Relance du nucléaire | Les grands débats

[Musique] après la promulgation samedi la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables voici venu le temps de vous prononcer sur le deuxième pilier de la stratégie de transition énergétique conduite par le gouvernement la relance de notre filière nucléaire ces deux textes ont un point commun celui de répondre à une seule et même ambition faire de la France le premier grand pays industriel à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles c'est le seul combat qui vaille tant pour des raisons climatiques et de concorde social que pour des raisons d'indépendance économiques et donc politique bonjour à tous bienvenue dans ce nouveau numéro des grands débats consacré à la relance du nucléaire l'objectif de ce projet de loi si nouveau réacteurs européen avec une première mise en service en 2035 concrètement il s'agit de trouver des nouveaux sites d'installation et de prolonger la durée de vie des réacteurs existants la majorité présidentielle les républicains et le rassemblement national sont favorables à cette relance du nucléaire mais la nupes est divisée la France insoumise et les écologistes sont contre les communistes sont plutôt pour et les socialistes sont indécis lorsqu'on parle d'énergie la culture scientifique doit être entendue et c'est bien sur la science que ça puis la stratégie énergétique du président de la République énoncé à Belfort elle repose sur trois indissociables piliers que nous mettons en œuvre avec la première ministre et la majorité d'une part la réduction de la consommation d'énergie qui passe par la sobriété l'efficacité énergétique si nous voulons atteindre la neutralité carbone les experts de RTE nous le disent nous devrons réduire de 40% notre consommation d'énergie à horizon 2050 le plan de sobriété que j'ai présenté en octobre dernier et la première brique de cette trajectoire de long terme grâce à la mobilisation des grandes entreprises des grandes collectivités des grandes administrations et plus largement des Françaises et des Français ce plan a permis à notre pays de réduire de 10% sa consommation de gaz et d'électricité combiner cet hiver c'est à dire l'équivalent de la production de cette réacteurs nous avons ainsi su faire en trois mois ce que d'autres pays en dépit de certaines lois n'a pas su faire en 30 ans d'autre part notre stratégie énergétique repose sur l'augmentation massive et durable de notre production d'énergie décarbonée je l'ai dit nous n'avons pas le luxe du dogmatisme nous devons accélérer la production de toutes les énergies décarbonées disponibles dès lors qu'elles sont compatibles avec notre indépendance énergétique et qu'elle contribue à fournir à nos concitoyens une énergie abondante et abordable notre stratégie implique donc de développer massivement les énergies renouvelables et de relancer l'énergie nucléaire et sur ce point assumons de le dire sans dix tour oui notre pays a un lien historique avec la technologie nucléaire oui ce lien est le fruit d'une volonté politique forte et ambitieuse celle du général de Gaulle et de ses successeurs c'est bien dans cet héritage politique que s'inscrit le programme de relance porté par le Président de la République des partenaires européens affichent désormais stratégie similaire à la nôtre la Suède les Pays-Bas la Belgique la République tchèque ou encore la Roumanie pour ne citer que cela on manifesté leur souhait de se doter de nouvelles capacités de production nucléaire ou de prolonger l'utilisation de leur capacités nucléaires existantes j'ai d'ailleurs lancé avec 11 de mes homologues européens une alliance européenne du nucléaire pour renforcer nos coopérations et conforter notre autonomie stratégique dans ce domaine une alliance qui vise à défendre la contribution du nucléaire à nos objectifs climatiques il y a la sécurité énergétique de notre continent c'est absolument stratégique car l'avenir du nucléaire se joue aussi au niveau européen [Applaudissements] la parole est à Madame Maud Brejon rapporteur de la commission des affaires économiques avec ce texte nous assumons pleinement notre ambition pour cette filière là où d'autres voudraient en sortir à tout prix et je commencerai par là nous supprimons enfin le plafond qui limite la part du nucléaire à 50% dans le mix électrique et la limite de capacité installées deux dispositions introduites sous le quinquennat de François Hollande pour affaiblir la filière sur la base de considération idéologique et sur fond d'accord politiqueien avec les verres pourtant le nucléaire est une part de notre histoire nationale qu'aucun président de la 5e République de droite comme de gauche n'avait alors remis en cause chacun et c'est tout à leur honneur avait préservé ce fleuron industriel et le consensus national qu'il l'entourait pour en revenir au cœur technique du projet de loi la première partie du texte crée des dispositions temporaires pour accélérer le renouvellement de notre parc historique si certains ont délais sont évidemment justifiés tels que l'instruction l'autorisation de création sur laquelle nous ne revenons pas d'autres peuvent être résorbées cette construction est doublement encadrée à l'article premier d'une part dans l'espace ces dispositions ne valant que pour les réacteurs installés à proximité d'installation existante et d'autre part dans le temps puisque ces mesures ne seront applicables que pour une durée limitée de 20 ans durée pour laquelle nous nous sommes accordés avec le Sénat à titre d'exemple l'article de accélère la processus la procédure de mise en compatibilité de documents d'urbanisme avec les projets de construction tout en associant les collectivités l'article 3 intègre le contrôle de la conformité aux règles d'urbanisme des nouveaux réacteurs à l'autorisation environnementale permettant ainsi de supprimer l'étape des autorisations d'urbanisme au profit d'un contrôle global et rigoureux par l'autorité environnementale l'article 4 est d'une est une des dispositions les plus importantes du texte et permet de débuter les travaux hors ilonucléaire dès la délivrance de l'autorisation environnementale si une anticipation qui ne concerne pas le coeur de l'installation et les systèmes de sûreté mais qui permettra aux mètres d'ouvrages de prendre de l'avance sur certaines étapes du chemin critique du planning et donc de limiter les risques de retard en cascade la seconde partie du projet de loi porte quant à elle sur des installations nucléaires existantes et intègre en fait ni plus ni moins que des mesures de bon sens je pense notamment à l'article 10 qui supprime l'arrêt