Budget de la sécurité sociale 2025 : coup d'envoi des débats en séance à l'Assemblée - 28/10/2024

la séance est ouverte j'informe l'assemblée qu'à compté d'aujourd'hui monsieur Jean-Louis tiierot et Madame Charlotte Parmentier Lecoq nommé membres du gouvernement ont été remplacés respectivement par messieur Michel gonor et Jean mouiller élu en même temps queux à cet [Applaudissements] effet J appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 la parole est à Madame jeunevev dariek ministre de la Santé et de l'accès au soins monsieur le président monsieur le Président madamees messieurs les ministres monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général mesdames Messieurs les rapporteurs thématiques mesdames messieurs les députés nous sommes réunis aujourd'hui pour entamer l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice 2025 alors je ne vais pas vous tenir un discours triomphaliste et chacun mesure ici la situation de nos finances publiques qui exige de la responsabilité et la recherche exigeante d'un équilibre vous le mesurez comme moi la situation de nos comptes sociaux est effectivement inédite en 2024 le déficit de la Sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d'euros le niveau voté en LFSS initial en outre en 2025 sans mesures nouvelles comme le présenta le secrétaire général de la commission des comptes de la Sécurité sociale le 14 octobre dernier le déficit projeté de la sécurité sociale atteindra 28 milliards d'euros dont 18,7 milliards pour la branche maladie chacun en conviendra ce n'est pas soutenable et nous devons agir collectivement pour remédier à cette situation il est de notre devoir de freiner la dépense publique et pour y parvenir bien sûr toutes les administrations publiques doivent prendre part à cet effort ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 constitue à ce titre une étape importante dans le retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux j'ajouterai comme a pu le souligner mon collègue ministre chargé du Budget des Comptes publques déjà qu'il faudra que l'effort de équilibrage se poursuive sur plusieurs exercices et que cette étape de 2025 en soit la première étape dans une trajectoire pluriannuelle de redressement de nos comptes sociaux alors je le dis avec gravité parce que la situation l'exige la pérennité et la préservation de notre modèle social hérité du Conseil National de la Résistance sont aujourd'hui en jeu nous devons donc trouver une ligne de crête pour faire des économies sans perdre de vue à aucun moment les attentes importantes des Français dont la santé constitue la première préoccupation et avec ce budget nous sommes au rendez-vous des besoins de nos concitoyens ce PLFSS permet de contenir le déficit de la Sécurité sociale à 16 milliards d'euros tout en finançant de nouvelles mesures il permet d'améliorer la trajectoire de nos comptes sociaux tout en ouvrant de nouveaux droits au service de nos concitoyens la dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fond de solidarité vieillesse sera ainsi augmenté cette hausse sera de 2,8 % soit plus de 18 milliards d'euros après plus,5 3% pardon en 2024 s'agissant de la santé des Français je le dis une nouvelle fois elle demeure plus que jamais une priorité comme l'a rappelé le Premier ministre et ce budget le prouve il s'agit d'un budget pour la santé des Français pour l'accès aux soins pour l'hôpital aussi qui a tant besoin de notre soutien pour ce dernier bien sûr nous continuerons en particulier à tenir le respect des engagements du Ségure autant sur les rémunérations qui s'estélevé à 14 milliards que sur les investissements 19 milliards en pluriannuel au-delà de certains engagements financiers qui seront finalisés en 2025 en autrre terme et comme je vais m'employer à en faire la démonstration ce budget est à la fois un budget de progrès d'avancé et un budget de responsabilité d'abord comme on témoigne la trajectoire d'augmentation des dépenses d'assurance maladie c'est un budget de progrès c'est un budget d'action pour la santé de tous les Français qui permettra de répondre aux besoins de santé croissants en terme d'accès aux soins et de protection de nos hôpitaux mais aussi de faire face à nos priorités de santé publique comme la prévention les soins palliatifs les soins critique la santé mentale l'accès aux médicaments et aux produits de santé c'est pour répondre à ces besoins et ses priorité que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie londame progressera de 2,8 % en 202 en 2025 soit un point au-dessus de l'inflation pour atteindre près de de 264 milliards d'euros cela équivaut à une hausse de 63 milliards par rapport à 2019 et de 9 milliards par rapport à 2024 une progression qui traduit concrètement la volonté de notre gouvernement de poursuivre les investissements engagés et de financer des mesures nouvelles attendues par les professionnels et les patients cette trajectoire d'augmentation des dépenses d'assurance maladie nous permet de poursuivre la dynamique de renforcement de l'accès aux soins dans tous les territoires elle permet de financer nos grandes priorité améliorer l'organisation du service de santé assurer le financement de celui-ci renforcer nos politiques notamment en matière de psychiatrie de santé mentale travailler à l'attractivité des métiers du soin et accompagner les innovations concrètement la convention signée avec les médecins généralistes est respecté elle sera consolidée grâce à la revalorisation de la consultation à 30 € dès décembre 2024 l'attractivité des métiers sera améliorée à travers le développement des maisons de santé pluridisciplinaire qui vont continuer leur déploiement sur le territoire et bien sûr nous poursuivrons notre stratégie d'aller vers les population des territoires sdanses ainsi que les public les publics précaires les plus éloignés du soin via des initiatives comme la télémédecine ou les médicobus ce PLFSS traduit également une action résolue et à laquelle je suis particulièrement attaché en faveur des soins palliatifs 100 millions d'euros sont dédié à la mise en œuvre dès 2025 de la stratégie décennale elle doit permettre dans chaque territoire un renforcement de l'offre de soins palliatifs au sein des établissements de santé et médicau-sociaux mais aussi à domicile ainsi bien sûr que la poursuite d'une filière de formation universitaire en soins palliatifs la prise en charge des troubles de la santé mentale que le premier ministre a choisi comme grande cause nationale en 2025 et je pense que nous pouvons tous nous en réjouir va aussi connaître des progrès considérables près de 100 millions d'euros seront mobilisé dès cette année par exemple avec le renforcement du dispositif monstien PSI accès simplifié et plus rapide à un psychologue revalorisation des tarifs de séances et plus grand nombre de séances prises en charge le dispositif de prévention du suicide vigilance qui sera élargi aux mineurs des équipes mobiles précarité psychiatrie qui seront renforcé afin d'aller à la rencontre des personnes précaires plus éloigné des soins et surtout de la psychiatrie et les filières psychiatriques qui seront développées dans les services d'accès aux soins pour améliorer la réponse préhospitalière des personnes nécessitant des soins psychiatriques par ailleurs nous poursuivrons et nous amplifierons nos politiques en faveur de la prévention en renforçant le repérage précoce pour prendre en charge au bon moment une politique globale de prévention que nous souhaitons faire intervenir dès le plus jeune âge car les inégalités de de santé s'ancre au moment de l'enfance alors dans les politiques de prévention je peux vous parler entre autres du dispositif mon bilan prévention qui sera généralisé et les mesures de prévention doivent davantage s'intégrer dans le quotidien de chacun 75 millions d'euros seront mobilisés pour poursuivre les campagnes de vaccination contre les infection au papyom virirus au collège qui ont reprise dès cet automne et la part des dépenses des agences régionales de santé ciblé sur la prévention augmentera de 10 % au sein de l'enveloppe du fond d'intervention régional comme j'ai pu le dire à diverses occasions la défense de nos hôpitaux est bien sûr une de nos priorités ce PLFSS permettra notamment de renforcer notre action en faveur des soins critiques avec des effets de la réforme de 2022 qui seront pris en compte et une meilleure répartition de l'activité sur le territoire ainsi que une hausse en exence en matière de qualité et de séc uré des soins qui seront poursuivis il s'agira également de faciliter la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé pour éviter la déstabilisation des collectifs de travail et le montant des rémunérations versées par les établissements publics sanitair et médicau-sociaux professionnels de santé non médicaux intérimaires sera par exemple plafonné enfin ce PLFSS permettra de garantir l'accès aux médicaments et produits de santé à tous les Français dans un contexte d'aggravation des ruptures de stock constaté dans l'ensemble des pays européens ces dernières années c'est une priorité de mon ministère et du gouvernement le PLFSS poursuivra les travaux présentés en février 24 dans une feuille de route ambitieuse visant à garantir les disponibilités des médicaments et assoir une stratégie de relocalisation industrielle de certaines molécules essentielles il prévoira également la possibilité de recourir à un financement dérogatoire pour des dispositifs médicaux utiliser en alternative à un dispositif médical en rupture d'approvisionnement donc vous le voyez beaucoup de mesures que je vais pas tout égrainer mais vous dire aussi que ce budget est un budget de responsabilité nous sommes face à un des contraintes budgétaires et nous devons impérativement en tenir compte c'est un budget qui doit se traduire par une accentuation de la pertinence et et de l'efficience des dépenses mais aussi amener l'ensemble des acteurs à faire preuve de responsabilité face à la croissance de nos dépenses de santé tous les acteurs devront en effet participer à la maîtrise de la progression d'une partie de ces dépenses dans une logique de responsabilisation et d'efforts partagés ces mesures d'efficience et de pertinence portent notamment sur la coconstruction d'accords tarifaires entre l'assurance maladie et les professionnels de santé dans le domaine de l'imagerie et de la biologie l'élaboration de l'efficience des transports des patients l'élargissement du dispositif d'accompagnement des prescripteurs créés dans le précédent PLFSS afin de s'assurer de la pertinence des prescriptions et la simplification du mode de calcul de la clause de sauvegarde pour le secteur des médicaments et en plus nous avons des économies à réaliser de l'ordre de 5 milliards d'euros en 2025 par rapport à la ression tendantielle des dépenses et des cibles d'économie ont été identifié pour concrétiser la nécessité d'un effort partagé nous sommes bien dans une logique de partage des efforts et d'équité chacun devra prendre sa part un quantô d'effort a été fixé il convient à présent de poursuivre le dialogue avec vous parlementair et avec tous les acteurs pour en définir les modalités concrètes de mise en œuvre et ainsi atteindre la cible d'économie fixée sont ainsi envisagé des mesures de transfert vers les complémentaires santé à hauteur de 1,1 milliard d'euros et vers les entreprises avec la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières financé par l'Assurance Maladie mesure porté par ma collègue Astrid Panossian Bouvet nous envisageons aussi des baisses de prix des produits de santé pour 1 milliard 2 d'euros ou encore des mesures d'efficience à l'hôpital pour 0,6 milliards d'euros et en ville pour 600 millions d'euros également là encore nos objectifs d'économies devront être atteints mais je souhaite laisser la place à la concertation et au débat parlementaire il est impératif d'assurer la soutenabilité de notre système de soins sur le long terme en travaillant à une plus grande maîtrise des dépenses ainsi que de construire avec les représentants du système de santé les mesures d'efficience et de régulation alors mesdames messieurs les députés aujourd'hui s'ouvre un moment essentiel de dialogue et de débat parlementaire pour la santé et l'accès aux soins des Français nous devons trouver le bon équilibre et j'ai bien conscience que ce n'est pas simple aussi j'ai été très attentive à vos débats en commission la semaine passée et écouter les réserves que certains ont pu exprimer je répondrai tout au long du débat mesdames messieurs les députés à vos interrogations et les évolutions que vous proposez sur le texte mais sur le niveau de longondam je le répète nous n'avons jamais dédié autant de moyens dans notre pays pour la santé et nous continuons bien sûr de mettre ces moyens en œuvre nous devons nous améliorer sur l'efficience de ces dépenses en l'absence des réformes structurelles oui un budget porte des mesures en lien avec les recettes et les dépenses de assurance maladie mais non ce n'est pas un instrument pour toutes les réformes et tous les changements du système de santé ce n'est pas son objet ce qui ne nous exonère pas d'une réflexion que je souhaite véritablement engager pour une loi de transformation profonde de notre système de santé et de son financement un travail sur le temps long qui nous faudra mener ensemble en confiance et en responsabilité pour en revenir à ce budget je suis convaincu que nous parviendrons à trouver collectivement un chemin juste et équilibré grâce au sens des responsabilités de chacun et aux enrichissements de ce texte par le débat parlementaire un système de santé qui soit à la fois plus juste et plus efficient et une transformation de notre système qui est déjà à l'œuvre à bas bruit mais qui doit se poursuivre et des mesures dès cette année continu cette transformation alors à titre personnel je suis convaincu qu'une vision à long terme est indispensable pour renforcer et faire évoluer notre système de santé et d'ici là d'ici cette réflexion commune que nous aurons et ben vous pouvez compter sur moi tout au long de ces débats pour rester fidèle à la méthode que je crois juste le dialogue l'écoute et le débat je vous remercie merci Madame la Ministre la parole est à Monsieur Laurent Saint-Martin ministreg du budget et des comptes publics merci monsieur le Président Mesdames monsieurs les ministres monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés nous retrouvons aujourd'hui pour l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et j'ai bien entendu également qu'en rejetant le PLFSS la commission voulait j'ouvre les guillemets envoyer un message au gouvernement cela a été à plusieurs reprises mentionné ce message envoyé je ne peux croire que cela puisse être l'aggravation du déficit de la Sécurité sociale bien sûr ce serait injuste pour les générations futures et irresponsable au regard du déséquilibre de nos comptes sociaux si le message est qu'il faut revoir la copie en revanche je peux tout à fait l'entendre avec mes collègues du gouvernement et nous vous répondons ch comme nous vous l'avons dit clairement dès la présentation du texte nous sommes prêts à y travailler madame la ministre de la Santé l'a également mentionné avec vous mais aussi évidemment avec les partenaires sociaux les votes de suppression d'articles intervenus en commission n'ont eux du coup pas permis d'examiner toutes vos propositions certains amendements pourtant offerit des pistes intéressantes qui auraient mérité d'être discuté nul doute que nous l'aurons ici en séance publique par exemple ceux qui visaient à protéger les petites pensions sur les petites retraites sur les allègements généraux sur l'ensemble des mesures que nous vous avons soumises sur les amélioration que vous proposez ayons ces débats en séance publique le gouvernement cela a été dit je le répète est à votre écoute par définition mesdames et messieurs les députés il n'y a ni totem ni tabou je n'aurai qu'une seule ligne rouge qui est la mienne depuis maintenant plusieurs semaines c'est de redresser nos comptes la sécurité sociale ce n'est pas à vous que je vais la prendre et fondé sur le principe de la solidarité la solidarité c'est d'abord une exigence de responsabilité ce n'est d'abord pas dépenser l'argent que l'on n'a pas ce n'est pas non plus être généreux avec l'argent des autres surtout quand il s'agit de l'argent des Français c'est une exigence qui trouve sa traduction budgétaire dans un principe celui de l'équilibre de nos comptes sociaux donc oui quand on propose une nouvelle dépense il en va de notre responsabilité collective de la financer et quand on en a pas les moyens il en va de notre responsabilité de l'assumer et de le dire aux Français veiller à l'équilibre des comptes sociaux c'est tout simplement veiller à la soutenabilité de notre modèle de protection sociale une branche un risque un financement nous ne pouvons pas faire comme si la situation de nos finances publiques n'était pas grave nous ne pouvons pas nous per de fermer les yeux sur l'aggravation du déficit public ni sur le déséquilibre des comptes sociaux vous la connaissez la situation de nos finances publiques ce qui étai présent toute la semaine dernière l'ont entendu à de multiples reprises mais vous connaissez l'ampleur inédite de l'effort de redressement que nous devons engager dès 2025 il est de 60 milliards d'euros avec un objectif de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l'horizon de 2029 c'est vrai que c'est un effort inédit mais c'est c'est un effort nécessaire qui doit nous permettre de renouer avec une trajectoire c'est le niveau de déficit qui nous permettra de stabiliser d'abord notre endettement puis de commencer à le réduire et croyez-moi ça n'a rien d'une lubie ça n'a rien d'un dogme c'est tout simplement la condition objectif nécessairire pour retrouver une trajectoire financière soutenable et au bénéfice je le précise d'ailleurs de l'ensemble des administrations publiques à commencé par la Sécurité Sociale les marchés eux ne font pas de différence ou très peu entre l'endettement de l'État l'endettement de la sécurité sociale celui des collectivités territoriales tout ça ça s'appelle la dette et ça s'appelle le déficit public ce qui compte c'est la signature de la France et la crédibilité de cette signature c'est ce qui détermine les conditions auxquelles nous nous finançons collectivement toutes appu et donc chacun aura pu constater les alertes sur ce point ces derniers jours ces dernières semaines quand je parle de nos conditions de financement je ne parle de rien d'autre que notre capacité à consolider les droits sociaux de nos concitoyens et d'en ouvrir de nouveau la ministre de la Santé a exposé très clairement les avancées que nous proposons dans le champ de la santé de l'accès aux soins c'est le cas également au titre des autres branches que vous présenteront les ministres parle de la capacité à améliorer les retraites des agriculteurs je parle de la capacité à consolider la prise en charge du handicap et de la perte d'autonomie je parle de notre capacité à améliorer les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail je parle de notre capacité à renforcer les moyens de la politique familiale qui est une priorité du gouvernement notamment dans le cadre du service public de la petite enfance bref il en va au fond de la capacité de notre système social à jouer son rôle protecteur avec l'efficacité que les Français sont en droit d'exiger eu égard aux contributions qu'ils acquitent chaque année c'est précisément pour cette raison que nous proposons d'engager dès 2025 un effort de redressement certes difficile mais que je considère comme partagé et équilibré l'approche retenue vous la connaissez au 2 tiers pour la maîtrise de la dépense publique et nous le verrons notamment en deè partie de projet de loi de finances un/ers sur des contributions fiscales et je le répète ici je souhaite que le Parlement puisse maintenir le caractère ciblé exceptionnel et temporaire des contributions bien qu'à l'issue de l'examen de cette première partie de PLF nous n'en prenons pas pour l'instant le chemin nous proposons un effort partagé entre toutes les administrations public l'État doit prendre en compte plus de la moitié de l'effort de la baisse des dépenses publiques la sécurité sociale environ 1/3 et les collectivités environ un diè dit autrement cela correspond à une évolution de la dépense primaire en volume de - 1,1 % sur l'état et ses opérateurs 0 % sur les collectivités locales et plus 0,6 % sur les administrations sociales donc je répète 1,1 % sur l'état les ODAC les opérateurs d'État 0 % collectivité plus 0,6 % sécurité sociale ce sera important sur les débats que nous aurons notamment à l'article liminaire j'ai j'ai d'ors et déjà eu l'opportunité d'exposer devant la commission la situation de nos comptes sociaux en 2024 le déficit de la Sécurité sociale dépassera de près de 8 milliards d'euros le niveau qui avait été voté en loi de financement de sécurité sociale initiale et en 2025 le déficit des comptes sociaux pourrait atteindre 28 milliards d'euros sans en mesure nouvelle du fait de l'évolution tendantielle des dépenses voilà quelle est notre base de travail pour l'année prochaine et vous en conviendrai tous ici je pense il y a urgence il y a urgence à nous engager résolument sur la voie d'un rééquilibrage des comptes de ce point de vue ce PLFSS doit marquer une étape importante mais une étape qui en appellera d'autres et je le dis très clairement il faudra nécessairement que l'effort se poursuive sur plusieurs exercices il en va tout simplement de la pérennité de notre modèle de protection sociale comme je vous le dis au fond mesdames et messieurs les députés nous sommes face à un choix assez binaire soit nous ne faisons rien et nous laissons naturellement par la dépense de guichet filer le déficit et nous regardons les comptes partir à la dérive et je crois profondément que nous le pairions très cher et je refuse pour ma part la casse sociale et l'austérité que nous subirions immanquablement demain à défaut d'agir aujourd'hui soit nous nous engageons dès maintenant sur ce chemin de redressement et c'est ce que la situation de nos finances publiques exigent de nous c'est aussi ce que les Français attendent de nous donc au citoyens ne nous demande finalement qu'une chose c'est de bien gérer l'argent public leur argent et de leur épargner dès lendemain qui déchantent le gouvernement propose donc pour 2025 un effort de freinage de la dépense sociale mais c'est un effort de freinage qui est proportionné nous proposons une progression maîtrisée de la dépense des régime obligatoire de base de la sécurité sociale et du fond de solidarité vieillesse de plus 2,8 % c'est-à-dire + 18 milliards d'euros après les + 5,3 % de 2024 c'est-à-dire qu'une progression maîtrisée c'est une progression c'est-à-dire que 18 milliards d'euros en plus c'est une progression il nous faut être d'accord sur les termes du débat dès aujourd'hui en 2025 quat piliers équilibrés permettront de ramener le déficit de la Sécurité sociale à - 16 milliards d'euros tout en finançant des mesures nouvelles le premier pilier c'est l'UR ort de l'indexation des pensions de retraite étant entendu que les minimas seront eux bien revalorisés au calendrier habituel c'est un report qui doit permettre de dégager plus de 3 milliards d'euros pour la sécurité sociale la commission des affaires sociales c'est prononcé contre cette mesure et donc j'attendrai de ces débats aussi des contreprositions d'économie en face comme je l'ai dit en introduction je relève que la commission s'est prononcée en faveur de l'abrogation de la réforme des retraites je glisse entre parenthèses ce sont 15 milliards d'euros supplémenta à trouver deuxème pilier la maîtrise des dépenses de long d'â qui permettra de