Budget de la sécurité sociale : audition de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

de continuer nos auditions dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Nous avons le plaisir d'accueillir à présent madame Isabelle Sancerni, présidente et monsieur Nicolas Grivel, directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales. Et j'en profite pour nous excuser de ce retard.

Je vous précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande. Madame le la présidente, monsieur le directeur général, le PLFS pour 2026 prévoit que la branche famille reste la seule branche excédentaire au cours des prochaines années.

En terme de contenu, deux mesures sont à mettre en avant dans la version initiale du texte. La faculté donnée à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires pas de recouvrir les sommes dont le recouvrement est abandonné du fait du délai maximal de 2 ans propres à la procédure de paiement direct et d'harmoniser les procédures de recouvrement avec la direction générale des finances publiques et la création d'un congé supplémentaire de naissance en donnant l'opportunité à chacun des deux parents de bénéficier En plus du congé de maternité et de paternité, d'un congé pouvant durer jusqu'à 2 mois, à hauteur de 70 % du salaire net pour le premier mois et à hauteur de 60 % du salaire net antérieur pour le second mois. Madame, monsieur, je vais donc vous laisser commencer cette audition par un propos liminaire qui vous permettra de nous livrer votre vision de ce PLFS 2026 et plus largement des grands enjeux qui concernent la branche famille.

Les membres de la commission pourront ensuite vous interroger et nous commencerons par notre rapporteur de la branche famille Olivier. C'est à vous madame, monsieur. Merci monsieur le président.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je voudrais introduire cette audition par deux propos. Tout d'abord, je tiens à rappeler que le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en sa séance exceptionnelle du 21 octobre donc hier matin a émis un vote majoritairement négatif sur le PLFSS qui lui a été présenté. L'ensemble des tendances ont signalé la forte préoccupation qui est la leure relative à l'état des finances de la sécurité sociale et l'impérieuse nécessité de préserver cette dernière.

Elles ont également fait part de leur désaccord avec plusieurs mesures, notamment celles relatives au décalage de la majoration des allocations familiales de 14 ans à 18 ans ainsi que sur les transferts de recettes opérées au détriment de la branche famille. Le conseil d'administration a cependant souhaité saluer l'instauration dans l'article 42 du congé de naissance qu'il appelait de ses vœux. Si nous serons vigilants quant aux modalités de mise en œuvre de ce dispositif, notamment sur les conditions d'indemnisation des parents, nous reconnaissons dans ce dispositif un premier pas en vue de l'accompagnement de la parentalité dans une période cruciale pour la construction de la famille.

Il ne s'agit toutefois pas de la vraie réforme du congé parental appelée aujourd'hui prépa qui nous semble nécessaire au regard de la faible mobilisation de cette dernière. Nous regrettons cependant que n'ait pas été porté dans ce PLFS une mesure que nous demandons depuis 2023 qui vise à faciliter l'accès à l'allocation de soutien familial des personnes concernées par l'intermédiation des pensions alimentaires. Cette mesure serait une étape cruciale dans l'accès aux droits des familles monoparentales dont nous savons qu'elles sont parmi les plus précaires.

D'autre part, je souhaite profiter du temps qui met imparti aujourd'hui pour mettre en lumière le travail remarquable accompli tout au long de l'année 2025 par le conseil d'administration, les services de la CNAF et dans les territoires par les caisses d'allocation familiale afin de poursuivre le déploiement des mesures portées dans notre convention d'objectif et de gestion. Cette démarche volontariste a été développée alors même que sur l'ensemble de notre périmètre, notre branche se heurte indirectement aux problématiques financières rencontrées par les cofinanceurs des projets au premier titre desquels les collectivités territoriales, mais aussi le secteur associatif. Ce contexte a un impact sur le fort degré de mobilisation de nos aides financières.

Je pense notamment aux dispositifs relatifs à l'enfance et à la jeunesse sur lesquels il a fallu que nous adoptions des mesures de freinage ou à la situation des structures d'animation de la vie sociale, chevilles ouvrières du vivre ensemble pour lesquels nous avons été amenés à reconduire le fond d'aide d'urgence. Malgré ces difficultés, nous avons su cette année encore améliorer le service que nous rendons aux familles et aux plus vulnérables. L'exhaustivité n'étant pas ici possible, tant la branche famille s'est mobilisée sur l'ensemble de son périmètre, je citerai simplement la mise en œuvre du service public de la petite enfance depuis le 1er janvier et le travail d'accompagnement de grande qualité réalisé par les CAF auprès des porteurs de projet.

Je parlerai également de l'incroyable essort du bonus inclusion handicap dans les ALSH qui fin 2024 avait déjà atteint en terme de public touché et de fonds consommés sa cible de 2027 et pour lequel les demandes demeurent à un niveau considérable. Toute cette action sociale est déployée sans relâche alors que parallèlement la branche famille continue de mener les réformes dans lesquelles elle est engagé que ces dernières soient prévues dans notre convention d'objectif et de gestion ou non. À ce titre 2025 année de mi coche apparaît comme une année très dense.

Depuis le 1er mars, nous avons généralisé la solidarité à la source et ce sans problème informatique majeur. Derrière cette réforme structurante, c'est bien l'objectif de versement du juste droit et de l'accès au droit qui est visé. Depuis le mois de septembre, nous mettons en œuvre la réforme du complément de mode de garde.

Une évolution qui vise à garantir une plus grande équité entre les familles, quel que soit le mode de garde choisi et en tenant compte des revenus des foyers. Bien entendu, nous avons poursuivi le versement de l'aide aux victimes de violence conjugale créée en décembre 2023 et a loué à près de 50000 bénéficiaires depuis lors et avons le mois dernier lancé l'extension du nombre de départements expérimentant le PAC nouveau départ qui est associé cette année encore a donc été extrêmement chargé et la branche famille a su montrer sa capacité à faire à faire bien et à faire dans les temps. Ceci n'est qu'une brève synthèse des projets que notre branche porte.

Ce résumé nous rappelle combien la branche famille agit quotidiennement comme un acteur majeur de la solidarité nationale. Je tiens ici à remercier les 35000 collaborateurs de la Branche Famille qui chaque jour s'emploi à assurer les fondements de notre activité tout en s'adaptant aux besoins de la société et aux réformes qui visent à mieux y répondre. Je vous remercie.

Merci madame la présidente. Monsieur le directeur voulait dire quelques mots ? Non.

Donc je passe la parole à Olivier. Je propose de laisser la passe aux questions tout de suite, ça sera plus interactif. Olivier Nu.

Oui, merci monsieur le président. Merci madame la présidente. Merci monsieur le directeur.

