aurez le JLD et la décision du JLD pourra être contestée examiné par la chambre de l'instruction donc on voit bien que au départ à mi-chemin et en fin de bon vous aurez le regard d'un juge et ça je pense que c'est quelque chose qui apportera une garantie importante voilà ce que je voulais dire très rapidement un mot peut-être aussi pour la plateforme Faros quand je vous disais tout à l'heure que les drogues les plus duces sont disponibles partout et tout le temps c'est parce que désormais c'est pas seulement les points deal mais c'est la drogue qui vient au consommateurs par l'ubersheit et il faut évidemment donner la possibilité à Faros qui est une plateforme qui est que vous pouvez saisir et qui est en mesure de retirer des contenus des vidéos et cetera dès lors que ces vidéos visent la finalité terrorisme ou la finalité par exemple pédocriminalité et bien je pense que il faut aussi que pour le trafic de drog les ventes et cetera il puisse y avoir la même procédure pour que la plateforme puisse retirer ces contenus pour que nous puissions encore une fois avoir un arsenal à la hauteur de ce que nous voulons organiser je conclurai en disant que puisqu'on a fait le parallèle entre le terrorisme mais la criminalité organisée et ce sera le cas pour les techniques d'enquête spéciales l'objectif est notre droit français vise à faire en sorte que on autorise des techniques spéciales en fonction de ce qu'on appelle des finalités ça a été le cas par exemple d'abord dans les années avec le texte fondateur de 2015 pour le terrorisme ça a été le cas plus récemment sur les ingérances étrangères là ce qui va vous être proposer c'est d'avoir la finalité criminalité organisée de la réhausser comme existentielle pour pouvoir en contrepartie utiliser des méthodes des techniques spéciales d'enquête je veux simplement vous dire que depuis Mohamed Amra Toulouse le terrorisme a fait un peu moins de 280 morts c'est énorme mais la criminalité organisée l'an dernier en 2024 c'est 110 morts voilà donc quand on parle de menace quand on parle de menace elle est là et ça se traduit en Vic voilà ce que je voulais vous dire pour poser les termes d'un débat que nous pourrons approfondir si vous le souhaitez merci monsieur le ministre d'État je vais maintenant donner la parole aux orateurs de groupe pour une durée de 4 minutes monsieur Jocelin dei pour le rassemblement national merci monsieur le Président monessieur les ministres messieurs les rapporteurs chers collègues depuis 30 ans les gouvernements ont échoué à juguler le fléo de la drogue au nom d'une doctrine faussement pragmatique nos dirigeants ont préféré composer plutôt qu'agir tolérer plutôt que combattre sous couvert d'un pseudo maintien de l'ordre dans les cités on a fermé les yeux sur la grande graine du trafique résultat des quartiers entiers sont livrés au dealer devenus des zones de non droit en janvier dernier encore un gendarme a été abattu dans le Nord lors d'une opération anti-drogue nous ne faisons plus face à une délinquence ordinaire mais à de véritables organisations criminelles qui n'ont plus peur de l'autorité républicaine voilà là où nous mène le laxisme chers collègues ouvrons les yeux le poison des drogues s'est répandu jusqu' dans nos campagnes il n'y a plus un seul territoire à l'abri de ce fléo qui aurait imaginé une petite ville normande de 1000 habitants devenir le théâtre d'un narcotrafic international avec 800 kg de cocaïne échoué sur ses plages ce qui relevait de l'inimaginable est devenu notre réalité nous sommes aujourd'hui à un point de bascule or qu'opposons-nous à ces nouvelles mafia une stratégie morcelée des plans inefficaces sans cap clair ni moyen suffisant en dépit de l'Arsenal légal parmi les plus répressifs d'Europe la drogue circule plus que jamais un point de d'î est démantelé il renaît ailleurs en quelques jours ou pire au même endroit les saisies se multiplient mais ne représentent une infime fraction des flux croissants qui inondent notre pays plus nous loutons avec nos armes désuettes plus les trafics se renforcent le rassemblement national appelle à muscler d'urgence notre arsenal il s'agit aujourd'hui de changer radicalement d'approche et de paradigme assez de mesurettes nous devons frapper les trafiquants au cœur de leur système simplifions les procédures pénales pour rendre les enquêtes rapides et plus efficaces restraignons les moyens dilatoires qui permettent aux criminels d'échapper aux poursuites autorisons les les perquisitions et écoutes téléphoniqu pour mieux infiltrer les réseaux inspirons-nous des modèles qui fonctionne en Italie la lutte contre la mafia a connu un tournant décisif lorsque l'on a fait oser faire appel au repentis pour éliminer les parrains du crime pourquoi serions-nous plus timorés le cadre légal doit s'adapter à la réalité d'une criminalité hyper mobile structurée et ultravolente dotons nos forces de l'ordre des outils techniques du 21e siècle nous demandons une réforme des moyens d'interception électronique une lutte accrue contre le blanchiment et une augmentation significative des effectifs et équipements spécialisés donnons à notre justice les ressources nécessaires plus de magistrats spécial plus de places de prison un régime de procédure pénale permettant d'agir avec rapidité et efficacité comment tolérer que des trafiquants multirécidivistes échappent à la prison pour vis de forme ou que des enquel piétinent faute d'autorisation administrative attend il faut lever d'urgence les obstacles juridiques et administratifs chers collègues le Sénat a récemment montré la voie en adoptant à l'unanimité ce texte saluer comme fondateur notre groupe rassemblement national soutiendra à toute démarche qui va dans le sens d'une répression implacable du narcotrafic et d'une reconquête de nos territoires perdus nous serons néanmoins vigilant plus question de demi-mesure ou de renoncement caché derrière des effets d'annonce les Français n'en peuvent plus des promesses non tenu pendant que leurs quartier se dégrade et que leurs enfants tombent dans la toxicomanie ou pire sont pris pour cible sécurité ordre justice voilà ce qu'ils attendent de nous chers collègues notre responsabilité est historique aujourd'hui en votant des mesures fermes en donnant réellement aux forces de l'ordre et aux magistrats les moyens d'éradiquer les trafics nous pourrons enfin inverser la tendance et protéger nos concitoyens face au poison de la drogue opposons l'antidote de la fermeté républicaine débarrassons la France du piège du narcotrafic je vous remercie merci merci la parole est à Sébastien Guig pour le groupe pr oui merci monsieur le Président messieurs les ministres d'État messieurs les rapporteurs chers collègues la France est aujourd'hui à un point de bascule submergé par la cocaïne et gangriné par les tueries et les violences depuis 2023 les opérations place net se sont multiplié mais si elles ont apporté de la tranquillité à nos concitoyens elles semblent atteindre que les petites mains tant il est difficile de cibler les chefs de réseau criminels et les agents du blanchiment d'argent de la drogue l'intensification des trafics et leur ramification internationale nous impose d'être à la fois ferme et lucide afin de nous assurer que les politiques publiques mises en œuvre répondent pleinement aux réalités de terrain et aux attentes de nos concitoyens face à l'ampleur des phénomènes nous avons la responsabilité en tant que parlementaire de mettre en œuvre ce sursaut national et de faire de la lutte contre le narcotrafic une priorité absolue un changement de paradigme est possible mais aucun aucune main pardon ne doit trembler on le sait les sujets régaliens font rarement ensus dans l'hémicycle mais je suis persuadé que sur un sujet d'une telle gravité nous pouvons nous trouver des terrains d'entente nos concitoyen compte sur nous j'espère ne pas me tromper en disant que nous partageons le constat suivant face au narcotrafic la réponse de l'État manque de moyens et souvent de cohérence nous devons traiter le sujet pour qu'il est pour ce qu'il est un véritable fléo économique et social qui finance la criminalité affaiblit nos institutions et menace la cohésion nationale aucune zone ne doit être abandonnée au trafiquant il nous faut restaurer l'autorité républicaine dans chaque quartier en démentantelant les réseaux et en reprenant le contrôle des territoires perdus cette proposition de loi réformera l'architecture judiciaire avec la création d'un parquet national antiriminalité organisée le pnaco sur le modèle du parquet national financier du parquet national antiterroriste il traitera les crimes les plus graves constituera une incarnation de la lutte contre le narcot TR et coordonnera les parquets spécialisés la chaîne pénale sera spécialisée avec des magistrats et des juges d'application des peine spécialiste du sujet les services d'enquête seront renforcés avec la création d'un état-major criminalité organisé le texte cible aussi le blanchiment en instaurant un double mécanisme de gel judiciaire et administratif des avoir et en permettant les fermetures administratives de commerce suspecté d'agir comme des blanch use une procédure d'injonction pour richesse inexpliquée une interdiction du recours au mixeur de cryptoactifs qui permettent de rendre l'origine des actifs numériques intraçables sont également prévus côté renseignement la proposition de loi facilitera le partage d'information entre service et permettra l'expérimentation du renseignement algorithmique sur le modèle de ce qui se fait en matière de terrorisme le texte imposera au messagerie chiffré de coopérer avec les les autorités les préfet pourront prononcer des inter interdiction de paraître et un délit d'offre de recrutement sera créé enfin le texte réforme le statut des repentis le rendant plus attractif et élargissant au crime de sang il introduira un procès verbal distinct appelé le dossier coffre on en a parler stockant des preuves issues de technique spécial d'enquête inaccessible au suspect et à leurs avocats sauf en cas d'intérêt exceptionnel j'ai une question pour chacun des ministres pour monsieur le ministre de la Justice Géral 1 vous défendrez un amendement visant à créer un nouveau régime carcéral exceptionnel pour les détenus les plus dangereux pouvez-vous préciser sur quel critère de dangerosité reposera la décision de placer un détenu dans ce système de la même manière l'affectation dans les prisons de haute sécurité sera prévu pour une durée de 4 ans renouvelables pouvez-vous nous préciser sur quel fondement reposera cette décision de renouvellement et au ministre de l'Intérieur Monsieur Bruno rattaillot merci on a bien vu qu' il y avait la lutte contre le Narc è désolé je et je me demand si il n'aurait pas besoin si je commence à être souple nous nallons pas en terminer de la semaineager un volet sur le traf la parle est pour le groupe la France insoumise merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs messieurs les ministres vous voulez sortir la France du piège du narcotrafic et nous partageons cet objectif mais vous n'y arriverez pas avec cette proposition loi vous n'y parviendrez pas parce que vous n'avez pas compris que lutter contre le trafic de stupéfiants c'est lutter contre un marché ultra capitaliste qui fait rencontrer une offre et une demande or cette proposition de loi ne réduira ni l'un ni l'autre je commence par la corruption le rapport de la mission d'information sur la lutte contre le trafic de stupéfiant que j'ai mené durant un an et demi soulligne cet enjeu central il insiste sur la question de la formation obligatoire pour comprendre les mécanismes corruptifs et s'en protéger que dit votre PPL sur la formation presque rien elle est inefficace sur la question du blanchiment vous êtes en dessous de la main vous proposez des saisies administratives de petit commerce qui sont arbitraires et inefficace pour lutter contre le haut du spectre sur ce sujet mon déplacement au parquet de Paris était stupéfiant j ai découvert que les personnes censées lutter contre le blanchiment n'ont même pas de logiciel pour le faire vous voulez lutter contre les capitalistes de la drogue en les tapant au portefeuille acheter des logiciels à ceux dont c'est le travail votre logique c'est de jouer les gros bras mais jamais de mettre les moyens où il faut par exemple avec la création du parquet national antiriminalité organisée vous faites de la com vous le ferez à moyen constant vous allez donc prendre des moyens aux juridictions interrégionales spécialisé pour les confié à ce parquet mais ces juridictions ont d'autres fonctions que la seule lutte contre le trafic de stupéfiants notamment la lutte contre la fraude fiscale avec cette nouvelle organisation vous allez donc affaiblir la lutte contre la fraude fiscale vous allez déshabiller Paul sans habiller Jacques c'est plus qu'inefficace c'est contreproductif votre logique est celle d'un élargissement des moyens techniques au mépris du respect des droits sans augmenter les moyens humains cela est vrai dans la justice comme dans la sûreté cette logique on la retrouve avec votre volonté d'activer à distance les téléphones pour écouter ceux que vous vous suspectez d'être des criminels et peu vous importe que des individus sans rapport avec le trafic puissent être écoutés eux aussi cette logique on la retrouve aussi avec votre volonté d'obliger les fournisseurs de messagerie à mettre des bacs d'or pour que les services de renseignement puissent accéder aux données peut vous importe premièrement que ce soit irresectueux des libertés deuxièmement que ce soit d'un ridicule absolu car justement ce qu'on montré les dossiers en crochchat et Sky ECC c'est que les criminels utilisent des logiciels dont ils sont persuadés qu'ils sont sécurisés et impénétrables bravo les champions avec cette mesure vous allez donc indiquer au criminel quel logiciel ne pas utiliser sous peine d'être écouté d'office vous voulez attraper des grands criminels faites comme la gendarmerie avec encre chat enquêter déchiffrer agissez et commencez par fournir à la police un logiciel de saisie des procédures pénales fonctionnelles 8 ans que vous êtes dessus 15 millions d'euros dépensés toujours rien le groupe LFI dépose aujourd'hui une résolution pour créer une commission d'enquête et faire la lumière sur ce fiasco la question des moyens et renseignement humain vous la traitez finalement avec les articles 17 et 18 qui concernent les Infiltrés avec les articles 19 et 14 qui trait des informateurs et des repentis sur ces articles vous trouverez notre appui cela est utile mais je le disais au début vous n'avez pas compris que le trafic de stupéfiant est un marché ultra capitaliste dont les têtes de réseau ne pensent qu'à s'enrichir pour apauvrir les trafiquants il y a une mesure dont vous refusez de débattre la légalisation du cannabis c'est pourtant le moyen de sortir une immense manne financière des mains des trafiquants et d'utiliser cet argent pour la prévention et d'agir puissamment pour faire baisser les consommations comme on l'a fait pour l'alcool la baisse des consommations devrait être votre objectif car toutes les personnes que j'ai auditionné en un an et demi parviennent à une même conclusion sans baisse de la demande on arrivera à rien or vous ne traitez tout simplement pas de la question de la demande dans cette proposition de loi et sur ce sujet vous êtes à la ramasse puisque vous faites des clips avec des doudous enflammé plutôt que d'informer les consommateurs sur les risques sanitaires de leur consommation ce qui serait 100 fois plus efficace la prévention c'est pourtant le nerf