Collecte des déchets, consigne recyclage sur les emballages: conférence de presse

mesdames et messieurs les journalistes mes messieurs nous sommes aujourd'hui réunis pour vous présenter les principales conclusions et recommandations du rapport de la mission flash relative à la consigne pour réemploi et recyclage sur les emballages avant de laisser la parole à notre rapporteur Martin de Sidrac permettez-moi de partager avec vous quelques éléments de contexte en janvier dernier le gouvernement a annoncé le lancement d'une concertation concertation qui porte sur la mise en place éventuelle d'un ou plusieurs dispositifs de consignes pour le recyclage et le réemploi des emballages il s'agissait d'une application attendue de la loi Haget de 2020 toutefois au terme du débat parlementaire et des négociations entre le Sénat et l'Assemblée nationale nous étions arrivés à un compromis et nous avions exigé la remise en 2023 d'un bilan par l'ADEME avant le début de la concertation avec les parties prenantes et avant toute décision gouvernementale sur la mise en place de dispositifs de consignes en commençant cette concertation sans disposer des éléments d'expertise nécessaire le gouvernement a manifestement fait le choix d'agir dans le désordre et si je peux m'exprimer ainsi de mettre la charrue avant les deux en laissant planer un doute quant à ses intentions cette mise en cause du calendrier contraire à l'esprit de la loi voté en 2020 et dont on entend plus do majables que d'autres volaient du texte ont pris de retard depuis en raison notamment de la crise sanitaire dans ce contexte nous avons donc décidé de lancer en avril dernier une mission flash au titre de la commission d'aménagement du territoire de développement durable relative à la consigne pour le réemploi et le recyclage sur les emballages avec deux objectifs clairs exercer les sur la concertation engagée une vigilance renforcée et s'assurer que le débat engagé soit le plus complet possible je remercie vivement Martin de Sidrac qui a dû travailler dans des délais particulièrement resserrés c'est qu'il n'a pas empêché de mener un large cycle d'audition et de tenir des expertises les plus récentes notamment celle de l'ADEME dont les bilans tant attendus ont été rendus publics il y a une dizaine de jours sans plus tarder mesdames messieurs journalistes je laisse donc la parole à d'autres rapporteur pour vous détailler le sens de ces travaux Martin merci président mais mesdames et messieurs comme il y a 4 ans à l'occasion de la loi à Jacques nos travaux ont été guidés par une exigence fondée notre politique d'économie circulaire sur une priorité évidente qui est celle de l'environnement cette exigence se traduit de plusieurs manières premièrement il me semble indispensable de faire de la réduction et du réemploi des emballages une priorité réelle et non seulement théorique car derrière les priorités affichées la prévention est indéniablement le parent pauvre de nos politiques publiques d'économies circulaires réduire les quantités d'emballage ne se décrète pas cette ambition se planifie appelle une attention politique constante et requiert d'importants moyens opérationnels et financier deuxièmement il m'a semblé primordial de nous intéresser à tous les emballages et pas seulement au Totem que constitue la bouteille plastique qui ne représente somme toute qu'un centième des déchets ménagers 2,8% des déchets d'emballage et 15,4% des déchets emballages en plastique enfin j'estime nécessaire que nous nous intéressions à l'ensemble des leviers disponibles les dispositifs de consignes étant qu'un moyen parmi d'autres pour améliorer nos performances en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballage le rapport d'information que je vous présente ce matin tient également compte de l'évolution évidemment du contexte depuis la promulgation de ce texte premièrement le contexte sanitaire la pandémie a retardé la mise en oeuvre de plusieurs volets de la loi geai à l'instar du déploiement de la repallage de la restauration initialement programmée en 2021 et repoussé à 203 contexte économique et social par ailleurs la guerre en Ukraine a provoqué une vague inflationniste inédite au 21ème siècle nous invitons à manier avec précaution des politiques publiques qui pourraient avoir un impact sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens une chose est certaine les retards accumulés par la France tant en matière de prévention que de collecte et tri pour recyclage appellent une action déterminée c'est le sens des 28 propositions du rapport qui a été adoptée à l'unanimité la semaine passée commençons par la prévention en la matière l'adoption d'objectif futile législatif ne suffit plus pas plus que l'empilement de mesure parfois ponctuelles certes bienvenue mais inapte à engager un changement structurel des modes de production et de consommation nous devons donc changer de braquer c'est le sens de la proposition des propositions du de 1 à 9 du rapport d'information au regard des derniers bilans publiés par la dame qui confirme les nombreux gains environnementaux permis