Budget de la Sécurité sociale 2026 : Suite de la deuxième lecture Jour 4/Partie 3 - 05/12/2025

Bonsoir à tous. La séance est ouverte. Alors, l'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Je vous rappelle que le gouvernement a demandé en application de l'article 95 aligné à 4 du règlement l'examen par priorité des articles 43, 44, 45 et 45 bis. Nous en venons donc à la discussion de ces articles. Alors, article 43.

Donc, nous avons des amendements de suppression de cet article 43. Monsieur Bens pour l'amendement 343. Merci madame la présidente, chers collègues, sur cet article 43 qui concerne un dispositif de cumul emploi retraite, je vous rappelle chers collègues qu'un véritable dispositif attractif de cumul retraite, mon collègue Mathias Renault l'avait proposé il y a 1 an lors de la niche du Rassemblement national.

Vous l'aviez tous refusé, donc pardon, mais cet article, il est un petit peu fort de café. Euh deuxièmement, puisque nous allons tout à l'heure, je l'espère, nous l'espérons, euh suspendre euh la réforme des retraites, la réforme borne. Alors certes, le le Sénat l'a euh l'a supprimé, mais nous nous allons euh restaurer cette suspension.

Donc quelque part, mes chers collègues, euh cet article est caduc. Il est caduc et donc je le présente, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, comme un amendement de coordination et de cohérence. Je vous remercie.

Je vous remercie madame Amioot pour le 682. Monsieur Chloé, merci madame la présidente. Plusieurs raisons de supprimer cet article.

Bon, la première c'est que c'est écrit par des macronismes et celle-là je laisse de côté parce que c'est peut-être pas ça qui va l'adhésion générale. En revanche, non mais on sait jamais, je tente tout de même. En revanche, il s'agit d'un article qui anticipe le report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite.

Ce qui pose un problème pour deux motifs différents. Le premier c'est que la manière dont vous prévoyez le disons le le le cumul emploi retraite, c'est un écrêtement jusqu'à 64 ans. Nous évidemment ça nous pose problème vu que nous sommes pas d'accord pour partir à 64 ans.

Vous le comprenez ? Deuxièmement, il y a une difficulté, c'est que cet article tel qu'il est rédigé ne crée pas le droit au passage à temps partiel. Il donne à l'employeur tout de même une capacité à s'opposer à la modulation du temps de travail pour organiser ce cumul emploi retraite.

Et donc pour ces raisons d'âge qui ne nous conviennent pas et de caractère discrétionnaire de l'accès au dispositif, il nous semble que l'article étant mal écrit doit disparaître de du texte tel qu'il existe aujourd'hui. Merci monsieur le député. pour l'amendement suivant le 818.

Monsieur le président Siot, monsieur Michou, il est défendu. Je vous remercie. Alors, quel est l'avis de madame la rapporteur ?

Merci madame la présidente. Euh monsieur le ministre, mesdames les les ministres, vous voulez euh avec cet amendement supprimer euh cet article qui euh pourtant euh réforme le dispositif du cumul emploi retraite. Pourtant, quand on pense au cumul emploi retraite, on pense au retraités modestes, aux carrières achées.

Souvent des femmes bien évidemment qui sont contraintes quand même de reprendre une activité pour compléter leur faible pension. Pourtant, les données qui sont à notre disposition montrent bien que la réalité est très différente. Les règles actuelles bénéficient plutôt aux assurés à carrière complète.

Selon les données que nous avons sollicité auprès de la CNNAF parmi les retraités en cumul emploi retraite, ce sont % qui seraient en cumul intégral et 15 % en cumul plafonné. Dans la mesure où le cumulant intégral nécessite d'avoir le taux plein, cela concerne donc soit des personnes qui ont tout leur trimestre, soit des personnes qui ont atteint l'âge de 67 ans. Et les chiffres montrent que ce sont plutôt les personnes qui ont tout leur trimestre qui en bénéficient.

Elles bénéficient beaucoup à des hommes qui sont cadres. La CNNAV encore une fois nous a transmis des informations sur les grandes catégories d'assurés en cumul emploi retraite. 22 % des assurés en cumul correspondent à l'idée que sont fait de ce public cible.

Ce sont des femmes qui sont seules avec une pension de 9100 € par an et en moyenne avec un revenu de cumul de 4200 € la plupart du temps sous par ailleurs forme de chèque emploi-service. À l'opposé du spectre, 27 % correspondaient à des hommes qui ont eu des carrières complètes avec des pensions plus élevées que que la moyenne. et le reste correspond plutôt bien évidemment à des catégories intermédiaires qui la plupart du temps ont eu des carrières complètes et des montants de pension qui sont proches de la moyenne.

Il y a donc de nombreux effets domaine à limiter ce dispositif qui est proposé et qui apporte des réponses tout en simplifiant les les règles actuelles. Et quand on veut protéger les retraités les plus modestes et j'ai cru que monsieur B c'est ce que vous vouliez faire, vous ne devriez pas supprimer cet article. Au total, il est estimé que ce nouveau cadre permettrait donc des économies de l'ordre de 400 millions d'euros dès 2027 et jusqu'à 1 milliard9 en 2030.

En outre, en supprimant cet article, vous supprimeriez du même coup les modifications apportées par le Sénat, notamment pour aménager les règles du cumul emploi retraite des exploitants agricoles afin que ceci puisse bénéficier davantage du cumul. L'article initial leur ouvrait déjà le cumul plafonné. Le Sénat a ajouté des aménagements qui permet aux bailleurs à métayage et aux agriculteurs qui s'engagent dans un processus d'arrachage définitif de vigne de politique mise en œuvre notamment pour répondre à des problèmes de surproduction et de continuer à bénéficier de de leurs pensions.

Donc, ce sont des points positifs amenés par le Sénat. Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à ces trois amendements de suppression qui avaient été rejetés en commission en première lecture. Je vous remercie madame la rapporteur.

Quelle est l'avis du gouvernement monsieur le ministre ? Bonsoir madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur général, monsieur le président. Euh moi je vais être contre cet amement de suppression parce que moi cet article je le soutiens.

Je trouve qu'il donne de la logique, la lisibilité un dispositif aujourd'hui complexe. Là il y a deux dates clées. 64 ans, 67 ans, ça surprendra pas. sont des dates balises en matière de retraite et les choses sont simples.

Jusqu'à 64 ans effectivement on n'encourage pas le cumul emploi retraite ce qu'on peut comprendre puisqu'on n pas atteint un âge nécessaire en matière de cotisation. De notre côté à partir de 67 ans, on fait ce qu'on veut parce que là on considère qu'au fond qu'à 67 ans, on est quit par rapport à son obligation de cotisation et au milieu, on régule. On régule à à à 7000 €.

Voilà. Donc c'est c'est très lisible, c'est très clair. Effectivement, comme l'a dit madame la rapporteur, quand on regarde réellement l'usage aujourd'hui des dispositifs cumulant par retraite, il y a beaucoup d'effets d'oben.

Ça coûte cher la sécurité sociale d'une manière qui est pas communement justifiée. La mesure que nous proposons, elle est dans l'esprit initial d'avoir des diapositifs favorables aux petites retraites et c'est bien ce qu'on veut. Donc on est vraiment le retour à l'objectif initial.

Je l'asp rendement n'est pas à négliger. On a beaucoup discuté de comment on constitue des recettes nouvelles pour la sécurité sociale. C'est à la fois juste au plan social et ça ramène de l'argent à la sécurité sociale.

Donc pour l'ensemble de ces raisons, me semble-t-il solides, je suis bien sûr amené à à mettre un avis défavorable à l'amendement de suppression que vous proposez. Je vous remercie, monsieur le ministre. Monsieur Turquois.

Oui, merci madame la présidente. Je crois qu'à travers cet article là qui qui traite d'un point particulier, je crois que c'est un enjeu majeur les sujets de transition entre emploi et retraite et qui permettrait sûrement de dépasser des oppositions très fortes qu'on peut avoir sur ces bancs. Il y a quelque chose d'extrêmement parfois difficile de travailler plus longtemps, mais il peut y avoir quelque chose d'extrêmement difficile aussi de ne plus être en relation avec le travail.

Et donc tout ce qui favorise la transition de l'emploi vers la retraite est une est quelque chose qui à mon avis va dans le bon sens. Et là il faut aussi corriger des effets d'OBen parce qu'il y a des effets d'ob les dispositifs actuels. Donc moi, je suis défavorable à ces amendements de suppression et je crois que nous devons collectivement faciliter pour ceux qui le veulent ces cumul emploi retraite.

Je vous remercie. Je vais mettre au voie ces amendements. Oui, madame la ministre.

Merci madame présidente. Je vous donnerai lors de ma prochaine intervention un petit point sur les compteurs puisqu est toujours utile que chacun soit informé mais je voulais juste dire que par cohérence on a eu dans le PLF puis dans le PLFSS énormément de discussions sur les enjeux de cumul emploi retraite. qu'on a renvoyé systématiquement sur l'article 43 et donc je pense qu'il serait dommage de supprimer un article qui manifestement nous a occupé plusieurs heures dans d'autres débats et que donc là on propose une solution qui semble viable et adaptée à la plupart voire la majorité voir l'immensité des cas qui avaient été cités par les députés dans d'autres contextes.

Je vous remercie. Merci madame la ministre. Je vais mettre au voix ces trois amendements identiques qui viennent de recevoir un des avis défavorables commission gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.

Monsieur Basin, vous avez un amendement de clarification mais le gouvernement y est favorable. Je le mets au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Nous avons ensuite un amendement de monsieur Potier, le 230.

Allez-y. Alors, vous n'avez pas de micro. Non, non, je suis là.

Non, pas descendu, je suis là. Merci madame la présidente. Chers collègues, cet amendement vise à limiter le commu d'une retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base avec la poursuite ou la reprise d'une activité visée dans les arrêtés départementaux du code rural et de la pêche maritime exercé dans le cadre sociétaire en portant rattachement les dirigeants au régime des salariés agricoles en qualité de salariés assimilés.

Il sera amendé par notre collègue Sandrine Runel. Est-ce que vous voulez que je présente le sous-amendement madame la présidente ou pas ? entier si le sous-amendement poursuit bien sûr l'objectif de l'amendement de 130 de monsieur Poté tout le temps en lui apportant des clarification rédactionnelle et en archant davantage les dispositions qui doivent relever du code rural et de la pêche maritime de celles ayant leur place dans le code de la sécurité sociale.

Madame la présidente, merci. Merci beaucoup monsieur le député. Donc sur cet amendement et ce sous-amendement, quel est l'avis de la commission ?

Madame la rapporteur Monsieur le président de Madame la rapporteur, allez-y. OK. Merci madame la présidente.

Euh alors, tout d'abord sur le sous-amendement, vise simplement à simplifier la rédaction euh de l'amendement 230 sur des points uniquement euh légistiques et euh sur l'excellent amendement de mon collègue Potier présenté par mon collègue Simion. La commission a donné un avis favorable. Merci beaucoup.

Madame la rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement ? Avis favorable du gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement.

Donc avis favorable du gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement. Donc je vais mettre au voix d'abord le sous-amendement de madame Runelle le 1138 qui vient de recevoir un avis favorable du gouvernement et de la rapporteur. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Et je mets au voie l'amendement 230 qui a reçu également un avis favorable commission gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté ainsi sous-amendé.

Donc après, j'ai des amend j'ai un amendement rédactionnel, plusieurs amendements rédactionnels de monsieur Basin, j'en ai trois. Euh madame le le gouvernement est favorable à ces amendements rédactionnels ? Favorable.

Donc je vais les mettre successivement au voie le 1134. Avis favorable gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté le 892. Avis favorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté. 893.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Le 431 pour le groupe socialiste. Allez-y madame. Oui.

Merci madame la présidente. C'est un amendement qui vise à limiter le cumul emploi retraite des agriculteurs retraités qui opte pour le statut de dirigeants assimilés salariés. Donc un un exploitant agricole retraité qui mute ou conserve cette terre au sein d'une société anonyme ou d'une société par action simplifiée peut actuellement cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terre.

Donc vous l'idée c'est de libérer des terres pour pouvoir avoir de nouvelles installations d'agriculteurs et d'avoir une équité entre agriculteurs. Voilà je vous remercie madame Allemand. Quel est l'avis de la commission madame la rapporteur ?

Merci. Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement 230 que nous venons d'adopter. Ce sera donc évidemment une demande de retrait car il est satisfait par l'amendement 230.

Pour autant, je suis bien évidemment favorable au principe et donc je donnerai un avis favorable. Il a été rejeté par la commission mais donc favorable à titre personnel et demande de retrait. Merci beaucoup madame la rapporteur.

Quel est l'avis du gouvernement ? Madame la présidente, madame la rapporteure. En fait, j'ai le même avis que la rapporteur, donc bien sûr favorable sur le fond, mais je considère que le 230 a fait le travail.

Donc retrait en faveur du 230, mais bien sûr très aligné sur le fond. Merci beaucoup monsieur le ministre. Est-ce que vous retirez madame allemand en faveur du 230 ?

Oui. Non. Oui.

Est retiré. Non non, on le met on le laisse. Donc je le mets au voie.

Double avis favorable du gouvernement sur le 431. Qui est pour ? Qui est contre ?

Ah, il est adopté. Après, j'ai une série d'amends rédactionnels du rapporteur de monsieur Basin, le 84. Et alors, je vous indique que j'ai sur le vote de l'article 43 une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et donc des amendements rédactionnels du rapporteur.

Avis favorable du gouvernement. Oui, monsieur le ministre, favorable. Merci.

Donc le 894, je le mets au voix, avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Et le 895, même avis, même vote. Le 896, même avis, même vote.

Le 897, même avis, même vote. Le 898, même avis, même vote. Et le 1003, même avis, même vote.

Oui. Et le 899, même avis, même vote. Oui.

Formidable. Sur l'article 43, donc j'ai annoncé un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.

Le scrutin, c'est bon pour tout le monde. Allez madame, c'est bon. Allez, le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Récompense l'effort. Alors, votant 237 s exprimé 236 majorité 119 pour 138. contre 98.

L'Assemblée nationale a adopté. Alors, nous allons examiner l'am l'article 44. J'ai plusieurs inscrits sur l'article.

Le premier sera monsieur Christophe Benz pour le Rassemblement national. Merci madame la présidente, chers collègues, nous l'avons dit, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est profondément injuste socialement et délétaire économiquement. Je rappelle encore une fois qu'hier la soirée a coûté aux français 2,3 milliards d'euros. hausse de CSG 1 millard 2, la taxe sur les complémentaires santé 1 milliard1.

Cet article 44 c'est un article irritant parmi les articles irritants puisque c'est le terme qui est revenu. Mais pardon, celui-ci c'est peut-être l'irritant en chef. Euh pourquoi ?

Parce que initialement le gouvernement a proposé de geler les pensions de retraite, les prestations sociales notamment les allocations familiales ou pour les personnes handicapées, ce qui est proprement scandaleux. Je vous rappelle chers collègues qu'il y a 1 an le gouvernement Barnier est tombé en grande partie pour cette raison précise. Alors nous ici à l'Assemblée nationale, la quasi unanimité des députés ont voté pour la suppression de cet article.

Malheureusement, la droite sénatoriale a osé réintroduire certes partiellement euh cette mesure scandaleuse. D'ailleurs, entre la droite de l'Assemblée, la droite du Sénat, on ne sait pas trop précisément euh où va la droite. Bref, euh les sénateurs ont réintroduit avec des exceptions pour certaines prestations, notamment pour les personnes handicapées ou pour les pensions de retraite de moins de 1400 €.

Mes chers collègues, est-ce que vous vous rendez compte ? Est-ce que à 1401 € de pension de retraite, on est riche ? Et est-ce qu'on mérite que on gèle la pension ?

Je ne crois pas. Sachant que par exemple entre 1400 et 1426, le montant du SMIC, les pensions en l'occurrence seraient concernées. Alors chers collègues, nous vous proposons tout simplement de supprimer unilatéralement cette injustice sociale profonde et majeure de ce texte.

Je vous remercie. Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à monsieur Guillaume Casbarian pour le groupe Ensemble pour la République.

Merci beaucoup. Madame la présidente, notre groupe Renaissance va s'opposer à tous ces amendements de suppression sur l'article parce qu'en réalité, pour que les uns et les autres qui nous écoutent le sachent, ces amendements de suppression reviennent à augmenter toutes les prestations sociales et toutes les retraites l'année prochaine. Et là, j'entends certains applaudir, mais ça veut dire que vous allez augmenter toutes les retraites, y compris les retraites très importantes, et que vous allez augmenter toutes les prestations sociales quel qu'ell soit.

Et nous nous ne le souhaitons pas faire ça parce que d'une part ça coûte 3,6 milliards d'euros l'année prochaine. 3,6 milliards d'euros l'année prochaine, c'est 10 fois plus que la suspension de la réforme borne pour qu'on ait les ordres de grandeur en tête. Et plutôt que de discuter du sujet, de dire il y a éventuellement certaines aides sociales qu'on ne voudrait pas revaloriser, il y a peut-être des retraites très importantes qu'on ne voudrait pas revaloriser.

Vous êtes en train de dire à travers ces amendements de suppression que vous voulez tout revaloriser queles que soient les situations et ça n'est absolument pas ce que nous souhaitons faire. d'une part parce que nous souhaitons que le travail paye. Et donc quand on revalorise toutes les aides sociales et qu'on ne crée pas de différentiel entre les revenus du travail et les revenus des aides, malheureusement, on ne peut pas dire à longueur de journée, il faut que le travail paye.

Et de l'autre côté, on peut pas dire il y a des retraités aisés, attention et cetera. Et de l'autre côté, revaloriser avec l'argent du contribuable les retraités. Pourquoi ?

Parce qu'à la fin, les cadeaux que vous êtes en train de faire à gauche et au RN sont payés par quelqu'un. Ils sont payés par le travailleur, par les actifs qui à travers leur cotisation vont payer les cadeaux que vous vous apprêtez à faire. Et la mesure, les amendements de suppression que vous êtes en train de faire vont coûter au travailleurs 3,6 milliards d'euros l'année prochaine.

Il y a quelques temps, vous avez adopté une augmentation de la CSG sur le patrimoine. C'est même plus que l'augmentation de CSG. Là, c'est deux fois plus que la mesure de rendement que vous avez voté tout à l'heure.

Et on trouve ça ridicule parce que le système de retraite est déjà très déséquilibré, que le coût pour le contribuable et le travailleur serait extrêmement important. Plutôt que de supprimer violemment l'article, discutons-en et essayons d'amender les choses. Vous ne le souhaitez pas.

Vous voulez revaloriser tout le monde et faire des cadeaux n'importe comment. Je vous remercie monsieur le député. La parole est à présent madame Sandrine Runel pour le groupe socialiste.

Cette année blanche ne sera blanche que pour les puissants et les fortuné, mais elle sera noire pour les familles, pour les jeunes, les retraités et tous nos concitoyens les plus précaires. Cette année à laquelle vous voulez condamner les Français les plus fragiles sera une année de privation et de détresse. Vous voulez les condamner à des frigos toujours plus vides, des foyers toujours plus froids et des fins de mois toujours plus difficiles.

Ces quelques milliards que vous espérez arracher aux plus pauvres, ils existent pourtant. Ils dorment dans des niches fiscales injustes, des exonérations inefficaces et les fortunes colossales que vous n'osez jamais toucher. Ces 3,9 milliards d'euros que vous voulez prendre aux plus pauvres, ils auraient pu être prélevés sur les 500 plus grandes fortunes, mais vous, vous avez choisi encore une fois de faire peser l'effort sur les 100 millions de pauvres que vous avez plongé dans la précarité ces h dernières années.

Car je vais vous expliquer ce que c'est un riche. Un riche, c'est un milliardaire. Ce n'est pas un pensionni qui touche 1700 € de retraite par mois.

Bon, dans votre projet, les plus riches continuent de prospérer grâce à un système qui les protège et qui les favorise. Et quand les Français réclament de la justice sociale, le gouvernement lui ampute le pouvoir d'achat. Les Français appellent à la solidarité nationale, mais le gouvernement, lui, fait le choix de la précarité.

Vos choix, vous le savez, ce ne sont pas les nôtres. Nous, nos choix ce sont ceux de justice sociale. Merci beaucoup madame la députée, madame Gruet pour le groupe droite républicaine.

Merci madame la présidente. Une année blanche ça peut s'apparenter à la facilité du gel de toutes les prestations sociales et vous savez à la droite républicaine, on est attaché à la valorisation du travail, à la valorisation de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie, à la lutte contre l'assistana aussi, ce qui n'empêche pas la solidarité. C'est pourquoi nous sommes très attachés à la location sociale unique qui permettra de plafonner les aides sociales à 70 % du SMIG.

En tout état de cause, dans cet article, nous nous opposerons aux mesures qui touchent les retraités les plus modestes et qui touchent la France qui a travaillé toute sa vie. Nous nous opposerons donc au gel des pensions de retraite. Nous préférons faire des économies sur les dépenses et sur le coût exorbitant de fonctionnement de l'État en bureaucratie et également de la lutte contre les fraudes, les fraudes sociales notamment et nous aurons l'occasion d'y revenir dans le projet de loi qui arrive la semaine prochaine en commission des affaires sociales.

Nous nous opposerons donc à cet article 44. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée.

La parole est à présent madame Sandrine Rousseau pour le groupe écologiste et social. Un peu de sagesse. Alors, je l'ai les retraites, je l'ai les allocations, je l'ai euh toutes les allocations, y compris le RSA, y compris le minimum vieillesse, l'ASPA, y compris l'âche, la location adulte handicapé. sur le minimum vieillesse, ça représente 17 € le gel par mois.

Et en fait, il y a quand même quelque chose qui m'étonnera toujours chez vous, c'est à quel point vous avez la main qui tremble, les trémolots dans la voix de l'émotion au bord des lèvres quand il s'agit d'aller taxer les riches. Mais par contre sur le RSA, il y a zéro sujet quoi. Oui.

Et monsieur Casbarian, je vous entends dire les grandes retraites, il pas il s'agit il s'agit là du gel des retraites du régime général. C'est-à-dire que la retraite maximale, elle est à 1962 €. Allez dire aux retraités qu'ils sont riches avec 1962 €.

Allez-y, je vous regarde. Allez-y, allez-y. Merci.

La parole est à monsieur Éric Coerrel pour la France insoumise. Merci. J'avais pas prévu de m'er l'article mais monsieur Cas Barion, vous êtes extraordinaire. l'homme à la tronçonneuse sur toutes les taxes, les moindres taxes vis-à-vis des ultra riches, mais qui pensent normal de baisser les pensions des retraités, de baisser les pensions des allocataires sociaux, d'augmenter les impôts des retraités en ciblant les nouveaux privilégiés de cette République, les retraités dont la moyenne de retraite est à 1620 € par mois.

Tout ce que vous dites, monsieur Casbaron, dénote en réalité une politique très simple. C'est une politique de classe, pas touche aux ultra riches, mais par contre les Français doivent payer tous ensemble pour les cadeaux fiscaux que vous leur avez fait depuis des années. Je trouve que votre intervention est très éclairante et pour cette raison, j'espère que nous serons à majorité écrasante à supprimer cet article de 44 sur la question du gel des retraites qui est à la fois injuste mais qui est en plus stupide économiquement parce que figurez-vous ça a un effet récessif sur l'économie sur la consommation intérieure et que nous pérons tous le prix.

Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à monsieur le président peu pour le groupe GDR. Oui, merci madame la présidente.