Deux questions sur les orientations du PLFSS que vous avez abordé. Une sur la fraude et puis une un peu plus sur la prospective et l'avenir de de la branche et des politiques familiales. Alors, d'abord sur le le congé parental.

Bon, mon avis est est mitigé. C'est mieux que si c'était pire, mais c'est encore un dispositif supplémentaire, complexe à envisager pour les parents sur une délai extrêmement courte et on est quand même loin du congé qui pouvait être envisagé d'un an et rémunéré à hauteur de 75 % du revenu professionnel, ce qui se passe dans un certain nombre de pays qui veulent relancer la nation la natalité. Euh et notamment, je pense au Portugal où nous avons nous sommes rendus il y a quelques quelques temps.

Et donc euh ma question est la suivante : pourquoi malgré le solde excédentaire de la branche famille ne pas en voir engagé euh la refonte tant attendue pour euh par les familles des congés parentaux avec notamment un congé parental unique ? Ça c'est la première question. La deuxième, vous l'avez abordé sur la RIPA et le recouvrement des pensions alimentaires et donc la possibilité de passer de 2 à 5 ans, soit 2,5 fois plus.

Comment va s'articuler cette ce nouveau dispositif ? Quel moyen ? Combien de postes est-ce que vous utilisez l'IA ?

Et quelle sera l'articulation entre l'ancien et et le nouveau régime ? J'aborde pas la question de l'intermédiation puisque vous vous l'avez déjà abordé mais effectivement c'est un sujet qui nous préoccupe également. Alors sur la sur la fraude avec près de 9 3,9 milliards d'euros de montant estimés de la fraude, la CNNAF gère le régime de protection sociale le plus concerné un fraude enfin un.

On a déjà beaucoup parlé de ça. Euh alors, comment expliquez-vous il y a une cette contradiction puisque en réalité il y a pas grand-chose sur les projets fraudes par rapport à la CNAF ? Et et donc ma question est la suivante : est-ce qu'il y a aucun obstacle juridique à cette détection ou recouvrement que vous pouvez aider à lever ou est-ce que il faudrait aller plus loin pour lutter contre contre ces fraudes ? et notamment répondre aussi sur la question de l'homogénéité des pratiques des CAF hein puisqu'elles sont différentes d'une CAF à une autre.

Et enfin dernière question à l'horizon de 2029 à moyen terme, quel est quel sera pour vous le solde famille ? Nous, on pense que l'excédent pourrait dépasser les 2 milliards d'euros. Est-ce que vous avez la même le même chiffrage ?

Et dans cette et et dans cette perspective, quelle politique familiale comment voyez-vous évoluer les les politiques familial pour au fond être en capacité de de dépenser cet argent au profit des des familles et aussi, pardonnez-moi, pour relancer la natalité. Je vous remercie. Je vous laisse répondre à monsieur et puis ensuite nous embrayons sur je vais commencer puis Isabelle Sancerné viendra sur les sujets qui est de son choix.

Euh si je reprends l'ordre de vos questions, le sujet du congé d'essence Isabelle Sancerni le disait dans certain intervention, c'est pas une réforme globale du dispositif de congé parental. Ça a été beaucoup débattu, beaucoup discuté. Euh ce qu'on perçoit, c'est que le l'objet qui a été recherché est un objet potentiellement assez différent de celui de la prépare aujourd'hui qui est plutôt assez long et assez peu rémunéré mais qui correspond à des besoins d'un certain nombre de nom de nos publics auxquels on ne serait pas forcément en mesure d'apporter des solutions d'accueil des jeunes enfants s'il y avait pas euh en tout cas du proportion s'il y avait pas cette cette formule et qu'à l'inverse la recherche d'un congé plus court et mieux rémunéré qui était un peu l'objectif politique consensuel faisait que si ce congé était un peu plus long et plutôt bien rémunéré.

Il était forcément coûteux pour les finances publiques dans un contexte qui est pas évident. Donc c'est les questions qui que vous renverrez probablement plus tôt vers le gouvernement parce que c'est pas nous qui avons procédé à ces arbitrages mais simplement pour éclairer ces ces points de discussion, c'est certain que le congé potentiellement à 4 mois si les deux parents le prennent et a des niveaux qui ont été annoncés 70 % le premier mois 60 % le 2è mois et quelque part plus favorable que ce qui avait été un temps travaillé d'un congé à 50 % de prise en charge mais peut-être un peu plus long. Donc il y a un arbitrage à faire entre compte tenu des finances publiques he tout ça forcément un coup un arbitrage à faire entre la longueur du congé et l'intensité de l'indemnisation mais évidemment tous les paramètres sont discutables et et vous en discuterez j'imagine avec le gouvernement dans ce contexte à forceurie avec cette durée là ça paraît difficile de remettre en cause la prépa telle qu'elle est aujourd'hui qui répond pas forcément au même besoins et au même ciblage de population ce que conseil d'administration Isabelle Sancerni le disait appelle de ces veu c'est une réflexion reprise à un moment donné, mais peut-être dans le contexte plus favorable de la création déjà de ce congé de naissance et de d' peu de recul sur sa mise en œuvre parce que ce qui est très difficile, c'est d'estimer le taux de recours.

Plus vous mettez un de un niveau de d'amisation plus important, plus le niveau de recours sera important mais donc évidemment plus le financement nécessaire sera lui-même important. Donc il y a un dosage à faire, peut-être un peu de recul à avoir sur sur ce sujet. Sur le sujet de l'intermédiation financière, Isabelle Saincerni le disait, on est monté en puissance de manière très positive sur ce dispositif.

On pourra y revenir si vous le souhaitez. Euh on perçoit avec un tout petit peu de recul un certain nombre de leviers d'amélioration euh qui nous paraissent souhaitable. Et donc un de ces leviers est mobilisé dans le le projet de financement qui vous est soumis, c'est celui de ce qu'on appelle le paiement direct.

C'est-à-dire que là, on va solliciter auprès de l'employeur, auprès des personnes qui versent de l'argent au débiteur, bah qu'on soit payé directement. Et donc voilà, une procédure de recouvrement forcé quelque part. Ce qui aujourd'hui on a une sorte de dicotomie des textes qui prévoit qui nous autorise à le faire dans la limite de 2 ans.

Là où la prescription des créance général de droit commun c'est 5 ans, hein. Et donc ce qui fait que nous on intervient et puis après il y a potentiellement un droit à se tourner vers nos collègues des des finances publiques pour faire jouer les créances alimentaires mais parmi d'autres créances possibles. Donc il y a il y a moins de force dans ce dispositif et moins de cohérence.