par un système de consignes pour réemploi j'estime notamment que le gouvernement doit se saisir de la faculté qui lui est donnée par la loi de mettre en oeuvre des dispositifs de consignes pour réemploi sur les emballages en verre en vue d'atteindre nos objectifs de réduction et de réemploi nous proposons également d'accélérer le développement et la diffusion des standards d'emballage réemployables ou encore de mieux contrôler les corps organismes pour garantir la teinte de nos objectifs passons maintenant à la collecte pour recyclage on la matière nous sommes également loin du compte le retard est particulièrement marquant pour les emballages en aluminium et surtout en matière plastique ces mauvaises performances nous invitent à sortir du statut quo tous les leviers pertinents d'un point de vue environnemental et économique doivent donc être mobilisés nous avons donc adopté de nombreuses propositions tendant améliorer le geste de tri c'est le sens des propositions 10 à 17 j'estime par exemple nécessaire de lancer dans des plus brefs délais une campagne nationale de grande ampleur notamment pour permettre la montée en puissance des extensions des consignes de tri nous devons également soutenir le développement de la tarification incitative dont l'efficacité n'est plus approuvée en levant les freins financiers techniques réglementaires ou législatif qui entravent son développement parallèlement à l'amélioration du geste de tri une amélioration de la collecte est indispensable à l'attein des objectifs que notre pays s'est fixé c'est le sens des propositions 18 à 26 pour financer l'adaptation des schémas de collègues du bac jaune le principe de responsabilité élargie du producteur qui fait reposer les coûts différents à la prévention et à la gestion des déchets sur les metteurs sur le marché doit mieux s'appliquer dans le cadre de la repemballage je propose donc d'augmenter le taux de couverture des coûts du service public de gestion des déchets dans la continuité de nos travaux sur la loi fusion fusion des filières repes derniers ce taux de couverture pourrait de sur quoi constituer un excellent levier incitant les collectivités territoriales à développer un programme de collecte ambitieux compatible avec nos objectifs nationaux un bonus incitatif tendant vers une couverture intégrale des coûts du service public pourrait être attribué pour récompenser les collectivités territoriales menons et programmant des actions compatibles avec nos objectifs par exemple pour celles mettant en place une tarification incitative nous devons aussi améliorer les performances de la collecte sélective pour les produits consommés hors foyer améliorer la collecte c'est enfin l'adapter à la réalité des territoires nous avons donc des recommandations spécifiques au territoire urbain touristiques et ultramarins dont les performances sont souvent bien inférieures à la moyenne nationale si on s'appuie sur le bilan de la dame publiée la semaine passée le déploiement de l'ensemble des leviers identifiés par notre rapport pourrait permettre d'atteindre l'objectif spécifique de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles plastiques pour boissons à la condition toutefois d'être intégralement et pleinement mise en oeuvre améliorer nos performances en matière de collecte et de tri pour recycler implique-t-il de mobiliser en complément une consigne pour recyclage sur les emballages de boissons notamment sur les bouteilles plastiques voir sur les canettes en aluminium question pour notre commission cela ne fait pas de doute à ce stade la consigne pour recyclage ne constitue pas un levier pertinent d'un point de vue environnement environnemental et économique séduisant et économique séduisant en première abord le dispositif est en réalité porteur de nombreux effets pervers de plus à l'inverse du scénario reposant sur une consigne pour recyclage qui ne porterait que sur un gisement spécifique bouteille en plastique éventuellement canette en aluminium les solutions identifiées par notre rapport ou un avantage majeur elle contribueront à améliorer le recyclage de l'ensemble des déchets d'emballage ainsi que des papiers et cartons tout en incitant pour certains d'entre elles au tri à la source des billets pourquoi s'opposer à ce jour à cette consigne donc pour recyclage les arguments développés dans mon rapport étayé par les bilans de l'ADEME publié la semaine passée sont nombreux ils peuvent se résumer en trois grands axes premièrement la consigne n'est pas aussi performante qui n'y paraît notamment car la teinte de l'objectif de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique avec un dispositif de consigne repose sur un ensemble de conditions dont rien indique qu'elle puisse être remplies deuxièmement la consigne pour recyclage est une fausse bonne idée environnementale s'inscrivant à contre-courant de la marge de l'histoire tendant à réduire les déchets en particulier plastique nous estimons que loin de lutter contre le plastique la consigne pour recyclage en pérennise la production et la consommation par ailleurs la consigne complexifie