D'abord franchement il y a quelques mois nous avons eu pour la la première fois depuis que ce s'est évalué dans notre pays, c'est-à-dire depuis 1996, notre pays a battu tous les records de précarité, de pauvreté et donc il fallait oser l'année où on bat ce record de pauvreté dans notre pays et la pauvreté c'est pas la seulement la pauvreté des gens qui ne travaillent pas, c'est aussi la pauvreté côté des gens qui travaillent parce que vous avez le mot travail à la bouche mais en fait vous êtes vous êtes le gouvernement qui avait ubérisé le travail comme jamais qui avait smicardisé la France comme jamais on est passé de 11 à 19 % de salariés au SMIC et que les prestations qui sont concernées par votre année blanche elles concernent pas seulement les prestations qui sont adressées à ceux qui sont privés de travail ou qui sont à la retraite mais elles concernent aussi pour beaucoup d'entre elles, des Français qui travaillent. Je pense notamment aux APL qui aident à se loger. La ça c'est la première chose que je voulais dire, c'est ce culot incroyable de paupériser les travailleurs, de battre les records de pauvreté dans notre pays et ensuite de proposer une année blanche.

Et ensuite parce que c'est un débat qu'on avait déjà eu, s'il y avait revalorisation à hauteur de l'inflation, on serait à une revalorisation de 1 ou 1,3. Ce qui fait dire à certains finalement tout ça c'est pas grand-chose, je le répète, mais la réalité de l'augmentation des prix dans ce pays, notamment des biens absolument nécessaires, les produits de base de l'alimentation, les produits de base de l'hygiène et l'énergie, c'est une inflation à 7 % dans notre pays. Donc quand on prive les plus modestes de prestation ou quand on les gèle ou quand on fait une adé blanche, on leur fait pas perdre un ou demi % de pouvoir d'achat.

Mais dans la réalité de la vraie vie, on leur fait perdre 7 % de pouvoir d'achat. C'est une honte absolue. Merci beaucoup, monsieur le président.

La parole est à monsieur Nicolas Turquois pour le groupe démocrate. Merci madame la présidente. Alors, on entend tous les discours qui ont été faits et ils sont respectables.

Nous, on était pour des mesures de gel et je vais vous expliquer pourquoi on était pour des mesures de gel. Je je on comprend le côté euh difficile de l'effort euh mais euh pour autant on considère que nous qu'il y a un danger qui est majeur, c'est celui de du niveau d'endettement et du déficit parce que on pourra dire qu'on veut protéger euh les petites épargnes, qu'on veut protéger les pensions si on est sur une pente glissante, s'il y a une un défaut de de la France par rapport à son endettement, ça sera pas le gel, ça sera - 20 % - 30 %. Ça sera pas la protection de la Ça sera pas la protection de de l'épargne, ça sera l'érosion par une inflation galopante.

Il faut qu'on prenne des mesures et si on se on peut dire on fait des économies ici ou là mais il faut faire des économies structurelles. Les par exemple les pensions représentent 50 % de la dépense sociale. Et donc nous ce qu'on proposait c'était peut-être quelque chose de progressif parce que j'entends ce que dit le collègue Stéphane Peu pour des gens qui sont qui ont des toutes petites pensions.

C'est un effort. on le perçoit totalement. C'est pas de gaié de cœur qu'on fait ça.

Et donc c'est pour ça qu'on on propose notre notre collègue Philippe Vigier apporter des sujets autour de à partir d'un certain seuil ou à partir d'une certaine date. Voilà pourquoi je vous engage chacun à ce qu'on fasse un bout d'effort, c'est pas satisfaisant mais on a un enjeu de pérennité de notre modèle social qui est gravissime. Donc je vous invite à à ce qu'on puisse examiner les le sujet.

Merci. Merci beaucoup monsieur le député. Je vous indique que sur les amendements 199 et identiques, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Madame la ministre. Oui, merci madame présidente. Avant qu'on commence j'espère le débat, je voulais comme je m'y suis engagé vous tenir à jour du compteur.

Donc à 13h, vous vous en souvenez, après le vote de l'article 14, le déficit apparaissait à 15,9 milliards et donc hors transfert puisque je vais continuer à indiquer avec et sans transfert parce que sinon on change le thermomètre au milieu de la de l'hiver donc c'est plus très crédible. Ce serait un déficit de 20,4 milliards. Je vous vous souvenez que j'avais dès le début indiqué que le déficit hors transfert cible pour le gouvernement était autour de 20 milliards.

Je note que cet après-midi, les amendements que vous avez examinés n'ont pas d'impact significatif sur le déficit. Donc nous sommes toujours à 15,9 avec les transferts, 20,4 sans les transferts. Ce qu'on appelle l'année blanche initialement devait permettre un gain pour la sécurité sociale de 2,5 milliards et un gain pour l'ensemble des administrations publiques et sécurité sociale et état de 3,6 milliards.

Au vu des modifications apportées au Sénat sur l'article 44, si les amendements de suppression qui vont commencer à être présentés étaient adopté, cela voudrait dire que il y aurait 2,1 milliards pour la sécurité sociale au lieu de 2,5 et 2,8 milliards de rendement pour l'ensemble des administrations publiques au lieu de 3,6. dit autrement, si vous supprimez cet article à l'instant de sa suppression, alors le déficit hors transfert sera de 22,5 milliards et le déficit en incluant les transferts sera de 18 milliards. Autrement dit, vous avez entre vos mains la possibilité ou non par un seul vote d'aggraver ou pas le déficit de 2,1 milliards.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. Donc nous allons aborder l'examen des amendements de suppression de l'article madame Runelle pour le premier d'entre eux.

Cette année blanche c'est une preuve infaillible encore une de l'inégalité que perpétue la droite et la Macronie dans le partage de la richesse de notre pays. Car en 2026 le PIB devait croître de près de 1 %. Vous n'aimez pas la vérité, monsieur Casbarian.

Apparemment, alors que l'inflation frappe au plus fort les ménages les plus précaires et les grandes entreprises, elle continue de s'enrichir sans que encore une fois vous osz les faire contribuer. Et pire, vous comptez durablement sous-indexer les pensions de retraite alors même que des prévisions indiquent une croissance dynamique. Alors, chez vous, la France s'enrichime et les retraités les plus précaires eux doivent rester pauvres.

Cette année blanche voulue par le gouvernement et rétablie par le Sénat fait encore une fois peser le poids d'une gestion budgétaire catastrophique de 8 ans de Macronie sur le dos des retraités, des ménages les plus précaires et les bénéficiaires des allocations familiales. Alors cette année blanche c'est une honte sans nom ou plutôt une honte qui a un nom, c'est celle de votre gouvernement et heureusement nous allons la supprimer. Bravo !

Je vous remercie pour le Rassemblement national, monsieur Ménager, pour le 345. Merci madame la présidente. Chers collègues, alors je suis assez étonné de voir les socialistes accuser un gouvernement qu'il soutient.

Madame Runelle, vous faites des effets de manche ce soir mais vous êtes main dans la main avec les macronistes, avec les LR dans un parti unique depuis des semaines et vous le faites sur le dos des Français qui souffrent contre la revalorisation de leurs prestations sociale et contre les retraités. Parce que moi ce qui m'étonne et je le fais devant le premier ministre Atal, c'est que monsieur Atal pendant la campagne des élections législatives, vous vous étiez engagé à réindexer les retraites. Vous aviez pris cet engagement et j'entends monsieur Casparian venir aujourd'hui dire il faut désindexer les retraites parce que quand on gagne 1400 € quand on a 1400 € de retraite par mois monsieur Casparian avec le bilan macroniste aujourd'hui avec une hausse de l'alimentation de 33 % avec une hausse de l'électricité de 40 % on n'est pas riche on ne s'en sort pas alors monsieur Atal est-ce que vous allez enfin tenir vos promesses est-ce que vous allez changer votre ligne et vous allez réindexer et soutenir la réindexation des pensions de retraite parce que vous avez encore une fois menti.

Mais ça les Français au moment des élections législatives, ils l'ont bien compris qu'ils ne pouvaient pas vous faire confiance. Et c'est la raison pour laquelle vous êtes pris une claque, une claque monumentale. Et aujourd'hui, nous au Rassemblement national, comme nous l'avons fait en première lecture, nous souhaitons la suppression totale de cet article parce que c'est la loi.

C'est la loi qui le dit. Vous n'avez pas à aujourd'hui faire un cadeau aux Français en revalorisant leurs retraites et les prestations sociales. Il suffit juste de respecter la loi et nous au Rassemblement national, nous défendons la loi.

Nous défendons la France qui travaille, la France qui a travaillé toute sa vie, nos retraités parce que aujourd'hui, en remettant en cause le contrat social, en voulant taper dans la poche des retraités, vous faites qu'une chose, avouez que vous ne voulez pas chercher l'argent là où il est. Et l'argent, il y en a à trouver en faisant des économies, en allant chercher de l'argent sur les titres de séjour pour soi, en allant conditionner les prestations non contributive à 5 ans d'équivalent temps plein. Ça ça sera les bons choix à faire.

Nous, nous le ferons avec Marie Le Pen et avec Jordan Bardéa. Merci monsieur le député pour la présentation de l'amendement suivant. Monsieur le président peup Merci madame la présidente.

Je vais pas répéter ce que j'ai dit tout à l'heure mais enfin dans ce PLFS qui est un musée des horreurs, cet article figure en bonne place sur l'étagère et donc nous proposons de le supprimer. D'abord pour dire à madame la ministre que en par votre vote, vous allez créer une dépense supplémentaire mais enfin vous voulez qu'on vous liste le nombre de mesures et de recettes supplémentaires dans le PLF comme dans le PLFS qui par votre vote aurait permis de faire rentrer des milliards dans les comptes de la nation et que vous avez refusé. Donc il ne peut pas y avoir de culpabilité portée sur l'Assemblée nationale qui soient des culpabilités à deux vitesses.

Ensuite ce que je voudrais dire c'est que rendez même en prenant les amendements du Sénat 50 % des retraités vont être victimes de l'année blanche. Ça va être entre 12 et 21 € par mois en moins pour les allocataires du RSA. Ça va être environ 10 € pour ceux qui bénéficient des allocations familiales. 10 € par mois.

Alors bien sûr ici pour certains ça paraît rien mais c'est en fait beaucoup. Et si au regard de cette de ce triste record de du nombre de pauvres dans notre pays, ce gouvernement avait vraiment la volonté d'attaquer la pauvreté. Alors, il se serait attaqué à deux choses.

C'est le non recours par exemple où vous avez la moitié des Français qui sont éligibles au minimum vieillesse qui le demande pas et 34 % des Français qui sont éligibles au RSA qui ne le demandent pas. Alors, attaquons-nous à ça. Combattons la pauvreté, faisons-en un objectif, un objectif pour la nation toute entière et pour la cohésion et la solidarité nationale.

Je vous remercie, monsieur le président PE pour l'amendement 595 qu'il défend chez vous. Allez-y. Merci madame la présidente.

Il faut dire que le macronisme a créé la France des records. C'est-à-dire que quand vous regardez tout en haut, enfin sans doute ceux que vous fréquentez, nous avons le record avec les 500 plus grandes fortunes qui ont jamais eu autant de patrimoine qu'actuellement. Nous avons le record avec les dividendes du CAC 40 qui n'ont jamais été aussi élevé.

Dans le même temps, peut-être dans la France que nous fréquentons un peu plus que vous, nous avons le record de la pauvreté. 10 millions de pauvres dans le pays. Quand aujourd'hui vous allez chez les Restos du cœur, quel est leur problème ?

Leur problème, c'est les horreurs d'ouverture parce qu'ils ont de plus en plus de travailleurs qui cherchent à venir le soir parce que notre pays, dans notre pays, il y a 8 % de personnes qui sont des travailleurs pauvres. Dans le même temps, vous nous dites que parce que vous n'avez pas eu le courage de faire un tax Zucman, parce que vous n'avez pas eu le courage de taxer les plus grosses fortunes, maintenant vous voulez prendre 2 milliards d'euros sur les gens qui touchent le RSA, sur les sur la location de rentrée, sur les prochédents, sur les retraités. Le tout dans un moment où on est en période de rationnement.

Un français sur 5 doit choisir entre des produits d'hygiène et des produits alimentaires. Rendez-vous compte, un français sur tronce aux soins, faute de moyens. Et le pire, c'est que ces Français-là, ils sont confrontés à une inflation qui est grandissante depuis des années parce que vous avez décidé de ne rien faire face à la hausse des prix. une hausse des prix qui est nourrie à 45 % par les profits et c'est d'ailleurs ce que dit l'famil c'est que d'une part vous ne faites rien contre la hausse des prix parce que ça profite au plus riches et en même temps vous allez demander aux plus pauvres qui s'appauvrissent à cause de cette hausse des prix de payer davantage.

Et le pire, c'est que tout ça aura un effet récessif parce que si les plus pauvres ne peuvent pas consommer parce que eux ils l'épargnent pas l'argent. S'ils ne peuvent pas consommer, vous allez même diviser la croissance par deux. C'estd que votre politique antipauvre, elle est même nulle pour l'économie.

Elle est catastrophique. Je vous remercie pour l'amendement 600, monsieur Colombani, défendu. Défendu.

Je vous remercie. pour l'amendement suivant, le 666 madame Rousseau. Et rapidement pour dire que toute la toutes les personnes dont on parle là depuis le début de l'étude de cet article sont des personnes qui réfléchissent à chaque repas qu'ils font et qui en sautent certains parce qu'ils n'arrivent pas à manger, qui regardent la température chez eux et qui essayent d'optimiser au maximum pour tenir et ne pas avoir à dépenser de chauffage cet hiver.

Ce sont des gens qui se privent d'à peu près tous les loisirs qui existent dès lors qu'ils sont payants. Ce sont des personnes qui vont se priver d'une partie des cadeaux de Noël lors du réveillon là-bas. Et c'est dans la poche de ces gens-là qu'on va chercher les économies.

Vraiment collègues, réveillez-vous quoi. Vraiment. Je vous remercie.

La parole est à monsieur le président Siotier pour l'amendement 820. Merci madame la présidente. Cet amendement revit un caractère quelque part indigne.

Il introduit une rupture dans la parole de l'État. Il introduit une rupture dans le contrat social, notamment celui qui unit les générations qui travaille et celles qui avant elles ont travaillé, ont travaillé dur, ont construit la France et lui ont donné la force et la grandeur qu'elle avait et c'est vrai qu'elle n'a plus aujourd'hui mais pour d'autres raisons et notamment du fait de la gestion de ceux qui la gouvernent depuis 2012. Aujourd'hui, il s'agit d'une rupture de contrat social envers nos retraités notamment que vous voulez instaurer et installer.

Cela est parfaitement scandaleux. Nous voulons dire combien nous devons reconnaissance, combien nous devons gratitude à ceux qui ont travaillé pour notre pays et dire aujourd'hui qu'on va leur prélever 20 30 € d'une retraite qui est souvent très modeste et qui participe de la reconnaissance de la nation. Et bien oui, c'est parfaitement injuste.

Alors nous nous opposerons avec force à cette politique. Monsieur Casbarian, ce n'est pas celle des cadeaux, c'est celle de la justice, c'est celle de la reconnaissance. Vous vous attaquez au retraités, c'est une injustice, un signe et en plus c'est une forme d'ingratitude parce que beaucoup de retraités vous avez apporté leur confiance, ils ont été abusés et vous le démontrez ce soir.

Je vous remercie. Alors, quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur l'ensemble de ces amendements de suppression ? Merci madame la présidente.

Ces amendements de suppression ont été adoptés en commission. Il n'y a pas de surprise d'ailleurs puisque en première lecture parce qu'on a l'impression à travers les débats qu'il y a beaucoup d'oppositions mais ça a été adopté à une très large majorité 308 voix contre 99. Euh si on en est là, faut pas non plus se mentir.

C'est à défaut de réforme structurelle sur lequel il y a des majorités qui se construisent. On arrive sur finalement la la plus mauvaise des solutions à défaut d'en avoir d'autres euh c'est la nez blanche. Et le cadre organique de nos discussions fait que on est un peu piégé à avoir des amendements de suppression des article qui empêche d'appréhender de manière distincte la question des prestations sociales qui sont très différentes entre elles, de la question des retraites et certains, moi je j'ai vu vos amendements sont forces de proposition sur des seuils, d'autres sont forces de proposition sur des décalages dans le temps et si on supprime d'ors et déjà l'article on ne pourra pas avoir le débat sur l'ensemble de ces propositions qui mériteraient que chacun se positionne aussi.

Je le dis voilà euh parce que je suis tenu à ce rôle-là de de rapporteur. Euh maintenant, on a perdu beaucoup de temps et finalement si on se rappelle l'an dernier, le gouvernement de Michel Barnier a été censuré notamment sur l'année blanche et et le gel des retraites à une époque où l'inflation était plus importante qu'aujourd'hui puisque l'inflation qu'on qui sert de base là pour le calcul des retraites alors c'est un calcul un peu différent 1 %. C'est pour ça que le rendement est beaucoup moindre cette année, on va pas se mentir non plus, hein.

Euh, là-dessus, euh alors, est-ce qu'on discute de la version du Sénat qui a 2,1 milliard qui a euh épargné, préservé euh euh la location adulte handicapé, qui a aussi supprimé euh la la sous-indexation sur plusieurs années et qui donne un caractère exceptionnel à l'année blanche. Est-ce qu'on parle de la version qui était dans la lettre rectificative où la sous-indation avait été augmentée pour financer le décalage de la réforme des retraites ? Je je le dis parce qu'en fait faut pas qu'on se mentente, à un moment si on déséquilibre durablement nos caisses, c'est les générations futures qui le payeront d'une manière ou d'une autre.

Donc on a quand même euh à regarder et moi je vois bien qu'on s'oriente vers un vote qui va nous empêcher de débattre de toutes ces hypothèses. Moi, je vais m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée. Non, mais vous énervez pas, moi je vous donne les éléments après.

Ce qui est dit est dit et et voilà. Mais je vous le dis, si on veut pas se retrouver dans une impasse pareil l'an prochain, il faut absolument dès le premier trimestre engager des réflexions sur des réformes de structure de manière à ce que ça soit pas des rabau bêtes et méchants, mais des réformes structurantes. Donc madame la présidente, sagesse.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur général. Quel est l'avis du gouvernement monsieur le ministre ? Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais mettre à la réflexion et la discussion trois éléments.

Euh d'abord, de quoi parle-t-on ? Oui, on assume qu'on cherche de l'argent. Euh effectivement, c'est pas par getaié de cœur qu'on envisage ce genre de mesure, mais je dis pas que je supporte l'amendement du Sénat.

Euh voilà, je mais sur le principe de chercher de l'argent, on en a besoin. Je crois qu'on cherche tous à accoster sur un déficit qui reste maîtrisé et donc il faut aller chercher des recettes. Euh deuxièmement euh dans les dispositifs qui ont déjà utilisé par le passé, il y a une forme de sous-indexation des retraites.

C'est pas la première fois et des gouvernements de droite comme de gauche ont d'ailleurs procédé à ce genre de mesure. Qu troisièmement la sous-indexation. D'ailleurs, les partenaires sociaux eux-mêmes, je le rappelle dans le cadre du conclave l'avait prévu pour accompagner la trajectoire de retour à l'équilibre avec une sous-indexation de 04. 27 28 29 issue du dialogue social.

Donc, c'est un sujet qui était compris. Quatrièmement, de quelle retraité parle-t-on ? Est-ce que les rétrêtés sont homogènes entre les toutes petites retraites et 1400 € et c'est certainement trop bas, je vous le concède, et des gens qui gagnent beaucoup d'argent à la retraite et tant mieux pour eux.

Je pense que là, il y a des seuils, il y a des il y a des éléments de discussion, me semble-t-il. 1700 € vous avez dit 1600, c'est 1700 €. La la la la médiane est à 1700. 1700, il y en a autant d'un côté que de l'autre.

Quand on monte à 2000 € il y en a beaucoup moins. Il y en a beaucoup moins. Et 2000 € par exemple qui est une proposition qui est faite dans les amendements, si on a l'occasion de la discuter, bien évidemment, si on élimine dès le départ toute possibilité de discussion, on n'y arrive pas. 2000 € ça commence à pouvoir se discuter.

C'est plus d'un milliard, c'est un milliard de recettes. Ça pouvoir. Ça peut ça peut discuter en tout cas.

Oui, ça je dis pas que c'est beaucoup, je dis que ça peut discuter. Enfin, il y a quand même le principe de la solidarité intergénérationnelle. Moi, je connais des retraités, vous connaz peut-être aussi, qui sont pas forcément compte dès lors qu'ils le peuvent.

Bien évidemment, aider les jeunes, aider euh leur famille, c'est pas forcément hors de portée. Et de l'autre côté, les actifs, est-ce que les actifs vont pas finir par se lasser de toi, de tout va au retraités ? Je pense faut faire attention à ne pas créer des points de dissension entre les actifs et les retraités.

Et je pense que c'est pas tabou, c'est pas un sujet tabou. Et moi, je vous engage à avoir cette discussion. Et en tout cas, et enfin, on voit bien la différence.

Il y a ceux qui sont prêts à discuter, il y a ceux qui sont prêts à échanger, il y a ceux qui sont prêts à chercher des compromis, il y a ceux qui sont à faire des pas, il y a ceux qui sont prêts à chercher des équilibres au nom du financement de la sécurité sociale et il y a ceux qui font tout tourner. Allez, on efface tout. On peut même pas en discuter.

Je pense que quand le parlement prend le gens décision, il nuit à la qualité du travail parlementaire. Donc bien évidemment, je serai pour toutes ces raisons défavorables à cet amendement de suppression. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Compte tenu du sujet, je prends quatre intervenants, deux pour deux contre. Madame Marine Le Pen, présidente du Rassemblement national. Collègue Cas Barian, j'ai retrouvé un document extrêmement intéressant.

Euh, ça va vous rappeler quelque chose, je crois. C'est votre code profession de foi de 2022, voyez. Et le le point 1, dimanche dit raison de faire le bon choix pour la France.

Le point 1 pour plus de pouvoirs d'achat dès cet été, indexation des retraites sur l'inflation. Voilà. Alors moi, collègues, bon, vous êtes un peu comme les autres.

Allez, vous allez vous noyer dans la masse, mais quoi qu'il en soit, vous avez été ministre du logement. Quand on entend que les retraités à 1400 € seraient considérés comme des riches, c'est inadmissible. Non, mais c'est le sens du texte.

Vous savez très bien comme ministre du logement, un logement à 500 € ça se trouve où en fait ? Où ça se trouve ? Si vous avez des adresses, fournissez-les au retraité qui gagne 1400 € de retraite par mois.

Il y a une autre chose que vous avez dite et qui est inadmissible. Vous accusez ceux qui sont contre cet article de vouloir faire des cadeaux. Ça n'est pas un cadeau.

C'est la loi. Ça n'est pas un cadeau. C'est la loi.

Et la désindexation, c'est la violation de la loi. Et ça a été fait pendant des années effectivement. Et ça a renié le pouvoir d'achat des retraités depuis des années parce qu'on euh on désindexe, on indexe mais pas trop, un petit peu un petit peu moins que ce qui est nécessaire.

C'est la loi et c'est la justice. Ça fait deux bonnes raisons de rejeter cet article. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Laurent Voquier pour le groupe droite républicaine. Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le ministre, on est pour notre groupe sur un des problèmes de ce PLFSS. Dès le début, la philosophie de notre groupe a été très claire.

Nous vous avons dit que nous étions prêts à vous soutenir sur des économies mais pas dans la poche des Français. Nous vous avons dit que vous que nous étions prêt à vous accompagner sur des mesures structurelles, y compris sur l'assistana, mais pas prendre sur la France qui travaille ou sur la France qui a travaillé toute sa vie. Or là, ce que vous faites, ne pas revaloriser les retraites, c'est juste une autre façon de faire des impôts déguisés.

Or, nous sommes convaincus qu'il y a d'autres pistes et c'est d'ailleurs le vrai point manquant de tous nos débats, c'est que nous ne parlons jamais ici d'économie. Il y a des économies possibles sur la bureaucratie administrative. Le sujet a été esquivé sur les mutuels.

