Audiovisuel public : rapport sur les conditions de travail à France Télévisions - 22/01/2026

Bien monsieur le rapporteur, madame la députée, madame monsieur, nous retrouvons pour la 2e audition de cette journée. J'indique je serai amené à suspendre rapidement notre audition car il y a aujourd'hui une journée d'initiative parlementaire et par respect pour nos collègues. Nous suspendrons pour aller voter en séance et je m'en excuse auprès auprès de vous.

Nous essayerons d'être le plus rapide possible et que devrait suspendre cette audition à 12h20. Nous recevons maintenant les représentants du CD, centre d'étude et d'analyse des techniques, auteur d'un rapport qui a fait beaucoup parler, qui a suscité beaucoup de questions relatives à l'existence d'un risque à la rédaction de France Télévision. Pour ceux qui ne vous connaîtraient pas, je préciserai d'emblé que vous avez été créé en 1985 sous forme associative puis transformé en Scop, c'est-à-dire une société coopérative et participative en 1988.

Votre cabinet, votre s'intéresse tout particulièrement aux questions qui touchent aux conditions de travail et à la santé. Et à ce titre, vous accompagnez les représentants du personnel au CSE pour réaliser des expertises en cas de projet de réorganisation ou de risque grave pour la santé des salariés. C'est dans ce cadre que vous avez travaillé sur les conditions de travail de France Télévision à la suite d'une demande qui vous a été adressée que vous a adressé pardon le comité social et économique le CSE du siège de l'entreprise.

Ce rapport est récent. Il a été établi le 26 septembre 2025, remis le 23 octobre au CSE de France Télévision et fait état de problème dont nous allons parler cet après-midi avec les représentants syndicaux de France Télévision, mais j'ai souhaité que nous puissions vous auditionner en amont afin ensuite de pouvoir échanger avec les représentants syndicaux de France Télévision. Je vais vous présenter rapidement monsieur Nicolas Boudjar.

Vous êtes sociologue de formation, vous êtes aujourd'hui expert et formateur santé et conditions de travail pour les CSE au sein du CD. Madame Michael Lentin Malais, vous êtes anthropologue, vous avez notamment étudié à l'hess pardon, l'école des hauts d'études en sciences sociales et vous êtes intervenante en santé au travail. Vous consacrez aujourd'hui vos recherches au processus judiciaire de résolution des confés expérience de la maladie et votre expertise est précieuse au sein de cette structure.

Je l'ai dit, vous avez donc tous les deux rédigé un rapport avec madame Alice Colado Drayard. Ce rapport fait 160 pages. Vous dressez un tableau assez inquiétant des conditions de travail au sein de la rédaction de France Télévision.

Vous souigner notamment l'existence d'une organisation, je vous cite, autoritaire, éditiste au sein de l'entreprise ou le modèle existant chez France 2 que vous qualifiez. Là encore, je vous cite, de plus autoritaire qui s'est imposé euh à France 3 et vous soulignez que la rédaction a toujours été vue de manière assez condescendante. Euh pour preuve, l'existence de rémunération toujours moins importante chez France 3 que chez euh France 2.

Vous soulignez également combien les restructurations opérées au sein de France Télévision ont suscité des cloisonnements qui par la suite empêchent une certaine mobilité au sein des rédactions de France Télévision. J'avais deux questions mais je je à la faveur de l'actualité, je ne vous en poserai qu'une et puis je vous laisserai un proliminaire de 10 minutes. Ensuite la parole au rapporteur puis à madame la députée madame la présidente directrice générale de France Télévision a annoncé hier le remplacement du directeur de l'information de France télévision, monsieur Alexandre Cara, pour le remplacer par Philippe Corbet.

Ma question est simple. Comment vous analysez cette décision ? À votre avis, elle relève de quel j'allais dire de le fruit de quelle réflexion ?

Qu'est-ce qui a conduit pour le dire plus clairement à votre avis madame note à faire ce à faire ce choix ? Comment vous l'analysez ? Comment vous le regardez ?

Je vous laisse la parole pour un propoliminaire de 10 minutes et si vous pouvez répondre à ma question dans ce proposiminaire, je vous en serai gré. Mais avant de vous donner la parole et comme nous l'impose les textes, je vous remercie de nous déclarer chacun tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prédesser de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vais donc vous inviter chacun d'entre vous à lever la main droite et à dire je le jure. Merci. Merci et je vous cède la parole.

Très bien. Merci beaucoup. Donc je m'appelle Nicolas Boudjar. quand vous l'avez comme vous l'avez indiqué dans ce propos liminaire, on voudrait euh peut-être présenter un tout petit peu ce qu'est l'expertise en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour les représentants et représentants du personnel au au CSE parce que c'est pas forcément très connu.

Et puis ensuite indiquer effectivement les principales pistes, les principales conclusions du rapport qu'on avait pu rendre au Comité social et économique de France Télévision il y a donc quelques mois. les représentantes et les représentants du personnel dans les comités socio-économiques peuvent avoir leurs propres experts sur un certain nombre de sujets en matière économique et comptable, mais aussi en matière de santé, de sécurité, de conditions de travail. Et donc il ces représentantes et représentants du personnel ont leur propre consultant, la manière dont une direction pourrait avoir ses propres consultants.

Définissent le cahier des charges, ils définissent ce qu'il faut rechercher mais ils ne tiennent pas le stylo puisque ce sont soit des experts comptables, soit des experts habilités comme c'est notre cas. Euh c'est-à-dire des professionnels qui ont une autorisation d'exercer pour se faire. Tout le monde ne peut pas s'improviser dans ce métier-là.

Euh qui euh mettent en œuvre une méthodologie qui est validée, qui est vérifiée, auditée régulièrement. pour répondre aux questions euh portées par le les représentants du personnel. Et vous l'avez souligné, monsieur le président, il y a deux principaux cas de figure.

Soit on a un projet important dont on anticipe qu'il peut avoir des impacts sur les conditions de travail et donc en amont de la mise en œuvre de ce projet, les représentants du personnel sollicitent un expert pour envisager quels pourraient être effectivement les les impacts de ce projet sur leurs conditions de travail ou bien leur propre initiative estimant qu'il y a une situation dite de risque grave. c'est le le le terme reconnu par le code du travail sollicite une expertise pour analyser par évaluer l'ampleur éventuelle de ce risque grave en identifier la nature et aussi en évaluer en analyser les causes. Et donc c'est là c'est vraiment c'est une initiative et le risque grave peut être aussi bien un risque chimique, un risque physique lié à des accidents que des risques dit psychosociaux. et on était plutôt dans ce cadre dans l'expertise demandée par les représentants du personnel euh et représentantes du personnel euh du CSE, du comité social et économique du siège de France Télévision.

Donc vous l'avez dit euh on existe depuis 1985. Alors ma collègue et moi-même étions pas forcément là à ce moment-là. Euh on a l'agrément pour faire des expertises, donc l'autorisation pour faire des expertises depuis 2007 et on a commencé à faire des expertises à France Télévision depuis 2009.

Mais je précise immédiatement que on fait des expertises aussi dans bien d'autres secteurs euh qui n'ont rien à voir et que donc on est des analystes des conditions de travail et pas du tout des spécialistes des médias, même si donc on a pu être amené à faire un certain nombre d'expertises à France Télévision. Et alors là, vous nous sollicitez pour une expertise qui porte sur une profession particulière, celle des journalistes, mais il y a évidemment plein d'autres professionnels qui participent à la chaîne de production euh audiovisuelle et nous avons été amenés aussi à faire des expertises euh sur ces autres sur d'autres métiers en tout cas. Euh et du coup, au risque de vous décevoir tout de suite par rapport à la question euh que vous posiez, euh notre méthodologie, elle consiste à euh essayer de proposer un certain nombre de réponses aux questions qui sont posées par les représentantes et les représentants du personnel euh à la faveur et à l'ône d'une enquête que l'on réalise et en l'occurrence sur la décision qui a été prise de de remplacer le directeur de l'information, euh nous n'avons aucune information spécifique, nous n'avons pas enquêté de ce sujet, ça nous a pas été demandé donc nous ne serions pas dire euh si c'est un quelconque lien avec par exemple les problématiques que nous avons souligné dans notre rapport euh et dans notre rapport le directeur de l'information en tant que tel ou même la direction de l'information est pas toujours le sujet des phrases que l'on porte. euh on essaie de décrire une organisation du travail, une structure euh qui euh bien souvent dans nombre d'organisations de travail euh survit euh au changement euh de tel ou tel euh responsable.

Donc ça ce sera difficile, désolé, de répondre, je pense plus avant euh à cette question. Alors sur euh notre rapport en tant que tel veut dire par je vous coupe que c'était pas une question de personne mais vraiment de de structure. C'est pour bien comprendre et après rapport une question de de voilà parce que systémique que vous caractérisiez.

Oui. Alors effectivement ça peut-être que ça s'accompagne d'un d'un d'une inflexion de la politique des orientations stratégiques pour la la rédaction nationale de France Télévision. Ce que j'aurais dû préciser, c'est que notre intervention, elle commence juridiquement le jour où le CSE vote une délibération euh qui nous désigne pour réaliser une expertise et se finit le jour où on restitue euh cette ce rapport euh et cette analyse devant le Comité social et économique.

On a même plus le droit de mettre les pieds dans l'entreprise à partir du moment où cette date est passée. Donc depuis le 27 octobre, nous n'avons pas été, je crois que c'est la date que vous avez mentionné, nous n'avons pas été à France Télévision et n'avons pas de déco particulier et pas de mandat en tout cas pour analyser ce qui ce qui s'y est fait depuis. Donc ce que montrait dans notre rapport et donc voilà, ce sont des informations qui datent déjà de quelques semaines ou quelques mois, euh c'est que euh donc alors le point de départ c'est une alerte de la société des journalistes de France 3, rédaction nationale.

Et suite à cette alerte, c'est le comité social et économique du siège de France Télévision qui a décidé de recourir à cette expertise en nous donnant le mandat, le cahier des charges, d'explorer les sources de risque psychosociaux et plus particulièrement l'hypothèse d'inégalité de traitement entre journalistes et notamment en fonction de la rédaction d'origine puisque France Télévision, c'est le résultat d'une fusion entre France 2 et France 3 qui s'est excusez-moi approfondi euh au fil du temps et qui s'est traduit notamment d'un point de vue éditorial et pour la partie euh journaux télévisé par la fin des éditions nationales de France 3 en 2023. Donc on intervenait un petit peu après, mais pas si longtemps après la fin de cette édition nationale. Alors, tout d'abord, on a fait passer la méthodologie qu'on a utilisé, c'est un questionnaire quantitatif, statistique qu'on a administré à l'ensemble euh en tout cas, on a sollicité l'ensemble des personnels de la rédaction nationale qui montrait que l'expérience du travail classiquement était corrélée avec l'état de santé perçu. plus l'expérience de travail était mauvaise, plus l'état de santé était dégradé et que à cet égard c'était les femmes, les plus anciens et les plus anciennes et également les les personnes originaires de France 3 qui déclaraient les situations les plus critiques tant du point de vue de l'expérience du travail que du point de vue de l'état de santé perçu.

