🔴 Audition d’Agnès Pannier-Runacher sur l’exécution budgétaire des budgets relevant de son ministère

la biodiversité, la prévention des risques naturels et technologiques, l'information géographique et météorologique, la mer, la pêche, mais aussi le fond vert porté conjointement avec mon collègue François Repsamen, les crédits consacrés au transport portés par Philippe Tabarot que vous avez déjà auditionné, les crédits consacrés à l'énergie, notamment le programme 345 service public de l'énergie et certains dispositifs comme le chèque énergie qui relève de Marc Ferat. Sachant que mon champ d'action ministériel actuel comprend aussi pour 2025 en dehors de la mission EDMD le sujet de la forêt qui est porté par le programme 149 rattaché à la mission agriculture. Cette inclusion participera à une mise en synergie pour 2025 des moyens de l'État dans la préservation et la gestion des ressources naturelles dans l'intérêt de tous les territoires.

En loin de fidence initiale pour 2024, les crédits de la mission EDMD se sont élevés à 24,1 milliard d'euros. en autorisation d'engagement et 21,6 milliards d'euros de crédit de paiement. Cela représente euh une diminution par rapport à la programmation 2023, diminution qui est essentiellement liée à la sortie progressive des boucliers tarifaires individuels.

Donc des mesures qui n'étaient pas structurelles mais conjoncturelles du fait de la guerre en Ukraine et de ses conséquences sur les prix de l'énergie. Cette budgétisation 2024 traduit une augmentation inédite des crédits d'intervention en faveur de l'écologie. Donc je fais une différence entre les politiques de soutien au pouvoir d'achat des entreprises et et des ménages qui ont été portés par le bouclier énergétique qui sont en forte diminution dans la trajectoire 2024 et les dispositifs d'intervention qui visent à porter des politiques en faveur de l'écologie étaient en forte augmentation.

À titre de comparaison, avant le premier quinquena d'Emmanuel Macron en 2017, les crédits correspondants à la mission qui a un peu près les mêmes conour s'élev à 11 milliards d'euros. Donc on est par à peu près un doublement de ces crédits. C'est une preuve indéniable que depuis 8 ans, nous avons investi de manière massive et inédite dans notre transition énergétique et écologique dans notre pays.

Je reviens à l'exécution 2024. Elle a été marquée par des efforts importants demandés notamment dans le cadre des annulations de février 2024 qui ont été de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement, 2,1 et 2,2 en CP à l'échelle de la mission avec des efforts en particulier ciblés sur ma prime rénove et le fond vert. S'agissant des effectifs 2024 est là aussi une année charnière puisque pour la première fois depuis une quinzaine d'années, les effectifs du ministère P217 ont bénéficié d'un schéma d'emploi positif.

Les opérateurs ont eux aussi bénéficié de renforcement d'effectifs notamment l'ADEM et l'OFB et les parcs nationaux. Là aussi la tranche avec les années précédentes qui étaient plutôt baissières ou en stagnation. Cela a permis un début de repamidage attendu depuis longtemps et plus d'emplois dans les territoires ont pu être ouvert.

Ces évolutions étaient indispensables pour assurer la cohérence entre nos ambitions et les moyens dégagés. Il faudrait pouvoir les poursuivre pour assurer nos missions et soutenir nos priorités de politique publique, lutte contre le dérèglement climatique, contre les résion de la biodiversité, contre les pollutions. En responsabilité, les services ont su poursuivre la mise en œuvre des politiques publiques.

Le programme 113 en particulier fait l'objet d'annulation importante mais la mise en place de la stratégie nationale biodiversité a été marqué par une avancée importante avec une exécution qui est 1/ers plus élevée que celle de 2023. S'agissant du programme 181, face aux aléas climatiques, des redéploiements internes ont permis une utilisation plus juste permettant de répondre aux urgences les plus pressentes. Le fond Barnier a ainsi connu une exécution historique avec 237 millions d'euros en CP, ce qui montre l'ampleur croissante des besoins.

S'agissant des opérateurs du P159 CMA IGN Météo France. Un déjà limité de la réserve de précaution et des efforts en gestion des opérateurs ont permis d'assurer la soutenabilité du programme. Le programme 174 a su financer sa surexécution euh des dispositifs de guichet d'aide auvertissement des véhicules, donc bonus écologique, prime à la conversion et l'isigne sociale par des redéploiements importants tout au long de l'année.

Ces redéploiements sont le résultat d'une gestion efficace au vu des exécutions constatées. proviennent majoritairement de la sous-exécution constatée sur le dispositif MAP Prime Renove et d'une réduction de la trésorerie de l'ANA et d'une réorientation des C2 vers les actions les plus efficaces. Soutien au déploiement des bornes, appel à projet lourd à poids lourd.

Malgré une annulation et un surgel, le programme 205 a géré efficacement de front les dépenses usuelles dont les exonérations de charge des aides de crise toujours importante, notamment le plan CAC, la poursuite d'investissement majeur dans le renouvellement de la flotte des affaires maritimes. S'agissant du fond vert pour les collectivités, la gestion déconcentrée, le fonctionnement adaptatif et pragmatique ont permis d'engager la quasi totalité des crédits 1,6 milliards d'euros d'autorisation d'engagement. Il a été tenu compte des spécificités territoriales et des priorités régionales.

L'application du principe de fongibilité est restée pertinente au niveau des régions qui ont pu adapter leur accompagnement aux collectivités au regard du flux de dépôts déposés de dossiers déposés et de la nature des opérations engagées sur leur territoire. Mesdames et messieurs les députés, voilà pour un premier tour d'horizon. Avant de répondre à vos questions, vous avez compris, l'année 2024 a été assez complexe, mais tous les outils ont été utilisés pour permettre une gestion au plus près de nos besoins et pour faire en sorte de ne pas laisser les citoyens qui avaient des besoins, les collectivités locales qui avaient des besoins sans solution.

Le sérieux de la gestion a également été au rendez-vous comme ce bilan l'illustre. Je vous remercie et me tiens maintenant à votre disposition. Merci.

Tristan La et Evassas, vous êtes rapporteur spéciaux pour les programmes paysage haut et biodiversité, prévention des risques, expertise, information géographique et météorologie, conduite et pilotage des politiques de l'écologie du développement des mobilités durables, fond d'accélération de la transition écogique dans les territoires de l'ambition, écologie, développement et mobilité durable. Vous avez la parole pour 5 minutes avec tout ça. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, mes chers nombreux collègues.

La loi de finance initiale pour 2024 a alloué au programme 113, 159, 181, 217 et 380, 8,05 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 6,61 milliards d'euros en crédit de paiement. Au total, 85 % des AE et 88 % des CP prévus par la loi de finance initiale ont été consommés avec un taux d'exécution variant selon les programmes de 99 % euh pour le 117 à 51 % pour le 380. Étant intervenu déjà la semaine passée sur les programmes 217 et 380 lors de l'audition de monsieur le ministre François Repsamen, nous concentrons notre propos sur les programmes 113, 159 et 181.

Le programme 159 a le taux d'exécution le plus élevé des trois programmes près de 98 puisque 98 % pardon puisque 105 millions d'euros sur les 515 millions d'euros pardon sur les 515 millions ont été consommés. Le plus important mouvement de crédit est le décret d'annulation du 21 février 2024 qui a annulé plus de de 11 millions d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement. Cette réduction est certes moindre que les autres que pour d'autres programmes, mais elle est préoccupante.