la mise à l'arrêt automatique d'une installation nucléaire de base lorsqu'elle n'a pas fonctionné depuis plus de 2 ans il n'y a pas de sens est-ce que l'arrêt soit automatique alors même que la volonté de redémarrer par l'exploitant et bien là et que simplement il peut y avoir des incidents qui nécessitent d'allonger les durées d'arrêt on a des exemples à budget comme un Paluel ce n'est pas au gouvernement quel qu'il soit de juger de la sûreté d'une installation et de sa capacité à produire en fonctionnement normal dans un contexte mondial où les besoins d'électricité sont croissants nous disposons dorénavons de moins de 30 ans pour atteindre l'objectif de neutralité carbone que nous nous sommes fixés à cet égard le groupe socialiste est apparenté n'est pas principalement anti-nucléaires nous assumons même la nécessité de cette énergie décarbonée et pilotable une énergie de transition à même d'éviter que les dérèglement climatique ne soient irréversible pour autant nous ne pouvons pas raisonnablement à prouver la relance que vous proposez et ce pour plusieurs raisons premièrement parce que votre projet va irrémédiablement se heurter à la complexité du réel la France n'a pas mené de programme de construction de plusieurs réacteurs quasi simultanément depuis de plus de 20 ans ce constat est synonyme d'un véritable manque de compétences industrielle nos flamants ville 3 et certainement le meilleur exemple d'une dégradation notable de l'outil de production et enfin d'un délitement du tissu des sous-traitants dont nous payons collectivement le prix aujourd'hui tout cela l'Autorité de Sûreté Nucléaire on a parfaitement conscience raison pour laquelle elle appelle un appelant Marshall qui pourrait s'avérer être une chimère l'exploitant EDF ne dit pas autre chose la pyramide des âges entraînera le départ à la retraite de 70 000 des 220 000 travailleurs de la filière dans les années à venir dans le même temps la relance Souha nécessitera environ 300 000 personnes pour la rendre effective il va donc falloir trouver et former 150 000 ingénieurs techniciens ouvriers au cours des 10 prochaines années dans des secteurs parfois en très forte tension à l'heure où les factures énergétiques des Français s'envolent nous veillerons légitimement tout au long de l'examen de ce texte à ce que leurs intérêts soient préservés dès lors nous adopterons notre position sur ce texte à l'évolution des débats et aux sorts qui sera réservé à nos propositions d'amendements au cours des prochains jours notre pays la France veut effectuer effectivement être la première grande nation à sortir des énergies fossiles sa stratégie repose en premier lieu sur un important et fort de sobriété énergétique le plan mis en oeuvre depuis cet automne visant à réduire de 10% notre consommation énergétique en deux ans et de 40% en 2050 en est la preuve mais au-delà de cet effort de sobriété il nous faut surtout dès à présent remplacer les énergies fossiles qui constituent les deux tiers de l'énergie consommée par notre pays par le biais d'énergie bas carbone le nucléaire répond à ce défi de décarbonation et représente une énergie garant de notre souveraineté le présent projet de loi s'inscrit dans cette démarche et prévoit des mesures indispensables pour réunir les conditions juridiques et financières et d'organisation nécessaires à la relance d'une politique ambitieuse en matière de nucléaire civile en programmant 6 nouveaux eperes 2 et l'étude de la construction de 8 paires 2 additionnels le groupe horizon apparenté tient à saluer l'équilibre de ce texte présenté par le gouvernement et les objectifs et avancer qu'il comportent pour lequel notre groupe a pris toute sa part en complément la loi sur les énergies renouvelables que nous avons adopté il y a quelques semaines ce texte nous permettra de mobiliser l'ensemble des différences sources d'énergie bas carbone pour atteindre l'objectif de neutralité carbone que nous sommes collectivement fixés et d'assurer la souveraineté énergétique de la France je vous remercie je suis une femme je ne suis pas ingénieur du nucléaire je suis une citoyenne qui s'interroge légitimement sur un sujet sciemment confisqué par des experts avec toujours des mots rassurants ne vous inquiétez pas vous ne connaissez pas le sujet mais tout est sous contrôle vraiment le nuage de Tchernobyl s'est arrêté à nos frontières vraiment si Flamanville est un fiasco industriel et financier c'est la faute des antinuaires vraiment si la moitié de nos réacteurs étaient à l'arrêt cet été et qu'on a dû recourir au charbon c'est là encore la faute des antiprogressistes l'accumule l'accumulation des déchets radioactifs extrêmement dangereux pour des milliers d'années ne pose pas de problème le nucléaire c'est l'indépendance énergétique de la France vraiment ne sommes-nous pas mains et point liés à la Russie de Vladimir Poutine les débats du nucléaire sont uniquement la faute des écologistes vraiment les mêmes mots depuis des décennies minimisant les risques et brimant celles et ceux qui posent des questions légitimes car oui dans le pays le plus nucléarisé au monde on est en droit de s'interroger en plus de 50 ans l'industrie nucléaire n'a résolu aucun des problèmes qu'elle était censé résoudre dans ce contexte est-ce raisonnable de décaler l'âge de départ à la retraite de nos vieux réacteurs alors qu'il souffre déjà de leur vieillissement j'en veux pour preuve la découverte nouvelle fissure d'une ampleur inégalée sur les sites de Pandi et quatre noms les défaillances graves s'enchaînent et qui auraient pu prédire Marcel Boiteux PDG d'EDF jusqu'en 1979 il expliquait que la longévité des réacteurs a été calculée pour 12000 cycles thermiques soit un peu plus de 30 ans la corrosion sous contrainte n'est donc pas un mauvais sort mais bien une suite logique du vieillissement des centrales et nous voudrions parier sur leur prolongation sans attendre la validation de la SN vous choisissez de saboter notre objectif de réduction du nucléaire pour mieux le relancer que l'on soit pour ou contre l'énergie nucléaire notre intérêt le même nous devons nous préserver le plus possible d'un accident pourtant en deux amendements vous actez à la hussardes le démantèlement de l'IRSN ce choix de ruiner dans la précipitation un système dual robuste construit sur des décennies et particulièrement irresponsable et dangereux l'énergie est un bien commun un bien de première nécessité nous en avons besoin pour vivre nous déplacer pour faire fonctionner le pays dans cet esprit les questions liées à son approvisionnement à son cou pour les usagers dont les 8 millions de