Et quand on creusait un petit peu sur les raisons qui étaient alléguées à l'appui d'une une expérience du travail perçue comme négative, c'était d'une part la surcharge de travail, mais aussi un défaut d'échange professionnel et de reconnaissance, de sentiment de reconnaissance de la part des professionnels de leur reconnaissance de leurs compétences, de leur des efforts qu'ils ont pu consentir ou des propositions qu'ils peuvent émettre dans le quotidien de leur travail et s'y ajoutait la dénonciation aussi de comportement des diétaires voire de traitement perçu comment comme discriminatoire. Et pour essayer de d'étayer un petit peu et de comprendre mieux ce constat qui pouvait être fait comme ça de manière superficielle par un questionnaire, on a mené des dizaines d'entretiens et également des observations directes du travail dans cette rédaction nationale de France Télévision euh qui nous a euh donc amené à à analyser, je vais y aller de manière très très caricaturale et rapide dans ce proposinaire, on pourra y revenir si vous le souhaitez. euh à euh considérer quee effectivement la fusion historique des rédactions nationales de France 2 et France 3 France 3 comme vous l'avez dit n'a pas conduit euh forcément un nouveau modèle éditorial et de relation sociale qui serait euh nouveau euh radicalement nouveau, hybride ou ou réinventé, mais plutôt une assimilation des journalistes de France 3 au modèle de France 2.

Et euh ce modèle étant largement reconnu comme disons plus autoritaire, plus hiérarchique et plus élitiste que ce qu'on pu connaître les journalistes à France 3. Et donc ça s'est traduit, ça se traduit progressivement par une division du travail accru avec un une partiellisation des tâches notamment dans la réalisation des sujets, des reportage euh avec voilà une division des une répartition des éléments qui forment des sujets au journal euh télévisé, des inégalités à la fois sur le plan salarial mais aussi pour l'accès euh au sujets surtout aux éditions perçues comme les plus prestigieuses comme le 20h et de moindre marge de moins de temps pour les échanges pour les propositions pour les initiatives qui serait issu de de journalistes sans position d'encadrement. Euh donc il y a des inégalités entre journalistes et en moyenne on constatait que les les journalistes issus de France 3 étaient défavorisés avec une rémunération plus basse moins d'accès aux positions d'encadrement moins d'accès aux éditions au les plus prestigieuses, aux magazines, aux sujets les plus longs euh qu'on parle de la durée de confection du sujet ou de la la durée de diffusion du sujet. inégalité aussi même de de pouvoir signer un sujet d'accès à la possibilité de signer un sujet en tant que auteur ou autrice principal.

Euh alors c'était une moyenne quand on compare France 2 et France 3. Il y a globalement des inégalités très fortes entre individus qui font que même des anciens de France 2 peuvent être défavorisés pendant que certains anciens de France 3 tirent leur épingle du jeu en quelque sorte. Alors l'absorption de la rédaction nationale de France 2, de France 3 pardon dans celle de France 2, c'était une démarche éditoriale, c'était aussi une démarche économique.

Ça visait une mutualisation et aussi une réduction des moyens. Alors, d'un côté, les débouchés sont réduits. Il y a on pourrait estimer qu'il y a moins de production à sortir puisque les éditions nationales de France 3 ont disparu.

Mais en même temps, cette réduction euh des bouchées en terme de diffusion n'implique pas forcément une réduction équivalente de la production attendue puisque notamment parallèlement, on avait un allongement de la durée du journal de 20h sur France 2. Or, les effectusifs les effectifs pardon ont quant à eux connu une diminution continue ces dernières années à l'exclusion de 2024-2025 avec une réduction de la taille des équipes rédactionnelles et une rétractation du recours à des externes. Donc il y a des marges de manœuvre qui se réduisent et du coup il est de moins en moins possible de se passer de ressources inemployées et donc on met de au maximum les gens au travail, on leur en demande plus.

Ça se traduit notamment par des heures supplémentaires ou par des des en tout cas des débordements puisqu'il y a aussi beaucoup de forfaits jours. Donc on ne compte pas forcément les heures supplémentaires et avec des tâches perçues euh on sollicite de plus en plus les gens en leur affectant des tâches qui sont perçues comme mineures ou dégradantes au regard de leur profil de journaliste aguéri. Elles sont perçues comme mineur ou dégradantes parce que de plus en plus, il s'agit de euh fabriquer des éléments, des bouts de reportages et les reportage étant conçu par d'autres.

Soit parce que et ce qui est soit on est dans cette situation de d'avoir à concevoir des des éléments un peu partiellisés, soit euh on a l'impression de de voir que le contenu du reportage, le contenu éditorial du reportage est prescrit d'en haut par les éditions plutôt que d'être construit par euh d'en bas par les journalistes à partir des matériaux collectés sur le terrain. Voilà, juste pour dire que tout cette évolution structurelle fait queon débouche sur des fortes tensions interpersonnel à la fois horizontal et vertical donc qui nous ont été relatés avec des risques psychosociaux multiformes. À la fin de notre rapport, on formulé un certain nombre de préconisations sur lesquelles on peut revenir si vous le souhaitez mais je n'irai pas plus loin.

Merci beaucoup. Ce qui me permet quand même de d'assurer de notre soutien monsieur Alexandre Cara qui fait face sur les réseaux sociaux à un torrent d'attaque personnel lamentable et faut-il que nous soyons tombés si bas dans notre pays pour que nous continuions de jeter en pâure des citoyens de français. Donc je vais lui dire que rien ne serait justifié comme on le voit malheureusement très régulièrement dans notre pays qu'on s'en prenne à des salariés de l'audiovel public ou d'ailleurs n'importe quel citoyen français que rien ne peut justifier ces attaques dont il fait l'objet comme je l'avais dit il y a de jours très souvent de la part de de des rôes de l'anonymat très courageux et bien cachés derrière leurs écrans.

Monsieur le rapporteur, la parole est à vous. Merci monsieur le président. Merci madame, merci monsieur.

Je tiens en propeliminaire vraiment à saluer la qualité de votre rapport que j'ai pu lire qui est très instructif qui nous permet d'aborder d'ailleurs le vol et fonctionnement de cette commission d'enquête avec nombre de détails. Votre questionnaire donc sur France Télévision auquel je précise ont répondu 42 % des salariés concernés a donné lieu à des résultats assez assez clairs. page 30 par exemple, on peut dire que 54 % des salariés estiment ne pas être traités de façon équitable. 52 % estiment ne pas recevoir le respect et l'estime que mérite leur travail et 43 % ont été exposés à des comportements problématiques de la part de collègues ou de supérieurs hiérarchiques.

Page 111, un témoignage par le même, je le cite, de harcèlement organisé par la direction. Alors, vous êtes un cabinet reconnu, vous avez pu vous présenter, vous êtes expert certifié notamment par le ministère du travail auprès des CSE. Comment est-ce que vous jugez la situation chez France Télévision, notamment par comparaison à d'autres entreprises semblables que vous avez pu auditer ?

Est-ce que cette situation, notamment les cas de souffrance au travail, vous paraissent euh normal ? Et est-ce que il y a matière aujourd'hui à s'inquiéter de ces ces critiques ou de ces appels à l'aide qu'on peut lire dans votre rapport ? Peut-être déjà rappeler que là nous avons produit un rapport sur la rédaction nationale de France Télévision.

L'échelle est différente. Celle dont vous parlez avec monsieur Cara, c'est celle de la direction de l'information. La rédaction nationale n'est qu'un qu'une unité de travail à l'intérieur de cette direction de l'information.

Et par rapport à ce que vous posez comme une question concernant l'élargissement du propos, peut-être rappeler que nous exerçons effectivement des expertises depuis 2009 chez France Télévision et nous avons effectivement conduit un certain nombre de travaux qui portent sur toute une série d'unités de travail. Euh la chaîne de production de contenu et où la chaîne de production de l'information euh à France Télévision euh implique non seulement des journalistes, mais également toute une série d'autres corps de métier euh administratifs et techniques euh qui eux aussi ont pu connaître au fur et à mesure des transformations de cette entreprise euh vers l'entreprise unique justement euh à des une dégradation des conditions de travail. ce que connaissent les journalistes aujourd'hui euh d'autres populations l'ont connu antérieurement. euh c'est-à-dire une intensification, une densification du travail euh qui produit euh régulièrement, en tout cas à ce que nous avons pu observer euh des impact en santé euh en santé physique et en santé mentale. une dégradation des rapports sociaux avec, comme vous l'avez noté dans ce rapport des escalades vers effectivement de la conflictualité horizontale et verticale, des crédits portés vers le management et des cris portés également sur le système de production qui est aujourd'hui celui de France Télévision, c'est-à-dire une orientation de plus en plus tournée vers des indicateurs de gestion qui font mal au sens au travail et font mal également aux différents métiers et aux coopérations que pourraient entretenir ces différents métiers. euh sur la dimension des coopérations.

Justement euh on parlait des journalistes, les journalistes se retrouvent de plus en plus souvent euh isolés sur le terrain avec des équipes de plus en plus réduite euh là où auparavant il pouvait travailler euh avec des corps de métier très différents, des opérateurs de son, des opérateurs de vue, euh des GRI euh au-delà du rédacteur. C'est ces ce travail en collectif a été amoindri au fur et à mesure des années des transformations de l'entreprise et de ces process injonctions à faire plus vite, affaire à moins de personnes avec des coûts sur la masse salariale qui sont regardés de manière extrêmement aigue sur les 20 dernières années au travers des contrats d'objectif et de moyens qui sont donnés à l'entreprise. Ceci a des impacts sur les conditions de travail et nous par là où on intervient, ce sont les conditions de travail et ce sont les risques professionnels. la manière dont ils évoluent au fur et à mesure des transformations des entreprises, des décisions que les employeurs peuvent porter en décisions qui sont souvent guidé par des objectifs plus larges.

Et ici, les contrats d'objectifs et de moyens sont ces objectifs plus larges auxquels l'entreprise cherche à répondre bon gré malgré au fur et à mesure des 20 dernières années, voir un peu plus, ce qui amène effectivement à des conditions de travail qui se dégradent au fur et à mesure. Est-ce que vous avez pu lire dans notre rapport entre autres ? Pour des comparaisons avec d'autres structures équivalentes, euh j'ai peur de ne pas pouvoir vous répondre.

Nous sommes intervenus effectivement dans d'autres structures publiques mais qui ne sont pas nécessairement euh qui ne relèvent pas nécessairement du champ d'audiovisuel. Par contre, nous avons pu intervenir dans des structures qui relèvent du champ privé et qui portent plutôt sur la presse. Donc là aussi, hein, des productions de contenu et des productions d'information euh qui connaissent des situations qui ne sont pas si éloignées en terme de dégradation euh des rapports sociaux au travail. et des impacts en santé au travail des conditions qui sont offertes aux salariés aujourd'hui avec des effectifs qui ont tendance à se réduire, de la polyvalence et la polycompétence qui ont tendance à être demandé de plus en plus fortement et un temps pour produire qui réduit les autres temps qui sont considérés comme des temps non productifs et qui étaient généralement constitués de temps de préparation, de temps de discussion, de temps de réflexion, de temps d'approfondissement et de temps également de coopération avec les autres corps de métier. les documentaristes, les documentalistes également, les scripts, les OPS et les OPV, opérateur de vue et opérateur de son.

Ces tempsl ont au fur et à mesure été réduits et donne lieu effectivement à une intensification mais aussi un appauvrissement des échanges au sein de l'entreprise publique que vous regardez aujourd'hui, mais potentiellement et également au sein des entreprises qu'on a pu regarder à l'échelle du privé plutôt de la presse. Merci. C'est c'est bien d'aller au bout des sujets complexes qu' rapporteur beaucoup beaucoup de questions.

Voilà, il va faire des questions courtes et des réponses courtes si on peut même si les sujets j'en suis conscient sont particulièrement complexes. Monsieur rapporteur, je vous en prie. Votre micro, pardon.

Merci monsieur le président. Merci madame pour votre réponse. J'aimerais d'abord revenir sur la jeunèse de ce rapport qui a été, je le rappelle, commandé par le CSE, donc le Comité social et économique de France Télévision, c'est-à-dire l'instance représentative des salariés et non pas la direction.