Le programme portant sur les subventions pour le charge de services public de Météofrance, de l'IGN et du CMA. préoccupante car je le rappelle euh les compétences de ces organismes sont cruciales pour la mise en œuvre de la politique française d'adaptation au changement climatique. Par ailleurs, leur expertise est indispensable aux collectivités territoriales qui manquent d'ingénierie et au besoin de continuer à disposer de leur solide expertise préoccupante à l'heure de la loi simplification en ce moment en hémicycle mais également des déclarations de votre collègue la ministre chargée des comptes publics madame Amélie de Montchalin qui a défendu la fusion ou suppression d'un tiers des opérateurs de l'État.

C'est pourquoi madame la ministre, je vous demanderai, enfin je serais curieux de savoir quelles sont vos intentions vis-à-vis des trois opérateurs que j'ai mentionné. Par ailleurs, je profite de votre présence pour vous interroger sur les perspectives d'exécution de la loi de finance pour 2026. 5.

En effet, à peine celle-ci celle-ci a été adoptée par le parlement que le décret du 25 avril 2025 est venu annuler des crédits pour l'ensemble des programmes 113, 159, 181, 217 et 380. Ce sont 172,5 millions d'euros en autorisation d'engagement et 161 11 millions d'euros en crédit de paiement qui ont été annulés. Pourriez-vous nous donner le détail ou l'économie générale des mesures de réduction de crédit et préciser les politiques qui seront impactées ?

Je vous remercie. C'est tout ? Non non, je continue.

Oui oui bien sûr. Merci monsieur le président. Madame la ministre, les budgets de l'écologie sont les premières victimes de chaque saignier que le gouvernement effectué en cours d'année sur les dépenses publiques.

Pas plus tard que le mois dernier, 171 millions de crédits étaient encore annulés sur les programmes paysage au biodiversité dont nous sommes rapporteurs et c'était 570 millions 1 demi milliard en 2024. Comme mon collègue Tristan la, je voudrais insister sur le sujet des opérateurs. Le programme 159 qui porte les budgets de météofrance, de l'hygiène et du CMA n'a toujours pas retrouvé en 2024 le niveau de dépense de 2020.

Pourtant, ce sont ces opérateurs qui accompagnent les collectivités et les ménages face au changement climatiqu des opérateurs dont le travail est indispensable à l'atteinte de nos objectifs environnementaux. Je pense à l'ADEM par exemple qui accompagne les projets de réseau de chaleur, de biomasse, de géothermie. de solaire thermique, de méthanisation ou de récupération de chaleur fatal des collectivités et des entreprises.

Je pense aussi à l'office français de la biodiversité qui garantit la préservation de nos espaces protégés partout en France et qui est victime d'attaques répétées. Nous aimerions, madame la ministre, vous entendre plus souvent prendre la défense de ces agents. Autre grand écart insoutenable de votre politique environnementale, la loi du plomb, soutenue par le gouvernement qui prévoit de réintroduire un néonicotinoïde tueur d'abeille et consacre mégabassine un caractère d'intérêt général majeur.

Elle vise aussi à faire pression sur l'un de vos opérateurs, l'OFB, pour qu'il saisisse le moins possible la justice. N'y a-t-il pas une contradiction absurde à d'un côté accorder de nouveaux permis à polluer et de l'autre investir dans des programmes de restauration de la biodiversité et de préservation de l'eau ? J'auraiis donc trois questions.

Madame la ministre, allez-vous vous opposer réellement à la proposition de loi du plomb ? Pouvez-vous devant la commission nous donner votre appréciation sur les opérateurs de l'État, notamment ce qu'a cité mon collègue Tristan la CMA, Météofance, l'OFB et sur la qualité de leur travail. Comment expliquez-vous que les annulations de crédit feritairement les politiques d'adaptation et de préservation de l'eau et de la biodiversité à l'heure où nos concitoyens sont durement confrontés aux conséquences du dérèglement climatique ?

Merci madame le ministre. Merci. Merci monsieur le président.

Alors peut-être des éléments très directs. Premier élément s'agissant de mon soutien aux opérateurs. Je pense que je n'ai pas ménagé ni ma euh euh enfin que je n'ai je ne me suis pas ménagée mon temps pour soutenir les opérateurs.

Il n'y a pas eu une occasion où je n'ai pas soutenu les opérateurs et leur travail, ce qui me paraît évident puisque j'ai des opérateurs qui sont experts, compétents et qui font leur travail comme je leur demande. Ça c'est le premier point. 2e point euh et cela euh peut est largement reflété et dans mes interventions à l'Assemblée nationale et au Sénat et dans mes interview et dans ma communication extérieure. 2è point s'agissant euh de la PPL euh de monsieur Duplomb qui a été très largement réécrite au Sénat et qui malheureusement n'a pas fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale.

Comme je m'en suis ouverte au Sénat, l'article 1 ainsi que les articles 3 et suivants me conviennent parce que moi j'ai fait cet exercice de travail et d'amendement avec les sénateurs de propositions et je peux vous dire que ce que vous affirmez sur les mégabassines ou sur les pressions faites à l'OFB ne figure pas ne figure pas dans ce texte et que vous en avez soit une lecture soit pas la bonne version parce parce qu'il a été profondément remagé. Ça c'est la première chose. S'agissant de l'article 2, je le redis et ma position est constante.

La réintroduction de la cétamiride ne me semble pas être une bonne idée. Néanmoins, là aussi cet article a été très largement remagné puisque il fait partie des des articles qui a fait l'objet d'amendement. Donc c'est par dérogation et sous des conditions strictes.

On aurait probablement pu aller plus loin si on avait eu ce débat à l'Assemblée nationale. Je regrette qu'il y ait eu une accumulation d'amendements qui ont rendu impossible ce débat et vous nez pas de la tête que lorsqu'on on pose un amendement pour transformer un mois en 30 jours, on contribue au débat public. Ça s'appelle effectivement une volonté de ralentir la lecture d'un texte.

Je le regrette et j'espère qu'en commission mixte par terre, néanmoins, les députés pourront porter euh des amodiations en texte qui sera examiné, qui sera donc celui du Sénat, ce qui euh met euh les députés de l'Assemblée nationale pas dans la meilleure position pour porter des ajustements, mais je fais confiance aux parlementaires pour porter un juste regard et utiliser les travaux qui ont été menés dans les commissions. développement durable et commission affaires économiques puisque ces travaux eux ont eu lieu et je veux souligner la qualité du travail de la commission de ces commissions. S'agissant des des suppressions de crédit, je veux préciser très simplement que aucune suppression, aucune annulation n'a été supérieure à la mise en réserve initiale.

Ce qui fait qu'il n'y a pas eu de retour en arrière. C'est bien dans le cadre de la gestion euh des budgets que nous avons été capables d'allumer d'annuler les crédit que nous avons mis par précaution en réserve comme c'est l'usage dans la l'exécution budgétaire comme vous le savez. Et je veux donc préciser qu'il y a pas eu un ciblage particulier des politiques écologiques puisque ça a été le cas d'un peu près enfin de la plupart des lignes où les les enfin les crédits mis en réserve initial ont largement été utilisé pour soutenir les annulations de crédits mises en œuvre au cours de l'exécution budgétaire.

Je d'ailleurs souligner que typiquement sur l'électrification des véhicules par rapport au budget initial et grâce à des mouvements d'enveloppe, on a pu aller beaucoup plus loin que ce que prévoyait le budget initial. Merci monsieur Mathias Renault, vous êtes rapportur spécial pour la mission écologie développement mobilité durable affaire maritime pêche et aquaculture. Vous ai la parole pour 5 minutes.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, mes chers collègues, madame la ministre, excusez-moi d'avance. Est-ce qu'on est soumis au au aux éventuels sous-bressaut en séance publique sur la simplification ?