précaires énergétiques mais aussi pour notre économie réelle sont des questions primordiales essentielles des questions de souveraineté même dans le même temps personne ne peut ignorer l'urgence climatique qui bouscule non seulement les équilibres vitaux de la planète mais aussi nos modes de vie la lutte contre le réchauffement climatique la réduction des gaz à effet de serre l'électrification des usages pour sortir des énergies fossiles sont d'une urgence telle en politique les Français ont tout vu ils tireront d'eux-mêmes les conséquences pour leur futur choix électoraux nous choisissons d'aller de l'avant et de soutenir toutes les mesures qui évitent le pire animé comme toujours par le seul intérêt national la fin du mensonge d'état des 50% de production électrique nucléaire dans notre mix électrique est un premier pas mais le choix de lancer seulement 6 plus huit réacteurs d'ici 2050 ne permet ni de produire assez d'électricité ni de rebâtir une filière industrielle forte et durable chers collègues vous avez été la majorité qui a mis notre filière nucléaire dans la pire impasse l'occasion historique vous est donnée d'en sortir la France ne peut se permettre de la gâcher s'il vous plaît ne la gâchez pas de Gaulle est mort c'était au 20e siècle et comme le nucléaire je doute qu'il puisse incarner notre avenir c'est pourtant ainsi que ce rêve le président Macron prêt à tous les passages en force pour assouvir ses caprices comme un atteste ce nouveau projet de loi un passage en force qui s'inscrit dans un calendrier abscons en janvier le Parlement adopté une loi sur les énergies renouvelables qui les freinent plus qu'il ne les encourage par ce texte vous prévoyez la construction de 14 réacteurs une relance du nucléaire qui passerait par des technologies de type EPR 2 dont l'année dont l'ingénierie n'est toujours pas abouti ou SMS qui sont aujourd'hui à l'état de prototype et qui s'accompagnerait de la prolongation décentrales existantes de 10 20 ou 30 ans ce texte impose d'abord un coup de force réglementaire avec un seul objectif permettre aux présidents de couper le ruban du chantier d'une centrale avant la fin de son mandat recentralisation des procédures d'urbanisme contournement des procédures environnementales et de participation du public le Conseil d'État a pourtant estimé que le gain de temps espéré par ces mesures dérogatoires ne peut être évaluée avec certitude pire au détour d'un amendement gouvernemental ce texte impose un passage en force sur la sûreté nucléaire avec le projet de démantèlement de l'URSS sans la moindre étude d'impact enfin l'Assemblée nationale va se prononcer sur un texte de relance du nucléaire enfin la France va reprendre le fil de cette histoire écrite par le général de Gold et la libération pour doter le pays des moyens de son indépendance énergétique en 2012 le président François Hollande a sacrifié ce consensus en décidant de réduire la part du nucléaire à 50% de notre production d'électricité pourquoi 50 % il ne s'agit sans doute pas d'autres choses que d'une poire électorale coupée en deux sur un coin de table avec les verres mais c'est bien sous la présidence d'Emmanuel Macron que les décisions les plus fatales à la filière nucléaire ont été prises décisions de fermer 14 réacteurs en novembre 2018 alors que Jean-Martin folle savait remis à Nicolas hulnot Hulot et à Bruno Le Maire un rapport 3 mois plus tôt seulement invitant le gouvernement à saisir l'urgence de construire 6 nouveaux EPR abandon du projet Astrid le réacteur de la quatrième génération vente de la branche énergie d'Alstom à l'Américain général électrique fermeture définitive de Fessenheim en juin 2020 quel étrange nous renonçons au nucléaires nous démobilisons toute la filière et puis un beau jour de février 2022 à deux mois d'élection présidentielle le président Macron réalise un des plus spectaculaires tête à queue de notre histoire politique il n'est plus question de fermer 14 réacteurs mais dans construire 14 quel cirque si le groupe si notre groupe est évidemment favorable à ce revirement de l'histoire au nom de la souveraineté énergétique de la France au nom de la compétitivité de notre économie mais aussi au nom du climat vous comprendrez madame la ministre que nous sommes peu enclins à faire une confiance aveugle à ceux qui se sont le plus trompés au regard de l'actualité depuis un an avec la guerre en Ukraine et toutes les conséquences qu'elle entraîne dans l'ordre mondial et dans la vie quotidienne des Français notre responsabilité la plus urgente et de reprendre en main notre souveraineté elle nous commande d'assurer à long terme notre souveraineté énergétique garante de nos libertés lors de l'accord de Paris l'engagement a été pris de limiter l'augmentation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel tel doit être l'objectif qui nous réunit au-delà de notre bord politique concrètement cet engagement se traduit par une maîtrise de notre empreinte carbone à environ 2 tonnes de CO2 par an par français d'ici 2050 nous y sommes encore loin notre empreinte carbone est actuellement de 8,9 tonnes par an ainsi pour arriver à tenir cet objectif les efforts à entreprendre sont conséquent la politique des petits gestes n'est pas suffisante et nous avons besoin d'une politique volontariste en la matière afin de respecter nos objectifs climatiques au niveau du groupe démocrate nous partageons la double exigence de la nécessaire sobriété et de la décarbonation de nos modes de vie la sobriété est la mère des priorités mais ce ne doit toutefois pas être une sobriété sans technologie ou sans innovation ni une sobriété qui menace nos libertés ind visuel d'autre part une part incompressible de nos activités nécessitent une consommation d'énergie notre deuxième priorité est donc de la décarboner pour ce faire la fin de notre dépendance aux énergies fossiles et l'électrification de nos usages sont indispensables il en va également de notre souveraineté économique afin de lancer le chantier industriel de ce siècle il est nécessaire d'avoir un cap une vision et une détermination claire le groupe démocratie est engagé et notre main ne tremblera pas en votant en faveur de ce texte avec l'article premier a le gouvernement souhaite supprimer la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité à l'horizon 2035 une décision prise à l'époque par François Hollande [Musique] l'énergie nucléaire garantit la souveraineté énergétique de la France et offre évidemment une électricité décarbonée compétitive pilotable et sûr par idéologie et clientélisme électorale la gauche a arbitrairement et contre toute