le geste de tri alors qu'il venait tout juste d'être simplifié avec l'extension des consignes de tri aussi les bouteilles en plastique ne sont que la partie visible de la pollution plastique et des enjeux d'économie circulaire troisième axe d'arguments la consigne pour recyclage est un gouffre financier qui sera supporté par les contribuables et les consommateurs à la lecture du bilan de la dame j'estime le surcoût des scénarios avec consignes pour les citoyens à un montant compris entre 181 et 229 millions d'euros par an à partir donc de 2029 en définitif il me semble que la consigne pour recyclage constitue pour leur une impasse comme le permet en l'état le projet de règlement européen emballage une clause de revoyure pourrait être prévue en 2026 pour réévaluer la pertinence de mettre en place une consigne pour recyclage sur les emballages et juger de l'efficacité de l'ensemble des autres leviers ambitieux identifiés par notre rapport d'information je vous remercie pour votre attention et me tiens bien sûr à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions je vous remercie je sais pas si ça marche ah si ça marche Emilie cosse de contexte j'ai deux questions par rapport à ce que vous venez d'annoncer vous parlez de bonus incitatifs du coup pour les collectivités donc pas de malus pas de malus s'il y a en fait un volet aussi sanction en fait puisque comme cela a été dit un petit peu dans mes propos liminaires vous avez les propositions que je vais vous trouver qui sont dans l'axe en réalité 2 dans lesquels en fait nous faisons plusieurs propositions de pour encourager l'incitation mais aussi éventuellement pour comment pourrais-je dire pour pénaliser les collectivités qui ne sont qui ne s'engageraient pas sur l'ensemble des dispositifs proposés à travers ces 28 mesures puisque comme cela a été dit dans les propos liminaires pour que nous puissions atteindre nos objectifs sans forcément mettre en place cette consigne pour recyclage des bouteilles en plastique il est fondamental que nous puissions à mettre en oeuvre l'ensemble des mesures proposées dans les quatre axes de du rapport que nous que nous vous présentons aujourd'hui et ma deuxième question c'est vous vous parlez d'un surcoût financier pour consignes en citant le rapport de l'ADEME mais il me semble que l'ADEME dit que quoi qu'il arrive les deux solutions les deux systèmes coûteront peu ouprou la même chose est-ce que vous avez évalué le coût des propositions que vous faites du coup sans consigne l'évaluation puisque on voit en fait quand je parle des 181 millions et des 229 millions en fait vous voyez c'est une marge qui a qui est assez large en tant que tel c'est en réalité le coût estimé de de la consigne en fait en tant que tel vous voyez qui ne revient pas donc est-ce que c'est le sens de votre question non c'est juste qu'en fait la dame la dame a dit que même un système sans consigne coûterait aussi de l'argent et je voulais juste savoir ce que quelle était votre réaction par rapport à ça c'est peu ouprou la même chose en réalité non en réalité nous ce que nous estimons à travers les études et les auditions qui ont été menées menées au niveau de notre commission c'est que en fait le fait de mettre une consigne pour recyclage n'apporte aucun bénéfice financier pour personne n'apporte aucun bénéfice environnemental pour personne et n'apporte aucun bénéfice économique pour aucune des parties prenantes donc c'est donc les 10 millions qui dont on parle dont on parle dans dans le rapport Adam ne tient compte des consignes non retournées en réalité et donc à partir de là pour nous il nous semble pas justifier de mettre en place et de consigne pour recyclage et s'agissant de l'ensemble des mesures que nous mettons en place et sont toutes un volet vu par un prisme positif et incitatif c'est-à-dire que l'idée c'est de mettre en place la majorité des propositions qui sont faites dans ce rapport nous en avons 28 enfin et de pouvoir pousser l'ensemble de nos collectivités et des communes de d'aller dans ce sens-là sans forcément mettre en place une consigne de recyclage pour bouteilles en plastique et sans pour autant qu'il y ait de malus pour ceux qui iraient et qui mettrait en place l'ensemble en réalité de ces mesures que nous vous proposons aujourd'hui les annonces de Bérengère Couillard du coup qui a évoqué tarification incitative enfin qui qui bonus malus pour les collectivités locales consignes pour du vert donc pour réemploi donc est-ce qu'elle va dans votre sens finalement alors écoutez elle ira est dans notre sens il y a un moment donné le gouvernement tranché très clairement sur sa position vis-à-vis de cette consigne pour recyclage des bouteilles en plastique parce que aujourd'hui la difficulté que nous avons et que nous avons eu depuis le début et depuis le début du lancement de la concertation donc fin janvier c'est que nous ne savons pas en tout cas moi je n'ai pas été capable de comprendre précisément quelle était la position du gouvernement à cet état là vous avez suivi comme nous donc toutes ces réunions de concertation certaines ont été