Il y a des économies possibles sur les abus. Nous pensons par exemple aux arrêts de travail sur lesquels on peut aller beaucoup plus loin. Il y a des économies possibles et nous en sommes convaincus sur un rééquilibrage entre le travail et l'assistana.

Nous sommes convaincus qu'il y a une vraie dérive aujourd'hui dans notre pays qui va trop loin sur les aides sociales et qui dévalorise le travail. Il y a aussi des pistes d'économie qui ont été soigneusement enfouies dans ce PLFS, notamment sur l'accès des étrangers à notre dispositif de solidarité. Sur toutes ces pistes, il est possible de restaurer l'équilibre budgétaire, mais vous ne pouvez pas privilégier, comme ça a été fait constamment dans nos débats, soit d'aller prendre des hausses d'impôts directes sur la France qui travaille, soit d'affaiblir le pouvoir d'achat de ceux qui ont travaillé toute leur vie.

Je voudrais finir, madame la ministre avec un point qui est juste une forme de réflexion sur la suite. D'abord, les retraites ne sont pas un privilège, c'est le fruit d'une vie de travail de gens qui ont cotisé. La deuxième chose, c'est que si vous voulez emmener les Français sur le redressement de notre pays, il faut faire un contrat avec eux.

Oui, l'État, les responsables publics s'engagent à faire des économies sur la dépense, mais la contrepartie, c'est que nous protégeons les Français contre les hausses d'impôts, sinon vous n'aurez jamais les Français avec vous. Ça ne peut pas être à la fois des économies sur la dépense et des hausses d'impôts. Et le dernier point enfin, c'est que tant que nous ne serons pas clair une bonne fois pour toutes en interdisant au pouvoir public l'augmentation des impôts, nous irons toujours à cette facilité et nous n'irons pas chercher les augmentations de dépenses.

Protégez la France qui travaille, protégé la France qui a travaillé toute sa vie. Faites des économies sur la dépense publique. Je vous remercie, monsieur Casbarian.

Merci madame la présidente. Alors madame Le Pen et le groupe RA national dit "Regardez, vous avez dit pendant la campagne législative que vous vouliez augmenter les retraites." Bah oui mais là la amendements de suppression que vous allez voter, c'est pas que pour les retraites, c'est aussi les prestations sociales.

Donc en fait vous allez revaloriser toutes les prestations sociales et toutes les retraites. Vous voulez même pas discuter de la différenciation entre les retraites moins aisées, plus aisées et vous voulez revaloriser toutes les prestations sociales. Moi, je me suis jamais engagé, madame Le Pen, à revaloriser toutes les prestations sociales.

J'ai toujours dit qu'il faut que le travail paye. Et là, vous faites exactement l'inverse. Vous allez augmenter les revenus de l'assistana que vous dénoncez du matin au soir et en réalité, vous allez pas accroître la différence entre le travail et les aides.

Quand vous avez Bardéla qui d'un côté dit il faut réformer le RSA, mettre 15 heures de travail dessus et que vous-même vous votez contre, vous pensez pas qu'il y a une disjonction au Rassemblement national le en même temps que vous me reprochez mais il est XXL chez vous entre votre ligne et celle de monsieur Bardella. Et donc oui, nous assumons de vouloir discuter du sujet, de faire la différence entre les petites retraites et les grandes retraites et de ne pas vouloir revaloriser toutes les prestations sociales et toutes les retraites parce que madame Le Pen, tout le monde va payer à la fin. Ce sont les travailleurs qui payeront à travers leur cotisation. vos cadeaux d'aujourd'hui.

Merci beaucoup monsieur le député. Je vais donner la parole. Avant de vous donner la parole madame la ministre monsieur Boyard.

Merci euh madame la présidence. Il y a un mot qui a été utilisé qui est un mot très pertinent dans le débat, c'est le mot justice. Et effectivement, je l'ai les APL, je l'ai les retraites, je l'ai la location adulte handicapée, je l'ai le RSA, c'est une injustice et sur ça on est tous d'accord.

Mais si vous voulez vraiment comprendre ce que c'est que le sentiment d'injustice pour ses travailleurs, pour ses étudiants, pour ses privés d'emploi, pour ses retraités, alors il faut aussi penser à ce sentiment d'injustif rapport à ceux qui se gavent, à ceux qui se gavent de l'inflation et pour qui ce gel est une injustice. Cette bande d'incapable que vous avez gavé qui ne crée pas d'emploi si ce n'est des emplois d'apprentis, d'auto-entrepreneurs ou des emplois au SMIC. C'est ces gens-là que vous gavez et c'est ces gens-là que vous refusez de faire payer.

C'est vrai pour les macronistes comme c'est vrai pour le Rassemblement national parce qu'on le dit. Oui, il faut plus d'argent pour les hôpitaux. Oui, il faut plus d'argent pour les retraites.

Oui, il faut plus d'argent pour soutenir les familles. Et ça, on le fera en allant prendre dans leur poche. Nous, on a le courage de l'assumer et de le dire.

C'est pour ça quand on vote pour le supprimer, on est en capacité de donner une contreproposition. Ce qui montre bien que nous sommes la seule formation politique crédible dans ce débat budgétaire. Merci beaucoup.

La parole est à madame la ministre. Allez, un peu de silence dans l'hémissique, s'il vous plaît. Alors, j'ai un point de méthode et un point de fond.

Le point de méthode, c'est que on peut le déplorer, mais là aussi l'architecture du PLFSS fait que dans l'article 44, il y a l'ensemble des baremes, les retraites, les minimas sociaux, les prestations familiales et donc l'ensemble des sujets. C'est pourquoi le gouvernement pense que nous pouvons très bien ne pas supprimer l'article d'un coup et avoir la discussion différenciée. Et en ayant la discussion différenciée, que chacun puisse quand même considérer que peut-être que les allocations familiales et leur revalorisation ne pose pas tout à fait les mêmes enjeux que la revalorisation des retraites qui ne posent pas tout à fait les mêmes enjeux que la revalorisation des minemas sociaux.

Et donc c'est mon point de méthode sur le fond. Je veux aussi indiquer quelque chose d'important à vous tous, c'est que dans le cadre de cette fameuse année blanche, notamment des retraites, les dépenses de retraite étaient prévues comme devant augmenter de 4 milliards d'euros en 2026. Et pas parce que il y aurait eu des augmentations des pensions des retraités actuelles, mais le simple fait qu'il va y avoir de nouvelles générations qui arrivent à la retraite qui sont et on peut s'en réjouir plus nombreuses que les générations qui vont malheureusement décéder en 2026.

Le seul effet démographique fait qu'en 2026, avant même d'augmenter les retraites de ceux qui sont déjà à la retraite, et bien il y a 4 milliards d'euros de plus de dépenses pour la branche vieillesse, ce qui explique d'ailleurs quelle sera cette branche vieillesse à peu près en déficit avant l'application de l'année blanche de plus de 5 milliards d'euros en 2026. Il me semblait important sur le point de méthode de rappeler que on peut tout à fait défendre ses convictions dans cet hémicycle et accepter qu'on ait le débat différencié sur les retraites, sur les minimats sociaux et sur les prestations. Et deuxième chose, on peut quand même se rappeler que même si on ne réindexe pas les retraites, même s'il n'y a pas d'augmentation pour les retraités d'aujourd'hui, notre pays, sa solidarité intergénérationnelle, c'est déjà 4 milliards d'euros de plus pour les nouveaux retraités qui prendront leur retraite en 2026 et même un peu plus tôt si vous maintenez la disposition de suspension.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre. Je vais mettre au voie ces amendements donc de suppression qui ont reçu un double avis, un avis de sagesse de la commission et un avis défavorable du gouvernement.

Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 285 exprimé 281 majorité 141 pour 197 contre 84. l'Assemblée nationale a adopté et donc l'article 44 est supprimé. Donc j'appelle l'article 45 pour lesquels pour lequel je n'ai pas d'amendement.

Donc je mets au voile l'article 45. C'est un vote à main levée qui est pour. Qui est contre ?

L'article 45 a été adopté. Madame la ministre. Madame la ministre, je je voulais juste parce que parfois les débats vont vite, me réjouir avec vous que cet article 45 qui a été voté dans une forme de grande communion collective, c'est quand même une très grande avancée.

C'est une très grande avancée pour les maires qui ont travaillé. et qui vont prendre leur retraite qu'elles aient travaillé dans le secteur privé et c'est la conclusion notamment des travaux du fameux conclave mais également qu'elle soit fonctionnaire et je prends la parole parce que je suis aussi avec David Amiel ministre de la fonction publique et je dois vous dire que depuis 2003 cette injustice entre le calcul des pensions des femmes du secteur privé et le calcul de la pension des femmes fonctionnaires était resté une injustice et je suis très fier que ce gouvern gouvernement avec un soutien unanime de l'Assemblée nationale en première lecture est acté que on allait calculer désormais les pensions des femmes sur les 23 ou 24 meilleures années pour le secteur privé et que pour les femmes de la fonction publique, il y aurait un trimestre de bonification et un trimestre de majoration parce que je crois que l'objectif c'est que oui, elle puisse partir potentiellement un peu plus tôt mais que c'est surtout le fait qu'elles ai une pension un peu plus élevée que précédemment. C'est une hausse pour la fonction biique de 4 % en moyenne des pensions par an. 4 % de hausse des pensions.

Voyez, c'est au moins 2 années d'indexation sur l'inflation. Je pense que c'est un amendement qui méritait qu'on s'y arrête quelques secondes. Donc je vous remercie de l'avoir voté dans un tel mouvement positif.

Merci beaucoup madame la ministre. Je vous indique que sur les amendements suivants, le 840 est identique. Je suis saisi d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.

Et je vous redonne la parole pour le gouvernement, monsieur le ministre ou madame la ministre pour l'amendement 840. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur, monsieur le président. Euh alors cet article suspend, c'est l'article 840 présenté par le gouvernement qui suspend l'application de la réforme des retraites de 2023 en réduisant d'un trimestre l'âge d'ouverture des droits et la durée d'assance requise.

Il prévoit également la rémise de rapport gouvernemental au Parlement sur les retraites à Mayotte et l'opportunité d'une accélération de la convergence avec le droit commun. Je ferai cours. Cet amendement rétablit donc le texte que votre assemblée a adopté en première lecture qui a élargi le bénéfice de la suspension la réforme 2023.

Je vous invite donc à en faire de même pour cette deuxième lecture. Je vous remercie monsieur le ministre. Donc j'ai des amendements identiques.

Le 67 qu'il présente. Merci madame la présidente. Nous avons tous conscience qu'une réforme est nécessaire, mais pas celle-ci.

Et c'est ce que nous portons avec notre collègue Pierre Cordier. Et je tiens à saluer les personnalités politiques qui ont fait le choix d'admettre avec beaucoup d'humilité que ce chemin choisi en 2023 n'était pas le bon. C'est le moment et l'occasion de relancer une vraie et nécessaire réforme sans tabou avec l'ensemble des Français et des partenaires sociaux pour un projet de société lisible, efficace sur le long terme et juste.

L'opportunité nous est offerte ici de pratiquer différemment et nous devons le faire. Le taux de pauvreté de pauvreté en France a atteint en 2023 son niveau le plus élevé depuis 30 ans, soit près de 9,8 millions de personnes. Alors, mesdames et messieurs les parlementaires, l'urgence financière du pays ne doit pas balayer d'un revers de main l'urgence économique de millions de français à laquelle vient se doubler une détresse psychologique.

Le gouvernement a décidé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. Celle-ci passe par le fait de pouvoir subvenir à ses besoins les plus élémentaires et ceux de sa famille. Si nous ne prenons pas beaucoup plus en compte la pénibilité ou la situation des maires de famille, de trop nombreuses personnes vont devoir par épuisement arrêter de travailler avant l'âge pivot et par voie de conséquence ne pas toucher des retraites pleines.

Alors, faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour réparer cette fracture démocratique et sociale. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la députée pour l'amendement numéro 175, monsieur Valot.

Président Valot. Non, monsieur G. Oui, merci madame la présidente. sans surprise, donc un amendement pour rétablir ce qui a été un des éléments essentiels de la discussion qui d'abord a agité le pays pendant de nombreux mois et qui a trouvé un chemin de compromis à travers la proposition faite par le Premier ministre à la tribune de notre assemblée indiquant la suspension de la réforme de 2023 avec la complétude de cette suspension d'abord formulée dans la lettre rectificative compléter pour ceux des éléments qui n'y figurent pas en première intention.

Mais je veux insister sur ce point. Ce sont bien 62 ans et 9 mois et c'est bien 70 trimestres. C'est pour les carrières longues, c'est pour la génération 65 et je le dis comme je l'ai dit en commission des affaires sociales à ceux qui se passionne plus de sémantique que du sort des 6500 personnes qui pourront partir plus tôt.

Vous pouvez appeler ça suspension, pause, report, décalage, tout ce que vous voulez. L'essentiel, il est dans le quotidien des personnes qui vont être concernées. 650000 personnes en 2026 et 650000 personnes en 2027 vont avoir une situation améliorée par rapport à ce qu'aurait été l'application de la réforme borne.

Alors, comme je l'ai dit en première lecture, mais je vais le faire avec plus de calme, chacun prend ses responsabilités. Chacun explique devant les siens qu'il préfèrent ne rien faire plutôt qu'arracher une avancée fut-elle pas totale mais fut-elle concrète dès 2026 et dès 2027 ? C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le rétablissement de cette suspension de la réforme des retraites.

Merci beaucoup monsieur le député pour l'amendement identique le 344. Oui, merci madame la présidente. Écoutez, finalement la possibilité de rétablir cet article 45 et donc de enfin mettre en place non pas la suspension mais le report de l'application de la réforme des retraites d'Éis Bborn est en réalité un moment qui permet de vérifier la constance des groupes parlementaires.

En l'occurrence, le groupe Rassemblement national avec Marine Le Pen et avec Jordan Bardella a toujours été constant. Dès le 31 octobre 2024, nous vous avons proposé d'abroger cette injuste réforme qui a volé 2 années de vie de retraite aux Français et cette abrogation a été refusée pardon notamment par les bans de la gauche qui s'est refusé à abroger la réforme des retraites. L'inconstance, on la retrouve au contraire par exemple chez le Parti socialiste qui se retrouve aujourd'hui à critiquer euh l'augmentation du nombre d'annuités nécessaires pour partir à la retraite.

Alors que à l'époque pendant la durée du mandat de monsieur François Holland, vous aviez vous-même avec la réforme de Marisol Touren augmenté le nombre d'annuités nécessaires et le nombre d'années nécessaires à cotiser. L'inconstance est celle encore des macronismes qui pour éviter la dissolution, pour éviter de retourner aux urnes, pour éviter de retourner devant le verdict des urnes, et bien est aujourd'hui capable finalement d'abandonner la seule proposition présidentielle de la campagne présidentielle de 2022 de votre président Emmanuel Macron et de faire un pact avec le Parti socialiste pour finalement revenir sur cette seule proposition. Donc nous, on vous le dit de la façon le plus claire possible.

Évidemment que nous sommes impatients d'arriver aux responsabilités pour abroger définitivement cette mauvaise réforme injuste socialement, inefficace économiquement et financièrement. Mais en attendant, parce que ça a toujours été notre ligne de conduite d'obtenir ne serait-ce qu'un moindre petit mieux, aussi petit soit-il, et bien évidemment nous voulons cette ce report de l'abrogation de la l'application de la réforme des retraites. Je vous remercie.

Merci beaucoup. Pour l'amendement suivant, le 809, monsieur Colombier. Merci madame la présidente.

Donc cet amendement vis à rétablir l'article introduit par lettre rectificative en première lecture visant à suspendre l'application de la réforme des retraites de 2023 que notre groupe n'a cessé de demander comme préalable à toute concertation sur le sujet tant elle était socialement injuste. La mesure adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et malheureusement rejetée par le Sénat contient par ailleurs des disposit des dispositions visant à élargir les effets à Mayotte et Saint-Pierre et Micelon. soumise à un calendrier spécifique.

Cet article contient aussi une demande de rapport au gouvernement sur la situation des pension de retraite à Mayotte et les modalités d'accélération vers le droit commun qui demeure une ardente nécessité. Je vous remercie. Alors, quel est l'avis de madame la rapporteur ?

Ben en fait, oui, mais monsieur Ren n'est pas là et il est seul signataire de ce sous-amendement. Donc le sous-amendement n'est pas défendu. Madame la rapporteur si madame la présidente.

Donc il s'agit d'amendement de rétablissement et donc il n'y a pas de de sous-amendement et c'est une bonne chose. Ces amendements visent à rétablir l'article 45 bis dans sa version initiale, celui que nous avons voté à l'Assemblée nationale. Je suis bien attendu bien entendu profondément opposé à la suppression de cet article 45 bis qu'une telle suppression traduit à mes yeux un positionnement dogmatique de la majorité sénatoriale sur une réforme qui avait pourtant été rejetée par une très large majorité des des Français.

Et au-delà de cette considération politique qui compte surtout lorsqu'on choisit la voix du dialogue et du compromis, ce que n'a pas voulu faire le le Sénat, je suis bien sûr opposé à cette proposition. La suspension des mesures d'âge et du relèvement de la durée d'assurance constitue une avancée très concrète pour des millions de travailleuses et de travailleurs. Ils ont été injustement pénalisés par cette réforme de 2023, réforme qui n'a d'ailleurs pas permis de régler durablement le financement de notre système de retraite par répartition. et tout le monde a pu le constater.

Supprimer donc la version qui a été adoptée par l'Assemblée reviendrait en outre à empêcher définitivement l'application de cette suspension à plusieurs publics pour lesquels nous avions expressément élargi le dispositif par un amendement gouvernemental. Les assurés en carrière longue, les fonctionnaires des catégories actives et superactives, les assurés du premier trimestre 1965 et les assurés bien sûr de Saint-Pierre Miclon et Mayotte. Tous ces extensions ont été votées ici à l'Assemblée.

Cette suspension a été adoptée à l'Assemblée. Et donc pour toutes ces raisons, je vous propose donc de rétablir l'article 45 bis tel qu'il a été adopté par notre assemblée en première lecture et donc je suis favorable à ces amendements à titre personnel. Je vous remercie madame la rapporteur.

Quelle est la vue du gouvernement monsieur le ministre ? Madame la présidente, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur général, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, euh j'ai deux deux réflexions. D'abord, je je je comprendrai pas pourquoi cette suspension ne rencontrait pas une large majorité dans le vote des parlementaires.

Parce qu'au fond, si on est contre la réforme, on doit être pour la suspension puisque ça permet de débattre à nouveau l'avenir de cette réforme. Il y a une logique et d'ailleurs ça marche puisque pas plus tard que cet après-midi, nous avons ouvert une conférence travail emploi retraite dont on voit bien que des objectif et éventuellement l'amélioration de cette réforme. Donc premièrement, deuxièmement, parmi ceux qui sont pour, ils sont nombreux.

Beaucoup veulent améliorer cette réforme. Don là aussi, le temps de la suspension permet faire ce travail d'ajustement. Par exemple, la pénibilité a été évoquée, ça a été un des thèmes majeurs du conclave.

On a pas été si loin que ça d'une conclusion et dont on voit aussi que ceux qui sont pour la réforme mais en voulant l'améliorer peuvent voir aussi dans la suspension le processus qui permet de le faire. Voilà. Enfin, ce temps c'est un temps utile, c'est un temps pour le dialogue social.

Les partenaires sociaux s'en sont apparis, c'est un temps aussi pour le débat politique et déjà certains certains groupes commencent à faire des propositions sur une évolution plus profonde du système de retraite. Bref, la suspension c'est une bonne chose. C'est une chose qui permet d'avoir ce débat.

Chacun peut avoir son idée sur la réforme par elle-même, mais la suspension au fond permet d'avancer et de préciser les choses. Donc bien évidemment, le gouvernement sera compte cet amendement de suppression. Alors euh c'est des amendements de rétablissement.

Monsieur le ministre, vous êtes favorable ou défavorable ? Je suis favorable tous les amendements, sauf au sous-amendement 1123. Ex-moi.

Donc je suis favorable à tous les amendements. Je vous remercie. Alors, j'ai quatre interventions.

Je vous indique qui prendra la parole. Monsieur Viget, madame Vidal, monsieur Clou et monsieur Pe. Monsieur Viget.

Monsieur Viget. Mais ça va. OK.

Rappel au règlement. Allez-y, je vous écoute. Madame la présidente, sur un sujet comme ça qui est quand même un des sujet structurant de notre débat, la moindre des choses, c'est que chaque groupe puisse s'exprimer.

Donc, je vous demande évidemment qu'il puisse avoir une expression de chaque groupe. Je vous remercie, monsieur Vig, c'est pas la peine de s'énerver. Merci madame la présidente.

Madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque j'ai pris la parole la semaine dernière au nom du groupe, lorsque j'ai évoqué le sujet de la suspension des retraites, j'ai dit que j'ai voterai cette suspension des retraites parce que je voulais faire un compromis et une partie du groupe dont le président Marc Feno s'est absten parce que si nous avions décidé de ne pas enterrer tout ce qui avait été fait mais d'accorder cette suspension indispensable. Moi je regrette madame la présidente qu'on ait pas pu aborder les autres amendements. Je voudrais juste vous rappeler trois dates. 2009 je est toujours là et bien les retraites ont été augmentées monsieur STI au 1er juillet de l'année.

Donc la moitié de l'augmentation légale par rapport à la loi. 2015 les socialistes ils ont été augmentés également au 1er juillet. Et pour les collègues d'horizon, Édouard Philippe 1er ministre en 2019 elles sont augmentées jusqu'à 2000 €.

Jusqu'à 2000 € nous avons estimé qu'avec les déficit publics qu'il y a il fallait faire un effort et un effort partagé. On avait distingué évidemment les retraites des minim sociaux et de faire en sorte de revaloriser la retraite jusqu'à 1700 € voire 2000 voire 2500 € vérifier les amendements. C'est une ouverture importante.

Vous pouvez pas dire madame Runel que c'est les musées des horreurs que cela ce que nous avons proposé ce ne sont pas des horreurs. Ce que nous proposons c'est un effort juste. Sinon ce sont les travailleurs qui parlent.

Car à Madame Le Pen, puisque vous étiez très heureuse tout à l'heure de sortir les programmes présidentiels, moi j'ai gardé madame Le Penosition de l'âge de la retraite à 60 ans 2022 et votre poulin monsieur Bardella, il est arrivé à 62 ans. Ne renvoyez pas vos documents, on vous le rappellera. Alors, j'en appelle les uns et les autres à la raison.

Je vous remercie, madame Vidal. Merci madame la présidente. Le rétablissement de cet article 45 bis fait partie de l'équilibre du texte.

Alors, équilibre qui est un peu mis à mal selon moi puisque le débat a encore une fois de plus était empêché sur l'article 44 et pourtant le débat il avait un intérêt. Et puis madame la rapporteur, permettez-moi de vous dire, vous ne pouvez pas être là-haut en train de nous insulter et en train de dire que nous sommes le parti de la honte et nous appeler maintenant à faire un compromis. Ça ça n'est pas possible.

Ça n'est pas Ça n'est pas possible. élections mais nous sommes un groupe responsable, nous sommes un groupe respectueux et nous allons respecte respecter la demande du premier ministre de faire un compromis avec vous parce que le premier ministre nous le demande parce que c'est l'intérêt du pays et parce que c'est l'intérêt des françaises et des français et nous sommes aussi convaincus Nous sommes aussi convaincus qu'il nous faut une réforme systémique sur les retraites. C'est pour ça que notre groupe a fait des propositions sans âge sans âge légal de départ à la retraite, avec une durée de cotisation et avec une partie de répartition.

Alors, notre groupe s'abstiendra. Je le répète, nous sommes respectueux du compromis qui a été établi entre le Premier ministre et votre groupe et à tout le moins, madame la rapporteur, vous pourriez être aussi respectueuse avec les députés qui ont travaillé d'arrache-pied pour que ce compromis puisse exister. Merci beaucoup madame la députée pour la France insoumise, monsieur Clouet.