de la guerre prévenir l'entrée dans la consommation faire diminuer les consommations lutter contre les addictions voilà le seul moyen réellement efficace de faire reculer le trafic de stupéfiants cette proposition de loi ne résoudra rien si elle reste en l'état nous voterons contre parce que son titre est un mensonge elle ne nous permettra pas de sortir du piège du narcotrafic elle nous y enfermera merci la parole est à Collette capdeviel pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le Président messieurs les ministres d'État messieurs les rapporteurs ch et chers collègues oui le narcotrafic est un fléau qui gangrine toute la société du bas jusqu'en haut les véritables victimes sont aussi toujours les plus fragiles les mêmes quartiers défavoriser les mêmes familles victimes collatérales les petits consommateurs dealer victimes de mafia et enfin au bout de la chaîne les consommateur ce fléo a gagné les villes moyennes et même les zones rurales la lutte contre le narcotrafic ne sera vraiment efficace messieurs les ministres qu'à la condition d'une coopération internationale R elle est efficace monsieur le ministre de l'Intérieur monsieur rotaillot vous venez de le dire 80 % des produits stupéfiants passent par les pororts cela veut dire qu'ils arrivent de l'étranger à l'échelle de l'Union européenne hélas la coopération reste limité à cause de cadres juridiques totalement différents entre état nous avons beaucoup de mal à harmoniser nos législations souvent parce que tout simplement nous n'avons pas la même vision nous n'avons pas les mêmes méthodes et parfois même la même philosophie en qualité d'élu du Pays-Basque à proximité d'une traversée des Pyrénées et de l'une des deux voies d'entrée principales euh je sais l'importance je connais l'importance de cette coopération mais je sais aussi je le vis au quotidien le choc de deux législations différentes à quelques mètres d'un côté du pont euh la consommation est totalement légalisée de l'autre côté elle est interdite donc la lutte ne sera vraiment efficace que par également une augmentation très significative des moyens matériels et humains d'abord dans tous les services d'enquête dont le rôle est déterminant pour cibler les têtes de réseau et les faire tomber c'est par les têtes qu'il faut faire tomber et pas par le bas du spectre le parquet national vous avez raison il est devenu indispensable mais attention il ne faut pas oublier les GES elles ont démontré leur efficacité on le sait et on a le recul suffisant pour voir le travail à assez extraordinaire qu'elles ont fait en peu d'années grâce à un personnel des juges d'ailleurs et des greffiers ultra formés et ultra spécialisé donc sans ces deux piliers que sont la coopération internationale et les moyens à la hauteur de l'enjeu la lutte revient finalement à à passer un coup d'éponge avec le robinet toujours ouvert donc on a une proposition de loi qui est dense par ses enjeux et ses dispositions le groupe socialiste et apparenté se veut à la fois réaliste responsable mais aussi exigeant la lutte contre le narcotrafic nous oblige à éviter tout populisme et des mesures d'affichage politique qui ne seront en fait d'aucune utilité pour lutter véritablement facilitons d'abord le travail des enquêteurs celui des magistrats sécurisons pardon et simplifions enfin les procédures nous devons aussi protéger nos libertés individuelles et fondamentales attention aux atteintes au droits de la défense et au principes du contradictoire avec ce fameux procès verbal distinct au la défense n'aurait pas accès à savoir vérifier la légalité de technique spécial d'enquête attention également aux atteintes à la vie privé et bien plus grave un risque d'atteinte à la sécurité nationale pardon avec la question de l'accès ouvert sans contrôle au contenu de messagerie crypté véritable porte ouverte de l'activation à distance d'appareil fixe et introduction de fameux IMS catchur dans les lieux privés attention encore aux atteintes aux droits fondamentaux à la privation de liberté et surtout à la présomption d'innocence avec la prolongation jusqu'à 120h de garde à vue pour les mules ou encore la généralisation de la CRPC en matière criminelle on est sur un virage inquiétant en matière d'atteinte aux liberté il ne faut pas que cela masque en réalité un manque de moyen et je termine en disant que la dimension sanitaire préventive et éducative et défaut il faudra s'yatteler aussi de manière courageuse la parole est à BL pour le groupe droite républicaine merci monsieur le Président messieurs les ministres d'État monessieur le rapporteur mes chers collègues le narcotrafi est l'un des plus graves fléau qui gangrain notre société un poison pour les habitants de trop nombreux quartiers aussi pour nos villages un poison mortel pour tant et tant de jeunes souvent des adolescents emporté dans la drogue et soumis à ces loi infernal je pense notamment à ces jeunes filles de 14 ou 15 ans qui après avoir vidé le maigre compte en banque de leurs parents sont entraînés par des dealers dans la prostitution comme moyen de paiement de leur dose j'ai rentrer chez moi à Dre dans ma permanence des mamans désemparé et je dois avouer que c'est en tant que député un des moments les plus douloureux un moment de de souffrance et de honte qu'on peut vivre en se disant qu'on n pas su protéger que notre société nos lois n'ont pas su protéger ces enfants avec un chif d'affair estimé à 6 milliards d'euros par an le trafic des stupéfiants finance des réseaux criminels de plus en plus puissants violents et organisés ce sont des phénomènes nouveaux c'est pas forcément 30 ans de de laisser faire 80 25 morts en 2023 donc 49 à Marseille c'est un chiffre qui illustre cette guerre que les trafiquants mènent dans notre pays face à cette situation il est t temps de changer radicalement de de de braquet être sans faille et à la hauteur du danger je voudrais saluer l'initiative de de l'ancien président rotaillot qui a utilisé le droit de tirage de son groupe au Sénat pour créer cette commission d'enquête et et la PPL derrière de des présidents et rapporteur de cette commission d'enquête Étienne blanc et et Jérôme Durin et bravo à vous trois d'avoir créé ce consensus autour d'un d'un réveil de la nation face face à la drogue les cisines de cocaïne ont presque doublé en un an atteignant 44 tonnes en septembre 2024 cela montre l'ampleur du trafic mais aussi nécessité de renforcer nos nos moyens de contrôle dans nos ports et nos aéroports pendant ce temps les trafiquants s'adaptent innovent exploitent toutes les failles ils utilisent des messageries cryptées ultra sécurisé des drone pour surveiller nos forces de l'ordre des cryptoonnaies pour blanchir leur profit nos forces de l'ordre notre justice suite avec courage mais et détermination mais font face à un déséquilibre alarmant seul 3 % des profils du narcotrafi ont été saisi en 2023 ça veut dire 117 millions d'euros seulement sur un marché de plusieurs milliards pendant que nous confisquons quelques voitures et appartements les cartels réinvestissent des fortunes dans leurs activités criminelles chef de réseau opère depuis l'étranger à l'abri de d'État non coopératif qui blotent les enquêtes et ça pose évidemment la question de la coopération internationale aelà de ce texte la création d'un parquet national anticriminalité organisée est une avancée évidemment importante euh il serait intéressant monsieur le monsieur le garde desessau que vous nous précisiez comment vous imaginez l'articulation avec les parquets locaux et notamment à partir de quel moment le pouvoir de d'évocation doit doit doit se faire euh la sécurisation de nos prisons est aussi un enjeu crucial car aujourd'hui le trafic continue derrière les barreaux certains détenus continue de gérer leurs affaires euh de passer des ordres d'organiser leurs réseau comme on a vu avec Mohamed amrad dans l'évasion coûter la vie à deux agents de la pénitentiaire Fabrice moello et Arnaud Garcia nous saluons donc évidemment la création des quartiers de de enfin réservés à la criminalité organisée il serait intéressant que vous me précisiez vraiment dans quel délai qu'on attende pas des années de place de construction mais c'est vraiment la transformation de place qui est en qui est en cause dernier élément qui manque un peu mais dont je voudrais parler la question de la de la de la corruption la commission d'enquête sénatoriale avait donné des des éléments très importants disant notamment précisait des chiffres incroyables 60000 € pour un docker 40000 € pour un douignier pour acheter leur leur complicité mais on sait aussi soyons clair que des policiers des surveillants pénitentiaires des magistrats des élus locaux on a un maire récemment qui a démissionné parce qu'elle a été mis en cause dans une affaire de complicité peuvent être soumis euh à ces tentative euh pourtant depuis la loi sa-p 2016 il ne s'est rien passé ou presque dans notre pays en matière de lutte contre la corruption il y a toujours pas de plan national de lutte contre la corruption depuis plus d'un an et moi j'aimerais savoir messieurs les ministres de l'intérieur de la justice quelles sont les mesures prises dans chacun de vos ministères en terme de cartographie des risques et de mesures de prévention de de la corruption en tout cas évidemment nous voterons ce texte qui comporte des avancées très importantes essayez de respecter votre temps de parole mes chers collègues pour merci monsieur le Président messieurs les rapporteurs messieur le ministre mes chers collègues oui il est temps que notre pays s'engage résolument et sans trembler contre les violences les crimes et la corruption générée par les trafics de stupéfiants d'armes ou d'êtres humains qui sont la marque de ce que nous appelons désormais le narcotrafic dont tous les professionnels concerné ont montré durant les auditions l'ampleur et la structuration y compris capitalistique toutes nos villes sont touchées par la grande criminalité organisé et appelle aussi de leur vœux des moyens ambitieux pour démler des organisations criminelles qui pourrissent l'État et pourrissent la vie de nombreux de nombreux car cartiers ces trafics affaiblissent nos institutions délégitiment la puissance publique détruisent le contrat social et augmentent les risques de corruption ces nouveaux défis intimement liés à la cupidité d'un capitalisme débridé et aux abandons de l'état de ses grandes ambitions mérite sert des approches nouvelles et de ce point de vue oui à l'instar du parquet national financier qui avait permis la gauche la spécialisation de la justice en matière de lutte contre le narcotrafic apparaît comme une nécessité nous plaidons pour frapper ce qui constitue le cœur du pouvoir de ces nouveaux criminels l'argent l'argent salement gagné l'argent qui corrompt l'argent qui tue l'argent qu'ils ont et qui manque tant à nos besoins nous aurions tant à faire pour doter nos services tous nos services de police de renseignement de justice mais aussi nos services sociaux et même nos services publics pour être les premiers remparts contre ces économies parallèles mais voilà malgré quelques approches utiles la proposition lo issu du Sénat pose aujourd'hui encore bien des questions graves en premier lieu elle élargit le champ de la criminalité organisée ce qui risque de créer des pertes de temps d'enquête mais aussi des injustices qui pourront demain viser des collectifs militants comme ça a été le cas lors des gilerss jaunes ou dans les mobilisations àur nous avons besoin de permettre à nos enquêteurs de cibler des criminels de haut niveau de leur donner des moyens de surveillance et de filature adapté modern puissant oui pour viser le haut du spectre et non de façon indiscriminée des citoyens parfois victimes de cette grande délinquence organisée vous semblez plutôt messieurs les ministres pardonnez-moi mais pris comme par une sorte de NERV de nevrose orenne de contrôle de surveillance et d'enfermement même désormais dont il est quand même démontré de depuis Ronald Rean et même avant que elle n'a en rien empêché le développement des multinationales du crime parfois même avec la complicité de quelques états voyou pelmael vous proposer déchiffrement de messages cryptés mettant directement sous surveillance les conversations privées de centaines de milliers de personnes qui n'auront jamais les moyens d'être traité mais qui risque de constituer autant de fichiers abaissement des ses de sécurité informatique qui mettent en danger notre propre sécurité numérique nationale interception satellitaire sonorisation et captation vidéo des appareils fixes et mobiles utilisation des algorithmes de surveillance bref des moyens déraisonnables alors qu'il s'agit au fond d'aller à l'essentiel d'autres mesures posent aussi question ainsi ça a été évoqué le dossier coffre nouvelle procédure ubuesque et signueuse qui crée un précédent inquiétant au regard des principes constitutionnels des droits de la défense et de la procédure vous le dites vous-même vous voulez adapter le droit pénal contre le crime organisé en vous inspirant des lois contre le terrorisme or ces lois contre le terrorisme sont des lois exceptionnelles et même pardon mais des des lois d'exception on éétait pas nombreux en 2015 à nous y opposer il y avait à l'époque des gens de droite plus farouchement défenseurs des libertés je pense à Madame de La Rodière ou à Claude maluret qui à l'époque avait avec moi pris position contre ce qui était un engrenage dans lequel vous avez mis pour l'instant vous sembleaz mettre les deux bras aujourd'hui vous demandez à étendre les techniques de surveillance et aucune évaluation réelle et sérieuse n'a été faite les rapporteurs l'ont évoqué je trouve que c'est là une façon cavalière de légiférer alors qu'on a jamais euh ça a été le cas pour la justice pénale des mineurs des bilans qui nous permettent de travailler sereinement et de façon documentée je nous mets donc en garde je vous mets en garde contre cette névrose sécuritaire qui nous fait passer à côté de la modernisation de la justice et de ses moyens de ses équipements et qui passe aussi outre la prise en compte des populations y compris dans les territoires ultramarins en l'état le groupe écologiste et social souhaite montrer car ce sera la notre force que c'est l'état de droit la bonne réponse à la grande délinquance criminelle et non l'effacement de certains de ces principes constituants je vous remercie merci la parole est à Blandine brocard pour le groupe les démocrates merci monsieur le Président mieurs les ministres d'État messieurs les rapporteurs chers collègues 49 tonnes 500 millions de doses plus de 3 milliards d'euros à la revente c'est pour ne parler que de la cocaïne ce qui a été saisi en France en 2024 c'est le double de 2023 vous l'avez d'ailleurs rappelé monsieur le ministre de l'Intérieur et on pourrait s'en Satis fre mais pour 1 GAM saisi combien reste-t-il encore en circulation les chiffres sont absolument stratosphériques et les quantités phamineuses je tiens d'ailleurs ici à féliciter nos douaniers nos policiers et gendarmes nos services de renseignement pour le travail formidable qu'ils font mais nous nous législateurs nous devons les aider à poursuivre à intensifier la lutte contre ce fléo qui gangrainene nos quartiers nos villes et même nos campagnes qui détruit des villes qui sème l'ultraviolence et qui alimente un système criminel un système criminel tentaculaire il nous faut traquer chaque euros déposséder les trafiquants détruire leur écosystème nous attaquer au réseaux qu'ils utilisent pour le recrutement d'enfants notamment pour la vente ou pour le blanchiment