ramener sa progression à son niveau spontané de plus 2,8 %. la commission des affaires sociales s'est prononcé en faveur de la suppression de cette onat j'attends aussi donc des propositions d'économie afin de financer les mesures nouvelles que le gouvernement sohait déployer qui je crois font là pour le coup plutôt l'unanimité en faveur des professionnels de santé libéraux que nous proposons de revaloriser avec une enveloppe de 1,6 milliards d'euros en faveur de l'hôpital dont nous proposons d'augmenter le budget de 3 milliards d'euros en faveur des établissements sociaux et médicos-sociaux dont nous proposons d'augmenter le budget de plus de 2 milliards d'euros 3ème pilier les réformes d'efficience comme la refonte des allaigements généraux qui doivent nous permettre de lutter plus efficacement contre les trappes à bass salaire tout en dépensant moins la commission des affaires sociales s'est prononcé pour la suppression pure et simple de cette réforme donc là aussi là aussi il nous faudra entendre votre contreprosition de tout le monde je l'ai dit j'attends aussi du coup des propositions pour lutter contre la smicardisation des salariés et là aussi je crois que ça embrassera une large majorité 4è pilier la révision des niches socio-fiscales dans le cadre notamment des réformes portées sur les dispositifs sectoriels à l'article 7 je relève que la Commission a proposé d'en créer là des nouvelles pour le coup donc j'attends aussi des propositions pour ramener le poids des n sociales dans les recettes des régimes en dà du ratio de 14 % qui est le seuil fixé je le rappelle à l'article 21 de la loi pluriannuelle de programmation des finances publ nul besoin de le dépasser plus encore monsieur le député Gedge enfin nous poursuivrons les actions engagées avec les caisses de régime général pour renforcer d'une manière significative les moyens consacrés à cette politique sur la période 2023 2027 augmentation de 20 % des effectifs par rapport à 2022 à l'horizon 2027 formation de 450 cyber enquêteurs modernisation des systèmes d'information là-dessus il faut continuer à investir nous nous donnons les moyens de lutter contre la fraude aux prestations sociales et à l'assurance maladie nous nous donnons également les moyens de lutter contre la fraude aux cotisations social en lien notamment avec l'URSAF et la MSA dont nous avons réhaussé les cibles de redressement là aussi c'est une question de justice et c'est une priorité forte du Premier ministre du gouvernement mesdames et messieurs les députés nous avons volontiers reconnu que cette copie était perfectible j'ai d'ailleurs clairement indiqué que nous étions prêts à bouger sur un certain nombre de sujets pourvu encore une fois que le cadre de responsabilité fixé par le gouvernement soit respecté comme nous l'avions annoncé en toute transparence dès le début de la présentation des textes budgétaires nous proposerons des mesures d'économie supplémentaires afin de compléter la copie initiale cela a été annoncé nous réduirons en particulier de 1,2 milliards d'euros les dépenses liées aux arrêts maladies dans la fonction publique grâce à des mesures de lutte contre l'absentéisme et de meilleure maîtrise des arrêts maladies je pense par exemple aussi à l'alignement du nombre de jours de carence du public sur le privé cela nous permettra notamment d'alléger la pression sur l'ONDAM hospitalier de l'ordre de 400 millionss d'euros ça mettra un allègement sur la pression de l'AM hospitalier à hauteur de 400 millions d'euros je crois que c'est important aussi à entendre est-ce que nous pouvons par ailleurs avoir une réflexion pour mieux protéger les petites pensions tout en demandant une juste contribution à l'effort national au retraité bien sûr et je suis prêt à y travailler avec vous je suis prêt d'ailleurs à y donner un avis favorable à vos propositions est-ce que nous pouvons ensemble retravailler à la réforme des élègements généraux là encore tout doit être mis sur la table travaillons-y ensemble mais je vous le dis clairement je ne serai pas le garant des mesures non financées mais c'est bien par le dialogue et la concertation que nous continuerons à améliorer le financement de la sécurité sociale pour 2025 je vous remercie merci Monsieur le Ministre la parole est à Madame Astrid Panossian Bouvet ministre du Travail et de l'Emploi monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général madames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés nous délibérons sous le regard des citoyens mais comme ministre du Travail et de l'Emploi je travaille pour les salariés les futurs salariés les employeurs et les retraités de notre pays et nous avons ensemble la responsabilité de protéger notre modèle social de le rendre plus efficace et d'en garantir la durabilité beaucoup de choses ont été dites par mes collègues et je vais vous présenter les éléments du PLFSS pour ce qui concerne l'emploi et le travail en les inscrivant dans une feuille de route plus large les deux budgets de la nation PLF et PLFSS formant un tout cohérent la source principale de financement de la sécurité sociale comme vous le savez reste les contributions des employeurs et des salariés il s'agit d'un choix historique ancien et même si la situation a évolué depuis les années 90 c'est le travail et l'activité qui finance aujourd'hui notre protection sociale les cotisations sociales assises sur les salaires représentent aujourd'hui 54 % des ressources de la protection sociale de notre pays personne ne peut se satisfaire ni du niveau du coût du travail ni que notre modèle social soit aujourd'hui financé par le déficit et par l'emprunt il nous faut donc travailler plus et mieux plus longtemps en meilleure santé pour financer nos investissement d'avenir et notre protection sociale ministre du Travail et de l'Emploi mon rôle est d'abord de faire en sorte que l'économie crée des emplois et préserve les emplois existants c'est aussi de faire en sorte que ces emplois offre un travail de qualité exercé dans de meilleures conditions et qu'il soit reconnu et c'est faire en sorte que ces emplois soi mieux payé qu'il participe à la montée en gamme de l'économie française et qu'il contribu à notre transition climatique avec ces grands objectifs en tête mon premier axe reste l'emploi des jeunes et des seniors et de tous ceux qui sont éloignés de l'emploi et nos choix budgétaires témoignent d'un soutien continu aux opérateurs et aux outils efficac des politiques de l'emploi je pense ici à France travail à l'insertion par l'activité économique l'IA eu dont les moyens sont globalement stable ou à l'apprentissage qui va contribuer qui va continuer de bénéficier d'un budget très conséquent par rapport à ces niveau historique le niveau de financement public de l'apprentissage en France est au moins équivalent au mieuxdant européens allemand et Suisse faut-il ici le rappeler je fais ici une incise le soutien le soutien public à l'apprentissage je suis d'accord le soutien public à l'apprentissage est inscrit dans le PLF pour plus de 14 milliards mais nous aurons aussi à débattre dans ce PLFSS des exonérations des cotisations salariales pour les apprentis il s'agit d'une mesure sensible s'agissant souvent de la première feuille de paye ou du premier contrat de travail il faut trouver une formule équitable pour les apprentis actuellement en poste une formule praticable pour les entreprises et nous soutiendrons les initiatives parlementaires en ce sens toujours au chapitre emploi nous avons pris avec le Premier ministre l'initiative de relancer la négociation sur l'assurance chômage avec le sujet de l'emploi des senniors et c'est pourquoi j'ai écrit une lettre aux partenaires sociaux les invitant à reprendre l'accord qu'ils avaient élaboré et signé en novembre 2023 je tiens à ce que les partenaires sociaux s'emparent aussi de la question des retraites progressives moins de 1 % des retraites progressives et c'est très insuffisant dans are pays alors que ce dispositif est très efficace et très utile par ailleurs dans les pays scandinaves qui ont réussi le pari de l'activité des seniors après l'emploi mon deuxème axe c'est celui du pouvoir d'achat des travailleurs ce premier PLFSS de la législature ouvre enfin le chantier des bas salaires le SMIC ne doit pas être un salaire à vie cela semble une évidence mais ça n'est pas le cas aujourd'hui de très nombreux salariés se retrouve coincé au SMIC ou juste au-dessus pendant des années nous devons avoir la lucidité de reconnaître qu'une bonne partie une bonne politique de l'emploi construite à un moment donné peut comporter aujourd'hui des effets de bord qui ne sont plus soutenables en effet depuis 30 ans depuis 30 ans gauche comme droite nous avons empilé des dispositifs avec deux objectifs louables soutenir l'emploi peu qualifié et soutenir également la compétitivité de nos entreprises mais au final 30 ans après nous avons constitué aussi des trappes à bas salaire et un système inflationniste en matière d'aide aux entreprises poser la question du soutien public est nécessaire tout simplement pour que le système soit soutenable notre objectif est donc de remettre en route la progression salariale qui est aussi un moyen de promouvoir la progression dans l'entreprise et donc de stimuler l'effort de formation la montée en gamme et les gains en productivité pour cela sur la base de plusieurs diagnostics dont le plus récent est celui posé par les économistes Antoine bot et Étienne Bassem nous réviserons les dispositifs d'allègement de cotisation sociale patronnale sur les bas salaires nous nous proposerons de procéder à une baisse de ces allègement entre 1 et 1,2 SMIC et une hausse des exonérations entre 1,3 et 1,9 SMIC cette année nous proposons de commencer par une baisse de deux points sur les 40 points d'exonération au niveau du SMIC avant une nouvelle baisse de de points supplémentaires l'année prochaine et nous recentrerons les exonérations et nous les maintenons jusqu'à trois SMIC sur ce point j'assume de ne pas suivre toutes les préconisations du rapport de monsieur bosot vassem nous maintenons les exonérations jusqu'à 3 SMIC contrairement à la préconisation des deux économistes qui ne recommandent même que de sortir à 2,5 SMIC pourquoi ce choix parce que je suis attentive à la compétitivité des emplois industriels ceux qui sont le plus exposés aujourd'hui à la concurrence et au délocalisation et nous procédons d'ailleurs en deux temps contrairement aux recommandations bosiovasmer qui était en une année pour laisser le temps aux entreprises de s'adapter cette progressivité permettra de rester vigilant quant aux effets de bord cette mesure permettra de réaliser 4 milliards d'euros par an contrairement aux recommandations des deux économistes qui recommandaient de de de de de raisonner en coût constant à ceux qui reprochent les économies attendues je rappelle que nous parlons de 4 milliards d'euros sur un total d'aide aux entreprises de 78,7 milliards d'euros nettement plus pour comparaison que les crédits du ministère de l'Éducation nationale à 64,5 milliards d'euros et plus de 2,5 points de PIB ces économies permettront un retour de 2 milliards d'euros pour la branche maladie et de 2 milliards d'euros pour la branche vieillesse j'entends j'entends les craintes des entreprises sur le coût du travail et sur la création d' emploi je suis très attentive au contexte la situation économique se tend les défaillancesentreprises se multiplient les stocks dans lesent dans les dans les entreprises industrielles se gonflent je suis donc à l'écoute des positions et des arguments des acteurs et en particulier des fédérations professionnelles j'ai suivi le débat en commission et donc le débat aura lieu ici même dans l'hémicycle mais je compte bien avec vous retravailler cette question du coût du travail dès que le budget sera passé parce que la compétitivité des entreprises et la progression salariale reste une condition majeure de notre prospérité collective et de notre souveraineté j'en profite aussi pour souligner que la question du pouvoir d'achat des travailleurs n'est pas qu'une question fiscale et social c'est aussi une question de responsabilité des branches j'ai lancé un travail sur les minimas conventionnels et les classifications professionnelles j'ai déjà commencé à voir en direct des branches professionnelles et je vais continuer ainsi et je souhaite également traiter la question du temps partiel subi qui concerne à 80 % des femmes l'IGAS va publier très prochainement un rapport dont nous pourrons tous nous saisir parlementaires et partenaires sociaux après l'accès à l'emploi et le travail qui paye mon troisème axe est celui de la responsabilité budgétaire et la participation à l'effort collectif pour la pérennité de notre modèle social depuis le décret de de février 2024 mon ministère apporte une contribution importante à la maîtrise des finances publiques et dans ce PLFSS le sens des responsabilités nous conduit à proposer une revalorisation des pensions au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier comme cela s'est fait par le passé je veux souligner ici pourquoi nous proposons cette mesure nous sommes tous convaincus de tous les bancs qu'il faut garantir la pérenité de notre régime de retraite par répartition mais la dégradation des finances publiques appelle des mesures qui produisent leur effet à court terme tout en gardant un esprit de solidarité intergénérationnelle et d'équité intergénérationnel le gouvernement propose donc de reporter de 6 mois la revalorisation des pensions de retraite alors que le rythme de l'inflation revient en dessous de la barre des 2 %. ce différé de revalorisation permet à court terme de demander au retraités au jour d'aujourd'hui une contribution la première depuis longtemps à la maîtrise des comptes publics sans l'avenir pour remettre cette mesure en perspective je rappelle que cette idée n'est pas nouvelle elle a déjà été utilisée en 2009 en 2014 en 2015 et en 2018 cette mesure de court terme ne remet pas non plus en cause l'indexation des retraites sur l'inflation ensuite rappelons-nous qu'au 1er janvier 2024 les pensions de retraite ont été revalorisé à 5,3 % une mesure à 14 milliards pour les finances publiques et je rappelle également que la réforme des retraites de 2023 n'a pas mis à contribution les retraités actuels et que certains par exemple le Conseil des prélèvement obligatoire s'interroge aujourd'hui sur la pertinence et l'équité de l'abattement général de 10 % qui s'applique à toutes les pensions de retraite enfin et surtout les retraités les plus modestes celles et ceux qui bénéficient du minimum vieillesse et de l'allocation vevage ne seront pas concerné ces prestations seront valorisées au 1er janvier et par ailleurs rappelons que près de 1,4 millions de retraités parmi les plus modestes bénéficient depuis 2023 de la revalorisation du minimum contributif le mico soit soit entre 25 € et 100 € de revalorisation mensuelle un deuxième versement vient d'ailleurs d'avoir lieu en septembre dernier cet article 23 a été discuté en commission et nous devons poursuivre le débat dans l'hémicycle afin de mieux prendre en compte la situation des retraités modestes toujours au chapitre de la responsabilité budgétaire la forte augmentation des indemnités journalières pèse sur la branche maladie elles sont passées de 8 milliards en 2017 à 17 milliards d'euros par an cette croissance doit tous nous interroger le PLFSS intègre une mesure d'économie sur les igiS mais sa mise en œuvre se fera par voie réglementaire nous sommes conscients et moi en premier que cette mesure est de court terme parce qu'elle transfère le coût à l'employeur et parce qu'elle polarise plus encore le marché du travail entre ceux qui sont protégés par une bonne couverture et ceux qui ne le sont pas et nous devons donc examiner avec les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles le système des indemnités journalières afin de trouver le juste équilibre entre responsabilité individuelle responsabilité de l'entreprise et solidarité nationale la question du coût des indemnité journalière doit s'inscrire dans une discussion beaucoup plus large sur la santé au travail et je souhaite que nous en discutions partenaires sociaux parlementaires SZ eux avec des comparaisons d'ailleurs européennes en mettant tous les sujets sur la table les conditions de travail la prévention l'absentéisme la prescription d'arrêts de travail par les plateformes le dialogue social de proximité enfin 4e axe après l'emploi le travail qui paye et la responsabilité budgétaire et bien il y a l'intégration dans le droit des mesures importantes de justice sociale ce PLFSS 2025 est aussi l'occasion de mettre en œuvre plusieurs réformes très très attendues dans le monde agricooles qui permettront notamment d'améliorer les retraites des agriculteurs non salariés je pense bien sûr à la périnisation des hausse de la hausse des cotisations patronales sur le travail saisonnier et au cumul des dispositifs d'exonération de cotisation au moment de l'installation pour l'installation des jeunes agriculteurs mais surtout ce PLFSS est l'occasion de la mise en œuvre de la réforme des r retraites agricoles très attendu par les professionnels cette retraite qui consiste à faire converger enfin le régime de base des agriculteurs vers le régime général va se traduire par le fait que le calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années comme pour le régime général et enfin l'alignement du du plafond de la pension minimale de référence des agriculteur actuellement de 1073 € brut par mois vers le minimum de pension du régime G générale de 1367 € brut par mois il s'agit d'une mesure sociale de justice sociale qui permet de tenir compte des variations importantes des revenus agricoles au cours des mauvaises années et grâce à cette réforme entre 35 et 45 % des agriculteurs serait gagnant j'entends que la mise en œuvre de cette réforme n'est pas simple techniquement elle ne pourra être pleinement opérationnel qu'en 2028 toutefois nous soutiendrons les amendements qui permettront anticiper certains aspects de cette réforme dès 2026 enfin en complément de son volet budgétaire ce PLFSS contient une mesure normative importante qui était attendue l'article 24 qui permet la bonne retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 et qui a été précisé en juin 2024 cet accord unanime répond à un enjeu fondamental constitutif du droit du travail l'indemnisation des accidents du travail pour couvrir l'ensemble du préjudice le préjudice professionnel et le préjudice personnel depuis l'audition notre audition par la commission des affaires sociales les partenaires sociaux ont suggéré quelques ajustements qui ont été travaillés en lien avec les parlementaire mais discutons aussi dans l'hémicycle des précisions à donner quant aux modalités de versement retenu par le juge en cas de faute inexcusable discutons aussi du rôle que nous devons donner auxtion aux associations d'aide aux victimes dans dans les diverses commissions donc voilà Mesdames et Messieurs les Députés les principaux choix que nous proposons pour 2025 vous l'aurez compris ils s'inscrivent dans des chantiers pluriannuels plus larges pour lesquels j'aurais besoin du Parlement de vos analyses et de vos propositions j'aurais également besoin des partenaires sociaux ce texte est perfectible comme l'a dit le ministre des comptes publiques et je suis ouverte à des évolutions dans le cadre de l'effort attendu sur les allèigements généraux sur les exon génération des cotisations sociales pour les apprentis le décalage de l'indexation des pensions ou la retranscription de l'an ATMP nous devons choisir ensemble la meilleure façon d'atteindre ces objectifs merci de votre attention merci Madame la Ministre la parole est à Monsieur Paul Christophe ministre des Solidarités de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes [Applaudissements] merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés dans le contexte budgétaire contraint qui a été évoqué nous savons que les plus vulnérables d'entre nous seraient les premiers à souffrir d'une fragilisation de notre modèle de solidarité et dois-je préciser que les plus vulnérables se sont son tous les Français car nous le sommes tous à un moment donné de notre vie les commissaires des affaires sociales peuvent en témoigner après nos échanges mon ministère enentrend prendre sa part à l'effort collectif pour préserver ce modèle et pour que la fraternité troème valeur républicaine qui apporte une indispensable dimension humaine continue d'être un principe général d'action publque je les remercie pour le travail qui a été mené il va être encore approfondi à partir d'aujourd'hui en séance car si les moyens des solidarités sont en hausse pour accompagner toutes les familles et tous les Français il nous faut aussi et c'est indispensable renforcer l'efficacité à moindre coût autrement dit l'efficience de nos moyens publics nous encouragerons donc les améliorations sur les pratiques d'achat des établissements et les mise en commun des ressources nous favoriserons une sobriété médicamenteuse car un usage abusif des médicaments peut détériorer la santé et altérer la qualité de vie de nos concitoyens nous lutterons également contre toutes les formes de mésusages des moyens publics qui doivent toujours aller à la qualité de l'accompagnement des usagers dans tous les cas et comme mes collègues ministres j'ai travaillé pour faire une proposition tournée vers l'avenir un budget d'investissement dans l'avenir l'avenir c'est tout d'abord nos enfants je commencerai donc avec la politique familiale une priorité du gouvernement et du Premier ministre ce PLFSS conforte les moyens prévus pour le service public de la petite enfance ces services sont cruciaux et ils ont un impact considérable sur la vie des Français il témoigne de notre regard vers l'avenir il témoigne de la considération que nous avons pour l'ensemble des professionnels de ce secteur et il témoignne de notre mobilisation pour des parents sereins et de l'importance que nous portons à une sécurité au quotidien il est nécessaire d'agir de manière résolue et continue si l'on veut réduire les tensions sur l'offre d'accueil et la charge qui en découle pour les parents et nous devons aller plus loin dans le contrôle de la qualité de cette offre concrètement nous renouvelons le défi de créer 35000 places établissement d'accueil du jeune enfant en finançant les investissements nécessaires à horizon 2027 nous poursuivons aussi la revalorisation des professionnels ils sont essentiels à notre ambition pour la petite enfance dès cette année le bonus attractivité commence son déploiement pour augmenter les salaires nets à hauteur de 150 € en moyenne en début de carrière le service public de la petite enfance bénéficiera à partir du 1er janvier 2025 d'un nouvel élan grâce aux compétences obligatoires conférées aux communes elles auront je le rappelle rôle de recenser l'offre disponible et elles disposeront enfin de nouveaux outils pour assurer la qualité de l'accueil du jeune enfant car l'objectif de ce service public est aussi et surtout de renforcer la sécurité des jeunes enfants les lieux d'accueil sont les premiers lieux de la vie et ils doivent les protéger nous devons tourner la page des situations d'optimisation intolérable qui font souffrir nos enfants les professionnels et créer une défiance des parents rôle renforcé des communes revalorisation des professionnels création de nouvell place seront les clés d'une confiance retrouvée d'un secteur consolidé je sais que vous avez des propositions sur les modalités de financement des crèches et je les regarderai avec attention avec agè caniller tout en ayant à l'esprit un besoin de stabilité de visibilité pour le secteur dans cette période décisive je vous rappelle aussi que nous devons toutes