Donc sur le rapport, l'exercice 2024 a été marqué par une surexécution des crédits dévolu aux affaires maritimes et au ports adopté en loi de finances initiale pour 2024. La LFI 2024 avait ouvert 442 millions d'euros en autorisation d'engagement et 405 millions d'euros en crédit de paiement sur l'ensemble du programme 205 de l'action 43 du programme 203. Au terme de l'exercice 2024, un total de 621 millions d'euros en AE et 476 millions d'euros en CP ont été consommés, soit un taux d'exécution respectivement de 140 et 118 % habituel en raison de l'importance des fonds de concours.

L'année 2024 a été marquée par une sérieuse dégradation de l'éthan de finances publiques qui a conduit à une série de mesures visant à limiter la consommation de crédit, en particulier le fond d'intervention maritime. FIM s'est vu amputer de 5,2 million d'euros en AE et 3,1 million d'euros en CP. Plusieurs engagements n'ont pas pu être tenu pour des lauréas.

Pourtant, le film le film était très attendu par de nombreux acteurs maritimes. Madame la ministre, quel projet ont été affectés par la diminution des crédits du FIM ? C'est ma première question.

Leur porte leurs porteurs ont-ils pu trouver des sources de financement alternatives ou ont-ils dû renoncer à ces projets ? L'action 43 est concernée par d'importants fonds de concours versés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, la FITF, en faveur des investissements dans les infrastructures portuaires. J'avais formulé il y a quelques mois dans mon rapport spécial des critiques au sujet du choix fait par l'État de soutenir les investissements des ports non par le biais de crédit budgétaire discuté et adopté par nous-mêmes parlementaires, mais par la voie de fonds de concours sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.

En ce sens, je me félicite que la commission spéciale chargée d'examiner le projet le fameux projet de loi simplification de la vie économique dont je suis membre et adopté un amendement supprimant la FITF. L'Assemblée nationale s'étend par la suite en séance publique opposée au rétablissement de l'agence confirmant donc sa suppression à compté du 1er janvier 2026. Madame la ministre, qu'envisagez-vous pour le financement par l'état des investissements dans les infrastructures portuaires une fois que cette agence aura été supprimée ?

Toujours au sujet de l'action 43, l'exécution budgétaire chaotique lui a retiré 5 millions d'euros en AE et CP de crise budgétaire qui ont donc été imputé sur la compensation des dépenses de dragage des ports. Je rappelle que le dragage est une opération indispensable pour assurer l'accès au port des navires à fort tirant d'eau devant être effectué quotidiennement. Il a pour finalité d'éviter l'ensembablement et et l'envasement en retirant les sédiments.

J'avais montré dans mon dernier rapport spécial que le taux de couverture par l'État des dépenses engagées par les grands ports maritimes pour leurs opérations de dragage est passé de 100 % en 2019 à 64 % en 2024 alors que l'État est supposé compenser au port leur dépenses en la matière. Madame la ministre, vous satisfait vous de cette trajectoire inquiétante qui empêche les ports de réaliser leurs investissements en faveur de la transition écologique et met en péril leur soutenabilité financière. Enfin, dernier point, j'attire votre attention sur la dynamique de la dépense fiscale liée à la taxation au tonnage qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour au moins 75 % de l'exploitation de navires de commerce de bénéficier d'un calcul de l'impôt sur les sociétés sur la base du tonnage des navires qu'elles exploitent indépendamment du bénéfice réel réalisé.

Cette dépense a diminué de 83 % sur l'exercice 2024 par rapport à 2023 et fait l'objet d'une forte volatilité d'une année à l'autre. Cela confirme que les montants très élevés enregistrés il y a quelques années étaient exceptionnels et ne justifait pas la suppression définitive de la taxiation au tanage qui créé une distorsion de concurrence insupportable pour les armateurs français avec le risque que la flotte notamment du groupe CMA CGM change de pavillon. La bonne solution est plutôt celle que j'avais soutenu, la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, même s'il m'aurait sembléine d'en doubler le taux pour taxer plus justement les surprofits.

Madame la ministre, donc dernière question. Quelle est l'avis du gouvernement sur une éventuelle pérénisation de cette contribution exceptionnelle qui permettrait d'éviter toute remise en cause de la taxation au tonnage à l'avenir ? Je vous remercie pour votre attention.

Madame la ministre. Merci. Merci beaucoup.

Alors sur les questions que vous mentionnez, le fond d'investissement maritime est périnisé dans le fond vert, ce qui fait que il n'y a pas de de perte de dossier entre l'année 2024 et et l'année 2025. C'est une ligne qui est de l'ordre de 15 millions d'euros euh puisque vous avez une ligne transition écologique maritime et une OC pour 25 millions d'euros. Ça c'est le premier élément.

Deuxème élément s'agissant euh des investissements portuaires et des investissements au titre de la FIF, je veux préciser que ça relève de la responsabilité de mon collègue Philippe Tabarot que vous avez déjà auditionné. 3è élément s'agissant de la taxation au tonnage et de la contribution exceptionnelle. Juste pour rappeler effectivement, mais je pense que nous le savons tous que la l'activité du transport maritime se caractérise par une très forte cyclicité, très forte cyclicité notamment des revenus.

Euh il se trouve que dans une vie antérieure, j'ai euh fait partie de l'équipe qui a contribué à restructurer CMA CGM alors qu'elle était au port du dépôt de bilan en 2009. Euh ce qui montre que euh il y a des des haut et des bas dans dans ce métier. Après un effondrement euh des tarifs et un effond et une baisse des volumes. et la taxe tonage et la manière qui a été je dirais qui est utilisée par un certain nombre de grands pays qui ont des armateurs pour effectivement taxer leurs armateurs et avec une il faut être très vigilant dans la manière dont on fait évoluer cette taxation sur les conditions internationales puisque c'est une par construction je dirais par nature un secteur qui est extraordinairement volatile.

Alors, il y a jamais eu de suppression de la taxe tonnage. Je je le redis aussi, c'était pas l'objectif. En revanche, s'agissant de la contribution exceptionnelle, comme son nom l'indique, elle est exceptionnelle.

Donc, une contribution exceptionnelle récurrente est en soit un sujet. Et euh dans la construction du budget 2026, comme vous le savez, c'est une construction sur lequelle nous sommes en train de faire des travaux. Donc elle rentre dans un plus large cadre avec la volonté de faire faire des efforts collectifs et à tout à chacun.

Donc je n enfin ce point n'est pas encore tranché évidemment au-delà du fait que j'enfonce une porte ouverte en disant qu'une contribution exceptionnelle est exceptionnelle. Donc elle a pas vocation à être en place dans 10 ans si d'aventure nous étions vous étiez amenés à euh s'en parler. En tout cas, c'est ce que je souhaite.

Merci. Bon euh donc on a eu Mathias Renaud et maintenant non et ben centéri Bûcher est pas là du coup. Non.

OK. vous OK. OK.

Excusez-moi, j'ai pas mal de questions à vous poser. Bien madame le ministre, ma première question mes deux premières questions portent sur Météo France. Les phénomènes climatiques extrêmes figurent parmi les principaux indicateurs que le JC appelle des RFC en français des motifs d'inquiétude.

Sans un service public de météorologie performant équipé, nous ne pourrons pas faire face le cyclone Shidau qui a ravagé île de Mayotte cet hiver. Le monte, les crues, les feux de forêt le montre. Madame la ministre, ma première question porte sur les baisses d'emploi chez Météofance.

La Cour des comptes note que le plafond d'emploi largement baissé en 2023 de - 90 OTP, a augmenté en 2024 de seulement + 18 OTP. Mais un plafond d'emploi n'est qu'un maximum et ce qui compte c'est l'exécution soit le nombre d'emplois effectivement pourvu. Or la Cour des comptes s'alarme et dit je la cite qu'une vigilance particulière doit être accordée à l'exécution 2024 car les chiffres n'ont pas été fournis par le ministère en matière d'exécution.

