Le budget du ministère de l'Intérieur en hausse en 2020 - Les matins du Sénat (14/11/2019)

[Musique] bonjour à tous ravis de vous retrouver sur public sénat pour un nouveau numéro des matins du sénat pour vous faire vivre les travaux de la haute assemblée et ce matin on va parler du budget 2020 et du budget du ministère de l'intérieur qui est présenté ce matin aux sénateurs par le secrétaire d'état laurent nunez un budget en hausse qui doit répondre à des situations urgentes les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers connaissent un profond malaise ils dénoncent leurs conditions de travail et ils ont même manifesté leur colère dans la rue le mois dernier et puis le ministère de l'intérieur doit également gérer l'immigration alors que les résultats du gouvernement en la matière se font attendre tout de suite l'audition de laurent nunez la séance est ouverte comme chaque année nous invitons le ministre de l'intérieur à venir présenter le budget d'un certain nombre de programmes immigration asile intégration sécurité sécurité civile administration générale et territoriale de l'état le ministre de l'intérieur monsieur castaner m'a fait savoir hier que le premier ministre lui avait demandé de l'accompagner un déplacement qu'il effectue aujourd'hui ce qui explique son absence dont je lui donne bien sûr actes même si je la regrette je suis heureux d'accueillir monsieur non neige secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur avec lequel nous avons l'habitude de travailler dans de très bonnes conditions et je compte sur lui pour nous apporter des réponses précises l'ensemble des questions que nous avons à lui poser monsieur le ministre vous le savez nous serons très sensible un certain nombre de points la poursuite de la progression des moyens faire à la police et à la gendarmerie pour lutter contre la délinquance et contre le terrorisme y compris dans des aspects qui sont assez peu mis en avant que sont les aspects immobiliers ou bien les aspects de moyens automobile par exemple que nos rapporteur pour avis maintenant avant chaque année et sur lesquels la police et la gendarmerie ne peuvent pas remplir convenablement leurs missions seront aussi attentifs à ce que les moyens mis en oeuvre pour accompagner aux frontières les étrangers en situation irrégulière et notamment les déboutés du droit d'asile soient fortement accentuée car c'est un défi auquel nous sommes confrontés et nous aurons des questions qui ne seront pas aussi strictement financière mais qui tiendront aussi aux négociations que vous avez à conduire avec un certain nombre de pays d'origine pour obtenir dans des délais rapides des titres consulaires sans lesquelles il est impossible de renvoyer un certain nombre de d'étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine nous aurons également un certain nombre de questions en matière de sécurité civile vous savez que avec monsieur kaner madame tremblay et un troisième de nos collègues nous réparons monsieur monsieur hervé pardon monsieur hervé nous préparons un rapport avec des propositions sur la sécurité des sapeurs-pompiers qui sont également inquiets de l'implication de directives européennes sur le volontariat mettant en cause précisément le modèle français et pour lesquels nous attendons des solutions ces quelques éléments n'épuise pas les sujets qui sont pour nous des sujets de préoccupations politiques importants mais je tenais d'entrée de jeu à vous donner ces quelques indications sur nos attentes pour que vous puissiez d'ores et déjà en tenir compte dans l'exposé liminaire que vous vous apprêtez à nous présenter et pour lequel je vous donne immédiatement la parole merci monsieur le président je ne peux pas dire oui mais c'est bien au nom est prêt je viens de donner la parole aux miss voudrait le laisser s'exprimer et puis vous pourrez vous le faites vous exprimer allez monsieur le ministre merci monsieur le président messieurs les rapporteurs madame là le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs depuis la campagne électorale de 2010 est la ligne fixée par le président de la république est claire et sans ambiguïté la sécurité est bien la première priorité de ce gouvernement la promesse cette promesse s'est ensuite incarné dans les faits et notamment budget après budget dans les augmentations de crédit considérable accordée à nos forces de l'ordre le plf 2020 vient confirmer l'engagement du gouvernement et je suis fier de le présenter devant vous les crédits de la mission sécurité en sont la première illustration avec 13,8 milliards d'euros qui seront consacrés soit une augmentation majeure de près de 500 millions d'euros s'agissant des seuls budget de la police et de la gendarmerie cela représente 13,2 milliards d'euros soit une augmentation de 4 % par rapport à 2019 et de 8 7% les plus d'un milliard depuis le début du mandat du quinquennat c'est une hausse extrêmement sensible elle est à la hauteur de l'engagement de nos forces un engagement qui a atteint déni exceptionnel cette année c'est une augmentation qui nous permet de tenir nos promesses d'augmenter directement la rémunération de nos forces de l'ordre et de poursuivre nos objectifs de recrutement de dix mille policiers et gendarmes supplémentaires sur le mandat est bien évidemment d'amélioration des conditions de travail de nos forces concernant tout d'abord le budget de la police nationale il s'élève à 7 7 milliards d'euros soit une augmentation de 5 3% par rapport à 2019 cette augmentation du budget de la police en plein accord avec les organisations syndicales nous l'avons d'abord consacrée à une hausse des rémunérations le protocole du 18 décembre 2018 d'une augmentation de salaire de plus de 100 euros par mois pour nos policiers et de l'ouverture de négociations qui n'avait que trop attendu sur le temps de travail la fidélisation dans les postes dans les territoires et sur la gestion des heures supplémentaires nous avons donc résolument fait le choix pardonnez l'expression mais du porte-monnaie et 87 % des crédits accordés à la police sont des dépenses de personnel à ces éléments je voulais ajouter que les réformes structurelles nécessaires pour le ministère ou enfin été entamée je pense et je le cite l instant la réforme des cycles horaire actuellement expérimentée et qui dégagera un week-end sur deux et un mercredi sur deux pour nos policiers donc sur une expérimentation qui se déroule jusqu'au mois de marche mars prochain je pense également paiement des heures supplémentaires nous tenons nos engagements puisque 3 5 millions d'heures seront payés d'ici la fin de l'année et le plf 2020 prévoit 26 5 millions d'euros pour les heures supplémentaires des effectifs bien évidemment en dehors des heures qui seront les 23 millions qui sont prévues pour les heures supplémentaires décès des crs qui eux étaient elles pardon était réglé en outre ce budget va permettre de continuer sur la voie des recrutements nous avons prévu l'emploi 2465 policiers supplémentaires en 2020 je voudrais ajouter que si nous avons pris ville les salaires les crédits de fonctionnement et d'investissement ne sont pas en reste nous allons continuer notre plan immobilier avec 193 millions d'euros investis nous avons prévu 55 millions d'euros pour l'achat de 2500 véhicules neufs en 2020 c'est 25% de plus qu'en 2017 voilà donc pour la police nationale concernant la gendarmerie nationale nous avons suivi le même raisonnement une augmentation résolu des crédits en priorité pour la solde en l'occurrence ce sont 5 5 milliards d'euros qui seront consacrés à la gendarmerie nationale en 2020 soit près de 80 millions supplémentaires ces crédits vont d'abord pour des augmentations de salaire et pour la poursuite de nos recrutements 2020 sera une année importante car avec 490 emplois supplémentaires la gendarmerie va enfin retrouver son niveau d'effectifs de 2000 2007 je dois le rappeler 6263 postes avaient été supprimés en cinq ans par ailleurs le budget de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie est stable et s'établit à 1,28 milliard d'euros il sera consacré à 98 millions d'euros pour l'investissement immobilier et la masse la maintenance lourde autour de 47 47 opérations nouvelles concernant le budget de la sécurité civile se situe à près de 460 millions d'euros les deux tiers de ces crédits sont consacrés à des dépenses de fonctionnement et d'investissement pour un montant de près de 347 millions d'euros à périmètre constant nous allons notamment continuer le renouvellement de notre flotte d'aviation civile notre hacker sont remplacés par des avions dash 9 un premier a été livré en juin dernier et cinq autres appareils le seront d'ici 2022 je continue enfin mon tour d'horizon de notre sécurité par les moyens consacrés à la sécurité routière près de 400 millions d'euros y seront consacrés avec les radars c'est un chiffre en légère augmentation de près de 2 04 millions d'euros après cette présentation des crédits budgétaires importants que nous consacrons cette année encore à notre sécurité je souhaitais vous présenter les crédits de la mission administration générale et territoriale de l'état ces crédits budgétaires ont une importance particulière et je sais que le sénat est particulièrement sensible à ces questions parce qu'il y va de la présence de l'état dans chaque territoire c'est un rôle clé pour le ministère de l'intérieur et un rôle que nous allons jouer pleinement dans les mois qui viennent 1 8 milliard d'euros seront ainsi consacrés à l'administration territoriale de l'état et 1,41 milliard d'euros à l'administration centrale mais au delà des chiffres et des grands ensembles l'année 2020 sera l'aboutissement de plusieurs réformes majeures pour le ministère de l'intérieur des réformes qui vont permettre une meilleure organisation du ministère des préfectures des sous préfectures des gami et donc un meilleur service pour les français c'est ainsi notamment de créer un nouveau programme le programme 354 qui regroupe les moyens des préfectures et des directions régionales et départementales interministérielles et qui va permettre au ministère de l'intérieur par l'intermédiaire des préfets de mieux piloter les moyens de l'état partout sur le territoire de la république et ce nouveau programme accompagne notamment toujours dans cet esprit une réforme importante localement qui est la création de secrétariat généraux communs