À vous lire page 7, on apprend que ce rapport a été précédé de trois réunions entre la société des journalistes et la direction. Le 19 novembre 2024, le 10 décembre 2024 et le 8 janvier 2025. Lors de la première réunion, la direction invite à procéder, je cite, à un traitement individuel au cas par cas des situations de souffrance au travail, estimant qu'il ne s'agit pas d'un problème collectif ou structurel.

Fin de citation. Après cette réunion, la SDJ publie 36 témoignages de salariés en souffrance. Et pourtant, lors des deux réunions suivantes, la direction maintient sa position, invite les lanceurs d'alerte à sortir de l'anonymat.

La direction nit par trois fois tout problème structurel chez France Télévision. C'est la raison pour laquelle le CSE vous a missionner le 5 février suivant. Est-ce que vous pouvez nous préciser le contexte dans lequel vous avez été missionné ?

Est-ce que vous avez le sentiment que la direction de France Télévision a voulu occulter d'une certaine façon ces cas de souffrances au travail en niant par trois fois tout dysfonctionnement structurel ? Alors la la la pas la réponse pourra peut-être paraître un peu désabusée parce que c'est l'ordinaire de notre travail d'être confronté à des directions qui quand des cas de souffrance au travail leur leur sont présentés considèrent d'une part que c'est purement individuel et s'emprennent à l'anonymat quand il est il a été nécessaire pour faire émerger justement des des expériences de souffrance au travail qui ne peuvent pas être dite directement par peur à tort ou à raison euh des représailles. Donc c'est un réflexe qui est somme toute assez ordinaire.

Euh le la démarche effectivement des représentantes et des représentants du personnel a été de considérer qu'il s'agissait d'un problème plus structurel, plus collectif que individuel. Et j'ai envie de dire tant du point de vue de ce qui arrive au salariés que même par rapport à l'attitude de tel ou tel manager encadrant ou directeur ou directrice de la rédaction nationale ou de l'information. euh la volonté euh des euh des représentants du personnel par exemple euh n'a pas été enfin c'était pas dans le cahier des charges et euh ça n'a pas été d'ailleurs dans ce que nous avons trouvé non plus de pointer euh le harcèlement moral euh de telle ou telle personne avec un coupable bien identifié, mais de réfléchir plus globalement, plus collectivement aux risques psychosociaux et ce qui dans l'organisation du travail pouvait être générateur de mal-être.

Je vous remercie pour votre réponse. Selon les articles L 4121-1 et L4121-2 du code du travail, France Télévision en tant qu'employeur est garante de certaines obligations de sécurité et de prévention des risques liés au travail. Je vais vous citer ce passage du code du travail, mais l'employeur, je le cite, donc l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mental des travailleurs.

Le CSE a ordonné et financé lui-même ce rapport. Est-ce que vous estimez vous qu'il était de la responsabilité plutôt de la direction de France Télévision de commander ce rapport de sa propre initiative ? Euh pour répondre déjà le c'est pas le CSE qui a financé ce rapport he c'est c'est l'entreprise c'est l'employeur du point de vue juridique qui a à financer les expertises risque graves.

Donc Infine, c'est bien l'employeur qui est comptable économiquement quand une expertise de ce type là est commandée. Quant à savoir effectivement sur cette dimension de l'obligation poilure si c'est lui qui aurait dû commanditer un travail de ce type. En réalité France et Division en a commandité toute une série de travaux portant sur l'organisation du travail, les impacts de cette organisation sur les métiers, sur la transformation des métiers, sur la transformation des process.

Français Télévision n'est pas la dernière structure à demander des audits concernant son propre fonctionnement. Nous les consultons par ailleurs dans le casre de nos propres expertises. Donc on sait qu'il y a une production de ce type là, qu'il y a uneattention sur ces sujets-là.

On le sait d'autant plus que nous avons dans le casadre des expertises que nous avons mené à Français des Division depuis 2009 euh à rencontrer régulièrement euh les interlocuteurs de la direction euh santé qualité de vie au travail ou des DSQVTC euh chez eux euh et les préventeurs euh qui sont ergonomes, euh qui sont psychologues du travail euh et qui sont tout simplement hein analystes du travail tout court parfois. Et donc euh de ce fait, nous avons des contacts avec cette direction de manière régulière. Euh depuis 2009, on a vu cette direction évoluer euh dans ses pratiques, dans ses process, dans ses effectifs effectivement euh aussi.

Et donc les moyens euh sont donnés euh mais il reste insuffisant aujourd'hui euh au regard des chantiers ouverts en matière de qualité et de conditions de vie au travail. Ça nous le soulignons dans tous nos rapports. Depuis 2009, il y a des efforts à produire.

Il y a une méthodologie euh en terme de d'appréciation des risques professionnels qui a évolué, qui s'est amélioré mais qui reste insuffisante et qui reste en partie euh entravé ou limité par ce que nous soulignons tout à l'heure, c'est-à-dire un effet de système avec des objectifs et des contraintes qui sont posées à l'entreprise qui l'amènent trop souvent, en tout cas à notre regard hein d'analyste du travail, trop souvent à être en prévention secondaire ou terciaire plutôt qu'en prévention primaire, c'est-à-dire à agir plutôt au moment où les situations apparaissent, à agir plutôt au cas par cas, à agir quand il y a déjà des signaux qui sont dans le orange dans le rouge du point de vue des indicateurs en santé au travail plutôt que en prévention, c'est-à-dire à agir sur les structures, sur les effectifs dans la mesure où effectivement la structure et les la question des moyens donnés à l'entreprise pour permettre des conditions de travail satisfaisantes sont contraintes. Je vous remercie pour votre réponse. Je me je me permets de peut-être de reformuler ma ma question, mais à la lecture de votre rapport, on constate malgré tout qu'à trois reprises, lors de trois réunions entre la SDJ le et la direction de de France Télévision, France Télévision semble avoir freiné pour cette initiative de rapport qui vous avez qui vous a été mandatée, qui vous a été demandée.

Est-ce que vous avez aussi cette impression là ? Est-ce que vous avez le sentiment aujourd'hui que la direction de France Télévision n'a pas semblé vouloir de ce rapport et n'a pas pris en tout cas toute la mesure de la gravité des faits de souffrance au travail qui pouvaient être exprimé au travers des nombreux témoignages qu'on peut lire dans votre rapport ? Là encore, il y a quelque chose d'assez ordinaire dans notre travail.

Vous avez compris avec l'intervention de ma collègue que les commanditaires sont les représentants du personnel et le payeur et l'employeur. Donc il est rare en réalité que l'employeur soit très favorable à notre intervention. Après le code du travail prévoit que ça ça puisse être possible et que ça puisse se faire malgré tout.

Donc ça se fait ce qui se manifeste à travers ces trois rendez-vous nous semble-t-il, mais nous on n'y était pas et comme vous l'avez noté notre intervention elle commence après. C'est une divergence d'interprétation sur la situation et commander une expertise ça n'est pas attaquer son employeur au tribunal pour justement faire respecter l'obligation de sécurité cité dans l'article 41 21-1 que vous avez mentionné. Demander une expertise, c'est permettre qu'un certain nombre de faits puisse être établis, confirmé, éventuellement infirmé et qu'une analyse puisse être portée et qu'ensuite des préconisations sur la base de ce diagnostic puissent être formulé pour alimenter le dialogue social.

C'est ce qu'on souhaitait les représentants du personnel et nous on peut surtout parler des intentions des représentants du personnel puisque ce sont eux qui nous ont mandaté. On peut constater que le al une expertise s'impose à l'employeur juridiquement. Il a la faculté s'il estime par exemple que le risque grave sur lequel se fonde l'expertise n'est pas constitué.

Il a la faculté d'aller contester au tribunal le déroulement de cette expertise en disant le risque grave n'existe pas. En l'occurrence, ça n'a pas été le cas de la direction de France Télévision. Je vous remercie pour votre réponse complète.

J'en viens maintenant aux conditions dans lesquelles s'est déroulé votre mission. Page 12 de votre rapport, vous mentionnez, je le cite, des difficultés d'accès aux locaux inédites qui ont complexifié la réalisation du terrain et la planification des observations. Fin de la citation.

Vous indiquez que la direction a refusé de vous fournir un badge d'accès pour la durée de votre mission, contrairement aux précédentes expertises que vous aviez réalisé chez France Télévision. Est-ce qu'au regarde de ces éléments, vous avez eu le sentiment que votre mission s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes ? Est-ce que vous vous estimez avoir bénéficier d'une pleine et totale collaboration de la direction de France Télévision ?

Au contraire, est-ce que vous avez subi des entraves dans la réalisation de vos travaux ? Euh pour répondre à votre question, oui, effectivement, par rapport aux expertises que nous avons pu réaliser à France Télévision précédemment, euh les contrainte logistique euh existaient sur celle-ci et n'existait pas antérieurement. Donc oui, il y a eu une inflexion effectivement euh qu'on n' pas réussi à nécessairement expliciter.

Euh pour autant, on a malgré tout réussi à mener tous les entretiens qu'on souhaitait mener. On a réussi à mener les observations qu'on souhaitait mener. Là où on a en réalité rencontré le plus de difficultés ou le plus de blocages mais qui ne sont pas nécessairement volontaires pour le coup.

C'est dans la qualité et le volume des documentaires que l'on a pu explorer, investiguer et qui sans doute aurait permis d'aller peut-être un peu plus loin dans le résultat des analyses portées sur la dimension des inégalités de traitement notamment. Là, ce n'est pas nécessairement la la direction qui a fait entrave, mais c'est plutôt le système d'information existant aujourd'hui à France Télévision qui est à interroger les données disponibles, la manière dont elles sont organisées pour qualifier ou non certains certains parcours et certains certaines situations de discriminante ou d'inégalitaire sur le plan de la rémunération, sur le plan de l'évolution des parcours, sur le plan de la distribution. des tâches et là effectivement les le système d'information qui est celui de France Télévision aujourd'hui répond à des questions mais pas à celle-ci.

Juste une petite précision comme le rapporteur évoque la direction de France Télévision il se trouve qu'après votre rapport la DRH du groupe France Télévision a remis sa démission. Est-ce que vous aviez eu des échanges avec cette cette personne qui était la DRH et qui a donc quitté en novembre le groupe France Télévision ? Non, nous n'avons pas eu de d'échange enfin d'entretien avec la DRH. sur cette expertise là.

En tout cas, antérieurement oui, sur d'autres expertises, sur celle-ci non. pour la simple et bonne raison euh que le périmètre qui était donné à cette expertise était celui de la rédaction nationale et pas celui euh de la direction de France Division ou la direction de l'information, mais bien celui de la de la direction de la rédaction nationale qui a sa propre euh directrice euh des ressources humaines et donc celle-ci euh a été entendue mais pas les échelons supérieurs. Merci madame pour votre réponse. dans les entraves que vous avez pu connaître dans la réalisation de vos missions par la direction de France Lévision, je pense particulièrement à l'accès au documents.

Vous mentionnez page 13 de votre rapport, je le cite des freins à l'analyse documentaire. Vous citez Palmel, je cite encore la piètre qualité des données transmises, l'absence ou l'impossibilité d'accéder à certains éléments ou encore des documents quasi inexploitables. Je les cite car je vous avoue éprouver aujourd'hui en tant que rapporteur les mêmes obstacles inédits dans le déroulement d'une commission d'enquête de la part de France Télévision.

Il y a des freins dans la transmission des documents. Il y a une mauvaise qualité de certaines données transmises. Il y a une interdiction jusqu'à présent qui a été faite aux administrateurs de l'Assemblée et à mon collaborateur de pouvoir consulter des documents en rupture d'ailleurs totale avec les usages d'une commission d'enquête et de la loi.