et tous ici prêter une attention aussi particulière aux familles monoparentales dont la charge incombe plus souvent à des femmes à partir de 2025 et comme prévu la branche famille sera à hauteur de 600 millions d'euros en année pleine une réforme du complément du libre choix de mode de garde il pourra aller pour les familles monoparentales jusqu'au 12 ans de l'enfant contre 6 actuellement et tous les parents sans exception ont besoin de conscilier leurs différents temps de vie de favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi et de récupérer pour jouer pleinement leur rôle tout ceci appelle à une hausse de dépenses près de 2 milliards sur la branche famille en 2025 nous devons aussi travailler ensemble au projet de congé de naissance levier indispensable du développement lors des 1000 premiers jours de l'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes avec salimassa et ages Canayer nous continuerons à travailler ensemble sur l'ensemble de ces actions et en dialogue avec vous la valeur de fraternité porte également nos actions en faveur des personnes en situation de handicap nous souhaitons conforter avec Charlotte Parmentier Lecoq les mesures de la Conférence nationale du handicap et la dynamique impulsé par les Jeux paralympiques en faveur d'une société plus inclusive le PLFSS prévoit donc une accélération du déploiement des 50000 nouvelles solutions d'accompagnement le rythme annuel prévu initialement était l'ordre de 200 millions d'euros par an et nous porterons l'enveloppe disponible en 2025 à 270 millions d'euros supplémentaires cette dynamique doit rendre possible dès 2025 le déploiement effectif de 15000 solutions plus individualisées plus adapté au besoins spécifiques des personnes et au plus près de leur lieu de vie non ne peut pas tout standardiser le politique vise à faciliter de le surmesure il s'agit des solutions qui pour pour on bénéficier si besoins en complément du fond de transformation de l'offre de 250 millions d'euros annoncé par le comité interministériel du handicap et donc confirmé dans ce PLFSS la transformation vers le milieu ordinaire ne se décrète pas elle s'accompagne et doit être dotée de moyens dans ce contexte nous onurons une attention toute particulière à l'école pour tous à laquelle je crois fermement votre camarade de classe en situation de handicap je le dis souvent peut-être votre ami d'aujourd'hui votre collègue de demain ou votre future compagne ou compagnon épouse ou épou une société est véritablement inclusive quand elle combat activement les préjugés dès le début de la sociabilisation c'est comme cela que l'on bâtit une société nativement inclusive et cette école notre école a besoin de moyens d'accompagnements médicos-sociaux mon ministère est en mesure de les fournir il en va de l'égalité des droits promise par la loi de 2005 dont nous fêtrons cette année les 20 ans là encore nous serons à votre écoute j'en viens à un sujet d'attention défis sont toujours devant nous le vieillissement de notre population nous en avons beaucoup parlé et nos préoccupations sont commune oui il faut se préparer dès maintenant à l'augmentation importante du nombre de personnes de plus de 85 ans qui auront besoin d'un soutien à leur autonomie le vieillissement de notre population est une réalité incontournable en anticipant ce phénomène et en repensant notre approche politique nous ne ferons pas seulement face à cette situation nous garantirons également la préservation des le fondamental qui font la France dans l'immédiat nous faisons face à une urgence la situation financière difficile des épades ne peut plus durer c'est dans l'intérêt des résidents des professionnels des familles et des valeurs sociales de notre pays 90 % des épades de demain sont déjà là aujourd'hui et nous avons besoin d'eux leurs difficultés financières sont structurelles comme l'ont démontré plusieurs rapports parlementaires j'ai bien l'intention d'apporter avec vous des solutions pérenne et j'ai regardé avec attention les nombreux amendements déposés sur ce sujet nous pourrons faire quelques avancées complémentaires en plus de tout ce qui est déjà prévu par ce PLFSS les épas ne sont pas qu'un sujet financier ils doivent se transformer au-delà du Bien Vieillir il faut en faire des lieux de bien vivre certains logent des étudiants abritent des crèches conjointes des servic public certains accueillent parfois même des lieux de convivialité pour tout un quartier des investissements immobiliers B supplémentaires sont prévus dans le PLFSS évidemment le financement des EPAD doit également être simplifié ils ne sont pas uniquement financé comme vous le savez par la Sécurité Sociale et le renvoi de responsabilité entre les cofinanceurs vous me l'accorderez et les terre en complément d'une mesure de loi bien vieillir le PLFSS prévoit de financer de manière volontariste l'expérimentation du financement de l'entretien de l'autonomie en épad qui relève aujourd'hui des départements par la branche de la sécurité sociale du même nom 23 départements candidats sont retenus et cette réforme représente un surcût total d'environ 200 millions d'euros pour la sécurité sociale nous croyons tous au caractère structurant de cette expérimentation au point que certains voudraient en réduire la durée j'y suis très ouvert les moyens des éepad tout département confondu augmenteront enfin à travers le recrutement d'environ 6500 professionnels supplémentaires pour atteindre plus vite les 50000 équivalents temp plein supplémentaires annoncés pour 2030 ces évolutions aboutissent à une hausse des moyens dédiés aux personnes âgées d'environ 6 % en 2025 à noter vous me l'accorderez que c'est supérieur à celui de l'année dernière accompagner le vieillissement c'est également soutenir nos aides à domicile c'est grâce à elle que se réalise le souhait de beaucoup de Français de vieillir chez eux que ce soit au domicile historique ou dans une résidence adaptée en accord avec la loi bien vieillir d'avril 2024 nous proposons dans ce pfss une nouvelle aide financière de 100 millions d'euros à destination des départements qui a dirigeront vers les aides à domicile afin de soutenir une partie de leurs dépenses en mobilité ces professionnels souvent des femmes financent encore leur déplacement professionnel et c'est inacceptable sur les revalorisations salariales de la branche de l'action sanitaire sociale et médico-sociale lié à l'accord salarial du 4 juin 2024 j'ai attendu les inquiétudes sur les financements je tiens à rappeler que cet accord est évidemment un progrès historique d'attractivité des métiers pour son effet sur les bas salaires mais aussi parce qu'il engage les partenaires soci sur une Convention collective unique que les pouvoirs publics soutiennent depuis des années les financements de la sécurité sociale nécessaire ont été délégués et ont fait l'objet jusqu'au dernier moment de chiffrage conjoint avec les partenaires sociaux il y a cependant des effets de bord sur d'autres types de structures pour lequel aucun agrément n'a été apporté et nous y travaillons pour une compensation au cas par cas vous pouvez être certain de mon investissement sur ce sujet qui dépasse le périmètre de mon ministère et où il est important d'avancer méthodiquement je voudrais conclure enfin par un sujet que je porte depuis plusieurs années celui des 11 millions d'aidents de personnes en situation de handicap ou âgé en perte d'autonomie je vous confirme que le PLFSS prévoit une augmentation des moyens pour le déploement de nouvelles places de répi et je surveille avec attention le déploement des trois rechargeable au congé du proche aident pour chaque nouvelle personne aidée je souhaite par ailleurs donner un nouveau souffle à la stratégie aidant que les récents soubressau démocratique n'ont pas permis de porter autant que ce sujet le méritait je annonce qu'un un comité de suivi donc sera donc bien proposé avant la fin de l'année mesdames et messieurs les députés les différents ajouts à la trajectoire initiale de la branche autonomie pour 2024 aboutissent à une hausse de dépens de 2,4 milliards d'euros en 2025 et font passer la branche en déficit dès l'année prochaine et pour les suivantes j'assume ces investissements nécessaires pour autant les moyens alloués à la branche en 2024 ne suffiront pas à garantir ce rythme de déploiement de l'offre sur le long terme il sera nécessaire de reprendre les travaux sur les recettes pour poursuivre l'adaptation au grand ge le sujet mérite comme vous le savez des concertations notamment en terme d'acceptabilité sociale et aussi une prise de conscience par de concitoyens enfin et vous le savez le texte du Gouvernement don vous disposez est perfectible dans la limite de ce que la situation actu de nos finances publiqu exig je vous remercie de votre concours merci Monsieur le [Applaudissements] Ministre Lao estén commission des affaires [Applaudissements] sociales monsieur le Président Mesdames les ministres messieurs les ministres monsieur le président de la commission des finances mon cher collègue mes chers collègues pardon nous voilà donc réunis pour l'examen de ce projet de loi de finances de la sécurité sociale 2025 un examen lourd en responsabilité tant notre re système social est fragile c'est un héritage du général de Gaulle qui ISS su du conseil de la résistance et si nous voulons le maintenir et bien il faut en prendre soin nous les aminons dans des conditions particulièrement exceptionnelles exceptionnelles tout d'abord parce que depuis que les lois de finances de la sécurité sociale existent et bien le délai de dépôt n'a pas été respecté ce délai de dépôt vous n'y pouvait rien chers membres du gouvernement je pense que quand un président de la République met 51 jours pour un premier ministre et bien naturellement çaattend les délais j'en profite pour vous remercier toutes et tous chers collègues qui avveent participé à la commission des affaires sociales puisque nous avons quand même réussi à débattre dansre bonnes conditions je remercie vos collaborateurs et je voudrais surtout surtout remercier tous nos administrateurs qui nous ont accompagné nuit et jour depuis plusieurs semaines ce qui est tout aussi exceptionnel c'est l'ampleur aussi des page de notre de notre sécurité sociale c'est le grand retour du trou de la Sécurité sociale puisque le déficit est à 18 milliards soit 7,5 milliards de plus que prévu et si nous ne faisons rien mes chers collègues ça sera 28,5 milliards d'euros de déficit en 2025 donc nous payons ainsi des politiques des gouvernements précédents sans vraiment cap à coup de rabau et avec des erreurs de prévision qui vont faire porter ce poids de la dette à nos enfants et à nos petits-enfants il nous faut donc mes chers collègues être raisonnablees nous devons donc reprendre un dialogue permanent avec le Parlement je remercie les ministres d'y contribuer petit taquinerie au ministre des Finances hier soir vous me prévenez que vous allez faire de nouvelles annonces nous sommes en train d'examiner les amendements et nous savons pas dans quoi en quelle mesure les nouvelles mesures annoncées vont percuter les amendements que nous sommes en train d'examiner en tout cas fait inédit également euh le décalage de la revalorisation des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet 2025 a été supprimé à l'unanimité en commission je dirais même à juste titre alors nous avons mes chers collègues supprimé bien d'autres choses l'article limininaire l'article 1er le le 2e également mais ce n'est pas parce que la commission des affaires sociales c'est s'est substitué à ses responsabilité c'est justement parce qu'elle a le sens des responsabilités que ça nous a amené à rejeter la deuxème partie sur laquelle il avait été voté plus de 60 milliards de prélèvements sociaux supplémentaires pour nos concitoyens et nos entreprises donc j'espère que nos débats en séance vont nous permettre de faire évoluer ce point sur quel point souhaitons-nous et faire évoluer ce texte premièrement les retraites surtout nos retraités qui ne doivent pas finalement avoir la double peine se voir renier leur retraite et se voir transférer une partie du reste à charge de leur complémentaire S sachant qu'il les paye en moyenne plus cher que le reste des Français deuxièmement la hausse des cotisations retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers la cnrcl qui ne doit pas achever nos structures de soins ni nos collectivités locales c'est 1 milliard d'euros de cotisation supplémentairire pour nos structures de soins ce n'est ni acceptable ni même envisageable puisque ce PLFSS fait choisir à nos hôpitaux à nos cliniques à nos centres de cancérologie entre so ou payer les retraites le troisième point est celui de la refonte des allègements sociaux vous l'avez très bien expliqué madame la ministre 80 milliards dont 20 milliards d'allègement ces quat dernières années cependant il faudrait peut-être que nous puissions retravailler ce point peut-être un sujet pas assez équilibré peut-être plus d'information parce que nos entreprises portent déjà beaucoup elles vont supporter le poids de plusieurs mesures la réduction des allègements généraux mais également le baisse du soutien à l'apprentissage et également les compensations des indemnités journalières ce qui fait peut-être beaucoup pour nos entreprises dans cette période et on ne voudrait pas les voir et bien ne plus être compétitive et surtout ne plus créer d'emploi le 4ème point est celui de l'efficience de l'efficience de notre système de santé sur contrôler ses dépenses leur utilité leur efficacité nous sommes tous d'accord il faut que nos dépenses soient utiles efficace il faut naturellement traquer tous les abus traquer les dérives mais il faut miser à fond et je sais que la ministie est sensible sur la prévention puisqu'il vaut mieux prévenir que guérir et en plus ça coûte trois fois moins cher pour ces mesures il ne faut pas oublier les territoires puisque toutes ces mesures que ça soit l'accès au transport sanitair que ça soit les laboratoires de biologie et bien il faut les traiter en lien avec le territoire je le vois moi même en iser dans ma plaine de Bièvre les moyens sont bien différents et les besoins le sont encore plus avec la métropole de Grenoble il ne faut pas non plus ajouter de la surcharge administrative à nos professionnels de santé qui en sont saturés enfin reste la question difficile du reste à charge qui est un énième coup porté au pouvoir d'achat de nos concitoyens et surtout qui échappe ça a été dit par de nombreux parlementaires aux discussions du Parlement avec ce transfert de l'assurance maladie obligatoire vers l'assurance maladie complémentoire complémentaire donc des économies affair très certainement mais pas sur le dos de la santé des Français je pense que ce n'est pas raisonnable et ça suffit globalement c'est le message que nous entendons dans nos circonscriptions enfin pour un côté plus positif de l'ensemble du travail qui nous a animé cette dernière semaine en commission un certain nombre d'avancées tout d'abord l'agriculture avec le Tode les les exonérations des dispositifs d'embauche des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi qui permettra d'être péren et qui permettra d'être cumulé avec les mesures que vous pourriez proposer madame la ministre à l'article 6 c'est un besoin important pour nos agriculteurs en terme de compétitivité et surtout d'emploi de nos saisonniers le deuxième sujet est naturellement la retraite sur les 25 meilleures années de nos agriculteurs comme voté lors de la doie du 18 février 2023 et nous veillerons avec beaucoup d'attention que cette mesure soit appliquée dès le 1er janvier 2026 durant cette commission d'autres bonnes idées ont émergé comme les taxes comportementales où effectivement quand on voit le taux de d'obésité 10 17 % de la population 2/3 des dépenses de santé sont sur des maladies chroniques il nous il nous faut des mesures importantes sur les taxes comportementales pour et justement les éviter nous sommes donc tombés d'accord aussi sur un certain nombre de choses la réforme du financement de la radiothérapie nous avons adopté un amendement pour revoir les actes innovants et permettre un meilleur séquençage génétique d'un certain nombre de cancers un meilleur accès à mon soutien PSI de mieux lutter contre les pénuries de médicaments de renforcer la transparence sur la filière des épades de rendre plus efficace l'ordonnance bisone des affections longue durée d'expérimenter une campagne de dépistage du cancer bronchoppulmonaire ou de supprimer encore les certificats inutiles Stéphanie Rist ou de favorir la substitution des médicaments en faveur des génériques et des biosimilaires voilà des convergences mesdames et messieurs les ministres que la Commission au-delà de toute considération parti an a pu évoquer mais nous avons naturellement été contraints par le format et nous sommes bien au bout d'un système le bout du PLFSS puisque en fait ce PLFSS ce budget a des déficits structurels et on nous propose un exercice budgétaire pour y répondre il nous faut donc des réformes structurelles nous aurions tous probablement aimé porter la condition de modernisation et de revalorisation de la profession infirmière puisque le précédent gouvernement n'avait pu concrétiser sa réforme du métier SOC qui est tant attendu je salue cependant votre volonté de vouloir agir sur l'absentéisme dans la fonction publique nous avons aussi d'autres propositions à faire sur le plafonnement notamment du du des minimums des des des des minimums sociaux à 70 % du SMIC nous avons un certain nombre de mesures qui permettrai d'être efficient sans permettre ces coups de rabau vous l'avez compris il nous faut donc agir plus agir mieux dans l'intérêt des Français dans l'intérêt de la santé des Français nous y sommes complètement convaincus nous vous donnons rendez-vous pour poser les les bases d'une loi de santé pluriannuelle qui pourra permettre de donner une vision de préserver les Français les Françaises les patients les patientes les professionnel de santé avec une vision pluriannuelle mais sans coup de rabau pour nos contribuables merci à [Applaudissements] tous merci monsieur le rapporteur général la parole est à monsieur Guillaume florquin rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'autonomie monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues alors que nous abordons aujourd'hui l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 une question fondamentale se pose sommes-nous véritablement prêts à relever le défi de l'autonomie dans notre pays en tant que rapporteur pour la branche autonomie je me tiens devant vous avec la conviction que des actions fortes et décisives sont plus nécessaires que jamais alors que notre pays traverse le début de la transition démographique de du papybom la France compte aujourd'hui 2,6 millions de personnes âgées dépendantes un nombre qui atteindra 3 millions en 2030 et 3,5 millions en 2040 par ailleurs plus d'un million de ces personnes seront confrontées à une dépendance lourde nécessitant majoritairement une prise en charge en établissement à cela s'ajoute les personnes handicapées vieillissantes pour lesquelles des adaptation spécifiques sont nécessaires le temps est venu d'investir et de mettre en place des solutions ambitieuses car la situation actuelle est critique certes le pfss 2025 prévoit une hausse de 2,4 milliards d'euros des dépenses atteignant 42,4 milliards cependant nous savons tous que cela ne suffit pas les établissements médicaux-sociaux sur notamment les épad font face à de graves difficultés financières en 2022 près de 60 % des épades étaient en déficit un chiffre qui pourrait grimper à 80 % en 2024 concernant le tarif de ces épades les pensions de retraite notamment les plus modestes ne permettent pas de courir le reste à charge qui représente souvent un fardeau insupportable pour de nombreux résidents et leurs familles l'aide sociale à l'hébergement quant à elle est insuffisante et ne couvre pas les frais réels de des éepades le PLFSS 2025 propose une seule mesure pour la branche autonomie l'article 21 qui se limite à des ajustements de la réforme de financement des éepad bien que cette réforme pourrait alléger à terme la charge département et améliorer la situation financière de certains établissements elle ne répond pas aux besoins réels et urgents du secteur la crise de recrutement dans lesquel dans le secteur du médico-social s'accentue par ailleurs en l'absence de revalorisation suffisante malgré le segéure de la santé qui comme l'a reconnu le ministre du budget n'a pas été financé les services d'aide et de soins à domicile qui jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile sont également en crise malgré l'affichage politique le virage domiciliaire n'a pas été réellement engagé une réforme dont l'entrée en vigueur a été reportée à plusieurs reprises reste à ce jour inabouti un soutien accru est indispensable pour garantir leur viabilité et leur efficacité les infirmiers libéraux souvent le le seul recours dans les déserts médicaux méritent une attention particulière ils sont indispensables au maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées mais leurs rémunération et les actes autorisés sans prescription médicale ne sont pas adaptés à la réalité du terrain la promesse du remboursement intégral des fauteuils roulants à la ant à la fin 2024 faite par le Président de la République n'a toujours pas été tenue et les négociations stoppées par la dissolution de l'Assemblée sont au point mort le plan 50000 solutions censé apporter des réponses concrètes aux besoins des personnes en situation de handicap demeure flou et manque de détail opérationnel de plus faute de structure adapté en France plus de 8000 français adultes et enfants en situation de handicap continuent d'être accueillis dans des établissements en Belgique cette situation est intolérable pour les familles contraintes de voir leur éloigné la France doit garantir à chacun une prise en charge sur son territoire avec des structures adaptées aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap ensuite la barrière d'âge de 60 ans pénalise les personnes handicapées vieillissantes ce seuil les oblige à quitter le régime de la prestation de compensation du handicap pour l'ppin une aide inadaptée au besoins spécifiques liés au handicap il est donc indispensable de revoir cette limite d'âge et d'assurer une prise en charge continue sans rupture tout au long de la vie enfin les proches des dents sur qui repose une grande part du maintien à domicile sont insuffisamment soutenus ces femmes et ces hommes qui sont entre 8 et 11 millions permettent à leurs proches de vivre dignement chez eux ils doivent donc recevoir un soutien à la hauteur de leur contribution et une définition unifiée de leur statut juridique le plan minimal adopté par le gouvernement qui crée un congé de 3 mois maximum sur 1 an n'est pas suffisant il ne tient pas compte du revenu des ménages concernés surtout la durée d'indemnisation ne couvre pas la durée du du congé le PLFSS 2025 malgré quelques avancées ne répond pas aux attentes ni aux besoins fondamentaux de l'autonomie en France notre pays face au défis du vieillissement et de l'inclusion des personnes handicapées ne peut se contenter de mesures insuffisantes une loi grand âge des budgets pluri-annuels et une révision complète de nos politiques autonomie sont essentiells pour assurer une société où chacun quel que soit son état de santé peut vivre dans la dignité je vous remercie merci la parole est à Monsieur Louis Boyard rapporteur de la commission des affaires sociales pour la [Applaudissements] famille merci monsieur le Président bonjour Mesdames et Messieurs les ministre je mets des guillemets parce que pour être ministre il faut avoir une légitimité politique et comme vous avez perdu les