pour les services de l'état dans les préfectures sous la responsabilité des préfets de leurs secrétaires généraux ses services communs permettront une meilleure cohérence de l'utilisation des moyens de l'état dans les départements au niveau central cette année sera également importante du fait des créations et des mises en place d'une direction unique du numérique et d'un service d'achat unique au sein du ministère de l'intérieur une nouvelle fois a été privilégié le choix de l'efficacité au service des usagers enfin je voulais aborder les crédits de la mission immigration asile et intégration ces crédits nous les discutant alors que nous débattons depuis plusieurs semaines de notre politique migratoire qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation des français que le premier ministre a annoncé bien évidemment il vous le savez toutes et tous une série de mesures dans le cadre du comité interministériel immigration intégration du 6 novembre dernier nous avons eu nos bilans mission qui est clair qui est le respect strict du droit et l'intégration parfaite de celles et ceux que nous choisissons d'accueillir les crédits de la mission immigration asile et intégration sont donc en cohérence avec nos ambitions et c'est pourquoi en 2020 ils s'établiront à 1,82 milliard d'euros soit une augmentation de 9 6% à périmètre constant concernant l'asile et l'immigration nous avait prévenus nous avons prévu d'investir 1,38 milliard d'euros soit une hausse de 10 5% par rapport à l'année dernière cette hausse de crédits nous permettra notamment de poursuivre nos efforts en matière de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile pour atteindre le plus rapidement possible notre objectif qui est d'être dans de tenir dans un délai de six mois ainsi nous allons continuer à renforcer leur fille l'office français de protection des réfugiés et apatrides l'ofpra en créant 200 équivalents temps plein c'est à dire une augmentation de 25% des effectifs qui s'établiront au total à plus de 1000 en 2020 donc pour l'offre nous avons également nous savons pardon également que pour atteindre l'objectif des six mois ce n'est pas seulement à l'ofpra mais à tout le système que nous devons donner plus de moyens c'est pourquoi nous allons également renforcer les moyens de la cour nationale du droit d'asile la cnd a avec 59 et le tp sur dément terre en 2020 là où je vous rappelle donc que nous avions 102 de tp supplémentaires en 2018 et 122 en 2019 donc la progression des effectifs de la cndh se poursuit par ailleurs nous allons donner des meilleures capacités de traitement des demandes et je crois que l'impératif d'accorder des conditions d'accueil digne à toutes celles et ceux qui demandent l'asile est également important c'est pourquoi nous allons continuer en 2020 l'effort entrepris depuis début le début du mandat pour augmenter notre nos capacités d'hébergement le plf 2020 va donc permettre de consolider les créations de places mises en oeuvre depuis 2010 est au total 3000 places supplémentaires dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile et 5000 places supplémentaires pour l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile en outre nous avons mené un effort nécessaire pour saint series et le budget de l'allocation pour les demandeurs d'asile qui passent dans 4 448 millions d'euros qui seront consacrés en 2020 soit une hausse de 33 4% pour faire correspondre enfin le budget à la réalité des dépenses de lada en matière d'immigration illégale les crédits s'élève à 125 millions d'euros et permettront notamment de finir l'augmentation prévue du nombre de places en cra nous avons prévu 480 places supplémentaires entre 2018 et 2020 289 ont d'ores et déjà été réalisés et les dernières seront créés cette année le parc aura donc augmenté de 35% depuis 2010 est pour s'établir à un peu moins de 1600 place en cra donc enfin nous ne pouvons pas parler d'immigration bien évidemment sans parler d'intégration réussir l'intégration c'est la finalité de notre politique d'immigration et le gouvernement a décidé que l'intégration ne serait pas un sujet de slogans de déclarations de principe mais un sujet pour investir et agir et depuis le début du mandat les crédits destinés à de notre politique d'intégration été porté à des niveaux historiques dans le plf 2020 ce sont 4 137 6 millions d'euros qui seront consacrés soit une nouvelle une nouvelle augmentation de 30 millions d'euros par rapport à l'année dernière une augmentation de 70% par rapport à 2017 ces crédits nous permettent notamment de mettre en place les mesures d'intégration qui avait été décidé lors du comité interministériel de l'intégration de juin 2018 nous avons également pu renforcer le parcours d'intégration pour doubler le nombre d'heures d'enseignement de france et d'instruction civique et en 2017 nous avons créé 5000 places d'hébergement pour les réfugiés pour atteindre une capacité de 8700 dix places d'accueil pour un coût de 80 millions d'euros voilà mesdames et messieurs les sénateurs en quelques mots une présentation générale du budget 2000 20 du ministère de l'intérieur il s'agit d'un budget à la hauteur des enjeux et des attentes des français il s'agit d'augmentations de crédit importante est impératif pour la protection de notre république donc j'ai pris bonne note monsieur le président avec des points vous avez soulevé doncherois l'occasion donc je pense dans le cadre de l'échangé d'y répondre point par point à la fois sur les pompiers sur les efforts faits pour obtenir des laissez-passer etc etc voilà merci de votre attention je termine brièvement pour laisser place aux débats et aux propos des rapporteurs monsieur jean pierre sueur merci monsieur le président vous ai vu j'aurais souhaité intervenir de manière préalable en effet et ne prenez pas ce que je vais dire comme une marque de défiance quelconque à l'égard de monsieur lyonnaise pour nous apprécions beaucoup la compétence et l'application tous les jours mais je trouve quand même singulier que le ministre de l'intérieur ne viennent pas devant la commission des lois du sénat quelles que soient les considérations pratiques on peut tout à fait changer la date d'une audition lorsque il y a des contraintes qui s'imposent au ministre il y à issy hui rapporteur de la commission des lois et de la commission des finances il y à un nombre de sujets extrêmement important entre la la police la gendarmerie la sécurité civile l'immigration le droit d'asile certes monsieur jeunesse a expliqué cela de manière concise et succincte mais je crois qu'il y à là qu'il était nécessaire et même si peut être cela ne paraîtra pas approprié à tel ou tel que cette mise au point ce fut fait je sais c'est s'il est possible de recevoir le ministre de l'intérieur à un autre moment je regrette qu'on n'ait pas tout simplement déplacé la séance pour qu'ils puissent être présents parce que ça fait beaucoup de sujets dans les conditions que vous voyez je vous remercie j'ai moi même tout à leur exprimer mon regret de l'absence du ministre je dois reconnaître néanmoins qu' il a toujours répondu aux convocations de la commission des lois donc je tiens pour exceptionnel cette défaillance et je n'ai pas souhaité différer l'audition de ce matin compte tenu du nombre d'auditions que nous avons dans les prochaines semaines et qui rend pour nous aussi assez compliqué de provoquer une audition à un autre moment celle-ci ayant été préparée de longue date je vais comme nous avons l'habitude de le faire donner la parole au rapporteur pour avis puis aux rapporteurs spéciaux de chacun des programmes je commencerai par le programme administration générale des territoires ddt et territoriale de l'état compte tenu de contraintes d'agendas qui m'ont été signalée par certains de nos collègues mais avant d'engager les changes sur ces questions j'ai moi même après vous avoir entendu monsieur le ministre quelques préoccupations a exprimé au chapitre de l'immigration je vois bien que le gouvernement après avoir organisé débats à l'assemblée nationale et au sénat se trouve pris dans un calendrier qui pour lui est sans doute compliqué mais je ne suis pas sûr en vous écoutant que toutes les conséquences des annonces qui viennent d'être faites étaient étirées dans le budget nous avons il ya un an débattu d'une loi qu'on appelle la loi collomb dans laquelle la plupart des propositions que nous avions faites ont été rejeté par l'assemblée nationale et par le gouvernement ce sont pour partie les mêmes propositions qui reviennent à l'actualité aujourd'hui à l'initiative du gouvernement vous nous permettrait de nous interroger sur le temps perdu et sur les raisons du revirement du gouvernement qui sur certains points se rapproche de positions qui sont les nôtres et qu'il rejetait l'an dernier en fait les décisions que vous envisagez se classent en trois catégories les premières sont en fait des mesures qui étaient déjà prévus aidons-le annonce est ainsi qu une simple confirmation de l'existant c'est le cas pour la rubrique évacuer les campements insalubres refonder schengen et d'asile européen tout ceci n'est pas nouveau et c'est l'efficacité des résultats concrets des démarches entreprises qui manquent jusqu'à présent la deuxième catégorie de mesures ce sont celles nouvelle mais qui ne semble pas financé à ce stade peut être pourrais nous vous pourrez vous nous nous rassurer vouloir améliorer l'accueil des usagers en préfecture c'est naturellement une nécessité parce que je pèse mes mots mais c'est honteux de voir ces files d'attentes devant les préfectures et les deshors parfois suscité par cette agrégation de demandeurs qui avant même l'ouverture des guichets se se présente au pied des grilles des préfectures je crois que pour y arriver il faut prévoir dans le budget des créations de postes pour les services d'étrangers des préfectures en 2020 et nous n'avons pas trouvé trace d'un effort dans ce domaine qui nous paraît cependant nécessaire vouloir consolider l'hébergement des demandeurs d'asile c'est bien également évidemment personne ne contestera l'opportunité de cette mesure mais aucune nouvelle place ne semble être créés cette année malgré la hausse continue de la demande d'asile enfin il ya une troisième catégorie de mesures et la cession sous toutes celles que vous avez rejeté l'an dernier que vous annoncez cette année on vous proposait en 2018 d'inscrire