parfois reportées parfois même simplement annulée tout ça pour nous dire que à l'automne on aura définitivement une réponse enfin les conclusions de cette concertation là moi même j'avais interpellé le ministre je suis à l'occasion d'une question d'actualité au Gouvernement sur les intentions du Gouvernement par rapport donc aux objectifs visés par cette concertation et à ce moment-là on n'avait pas encore le rapport de l'ADEME puisque je tiens à rappeler que le rapport de l'ADEME nous l'avons vu que très récemment en fait c'est la raison d'ailleurs pour laquelle moi-même j'ai prévenu que les conclusions de notre rapport ne seraient rendus que maintenant alors qu'initialement il était prévu que nous les rendions il y a une quinzaine de jours et donc la décision du gouvernement pourrait être reportée après les élections sénatoriales c'est on vous l'a dit je ne fais pas partie du gouvernement je ne sais pas mais a priori c'est ce qui semblerait être le choix fait par le gouvernement oui je crois puisque lorsque j'ai interrogé différentes parties prenantes de ces concertations tout m'ont dit que au moment où nous échangeons a priori on ne connaît pas véritablement de date enfin on n'a pas de date de nouvelle réunion pour peut-être donner des conclusions ou annoncer d'autres réunions car je ne peux pas vous répondre à là-dessus on a quand même l'impression que quatre ans après on prend les mêmes et on recommence quoi qu'est-ce qui qu'est-ce qui a changé dans le débat par rapport à 2019-2020 alors ce qui a beaucoup changé dans le débat entre 2019 et maintenant d'une part je tiens à rappeler que 2023 était une ce qui était prévu dans le cadre de la loi Jacques il était question que l'on se reparle mais que l'on se reparle je vais le dire un peu différemment que ce qui a été initié depuis le début de l'année puisque cela a été très clair dans la loi AGEC bilan de la dame on laisse les entre 2000 au moment où la loi a été promulguée février 2020 et maintenant la possibilité aux collectivités de déployer ce qu'elles peuvent déployer ce qu'elles ont envie de déployer en toute liberté on l'ADEME fait un bilan pour voir quelles sont les trajectoires bonne mauvaise qu'importe et on se on se concertait on se reparlé ont décidé collectivement de ce qui allait être fait alors quand je dis collectivement évidemment cela incombait essentiellement au gouvernement la méthode qui a été appliquée depuis le début de l'année une correspond pas exactement même si les intentions du Gouvernement annoncées étaient celles de la loi AGEC on voit bien que d'un point de vue calendrier chronologie c'est pas exactement ce qui s'est passé donc à partir de là pour moi il ne s'agissait pas de rouvrir comme vous le dites madame le débat de nouveau sur la consigne des bouteilles en plastique enfin le recyclage des bouteilles en plastique mais de pouvoir s'inscrire dans la continuité de ce texte et de pouvoir se réinterroger toutefois je vous rappelle quelque chose qui semble avoir été oublié par par le ministère loi promulguée février 2020 pandémie mars 2020 et on n'a jamais vu autant de plastique que pendant cette période là et heureusement qu'on est qu'il y avait du plastique aussi parce que il n'y a pas de raison non plus de ne voir que le verre à moitié vide donc là dessus il n'y a pas d'ambiguïté dans mon esprit en revanche ce qui est vrai c'est que rappelez-vous aussi je ne sais pas quels sont vos communes et où vous viviez les uns et les autres mais vos élus locaux et les collectivités les communautés sur le pont et au premier plan pendant cette période là donc tout ce qui concerne la loi g n'était pas tout à fait à l'ordre du jour à ce moment là et de ce fait beaucoup de nos territoires de bonne foi parce qu'elles étaient totalement mobilisées sur d'autres sujets autour de la pandémie non pas initié tout de suite un certain nombre d'actions quels sont en train de mettre en place ou qu'elles ont démarré un petit peu plus tardivement et nous avons un autre acteur dans nos territoires qui devez prendre si vous voulez cette période des trois ans votés dans la loi pour accompagner nos collectivités vers ces trajectoires positives alors ils sont 2030 que sont les écho-organismes et donc là aussi nous évoquons un certain nombre de points autour de cela c'est que c'est accompagnement là à manquer dans certains de nos territoires et je pense que là il serait raisonnable en réalité de se dire très bien l'échéance 2030 nous l'avons tous devant il s'agit pas de revenir là-dessus les objectifs nous les partageons il ne s'agit pas de revenir là-dessus toutefois est-ce que véritablement quand on sait que la bouteille pour recyclage c'est un centième en réalité des déchets ménagers est-ce véritablement là-dessus qui faille focaliser toutes nos énergies alors que l'ensemble des emballages potentiellement mériteraient qu'on s'y intéresse et fortement c'est la raison aussi pour laquelle nous rappelons les axes qu'on avait déjà rappelé à l'occasion de la loi j'ai que sont ceux qui concernent essentiellement l'oreille emploi je ne sais pas si j'ai répondu à votre question