rationalité scientifique imposer la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix électrique français il aura fallu malheureusement attendre que la France risque de se retrouver dans le noir attendre que les particuliers les entreprises soient contraint à la sobriété attendre de devoir relancer une centrale à charbon face aux risques de pénurie pour que le gouvernement décide enfin de supprimer le plafond absurde des 50% de nucléaires dans la production électrique française que de temps de perdus bien évidemment les députés du rassemblement national voteront pour cet article qui permet enfin de relancer le nucléaire dans notre pays dans cet article 1er a il est proposé tout simplement de supprimer la part du du nucléaire dans le mix énergétique qui était plafonné à 50% ainsi que le plafond de cap s'est installé à 63 gigawatts en fait vous êtes en train d'atomiser la programmation plus réelle de l'énergie RTE suggère que nous réduisions notre consommation d'énergie finale de 40%, le nucléaire représente 20 % de notre consommation d'énergie finale c'est-à-dire que si nous remplissions seulement la moitié du chemin à parcourir en fait nous pourrions nous passer du nucléaire un grand débat qui pourrait parler de l'efficacité mais pour cela il faut mettre des moyens et pour l'instant vous le refusez et qui se qui serait suivi d'un grand débat sur les technologies ensuite nécessaire pour atteindre les objectifs de de production d'énergie qu'il faudrait réaliser en intégrant tous les scénarios comme avaient tenté de le faire la CNDP dans le débat qu'elle a tenté de mener et pas seulement un seul des scénarios de RTE le dernier que vous privilégiez avec la relance du nucléaire mais en fait avec ce que vous nous avez dit madame la ministre en commission ni planchait ni plafond vous êtes pour la croissance sans limite et finalement je crois que vous vivez dans un monde sans fin cet article première issu d'un amendement sénatorial vise notamment à supprimer l'objectif de 50% d'unique de nucléaire dans le dans le mix énergétique à l'horizon 2035 dans un contexte où l'urgence climatique s'impose de plus en plus à notre société le nucléaire est le meilleur allié des énergies renouvelables pour aller vers une société décarbonée avec un mix énergétique bas carbone et robuste pour répondre aux objectifs de neutralité carbone à horizon 2050 les décisions prises depuis 10 ans sur les centrales nucléaires par les gouvernements des présidents Hollande et Macron menace l'héritage du général de Gaulle qui voulait garantir aux Français la souveraineté énergétique nos concitoyens et nos entreprises je pense notamment au boulanger au PME de la forge fonderie aux artisans qui consomment beaucoup d'énergie fait au prix fort ces mauvaises décisions depuis quelques mois si le nucléaire n'avait pas été abordé depuis 10 ans s'aborder pardon la guerre nukraine ne menaçait pas dépend entier de notre économie et de pouvoir d'achat de nos concitoyens le temps perdu ne pourra pas être attrapé mais effectivement nous saluons votre prise de conscience même si elle est bien tardive il est urgent de se débarrasser de notre dépendance au pétrole je crois que tout le monde est d'accord là dessus il est urgent de nous débarrasser [Musique] de notre dépendance aux énergies fossiles j'ai rappelé que d'ailleurs faute d'une stratégie nous avions été contraint de réouvrir des centrales thermiques après les avoir fermé il est urgent d'électrifier les usages pour faire tout cela et notamment le virage du thermique vers les véhicules électriques va participer de cela avec des fois des inquiétudes que j'ai sur les conséquences sociales mais il est impérieux donc si on veut faire tout ça et pour avoir une énergie décarbonée d'avoir une énergie pilotable et c'est la raison pour laquelle parce que parce qu'on aura tous besoin du jus en même temps quand on rentre du boulot le square quand on part le matin et puis en hiver un peu plus que on était quoi qu'on était quand les clims fonctionnent il y a aussi besoin d'énergie ce qui est pas bien on a besoin d'économiser de l'énergie il y a besoin de plans thermiques il y a besoin de plan de transport j'ai pas de sujet là dessus mais même en faisant tout ça on a donc besoin dans le mixte énergétique de la relance du nucléaire parce que je rappelle quand même en ce début de mandat qu'on a frôlé en hiver avec des mesures avec des des risques de délestage faute d'être en situation d'assurer une production correspondant aux besoins donc je veux dire tout cela parce que c'est ça qui habite le groupe communiste dans la construction d'un mix énergétique et équilibré intelligent consenti public à bascourt parce que sinon on ne tiendra pas y compris cette urgence qu'il y a assuré une sécurité d'approvisionnement de Ce bien de première nécessité je voudrais profiter aussi de revenir sur qui a été sur la diminution à 50% notre mix strict t cet accord je vous le recontextualise nous sommes en 2012 en 2011 il y a la catastrophe de Fukushima l'opinion publique et un certain nombre de personnes assis ici dans cette hémicycle qui prône la relance du nucléaire en 2011 n'avait pas ces mots-là pourquoi parce que nous nous sommes réalisés en France aussi que il y avait des dangers inhérents à l'énergie nucléaire qui avait des questions à se poser nous étions extrêmement dépendants d'une seule énergie et que donc oui il fallait diversifier notre mix et donc c'est la raison pour laquelle cet accord était fondé sur pas seulement un état un accord électoraliste mais aussi l'opinion à ce moment-là qui avait ouvert les yeux sur les faits les dangers du nucléaire hier justement nous étions rassemblés place de la République pour nous souvenir de la catastrophe de Fukushima malgré le déni qui gangrène nos dirigeants nous continuons de nous souvenir quand on veut parler de Fukushima on nous répond mais de quoi parlez-vous Fukushima c'est zéro mort zéro cancer est-ce de la bêtise s du cynisme et quand placoplatre extrait du gypse sans se soucier des déchets radioactifs qui pullulent dans les sols du fort de vos jours est-ce de la bêtise est-ce du cynisme quel désastre vous faudra-t-il pour comprendre chers collègues pour comprendre que la suppression de l'objectif de réduction de la part du nucléaire est un non-sens si nous voulons un avenir nous devons programmer notre sortie du nucléaire cette énergie du passé et si vous vous y opposez chers collègues je ne doute pas que vous serez volontaire pour accueillir le surplus des déchets nucléaires dans votre jardin en tant que ministre en charge de la transition énergétique j'étais très