dernières élections vous navz pas bonjour à la majorité de Macron je me tourne donc vers le rassemblement national puisque vous soutenez le budget du gouvernement de Macron vous refusez de censurer le nouveau gouvernement de Macron vous refusez la destitution d'Emmanuel Macron et je dis juste ça comme ça mais si le rassemblement national n'existait pas ça ferait bien longtemps que la France insoumise se serait débarrassé de ce qui nous sert de président de la République mais ce n'est pas de vous dont on va parler aujourd'hui puisqu'on va parler de la branche famille de la sécurité sociale on va parler des crèches on va surtout parler du scandale des crch crèche privée puisque je le rappelle Aurore berger est accusé d'avoir pactisé avec les lobis des crèches quand elle était ministre au moment où était révélé au grand public les scandales de maltraitance de bébé dans les crèches privées ça doit être le 97e scandale politico-financier dans lequel un ancien membre du gouvernement a été impliqué mais pas que les membres du gouvernement puisque il aelle brun pivé la présidente de l'Assemblée nationale qui a été élue par 17 ministres en terant définitivement la séparation des pouvoirs a tout de même couvert Aurore berger pendant 2 semaines pour empêcher que notre bureau de l'assemé nationale engage des poursuites contre horbergers pour par jure on retrouve donc ici ce qui fait la marque de la présidente de l'Assemblée nationale une partialité assumé et un soutien total et inconditionnel à tout ce qui de près comme de loin met en danger la vie des enfants mais le pire du scandale des crèche c'est le système que vous avez organisé 90 % des places qui ont ouvert ces 10 dernières années sont des ples en crèche privée ces crèches privées sont possédés par des fonds de pension britanniques et américains qui ne cherchent qu'à faire de la rentabilité alors ils font des économies ils font des économies sur les couches ils font des économies sur la nourriture ils font des économies sur la masse salariale ce qui fait que les salariés qui ne demandent qu'à bien s'occuper des bébés n'ont pas les moyens de faire correctement leur travail alors la question qui est au cœur du scandale des crèches c'est qui est responsable regardez-moi bien droit dans les yeux monsieur le ministre vous êtes responsable parce que 80 % de l'argent qui finance ses crèches et qui finit dans les poches des fonds de pension c'est de l'argent public c'est de l'argent de l'État quand j'ai demandé à votre administration la KNF ce qu'ils pensaient de votre système de financement ils m'ont répondu un document comptable en me disant nous avons atteint nos objectifs les objectif que vous fixez monsieur le ministre entendez-moi bien tant que vous ne sortirez pas le secteur de la petite enfance du secteur privé pour à la place investir massivement dans un service public de la petite enfosse qui offre des places à tout le monde et dont le premier critère est la qualité de l'accueil de l'enfant ce qui implique de le sortir du privé parce qu'on ne fait pas de rentabilité sur ces sujetsl tant que vous ne ferez pas cela vous ne serez pas seulement responsable monsieur le ministre vous serez complice tout comme Aurore Berger a été complice enfin je ne peux pas terminer mon discours sans parler des femmes celles qui devaient être la grande cause du quinquen Macron et qui sont en réalité les exploités de sa politique ne nous racontons pas d'histoire la privatisation du service public de la petite enfance le manque de place qui en résulte ce sont les femmes qui le payent 160000 parents s'arrêtent de travailler chaque année faute de place en crèche pour ce up de leurs enfants majoritairement pour 95 % d'entre elles ce sont des femmes ce sont elles qui sacrifient une partie de leur vie et de leur carrière pour combler les lacunes de la branche famille de la sécurité sociale par exemple une réforme des congés parentaux avait été annoncée par Emmanuel Macron où est-elle pourquoi en 2024 sommes-nous encore dans un système qui dit aux femmes vous vous avez 10 semaines de congé pour vous occuper des enfants après la naissance mais on dit au pères ah non non vous vous n'avez que 25 jours pourquoi un enfant en général ça se fait à deux alors un enfant quand il naît on doit pouvoir s'en occuper à deux mais mettons les choses bout à bout puisqu'à la naissance de l'enfant il faut ramener un salaire à la maison et que le système de congé fait reposer la plus grande charge sur les femmes alors ce sont si souvent les femmes qui s'arrêtent de travailler pour s'occuper des premières semaines de l'enfant puis après il faut trouver une place en crèche mais comme vous avez vendu les crèches au privés qu'il n'y a plus de place que ça coûte trop cher et comme les femmes se sont occupé des enfants les premières semaines c'est encore une fois aux femmes que vous demandez de s'arrêter de travailler pour pour s'occuper des enfants pendant des années parce qu'il n'y a plus de place en crèche autrement dit chaque euro que vous avez économisé sur les crèches chaque euros que vous avez économisé sur les congés parentaux vous l'avez compensé par le travail gratuit des femmes et Emmanuel Macron dans la droite philosophie du rassemblement national ose parler de réarmement démographique mes chers collègues j'ai vu vos amendements sur la natalité ma position de rapporteur sur le sujet sera intransigente aucun Parlement aucun président de la République n'aura jamais quelque autorité que ce soit pour dire aux femmes ce qu'elles doivent faire ou ne pas faire de leur utérus vous dites oui mais ça met en danger la dynamique financière de la branche famille de la sécurité sociale et bien vous savez quoi j'ai envie de vous dire tant mieux on fera une réforme parce qu'un système qui est basé sur le travail gratuit des femmes est un système amener à mourir jour après jour avance l'idée féministe et républicaine qui aboli la famille comme lieu de l'autorité patriarcale et établit la famille pour ce qu'elle est lieal je vous merci merci la parole est à Madame Sandrine Rousseau rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse chers collègues vous avez la [Applaudissements] parole monsieur le Président Madame et Mesdames et Messieurs le ministre messieurs les rapporteurs monsieur le président la commission des affaires sociales chers collègues une promesse est une promesse il y a tout juste un an le gouvernement adopté par 493 une réforme des retraites contre laquelle nous nous sommes aprement battus et qui soulevait une opposition très large dans le pays le seul élément positif de cette réforme nous aviez vous dit à l'époque était la revalorisation des petites retraites une promesse est une promesse aujourd'hui dans le PLFSS vous proposez le décalage de la revalorisation des retraites de toutes les retraites y compris les plus petites y compris les minimas de pension si pas le minimum vieillesse mais les minimas de pension ce décalage de 6 mois est tout SAF anneodin il fait passer le pourcentage de revalorisation de 2,3 à 1,8 %. ainsi non seulement la revalorisation arriverait plus tardivement mais de sur crois ell seraiit moins élevé évidemment les plus petites pensions seront les première touchée les mêmes qui subissent les plus importantes contraintes financières comme le fait d'être plus souvent locataire de leurs logement par exemple subiront la hausse des loyers avant de bénéficier de la hausse de leurs pension 4 milliards d'économies sont ainsi attendu face à ces économies deux sources de recettes supplémentaires sont recherchées une augmentation des cotisations employeurs sur tous les salaires au niveau du SMIC aujourd'hui les exonérations de cotisation sociale s'élèvent à pas moins de 80 milliards d'euros il s'agirait d'aller chercher 4 milliards sur ces 80 milliards l'augmentation des cotisations patronnales était le tabou des tabou au cours de la réforme des retraites impossible impossible nous disiez-vous sans menacer gravement l'emploi forcé de constater que vous êtes revenu sur cette affirmation et c'est bien ainsi vous avez ciblé une spécificité française la trappe à bas salaire c'est toutefois une proposition imparfaite et incomplète rien n'est encore envisagé sur la fraude sociale dont je rappelle qu'elle s'élèvit à 13 milliards d'euros par an dont la majorité serait le fait des employeurs travail dissimulé sous déclaration non paiement un rapport du Haut Conseil du financement à la protection sociale préconise de renforcer tout à la fois les contrôles et la prévention ni l'un ni l'autre ne semble être dans les radars du gouvernement aujourd'hui il ne s'agit pas juste d'augmenter les cibles il s'agit d'augmenter le nombre d'inspecteurs monsieur le ministre donc de fonctionnaires rien non plus sur une différenciation ou une compensation selon la nature des entreprises Amazon ou total bénéficie des mêmes exonérations qu'un artisan coordonnier ou un chauffagiste un fond un fond de compensation aurait pu être imaginé pour les petites et moyennes entreprises dont les ferme dont le taux de fermeture actuellement explose rien enfin sur l'impact de cette mesure en fonction des secteurs d'activité ainsi l'économie sociale et solidaire qui comprend l'insertion ou encore les services à la personne très intensifs en main- d'œuvre risque de payer un lourd tribut rien de tout cela n'est correctement anticipé autre source de recette supplémenta une hausse de quatre points des cotisations patronal supplémentair pour les collectivités et les hôpitaux alors ici je fais un énorme point alerte ni les hôpitaux ni les collectivités ne sont aujourd'hui en mesure d'absorber ce surplu non compenser l'ONDAM ne permet pas de combler le déficit de l'année passée de faire face à l'augmentation des charges au manque de médecins de personnel soignant et de supporter en plus cette cette hausse des cotisations quant aux collectivité territoriale elles ont perdu toutes les recettes fiscales même si la cvee a été remise avant-tiier dans le texte du PLF et j'espère que vous la garderez cette branche vieillesse propose aussi l'application de la loi d' sur les retraite des agriculteurs désormais calculés sur les 25 meilleures années des points d'attention méritent d'être explorés parmi eux la question sensible de la lisibilité du dispositif et de son effet sur les différents parcours professionnels mais là encore énorme points d'alerte la réforme sera appliqué en 2028 avec effet rétroactif en 2026 sans qu'aucune inform des agriculteurs ne leur permettent de prendre les bonnes décisions quant à leur retraite vous l'aurez compris ce projet de loi de financement de la sécurité sociale n'apporte pas de réponse satisfaisante au problème de notre système de de retraite nous allons proposer dans ce texte un amendement permettant de l'aboger certains sujets y sont par ailleurs totalement absents les inégalités de pension entre les femmes et les hommes la pénibilité l'impact sur le réchauffement climatique sur l'avenir de notre système de retraite car oui le ré aujourd'hui est de penser la retraite en dehors de la croissance voire même dans la décroissance je vous remercie la parole est à Monsieur jean-carle Grelier rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur général mes chers collègues c'est c'est peu de dire que notre pays se trouve aujourd'hui à la croisée des chemins nous ne sommes plus dans une période où les problèmes budgétaire apparaissaiit éventuel ou hypothétique nous sommes dans cette phase où ils doivent être résolus l'urgence pèse aujourd'hui sur nous c'est d'abord l'urgence budgétaire pour la sécurité sociale avec des déficits àisau qui deviennent délétaires pour l'ensemble du système avec une soutenabilité de la dette et une reprise par la cadesse qui ne manque pas d'inquiéter dès l'exercice 2025 avec un financement de la cause qui ne rassure pas davantage et que dire des transferts de fiscalité de l'État vers la sécurité sociale à compté de 2027 dont la Cour des comptes elle-même interroge sur leur possibilités et leur devenir cette urgence budgétaire elle frappe aussi la accident du travail et maladie professionnelle après plus de 10 années d'exercice à l'équilibre la trajectoire budgétaire est aujourd'hui sérieusement dégradée et un déficit est imaginé sans doute prévisible à partir de 2026 après une croissance exponentielle des dépenses qui devrait atteindre 17 milliards d'euros en 2025 pour une croissance de l'ordre de 6,3 % d'un exercice à l'autre il y a donc une véritable urgence à trouver des solutions et de la façon dont nous saurons résoudre ces difficultés collectivement dans le débat ici sur les bandes de cette assemblée de la responsabilité que nous y mettrons dépend le destin de la sécurité sociale et de notre système de protection sociale et il y a dans l'urgence une autre urgence il nous revient aussi de mettre en œuvre dès aujourd'hui ici et maintenant les réformes structurelles nécessaires pour que jamais plus nous nous retrouvions dans cette situation et que nous puissions garantir aux françaises et aux Français la pérennité de notre système de santé il faut à notre système de santé d'abord une approche globale je veux attirer mes chers collègues votre attention sur le fait que la santé des Français c'est une sorte de miicadeau tirer une baguette seul isolément ne règlera rien et risque d'ébranler l'ensemble du système c'est la globalité du système de santé qu'il faut repenser reparlons de la formation des soignants reparlons de la gouvernance y compris territoriale de notre système de santé reparlons du devenir de la filière des médicaments reparlons de la santé mentale et de tous ces sujets qui méritent aujourd'hui une réflexion responsable et approfondie et il faut il faut sur tous ces sujetsl un cap clair une ligne directrice sans faille et cette ligne directrice je souhaite vous en proposer une si demain l'on passait de l'offre de soins faite par l'État aux françaises et aux Français à la demande en santé depuis là où vivent nos concitoyens avec leurs enfants et leurs parents âgés c'est depuis les territoires de province que nous reconstruirons notre système de santé et pour la branche accident du travail et maladie professionnelle là aussi accentuons la prévention et la formation mise en cohérence des nombreux opérateurs de l'État ils sont nombreux à intervenir à ce jour et aucun d'entre eux ne travaille en association avec les autres arrêtons cette organisation en tuyau d'org invitons à davantage à davantage de discussions à davantage de tion à davantage de cohérence dans ces mesures travaillons également davantage pour la santé au travail rendons plus attractif le métier des médecins du travail un médecin du travail devrait pouvoir aujourd'hui prescrire des bilans biologiqu il devrait pouvoir prescrire des bilans nutritionnels il pourrait devoir prescrire de l'activité physique adaptée n'oublions pas mes chers collègues que plus de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant ils n pas de M traitant mais ils ont parfois des autorinos l ringologistes je vous le confirme 6 millions de Français n'ont pas de médecins traitant et parfois le médecin du travail est le seul professionnel de santé qu'il rencontre à intervalle régulier les débats qui s'ouvrent devant nous peuvent être une formidable opportunité l'avenir n'est pas ce qui va arriver mais ce que nous nous allons en faire que Berkson inspire les débats de notre PLFSS je vous remercie la parole est à Monsieur jeanidier berger rapporteur pour avis de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le Président la Commission des affaires monsieur le rapporteur général des affaires sociales mes chers collègues il n'y a pas deux visions qui s'opposeraient celle de la solidarité d'un côté et celle des bons gestionnaires de l'autre il n'y a de solidarité possible que grâce à la bonne gestion si si nous avons connu la semaine dernière un avis défavorable de la commission des finances suivi quelques jours plus tard du rejet du projet de loi de finance de financement de la sécurité sociale pour 2025 c'est parce qu'il y a sur tous les bans de cette assemblée une inquiétude une inquiétude sur la dérive de nos comptes une inquiétude sur la perte de maîtrise de nos comptes une inquiétude quant aux solutions aussi qui sont proposées certains jugeant ces solutions incomplètes ou insuffisamment puissantes d'autres jugeant ces solutions trop brutales mais je le dis ici le projet de loi qui nous est proposé et tout sauf un projet de loi d'austérité ceux qui prétendent qu'il serait un projet de loi d'austérité ne savent pas ce qu'est l'austérité et devrait aller voir dans les autres pays d'Europe qui ont connu l'austérité à quel point les mesures sont autrement plus douloureuses que celle que nous nous apprêtons à [Applaudissements] prendre je voudrais faire trois remarques sur ce projet de loi d'abord s'agissant de la dette la dette et le déficit nous les voyons à l'article 1er à l'article 11 euh 10 milliards d'euros en 2023 18 milliards d'euros en 2024 légère décru avec 16 milliards d'euros en 2025 mais comme l'a dit Yannick ner tout à l'heure des déficits qui pourrai encore exploser dans les années qui viennent je ne parle même pas de l'hypothèse où l'abrogation de la réforme des retraites viendrait aggraver ces déficits de plus de 15 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2032 mes chers collègues quasiment le doublement de notre déficit actuel ça serait totalement irresponsable il nous faut donc faire des efforts et je souscris à l'objectif de parvenir à faire 15 milliards d'euros d'économie toutefois si je souscris à cet objectif je pense que deux des mesures qui nous sont proposées ne sont pas tout à fait opportunes la première c'est celle sur les retraites mettre un coup de canif dans le contrat social qui nous lit au retraité est toujours une mauvaise idée une mauvaise idée parce qu'il n'y a pas de croissance sans confiance et il n'y a pas d'emploi sans croissance si nous voulons éviter le retour du chômage nous ne pouvons pas prendre le risque de compromettre la consommation des foyers qui sont concerné par cette mesure le deuxième sujet que je voudrais aborder avec vous c'est celui de la CNR AC les employeurs des collectivités locales les hôpitaux ne peuvent pas assumer cette augmentation de 4 point le taux qui était jusqu'à présent à 31 % passerait à 35 % et le rapport auquel vous faisz madame la ministre allusion l'autre jour qui préconisait 18 points de plus c'est-à-dire de passer de 31 6 à quasiment 50 % de cotisation serait tout à fait insoutenable pour les collectivités locales à avec un effet sur l'emploi et un effet sur l'investissement local qui serait tout à fait dramatique enfin je voudrais dire qu'il y a dans ce projet de loi des mesures de maîtrise de dépenses des mesures qui vont dans la bonne direction des mesures sur longâ qui ne baissent pas mais qui décélère des mesures sur l'imagerie sur la biologie sur le transport sanitaire mais des mesures qui doivent être renforcé elles doivent être renforcées sur le délai de carence elles doivent être renforcées sur la branche famille dont je rappelle que les comptes n'ont pas été certifiés par la Cour des comptes c'est dire le l'état de progression qui est encore possible sur le sujet et puis également des mesures qui sautent à prendre en terme de baisse de la bureaucratie nous ne pouvons pas nous permettre dans un pays qui ne maîtrise pas ses comptes sociaux d'avoir autant de bureaucratie il faut y mettre un terme le plus rapidement possible alors parce que ce projet de loi va dans la bonne direction parce qu'il y a encore des marges d'amélioration mais que je le crois nous saurons saisir ensemble mes chers collègues j'appellerai évidemment à voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 je vous remercie la parole est à Monsieur Frédéric Valtou président de la commission des affaires socialesés [Applaudissements] monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le rapporteur général mesdames madames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues la situation est est pour le moins inédite et il est pour moi important de commencer par cela pour la première fois depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale il y a près de 30 ans le pfss de l'année à venir n'a pas pu être mis au voix en commission l'article liminaire et la première partie ont été supprimé avant que les deè et 3è parties ne soi ell aussi rejeté et d'ailleurs à l'unanimité l'ensemble du texte tel qu'ammandé par la commission c'est donc retrouvver rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote final et pourtant les près de 35 heur de débat que nous avons consacré au texte en commission et les 823 amendements examinés auront-ils été 20 je crois que personne dans notre commission ne le pense sincèrement en effet malgré ce rejet unanime du texte tel que modifié par les amendement adoptés par la commission l'impression partagée par beaucoup d'entre nous et paradoxalement celle de débat plus fructueux et d'avancer plus utile qu'à l'accoutumée nous le devons d'abord à l'excellente tenue de nos discussions tant sur la forme que sur le fond j'en remercie sincèrement tous ceux qui ont participé en premier lieu je veux saluer aussi le travail des administrateurs pour la qualité de leurs apports et de leurs analyses mais aussi nos rapporteurs dans toute leur diversité politique bien à l'image de cette législature la la qualité de leur travail a été unanimement apprécié dans notre commission notre commission a adopté près de 200 amendements qui s'ils ont disparu du fait du rejet global du texte amendé n'en témoigne pas moins d'un travail respectueux des opinions de chacun la motion de rejet préalable déposé par le groupe socialiste et que nous serons amenés à examiner dans les prochaines minutes est à ce titre regrettable bien bien que conforme à notre règlement son adoption nous priverait en effet d'un débat essentiel et surtout utile pour nos dépenses sociales je ne peux dèslors mes chers collègues que vous encourager à vous y opposer à vous y opposer d'autant plus qu'au-delà du rejet du texte amendé et je reviendrai plus tard sur les raison de celui-ci une très grande partie de la commission et souvent de manière unanime a voulu porter des messages politiques très forts c'est peut-être un PC je un péché de jeunesse de jeunesse dans la fonction bien sûr mais j'ai le sentiment que nous avons fait œuvre utile en avançant plutôt collectivement et en essayant de construire des voies de passage aussi consensuelles que possible sur des sur des sujets ayant profondément divisé cette commission par le passé j'éprouve donc une certaine fierté en tant que président de cette commission à faire état devant vous d'un certain nombre de points qui ont pu faire consensus entre nous c'est le cas par exemple de l'attachement à la préservation de l'universalité du système de santé et des valeurs qui fondent la sécurité sociale au nom de cet attachement nous sommes nombreux et moi le premier à à souhaiter ne pas voir prospérer cette idée d'augmenter de 10 points le ticket modérateur véritable coup de canif à notre modèle universel même si ce sujet n'est pas d'ordre législatif c'est également le souhait que la réflexion soit approfondie sur certaines des mesures du projet de loi comme la réforme des exonérations de cotisation sociale mais aussi le mais aussi le refus d'une mesure générale de gelle des pensions de retraite c'est la volonté elle aussi très largement partagé de renforcer la lutte contre certains fléau sanitaires à travers les taxes comportementales avec Cyril Isac cibil que je veux saluer pour son implication depuis des années sur ces sujets j'ai moi-même fait adopter un amendement qui complète la taxe soda en prévoyant une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés fait également consensus le constat qu'avec londam