Question 1. J'aurai donc une première question qui est la suivante. Madame ministre, disposez-vous du nombre d'emplois effectifs pour MT au France en 2024, c'estàd le nombre des TP exécuté.

Ensuite, un deuxième point plus large sur le même sujet, la cour des comptes soulignent entre 2017 et 2024 le plafond d'effectif de météo France a été abaissé de 388 ETP, soit- 13 % selon les données de la cour et coup dans les effectifs place BTO France dans le top 3 des opérateurs les plus attaqués au sein de la mission écologie depuis le début du premier mandat Emmanuel Macron. Question numéro 2 madame la ministre, cette dynamique de baisse des moyennes météo France entretenue par les divers gouvernements de monsieur Macron va-t-elle se poursuivre en 2025 les années suivantes ? Alors, je dois préciser que ça c'est la lecture que je vous fais de mes questions, mais que j'ai à peu près posé ces questions depuis 2017 parce que j'étais le rapporteur de cette mission et que malheureusement à chaque fois qu'on a annoncé ces pertes d'emploi qui se sont concrétisées, j'ai annoncé également parce que je connais bien le sujet, le fait que Météo France allait se retrouver considérablement handicapé dans ses prévisions et notamment dans les prévisions de risque extrême. pense par exemple au risques militaire et autres et malheureusement tout montre que cela a été le cas.

Question numéro 3, biodiversité euh donc elle porte sur la baisse des moyens alloués à la biodiversité qui confirme que le gouvernement ne pourra probablement pas tenir la stratégie nationale biodiversité. Jeis citer plusieurs commentaires de la Cour des comptes. D'abord, malgré une augmentation théorique des crédits en 2024, les restrictions budgétaires ont freiné l'exécution des dépenses notamment pour la biodiversité.

L'augmentation des subventions pour charge de services public SC SCSP pardon traduit davantage un effet de compensation qu'un réel renforcement des moyens. Ensuite, un autre passage, toujours la cour des comptes. La gestion 2025 devra concilier la mise en œuvre de la SNB 2030 avec des contraintes budgétaire persistante notamment sur les financements de l'eau et de la biodiversité.

Je rappelle que selon les données de votre propre ministère, en 2023, 16 % des espèces évaluées dans la liste rouge nationale sont éteintes ou menacé. Et en France hexagonale, entre 1989 et 2021, les populations d'oiseaux ont chuté de 33 à 36 % et selon un rapport de l'inspection générale des finances de novembre 2022, il faudra par an presque 1 milliard d'euros en 2027 pour respecter la SNB, soit + 39 % par rapport au niveau de 2021. Question 3.

Madame la ministre, le gouvernement assume-t-il de renoncer aux objectifs en matière de biodiversité en ne mettant pas les moyens suffisant ? Merci. Merci beaucoup.

Alors, s'agissant de Météofrance, puisque vous me demandez l'exécution, donc je vais essayer d'être précise. Nous avons en exécution 2023 2524 plafonds EPTP, exécution 2024 256 PTP. Donc, vous constatez que nous sommes sur un rebond qui nous met au niveau de l'exécution 2022.

Ça c'est sur Météo France. Vous vous inquiétez de la réalisation de la pardon de de la trajectoire enfin de la poursuite de cette trajectoire pour 2026. Donc là encore, les arbitrages n'étons pas faits euh et les travaux étant en cours.

Je ne suis pas en situation de vous répondre à cette question et je le redis, chacun fera des efforts et moi je ferai ma part d'efforts. S'agissant, en revanche de la qualité des prévisions. Je ne vous rejoins pas du tout puisque en 10 ans, les prévisions de météo France à 3 jours sont de meilleure qualité que les prévisions d'il y a 10 ans à 1 jour.

Donc ça c'est factualisé. Pourquoi ? Parce que les modélisations ont été euh améliorées.

Parce que nous avons également des euh calculateurs qui ont été remplacés. Nous sommes d'ailleurs encore dans l'engagement de nouveaux investissements avec un appel d'offre sur des très gros calculateur qui est engagé et mettez France au plan international et juger parmi les meilleurs opérateurs au monde, ce que je salue bien volontiers. S'agissant des enjeux de biodiversité.

Peut-être pour rappeler qu'entre 2023 et 2024, mais je l'ai dit dans mon propos introductif, nous avons un rebond de 30 % en exécution des crédits consacrés à la biodiversité. Et je signale que nous avons également au travers des agences de l'eau une augmentation des moyens consacrés à la protection de la biodiversité. Comme vous le savez, la stratégie nationale biodiversité ne repose pas sur ce seul programme.

Je précise également que euh nous avons enfin sur cette seule ligne, je précise que nous avons également des crédits de l'Union européenne qui sont conséquents et qui sont insuffisamment mobilisés avec des dégagements d'office que nous observons dans les régions. Et ce budget-là à vocation effectivement lui aussi à intervenir sur certains fonds européens. Nous sommes sur des niveaux de mobilisation inférieurs à 10 % alors que la France représente grosso modo 15 % de la population européenne et on pourrait imaginer qu'elle devrait avoir quelque chose qui s'approche de ces 15 % en matière de mobilisation des crédits.

Ce sont des sommes qui sont largement supérieures à celles qu'on évoque ici. Dernier point, la mobilisation du secteur privé au travers des crédits biodiversités de haute intégrité qui est donc un dispositif qui a été salué lors de la COP de Cali et sur lequel nous avons calé ce qu'on appelle SNC2R, c'est-à-dire des crédits qui sont appuyés sur la réalisation d'opération de restauration de de de la nature ou de conservation de la nature avec un haut niveau de résultat et sur des périodes longues et qui sont valoriser qui permettent d'être utilisé au regard de projets conduits par des aménageurs ou des entreprises au titre de leur compensation. Voilà les éléments qui me paraissaient utiles de préciser et donc il n'est pas question de renoncer à nos objectifs en matière de biodiversité.

D'ailleurs, le rapport euh sur l'état de l'environnement qui a été publié démontre les progrès qui ont été réalisés sur un certain nombre de secteurs du jeu. Je veux mentionner par exemple en matière écologique, en matière d'agriculture, la progression du biocontrôle, le décollage du biocontrôle qui se substitue à des molécules qui sont plus impactantes. Je veux également souligner la réintroduction réussie d'un certain nombre d'espèces ou la réapparition d'un certain nombre d'espèces.

Je veux également souligner en matière marine le constat que l'Europe est le seul continent à avoir augmenté de 20 points la durabilité et le la la part d'espèces pêché de manière durable dans ces eaux. Ça ne veut pas dire qu'il en reste pas beaucoup à faire, hein, on va pas se mentir, il reste énormément à faire. Mais euh je dirais que la bonne nouvelle, c'est que les politiques publiques ont des impacts positifs, mesurables et mesuré.

Je le fais rarement mais je je voudrais juste quand même vous répondre le ministre d'abord que les politiques publiques et des impacts c'est vrai notamment en terme matière de biodiversité parce que fort heureusement et on l'a vu pendant le covid c'est des choses qui peuvent très vite se réaméliorer mais par contre c'est pas moi qui donne les chiffres de 1 milliard d'euros en plus nécessaire pour respecter la SNB c'est l'inspectant à méo France alors là je vous contredis complètement madame ministre Je connais bien le problème. Je vous donnerai des études qui montrent l'inverse de ce que vous dites et c'est pas lié à la qualité des prévisionnistes. Eux-mêmes alertent en interne depuis des années.