mais je crois qu'il est important aussi de recontextualiser les débats qu'on a pu avoir en 2019 et ce qu'est le débat aujourd'hui en 2023 donc voilà évidemment ça nous renvoie des choses que l'on a pu vivre par le passé à l'occasion de la loiget mais je crois que le contexte est un petit peu différent aujourd'hui j'ai aucune collectivité moi je n'en connais pas dans les territoires qui ne souhaitent pas atteindre les objectifs en revanche ce que nous disons et ce qui apparaît dans notre rapport c'est que c'est que il faut absolument que nous puissions mettre en œuvre le maximum de ces mesures qui sont proposées aujourd'hui j'ai encore une question on est pas très nombreux hier donc il y a eu des annonces sur les ZF qui était un de ces sujets clivant justement entre voilà entre une décision prise à Paris et le terrain avec un arbitrage qui s'est concentré sur civils je crois qui les mettront en place et puis les enfin les autres villes n'étant pas concernés sur la consigne pour recyclage on est un peu dans un cas de figure où il y a une spécificité aussi de certains territoires où il y a beaucoup de tourisme et donc peut-être beaucoup des taux de collecte et de recyclage inférieur pour les bouteilles plastiques est-ce que vous pourriez est-ce qu'un compromis pourrait être imaginable autour d'un de poids de mesure selon les territoires quoi une consigne pour recyclage dans les grandes métropoles qui où il y a des des gares et tout ça et puis pas de consignes pour recyclage pour les commune ne plus petites alors là dessus c'était un des questions qu'on avait eu en interne c'était posé cette question là mais en réalité on voit très rapidement le la difficulté de cet exercice là de comment pourrais-je dire de créer des spécificités territoriales autour de ce sujet là donc le choix qui a été fait évidemment n'est pas celui-là pour des raisons bon que l'on pourrait développer mais qui que vous vous pourrez aussi je pense découvrir lorsque vous lirez nos conclusions donc aujourd'hui le choix qui a été fait c'est que on ne peut pas dissocier on ne peut pas véritablement dire que je prends au hasard le doux monsieur le Président que dans le Doubs parce que il y aurait une volonté ou pas de mettre les consignes on mettrait un dispositif qui ne serait pas le même que dans les Yvelines par exemple mon département ça ça ne nous permettra pas d'être d'optimiser les objectifs partagés puisque les objectifs sont nationaux et les enjeux sont nationaux donc à partir de là nous n'avons nous nous pensons pas que ce soit une bonne solution et nous n'avons pas fait ce choix là du tout le sujet de des et des feux est un sujet indifférent effectivement dans le qui au niveau de notre commission nous a aussi beaucoup occupé dans le cadre de la loi climat et résilience mais on ne peut pas pour la consigne des bouteilles pour la considérés imaginez des dispositifs territoriaux en tant que tel on n'a pas fait ce choix là en revanche on est ce que l'on a identifié c'est que vous avez des spécificités je pense notamment à nos outre-mer où vous avez de vraies difficultés aussi de déployer des unités quelles que soient ces unités de recyclage de traitement etc de nos déchets et donc là dessus on fait des propositions très spécifiques et d'ailleurs je vous renvoie mais je pense que vous le connaissez il me semble que il y a déjà eu des échanges avec mes collègues Viviane Mallet et Gisèle jourdat qui ont fait un rapport sur les déchets dans les outre-mer où vous avez un certain nombre de propositions très clairement édités pour ce territoire là qui répondent justement aux interrogations d'insularité et d'insularité je dirais et de rupan de région ultra périphériques de l'Europe avec tout ce que cela représente comme difficulté spécificitées pour ces territoires là et moi j'ai tendance à le dire parfois un peu sous forme de boutade mais c'est parce que je le crois vraiment si je reprends l'exemple de l'insularité donc de nos outre-mer si nous arrivons à résoudre véritablement tous les sujets d'économie circulaire sur l'île de la Réunion au hasard on saura le faire partout dans en France en fait y compris dans l'Hexagone donc je pense que c'est il ne faut pas nous priver aussi de tester des dispositifs dans nos autres mères qui ne sont pas forcément alors qui ne sont pas étendables de manière simple aujourd'hui de sur le territoire national dans son ensemble alors j'ai deux questions en visio donc la jeunesse peut pas prendre la parole mais donc il s'agit de Françoise albazini pour emballage dyest la première question comme vous l'avez dit la taxation incitative apporte de bons résultats comment comptez-vous faire pour que cette mesure soit la règle générale alors ben écoutez je pense que nos collectivités territoriales savent en fait connaissent le dispositif de la collecte incitative cela suppose de l'investissement au départ il ne faut pas absolument se voiler la face de ce point de vue puisque ça suppose une organisation pour notre collecte et pour nos poubelles qui soient spécifiques à cette à cette à cette tarification incitative donc ça il y a des