Merci madame la présidente. Bon, le gouvernement communep a pas l'air de vivre très bien, donc je vais essayer de donner un peu de signification là-dedans. Premier élément, les votes aujourd'hui ont montré qu'il y a une majorité dans cette assemblée pour abroger la réforme des retraites.

Il y a eu des votes tout à l'heure. De quoi on parle ? C'est une distraction.

Hier, le gouvernement et ses bagages accompagnés d'occasion ont volé 1 milliard d'euros au quotisan des mutuels en disant que ça devait financer une réforme des une report d'une réforme des retraites. Vous avez volé 1 milliard d'euros. Or, vous nous dites ça coûte 300 millions d'euros.

Où sont passés les 700 millions d'euros volés aussi ? Dire que sur 1 € que vous leur piquez, 70 centimes vont dans vos poches, on ne sait où. C'est donc un détournement de fond en réalité, ce dont on parle.

Troisièmement, celles et ceux qui nous écoutent doivent bien comprendre quelle est leur situation personnelle. Si vous avez 60 ans, vous partirez à 63 ans. Si vous avez 59 ans, vous partirez à 63 ans et 3 mois.

Si vous avez 58 ans, vous partirez à 63 ans et 6 mois. Si vous avez 57 ans, vous partirez à 63 ans et 9 mois et ensuite vous partirez à 64 ans. Donc c'est une sanctuarisation du départ à 64 ans pour des millions de personnes.

Et bien pour nous à la France insoumise, toutes les personnes que j'évoqué là doivent partir à 62 ans immédiatement car il y a une majorité parlementaire pour le faire. À quoi bon des magouilles et des tambouilles sans fin à l'heure du dîner alors qu'on peut par le vote en contraignant ce gouvernement abroger la réforme des retraites ? Et si je dis 62 ans, ce n'est pas car c'est l'objectif, c'est parce que 62 ans, c'est l'étape pour 60 ans.

Ce grand progrès social conquis en 1981 dans une France beaucoup moins riche qu'aujourd'hui et que nous irons reconquérir, nous le disons aux Françaises et aux Français. 60 ans, c'est l'objectif de progrès social qui doit être universel partout dans le pays. Merci beaucoup.

La parole est au président Peu pour le groupe GDR. Oui, merci madame. Merci madame la présidente.

Alors, d'abord, je voudrais dire euh euh faire une précision et dire à mon collègue Jérôme Gadge et en calmement et surtout sans surligner les différences. qui peuvent être les nôtres sur ce sujet, mais on a tellement de convergences par ailleurs que euh je je sais faire la part des choses, mais ne mettons pas sur le compte de la sémantique des choses qui finalement ne le sont pas parce que je vais je vais te raconter une histoire mais que vous avez peut-être connue mais dans ma circonscription à Saint-Denis où les gens comme partout ailleurs parlent le français et comprennent le français parfaitement quand Ils ont entendu le premier ministre dire qu'il y aurait une suspension. Certains sont venus me voir en disant "Stéphane, je suis content, j'ai gagné 6 mois." L'autre m'a dit "Je vais gagner 1 an." L'autre m'a dit "Je vais gagner 15 mois." Et quand je suis venu leur expliquer avec le tableau de la lettre rectificative que finalement personne ne gagnait 6 mois, personne ne gagnait un an, encore moins 15 mois, mais qu'au mieux quatre générations allaient gagner 3 mois, il ça a été une annonce extrêmement déceptive.

Et quand je leur ai dit et quand je leur ai dit et donc c'est ça qui me préoccupe, c'est-à-dire que moi je ne je ne veux pas qu'on raconte des des carabistouilles aux français notamment à ceux qui ont le plus d'espérance. Et donc le le dans dans cette affaire, j'ai entendu le président de la République parler de décalage, j'ai entendu le premier ministre parler de suspension. La vérité des prises, c'est la lettre rectificative.

Et donc ce n'est pas de la sémantique que de dire c'est un décalage. Alors est-ce que pour autant il faut négliger les 3 mois de gagner euh pour 250000 personnes selon le directeur de la CNA en 2027 ? Je les je les néglige pas mais je raconte pas une histoire qui n'est pas vraie.

Je ne trompe pas les gens qui ont pu croire à la suspension de la réforme des retraites. C'est la raison pour laquelle sur ce sujet on s'abstiendra parce que le seul groupe qui a obtenu un vote sur la réforme borne, c'est le nôtre et c'était l'abrogation voté à la majorité de cette assemblée. Merci monsieur le président.

Monsieur Molac pour le groupe Yot. Merci madame la présidente. Donc cette réforme des retraites, le groupe Liot s'est battu contre.

Il a fait tout ce qu'il a pu. On nous avait dit on avait dit il y a deux choses qui nous a particulièrement gêné. La première c'est sur la forme.

On avait dit au gouvernement que l'on voulait voter. S'il y avait eu un vote dans cette assemblée, nous n'aurions pas fait de motion de censure. Il y a eu un 493.

Nous avons donc déposé une motion de censure, la seule que nous ayons déposée. Elle n'a pas été votée à neuf voix près, ce qui montre d'une part l'opposition qu'il y avait dans cet hémicycle et bien sûr une opposition de la part des Français. Ça c'est pour la forme.

Sur le fond. Sur le fond, vous ne pouvez pas faire payer une réforme des retraites par ceux qui ont commencé à travailler tôt. C'est pas possible.

C'est-à-dire qu'on sait très très bien que tous ceux qui font des études supérieures iront au moins jusqu'à 64 ans pour avoir une retraite complète. Mais que celui qui a commencé à 16, 17 ou 18, ben il continuera à lui à travailler parce qu'il n'aura pas l'âge pour prendre ses retraites alors qu'il aurait tous ces trimestres. Et ça, ce n'est évidemment pas tolérable.

Voilà. Donc évidemment, on peut dire ce qu'on veut. C'est un compromis, c'est un pas qui nous permet d'avancer et je le voterai avec entrain.

Merci beaucoup monsieur Mol. La parole est à monsieur Eskenz pour le parti socialiste, pour le groupe socialiste. Madame la présidente, mesdames messieurs les ministres, chers collègues, pour l'abrogation de la réforme des retraites, j'ai manifesté dans la rue.

Ça n'a rien changé. J'ai été élu en mettant cette proposition en tête de mon programme. Ça n'a rien changé.

J'ai passé 15h à une niche parlementaire pour abroger la réforme des retraites. Je suis rentré chez moi sans avancer pour les Français. J'ai voté j'ai voter la résolution du Parti communiste.

Ça n'a rien changé. Le Parti socialiste a obtenu l'ouverture du dialogue social sur cette réforme pour lequelle les syndicats avaient été écartés. Cela n'a rien changé.

Dans le cadre d'une de la recherche de consensus, nous sommes assis à la table des négociations et les syndicats qui ont unanimement saluer cette décision de suspension savent que s'asseoir à la table du dirigeant pour négocier, ça n'est pas s'allié, c'est discuter pour essayer d'arracher des victoires. Et nous avons ce soir arraché une victoire, une amélioration concrète pour des centaines de milliers de françaises et de Français. J'appelle donc toutes celles et ceux qui sont pour l'abrogation à voter cette première étape et je leur donne rendez-vous en 2027 pour les élections présidentielles pour l'étape suivante parce que les syndicats savent que lorsqu'on obtient une victoire, on la prend, que lorsqu'on obtient une amélioration, on la prend, que lorsqu'on obtient une amélioration des qualités de vie, on la prend.

J'appelle donc toutes celles et ceux qui sont pour la mesuration des conditions de vie des françaises et des Français à voter pour cet article. Un peu de silence s'il vous plaît président Vokier pour le groupe droite républicaine. Merci madame la présidente et merci d'avoir accepté qu'il puisse y avoir une prise de parole par groupe.

Euh notre groupe sera contre cette suspension et il le sera très majoritairement. Euh nous serons contre parce que d'abord suspendre cette réforme ne résout rien à l'équation qui est la nôtre. Nous avons de plus en plus de retraités, nous avons de moins en moins d'actifs.

Il y a donc deux seules solutions si jamais vous ne bougez pas sur l'âge de la de départ à la retraite, bah c'est soit de prendre plus sur ceux qui travaillent, soit de baisser le niveau de vie des retraités. Et les faits ont la tête dure. Et ici certains cherchent à l'esquiver.

Quand on promet 60 ans, plus personne ne sait exactement ce que vous promettez. Bah la réalité c'est qu'il faut dire clairement aux Français que vous le financerez en baissant le pouvoir d'achat des retraités ou bien en ponctionnant plus sur ceux qui travaillent. Et puis surtout la deuxième chose c'est qu'il y a tous les débats qui ne sont pas sur la table et de façon très étonnante, on ne parle pas de l'égalité entre le public et le privé.

On ne parle plus du tout de la suppression des régimes spéciaux de retraite. Nous n'abordons pas non plus les débats de demain sur lesquels nous sommes convaincus qu'il y a des sujets qu'il faut qu'on mette aussi au débat. Qu'est-ce qu'on fait sur la retraite par capitalisation ?

Est-ce qu'on dit bien aux Français qu'aujourd'hui toute une partie de la richesse produite par notre pays est capté par des fonds de pension qui servent à payer les retraites des instituteurs australiens ou des infirmières canadiennes ? Tout ça parce que nous n'avons pas un système de retraite par capitalisation qui permettrait de financer nos propres retraites avec l'argent produit par notre pays. Alors oui, il y a tous ces sujets qui sont sur la table qui sont esquivés.

Tout le monde a une forme de lâche soulagement dessus en se précipitant sur cette suspension. Nous resterons sur ce que sont les caps de notre groupe politique qui est de refuser cette suspension de la réforme des retraites. Merci beaucoup président Vallot.

Vous je demande madame la présidente une suspension de 5 minutes. Je crois que dans un moment aussi important que ça, il n'est pas nécessaire que les esprits s'échauffent et que les mots dépassent les pensées. Merci.

La séance est suspendue pour 5 minutes. Mes chers collègues, on va pouvoir reprendre nos travaux. Je vous remercie de bien vouloir regagner vos places.

Nous avions encore quelques interventions de groupes qui ne se sont pas encore exprimés. Merci de regagner vos places, s'il vous plaît. Allez, s'il vous plaît, merci de regagner vos places pour qu'on puisse reprendre nos débats.

Merci. Alors, je vais donner la parole au président Christophe pour le groupe Horizon. Merci madame la présidente.

Alors finalement, on aurait pu vivre un moment de vérité mais nous sommes de nouveau tombés dans le soir des mensonges. Mensonge sur la réalité démographique en soi puisque vous savez très bien aujourd'hui que là où nous avions 4,1 cotisans à la création de la retraite, nous sommes tombés à 1,7 et là où nous liquidions à l'époque seulement 5 années et demi de pension, nous en sommes à 22 ans et demi. Même François Mitteran en son temps en 1988 pendant sa campagne présidentielle affirmait qu'il y avait un problème démographique et que ce problème percuterait l'année 2000 et que chacun devrait faire son effort.

Mensonge sur son financement finalement puisque aujourd'hui vous présentez une une facture déséquilibrée. Mensonge même sur la question des carrières longues. Cher Paul Molac avec la réforme proposée en 2023 nous avons fait en sorte qu'un jeune qui commençait à 16 ans au lieu de cotiser 180 trimestres n'en côtise plus que 172 trimestres.

Et donc c'est 43 années également. Donc quand vous commencez à 16 ans et bien ça fera 59 ans et pas 64 ans. Mensonge sur son financement disais-je puisque vous ne répondez pas à la question finalement qui allez-vous faire payer demain ?

Est-ce que ce sont les salariés parce qu'il faudra augmenter leur cotisation ? Est-ce que ce sera les retraités parce qu'il faudra baisser leurs pensions ou est-ce que vous voulez peser le poids de ce déficit sur les générations futures ? Et puis mensonge chers collègues aussi sur votre volonté réelle de compromis puisque vous venez de trahir le compromis en rejetant finalement l'article 44 qui prévoyait donc ce gelon aurait pu améliorer.

Voilà madame la présidente pourquoi nous resterons fidèles à nos convictions. Nous mentirons pas au français et nous opposerons et bien cette suspension. Je vous remercie.

La parole est à monsieur Corbière pour le groupe écologiste. Collègue macroniste, si vous cherchez l'explication de pourquoi en l'espace de 6 ans, vous êtes passé de près de 250 députés sur ces bancs à 90, l'explication est précisément sur la blessure démocratique que vous avez infligé au peuple français en imposant une injuste réforme des retraites. Si vous cherchez à comprendre pourquoi la confiance s'est rompue avec la grande majorité du monde du travail et de nos concitoyens, elle est là.

C'était injuste socialement, c'était antidémocratique. Là-dessus, nous resterons déterminés si les Français nous confient ce grand honneur d'abroger la réforme des retraites, la réforme borne et pour ma part d'engager les conditions de revenir à la retraite à 60 ans. Ça c'est le combat politique que nous continuerons.

Au moment où je m'exprime, nous avons à juger d'une chose, cet article, et apprécier le moment dans lequel il se situe du débat, à entendre les arguments notamment de la droite et de monsieur Vauquier de la manière dont s'est perçu dans le pays, à savoir est-ce que c'est quelque chose qui suspend, décale, qu'importe mais qui ébrèche tout de même ce que vous avez imposé par la force. Certes, c'est bien peu, c'est très peu. Ça concerne que quatre générations, cela ne concernera que 3 mois.

Oh, c'est bien peu, c'est presque rien. Mais cela existe tout de même. Voilà pour quelle raison. pour ma part et avec mon groupe en ayant le goût amè de la manière dont député Macronist vous nous présentez ça comme un grand compromis et nous savons bien comment cela est perçu en vérité pas du tout de la chose mais tout de même en conscience nous voterons pour cet amendement et cela ne préjuge en rien la manière dont nous voterons pour le reste.

Ça n'entérine en rien en accord avec la totalité de ce PLFSS mais oui 3 mois nous prenons et nous en ferons un point d'appui pour imposer la grande victoire celle d'abrocher cette réforme. de votre Merci beaucoup monsieur le député. J'ai un rappel au règlement de monsieur Clouet.

Merci madame la présidente. En fait c'est bon, c'est juste qu'on s'inquiétait beaucoup après que la rapporteur thématique vous ait qualifié de partie de la honte qu'elle ait disparue. On voulait savoir si tout allait bien mais elle est revenue et donc le rappel au règlement nquz pas madame monsieur Tangi pour le rassemblement national.

Merci madame la présidente. Comme l'a dit camarade du SA, nous soutenons avec enthousiasme cette suspension dans l'attente de la victoire démocratique de Marine Le Pen et de Jordane Bardella pour l'Abroger car il n'y a que le Rassemblement national qui aura le courage et la conviction pour la Broger. Si on confie une réforme aussi importante à la gauche, on peut être sûr que les travailleurs iront jusqu'à 67 ans.

Donc, il faut vraiment confier la progression de la réforme des retraites à la à Marine Le Pen et à Jordane Bardella. Mais il y a, il faut le dire, une forme une forme de justice, une forme d'ordali pour que sauver leur siège, la Macronie renit la seule réforme qu'ils ont fait dans leur deuxième mandat. C'est-à-dire, il faut se nier soi-même pour survivre en Macronie.

Tout ce que vous avez promis aux Français, il ne restera rien. Vous n'aviez en fait rien à proposer à la France à part des taxes, des divisions, de la haine, du mépris social, des fermetures d'usine, de la ruine des agriculteurs et un tas de dettes. Il ne restera rien d'Emmanuel Macron et rien d'ailleurs de l'autre mandat d'Emmanuel Macron, celui de François Hollande, qu'une kirelle de mensonge et un tas de dettes, de déficit, vous n'aurez été pour la France que de la division, que du mensonge.

Et c'est pour cela que dans la suspension de la réforme des retraites, il y a l'espoir de la renaissance que sera le premier puis le deuxè mandat de Marine Le Pen. Tenez bon, on arrive. Je vous remercie.

Je crois que tous les groupes ont voulu s'ex ont pu s'exprimer. Madame la rapporteur, s'il vous plaît. Merci madame la présidente.

Je crois que nous vivons ce soir et nous l'avons déjà vécu précédemment en première lecture un moment important, un moment dans ce PLFSS qui est une étape une étape qui vient après des manifestations, après vous l'avez rappelé des heures de séance après une résolution sur cette question de la suspension de de la réforme des retraites. Et avant tout ça, nous avons travaillé, nous avons discuté, nous avons supprimé un article 44 dont nous avons beaucoup parlé quand même pendant les débats du PLFSS qui était cet article 44 sur l'année blanche et qui a évidemment crispé d'un côté comme de l'autre. Et je crois que d'exprimer ces convictions, ce n'est pas se renier et que d'aller au compromis, ce n'est pas non plus se renier et que chacun peut garder ses convictions d'un côté comme de l'autre.

Et donc des fois nous exprimons après 3 semaines de débat à une heure un peu tardive de manière virulente nos propos et nous les exprimons comme le fait d'ailleurs le député Cyril Isaac Sibil à l'instant sans vouloir me couper la parole il le fait évidemment et donc nous exprimons chacun ce soir et nous l'avons fait à des moments différents nos propos et nous exprimons nos convictions avec force et nous exprimons nos convictions avec ce que nous défendons aussi depuis des années. Et donc encore une fois, aucun de ces propos n'est là pour insulter les députés qui eux aussi défendent leur conviction. Et donc, il n'y a pas d'insulte dans les propos que j'ai pu tenir.

Il n'y a aucune insulte dans tous les propos que j'ai pu tenir et que mon groupe a pu tenir pendant les débats de ce PLFSS. Et je voudrais quand même le redire ici puisque nous sommes là et nous resterons le temps qu'il faudra pour aller au bout de ce PLFS. Nous serons là et nous tiendrons pendant ce PLFS pour aller au votes, pour aller à l'ensemble des discussions sur ces articles.

Et donc, il n'y a pas d'insulte, il y a des convictions et elles ne doivent blesser personne. Elles doivent être respectées. Merci beaucoup madame la rapporteur générale.

Allez, on va passer au vote. Monsieur le président de commission, attendez. Monsieur le président de la commission s'exprime.

Attendez. Merci beaucoup madame. Merci beaucoup madame la présidente.

Oui, j'avais dit en première lecture lorsque nous en étions arrivés à la discussion de l'article 45 bis que j'espérais que cette journée à l'époque ne se finisse pas en journée des dupes, du prix sur effectivement les modalités de financement de de la mesure, du prix sur la portée réelle de la mesure et c'est le débat qui a très bien posé le président peu du prix sur aussi ce qu'il signifie de compromis et l'esprit de compromis que soutend cette majeure conception que cette cette ce gain obtenu par le Parti socialiste. Je voudrais pas qu'on passe d'une journée des dupes que l'on prés que l'on présentait à une soirée des dupes ce soir parce que finalement le compromis je le vois pas bien ce soir. voit un compromis à sens unique où on demande beaucoup à ceux qui ont porté une réforme difficile qui a été contesté mais qui reste une réforme difficile et je vois pas les efforts qui sont faits pour accompagner de cette manière-là le travail qui a été fait.

Pardon chers amis socialistes mais depuis déjà quelques semaines, je fais partie de ceux qui posent la question du bornage du compromis. C'est-à-dire le compromis c'est normalement un pas l'un vers l'autre. Là, je vois des pas dans une direction, je vois pas les pas dans l'autre direction.

Et je pensais que sur les sur l'article 44 je pensais que sur l'article 44, vous alliez nous montrer que bien la question de la maîtrise des finances publiques était aussi un sujet au-delà des déclarations d'amour au à la sécurité sociale, à la maîtrise du déficit de la sécurité sociale parce que finalement le grand perdant de la soirée, c'est les c'est le déficit de la sécurité sociale, c'est l'état des comptes de la sécurité sociale parce que là on engrange des recettes en moins, on engrange des dépenses en plus. Et derrière effectivement la ministre va pouvoir journée après journée jusqu'à mardi nous dire que le déficit se dégrade. Oui, désolé de rappeler cette vérité mais ce soir on est parti de la journée des dupes il y a 15 jours.

À la soirée des dupes, c'est malheureux parce que la Duprix quelque part c'est très mauvais en politique et les Français vont nous le reprocher. Merci beaucoup monsieur le président. Donc je vais mettre au voie ces amendements 840 et identiques.

C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 283 exprimé 237 majorité 119 pour 162 contre 75. L'Assemblée nationale a adopté. Alors, nous allons maintenant, nous avons fini l'examen des articles qui avait été réservés et donc nous reprenons le cours des articles avec l'article 24 bis.

Je vous indique que sur les amendements 401 et 402, il y a une demande de scrutin public que je vais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'article l'amendement 401. Allez, s'il vous plaît, un peu de silence madame la rapporteur madame Runelle et pour la présentation de l'amendement défendu.

Donc l'amendement 401 est défendu. Monsieur le rapporteur général. Excusez-moi, monsieur le rapporteur général, soit l'amendement 401 défavorable comme votre micro marchait pas.

Madame monsieur le ministre. Alors, c'est sur le 401. Merci madame la présidente.

Il s'agit d'un amendement de madame Runelle qui cherche en fait à donner au ministres un très grand pouvoir face à ce qu'on appelle les rentes et ma collègue Stéphanie Ris pourra y revenir sur les rôles et le fonctionnement du ministère de la santé mais qui pose une grande difficulté d'équilibre sur la manière dont les dépenses et les mesures de régulation de la dépense dans le domaine de la maladie seraient organisé. En effet, la proposition de madame Runelle a un caractère très automatique en fixant par voie réglementaire le seuil de rentabilité à ne pas excéder dans le secteur de la santé et contourne toute idée de négociation, de dialogue conventionnel. Et donc ce que nous vous proposons, vous le savez, semble beaucoup plus équilibré à l'article 24 et nous souhaitons donc que cette vision de prix encadré, de prix administrés, de rentabilité maximale imposée par la loi ne soit pas adopté.

Et donc nous souhaitons supprimer cet article et donc nous sommes contre l'amendement de madame Brunelle. Je vous remercie madame la ministre. Donc je vais mettre au voix cet amendement.

C'est un scrutin public. Il fait l'objet d'un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Qui est le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 264 exprimé 233 majorité 117 pour 65 contre 168. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

L'article 25. le 25. Donc il y a un scrutin public sur le 402.

Madame Runelle pour la présentation. Il est défendu. Et madame Amio défendu pour le 655.

Quel est l'avis du rapporteur général ? Madame la présidente, avis défavorable sur ces amendements qui ont été rejetés en commission. Je vous remercie madame la ministre.

Défavorable également. Je vais les mettre au voie. C'est un scrutin public.

Double avis des favorables commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 265 exprimé 196 majorité 99 pour 93 contre 103. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous abordons l'examen de l'article 26.

Je vous indique que sur les amendements 405, 543 et 545, il y a une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous avons des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Le 405.

Madame Runelle, merci madame la présidente. Aujourd'hui, c'est 6 millions de Français qui renoncent à des soins pour des raisons financières et dans le même temps, les dépassements d'honoraires sont en constante augmentation et représentent 4,5 milliards d'euros en 2024. C'est donc un barrage considérable qui se hisse entre de nombreux ménages et l'accès aux soins.

Pour inciter donc les professionnels à se conventionner en secteur 1 et pour réduire les freins à l'accès au soins, nous proposons donc dans cet amendement de rétablir la cotisation additionnelle pour les professionnels facturant des dépassements d'honoraires. Merci beaucoup madame Rousseau pour vos deux amendements 5453 défendu les deux. Quel est l'avis du rapporteur général ?

Oui, merci madame la présidente. Madame Runelle, je vous ai bien écouté mais en réalité on a été très clair ici en première lecture. Le Sénat aussi cet article finalement a un objectif louable au départ mais on s'est rendu compte et d'ailleurs même le gouvernement a évolué sur cet article puisque vous n'avez pas voulu le réintroduire au Sénat, c'est que finalement il peut aller à l'encontre de l'objectif fixé.