Mais tout simplement sachez que les modèles qui sont faits, les calculateurs que vous vous parlez sont faits sur des modèles qui s'établissent sur d'une situation qui s'est largement dérégulée d'un point de vue météo. Et quand vous n'avez pas des prévisionnistes pour constater qu'entre ce que vous dit le modèle et les prévisionnistes, vous le savez comme moi, ont été largement diminués et la situation réelle, vous avez du coup un opérateur qui certes, ça fait des années qu'il est parmi les meilleurs du monde, mais qui se retrouve pénalisé pour avertir de ces dangeries extrêmes. Et là, je vous enverrai toutes les études nécessaires vous qui ont été faites.

Vous verrez que ça contredit votre affirmation. Et je vous dis ça parce que ce qui m'inquiète, c'est que j'ai l'impression que quand vous dites les efforts doivent continuer à être faits, j'ai l'impression qu'ils ne sont pas terminés, ce qui m'inquiète vivement. Euh je donne la parole au rapporteur général.

Bon, madame la ministre, j'ai deux questions à vous poser. la première que vous avez déjà partiellement évoqué dans votre propos liminaire qui concerne la gestion de vos crédits et notamment le problème des reports puisque la cour des comptes écrit dans sa note d'exécution budgétaire 2024 que je cite les reports de crédit 2023 vers 2024 de la mission se sont élevés à 3 milliards2 en AE et 1 milliard3 en CP et que le montant de ces reports continue à croître depuis 2021 s'expliquant par une consommation moindre qui espéré en fin de gestion. En conséquence, la loi de fin de gestion pour 2024 ont entraîné des annuations nettes de crédit de presque 1 milliard 950 millions en AE et 340 millions en CP.

Alors moi les ces ces réflexions de la Cour des comptes m'amène à vous poser les questions suivantes. Madame la ministre, au regard de la multiplication des annonces publiques, politique et gouvernemental et de la volonté du gouvernement de réduire le budget de votre ministère en cours d'exécution peut encore parler de programmation budgétaire s'agissant de la mission écologie. 2è sous-estion, quel sera l'état de l'exécution 2025 par rapport à fin 2024 et à lesfit pour 2025 ?

Et enfin, étant donné le pilotage particulièrement restrictif des crédits de la mission dont vous avez la charge, comment redonner une certaine crédibilité dans la fixation des plafonds de crédit ? Ça c'est ma première question, question budgétaire. J'ai une deuxième question concernant les provisions pour l'titige.

La cour estime que les provisions représentent pour l'étige 10 milliards d'euros. Cela concerne principalement le contention engagé par EDF à l'encontre du décret relatif à la reine 2022. 8,2 milliards ont été provisionnés à 100 %.

Mais par ailleurs, les autres litiges non provisionnés culeraient 3,4 milliards de requête contre à fin 2024 contre 2 milliards à fin 2023. Une fois isolé le contentieux EDF de de de c donc ça vient en plus. Donc c'est ça ce qui fait grosso modo les 10 milliards.

Alors madame ma question est la suivante madame la ministre les crédits de la mission écologie sont-ils suffisants pour faire face à ces contentieux et comment s'échelonnerait dans le temps le risque de décaissement en cas de condamnation de l'État et disposez-vous de suffisamment de provisions pour y faire face ? C'est toutes les questions ? Merci monsieur le rapporteur.

Oui, c'est pour ça que j'étais très surpris. Madame la ministre, merci. Oup là, tu fais pas bouger ça.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Euh alors pour répondre sur les reports, moi ce que ce qu' ce que je constate c'est qu'il y a moins en moins de de reports. À titre d'exemple, le Front Vertro report entre 2023 et 2024.

Et effectivement, les efforts budgétaires sur les programmes créent déjà cette euh augmentation du des reports qui ne sont pas excessifs hein, au regard des alléas. Et dans l'exécution budgétaire, comme je l'ai indiqué, on a eu une certaine souplesse puisque on a pu faire transiter euh près de 400 500 millions d'euros entre le budget de MPR, ma prime rénove et le budget à l'époque en 2024 et le budget d'électrification des véhicules. C'est un exemple assez parlant euh de cette capacité à à gérer au plus juste et on a complètement accompagné euh mois par mois euh le fait que les politiques n'avaient pas la même dynamique.

S'agissant des provisions pour litige. Vous mentionnez d'abord le litige de la reine qui est provisionné hauteur de 8,2 milliards d'euros permet de signaler qu'entre une entreprise 100 % publique et son actionnaire qui est l'État, je vais pas dire que c'est un vaste communiquant puisque vous savez comme moi que d'un point de vue budgétaire, ça a un impact. Mais enfin en consolidé puisque c'est aussi la vision consolidée qu'on part qu'on porte au niveau européen, ça fait une transition enfin ça fait une transaction mais qui reste entre les mains infiné de l'actionnaire français et des citoyens françaises et français.

DF n'est pas en périmètre administration publique, ce n'est pas une administration, je sais bien laorité nationale. Donc si vous perdez ce potentieux, ça plonge. Oui, mais ça fait moins d'investissements à faire dans le nouveau programme nucléaire par exemple.

Vous voyez ? Donc c'est à fait, c'est de la circulation. Quand je vous parle de consolider, c'est aujourd'hui la vision qu'en non euh aussi euh les acteurs sur notre capacité à nous rembourser, à nous financer à long terme et à forcer à financer des projets aussi importants que le nouveau programme nucléaire.

Donc c'est pas la ligne qui me préoccupe le plus. Euh hors de ce contentieux, la part du risque contentieux provisionné en 2023 par rapport au risque financier a été augmenté. Il est 18 % contre 15 % en en 2023.

Et vous savez que les l'évaluation comptable des provisions pour litiges fait l'objet de règles interministérielles. Les litiges pour lesquels la demande est inférieure à 1 million d'euros sont provisionnés de manière forfaitaire. Pour les autres, une estimation du risque que l'État est qu'on soit condamné ou transige et réalisé.

Lorsque le risque est estimé supérieur à 50 %, le contenieux est provisionné dans une proportion qui paraît, je dirais cohérente avec le niveau de risque. Et donc nous avons euh une capacité à à faire face à cette diversité de de contentieux qui est cohérente effectivement avec notre avec notre budget. Il s'agira pas du jour au lendemain de sortir les 3 milliards d'euros que que vous mentionnez entre 4 milliards d'euros.

Bien, on va passer maintenant aux orateurs de groupe. Euh je vais commencer avec le rassemble national Anthony Boulogne il est pas là. Som pour la République personne.

Claire le jeune François Souise à qui je souhaite la bienvenue en cette commission. Merci monsieur le président. Merci de m'accueillir à nouveau dans votre commission.

Euh madame la ministre, comme nous n'avons pas beaucoup de temps et qu'il s'agit d'évaluer votre bilan budgétaire, en voici euh quelques grande ligne. une baisse de 352 millions des crédits de la mission écologie, développement et mobilité durable en prenant en compte l'inflation une coupe budgétaire de 100 millions dans les crédits paysage eau et biodiversité une perte sèche de 500 millions des crédits affectés au soutien sur l'agriculture une division par deux des crédits ouverts pour ma prime rénove par rapport à 2024 une division par de des aides à l'électrification du parc automobile. une division par de des engagements pour les crédits du fond vert.

Une annulation de crédit de 549 millions décidés par décret pas plus tard qu'en avril de cette année. Une coupe encore supplémentaire de 140 millions dédiés au crédit dédiés au soutien à l'agriculture par les mêmes décrets d'avril 2025. Une coupe de 15 millions des crédits de l'agence bio, ce qui correspond aux deux tiers de leur dotation directe.

Dans le même temps, nous avons une perte croissante en terme de biodiversité. Les objectifs de réduction des émissions en CO2 de la France ne sont pas atteints et loin de là, vous allez réintroduire un poison néonicotinoïde avec le votre coup de force sur la loi du plomb. Pas plus tard que ce lundi.