c'est à tous ces sujets que répond cette proposition de loi que le groupe les démocrate soutiendra en proposant également quelques mesures concrètes pour en renforcer l'efficacité alors nen déplaise à certains nous choisissons en effet la fermeté pour lutter contre des criminels qui prospèrent sur la destruction de vie sur la radicalisation de la violence et sur la terreur qu'ils imposent cette proposition de loi est une réponse une réponse pardon ambitieuse et déterminée elle renforce les moyens de notre police et de notre justice pour frapper ces réseaux là où ça fait mal dans leur organisation et dans leur portefeuille d'abord en consolidant l'OFAS l'office antistupéfiant et en créant un parquet national spécialisé nous mettons fin aux millefeuilles administratif qui profit aux criminels plus de coordination c'est évidemment plus d'efficacité ensuite en s'attaquant au blanchiment d'argent nous brisons leur modèle économique car la drogue c'est pas seulement des petits paquets qui circulent dans les halls d'immeubles c'est aussi des flux financiers massif des voitures de luxe achetées en cash et des commerces de façade nous frappons aussi là où ça fait le plus mal dans leur train de vie avec l'injonction pour ressources inexpliquées et la confiscation des biens d'origine douteuse alors oui docun considère que cette loi est dure et c'est tant mieux qu'elle est répressive et c'est tant mieux parce que face au narcotrafiquant il n'y a aucun compromis possible la tolérance zéro ne doit pas être un slogan elle doit être une réalité pour nos concitoyens et pour les familles qui n'en peuvent plus de voir leurs rues leurs quartiers et leur h d'immeubl trans former en supermarché de la drogue et aussi pour nos forces de l'ordre qui risquent leur vie chaque jour pour protéger les nôtres avec cette loi nous envoyons un message simple mais inaltérable la République ne cèdera pas un centimètre au trafiquants aux trafiquants qui menacent nos vies qui menace nos institutions c'est un combat vital merci agè firmain lebudau pour le groupe horizon merci monsieur le Président messieurs les ministres d'État messieurs les rapporteurs chers collègues les narcotrafics gagnent du territoire chaque année à la lecture des chiffres monsieur le ministre de l'Intérieur vous parlez de déferlement je parlerai moi de fléo en 2025 le narcotrafi est toujours présent dans ses emprises tristement historiques il s'est malheureusement étendu au villes moyenne ainsi qu'aux zones rurales nos outrèes ne font pas exception ces territoire en faisant office parfois de lieux de transit c'est narthographique qui rendent de trop nombreux quartiers invivables portent une atteinte intolérable à la sécurité de nos concitoyens ils peuvent également conduire certains de nos concitoyens à un constat inacceptable pour les autorités publiques le sentiment d'être délaissé par l'État en parallèle la violence liée à ces réseaux criminels s'est désinhibé elle est de plus en plus forte elle ne touche pas seulement les têtes de réseau mais aussi les délinquants de moyenenvergure et les petites mains les trafiquants ont recours à des méthodes de vente toujours plus agressives pour garder ou gagner des parts de marché et peu importe pour eux le nombre de victimes toutefois alors que les pratiques criminelles se renouvellent sorgan et que les trafic de stupéfiants continuent leur expansion la France n'a pas connu de lois structurante en la matière depuis la loi per ben 2 du 9 mars 2004 pour autant l'État n'est pas resté impotent face à la hausse des trafics de stupéfiants le gouvernement d'eddouard Philippe avait fait usage de son pouvoir réglementaire dans le cadre du Plan stup présenté en 2019 ce plan a permis d'engager des évolutions institutionnelles importantes nous nous félicitant d'ailleurs de constater que la présente proposition de loi vise à renforcer les structures créées par ce plan le moment est venu pour législateur de s'emparer de ses prérogatives en matière pénale c'est pourquoi le groupe horizon et indépendant salue le travail réalisé par les sénateurs dans le cadre de la commission d'enquête la contribution de notre groupe à cette proposition loi qui sera structurante pour la lutte contre les narcotrafique à l'avenir s'articule autour de trois axes tout d'abord le soutien à des mesures qui soient robustes juridiquement en particulier au regard de leur conformité à la Constitution fermement attaché au respect de l'État de droit notre groupe proposera des amendements de supr sur les articles manifestement inconstitutionnels il en va de la responsabilité du législateur et de la crédibilité des mesures que nous mettrons à disposition de l'ensemble des acteurs dans le même esprit que se pose la question du dossier coffre parce que nous sommes conscients des enjeux relatifs à la protection des techniques spéciales d'enquête et celle de nos officiers de police judiciaire le groupe horizon indépendant sera dans une proposition constructive nous souhaitons que les avancées qui seront acté dans notre assemblée nous permettent Infiné de voter en faveur d'un dispositif protecteur mais qui offre une sécurité juridique garanti en particulier au regard des droits de la défense ensuite la proposition d'amendement visant à renforcer le statut des collaborateurs de justice afin d'en faire un dispositif qui soit efficace mais également juste philosophiquement et moralement l'inclusion des auteurs de crime de sang ne correspond évidemment pas à l'idée de que notre groupe se fait d'un tel équilibre et nous nous y opposons enfin le groupe horizon et indépendant sera force de proposition notre groupe proposera à la représentation nationale des amendements visant à créer une action autonome en cas de trafic stupéfiant commis avec une arme puni de 15 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à instaurer une peine plancher de 10 ans de réclusion criminelle pour toute récidiviste condamné pour détention d'armes prohibé 80 % des part de la du narcotrafic passe par les ports vous l'avez signalé monsieur le ministre l'élu d'un grand port que je suis sera très attentive et s attentive aux mesures proposées et nous proposons en ce sens des amendements pour que ces mesures soient renforcé mais aussi applicable pour répondre par avance à certains de nos collègues qui jugeront ce texte excessif le groupe horizon et indépendant tient à le rappeler qu'il ne saurait y avoir de liberté sans règles de même que la liberté n'est plus relative si les règles ne sont pas respectées et si les règles ne sont pas respecter l'État doit agir restaurer l'autorité républicaine c'est l'objectif de cette proposition de loi c'est le moment d'agir et de réagir face à ce phénomène qui peut mettre en péril une partie de notre nation merci beaucoup la parole est est à Paul mollac pour le groupe Lyot merci monsieur le Président monsieurs les ministres mes chers collègues donc si je vois ici une belle unanimité pour lutter contre le crime organisé le narcotrafic même s'il y aura sans doute des différences il tout le monde a pris conscience je pense de ce fléo car c'est bien un fléo et de la nécessité de trouver les moyens de l'enrier et de le juguler alors c'est vrai que c'est un combat qui sera difficile parce queon a en face de nous une espèce d'hydre qui est organisée au niveau mondial qui génère des milliards de j'allais dire de chiffr d'affaires mais également de bénéfices et qui donc peut arroser largement toute une population et c'est évidemment beaucoup plus difficile de lutter contre ce type d'organisation alors on voit bien que dans même dans nos campagnes on a effectivement du trafic de drogue on a des bandes quelquefois qui viennent dans des petites villes et on voit que ces bandes aujourd'hui sont passées à un autre stade puisque elles règlent leur compte à la kalashnikov et ça a fait les gros titres d'un certain nombre de journaux dernièrement donc ce texte nous paraît nécessaire et il doit mettre fin à une certaine impunité même si le mot est trop fort je convient mais une certaine impunité euh vis-à-vis des des criminels qui utilisent on l'a dit nos enfants pour en fait faire de l'argent alors j'avais plusieurs questions la première monsieur le ministre vous avez répondu c'était l'articulation entre finalement ce parquet national et les autres parquets vous nous avez dit parce que nous allons avoir des des affaires qui seront beaucoup plus nombreuses que dans l'antiterrorisme et donc il y aura effectivement un choix ce choix se ferait en fonction évidemment des têtes de réseau en fonction de l'importance en fonction de la coord nation y compris locale en France je dirais cette fois-ci et à l'international donc ça ça nous paraît effectivement important parce que on se demandait un peu comment tout ça tout cela allait pouvoir se mettre en place et en particulier avec le respect des droits de la défense parce que nous sommes dans un état de contradictoire un état de droit et je pense que c'est important que ce soit bien bien mis en place le blanchiment alors c'est un volet où notre collègue varsman avait déjà fait voter un certain nombre de choses en commission des lois nous nous sommes favorables à aller plus loin alors en particulier vous avez la la fermeture de certains commerces dont on voit bien qu'ils sont là uniquement pour faire du blanchiment et ce genre de choses nous serons attentifs mais favorbl globalement à ces ces fermetures et à c ce que vous proposez pour aller plus loin il y a par contre il y a une série de mesures où nous sommes plus réservés alors en particulier sur la question des algorithmes et sur l'article 8 et l'article 8 ter nous comprenons bien évidemment qu'il faut lutter contre le narcotrafic mais ce doit ne doit pas se faire au prix de nos libertés fondamentales nous sommes une démocratie et donc il faut rester avec un certain équilibre donc l'article 8 qui autorise le recours à la technique algorithmique et l'article 8 R qui permet l'accès des messageries crypté nous paraissent illégitime disproportionné la Cour européenne des droits de l'homme a déjà condamné le régime sur la question des correspondance chiffrée alors comment justifiez-vous cette mesure eu égard à cette jurisprudence si cela conduit à créer des portes dérobé quel sera le risque pour la vie privée des citoyens qui n'ont eux aucun lien avec la criminalité organisée et puis bien sûr se posera la question des moyens parce que souvent quand on crée quelque chose de neuf il n'est pas vraiment neuf c'estàdire qu'on prend à Paul pour habiller Pierre et qu'on voit bien que ses moyens sont quand même particulièrement important et j'en termine là monsieur le Président car vous ne m'avez pas encore rappelé à l'ordre perturbé par Roger qui m'indiiquer le lieu qu'il allait rejoindre maintenant je ne peux pas en faireire publiquement ce n'est pas possible je crois que c'est le Conseil national du Parti socialiste la parole est à Sophie RIC vagin pour le groupe UDR merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur monsieur le garde des saau messieurs les rapporteurs chers collègues la lutte contre le narcotrafic est un combat pour la souveraineté de notre état et pour la sécurité de nos concitoyens cette calamité ne se limite plus au grand métropole elle gangrainene nos territoires ruraux crée des zones de non droit et impose sa loi par la la violence et l'intimidation nous savons que le problème ne vient pas uniquement des grands cartels internationaux souvent difficiles à atteindre il vient aussi des trafics locaux des cités qui sont souvent aujourd'hui l'épicentre du problème ils emploisonnent le quotidien des Français aliment une délinquence endémique et recrute des jeunes de plus en plus tôt il faut donc briser ses réseau en les démantelant et en renforçant la répression et la création du crime de de stupéfiant en bande organisée et selon nous une avancée nécessaire qui devrait s'accompagner d'une réponse judiciaire ferme pour éviter les trop nombreuses récidives les narcotrafiquants s'adaptent et exploitent les techniques les technologies sophistiquées cela a été dit messagerie cryptée drone cryptoonnaieie et l'affaire Mohamed amral illustre parfaitement son cas démontre l'urgence d'une réponse adaptée et une urgence adaptée ce n'est pas seulement arrêter les trafiquants c'est aussi neutraliser leurs outils criminels y compris depuis la prison et y compris lorsqu'ils sont en Caval le projet de loi prévoit que cette technologie soit utilisée pour lutter contre eux mais avec quels moyen concret pour nos forces de l'ordre afin d'adapter réellement leur l leur lutte à ces nouvelles pratiques qui sont très complexes très agiles et de très haute technicité et qui demande des compétences notamment informatiqu très poussées un autre point essentiel la corruption en milieu carcéral il est inacceptable pour nous que nos prisons deviennent des bases arrières du trafic l'anonymisation des agent pénitentia affecté aux détenus les plus dangereux est une nécessité pour les protéger aujourd'hui concernant le parquet national anti narcotrafic c'est pour nous une avancée essentielle il devra avoir la compétence sur les infractions commises en détention pour des trafiquants déjà condamnés pour empêcher qu'il ne continuent à diriger leur réseau derrière les barreaux et nous proposons également que le pnaco soit implanté à Marseille qui est comme vous l'avez dit concernant les grands ports de de de de métropole une plaque tournante du narcotrafic international ce choix offrirait une liaison efficace avec toutes les juridictions françaises et permettrait de renforcer la coopération avec les geirs qui reste un maillon essentiel cela a été dit du dispositif judiciaire cette implantation stratégique favoriserait une centralisation efficace des enquêtes et une action judiciaire plus rapide alors j'ai deux questions monsieur le ministre de l'Intérieur donc quels moyens de financement concret seront déployés pour mettre permettre aux forces de l'ordre d'adapter leur lutte aux nouvelles technologies utilisées par les trafiquants et Monsieur le Ministre de la Justice comment comptez-vous garantir l'anonymisation donc des surveillants pénitentiaires les plus exposé donc soutenez-vous l'implantation du parquet national à Marseille en tout cas quel est votre avis sur ce point et en conclusion donc ce texte constitue une réelle avancée c'est indéniable mais il existe de nombreux angles morts et je regrette que les deux amendements que j'ai déposé l'un sur les produits de confiscation comme moyen de financement de cette lutte contre les narcotrafiquants et l'autre sur le renforcement du statut de témoins protégés et été déclaré irrecevable je vous remercieci en effet je confirme le dernier orateur c'est l'article 40 en l'occurrence le dernier orateur le président ouliier merci monsieur le Président messieurs les ministres d'abord je voudrais rendre hommage puisque on tient jamais compte des précurseurs sans ce sur ce sujet au ministre éri dupomoretti qui avait préparé et annoncé en avril 2024 un texte similaire et puis au président buffet de la commission des Lois du Sénat qui en tant que président de la DPR avait commis un rapport en 2022 qui reprenait la Casie totalité des prescriptions qui étaient celle que nous mettons en œuvre aujourd'hui je pense qu'il y a pas beaucoup de de discussion sur l'objectif qui est poursuivi par cette proposition de loi c'est-à-dire porter un coup grave et important au trafic de stupéfiant et à la criminalité organisée de façon globale en revanche il y a quelques interrogations sur les moyens et je parle d'abord de moyens puisque j'ai lu avec