heureuse d'avoir contribué au discours de Belfort qui a enfin donné une vraie direction énergétique à notre pays mais aussi en tant que parlementaire quelques années plus tôt j'étais très heureuse que nous ayons enfin acté que ce soit les parlementaires qui décident d'une loi de programmation énergétique qui puisse conforter et qui puisse aller dans la lignée de ce que le président de la République a annoncé et donc sur la forme et c'est pourquoi j'ai déposé cet amendement je pense qu'il faut faire les choses de manière cohérente on a une loi de programmation énergétique qui est prévue dans quelques mois il va falloir y travailler il y a un débat public qui a été lancé justement pour éclairer le débat parlementaire je pense que cette loi sera très importante donc voilà pourquoi sur la forme je veux supprimer cet article premier a qui il me semble n'a pas lieu d'être dans cette loi qui est supposée être une loi technique pour aider à accélérer dans la lignée du discours de Belfort deuxième point sur le fond sur le fond quel message envoie-t-on quand on quand on enlève les 50% nucléaires en disant qu'on peut aller au-dessus quand on dit qu'on peut aller au-dessus de 63,2 Go de puissance installée de nucléaire en critiquant ceux qui ont fait ça sur un coin de table en 2015 alors que les scénarios de RTE qui sont un peu notre base sur laquelle on travaille les scénarios le plus nucléarisé celui qui va le plus loin propose propose 50% de nucléaires et pas plus et propose un plafond de pas un plafond mais une production installée de 51 gigawatts et donc bien loin des 63,2 gigawatts donc pourquoi touche-t-on même sur le fond à ces chiffres qui de toute façon ne serait même pas atteint dans le scénario le plus extrême de RTE qui a été travaillé pendant deux ans avec des milliers d'int ervenants je ne comprends pas donc voilà pourquoi je demande à supprimer cet article on enlève la limite du nucléaire on en met ni sur les énergies renouvelables ni sur l'hydraulique ni sur le nucléaire quel sens il y aurait alors qu'on a 60% en énergie consommée qui vient du fossile en France 80% dans le monde à se mettre des limites sur le développement des objectifs des énergies des carbonées vous vous trompez de combat vous trompez d'ennemis et enfin sur cette question plus globalement des pourcentages 50% 40% peu importe c'est des limites qui sont idéologiques il faut réfléchir la question de la production électrique en terawater plus en pourcentage mettre ce qu'on est capable de faire les besoins en face des moyens mais sortir de cette logique politique dogmatique donc défavorable vous en arrivons au vote de l'article 1er je vous rappelle mes chers collègues qu'il y a un scrutin public je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos votant 137 exprimer 133 majorités 67 pour 97 contre 36 l'Assemblée nationale a adopté l'article 11 bis sur la réforme de la Sûreté Nucléaire et vivant contester à gauche son but fusionner l'IRSN et l'ASN les deux organismes de contrôle et de sécurité du nucléaire en France la gauche demande la suppression de cet article avec l'appui de quelques voies de la majorité dont celle de l'ancienne ministre de la transition écologique Barbara pompier [Musique] on ne réforme pas la sûreté nucléaire à la légère à la va-vite et à la hussarde c'est prendre un risque énorme c'est un luxe que la France ne peut pas se permettre l'article 11 bis est un cavalier législatif nous entrons là dans un débat qui n'est pas un débat de politique énergétique qui est un débat de sûreté et que l'on soit pour le nucléaire pour le nouveau nucléaire pour la prolongation des centrales nucléaires ou pour la sortie du nucléaire les installations nucléaires existantes doivent fonctionner dans des conditions de sûreté absolue le démantèlement de l'IRSN est un schéma qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact qui a été repoussée par la Cour des comptes qui est une hypothèse qui a été écartée par plusieurs ministres en charge de la sûreté nucléaire et de l'énergie dont je fais partie qui est une hypothèse qui est repoussée par trois anciens présidents de l'Office Parlementaire des choix techniques et scientifiques de sensibilité politique différente cette proposition est dangereuse parce que la sûreté nucléaire en France repose sur cinq principes la responsabilité de l'exploitant l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire la transparence y compris de l'expertise l'élévation continue des normes et la reconnaissance du facteur humain nous examinons un projet qui vise à accélérer les procédures très bien nous faisons partie de ceux qui sont plutôt enclins à aller en ce sens nous disons depuis la première minute de discussion en commission que le risque de ce texte c'est d'envoyer un contre signal sur la question de la sécurité et de la Sûreté Nucléaire et deux bonnes foi et en étant enclin à regarder la question nucléaire avec beaucoup de force nous considérons que c'est un signal catastrophique et nous souhaitons que vous oubliez cette réforme de fusion je vous remercie vous les procéder ici un démantèlement en règle de l'Institut de radioprotection sur la sûreté nucléaire ce n'est pas nous qu'ils disons ce sont les représentants des salariés de l'URSS vous voulez d'abord fusionner les fonctions de recherche et d'expertise dans une autorité administrative la SN qui procède aux sanctions aux autorisations notamment vis-à-vis des exploitants ça peut paraître technique mais c'est extrêmement grave et moi qui était chercheuse dans un organisme public je peux vous dire à quel point et par expérience une telle fusion va déstabiliser pendant des années des équipes de recherche qui sont extrêmement pointues extrêmement professionnels et dont nous voulons saluer ici aussi le travail quelle garantie avons-nous de la séparation claire et effective d'un côté de la recherche et de l'expertise et de l'autre de la décision et je fais partie de ceux qui pensent comme élange sans précaution de ces trois fonctions ne servira pas utilement la Sûreté Nucléaire la deuxième question quelle va être le devenir des missions de l'URSS en particulier celle qui était portée par sa fonction commerciale la fonction commerciale de l'EPIC que vont devenir le suivi du radon que va devenir la surveillance de l'environnement que va devenir le suivi de la radioprotection en milieu médical que va redevenir la sécurisation et la excusez-moi la scénarisation et la gestion des exercices de gestion de crise que va devenir l'étude de la perception du risque par les Français la troisième question c'est celle de la transparence sur les sujets