territoires qui ont déjà fait ce choix là qui arrive et qui obtient des résultats tout à fait performants et qui mériteraient justement d'être des territoires d'inspiration pour d'autres donc par rapport à ce sujet de de la tarification incitative nous avons suffisamment d'exemples dans nos territoires dans notre territoire national pour pouvoir voir une réponse à un ensemble de questions qui pourraient se poser sachant que nous allons avoir malgré tout par moments des difficultés qui peuvent être liées à la typologie de l'habitat puisque nous avons à la fois dans nos territoires de l'habitat vertical pardon je vous regarde vous mais parce que comme je comme la personne est en ligne à la fois de l'habitat vertical mais aussi de l'habitat horizontal en fait donc les vecteurs ne sont pas exactement les mêmes et dans nos propositions nous nous interdisons pas là pour le coup à imaginer des différenciations selon les typologies et donc pas d'un point de vue territorial madame donc ça peut faire écho à votre question mais qui n'est pas le même sujet du tout on peut avoir une différenciation donc selon le type le caractère de l'habitat que l'on aurait dans nos territoires et la deuxième question que pouvez-vous faire pour lutter contre l'incivilité que l'on constate tous les jours malgré les poubelles voire les grands conteneurs installés notamment dans l'espace public alors je ne sais pas si j'ai bien compris la question incivilité des personnes qui ne les utilisent pas vous voulez dire qui ne mettent pas oui je pense que c'est le sens de la question oui alors s'agissant des incivilités je suis désolé parce que je ne vais pas avoir une réponse spécifique économique circulaire en revanche l'une de nos mesures comme qui fait partie des 28 consiste à nous améliorer sur la collecte dans l'espace or foyer et le hors foyer c'est l'espace public entre autres et donc il est évident que là nous devons pouvoir déployer un maillage qui mériterait d'être par exemple identifié c'est le sens en fait de nos propositions en fonction du nombre d'habitants par exemple dans une commune de temps il faudrait envisager une poubelle au foyer partant d'habitants etc donc c'est spécificités je pense améliorer très clairement d'une part les incivilités mais moi le terme d'incivilité renvoie à un comportement que qui n'est pas lié à la présence ou pas de la poubelle je sais pas si je suis claire dans mes propos donc l'incivilité est un vaste sujet on aura largement l'occasion dans débattre mais sur l'aspect comment pourrais-je dire purement technique et pragmatique nous proposons que la collecte or foyer soit améliorée en déployant justement des poubelles par exemple en fonction de la densité de nos communes j'espère avoir répondu à votre oui bonjour Philippe collet pour actu environnement je vois dans vos propositions que vous envisagez enfin vous suggérez de sanctionner en faisant du tri une obligation dans la méconnaissance et susceptible d'être sanctionné donc on parle de sanction administratives si j'ai bien compris est-ce que vous pouvez m'en dire plus s'il vous plaît enfin nous en dire plus pardon alors oui parce que à la fois il y a d'informations et de prévention fort vous l'avez bien compris puisque je pense que là dessus nous n'avons pas été jusque là suffisamment allant si je peux le dire comme ça et dès lors que cette prévention que cette information que cette comment pourrais-je dire cette incitation d'une certaine manière à à mieux trier à mieux collecter enfin bon bref tout ce que cela tout ce que cela suppose la contrepartie évidemment c'est que on est informé on est au courant de ce qu'il faut faire et ça dès lors que on ne l'a pas fait il est difficile en réalité aujourd'hui de sanctionner quiconque parce que quand vous allez à Lille ou à Marseille vous n'avez peut-être pas exactement les mêmes configurations donc il est important d'abord de passer par le volet prévention et là-dessus je me permets d'insister parce que je crois que c'est quelque chose qui est enfin c'est une action qui de mon point de vue doit véritablement prendre le pas de manière très clair très affirmé très très amplifiée pour ensuite évidemment dès lors que vous avez l'information que vous êtes au courant on ne peut qu'on ne puisse pas vous rétorquer non je ne savais pas comment faire non je ne savais pas qu'il fallait le faire donc c'est pour moi ça va ensemble c'est à dire que c'est la raison pour laquelle là encore pardon si je me répète mais il est important de lire toutes ces propositions dans leur entièreté c'est à dire que on sait pas vous voyez c'est pas un tire oblige c'est à dire celle-ci me plaît bien l'autre ne plaît pas beaucoup c'est la nécessaire celle-ci non pour que ça marche il faut qu'on soit conscient qu'il faut quand même les déployer toutes après avec des intensités spécifiques à nos différents territoires mais il faut que nous soyons conscient qu'il faut quand même qu'on y aille tous ensemble avec tous ces propositions pour y arriver de façon un peu plus concrète ça pourrait prendre quelle forme ces sanctions je sais que c'est un sujet