attention le budget je vous aais interrogé sur ce sujet monsieur le ministre de l'Intérieur lors de l'examen du PLF avant la censure j'ai lu dans le budget que les moyens de la police judiciaire avaient baissé de 9 % dans le dans le PF et je crois que c'est cette police qui est chargée de poursuivre les criminels que nous enfin que nous visons dans cette proposition de loi donc je suis particulièrement inquiet que au-delà des moyens législatifs que nous allons voter probablement le reste ne suiv pas je suis aussi un un peu interrogatif sur sur certaines des dispositions qui sont retenues parce que si l'ensemble du dispositif qui s'agisse de la création d'un parc national de juridiction spécialisé ou encore de techniques spécial d'enquête qui pour certaines d'entre elles sont justifié moi je je suis tout à fait satisfait qu'on élargisse les techniques algorithmiques à la question de la criminalité organisée on l'avait d'ailleurs étudié élargi dans la proposition de loi que j'avais proposé sur les ingéances étrangères je me demande s'il est nécessaire d'avoir une présomption des revenus frauduleux pour l'usager cryptoactif je me demande si le statut de collaborateur de justice pour le repenti et susceptible d'en assurer la pleine effectivité pour les personnes concernées si l'activation à distance des appareils dans les lieux privés à l'article 15 TER qui ne fait l'objet d'aucune limitation et bien judicieuse de la même façon sur le SB sur les IMC catcher avec aucune limite je pense que elle est elle est appelé à une censure certaine du Conseil constitutionnelle le rapporteur Vico a dit ce qu'il fallait dire sur la CRPC en matière criminelle et puis je pourrais poursuivre sur l'usage des de la vidéo conférence qui a été largement élargie à l'article 2 et dont on sait par la jurisprudence du Conseil Constitution notamment sur la lobgie que là encore il y a des peu de doute sur le sort que lui réservera le Conseil constitutionnel j'ai tout de même une question aussi sur ce que vous aviez déposé comme amendement au Sénat et notamment sur l'article 9 vous aviez voulu supprimer je crois que c'était vous monsieur le ministre de la Justice le l'infraction d'association de malfaiteurs en bon organisé je vous rejoins sur le fait que elle fait doublon avec certaines infractions et par ailleurs elle pourrait même les anhiler donc je voulais savoir si vous déposerez les mêmes amendements ici devant cette commission et pour le reste je pense que en faisant un travail de réécriture qui sera absolument nécessaire nous pouvons rendre utile au moins pour les moyens législatifs cette proposition loi reste encore une fois la question des moyens budgétaires merci et toutes mes excuses à Emeline carbidi que j'avais oublié pour le groupe GDR vous êtes donc la dernière oratrice chers collègues merci monsieur le Président vous m'avez oublié mais il se trouve que le texte un petit peu oublié outr mire aussi donc ça fera le lien monsieur le Président Monsieur le Rapporteur mes chers collègues fini le trafic de drogue donc la problématique a désormais pris une telle ampleur sur l'ensemble de notre territoire que nous l'appelons désormais narcotrafic et comme les mots ne suffisent pas voilà notre commission saisi de deux textes d'ampleur dont le but est d'accentuer la lutte contre ce fléo et doter nos institutions des moyens à la hauteur des enjeux soyez rassurés nous partageons bien évidemment ces objectifs la proposition de loi se traduit sur le plan législatif c'est en grande partie par les recommandations du rapport d'enquête présenté au Sénat en mai 2024 et nous avons sur les deux textes un bon nombre d'interrogations voire des inquiétudes tout d'abord sur la création du parquet national nous saluons bien évidemment la volonté de coordination des services nous redoutons néanmoins l'hypercentralisation qui a souvent tendance à se transformer parfois en parisianisme exacerbé faute de coordination suffisante et de moyens àouer dans chaque juridiction ou sur le terrain or la lutte contre le narcotrafic implique une bonne connaissance du terrain il faudra donc que les moyens suivent nous sommes également à ces circonspect du guissement opéré au Sénat entre parquet national de lutte contre le narcotrafic vers un parquet national antiriminalité organisée dont la mission semble plus large et interroge donc son efficacité et sa spécialisation pour un peu qui il en reste la création de ce parquet bien évidemment ne pourra pas se faire effectif constant sauf à créer une coquille vide dénuée d'efficacité et donc nous interrogeons quels moyens nouveaux seront affectés à ce nouveau parquet national concernant les autres autres mesures les outils de lutte et de procédure nous saluons bien évidemment la volonté de viser le haut du spectre de s'attaquer au blanchiment de prononcer le gel des avoirs la confiscation des biens issus du narcotra du narcotrafic mais là encore pour être efficace il faudra allouer des moyens significatifs au force d'enquête et et accroître les moyens humains or le budget que nous n'avons pas eu l'occasion de voter ne semble pas en prendre le chemin autre source d'inquiétude que nous inspire ce texte le recul des libertés et droits fondamentaux la fragilisation de notre État de droit d'autres l'ont dit avant nous je pense notamment à l'institution du dossier coffre aux techniques algorithmique à la réforme du régime des nullités qui signe une remise en cause du principe du contradictoire une certaine banalisation des atteintes portées à la procédure pénale et aux libertés individuelles de manière plus générale on peut peut-être regretter que la vision du texte soit principalement répressive et qu'il n'y ait pas beaucoup de mesures voire aucune concernant la prévention et puis je l'ai dit d'entrée mais permettez-moi de manifester mon indignation concernant le chapitre 2 du titre 4 bien mal nommé lutte contre le narcotrafic dans les outres-mers qui ne traite pas de la question du narcotrafic dans les outres-mers sauf à prétendre que le phénomène des mules est endémique à nos territoires ce qui vous savez est particulièrement faux et réducteur il y a même certaines mesures présentes dans le texte qui nous semblent inadapté au territoire d'outrem je pense notamment à la création d'une peine complémentaire d'interdiction de voyager à l'encontre des mules cela aboutirait à leur retenu sur le territoire de leur arrestation ramené à nos territoires c'est une forme de rétablissement du bagne pour ceux souvent celles que vous appelez et les mules et qui sont généralement des victimes d'un d'un véritable trafic d'êtres humains ce dont ont besoin les outremères sont des moyens supplémentairire affectés à la justice et à l'intérieur quand on sait que ces territoires à population égale comparativement à l'Hexagone sont déjà largement sous-dotés puisque ce chapitre consacré aux outres-mers est manifestement pas fini quelle mesures spécifiques comptez-vous réellement prendre vous avez dit nos interrogations sont nombreus nous comptons sur les débats nourris au sein de notre commission pour éclairer notre position et nous porterons une attention particulière à l'équilibre indispensable entre le respect de nos libertés fondamentales et notre état et notre État de droit et la nécessité de lutter contre le trafic de stupéfiants nous ne sommes pas prêts à tout brader pour lutter contre ce fléo aussi dangereux soit-il merci beaucoup messieurs les ministres je vous laisse répondre monsieur le garde des saau peut-être merci Monsieur le le président merci en tous les tous les toutes les oratrices et et tous les orateurs on essayant de répondre effectivement aux differses questions même si si je remarque et on en reparlera dans le débat que parfois les groupes auquels vous apparteneez je pense à l'intervention du groupe écologiste ou du groupe GDR on critique assez fortement le texte notamment pour le groupe écologiste mais l'orateur a dû partir mais le texte a été voté je dirais pas des deains mais en tout cas intégralement par l'intégralité des groupes auquel ils appartiennent également au Sénat donc on on peut voir effectivement comment on pourrait améliorer pour que la la possibilité que la possibilité d'avoir une unanimité soit soit soit résolue et en tout cas il mérite sans doute pas les attaques il il ne il ne répond sans doute pas aux attaques que que que nous formulons puisque sinon j'imagine que vos collègues du Sénat n'auraient pas voté ce texte je je me permet de le faire remarquer comme ça en principe liminaire sur le bah il y a sénateurs communistes et les sénateurs écologistes au Sénat me semble-t-il voilà très bien non je constate voilà je constate que le sénateur communiste écologiste ont voé ce texte au au Sénat euh sur le le les points différents auquels on a eu des des interpellations sur le régime carcéral il m'a été demandé par Monsieur wig notamment quels sont les critères de dangerosité qui amènera le ministre de la Justice à décider de la mise en détention de telle ou telle personne il aura bien compris puisque c'était l'objet de mon introduction qu'il s'agit à la fois de de d'unun sujet pour les gens qui sont en détention provisoire et qui sont aussi pour d'autres condamnés définitivement par la justice aujourd'hui comment les choses fonctionnent vous le savez l'administration pénitentiaire décide où va t-elle détenu condamné définitivement dans une prison pour peine c'est souvent évidemment le cas c'est quasi intégralement le cas et puis enfin pour ceux qu' on fait plus de 2 ans mais on parle bien de de ce de type de détenu et puis c'est le magistrat qui décide en lien avec l'administration pénitentière enfin qui décide au dernier ressort pour la détention provisoire notamment pour que la personne puisse répondre en lien avec l'enquête l'instruction du magistrat le processus que nous imaginons administratif garde évidemment le même parallèle mais on attendra de savoir ce que pense exactement le Conseil d'État des dispositions que j'ai pu lui présenter et c'est la même chose en Italie s'il s'agit de quelqu'un définitivement condamné bah le garde des saau décidera après une motivation que j'expliquerai sur sa dangerosité il faut que nous définissions en effet c'est quoi cette dangerosité et puis si c'est quelqu'un provisoire le ministre de la justice pourra proposer de mettre dans cette prison de haute sécurité ou dans le régime de détention spécifique sauf si le magistrat s'y oppose mais il devra formuler sa motivation de refus serce que parce qu'il le veut à proximité pour un certain nombre de d'actes d'instruction mais il faudra une motivation expresse de la part du magistrat quels sont les critères puisque c'est votre question qui mène à cette dangerosité les mêmes que pour le renouvellement possible de cette mesure c'est évidemment d'abord des critères qui auront été donnés enfin des mesures de dangerosité sur la surface financière de la personne sur cette personne qui serait sur la liste établie dans l'formation par la dnpj comme il y a une une liste de personnes dangereuses dans le cadre du terrorisme donc est mis en place par les services de la DGSI en l'occurrence par la dnpj c'est souvent des personnes qui sont déjà passées dans l'administration pénitentiaire qui a donc un passé avec l'administration pénitentiaire ou qui sont en ce moment dans l'administration pénitentiaire parce que il y a eu des écoutes téléphoniques qui ont montré que cette personne était particulièrement dangereuse en interception de téléphones portablebles dans leur cellules euh de livraison de téléphones portable ou d'autres informations par drone un motif de corruption des agents enfin on pourrait multiplier les les ou ils apparaissent dans d'autres procédures c'est donc un ensemble de ces informations qui seront d'ailleurs en partie euh publique puisque dans l'arrêté que prendra le ministre de la Justice pour dire Monsieur X doit aller dans la prison de haut de sécurité sous régime de détention spécifique qu'aura voté le Parlement on lissera une partie des raisons qui nous ont amené à proposer ce régime de détention et d'ailleurs c'est pour cela que évidemment l'acte du ministre de la Justice sera tout à fait attaquable devant le juge administratif la jurisprudence je l'imagine mais on attendra ce que dira le Conseil d'État qui d'ailleurs pourrait tout à fait nous proposer ce n'est pas la rédaction actuelle mais je comprends que c'est c'est une discussion pour n proposer d' qu'une cour d'appeladministratif spécialisé regarde ce contentieux particulier évidemment et et ne pourra ensuite selon la jurisprudence de de de la cour d'appel administratif si c'est le cas pouvoir étayer l'administration dans ses arguments c'est exactement le même cas que pour le pour le renouvellement le renouvellement c'est c'est quelque chose de de plus facile si je dire puisque selon le comportement du détenu et notamment les motifs peut-être aussi d'éloignement de son pacte corruptif ou de son organisation criminelle c'est pas la même chose si si je parle de la des a mafia c'est pas la même chose des mafia existe encore USS n'existe plus comme organisation criminelle parce que la justice et la police on très bien fait leur travail que si nous appartons à des organisations criminelles d'ailleurs étrangères avec lequel il y a plus de lien il y a il y a beaucoup de personnes qui sont pour condamné pour narcotrafic ou en détention provisoire pour narcotrafic qui appartienent à des organisations criminelles je pense à certain nombre d'organisations de de l'Europe de l'Est par exemple euh voilà je pense que l'ensemble de ces critères seront motivés auprès du ministre de la Justice qui prendra donc des décisions proposition de ces services qui seront connus et qui pouront être attaqué par par les avocats évidemment de telle ou telle personne je répondrai donc du coup à la question de Monsieur marlex votre question et puis la question de monsieur mollac me semble-t-il sur comment tout cela fonctionne ce parquet national fonctionne avec l'ensemble du travail que fait déjà la justice et notamment les Girs mais aussi les les procureurs de la République les les magistrats si je dire du droit commun puisqu'il y a du travail malheureusement pour pour tout le monde et quel moyen pour aussi au député ou consacré à à tout cela d'abord vous aurez compris que le parquet national criminalité organisée il a finalement trois buts le premier c'est le haut du spectre il faut évidemment définir c'est qu'est-ce que ce haut du spectre on proposera de transformer très grande complexité en grande complexité parce que ce que nous proposons et ça c'est le rapport de préfiguration qui le dit qui nous en informe nous imaginons une césine Nao GES parce que pour plein de raisons euh nous devons nous nourrir des uns et des autres sans créer des remontées d'informations qui alourdiraient la procédure et qui qui porteraient les magistrats à faire un certain n de démarche qui n'auraient pas beaucoup de sens puisque leur boulot c'est de évidemment lutter contre la criminité organisée et pas de faire remonter des informations à un parquet national ça c'est assez différent du procureur antimafia italien qui lui n'est pas un procureur qui mène des enquêtes qui un procureur qui incarne et qui fait une une sorte de de de de doctrine euh d'information euh judiciaire criminelle et cette caisine qui est demandée par les magistrats suite à cette mission de préfiguration montre que le parquet national et ben il est là pour travailler avec les Gires c'est il est pas là pour empêcher les gensens de travailler ce sera une discussion entre eux pour savoir qu'est-ce qui relèvera