de la sûreté de la radioprotection et des rayonnements ionisants l'IRSN a su construire la confiance des Français il ne faudrait pas la perdre aujourd'hui ce serait dangereux mais vraiment dangereux sur le plan institutionnel et pour le nucléaire et ça sécurité et son assentiment par les Français que de faire une telle fusion ou un tel rapprochement en l'absence de toute étude d'impact ce serait une première elle serait dangereuse nous estimons à l'échelle de notre groupe qu'il s'agit là d'une proposition de votre part qui est abrupte et incompréhensible c'est une question qui évidemment participe à l'équilibre subtil mais décisif entre expertise indépendante et décision opérationnelle en matière de sécurité de nos installations nucléaires c'est un très mauvais signal nous vous le répétons pour les professionnels hautement qualifiés qui travaillent sur la sûreté de nos installations et pour le commun des Français en circonstances donc nous voterons contre cet article 11 bis si le but c'est effectivement de pouvoir fluidifier les procédures de pouvoir également renforcer les équipes pour des avis pour les projets qui vont arriver en nombre dans l'Asie à venir je pense que on peut toutes et tous comprendre que c'est aussi un gage d'efficacité derrière c'est certain qu'il faut pas que nous puissions perdre à la fois en sûreté à la fois également en sécurité il y a à la fois l'indépendance en tant que Parlement qu'est-ce qu'on nous demande de voter exactement on nous demande de voter sans aucune étude d'impact une mesure qui peut avoir des conséquences sur la sûreté nucléaire de notre pays on nous demande de voter à l'inverse des conclusions de tous les travaux parlementaires qui ont été faits depuis 10 ans lopex dit que c'est très bien comme ça nous avons fait une commission d'enquête parlementaire sur la sûreté nucléaire dont j'étais rapporteur Paul Christophe était président ça vous étonne pas quand même que le président et la rapporteur d'une commission d'enquête sur la sûreté nucléaire qui sont membres de la majorité et qui sont plutôt considérés comme des gens modérés vous disent que c'est une folie de nous balancer ça comme ça à l'inverse de tous les travaux que nous avons fait quel est le respect du travail du Parlement dans ça enfin je suis choqué de ça je suis choquée le seul argument le seul argument qu'on nous oppose c'est dans d'autres pays on fait comme ça on a une sûreté nucléaire française qui est adaptée à notre système à nous et donc le changer pourquoi pas mais on y travaille on regarde on se réunit et après on décide pas l'inverse je voudrais convaincre le maximum de vous tous quel que soit le banc sur lequel vous situez qu'il faut s'opposer à se démantèlement de l'IRSN chacun reconnaît le niveau d'expertise de l'IRSN nationalement et internationalement reconnu d'ailleurs par la Cour des comptes en 2021 qui dit qu'il remplit ses missions et à trouver un équilibre de fonctionnement chacun reconnaît ou au moins consommons maintenant la nécessité de séparer le processus d'expertise de celui des décisions d'ailleurs la preuve le gouvernement se dit prêt à reconnaître un amendement qui garantit dans le règlement de la SN c'est cette séparation alors dans ce cas là pourquoi pourquoi casser quelque chose qui fonctionne depuis 30 ans la Sûreté Nucléaire l'organisation de la sûreté nucléaire a évolué on n'a pas eu un modèle décidé au début du parc historique ce qu'on aurait maintenu jusqu'à aujourd'hui et c'est des évolutions qui étaient légitimes parce qu'on est dans une démarche de se re-cestionner en permanence et pourquoi est-ce qu'on le fait aujourd'hui on le fait parce qu'au fond on est à une croisée des chemins la filière nucléaire était une croisée des chemins d'un côté la prolongation du parc existant qui va demander des investissements des études extrêmement importantes et de l'autre le renouvellement du parc historique avec la construction c'est ce que l'on souhaite de six plus 8 EPR 2 et donc ça ça justifie et après chacun vote en son âme est conscience mais ça justifie qu'on ait le droit de se poser la question de l'organisation de la sûreté de l'organisation de l'exploitation en France et c'est ce qu'on est en train de faire ici il y a un réel questionnement sur le fait que cet organisation n'est pas la meilleure c'est ce que nous disent les autorités intern ationales c'est ce que nous disent l'observation du benchmark international et c'est ce que nous dit la Cour des comptes ça fait beaucoup finalement d'experts qui sont assez sachant sur le sujet nous ne sommes pas opposés par principe à la mutualisation de différentes agences à l'heure des déficits abyssaux d'ailleurs que connaît actuellement la France mais comme le sujet n'est clairement pas abouti et on le voit bien dans cette hémicycle le groupe rassemblement national s'absiendra sur cette fusion c'est ce que nous avions fait c'est ce que nous avions fait d'ailleurs en commission je vous remercie résultat du 7 l'Assemblée nationale n'a pas adopté [Applaudissements] les amendements de suppression sont rejetés à deux voies près la fusion semble donc actée mais l'affaire n'en reste pas là avec un amendement de réécriture du député IOT Benjamin sainte huile qui relance le débat on a acté le refus des amendements de suppression et donc il s'agit là d'amendement de réécriture qui vise à conforter l'organisation dual de manière à ce que nous ne revenions pas sur l'organisation actuelle et je le dis avec un brin d'humour il y a moins de tension et moins de monde dans l'hémicycle le collègue millième qui a sans doute convaincu quelques-uns de voter la suppression des amendements nous a dit que le Parlement allait reprendre la main je veux simplement dire en respectant les uns et les autres que la fusion si je la comparais de manière un peu triviale c'est un mariage nous sommes opposés à ce mariage et que Monsieur miel nous propose d'être témoin ce que nous refusons allègrement en la matière je vais mettre [Musique] succession et gouvernement qui est pour qui est contre je vais compter mes chers collègues pour qui est contre [Musique] [Applaudissements] la maman est adoptée [Applaudissements] autre mesure phare l'alourdissement des peines prévues en cas d'intrusion dans une centrale nucléaire le rassemblement national pousse pour alourdir les sanctions les écologistes eux s'inquiètent pour les actions menées par des militants [Musique] article 13 Monsieur Emmanuel bléri merci chers collègues cet article augmente les peines prévues par le code de la défense contre divers fait attentats la sécurité d'installation nucléaire il s'agit