J'ai reçu par exemple les premiers documents que j'avais demandé plus d'un mois après les avoir réclamé. Le 9 janvier, soit plus d'un mois et demi après mes premières demandes, je ne disposais que moins de deux documents sur 10 demandé à France Télévision. Est-ce que vous estimez à la lecture de votre rapport, j'ai l'impression que c'est le cas, que la direction de France Télévision a freiné vos travaux, voire a volontairement restreint vos accès aux documents utiles, notamment pour tenter d'atténuer la la profondeur de vos analyses.

Pardon pas, j'ai juste une précision que le cas de la commission inquête est pas le même. De toute façon, le rapporteur le sait que que le travail que vous avez mené. Donc je comprends la la volonté du rapporteur de de faire un lien, mais c'est deux deux choses très différentes qu'effectivement les pouvoirs du rapporteur lui permettent de pouvoir contrôler sur place et sur et sur pièce et qu'il faut s'assurer que je m'en assurer que les documents qu'il a reçu parce que c'est une chose de recevoir les documents, ça en est une autre de pouvoir les exploiter et donc il doit être en capacité monsieur le rapporteur de pouvoir les exploiter par une organisation, une arborescence.

On parle quasiment d'un million de de pages à traiter. Euh j'ai demandé hier que les administrateurs puissent qui accompagnent le rapport dans sa mission puissent y avoir accès car malgré les des malgré les capacités du rapporteur, il ne sera pas en mesure seul d'analyser 1 million de de pages. Pour ce qui est de son collaborateur, pardon, je précise tout mais c'est important, c'est pas l'usage euh dans le règlement de l'Assemblée nationale, mais les administrateurs doivent y avoir accès.

Je je l'ai demandé et et il faut être en capacité exploiter. Pardon, c'est sur les documents pour le rapporteur. Maintenant, c'est important que vous puissiez répondre à la manière dont effectivement comme le rapporteur vous l'a demandé, vous avez pu mettre exercer votre mission qui je l'ai bien compris, ça serait intéressant de savoir vous demander d'aller régulièrement sur place.

C'est un travail, c'est un travail sur place. D'ailleurs, peut-être si important est d'accord, nous expliquer concrètement comment comment vous aviez accès aux pièces et comment vous vous travaillez du durant cette mission. Très bien.

Ben merci déjà pour ces précisions sur le fonctionnement d'une commission parlementaire parce qu'on n'est pas forcément au fait pour expliquer la manière dont nous on fonctionne et surtout notre fonctionnement est encadré. Donc c'est par le code du travail qui dispose que l'employeur doit mettre à disposition de l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission sans beaucoup plus de précision. Donc en fait après, ce sont les jurisprudences qui viennent un peu préciser euh les contours de cette obligation qui pèse sur l'employeur ou de ce droit qui nous est donné.

Euh quand il s'agit d'un expert comptable, c'est euh plus facile parce que ça correspond aux pièces que un commissaire au compte auquel un commissaire au compte peut avoir accès. Nous concernant en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il n'y a pas de pièces toute faites que l'on pourrait contrôler.

Il y a un certain nombre de documents qui sont toujours des indicateurs indirects pour nous des pour les problématiques que nous cherchons à creuser autour des conditions de travail. Et donc la la difficulté c'est que effectivement on est parfois confronté à un système d'information qui parce que il est conçu pour d'autres raisons que celle qui nous nous anime de par le cahier des charges donné par les représentants du personnel ne répond toujours qu'imparfaitement ou indirectement ou incomplètement à nos questions. Et c'est ce qui s'est passé en l'occurrence là sur cette expertise à France Télévision où dans la mesure où nous étions interpellé par les représentants du personnel sur euh l'hypothèse d'inégalité tenant non seulement éventuellement rémunération mais aussi à la répartition du travail à qui peut faire quoi, on a demandé un certain nombre de documents relatifs au à la traçabilité de la production justement pour savoir qui fait quoi, pendant quelle durée avec quelle signature, quelle durée ensuite du quelle durée du travail, quelle durée de du reportage associé et cetera.

Et c'est sur ces aspects-l que les informations qui nous ont été communiquées et qui nous ont été communiquées incontestablement et restait extrêmement partiel parce que elles n'ont pas été construites pour répondre à ces questions-là. C'est pour ça que dans nos préconisations et dans la mesure où ce sont des questions qui nous semblaient effectivement importantes et qui animent la représentation du personnel, on a préconisé que d'améliorer le système d'information pour répondre à ces questionslà puisque nous nous avons travaillé toujours de manière indirecte avec des documents qui avaient d'autres fonctions. Il n'y a rien d'illégal à ça dans la mesure où la jurisprudence euh donc contrairement d'après ce que je comprends à ce qui existe pour une commission d'enquête parlementaire et effectivement on a évidemment pas le même statut.

La jurisprudence dit que la direction n'a aucune euh obligation de fabriquer des documents qui n'existent pas euh pour notre compte. Elle doit nous donner ce qui nous nous est nécessaire et c'est à nous de le retraiter. Merci monsieur pour votre réponse.

J'en viens désormais au fond de votre rapport qui est très instructif. Vous revenez notamment sur la fusion des rédactions nationales de France 2 et de France 3 lors de son audition. Monsieur Sidmont Gomez insit sur la force différenciante de France Télévision, notamment par rapport à la vocation de France 3, toujours au plus près du terrain.

Pourtant, je lis dans votre rapport en page 2, je le cite, les journalistes issu de France 3 sont globalement défavorisés. En moyenne, leur rémunération est plus basse. Ils ont moins accès aux positions d'encadrement, aux éditions les plus prestigieuses, aux magazines, aux sujets les plus longs, à la possibilité même de signer un sujet en tant qu'auteur principal.

Fin de la citation. Je vais vous citer un autre témoignage que j'ai trouvé page 42. Oui, je vous dis au sein du management, c'est majoritairement des France 2 qui ont été nommé au poste d'encadrement les plus élevés.

Fin de la citation. Ceux qui ont travaillé à France 3 semblent en pâtir pour leur carrière. Est-ce que vous pouvez nous confirmer cette différence, cette distinction entre ceux qui sont issus de France 2 et et de France 3 ?

France 3 et l'antenne des territoires. C'est d'ailleurs l'une des missions importantes de l'audiovisuel public. Est-ce que vous avez l'impression que les personnels, les journalistes notamment de France 3 sont victimes de la part du de la direction d'une forme de mépris notamment par rapport à leurs collègues de France 2 ?

Alors euh pour bien préciser le le périmètre tout d'abord, c'est que effectivement on parle des journalistes issus de France 3 qui sont dans la rédaction nationale. Il y a des journalistes de France 3 réseau. Enfin le choix a été fait de conserver la France 3 sur l'aspect réseau et régional avec du coup des bouts de reportages essus de la rédaction nationale mais qui sont intégrés dans des éditions quant à elle régionale.

Donc nous on parle bien uniquement des journalistes intégrés à la rédaction nationale et sans avoir rien de spécifique à dire sur les journalistes des stations régional faute d'avoir enquêté sur le sujet. Ça fait combien de personnes qu'on sache juste de quoi on parle du nombre de personnes qu'on parle ? Alors ça fait 400 la rédaction nationale c'est 450 personnes si je ne dis pas de bêtises et à peu près 40 % de France 3 sans avoir révisé les chiffres.

Mais euh et donc effectivement euh ce ce qu'on constate en moyenne et euh voilà, on trouvera toujours des des contrexemples ou des personnes pour citer des contrexemples, mais en moyenne des journalistes de France 3 perçoivent des rémunérations inférieures et semble-t-il d'après les traces documentaires que nous avons rapporté et j'ai dit combien c'était ça restait incomplet et partiel ont moins accès aux éditions les plus prestigieuses euh et ont des reportages ont moins de possibilité de signer des reportages ou de faire des reportages des sujets relativement plus longs que les autres. semble-t-il jusqu'à preuve du contraire puisque les éléments documentaires qui nous ont été fournis restent complets et que grosso modo suivant les les documents dont il s'agit he qui contiennent déjà des dizaines de milliers de lignes mais il en manque des dizaines de milliers d'autres euh permettent de tracer entre 10 et 30 % de l'activité de la production suivant les documents qu'on avait. Donc peut-être que notre cette analyse est biaisée par l'incomplétude des documents et c'est pour ça que l'une de nos recommandations, c'est de poursuivre l'analyse avec un système d'information euh un peu plus nourri.

Euh il y a donc effectivement euh matériellement quand on constate à travers la rémunération, la répartition du travail euh une tendance à euh des considérations relatives des journalistes de France 3 vis-à-vis de ceux issus de France 2, mais aussi vis-à-vis d'une population dont on a pas parlé jusque-l qui sont parce qu'on a continué à recruter malgré tout la rédaction nationale après la fusion des rédactions. des journalistes qui n'ont connu ni l'une ni l'autre des rédactions, qui sont donc généralement plus jeunes et qui sont dans une position un petit peu ambivalente puisque ils peuvent connaître des des formes de reconnaissance rapide et tout à fait gratifiantes, mais au prix pour un certain nombre d'entre eux aussi d'une de d'une charge de travail importante, d'une une exigence de réactivité voire de malléabilité qui est extrêmement importante. Donc euh il y a là aussi une position ambivalente pour des personnes qui sont ni issues de France 2 ni issu de France 3.

Je vous remercie pour votre réponse. Vous mentionnez dans votre rapport de nombreuses inégalités de traitement. Ce sont vos termes.

Elles ne se cantonnent pas simplement donc aux anciens journalistes de de France I puisque vous écrivez en page 2, je cite "Ce sont les femmes les plus anciens et enfin les originaires de France 3 qui déclarent les situations les plus critiques." Alors, j'aimerais m'attarder notamment sur la question des seiors faisant notamment écho à la stratégie assumée de Delphine Ernut d'en finir ou de tourner la page avec la télévision publique des hommes blancs de plus de 50 ans. En lisant votre rapport, on a en effet le sentiment que pour être reconnu chez France Télévision, il faut être quasiment un trentenaire urbain et que les autres ont du mal à se faire une place parmi la rédaction.

Vous écrivez notamment page 26, je la cite "Concernant l'âge et l'ancienneté, le score devient de plus en plus négatif au fur et à mesure que l'âge et l'ancienneté augmentent." Si l'on ajoute à cela les récentes condamnations devant les tribunaux pour licenciement abusif, pour discrimination de nombreuses figures de l'audisel public de France Télévision comme par exemple les animateurs des chiffres et des lettres récemment comme par exemple Patrice Sébastien qui ont obtenu des centaines de milliers d'euros d'indemnisation pour licenciement abusif devant les tribunaux. Est-ce que vous avez l'impression qu'il y a une politique RH délibérée chez France Télévision en application d'ailleurs de la doctrine de la présidente Delphine Ernote de discriminer les journalistes ou les animateurs seniors chez France Télévision ?

Pardon, je je juste préciser parce que euh il faut qu'on reste mesuré dans nos expressions. Là encore, je ne viens pas en soutien de la direction mais on peut pas dire on peut pas affirmer qu'elle qu'elle a des Non non mais sûr elle peut pas affirmer qu'elle a décidé de discriminer par principe. Il y a des choix qui ont été faits les hommes blancs de plus de 50 ans.

Il y a des Non non mais je je termine juste. Je Elle est venue s'en expliquer. Si le rapporteur souhaite l'auditionner à nouveau, nous l'auditionnerons à nouveau pour qu'elle puisse répondre à nos questions.

Euh mais je voilà, il faut il faut faire attention à ce que l'on dit ici. On peut pas dire qu'elle a décidé de discriminer par partie. C'est une accusation grave.

Je suis aussi là pour vous protéger. Non mais je suis aussi là pour vous protéger. Monsieur rapporteur, on peut pas accuser comme ça.

Donc il faut elle pourra revenir s'en expliquer. Maintenant la question du rapporteur c'est sur les choix qui ont été faits. Voilà des des choix qu'on peut contester.