Et le ZAN vient à l'instant d'être vidé substance en hémicycle dans le texte simplification de la vie économique qui est portée par votre gouvernement. et le projet considère de l'A69 vient de reprendre et le droit de l'environnement est méthodiquement détricoté depuis plusieurs mois. Au regardje sur tous les sujets écologiques, que ce soit sur le plan budgétaire ou sur le plan législatif avec les exemples que je viens de citer, madame la ministre, ma question est assez simple.

Quelle évaluation faites-vous de votre propre bilan ? Madame la ministre, merci beaucoup. Alors la répétition de mensonges ne font pas des vérités.

Je le redis, le budget de ma mission était de l'ordre de 11 milliards d'euros en 2017. Il est supérieur à 20 milliards d'euros aujourd'hui, ce qui est une augmentation de 100 %. Je ne connais pas beaucoup de politiques publiques qui puissent se prévaloir d'une augmentation aussi massive de ces moyens.

Et sans doute, faut-il regarder un un peu avec hauteur cette augmentation massive des moyens. Deuxième élément, vous prétendez que la France ne tiendrait pas ses objectifs de baisse de gaz à effet de serre. Il se trouve que il y avait un contentieux sur ce sujet-là qui était lié au retard pris sous le quinquena du président Hollande du fait effectivement d'une trajectoire qui n'avait pas été tenue entre 2013 et 2018.

Il se trouve que le juge a tranché que les gouvernements successifs sous l'égent de la République ont réussi à rattraper le retard prix sous le quinquena précédent et désormais sont en ligne avec les objectifs de gaz à effet de serre. Je vous renvoie vers les conclusions du juge qui a été très clair en la matière. Donc, il est faux de dire comme vous le prétendez que nous serions en retard sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Au passage, la Commission européenne vient de publier une communication indiquant que elle considère que l'ensemble des pays européens serait en ligne avec leur trajectoire de baisse de - 55 % à Horizon 2030. Je ne prends pas pour argent comptant cette communication, mais je me permets de la partager puisqu'elle a été produite aujourd'hui. S'agissant de des politiques que nous avons porté, nous avons porté plus de 2 millions de d'accompagnements au titre de la rénovation thermique.

Au cours de ces dernières années, nous avons porté des centaines de milliers de changements de véhicules pour des véhicules moins polluant qu'il s'agisse de l'adoption de critère 2 ou de critère 1 dont vous savez qu'ils sont trois fois moins polluants. C'est ce qui est en train de se discuter dans une autre pièce que les critères 2 et les critères trois fois moins polluants que les critère 3 comme de véhicules bas carbone avec aujourd'hui 22 % des ménages qui optent pour une motorisation hybride ou électrique. Tout cela a été soutenu par des politiques publiques.

Aujourd'hui, lorsqu'on prend un petit peu de hauteur et qu'on regarde quelle est l'appréciation que les think tank internationaux, les grandes organisations, il considère que l'Union européenne fait partie enfin est le continent le plus ambitieux en matière de résultat. Je vous parle pas de politique, je vous parle de résultats. Que la France figure dans les 10 pays les plus avancés en la matière et c'est assez bien réparti dans tous les classements.

Encore une fois, je ne dis pas que il reste pas beaucoup de choses à faire, mais je pense qu'il est bon aussi de reconnaître quand un pays fait les choses, les fait bien, prend des engagements. La France était en avance sur la réduction de la pollution plastique. Elle était en avance sur les interdictions.

La France a pris des mesures inédites en matière de forage fossile. La France a pris des mesure effectivement sur les néonicotinoïdes et il me semble aujourd'hui que nous sommes en avance par rapport à tous les autres pays européens. Donnez-moi un pays européen.

Même si on imaginait que la loi qui est actuellement discutée sur les entraves était d'adopter qu'il y ait une réglementation qui a eu aussi loin. Il y en a aucun. il y en a aucun.

Donc je pense qu'un peu plus de mesure dans l'appréciation de la performance serait la bienvenue. Moi, je porte un regard lucide sur l'action, mais j'aimerais qu'on reconnaisse les avancées assez importantes qui ont été faites et le courage dont a fait preuve les majorités successives pour porter des mesures. Merci.

Si je peux me permettre attention au terme mensonge et tout ça entre ministres parce que je vous rappelle que entre la entre la LFI 2024 en CP et la LFI 2025 sur la politique environnementale hors contribution au service public d'électricité qui fausse un peu les choses c'est - 2,5 milliards d'euros et je vous rappelle que Pisan Ferry explique qu'il faut plus 37 milliards d'euros d'ici 2030 pour atteindre les par an pour atteindre les objectifs euh du climat. Donc voilà, restons modéré je trouve dans les les retours. Le groupe écologiste Tristan ah non pardon, le groupe socialiste d'abord, je suis désolé.

Chantal Jourdan, c'est de ma faute. Bien, merci monsieur le président et merci de m'accueillir dans la commission. Madame la ministre, alors que l'urgence s'intensifie chaque jour, la mission écologie ne voit pas son budget s'améliorer sans parler des 2 milliards qu'on évoquait tout à l'heure d'euros de budget pour l'année 2000, enfin des moins 2 milliards d'euros de budget pour l'année 2025, des coupes aussi à postériorie comme ce fut le cas donc il y a un mois.

Avec mes collègues socialistes et apparentés, nous nous inquiétons de l'évolution de cette mission budgétaire pourtant indispensable pour les décennies à à venir. Ma prime rénove, l'électrification des véhicules et le fond vert sont les noms des victimes d'une politique budgétaire trop peu ambitieuse alors que ces dispositifs soutiennent l'adaptation et la construction d'un monde plus vertueux pour demain. Il est donc de notre devoir d'accompagner les Français dans la transformation des modes de vie.

En l'occurrence, l'Union européenne a mis en place le fond social pour le climat permettant la création d'une enveloppe de 65 milliards d'euros pour financer le développement d'une écologie sociale au sein des États-membres. Dans ce cadre, la France pourrait bénéficier de 7 milliards d'euros sur 7 ans, hein. Et pour en autre pour entre autres des actions comme le financement de ma prime Rennove, le soutien de la prime à la conversion, la création d'un social à la conversion pour le remplacement du parc automobile, pardon. euh la création d'un leasing social pour l'électrique, mais aussi la contribution de au frais de transport public par exemple ou le soutien aux petites entreprises.

Éligible à une telle enveloppe, ces investissements dédiés à la lutte contre l'aggravation des inégalités permettraient l'avènement des transformations requises pour la réalisation de de nos objectifs climatiques. Alors, à un mois de l'échéance pour remettre les plans sociaux pour le climat détaillant l'utilisation de ces fonds, nous nous interrogeons. Madame la ministre, je voudrais donc vous demander, pouvez-vous nous détailler l'état d'avancement de la construction du plan social pour le climat et quand prévoyez-vous de le présenter présenter ce plan et aussi envisagez-vous d'y associer le parlement et les associations et la société civile ?

Je vous remercie madame le ministre. Merci beaucoup madame la députée de de mentionner le fond social pour le climat. Comme vous le savez, le Fond social pour le climat suppose d'avoir une discussion de transposition de sur le TS2 puisque c'est l'activation de le TS2 qui permet de générer le fond social pour le climat.

Or, cette discussion parlementaire et dont on sait qu'elle est euh euh euh en tout cas qu'elle pourra susciter euh du débat n'a pas encore eu lieu. Donc il m'est difficile de répondre à cette question puisqu'elle dépend finalement euh de ce que collectivement nous serions amenés à décider. Donc je peux pas aller plus loin dans mon point.