dans la loi le principe d'objectifs chiffrés débattu tous les ans par le parlement pour chaque catégorie 2002 migrants nous avons pris des dispositions que vous avez rejeté sur l'aide médicale d'état nous voulions renforcer la conditionnalité des visas pour les ressortissants des pays non coopératifs ceux qui ne font pas les efforts nécessaires pour la délivrance des laissez passer consulaires cela nous a été refusé et nous avons voulu aussi réactualisé tous les deux ans la liste des métiers sous tension ouverts à l'immigration de travail qui a été gelé depuis depuis dix ans toutes ces dispositions vous les avez fait supprimer et maintenant vous les annoncer mais quelle est la traduction concrète de ces annonces voilà la question des questions fondamentales que je veux vous poser d'entrée de jeu en matière d'immigration parce que c'est une préoccupation partagée par tous les français de toutes les régions de france et pour lesquels mes collègues je crois sont impatients d'avoir des réponses précises je suis précisément d'abord concernant le peut répondre à monsieur le le sénateurs sueur christophe quet serge a su qu'il ne pouvait être présent ce matin hier seulement donc voilà je là il a eu un impératif vraiment de dernière minute et je remercie le président de la commission de souligner que cette cette absence brevets vraiment et sincèrement un caractère tout à fait exceptionnel et donc je vais essayer de le représenter dignement devant vous concernant votre remarque monsieur le président les mesures qui ont été annoncées dans le cadre du comité interministériel asile immigration intégration sont des mesures qui découle directement d'un débat qui a été organisé d'abord à l'assemblée puis au sénat et qui aura vocation à se répéter chaque année donc le premier ministre l'a annoncé chaque année nous aurons ce débat qui est un débat d'orientation pour fixer ce que sont les objectifs de notre politique migratoire et ce sont donc encore une fois des objectifs et qui vise aussi à éclairer bien sûr la représentation nationale mais pas que la représentation nationale aussi nos concitoyens sur la politique que nous menons et je crois qu'on ne peut pas confondre la discussion d'un texte d'un texte de loi et un débat d'orientation ce n'est pas la même chose donc nous ne faisons pas ne procédons pas à ce genre d' amalgame et donc il n'est pas choquant que nous ayons et vous avez vous l'avez cité comme étant la première série de mesures et n'est absolument pas choquant que nous ayons des propositions qui sont déjà dans le débat public va aussi besoin d' éclairer les français sur ce que nous voulons faire vous voulons faire et sur le projet par exemple que vous dont vous dites que tu qu'il est connu et qui n'apporte rien nouveau qui est celui de la refondation schengen pardon de vous rappeler qu'il ya des élections européennes qui a eu des programmes et que la liste notamment la liste renaissance à porter un projet précis dhr fondation schengen qui apportait des mesures qui me semble-t-il était un peu nouvelle et ce sont ces mesures là que l'on retrouve qui sont déclinés dans dans le document d'orientation qui donne à un cap sur la négociation que nous allons avoir avec nos partenaires de l'union européenne notamment sur la gestion de l'asile avec cette discussion pour pouvoir avoir des centres contrôlé dans les pays qui sont présents aux frontières nous affichons dans ce document encore une fois c'est un débat d'orientation on affiche des axes d'une politique également le renforcement de frontex que nous avons la france a obtenu auquel la france a participé et cette volonté forte de voir les effectifs contexte qui eux sont prévus pour être à dix mille en 2027 la volonté force de fortes pardon de la france de faire en sorte que ce soit le cas en 2024 voilà je ne détaille pas bien évidemment l'ensemble des mesures qui figurent dans le dans le le le le temps le notre plan d'action première premier sujet deuxième sujet sur d'autres mesures nouvelles qui ne seraient pas financées là vous proposez poser plutôt des questions assez précises et vous citer un exemple qui est celui de l'accueil en préfecture laquelle en préfecture en partie pardon mais il est financé dans ce budget vous savez très bien que nous avons une augmentation des atp qui sont précisément fléchés sur les préfectures nous avons nous aurons une augmentation donc des atp en préfecture donc pour l'accueil des étrangers comme vous le savez par ailleurs nous travaillons alors je vois là on me glisse les chiffres précis mais sur ce sujet là nous avons eu plus 21 atp en 2010 750 en 2018 soit 102 en 2019 et hand et nous aurons également nous avons également prévu des renforts de vacataires donc pour nous c'est un sujet qui est extrêmement important et 7,7 cette politique elle revêt une dimension majeure concernant les mesures sur les objectifs chiffrés en l'occurrence le droit d'en parler des quotas pour une catégorie d'immigration qui est l'immigration professionnelle c'est celle ci qui a été étudiée comme vous le savez ils sont indicatifs et il faut bien intégrer aussi que dans le projet qu'il y a il ya cette idée de revoir totalement la liste des métiers en tension mais surtout de bâtir un outil qui va nous permettre de revoir cette liste des métiers en tension et c'est ce qui a été annoncé avec la mise en place d'un outil statistique qui va d'ailleurs à discuter avec les partenaires sociaux le promu nice l'annoncé et qui va permettre de revoir la liste des métiers en tension territoire par territoire secteur par secteur et ça c'est une vraie nouveauté je vous rejoins sur le président vous avez raison de souligner que la liste des métiers en tension et c'est d'ailleurs un reproche que nous fait le cpe est sans doute dépassé puisque on pense maintenant qu'il y à un peu moins de 20% des métiers qui sont réellement attention que certains métiers en tension ne semble même pas donc il faut aussi voir là une volonté de revoir le dispositif finalement qui sert à la gestion de l'immigration économique puisque comme vous le savez la liste des métiers en tension permet d'obtenir une défaite de d'éviter d'obtenir la procédure dite de l'autorisation de l'autorisation donnée par l'administration en charge du travail voilà les quelques réflexions que je voulais faire sur ces trois points monsieur le président comme élément de réponse à apporter merci monsieur le ministre en attaque maintenant le programme administration générale et territoriale de l'état et je donne la parole à notre rapporteur pour avis de la commission des lois monsieur colombes appui à notre rapporteur spécial de la commission des finances monsieur jacques genest l'un et l'autre vont vous poser un certain nombre de questions auxquelles vous pourrez répondre globalement monsieur collombat merci monsieur le président monsieur le ministre vous vous avez fait remarquer que vous avez eu la prudence de ne pas dire que le budget augmentait parce que sur les en général c'est ce qui est annoncé c'est parce que vous avez eu raison parce qu'en fait effectivement le programme lui même la mission elle-même augmente mais c'est parce qu'il y a des des transferts qui viennent deux ministères qui étaient au tournoi des postes et des crédits qui était autrefois comptabilisé ailleurs donc si j'ai pu dire c'est que ma foi le jamais le jeu de bonneteau budgétaire n'avait été aussi parfaitement exécutée que sur 7 que sur 7 sur cette mission mais là je laisse mon collègue parce que je laisse mon collègue parler de ces de ces crédits notamment concernant ce qui nous intéresse le plus c'est à dire les moyens d'aider préfectures sous-préfectures enfin et c'est pour vous poser une question apparemment plus plus anodines plus en tout la budgétairement moins - moins significative c'est je voudrais vous demander pourquoi par les mystères de la laugh d'ailleurs ça vous concerne pourquoi et racheté la mission la miviludes at-elle été a été va t elle être dissoute enfin oui va disparaître dans le comique le sehy pdp dr qui s'occupent comme chacun sait de la prévention de la délinquance et de la radicalisation dans la mesure où dans cimpor grand chose à voir entre l'observation le suivi des risques liés au sectarisme et puis bah neuf fois la délinquance et c'est une décision qui pose problème qui suscite beaucoup de questions mais j'aimerais bien avoir vos explications alors que même le résultat sur le plan budgétaire est complètement insignifiant merci cher collègue monsieur jacques genest oui monsieur le ministre le président d'abord mme surprise la merci de l'autre intervenir en premier puis j'ai des contraintes alors pierre-yves collombat et est revenu sur l'augmentation du budget si on de cat 2 4 milliards et idées augmenté de 1,1 milliard mais tout cela ne provient que d'un effet d'attraction du ministère l'intérieur sur d'autres budgets si on compare d'une année à l'autre le budget est stable puisqu'il ya 50 millions d'euros de plus donc je vais vous faire quelques remarques questions remarques je n'ai pas tout à fait le même optimisme que vous monsieur le ministre et vous le comprendrez sûrement aux braves 354 qui est issu de la fusion des banques en 307 et 333 il y a un certain flou quelqu'un dit attention car il ya un flou il ya un loup c'est que on n'a aucune explication justification dans les reclassements des emplois et par exemple d'un exercice à l'autre les emplois dédiés au contrôle de légalité et au conseil collectivités territoriales font l'objet d'un robin sage tels que le contingent prévue pour 2019 se réduit d'un coup de baguette magique 264 emplois à temps plein soit près de 8% des emplois comptait jusqu'à présent comme comprend au contrôle de légalité au moment où les maires sont inquiets au moment où les mères voix l'administration disparaître les trésoreries le contrôle d'égalité comme les trésoreries sont des éléments essentiels pour la sécurité des maires des petites communes en particulier qui se sont rassurés pour éviter de faire des c'est pas tous des polytechniciens où des docteurs en droit pour éviter de faire des erreurs et cette absence est très préjudiciable au moment où le réseau le trésor public est complètement démantelée vous nous dites aussi on fait une fusion pour faire les économistes j'espère que ça ne sera pas comme la fusion des régions qui non seulement pas très économies sont quelques cas exceptionnels mais