C'est que finalement il peut inciter à ce qui est encore plus de dépassement d'honoraire. Il peut inciter à ceux euh à ce que les médecins qui aujourd'hui jouent la permanence des soins qui jouent les tarifs maîtrisés à sortir des tarifs maîtrisés à que ceux à ceux qui jouent la convention médicale à sortir de la convention médicale. Et c'est tout l'inverse dont nous avons besoin.

C'est justement qui joue les tarifs maîtrisés, qui joue la convention médicale. Et donc pour toutes ces raisons, on a supprimé cet article en première lecture ici et je vous invite à ne surtout pas le rétablir. Il y a un rejet massif de tous les professionnels.

Il y a un caractère totalement indiscriminé et le risque derrière c'est que ceux qui en payeraient la facture ce sont les patients. Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Quel est l'avis de du gouvernement ?

Oui, merci madame la présidente. Ça sera un avis défavorable mais parce qu'on écouté l'Assemblée en première lecture et puis le Sénat de la même façon ne souhaitait pas remettre cet article. il taxait le secteur 2 particulièrement et le secteur 2 euh sous optam.

Or, j'ai pu le redire en première lecture, il y a deux choses. Il y a le sujet des dépassements d'honoraires sur lequel un rapport parlementaire récent a été fait par monsieur Mai et Jean-François Roussé qui montre à l'évidence qu'il faut qu'on travaille sur ces dépassements d'honoraires parce que il y a des dépassements d'honoraires excessifs avec ces dernières années une augmentation importante qui grève le pouvoir d'achat de nos concitoyens et donc nous devons nous attaquer au problème comme ça a été très bien montré dans ce rapport. Maintenant, je crois que la façon de s'y attaquer n'est pas en pénalisant les médecins qui acceptent de faire partir de l'OPTAM, c'est-à-dire d'être en convention avec l'assurance maladie pour limiter ces dépassements d'honoraires.

Ce que faisait cet article et votre amendement que qui a été repris. Donc je donnerai un avis défavorable mais un engagement à travailler sur ce sujet comme j'avais pu le dire en première lecture. Vous remercie madame la ministre.

Madame TNA. Madame TNA. Madame Tevna Monsieur Rousset.

Oui. Merci madame la présidente. Les dépassements d'honoraires, c'est 4 milliards et demi de dépenses obligatoires presque contraintes pour les usagers.

Ça passe par les mutuels qui adaptent le bon le tarif de leur contrat au prata du montant des dépassements et de la fréquence des dépassements d'honoraire. Il y a beaucoup mieux à faire. On a fait un rapport avec Yannique Monnais.

On a travaillé cet été pour le faire. On vous propose 10 propositions. Donc certaines peuvent être mises dans le cas du PLFSS, d'autres peuvent passer par la voie réglementaire et d'autres par la voie conventionnelle qui est vraiment la la le le bon vecteur.

Donc moi, je vous propose de euh ne pas euh euh rétablir cet article car ça a été dit euh l'augmentation du à la taxe va être immédiatement reportée sur le montant des des dépassements et sera financé à la sortie. Donc il y a mieux à faire et je vous propose de me suivre tout à l'heure. Je vous remercie.

Donc je vais mettre au voix ces amendements successivement. C'est je prends un pour un contre. Vous êtes pour ces amendements madame Cruet.

Je viens de prendre pardon. Bon on donc je mets au voir ces amendements. C'est des scrutins publics successivement.

Donc trois trois amendements qui ont reçu des avis défavorables de la commission et du gouvernement. Le 405. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 255 exprimé 254 majorité 128 pour 83 contre 171. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

L'amendement suivant le 545 double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 249 exprimé 246 majorité 124 pour 82 contre 164 l'Assemblée nationale n'a pas adopté et le dernier amendement le 543 double avis défavorable également commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 258 exprimé 256 majorité 129 pour 86 contre 170. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Nous allons aborder l'examen de l'article 26 bis.

Je vous indique que sur les amendements 411 719 413, il y a un scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc d'abord des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Le 411 madame Runelle défendu le 719 madame Rousseau. les amendements de l'article précédent et ces amendements là visent à limiter les honoraires et les dépassements d'honoraires.

Et là en l'occurrence c'est pour dérembourser les secteurs 3 et faire en sorte que comme ça et bien on gagne un peu d'argent en en économisant et qu'on évite aussi les dépassements d'honoraires trop indécents. Je vous remercie. Et après, j'ai des amendements identiques.

Monsieur Peu pour le 413 défendu. Défendu et le 938, monsieur Rousset. Merci madame la présidente.

Cet amendement vise à réintroduire le non remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Les médecins en secteur 3, ils sont non conventionnés, ils ne signent pas la convention. Ils ont fait des études de médecine qui leur donnent la compétence, mais ils ne veulent pas travailler avec euh les autres médecins conventionnés et les organismes payeurs.

Euh il est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins en particulier quand ils font des médecines esthétiques ou autres. Voilà, donc je pense qu'il faut pas réintroduire cette possibilité. Je vous remercie monsieur Rousset.

Quel est l'avis du rapporteur général sur l'ensemble de ces amendements ? Oui, merci madame la présidente. Je remercie nos collègues euh Mé et Roussé pour leur travail qui euh justement a pointé du doigt qu'on avait un problème un peu d'injustice entre le secteur 2 et le secteur 3 avec finalement un secteur 3 qui pouvait sembler euh plus euh euh lâche sur un nombre de de de dispositifs alors que ceux qui jouaient le jeu de la convention médicale avaient un certain nombre de contraintes.

On a un problème madame la ministre sur le délai actuellement nécessaire pour se reconventionner. Aujourd'hui, la convention médicale prévoit un délai incompressible de 2 ans. Si on veut que le maximum de médecin en France se reconventionne, il faut absolument réduire ce délai.

Moi, j'ai voulu le proposer, mais l'article 40 m a empêché et je pense qu'on ne peut pas voir cet article là sans cette question là si on veut que inciter au à ne pas être en secteur 3. Alors, les amendements de mesdames Runel et Rousseau rétablissent l'article mais vous excluez les zones soudance par rapport à l'enjeu des déserts médicaux. Mais si on fait ça, ça vide de 80 % euh j'allais dire le le territoire qui serait concerné.

Euh et donc euh euh en plus ces amendements n'ont pas été examinés par la commission, donc ce serait une demande de retrait. Et j' mettrai un avis de sagesse aux amendements 413 et 938 car ils ont été votés en commission. Madame la présidente, je vous remercie monsieur le rapporteur général.

Madame la ministre. Merci madame la présidente. En première lecture, j'avais pu donner un avis de sagesse sur ces amendements.

Je continue dans le même sens. Il y a des avantages à dérembourser en disant qu' qu'il y a une forme d'injustice comme vous l'avez dit que les prescriptions de médecin non conventionnés les prescriptions soient remboursées. D'un autre côté, si on prend le cas d'un tabacologue, est-ce que il faut déourser par exemple les produits nicotiniques parce que le médecin et secteur 3 je crois aussi que c'est une forme d'injustice.

Donc je continue à donner un avis de sagesse quant à l'argument à la question de monsieur le rapporteur général sur la durée à laquelle il peut revenir. En fait, ça dépend si c'est voté ou pas parce que si les médecins sont des sont ne sont plus les prescriptions ne sont plus remboursées chez les médecins secteur 3, il pourrait y avoir aussi un jeu de dire bah je vais me déconventionner, je reviens me conventionner. Moi, je crois beaucoup que nous devons recréer cette confiance entre l'assurance maladie et les professionnels.

Et vraiment ce sujet, je l'appréhende dans ce sens-là avec le travail qu'on va faire notamment sur les dépassements d'honoraires et les autres travaux à recréer de la confiance entre l'assurance maladie et les professionnels de santé parce qu'on avancera comme ça. Merci beaucoup madame la ministre. Donc, sagesse sur les quatre.

Très bien. Donc, je vais les mettre au voix successivement. Donc le premier a reçu un avis défavorable de la commission.

Demande de retrait du rapporteur. Sagesse du gouvernement, c'est le 411. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 246 exprimé 245 majorité 123 pour 87 contre 158. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Sur le 719. Donc c'était les mêmes avis. Commission défavorable, rapporteur demande de retrait et madame la ministre sagesse.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 243 exprimé 239 majorité 120 pour 77 contre 162.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Et enfin sur les deux identiques, celui de monsieur Monnais, celui de monsieur Rousset où j'ai un double avis de sagesse du rapporteur et du gouvernement scrutin. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 246 exprimés, 204 majorité 103 pour 107 contre 97. L'Assemblée nationale a adopté.

L'article est rétabli. Nous allons à présent examiner l'article 26 ter pour lequel j'ai des amendements identiques monsie et j'ai une demande de scrutin public sur le 282 et le 414. Je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Monsieur Basin pour le 282. Oui, ça c'est un amendement assez important puisque il vise à rétablir un mécanisme de révision simplifiée de la nomenclature et des tarifs. Beaucoup l'ont évoqué ici comme une piste quand on a des actes redondants, quand on a des actes inutiles, des actes obsolètes, sortons-les de la nomenclature de manière simplifiée.

Le Sénat a supprimé cet article avec l'avis favorable du gouvernement. Donc je pense qu'on va se battre avec le gouvernement sur ce sujet euh sans donner vraiment une justification très convaincante. Euh vous allez nous renvoyer au conseil au nomenclature qui fait un travail depuis plusieurs années, mais à un moment faut qu'on avance surtout si on veut faire des économies intelligentes et pas des rabots injustes.

Donc je vous propose donc d'adopter nos amendements de rétablissement de l'article 26 ser qui ont été votés madame la présidente en commission et donc j'aurai un avis favorable. Je vous remercie. Quel est monsieur Rousset ? la présidente.

Alors, effectivement, la nomenclature des actes médicaux, c'est un une longue liste euh qui devrait être révisé régulièrement. La précédente révision de la nomenclature, c'était en 2005 et personnellement, j'ai participé. Vous voyez si ça date.

En fait, il faut faire vivre cette nomenclature parce que des nouveaux actes sont créés, par exemple avec du un laser ou avec la la cellochirurgie. Il faut donc mettre un coefficient, il faut mettre un un tarif en face de ces nouveaux actes et il faut enlever de la nomenclature régulièrement la dépoussiéré des actes qui ne se font plus. Voilà.

Donc l'idée c'est de faire de cette nomenclature une nomenclature vivante, de trouver un moyen de la de la mettre à jour régulièrement avec des réunions tous les mois au lieu d'attendre tous les 20 ans. Voilà. Merci.

Merci beaucoup monsieur le député. Quelle est l'avis du gouvernement madame la ministre ? Je comprends euh je comprends l'envie de de ces amendements.

Je pense que quand même si on le tous les ans, ça me paraît vraiment très très rapproché euh monsieur Rousset. Peut-être qu'on pourrait envisager tous les 3 ans 5 ans, mais tous les ans ça a pas beaucoup de sens et c'est très inflationniste d'autre part. Donc c'est plutôt une demande de retrait ou avis défavorable.

Je vous remercie madame la miné. Je vais mettre ces amendements en voie. Donc c'est un scrutin public.

Avis défavorable du gouvernement, favorable de la commission. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 249 exprimé 243 majorité 122 pour 221 contre 22. L'Assemblée nationale a adopté. L'article est rétabli.

Nous allons aborder l'examen de l'article 26 quatre avec des amendements identique. Monsieur Peu pour le 414 défendu et monsieur Rousset pour le 940. Oui, merci madame la présidente.

Je vais être bref. Ça concerne encore la révision de la nomenclature des actes médicaux. Actuellement, il y a une révision qui est en cours.

Elle devrait se terminer rapidement, mais il semble que ce soit toujours long. Donc l'idée, c'est de vraiment euh mettre une pression pour que à la fois euh les payeurs et euh les praticiens accélèrent pour que dans les 6 mois, ils proposent une nomenclature révisée auquel cas les caisses pourraient reprendre la main. Il est très important de de faire euh parce que le les praticiens puisent dans cette non révision de la nomenclature une des raisons des déplacements d'honoraires.

Voilà. Et dans la refonte de la nomenclature, c'est un moyen aussi d'harmoniser les tarifs et de créer une certaine équité envers les spécialités. Donc c'est très important d'accélérer le mouvement.

Merci. Merci beaucoup monsieur le député. Quel est l'avis du rapporteur général ?

Oui, merci madame la présidente. Je trouve très intéressant l'amendement de notre collègue euh Roussé. J'ai juste un bémol par rapport aux échanges qu'on a eu sur les articles 24 25 euh qu'on a supprimé, c'est que vous redonnez un pouvoir au directeur général de LAACNAM et que en ayant échangé avec un certain nombre de professionnels, ils ont des idées d'actes inutiles, euh parfois même dangereux, qu'il faut sortir de la nomenclature.

Je pense qu'il faut le faire avec tous les professionnels qui connaissent les actes plutôt qu'en donnant tout pouvoir au directeur général de de LaNAM. Donc c'est c'est ce bémol là qui qui qui subsiste. Donc j'ai mets un avis à titre personnel défavorable même si euh votre amendement a été adopté en commission.

Je vous remercie monsieur le rapporteur. Quel est même avis av donc je l'ai mets au voix. C'est un scrutin public donc il y avait adoption en commission défavorable rapporteur et défavorable gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 241 exprimé 233 majorité 117 pour 199 contre 34.

L'amendement est adopté et l'article est rétabli. Nous en venons à l'article 27. Je vous indique que j'ai une demande de scrutin public sur l'amendement 93 et sur l'article 27 dans son entier.

J'ai des amendements de suppression. Monsieur Davis pour l'amendement 93. Merci madame la présidente.

Oui, il faut supprimer cet article 27. Pourquoi ? parce qu'il instaure un mécanisme d'incitation.

Alors les mots sont toujours bien choisis, à l'efficience et à la pertinence des soins. Mais en fait ce qu' a derrière c'est de lier le financement des hôpitaux et des indicateurs d'efficience et de volume. Et en réalité ça va être une logique assez bureaucratique et qui est très très vicieuse parce qu'en gros les hôpitaux qui sont en difficulté en terme de volume ou soi-disant sur les indicateurs et ben ils vont avoir encore moins de financement.

Du coup, ils vont être encore plus en difficulté. Et je vais vous prendre un un indicateur qui vous explique enfin qui vous permettra de comprendre pourquoi c'est pernicieux. Un des indicateurs souvent utilisés c'est la durée moyenne de séjour.

En gros, on essaie de faire en sorte de sortir les patients pour libérer les lits. Mais ce qui va se passer que des patients, on va les faire sortir de plus en plus vite, ils vont retourner chez eux. Soit-disant, il y a l'ambulatoire derrière, mais à l'arrivée des fois ils sont obligés de revenir parce que finalement, ils sont sortis beaucoup trop vite.

Et quand on est une femme avec un enfant en bas âge et qu'on est on vit à la rue, et ben la pression pour les soignants est de plus en plus forte pour les sortir et les remettre à la rue. Et c'est ce type d'indicateur qui aboutit à la fin à des horreurs sociales. Je vous remercie monsieur le député.

J'ai un amendement identique monsieur Peu. Le 416. Oui, merci madame la présidente. dans le prolongement de mon collègue Davis, c'est un amendement de suppression parce que nous considérons que plutôt que d'essayer d'avoir des critères dit d' déficience qui vis qui ne tiennent pas compte en plus des populations de tel ou tel hôpital, on encourage en fait à libérer des lits, à faire du chiffre sans forcément faire de la bonne santé publique et d'ailleurs beaucoup de directeurs d'hôpitaux euh sont critiques ce dispositif.

Nous pensons qu'il serait mieux d'essayer de remettre en cause la T2A, d'essayer d'avoir une une loi de programmation, de tenir compte aussi des populations qui sont dans le périmètre des hôpitaux qui se soignent pas avec la même durée, le même temps, partout par pareil sur le territoire national. Voilà pour la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. Je vous remercie monsieur le président.

Peu et pour le 656 madame Souet. Merci madame la présidente. Donc nous aussi nous présentons un amendement de suppression puisque cette en fait cet article concrètement c'est le sommum de la perversité et je pèse mes mots.

Je vous explique. Concrètement on voit que nos hôpitaux publics sont dans un état de délabrement et de fait il suffit de regarder leur déficit qui s'élève tout de même à 2,9 milliards d'euros. On voit qu'en plus avec leur dotation budgétaire en 2025, ça ne va pas s'arranger puisque on leur a retiré 270 millions d'euros.

Et là, vous dites en gros bon bah les hôpitaux, c'est pas grave, vous voulez avoir un peu d'argent mais il y a pas de souci, supprimez des soins et vous aurez un petit bonus. Concrètement, vous demandez donc à des structures qui sont censées soigner des gens d'arrêter de soigner les gens. Est-ce que vous seriez est-ce que vous êtes vraiment capable avec de telles mesures de vous regarder dans un miroir ?

à ce rythme-là, pourquoi pas aussi proposer aux hôpitaux de d'avoir de l'argent en échange de de la fermeture de services, pourquoi pas ? Autant y aller à fond. Alors, c'est vrai qu'en terme de mesure un peu moisies, finalement, vous êtes assez riche en idée.

C'est comme tout à l'heure avec votre Frost santé qui en fait coûte 150 millions mais qui en fait sert à rien et ne et n'évolue par personne. Et il y a aucune volonté politique de lutter contre la désertification médicale. Et j'insiste sur ce mot politique, madame la ministre, parce qu'en fait, rappelez-vous quand on avait débattu ensemble, vous avez dit que les que l'accès au soin c'était pas politique.

Mais en vérité, si c'est politique et nous avons de nombreux désaccords. Pour lutter contre la désertification médicale, il faut réguler l'installation des médecins, il faut valoriser nos pas et il faut véritablement investir dans les places en faculté. Merci beaucoup madame la députée.

Quel est l'avis du rapporteur général ? la présidente euh monsieur Davi Peu et et madame Soudé, je ne crois pas que l'efficience et la pertinence soit contradictoire avec la qualité et l'humanité du soin. Au contraire, travailler en faveur de la pertinence des soins, c'est éviter la yatrogénie médicamente, c'est privilégier le soin le moins invasif possible, c'est la prise en charge la plus légère, c'est ne pas pratiquer des examens inutiles ou redondants qui n'ont rien d'agréable pour le patient.

Voilà ce qui est en jeu et le chantier est énorme pour les établissements et je crois que on ne peut que se réunir et on a mené des auditions préparatoires et toutes les fédérations hospitalières nous ont dit qu'elles voyait d'un bon œil cet article 27, que c'était une démarche positive et que c'était susceptible d'apporter des moyens complémentaires. Donc j'ai un avis défavorable à ces amendements de suppression qui ont été rejetés par la commission. Merci monsieur le rapporteur général, madame la ministre.

Merci madame la présidente. On avait pu beaucoup débattre en première lecture sur le sujet. Je suis évidemment défavorable à ces amendements.

Cet article 27 est d'ailleurs soutenu par la Fédération hospitalière de France. Il y a une partie d'efficience de demandé sur lesquelles la moitié des économies leur reviendrait et je crois que les acteurs hospitaliers ont envie de de travailler sur l'efficience parce qu'ils savent aussi que c'est l'intérêt l'intérêt médico-économique et aussi un intérêt pour que les structures soient plus pérennes. Donc c'est un avis défavorable.

Merci beaucoup madame la ministre. Je vais mettre au voix ces amendements de suppression. Donc c'est un scrutin public.

Avis défavorable du gouvernement et de la commission. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 238 exprimé 234 majorité 118 pour 40 contre 194. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. J'ai un amendement 415, monsieur Peu.

Défenduable défavorable. Même avis, je le mets au voix. Qui est pour ?

Qui est Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

J'ai un amendement de rédactionnel du rapporteur, le 342. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté monsieur Basin. L'amendement suivant le 283 défendu. Voté par la commission avis favorable.

Donc le 283 madame la ministre favorable. Favorable. Donc je mets au voie l'amendement 283 double avis favorable commission gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

J'ai un amendement du gouvernement qui est rédactionnel le 1139. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Je mets au voie l'article 27 dans son ensemble. C'est un scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Combien d'amendements ?

Combien d'amendements il reste ? Votant 235 exprimé 215 majorité 108 pour 202 13 contre. L'Assemblée nationale a adopté.

Alors, je vous indique, mes chers collègues, il nous reste 154 amendements que j'ai consulté l'ensemble des présidents de groupe qui m'ont dit qu'ils étaient OK pour qu'on essaie d'avancer et de terminer ce soir. J'ai un accord du j'ai un accord de des groupes en tout cas à qui j'ai demandé. Donc il faut que chacun fasse un petit effort.

Vous avez la pêche. Bon allez. Alors article 27 bis donc madame Runelle pour le 421.

C'est pas moi. Moi il me parle plus. Bah ouais.

Euh merci madame la présidente. L'intérim médical et et paramédical, vous le savez, constitue quand même des postes de dépenses qui sont conséquents pour la sécurité sociale avec des dépenses en 2022. C'est le seul chiffre que que nous avons à disposition, qui s'est levé à 147 millions d'euros pour le médical et 825 millions d'euros pour le paramédical.

Et au-delà de leur coût, ces pratiques traduisent un déséquilibre structurel du système puisque l'intérim qui est censé palier des besoins ponctuels devient parfois un mode de fonctionnement durable pour des établissements en tension au détriment de la stabilité des équipes. Et nous nous combattons bien évidemment le développement de l'intérim mais des contrats très courts qui ne garantissent pas ni la sécurité de l'emploi ni des conditions de travail dignes. aussi dans une logique encore une fois de justice sociale et de soutenabilité des finances publiques, cet amendement vise à lever la condition de l'écart significatif afin de permettre un plafonnement effectif des dépenses d'intérim médical.

Ça nous permettra de faire des économies et d'avoir une meilleure qualité dans les établissements sociaux et médicaux-sociaux. Je vous remercie madame la députée. Quel est l'avis du rapporteur général ?

Merci madame la présidente. Madame Runelle, votre amendement m'inquiète. Je vais je vais vous expliquer pourquoi c'est déjà plafonné.

On a déjà Oui. Bah si vous votez tous contre cet amendement. Alors je m'arrête là.

Allez monsieur le rapporteur général. Donc quel est quel est votre avis ? Et ben, mon avis est défavorable à cet amendement.

Bien qu'il été adopté en commission. Donc bien qu' OK. Madame la ministre défavorable. défavorable.

Madame Tvenna, vous inquiétez pas, c'est très très rapide. Merci madame la présidente simplement pour dire que nous allons voter contre cet amendement et je le dis avec vraiment beaucoup de calme et en étant le plus posé du monde parce que non, justement nous ne sommes pas le parti de la honte. Nous sommes ici pour essayer d'avoir un compromis.

Nous sommes ici pour essayer de respecter le deal qui a été fait par le Premier ministre avec notamment une partie de ses bancs. Et donc, j'attendais que ma collègue madame Runelle puisse enfin exprimer sa capacité à dire que ces mots peut-être ont dépassé sa pensée. Non, c'est important quand on passe un compromis, c'est extrêmement important.

Alors, si elle n'y arrive pas, je peux bien l'entendre mais je finis par croire que finalement cette incapacité à revenir sur ces mots, c'est peut-être parce que vous avez le changement d'alliance parfaitement honteux. Merci madame la députée. Je vais mettre au voix cet amendement 421 qui a reçu un double avis défavorable de la du rapporteur général et du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et il rétablit l'article.

Article 27 ter madame le boucher pour le 658. Merci. Les défendus monsieur le rapporteur général le 658 défendu.

Avis défavorable à cet amendement qui a été rejeté par la commission. Je vous remercie madame la ministre. Défavorable.