qui est soutenu par certains représentants des collectivités oui alors Asmo à cette étape là on n'a pas spécifiquement tranché en fait en tant que tel mais c'est quelque chose sur lequel il est là nous sommes dans on n'est pas dans un rapport législatif nous sommes dans un rapport d'information donc le fait est qu'il va il est nécessaire pour nous de pouvoir le comment dire j'allais dire amorcé de jeu de mots amorcé le sujet et je pense que là dessus il va falloir faire confiance à nos élus à nos territoires pour pouvoir trouver la bonne j'ai pas le terme de sanction mais la bonne le bon dispositif qui permettrait d'envoyer le message pour que nous n'ayons pas l'appliqué je sais pas si je suis claire dans mon propos c'est à dire que dès lors que vous êtes vous savez ce qui vous devez faire dès lors que vous avez cette épée de Damoclès de de la sanction toute votre tête peut-être que nous n'aurons pas à mettre en place de sanctions en tant que tel donc voilà tout cela est encore bien évidemment à arroder et à mettre en œuvre de ma fraise pour Public Sénat vous venez de le redire un peu il faut prendre les 28 mesures dans l'ensemble pour atteindre nos objectifs ça veut dire que vous êtes fermé au débat qu'on puisse prendre par grappe vos propositions alors là encore on est fermé à rien on vous fait nos propositions là encore je on est dans un rapport d'information avec donc des auditions qui ont été menées des échanges qui ont été menés des des propositions qui ont été faites et on dit simplement dans nos conclusions si on souhaite arriver aux objectifs 2030 horizon 2030 90%, il nous faut passer par toutes ces étapes enfin ils font nous il faut mettre en oeuvre toutes ces mesures là et si on ne l'aimait pas toutes en oeuvre chacun avec sa méthode chacun avec les spécifices des territoriales on va pas atteindre ces objectifs mais si on atteint pas ces objectifs que qu'est-ce que je dis dans les propositions dans les dernières propositions que avant avant de conclure c'est voyons justement dès lors qu'on les met tout de suite voyons ce que ce que ça peut amorcer selon les choix qui seront faits dans les territoires et regardons les résultats obtenus et on voit bien que en réalité là où cela a déjà certaines de ces mesures voire toutes ont déjà commencé à se mettre en place on est dans des trajectoires beaucoup plus positives que celles que nous avons nationale donc on impose rien je sais pas si c'était le sens de votre question l'idée c'est simplement de bien faire comprendre que il n'y a pas de solution miracle il y a des solutions et des mesures qui vont nous permettre d'atteindre ces objectifs et puis j'ai envie de rajouter quelque chose également c'est que c'est vrai qu'on se focalise sur ce 90% mais si on est à 89 on fait quoi est-ce qu'on va considérer qu'on a raté notre objectif je ne crois pas je ne crois pas je pense que ce qu'il faut véritablement juger c'est la trajectoire et la volonté et les capacités de nos territoires ça nous a pas échappé que nous traversons des périodes un petit peu de turbulences mais il faut laisser la capacité au territoire véritablement d'enclencher une dynamique qui aille vers cet objectif à horizon 2030 des 90% mais si horizon 2030 on est à 89 moi je serai le premier avocat des territoires pour dire mais on y est enfin vous voyez on va pas on va pas gérer un problème si prégnant pour nos territoires nos concitoyens l'environnement j'insiste là dessus sur l'environnement uniquement sur un sur un facteur de pourcentage qu'il faille atteindre queue de coco a tellement mal je vais pas vous faire la blague de Coluche que se passe-t-il dans votre frigo quand la date de péremption de votre yaourt est passé c'est pas parce qu'on va avoir un léger il nous manquera un point pour y arriver que pour autant l'objectif environnemental va s'effondrer absolument pas c'est enfin je pense qu'il faut savoir raison garder en la matière donc moi ce que je souhaite simplement c'est que l'on rentre dans une dynamique forte qui est déjà initié qui existe déjà dans beaucoup de nos territoires et que l'on puisse et que l'on puisse justement montrer qu'on peut y arriver sans forcément sans forcément déployer une consigne des bouteilles des bouteilles plastiques vous avez dit plusieurs fois qu'il y avait un manque de prévention est-ce que la loi AGEC visait à renforcer cette prévention et qu'est-ce qui explique aujourd'hui encore on soit dans cette problématique de prévention insuffisante alors oui bien sûr alors on en avait parlé à l'occasion de la loi Jacques je pense que certains d'entre vous avez suivi les débats à l'époque et puisqu'il y avait je vais essayer d'être synthétique parce que on va pas on va pas refaire la loiget et c'était un rôle qui était dévolu aussi aux éco-organismes en fait qui devaient accompagner dans nos territoires l'ensemble des acteurs sur ces sujets là bon je vais pas vous refaire le coup de la pandémie c'est une réalité tout le monde a fait comme il a pu à cette période là mais malgré tout et ça moi je l'ai ressenti à la fois à l'occasion des auditions mais aussi lorsque je vais à