d'une évolution de bon sens contenue des menaces pesant sur ces installations éminemment stratégiques menace intérieure d'abord de la part de certains militants dont les dogmes pseudo-scientifiques prévalent dans leur esprit sur la véritable science menace extérieure ensuite comme la rappel à nos collègues Emeric Caron derrière le nucléaire civil c'est aussi nucléaire militaire qui est visé la tentation est grande pour les mouvances terroristes et les puissances étrangères de saper un des derniers socle notre puissance jusqu'à maintenant une se donnait pas cette peine les gouvernements français s'en charger maintenant qu'il s'agit de relancer le nucléaire après cette longue période d'abandon il convient d'agir dans le sens du temps quand ces menaces dont les méthodes et les modes d'action se diversifient à mesure qui évoluent la société la technologie ce texte demeure insuffisant en l'état sur ce point et se contente d'augmenter le quantum et la nature des peines existantes pour les faits incriminés mais ne prend pas en compte par exemple l'usage de drone lesquels sont de plus en plus performants et nombreux ou éventualité d'une personne d'une participation d'un élu de la République à des faits d'intrusion ce qui gouverne en manquait encore une fois de plus l'occasion de prévoir le traitement de ce type de délit nous amendements suppléons ce manque pour le reste le groupe rassemblement national votera pour cet article merci les propos qui viennent d'être tenus par le rassemblement national sont extrêmement graves parce qu'il tend à mélanger deux choses des militants ou représentants d'associations environnementales et des terroristes qui voudraient avoir et qui ont visiblement pas les mêmes fins et qui pourraient poser des problèmes de sécurité grave je pense que le triplement des peines ne dissuadera pas les terroristes d'une part par contre les actions des militants écologistes qui ont été menées sur certaines centrales ont permis aussi d'AM les dispositifs de sécurité aujourd'hui on est sur un abandon totalement bâillon je rappelle que les associations écologistes travaillent pour l'intérêt général et ils ne sont pas basés leurs actions ne sont pas basées sur une pseudo science mais sur une science bien étayée dont le rassemblement national ferait bien d'en faire lecture plutôt que de s'appuyer sur des fantasmes idéologiques et en tout cas c'est extrême enfin les propos sont choquants pour nous la sécurité des installations nucléaires est un sujet majeur et nous pensons qu'il y a besoin d'une réelle politique qui assure cette sécurité qui agit sur la prévention et la gestion des risques et nous pensons aujourd'hui que de nombreux associations écologistes sont utiles à ça à faire pression pour que le gouvernement soit au rendez-vous et bien de cette politique qui qui agit sur sur l'assurance sur la sécurité sur sur la prévention des risques et les dispositions prise ici par le Sénat sont complètement disproportionnées elles sont dans la droite ligne des de l'inflation pénale assez habituelle au Sénat mais elles sont aussi je le crois dangereuses à la fois pour les installations nucléaires mais aussi parce que elles œuvrent à une criminalisation de l'action écologiste elles alimentent aussi une négation des risques et c'est en ça que c'est extrêmement dangereux et c'est pour ça que nous voulons supprimer et bien cet article nous proposons la suppression de cet article parce que évidemment tout le monde l'a bien compris il s'agit ici de criminaliser encore plus les militants notamment écologistes pacifistes qui sont lanceurs d'alerte en termes de sécurité nucléaire là on a affaire à une surenchère pénale qui à la fois dangereuse et inutile parce que juste pour rappeler quand même les peines et amandes qui existent sont déjà lourdes et en l'occurrence elles sont supérieures aux sanctions pour les exploitants qui violent les règles d'environnement et de sûreté par exemple ça par exemple c'est pas grave 1500 euros seulement pour un rejet de substance radioactive dans des nappes phréatiques je vous laisse méditer là-dessus les lanceurs d'alerte qui sont introduisent dans les centrales n'ont pas d'intention malveillante ils n'y vont pas pour détruire quoi que ce soit mais non ils vise justement à montrer qu'il y a une faille dans la sécurité et à permettre ainsi qu'on soit le plus sûr enfin qu'on a qu'on assure la sécurité de la population voilà écoutez il faut quand même être réaliste un accident sur une par exemple un acte malveillant réellement malveillant sur une centrale nucléaire il suffit d'un accident grave et c'est vraiment l'hiver nucléaire pour le coup on n'est pas là pour plaisanter ça ne justifie absolument pas cette criminalisation merci madame la députée madame la rapporteur merci madame la Présidente déjà rappelé que cet article a été retravaillé a été retravaillée en commission parce que effectivement le Sénat avait introduit une hausse de peine qui pesait des vrais difficultés typiquement certains délits devenaient des crimes bon on sortait un peu du chant du raisonnable donc on a retravaillé ces hausses de peine sur les peines d'emprisonnement et sur les amandes et moi je suis très opposé à la suppression de cet article parce que je ne crois absolument pas que l'intrusion sur des centrales sur des CNPE sur des installations nucléaires de base soit enfin permettent d'en améliorer la sûreté ou d'en améliorer la sécurité je vous le dis comme je vous le dis comme je le pense certains utilisent le terme des côtes terrorisme je pourrais le reprendre je le ferai pas dans cette hémicycle mais je pourrais le faire on peut s'opposer au nucléaire et c'est légitime de le faire il y a des arguments qui sont parfaitement intendables mais pas mais pardon ça doit être fait un cadre de la loi et c'est comme chaque revendication donc aujourd'hui qu'il y ait des peines et il y en avait bien avant ce projet de loi en cas d'intrusion sur un site c'est normal et que le Sénat est souhaité augmenter ses peines je le comprends on les a abaissés parce que c'était allé trop loin mais je me pose vraiment à la suppression des articles alors moi j'étais pas parti pour avoir une position de sagesse sur cet article parce que le droit existant il est pas mal écrit il est dur etc mais quand j'entends les arguments de part et d'autre j'avoue que je suis saisie d'abord il y a aucune justification de dire qu'un lanceur d'alerte dans un état de droit pardon parce que nous sommes un état de droit où vous avez une liberté d'opinion une liberté de communication une liberté d'exprimer ses opinions médiatiquement sur les réseaux