Je je suis aussi là voilà pour pour qu'il y ait pas ensuite d'accusation contre acccusation. On n'est pas dans un dans un pingpong entre la direction de Francevision et vous. Et je pense que les questions doivent être posées ici à direction de Francevision.

Et encore une fois, je le redis, s'il faut reconvoquer la présidente générale de France et vision pour aller plus loin dans la réponse aux questions que le rapporteur se pose pour mieux comprendre les choix stratégiques qui ont ét ont été faits, je le ferai et je la convoquerai à nouveau. Je vous laisse répondre à à la question étant entendu et je le précise simplement pour que celles et ceux qui nous écoutent comprennent bien, vous avez vous avez travaillé sur les journalistes et pas sur les présentateurs et donc pas forcément sur sur les présentateurs qu'on évoqué monsieur le rapporteur mais mais ça vous empêche pas de répondre à la question sur les journalistes et les choix qui ont été faits et une éventuelle voilà je permet de tempérer un peu le propos de discrimination que le rapporteur Alors ce qu'on peut répondre vraiment à notre échelle c'est ce qu'on a observé c'est un modèle d'organisation du travail à l'échelle de la rédaction nationale qui amène à privilégier les personnels salariés hommes et femmes, jeunes ou plus ou moins jeunes qui se rendent disponibles et donc qui manifestent une disponibilité importante. Il se trouve que effectivement ça filtre des salariés qui seraient moins disponibles en terme de d'amplitude horaire, en terme de déplacement, en terme de découché.

Euh et donc du coup là-dessus, c'est comme ça que l'on arrive effectivement à un filtrage euh des femmes euh du fait de leur situation euh familiale la plupart du temps. mais aussi des personnes les plus âgées qui peuvent avoir des restrictions d'activité. notamment, là je parle des journalistes reporteurs d'imag euh qui du coup ont des contraintes individuelles liées à leur état de santé, à leur état de famille, parfois euh à d'autres situations euh spécifiques qui amènent effectivement à ce qu'il n'aiit pas euh un accès équivalent à leurs collègues.

Et donc c'est ce modèle de prenez la très grande disponibilité, prenez une très grande réactivité également et prenez par ailleurs une grande maléabilité qui amène à ce que il y ait des les personnes qui sont ni France 2 ni France 3 qui puissent monter plus rapidement dans les échelles, obtenir plus rapidement un accès aux 20h que d'autres. Et donc c'est ce modèle-là euh qui conduit à du filtrage et parfois du coup à des situations de production d'inégalité. Euh parce que le modèle privilégié est celui du réagir vite, être disponible euh en tout moment, euh être géographiquement très mobile et donc c'est ce dispositif là qui amène progressivement à du filtrage.

Allez-y, allez-y pour compléter. Je redonne la parole au rapporteur. Oui, juste peut-être un ajout parce que c'est un un aspect qui apparaît peu dans notre rapport. euh un constat qui a été fait par une plusieurs de nos interlocutrices et interlocuteurs euh au cours de notre expertise, c'est et qui qui les interloquait d'une certaine manière, c'est aussi que euh la rédaction euh leur apparaît, la rédaction nationale leur apparaît pour reprendre un terme que vous avez utilisé euh très blanche.

C'est étonnant effectivement du coup que la elle apparaisse relativement peu représentative de la société française dans son ensemble, faisant l'hypothèse que les discriminations, s'il y en a, ou les filtrages se font plutôt en amont plutôt que au sein de la rédaction nationale. Donc là, c'est un mystère qui reste entier mais qui a quand même été souligné par une partie de nos interlocutrices et interlocuteurs. Je remercie pour vos réponses.

J'en viens maintenant après avoir parlé des seigneurs, j'en viens aux jeunes journalistes qui débutent chez France Télévision. Beaucoup commencent le métier, vous le savez, en réalisant des piges, c'est-à-dire des articles qui sont payés au mots pour différents médias. C'est une situation qui est très précaire.

C'est une situation d'indépendants qui ne savent pas d'ailleurs de quoi sera fait leur lendemain pour une grande majorité, qui ne peuvent même pas donner par exemple de garantie pour louer un logement. Vous écrivez page 12 de votre rapport, je le cite, "Certains nous ont contacté pour nous indiquer leur peur d'être identifié et de représaill sur leur emploi ou situation de travail s'ils prenaient la parole sur leurs conditions de travail spécifique et les violences au travail dont certains disaient faire l'objet." Fin de la citation.

Vous parlez donc d'un climat de peur chez France Vision. Comment est-ce qu'il se traduit concrètement ? C'est c'est là aussi un constat assez banal que euh les salariés qui peuvent être alors il y a le système spécifique de la pige dans le métier de journalisme mais ça vaut aussi de salariés en CDD en intérim ou des des formes de de salariat déguisés en auto-entrepreneur bref des situations de précarité sous toutes ses formes.

Bah ça crée des craintes souvent fondées de représaille et donc ça c'est un souvent un obstacle posé à nos expertises pour pouvoir rencontrer les gens où il faut offrir effectivement des garanties d'anonymat, éventuellement des disponibilités en dehors du lieu de travail pour rencontrer les personnes et c'est aussi un frein pour les représentantes et les représentants du personnel pour pouvoir les représenter et représenter les conditions de travail les difficultés qui sont associées. Et donc ce ce constat là que la précarité n'est pas favorable à la dénonciation de conditions de travail perçu comme délétaire déborde largement France Télévision. Est-ce que pour autant il faut se satisfaire de ce climat de peur encore plus dans une entreprise publique payée par l'argent du contribuable ?

Je conviens que vous expliquez que c'est malheureusement une situation qui est assez banale dans les travaux que vous menez. Mais est-ce que il y a pas une exigence supplémentaire pour une mission de service public, pour une entreprise comme France Télévision, de ne pas installer et et développer ce qui m'a peur auprès notamment des salariés ou même des indépendants les plus précarisés ? Je ne saurais pas dire s'il y a une exigence supplémentaire dans la mesure où cette exigence découle du code du travail qui s'applique à France Télévision mais aussi à d'autres entreprises dans le secteur priv.

Même code du travail. Allez, allez-y sur la plateur. Merci euh pour votre réponse.

Vous expliquez également dans votre rapport que certains rôles ne tourne pas au sein de la rédaction euh nationale. Les tâches dégradantes notamment qui peuvent être perçues comme les micro trottoirs ou les captations sonores sont toujours réalisées par les mêmes. Certains parlent même de copinage.

Je vais vous citer un témoignage page 88. Je cite, "C'est les chouchous, il y a du népotisme. Ils sont depuis plus longtemps.

Ils sont là depuis plus longtemps. Ils sont souvent à l'antenne, ils se remplacent entre eux. Cela bloque, ils ne vont jamais faire de microrottoir ou les exercices ingrat.

Il n'y a jamais une de ces personnes qui a travaillé pour un de mes sujets." Fin de la citation. Lors de votre mission, est-ce que vous avez eu le sentiment que les décisions qui étaient prises enfin que les décisions, notamment celle-ci étaient prises sur la base uniquement des compétences ou est-ce qu'elles étaient prises sur d'autres critères ? probablement subjectif comme par exemple le réseau, le copinage, c'est le terme qui est cité ou ou les amitiés.

Donc effectivement, il y a une une hiérarchisation des produits. Faire un sujet au France au 20h de France 2, c'est plus reconnu comme plus valorisant que de faire un sujet pour une édition nationale, une édition régionale de France 3, pardon, mais éditée par la rédaction nationale parce qu'en plus on ne sait pas dire forcément à quel moment ça va passer. Donc quand on recherche des interlocuteurs, on peut pas leur dire à quel moment ça va passer.

Et donc cette hiérarchisation des produits, elle peut effectivement au bout d'un moment s'accompagner d'une hiérarchisation des personnes si certains sont confinés sur certains produits pendant que d'autres euh ont accès aux éditions et au sujets les plus prestigieux. Euh effectivement euh on a voilà, on a répercuté ce genre de témoignage euh avec la difficulté que euh des témoignages sur le népotisme, sur le copinage, sur des affinités euh qui seraient pas légitimes, euh on en trouve régulièrement dans les entreprises. La difficulté étant de pouvoir ensuite les objectiver à partir des éléments qu'on apporte par ailleurs.

Et là, c'est peut-être un un point sur lequel butre notre rapport. En revanche, ce qu'on peut dire, c'est que euh vous mentionnez quelque chose de subjectif. Euh les euh les encadrants ou même les les journalistes de la rédaction nationale euh s'évaluent les uns les autres à travers des compétences qui sont des compétences de journalistes.

Et c'est pas évident de savoir ce que sont euh des compétences de journalistes et de ce savoir ce qu'est un bon journaliste. C'est l'objet d'un débat. Je pense que c'est de l'objet d'un débat dans la corporation, dans les différents espaces professionnels de la corporation depuis très longtemps, bien au-delà de de France télévisé de de France Télévision, pardon.

Euh et nous ce qu'on soulligne, c'est que justement ce débat n'existe pas véritablement au sein de France Télévision. C'est ce qui c'est ce qui manque. Donc que on puisse s'évaluer, qu'on trouve que certains sont des meilleurs journalistes ou font de meilleurs sujet que d'autres, c'est la vie d'une rédaction, nous semble-t-il.

La question c'est dans quelle mesure la discussion euh et la controverse même sur la valorisation de telle ou telle compétence est partagé et collégial et il nous semble c'est pour ce qui nous avait fait qualifier le modèle de de France 2 et ensuite l'absorption de France 3 dans ce modèle de d'autoritaire c'est que les espaces d'échange qui permettent de mettre en débat ce que sont ce que devrait être un bon journaliste et ce que sont les compétences d'un bon journaliste, ces espaces se rétrécissent et sont très peu nombreux. rapportant à une question importante, deux questions importantes. Après, je passerai la parole au collègue député juste à ce stade de nos débats, il y a un élément important pour notre commission d'enquête, c'est de savoir s'il y a des procédures judiciaires qui sont en cours liées à votre rapport.

Vous mettez en lumière des dysfonctionnements graves. Effectivement quand quand on lit quand on lit votre rapport et j'indique à ce stade du débat aussi que nous auditionnons bien entendu parce qu'une commission d'enquête se doit donner la parole à l'ensemble des acteurs deel public, les DRH, les responsables de l'information de France Télévision parce que c'est important de les de les entendre. On vous entend aujourd'hui, on entend les salariés.

Je convoquerai aussi les représentants des ressources humaines du groupe de France Télévision et de l'information. des auditions seront prévues euh non pas pour avoir tous les points de vue mais pour qu'il puisse aussi réagir à votre rapport et s'expliquer. C'est important qu'il puisse s'exprimer.

En tout cas, c'est le rôle d'une commission d'enquête mais j'ai besoin de savoir comme présente cette commission d'enquête si des procédures judiciaires sont en cours puisque vous avez dénoncé des des faits graves. Certains relevant s'ils étaient avérés, je parle bien entendu au conditionnel, s' était avéré de de dans de de de péo et donc ou en tout cas de contentieux du droit du travail. Euh est-ce qu'il y a des procédures soit en terme de droit du travail, soit soit pénal qui sont qui sont en cours ?

Euh laisse la parole ensuite au rapporteur pour cette de questions. Sur ce point, on a aucune information sur une procédure qui aurait été ouverte sur les fondements de notre rapport, ni à l'échelle individuelle, ni à l'échelle collective. Et notre rapport en tant que tel n'a pas non plus fait l'objet d'une euh d'une d'une procédure de la part de l'employeur, hein, qui aurait pu à l'issue euh de l'expertise et sur la base de notre rapport considérer que celui-ci n'était pas qualitatif.