Donc ça nous paraît cohérent de d'avoir une intervention d'emblé qui permettra d'aller jusqu'à 5 ans. Et donc pour répondre à votre question, c'est pas plus compliqué et pas plus lourd et pas plus embolisant pour nos services de le faire directement pour 5 ans. Pourtant c'est jusqu'à 5 ans euh versus qu'on faisait jusqu'à maintenant.

Et ça quelque part allège d'une procédure complémentaire potentielle euh chez nos collègues de la de la direction générale des finances publiques. Euh donc ça nous paraît simplificateur et plus fort en terme de d'accès au droit. Voilà, comme Isabelle Scarni le disait.

Il peut il pourrait y avoir d'autres sujets de facilitation, simplification, accélération d'un certain nombre de choses sur l'ARIPA qu'on pourra voilà vous détailler qui sont pour certaines plus législatives, pour certaines plus réglementaires mais qui nous paraissent potentiellement utiles pour que ce dispositif continue à prendre sa place de manière de plus en plus forte dans le paysage. sur les sujets de fraude. Je sais pas si on est le le régime social le plus concerné ce que vous disiez puisque comme vous le savez la fraude au prélèvement de manière gén générale fiscale prélèvement fiscaux bien sûr mais prélèvements sociaux aussi euh représente les masses financières les plus importantes. nos collègues de l'Ursaf sont évidemment euh en première ligne sur ces sujets dans les prestations qu'on délivre qui qu'elle soit pour la sécurité sociale ou qu'elle soit pour le compte de tiers hein parce qu'on sait beaucoup aussi sur les prestations gérées pour le compte de l'État pour le compte des départements que ces sujets se posent.

Il y a des situations de de fraude qui existent qu'on connaît qu'on estime he on est assez précurseur sur ce sujet de l'estimation. On a beaucoup progressé ces dernières années dans l'arsenal juridique et l'arsenal opérationnel autour de ces sujets notamment sur la fraude organisée. La fraude à en jeu.

On a créé un service international euh structuré sur ces sujets envenir des compétences extérieures et compétences internes pour renforcer notre capacité de détecter et de traiter la la fraude à enjeu la fraude organisée. Là où vous nous interrogez c'est est-ce que on pourrait aller plus loin sur un certain nombre de de supports juridiques ? on est en train d'y travailler.

Là aussi, certains peuvent être d'ordre législatif, d'autres d'ordre réglementaire. Ce qu'on voit, c'est que parmi les obstacles qu'on identifie euh il y a des enjeux autour des des sujets de de fraude à la résidence, hein. Vous savez qu'il y a une harmonisation des conditions de résidence sur ces sujets.

Parfois, on a euh on cherche la la multiplicité et la tous les canaux possibles pour connaître les lieux de séjour des personnes. Et donc, il y a des sujets notamment sur l'accès aux informations des compagnies aériennes qui nous sont difficiles aujourd'hui dans les conditions actuelles. peut partie des sujets qu'on peut essayer d'améliorer.

Un travail qui est en cours mais de manière peut-être un peu trop restrictive par rapport à ce qu'on pourrait mobiliser comme information. Mais je crois qu'on aura l'occasion de se revoir sur dans le casre du projet de loi fraude dont vous êtes saisi également et on pourra approfondir ce point si vous le souhaitez. Mais ce qui est certain, c'est qu'on a un arsenal je ridic qui s'est déjà beaucoup renforcé et qui est déjà intéressant par rapport aux moyens dont on disposait il y a 5 ou 10 ans sur ces sujets.

Euh pour l'homogénéité des pratiques entre CAF, il y a il y a là aussi beaucoup de choses qui sont très cohérentes et très pilotées sur ces sujets. pour qu'on pouvoir y revenir mais je je pense qu'on peut toujours progresser mais c'est pas un sujet de d'hétérogénité massive me semble-t-il dans les pratiques des caf sur sur ces sujets et puis sur les questions financières bah le le solde prévisionnel il a annoncé dans le projet de loi de financement la sécurité social il il est à 2,4 milliards séance de la période après transfert qu'Isabellecerni indiquait hein partage des ressources entre entre branches de la sécurité sociale. a une seule sécurité sociale bien évidemment euh bah ces débats ils seront évidemment très politiques sur la façon dont les choses peuvent se positionner.

Ils renverront à voilà des éléments politiques et puis des éléments de préparation de la convention d'objectif et gestion suivante puisquon aura enjambé à l'échéance 2029-2030 la convention d'objectifs et de gestion qui se clôture en 2027 et donc évidemment il y aura des discussions sur la façon de mobiliser cet argent dans un univers où on est effectivement excédentaire dans un environnement globalement très déficitaire he donc évidemment il y a un enjeu c'est pas on n pas isolé dans ensemble plus larg peut-être un complément puisque vous avez largement répond répondu euh sur l'excédent euh ce qui est euh préconisé en tout cas par au niveau du conseil d'administration, ça serait de verser les allocations familiales au premier enfant, sachant que euh les dépenses engagées euh dès euh le premier enfant sont importantes. Donc c'est un élément nous semble-t-il pour favoriser la la politique familiale comme je le disais également concernant les familles monoparentales. l'ASF est versé enfin consiste en une avance sur pension alimentaire ou bien en complément de de la pension alimentaire et avec l'intermédiation des pensions alimentaires financières plutôt l'intermédiation financière des pensions alimentaires, la les CAF peuvent détecter le droit à la SF et il nous semblerait que ça serait très utile de verser de façon automatique cette cette ASF, sachant que selon la situation du parent créancier, il peut y avoir aussi récupération euh et d'autre part, il faut regarder euh ce que ça coûterait euh sur l'ensemble de ce qui peut être versé aux familles parce que si on verse la SF, ça peut être aussi moins sur d'autres prestations que ça soit le RSA, la prime d'activité ou alors la location logement.

Donc je pense que ça nous aiderait en terme opérationnel. le directeur général pourrait le dire mieux que moi. Euh ça ça permettrait euh d'aller plus vite, d'être plus efficace et donc de nous faire aussi gagner euh d'une part en qualité de service vis-à-vis de ces familles monoparentales, mais également euh en terme d'efficacité opérationnelle.

Merci. Je passe la parole à madame Gruny. Merci monsieur le président, même la présidente, monsieur le directeur.

Alors moi je je souhaite de vous interroger ma qualité de rapporteur de la branche vieillesse sur l'article 44 du PLFSS pour 2026 qui prévoit d'une part pour l'année 2026 de ne pas revaloriser sur l'inflation certaines prestations sociales ainsi que les plafonds de ressources conditionnant l'ouverture du droit à ces prestations et d'autre part pour les années 2027 à 2030 de minorer le coefficient de revalorisation à 0,4 %. Alors cette mesure concernerait notamment la prestation d'accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de soutien familial, laallocation de rentrée scolaire et la location forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant. Alors, l'étude d'impact évalue l'économie en 2026 à 0,3 milliards d'euros dont 01 pour les seules allocation familiale.