du pouvoir d'évocation de ce parquet et qu'est-ce qui ne doit pas relever de pouvoir d'évocation de de ce parquet sa jant qu'il peut se saisir quand il le souhaitera à tout moment comme le fait le pnat alors évidemment après la discussion parlementaire je prendrai des disposition avec la dacg pour pouvoir expliquer par une circulaire comment les choses fonctionnent mais ça dépendra aussi beaucoup du cbrage budgetaire du nombre de magistrats qu'on mettra à disposition parce que plus on mettra de magistrat plus ils pourront faire évidemment de de de dossier ça peut être une question internationale évidemment la cible que que nous mettra mettra en avant les cibles que nous mett en avant la dnpj le retentissement vous remarquerez d'ailleurs que dans la loi sénatoriale il n'est pas prévu que pour l'instant les règlements de compte soient concernés par le pnaco on trouve ça un peu absurde que les règlements de compte ne sonit pas dans le plac donc on proposera une disposition sur si le rapporteur les reprend pour y mettre évidemment les règlements de compte les actes de torture en bande organisée par exemple et donc évidemment ce ce pnaco il faut qu' qu'il élabore sa propre sa propre ses propres critèrees mais évidemment il travaille tout à fait en lien avec les geirs et avec l'ensemble l'ensemble des parquets alors est-ce que on retire des moyens au JIRS comme j'ai entendu de la part de Monsieur léomand euh et et donc tout ça ferait une forme de une forme de de d'opération Somu la réponse est non monsieur LAN n n'a pas tout à fait suivi euh d'une part mon explication liminaire mais surtout le débat queon a eu au Sénat euh non je ne crois pas puisque ce qui est prévu c'est que la ginalco pour une partie de ginalco évidemment devient ce pnaco ce qui d'ailleurs normal et classique la question est de savoir si d'ailleurs on y met la section J3 cber que j'ai évoqué tout à l'heure à propos liminire mais que par ailleurs il n'y aura pas de magistrat d'girs dans chacune de nos régions qui partira au pnaco nous créons bien des postes supplémentaires pour ce pnaco les postes de greffier des postes d'assistant de justice et évidemment des postes de magistrat ce qui est prévu c'est 95 en plus des annonces faites par mon prédécesseur er du pomoretti des 1350 magistrats qu'il avait annoncé à H qui renforce y compris la criminalité organisée mais pas que la criminalité organisée bien évidemment j'ai annoncé que 95 magistrats supplémentaires irait en partie au GES en partie à ce pnaco ces magistrats supplémentaires d'ailleurs c'est C supplémentaires dès le mois d'avril pour la pour la ginalco pour beaucoup plus à partir du mois de septembre à la suite des sorties d'école et évidemment pourquoi je demande à ce que le pnaco on a une petite différence avec le Sénat sur ce point commence au moins au 1er janvier de l'année prochaine vre rapporteur a dit le le 1er juillet c'est parce qu'évidemment il y a une discussion budgétaire à avoir pour des moyens supplémentaires que nous avons évalué dans un tout premier temps à 130 millions d'euros tout confondu les bâtiments parce qu'il faut évidemment des bâtiments le renfort de la chambre de l'instruction pour le contentieux euh un sujet pénitentiaire on parlera des prisons tout à pour répondre à à la question de Monsieur marlex sur l'efficacité et la date de ce sujet il faut engager des iris pour cette prison il faut former les agents il faut lutter contre la corruption il faut sécuriser nos communications bref on a évalué comme ça 130 million d'euros mais bon peut-être c'est un peu plus peut-être un peu moins ça dépendra du débat parlementaire et la mission de préfiguration donc il s'agit pas j'aurais ici le dire formellement de prendre dans les girirs pour faire le pnaco il s'agit de rajouter d'abord des magistrats auirs c'est ce que nous allons faire dès le mois de septembre mais par ailleurs de créer ce pnaco qui ne prendra pas de magistrat dans les parquets et dans le fonctionnement qu' existe aujourd'hui Monsieur le d'ailleurs pour continuer à répondre à votre question sur la corruption il n'y a pas de disposition sur ce point dans le texte de loi vous avez parfaitement raison parce que l'une des mesures de corruption que personnellement je vais prendre dans mon ministère ne relève pas du pouvoir législatif mais relève du pouvoir réglementaire et l'action du ministre de la Justice je pense notamment aux habilitations puisque je me suis aperçu en arrivant au ministère de la justice après 4 ans et demi au ministère d'intérieur et 3 ans et demi au ministère des comptes publiques deux ministères qui sont habitués au secret et à l'habilitation de ces agents au secret on pense évidemment au sujet qui touche au secret qui touche au secret fiscal mais aussi au secret qui touche le secret des communications ou la lut contre le terrorisme ou même les questions de criminalité organisé il n'y a quasiment pas de note classifié au ministère de la Justice et aucun de ces agents dans la criminalité organisé n'est habilité alors qu'on sait bien que la corruption n'est de trois types deux choses comme le dit très expressément nos doctrines de renseignement d'abord la frustration qui est la première raison pour laquelle les gens trahissent l'engagement de service public la deuxième c'est l'argent voilà et le troisième c'est l'ensemble des addictions et notamment des addictions qui relèveraient d'ailleurs des stupéfiants ou des addictions sexuelles sur la question de l'argent et de la frustration notamment mais c'est pour 3oè point comment la République se prémunit de ça pour des agents qui luttent contre les ingérences étrangères contre le terrorisme contre euh les difficultés autour de somme d'argent proposé par ceux qui ne veulent pas avoir de contrôle les uns et les autres il y a des habilitations faite notamment par la DGSI mais c'est pas euh évidemment que le cas de la DGSI pour savoir si l'agent pénitentiaire est en surendettement quand un agent pénitentiaire est en surendettement personnel et qu'il est en contact dans une prison avec des gens qui ont une surface financière très élevée et qui pour quelques dizaines de milliers d'euros leur propose de rentrer un téléphone portable nous mettons nous-mêmes en risque notre propre agent lorsque cet agent par le fait de de de sa vie que ce soit un magistrat un greffier un agent pénitentiaire mais ça vaut évidemment pour les services de police et pour tout autre service à une fragilité ou ment à son administration lors de l'abilitation évidemment nous sommes en difficulté face au risque de corruption mais pour vous dire que c'est pas législatif le pnat les agents du pnat magistrat greffier sontabilités ce qui est bien normal mais rien n'est prévu dans la loi pour les habilités ça se fait en règlementaire donc je vous réponds bien volontiers mais pour le sujet anti-orruption notamment autour de la criminalité organisée l'une des réponses que nous devons faire qui n'est pas législative c'est l'habilitation de l'intégralité des agents qui vont travailler sur criminalité organisée sur l'hygiène téléphonique numérique mais aussi sur la façon don dans leur vie ils sont moins sensibles au au sujet de menace ou de ou de corruption pour répondre à Monsieur Marlec sur les prisons le 31 juillet de cette année la première prison de haute sécurité sera en fonction donc demain soir moi je rendrai public puisque j'ai une dernière réunion demain midi avec les en syndicales les sites que qui seront évoqués pour les prochaines prisons d'ici 2027 notamment la première donc dès le mois de mars nous sortirons les détenus de cette prison pour peine puisquil s'agira d'une prison pour peine qui ne correspondent pas à la criminalité organisée sauf les détenus qui seraient là pour radicalisation ou terrorisme islamiste qu'on laissera dans un quartier de radicalisation spécifique de la prison puisque parmi les quatre prisons il y a ce sujet nous sortirons donc ces détenus nous les placerons dans d'autres centres de détention nous ferons les travaux dans cette prison qui sera donc grosso modo au TR qu4vide d'ailleurs elles ne sont pas pleines aujourd'hui à 100 % parce que la difficulté c'est surpopulation en maison d'arrêt sous population souspopulation c'est un Mo un peu dur mais enfin pas 100 % pour les prisons pour peine nous ferons à la fois les travaux inhérents à ces prisons entre 4 et 6 millions d'euros selon le site que j'aurais choisi qui se feront à budget dans mon ministère puisque j'ai eu la chance d'être le seul ministre avoir une augmentation budgétaire je l'utilise en partie sur ce sujet nous ferons la formation de l'intégralité des agents pénitentiaires pendant ce mois et demi où il y aura beaucoup moins d'activité dans cette prison nous renforcerons avec l'hôpital du ressort la Cour d'appel du ressort les policiers les gendarmes du ressort un renforcement de moyens nousmême d'ailleurs nous renforcerons largement les moyens de la pénitentiaire du service de renseignement pénitentiaire à partir du mois de juin les détenus que nous aurons choisis viendront dans cette prison d'ici là j'espère que j'aurai le régime de détenension choisi par le voté par le Parlement et au 31 juillet nous aurons totalement défini les 100 premiers narcotrafiquants don qu's sonont les plus dangereux donc ça c'est 31 juillet et j'espère bien que dans les mois qui vont suivre nous pourrons augmenter euh de plusieurs centaines de détenus sur ce profil puisqu'il faudra qu'on transforme plusieurs autres prisons donc il ne s'agit pas de construction mais de modification demain bien évidemment il faudra construire sans doute des prison de haute sécurité mais vous savez que ministère de la Justice on a un problème on met 7 ans pour faire une prison ce qui est beaucoup trop long pour réussir en général il faut du temps euh un parlement et du budget bon j'ai pas trop de budget j'ai pas de temps et un parlement on verra ça dans dans quelques jours et donc j'ai préféré plutôt que de faire une annonce qui se verra dans 7 ans euh de pouvoir transformer immédiatement pour qu'au 31 juillet euh nous aurons cette prison de haute sécurité euh euh j'espère avoir répondu ainsi à votre à votre question sur euh euh la question du député ouet sur l'appartenance euh je sais pas si sachat ou est l'appartenance euh à une organisation euh mafieuse nous étions en effet pas très fan de c'est plis dire de cette proposition sénatoriale on voit bien ce que ça veut dire ça a marché en Italie parce que je nous pensons nous que la façon dont fonctionne les criminalités organisées en Italie sont assez différents de la criminalité organisée en France sur le narcotrafic pe avoir des points de similitude mais par exemple l'une des choses qui l'une des d'une des marques qui montre que vous appartenez organisations mafieuse en Italie c'est notamment les tatouages c'est pas tout à fait le cas des organisations criminelles les gens de des mafia ce tatou pas tous sur le corps le logo de la la la D mafia si je dire donc ça nous par en effet pas très efficace et par ailleurs comme vous monsieur le Président ouillet nous pensons que ça peut affaiblir notamment l'association de malfaiteurs bon les sénateurs est tenent particulièrement on aura ce débat entre nous et je pense qu'on peut effectivement regarder les propositions du rapporteur Poget sur la liste noire il faud qu'on en discute il y a un gros risque de constitutionnalité mais bon on aura l'occasion d'en d'en reparler puisque nous entendons son annonce tout à l'heure sur le groupe le groupe UDR madame vous évoquez la question de l'anonimisation des agents pénitentiaires on sera favorable à la disposition que vous prop posé il faudra peut-être qu'on en rediscute en discutant avec les les syndicats de deagent pénitentiaire mais c'est effectivement une demande très importante peut-être pas pour évidemment toutes les prisons françaises mais en lien avec la criminalité organisée on a bien compris que c'était le principe de votre amendement j'étais moi-même très favorable la localisation du pnaco à Marseille la mission de préfiguration démontre que nous avons deux ennuis de le mettre à Marseille le premier c'est que les services du ministreur seront à dentire et et donc il fallait que l'un des deux bouge donc soit nous venions tous pren d'ire soit nous allons tous à Marseille et pour des raisons de locaux et et de moyens puisqu'on veut aller assez vite dans un tout premier temps nous avons choisi a le ministre de l'Intérieur de de mettre les choses à à Paris parce qu'indépendamment du pnaco il faut des salles d'audien une chambre de l'instruction une cour d'appel un procureur général voilà ça ne veut pas dire que dans 3 ans 5 ans 10 ans on n'est pas capable de changer notre politique et de mettre une partie des services déconcentrés voilà à Marseille mais je pense que à court terme si on veut être efficace vu la rapidité personne comprendrait qu'on mettrait 2 ans et demi avant de mettre en place le pnaco donc j'ai choisi l'efficacité plutôt que le romantisme puisque j'aurais bien voulu effectivement comme vous puisque je l'avais annoncé le maître à Marseille mais je crois que la mission de préfiguration m'a m'a convaincu sur ce point et plus plus le fait que et je vous dévoile un peu sans doute le choix que nous allons faire les lieux de détention doivent être près de Paris et donc vous aurez compris que les lieux de détention de la future ou des futures prisons dere sécurité sont plutôt près de Paris que plutôt près de Marseille personne comprendrait que les extractions judiciaires soient 700 km à l'erretour là je crois que les agents pénitentiè n regarderaient bizarrement et ils auraient bien raison donc on essaie d'être à peu près cohérent sur la zone géographique mais enfin effectivement Marseille était une possibilité tout à fait intéressante et je pense que j'ai répondu euh à la plupart des sujets qui sont évoqué peut-être pour la dernière oratrice si elle me le permet sur la question des des nulités et des demandes de remise en liberté on je pense qu'on on peut simplifier la procédure pénale sans du tout toucher au droit de la défense notamment madame la députée sur la demande de remise en liberté aujourd'hui pour les gens qui sont en détention quel que soit leur statut y compris pour des personnes extrêmement dangereuses les les demandes de remise en liberté peuvent être faites autant de fois que souhaite le prévenu le détenu alors que la précédente demande de remise en liberté n'a pas été étudié et je pense qu'on peut se dire que droit de la défense c'est évidemment qu'un détenu quel qu'il soit puisse faire des demandes de remise en liberté étudié par des magistrats indépendant c'est pas fait me semble-t-il pour multiplier les demandes de remise en liberté enfermé dans des délais qui montrerit qu'on est remis en liberté non pas parce que un magistrat l'aurait décidé mais parce que les magistrats seraient pas CAPAES d'étudier les milliers de demandes de remis en liberté faites par tout un lieu carcéral c'est notamment ce qui s'est passé le 31 décembre dernier le 31 décembre dernier dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles c'est donné rendez-vous sur snapchat un certain nombre de détenus quelques centaines qui ont tous fait leur demande de remise en liberté nombreuse le même jour le 31 décembre où les magistrats peut-être étaient un peu moins nombreux comme nous tous en en responsabilité pour avoir des demande de remise en liberté généralisé heureusement les magistrats la cour d'appel de versaill se sont organisés ont su répondre à tout aucune d'ailleurs n'a été accordé parce qu'elles étaient manifestement répétitive et