les dépenses donc il est trop tôt pour faire un bilan de la mission confiée au ministère de l'intérieur de rationaliser les coûts d'administration territoriale de l'état mais on peut dire que le placent le passé ne plaide pas pour un pari sur la réussite je vous rappelle pour cela le bilan du plan préfecture nouvelle génération 4000 emplois de proximité de proximité il l'a dit le président batotel ont été supprimés sans clé redéploiement vers les missions prioritaires soient interdits les suppressions d'emplois six cent soixante dix huit programmes 354 qui porteront donc sur des missions considéré comme prioritaire en 2010 7 58 sous-préfecture disposer de moins de 10 emplois en 2019 elles sont au nombre de 80 2 c on fait des coquilles vides il a fort à parier que le projet maison france service amplifie encore ce phénomène nous avons les annonces mais nous n'avons pas les financements se terminera par des coupes sombres dans le réseau préfectoral et par la sollicitation des financements des collectivités territoriales pour un bouquet de services impalpable et d'une qualité dont on frémit et moi à titre personnel je n'y crois pas du tout il faudra six minutes nous dire quelle est votre vision de la présence de l'état sur les territoires et en particulier territoires ruraux mais aussi les territoires périurbains il y a deux grandes préoccupations je voulais dit la crise du contrôle d'égalité du conseil collectivités taurian mais aussi la de vue la mise en oeuvre des missions de sécurité des populations on l'a vu malheureusement et des événements au niveau des transferts de charges je prendrai comme exemple de nombreuses communes sont appelées à se doter d'une application disque au medec de télétransmission des données d'état civil censé accompagner la lutte contre la fraude documentaire l'étaler des frais à hauteur 2 millions d'euros mais cette application rapporte plus de 13 millions d'euros à l'alliance nationale des titres sécurisés je suis plus puis le mathématicien que philosophe s'est vite compté alors vous savez que les tables traite plus que près de 5 % des demandes d'immatriculation le reste revient opérateurs privés qui demande à environ 30 euros à leurs clients pour obtenir leur carte grise cela crée un marché c'est facile à calculer avec des millions de titres qui sont demandées et en plus malheureusement le service n'y ait pas autant sur les cartes d'identité les passeports ça fonctionne bien autant sur les cartes grises c'est une catastrophe alamo sur l'accueil des étrangers je n'ai pas la même vision que vous parce que je constate que les forts constatés ces dernières années est apparemment interrompu et qu'on constate des dysfonctionnements sérieux auxquels il faut remédier très vite le président bah vous l'a dit alors prenons le portable de 132 qui concerne le financement de la vie politique alors cela n'est il pas trop dire que les élections municipales donc ça coûte un peu moins cher les élections municipales sont budgétés pour 132 millions d'euros mais devrait coûter à peu près 150 5 7 millions d'euros dont qui manquera quelques crédits et là une petite pointe peut-être cela préservera t-il le programme de transferts illicites comme celui qui aime la fonctionnaire 2019 pour boucler une opération immobilière sans qu'un lien avec lui vous comprenez ce que je parlais enfin des précisions sur le en fait mme royal écrit soixante mille euros et du médiateur du crédit aux candidats informations politiques institutions nouvelles qui me paraît assez peu susceptible de remplir son office en surmontant le refus des banques de prêter aux politiques sauf à imaginer que ce soit précisément sa mission d' échouer j'ai eu l'honneur de recevoir le médiateur franchement il n'a pas persuadé de l'efficacité de cette fonction ensuite à l'agencé nationale de la cohésion des territoires et un nouveau bidule assez important une nouvelle agence une de plus alors là franchement on sait pas bien il ya 30 équivalents temps plein on sait pas bien peut-être que c'est que mon humour je pourrais dire que on va peut-être les détacher des inspecteurs généraux des finances on va servir à quelque chose plutôt de faire des rapports que personne ne lit au niveau des départs du contentieux le niveau des crédits inscrits noté des contentieux est ce qu'il va être à nouveau trop faible comme chaque année mais c'est vrai que c'est assez difficile de le prêt de le prévoir bon en plus avec un tout ce qui a eu le gilet jaune c'est vrai que c'est difficile à le prévoir mais chaque année il faut faire une rallonge par contre côté favorable la création d'une direction du numérique et j'espère qu'elle donnera toutes les fonctions souhaitable voilà c'est pour ça car devant la commission des finances je réduis proposé le rejet du budget parce que une nouvelle fois l'état s'éloigne des territoires j'ai proposé une un avis de sagesse car je vous laisse le bénéfice du doute et j'espère au moins la mutualisation fonctionnera vous reconnais que je n'avais pas le sentiment que vous doutiez beaucoup en vous écoutant et et moi du coup je doute que les moyens d'un renforcement de la présence de l'état dans nos territoires que nous appelons de nos voeux car nous sommes bien sûr des représentants des collectivités territoriales de la république mais nos concitoyens ont besoin comme nos élus de la présence de et je doute en vous écoutant que les moyens soit au rendez-vous du budget 2020 monsieur le ministre pouvez-vous nous rassurer sur le seul président d'abord pour répondre à la première question qui m'a été posée alors monsieur le sénateur collombat sur la miviludes bon la miviludes est effectivement une mission interministérielle qui a des missions importantes de prévention et de lutte contre les dérives sectaires comme vous le savez c'est à vous que je vais apprendre ça il a été considéré il a été considéré que cette cette politique qui étaient assurés à l'échelon interministériel les chocs liés notamment à l'échelon de l'autre du premier ministre qui est un échelon de coordination d'arbitrage il a été considéré que c'était aussi une politique publique et qu'elle devait relever du ministère de l'intérieur d'où son rattachement qui ne remet absolument pas en cause qui ne remet absolument pas en cause les moyens qui sont consacrés à la lutte contre les dérives sectaires et au contraire même qui donc on pense qu'elle aura beaucoup plus d'efficacité parce qu'elle va savoir trouver des mutualisations avec d'autres missions qui sont les nôtres et qui sont exercées et vous avez cité le gci pdr par exemple qui lui lutte contre la radicalisation qui es-tu qui est autre chose j'en conviens mais il y a il y à une convergence danser dans ses missions et des mutualisations à trouver dans l'action publique et c'est ce qui explique ce rattachement mais comme nous l'avons dit c'est un engagement que je reprends devant vous bien évidemment en rien la lutte contre les dérives sectaires ne sera remise en cause à la fois dans son animation sur le territoire qui est confié comme vous le savez au préfet qu'ils réunissent très régulièrement les acteurs sur ces sujets est à la fois dans sa dimension judiciaire chaque fois que ce sera le cas il y aura bien des actions en justice qui seront engagés dès d'abord des investigations puis des actions en justice qui seront engagés pour lutter contre les dérives sectaires concernant les observations qui ont été faites par monsieur le le le rapporteur d'abord sur les missions prioritaires et celles qui touchent aux au contrôle de l'égalité vous dire d'abord entre donc il ya bien des missions prioritaires qui sont celles des préfecture et des sous-préfectures et le contrôle de légalité en fait partie vous savez c'est quelque chose d'important et entre 2016 et 2019 les effectifs qui ont été affectés au contrôle de légalité ont augmenté de 2 5% est donc cette dynamique cette priorisation en faveur du contrôle de légalité bien évidemment elle va se poursuivre comme d'ailleurs c'est le cas pour toutes les missions prioritaires concernant la création du programme 354 donc hélas enfin du nouveau programme 354 et la mutualisation et la création de secrétaire secrétaires généraux communs vous nous dites que nous faisons le pari de la réussite oui sans doute mais c'est une une mutualisation qui était attendu dans les départements que d'avoir des fonctions support qu'ils soient mutualisées au sert de secrétariat généraux communs à l'ensemble des services de l'état sur le territoire il faut aussi voir bien évidemment un renfort de des leviers d'action qui sont ceux des préfets dans les territoires et qui répondent bien à votre préoccupation d'avoir une administration au plus proche des territoires concernant les concernant les le rôle des préfectures sous-préfectures vous avez indiqué qu'un certain nombre de sous préfecture donc on est passé de 58 à 82 avec des effectifs restreints je rappelle que la politique du ministère de l'intérieur en matière donc de sous préfecture est bien évidemment de conserver au maximum ses emprises déjà c'est quelque chose d'extrêmement important avec des sous préfets auxquels on demande de jouer un rôle d'anne génériques et des animateurs du territoire ce qu'ils feront qu ils continueront à faire auprès de l'ensemble des élus je peux vous rassurer là dessus monsieur le rapporte et bien évidemment le déploiement des maisons france service donc puisque nous avons d'ailleurs avec madame jacqueline gourault muriel pénicaud signé récemment la convention une lancement de ce dispositif il ya encore quelques jours se tenait le comité de pilotage le comité interministériel de pilotage avec l'ensemble des acteurs il n'y aura bien évidemment pas de transfert d'une mission vers l'autre l'émission francs services sont les maisons pardon france services sont des endroits on leur groupe un panel important de services qui sont attendus de nos usagers qui ne concerne pas loin de là uniquement le champ des préfecture et des sous-préfectures et donc nous aurons il n'y aura pas de chevauchement entre ces deux dispositifs par contre une animation faite par les préfets oui et un investissement du ministère de l'intérieur dans ce dispositif oui ce sera également le cas concernant l'accueil des étrangers donc je vous ai répondu sur l'augmentation des effectifs qui est importante notamment dans les grandes préfecture où il ya des files d'attentes