Confirmez-vous cet ordre de grandeur ? Et quels éléments d'impact supplémentaire pouvez-vous nous apporter, notamment quand on foyers touchés et éventuellement s'il y a d'autres observations en fait sur cet article. Merci.

Merci Laurence Rossignol. Président euh mon collègue nous a posé déjà quelques questions. Je vais revenir d'abord on va commencer par le congé de naissance. 70 % le premier mois pour le premier parent, 60 % le second mois, 70 % le premier mois pour le deè parent, 60 % le 2è mois. sans plafond.

Sans plafond, quel que soit le salaire des parents. Non, parce que j'ai entendu une communication euh dans les sur cette affaire de congé de naissance qui laisse entendre que c'est 70 % quel que soit le niveau de rémun que quel que soit le salaire du parent. Je à la fois ça m'étonne et en même temps si c'était le cas, je serais pas loin d'être choquée et pourtant croyez-moi que je suis favorable à ce congé de naissance.

Et si s a un plafond, faut nous le dire et faut le dire dans la communication. Donc je pose, c'est ma première question sur laquelle j'aimerais avoir une réponse claire là-dessus. Euh deuxème sujet, bien entendu, le report de majoration euh des allocations familiales de 14 à 18 ans.

C'est ça. C'est franchement c'est une mesure comme seul Berciel secret, j'en sais quelque chose, j'ai fait 2015. Voilà, c'est un impact douloureux pour les familles, très douloureux.

C'est pas à 18 ans que les enfants se mettent à coûter cher. Déjà, je trouve que 14 ans, c'est trop tard. Déjà, c'est à plutôt 12 13 ans que le coût augmente.

Ça c'est de je vous dis très clairement, c'est pas c'est pas acceptable. Euh 3è question euh concerne euh je voulais savoir si il est toujours prévu que les indemnités journalières versées pour les congés de maternité soient soi abacté sur la branche famille ou si l'assurance maladie les reprend à sa charge parce que j'ai souvenir de ça dans les budgets précédents. Qu'en est-il de celui-là ?

Donc c'est une charge indue sur le sur la caisse d'allocation familiale clairement. 3 4e question ça concerne sur la SF d'abord pardonnez-moi, je veux pas être La SF, c'est pas simplement une avance sur pension alimentaire, c'est une allocation qui est dû y compris aux femmes qui ne perçoivent pas de pension alimentaire dont le père a disparu, n'a jamais été condamné. Mais c'est important de le rappeler parce que parfois les femmes croient que c'est une allocation pour les pensions alimentaires tellement on a inclus la SF dans euh le mécanisme pas.

Mais euh sur la enfin sur les pensions alimentaires, la la bonne solution technique, on la connaît hein, c'est le prélèvement direct sur salaire comme font les Québécois. C'està dire que ça passe par personne. Il y a plus de relation entre la mère et le père et c'est prélevé directement sur le salaire et ça part directement sur le compte en banque de la MRE.

Ça réduit déjà considérablement le montant de la le volume de de contentieux. Et je voulais savoir si vous si la CNAF porte cette proposition. Moi, j'y avais échoué, hein.

Donc, je vous en voudrais pas si vous me dites la même chose. Euh, parce que si on si vous repassez d'un certain point de vue, le bébé, ce qui serait une très bonne chose. Et pour les intermédiations, voilà.

Et dernière chose sur pour appuyer un peu ce que disait il y a un instant sur les différentes pratiques des des CAF, je vais vous donner un exemple. euh le versement de la location de rentrée scolaire des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance sur les comptes de la Caisse des dépôts et consignation. Il y a des CAF qui refusent qui refusent qui disent "Ah bah non euh non, il y a des CAF qui refusent.

Je peux vous et je voulais savoir si du point haut si admettons que peut-être l'information était soit obsolète, peut-être qu'elle ne refuse plus, c'est une vieille info. Euh mais deuxème question, est-ce que vous travaillez avec euh le Caisse des dépôts et consignations pour identifier quels sont les départements dans lesquels l'ARS est bien versé ? Quels sont à la à la Caisse des dépôts et consignation ?

Quels sont souhaés par versé ? Quels sont les départements dans lesquels le les enfants demandent à récupérer leur ARS ? Donc dit PQ autrement.

Est-ce que moi je cherche un travail de recensement et de d'analyse sur cette affaire. Alors, on va peut-être pas faire faire une commission d'enquête, mais ça va se finir comme ça. Est-ce que vous que vous êtes à la à l'initiative et je pense que la caisse des dépôts est pas hostile en plus pour nous donner et nous livrer dans les 15 jours 3 semaines qui viennent c'estàdire au moment du vote du du budget un état des lieux précis sur les comportements des des CAF d'abord des départements aussi parce que ça les concerne sur les problèmes de transmission d'information que je veux bien admettre pour les CAF et où on en est sur ce sujet.

Merci. Oui, merci madame la présidente. Merci merci monsieur le directeur général.

Euh je voudrais revenir sur le fait de la solidarité à la source euh qui occasionne, vous dites, la juste prestation qui permet, c'est pas sa sa seule finalité mais qui permet des économies. Je crois que la première année euh lors de de la mission solidar enfin de la mission PLF, on avait parlé du de d'un gain de 800000 € qui qui était possible par son cette application. Euh je suppose que enfin est-ce que vous avez une évaluation de des économies permises par ce dispositif de solidarité à la source ?

Autant que je rappelle que avec René Paul Savari sur le rapport qu'on avait fait sur la solidarité à la source, on avait dit que pour pas qu'on qu'on dise que c'était un dispositif que pour faire des économies, que ces économies soient affectées à la lutte contre le non recours. Alors comme chaque année, on parle des fraudes tout de suite, très bien, pourquoi pas ? J'aimerais que vous nous disiez où vous en êtes de la lutte contre le non recours et est-ce que c'est gains effectivement vous vous rappelez de la recommandation de René Paul Savari et de moi-même.

Par ailleurs, vous avez dit que le conseil d'administration était en désaccord avec l'article 12 des transferts. Moi, je voudrais dire quand même que bon que le produit de la CSG sur les revenus retraite par exemple retraite de remplacement mais c'est aussi le chômage soit affecté à une branche plutôt qu'à une autre. Bon, c'est tout aussi pertinent.

Il s'agit infé de financer la protection sociale en général par cette fiscalité qui est universelle. Donc il y a comme vocation d'aller un peu partout. Mais donc c'est ce n'est qu'un jeu de bonne taux, on est d'accord qui bon appliqué à la CQ entre ces cinq branches mais le problème c'est que il y a pas de mesure nouvelles.