Par contre, ça me donne l'occasion de souligner deux choses, c'est qu'effectivement, il y a un mécanisme ETS2 qui ouvre l'accès au fonds social pour le climat. Donc, un phénomène de financement un peu comme un une recette qui est prélevée et qui contribue à financer l'accompagnement de nos compatriotes et des entreprises dans la transition écologique. C'est la logique sous-jacente.

Premier point. Deuxième point de souligner que ces systèmes le TS1 étant en place et y ont été étendus contribuent aussi et sans forcément transiter ou en tout cas en ayant un impact budgétaire moindre à financer des politiques de décarbonation. Je rappeler par exemple le comité interministériel de la mer ou le TS sur le transport maritime va nous permettre de financer la décarbonation du transport maritime avec un montant de 90 millions d'euros dès cette année et souligner aussi des dispositifs qui n'ont pas été évoqués mais qui sont assez puissants dans leur montant si on les compare euh aux enveloppes budgétaires, que sont les certificats d'économie d'énergie.

On parle aujourd'hui d'un budget de l'ordre de 6 milliards d'euros et que sont euh les reps euh sur les aspects circularité. Donc il y a aussi dans la politique écologique un certain nombre de leviers qui ne sont pas négligeables, qui sont effectivement extrabudgétaires mais qui ne sont pas négligeables qui je pense pourraient appeler l'attention collective des parlementaires pour avoir l'ensemble des politiques. Vous avez pu constater qu'à certains moments, on a pu faire des transferts du budgétaire vers les CDE ou inversement.

Merci. On va passer maintenant alors lequel des deux ? Tristan la. en la la ministre.

Peut-être introduire en disant que en reprenant les propos sur les le fait que la France soit à hauteur des engagements qu'elle a prise en matière de réduction des gaz à à effet de serre et globalement de ces politiques de de d'adaptation et d'atténuation. Je crois que les stratégies que nous avons élaborées sont effectivement en assez conséquentes et en cohérence avec les objectifs issus notamment de de des accords de Paris. Mais il y a une asymétrie entre ces stratégies et les moyens pour les mettre en œuvre.

Tentez si bien d'ailleurs que à l'image de ce qui se passe sur Lausanne, quand on n pas les moyens de mettre en œuvre des stratégies et ben on finit par en interroger finalement le fondement de des stratégies et l'origine même des politiques publiques et leur pertinence. à l'image de ce qu'on observe depuis de jours à la au sein de l'hémicycle où finalement le ministre interpellé à nombreuses reprises sur les intentions gouvernementales s'agissant du ZANE n'a jamais pris la parole pour répondre et dire l'engagement du gouvernement à conserver cette politique hautement importante du point de vue environnemental puisqu'il s'agit de toutes les questions relatives à la à la consommation foncière dans notre pays. Même chose sur le fond vert.

Vous aviez pris des engagements et on voit bien qu'il persiste mais à pour moitié de ce qui était initialement les engagements pris par le gouvernement lesquels d'ailleurs devaient monter en charge année après année. Je ne dis pas qu'il y a pas de problème de déficit et de dette publique mais enfin bon c'est souvent l'écologie est quand même facteur de variable d'ajustement des des difficultés. à cet égard et et sans polémique.

Est-ce que vous pouvez nous expliquer ce pourquoi c'est monsieur Rsamen, ministre en charge de la décentralisation qui a présenter le rapport 380 sur le fond vert ? Est-ce que ça préfigure une internalisation dans le droit commun du fond vert et donc sa disparition au profit des de la DTR et de la décile ? Si oui, est-ce que c'est du proportion des moyens consolidés ou bref, on a besoin d'éclairage.

On note avec intérêt que vous nous avez dit ce soir que les agences précitées dans nos interventions respectives à Eva et à moi-même, à madame SAS et à moi-même était pas concerné par les suppressions potentielles en 2026. En tout cas, on entend que c'est votre souhait. Et deux dernières choses, rappeler simplement sans esprit de polémique que au moment de la conférence des présidents qui a précédé le vote de la motion de rejet proposé par ceux-mêmes qui ont été les auteurs, nous étions favorables au temps de parole limitée et au retrait de nombreux amendements pour permettre à l'hémissique de se prononcer, de débattre, ce qui n'a pas été le choix retenu euh par la majorité des groupes au sein de la conférence des présidents. et conclure simplement en un mot en vous demandant s'il est possible et enfin c'est un souhait que nous vous exprimons que soit associer le parlement et les collectivités territoriales aux stratégies d'économie circulaire qui sont aujourd'hui en discussion au ministère dans le contexte que vous savez est un peu troublé par les la situation de l'entreprise en vie et des incidences y compris sur les stratégies d'économie des circulaires dans les collectivités territoriales.

Madame la ministre. Merci beaucoup. Alors si François Repsamen ministre notamment en charge, enfin au titre de plein de choses, mais notamment en charge des collectivités locales à effectivement présenté le fond vert, c'est parce que c'est au titre des collectivités locales et ça a été le cas sous Christophe Béchu, sous Catherine Vrin.

Donc c'est c'est dans cette continuité-là. Vous avez effectivement raison de mentionner qu'il y a eu à un moment une interrogation sous le gouvernement Barnier de refondre les trois dispositifs descils et fond vert. Ce n'est pas ma recommandation et je crois pas trop m'avancer en disant que ça n'a pas l'air d'être la recommandation de personne.

En revanche, je soulligne qu'il y a une interrogation sur le verdissement de la DETR et de la décile qui est d'ailleurs une une idée qui n'est pas propre au bloc central puisque je l'ai déjà entendu dans d'autres par d'autres groupes politiques y compris au Sénat et et et chez les Républicains. Donc euh je pense qu'on pourrait effectivement travailler sur sur ce sujet-là. En tout cas, moi c'est mon souhait.

S'agissant des des agences ADM OFB CEMA, je ne vous avais pas dit explicitement qu'elle ne serait pas appelée à disparaître, mais je vous dis explicitement que c'est évidemment mon souhait le plus cher et que je ne crois pas qu'il y ait aucun projet en ce sens. S'agissant, je parle du gouvernement, s'agissant d'économie circulaire, je partage votre souhait qu'effectivement il y a une large concertation sur l'évolution des REP. Vous savez que j'ai pris des décisions sur la REP PMSCB, que j'ai pris tout récemment des décisions sur la REP textile avec une période de transition et une un une réallocation de de financement pour permettre de soutenir certains acteurs qui sont en difficulté aujourd'hui et nécessité d'accompagnement. surtout euh l'enjeu que nous portons, c'est que l'économie circulaire se fasse en France et en Europe et ne soit pas en fait l'occasion de boucle un peu improbable extraeuropéenne et anti-écologique parce que là on fonctionne pas du tout dans l'objectif, c'est-à-dire on perdre sur le volet écologique et on perd sur le volet économique.

Donc je serais parfaitement heureuse de pouvoir trouver les voies et moyens et en tout cas mon équipe se tient à votre disposition pour voir comment procéder. Et enfin Sophie Metette. Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, euh sur la mission écologie, développement et mobilité durable, j'aurai tout d'abord une première série d'observations et une question au sujet du programme 380 qui porte les crédits alloués au fond vert.

Vous en avez parlé. Le point central pour évaluer l'efficacité d'un tel dispositif reste la détermination de sa capacité à réduire concrètement les émission de CO2 des bâtiments publics. Effort, c'est de constater que des efforts notables ont été faits en la matière au cours de l'année 2024 et ce malgré un contexte budgétaire difficile.

