QAG - Daniel Laurent : Comment allez-vous va-t-il financer la suppression de la taxe d'habitation ?

d'ici la fin du quinquennat plus personne ne paiera la taxe d'habitation sans augmentation d'impôts a martelé le président de la république depuis cette annonce non concertée les élus attendent vos propositions le dégrèvement étant pour l'heure financé par du déficit et donc de la dette en octobre ont balancé son maire avec mépris quelques semaines plus tard les élus de proximité des devenu le rempart de notre démocratie un pilier sur lequel le gouvernement souhaitait s'appuyer alors que les communes aujourd'hui vote leur budget et à moins d'un an des municipal les élus ont besoin de lisibilité de stabilité de confiance sur l'évolution de leurs ressources pour programmer leurs projets la chose est d'autant moins aisée que les annonces ont précédée la réflexion sur la fiscalité et le financement des collectivités qu'en novembre la fronde de nos concitoyens conduit le gouvernement à prendre 10 milliards de mesures d'urgence sans compter celles à venir obérant quelque peu vos projections financières on sait ce qu'il advint de la fiscalité écologique qui devait venir au secours du financement du dégrèvement le ministe de l'action et des comptes publics indique à l'assemblée nationale la suppression de la taxe d'habitation pour tous et confirmer hors résidences secondaires quid des logements vacants et des bases locatives la taxe sera compensée à 100% mais comment dégrèvement compensation remplacement c'est flou sans doute dans la loi de finances pour 2020 mais c'est aussi flou en revanche ce qui est clair c'est qu'à compter de 2020 le coût pour l'état de l'ensemble des dégrèvements devrait s'élever à plus de 20 milliards d'euros par an ma question est simple comment envisagez-vous financer votre réforme dans le respect de la libre administration des collectivités puisque aucune de vos hypothèses émises jusqu'à l'orne a tenu la corde pour conclure monsieur le premier ministre je serai bien les propos de notre président gérard larcher on ne redressera pas notre pays sans les élus et les territoires ne l'oublié pas merci la parole est au secrétaire d'état auprès du ministre de l'action des comptes publics sur du som monsieur le ministre mais la parole merci monsieur le président mesdames et messieurs les sénateurs monsieur le sénateur luron merci votre question qui porte sur un sujet important la réforme de la taxe d'habitation réforme qui a été annoncé par le président de la république lorsqu'il était candidat réforme à laquelle ils s'étaient engagés et que nous menons c'est un sujet qui est important car la taxe d'habitation est à la fois une ressource substantielle des collectivités et sa suppression est une manière de rendre une part tout aussi substantiel de pouvoir d'achat à l'ensemble des contribuables français en réponse à votre question je souhaite apporter trois précisions la propre et la première pour vous confirmer que d'ici 2022 nous souhaitons effectivement supprimer la taxe d'habitation pour l'ensemble des résidences principales et non pour les résidents secondaires comme nous l'avons dit depuis le début de cette réforme et nous veillerons à ce que l'intégralité des recettes perçues par les collectivités communes et intercommunalités soit compensé la deuxième précision que je veux apporter devant vous tient au calendrier de mise en oeuvre de cette réforme l'intensité des concertations parfois même il faut le dire les divergences d'approché de tel ou tel ce tract de collectivités territoriales quant au remplacement la taxe d'habitation pour les collectivités concernées nous amèneront avec jacqueline gourault sébastien lecornu et gérald darmanin à rouvrir dans les prochains temps une concertation avec les associations d'élus les représentons et les parlementaires l'idéal aurait évidemment été d'envisager un projet de loi de finances rectificative au moment de l'été 2010 9 en réalité et vu l'intensité de ces relations nous sommes plus raisonnable et je pense que nous aurons à traiter cette question à l'occasion de l'examen du plf pour 2020 est ainsi l'ensemble des candidats et des candidates aux élections municipales seront dans quel cadre financier ils pourront inscrire leurs actions et comment ils pourront mener et élaborer leurs programmes c'est une réforme qui est importante monsieur le sénateur vous le savez est là des enjeux qui sont majeurs et nous travaillerons à la compensation des recettes pour les collectivités sans créer d'impôts nouveaux en dégageant les économistes nécessaire et fidèle à l'engagement du président de la république de donner aux communes et aux intercommunalités et plus largement à toutes les collectivités territoriales des ressources qu'ils soient justes qui soient pérennes et qu'il soit durable