Défavorable. Donc, j'ai un double avis défavorable du du rapporteur général et de la ministre sur le 658. Je le mets au voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Alors à l'article 28, je vous indique que j'ai un scrutin public sur les amendements 94 et identiques et sur l'article dans son ensemble, je l'ai fait annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et donc des amendements de suppression de cet article, monsieur Davi, pour le 94. Alors merci madame la présidente.

Il faut effectivement supprimer cet article. Pourquoi ? C'est un article qui vise finalement à chasser les arrêts de travail.

C'est une vraie chasse aux arrêts de travail vous estimez qu'ils sont pas légitimes. Moi, je voudrais réaffirmer ici de manière assez forte qu'un arrêt de travail, c'est toujours le médecin qui doit décider de l'arrêt de travail en discussion avec le patient. Et c'est le médecin qui doit décider de la durée de l'arrêt de travail.

Limiter les arrêts de travail, c'est dangereux à la fois pour le salarié. Et imaginez juste un salarié qui travaille dans le bâtiment qu'à la grippe et pour lequel bah du coup le médecin ne fait pas l'arrêt de travail. C'est dangereux.

C'est dangereux pour lui parce qu'à 40° quand vous avez la grippe dans le bâtiment et que vous êtes sur un échafaudage, c'est dangereux. Mais c'est aussi dangereux dans les bureaux pour les collègues parce que dans les collègues, il y a peut-être des des collègues qui qui sont âgés et qui peuvent attraper cette grippe. Donc les arrêts de travail, c'est toujours quand on accepte les arrêts de travail, quand on est malade, c'est toujours mieux pour la santé publique.

Faut arrêter de cette chasse aux arrêts de travail. Merci monsieur le député. Le 418 n'est pas défendu.

Le 422 qui le défend ? Le 422 défendu. Le 659 défendu.

Allez-y. C'est d'aller trop vite. L'article 28 reste dans son principe même inacceptable.

Il vise à réduire les droits des travailleurs malades, en particulier celles et ceux en incapacité temporaire, en organisant une bascule accélérée vers l'incapacité permanente avant même que leur état de santé ne soit stabilisé. C'est une mesure brutale. Elle menace de laisser sans ressources des personnes trop fragiles pour reprendre un emploi et qui n'auront pas à temps la reconnaissance administrative d'incapacité.

On demande à des corps blessés de payer pour les économies du gouvernement. Et que nous dit ce choix politique ? Que la priorité n'est pas la santé mais la ligne budgétaire que l'on contrôle, que l'on restreint, que l'on coupe toujours du côté des assurés sociaux alors que les causes des arrêts, elles ne sont jamais traitées.

Les conditions de travail dégradé, l'usure des postes, les employeurs négligeants. Notre collègue Segolen Namio nous interpellit mardi sur la France championne d'Europe des morts au travail. On cible les malades, pas ce qui les rend malades pour toutes ces raisons et parce que la sécurité sociale n'a pas été créée pour traquer les arrêts mais pour protéger les travailleurs, nous demandons la suppression de l'article 28.

Je vous remercie pour l'amendement suivant, le 807, monsieur Colombani, défendu. Monsieur le rapporteur général, ces amendements ont été rejetés par la commission avis défavor. Je vous remercie. rien madame la ministre de voulez supprimer l'article 28 qui avait déjà été bien dénaturé par le Sénat puisqu'il s'agit de l'article sur les arrêts maladies ici le ce la seule chose qui reste après la lecture au Sénat c'est la limitation à 4 ans des IGIS dans les actions de travail maladie professionnelle et donc ce qu'on dit c'est qu'il faut les arrêter après 4 ans parce que après 4 ans, il est mieux d'être consolidé en incapacité consolidé ou en incapacité fonctionnelle pour récupérer une rente et pas rester en arrêt maladie toute sa vie.

Donc c'est un avis défavorable. Je vous remercie madame la ministre. Je vais mettre en voie ces amendements qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.

C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 203, exprimé 203, majorité 102 pour 76 contre 127. L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Je vous indique que sur l'amendement 711, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Alors monsieur le rapporteur général pour le 836 rédactionnel rédactionnel un avis favorable du gouvernement. Je le mets au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Ensuite, des amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

Monsieur le rapporteur général pour le 838. Défendu, il a été rejeté par la commission. À titre personnel, je suis favorable.

Je vous remercie madame. Alors pour le 711 défendu, alors quel est l'avis du gouvernement madame la ministre ? Favorable. favorable sur le 838 sur les deux.

Non, favorable sur le basin. Favorable sur le premier et défavorable sur le deuxè. Merci.

Je mets au voix donc cet amendement donc le premier de monsieur Basin qui a reçu un double avis favorable commission gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Il fait tomber le suivant. J'ai un rédactionnel de monsieur Basin, le 835, qui est pour, qui est contre, il est adopté.

Et donc, je vais mettre au voie l'article 28 dans son ensemble, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 216 exprimé 214 majorité 108 pour 128 contre 86 l'Assemblée nationale a adopté. Nous allons examiner à présent l'article 28 bis Aendements de suppression. Alors le premier n'est pas défendu, le deuxè président peut défendu défendu le 423 madame Runelle.

Merci madame la présidente. Euh il s'agit dans un moment de suppression de cet article puisque encore une fois les assurés en arrêt maladie sont stigmatisés et soupçonnés de fraude. Mais quand vous habitez dans un désert médical ou simplement quand vous avez une affectation qui vous empêche de vous déplacer, vous ne pouvez pas renouveler votre arrêt de travail aussi facilement.

Et donc en fait cette mesure exclut véritablement des personnes qui sont dans l'impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique. Donc cette mesure, elle a à la fois un côté quand même infantilisant et elle complique davantage le parcours de soins des assurés qui se trouvent dans des déserts médicaux. Et donc c'est pour ces raisons que nous demandons la suppression de cette mesure.

Je vous remercie monsieur Modet pour le 661 défendu et le 941 madame Vidal défendu. Quel est l'avis de la commission monsieur le rapporteur général ? Merci madame la la présidente.

Je pense au contraire utile de conserver l'article 28 bis A. Surtout que dans la rédaction, ce qui a été mentionné par madame Runel n'est pas vrai. Il y a des exceptions qui sont prévues, notamment quand il y a l'impossibilité avérée de trouver un rendez-vous classique.

Ces amendements ont été rejetés par la commission à titre personnel défavorable. Merci beaucoup monsieur le rapporteur général. Madame la ministre, je suis favorable.

Donc je vais mettre en voie ces amendements. Donc avis défavorable rapporteur favorable gouvernement. Le scrut c'est un vote à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 215 exprimés 214 108 en majorité pour 115 contre 99.

L'Assemblée nationale a adopté. Donc l'article est supprimé. Oui madame la ministre.

Madame la présidente, je voulais juste informer les députés de ce que le gouvernement vous propose en terme d'organisation des débats, c'est que ce soir les articles soient étudiés et que nous reportions à mardi à la fois les amendements et les articles de chiffres, les amendements et les articles de coordination comme on dit, les éventuelles deuxè délibération, le vote pour la de la P3 et ensuite le vote du PDFSS dans son ensemble ce qui permet à chacun de comprendre que le compteur que je tiens et les éléments de chiffres finaux ne seront présentés que mardi en début d'après-midi avec évidemment pas de suspension d'ici là ou plutôt une suspension que je vous souhaite longue après de moments de travail évidemment intenses. Je vous remercie. Merci beaucoup madame la ministre.

Donc nous allons pouvoir poursuivre l'article 28 bis l'amendement de monsieur Basin le 221. rédactionnel. Madame la présidente.

Alors, c'est un amendement rédactionnel. Madame la ministre, vous y êtes favorable. Je le mets au voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Donc, il rédige l'article 28 bis. L'article 28 terre, j'ai des amendements de suppression, le 424 madame Runelle défendu. Et monsieur président Peu pour le 433 défendu.

Madame Leboucher pour le 588 défendu. L'avis de la commission sur ces amendements. Euh la commission a rejeté tout le texte donc il y a pas d'avis de la commission mais il a été adopté à titre personnel défavorable.

Donc défavorable du rapporteur madame la ministre défavorable également. Je les mets au voix tous les trois. Donc double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.

Alors après le 669 monsieur Cloué monsieur le rapporteur. Mande de repli toujours aussi défavorable de mon côté. Défavorable.

Madame la ministre. Défavorable. Je le mets au voir.

Double avis. Défavorable commission gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. L'amendement suivant le 420.

Président peut. Défendu. Avis du rapporteur général.

Défavorable. Il était tombé en commission. Défavorable madame la ministre.

Défavorable également. Je le mets au voix. Double avis défavorable commission gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Des amendements identique. Un amendement du gouvernement le 1127. Merci madame la présidente.

Cet amendement supprime la linéa 4 de l'article afin de ne pas étendre le champ des IJ ATMP aux travailleurs non salariés. Je vous remercie. Il y a un amendement identique de madame Leboucher, le 670 défendu.

Quel est l'avis du rapporteur général ? Oui, merci madame la présidente. Ces amendements étaient tombés en commission mais ça semble surprenant.

LFI le gouvernement ont le même amendement mais pas pour des bonnes enfin pas pour les mêmes motivation et je vais mettre un un avis favorable parce qu'effectivement il faut absolument assurer cette coordination. Alors, avis favorable du rapporteur sur les deux amendements donc identiques du gouvernement et donc de la France insoumis. Je les mets au voix.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont adoptés.

Je mets au voie l'article 28 ter qui est pour qui est contre. L'article 28 ter est adopté. Après l'article 30, je n'ai pas d'amendement, je le mets au vo directement.

Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 30 est adopté.

Sur l'article 31. Donc les amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Pour le 129, est-ce que quelqu'un le défend ?

Je crois que je ne vois pas de signataire. J'ai ensuite des amendements identiques. Monsieur Basin, pour le 323 défendu.

Il a été adopté en commission à titre personnel favorable. Je vous remercie. Pour le 710, quelqu'un le défend chez Horizon.

Monsieur le président Christophe, vous le est défendu. Merci. Pour le 969, monsieur Vigier. défendu comme a dit le rapporteur adopté en commission, il a intégré permettra de faire un bon d'avant pour le DMP.

Donc je pense qu'il faut le voter maximum. Je vous remercie. Le 425 madame Runelle défendu.

Alors monsieur le rapporteur général sur ces amendements disc avis favorable. Ils ont été adoptés en commission. Je vous remercie madame la ministre. favorable 323 et ses copains et ses identiques.

D'accord. Et les autres donc défavorables. Monsieur Colombani, allez-y.

Malgré l'heure tardive, je suis désolé mais je suis absolument contre madame la présidente de cet amendement. il peut pas passer comme ça en Catiini parce que la médecine libérale, on a assez on a on a assez chargé le dos euh toute cette soirée. Donc c'est un amendement qui va c'est un amendement qui va contraindre et alimenter le DNP, un DNP puis qui pour le moment n'est pas très fonctionnel.

Moi ce que je propose au rapporteur, c'est si ça fonctionne en 2028, on aura toujours le loisir de de le de voter cet amendement en 2028 et donc contraindre les médecins libéraux à des amendes pouvant aller de 2500 à 10000 € en cas de non alimentation d'une d'une usine à gaz. Je suis pas d'accord. Merci beaucoup monsieur le député, monsieur le rapporteur général.

Monsieur Colin Ben, on a réécrit totalement les choses de manière à ce que quand il y a un il y a un problème de logiciel ou un d'éléments, l'interopérabilité, il y aura aucun problème pour les professionnels de santé ou pour les établissements. On l'a bien établi comme ça, je préfère le dire devant tout le monde. Et on a justement mis une responsabilité sur les logiciels, ce qui n'était pas prévu dans le texte initial.

Et donc pour préciser mon avis, avis favorable sur 323 et 710, demande de retrait euh du dernier pour au profit du premier qui avait été voté en commission. Merci beaucoup monsieur le rapporteur général. Donc je vais mettre au voix ces amendements identiques.

D'abord le donc 323 et suivants qui ont reçu un double avis de la commission et du gouvernement. Double avis favorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Donc ces amendements sont adoptés. et ils rétablissent donc l'article.

Nous allons maintenant examiner l'article 32. Donc j'ai un amendement rédactionnel du rapporteur le 839. Qui est pour ?

Qui est pour ? Le rédactionnel rapporteur. Qui est contre ?

Il est adopté. Un autre rédactionnel rapporteur le 841. C'est sur le rédactionnel rapporteur.

Vous n'étiez pas inscrit monsieur le Mais j'ai j'en avais j'avais pas d'inscrit dans mon dossier. Je suis navrée. Alors le 841 donc le rédactionnel rapporteur qui est pour qui est contre ?

Il est adopté. Le 842, même avis, même vote 844 même avis, même vote. 853 même avis, même vote.

Le 857, même avis, même vote. Et ensuite, j'ai un amendement qui fait l'objet d'un sous-amendement. Monsieur le rapporteur général pour le 825.

Oui, cet amendement n'a pas été examiné en en commission et vise à tirer les leçons de la crise de la COVID-19 en proposant un encadrement des conditions de session des produits de santé du stock stratégique de l'État en donnant la faculté au gouvernement de procéder à des sessions très régulières. Mais là, il fallait encadrer les choses de manière à ce que on puisse continuer à assurer la protection des populations face aux menaces sanitaires graves. J'en profite pour donner un avis sur le sous-amendement puisqueà priori, je dois dire j'ai été entendu par le ministère de la santé et services de la DG S et donc il faut que ces sessions ne fragilisent pas les niveaux de stock stratégiques.

Donc avis favorable au sous-amendement qui permet de préciser mon intention initiale et favorable sur amendement. Je vous remercie monsieur le rapporteur général. Quel est l'avis du gouvernement ?

Le même avis que le rapporteur. Merci beaucoup. Donc je vais mettre au voie d'abord le sous-amendement du gouvernement le 1128 qui vient de recevoir un avis favorable du rapporteur qui est pour, qui est contre, il est adopté.

Et je mets au voie le 825 avis du rapporteur qui a reçu un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté ainsi sous-endé. Et j'ai un amendement à nouveau rédactionnel du rapporteur, le 879 qui est pour, qui est contre, il est adopté. Je mets au voie l'article 32 qui est pour, qui est contre.

L'article 32 est adopté. Sur l'article 33, j'ai des amendements un amendement rédactionnel du rapporteur, le 885, je le mets au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? L'amendement est adopté. Le 671 de monsieur Clou, défendu monsieur le rapporteur.

Et j'ai un demande de scrutin public sur cet amendement 671 que je fais annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Monsieur le rapporteur, cet amendement, j'ai mets un avis défavorable. Il a été rejeté en commission.

Je vous remercie madame la ministre sur le 671. Défavorable. Défavorable.

Donc je le mets au voix. Scrutin public double avis défavorable commission gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 186 exprimé 151 majorité 76 pour 32 contre 119. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

L'amendement suivant le 434 monsieur le président peut défendu. Défendu. Quel est l'avis de monsieur le rapporteur général ?

Demande de retrait sinon invité favorable. Je vous remercie madame la ministre. Même avis, je mets au voie cet amendement qui reçoit un double avis défavorable commission gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

J'ai un amendement de monsieur Basin le 834 défendu. Merci madame la ministre. Favorable.

Donc avis favorable du gouvernement sur le 834. Je le mets au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté et le 441 est tombé. Je mets au vo l'article 33 dans son ensemble.

Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 33 est adopté.

L'article 34. Monsieur le rapporteur, vous avez un amendement. Le 837.

Défendu, adopté en commission. Avis favorable. Je vous ai fait la défense et l'avis.

Merci. Excuse. Alors en fait monsieur Lausanna moi je n'ai pas d'inscrit à l'article.

Il faut signaler à mes services. Mais mes services me pardon. Mais non mais pour pour que ça soit sur le dérouleur, il faut le dire au service.

Pardon ? Qu'est-ce qui est écrit ? Pardon ?

Qu'est-ce qui était écrit ? Ben écoutez, moi on m'a pas donné l'info et mes services me disent qu'ils avaient pas l'info. Je suis désolée, je peux pas l'inventer.

Si vous si vous souhaitez, monsieur Laanna, vous exprimer, il y a pas de souci. Allez-y, on vous écoute, monsieur Laanna, il y a pas de souci. Bon, donc est-ce que quelqu'un veut s'exprimer sur l'article numéro sur l'article 34 ?

Monsieur Laanna, nous vous écoutons. Allez. Bon, je vais être très bref.

Nous avons rétabli nous avons rétabli l'accès précoce qui est le seul le seul euh le seul élément qui est favorable pour les laboratoires pour qu'on ait un accès aux médicaments qui sont très importants parce que justement ça permet d'avoir des thérapeutiques en avant sur les autres qui sont très utiles donc au patients et ensuite il faut voter l'amendement de monsieur Basin. Merci beaucoup monsieur Lausanna. Donc sur le Oui, allez-y, monsieur le rapporteur général.

Et ben alors, je suis tout défendu à avis favorable adopté en commission. Merci beaucoup madame la ministre. Favorable.

Favorable. Donc je vais mettre au voie le 837 qui a reçu un avis favorable du gouvernement et adopté en commission. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Et je mets au voie l'article 34 dans son ensemble.

Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 34 est adopté.

Alors l'article 34 bis 10 bisendement, je le mets au voie directement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. L'article 35 des amendements à l'article le 426. Madame Runelle.

Merci madame la présidente. Oui, c'est un amendement qui est important puisqu'il vise à rétablir cet article 35 qui a été supprimé et qui vise à travailler sur la régulation des dépenses de médicaments qui est un des moyens privilégiés pour faire des économies en dépenses et en santé sans détériorer la qualité de prise en charge des assurés, ni augmenter encore une fois leur reste à charge. Et donc pour favoriser la pénétration dans le marché pharmaceutique des médicaments génériques et biosimilaires, c'est essentiel pour réduire encore une fois les dépenses en médicaments.

Cette mesure donc permettrait de dégager jusqu'à 13 millions d'euros d'ici à 2029 et eu égard à la situation des comptes sociaux, nous devons prendre le maximum de mesures d'économie possible et qui est surtout un dollar pour les assurer. Donc nous vous proposons de rétablir cet article 35. Je vous remercie madame la députée.

Monsieur le rapporteur général. Oui, merci madame la présidente. Madame Runelle, en commission, en première lecture, on il y a eu un une suppression qui a fait consensus en commission.

Je pense qu'il ne faut surtout pas rétablir comme vous le souhaitez cet article. Il est même dangereux parce queon peut avoir une hausse des prix, des problèmes de pénurie. Euh il y a un vrai problème sur ce sur ce référencement et euh j'observe que le gouvernement n'a pas cherché à revenir dessus au au Sénat et euh je pense qu'il ne faut pas euh s'amuser à ça.

Ne créons pas de nouveaux irritants, trouvons les voies et moyens de d'avoir un budget de la sécurité sociale qui soit dans l'intérêt de tous. Merci beaucoup. Monsieur le rapporteur général.

Quel est l'avis du gouvernement madame la ministre ? C'est un avis de sagesse, madame la présidente. Donc avis de sagesse pour le gouvernement défavorable de la commission.

Je le mets au voix. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Et l'article était supprimé. Je vous indique que sur l'amendement 589, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et je donne la parole. défendu pour le 589.

Monsieur Basin, cette cet amendement a été adopté en commission avis favorable et défendu. Je vous remercie. Donc madame la ministre sur ces deux amendements de suppression favorable.

Favorable. Donc il y a une demande de scrutin public. Je mets donc ces deux amendements au vote.

Ils ont reçu des avis favorables commission gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 167 exprimé 167 majorité 84 pour 155 contre 12. L'Assemblée nationale a adopté. Donc l'article est supprimé.

Et ensuite, nous allons examiner l'article 36 et j'ai madame Christine Lenabour pour le groupe EPR qui souhaite prendre la parole. Allez-y. Merci madame la présidente.

Je je vais prendre un petit peu de temps pour expliquer ce qu'est la la réforme de Séraphin. Je suis désolée, c'est très important. C'est c'est l'adaptation des financements pour les établissements accueillant des enfants et des jeunes en situation de handicap.

Et j'ai entendu des choses en commission et je voudrais rétablir la vérité puisque cette réforme séraphin, elle est là. C'est tout sauf une tarification à l'acte. C'est une tarification au projet.

Comment comment est cette réforme ? C'est juste qu'il y a deux volets de financement. Le premier volet est un volet socle et le deuxième volet est justement une adaptation aux besoins des établissements en fonction des projets qu'ils ont sur leur territoire.

Ça peut être et bien des projets pour faciliter le transport dans un milieu rural. Ça peut être le projet d'aller vers plus de désinstitutionnalisation et donc de faire le lien avec le milieu ordinaire. Elle est très importante cette cette comment euh réforme parce qu'aujourd'hui c'est historique.

Il y a des établissements qui sont sous-dotés, d'autres qui sont surdotés. Il faut rétablir et bien une justesse par rapport à la tarification de ces établissements. Merci.

Madame la députée. Donc nous allons examiner les amendements à l'article. J'ai d'abord des amendements de suppression.

Le 96. Monsieur Davis, merci madame la présidente. Effectivement, c'est un sujet très important mais on n'a pas du tout le même point de vue.

Instaurer la tarification à l'acte déguisée et calqué sur la T2A hospitalière, c'est vraiment pas la solution. Et d'ailleurs l'ensemble des salariés dans leur dans leur totalité et l'intersyndical dans sa totalité combat le projet Sraphin PH pour deux raison. 1 des risques de bureaucratisation, déshumanisation des métiers du social, dégradation des conditions de travail, exigence de productivité incompatible avec la prise en charge digne.

Et deuxième raison, c'est que ça ouvre la possibilité à une privatisation progressive du secteur privé sur les actes rentables. Et ça réellement, c'est l'application de la T2A qui a été fait à l'hôpital, qui qui a tué l'hôpital public et vous êtes en train d'essayer de l'appliquer au travail social. Vraiment, il faut absolument supprimer cet article.

Remercie président peu pour l'amendement 444. Défendu. Défendu.

Quel est l'avis du rapporteur sur ces deux amendements ? Merci madame la présidente. La commission donc a été saisie cet amendement qui vise à réformer le financement des établissements médicaux-soux.

Ça pose deux très lourds problèmes. Le premier c'est que il n'y a pas d'enveloppe budgétaire dédiée. Ça signifie qu'on va réformer le financement à moyen constant.

Donc que pour qu'il y ait des gagnants, il faut qu'il y ait des perdants. Or, on pourrait se demander quels sont ces gagnants et ces perdants. On ne le sait pas non plus puisque c'est renvoyé à décret.

Donc on nous propose de faire des pertes discrétionnaires de financement d'établissements médicaux-sociaux. Pour toutes ces raisons, je vous invite à à adopter cet amendement qui rejette l'article en question, sachant que ce n'a pas été le cas en commission. Merci beaucoup monsieur le rapporteur.

Madame la ministre. Merci madame la présidente. Très rapidement, tout ce qu'a dit madame Lenabour est parfaitement exact.

Tout ce qui est dit à propos de ces amendements sont est complètement faux. Cette réforme Srapin, c'est une réforme pour permettre de prendre en compte l'autodétermination des personnes en situation de handicap et de faire en sorte que l'activité des établissements sociaux et médicaux-sociaux se tourne vers leurs besoins, vers leurs attentes, les attentes qu'ils expriment. Ça n'a mais alors aucun rapport avec une tarification à l'acte.

Je sais pas où vous êtes allé chercher ça mais en aucun cas ça n'existe. Ensuite c'est une réforme qui a été engagée il y a plus de 10 ans qui commence enfin à émerger à se concrétiser. Nous sommes dans une année blanche pour 2026 pour permettre aux établissements et je rappelle que toutes les fédérations vous ont écrit mesdames et messieurs et députés pour soutenir cette réforme et donc 2026 est une année blanche pour pouvoir bien se projeter.