infondé mais on aurait pu avoir le 31 décembre des centaines de personnes donct quelquesunes extrêmement dangereuses sont remises en liberté non pas parce que non pas non pas parce que non pas parce que nous aurions pu les libérer mais parce que les magistrats ont fait leur travail dans des conditions extrêmement difficile et il faut je pense respecter leur propre vie donc ça me paraît pas attentatoire au droit de la défense que de dire que avant qu'une nouvelle demande de remise en liberté soit faite il faut d'abord attendre que l'ancienne ait une réponse il me semble que c'est tout à fait respectueux des droits de la défense et ça évite des complexités de procédure merci merci monsieur le ministre de l'Intérieur je je je le dis pour l'ensemble des collègues nous avons encore très inscrit pour une seconde série de questions je serai donc évidemment extrêmement exigeant sur le temps de parole de de chacun d'entre vous monsieur le ministre de l'Intérieur je vous enprie bien alors pour ce qui concerne tac le rassemblement national pour Monsieur Jocelin deign vous avez appelé un changement d'approche c'est vraiment un changement d'approche c'est un texte fondateur avec une nouvelle organisation de l'État je ne reviens pas sur la justice et nouvelle organisation du ministère de l'Intérieur je ne reviens pas non plus un étatmajor permanent àentaire et 104 cross crossco le CO pour la commun été organisé partout dans nos territoirees qui s'appuieront aussi je le disais dans les départements par les codafs qui veillent qui sont des des instances antifraude de détection à 360°r pour détruire justement les écosystèmes locaux notamment et y compris des GEDES qui pour l'instant sont des GEDES radicalisation mais qui suivent eux des individus et qui suivront qui pourront suivre des individus sur le territoire qui seront précisément euh ciblé pour comme narcotrafiquant ou criminel organisés ça je pense que c'est absolument fondamental et vous appelez un moyen d'interception électronique performant j'y reviendrai c'est bien ce que souhaite le texte Sébastien hig la question sur le trafic d'armes j'y réponds bien sûr puisque dans la criminalité organisée je l'ai cité rapidement tout à l'heure il y a le trafic d'armes souvent il y a cette colonne vertébrale représentée par narcotrafic par les stupéfiants mais il y a bien entendu ça va souvent de pair le trafic d'armes donc la réponse à votre question est est positif pour LFI Antoine léoman bien sûr que sur les logiciels croyez-moi je sais qu'il y a beaucoup de progrs à faire j'en suis parfaitement conscient et et c'est une marche de progression que nous nous sommes donnés au ministère de l'Intérieur pour alléger pour alléger le travail quotidien de nos gendarmes de nos policiers je pense que ça c'est quelque chose de fondament ental je ne reviens pas sur la légalisation du cannabis nous sommes en désaccord voilà puisque il aboutirait à augmenter la consommation l'étude de l'incerme est est très probante à ce sujet-là puisque elle montre que pour notamment des jeunes de moins 18 ans une consommation régulière de cannabis augmente de façon considérable 30 % vous rendez compte les risques notamment psychiatrique euh la contrebande de de de cigarettes montre parfaitement ce qui a montré aussi la légalisation en Californie mais aussi au Canada où à chaque fois vous avez à côté des réseaux légalisés vous avez des réseaux du marché noir et vous avez vraiment une preuve vraiment probante en France avec la cigarette qui est légalisée et vous avez une explosion aujourd'hui une explosion de la contrebande de cigarettes donc ça n'est pas la solution ce serait je pense pire que euh pour le Parti socialiste et le groupe et etcollette cap de viel sur la coopération internationale tout à fait d'accord première chose on a lancé au niveau européen une alliance avec les ports les grands ports principaux chez nous évidemment le Havre je regarde agas firmanobodo qui devait être voilà qui est ici au niveau européen je pense que il faut aussi les dupliquer ailleurs notamment sur les ports d'Amérique latine et je veux dire que aujourd'hui quand je dis 80 % de la drogue vient par les ports malheureusement ça n'est pas l'apanage de nos plus grands ports c'est aussi des ports secondaires y compris des ports de plaisance qui sont désormais affectés par ce phénomène donc j'en suis conscient d'ailleurs l'article 22 vous aurez pu le voir prend des dispositions je le dis aussi à pierman leobodo en même temps sur les ports puisque on va renforcer pour lutter contre la corruption les enquêtes administratives qui seront étendu aussi non pas seulement aux agents habituels mais aux agents temporaires et on aura un système de déport de la vidéosurveillance qui permettra sur le système de vidéosurveillance au port et tout autour du port d'être rabattu notamment sur l'accès direct aux forces de sécurité intérieure commissariat ou gendarmerie c'est selon je veux dire aussi que nous essayons d'affecter notamment sur les pays producteurs systématiquement des officiers de liaison dans nos ambassades pour permettre à une coopération policière de se déployer comme vous l'indiquiez olier marlex bien sûr la corruption je voulais redire que il y a ça n'est pas une création du texte mais il y a un dispositif du code pénal qui est très intéressant qui s'appelle et que les forces de sécurité intérieur utilise régulièrement la présomption de blanchiment parce que il revient à totalement inverser la charge de la preuve c'est voilà ça existe c'est ce que je viens de dire merci de redire ce que je viens de dire euh et et c'est fondamental pour ce qui concerne la corruption un certain nombre de de dispositions sont incluses dans le dans le texte à travers un certain nombre d'articles et Bercy avec l'Agence Française antiorruption travaille et ont sorti un plan justement de lutte contre la corruption mais qui devra être à mon avis rhaussé en fonction euh d'un certain nombre d'enquêtes qui ont montré que nous avions quelques troues encore dans la raquette pour ce qui concerne euh les démocrates Blandine brocard vous avez raison il faut féliciter nos forces de l'ordre les douaniers parce que il y a des prises quasiment toutes les semaines euh on essaie de signaler et de médiatiser les plus importantes mais mais vous avez raison c'est un travail absolument magnifique et et merci du soutien que vous entendez accorder aussi à ce texte qui est un texte c'est extrêmement important j'ai répondu pour partie à Nias firmobodo pour ce qui concerne les ports parce que c'est un sujet qui est fondamental les ports font des progrès euh je vois sur Le Havre par exemple en matière de scanner y compris de de scanner mobile mais je pense que ce que j'expliquais il y a quelques instants sur les systèmes de vidéosurveillance déportter euh pour que nos forces de sécurité puissent mieux voir le système aussi la surveillance euh anti-orruption euh je veux dire dire que les intervenants dans les ports sont aussi sujets à des graves menaces je je me souviens que je crois que c'était en 2020 un docker a perdu la vie au Havre et d'autres et d'autres ont été séquestrés ont été enlevés donc encore une fois le texte renforce ces moyens pour pour y faire face euh pour Liot et et pour Paul mollac je m'attarderai sur les techniques spéciales euh il y en a trois sur lesqueles je veux revenir euh l'algorithme l'interception satellitaire et le chiffrement ce que je veux dire en répétant un peu ce que j'ai indiqué tout à l'heure c'est que si ce texte devait être voté sans aucune de ces mesures il y aurait plus de texte il ne pourrait pas y avoir euh d'efficacité d'efficience parce qu'encore une fois quand on parle euh à nos enquêteurs tout commence tout commence par le renseignement et aujourd'hui on ne lutte pas à armes égales ces gangs criminels utilise les techniques les plus modernes et il faut rehausser justement notre système de défense sur les techniques qu'ils emploient alors d'abord sur ces trois techniques une qui est absolument fondamentale c'est l'algorithme je me souviens très bien lorsque je suis allé à à Marseille pour discuter avec les enquêteurs de l'ofast de la police judiciaire ils m'ont indiqué que le travail devenait surhumain et que aujourd'hui en matière d'inerception et cetera ce sont des pages et des pages qu'il faut lire et il faut mettre des hommes et et et du temps un temps énorme et pendant ce temps-là les criminals courent et lorsqu'on a des techniques modernes notamment l'algorithme où vous allez sélectionner un mot cocaïne par exemple et on va vous ressortir justement tout ce qui a trait à ce mot-là ça n'est pas du tout intrusif très franchement ce sont des tequ qui ont été déjà utilisé c'est une technique l'algorithme qui a été validé quand même par la CJE pour l'ensemble des finalités là on est sur la finalité numéro 6 c'està-dire criminalité organisée mais la Cour de justice de l'Union européenne la si je dire justifié le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel quoi de mieux quoi de plus si vous retiriez je je je parle façon très solennelle si vous retiriez cette possibilité d'enquête spéciale pour nos enquêteurs pour nos services de renseignement croyez-moi ça sera un coup fatal et alors là les trafiants de drogue pouront Saver le champagne vraiment je je je le dis avec la conviction que j'ai et que m'ont donné justement les services avec lesquels j'ai j'ai pu discuter le la deuxième technique c'est l'article 8 bis c'est la technique d'interception satellitaire aujourd'hui euh évidemment les techniques qui consistent à utiliser le téléphone noncrypté narcotrafiquant ne l'utilise plus vous avez désormais le déploiement de constellations satellitaires y compris par des entreprises privé qui donne la possibilité à des gens honnêtes ou malhonnêtes de les utiliser pour leur communication il est clair que ceux qui veulent qui ont des choses à cacher utilisent prioritairement aujourd'hui le téléphone satellitaire il y a ces technologies mais il y a aussi le fait que grâce au déploiement de ces constellations vous avez vous n'avez plus de zones blanches y compris quand je dis que 80 % de la drogue vient dans les port lorsque vous êtes au milieu d'un océan ou d'une mer voilà vous pouvez communiquer il communique grâce au satellite c'est pour ça que il les utilise donc je ne vois pas au nom de quoi hier on interceptait avec le téléphone de grand-Pa qui est aussi téléphone actuel qu'on ne pourrait pas demain et aujourd'hui utiliser précisément ces nouvelles technologies et faire de l'interception satellitaire là encore ce serait important c'est une expérimentation je sais très bien que le rapporteur me posait la question pourquoi est-ce que l'expérimentation qui avait été prévu jusqu'au à l'été 2025 vous l'avez pas utilisé tout simplement parce que c'est difficile tout simplement ement parce que nos services ne sont parvenus à réaliser un outil qui est encore imparfait que depuis quelques mois et qu'on a encore besoin de parfaire cet instrument donc je mets tout sur la table voyez on a eu plusieurs années les services il ont beaucoup travaillé c'est fait maison dans la mesure où on ne veut pas acheter des solutions sur des étagères qui seraient pas souveraines qui ne seraient pas souverain et qui pourrait voilà présenter des risques et par conséquent il a fallu du temps on y a arrive pour l'instant les objectifs sont ne sont pas réalisés à 100 % donc il va falloir que l'on progresse on a besoin de temps voilà un mot je je ne fais pas d'illusion sur le H TER et sur le chiffrement parce que beaucoup de groupes ont déposé des amendements de suppression simplement je je il y a des choses que j'ai entendu ici que j'ai lu ailleurs qui sont inexactes euh première chose c'est que l'angle mort aujourd'hui c'est le chiffrement c'est évident parce que quand vous avez des choses à cacher vous passez d'abord par le chiffrement bien deuxième chose j'ai entendu vous allez accroître la la vulnérabilité de ces systèmes là non parce que ça n'est pas une solution back d'or c'està-dire où on crée une faille où à tout moment quelqu'un un service de renseignement peut s'infiltrer c'est l'inverse c'est front d'or en clair vous avez une plateforme qui est capable de chiffrer une communication d'un individu a un individu B en chiffre de boute en boute là on va pas s'introduire au milieu si j'ose dire de cette communication on va demander à la plateforme de faire aussi pendant qu'elle utilise ce flux de A à B de faire de A à C donc il n'y a pas de faille il n'y a pas de faille vous voterez contre si vous le souhaitez mais je je rétablis les choses telles que les techniques les plus pointu de notre ministère notamment je pense à la DGCI nous l'ont expliqué et et ça c'est quelque chose d'extrêmement important c'est un c'est un angle mort il y a pas de backac d'or ça ne fonctionne pas comme ça il y a pas d'affaiblissement du chiffrement et il y a pas non plus ça n'est pas une mesure massive à 360° mais si demain nous devions l'utiliser elle serait utilisée pour des individus et non pas pour la masse voilà je tiens à rétablir ce que j'ai pu entendre je vais vous dire d'ailleurs très franchement en matière de captation introduire dans un téléphone un un mouchard c'est autrement plus intrusif puisque là vous avez accès à tout strictement à tout voilà non mais c'est ce donc dans dans le chiffrement euh je je pense qu'il faut là aussi euh nuancer un petit peu les les les choses et pour terminer sur le H TER j'ai entendu le le comment dirais-je la CEDH non la la la jurisprudence de la cdH du 13 février 2024 interdisait le chiffrement généralisé or si vous m'avez bien suivi bien compris ici c'était un amendement sénatorial du président de la commission défense et Affaires étrangères du Sénat Cédric Perin auquel bien sûr j'avais apporté mon mon soutien mais il s'agissait de tenir compte de cette J jprudence pour ne pas faire une mesure un déchiffrement généralisé mais au contraire essayer de restreindre et d'avoir une interception qui soit ciblée voilà j'été long mais je pense que sur ces techniques spéciales je c'est extrêmement important si on veut se donner des vraies armes pour être efficace je souhaitais apporter ces ces précisions pour ce qui concerne l'UDR juste un mot sur les moyens euh on va utiliser nos moyens donc qui notamment avec l'étatmajor qui sera pour nous quelque chose d'extrêmement important et qui seront des moyens globaux et mutualisés avec quatre ministères comme vous l'avez compris euh je crois que vous avez un amendement qui n'a pas été retenu mais l'idée de l'amendement je crois l'inspiration c'était d'utiliser les moyens que donne la confiscation des biens pour pouvoir les restituer en réalité ce mécanisme là il existe la midelka la midelka qui est présidé par un médecin d'ailleurs utilise par exemple la vente de voitures et cetera et le fruit le résultat de ces ventesl euh vont à l'ami delka qui ensuite va les redistribuer alors il y a un fond notamment au policiers et cetera aux gendarmes mais ce que vous avez proposé est si j'ose dire en quelque sorte déjà satisfait de ce point de vue-là euh Sacha Houlier euh monsieur le ministre pardon je suis obligé de vous interrompre juste pour signaler que nous nous devons rendre la salle à 19h30 car ce soir non non mais vous inquiétees pas ce soir il y a la séance publique ici même pour dans le casadre de la semaine de contrôle nous pouvons peut-être déborder d'un quart d'heure mais pas beaucoup plus par conséquent pardon vous avoir coupé monsieur le je préviens les orateurs les 13 personnes inscrit qui disposeront d'une minute pour poser leur question sans