nous sommes arrivés au bout d'un mécanisme l'ONDAM a fortement progressé ces t dernières années je veux le rappeler inlassablement en passant de 190 à 250 milliards d'euros mais notre système de santé semble n'avoir jamais connu autant de difficultés et subi autant de critiques plus d'argent n' cessé d'être mis dans un système qui pourtant n'est pas plus efficient et désespère les soig sans aller jusqu'à dire que nous arronons désert toujours est-il que le système ne peut plus continuer ainsi l'ONDAM avec sa logique d'enveloppe fermée ses rigidités est à la fois infantilisant et insatisfaisant il n'est manifestement plus adapté il suffit d'avoir à l'esprit comme cela a été rappelé dans nos débats qu'il appréhend de façon très insatisfaisante les dépenses de prévention de la même manière nous nous n'avons pas avec le cloisonnement des des financement la possibilité de déployer les coopérations entre le public et le privé nous devons donc réfléchir sérieusement à une réforme du financement de notre système de santé dernier point qui a fait unanimité dans notre commission le soutien à l'idée d'une loi de programmation annuelle des dépenses de santé seul outil qui apportera la lisibilité nécessaire aux acteurs qu'il soient public ou privés comme la confiance comme que nous leur devons sans attendre j'ai proposé quelques idées que la Commission a bien voulu suivre je crois d'abord que le gouvernement doit se saisir de mesures de pertinence des soins qui permettrai de réaliser des économies la revue de pense relative aux affections de longue durée publié le 19 septembre dernier révèlèent par exemple que les patients en al sont plus souvent polymédiqué et exposé au risque de ythrogénie médicamenteuse risque qui sera responsable de 20 % des hospitalisations des patients de plus de 80 ans ces hospitalisations étant en grande partie évitabl ce sont jusqu'à 500 millions d'euros par an de dépenses potentiellement évitables j'ai donc proposé que chaque année le ministre en charge de la santé établisse une mesure DEES une liste pardon de mesures prioritaires destiné à améliorer la pertinence des soins dispensés aux assurés plus modestement avec plusieurs autres collègues dans la lignée de ce qui avait été accompli ces dernières années pour faire davantage confiance à nos professionnels de santé j'ai suggéré deux initiatives qui ont été retenues par notre commission la pérénisation l'expérimentation autorisant les infirmiers à signer les certificats de décès et la possibilité pour les pharmaciens de bénéficier de remise sur les achats des des médicaments biosimilaires et hybrides afin d'encourager leur développement et générer ainsi des économies pour la branche maladie infé malgré ces nombreux points de convergence la la Commission a finalement décidé de rejeter le projet de loi de financement pour la sécurité sociale à mes yeux il y avait deux raisons principales à ce rejet d'une part il était inconcevable pour beaucoup de députés de voter un texte dénaturé par l'ajout à l'initiative de la gauche de plus de 60 milliards d'euros de taxes et de contribution nouvelles d'autre part reconnaissons-le la copie initiale du gouvernement uniquement dotée par une uniquement Dict pardon uniquement dicté par une logique de rabot et de freinage des dépenses comme l'ont eux même reconnu les ministres lors de leur audition était insatisfaisante car elle ne comportait aucune réforme structurelle et de long terme c'est pourtant une conviction que je sais largement partager au sein de la commission des Affaires sociale la poursuite de la transformation de notre système de protection sociale de son financement de l'organisation du système de santé dans les territoires de la régulation plus ferme des dépenses pour aller vers plus de pertinence de la lutte contre les rentes les abus et les fraudes la la poursuite aussi de la confiance faite aux professionnels de terrain comme des comme par la poursuite des délégations de de responsabilité mais aussi la meilleure reconnaissance de certains métiers je pense au métiers infirmiers tout cela sont des réformes qu'il faut amplifier dans cette perspective notre Commission prendra tout sa toute sa place et j'y veillerai lors de la prochaine réunion de son bureau je proposerai au vu de nos débats que nous nous saisition de plusieurs sujets le cas échéant dans le cadre de la mex ou du prochain printemps social de l'évaluation je veux citer ici notamment le financement de la protection sociale ou la clause de sauvegarde du médicament l'évaluation de la loi 2005 relative au handicap la mise en œuvre de la Loi sur l'accès aux soins du 27 décembre 2023 ou bien l'évaluation des 2 heures hebdomadaires supplémentaires pour les aides à domicile introduite par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023 pour renforcer le lien social tout cela sont des chantiers importants sont des chantiers à venir auquel le gouvernement j'en suis je n'en doute pas sera attentif car je sais que ces ambitions sont pas partagé avec la ministre de la Santé et dans un contexte financier et politique complexe nous avons tous collectivement à la fois beaucoup de travail mais aussi sans doute un S le sens des responsabilités partagées dans cette perspective pleinement exaltante c'est car il s'agit de vrai collectivement la Commission prendra toute sa place et j'y veillerai merci beaucoup merci monsieur le Président la parole est à monsieur Éric coochrel président de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire monsieur le Président Madame la Ministre monsieurs les ministres monieurs les rapporteurs chers collègues ne parlez pas d'acquis sociaux mais de conquis sociaux ces mots d'embrasse croisat éclairent l'origine de la sécurité sociale et aujourd'hui nous parlons de son avir le budget pour 2025 l'esprit de croisade devrait toujours nous servir de fanal et pourtant certains prétendent sauver cette institution républicaine en la défaisant je souhaite donc rappeler de quoi on parle exactement concernant la sécurité sociale d'abord à propos du solde qui nous est présenté les comptes sociaux sont àéquilibre en 2024 et serait même en Excédence de 02 points de PIB en 2025 la sécurité sociale n'est donc pas à la dérive si les régimes obligatoires de base affiche un déficit de 18 milliards d'euros 2024 il découle largement d'une baisse des recettes pas d'une hausse des dépenses pourquoi parce que l'exécutif prend le contrôle de la sécurité sociale et parce que la politique économique mené depuis 2017 ne crée pas d'emploi salarié je m'explique les gouvernements successifs ont privé la sécurité sociale de recettes par centaines de milliards sur plusieurs années en étatisant les ressources issues historiquement des cotisations sociales l'état baisse les ressources propres de la sécurité sociale puis il les remplace en partie seulement par le produit d'impôt à la main de ce même état ainsi il étatise les financements et ainsi il prend le contrôle citons également les 96 milliards d'euros de dett covid les aides aux entreprises et les mesures de soutien étaient une vraie nécessité mais si leur coû mais si leur coût n'avait pas été transféré à la cadess le coût pour nos finances publiques aurait été moins important car contrairement à celle de l'État il n'est pas possible de faire rouler la dette sociale viennent ensuite des problèmes financiers qui sont la conséquence de la politique économique menée depuis 2 17 cette dépendance organisée de la sécurité sociale à la TVA nous expose à la conjoncture ainsi pour 2024 les recettes de TVA affecté à la sécurité sociale devraiit être inférieur de 1,5 milliards d'euros aux prévisions par ailleurs un autre problème survient lorsque la politique économique menée ne permet pas de créer d'emploi salarié ce qui réduit la masse salariale soumise aux cotisations social et les recettes des régimes obligatoires baissent encore et leur déficit se creuse 700000 travailleurs uérisés pendant les années Macron ça échappe à la sécurité sociale faire reposer le pouvoir d'achat sur les primes ça échappe à la sécurité sociale autant de salaires qui ne seront pas socialisés et dont on ne verra pas la couleur quand on a besoin d'être prise en charge j'espère que nous débattons des mesures d'économie qui sont annoncées dans ce budget de la CCU et par voie réglementaire on nous parle de désindexation des retraites parlons plutôt de geler les pensions pour 6 mois concern celles et ceux qui ont le plus besoin d' soignés et ressentent le plus le reste à charge sur les soins et donc geler le maigre pouvoir d'achat de 2 millions de personnes âgées qui survivent dans la précarité énergétique et matérielle alors que l'économiste Michel Zemour rappelle que les dépenses de retraite n'ont pas augmenté depuis 2017 en pourcentage de PIB on nous parle d'une moindre augmentation des dépenses d'assurance maladie longdame parlons donc de faire peser sur les soins plus d'un tiers d'un effort alors qu'entre 2022 et 2024 l'enveloppe ne couvre même pas l'inflation que l'on creuse le déficit structurel des hôpitaux publics de 2 milliards d'euros et qu'il font passer la part des pades déficitair de 27 à 66 %. on nous parle d'arrêt maladie abusif mais on ne parle pas des 37 % de Français qui ont travaillé plusieurs fois par semaine alors qu'ils étaient malades contre 28 % en moyenne dans l'UE selon l'agence européenne eurofund la population vieillit est contrainte de travailler plus longtemps et selon un rapport de l'ONU présenté jeudi dernier sur l'économie du burnout l'épuisement néolibéral organisé aggrave les troubles mentaux pour les plus pauvres j'en profite pour vous signal pour signaler que l'envie du gouvernement d'imposer 3 jours de carence en fonctionnaire qui s'appuie prétudment prétendument sur le régime du secteur privé et bien cette envie est infondé dans le privé de faire du rapport de force avec les syndicats dans les branches deux salariés sur trois bénéficient d'accord qui évite 3 jours de carence on nous parle du rissement du ticket modérateur mais on ne parle pas du milliard d'euros qui va être couvert par les complémentaires et plus par la Sécurité Sociale autant de dépenses de santé pour lesquels le prix des contrats de complémentairire va augmenter et plus on est pauvre plus ça coûte cher autant de mesures d'économie insensé qui s'ajoutent à une réforme des retraites antidémocratique qu'il faudra bien abreuger car elle est injuste et rattrape les dérapages du déficit de l'État sans rien changer à l'équipe du système de retraite de ce point de vuel gilberet tout comme Michel zour ont été très clairs lors du coloque que nous avons organisé avec Charles de courourson ce serait donc à terme chacun selon ses seuls besoins et ses moyens en seront d'autant plus réduits que le privé gagnera la sécurité sociale est un des héritages les plus précieux du conseil de la National de la Résistance le monde entier l'envie et s'il nous singularise c'est pour mieux protéger les plus fragiles de nos sœurs et de nos frères en protégeant tout le monde car c'est le consentement qu'il implique qui est nécessaire et si nous laissons faire si on se content de ce qui nous est tendu du bout des doigts par le néolibéralisme finissant on aura l' ni sécurité ni plus rien de social je vous remercie monsieur le Président j'ai reçu de Monsieur Boris Vallot et des membres du groupe socialiste apparenté une motion de rejet préalable déposé enapplication de l'article 91 alinéa 5 du règlement la parole est à Monsieur Jérôme GED pour une durée ne pouvant excéder 15 minutes merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues je me présente à vrai dire devant vous avec un mélange d'abattement et de colère au moment d'aborder cette motion l'abattement et de la colère sur la forme et sur le fond sur la forme ça a été rappelé par Frédéric Valtou tout à l'heure pour que nous mesurions bien la situation au mieux baroque au pire désespérante que nous avons vécu la semaine dernière l'an dernier vous aviez réussi la prouesse de voir votre plfs rejeté en commission mais ce n'était que à la majorité cette année une étape supplémentaire a été franchie il a été rejeté à l'unanimité qu'est-ce que ça nous dit de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons d'abord que votre texte initial était à côté de la plaque pas la hauteur des enjeux des conditions d'élaboration hallucinantes mais vous êtes pas mautre du calendrier pas la moindre concertation et j'y reviendrai y compris probablement même au sein du gouvernement et absolument pas à avec les parlementaires et une vision surtout affreusement comptable de du budget de la Sécurité sociale oubliant que ce budget il doit partir d'abord des besoins plutôt que de votre trajectoire de maîtrise des finances publiques après il faut avoir l'honnetteté de dire aussi que ce vote là il nous dit des choses collectivement sur une forme d'immaturité d'abord au sein du mal nommé socle commun puisqu'on a vu très vite que c'était au sein même du socle commun que la fronde s'exprimait avec le plus de véhémence pour renverser des propositions proposées par le gouvernement confirmant cette absence totale de coproduction puis chacun a campé sur ses positions il faut le dire il faut le reconnaître et c'est la raison pour laquelle pour ne pas vous laisser le confort en réalité à la fin de décider de ce qui figurera dans ce PLFSS à travers un inévitable 493 pour éviter cet impasse là nous vous proposons à cet instant d'une certaine manière une autre méthode celle que nous souhaitons voir présider à nos débats je le dis tout de suite dans les jours qui viennent nous socialistes nous sommes attachés au parlementarisme de fê auquel nous sommes immanquablement confrontés aujourd'hui et nous cherchons à chaque fois que c'est possible des avancées pour l'ensemble des Français c'est ce que nous voudrons faire y compris à l'occasion de ce PLFSS c'est la raison pour laquelle avec la gauche et les écologistes nous vous proposons depuis des semaines dans le débat la semaine dernière des voies d'amélioration de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour cela il faut que vous acceptiez chacun de vous dépouiller de vos certitudes et que chacun s'y emploie personne ne peut avoir raison tout seul dans le contexte dans lequel nous vivons mettez-vous ça dans la tête personne ne peut avoir raison tout seul et certainement pas à coup de 493 mon abattement et ma colère c'est aussi au regard des des béances vous savez on ne on ne voit pas apparaître dans vos textes dans votre texte ces vies que nous devons faire nôtre celles qui sont celles des assurés sociaux des patients des pensionnés je vais vous prendre un seul exemple et je m'adresse à madame dariosek J'ai lu attentivement le PLFSS le dossier de presse les articles et j'ai entendu votre intervention tout à l'heure il y a un mot qui n'apparaît jamais désert médical voà c'est l'impensée l'invisible de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale voyez-vous j'étais il y a quelques jours j'étais à dans la Nièvre à desis où la mère Justine Guillot a de manière provocatrice et de manière un peu désespérée pris un arrêté pour interdire à ses administré de tomber malade le weekend pourquoi parce que ce weekend à nouveau et c'est pas la première fois cette cette année les urgen de son hôpital sont fermé et quand je suis allé la voir elle était meurtrie par un drame qui venait d'intervenir parce que un patient vivant à 20 km de dis dans la dans la ville de de four comme le la ligne de SM mur était fermée à is et bien il a fallu faire venir le SMUR depuis 9h 1h10 de route ils sont arrivés trop tard et le patient est décédé et voyez ça ça ce sont les vies que nous devons faire notôrees ça c'est le quotidien de l'ensemble des Français et de voir que ces sujets sont totalement absent de ce que vous proposez et mettez sur la table et votre silence est assourdissant sur ce là sur ces questions là c'est proprement désespérant je pourrais vous parler de la même manière sur les questions du vieillissement sur la question de du handicap sur la question de la santé des enfants sur la question de la santé des femmes vous nous avez parlé de la santé mentale madame la ministre mais nous on a applaudi quand le Premier ministre a dit que la santé mentale allait devenir une grande priorité une grande cause nationale et donc quand on vous pose la question en disant concrètement qu'est-ce qui se passe vous nous dites on va mettre 100 millions d'euros supplémentaire sur la table la base de départ de la dépense pour la santé mentale et la psychiatrie publique en France c'est 23,3 milliards d'euros donc quand vous nous dites et c'est un système qui est aujourd'hui sinistré et quand vous nous dites on va recycler de mesures qui étaient déjà dans les tuyaux et c'est ça qui fait la grande cause nationale vous vous rendez pas compte à quel point vous générez une désespérance plus grande auprès de tous les acteurs de la santé mentale auprès de tous les psychiatres publics auprès de toutes les familles du monde du handicap psychique qui voi les lacunes et les béances sur ce secteur là et bien sûr je pourrais vous parler de ces inquiétudes pour payer le reste à charge je vais revenir sur les questions d'accès aux soins sur les questions de toutes celles et ceux qui ont à connaître les les je vous invite à écouter l'orateur s'il vous plaî merci monsieur le Président qui ont à connaître les heures et les heures d'attendre aux urgences la santé de nos concitoyens c'est un bien absolument précieux auquel il faut répondre avec la plus grande vigilance j'en profite puisqu'on parle de s de santé à cet instant je crois en entreenom à tous pour souhaiter un Prom rétablissement en premier ministre dont on a appris qu'il avait été opéré ce weekend et à travers lui a sou à souhaité un PR rétablissement à tous ceux qui sont confrontés à la maladie ou aux difficultés de santé alors face à ces béances la démarche et la méthode nouvelle que je vous propose pour les jours qui viennent c'est de partir des besoins et d'examiner les solutions que nous vous proposons si possible en ne les caricaturant pas elles tiennent autour de quelques principes d'abord on va vous le dire franchement ne pas faire payer aux assurés sociaux aux patients et aux malades les choix que vous avez fait précédemment c'est extrêmement paresseux de préférer la baisse des remboursements d'indignnité journalière ou l'augmentation du ticket modérateur dans un cas sur les indemnités journalières en baissant le plafond de remboursement de 2 € 52 € par jour actuellement à 40 € par jour immanquablement vous allez mettre dans des situations de difficulté ceux des salariés et parce que tous ne le sont pas qui ne sont pas couverts par des accords de prévoyance dans leurs dans leurs entreprises surtout surtout je vous le dis cette obsession a délesté sur les organismes complémentaires mutuel et assurance privée ce qui devrait être au cœur de la prise en charge par la sécurité sociale c'est devenu aujourd'hui proprement insupportable cette augmentation du ticket modérateur autour de 1,1 milliard d'euros qu'est-ce que c'est concrètement vous faites payer par les assurés sociaux la légitime et nécessaire augmentation de la consultation médicale que nous avons soutenu sur son principe mais avec l'idée c'est que normalement elle devait être remboursée par la sécurité sociale rendez-vous compte aujourd'hui une consultation médicale elle n'est plus remboursée par l'Assurance Maladie qu'à hauteur de 54 %. vous savez on n'est pas très loin de ce que François Fillon défendait rappelez-vous au moment de l'élection présidentielle de 2017 quand il proposait la séparation du petit risque et du grand risque à l'époque y compris Emmanuel Macron tout le monde avait poussé des cris d'orfé en disant on ne touche pas à un niveau suffisant de couverture par le régime de base de la sécurité sociale aujourd'hui par petite touche l'année dernière avec le doublement des franchises cette fois-ci avec l'augmentation du ticket au modérateur vous allez disons le nom vers une privatisation larvé mais de plus en plus visible de notre système de sécurité sociale c'est le contraire du principe voulu par les fondateurs du Conseil National de la Résistance c'est le contraire de ce qu' avait voulu brroise croisa c'est le contraire de la vision solidaire que nous continuons à à défendre j'ajoute que vous oubliez vous oubliez les 2,5 millions de Français presque 4 % de la population qui ne sont pas couverts par des mutuels parmi eux c'est 14 % de chômeurs et c'est 11 % de retraités ceux là même à qui vous proposer de geler les pensions de retraite j'y reviendrai premier axe donc ne pas faire supporter aux assurés sociaux aux patients et aux malades et ouvrir il est temps de l'ouvrir le président Valtou le disait à l'instant des débats qui ne sont que trop peu ouverts monsieur de Saint-Martin vous nous demandiez des mesures d'économie il en est une que le Haut conseil sur l'avenir de l'assurance maladie à la demande d'Olivier verrand à l'époque avait expertisé c'est les coûpts de doublon de gestion administrative du fait de l'existance d'un système d'assurance obligatoire et d'assurance complémentaire c'est au moins 6 milliards d'euros est-ce qu'on peut pas ouvrir sur la base des scénarios que le hashcam avait mis sur la table soit en créant la grande CQ que beaucoup appellent de leur vœux ou le 100 % le 100 % CQ soit de manière intermédiaire en créant une mutuelle gérée directement par la Sécurité Sociale vous savez c'est simple ça existe déjà en Alsace Mosel je vous dis ça parce que vous nous demandez des pistes d'économie deuxième axe essentiel c'est soutenir l'hôpital public là je vais être très simple très clair l'ondame que vous proposez est une forfaiture parce que optiquement pour l'hôpital il il progresse de 3,1 % mais dans la réalité avec la mesure CNRACL que vous mettez sur la table et avec l'inflation on a un non d'â qui n'est pas à la hauteur des besoins et c'est la raison pour laquelle nous vous disons nous nous sommes prêts à débattre de tout tout ce que vous voulez dès l'instant où vous acceptez les propositions notamment de la Fédération hospitalière de France je le redis à chaque fois devant Frédéric Valtou qui sont pas connus pour être un repère de gauchiste qui dit juste il faut mettre peut-être un point de d'ondâ supplémentaire c'est-à-dire 3 milliards supplémentaires pour permettre à l'hôpital d'assurer de manière satisfaisante l'ensemble de ces missions le troisème axe évidemment de porter une politique de santé publique je suis désolé de vous le dire la prévention elle est désespérément absente de vote PLFSS l'année dernière on avait pu au moins débattre et même voter plusieurs mesures les rendez-vous de prévention euh le dépistage du papiom virus des IST les préservatifs gratuits là il y a plus rien de tel Frédéric Valtou je le cite encore parce que je le remercie pour la manière dont il a conduit nos débats le reconnaissez lui-même notre PLFSS est à bout tout le monde veut désormais une loi de programmation en santé pour partir des besoins de la population on fait bien des lois de programmation pour la défense pour la justice pour la police et ben voyez-vous nous nous considérons que la santé et le soci c'est du régalien aussi important que la défense la justice ou la police alors nous avons pu aborder les enjeux de santé publique par le biis de la fiscalité comportementale mais nous vous le disons tout de suite quand nous faisons de la fiscalité comportementale c'est pas pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de la Sécurité sociale c'est pour s'attaquer à la racine des pathologies qui accessoirement ont un coût pour la sécurité sociale l'alcool le tabac la malbouffe le sucre notamment ce sont des déterminants de santé qui sont Ess et mon collègue Cyril isaac cbil avait proposé une certain nombre de propositions