Enfin la bon la CG est une chose, comme elle est affectée, c'est une chose, mais que dans cette branche comme dans la dans la précédente que nous euh euh euh nous venons de voir, c'est l'absence de de mesures nouvelles de que des mesures de réduction de la dépense, mais pas des mesures nouvelles en recette. Alors, effectivement, ça vient d'être dit, passer de 14 à 18 ans, c'est vraiment inacceptable. tout simplement.

Vous avez été contre et c'est très bien. Alors, un gain un gain estimé je crois 0,2 milliards si vous le Mais euh on a déjà la déclinaison hein pour le 2è enfant d'une famille au revenu inférieur à 78000 € par an, net imposable, c'est une perte de 906 € chaque année. Pour le 3è enfant d'une famille percevant un revenu inférieur à 85000 € par an net imposable, une perte de 2719.

Alors avec le gel des allocations pour 2026 vraiment une année où la pauvreté monétaire est au plus haut depuis 30 ans. Alors je rappelle un enfant un français sur 7 près de 100 millions. Plus de 650000 personnes qui ont basculé l'année dernière sous le seuil de pauvreté.

Mais c'est aussi un enfant sur 5. Un enfant sur 5 est dans une famille pauvre. donc est un enfant pauvre avec la euh ce qu'on sait de la de la reproduction de la pauvreté, un enfant pauvre, voilà, plusieurs générations pour sortir.

Bon, je peux que enfin que qu'être d'accord avec votre conseil d'administration et vous vous en doutez, on fera un une suppression. Alors la question, non mais je voudrais revenir aussi sur le forfait congé naissance, c'est bien qu'on sorte d'une d'un forfait justement à ça a été dit, c'est ce que font les autres pays parce queautrement ça c'était un un trappe pour les femmes et notamment dans les métiers féminisés du prendre soin qui seul prenait en fin de compte ses congés, hein. Donc oui, moi j'aimerais effectivement je renouvelle un forfait 70 % avec quel plafond parce que c'est pas dans dans le PLFSS.

Je valide cette question. Merci. de Laurence Müllerbronde.

Merci monsieur le président, madame la présidente, monsieur le directeur. Alors bien sûr les les sujets dont je voulais vous parler ont déjà été évoqués mais je voulais rajouter que donc sur le le cas de ce congé supplémentaire de naissance, quel est le calendrier et les modalités de mise en œuvre et sur l'articulation avec les dispositifs existants et l'égalité homme-femme ? comment ce nouveau congé de naissance s'articulera concrètement avec les congés maternité, paternité et parental qui existent déjà.

Alors, je rejoins les collègues qui sont intervenus sur la suppression de l'octroit de majoration des allocations familiales en décalant l'âge d'ouverture des droits de 14 à 18 ans. Ben, en fait, c'est on supprime de fait l'avantage, hein, c'est une façon d'annoncer sa suppression. Or, on sait que le coût réel d'un adolescent pour une famille, c'est là qui commence à coûter cher et euh c'est une logique de soutien continu à à l'éducation des enfants.

C'est un mauvais signal dans le contexte de la natalité qui reste un enjeu national. Et pour une famille, c'est souvent les familles de classe moyenne qui vont être touchées. Si une famille a deux enfants au lycée, c'est plus de 300 € par mois qu'elle ne recevra pas.

C'est un très mauvais signal et un impact négatif pour notre pays. Voilà. Merci.

Merci Laurence Marion Canalis. Merci. Euh deux points.

Le premier sur le pécule dont a parlé madame Rossignol, il y a une campagne qui devait être lancée, qui va être lancée. Elle doit être suivie d'une coordination avec les départements. Est-ce que tout ceci est bien cranté ? parce qu'il s'agit pas de lancer la campagne mais il va falloir ensuite évidemment en déclinaison mobiliser les CAF et les départements.

Est-ce qu'il y a eu des échanges avec les départements dans leur ensemble ? L'autre point c'est sur euh les fait de Ben du Crédit Impôt Famille sur les plateformes d'intermédiation pour les crèches. On voit que les plateformes d'intermédiation se rémunèrent en prélevant à leur profit une partie du du prix de la réservation.

Finalement, ces activités d'intermédiation, elles posent question dans la mesure où les marges dégagées sont financées à hauteur de 75 % par l'argent public. Il y a une opacité autour de ces plateformes d'intermédiation qui a été relevé et finalement, il me semble pas acceptable que ça serve à financer un service de commercialisation. Puis puis les familles ne sont plus du coup bien au courant de finalement quel est le coût réel.

Euh est-ce que on avance sur le sif ? Il y a des euh euh il y a des sur ce sujet très précis hein, des plateformes d'intermédiation dans dans le contrôle des crèches. Et enfin juste euh toujours pour le contrôle des crèches, est-ce qu'il vous semble toujours opportun de permettre au contrôleurs en action sociale des CAF de pouvoir qualifier directement, de froduler les comportements constatés et de bénéficier finalement d'une assermentation dans le cadre de leur contrôle ?

Est-ce que c'est faisable, supportable ? Et en tout cas, c'est une des préconisations qu'on avait pu soulever. Où est-ce qu'on en est de ce sujet-là ?

Merci Daniel Chassin. Président, madame la présidente, monsieur le directeur, deux questions très rapides. La première qui a été posée.

Tout d'abord, je voudrais me réjouir moi de la du financement de la CAF pour les crèches, hein, avec des taux de financement importants, notamment milieu rural qui ont permis de réaliser. Donc ma question c'était sur le congé maternité 70 % donc là je pense que c'est bien à quel niveau ça a été posé ? Donc je repose la question mais ça a déjà été fait.

Euh ma question surtout c'est sur la récupération de la pension alimentaire sur 5 ans au lieu de 2 ans. Donc 2 ans, c'était pas suffisant car la récupération pouvait être abandonnée. L'avance de la CAF est très importante pour les familles bien sûr souvent monoparental et apporte des la CAF apporte des sommes indispensables en en attendant l'obligation du débiteur.

Est-ce que le nouveau projet de récupération vous paraît-il efficace notamment sur le prélèvement sur le salaire ? Et enfin collègue qualifé. Oui, merci monsieur le président.

ça sera une question technique plus que qu'autre chose. Monsieur le directeur général, vous avez évoqué un travail sur les fraudes. Euh il se trouve que je mène une réflexion depuis quelques mois sur le sujet, notamment avec l'arrivée de l'intelligence artificielle, les l'usage l'usage notamment de des datas streaming plutôt avec des expériences qui étaient assez positives à l'étranger. le frein important et notamment pour me résumer l'accil.