Ensuite, contrairement à ce qu'a dit monsieur le rapporteur, il y a 360 millions d'euros supplémentaires pour accompagner cette réforme de manière à ce qu'il y ait aucune baisse de dotation pendant 3 ans et au contraire qui a des bonus pour les établissements qui oui sont déjà tournés vers une réponse beaucoup plus adaptée, beaucoup plus ciblée sur ce que souhaitent les personnes en situation de handicap et c'est bien je crois ce que l'on vise collectivement donc avis évidemment défavorable. Je vous remercie madame la ministre. Donc je vais mettre au voix ces deux amendements de suppression.

Monsieur le rapporteur, merci madame la présidente. Juste pour une très légère précision puisqu'on entendre que ce projet Séraphin PH est soutenu par tout le monde. Il est soutenu par tout le monde sauf la CFDT, la CGT, la CFE CGC, la CFTC, l'UNSA et l'ensemble des syndicats du secteur, ce qui fait quand même du coup plus grand monde.

Merci monsieur le rapporteur. Donc je vais mettre au voix ces deux amendements qui ont reçu un avis défavorable de la commission du gouvernement et favorable à titre personnel. du rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Ils sont rejetés.

Nous avons ensuite un amendement, le 690. Il est défendu madame Rousseau. Défendu.

Quel est l'avis du rapporteur ? Il s'agit d'élargir les critères de calcul pour l'affectation des fonds avec des critères qui ont un caractère qualitatif. Donc favorable.

Donc favorable. Rapporteur gouvernement. satisfait donc rejet défavorable défavorable donc je mets au voix cet amendement le 690 donc qui reçoit un avis favorable du rapporteur et défavorable du gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté le suivant monsieur Daville 95 défendu quel est l'avis du rapporteur cet amendement propose d'exclure l'activité réalisée des critères de financement ce qui est effectivement une protection contre toute dérive vers la tarification à l'acte et Donc, je suis favorable.

J'ai un j'ai une demande de scrutin public qui vient de me parvenir sur cet amendement. Je le fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Donc, avis favorable.

Monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur, favorable. Très bien.

Excusez-moi, madame la ministre. Défavorable. Donc, je mets au voix de cet amendement.

C'est un scrutin public. Avis, favorable rapporteur. Défavorable gouvernement.

Le vote est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 182, exprimé 156, majorité 79 pour 41 contre 115.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Ensuite, le 691, il est défendu, madame Rousseau. Défendu.

Monsieur le rapporteur, c'est un amendement qui propose de d'associer directement usagère et usager à l'établissement des critères en question et donc j'y suis favorable. Favorable rapporteur madame la ministre satisfait donc rejet défavorable défavorable gouvernement je le mets au voie le 691 favorable rapporteur défavorable gouvernement qui est pour qui est contre il est rejeté monsieur Basin pour l'amendement suivant amendement rédactionnel je le mets au voix qui est pour qui est contre il est adopté l'amendement suivant le 692 12 défendu monsieur le rapporteur il s'agit de décaler d'un an l'entrée en vigueur à défaut de l'annuler c'est toujours ça de prix favorable favorable madame la ministre défavorable donc le 692 je le mets au voie avec un avis défavorable gouvernement favorable rapporteur qui est pour qui est contre il est rejeté nous avons ensuite un amendement monsieur peu pour 443 3 défendu. Monsieur le rapporteur, il s'agit ici de transmettre aux établissements concernés les critères qui vont présider à l'établissement de la enfin disons à l'élaboration des critères de financement.

Je pense c'est une bonne chose puisqueun des grands reproches qui est fait c'est le manque de transparence et donc associer l'établissement aux critères qui vont déterminer sa dotation c'est la moindre des choses. Àis favorable. Je vous remercie madame la ministre.

Vraiment, il faut arrêter de dire n'importe quoi. Les établissements et les associations sont complètement associées. Ils auront les simulations auxquelles ils ont contribué.

Défavorable. Donc avis défavorable. Donc je mets au vo qui reçoit un avis favorable du rapporteur, défavorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Je mets au voie l'article 36 dans son ensemble qui est pour qui est contre. L'article 36 est adopté. Nous en arrivons à l'article 36 bisnels du rapporteur général. 18 rédactionnels pour avancer les débats madame la présidente c'était un peu mal écrit on rédige mieux.

Oh, c'est pas sympa ça. Madame la ministre, votre avis sur ces rédactionnaires, avis favorable, juste sous réserve de deux sous-amendements du gouvernement pour reéliorer un petit peu avec monsieur le rapporteur la rédaction. Je vous remercie.

Donc, on va les mettre en voie successivement. Le 624 donc c'est un rédactionnel rapporteur avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 625, même avis, même vote.

Le 626, même avis, même vote. Le 627, même avis, même vote. Le 628, même avis, même vote.

Le 629, même avis, même vote. Le 630, même avis, même vote. Le 631, c'est là où j'ai un sous-amendement du gouvernement.

Et donc, d'abord, je mets au voie le sous-amendement du gouvernement, le 1135. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Donc le 631, le rédactionnel rapporteur qui est pour, qui est contre, il est adopté ainsi sous-mendé. Le 632 rédactionn rapporteur, donc même avis, même vote.

Le 633, il fait l'objet également d'un sous-amendement du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté le 633 du rapporteur. Qui est pour, qui est contre. Il est adopté ainsi sous-amendé.

Le 634 donc même avis, même vote le 635 même avis, même vote. Le 636 même avis, même vote. Le 637 même avis, même vote.

Le 638 même avis, même vote. Le 639, même avis, même vote. Le 640 même avis, même vote.

Le 641 même avis, même vote. Et donc je mets au voie l'article 36 bis dans son ensemble. Qui est pour ?

Qui est contre ? L'article est adopté. Nous allons examiner maintenant l'article 37.

J'ai des amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Madame Vidal 36 rien de 36 ter il est passé à l'az Je mets au voix d'abord le 36. Merci de votre vigilance.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Donc madame Vidal sur l'amendement suivant. Merci madame la présidente. C'est un amendement qui consiste à répartir la compensation liée aux revalorisations prévues par le séure de la santé entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements sociaux et médicaux-soux.

Or, il apparaît à l'usage que cette répartition n'est pas tout à fait à l'image de la réalité. C'est la raison pour laquelle il est proposé de répartir non seulement en fonction du nombre de places mais en fonction du nombre de places et du taux d'encadrement. Je vous remercie madame la députée et j'ai dans cette discussion commune un amendement du rapporteur général le 592 pour faire avancer les débats.

Je vais le retirer au profit de su Vidal. Je vous remercie monsieur le rapporteur général. Quel est l'avis de la commission, monsieur le rapporteur ?

Pour reprendre le temps de monsieur Basin, euh que tout le monde comprenne bien, il s'agit ici d'un amendement qui distribue 85 millions d'euros de dotation pour le Ségure, pas pour tous. Je dis pas pour tous puisqu'on rappellera que associations, personnel technique, administratif ne sont pas concernés par le Séure encore à l'heure où on parle, en tout cas pas toutes et pas tous. Bref, quoi qu'il en soit, comment sont répartis ces 85 millions visons visant à compenser partiellement le Séure ?

Il y a eu plusieurs évolutions. La rédaction initiale prévoyait qu'on répartisse en fonction du nombre de places ouvertes. Au niveau du Sénat, il y a eu une évolution, je trouve bienvenue, c'était distribuer en fonction du nombre de personnels concernés, ce qui me paraît plus approprié parce que ce sont les personnels qui vont recevoir l'argent et non pas les établissements en fonction des places.

Ici, on nous propose de revenir éventuellement en arrière. Le gouvernement nous dit "La clé a déjà été répartie." J'estime que ça nous empêche pas de réfléchir et de rerépartir pour les temps qui viennent.

Et on avait deux amendements en discussion commune. Le premier, je vais pas l'évoquer puisque monsieur le rapporteur général l'a retiré. Du coup, reste le second de madame Vidal qui est proposé de faire une référence au taux d'encadrement.

Je comprends la logique et c'est plus proche de ce sur quoi on était initialement en commission. Mais néanmoins, les effectifs de l'établissement me paraissent tout de même rester la valeur cardinale parce que le taux d'encadrement finalement ne détermine en rien la masse salariale qui est réellement en jeu. Et donc on va retirer de la précision en faisant ça.

Je pense qu'on mériterait de rester sur ce qui s'est fait en première lecture ici en commission et donc un avis défavorable. Je vous remercie monsieur le rapporteur. Quel est l'avis de gouvernement madame Vidal ?

Donc avis favorable du gouvernement défavorable de la commission. Je mets au voie cet amendement 504. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voix l'article dans son ensemble. 37.

Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 37 est adopté.

Article 37 bis. Un amendement rédactionnel du rapporteur le 615. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Le 616 un rédactionnel.

Même avis, même vote. Je mets au voie l'article 37 bis. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Article 39.

Un amendement rédactionnel du rapporteur le 912. Qui est pour, qui est contre, il est adopté. et le 976 donc à nouveau un rédactionnel même avis même vote et je mets au voie l'article 39 qui est pour qui est contre le 39 est adopté 39 bis les amendements de suppression de cet article 34 n'est pas défendu le 790 monsieur le rapporteur général c'est un amendement pour supprimer cet article 39 bis.

Merci monsieur le rapporteur général. Le 992 monsieur Gernégon, monsieur Turquil 999. Oui, merci madame la présidente.

C'est un article est introduit au Sénat qui pour une une bonne raison utilise un mauvais outil. Ils veulent il l'objet de cet amendement était d'intégrer la la question des risques de produits de produit chimique dans le FIPU alors que le FIPU c'est sur les risques ergonomiques et que les produits chimiques sont déjà dans le fond national de prévention des accidents du travail. Donc c'était ça n'a pas de sens de le mettre au sein du fipu.

Donc c'est pour ça qu'il y a un article de un amendement de suppression. Merci beaucoup. Quel est l'is de monsieur le rapporteur ?

Oui, merci madame la présidente. Écoutez, chers collègues, euh évidemment vous proposez donc de supprimer cet article qui vise à ré à intégrer pardon les facteurs d'exposition aux agents chimiques dans l'émission du FIPU. Je vous rappelle quand même que le FIPU pour le coup et c'est d'ailleurs émission Flash qui a été fait par Messieur Cloué et Isaac Sibil, il y a aujourd'hui 70 % des fonds accordés au FIPU qui ne sont pas mobilisés directement par les entreprises.

Il y a donc de l'argent qui aujourd'hui ne fait finalement que dormir et qui n'est pas véritablement utilisé en réalité. En plus, cette cet article a été ajouté par le Sénat qui pour le coup, vous me l'accorderez, n'est pas la chambre la plus révolutionnaire parmi les deux. Donc moi je vous invite à retirer ces amendements de suppression ou bien ce sera un avis défavorable.

Merci beaucoup monsieur le rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement ? Je je suis favorable madame la présidente à ces amendements.

Merci beaucoup madame la ministre. Monsieur le rapporteur général. Oui, merci madame la présidente.

Sur sur les risques spécifiques, euh il se trouve que j'ai beaucoup d'industrie chimique et on ne peut être que sensible sur les questions de dans ma circonscription, pas à titre personnel euh et de Non, mais c'est pas possible. En matière de risque professionnel chimique, le code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de de supprimer l'exposition aux agents chimiques dangereux. notamment en les en les substituant par d'autres substances non nocives.

On a déjà des efforts financiers qui sont prévus dans la CEGE et je pense que ce que vous ce qui est prévu par cet article 39 bis va se retourner contre nos entreprises chimiques et je le dis avec euh gravité euh si on veut encore des entreprises chimiques dans notre pays, il faut surtout pas laisser cet article là parce que ça va se retourner non seulement contre ces entreprises mais aussi contre ses salariés. Il y a des actions qui sont mises en œuvre. Je vous invite vraiment à voter ces amendements de suppression.

Je vous remercie. Monsieur Turquois, vous vouliez reprendre la parole ? Oui, merci madame la présidente.

Monsieur le rapporteur, j'entends votre avis sur le fait qu'il reste des fonds, mais ne mélangeons pas tout. S'il faut qu' s'il reste des fonds, transférons-le sur le fond qui est dédié au risque chimique. Mais on peut faire tout dans tout.

Mais c'est c'est un un mélange des genres qui à mon avis nuit à l'efficacité des dispositifs. Comme l'a dit le rapporteur général, il faut se préoccuper des risques chimiques. Il y a un fond qui est dédié.

Là, le fipu est créé sur la le risque ergonomique. C'était l'usure au travail. Donc, ne mélangeons ne mélangeons pas tout et supprimons cette cet amendement par clarté.

Merci beaucoup monsieur Turquois. Monsieur le rapporteur, quelques mots très rapides, vous me permettrez, je serai pas là sur très longtemps sur de nombreux articles. Tout simplement pour vous rassurer, évidemment, les entreprises n'ont pas à s'inquiéter parce que le tout fera quand même passera par des voies conventionnelles et donc sera également on sollicitera l'avis directement des partenaires sociaux.

Donc ils auront absolument la toute la possibilité et toute la liberté de pouvoir dire ce qui leur semble bon et de mettre des gardes fous là-dessus. Donc je vous invite encore une fois à rejeter ces amendements de suppression. Merci beaucoup monsieur le rapporteur.

Je vais donc mettre au voix ces deux amendements euh de monsieur Basin, monsieur Turquois qui ont reçu un avis défavorable du rapporteur favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Ils sont rejetés. Et donc je mets au voile l'article 39 bis. Alors attendez.

Ouais 39 bis qui est pour qui est contre. L'article est adopté. Article 39 terre.

Un amendement rédactionnel du rapporteur général le 980. Je le mets au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voie l'article 39 ter dans son ensemble.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté l'article 40 un amendement rédactionnel du rapporteur le 920 qui est pour qui est contre.

Il est adopté. Je mets au voie l'article 40 dans son ensemble. Qui est pour ?

Qui est contre ? L'article 40 est adopté. À l'article 41.

Je n'ai pas d'amendement. Je le mets au voie directement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. À l'article 42.

J'ai des amendements rédactionnels rapporteur le 617 du rapporteur général. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Le 612, même avis, même vote. J'ai des amendements après en discussion commune.

Le 445 monsieur Peendu. Défendu. L'amendement suivant.

Est-ce qu'il y a un des cignataires, le 575 ? Oui, allez-y. Madame Lingan 575.

Merci madame la présidente. En fait, effectivement, ce congé de naissance est une belle avancée en matière de politique d'accompagnement à la parentalité. Cet amendement demande à ce qu'il ce que les deux mois que peuvent prendre le père et la mère supplémentaire puissent être fractionné en un mois chacun.

Ça permet une meilleure organisation pour les entreprises et pour les parents également. Merci. Je vous remercie madame la député, monsieur le rapporteur général pour le 594.

Oui, merci madame la présidente. Plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les les paires. C'est pour ça que cet amendement de repli par rapport à ce que j'avais proposé en première lecture euh euh propose d'autoriser le fractionnement à un minima congé de naissance en deux périodes d'un mois chacune et renvoie un décret pour la définition des modalités de fractionnement afin de l'adapter à tous les secteurs professionnels et de pouvoir caser ça le mieux possible.

Je vous remercie. Le 427 madame Runelle il est défendu. Après, j'ai des identiques.

Alors, le 106 est défendu. Défendu le 590 madame Amioot défendu. Le 672 défendu, le 1006 monsieur Colombani défendu.

Et j'ai un amendement de repli, le 574. défendu. Très bien.

Quel est l'avis de madame la rapporteur sur cette discussion commune ? Merci madame la présidente. Bonsoir à tous.

Nous abordons donc effectivement les critères du congé de naissance. Alors pour faire très simple et rapide, les premiers le 445 5754 évoque le fractionnement du congé de naissance. Je l'ai dit, je ne suis pas favorable à un fractionnement trop court.

Celui de madame Lebon ne précise pas en fait le type de frac de fractionnement. Donc je serais défavorable et je serais favorable sur le 575 et 594. En sachant quand même en précisant que celui de monsieur rapporteur général est mieux écrit puisqu'il renvoie à un décret sur la non simultanéité.

Euh je vais juste m'arrêter un tout petit peu. En fait, la simultanéité des amendements 427, 106, 590, 672 et 1006 ont des modalités un petit peu différentes mais en réalité poursuivent le même objectif, c'est de dire que sur le congé de naissance un mois doit être pris de façon alternative. Alors, j'ai beaucoup réfléchi sur la question.

L'objectif est évidemment louable et c'est l'implication des paires, mais j'aimerais apporter quand même des petites précisions. J'ai évolué depuis euh la séance. Euh en réalité, l'égalité et l'implication des paires avec ces amendements sont purement théoriques puisque ces amendements n'obligent pas les pères à prendre le congé de naissance. et par contre contraint les deux parents qui souhaiteraient prendre les congés de naissance en exigeant une part de non simultanéité.

Donc j'y suis défavorable car c'est quand même un congé extrêmement court et une alternance sur un mois contraint énormément un congé global de 2 mois. C'est pour cette raisonlà que j'émettrais donc des avis défavorables. Donc pour conclure, je suis défavorable au 445, favorable au 5754 et sur la non simultanéité du 427 au 1006 défavorable à tous les amendements.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement sur ces amendements ?

Madame la ministre, pardon madame la présidente, euh les avis, ça sera un avis euh favorable sur le l'amendement de monsieur Basin qui permet la concomitence et une demande de retrait au profit du donc du 594 pour les autres sinon défavorable sur les autres. Merci beaucoup madame la ministre. Madame Rousseau, le fait de pouvoir fractionner et fractionner sur un mois qui est l'amendement de madame Lebon, je crois euh c'est absolument enfin c'est c'est la base en fait parce que vous dites c'est court mais un mois pour un père aujourd'hui rester en plus de de du congé paternité c'est quand même ça permet vraiment de lier de nouer un lien particulier à la naissance.

Enfin, nous voterons pour ces amendements. Merci madame la députée. Donc, je vais mettre au voie successivement ces amendements.

Madame la rapporteur, juste juste pour préciser en fait à la représentation nationale, madame Lemont ne précise pas le type de de fractionnement, donc potentiellement ça peut être un fractionnement à la semaine. Donc, je suis défavorable à l'amendement 445. Je vous remercie.

Je vous remercie madame la rapporteur. Donc je vais mettre au voix successivement ces amendements. Le 445 donc a reçu un double avis défavorable commission gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

L'amendement suivant le 575 a reçu un avis favorable de la commission mais défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. L'amendement du rapporteur général, le 594, a reçu un avis favorable de la commission et favorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Donc, il fait tomber les amendements qui étaient dans la discussion commune ainsi que l'amendement 607, 619, 618 et 620.

On reprend au 621 qui est un amendement rédactionnel. du rapporteur, je le mets au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Euh je vous indique que sur le 679 et le 346, je suis saisi de demande de scrutin public que je fais annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Le 622 est un rédactionnel rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Le 674 défendu. Quel est l'avis de madame la rapporteur ?

Défavorable. Madame la ministre défavorable. Défavorable également.

Je le mets au voix. 674 double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite les amendements pouvant être soumis à une discussion commune pour le 679.

Monsieur Clou. présendi 11 ou là pardon un choc très bien allez-y je descendrai les deux c'est important le débat qu'on a là parce que vous savez et je pense que beaucoup ont reçu des messages et des personnes qui veillent là ce soir parce qu'ils sont attentifs ils sont elles sont attentives au débat qu'on a donc on est beaucoup regardé sur cet article là que se passe-t-il des personnes ont organisé leur vie en fonction d'un vote de l'assemblée qui s'était engagé à leur ouvrir ce congé de naissance en janvier prochain. Donc des personnes ont géré leur temps de travail, ont géré les modes de garde, elles sont organisées en famille par rapport à ce qu'elles ont cru qu'on allait faire, c'est-à-dire par rapport à ce qu'on a déjà fait que le Sénat a voulu annuler complicité avec le gouvernement.

Donc il s'agit ici de revenir à la parole donnée au plus grand nombre à savoir l'ouverture de ce congé au 1er janvier. du parlement. Et donc oui, la parole celle du parlement, c'est pour ça qu'on vote d'ailleurs, c'est le principe d'un parlement.

Donc il faut l'ouvrir au 1er janvier ce droit. Je pense qu'on doit ça aux personnes qui ont fait beaucoup d'efforts, qui sont organisés, qui ont géré leur vie en fonction. On a entendu au Sénat un discours selon lequel il y aurait un problème technique sur le logiciel Harpège.

Alors d'abord logiciel ça se change au cas où certains ne seraient pas au courant que ça s'installe, ça se désinstalle. Et en l'espèce, logiciel Harpège, logiciel Harpège, il est en train d'être désinstallé sur le territoire. Donc par ailleurs, je trouve que le contreargument ne vaut pas parce que tout le monde tout le monde est déçu par ce logiciel.

Il y a des problèmes à tous les niveaux et on a tous et toutes demandé, queles que soient nos opinions politiques, de changer de logiciel. Donc c'est moment de le faire. Et donc pour toutes ces raisons, je pense que il faut un choix qui soit politique et non pas contraint par la technique.

Alors il y a un repli, je finis là-dessus, qui consisterait à ouvrir ce droit au 1er juillet 2026 pour tout enfant né ou adopté au 1er janvier. Comme ça, vous avez le délai d'adaptation informatique. Si jamais vraiment il y a un problème de logiciel et qu'on n'est pas capable dans l'appareil d'état de trouver les compétences, j'en doute franchement.

Je pense les gens sont compétents partout dans l'état pour le faire. Mais le cas échéant pour ouvrir le droit au 1er juillet mais pour tout enfant né ou adopté au 1er janvier. Et comme ça vous êtes certain que personne ne tombe à côté des droits ouverts par l'Assemblée nationale.

Je vous remercie monsieur le député. J'ai une série d'identiqu le 346 monsieur du Saucil défendu. Du Sail défendu.

Le 446 merci monsieur le président. Peu le 591. OK.

Oui, effectivement. Madame Rousseau pour le 665. Défendu.

Défendu. Monsieur Colombani pour le 1007. Défendu.

J'ai le 428 de madame Runelle. Merci madame la présidente. Très rapidement, c'était important et effectivement tout le monde attend ce congé de naissance.

La première inégalité entre les hommes et les femmes au travail c'est la parentalité. Et donc là avec ce congé de naissance, nous dons, en tout cas un signe. Nous allons dans la bonne direction pour faire en sorte que le congé de naissance puisse être adopté au 1er janvier 2026.

Il faut donc se donner tous les moyens pour réduire les inégalités au travail entre les hommes et les femmes et permettre effectivement d'avoir ce congé de naissance le plus tôt possible. Nous vous demandons donc d'adopter l'ensemble de ces amendements. Je vous remercie madame la députée.

Le 681 défendu madame Bergans pour le 608. Merci madame la présidente. Moi je propose un amendement avec une entrée en vigueur avant le 1er avril 202 et je vais si vous permettez faire mes allez-y mes mes avis.

Alors on voudrait tous évidemment une mise en vigueur le plus tôt possible. Euh moi aussi, moi aussi je reçois des mails euh me le demandant et j'aimerais bien pouvoir dire oui, mais quand même j'aimerais rappeler qu'on est en décembre et que jusqu'à présent euh nous n'avions pas les critères euh complètement euh stabilisés. Euh la base qui va porter cette réforme, ce qu'il faut savoir, c'est c'est le système d'information qui gère les IGIS.

Euh elle doit être robuste compte tenue du volume euh du volume des IGI et compte tenu du volume futur qu'elle va devoir porter. Pour une réforme de cette ampleur, une fois que les paramètres sont stabilisés, il faut développer, avoir une phase test, avoir une phase pilote. À chaque instant, il y aura des correctifs.

À chaque étape, il faut s'assurer que tout se passe bien. Et en parallèle, je le précise, il va falloir établir un cahier des charges pour que les logiciels employeurs s'adaptent et ensuite former des techniciens qui doivent s'approprier le système d'information pour pouvoir le le faire tourner. C'est pas une question de moyen financier, c'est pas une question de moyen humain.