que nous avons décliné j'espère que vous serez en mesure de les répondre de les reprendre avec nous 4è défi et je voudrais là à cet instant citer le président de la Ligue contre le cancer qui ce soir nous dit à juste titre pourquoi ne pas demander une contribution aux industriels participants à la hausse des cancers plutôt que des économie sur les perscients qui en souffrent voilà le point d'équilibre et le bon sens que nous devrions avoir 4è évolution c'est répondre aux enjeux de la longévité nous aurons l'occasion d'en parler longuement mais je le redis devant le ministre concerné il y a eu un consensus même une unanimité dans cet hémicycle au mois de novembre de l'année dernière nous voulons une loi de programmation grand âge elle a été prévue par la loi vous auriez dû nous la déposer avant le 31 décembre 2024 en vous mettant vous-même hors la loi par rapport à l'obligation que le Parlement a donné au gouvernement vous ne donnez pas des signes très encourageants de la coconstruction et de la coproduction que nous nous appelons les uns et les autres de de nos vœux dernier enjeu ça a été évoqué par Sandrine Rousseau ne pas faire des retraités d'aujourd'hui et de demain votre variable d'ajustement les retraités de demain ce sont évidemment les victimes de la réforme des retraites vous l'avez rappeler nous avons pour la première fois adopté un amendement affirmant notre volonté d'abroger la réforme des retraites vous devez en tenir compte d'une manière ou d'une autre dans ce PLFSS ou dans l'avenir des débats politiques mais le cyisme m poussé à l'extrême parce que vous vous en prenez à cela même à qui vous aviez dit l'année dernière vous allez avoir une revalorisation de vos pensions de retraite et là ben vous allez chercher pour un retraité avec une pension de retraite au smque 209 € sur ces 6 mois pour un couple de retraité avec une pension chacun de 1400 nets par mois 1400 € c'est 420 € voilà et ça fait le lien avec les sujets relatifs aux pensions alors voilà voilà la la fresque globale ne pas baisser les unité journalière 600 millions ne pas augmenter le ticket modérateur 1illard 100 augmenter l'ondame hospitalier 3 milliards ne pas geler les pensions de retraite 3 milliards voilà à minima ce que nous vous demandons c'est-à-dire de bouger à hauteur de 8,5 milliards votre PLFSS si vous voulez faire plus on peut le faire je vais venir sur les recettes et vous voyez la représentation nationale en faisant ça elle ne fait que vous proposer de bouger 2 % du budget concerné et sur les recettes on va être très clair on va être très clair Laurent Saint-Martin auditionné par la Commission a lancé une bombe il nous a dit pour la première fois pour un membre du gouvernement le Ségure de la santé 14 milliards le chiffre a été rappelé n'a jamais été financé donc il a démenti tout ce que raconé Emmanuel Macron tous les premiers ministres et tous les ministres de la Santé précédemment en disant nous n'avons pas financé le segéure de la santé et nous ce que nous vous proposons bien sûr ce sont des mesures sur le médicament et sur la pertinence de soins mais la vraie ligne c'est la question des recettes la crise du financement de la sécurité sociale vous l'avez organisé comment vous l'avez organisé en passant de 50 milliards d'exonération de cotisation sociale en 2019 à 75 milliards aujourd'hui le pogon de dingue il est là il faut aller le chercher à cet endroit c'est ça la justice sociale c'est pourquoi nous étions prêts à voter l'amendement enfin l'article 6 mais que c'est votre propre majorité qu'il ne l'a pas voulu je termine monsieur le ministre lors de votre audition vous avez qualifié ce PLFSS de coup de frein réel et raisonnable votre coup de frein c'est la sortie de route assurée et la collision nous vous proposons 8 milliards et demi sur les dépenses nous vous proposons 15 milliards de recettes et pas les 60 milliards que vous agitez nous sommes raisonnables sur les propositions de financement à travers les exemptions et les exonérations de cotisation faites ce travail méthodique avec nous et pas au dernier moment vous venez de déposer 28 amendements sans même prévenir le rapporteurè onsousire Rais nousonsette motion [Applaudissements] de juste une précision chers collègu quand vous précisez le moment venu est-ce que ce moment est-il venu [Musique] [Applaudissements] oui la motion est retirée il est pris acte de ce retrait nous en venons donc aux orateurs inscrits dans la discussion générale la parole est à Madame Sandrine Runel pour une durée de 5 minutes [Applaudissements] je peux garder mes chers collègues je vous invite à écouter notre collègue vous avez la parole merci merci monsieur le président madame la ministre monsieur le rapporteur pendant 5 jours nous avons débattu et amendé le PLFSS en commission des affaires sociales pour l'améliorer et le rendre acceptable force c'est de constater que ce n'était pas votre projet et cela a conduit à rejeter ce texte à l'unanimité madame la ministre vos collègues votre majorité je ne sais plus vraiment comment nous devons les appeler n'ont pas voté votre projet de loi c'est dire si l'ampleur de ce rejet est inédite mais je les comprends tant le budget de la Sécurité sociale que nous vous avez présenté est d'une rare austérité une fois encore vous n'avez pas compris ce qu'est la sécurité sociale mes chers collègues s'il vous plaît je vous invite à écouter l'oratrice par respect pourtant la SQ c'est le fondement même de notre état social et vous une fois encore vous avez voulu transformer notre système de protection sociale en un tableur Excel fait de ligne d'indicateur budgétaire déconnectés des réalités des Françaises et des Français une fois encore vous n'accordez aucune attention aux besoins sanitaires et sociaux vous n'avez pas voulu voir que les besoins santé augmente du fait d'une France vieillissante d'une nécessaire prise en charge de la perte d'autonomie des exigences pour le bien-être de nos enfants ce PLFSS tel qu'il a été déposé est un danger pour la santé des Françaises et des Français car avec l'AMME que vous nous proposez le déficit va encore se creuser dans nos hôpitaux publics détériorant toujours plus la prise en charge chers collègues je vous invite à sortir si vous avez des conversations à avoir entre vous sinon par respect vous écoutez l'oratrice vous avez la parole madame la ministre ça n'a pas l'air d'intéresser vos collègues à la droite mais ce PLFSS c'est un goulot d'étranglement pour l'hôpital public quand on prend en compte la Haos de quatre points des cotisations patronnales de la cnrcll et l'inflation long dame est pourtant et pour autant dire statique avec un taux de croissance net de 0,1 %. et le résultat est celui qu'on connaît l'article 27 a été rejeté à l'unanimité même le rapporteur dans un élan que je salue avoue son désaccord avec l'ondame qui est proposé par ce gouvernement ce PLFSS est aussi un danger pour l'accès aux soins j'en veux pour preuve l'augmentation du ticket modérateur pour les assurés sociaux et avec vos dispositions qui augmentent le tarif de la consultation chez les médecins vous laissez 3 millions de Français sans complémentaire sur le carreau ces 3 millions de Français qui sont dans cette entre deux qui sont à peine audessus des PL fond pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire mais qui n'ont pas les moyens de cotiser pour une mutuelle classique ceux qui ont fait le choix cornélien de remplir leur frigo plutôt que de se soigner ces 3 million de Français sont souvent des retraités à petites pension des familles en situation de précarité financière ou des ménages sans emploi s'attaquer aux plus pauvres ça vous savez faire aux collectivités aux fonctionnaires c'est la main de faire de ce gouvernement en revanche dans ce PEL FSS rien n'est dit sur les questions de désertification médicale de la santé mentale pourtant la Grande Cause Nationale annoncée par le Premier ministre ou même sur le vieillissement de la population tous les écueils de votre P FSS ont été mis en lumière en commission et nous nous sommes battus pour rendre ce texte plus juste et plus solidaire plus en phase avec l'esprit de la sécurité sociale nous avons pu faire adopter 47 amendements que nous défendrons à nouveau dans cet hémicycle nous avons obtenu le développement de la fiscalité comportementale avec le renforcement de la taxe soda pour la santé publique également nous avons obtenu l'obligation de la mention du nutriscore sur tous les supports publicitaires mais nous avons fait aussi de ce pfss un texte plus juste en supprimant la hausse du reste à charge de la consultation chez le médecin et en nous opposant à la hausse non concertée et brutale des cotisations CNRACL pour la justice intergénérationnelle nous avons fait adopter la contribution des plus riches au financement de la sécurité sociale les voilà les recettes monsieur elles viendront alimenter la branche vieillesse et surtout surtout nous avons fait supprimer le décalage de l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation mais quelle honte quelle honte d'avoir encore voulu faire des économies sur le dos des retraités la santé des Français mes chers collègues ce n'est pas pour nous une variable d'ajustement maintenant que ce texte est en séance nous devons être à la hauteur de l'enjeu vous devez être à la hauteur de l'enjeu en écoutant nos propositions pour rendre à la sécurité sociale son impératif ne créons pas plus d'inégalité qu'il n'en existe déjà dans notre pays maintenons de la justice sociale où les actifs côtisent pour les retraités et les personnes en bonne santé pai pour les malades alors pour une fois écoutez-nous écoutez ce que nous avons à dire ce que nous avons à offrir et laisser le Parlement vous proposer un projet de loi qui permet une société solidaire qui permet à chacun quel que soit son niveau de vie de vivre et de se soigner dignement je vous remercie la parole est à Monsieur thiba Bazin pour une durée de 10 [Applaudissements] minutes merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les ministre monsieur le rapporteur général cher Yannick ner Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues nous voici réunis en séance pour pour examiner le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature nous attendions du changement mais votre gouvernement a eu très peu de temps pour s'approprier le projet préparé par les administrations le discours de politique générale ne s'y retrouve pas pleinement il va falloir y remédier en corrigeant ce PLFSS pour 2025 vous ne partez pas de rien enfin si de 263,7 milliards d'euros de dett sociale fin 2023 et de 18,1 milliard de déficit prévisionnel pour 2024 vous partez d'une situation budgétaire qu'il nous faut regarder avec vérité comme le prier Premier ministre Michel Barnier tient à le faire les comptes ne sont pas bons la France connaît un dérapage budgétaire sans précédent qui peut mettre en fragilité notre système de protection sociale la dette abysale dont nous héritons peut mettre en péril notre souveraineté il est urgent de redresser nos comptes publics et nous vous soutiendrons sur ce chemin nos concitoyens peuvent consentir à des efforts à condition qu'il soi juste à condition que les fonds publics soient mieux gérés à condition que chacun y contribue il s'agit de justice sociale mesdames et messieurs les ministres vous le savez le groupe de la droite républicaine souhaite préserver le pouvoir d'achat des Français qui travaillent des retraités et préserver la compétitivité de nos entreprises car ce sont bien celles qui créent aujourd'hui de la valeur et en créeront deain qui permettront de financer nos services publics et relever les défis du renouvellement des générations et du vieillissement de notre société alors soyons plus courageux et plus justes dans les solutions pour redresser nos comptes publics plutôt que de céder à la facilité de taxer toujours davantage plutôt que de dépenser sans compter faisant peser sur les générations futures une dette habissale synonyme d'impôt pour demain il nous faut engager des réformes structurelles pour valoriser mieux ceux qui travaillent pour lutter contre les abus et éviter les indus soyons ici très concret sur les propositions que le groupe de la droite républicaine avec Laurent vquier porte à l'instar du Parlement qui a accepté de geler son budget tous les organismes et opérateurs cent trop basé à Paris doivent être invités à faire deux même je pense à ceux qui n'agissent pas en première ligne relevant pour tout ou parti des crédits de la sécurité sociale autres exemples d'économie des pensions sont versées à l'étranger à plus d'un million de personnes certaines sont décédé depuis longtemps arrêtons de leur verser donnons-nous les outils efficaces pour y remédier comme notre groupe vous le propose avec notre collègue Pierre Cordier les arrêts maladies sont multipliés des sites frauduleux permettent d'en obtenir en un clic fermons-les mettons en place un système plus juste et équitable entre tous avec le même nombre de jours de carence 75 millions de carte vital sont en circulation mettons enfin la carte biométrique pour éviter les fraudes la Cour des comptes a refusé pour la 2uxè année de certifier la branche famille elle estime à 5,5 milliards d'indus mettons enfin en place les outils de contrôle demandé les autres caisses de la Sécurité sociale teles que la MSA et les complémentaires appellent d'ailleurs à échanger les donné pour mieux lutter contre les fraudes autorisonsles à travailler ensemble en adoptant nos amendements l'aide médicale d'État qui relève du PLF mais dont les bénéficiaires utilisent les acteurs de notre système de sécurité sociale a considérablement augmenté réformons le panier de soins comme le suggère notre collègue Philippe Juvin pour qu'il soit plus juste et plus cohérent avec l'objectif de santé publique d'assurer dans l'urgence les soins nécessaires et la prévention notre système doit conjuguer solidarité et responsabilité mettons par exemple en place des participations symboliques pour bénéficier de la C2S mes chers collègues des seuil perdure des incitant à passer à temps plein ou à accepter des heures supplémentaires au risque de perdre la bonification de la prime d'activité ou d'autres allocations corrigeons cela pour que cela rapporte toujours plus de travailler davantage créons un vrai écart entre les revenus du travail et ceux de la cistana la réforme de l'indemnisation chômage pourrait rapporter 8 milliards engageonsla après avoir réalisé la concertation avec les partenaires sociaux relancés par le Premier ministre voilà des mesures concrètes plus justes pour redresser nos comptes publics car c'est un objectif préalable d'une impérieuse nécessité mesdames et messieurs les ministres que ce débat qui s'ouvre ne soit pas vain je forme le vœux qu'à travers vous vos administrations prennent mieux en considération nos suggestions inspiré des réalités locales la branche dit porte une très grande partie du déficit pourtant il y a nécessité de soutenir nos établissements locaux et de revaloriser enfin l'activité des professionnels de santé en première ligne après la revalorisation des consultations des généralistes des revalorisations sont attendu par d'autres je pense aux infirmiers au kinés et tant d'autres professionnels qui assurent l'accès au soins en proximité alors pour les financer tout en restaurant l'équilibre de nos comptes sociaux il faut déburaucratiser et je ne parle pas ici madame la ministre des secrétaires médicales mais des surcharges administratives des administrations concentrées bien éloigné du terrain faire par exemple des économies de frais d'agence de conseil simplifier administrativement pour gagner du temps soignant passons enfin aux actes mes chers collègues nos établissements de santé nos établissements médicaux-sociaux dont nous saluons le remarquable engagement des professionnels connaissent des déficits structurels récurrents chaque année par des volumes croissants de crédit non renouvelables cela conduit à une déresponsabilisation des acteurs il est urgent de réformer leur modèle de financement de donner à chacun un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens sur des bases saine cette fragilité budgétaire persistante nué à la mise en œuvre d'investissement attendus il faut y remédier à quand mesdames et messieurs les ministres une approche plurannuelle du financement des établissements l'ondâ n'est plus respecté depuis 5 ans il faut revoir d'urgence nos outils de pilotage mes chers collègues la branche vieillesse est aussi en déficit et ce malgré la réforme récente certains voudraient même l'aggraver de 17 milliards en abrageant des mesures passées sans les financer de la folie pour l'avenir des retraités ne mentons pas au français qui sont inquiets sur l'avenir de notre protection sociale si les caisses de retraite mes chers collègues sont déficitair demain cela signifiera soit une baisse des pensions nettes pour nos retraités soit une baisse du pouvoir d'achat des travailleurs par une hausse des cotisation voire même les deux le déficit d'aujourd'hui sera de la dette demain se traduisant par une baisse de pouvoir d'achat après-demain et c'est inacceptable la retraite n'est pas une aide sociale mais le fruit d'une vie de travail le redressement de nos finances publiques ne peut s'opérer sur le dos de la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie au lieu de cela il est urgent d'améliorer notre taux d'emploi mesdames et messieurs les ministres quand allez-vous déplafonner la la possibilité du cumul emploi retraite des personnes ayant des retraites modestes car ayant eu bien souvent des carrières incomplètes et qui souhaiteent reprendre un travail pour améliorer leur pouvoir d'achat nous vous le proposons tout comme l'instauration d'un CDI senior attractif de fin de carrière mes chers collègues la France connaît actuellement une crise agricole sans précédent mesures relevant de la sécurité sociale sont attendues nous saluons ainsi cell enfin prise dans ce pfss en faveur de nos agriculteurs je veux parler de la pérénisation du dispositif tdee un soutien crucial pour la compétitivité des filières concernées le groupe de la droite républicaine demande vivement que ce soutien soit totalement préservé des mesures de suppression d'allègement de charge que votre gouvernement prévoit l'article 6 je veux parler également du cumul de l'exonération des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs avec les taux réduits de cotisation maladies et famille renformant renforçant ainsi l'aide au J je veux enfin parler de l'harmonisation du mode de calcul des retraites nos agriculteurs verront leur pension de retraite harmonisé avec celle du régime général une mesure qui se traduit par une augmentation de 300 millions d'euros dès 2025 le groupe de la droite républicaine avec notre collègue Julien div qui mène ce combat de longue date demande au gouvernement que le calcul sur les 25 meilleures années soit effectif dès 2026 et non 2028 ces avancées doivent être ainsi accéléré pour mieux répondre aux attentes de ceux qui font vivre nos campagnes la branche famille est est-elle en excédent mais nous ne pouvons pas mes chers collègues nous en réjouir car c'est en raison d'une baisse massive de la natalité plus de 100000 naissances en moins parents en 10ant il est urgent d'oriller cette crise cela passe par le rétablissement d'une politique familiale ambitieuse de mieux soutenir les parents qui travaill et qui ont des enfants à charge d'allonger enfin le congé de maternité de réformer le modèle de financement des des établissements d'accueil du jeune enfant avec un grand plan d'attractivité des métiers de la petite enfance c'est vital car il nous faut assurer le renouvellement des générations il en va de l'avenir de la nation mes chers collègues ce budget de la Sécurité sociale pour 2025 est un rendez-vous à ne pas manquer pour enrayer le déclin de la France redressons nos comptes publics prenons mieux soin de nos concitoyens soutenons mieux nos agriculteurs assurons la souveraineté sanitaire de la France remettons le travail et la création de valeur à l'honneur alors nous nous pourrons demain relever les nouveaux défis de notre protection sociale rétablir une politique familiale ambitieuse pour assurer le renouvellement des générations se donner les moyens de répondre aux besoins de nos aînés de plus en plus nombreux et nos concitoyens en perte d'autonomie voilà le sens de nos propositions à intégrer à pfss pour 2025 place au travail parlementaire pour l'avenir de notre protection sociale merci chers collègues la parole est à Monsieur Henri Davi monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues alors la semaine passée nous avons quand même vécu un moment historique en commission des affaires sociales nous avons rejeté à l'unanimité les volets recettes puis dépenses du projet de loi de la finance de finan de la sécurité sociale jamais jamais vous m'entendez une loi de finance d'un gouvernement n'a été à ce point désavoué alors pourquoi un tel désaveux mesdames et messieurs les ministres avez-vous une idée pour moi la réponse est assez simple rien ne va dans vos politiques de santé rien d'abord nous manquons de soignants partout dans les zones rural les services d'urgence les hôpitaux psychiatriques les centres médicau-psychologiques alors évidemment vous répétez à l'envie qu'il n'y a plus de numérus closusus mais en pratique il n'y a pas assez de place dans les facultés de médecine et nous avons perdu 1000 hospital universitaires depuis 1996 c'est ça les chiffres pire la réforme des études de santé a été un véritable fiasco elle a accentué la pénurie de pharmaciens et d'infirmière écoutez les pharmaciens et il manque même 1500 internes en médecine cette année 1500 les conditions de travail évidemment n'ont cessé de se dégrader ce qui n'arrange rien à l'attractivité de ces métiers plus de la moitié des professionnels de santé connaissent des situations de Burnout et souffrent de douleurs chronique régulièr les généralistes travaille 53 heur par semaine et les internes 59 HE et les salariés du secteur médico-social sont trois fois plus victimes d'accidents et de malades professionnelles alors les soignants sont évidemment à bout de souffle ils sont de plus en plus nombreux à renoncer à leur métier et les services dans les hôpitaux ferment les uns après les autres alors à l'arrivée chers collègues évidemment l'accès aux soins se détériore 29 % des Français vous m'entendez 29 % des Français renoncent à des soins pour des raisons financières soit 5 points de plus qu'en 2019 c'est ça le bilan de la politique d'Emmanuel Macron évidemment les plus pauvres sont les premiers touchés sont ceux qui le renoncent le plus au soins cet été encore 2 tiers des services d'urgence ont dû fermer une équipe de soins 2 tiers il arrive que des patients meurent sur des brancards dans les couloirs avant même d'avoir pu être pris en charge c'est arrivé à Nantes la psychiatrie prétendu grande cause du quinena n'est même pas abordé dans le texte un comble alors je passe vite mais ce n'est pas mieux pour le grand âge ou les familles 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté 85 % des épades sont en déficit et les scandales se multiplient concernant les microocèches privées qui s'enrichissent sur le dos de la CAF et des familles avec la complicité du gouvernement maintenant on est au courant alors le bilan est catastrophique chers collègues pourtant en 2000 un peu d'histoire c'est pas si loin l'Organisation Mondiale de la Santé estimait que la France offrait les meilleurs soins de santé au monde que s'est-il passé en 25 ans c'est simple l'austérité l'austérité pour le public avec plus de 111000 lit fermés et des pont d'or pour le privé voilà votre politique un chiffre résume vos politiques dans l'exposé des motifs à l'article 6 vous rappelez