Euh de la même manière que mon collègue disait qu'il aurait pu refuser euh la qualification de risque grave, euh l'employeur n'a pas ouvert de procédure non plus. D'accord. Est-ce que votre rapport là, pardon, c'est c'est mon rôle de président d'avoir bien tous les amants, est-ce que dans dans ces procédures que sont les vôtres, c'està-dire une demande du CSE, est-ce que il est prévu généralement dans d'autres entreprises que le conseil d'administration que que vos rapports est-ce queils sont présentés au conseil d'administration ?

Est-ce que dans d'autres structures euh non je vous vois dire non non, ils ne sont pas il y a pas d'obligation en tout cas, ils peuvent mais il y a pas d'obligation. D'accord, monsieur rapporteur. Merci monsieur le président.

Euh pour les pour interpréter les nombreux témoignages qui figurent dans votre rapport, la SDJ de France I de la rédaction nationale a fait appel à la sociologue Danielle Linart. Il se trouve que madame Linart était membre de l'observatoire du stress et des mobilités forcées à France Télécom. Elle a par ailleurs été entendue comme témoin lors du procès de l'affaire des suicides de France Tellécom.

Vous écrivez dans votre rapport, je cite Daniel Inart n'hésite pas à comparer la brutalité du changement à la situation vécue chez France Télécom. Est-ce que pour vous France Télévision se trouve aujourd'hui au risque de se trouver prochainement dans une situation sociale et de souffrance au travail similaire à celle de France Télécom dans les années 2000 ? Entreprise d'ailleurs que la présidente de France Télévision Delphine Ernut a bien a bien connu pour y avoir travaillé près de 30 ans et pour y avoir été directrice ces mêmes années lors de la vague de suicide.

Quelles sont les comparaisons que vous pouvez faire qui figurent d'ailleurs dans votre rapport ? Si on évoque la période très particulière, je pense à laquelle fait référence madame Linart qui est la période 2006-2008 qui a été plus particulièrement retenu parce que c'est celle ensuite qui a fait l'objet d'un procès qui a été jusqu'à la la Cour de cassation il y a il y a peu. On fait référence à une problématique bien particulière d'une entreprise dont les dirigeants voulaient faire en sorte de réduire son effectif de 22000 personnes sur un peu moins de 100000 de mémoire alors qu'une bonne partie d'entre eux était fonctionnaire donc sans procéder à un plan de sauvegarde de l'emploi.

Et donc on a eu une politique délibérée. Ça a été établi par les procès relatifs à France Télécom et porté contre les dirigeants de France Télécom de de l'époque une politique délibérée de déstabilisation de harcèlement donc commander d'en haut et réaliser ensuite à l'échelle des managers de de proximité pour pousser des gens vers la sortie et malheureusement le scandale a éclaté parce que des gens sont sortis de manière extrêmement extrêmement brutal pour une partie d'entre eux à travers des suicides ou des tentatives de suicide. Il nous somme que et je voilà on mène pas la comparaison avec France Télécom dans notre rapport.

Donc je parle sous le contrôle de ma collègue qui peut-être me démentira. Il me semble qu'on est dans un cadre plus classique d'assèchement des ressources et des moyens qui conduisent à des formes de surcharge de travail, qui conduisent à des formes de répartition du travail qui confient à certains des éléments parcellisation du travail qui confient à certains des éléments plus dégradants qui du coup génèrent des tensions interpersonnelles fortes et donc qui sont délétaires du point de vue des risques psychosociaux. Nous n'avons pas euh d'éléments prouvant que la direction cherche, c'est un moyen délibéré pour se débarrasser d'une partie non négligeable du personnel.

Ce sont plutôt les conséquences des orientations notamment économiques qui président aux destinés de cette rédaction. Et peut-être pour ajouter des éléments en lien avec ce que mon collègue vient de signaler, effectivement l'un des points qui est notable c'est les le changement le changement auquel ont été auquel ont été exposés les salariés de France et Dévision siège mais également réseau ou ultramarins. Ce sont des restructurations organisationnelles et immobilières conséquentes depuis 20 ans. sont une pression sur la masse salariale et sur le coup le coût des transformations technologiques importantes, des transformations des processes de production réguliers, des transformations des métiers là encore extrêmement réguliers et brutaux.

Et donc c'est cette série euh et cette succession euh vraiment euh de transformation euh qui là euh produisent un asséchement, produisent un asséchement non seulement des effectifs mais également des marges de manœuvre euh pour maintenir des conditions de travail euh soutenables euh et pour permettre au métier de s'exercer euh euh en en rapport avec le le sens du travail, avec le sens du métier et avec l'intérêt que peuvent avoir les salariés pour ce qu'ils font euh au sein de cette entreprise de l'audiovisuel public. Donc des restructurations, il y en a successives et c'est là le la problématique, c'est pas tant une politique volontaire décidé d' d' d'assécher, c'est vraiment une réponse à des indicateurs de gestion qui sont demandés par une instance plus haute, l'État entre autres. Et donc de ce fait, il y a restructuration. un certain nombre de symptômes en terme de euh risques psychosociaux euh existaient à France Télécom et existe à France Télévision, mais les causes qui les amènent ne sont pas nécessairement les mêmes.

Euh et donc là, il y a une vraie différence. Je vous remercie beaucoup pour euh vos réponses, votre réponse complète. avant de donner la parole.

Donc à enfin, je laisserai le président évidemment donner la parole au députés présents pour cette audition. Je je me permets simplement de revenir sur une réponse notamment sur l'entrave au document et l'entrave dans les travaux que vous avez réalisés auprès de la direction de France Division. Donc vous avez mentionné des freins à l'analyse documentaire, vous avez mentionné la piètre qualité des données transmises, l'absence ou l'impossibilité d'accéder à certains éléments ou encore des documents quasi inexploitables.

Je vous l'ai dit en tant que rapporteur de la commission d'enquête, je fais face exactement au même type d'entrave de la part de la direction de France Télévision. Est-ce que vous pourriez nous donner un peu plus de précision sur les différents obstacles que vous avez rencontrés pour parfaitement réaliser euh cette étude qui est une étude en plus d'importance parce que euh elle se consacrait notamment au cas euh de souffrance au travail. Je vais sans doute répéter ce que mon collègue a décrit tout à l'heure.

On on saurait beaucoup plus relatif que vous sur la notion d'entrave en terme de délais de transmission des documents. On a eu aucune difficulté. On a eu des documents rapidement. euh quand on en a redemandé en cours d'expertise, euh la direction a répondu euh et donc du coup sur ce plan-là euh de la temporalité de réception des documents, euh il n'y a pas eu de problématique en soi.

Euh par contre effectivement les la nature de ce que des questions qui nous étaient posées euh nous amenaient à demander des documents de production. ces documents de production eux-mêmes effectivement étaient sur un certain nombre de points fragiles. C'est ce que disait mon collègue.

Ce sont des dossiers enfin des fichiers plutôt qui font des milliers de lignes. Ces milliers de lignes n'étaient pas nécessairement renseignés. Euh mais le non renseignement de ces lignes euh vient plus de problématique du petit quotidien.

La traçabilité des activités au fur et à mesure, la fiabilité des données que l'on met quand on remplit des cases. Donc c'était plus cette difficulté là. des dossiers qui nous sont donnés du coup qui sont très imparfaits dans le traitement que l'on peut en faire.

Et puis comme le disait mon collègue, nous on pose des questions de d'inégalité de traitement à des documents qui n'ont pas qui ne poursuivent pas cet objectif, qui poursuivent un objectif de savoir combien de personnes ont été sur quel et quel reportage. Et donc du coup poser des questions les documents construits pour des finalités qui ne sont pas les nôtres, c'est déjà effectivement extrêmement biaisé. Je vous rejoins sur le fait que les documents étaient faillibles et seraient donc perfectiblees et que le système d'information en tant que tel est perfectible.

Mais ce ne sont pas nécessairement des entraves. Nous n'avons pas pu prouver en tout cas dans le cadre de cette expertise que France Télévision disposit qu'elle ne nous a pas mis à disposition. Ça on n'est pas en capacité de le prouver.

Voilà. Bon, si je peux enf après on va on va revenir parce qu'il y a des il y a des il y a des questions. Je je redis qu' faut faut pas il faut pas essayer dans un exercice de comparaison.

Je j'accompagne le rapporteur et je fais en sorte qu'il obtienne tous ces documents. Il en a aujourd'hui 90 % 1 million de pages. Encore une fois, il faut qu'il les soit en capacité de les exploiter.

J'ai redemandé effectivement que les administrateurs qui l'accompagnent puissent y avoir accès. Je pense qu'il faut ici se garder de comparaison et et de parler d'entrave à ce stade. Maintenant, il faut qu'il puisse exercer son travail.

La commission d'enquête va se dérouler. jusqu'en mars. Les fins des auditions sont prévues pour la mi-mars.

Il faut que d'ici là, il puisse exploiter l'ensemble des documents. Donc, je voudrais pas qu'on puisse comparer les deux les deux sujets, ne serait-ce que par respect aussi pour le travail que vous menez qui s'inscrit dans un autre dans un autre cadre. Ma question est très courte, juste pour bien comprendre est-ce que vous avez est-ce que vous avez travaillé sur d'autres rédactions euh voilà dans d'autres groupes public comme privé et est-ce que finalement ce que vous avez constaté là si si vous êtes travaillé dans d'autres rédactions se retrouve dans d'autres dans d'autres rédactions ?

Euh voilà, après je donne la parole, je donne pas une réponse très longue mais c'est factuelle. Et est-ce que la moyenne d'âge de la rédaction de France 2 et de France 3, parce que le rapporteur parlait effectivement de de hiérarchisation par âge, est-ce que la moyenne d'âge de la rédaction de France 2 France 3 correspond à la moyenne d'âge d'autres rédactions dans d'autres groupes publics comme privés ? Alors oui, on a travaillé dans d'autres rédactions euh rédaction de l'audiovisuel publique TV5 Monde récemment, enfin l'an dernier, ainsi que la rédaction mais du coup plutôt dans la presse, presse écrite et presse numérique à Prisma ainsi qu'à Mondadori qui sont des rédactions de taille importante avec toute une série de revues dans leur portefeuille. les rédactions sont difficilement comparables parce que c'est pas exactement les mêmes corps de métier euh et ce ne sont pas nécessairement également les mêmes activités.

Donc on a travaillé dans des rédactions à quel point elles sont comparables dans leur profil socio-démographique et socioprofessionnel. ça resterait un travail à réaliser notre notre part pour peut-être avoir une vision plus globale. Ce qui est sûr, c'est que la proportion CDI et personnel précaire est assez différente.

France Télévision pour le coup a une rédaction composée, c'est ce que disait mon collègue, de plus de 400 journalistes permanents auquel s'ajoute annuellement un volet important mais en réduction de non permanent. dans les autres rédactions où nous avons travaillé, ce ratio n'est pas du tout équivalent et ça fait une forte différence en terme de conditions de travail mais aussi effectivement de coopération. Et ce que disait mon collègue, même si à France Télévision, c'est quelque chose qui est en train de se réduire, des espaces de discussion sur les métiers et sur les compétences et les attendus propres à cette rédaction en terme de qu'est-ce qu'on considère comme un travail de qualité.

Et donc ça c'est effectivement faisable dans des équipes qui sont stables. Euh et donc c'est encore présent à France Télévision même si c'est en démunition et ça allait encore moins dans d'autres rédactions qu'on a pu euh expertiser. Très bien.

Et donc pour savoir si on peut qualifier d'entrave ou non, est-ce que dans d'autres rédactions vous avez eu les les mêmes problématiques pour avoir accès au document pour travailler ? C'est une question rapide pour vraiment laisser la parole au députés. Mais si vous comparez, est-ce qu'il y a une spécificité dans le travail que vous avez mené à France Tévision où vous nous dites là, il y a eu quand même un cadre particulier ou au contraire c'est généralement les mêmes procédures, les mêmes manières de travailler pour vous avec les mêmes difficultés parfois que dans d'autres rédactions dans lesquelles vous avez travaillé ?