Les équipes pardon, elles existent mais il faut manier le système d'information avec précaution et un protocole précis doit être fait et sécurisé. Les équipes avancent. Le délai de 12 mois en réalité est un délai euh assez euh classique hein euh pour une mise en place de cette de cette ampleur.

Rien ne serait pire qu'une entrée en vigueur fragile, baclée qui provoquerait des retards d'indemnisation, des indus et donc forcément forcément des mécontents. Je vous le redis, on ne peut pas faire abstraction des arguments techniques. C'est pour cela que je suis défavorable à tous les amendements et favorable aux 608.

Merci beaucoup madame la rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement ? C'est le même avis que la rapporteur qui a bien argumenté.

Très bien. Je vous remercie monsieur le rapporteur général. Oui, je me permets à ce moment des débats parce qu'on a reçu des centaines de mails à ce sujet de venir en appui parce que en commission on a eu ce sujet et moi je me suis permis de questionner directement le directeur général de l'assurance maladie parce que moi plutôt on le fait mieux c'est je crois que c'est une belle avancée.

Il a été très concret le système d'information l'architecture doit prendre en compte les paramètres pour ensuite le mettre en place. On vient de voter quelque chose sur le fractionnement. Rien que ce cette question du fractionnement modifie tout dans l'architecture et c'est extrêmement complexe.

Si on vote quelque chose et que derrière c'est quoi la conséquence des personnes qui viennent voir leur employeur en disant "J'ai le droit à un congé de naissance ?" Ils sont plus là et là est-ce que les indemnités journalières tombent si le système n'est pas mis en place ? Non.

Et ça se retourne contre les gens qui auraient finalement ce nouveau droit. Donc je dis attention euh c'est notre responsabilité collective de pouvoir voter des choses qu'on est capable de mettre en place. C'est très bien.

Plutôt on le met c'est vrai, je le dis parce que moi aussi je rêverai qu'on puisse le faire au 1er janvier. Ce n'est pas possible techniquement. Et donc voilà, rassemble-nous là-dessus et on pourra l'expliquer à tous les parents qui sont concernés et mais il faut que ça soit sécure au moment de le mettre en œuvre.

Je vous remercie monsieur le rapporteur général. Madame, je vous indique que sur l'article 42 dans son ensemble, je suis saisie d'une demande de scrutin public que je fais annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur Clou, je Non, mais c'est juste une interrogation.

Je m'étonne du fait qu'en mai 1946, on est sur reconnaître un congé maternité en moins d'un an et demi qu'on nous dise qu'aujourd'hui avec de l'équipement informatique, on n'est plus capable de le faire. Il y a quelque chose quand même là-dedans qui est un peu étonnant mais qui a pas une mise en cause des compétences des gens ici dans ici ou à l'extérieur mais qui pose une question technique quand même. Comment ça se fait que l'informatique nous fasse aller plus lentement sur des réformes que avant l'informatique en l'espèce ?

C'est vraiment étonnant. Merci beaucoup. Donc je vais mettre au voix successivement ces amendements.

Donc le 679 c'est un scrutin public. Il y a eu un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 223 exprimé 218 majorité 110 pour 79 contre 139. L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Je vais mettre voie les la série d'identiqu reçu un double avis de défavorable commission gouvernement. C'est un scrutin public également. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 216 exprimé 209 majorité 105 pour 132 contre 77. L'Assemblée nationale a adopté.

Et donc ça fait tomber donc la suite des amendements dans la discussion commune et je mets au voie l'article 42 dans son ensemble. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 222 exprimé 222 majorité 112 pour 220 contre 2. L'Assemblée nationale a adopté.

Alors l'article 42 bisous avons des amendements de suppression de cet article madame la rapporteur le 609. Oui, je je Merci madame la présidente. Je vais expliquer rapidement cet amendement. euh euh propose effectivement la suppression de l'article 42 bis qui a été introduit par le Sénat et il a été adopté donc par euh la commission.

Euh honnêtement, quand cet article est arrivé du Sénat, nous avons découvert le sujet que et nous avions un peu de difficulté à objectiver, à caractériser la question soulevée. Depuis la semaine dernière, on a eu l'occasion d'investiguer et notamment en échangeant avec le syndicat des pédiatres français. En premier lieu, les difficultés concernent les pédiatres libéraux qui exercent dans les cliniques privées de niveau 1.

Essentiellement, selon les actes réalisés, la prise en charge relève de l'assurance maternité ou de l'assurance maladie. Ainsi, l'appelant natal et la consultation obligatoire de sortie sont pris en charge par l'assurance maternité. Et en revanche, d'autres consultations ou actes euh fait notamment par les pédiatres sont prises en charge par l'assurance maladie sur le nir euh du nourrisson qui n'est pas toujours opérationnel, qui met parfois plusieurs semaines à être opérationnel.

Ce que pointent les pédiatres, ce sont les situations où la santé du nourrisson se dégrade vite, 24h ou 48h après la naissance, le pédiatre est sollicité. Son expertise est absolument primordiale pour savoir en gros s'il y a transfert ou quel soins prodiguer. Ce sont ces actes-là aujourd'hui qui ne sont pas dans le package de l'assurance maternité.

Alors, je vous passe les difficultés administratives que connaissent les pédiatres. Tout cela génère une surcharge administrative. Tout cela génère des retards de paiement ou parfois même un renoncement euh aux demandes de remboursement.

Je propose néanmoins de le supprimer parce qu'il nous apparaît pas que l'article tel que est rédigé par les sénateurs soit parfaitement adapté. Ça relève probablement plus du réglementaire que du conventionnel. Mais on ne peut pas nier qu'il y a un sujet, madame la ministre, sur les sur les difficultés qui ont été remontées.

Il n'est pas normal qu'un professionnel de santé qui intervienne en urgence pour sauver un nourrisson rencontre la plus grande difficulté à se faire payer. Plusieurs solutions doivent être étudiées. En tout cas, je vous demande de supprimer cet article.

Je vous remercie. Je vous remercie madame la rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement ?

Merci madame la présidente. Même avis euh que madame la rapporteur puisque effectivement il y a une problématique à traiter et l'assurance maladie a déjà euh pris contact euh avec le syndicat qui a fait remonter ce problème pour pouvoir le traiter mais de façon technique, opérationnelle et rapide, euh ce que ne fait pas du tout l'amendement qui au contraire complexifie et ne résout pas le problème à l'issue donc défavorable. Donc oui, monsieur le rapporteur général, favorable madame la ministre hein.

Oui, pardon. Oui, favorable. Oui, merci madame la présidente parce qu'on a on a été aussi madame la ministre interpellé.

Je comprends à travers votre réponse que c'est un engagement à à traiter ce vrai problème même si ce qui a été fait au Sénat n'est pas la bonne solution. Merci beaucoup madame la ministre. Pardon, je confirme le l'engagement à monsieur le rapporteur.

Très bien. Donc, je mett au voix cet amendement donc présenté par madame Bergant, madame la rapporteur qui reçoit un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Et il supprime l'article 42 bis.

Nous allons examiner l'article 42 terre pour lequel j'ai un amendement de suppression. Madame la rapporteur, oui, merci madame la présidente. Euh cet amendement a été adopté par la commission euh et d'ailleurs je m'étonne de la recevabilité financière de cet amendement quand il a été présenté au Sénat.

Comme je le dis régulièrement, notre politique familiale s'est construite en juge imposant des dispositions année après année. Il me semble indispensable de pouvoir réinterroger la pertinence de ces dispositions, sinon on est condamné à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société, des nouveaux objectifs de la politique familiale ou des demandes des familles, surtout en période de baisse de natalité, ça me semble important. sur le fond du dispositif.

Je rappelle l'étude publiée en 2023 de l'adresse qui précise qu'il n'apparaît pas que le seuil d'âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d'en des financières des familles euh serait de 14 ans. S'il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît aujourd'hui pertinent. de sur en conséquence, pardon, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s'appuie sur des arguments solide.

De sur quoi je précise que cette disposition n'entraiderait aucun aucun perdant, cette disposition s'appliquerait en flux. De plus, je trouve que cette prestation est très injuste au regard de des bénéficiaire. Famille avec un enfant, pas de majoration.

Famille avec deux enfants, un seul enfant avec majoration. Famille avec trois enfants, trois enfants concernés. Et j'attire également votre attention mes chers collègues.

Cet article porte l'âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans sur tout le territoire français y compris dans les départements Outreem où il avait été maintenu à 11 ans. Puis 16 ans. Les départements outreemè seront donc impactés.

Je vous remercie. Merci beaucoup madame la rapporteur. Quel est l'avis du gouvernement madame la ministre ?

Merci euh madame la présidente. Ce ce ce qu'a dit madame la rapporteur est très important. Il y a des effet de bord en fait dans ce dans cet article.

Donc il est nécessaire de pouvoir le supprimer d'abord pour ça et ensuite parce que ce cet amendement enfin cet article oblige finalement contraint à fixer un âge qui ne correspond pas à véritablement une une efficacité en terme de besoins pour les familles apporte aussi toutes les complexités que même la rapporteur a évoqué et que je vais pas répéter. Donc vraiment pour éviter tous ces effets de bord, avis favorable à l'amendement de madame la rapporteur. Merci beaucoup madame la ministre.

Je vais mettre au voix cet amendement qui vient de recevoir un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Il supprime l'article 42 terre. Article 42 quater.

Je n'ai pas d'amendement, je le mets au voix directement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Article 42 quinquè. J'ai un amendement rédactionnel de monsieur le rapporteur.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Je mets l'article 42. Quinquè au vote. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Article 43 bis.

J'ai des amendements. Donc un amendement de rédactionnel. Monsieur le rapporteur.

Défendu favorable. des donc le 901. Madame la ministre, vous y êtes favorable également.

Je le mets au voix. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté le 902. C'est euh le même type, un amendement de suppression d'une disposition superfetatoire. Madame la ministre, vous êtes d'accord ?

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté le 903, même avis, même vote et donc je mets au voile l'article 43 bis qui est pour, qui est contre ?

Il est adopté. L'article 46. Pas d'amendement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

L'article 47. J'ai des amendements de suppression, le 64. Madame Amioot.

Défendu. Monsieur le rapporteur général. Défavorable.

Défavorable. Madame la ministre. Défavorable.

Défavorable. Je mets au voie cet amendement qui vient de recevoir un double avis de défavorable commission gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est rejeté. Nous avons ensuite des amendements pouvant être soumis à une discussion commune.

D'abord une série d'identiqu 97, monsieur Davis. Non mais désolé mais là on fait un peu n'importe quoi parce que cet article il vise à geler énormément de dotations de d'agence et notamment là sur santé publique France si on vote pas cet amendement on va diminuer drastiquement les fonds qui sont dédiés à santé publique franche. J'en ai même discuté avec l'ensemble des collaborateurs de la ministre parce que je suis administrateur à santé publique France.

Ils étaient très inquiets au ministère si cet article là passait. Donc moi je vous dis de voter cet amendement parce que sinon on va mettre en danger des agences qui jouent un rôle extrêmement important contre la lutte, contre le VIH, contre le Covid, contre l'alcoolisme et les dépendances, contre le tabac. Donc là, il est à 1h du matin, on fait n'importe quoi, on est en train de mettre en danger des agences et des fonctionnaires.

Alors, monsieur le député, on on ne fait pas n'importe quoi et on essaie de travailler au mieux. Je crois pas qu'on puisse dire ça, franchement. Alors madame Runelle le 432.

Allez un peu de silence. On écoute madame Runelle pour le 432. Merci madame la présidente.

Je je rejoins mon collègue. Je pense que sur cet article, il faut qu'on prenne un peu de temps et que effectivement on puisse avoir le temps du débat et savoir à la fois ce qu'on vote et à la fois ce qu'il y a dans ces amendements. C'est la droite sénatoriale qui effectivement a gelé encore une fois des financements pour un certain nombre d'agences et il est nécessaire de les rétablir parce qu'elles vont mettre encore une fois à mal notre système de santé.

Donc nous vous demandons d'avoir un débat sur l'article et sur ces amendements. Je vous remercie. Et j'ai un amendement identique, le 942.

Monsieur Rousset, il est défendu. Alors dans cette discussion commune, j'ai une autre série d'identiques, le 955 qui est présenté par le gouvernement. Merci.

Merci madame la présidente. Cet amendement en fait c'est un amendement de compromis euh qui permet à la fois de ben de de d'entendre ce qu'on dit les sénateurs, mais aussi d'entendre ce que disent les députés. Et donc cet amendement, il renforce certains économies certains efforts d'économie des opérateurs sans remettre en cause leur politique publique, leur priorité de politique publique.

Il prévoit le maintien du gel de la dotation de la NDPC et la réduction de 5 millions d'euros de la dotation de santé publique France. Il permettent aussi d'augmenter 5000 de 5 millions la dotation de l'établissement français du sang tout en participant à la même à la maîtrise des dépenses publiques. Voilà.

Donc évidemment, je vous invite à retirer les amendements de suppression au profit de cet amendement du gouvernement de cet amendement de compromis. Je vous remercie madame la ministre et j'ai le monsieur le rapporteur général pour un identique le 997. Oui.

Merci. Madame la présidente, qu'on comprenne ce qu'on est en train de faire. C'est la première fois, c'est ça fait seulement depuis cette année qu'on précise dans le PFSS combien l'assurance maladie verse en terme de dotation aux opérateurs.

Ça permet d'y voir plus clair. Il y a encore des progrès à faire pour que vous puissiez expliquer les évolutions des dotations. Et donc moi, je me suis fait les c de tout le monde puisque il y a eu le rabau aveugle fait par le Sénat en disant on bouge pas.

Moi, j'ai regardé agence par agence et je vous propose de rétablir les montants qui étaient prévus pour le Niam parce que derrière il y a des personnes qui en bénéficient l'agence de biomédecine, l'ANSM, l'ANS et la TI et d'opérer un gel sur l'ANDPC qui est fait l'objet d'un certain nombre de réformes. Donc ça permet de gagner 10 millions. De faire en sorte que sur santé publique France, la grande croissance qui a été observée de plus de 60 millions soit légèrement réduit. et une victoire pour nous tous.

Je me suis fait votre porte-parole pour qu'on ait 5 millions de plus pour l'établissement français du sang. Voilà. Et c'est pour ça que je vous invite à voter l'amendement gouvernement basin.

Euh enfin, c'est pas gouvernement basin mais il fallait qu'il le gage. Alors et j'ai une autre série d'amendements identiques, le 439. Monsieur Davis.

Monsieur David le 439 défendu. Défendu et monsieur Isaac Sibil pour le 683 défendu. Défendu.

Donc c'était les amendements qui étaient dans cette discussion commune. Alors monsieur le rapporteur général, j'imagine que vous êtes défavorable à tous les amendements, sauf le vôtre. demande de retrait au profit puisque on peut pas au profit de celui qui permet d'avoir des moyens supplémentaires sur l'établissement français du sang et de rétablir les dotations nécessaires pour les établissements.

Très bien madame le 997. Oui madame la ministre. Donc demande de retrait pareil et demande de retrait au profit de l'amendement de monsieur Basin qui est soutenu par identique avec celui du gouvernement.

Ça marche. Est-ce que monsieur Davis vous retirer ? Non au profit.

Madame Runelle non plus. Monsieur Rousset non plus. Non.

OK. Donc je vais mettre au voie donc ces trois amendements identiques, le 97, le 432 et le 942 qui ont reçu donc un avis défavorable du rapporteur général et de du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Ils sont rejetés. Nous avons maintenant donc l'amendement du gouvernement, le 955 est identique.

Monsieur Basin, rapporteur général pour le 997. Qui est pour ? Qui est contre ?

Ils sont adoptés. Après, j'ai l'amendement. Alors, attendez.

Donc ça faisait tomber évidemment les amendements suivants et sur l'amendement l'article 45 47 j'ai une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et donc j'ouvre le scrutin sur l'article 47 scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 208 exprimé 151, majorité 76 pour 72 contre 79.

L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Alors sur l'article 48, je n'ai pas d'amendement, je le mets au voix. Qui est pour ?

L'article 48 qui est pour. Qui est contre ? L'article 48 est adopté.

Madame la ministre. Madame la ministre, je j'annonce la deuxème dé pour le précédent. Euh madame la présidente, j'ai deux deux choses.

La première, c'est que je il y aura probablement une deuxième délibération pour l'amendement d'avant puisqu'on vient de supprimer les agents, l'article 47. Et puis je voudrais vous, vous savez que l'article 49, c'est l'article où il va y avoir long dame et en raison d'un amendement qu'on voudrait déposer mais qui est en train d'être déposé, je voudrais une suspension de séance, le temps juste le temps de déposer cette oname. Je crois que nous serons tous nous serons tousables à cet amendement.

Donc on fait une brève suspension le temps que l'amendement soit déposé le plus rapidement possible. Oui oui, parfait. Merci beaucoup.

La séance est suspendue quelques minutes. Alors mes chers collègues, la séance est reprise. Je remercie de bien vouloir regagner vos places.

Madame la ministre, vous avez la parole. Je l'ai je l'ai retiré. De quoi ?

Il est à 3 là. Présidente. Je vous demande 2 minutes de suspension.

Voilà. La séance est suspendue pour quelques minutes. Alors, on va reprendre la séance.

Madame la ministre, vous avez la parole. Merci madame la présidente. Je vais retirer l'amendement du gouvernement.

Je vais essayer de deexliquer probablement par leur tardive et le fait que nous devons vérifier correctement les chiffres pour pas que je puisse vous euh vous tromper. Le l'objectif l'objectif de cet amendement est de mettre un nom d'âme sincère euh après la demande de de plusieurs d'entre vous de parlementaires, que ce soit au Sénat ou à l'Assemblée, d'augmenter l'ONDAM et l'objectif est de vous amener un nom d'âame aux alentours des 3 %. Et donc nous le redéposerons euh nous verrons si nous le redéposons mardi.

Voilà. Merci madame la président. Merci madame la ministre.

Donc l'amendement 1140 est retiré et donc nous poursuivons l'examen des amendements à l'article où vous soyez où vous souhaitez réserver l'article sur l'ondame madame la ministre. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, madame la présidente, c'est un sujet important. Je vois qu'il y a pas mal d'attentes sur cet article Hondame parce que derrière on a eu des questions qui ont été posées dans les débats pour savoir sur les franchise comment ça va être traduit sur les cures thermales comment ça ça va être traduit ou pas sur le fir pour l'outreem comment ça va être traduit pour les épathes comment ça va être traduit si on commence à examiner tous ces amendements ou moi bêtement je vais dire bah attendez retirez votre amendement on va attendre l'amendement du gouvernement je je je pense qu'en terme de méthode on n'est pas bonh sur l'article Si effectivement il va avoir des modifications sur cette sur cet article, est-ce qu'on ne peut pas sur cet article là le réserver et le renvoyer à mardi juste avant le vote solennel ?

Parce que ça permettrait d'avoir un travail sérieux et je pense que on a déjà fait quelques erreurs d'incohérence ce qui va amener des nouvelles délibérations. On va peut-être pas multiplier les articles dans les nouvelles débérations. Moi je propose cette méthode là et voilà.

Je pense que vous avez raison, monsieur le rapporteur général. Je pense que le mieux c'est qu'effectivement le 49, on le renvoie à mardi après-midi après les questions au gouvernement quand on reprendra le texte. On continue puisque le reste c'est des beaucoup de rédactionnels et cetera et on termine les autres amendements et on réserve l'article 49.

On est d'accord ? Ça marche. Alors oui, on est bon comme ça.

Donc le 50, j'avais j'ai un amendement à l'article 50, un amendement rédactionnel du rapporteur le 987. Je le mets au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voie l'article 50 dans son ensemble.

Qui est pour ? Qui est contre ? L'article 50 est adopté.

L'article 51. J'ai un amendement de suppression défendu. Monsieur le rapporteur général défavorable.

Madame la ministre sur le 570. Défavorable. Défavorable.

Je le mets au voix. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est rejeté. Je mets au voie l'article 51 dans son ensemble. Qui est pour ?

Qui est contre ? L'article 51 est adopté. Article 52, un amendement de suppression.

Madame amie défendu. Monsieur le rapporteur général, défavorable. Défavorable.

Madame la ministre, défavorable. Défavorable. Je mets au voix cet amendement le 569 qui vient de recevoir un double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

Je mets au voit l'article 52 dans son ensemble. Qui est pour ? Qui est contre ?

Le 52 est adopté. Article 53. J'ai un amendement de suppression.

Monsieur défendu, monsieur le rapporteur général. Défavorable mais un un sujet de m'éthonne madame la présidente, je comprends que vous voulez aller vite mais le 54, on est après sur les tableaux, les objectifs par cohérence. Est-ce qu'on pourrait ne pas faire trop de bêtises ? et c'est vous qui choisissez mais je pense que par sérieux, il faudrait que vous le réserviez aussi.

Ça marche. Donc on réserve aussi Alors, je fais je passe le 53 et on discute du et on voit ce qu'on fait sur le 54. Donc le 53, j'ai un amendement 567 qui revient qui est de monsieur Clou et qui a été défendu, monsieur le rapporteur général sur le 567.

Défavorable madame la ministre. Défavorable. Je mets au voix cet amendement qui vient de recevoir un double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Les rejetés.

Et j'ai un amendement de coordination du gouvernement sur la branche famille. Madame la ministre, c'est votre amendement. Défendu défendu.

Monsieur le rapporteur général, vous êtes euh défavorable. Défavorable sur l'amendement du gouvernement. Non.

Favorable sur l'amendement du gouvernement. Favorable sur l'amendement du gouvernement. Je mets au voie cet amendement du gouvernement qui vient de recevoir un avis favorable du rapporteur général.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Et donc je mets au voie l'intégralité de l'article 53 qui est pour, qui est contre. L'article 53 est adopté. Et donc le 54, le rapporteur général proposait euh de le de le renvoyer.

Euh de toute façon, c'est la même chose sur tous ces articles là parce que c'est les articles finaux. Moi, je c'était une demande de redress, mais là au point où on en est, de toute façon, on va tout rappeler mardi, on peut le voter et puis voilà. Non non, c'est pas possible.

Non non, madame la ministre, attendez. Merci madame la présidente. Sur les articles le 50 le l'amendement enfin en tout cas sur l'article 54, on va le réserver à avant à mardi sur le 53 aussi.

Il a été voté. Pardon, pardon, pardon. Donc le 54, on va le réserver madame la présidente. 54, on réserve le 54 et le 49 à mardi.

C'est bien ça. Monsieur Coquel, un rappel au règlement. Je vais juste observer sur les conditions dans lesquelles on est en train de légiférer.

On a eu sur l'article 53 un amendement du gouvernement qui a été défendu. On ne sait même pas comment a été quelle que soit notre position, on sait même pas ce qu'il y avait dans cet article, pourquoi le gouvernement le dépose. Sérieusement, c'est pas responsable quoi.

Donc je rappelle quand même que l'ensemble des groupes était d'accord pour continuer à examiner le texte alors que non mais moi j'ai un accord écrit de l'ensemble des présidents de groupe. Donc nous avons terminé la séance. Donc je vous rappelle que l'examen des amendements à l'article 40 s'il vous plaît la séance n'est pas terminée.

Je vous rappelle que l'examen des amendements à l'article 49 et l'article 54 ainsi qu'une éventuelle seconde délibération et le vote sur la 3è partie aura lieu mardi 9 décembre après les questions au gouvernement. En conséquence, en appli je termine. Non, en application de l'article 48 alinéa 3 de la Constitution, le gouvernement inscrit le mardi 9 décembre après les questions gouvernement la suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Madame la ministre, pardon madame la présidente, mais en deuxème lecture, il faudrait rajouter le 48 et le 49 s'il vous plaît en seconde délibération. En seconde délibération. Donc on précisera le champ des secondes délibérations mardi et prochaine séance lundi 8 décembre à 16h.

La séance est levée. Merci à tous.