que les exénérations de cotisation sociale coûtent 80 milliards d'euros à la sécurité sociale je répète ce chiffre on va le répéter pendant des jours 80 milliards d'euros et en plus d'être coûteux ces dispositifs sont des trappes à bas salaire plus les salaires sont proches du SMIC plus les exonération sont fortes ce qui n'incite pas les employeurs à augmenter les salaires ça ce n'est pas le NFP qui le dit c'est même le gouvernement qui le dit dans l'exposé des motifs pour l'article 6 pour les salar pour les salaires supérieur à de Smic les économistes n'ont jamais jamais démontré que ces réductions de cotisation favoriserai l'emploi ce sont des cadeaux sans contreparti aux entreprises alors évidemment à la fin quand on exonère il y a déficite il est de 18 milliards d'euros en 2024 mais il n'est pas dû aux dépenses mais il est bien dû au manque de recette ça a été dit par plusieurs orateur alors la politique de la caisse vide sert à justifier la cure d'austérité que le gouvernement nous prescrit chaque année pourtant si les caisses sont vided c'est bien le gouvernement qui a organisé le braquage car il refuse de compenser à l'EUR au près ses exonérations l'autre raison du détricotage de notre modèle social est que pour vous nos familles notre santé et nos retraites sont une marchandise presque comme les autres dans la société dont vous rêvez les microocèches du privé lucratif remplacent les crèches publiques ou associatif c'est normal c'est vos amis des fois qui les gèrent les cliniques privées remplacent les hôpitaux d'ailleurs nous avons rejeté un amendement macroniste en commission qui proposait explicitement ça une expérimentation et vous rêveriez que les fonds de pension remplacent notre système de retraite par répartition les grands groupes privés dominent d'ailleurs déjà l'industrie pharmaceutique l'imagerie et la BI médical et il s'attaque en ce moment même aux maisons de santé une autre politique de santé est pourtant possible il faut donner les moyens aux acteurs publics avec plus de soignants formés et une hausse de leur rémunération il faut à terme en finir avec la tarification à l' nois tous les acteurs sur la bureaucratie mais j'entends que vous voulez arrêter la bureaucratie mais il faut en finir avec une partie de la tarification à l' si vous voulez en finir avec la bureaucratie entendez les soignants qui en parlent nous devons développer massivement des centres de sé santé publique pluridisciplinaire comme le fait l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille l'exercice libéral de la médecine ne répond ni au besoins ni au souit des jeunes médecins aujourd'hui seulement 12 % d'entre eux s'installent en libéral à la fin de leurs études c'est aussi un chiffre qui devrait vous faire réfléchir sur notre modèle des moyens existent pour financer une autre politique évidemment alors notre groupe a déposé d'abord un amendement à l'article 6 qui permet d'en finir avec les exonérations au-delà de de Smic et d'éviter les paliers entre 1 et de Smic est-ce que vous savez combien ça rapporterait et ben ça leur rapporterait 12,3 milliard eururos de recette déjà ensuite fiscaliser les heures supplémentair 2,5 milliards d'euros de recette passer le taux de cotisation des revenus du capital sur la CSG de 9,2 % à 12,5 %, 3 milliards de recettes de plus taxer les super profits 3 milliards de plus taxer le patrimoine des milliardaires au minimum 3 milliards ça dépend s'il reste à l'étranger hein ça c'est un vrai souci et puis on a aussi la fiscalité compemental dont a parlé Jérôme gelge taxer le sucre l'alcool et le tabac c'est au moins 2 milliards de plus de recettes alors au total le NFP a proposer au moins 25 milliards de recettes supplémentaires de quoi éponger le déficit de 2025 qui est de 18 milliards et de dégager 8 milliards de dépenses pour les retraités nos familles et notre santé avec l'augmentation des recettes proposées par le nouveau front populaire nous pourrions augmenter l'objectif évidemment national de dépenses d'assurance maladie londam à la ha hauteur des besoins réels des hôpitaux et des établissements médicaux-soaux qui doivent faire face à l'inflation et à l'augmentation des besoins en santé en raison du vieillissement de la population avec l'augmentation des recettes que je vous ai proposé le gouvernement ne pourrait plus justifier le reste à charge qui se répercutera directement par une augmentation de 7 % des mutuels pire 3 millions de nos concitoyens qui n'ont pas de mutuel devront souvent renoncer un peu plus au soins avec l'augmentation des recettes que nous proposons impossible aussi de justifier l'économie de 4 milliards demandé au retraités et la baisse de leur pouvoir d'achat comme je l'ai déjà dit en commission nous pouvons aussi discuter des dépenses prenons un peu le temps mais il ne faut pas prendre cette question comme vous le faites par le petit bout de la lorgniette en augmentant le reste à charge ou en portant à 3 le nombre de jours de carence pour les fonctionnaires non depuis plus de 20 ans les chercheurs ont développé un concept je vous le soumets peut-être que vous le connaissez c'est le concept de one else santé globale ils ont démontré que la santé des écosystèmes et la santé des population était intimement lié si vous voulez vraiment limiter les dépenses en prévenant les maladies il vous faut suivre ce concept il faut en finir avec la malbouffe responsable d'une épidémie d'obésité qui touche de plus en plus nos jeunes et vos jeunes il faut en finir avec les pesticides qui causent des cancers chez les agriculteurs et leurs enfants avec des cancers pédiatriques dramatiques il faut en finir avec la pollution de l'air responsable de 47000 décès prématuré en France il faut en finir avec la dégradation des conditions de travail qui génère accident du travail et multiplication des burnout malheureusement la France est championne que faites-vous pour les saisonniers travailleurs saisonniers agricoles que faites-vous pour les travailleurs du bâtiment et ceux qui coulent le butum de nos routes et de nos trottoirs et qui F qui qui ont qui sont exposés en permanence à des des produits totalement toxique et B pour eux la meilleure prévention on en déplaise à nos à nos des jeis dire camarades n'importe quoi à nos collègues du rassemblement national la meilleure prévention pour eux c'est la régularisation de tous les travailleurs sans papier parce que qui sont pas régularisés il peuvent pas être soignés enfin il faut en finir avec la politique actuelle du médicament et bâtir un vrai service public du médicament qui mettent fin à la spéculation la santé est la première préoccupation des Français madame la ministre ma question est simple est-ce la première préoccupation du gouvernement ou devrais-je dire est-ce la première préoccupation de Bery parce que je crois que c'est Bery qui décide le groupe écologique et social ne votera pas ce texte austéritaire et injuste nous demandons trois mesures urgentes dans le cadre du projet de loi de finance de la sécurité sociale d'abord une augmentation d'au moins 10 % de l'ONDAM hospitalier pour répondre aux besoins immédiats ensuite une suppression des exonération de cotisation au-delà de de Smic et enfin l'abrogation de la réforme des retraites alors pour sauver nos retraites notre système de santé aider les familles la seule solution est maintenant à mon avis une motion de censure en réalité pour qu'un gouvernement du nouveau front populaire dirigé par Lucy caster rpare vos méfait mais pour qu'une telle motion de censure soit voté encore faut-il que les députés du rassemblement national véritable béqu du gouvernement Barnier prennent leur responsabilité merci pour votre attention je vous remercie chers collègues la parole est à Monsieur Philippe Vigier pour une durée de 10 minutes merci monsieur le Président madames messieurs les ministres mes chers collègues avec ce PLFSS 2025 on voit bien qu'on est à la croisée des chemins c'est un mot utilisé tout à l'heure alors je dis tout de suite à Jérôme GED qui utilisait une motion de rejet pendant un quart d'heure pour ne même pas avoir le courage de la mettre au vote quelle image on donne à la France quelle image et alors ça m'amène à vous répondre immédiatement puisque le député François Holland est là pardonnez-moi mais j'ai regardé les dépenses d'assurance maladie entre 2012 et 2017 et celle que nous vivons maintenant entre 2012 et 2017 les chiffres sont là nous sommes passés de 172 milliards à 191 milliards c'estàdire 2,16 % par an d'augmentation depuis 2017 augmentation de 36 % c'est-à-dire 4,6 % par an quand vous parlez d'austérité je vous renvoie aux périodes où vous étiez aux affaires et à la gestion alors mes chers collègues je voudrais simplement vous dire que c PLF s 2025 il prévoit il prévoit certes 9 milliards d'euros en plus par rapport au PLF 2024 initial vous le savez très bien jérô GCH car vous connaissez parfaitement les chiffres n'entendez pas dans ma bouche que tout va très bien et qu'on apporte des réponse partout mais lorsque on a prétend vouloir abroger la réforme des retraites où tout le monde déjà oublié qu'il y a déjà 40 milliards qui sont mis chaque année en plus pour équilibrer le système de retraite au-delà du trou en plus que vous allez créé c'est totalement irresponsable et là vous vous retrouvez sur cette axe entre le RN et naturellement le nouveau front populaire alors ne me faites pas dire que une fois de plus tout va bien la fameuse caisse nationale la C vous vous en souvenez lorsque ici même dans le quinquena précédent on essayé harmoniser l'ensemble des systèmes de retraite c'était la fameuse réforme de devois mais vous l'avez renvoyé à ses chersres études et vous voulez même abroger la réforme qui avait été faite courageusement par marieol Touren dans le quinquena 2012-27 monsieur le député ancien président de la République que moi j'avz voté alors voyez la responsabilité nous la portons alors évidemment madame la ministre et Messieurs les ministr il y a un certain nombre d'insuffisance sur par exemple le sujet de l'accè aux soins mais là encore Jérôme le numérus closus voulez que je vous en parle entre 2012 et 2017 où on en est maintenant 11000 médecins vont être formés voulez je revienne un peu en arrière sur des mesures incitatives pour faire partir les médecins ça n'est pas nous c'est la gauche qui avait pris cette décision en 1999 par la bouche de Martine au BRI par la bouche de Martine au BRI et ça s'appelait le mécanisme incitatif à la séciation d'activités moi je n'ai rien oublié de tout cela alors la même chose car on augmente la formation des médecins alors évidemment j'aurais aimé madame la ministre que il y ait plus de mesures mes chers collègues é j'ai pr les mesures pour l'accès aux soins et notamment au moment où les internes et c'est un moment important demande une 4e année de formation qu'on soit capable de discuter avec eux pour savoir comment cette fameuse 4e année internale sera utile pour leur permettre de s'installer notamment en particulier dans tous les territoires que ce soit les grandes villes que ce soit les territoires ruraux j'aimerais qu'on puisse aller plus loin pour la fin de cette fameuse T2A certes initié par Madame bachelotuez par vous jamais terminé et qui a un échec total du financement à l'hôpital mais j'aimerais Madame la Ministre de la même façon que l'article 15 l'article 15 qui prévoit que s'il y a un échec des discussions avec les organisations professionnelles l'assurance maladie prend la main si nous faisons cela alors que la financierisation de la biologie de la radiologie et de la pharmacie ont pris une envergure considérable ces dernières années ça sera la fin des petits laboratoires ça sera la fin des petites pharmacies et vous verrez plus de désertification médicale j'aimerais également que pour le médicament vous nous êtes engagé madame la ministre à faire en sorte que cette fameuse close de sauvegarde soit enfin stoppée et on aurait pas surtout ces bon après des cris à poser lorsqu'il y a le sujet du doliprane et je regarde le ministre Paul Christophe et il sait que ce nousons beaucoup travaillé ensemble j'aimerais enfin que on soit capable sur le ticket modérateur ne faisons pas cette erreur de transférer de l'Assurance Maladie vers le vers les mutuels un milliard et demi 2 milliards parce que c'est quoi c'est la fin de l'universalité du système de santé mettons les mutuels sur qu'est-ce que font formidablement bien le sujet de la prévention elles peuvent porter ce sujetl spécialisons les remboursements ce qui relève de l'Assurance Maladie ce qui relève de mutuel croyez bien les plus faibles ça a été dit par un collègue communiste tout à l'heure les plus faibles s'y retrouveront et ce qui ont plus de difficultés à soigner s'y retrouveront alors nous avons fait des propositions groupes démocrat qui sont adossé financièrement parce que lesesprit de responsabilité nous anime vous le savez il s'agit pas d'ouvrir justement un puissant fond sur les petites retraites pour que l'on puisse continuer d'indexer dès le 1er janvier les petites retraites et que ceux qui ont plus fassent un effort également sur les charges sociales de manière à ce que on concentre les investement de charge sociale sur les salaires les plus bas jusqu'à par exemple 2,3 fois le SMIC ça ça permettrait de dégager des marges et ça ne tirera pas la compétitivité des entreprises rappelez-vous le débat qu'on a eu l'an dernier qui je crois était très éclairant et trème sujet qui est important pour nous sur le sujet de jour de carence pourquoi pas ne pas réfléchir à l'idée d'une nouvelle journée de solidarité est-ce que oui ou non on n'est pas capable de façon transversale ici d'imaginer que pour par exemple cher Jérôme gel le financement de l'autonomie et après le Christophe maintenant il y a une nouvelle journée de de solidarité qui soit donné au travers d'une journée de congé payé en moins en revanche me semble-t-il le fil qui doit être celui employé par le gouvernement et par le Parlement dans ce dialogue que nous avons c'est celui justement du dialogue et ne pas arriver avec des décisions toutes faites alors chacun leura bien compris que est sur un système de sécurité sociale qu'il faut non plus replatrer mais refonder madame la ministre vous avez ouvert tout à l'heure le débat avec la démographie qu'il exige toujours plus d'aîné avec le risque de maladie chronique qu'il exige toujours plus de patients en al affection de longue durée 300000 patients en plus par an depuis 10 ans cela interroge et avec l'arrivée des nouvelles technologies qui nous permettent justement une meilleure prise en compte des aides de diagnosti assez extraordinaires donc dans ce contexte difficile que l'on connaît tous où chacun une part de responsabilité nous demandons et jean-carles Grelier a beaucoup travaillé sur cette question une loi de programmation puré annuelle financer monsieur le ministre du Budget de manière ce que on soit capable sur une durée de 5 ans de transformer profond ce système de santé qu'on soit capable d'avoir une stratégie évaluée qu'on soit capable de rassembler les agences et non c émiettement qu'on soit capable d'avoir un service public territorial de santé où on décloisonne public et privé où chaque soignant quel que soit son statut à une part de responsabilité cette stratégie annuelle on doit être mes chers collègues mais semble--il en responsabilité sur tous ces banques comme on l'a d'ailleurs fait sur des textes transpartisan d'accès aux soins on doit être capable d'y réfléchir et avancer ensemble car il n'y aura pas de solution si nous ne portons pas cela avec une nouvelle organisation pour nos hôpitaux on ne peut pas rester dans une administration qui dirige tout sans que les soignants soient au cœur de la décision nous proposons un couple entre le médecin entre le soignant et l'administrative de manière à être plus efficient avec un vrai virage ambulatoire vers le privé les soins non programmés ils peuvent fonctionner qu'avec la médecine de ville ils ne peuvent fonctionner qu'avec une régulation le 15 bien sûr mais si vous n'avez pas les effecteurs qui sont les médecins qui sont en capacité de faire et avec des délégations de tâes qui permettront justement au plus grand nombre d'être au rendez-vous donc c'est une nouvelle approche que nous souhaitons cette nouvelle approche et c'est une exigence absolue pour le handicap bien sûr ou cette dualité de gestion entre l'État et le département pour le travail madame la ministre puisque vous allez avoir la mission importante au moment où il ralentissement économique d'accompagner les chemeurs qui sont les plus éloignés de l'emploi soyez prudentes soyez prudence sur les moyens que vous octroyez à France travail si au moment où il y a un tassement économique il y a moins de moyens pour France travail j'ai peur que derrière le résultat sera extrêmement difficile extrêmement douloureux pour chacun et là c'est la solidarité qui s'applique et puis je sais que vous voulez porter une loi pour les infirmières madame la ministre mais les IPA me donneront les moyens d'exister de fonctionner de s'épanouir et par exemple en gérontologie il y a des IPA dans nos épades où on sait qu'on ne peut plus mettre un médecin devant l'ensemble des patients d'un épanne mais allons-y n'attendons pas continuons mais surtout il nous faut les rémunérer convenablement chacun sait ici Frédéric Valtou a été en charge également comment sont rémunéré l'ensemble de ces professionnels au final vous nous trouverez sur votre chemin pour en coconstruction dans un esprit de responsabilité avec l'ensemble du gouvernement avec j'en suis persuadé beaucoup de collègues avec lesquels une fois la passion retombé une fois les coouts médiatiques qui se sont évanoui en fumé une fois le fait de prendre en otage une assemblée sur une motion de rejet qui si elle avait été adoptée vous qui être les chantre de la démocratie c'était balillé d'un rever de main le débat à la dernière seconde vous avez eu un réflexe démocratique je le salue comme tel en tout cas les démocrates madamees et messieurs les ministres seront là pour vous accompagner avec exigence dans un esprit de solidarité mais dans un esprit qui sera suivi de justice sociale merci chers collègues la parole est à Monsieur François gerernigon pour une durée de 10 minutes [Applaudissements] maximum monsieur monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues nous entamons aujourd'hui l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et il faut bien le dire ce texte s'inscrit dans un contexte budgétaire tendu marqué par des contraintes croissantes et des attentes sociales fortes à l'heure où nos dépenses sociales dépassent les 643 milliards d'euros soit un montant qui surpasse même le budget de l'État il est essentiel de rappeler que ces choix budget doivent être autant de choix et de responsabilités chaque euro doit être investi avec lucidité pour garantir l'avenir de notre modèle social et répondre aux besoins des plus vulnérables ce PLFSS témoigne d'une volonté affirmée de protéger les Français face au défis actuels cette protection est un engagement qui requiert aujourd'hui des des décisions difficiles et parfois impopulaires pour assurer la pérennité de notre notre sécurité sociale une hausse des dépenses de sécurité sociale de 18 milliards d'euros est prévu pour pour l'année 2025 et elle reflète dans ce contexte budgétaire contraint une préservation de notre modèle de protection sociale cependant cette hausse continue est le fruit d'économie fondée sur l'efficience des dépenses de santé et sur des efforts demandés en responsabilité au français pour que ce texte soit réellement porteur de cet équilibre budgétaire indispensable il faudra qu'il soit amélioré en séance à travers des amendements concrets et discuter dans un esprit de responsabilité c'est bien le rôle de notre assemblée de faire en sorte que ce PLFSS soit plus qu'un empilement de chiffres il doit incarner un engagement durable pour les Français en réponse aux besoins d'aujourd'hui et à ceux de demain à cette fin notre groupe entend participer à ce travail d'amélioration pour que nous puissions voter un budget qui donne aux Français l'assurance d'une sécurité sociale viable la Commission en a déjà vu l'impact les propositions démagogique et irréalistes de certains groupes d'opposition n'ont fait qu'alourdir la facture sociale sans aucune considération pour les conséquences de leurs proposition nous avons assisté à un spectacle où la réalité économique a été balayé d'un revers de main sacrifié sur l'hôtel d'un populisme dangereux avec des amendements insensés qui ajoutent des milliards de charg malgré la qualité des débats tenus en commission sous la présidence de Frédéric Valtou les députés des groupes d'opposition ont démontré leur absence d'esprit de responsabilité en supprimant les éléments purement comptables présentés dans un souci de transparence au Parlement en adoptant une multitude de taxes additionnelles représentant un total de plus de 60 milliards d'euros et cherchant à abroger discrètement la réforme des retraites dans une annexe du projet de loi le groupe horizon et indépendant a donc voté contre l'adoption de ce texte vidé de son sens et de tout sérieux politique et budgétaire ne pas se donner les moyens d'avoir un budget pour 2025 serait une faute vis-à-vis de nos concitoyens il est essentiel que ce texte revienne à un cadre réaliste pour que nous puissions l'approuver il s'agit de reprendre mes chers collègues un vrai travail de fond pour avoir un budget capable de faire face au défis actuels sans compromettre notre modèle de solidarité à l'évidence le redressement de nos fidances sociales passera par des ajustements mais ces mesures d'urgence doivent aussi nous rappeler une vérité fondamentale pour garantir l'avenir de notre protection sociale des réformes structurelles sont impératives si nous nous contentons de répondre aux urgences sans traiter les causes profonde nous laissons aux générations futures un modèle affaipli en perte de légitimité et de viabilité il faut avoir conscience que la détérioration des finances publiques pourrait avoir des conséquences graves en particulier pour les Français les plus vulnérables les plus fragiles risqueraient de voir leurs conditions de vie se dégrader si l'État ne parvient pas à maîtriser ses dépenses notre groupe soutiendra donc les ajustements nécessaires pour que chaque économie réalisée se fasse avec justice en préservant les plus fragiles ainsi que ceux qui travaillent et qui ont travaillé toute leur vie le PLFSS 2025 inclut des mesures ambitieuses pour maîtriser les dépenses de santé en cherchant une meilleure efficience des soins l'objectif national des dépenses assurance maladie est fixée à 247,8 milliards d'euros avec une progression modérée de 2,80 % cette maîtrise des dépenses repose sur plusieurs leviers tels que la régulation des prix des médicaments et des dispositifs médicaux nous serons attentifs à ce que ces mesures permettent de réduire les dépenses inutiles sans qu'on promettre l'accès à des soins de qualité pour tous en particulier les plus fragiles à côté de cela le renforcement de la lutte contre la fraude sociale est une priorité que nous soutenons fermément la fraude mine la solidarité nationale elle détourne des ressources qui devraient être consacrées au plus modestes avec un déploiement de plus de 1000 agents supplémentaires et de nouveaux outils pour lutter contre la fraude nous nous engageons résolument vers une protection sociale plus juste de plus notre groupe formulera en séance publique comme il l'a fait en commission des propositions à la fois responsables et ambitieuses pour le pays et l'avenir des comptes sociaux il s'agit de la lutte contre la fraude doit aussi inclure une révision des arrêts de travail délivré par télémédecine en lut contre les plateformes en ligne de V