extrêmement important et vous savez par ailleurs que nous travaillons nous avons prévu un certain nombre de dispositifs également de dématérialisation pour améliorer la gestion de l'accueil en préfecture vous avez cité l'exemple donc de là la direction du numérique qui est une aussi le service ministériel unique des achats au sein du ministère de l'intérieur qui sont des projets importants dont on espère un certain nombre de gains budgétaires notamment pour le service des achats c'est à dire ces gars ont été évalués donc je pense et 60 millions pour 2000 pour 2020 donc ces gains ont été évalués et nous espérons bien avec ces mutualisations produisent des effets budgétaires en tout cas ils sont attendus et ils ont été prévues comme tel concernant la vie politique et les la ligne de crédit qui a été prévu pour les élections municipales l'ajustement se fait toujours en cours d'année et donc je nous n'avons pas d'inquiétude de ce point de vue là et si besoin il sera procédé à un ajustement voilà voilà les éléments de réponse que je pouvais vous apporter sur ce qui a été dit et il concernant les élections municipal dont je vous ai répondu par dont il voit là voilà ce que je voulais apporter comme les bonnes réponses à vos observations à l'un et à l'autre merci monsieur de ministre yat-il chers collègues d'autres questions monsieur collombat simplement monsieur le ministre si vous considérez que confondre les dérives sectaires avec la délinquance et la radicalisation c'est un c'est un avantage pour l'exercice de cette mission quelqu'un même qui les cats est difficile à cerner concernant beaucoup de personnes si vous pensez que ça va améliorer la situation vaut un jour qu'on aura le temps vous m'expliquerez comment monsieur colombages et a dit qu'on confondait les deux vous me prêtez des propos que je n'ai pas tenus je vous dis que nous voulons nous voulons traiter nous voulons qu'il y ait des convergences entre l'émission ça veut pas dire confondre les deux parlons vous connaissez mon expérience professionnelle et j'ai eu à gérer ce type de dossier les sectes c'est plus ce que c'était avant et vous le savez très bien sûr que l'on va vous savez très bien que nous avons une attention particulière notamment dans le domaine de la santé nous avons des prédicateurs des bruits mais vous le savez vous le savez est donc on est plus sur les sectes à l'ancienne le mandat rome le voilà on a le sujet a évolué la détection est plus délicate qu'elle ne l'était elle est beaucoup plus délicate et donc il est important de trouver des convergences dans les missions qui sont les nôtres convergence ne veut pas dire confusion me faites pas dire ce que je n'ai pas dit monsieur pour le bas non ce ne sais pas ce qui va se passer nous avons pris un engagement avec le premier ministre le ministre de l'intérieur c'est de poursuivre cette politique que nous souhaitons active et nous savons très bien que l'emprise mentale l'emprise psychologique peut conduire à des drames et croyez bien que c'est la responsabilité du gouvernement de faire en sorte que cette politique qu'elle soit toujours mené avec beaucoup d'attention et de fermeté le ministre ne trouveraient toujours mobilisés pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires mais ne pensons pas que à surcroît d'efficacité ce obtiennent automatiquement par la fusion d'organismes gouvernementaux chargés de cette liste lutte et je crois qu'il faudra tout de même bien veiller à ne pas confondre radicalisation islamiste et phénomènes sectaires avec l'évolution que vous avez décrite de ces phénomènes même s'il ya une parenté évidente entre les deux donc au delà des structures ce qui nous importe c'est l'efficacité de la politique et à ce stade nous voulons simplement mettre en garde contre une réponse qui ne serait qu'un institutionnels un mal qui se propage c'est juste ce que ce sur quoi nous voulons insister mais nous y veillerons monsieur le président soit les anciens matthieu lecomte président merci monsieur le ministre oui d'abord sur sûr sur cette question ce changement est aussi problématique dans la mesure où auparavant c'était quand même au sein de la direction de l'action du gouvernement qui est un programme essentiellement interministériel où les choses qui sont gérés en interministériel dans ce programme parce que c'est sous la direction du premier ministre fonctionne et impose interministériel ce ne sera plus le cas aujourd'hui et il ya quand même un certain nombre de sujets qui devraient être des sujets interministérielle qui quand ils sont confiés à un ministère particulier ne fonctionne plus de la même manière pour mobiliser l'ensemble des palettes et c'est toute notre inquiétude sur ce sur ce sujet mais monsieur oui je voulais vous interroger sur sur deux points le premier sur les dispositifs de recueil pour les passeports et les cartes nationales d'identité je ne comprends pas pourquoi le ministère continue a cherché la complication dans ce domaine là lorsque les empreintes sont prises elles sont dans le fichier pourquoi lorsqu'on a besoin d'un nouveau titre on reprend les empreintes et donc en charge à la fois les usagers et l'administration de faire quelque chose qui est inutile puisque c'est déjà pris alors la réponse c'est pour des raisons de sécurité mais si on avait suffisamment dispositif pour vérifier que les titres de ces les titres d'identité biométriques sont effectivement lorsqu'on utilise à chaque fois qu'on passe une frontière on contrôle la biométrie de ces titres on n'aurait plus besoin de ça et la deuxième chose je suis très surpris de voir que les entreprises françaises qui produit ce type de chose arrive à vendre à des tarifs qui sont soit quatre fois moins élevé à des pays étrangers que ce qui est acheté par le ministère on ne retient pas les même dispositif que des dispositifs beaucoup plus élégant beaucoup plus facile d'utilisation que ceux qui sont retenus par l'epa par le ministère de l'intérieur était donné dans les mis en place dans les mairies ou dans les consulats ministre sur le vient pas sur les convergences qui sont envisagées c'est aussi avec un organisme interministériel est aussi mais qui est interministérielle dont la politique intervienne et n'est pas content et séné et n'est pas contestable et qui va prendre sans doute cet organisme va prendre encore beaucoup plus d'ampleur contenu des débats qui nous anime par ailleurs concernant le votre le troisième point de votre votre question sur le sur les entreprises françaises les à vous je ne sais pas répondre à cette question je roule on regardera ça à qui on verra je n'ai pas d'éléments de réponse et sur le deuxième point sur la biométrie moi je prends bonne note de votre marque mais nous notre préoccupation c'est la préoccupation du ministère de l'intérieur c'est celle de la sécurisation de l'identité et d'où les dispositifs qui sont mis en place avec le recueil de la biométrie donc j'entends ce que vous dites mais pour l'instant le système que nous avons mis en place c'est celui qui est le plus performant en terme de sécurité et la biométrie qui contribue très largement alors monsieur genest demande d'appareils comment juste une seconde sionisme remercier pour vos réponses vous comprenez bien qu'on m'avait pas convaincu nous n'avons pas du tout la même interprétation sur les chiffres en particulier l'emploi mais surtout on n'a pas la même vision sur la présence de l'état dans les territoires je pense qu'un petit stage dans l'ardèche vous rendrez compte que il est très difficile pour eux mêmes devoirs d'avoir des renseignements auprès de l'état aujourd'hui ses ministres je n'ai pas de réponse à faire à cette observation j'ai donné des chiffres qui sont ceux qui sont ceux de mon administration laquelle j'ai toute confiance et pour ce qui est de l'invitation qui me fait à faire des stages il me semble il me semble mais je me trompe peut-être que mon passé professionnel m'a conduit à travailler dans les territoires au plus près des élus à jouer mon rôle qui était à l'époque celui d'un sous préfet à faire de l'ingénierie territoriale encadré et en lien avec les préfectures en lien aussi parfois avec des services dont on a l'impression qu'ils sont loin mais qui sont à la disposition des préfets et des sous-préfets et le rôle de conseil d'élus d'accompagnement des élus nous le jouons toujours nous le jouons toujours au ministère de l'intérieur et modestement j'ai fait non pas mes stages en ardèche mais dans des départements comme celui de la haute saône et parfois dans des zones du territoire un peu plus compliqué avec des problématiques de proximité différentes comme la seine-saint-denis et comme le pays basque dans les pyrénées atlantiques vous savez il ya énormément de communes dans l'arrondissement de bayonne et je sais de quoi je parle quand je parle de cette ingénierie territoriale et croyait que c'était une ambition forte que nous avons avec le premier ministre avec christophe castaner de poursuivre ce rôle d'accompagnement des élus qui est celui des préfets et des sous-préfets et renseignements peu importants un maire il va pas le déranger le sous préfet pour demander quelque chose donc c'est ça si on a des très bons sous préfet c'est intéressant mais il ya il manque quand même derrière le suivi le secrétariat travail de terrain sous préfet ne peut pas tout faire vous avez raison le sous préfet ne peut pas tout faire et c'est bien pour cela que c'est le président a souhaité que nous renforcions l'échelon départemental vous savez qu'il y a un projet important et le secrétaire généraux les secrétaires généraux communs participe de cette logique et nous avons bien aussi cette ambition je puis vous rassurer alors de ce point de vue de renforcer la présence de l'état auprès des élus l'ont bien monsieur le ministre nous allons maintenant passer au point numéro 2 la mission immigration et c'est un monsieur buffet qui est notre rapporteur pour avis asile et migrations et qui fut aussi le rapporteur de différentes le projet de loi en matière d'immigration dont celui présenté par monsieur collomb pour vous poser un certain nombre de questions merci monsieur bédard monsieur ministre heures j'ai un stock de questions dans mon panier mais je fais naturellement respecter le temps parole des collègues alors les questions qu'ils ont apposé donc je me limiterai à trois questions sur ce site avait budgétaire que nous