Euh sur les autres rédactions où nous avons travaillé, les questions qui nous étaient posées n'ont jamais été celles de l'inégalité traitement et de la discrimination. euh de fait du coup on n'a pas eu à demander la même typologie de document euh donc euh ça serait peu comparable. D'accord.

Très bien. Merci pour vos réponse approfondie. Je laisse la parole à Madame Calves pour le groupe ensemble pour la République. 2 minutes si elle l'accepte.

Merci. Euh merci monsieur le président. Euh pour euh rappel, j'ai été membre du conseil d'administration de France Télévision et de Radio France.

Je on vous a écouté et c'est vrai qu'à la demande de du CSE de France Télévision, votre cabinet adressé un bilan inquiétant de l'organisation du travail au sein de la rédaction du groupe France Télévision. On peut parler de comportements brutaux, de harcèlement et puis qui génère tout ça des attitudes de repli d'irritabilité et puis une croissance de la marginalisation. Euh moi, je voulais savoir sur deux points quelle était votre perception sur les causes aussi, ce n'est pas des excuses mais des causes ou des facteurs qui peuvent augmenter les effets que vous avez pu constater.

On a eu beaucoup d'incertitude ces dernières années sur le financement et sur la gouvernance de l'audiovisuel public, que ce soit sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, que ça soit aussi par ces suites, mais également sur la gouvernance où on est passé de la fusion des rédactions France 2, France 3 à ensuite des projets, des schémas de gouvernance allant de la holding ou de la fusion ou pas. Euh quelle est d'après vous euh la part de ces hésitations et tergiversations parfois brutales euh sur le euh le le le cadres de travail de de la rédaction. D'autre part, et si c'est le cas, j'aimerais bien que vous puissiez nous éclairer, nous dire dans quelle mesure euh les journalistes des rédaction se sentent éventuellement dépossédé euh quand on confie une partie euh de euh la couverture de l'information à des productions externes. quand on est euh euh passionné par son travail, est-ce que vous avez eu connaissance euh de ce sentiment éventuellement de des possessions par des externalisations de ce qui pourrait relever euh peut-être de du travail de la rédaction et de l'information qui pourrait être fait en interne chez France Télévision ?

Je vous remercie. Merci. Je vous propose de répondre à la première question très bas.

Je sais pas si on arrivera à répondre correctement à tout euh sur les facteurs qui peuvent expliquer. Bah ma collègue, on a évoqué un certain nombre et euh j'avais évoqué d'une part peut-être le le manque d'échange éditorial et ça c'est quelque chose qui bon ben qui se retrouve plus particulièrement et qui est peut-être encore plus vif dans la profession de journaliste où je le disais la il y a forcément une part de subjectivité dans ce qui permet d'établir ce qu'est un bon ou un mauvais journaliste. Et donc cette subjectivité elle devient un peu moins subjective j'ai envie de dire.

En tout cas, il y a l'intersubjectivité qui peut se fabriquer et au final une forme de consensus à travers des échanges, mais des ces échanges professionnels, ces disputes professionnel existe très peu au sein de France Télévision. Et puis il y a quelque chose donc peut-être de moins spécifique à la profession de journaliste, de plus classique me semble-t-il dans dans les services publics de manière général, c'est que quand on a une politique d'assèchement des moyens sans réduction de la production de manière équivalente, euh c'est ce qu'on peut voir par exemple dans dans les hôpitaux. On regroupe des hôpitaux, euh on mutualise des effectifs, on réduit les effectifs, on ne remplace pas forcément les départs alors que les besoins euh ne diminuent pas forcément. et ben ça fabrique forcément des tensions très fortes entre personnelles, entre les personnels et leur encadrement mais aussi entre personnels éventuellement des stratégies opportunistes et ça conduit à des dégradations y compris des rapports interpersonnels où on va avoir des querelles de personnes là où quand nous nous remontons à notre analyse on montre qu'il y a des problèmes en réalité structurels et organisationnels sur la question de la dépossession.

C'est un aspect qu'on a très peu abordé dans notre rapport parce que encore une fois c'était conté non pas au périmètre de la direction de l'information qui est extrêmement vaste mais vraiment la rédaction nationale qui est en charge des journaux et où dans ces cas-là on a très peu de de recours à des sociétés extérieures. Pour poursuivre sur cette dimension de de la dépossession euh on l'a effectivement pas du tout traité dans l'expertise sur la rédaction nationale. on a pu la traiter dans le cours d'autres rapports avec d'autres corps de métier qui peut-être plus que les journalistes encore ont été impacté par ce travail de délégation à des coproductions puis après à des productions externes.

Je pense à toute une série de métiers techniques qui pouvaient intervenir dans des émissions et des reportages quand ils étaient produits en interne et qui aujourd'hui ne trouvent plus nécessairement de dépoucher au-delà du JT du journal télévisier. euh ce qui évidemment a réduit le prisme euh de d'exercice de leur métier et diminuer du coup euh enfin atteint euh la dimension du sens mais aussi les la dimension de la des compétences euh qui sont détenues euh qui parfois euh peuvent impacter leur employabilité à long terme. Merci beaucoup monsieur Saintou pour le groupe La France insoumise.

Merci monsieur le président. Merci beaucoup pour votre présentation. Comme pour l'audition précédente, on entend d'abord que il est pas raisonnable nulle part et et à France Télévision pas plus qu'ailleurs, de demander de faire autant ou plus avec moi et que ça constitue la première des violences et la source de tous les problèmes.

Vous avez signalé que différentes dans différentes entreprises, vous aviez hier observé le même genre de dégradation. Est-ce que déjà vous pourriez nous dire quelles entreprises de presse d'abord ? Et puis quelles sont selon vous les causes de ces dégradations ? si l'État en tant que régulateur et aussi en tant que commanditaire pour ce qui est de l'audiovisuel public peut y apporter un remède.

Et puis beaucoup des constats que vous avez fait sur la rédaction nationale de France TV sont en lien direct avec la fusion en réalité de France 2 et de France 3 pour ce qui est de l'information. Est-ce que vous pourriez vous vous livrer un exercice d'anticipation sur ce qu'une fusion complète des rédactions pourrait produire dans ce domaine ? Merci beaucoup.

Question courte mais vaste. Je vous laisse. Ouais. sur les entreprises de presse, je laisserai peut-être ma collègue répondre parce qu'elle a peut-être plus d'expérience que moi et en tout cas, j'ai pas d'éléments pour vous répondre.

Sur un exercice d'anticipation. c'est pas notre fort puisqu'on est là pour faire des des diagnostics. Ce qu'on peut souligner en tout cas si on regarde un petit peu dans le rétroviseur, c'est que on en arrive ici à discuter des des journalistes et de la rédaction et donc dans un calendrier qui fait qu'il y a votre commission qui se monte et donc on est sollicité.

Mais c'est vrai que depuis 2009, on observe cette fusion aussi à travers tout un tas d'autres métiers qui ont subi, comme l'indiquait ma collègue et cette fusion et la réduction des moyens associés et aussi la hiérarchisation. euh alors qui ne prend pas toujours la même forme de d'un service à l'autre, mais hiérarchisation entre les deux structures et donc qui a été largement producteur de risques psychosociaux. Donc il est probable qu'avant qu'on reparle des des journalistes, d'autres corps de métier euh seraient fortement impacté par une fusion de ce type.

Oui, peut-être pour pour ajouter, on parlait tout à l'heure des transformations qui ont eu cours euh depuis que l'entreprise unique a été déclenchée. Nous intervenons à France Télévision depuis 2009. Ça correspond peu ou prou à la date effectivement à laquelle l'audiovisuel public français télévision en tout cas existe euh en tant que tel.

Et les transformations qui ont ponctué du coup les 20 années voir un peu plus qui viennent de s'écouler, ce sont des transformations organisationnelles, des fusions, des mutualisations de services avec une réduction d'effectif souvent à la clé. Euh ce sont des transformations de process, ce sont des évolutions des métiers là qui sont liées autant à l'enjeu de réduire les effectifs que de répondre à un milieu ou à un champ de l'audiovisuel où les métiers ont quand même évolué sous la pression du numérique, hein. Donc il y a il y a deux euh il y a deux dynamiques.

Euh les coopérations au travail dont on parlait, ce sont des coopérations entre métiers, donc des métiers en cours de transformation. C'est probablement dans l'exercice d'anticipation ce qui aurait ce qui devrait avoir lieu également. Euh ce sont également des exercices d'harmonisation des pratiques mais aussi euh des éléments de salaire, des éléments effectivement du liés au dialogue social, lié aux conventions et aux accords d'entreprise.

Donc tout ceci, ce sont des choses qui ont capté de l'énergie à l'échelle de l'entreprise de manière massive sur les 20 dernières années dans un contexte où les objectifs de production ont non pas peu évolué mais en fait ont beaucoup évolué avec des enjeux de couvrir toujours bien sûr tous les publics et là je parle de tous les publics que ce soit les gammes d'âge que ce soi les classes sociales mais que ce soit aussi les territoires, territoires ultramarin compris et Donc là, on est sur des transformations multiples avec des objectifs qui restent tout aussi élevés avec une exigence de qualité qui est restée à l'identique et dans une un exercice d'anticipation, je suppose ou j'espère que les objectifs de qualité des productions audiovisuelles attendu resteraient importants. La question c'est vraiment les moyens mais aussi le calendrier des processus de changement de manière à ce que la conduite du changement soit mieux accompagnée que ce qui a pu être le cas ici sur France Télévision. C'est une entreprise qui connaît depuis plus de 20 ans euh des transformations euh annuelles et pluriannuelles euh sur tous les champs immobiliers euh process euh technologique également euh organisationnel euh avec une réduction des moyens à la clé à toute transformation euh qui peut exister à l'échelle du réseau, à l'échelle du siège et à l'échelle d'Ultramarine également.

Bien, merci beaucoup madame Adisadé pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président. D'abord, je suis heureuse que ce matin on se penche avec cette attention là sur les conditions de travail des salariés, sur les rapports sociaux que vous avez décrit.

Ma question rejoint celle de mon collègue Aurélien Saint-Toule. Vous avez passé beaucoup de temps à entendre, à enquêter auprès des des salariés. 42 % d'entre eux ont répondu aux questions et dans les enquêtes que vous avez mené euh ou dans les questions que vous avez pu poser, est-ce que la est-ce que vous avez senti une crainte liée à ce projet de création d'un grand service d'autel public ?

Euh est-ce que vous sentez une adhésion ou une réticence et sur quoi se fondent ces réticences si elles sont exprimées ? Et je voudrais quand même pousser votre votre analyse, celle que vous venez de livrer. Est-ce que selon vous, selon votre connaissance à la fois de France Télévision, excusez-moi, [rires] excusez-moi, selon également d'après votre connaissance des organisations professionnelles, est-ce que selon vous, et là je vous demande de vous prononcer, ce projet de fusion tel qu'il a tel qu'il a été annoncé par les déciseurs publics que enfin que nous côtoyons et par ceux aussi qui siègent ici serait une bonne ou une mauvaise chose au vu des conditions de travail et de la qualité de travail. travail tel que vous avez pu la constater à France Télévision.

Je vous remercie. Merci beaucoup. Alors, je je crains que votre questionnement déborde en partie notre domaine d'expertise mais on va quand même essayer de d'y répondre. euh sur les craintes euh elles pouvaient être présentes mais nous n'avions pas de questions qui portaient spécifiquement là-dessus puisque ce n'était pas dans le cahier des charge.

Euh il y avait plus un récit rétrospectif euh de la fusion euh de France 2 et France 3. Un récit qui quand il revenait était souvent amer puisque il y avait cette idée enfin ce souvenir très présent chez beaucoup de gens que quand il y a eu la fusion, on leur promettait que attention cette fusion ne serait pas une absorption. Il y aurait un maintien des des identités éditoriales.