Est-ce que est-ce que vous partagez ce constat ? Première question. Et la deuxième, quels sont les freins pour récupérer les indus ou quelle problématique vous avez pour récupérer les indus ?

Merci. Je vous remercie. Je vous laisse répondre madame monsieur.

Il y a beaucoup de choses. Donc Isabelle va répondre aux questions que je j'aurais oublié ou auxquelles j'aurais oublié de répondre. C'est un défi important.

Isabelle euh vous avez questionné malgré le l'article 44 c'est le sujet de l'année blanche he grosso modo hein sur toutes les prestations qu'on retrouve dans le PLFS comme on retrouvera euh dans le le PF par ailleurs évidemment bah c'est un impact assez net he c'estàd qu'aucune des revalorisations prestations envocation être revalorisé dans le cadre de cette année blanche et donc ça a un impact financier prestation par prestation he le montant que vous citiz je pense est un peu minorant de l'impact que ça peut avoir parce que chaque prix de prestation euh voilà, on a je crois que le il y a pas le dans l'exposé des motifs ou l'étude d'impact, il y a pas le chiffre précis prestation par prestation. On a un chiffre global, je crois, sur les prestations familiales à 04 ou 05 milliards, mais il faudrait que je vérifie ce point mais je pense que vous l'aurez dans l'étude d'impact. Euh voilà.

Après, c'est ça ça n'est que les prestations familiales par dans un ensemble plus large par les prestations que nous versons pour le compte de tiers qui sont plutôt du côté du PLF sont aussi concernés. Évidemment les aides au logement, le RSA, la prime d'activité et cetera. Donc il y a un aspect global qui est évidemment important dans le les sujets d'ajustement et d'économie qui sont posés.

Il y a il y a pas de sujet de complexité d'articulation de dispositifs en en soi puisqueen fait on continuera à verser les prestations telles qu'elles sont cette année hein dans ce dans cette hypothèse. Voilà, il pourrait y en avoir mais c'est s'il y avait des choix de comment dire de dentelle j'allais dire de calibrer différemment de faire année blanche pour une partie des bénéficiaires, pas pour d'autres et cetera, ça ça supposerait d'étudier de press ce que ça voudrait dire prestation par prestation. dans la mesure la plus globale, on continue à verser les prestations de manière de manière inchangée.

Alors après, il y a eu beaucoup de questions sur le report de la majoration 14 ans. Voilà, j'ai Isabelle 14 voilà Isabelle Sancerni a donné la vie assez nette du du conseil d'administration sur ce sujet. Vous avez perçu que c'est une mesure réglementaire he qui est positionnée annoncée dans la trajectoire globalement.

Elle est pas portée en tant que telle euh par la FSS. Elle s'inscrit aussi dans le contexte de la création du congé de naissance, hein. C'est-à-dire que c'est euh dans le contexte actuel créer un droit nouveau sur le congé de naissance quand bien même on peut discuter de ces modalités.

Évidemment, c'est pas tout à fait c'est pas la tendance majoritaire des textes qui vous ont présenté. C'est aussi dans ce contexte-là qu'il faut replacer, je pense l'économie qui est proposée là. après est discuté.

Vous avez peut-être vu une référence qui a été faite à une étude à une étude qui a été menée il y a quelques années par l'adresse et sur ces sujets qui montrait un un surcout assez net à 18 ans hein des enfants qui étaient en discussion un peu plus voilà en questionnement un peu plus fort sur l'âge du surcoup. C'est-à-dire que le c'est un peu ça va un peu dans le sens de ce que vous disiez d'ailleurs he c'est qu'il y a pas de ce que j'ai perçu de cette étude he quoi de fois j'ai pas donc il l'avoir réalisé mais ce que j'ai perçu c'est qu'il y a pas de caractérisation d'un surcoup particulier entre 13 et 14 ans. Euh après ça c'est pour ça que je vous disais que ça ça allait peut-être dans le sens de ce que vous disiez sur quel est quel est l'âge et comment ça se caractérise à quel moment.

Euh voilà donc mais c'est voilà c'est un débat plus large. Je je je moi je je je mettais juste les éléments du débat. Euh voilà.

Après, chacun porte un jugement sur ce sur ce débat par définition. Euh confirmer que le les modalités sur le congé de naissance seront précisées là aussi par voie réglementaire y compris les y compris la le taux de prise en charge. Je sais pas répondre à votre question sur le sujet du plafonnement.

Vous poserez la question au ministère ce qui ce qui envisagé à ce stade. Mais c'est par rapport réglementaire que ça sera précisé. Quelque chose pour connaître le plafond mais c'est déjà les modalités.

Donc c'est pour ça que l'étude d'impact propose les modalités à 70 60, elles seront précisées par règlement et je pense que vous pourrez questionner ce sujet du plafond. J'ai pas la réponse à l'heure où on se parle. Il y a eu pas mal de débats sur ce sujet.

Je ne sais pas comment les choses se sont stabilisées. Alors donc le l'étude d'impact d'impact l'existence d'un plafond hein. Donc vous pourrez voilà vous pourrez discuter.

Il y a il y a un plafond qui est prévu qui est mentionné dans l'impact mais le montant là aussi la limitation sera précis avec en lien avec le plafond le plafond annuel de la sécurité sociale comme on fait dans ces cas-là. Donc fixation d'un plafond là aussi. Donc vous encore une fois ces choses seront précisées mais ça répond déjà à votre question sur le fait qu'il y a un plafond qui est prévu euh sur je vous confirme que il y a pas de changement sur la prise en charge des indimités journalières congé maternité.

On reste dans les modalités antérieures, hein, sur pour répondre à Madame Rossignol sur ce sujet euh sur le vaste sujet de la pension alimentaire et la meilleure façon de recouvrir les choses. Euh il y a eu un choix qui a été fait il y a quelques années et je reviens pas sur les éléments de ce choix sur le choix de l'intermédiation, hein. C'est-à-dire que c'est pas un prélèvement sur salaire, mais c'est une intermédiation.

Ce que je note néanmoins, c'est que euh on a une montée en puissance très forte de l'intermédiation compte tenue bah la systématicité désormais sur tous les jugements euh de divorce qui sont prononcés, qu'on a maintenant des situations enfin la situation du du comment dire du versement intermédier sans un payer est majoritaire désormais dans ce qu'on fait. Euh c'est-à-dire que on continue évidemment à gérer des impayés et aller chercher des arriérés de pension, mais on a quelque part banalisé euh l'intermédiation qui fonctionne normalement sans difficulté et qui est là placé dans une logique de prévention parce qu'on sait on sait qu'il y avait 30 % euh de situation d' payé mais on sait pas à l'avance quelles sont les situations qui vont générer ces 30 %. Et donc en plaçant un service public en intermédiation, on trouve un effet évidemment préventif.