Des efforts de suivi tout d'abord avec le développement systématisé d'études thermiques préalables pour évaluer le gain énergétique prévisionnel des projets. des efforts d'exigence également avec le réhaussement à 40 % du seuil de réduction des consommations énergétiques pour les projets de rénovation des bâtiments publics locaux. Des efforts de recentrage enfin avec une attention particulière pour les bâtiments scolaires qui bénéficient d'une enveloppe dédiée de 500 millions d'euros.

Toutefois, alors que la rénovation énergétique des bâtiments scolaires représente un enjeu fondamental au regard de leur caractère énergie vor et du poids qu'il représente dans l'ensemble du parc des collectivités locales, des efforts restent à faire. Selon la cour des comptes, pour 2024, 364 dossiers ont été déposés pour 101 millions d'aides accordé sur une enveloppe totale de 500 millions, ce qui est assez insuffisant. Ainsi, madame la ministre, pourriez-vous nous expliquer pourquoi le niveau d'aide accordé est-il si faible et nous indiquer quelle mesure vous envisagez de mettre en place pour améliorer la situation dès l'exercice budgétaire en cours ?

J'aurai une autre question à vous poser. Sur le programme 149 de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. La Cour des comptes indique qu'aucun indicateur dans le rapport annuel de performance ne permet pour l'instant de mesurer le renouvellement forestier en réponse au changement climatique alors que le plan de reboisement issu de France-Rance vise le suivi des écarts de forêt reboisées.

Votre ministère envisage-t-il de mettre en place des mesures pour mieux suivre ce mouvement ? Je vous remercie. Madame la ministre, merci beaucoup.

Alors sur la rénovation des bâtiments publics, moi les éléments dont je dispose ne correspondent pas au tableau négatif que vous en faites parce que pour le coup, on a une dynamique qui est entre la subvention du fond vert et notamment le fait qu'elle ait été ciblée sur les écoles et les plans mis à disposition de la Caise des dépôts qui est extrêmement soutenu et qui se poursuit aujourd'hui en 2025. Pourquoi ? Parce qu'on vise, alors on a recentré le dispositif pour aller chercher des niveaux d'économie d'énergie et des niveaux de qualité des projets qui poussent euh les projets mais dans un sens de bonne adaptation parce que moi ma crainte c'est d'investir de l'argent dans la maladaptation, pas bonne utilisation des fonds publics.

Et la caisse des dépôts peut vous donner projet par projet, hein. Il y a une elle donne des éléments, elle elle communique dessus qui montre que nous atteignons effectivement les gains de sur les factures d'énergie qui permettent en fait de financer euh la partie de remboursement des taux d'intérêt sur les prêts et qui permettent de réduire le niveau de de subvention. Et nous avons aujourd'hui des dossiers qui n'ont même pas besoin de la subvention Front vert, ce qui est une très bonne nouvelle puisque ça permet d'en faire plus hein.

Il s'agit pas de réduire, il s'agit de tenir la mécanique mais avec euh cette ce soutien et j'ai obtenu la Caisse des dépôts une augmentation de 2 milliards d'euros de ces accompagnements. C'est 2 milliards d'euros qui sont là aussi fongibles entre le soutien au projet EA qui ont également une mécanique économique puisque ça permet de de d'obtenir des économies sur les les fuites d'eau et les projets de rénovation thermique. on retrouve le même la même approche 2 milliards pour l'année 2025 et je souhaite évidemment aller plus loin dans les dans les années qui viennent en faisant en sorte d'avoir un combo subvention prêt qui soit le plus efficace possible pour diminuer l'impact sur les finances publiques tout en ayant un accompagnement qui soit euh bien orienté pour les collectivités locales sur euh le renouvellement forestier euh nous avons effectivement euh euh dans le rapport de performance qu'un nombre limité d'indicateurs avec une vocation pérenne comme les surfaces ou documents de de gestion durable.

Je veux dire ici que c'est un c'est une politique qui est difficile difficile parce qu'il faut l'aligner, c'est-à-dire qu'il faut que les pépiniériste soit prêt, qu'ensuite la saison se prête à au renouvellement fort forestier, à mener les opérations. Il suffit que enfin je veux pas polémiquer mais effectivement euh il suffit qu'on ait une motion de censure, qu'on déporte le de quelques mois euh le le budget et on se retrouve dans une saisonnalité qui est défavorable où les forestiers n'ont pas pu faire les activités parce qu'ils n'étaient pas sûr d'avoir les financements sur lequel ils comptaient. Donc on a une saisonnalité, une dépendance à la météo avec une année plugieuse très forte l'année dernière.

Euh un problème de d'équilibre silvoyégétique qui fait que la trop forte présence des servidés aujourd'hui pose un problème sur les replantations que nous faisons avec un peu près un sur de des des plans qui sont abîmés. Donc tous ces éléments-là rendent cette politique difficile et il faut effectivement qu'on continue à accompagner les forestiers mais qu'on obtienne je pense de meilleurs résultats et qu'on s'interroge sur les points bloquants. C'est pas une question de budget là enfin c'est mieux d'avoir un budget mais je veux dire il faut vraiment arriver à faire avec le budget le maximum d'efforts.

Excusez-moi cé pas la dernière ce qui arrive à ça. Ce qui est une question supplémentaire d'une minute et là c'est vraiment un dernier. Merci monsieur le président.

Euh madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure à ma collègue L jeune que des mensonges répétés ne faisaient pas une vérité et vous avez répondu à mon intervention que la reconnaissance d'intérêt général des mégabassines ne figurait pas dans la PPL du plomb. Alors, je vais vous lire l'article 5 de la pépelle du plomb issue des Sénat, hein. Les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titre principal une finalité agricole sont présumés d'intérêt général majeur.

Donc, je pense que vous pourriez revoir les propos que vous avez tenu tout à l'heure. Deuxème sujet, vous avez dit à ma collègue Laire le jeune que la France était en ligne avec sa trajectoire sur les émissions de gaz à serre. Euh, il ne vous a pas échappé que la réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2024 n'a été que de 1,8 % alors que le Ha conseil pour le climat estime qu'il faut au moins 5 %.

Est-ce que vous estimez que 1,8 % au rythme annuel, c'est être en ligne avec la trajectoire de la France après 5,8 % en 2023. et donc le cumuler parce que pardonnez-moi mais ça c'est mesuré par le par le site épa et ça a été validé par un contentieux qui a été mené devant le juge. Nous sommes exactement au trait en matière.

Nous sommes exactement au trait et vous ne pouvez pas le contester parce que quand on prend de l'avance, on nous explique que c'est structur, que c'est pas conjoncturel. Sauf que nous nous avons été capables de baisser les émissions en 2020 comme beaucoup de pays. Nous n'avons pas rebondi en 2021.

Nous avons baissé nos émissions de gaz à effet de serre en 2022 de 2,7 %, de 5,8 % en 2023 effectivement de l'ordre de 2 % en 2024. Et donc oui, je vous dis que nous sommes et c'est factuellement établi et validé par un juge au trait par rapport à la baisse de nos émission de gaz à effet de serre puisque nous sommes, je crois très très exactement au bon niveau et y compris avec une baisse de notre puit carbone qui est un des éléments sur lequels nous n'avons pas la main. Donc je pense que là il faut être sérieux.

D'accord. Mais il faudra vérifier quand même si les 5,8 que vous annoncez correspond pas aussi à une période de Covid euh dans les dans les observations. C'est 2023, donc on était totalement hors Covid.

D'accord. Je regarderai quand même. Merci.

Euh madame le ministre. On se retrouve mardi 3 juin à 17h pour la CEPP consacrée aux missions administration générale et territoriale de l'État, immigration, asile et intégration. Sécurité au compte d'affectation spéciale, contrôle de la circulation du stationnement routier.

Je vous dis per les ZF. Euh ouais.