aurons à rendre le premier concerne la partie sincérité budgétaire en réalité l'année dernière monsieur castanet nous avait dit à cette tribune que l'augmentation notamment de la demande d'asile il faisait un pari j'ai eu le site sont ses thèmes que la hausse sur limitée à 10% et puis le pari est perdu puisqu'à la fin de l'année nous savons que c'est plus de 22 % de demandes d'asile supplémentaires l'ofpra ce qui oblige d'ailleurs dans ce budget en tenir compte et à renforcer à nouveau les moyens de l'ofpra pour qu'elles puissent occuper sa mission mais cette année encore le but de la mission est construit sur une hypothèse de pas d'augmentation de la demande d'asile il ya quand même une une vraie un vrai sujet d'évaluation nous savons tous que malheureusement les crises ne sont pas terminées et que la demande continue d'arriver même si pour plus de d'un tiers elle est sur des demandes de robots enfin lier des pays de redon et sur les quatre dublin donc là dessus nous avons une inquiétude est la raison ma question est pensez vous que cela soit bien raisonnable de ne pas tenir compte de l'augmentation potentiel plutôt d'une appréciation à 0% d'augmentation de la mosaïque deuxième question elle concerne l'immigration irrégulière on a dans ce budget cette fois ci une forme de renversement de tendance avec en fait une baisse globale des crédits de la lutte contre l'immigration irrégulière or l'objectif d'augmentation du taux d'éloignement finalement n'est-il pas irréalisable regard de la stagnation des crédits notamment en particulier pour le financement des retours forcés on a un sujet là dessus quant à l'efficacité d'éloignement chacun y va de son histoire en disant qu'elle augmente la réalité c'est qu'il ya une augmentation d occulter f qui est considérable et tout ça en proportion finalement reste assez stable pour ne pas dire assez insuffisant et qu'il est bien falloir trouver le moyen un moment ou à un autre d'être plus efficaces en matière de lutte contre l'immigration irrégulière je pense singulière manque quelques sujets techniques avaient été proposées mission technique avait été proposée par le sénat dans le prochain texte dans le précédent texte pardon mais je remarque que ça fait pas partie des propositions qui ont été retenues par le gouvernement récemment dans les propositions qu'il a faites alors qu'elle était sans doute utile c'est sans doute un peu technique jeu pas très claire cette question là mais je veux dire que pour traiter l'immigration irrégulière c'est un tout qui ne suffit pas simplement d'augmenter les crédits il ya aussi des outils techniques et juridiques qu'on peut utiliser que nous avons proposé au sénat l'année dernière enfin l'occasion du texte de 2018 et qui n'ont pas été repris malheureusement dans les propositions que le gouvernement vient de faire enfin dernier point pour ce qui me concerne sur la coopération internationale et la situation de d'arrivée de migrants sur le territoire qui est il dans l'accord conclu en septembre à la valette pour la répartition automatique des migrants qui débarquent à malte en italie ou éventuellement arrière quel état sont susceptibles de rejoindre dispositif et cela concerne combien de migrants potentiels voilà comment tiendra sa il ya beaucoup d'autres questions mais je pense que des collègues composeront le président a évoqué le sujet en début de séance et je m'en tiendrais donc à ces trois points merci merci beaucoup chers collègues et je donne maintenant la parole à monsieur meuron qui est rapporteur spécial de la commission des finances sur ce budget merci monsieur le président monsieur le ministre j'ai bien entendu il peut ne pas reprendre ce qu'a mentionné françois noël effectivement c'est bien entendu aux homos et les termes sur la ligne claire et sans ambiguïté en matière de politique migratoire malheureusement si c'était vrai moi simplement je pose la question est ce que vous avez pu prendre note d'un rapport l'assemblée nationale 2 mai 2010huit laisse un peu de temps pour a repris conscience et d'avoir mené une action car le vrai problème c'est que pour mener une politique faut-il encore savoir compter avoir des outils statistiques fiables contrôler les frontières et dans ce rapport donc de monsieur cornut-gentille et me so coco en dodon qui fait partie de la république en marche il était sur un simple territoire que vous connaissez bien le 93 mentionné qu'entre 150 milles et 400000 personnes en dehors des clous réglementaire si je peux me permettre de parler ainsi eh bien l'état est incapable de savoir mairie de personnes donc si toutes proportions gardées on s'intéresse à d'autres territoires comme le mien par exemple 95 nous avons des territoires et là je parlerai plus précisément des aspects locaux quand même sénateur est ancré sur le territoire je m'interroge sur cette bizarrerie d'un état qui ne sais pas et là on s'intéresse à ce sujet biométrique qui ne sait pas combien de personnes sur son propre territoire et ça dure depuis des années vous n'êtes pas le seul responsable bien sûr dans ce cas de figure mais est-ce que vous avez pris des mesures pour corriger cela et là aussi sur la fraude documentaire notamment sur les fameux venir sur les 5 millions de cartes vitale qui nourrissent aussi cette immigration irrégulière donc 5 millions de cartes en trop qu'est ce que vous avez fait comme que vous avez pris comme mesures pour essayer de l'améliorer cet état de fait et les calages entre les ouïghours les signature du pacte de marrakech et la volonté de contrôler et de reprendre la main du président de la république sur les oqtf obligation de quitter le territoire j'ai cru comprendre que le président avait déclaré dans un magazine vouloir que ses obligations approche les 100% donc là un des sujets qui est majeure c'est effectivement ça tourne depuis des années aux alentours de 30 millions d'euros donc les budgets qui sont alloués à cette mission asile immigration intégration sont consacrés à évidemment comme le tonneau des danaïdes à construire des logements à engorger les la justice administrative puisque aujourd'hui on a recruté pour la semaine des as on a recruté beaucoup de personnel à tel point qu'aujourd'hui 90000 actes prévus d'actes administratifs sur 250 milles concerne le contentieux des étrangers dont il ya une vraie urgence à rolle à remettre tout à plat avec une objet un objectif de reprendre le contrôle là on ne sait pas combien de personnes brandt on ne sait pas et là c'est une situation qui est paradoxal par rapport à l'ensemble des autres pays européens on a des pays de rebond olympique attractif on continue à voir donc plus en plus de personnes et d'une habile visiblement un dépassement et là vous avez parlé de sincères isation bon moi quand je suis arrivé ici il ya deux ans je pensais que c'était par nature un budget devait être sincère réalité budgétaire et tout le reste là le dépassement de la trajectoire des finances publiques 2018 2022 et de 26% c'est la mission qui est la plus sincère de toutes les missions de l'état nous vous comprendrez bien que on est très très loin de partager la même vision des choses sur leur réelle et pour vous dire puisque j'étais dans le 93 hier les augmentations de budget sur le territoire ce soit dans 93 ou hier j'étais avec xavier lemoine qui m'a relaté un assassinat immonde que l'on a de plus en plus malheureusement famille malienne où l'homme a considéré que sa femme prenait beaucoup trop days avec la vie occidental qui a été poignardée de 14 coups de couteau devant ses enfants de 8 et 10 ans et cette femme s'est défendu et a aussi poignardé à mort son compagnon si je peux encore également utiliser ce terme donc sur le terrain sur les territoires monsieur le ministre nous voyons pas l'action de l'état de plus en plus nous la voyons disparaître exemple saint leu la forêt à vis de 16 mille habitants poste de police douze fonctionnaires début des années 2000 il devait y avoir 12 il n'a jamais eu 12 il a fermé comme ça à taverny depuis 25 ans pas aux normes est les barreaux aux fenêtres dans une meule hier à étages si jamais il y avait le feu et bien il y aurait des dégâts aucune norme de respecter fermé maintenant ouverts jusqu'à 18 heures on a organisé les systèmes dans le val d'oise paris à six commissariats plein pour porter plainte week-end de trois jours un fonctionnaire donc que font ces fonctionnaires et bien et décourage tout les personnes qui veulent porter plainte et qu'on fait les collectivités eh bien nous avons dû recruter des polices municipale intercommunale des paulistes brigade de soirée des brigades de nuit donc il ya un recul de l'état et les collectivités prennent avec les moyens qui leur est cette mission essentielle pour moi qui est bien sûr d'assurer la sécurité donc un regard extrêmement critique et je vois plein de questions parce qu'il ya plein de mesures à prendre dans cette question de l immigration intégration ou là hier nous avons mois jeu pour essayer de compter j'aurais souhaité aussi qu'on consolide cette mission écrit soit pas éclaté sur neuf ministères et j'ai découvert hier je me rate sur cette découverte d'hier en commission des finances que le deuxième pays le plus aidé par l'agencé française du développement c'était la turquie et c'était essentiellement liée à cette question migratoire donc j'aurai des questions à poser sur les djihadistes le retour des djihadistes sur la façon dont 6 suivi sur les déchéances de nationalité sur l'exécution réel d éloignement sur la façon dont si on s'y prend pourquoi une passe inspirée de ce qui marche ailleurs et pourquoi faire semblant merci monsieur le ministre il ya beaucoup de questions je suis le président j'autorise les orateurs à me rappeler la alors giuly à répondre à certaines questions concernant la la le l'hypothèse sur laquelle a été bâti le budget monsieur buffet donc des progressions de la demande d'asile est effectivement on a une de nouveau cette année une nouvelle au sein de la demande d'asile donc l'hypothèse sur laquelle nous basons à celle d'une stabilisation à la lumière des mesures que nous avons prises et que nous avons mises en place notamment l'augmentation des effectifs de l'ofpra la nouvelle orientation prise par l'ofpra qui consiste comme vous le savez nous avons pour ce qui est des demandes d'asile il faut avoir à l'esprit je ne crois pas trop me tromper en disant que nous avons 25 25 % de la demande qui provient de pays d'origine sûr ça va un peu plus de 30% de deux pays qui de demandes de demandeurs pardon qui sont des demandes de rebond dont vous parliez tout à l'heure et donc l'idée de d'augmenter les transferts ce qu'on appelle les transferts dublin qui ont augmenté de manière significative en 2019 donc il ya un effort important qui est mis en place par les préfectures par les services de l'état vous savez pour le pour la gestion du traitement des transferts dublin nous avons créé onze pôles qui sont chargés d'examiner une ces procédures donc est ce que les procédures sont centralisées ce qui est un garantie une garantie forte d'efficacité donc l'idée c'est d'augmenter ces transferts d'augmenter également donc l'instruction des demandes d'asile pour les pays d'origine sûrs pour aller le plus vite possible et pouvoir procéder à des reconduites effective plus importante voilà il ya ceux liés à ce jeu si j'allais dire ce pari non ce n'est pas à paris il ya l'hypothèse budgétaire elle est basée sur cette stabilisation et ces mesures que nous allons mettre en place alors concernant la lutte contre l'immigration irrégulière dont monsieur fait vous dites que les les crédits baissent alors je voudrais attirer l'attention sur le fait d'abord que toutes les crédits qui ont trait à la politique de lutte contre l'immigration irrégulière ne figurent pas ne sont pas dans ce budget vous avez les crédits qui sont sur le programme de la police nationale de la paf la lutte contre les filières les moyens qui sont engagées en matière de lutte contre les filières ils sont incontestables les effectifs qui sont déployés aux frontières des le plan qui a été déployés à mayotte ça c'est incontestable vous soulignez une baisse en 2020 de cette politique moi je veux simplement dire qu entre 2017 et 2020 en réalité les crédits augmente de 37 % puisqu'ils sont passés de 89 millions à 122 millions et une partie de l'explication c'est que un effort important a été consacrée sur la période passée à l'augmentation des places en cra donc qui pour le coup sont imputés sur le budget que vous citez est ce programme va se poursuivre nous allons donc poursuivre ce programme est une partie a déjà été fait et donc au final il faut quand même nuancer cette baisse encore une fois un regard de deux critères premier critère attention tout n'est pas dans ce budget en matière de 2,2 tout neutre n'apparaît pas dans ce budget en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et deuxièmement il ya un effort conséquent qui a été fait par le passé nous sommes un peu en queue de programme et je pense notamment à l'augmentation des places en cra est ce que je dis jaillir et tellement vrai je n'aurais pas cette prétention mais dans les chiffres qui sont les nôtres en matière notamment de reconduite en matière d'exécution forcée ces chiffres augmentent en réalité donc on a souvent tendance à prendre en compte le nombre d' obligation de quitter le territoire français qui sont prises dont le taux d'exécution est souvent pointé du doigt mais parce qu'on prend plus d'obligation de quitter le territoire français on apprend beaucoup plus qu'avant parce que ça constate d'abord une situation irrégulière ça entraîne un certain nombre de conséquences en matière de droit est en revanche les éloignements même les éloignement forcé augmentent ils ont augmenté je crois que c'est 14% en 2010 8 par rapport à 2010 est et sur 2019 nous sommes sur des chiffres d'augmentation qui sont encore plus importants et vous avez cités également monsieur buffet le la question des laissez passer consulaires qui est effectivement au coeur de nos sujets ou alors je l'avais l'intention de vous parler des laissez passer consulaires ça me permet de répondre au président baki m'interpellait là dessus au début de son propos voilà donc effectivement donc nous menons une politique active avec des déplacements des membres du gouvernement le premier ministre lui-même moi-même christophe castaner auprès des pays de départ pour sensibiliser fortement à l'obtention des laissez passer consulaires qui sont primordiaux si l'on veut réussir d'ergo des rotours force et essayer laisser passer consulaire il augmente de manière significative là encore pour vous donner un exemple en 2018 le taux de délivrance avait augmenté de 43% là nous sommes à + 56% au moment où on se parle sur l'augmentation donc des laissez passer consulaires qui sont tout à fait important et je redis ce qu'a dit tout à l'heure également le président avec cette volonté forte au travers du comité stratégique des visas de faire désormais un lien assez nette entre l'octroi des visas et l'obtention des laissez-passer en fonction des pays concernés d'ailleurs cette politique a d'ores et déjà commencé concernant l'accord de la valette sur lequel vous m'avez interrogé monsieur le sénateur buffet donc cet accord a été conclu avec pour l'instant quatre états l'idée étant d'augmenter le champ des états il s'applique pour les les débarquements temporaires qui ont lieu donc de deux navires de migrants qui sont jédir arraisonné ce n'est pas le mot mais qui sont récupérés en mer par des navires de ng qui débarque donc en italie ou à malte est donc cet accord de la valette permet d'assurer une répartition des rôles enfin des relocalisations pardon des personnes concernées pour ceux qui sont en besoin de protection ce qui suppose un examen de leur situation est d'ailleurs chaque fois que cet accord trouve à s'appliquer nous envoyons des missions sur place qui est la mission française qui examinent cette situation et cette relocalisation a concerné depuis juin 2010 8 k 430 personnes voilà il le but c'est d'étendre cet accord est d'avoir plus de pays d'avoir une solidarité accrue sur ce sujet concernant les questions que vous m'avez posée monsieur me rends sur la situation en seine-saint-denis il ya effectivement eu ce rapport parlementaire qui comme vous le savez a eu à entraîner la mise en place pour la seine-saint-denis d'un plan gouvernemental des mesures extrêmement fortes qui porte notamment aussi sur les questions de sécurité je ne pourrais pas vous répondre sur la quantification de l'immigration irrégulière qui par nature est difficile à appréhender ce que je peux vous dire en revanche c'est que nous consacrons des moyens humains importants aux contrôles aux frontières donc dans le cadre de la politique que nous menons et c'est vrai notamment sur la côte sur la frontière franco espagnole sur la frontière franco italien concernant les cartes vitale de vous des hawks qui ne relèvent pas de nos attributions mais la lutte contre la fraude nous conduit à fournir un certain nombre d'éléments aux administrations concernées j'ai répondu sur les occulter tout à l'heure à en répondre à monsieur buffet sur le le fait que nous veillons à augmenter le nombre d'éloignements forcés c'est quelque chose d'important pour nous il insiste vraiment là dessus et que le en même temps nous en augmentant le taux le nombre de buts et f qui sont notifiés jeu [Musique] j'ai parlé du taux de transfert dont également monsieur le bûcher voilà puis ensuite vous avez abordé des questions qui étaient plus liés à la sécurité et j'ai noté également ce que vous avez indiquée sur l'homicide de montfermeil sur lequel il faut être encore assez assez prudent sur ce que vous avez dit à ce sujet voilà je crois avoir balayé le champ sauf s'il n'hésite pas à me rées interrogée tu me rends ses présidents justement concernant effectivement l'augmentation des crédits sur l'éloignement ils sont vous l'avez dit trente sept pour cent sauf que la demande et à augmenter quasiment doublé donc on voit bien la distorsion entre les entre les crédits la demande d'asile qui a doublé sur cette période là c'est la même période donc les crédits ont pas suivi la demande d'asile concernant le yacht y statistiques est il vrai que l'observatoire de la délinquance va être supprimé c'est à ça c'est un petit peu également une question sur votre appréciation sur le rôle des bateaux ong qui viennent récupérer puisque c est interviewé des personnes dans la rue vendredi dernier porte de la chapelle qui avaient été éloignés à cergy pontoise et qui revenait et qui m'ont expliqué comment il était arrivé en france et donc en fait personne m'expliquer niger donc il m'a pas dit avoir été maltraité mais pas recréer dans les bateaux par la libye récupérer tout de suite après par des bateaux de la mg savaient plus quelle ong s'étaient et depuis deux ans et demi dehors et cette personne me supprimait son parcours et qu'ils étaient fatigués d'être à la rue et c'était le lendemain de l'évacuation pour quelles raisons vous vous revenez à porte de la chapelle il était à cergy deux gymnases m'expliquer que bien là et c'était pour faire la manche j'étais un lieu et surtout qu'ils étaient pris en charge par les associations qui leur fournissaient la nourriture détente qu'il a requis les ovations les prenez en charge aux abords de la chapelle et que lui était prêt à repartir parce qu'il dit que c'était pire et qu'on l'avait fait venir si on les fait miroiter et qu'il était prêt à repartir donc je le rôle des associations etc mais je passe les commentaires de certains membres du gouvernement par rapport à un rôle néfaste de ses obsessions là c'était la question par rapport au nunavik qu'on laisse opérer et qui a priori pour certains de vos collègues joue un rôle tout à fait néfaste dans le cadre d'une politique migratoire organisée dans le cadre d'une politique de dissuasion et dans le cadre surtout quand on on laisse les trafiquants se développer et si vous avez mentionné que le nombre de quitter fdg forcé augmenté et il faut peut-être aussi mettre à part la situation de mayotte puisque je sais que les chiffres des fois où vous prenez en charge encore en compte mayotte qui est une situation vraiment à part et en valeur absolue enfin vers l'absolu augmente de plus de faire de plus en plus et en valeur relative ça reste quand même très très modeste puisque on est à combien 13 14% d'exécution forte d'exécution forcée je sais pas ce que fait le ministre oui je réponds rapidement sur ces quatre points peut-être un peu dans le désordre les 37 millions je crois sont pas à comparer à l'augmentation de la demande d'asile je crois que c'est pas une bonne comparaison les 37 millions c'est ce que deux ans trop d'augmentation 2017 2020 c'est