quoi nous n'aurons pas de réponse des ministres pardon monsieur le ministre vous avoir interrompu pour cette raison très prosaïque que je comprends parfaitement sachaoulier oui les les 9 % de moyens de la police judiciaire je m'en suis expliqué au moment du au moment du budget c'est parce qu'il y a la réforme de la police et que que ce chiffre là est totalement apparent et que on a conforté les moyens de la police judiciaire donc il y a pas de diminution du budget de la police judiciaire je je le dis je l'affirme j'avais démontré d'ailleurs pendant le budget notamment pendant la discussion en commission des lois au Sénat et aussi pendant la discussion dans l'hémicycle je veux dire par ailleurs que par des temps budgétaires qui sont compliqués la trajectoire de la lopmie pour le ministère a été là encore respecté ce qui est quand même assez fondamental quand on connaît euh l'état budgétaire de notre pays pour ce qui concerne le dernier groupe madame intervenir pour ce qui concerne donc l'outreemè j'en ai parlé un peu tout à l'heure avant que vous n'arriviez parce que c'est c'est extrêmement important je voudrais redire que on a une antenne de de l'ofast en outrem je crois qu'il y a une Geers aussi à à fort- de-France et là encore sur l'article 22 sur les Pors et cetera tout ce qui est maritime c'est un article qui tient compte évidemment là aussi de la situation ultra marine de notre pays voilà ce que je voulais vous dire rapidement merci Monsieur le Ministre donc la parole est à Michel taverne pour une minute votre micro monsieur le ministre oui merci monsieur le Président je vais essayer de de faire court et surtout d'être efficace monsieur le ministre de l'Intérieur concernant la lutte contre les narcotrafic rien ne peut se faire sans une filière judiciaire forte avec un nombre conséquent d'enquêteurs malhe heureusement cette filière connaît une crise au sein des forces de sécurité intérieure notamment police nationale avec une baisse grandissant de son attractivité euh plusieurs euh propositions ont été faites pendant la lopmie mais sans qu'aucune ne soit euh en tout cas retenu euh notamment euh le passage de la qualification d'officiers de police judiciaire en école il s'avère que nous étions très hostiles nous avions fait des propositions à cette époque qui ont été balayé d'un d'un revers de main aujourd'hui c'est 10 % de réussite donc apparemment ce dispositif serait écarté donc est-ce que vous pouvez nous nous le confirmer et toutes les forces de de sécurité intérieure on a assez de de l'amateurisme et notamment les les OPJ avec comme le disait tout à l'heure un collègue les logiciels de rédaction de procédure lrppn Scrib qui fonctionne très mal et qui n'aide pas les enquêteurs et notamment le projet XPN euh les les les syndicats en tout cas vous aviez indiqué au syndicats euh qu'il serait efficient en tout cas dans dans les 6 mois Mo et apparemment ce projet serait abandonné et donc c'est encore plus de de paperace pour les pour les enquêteurs donc quels sont av proposition sur ce sujet merci merci la parole est à Ludovic mendz merci monsieur le Président messieurs les ministres monsieurs les rapporteurs pour être honnête avec vous sur ce texte après le rapport que nous avons rendu avec mon collègue Antoine léomand sur la politique de lutte contre les les narcotraphicant se pose une question toute simple c'est on manque de moyens dans ce texte on manque de moyens pour véritablement sécuriser nos ports aujourd'hui nous avons besoin de plus de scanners et pas simplement au Havre mais dans l'ensemble des ports de France et de moyens complémentaires sous la corruption et le blanchiment d'argent malheureusement dans ce texte à nouveau nous ne l'avons pas euh et nous gérons pas cela simplement avec de l'argent ou des moyens de juge complémentaires il faut traiter le problème de la consommation monsieur le ministre et pas simplement en les traitant comme des vulgaires délinquants mais comme des personnes souffrantes il manque ici le ministre de la Santé pour vous accompagner dans cette démarche-là et encore une fois nous l'occultons et la Fédération des addictions encore pris position justement dans ce sens-là étant que nous assèchons pas le marché nous pour nous ne pourrons rien faire contre le narcotrafic et ce n'est pas des dispositions que vous proposez aujourd'hui qui permettra d'y arriver car ce texte ne permettra qu'une seule chose de la poudre de la Perlin Pimpin pour nos narcotrafiquants qui sont à Dubaï merci la parole est à Sandra régol merci monsieur le Président la nécessité et l'urgence d'agir contre les réseaux de stupéfiant tout le monde les partage messieur les ministre la question celle de la méthode qu'on emploie et là-dessus s' même s'il y a urgence la fin ne justifie certainement pas les moyens vous avez passé votre temps monsieur le ministre allié terrorisme et stupéfiant c'est un peu étonnant parce que vous faisiez référence monsieur darmanan tout à l'heure au vote des écologistes au Sénat moi monsieur rotaillot j'ai envie de faire référence au à la commission d'enquête du Sénat qui dit que sur le lien entre terrorisme et narcotrafic ces liens restent en France opportuniste en volon et foruit il n'y a rien ni dans les méthodes ni dans les façons de faire et pourtant ce que vous nous proposez c'est un élargissement des méthodes du renseignement sur le terrorisme à celle du narcotraphic vous admettrez que c'est quand même un petit peu léger léger parce que la question du blanchiment elle qui est au cœur de ce rapport vous l'évoquez à peine elle est à peine touchée la question des réseaux internationaux de l'argent le fameux follow the mononey qui devait être la base de ce texte c'est à peine deux trois articles à la marge on se moque un peu du monde et pourtant ce texte il est né nécessaire j'ai commencé dessus mais ce qui est nécessaire c'est d'avoir de vrais outils la politique française en matière de drogue est un échec complet c'est ça le pragmatisme et c'est ça l'absence de romantisme pour reprendre vos mots bref messieurs les ministres et j'en concluris là-dessus que faites-vous sur ces aspects renseignement pour rien peut-être peut-on passer notre temps à autre chose et enfin suivre l'argent pour enfin agir contre ceux qui nous détruisent Hugo bernalisis merci monsieur le Président Monsieur le Ministre de l'Intérieur et Monsieur le Ministre chargé de l'antenne du ministère de l'Intérieur à bovau enfin à vandom pardon ma question sera très simple c'est la question des des moyens euh non monsieur le ministre vous n'avez pas fait la démonstration qu'il n'y avait pas eu de baisse de moyens de 5000 agents en fait en police judiciaire sur le budget 2025 parce que ces agents en plus on les retrouve pour 2300 en partie sur l'ordre public et 2500 sur la sécurité publique sur deux autres missions et le total d'agents il est bien conforme donc soit les chiffres sont complètement faux dans tout dans tous les domaines soit vous n'avez toujours pas fourni les explication et pour cause c'est la réforme de votre voisin qui vous met en difficulté pour lutter contre le narcotrafic on y reviendra dans une mission d'information prochainement et malheureusement ce qu'on avait pressenti est en train d'arriver et puis quand on voit les logiciels qui qui ne sont pas mis mis au goût du jour je parle Scrib XPN notamment euh bon on se dit que vraiment vraiment vraiment ce texte de loi il est là pour faire de la communication et ne pas régler les problèmes donc on aimerait bien avoir une explication argumentée sur les moyens de police judiciaire dans notre pays merci la parole est à Maria tacaromonlit oui merci monsieur le président monsieur le ministre je voulais d'abord rappeler que je partage comme une très large part des députés ici de la commission le souci d'améliorer la lutte contre le narcotrafic et préoccupé en même temps par la nécessité des des procédures de saisie et confiscation des avoirs criminel parce que effectivement j'insiste là-dessus sur le fait que les procédures économique et financière euh ayant trait au trafic relève aussi du niveau aussi le petit et moyen eu souvent absente en en province et qui pourrait donc rapporter des sommes conséquentes avec très peu de moyens nouveaux donc c'est la question des moyens vous avez évoqué mais je pense qu'on aura besoin et je suggère d'avoir des éléments circonstanciés en vue du débat que nous aurons finalement dans les dans les jours qui viennent mais aussi en séance et sur la question de l'article 8 terre et sur effement les communications et monsieur le ministre vous avez répondu en partie mais d'une part il existe déjà dans le code pénal et le code de la sécurité intérieure la possibilité d'exiger le concours des prestataires de cryptologie afin de au contournement de faire face au contournement des des mécanismes de sécurité et d'autre part c'est aussi la sécurité même des communications numériques qu'on risque d'affaiblir donc créer c une obligation de résultat alors ma question elle est précise je pense que depuis l'amendement qui a été adopté eu est-ce que l'ancy l'acnil l'arcepep ont-elles été saisies sur par le gouvernement depuis cette adoption et quelle est la réponse qui a été apportée alors je ne vois pas Brigitte barreège qui nous a quitté la parole est par conséquent à marie-fance laurau oui merci monsieur le Président messieurs les ministres chers collègues l'article 8 R de la proposition de loi accorde au service de renseignement un accès au contenu des conversations d'applications comme signal telégram ou WhatsApp cet article sucite des inquiétudes l'instauration de que l'on appelle les port ses portes dérobées sur les messageries chiffrées risque en effet de provoquer un affaiblissement du chiffrement de bout en bout et ouvrir une bêche pour d'éventueles cyberciminels cette ouverture risquerait néanmoins de menacer les contenus d'utilisateur lambda à l'occasion des auditions notamment mené par Monsieur le Député Vico un expert en sécurité informatique nous a d'ailleurs souligné la difficulté de sécuriser le système il nous a ainsi indiqué je le cite que sous prétexte de toucher les narcotrafiquants nous risquerions de toucher tout le monde l'insertion de telle vulnérabilité dans les télé pourrait encourager les narcotrafiquants à quitter ces systèmes au prfit d'autres systèmes de communication les seules personnes affectées seraient alors les utilisateur du quotidien victime d'un affaiblissement du système selon certains tevenenants audités il semblerait que nous n'ayons pas encore les capacités techniques pour suriller ces conversations sans créer ses brèches messieurs les ministres le gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement introduisant ce dispositif au regard des difficultés technique que soulève un tel dispositif le Gouvernement entend-il modifier sa position quant à cet amendement entendez-vous encourager des dispositions alternatives permettant de ne pas contrevenir à la garantie du respect des principes fondamentaux de sécurité informatique je vous remercie merci la parole est à Gabriel Catala merci monsieur le Président messieurs les ministres après les lois avia sécurité globale silt terrorisme et renseignement Jeux olympiques ou encore sûreté dans les transports nous discutons aujourd'hui de la 32e loi contenant des mesures attentatoires aux liberté fondamental de l'air Macron votre loi au prétexte de lutter contre le narcotrafic renforce inutilement le régime de la crimin it organisé applicable dans des cas toujours plus larges de plus en plus utilisé pour poursuivre des militants écologistes ou venant en aide aux personnes exhilées elle s'attaque ensuite à la protection des messageries chiffrées comme signal WhatsApp dont elle détruit la confidentialité elle crée un dossier coffre qui rendra secrèt les pièces d'un dossier détaillant les modalités de l'utilisation des techniques de surveillance lors d'une enquête empêchant les avocats et les personnes concernées d'en prendre connaissance et par conséquent de décelés de potentielles illégalités elle recycle ensuite votre proposition censurée il y a un an par le Conseil constitutionnel autorisant la police à activer à distance les micros et caméras d'ordinateur et téléphone pour espionner les personnes elle élargit la surveillance de masse pour détecter de nouveaux suspects permis par les boîtes noires de la loi renseignement de 2015 votre loi porte atteinte au droit à la vie privé à la liberté d'expression au droit de la défense et au principe du contradictoire messieur daranin et rotillot jusqu'où irez-vous merci la parole est à Pascal bord merci monsieur le président messieurs le ministres quelle politique pénale allez-vous mener une politique de fermeté ou une politique de renoncement je dis cela parce que vous affichez effectivement tous les deux un message de fermeté et certaines des annonces que vous avez faites vont dans le bon sens comme par exemple la création de prisons de haute sécurité selon vos vos dire la transformation de trois prisons euh en en prison de haute sécurité permettra d'isoler 600 des plus gros narcotrafiquants détenus en France mais dans le même temps vous affirmez qu'en France il y a 17000 détenus en lien avec le narcotrafic dont une très grande partie très grande parti ce sont vos termes sont dangereux voire très dangereux que fait-on d'ux que fait-on deux puisque il nous reste 16400 détenus dangereux ou très dangereux qui sont dans les prisons actuelles des prisons que je qualifie de prisons passoir et euh alors qu'on est face au message de fermeté que vous affichez en droit d'attendre la construction de prison vous indiquer dans une communication récente que vous ne construirez pas de prison mais que vous allez effectivement doubler la capacité de centre de semi-liberté que vous allez multiplier les libérations conditionnelles et les bracelets électroniques vous dites cela parce qu'effectivement vous renoncez en disant cela à une véritable à mettre en place une véritable politique pénale ferme et ce qui est dommage c'est que c'est la situation de nos prisons la situation effectivement carcérale qui guide depuis des années la politique pénale que vous devez mettre en œuvre vous faites comme vos préndécesseurs en faisant cela c'est dommage et à mon sens ça ne répond pas aux objectifs euh de ce de de la situation dans laquelle nous nous trouvons à cause du narcotrafique la parole est à Elisa Martin euh merci beaucoup de me donner la parole on a peu de temps je vais aller à l'essentiel euh lutter contre contre le trafic de drogue suppose d'être sur ce qui mène l'entrée en trafic qui est quelque chose de tout à fait connu documenté établi euh où l'on met les plus jeunes dans une situation d'entrée en dette en particulier va me chercher un sandwich garde la monnaie peu importe ce que je veux dire par là c'est que ce fait d'entrer en trafic et tout à fait documenté établi il y a toute une littérature qui explique comment euh les dealers s'organisent pour faire entrer dans le système du trafic les plus jeunes et les garçons puisque c'est quand même malheureusement essentiellement les jeunes garçons qui sont qui sont viv visés dans cette logique là et ce que je regrette et je ne suis je ne pense pas que nous soyons à côté du sujet ce que je regrette c'est que l'ensemble de vos propositions font totalement l'impasse sur cet aspect taper le haut ça suppose de réduire aussi le bas merci Philippe Schrek merci monsieur le président monsieur le garde des saau dès vos prises de fonction vous avez découvert ce que tout le monde savait ce que vos prédécesseurs on fin d'ignorer nos prisons