Et puis ce qu'on voit c'est que les montants moyens d'un payés qu'on a géré et le le nombre de mois qui génère ces impayés sont en chute constante. C'est-à-dire qu'on va intervenir de manière plus précoce sur situations et sur des situations moins problématiques parce que du coup il vaut mieux même quand il y a un payer vaut mieux intervenir plus tôt là-dessus. Donc on va par l'intermédiation là aussi faciliter un certain nombre de choses et limiter la conflictualité sur ces sujets.

Ça ve pas dire qu'il y a plus de sujet ne serait-ce que parce que on a géré de manière beaucoup plus forte le flux des nouvelles situations. Mais il y a le stock entre guillemets des situations anciennes qui peuvent donner lieu à payer. Et je pense que le dispositif permet d'obtenir un certain nombre de résultats et on a considérablement amélioré le recouvrement des impayés he puisqu'on était à de l'ordre de 55 % on est passé à 80 % hein.

Donc on est dans un renforcement de l'efficacité. La mesure qui est proposée là vise aller encore plus loin parce que si on remonte à 5 ans et pas seulement à 2 ans, on aura des meilleurs résultats sur les paiements directs et sur les recouvrements entre guillemets forcés qu'on obtient là-dessus. Donc je pense que ça vient corroborer l'intérêt de ce dispositif euh et la force qu'il a su trouver, même si on peut encore une fois améliorer un certain nombre de choses.

Alors plusieurs questions à porter sur le pécule euh d'allocation de rentrée scolaire versé aux enfants placés à la ZE. Objectivement, j'ai pas du tout connaissance de situation où les CAF ne verseraient pas les choses. Donc je crois pas que ce soit une situation en tout cas récente sur le sujet.

Je dis pas que ça a jamais existé et en tout cas c'est pas la problématique la plus forte à laquelle on est confronté. La problématique la plus forte à laquelle on est confronté, c'est que que devient l'argent une fois qu'il a la caisse des dépôts et comment il sort euh pour les sortants de la et euh et vous savez vraiment je on a beaucoup beaucoup parlé de ce sujet, je j'ai pas connaissance encore une fois du sujet que de caf qui refuseraiit de verser dans dans ces situations. Mais je j'ai regardé ce point bien sûr.

Et la concentration collective des efforts, c'est de se dire bah comment on fait que pour des gens qui ont de l'argent à la case des dépôts, ils récupèrent cet argent. Et comme vous le savez, la part de ceux qui retrouvent est faible par rapport à ce qu'on pourrait vouloir évidemment porter sur ces sujets. La Caise de l'épo a du mal à connaître les personnes, a du mal à interagir avec les départements pour avoir des bonnes informations sur des personnes qu'on retrouve pas forcément.

Nous, on a on a accepté de porter notre concours à une opération qui était évoquée là qui est de systématiser campagne de contact vis-à-vis de ces ces personnes en croisant les informations de la caisse de dépôt, les informations de l'assurance maladie qui est le partenaire qui a les informations les plus larges sur les personnes et en adressant de de notre côté un message, un mail à l'ensemble des personnes dont on dispose des des des informations et des contacts mail en leur disant "Il y a de l'argent, vous avez de l'argent à la caisse des dépôts." Euh voilà ce que vous avez à faire pour récupérer cet argent. Donc cette campagne est en cours, les messages sont partis, on a un taux de d'atteinte des messages qui est plutôt satisfaisant euh à ce stade.

On aura besoin d'un peu plus de recul mais enfin la première semaine ça se joue quand vous recevez un message et que vous donnez suite, ça se joue sur des délais courts, hein. Donc le fait que les messages soient arrivent dans des boîtes, des vraies boîtes et soient ouvertes plutôt à des taux satisfaisants, c'est déjà intéressant. comment la démarche va se faire jusqu'où.

On vous fera avec un peu plus de recul le bilan sur cette opération et la façon dont on peut la faire vivre derrière en lien effectivement avec les sujets des départements parce que maintenant enfin l'idée c'est que cette campagne elle soit aussi un déclencheur de un suivi plus fin des sorties d'azu et de la capacité de récupérer le pécule qui s'y attache de l'érière. Euh voilà sur ce sujet solidarité à la source. Effectivement, Isabelle Sancerni le disait, donc la réforme a pris son envol pleinement avec la généralisation en mars et fonctionne globalement de manière satisfaisante.

Il encore des des petits points d'amélioration, mais on a simplifié la vie de de millions d'allocataires qui ont une déclaration préremplie désormais pour demander et déclarer leurs ressources sur le RSA et sur la prime d'activité. Les effets financiers peuvent jouer dans les deux sens. l'effet instantané le plus fort.

Il est évidemment plutôt à l'économie puisque on va moins générer d'indus euh que derrière on narrive pas forcément tous à détecter et tous à récupérer. Je reviendrai tout à l'heure sur la question de la récupération d'indu euh et donc ce faisant on va verser le juste droit du premier coup. Mais ce qui est aussi un intérêt très fort pour les prest les les gens qui reçoivent les prestations parce que on sécurise leur droit. hein, les gens quand on leur discute avec eux, les allocataires, ils préfèrent avoir la bonne som dès le premier coup et savoir qu'ils peuvent compter sur cette somme plutôt que d'avoir un tout petit peu plus et qu'on en vienne à récupérer une partie après parce que c'est très déstabilisant.

Donc il y a un intérêt collectif à ça et c'est d'ailleurs pour ça que les associations de lut contre la pauvreté soutiennent cette réforme et trouvent un intérêt très fort. Euh les effets les ordres de grandeur alors vous avez dit 800000 € je pense que c'était il manquait 3 € potentiellement 800 millions d'euros sur la prime d'activité euh en particulier et un effet plus limité sur le RSA parce que le RSA il y a beaucoup de gens qui ont pas de ressources du tout donc ils sont pas du tout impactés par la réforme. On verra avec un peu plus de recul si ces chiffres se retrouvent mais c'était les estimations qui étaient posées.

