26/03/2024 QAG - Mobilité internationale des étudiants (Education) - Béatrice Piron

Piron madame la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche la parole est à madame Béatrice Piron je vous merci madame la Présidente cette question s'adresse à Sylvie rotaillot ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et concerne l'éligibilité des étudiants bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux au sein des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général Espig au dispositif d'aide à la mobilité internationale pour Rael les espic sont des institutions en but non lucratif ayant conclu des contrats avec les s'engageant ainsi dans le service public de l'enseignement supérieur et de la Recherche C ces établissements sont également reconnus en tant coopérateur de la recherche publique or les étudiants bénéficiant de bourse au sein de ces aspics ne sont actuellement pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale comme le spécifie la circulaire de 24 mars 2022 relative aux critères sociaux d'attribution des bourses d'enseignement supérieur des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale plus prè précisément l'annexe 9 de cette circulaire indique que l'aide à la mobilité internationale est soumise à un contingent annuel notifié exclusivement aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans une contractualisation avec l'État excluant ainsi les étudiants inscrits dans les aspigues cette situation qui donne lieu à une disparité de traitement entre les étudiants bénéficiaires de bourse au sein d'établissement partageant la même vocation de service public soulève des interrogations il est en effet question d'E une aide cruciale facilitant une partie des études à l'étranger pour nos étudiants par conséquent la possibilité des étudiants d'intégrer les étudiants bénéficiaires de Bours sur critaaires sociaux au sein des aspig dans le cadre du dispositif d'aide à la mobilité internationale est-elle envisageable je vous remercie je vous remercie la parole est à madame la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche merci madame la Présidente messieur Mames les députés madame la députée Béatrice Piron d'abord je vous remercie pour votre question parce que cela va me permettre de rappeler pourquoi l'aide à la mobilité internationale a été créée dans quel cadre en effet le ministère avait alors constaté que la mobilité internationale était beaucoup moins intégrée dans les parcours de formation publi que dans ceux des formations privées notamment dans celle des établissements d'iespig dès lors l'ouverture de l'aide à la mobilité internationale aux Espig contreviendrait au principes qui l'ont vu naître par rapport à cette histoire je tiens à rappeler que les établissements privés peuvent développer leur propres dispositif d'aide sociale et d'aide à la mobilité alors concernant les Espig mon ministère contractualise effectivement avec eux à hauteur de 92,6 million d'euros en 2023 contre 90,6 en 2021 une fraction de cette contractualisation dépend du nombre d'étudiants boursiers accueillis il leur est donc possible de mobiliser cette fraction de la fraction de cette subvention pour accompagner la mobilité des étudiants qui pourrai à défaut se retrouver freiné cela répondrait pleinement aux objectifs et à l'objectif d'internationalisation de l'enseignement pour lequel il conventionne j'ai échangé le 8 février 2024 avec la phési la Fédération des établissements d'enseignement supérieur d'intérêt collectif et il a été convenu de mettre en place des groupes de travail avec mes services pour étudier tout ce qui concerne les étudiants de leurs établissements j'ai noté qu'une des propositions de groupe de travail porterait sur la thématique de l'égalité d'accès aux aides sociales pour l'ensemble des étudiants inscrits dans ces établissements établissements opérateur du service public de l'ESR nous étudierons donc ensemble et l'ensemble de ces propositions et de ces demandes dans ce cadre des groupes de travail et celle-ci en particulier je vous remercie je vous remercie madame Piron vous souhaitez je vous remercie madame la ministre pour votre réponse je je continue même a milité pour une intégration donc de tous les étudiants boursiers dans un parcours international je crois que c'était une volonté de notre président d'offrir à tous les jeunes donc un passage à l'étranger et je ne comprends pas pourquoi en fonction du choix de leurs études certains pourraient en bénéficier et d'autres non vous savez très bien que l'aide apportée par l'État donc sur les formations de ces jeunes est bien souvent ou totalement inférieure au cout que représentent ses étudiants dans les universités françaises donc il contribu déjà en grande partie en s'endettant pour financer une partie de leur formation on ne peut pas leur demander non plus de continuer à à financer eux seul le leur leur séjour à l'étranger je vous remercie je vous remercie question de Monsieur Jean-Claude rau à Monsieur le Ministre de la transformation et de la fonction publique d' part