ce qu'on met en plus sur le budget de la lutte contre l'immigration irrégulière la demande d'asile il faudrait aussi intégrer tout ce qu'on met à ce moment là pour augmenter les effectifs de l'ofpra voilà sur la demande d'asile il ya un traitement qu'on veut faire monter en puissance pour surtout aller plus vite et prioriser le traitement de ce dont il est quasiment acquis qui ne sont pas forcément besoin de protection pour prendre des décisions les plus rapides et que la durée de séjour sur le territoire national de ces personnes ne soit pas trop longue et que on se retrouve confronté à des situations qui rendent ensuite la reconduite très compliqué une fois qu'une décision de la division de caen une fois qu'ils sont déboutés sur l'observatoire national de la délinquance dont je crois que c'est un autre sujet voilà il va plaider lille il ya une réflexion en cours qui porte sur l'institut auquel est rattachée observatoire national de la délinquance dont l'émission là encore vont évidemment continuer vous savez qu'ils jouent un rôle fondamental en matière statistique mais surtout en matière de victimation ces enquêtes de victimation c'est un élément qui vient compléter chaque année la présentation des chiffres de la délinquance donc cette mission va bien évidemment perdurer concernant la question que vous posiez sur la lutte contre les filières la lutte que nous menons contre les filières elle est extrêmement importante sur le territoire national de ces notamment l'action comme aide la police aux frontières qui mène une action très importante avec le nombre de filières augmente d'année en année filières démantelées sur le territoire acer dans les pays de départ nous avons aussi une politique de coopération qui est très importante et vous savez que dans le cadre du comité interministériel qui s'est tenu donc le 6 novembre a été clairement affichée cette volonté de flécher également une partie de l'aide publique au développement française mais comme celle de l'union européenne sur des politiques de lutte contre les réseaux clandestins les réseaux de passeurs dans le pays des parts et dans les pays de transit et ça c'est quelque chose qui est extrêmement important et que nous allons continuer en continu et pardon à mener concernant les navires des ong moi je ne me prononcerai pas sur ce sujet sont des navires qui interviennent et qui procède à des sauvetages en mer en application du droit de la mer et c'est donc une mission qui est essentiel mayotte le chiffre de mayotte donc nous avons un taux d'exécution de cul tf qui est le même que sur le territoire national et en valeur absolue les objectifs qui sont assez forts puisque on est sur 20000 éloignement forcé chaque année et cette année on risque même de faire un peu plus je n'ai pas le chiffre précis en tête mais voilà mayotte c'est vraiment une priorité forte vous savez qu'il ya une opération dédiée qui a été mise en place avec des moyens conséquents notamment des moyens d'interception en mer d'interception sur terre avec la mobilisation de nombreux navires une mutualisation de tous les services de l'état dédié donc sur la lutte contre l'immigration irrégulière et donc nous allons poursuivre cet effort monsieur le sénateur non merci monsieur ninis monsieur le comte avait une question oui merci monsieur le président plusieurs plusieurs choses à bord quand vous parlez des transferts dublin moi j'ai l'impression que vous parler d'efficacité quand il s'agit d'envoyer d'horreur accompagner les personnes de l'autre côté de la frontière pour qu'ils puissent revenir après c'est pas de l'efficacité c'est de la politique du chiffre ça n'a rien à voir avec une politique efficace d'éloignement réel on se cache derrière son petit doigt quand on dit ça deuxième chose c'est que on peut avoir une politique d'asile on peut avoir une politique de migration et dans ce cadre-là lutter contre la fraude mais on ne construit pas assez politique pour lutter contre la fraude si on construit ses politiques pour lutter contre la fraude alors on n'aura jamais d'intégration et c'est bien tout le problème du djihad de la manière dont le gouvernement a abordé le sujet depuis depuis deux mois où il faut lutter contre la fraude mais fois pas posé comme principe que la fraude est l'alpha et l'oméga de cette politique on a besoin d'intégration on n'a pas besoin de stigmatisation et quand je vois le peu de moyens qui assure les les conditions d'hébergement que ce soit au niveau des demandeurs d'asile enregistrées mais qui ne sont pas logés en ce qui concerne les personnes qui ont obtenu la protection mais qui n'ont aucune capacité de sortir lorsqu'ils sont logés lorsqu'ils ont la chance d'être logés d'aller ailleurs et tous ceux qui sont donc dans la rue avec les conséquences que cela peut avoir pour eux et pour l'opinion publique j ce n'est pas normal or c'est pourtant pas la priorité de ce budget est pourtant l'hébergement directif il devrait pouvoir avoir lieu mais pour qu'il ait lieu fauqué de l'hébergement sinon il ya aucune direction il ya aucun contrôle de la même manière avec l'évolution de 2,2 de la demande d'asile comment est-ce que l'ofii peut remplir sa mission sa deuxième mission divine d'intégration et et moi je m'interroge à la fin sur par rapport à certain nombre de choses que nous ne faisons pas directement mais qui sont de la politique européenne aujourd'hui la coopération avec les gardes de corps de deux côtes libyens en les conditions dans lequel ça se fait je considère que ça relève de la complicité d'esclavagisme il faut le dire clairement on doit savoir avec qui on travaille lorsqu on s'appuie sur des états étrangers et enfin monsieur le ministre dernière question frontex va beaucoup augmenté ses effectifs au cours des prochaines années très bien nous sommes tous pour cela mais est-ce que vous avez compte tenu des moyens des capacités que vous avez pour détacher du personnel du ministère de l'intérieur les moyens de d'accompagner la croissance de frontex avec du personnel français ministre résident donc sur le qui n'y est bien évidemment pas d'ambiguïté je répond à des questions où on faisait état va dit autrement notre politique d'immigration elle repose à la fois sur la fermeté que les personnes qui n'ont pas droit au séjour sur le territoire national parce qu'ils n'ont par exemple pas besoin pas droit à la protection nous devons mener une politique ferme de reconduites et je répondrai aux questions qui m'étaient posées sur un reproche de manque de fermeté de manque d'efficacité dans la mise en oeuvre de cette politique je ne parle donc pas à ce moment-là d'intégration mais bien évidemment et vous le savez que sur l'intégration nous avons fait des efforts considérables je crois que d'autres intervenants nous ont plutôt reproché de baisser les crédits de la lutte contre l'immigration irrégulière ce que j'ai contesté bien évidemment mais ont souligné que les crédits d'intégration augmenter à nouveau je crois qu'on fait un effort conséquent en matière d'insertion professionnelle d'insertion aussi par l'apprentissage de la langue française et également par la création de places d'hébergement pour les pour les demandeurs d'asile vous savez qu'on on est à 150 7 milles plus de cent cinquante cent sept mille pardons place pour l'hébergement des demandeurs d'asile et si on prend l'évolution depuis 2010 est né à +22 1500 places depuis 2010 est donc cet effort il est là nous allons poursuivre c'est un effort important mais il est effectivement réalisé mais nous ne faisons pas de la lutte contre la fraude l'alpha et l'oméga de notre politique mais nous ne sommes pas naïfs non plus c'est la fermeté et en même temps l'humanité dans l'intégration de cette politique elle n'est absolument pas remise en cause concernant l'éloignement forcé même chose on sait pas que du chiffre à le but c'est pas dessus je vous donne des chiffres parce que c'est une réalité objective sur l'efficacité du travail qui est mené partout en france par les préfectures par les forces de l'ordre pour mener cette politique mais ce n'est pas qu'une politique du chiffre je vous ai donné je vous ai simplement dit que les taux de transfert des dublineau augmentée etc et c'est normal ça n'est que l'application de la réglementation européenne c'est ce que je crois que nos concitoyens attendent et une règle précise qui dit que le la demande d'asile doit examiner dans le pays d'accueil avec un délit de responsabilité d'ailleurs que nous souhaitons voir augmenter et ça n'est que le transfert ça n'est que l'application de cette règle à ne pas confondre avec d'autres situations que je pense vous visiez également qu'ils aient les cas de non admission en frontière donc d'un certain nombre de personnes concernant frontex pour répondre à votre question concernant frontex donc nous avons un objectif qui est donc les textes doivent être adoptée définitivement là bas avant la fin de l'année mais l'idée c'est d'avoir un objectif à 10 mille fonctionnaires qui soit déployée en 2002 27 pouces avec la france souhaite que ce soit dès 2024 actuellement donc nous avons déjà des frontex est déjà en place donc frontex qui vient renforcer les services de police frontaliers des états membres donc qu'ils sont sur les frontières extérieures de l'union dont nous souhaitons qu'elles aient un rôle et ce sera le cas avec le nouveau règlement accrue notamment en matière y compris de reconduites dont frontex va voir également ses missions accrue donc nous nous participons d'ores et déjà ses missions on en voit déjà des effectifs français et bien évidemment que nous dans le cadre de l'augmentation des 10000 qui ne seront pas que des policiers des états membres vous aurez aussi des personnels frontex et il y aura des mises à disposition de policiers des états membres et la france participera bien évidemment cette mise à disposition comme elle le fait déjà dans le cadre du fonctionnement du dispositif actuel et nous veillerons bien évidemment pour répondre clairement votre question à être en capacité de le faire mais voilà pour cette présentation au sénat du budget du ministère de l'intérieur pour 2020 un budget en hausse qui est notamment marquée par la création de 2000 postes dans les forces de l'ordre c'est la fin de cette émission merci de l'avoir suivi vous pouvez revoir tout le programme sur notre site internet publicsenat.fr très bonne journée sur public sénat