Ce qui est intéressant de l'autre côté, c'est quel est l'effet sur l'accès au droit. Et cet effet, il peut être spontané avec mais progressif sur des moindres découragements de personnes qui précisément ont vécu des situations difficiles notamment sur la prime d'activité sont venus demander la prime d'activité, l'ont perçu et après ont eu des inds et le coup d'après se disent je vais pas redemander la prime d'activité parce que je suis pas sûr d'ailleurs droit et qu'on va peut-être me reprendre mon argent. Donc un effet un peu positif mais un peu spontané de gens qui parce que le système est plus simple euh accès plus facilement à leurs droits et puis il y a un effet organisé qu'il faut faire vivre qui est des campagnes d'accès aux droits notamment là sur la première activité qui est vraiment la la prestation la peut-être la moins connue et euh sur lesquelles le taux dans de recours est le plus est plus net et donc on a commencé on va continuer à avoir des campagnes désormais basées sur le fait qu'on connaît les ressources des gens et qu'on peut mieux cibler ces campagnes d'accès au droit pour se tourner vers ces personnes et leur dire en gros on vous connaît parce que vous donnez les aides au logement simplifie mais c'est la prestation qui est la plus concernée.

On connaît toutes les caractéristiques de vos ressources, de votre foyer et cetera. On pense que vous avez le droit à la prime d'activité, vous pouvez demander la prime d'activité. Voilà, donc ça c'est les éléments de progrès sur lequel on pourra vous faire des retours progressifs parce que ces campagnes vont se vont se conduire.

Euh voilà. et sur les sujets euh qui encore plein mal de questions. Euh je vais essayer de raccourcir mes réponses euh sur les sujets fraudes.

Euh on pourra y revenir mais on a beaucoup là aussi progressé dans l'utilisation de ce que appelle nous le data mining c'est-à-dire c'est pas de l'IA mais c'est du ciblage statistique des situations qui se prêtent le plus à indu. Donc c'est pas de la fraude, c'est des indus. Une partie de ces indes peuvent être frauduleux mais pas tous parce que les principaux sujets jusqu'à maintenant et avant la solidarité à la source c'était les indu par erreur.

Mais on va beaucoup réduire ça avec la solidarité à la source et pouvoir se concentrer un peu plus sur la dimension frauduleuse à forceurie organisée de la lutte contre la fraude. Donc on a plutôt des bons résultats sur ces sujets. On a des bons résultats sur la récupération des indus parce que pour beaucoup on se sert entre guillemets sur les prestations futures. que on a des taux de récupération des indus qui sont assez colossaux quand on les compare à d'autres univers parce qu'on récupère à peu près 80 % des indus de manière générale euh et à peu près 70 % même des indus frauduleux hein.

Voilà. Mais après plus on va dans la fraude organisée, plus la récupération est difficile parce que l'organisation va jusqu'à la disparition des personnes qui vers lesquelles enfin ou la solvabilité ou le voilà des personnes à qui on doit récupérer des indum mais enfin on a quand même plutôt des bons résultats globalement sur ce sujet. notre enjeu qu'on qu'on voilà vous parlez de l'accline, moi je préprésente pas l'acclin comme un frein, je présente ça comme un enjeu de poser les bons curseurs euh entre bah évidemment le respect des droits et c'est fondamental et l'intérêt général qui s'attache aussi à lutter contre la fraude.

De ce point de vue-là, on a des échanges toujours fructueux et intéressants avec l'ACNIL et on a structuré Isabelle Scarner, on est on est témoins, on a structuré en notre sein ce qu'on appelle un comité d'éthique sur l'usage des données parce que vous savez que ces usages notamment sur le contrôle étaient parfois discutés, débattu. Euh on a posé avec des associations de lutte contre la pauvreté, avec des experts de ces sujets, avec nos administrateurs un certain nombre de débats très intéressant du comité d'éthique qui nous permettent aussi d'avancer dans la rénovation de nos modèles de data mining et de ciblage euh des sujets qui par ailleurs vont évoluer profondément avec la solidarité à la source parce qu'on va aller moins besoin de cibler des risques d'indu par erreur sur des prestations qui sont liées aux mauvaises déclarations des personnes et un peu plus les enjeux plus importants lié à d'autres problématiques dont dans la fraude. Donc ces modèles, ils sont en train d'évoluer euh très fondamentalement.

Euh voilà, si vous voulez peut-être vous vouliez parler des sujets crèches, il y avait quelques sujets crèches mais je je commence je vousi. Euh donc effectivement on a des financements qui sont été dit intéressants et décisifs dans le maintien et le développement de de l'offre dans un contexte qu'Isabelle San Francern dis introduction qui qui est compliqué. D'autre enjeu c'est l'évolution de ce modèle.

L'évolution de ce modèle, elle passe par tous les canaux financiers euh qui peuvent alimenter le sujet de la petite enfance. Dans ce contexte, le le crédit d'impôt est parfois questionné, débattu. Euh ce qu'on perçoit, c'est que euh il joue quand même un rôle dans le fait que des entreprise financent l'accueil de la petite enfance.

Si on le supprimait, bah on aurait moins de financement globalement sur la petite enfance si on faisait pas autre chose par ailleurs pour établir des financements. Donc on on préconise quand même un peu de prudence sur ce sujet en l'absence d'une réforme un peu plus globale. Après, il y a peut-être des choses à faire sur le CFAM en lui-même, sur le ciblage, le plafonnement peut-être d'un certain nombre de prise en charge financière sur ces sujets.

Peut-être que ça peut être l'objet de de discussion dans le cadre du débat parlementaire. Je crois que l'Assemblée est en train de se pencher sur sur ce sujet euh sur les sujets de de contrôle et de déclaration de la fraude. Oui, c'est des sujets qu'on qu'on regarde.

Euh notre enjeu est de pouvoir être le plus efficace possible en la matière. Il y a le sujet de la caractérisation, j'allais dire quasiment pénale du sujet euh qui est en soit thématique. Il a le sujet de la capacité de proposer des sanctions plus administratives entre guillemets, plus directes.

Dans de ce fait là, on a fait évoluer nos modèles là-dessus. Ça va monter en charge progressivement dans au gré du renouvellement de nos nos conventions et ça a été permis par des textes financiers précédents pour pouvoir entre guillemets faire une sanction administrative directe dans des caractérisations de fraude à l'action sociale indépendamment des procédures pénales qu'on peut euh par ailleurs diligenter pour les cas les plus significatifs et ça nous paraît plus prometteur que d'aller systématiquement sur du pénal et systématiquement sur la fraude et d'ailleurs euh on n' pas de peine à faire de la sanction entre guillemets administrative prévue par les textes sur des allocataires qui fraudent. Il y a pas de raison que ça soit pas le cas sur des structures qui elles-mêmes qui elles-mêmes.

Voilà, je crois que j'ai balayé pas mal de questions. Isabelle, je sais pas si vous aviez d'autres été balayé. Écoutez, je vous remercie monsieur et madame et je nous vous souhaitons une une bonne journée.

Je voudrais que les collègues restent 2 minutes. Nous avons une information à leur à leur transmettre. Merci beaucoup.