Il y aurait une réinvention des manières de faire plutôt que imposition d'un modèle. Et aujourd'hui, il est reconnu y compris par la direction. que euh c'est bien le modèle France 2 qui a été imposé.

Donc il y a l'amertume de que ce modèle effectivement été imposé mais en plus qu'il y a eu euh des propos qui les nient pendant longtemps alors que maintenant c'est un fait reconnu et admis par tous. Et donc je pense que cet épisode cuisant de ce point de vue-là euh n'augure enfin risque de susciter un certain nombre de craintes par rapport à une nouvelle fusion euh encore plus large. Après sur le l'impact que ça pourrait avoir plus globalement dans la mesure où nous on est resté quand même sur un effectif concentré de 450 personnes, je crois que vous recevez des organisations professionnelles cet après-midi et seront sans doute mieux que nous dire ce qu'il faut en penser.

Merci beaucoup. Euh juste pour préciser, les fusions de rédaction, c'est rien à voir avec les fusions d'entreprise. Je dis c'est pas du tout les mêmes réflexions.

Euh c'est pas le même sujet. Je c'est pas ici qu'on va l'arbitrer. Mais euh le projet en cours, pour ceux qui ne le savent pas, c'est effectivement c'est un projet de holding, c'est-à-dire rapprocher des structures.

C'est une question de gouvernance et de pilotage. C'est pas du tout le même sujet que de fusionner les rédactions. Mais c'est important ensuite d'avoir des d'avoir la question d'ad, c'est d'avoir une réaction sur le projet.

Mais c'est pas le même mécanisme et c'est pas les mêmes processus qui se mettent qui se mettent au jour au moment de ces décisions. Même rapidement, tu me reste 50 minutes. Oui, c'est peut-être pas euh le même type de fusion.

Seconde mais seconde mais allez-y. Oui, ce il me reste 50 secondes faire c'est euh socialiste. Je suis trop généreuse avec moi-même, vous voyez.

Allez. Oui, en effet, c'est pas tout à fait le même type de projet mais enfin il est évident que le la création d'une holding va avoir des incidences sur les organigrammes, les organisations. Sinon la ferait pas.

C'est c'est évident. D'ailleurs, c'est annoncé, on veut créer un directeur de l'information unique, ce qui aura forcément des incidences sur les process et les modes de production de cette information. Donc c'était aussi à ce titre là que je vous interrogeais et quelle perception pouvait avoir sur la la dégradation.

Mais vous avez bien vous avez répondu dans la mesure de de vos compétences. Je vous remercie de cette honnêteté et vous avez raison, on aura tout loisir de poser ces questionsl aux représentants du personnel cet après-midi. Merci. le projet de loi qui porte la réforme de publique et donc la réforme de sa gouvernance et et à sa deuxème lecture et peut-être une dernière lecture ce qui permettra aux parlementaires de de continuer de débattre de ce sujet de sa réforme de la gouvernance.

Monsieur le rapporteur, vous m'aviez indiqué avant une dernière question. Absolument. Merci monsieur le président.

Merci madame, merci monsieur pour la qualité de vos réponses, votre temps. Pour conclure, je pense qu'on peut dire pour l'avoir lu avec beaucoup d'attention, beaucoup de curiosité que votre rapport d'une certaine façon est accablant. Après 10 ans de mandat de Delphine Airnut, vous décrivez un climat de travail, je le cite brutal, une organisation, je vous cite encore, autoritaire et élitiste, des inégalités de traitement, des fortes tensions.

Puis encore, les témoignages dont vous faites Zat parlent, je cite, de comportements brutaux, de violence verbal, de harcèlement mais le pire, je trouve c'est pas de temps les témoignages de souffrance au travail qui ont été publiés par dien, c'est déjà accablant. Le pire, c'est l'inaction. Je cite la banalisation des violences de la direction que vous dénoncez dans votre rapport.

Il y a eu trois réunions notamment avec les représentants du personnel pour sonner l'alerte mais à aucun moment la direction de France Lévision semble n'avoir pris la mesure de la situation. Elle a refusé trois fois de suite de reconnaître un dysfonctionnement managérial structurel. Ce rapport d'audit aurait dû aurait pu peut-être être commandé par la direction suite à ces témoignages.

Il a finalement été demandé par les instances représentatives du personnel. Alors, au terme de cette audition, est-ce que vous pouvez nous éclairer sur votre vision long terme qui au fond est responsable ? Est-ce qu'il s'agit purement de dysfonctionnement individuel qu'ils sont imputables à quelques salariés ?

Ou bien est-ce qu'il s'agit d'un problème structurel de management dont la direction de France Télévision est pleinement responsable ? Enfin, selon vous, est-ce qu'un groupe public de l'audiovisuel peut continuer à correctement remplir ses missions dans un tel climat managérial que vous qualifiez d'ailleurs à certains égards de de climat de peur ? C'est une dernière question large et vaste mais mais qu'elle mérite d'être posée.

Allez-y, je vous en prie. Bon, j'entends qu' il est nécessaire de résumer dans le temps qui nous est imparti un rapport 160 pages. Nos rapports ont vocation à être confidentiel mais dans la mesure où il est disponible sur internet.

Voilà, j'invite les gens qu'il souhaitent éventuellement à le lire pour voir aussi qu'il y a des nuances peut-être qui sont apportées tout au long du texte sur les questions extrêmement vastes que que vous amenez à la fin. dysfonctionnement purement individuel, non. Problème structurel de management, pas seulement non plus.

Je pense que y compris au cours de notre audition, on a insisté sur les orientations stratégiques et économiques, l'asséchement des moyens qui président à cet ensemble et qui font que chacun à sa position peut avoir l'impression d'essayer de bien faire son travail, y compris euh effectivement pour dans des des personnes dans des positions d'encadrement en prescrivant de manière autoritaire le travail pour pouvoir à la fois sortir un un journal d'une cinquantaine de minutes si on parle du 20h et faire avec les les moyens dont on dispose. C'est c'est un ensemble, c'est une structure et non pas des individus ou des managers que c'est que nous cherchons à pointer. C'est une organisation du travail que nous avons essayé de de mettre en relief.

Vous voyez à nouveau que nulle part enfin les infractions par exemple de harcèlement moral existent, cette qualification existe. Ce n'est pas ce que nous mettons en avant dans notre rapport de la même manière que nous avons parlé de freins documentaires mais pas d'entraves qui dans notre métier aussi a une signification particulière. qui permet de redire que nous auditionnerons les responsables des ressources humaines et de l'information de France Télévision qui permettront de leur poser les questions.

J'ai une toute dernière question qu'on a pas du tout évoqué, ça me semble regrettable de pas l'avoir évoqué, c'est que vous avez travaillé sur les journalistes, les journalistes avec des journalistes, ils produisent de l'information et notre commission d'enquête porte sur justement le pluralisme, l'indépendance de l'information. Alors, même si vous avez traité en particulier des questions de conditions de travail, de santé au travail, c'est pas n'importe quelle matière, la matière journalistique et d'information. Et et ma question, est-ce que dans leur travail, vous avez senti euh des pressions, euh des procédures qui peuvent fragiliser leur travail journalistique, leur déontologie ?

Là, je pose vraiment une question sur la capacité d'exercer le métier de journaliste dans le public qui s'exerce dans le respect bien sûr du du pluralisme et de l'indépendance. Et et est-ce que votre rapport a traité ces questions là, la manière dont les journalistes exercent leur métier dans dans France Télévision ou pas du tout ? Est-ce que vous avez pas du tout traité ces questions de d'indépendance, de pluralisme ?

Non, ça on ne les a pas traité frontalement. des témoignages abordent ces questionsl mais les abordent surtout par le prisme de l'insuffisante capacité aujourd'hui dans le contexte de production de France Télévision à disposer de temps de temps pour préparer de temps pour creuser de temps pour approfondir et donc il y a cette dimension là a été beaucoup abordée comme étant limitative ou faisant frein à des véléités d'approfondir des sujets d'aller creuser plus loin des inquiétudes ont été posées également sur bah le nouvel usage et la nouvelle production de données par les publics qui sont désormais mobilisés dans les reportages. À quel point on cadre les choses, à quel point on nous donne le temps de vérifier que les informations transmises par des téléspectateurs et qui vont derrière potentiellement euh nourrir la construction de sujet euh font l'objet d'une vérification euh soucieuse.

Et donc là effectivement ces questions là se posent mais ce sont des questions de métier que l'on retrouverait dans toutes les rédactions par rapport aux nouvelles manières de produire de l'information ou de produire du de la donnée tout court. Est-ce que il y a des facteurs exogènes extérieurs à à à la rédaction qui contribuent aussi à fragiliser à durcir les conditions de de travail ? Je m'explique rapidement.

On voit aujourd' que le duel public est devenu un objet politique. Il y a cette commission d'enquête. Il y a parfois des critiques qui viennent d'autres médias sur les journalistes de l'audiel public.

Il y a ici des discussions sur des réformes euh qui mettent du temps à aboutir. La question de la réforme de l'objet public. Un coup c'est la holding, le lendemain c'est la fusion, le lendemain c'est le statut quo.

Est-ce que ce contexte-là, les débats qui traversent notre société sur le duel public et la commission d'enquête en est un exemple, est-ce que c'est des choses qui ont été évoquées dans le mal-être au travail que vous mettez en lumière dans votre dans votre rapport ? Euh ce qui a pu être évoqué dans ce rapport et puis dans d'autres qui portaient sur des journalistes euh c'est non pas tellement euh la les débats autour de l'audiovisuel public que euh la dimension de l'image du journaliste dans la société aujourd'hui euh et euh sa capacité à accéder à certains lieux, à certains groupes euh sociaux, à certaines situations avec de la violence qui s'exerce contre la figure du journalisme. Ça effectivement ça nourrit aujourd'hui un mal-être diffus à l'intérieur de cette rédaction mais aussi d'autres rédactions que nous avons pu expertiser.

Donc pas tant la question de l'audiovisuel public en en soi. Par contre effectivement ce qui remonte dans un certain nombre de témoignages collectés c'est le souci de rester au service des publics et je dis bien des publics au pluriel. Euh et donc ça c'est un souci de service public euh qui qui continue d'animer euh les journalistes de France Télévision que probablement on rencontre un peu moins dans d'autres rédactions qui ont euh des des options différentes.

Merci. Ce qui me permet pour conclure de de rappeler notre soutien et je l'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises aux journalistes queles que soient les rédactions dans lesquelles il travaillent privé comme public de rappeler l'importance de ce métier qui doit pouvoir s'exercer dans un cadre déontologique adapté et on doit dans notre pays permettre aux journalistes d'exercer leur mission. Ils sont les piliers de notre démocratie.

Je je le dis avec toute la force que que la gravité de la situation de notre pays commande, on a besoin de journalistes dans notre pays public comme privé qui puissent exercer leur leur leur travail en toute indépendance, en toute impartialité. Il en va aussi de la vitalité de notre démocratie. Je veux leur adresser notre soutien et leur dire que la représentation nationale doit leur permettre d'exercer leur travail dans des conditions adaptées.

Et on aura l'occasion de poursuivre cette discussion cet après-midi puisque nous nous retrouvons à 14h30 et nous aurons l'occasion d'auditionner les représentants syndicaux de France Télévision et de les entendre aussi en partie sur votre rapport même si nous l'avons bien compris ne porter que sur la rédaction. Euh merci euh infiniment d'avoir pris le temps de de répondre aux questions du rapporteur, des députés et ils nous seront peut-être amenés à vous entendre dans d'autres cadres à cette assemblée puisque vous avez travaillé sur d'autres entreprises. Merci à vous.

M.