la rencontre des élus de mon territoire mais je pense président que ça doit être un petit peu pareil chez toi en fait beaucoup de collectivités disaient mais on n'a pas eu l'accompagnement qu'on souhaitait avoir et une partie de la compagnon c'est aussi la prévention et ça ça nous a manqué effectivement ça nous a manqué c'est un petit peu la raison pas seulement mais aussi la raison pour laquelle j'ai souhaité insister sur ce volet là dans le cadre donc de cette mission Flash financ Ier alors nous sommes nous sommes aujourd'hui en France en fait avec pardon avec des éco-organismes qui ne sont pas opérationnels en fait qui sont essentiellement financiers donc que vous avez la réponse je ne sais pas s'il y a d'autres questions si le président en tout cas en tout cas je vous remercie de l'intérêt que vous portez à cette mission d'information qui est un qui pour nous était importantes ont souhaité nous rester sur comme je l'ai dit dès le début sur sous cette forme un petit peu de pression courtoise vis-à-vis du gouvernement parce que quand on est sénateur et quand on est la commission aménagement du territoire et développement durable on ne peut pas on ne peut pas ne pas être sensible à ce que ressentent aujourd'hui un certain nombre de nos territoires sur ces sujets qu'il est qui les impactent qui les impactent beaucoup et pour tout vous dire on n'avait pas prévu initialement président de faire cette mission flash mais c'est lorsqu'on s'est interrogé sur la le démarrage de cette concertation qui nous semblait un petit peu rapide qui est arrivé un peu rapidement qu'on s'était dit nous il faut qu'on aussi qu'on dans ce cas là qu'on fasse notre propre travail pour nous assurer que tout a bien été fait que on a les réponses à certains noms de questions et puis on va attendre le bilan de la dame c'est pas l'alpha et l'oméga mais ça nous donne de bonnes pistes de réflexion quand même par rapport à cela et c'est comme ça et c'est comme ça et que que la Commission aménagement du territoire est développement durable président a décidé de d'initier cette mission flash qui aujourd'hui vous livre ces réflexions ces résultats qui qui de mon point de vue et que nous partageons puisque notre rapport a été voté à l'unanimité lorsqu'il a été présenté en commission en tout cas les 28 propositions maintenant il faut que chacun puisse l'approprier dans son territoire que nous puissions aussi le partager le plus amplement le plus largement et le plus amplement sur un certain nombre de sujets que ce soit comme environnement posé la question sur des sanctions éventuelles etc mais ça il faudra que chacun trouve Bruxelles a trouvé sa solution à nous de trouver la nôtre par exemple pourquoi pas oui oui pourquoi pas enfin tout ça pour vous dire simplement que nous on n'est pas là pour dire précisément prenez cette mesure là on compte appliquer là et faites-la comme ça nous sommes en train de dire simplement pour y arriver nous pouvons y arriver premier message il faut que les mesures soient toutes mobilisées dans les territoires soyez en conscients et en plus si vous êtes vertueux ben vous serez gagnant voilà donc c'est c'est un message simple c'est un message compréhensible et c'est un message aussi qui je pense peut-être approprié par l'ensemble des parties prenantes concernées et nous espérons aussi que notre rapport d'information président sera lui avec attention et intérêt par par le ministère de la transition écologique aussi par Bérengère Couillard ou par Christophe Béchu les deux les deux on espère bien que les deux pourront nous donner déjà leur avis et nous dire quels sont les propositions qu'ils retiennent avec le bémol c'est que il faudrait qu'elle soit toute retenue si on veut y arriver et je pense que vraiment il faut que que vous ayez enfin vous le savez vous êtes tous sur ces sujets là depuis très longtemps il faut avoir en tête que malgré tout la bouteille en plastique la fameuse pet dans tout le monde parle quand on regarde le volume des déchets que l'on produit aujourd'hui somme toute n'est qu'un combat de gisement quand même ne perdons pas cela de vue ce n'est pas ça qui va résoudre à la fois le problème de l'économie circulaire qui est beaucoup plus vaste heureusement ni la seule solution environnementale en lien avec le plastique parce que une fois qu'on aura résolu le sujet des pet le reste des plastiques on les oublie on ne s'en occupe plus on considère que qu'on a plus de problèmes qu'on a résolu le problème je ne crois pas je crois que ça c'est quelque chose qu'il faut quand même que que nous ayons en tête donc je dirais soyons dans le bon équilibre et nous à la commission aménagement du territoire et développement durable on n'aura pas un autre discours que celui-là on n'aura pas un autre discours que celui-là et ça je pense que c'est important de l'entendre l'environnement est trop précieux ecoutez s'il n'y a pas d'autres questions moi je vous remercie de l'intérêt que vous avez porté à ce travail je remercie aussi pardon j'aurais dû commencer par là les administrateurs qui nous ont accompagnés évidemment depuis le début