sont des zones de non droit et des lieux d'organisation des trafics et des crimes face à ça donc vous avez imaginé ces lieu de très haute sécurité dans un premier temps il fallait mettre ensemble les 100 plus dangereux ensuite les 600 aujourd'hui peut-être 800 et dans votre amendement gouvernemental vous mettez en œuvre ce dispositif mais cuid des 70000 autres places de prison 17000 dédié euh aux trafiquants et à leurs complices et je pense qu'en marche de ce texte il faut aussi pousser ce que nous avons déjà voté et à ce propos où en est le plan 15000 places netes qui dont Monsieur Dupont Moretti a complètement échoué à la mise en œuvre et qui semble être à l'arrêt en phase d'arrêt suite au rabot budgétaire de de début 2024 et à la loi de finances 2025 ce plan est parfaitement et totalement complémentaire au texte dont nous sommes saisis il faut le mettre en œuvre donc voilà ma question qu'avez-vous fait pour le remettre en œuvre parce que nous sommes inquiets sur votre capacité à réaliser ces quartiers de très haute sécurité si on n'arrive pas depuis 10 ans à créer de simples prison merci Johan gilet oui merci monsieur le Président je vais je vais essayer de faire court puisque vous nous avez réduit le le temps de parole alors msieurs les ministres les les réseaux criminels inondent de drogue les rues de nos villages de nos villes moyennes et et de nos grandes villes et entre une réponse pénale bien molle que les délinquants et criminels ne craignent plus un manque d'effectif de police sur les terrains et une porosité des frontières toutes les conditions sont réunies aujourd'hui pour que les trafics prospèrent et ce fléo n'épne n'épargne personne pardon et ces victimes sont de plus en plus jeunes non seulement les les les les dealers qui sont recrutés par les réseaux sont de plus en plus jeunes mais les consommateurs également sont souvent et parfois très jeunes et pire les victimes de de ces trafics sont aussi et surtout ceux qui subissent les trafics dans leur quartier au quotidien car le narcotrafic c'est aussi la terreur imposée au aux habitants et les victimes sont aussi les victime collatéral et je pense évidemment au petit Fayed dans le quartier de pisevin à nî quartier de ma circonscription alors votre texte améliore certains points mais ne va pas assez loin et il oublie finalement beaucoup de mesures concrètes qui pourraient résoudre concrètement les choses je pense notamment au fait d'augmenter considérablement les moyens et les les effectifs de police sur le terrain le fait de stopper la submersion migratoire qui a un lien également avec ce problème le fait de renforcer la réponse pénale de rétablir notamment les peines planchées le fait de déroger à l'excuse de minorités pour les délits et les crimes les plus graves mais il faut également expulser systématiquement les délinquants étrangers supprimer les allocations aux parents des mineurs délinquants bref il faut aller plus loin et il ne faut pas fermer les yeux sur la réité merci merci monsieur le Président Monsieur Gard des saut que de temps perdu pour l'administration pénitentiaire dès septembre 2022 député du rassemblement national nous demandions des moyens supplémentair visant à assurer la sécurité des établissements pénitentiaires et des agents qui y exercent ainsi que la classification des structures en fonction des profils des détenus j'ai proposé dans mon rapport en novembre dernier des moyens pour sécuriser les établissements pénitentiaires et les rendre hermétique vos parlementaires macronistes et LR ont tout rejeté en s'aliiant avec la gauche et l'extrême gauche et grâce à vous nos prisons sont toujours despassoir des milliers de téléphones circulent illégalement les drogues pénètrent sans difficulté et l'emprise des réseaux criminels sur certains établissements est total monsieur le garde des sauts on vous écoute mais surtout on vous observe maintenant ce que nous attendons ce qu'attendent les Français ce sont des actes vous êtes au gouvernement depuis 8 ans donc 4 ans comme ministre de l'intérieur c'est aussi votre bilan monsieur le ministre ma question est celle-ci comment croire que vous allez réussir à mettre hors d'état de nuire les criminels dans nos prisons alors que votre bilan sécuritaire est marqué par l'échec merci je crois qu'il n'y a pas d'orateur inscrit supplémentaire et c'est une bonne chose je vous laisse répondre messieurs les ministres je vous en prie oui très rapidement parce que je ne pense pas avoir eu de de questions mais juste sur la question du du Ren je constate d'ailleurs des des prises de position un peu contradictoires entre entre vous sur l'efficacité de regrouper ou pas les les détenus selon leur dangerosité dont acte euh peut-être vous dire que je regrette les propos que vous avez tenus sur le travail de nos agents pénitentiaires j'ai noté le champ lexical l'xisme passoir tout circule sans problème bon les agents pénitentièes qui font un travail vraiment important vous n'avez pas souligné c'est un peu dommage d'ailleurs de de pas les de pas soigner leur travail leur courage surtout ils ont perdu de leurs camarades dans la Carville ça mériterait un petit peu plus d'union nationale pour un mot que vous comprenez normalement et vous n'êtes pas au rendez-vous cette union nationale alors que je constate que les sénateurs du RN du du Sénat ont soutenu et et souligner l'importance de ce texte et l'efficacité de de ces mesures les saluant d'ailleurs de de leur souhait donc j'espère que dans le débat que nous aurons ce sera pas un débat politicien comme malheureusement on vient d'avoir mais ce sera un débat de soutien pour les agents pénitenciaires qui aujourd'hui do être un peu blessés de vos prises de position il suffit pas de le rapporter des chocolats pour le jour de Nouvel An comme j'ai pu le voir dans les remontées visite pénitencirees c'esti les soutenir quand on est en débat public et qu'on a devant soi à prendre ses responsabilités et je voudrais simplement dire à Monsieur que quand j'étais ministre de l'Intérieur j'avais écrit à tous les maires du rassemblement national pour qu'il puisse nous offrir un un terrain pour construire des centres de rétention administratifs et vous savez quoi il y en a aucun qui m'a répondu positivement même le j'ai même une de ma de frisjus m'expliquant que le Centre de Rétention Administrative devait pas se faire chez nous alors moi je veux dire j'ai regardé un petit peu dans les places de prison parce que c'est une question que vous posez évidemment le plan sera construit encore faut-il qu'il faut faut pas faire tomber les gouvernements dans ces cas-là pour que les travaux puissent quand même avancer mais ils vont évidemment continuer puisque 6500 places ont été construites par mes prédécesseurs et j'aurai l'occasion le mois prochain de pouvoir dire qu'effectivement nous tiendront la construction des places de prison on manque de terrain alors vous connaissez notamment à inbaumont et on a écrit deux fois Monsieur le Maire mais je pense pas avoir eu de réponse sur des terrains possibles pour construire une place de prison on a Monsieur le maire de Fréjus si vous le connaissez n'hésitez pas à leur dire qu'on peut être croyant et pratiquant c'est-à-dire aussi nous adresser des terrains pour construire des places de prison donc voilà si vous isser des maires du rassemblement national qui veulent construire des prisons voilà on est très heureux de de pouvoir avoir ce terrain puisque non non mais non non mais je c'est important c'est important que vos électeurs entendent aussi une chose mais c'est pas très grave on a le droit d'en discuter c'est difficile d'obtenir une place de des des constructions de place de prison on est bien d'accord mais maintenant vous êtes en responsabilité on aimerait que les élus du rassemblement national nous propose aussi au moins une fois une fois peut-être une ville nous propose un lieu pour construire une prison parce que c'est comme d'habitude vous le dites ici à Paris et vous ne faites pas d'ailleurs je constate que les débats qui sont évoqués tout à l'heure madame Lauro l' évoqué le fait que vous vouz priver nos enquêteurs et nos magistrats de moyens pour lutter contre les messagescryptés c'est le même débat qu'on a eu sur le séparatisme il faut lutter contre l'rémisme radical et à la fin vous n'avez pas voté la loi séparatisme on aura l'occasion de voir à la fin qui votera quel texte et quel disposition de texte pour protéger les Français monsieur le ministre de l'Intérieur oui très rapidement Michel taverne bien sûr que je vous confirme un des grands chantiers c'est la filière investigation et je ferai des propositions i au printemps précisément qui sont très concrètes pour faire en sorte queon puisse relancer cette filière d'investigation donc je ne niie pas les problèmes je les affronte et je ferai des propositions précises voilà euh pour ce qui concerne Sandra rigol euh pardon sur sur le terrorisme pardon sur le terrorisme euh pourquoi est-ce qu'on a eu pourquoi est-ce que nous avons eu précisément des résultats c'est parce que l'État a changé son organisation il y a un pnat il y aura un pnaco spécialisation la chaîne judiciaire et il y a un étatmajor qui associe les services de renseignement les services d'enquête et ça c'est radicalement différent que lorsque on a des états un état qui fonctionne en silo c'est le fonctionnement en silo qui rend l'état totalement inopérant et et vous verrez nous aurons des des résultats et c'est la raison pour laquelle bien sûr que comp pas raison n'est pas raison mais quand les méthodes sont bonnes et qu'on peut quand on peut associer faire que les services de renseignement se coordonnent services d'enquête se coordonnent croyez-moi çaela change tout comme cela a changé pour le terrorisme ça changera tout pour et quand on parle à ceux qui font au quotidien croyez-moi quand on parle madame à ceux qui sont chargés de ces questions au quotidien quand on les auditionne quand on travaille avec eux c'est ce qu'ils nous disent on n'invente pas l'eau chaude hein simplement on essaie de reprendre ce qui fonctionne concrètement pour ce qui concerne le blanchiment j'ai répondu tout à l'heure ludav mendz sur les sccanner bien sûr il faudra des moyens bien sûr qu'il faudrait j'ai cité notamment le le scanner mobile Paris c'est pas for d' un jour évidemment on pourrait cl claer des doigts et exiger voilà que chaque port français soit doté de dizaines de dizaines et de dizaines de scanners ça viendra ça viendra on est en train d'avoir une méthode justement qui va nous Perm mettre sur les ports de mieux les sécuriser le port d'env qui est le port d'Europe sans toute le mieux le le plus auut point en matière de scanner ils seront en capacité de scanner et même pas d'ailleurs la totalité des containers en 2028 voilà donc je pense qu'il faut à la fois les scannerers la surveillance vidéo la capacité notamment y compris des gens qui ne sont pas OPJ à faire des inspections visuelles c'est un ensemble de mesures qui permettra avec des des enquêtes bien entendu administratives pour lutter contre la corruption qui nous permettront d'avoir de meilleurs moyens euh pour ce qui concerne monsieur benis si les moyens de la police judiciaire avec la réforme on est passé en en terme d'effectif de 5700 pratiquement à 23000 puisqu'on a mutualisé on a mutualisé bien sûr dans le cadre de la réforme et de sa départementalisation un certain nombre de moyens pour ce qui concerne euh madame madame marieance laurau j'imaginais pas que le RN qui tout à l'heure s'est exprimé pour nous indiquer qu'il fallait plus de moyens en matière de d'enquête spéciale de technique d'enquête spéciale refuserait justement les les moyens d'investigation qu'on peut se donner je rappelle encore une fois que il s'agit d'organisation criminelles monsieur Gill en a parlé qui sont en train d'enrôler de très jeunes enfants des jeunes Adol je me souviens à Marseille de cet adolescent de 15 ans qui était lardé de 50 coups de couteau qu'ils ont achevé en le brûlant vif on a affaire à des ultravolents et on doit prendre on doit prendre les moyens en matière de renseignement qui nous permettent de lutter encore une fois avec des armes égales si on ne le fait pas si on ne le fait pas croyez-moi on sera inefficace je je le dis de façon très solennelle comme je le pense euh pour ce qui concerne euh un certain nombre d'entre vous vous êtes revenus je vais pas en reparler j'en ai parlé tout à l'heure sur les techniques d'enquête spéciales et notamment sur le 8 ter qui concerne le le chiffrement donc il s'agit pas là encore de comment dirais-je fragiliser le chiffrement il sagit pas il s'agit pas de le massifier il s'agit à chaque fois lorsque on a un certain nombre d'indices d'aller chercher précisé dans ces échanges les les enseignements en tout cas les informations qui sont importants tout à l'heure on a cité encotchat mais l'exemple d'cotchat finalement a bien montré que c'était planétaire d'ailleurs et que ces réseaux ces réseaux criminels utilise utilise ces moyens qui sont en dehors du champ aujourd'hui d'une audition normale les gendarmes l'ont craqué euh et grâce à eux ça a été des milliers et des milliers d'arrestations mais on voit bien que ces organisations criminelles se réfugie derrière le chiffrement il se réfugie derrière le chiffrement donc tout tout le travail de nos services devra être précisément d'être capable d'être capable d'intercepter d'intercepter ces échanges c'est comme ça qu'on aura un maximum d'efficacité voilà ce que je voulais vous dire très rapidement euh monsieur Gil oui vous avez parlé du ajeunissement vous avez parlé du desésordres migratoire vous avez parlé d'un certain nombre de points qui sont pas dans l'objet strict au sinu euh de la proposition de loi mais qui sont dans l'objet de notre périmètre pistériel et de notre attention merci de votre attention juste monsieur le ministre les autorités jeavais poser la question ont-elles été saisies suite à l'amendement adopté et si elles ont été saisies quel est leur réponse c'était ça concernait finalement l'adoption de l'amendement concernant le chiffrement et euh par le Sénat et si effectivement laaknil larcepcep et l'any ont été saisis sur euh sur ce sujet merci merci monsieur le ministre c'est c'est ni le travail de Lan lany coopère ni le travail de l'ARCEP l'arcepp c'est le gendarme des réseaux c'est le gendarme des communications électroniques mais mais pas sur ce sujet-là particulièrement hein c'est c'est un amendement qui a été porté par le président de la commission défense et et Affaires étrangères du Sénat qui avait fait l'objet aussi d'un certain nombre de travail dans nos propres services et qui avait été aussi étudié par la Commission nationale des renseignements des techniques de renseignement et je dois ajouter que c'était une un amendement qui résulte aussi du travail de la délégation parlementaire au renseignement dont chacun des membres est habilité à pouvoir recevoir un certain nombre de d'informations sensibles qui a justifié aux yeux du sénateur la nécessité de cet amend msieurs les ministres je vous remercie pour les réponses que vous avez ortter à chacun et chacune des députés je vous signale donc que demain à 9h nous prenons nous engageons l'examen du texte nous commencerons par l'article 1er nous irons ensuite sur les additionnels après l'article 1er l'article 2 et donc les amendements cl 471 du gouvernement et l'amendement CL 576 de Monsieur cor ainsi que les dispositions après l'article 2 pour suivre ces deux amendements qui auront été vus par priorité comme cela a été indiqué dans les propos introductifs je vous remerci merci