sociaux partout vous soyez obligé de faire d'aller ne pas enfreindre la loi et d'aller pénétrer sur un site nucléaire deuxièmement cette espèce de romantisme selon lesquelles lorsque vous rentrez sur un site nucléaire vous repérer des dysfonctionnements de la sûreté nucléaire ou de la sécurité nucléaire on est pardonnez-moi mais complètement à côté de la plaque c'est pas sérieux ça ne participe pas de la Sûreté Nucléaire et je trouve ça dommage que sur un sujet aussi sérieux on est d'un côté de la caricature de l'autre côté de la caricature donc moi j'invite à finalement faire comme vous voulez encore une fois le l'échelle de des sanctions pénales il est fait pour être proportionné il est fait aussi pour être appliqué donc plus on les durcit moins on les applique ça pose un problème un versement si c'est pour donner le sentiment que lorsqu'on est qu'on est un rebelle au service de l'intérêt général lorsqu'on va faire de l'escalade sur une centrale nucléaire je suis désolé mais c'est non voici le résultat du scrutin votant sans neuf exprimé 108 majorité 55 pour 30 contre 78 l'Assemblée nationale n'a pas adopté suite de la discussion de l'article 13 avec un amendement défendu par le rassemblement national pour autoriser la vidéo surveillance avec des drones c'est un moment vise à autoriser la vidéo surveillance par drone des établissements d'importance vitale tels que les centrales nucléaires cela permettra au service de l'État de consulter plus rapidement les images afin de déterminer si l'objet volant est autorisé ou non à s'approcher d'une centrale nucléaire et si ça n'est pas le cas il faut autoriser la destruction de l'appareil c'est une question de sécurité nationale d'autant plus nécessaire que la France subit en permanence une menace terroriste réelle je vous remercie merci madame la députée madame la rapporteur des favorable à la précédente madame la ministre satisfait donc défavorable demande de retrait je mets aux voix cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre l'amendement est rejeté les articles 1133-13-13-12 à article l133-13-13-14 du code de la défense sanctionne les individus qui sans autorisation de l'autorité compétente pénètre des installations nucléaires établissement ou installation abritant des matières nucléaires si la région pour laquelle afin d'assurer une dissuasion plus importante face aux risques peuvent comporter ce type d'intrusion il convient de durcir les sanctions encourues et c'est ce que prévoit cet amendement de notre collègue portier je donnerai un avis défavorable en précisant que suite au travail qui a déjà été initié par le Sénat on a doublé l'ensemble des peines d'emprisonnement et parfois triplés les amandes pour les différents délits qui concernent des intrusions voire plus sur des centrales nucléaires et on l'a fait en lien avec la division des lois pour s'assurer que le principe de proportionnalité des peines étaient respectées et précisément pour que cet article puisse être ensuite opérationnel et promulguée donc ce sera un avis défavorable pour les raisons que je viens de vous expliquer et si possible une demande de retrait je mets au voie cet amendement qui a reçu un double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre l'amendement est rejeté nous allons maintenant procéder au scrutin je vais donc mettre au voile article 13 je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant sans exprimer 96 majorité 49 pour 75 contre 21 l'Assemblée nationale a adopté le 21 mars 2023 l'Assemblée nationale se prononce sur l'ensemble du texte en première lecture alors je vais mettre au voile le projet de loi donc je vous demande de bien vouloir regagner vos places je vais attendre que notre dernier oratrice puisse s'installer le scrutin est ouvert le scrutin est clos voici le résultat du scrutin votant 540 exprimés 532 majorité 267 pour 402 contre 130 l'Assemblée nationale a adopté après cette première lecture une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs se réunit le 4 mai le 16 mai 2023 les députés votent le texte adopter par la Commission chers collègues ce texte aura tenu toutes ces promesses tant sur le plan technique que sur le plan programmatique permettant d'avancer un peu plus vers les objectifs fixés par le Président de la République lors de son discours de Belfort côté programmatique je pense évidemment à la suppression du plafond des 50% et à la suppression de la limite de puissance installée décision prise par François Hollande pour affaiblir la filière sur la base de considération idéologique au sujet de la réforme de la SN et l'IRSN j'ai veillé conformément au vote qui ont eu lieu dans cette hémicycle à retirer du texte toute mention directe ou indirecte à ce projet de rapprochement cela vaut pour les rapports qui mentionnaient des études à ce sujet comme cela vaut pour l'amendement de mon collègue Benjamin sainte huile dont j'ai parfaitement compris l'objectif mais qui venait déséquilibré le système actuel puisqu'il mettait sur un même plan la SN et l'IRSN enfin l'article 13 à l'article 13 pardon nous avons maintenu le renforcement des peines de prison et des amendes en cas d'intrusion sur un site nucléaire ainsi que la possibilité donnée au juge d'interdire l'ensemble des aides publiques accordées notamment par l'État ou par des collectivités à des associations qui s'introduiraient illégalement et dans certains cas sur des sites nucléaires vous avez une nouvelle fois la responsabilité de vous prononcer sur un texte majeur pour bâtir l'indépendance énergétique de notre pays la responsabilité de vous prononcer sur un texte qui contribuera au défi du siècle libérer notre pays de sa dépendance aux énergies fossiles alors et je vous le dis avec conviction oui accélérer le déploiement des énergies renouvelables c'est être écologiste oui relancer notre filière nucléaire c'est être écologiste car comment se dit écologiste en préférant les énergies fossiles aux énergies décarbonées je nous invite donc à poursuivre collectivement le travail initier pour bâtir la souveraineté énergétique de notre pays je vous remercie et donc je mets aux voix le projet de loi tel qu'il est issu de la commission mixte paritaire je vous prie de bien vouloir regagner vos places le scrutin est ouvert le scrutin est clos donc votant 538 exprimés 499 majorité 250 pour 399 contre 100 l'Assemblée nationale a adopté [Applaudissements] l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la relance du nucléaire la loi est publiée au Journal officiel le 23 juin 2023 c'est la fin de ce grand débat merci de nous avoir suivi et à très bientôt sur LCP [Musique]