d'arrêt de travail et en limitant ses arrêts à un jour pour éviter les abus dans le même esprit il nous il nous semble pertinent que l'employeur puisse être informé des fraudes l'allocation journalière dans un souci de responsabilisation partagé nous tenons également à toujours valoriser le travail car il est un vecteur d'épanouissement personnel et d'autonomie matérielle tout en étant la clé de notre modèle social nous plaidons pour une mesure permettant de maintenir la rémunération des salariés s'ils le souhaitent en récupérant leurs heures de travail perdu du fait d'un arrêt maladie de courte durée par ailleurs il nous semble indispensable de plafonner les prestations sociales he allocation adultes handicapé et àocation de solidarité pour personnes âgé à 60 % du SMIC par unité de part fiscale enfin assurer la pérenité de notre système de sécurité sociale implique également de protéger les plus fragiles surtout en période de contraintte budgétaire à ce titre nous pensons que la désindexation des pensions pourrait limité aux retraites 300 € brut pour 2025 au lieu du décalage prévu pour tous cette solution permettrait de soutenir les retraité modestes ce qui nous semble impératif loin d'être parfait ce PLFSS est perfectible mais il est indispensable nous défendons une vision de la protection sociale qui concilie efficacité économique et justice sociale pour donner à la France un budget de sécurité sociale et que demain citoyen puisse continuer à compter sur un système solidaire public et péren je vous remercie merci chers collègues la parole est à Monsieur Laurent panifous pour une durée de 5 minutes merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres monsieur le rapporteur général monsieur le Président de la Commission mes chers collègues la situation très préoccupante des comptes publics nous oblige à analyser ce projet de loi avec mesures et responsabilité c'est l'exigence que les députés liottes s'impose pour notre groupe l'opposition au gouvernement est un fait mais elle n'est ni un projet ni une posture nous n'existons pas par opposition mais parce que nous proposons mais faire preuve de responsabilité ne veut pas dire seulement couper les dépenses il s'agit bien sûr de viser l'équilibre des comptes sociaux pour ne pas léguer encore plus de dettes à nos enfants ils en ont déjà bien assez mais c'est aussi repérer les fragilités de notre modèle social ses manques ces injustices et tenter de les corriger de la manière la plus juste possible cela doit se faire sans opposer une catégorie à une autre mais en garantissant à tous et partout un accès à des soins et un accompagnement de qualité pour cela il nous faut travailler sur l'organisation sur le modèle sur les dépenses bien sûr mais aussi sur les ressources pour pour atteindre nos objectifs en même temps que l'équilibre des comptes sociaux nous proposons par exemple ici l'élargissement de l'assiette de financement aux revenus du capital plus loin en complément de ceux du travail les attentes des Françaises et des Français en matière de santé ou d'accompagnement des plus fragiles sont grandes pour nous ce budget n'est pas à la hauteur des attentes et ne traduit pas une politique ambitieuse pour notre modèle de protection sociale oui nous avons un vrai problème avec ce budget car les mesures d'économie qu'il prévoi se font sur la santé et sur la retraite autrement dit elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles ajoutons aussi que le texte présente des disposition défavorabl à l'accès aux soins qui devrait pourtant être une de nos priorités la réduction du ticket modérateur par exemple qui conduira inévitablement à une hausse des tarifs des mutuels cette évolution du coût des mutuels est aussi un marqueur éclairant d'une société dans laquelle la place du soin est centrale mais dont le financement glisse de la Solidar vers l'individu ce que je veux dénoncer ici pour ce qui concerne l'abaissement du plafond de remboursement des arrêts maladies de 1,8 à 1,4 mig c'est la même logique qui est poursuivie nous renvoyons aux organismes de prévoyance complémentaires pour ceux qui en non ils verront alors là aussi leur cotisation augmenter et ces dispositions sont à mettre en perspective avec la situation de établissement de santé le déficit de l'hôpital public devrait dépasser les 2 milliards d'euros en 2024 soit quatre fois plus qu'en 2019 l'augmentation aujourd'hui accortée de 3,1 % pourrait apparaître solide mais elle couvrira seulement l'inflation et l'augmentation de la cotisation retraite alors que l'inflation n'avait déjà été que partiellement comp passé sur les exercices précédents nous savons d'ors et déjà que nos hôpitaux présenteront à nouveau des déficits importants cette année je souhaite également vous parler de sujets qui me paraissent être étonnamment absent de ce texte en en effet rien de significatif sur la prévention sur la santé mentale pourtant érigée par le Premier ministre lui-même comme grande cause nationale sur la petite enfance alors que des situations scandaleuses sont dénoncées et répétées nous ne pouvons pas rester inactifs face à ces dysfonctionnements flagrant nous devons notamment réétudier la question de leur financement sur le soutien à l'autonomie nos aînés semblent préserver des réductions budgétairees mais nous regrettons néanmoins une nouvelle fois l'absence de financement dédié et suffisant pour la branche plus de 4 ans après sa création comment s'en satisfaire alors que la majorité des épades sont déjà en déficit structurel aujourd'hui monsieur le ministre des Solidarités nous accueillons positivement votre ouverture sur la recherche de nouveaux financements sur l'évolution de l'offre de servicees des épades pour en faire des lieux de vie plus ouverts et bienveillants nous saluons également votre engagement à créer 6500 postes de soignants supplémentaire une mesure très attendue dans nos épades autre sujet d'importance dans ce budget il est bien inscrit une mesure qui concrétise la stratégie décennale pour les soins palliatifs avec 100 millions d'euros supplémentaires pour 2025 je terminerai sur une réforme très technique mais néanmoins majeure de ce PLFSS celle des allègements généraux des cotisations patronnale vous faites pour cela le choix d'une réduction de 4 milliards d'euros au global mais surtout d'une remise à plat qui interroge une augmentation des cotisations au niveau du SMIG et jusqu'à 1,3 SMIG considérant que les employeurs augmenteront ainsi les salaires où ils seront incités je suis sceptique je ne pense pas qu'ils réfléchissent ainsi ou tout simplement qu'ils enent la possibilité à l'inverse vous élargissez le bénéfice des exonérations jusqu'à TR SMIC alors qu'il est prouvé qu'elles sont inefficace sur l'emploi au-dessus de 2,5 SMIC plafond que nous vous proposons permettez-moi donc de douter sincèrement de l'efficacité de ces mesures mesdames messieurs les ministres chers collègues je le redis la situation budgétaire de l'ensemble de nos comptes publics exige de nous tous de faire preuve de responsabilité et il faut le dire même de courage politique dans cet ensemble les budgets consacrés à la santé au médicos-ocial à la petite enfance à nos aînés bref l'accompagnement des plus fragiles d'entre nous devrait eux être pr préservé pardon voire renforcé je vous remercie merci chers collègues la parole est à Monsieur Yannick Monet pour une durée de 10 minutes [Applaudissements] mesdames messieurs les ministres monsieur le Président Mesdames Messieurs les rapporteurs chers collègues nous donc réuni pour entamer comme chaque année le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sauf que cette année les enjeux du PLFSS s'annonce un peu différemment il semble s'inscrire dans le processus de clarification promis par Emmanuel Macron certains d'entre vous l'auront remarqué le PLFSS 2025 est assez indigeent aucune mention n'est faite de la prévention et de la lutte contre la désertification médicale aucune mesure nouvelle n'y est inscrite en matière de prise en charge de la perte d'autonomie du handicap ou de l'accompagnement des familles aucune ambition en matière de santé publique et d'accès aux soins ne soutient ce PLFSS et pourtant il y a urgence à avoir un débat sur la santé publique et l'accès aux soins la politique menée depuis 2017 à plonger l'ensemble de notre système de soins dans un état d'effondrement vertigineux je donne rapidement quelques éléments objectifs pour que les chiffres et le vocabulaire parfois technique du PLFSS n'occulte pas la réalité tout aussi concrète le déficit des hôpitaux publics devrai dépasser les 2 milliards d'euros en 2024 avec des personnels soignants et non soignants absolument exanges 85 % des épates publques sont déficitaires avec un déficit cumulé estimé à 1,3 milliards d'euros plus de 6 Français sur 10 renonc à des soins quatre malades chroniques ou concernés par un handicap physique sur 10 considèrent que leur prise en charge médicale s'est détérioré depuis le covid c'est dans ce contexte que votre projet de loi doit s'apprécier et ce que manifeste l'indigence de ce PLFSS quant aux besoins sociaux et de santé c'est la manière dont ce gouvernement comme ses prédécesseurs considère la sécurité sociale à savoir comme une variable d'ajustement du déficit public le gouvernement ne s'en cache pas il l'a annoncé clairement le PLFSS doit contribuer à l'effort de redressement des finances publiques et à cette fin il doit permettre un effort global d'un peu plus de 10 milliards d'euros en 2025 don 4,9 milliards d'euros d'économie pour l'assurance maladie ou encore 4 milliards d'euros sur les pensions de retraite or ce n'est pas la mission de la sécurité sociale de participer à la réduction du déficit public la mission de la sécurité sociale est d'assurer de protéger l'ensemble de nos concitoyens un des principaux aléas de l'existence ou des risques sociaux sa mission est de répondre aux besoins sociaux et de santé avec les moyens que lui procure la cotisation sociale c'est-à-dire le salaire différé alors certes il y a un déficit de la Sécurité sociale et nous ne le minimisons pas 18 milliards d'euros en 2024 16 milliards d'euros en 2025 pour un budget de 661 milliards soit à peine 2 % du budget mais l'origine de ce déficit ce n'est pas un dérapage des dépens sociale et de santé ce déficit est la conséquence de choix politiques qui année après année ont asséché les ressources de la sécurité sociale d'après la Cour des comptes la perte des recettes sur les seules niches sociales c'est-à-dire précisément le contournement des salaires est estimé en 2023 à 19,3 milliards d'euros 9,4 milliards d'euros de plus en 5 ans non compensés par l'État les allégements généraux de cotisation sociale octroyé aux entreprises sans aucune contrepartie sociale environnementale représente 80 milliards d'euros drôle de démonstration monsieur le ministre du Budget quand vous nous dites tout à l'heure ne pas être généreux avec l'argent des Français en revanche la manière dont ces exonérations massives contribuent à la précarisation des conditions de travail et à consolider les trappes à bas salaire est largement et bien documenté l'article 6 dont nous n'avons pu débattre en Commission prévoit de reprendre 5 milliards d'euros sur cette masse d'exonération c'est assez intéressant de constater qu'uns faible effort est provoqué le refum massifle du socle commun et du rassemblement national c'est intéressant car aussi peu ambitieux que soit cet article 6 il pose exactement le problème du déficit de la Sécurité sociale l'assèchement organisé de ces ressources refuser de seulement en débattre comme l'ont décidaé le socle commun et le rassemblement national c'est acquessé à la logique d'appauvrissement de notre protection sociale pour au final dire d'une même voix que la sécurité sociale est à bout de souffle qu'elle a fait son temps qu'il est urgent de la réformer du coup ces mêmes parlementaires qui refusent de rendre à la sécurité sociale ses ressources rejettent comme un seul homme en commission l'article 27 qui fixe l'ONDAM pour 2025 et les sousondames pour notre part nous approuvons le geste la progression de l'ONDAM 2025 fixé à plus 2,8 % soit près de 5 milliards d'euros d'économie pesant exclusivement sur les assurés sociaux n'est pas sérieux il est inacceptable à défaut de nous donner créance sur ce point accepte madame la ministre de la Santé d'entendre seulement le conseil d'administration de laacnam qui a massivement désapprouvé ce PLFSS dans son ensemble c'était déjà le cas en 2022 et en 2023 mais l' l'avis motivé et voté le 17 octobre dernier se démarque C cette année par une par un quasi consensus contre lui avec 33 votes défavorables et seulement deux prises d'actes le Conseil a dénoncé un nonâ sous-évalué et nettement insuffisant au regard des besoins réels tout comme nous le conseil de la CNAM s'étonne dans ce contexte de voir que l'ensemble des recettes obtenues par la réduction des allaigements de cotisation sociale ne sont pas affecté intégralement à la sécurité sociale les mesures d'économie à la charge exclusive des patients ne fait pas davantage l'unanimité à commencé par la hausse du ticket modérateur pour les consultations médicales je rends grâce à Monsieur ner le rapporteur général d'avoir clairement dit les choses en commission c'est certainement le prénom qui veut ça légiférer avec cette onâ si on sait que ce cela va créer un déficit dans les structures de nos hôpitaux publics cela va à l'encontre de la volonté de se de désendetter les hôpitaux et oui la logique de l'AME est sournoise en sousévaluant les dépenses on fabrique par avance du déficit mes chers collègue on ne peut pas dénoncer le processus sournois de l'ONDAM et refuser dans le même temps de rendre à la sécurité sociale les ressources qui lui reviennent voire de lui en affecter de nouvelles l'assèchement des ressources de la sécurité sociale et son enfermement dans des dép pense contrainte participe d'un seul et même geste celui de remettre en cause notre système de protection sociale car nous députés communistes et ultrarin du groupe GDR nous ne disons pas seulement il faut plus de recettes pour de bonnes dépenses nous disons aussi le budget de la sécurité social doit être sanctuirisé il n'a pas sa place au côté du PLF le budget de la Sécurité sociale n'est pas un budget comme les autres et en aucun cas il ne doit servir à répondre aux objectifs du déficit public ou aux injonctions de Bruxelles en la matière le budget de la Sécurité sociale doit partir des besoins des populations et des spécificités territoriales et à partir de là il doit trouver les recettes correspondantes vous savez la force de la sécurité sociale si on respecte ces principes c'est qu'elle ne peut pas être en faillite puisque ces ressources ne reposent pas sur une taxe éphémère mais sur les salaires à moins de ne plus avoir de salaire bien évidemment chers collègues en dénonçant seulement Lam vous ne faites qu'une partie du chemin ou plutôt vous empruntez un chemin différent d'une autre cela vous suffit certes à dire qu'il faut mettre en uvre des réformes structurelles le conseil de laacnam le dit aussi dans sa délibération notre système de protection sociale est confronté à une situation inédite qui devrait inciter les pouvoirs publics à engager une réforme structurelle au Liu de continuer à prendre année après année des mesures courtermistes qui s'avèent inefficaces pour résorber le déficit madame la ministre l' annoncé avant même que nous ne débutions l'examen du texte il est nécessaire de réfléchir à l'avenir afin de restructurer notre système et son financement on pourrait penser que le rejet en bloc du PLFSS en commission vous donne raison Madame la Ministre la question est toutefois de quelle réforme structurelle parlons-nous et en vue d'atteindre quel objectif et en ce point crucial je ne pense pas que nous avons tous les mêmes intentions dans cet hémicycle le PLFSS en son état actuel poursuit les ambitions des gouvernements précédents désavouer notre système de sécurité sociale en en organisant la faillite et il le fait de la manière la plus odieuse que soit en mettant à genou les hôpitaux les établissements sociaux et médicau-sociaux les assurés sociaux et même les retraités et c'est bien en ce point que ce PLFSS n'est pas tout à fait le même que ce des précédentes années et que les débats que nous allons avoir n'auront pas la même portée ce PLFSS n'est qu'un trempelin pour un gouvernement qui veut amener une réforme profonde de la sécurité sociale dont on le sait fort bien ne vise pas à la préserver dès lors chaque amendement porté dira si nous voulons rompre ou non avec les lois de financement de la sécurité sociale qui pour nous ont largement montré leurs limites chaque amendement défendu dira si nous voulons ou non rendre à la sécurité sociale sa capacité de protéger nos concitoyens chaque amendement discuté dira si nous voulons une plus grande financiarisation de la sécurité sociale qui conduit à la privatisation par nature inégalitaire de l'assurance sociale ou si au contraire nous défendons aprement un modèle social solidaire et juste assis sur sur la cotisation sociale je vous remercie merci Monsieur Monet la parole est à Madame Anan Mansouri pour une durée maximale de 10 [Applaudissements] [Musique] minutes merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues le projet de loi de financement de la sécurité sociale est crucial pour tous les Français tout d'abord parce que chaque catégorie de Français a ou aura un jour l'occasion de bénéficier de la sociale offerte par la Sécurité Sociale la sécurité sociale intéresse tous les Français les actifs les retraités les familles les personnes en situation de handicap les salariés en bref tous les citoyens ont intérêt à disposer d'une couverture sociale juste et à leur service cet héritage du général de Gaulle permet à notre pays d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité face aux aléas de la vie et de leur permettre d'envisager l'avenir sereinement le système de cotisation doit être un outil de solidarité qui permettre aux Français de compter sur des dispositifs optimaux si jamais il leur arrivait un jour un incident malheureux participer à l'effort national en cotisant c'est la force d'un pays développé et d'une démocratie libérale et nous devons en être fiers mais à condition que chaque Français y retrouve son compte ce projet de loi est également crucial pour son importance financière les dépenses de la sécurité sociale s'établiront en 2025 à 662 milliards d'euros l'an dernier le PIB de la France s'était établi à de à 2608 milliards d'euros autrement dit les dépenses de la sécurité sociale représentent à elle seul 1/4 de la richesse nationale cette importance du PLFSS l' également à un niveau macroéconomique 25 % du poids dans le PIB cela signifie autant de prélèvement obligatoire et de dépenses qui ne seront pas affectés à d'autres besoins du pays le pouvoir d'achat l'éducation la sécurité le financement de l'économie et cetera alors que débute le débat autour du PLFSS le groupe UDR constate que les choix difficile qui permettrai de faire revenir la sécurité sociale à un équilibre financier ne sont pas faits le PLFSS que le gouvernement nous a présenté est un texte de déficit pour 2025 trois des cinq branches seront en déficit la branche maladie sera en déficit prévisionnel de 13,4 milliards d'euros la branche vieillesse de 3,1 milliards d'euros et la branche autonomie de 400 millions d'euros la branche la branche famille sera tout juste à l'équilibre et la branche accident du travail maladie professionnelle à peine en sur plus de 200 millions d'euros ces déficits sont récurrents et réguliers ce sont les déficits d'un pays riche au large excédent budgétaire sans dette bref ces déficits sont un luxe or la France n'a pas les moyens de ce luxe en 2024 le déficit public sera de 6,1 %. la dette publique atteint aujourd'hui 3228 milliards d'euros la charge de la dette pour 2025 est prévu à presque 55 milliards d'euros plus encore le Haut Conseil des finances publiques doute du sérieux des projections du gouvernement il note que la cible d'évolution des dépenses publiques retenu par le gouvernement est particulièrement ambicieuse il affirme également que la croissance spontanée des prélèvements obligatoires est un peu élevée compte tenu du caractère optimiste des prévisions de croissance et d'inflation autrement dit les déficits prévus risquent d'être encore plus élevés en réalité à cause de moindre recettes et de plus fortes dépenses or il n'existe aucune raison pour que le système de santé soit en ite il n'a pas à être en excédent mais l'impératif du gouvernement doit être de s'assurer que les dépenses soient en équilibre avec les recettes en gardant en tête que l'un des objectifs de la sécurité sociale est de mettre en place une politique de prélèvement en cohérence avec le niveau de croissance et d'emploi la France est déjà le pays de l'OCDE avec le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé l'objectif du gouvernement aurait dû être de parvenir à un équilibre un équilibre budgétaire des branches en insistant sur la réduction des dépenses afin de ne pas faire croître le poids déjà important des dépenses de la sécurité sociale au sein de l'économie et surtout de ne pas avoir d'impact sur le pouvoir d'achat des Français ce n'est pas le choix qui a été fait par le gouvernement les dépenses de l'assurance maladie sont encore en augmentation il est certes naturel qu'elles augmente face au vieillissement de la population et l'inflation du coût des produits et traitements par exemple néanmoins l'Office national des dépenses de l'assurance maladie est prévu à plus 2,8 % pour 2025 cette augmentation est largement supérieure à l'inflation de de 1,8 % et à la croissance attendue de 1,1 %. les dépenses de la branche vieillesse sont également en augmentation à 2,2 % or ces dépenses sont majoritairement dues au système public de retraite dont les régimes spéciaux qui sont structurellement déficitaires avez-vous pris des mesures pour corriger ce fait la réponse est non nos collègues ont eu l'occasion de le démontrer lors des débats sur le projet de loi de finances au lieu de limiter les dépenses vous vous concentrez sur la hausse des recettes autrement dit vous fuyez vos responsabilit et vous faites le choix d'alourdir un peu plus le fardeau des prélèvements obligatoires qui pèsent sur qui sur les Français votre projet pour la sécurité social est ainsi un véritable florilège de mesurettes visant à trouver des recettes augmentation des cotisations sociales sur les bas salaires fin des des exonération sur l'apprentissage augmentation des tarifs de consultation chez le médecin report de l'indexation des retraites et cetera et cetera vous avez beau habillé ces mesures de termes obscur les qualifiant de réforme rationalisation refente il est il s'agit bel et bien d'une hausse de la pression du sur le pouvoir d'achat des entreprises et des Français en revanche lorsqu'il s'agit de s'attaquer au vrais problèmes votre projet de loi reste muet qu'en est-il de la lutte contre la fraude à l'assurance maladie qui coûte entre 9 et 15 milliards d'euros par an qu'en est-il des fausses cartes vitales plus nombreuses que le nombre de français qu'en est-il des prestations versées à des étrangers ne résidant pas en France et dans certains cas qui sont même morts depuis longtemps une commission d'enquête de 2022 estimé mais qu'avec 67 millions d'habitants en France il y avait 75,3 millions d'assurés sociaux il y a donc plus de 7 millions de personnes pris en charge en plus du nombre de personnes vivant sur sur le territoire qu'en est-il de la réforme des systèmes des retraites publiques structurellement déficitair comme la retraite des fonctionnaires territoriaux responsablebles au 2/3 du déficit de la branche villest est-ce au travailleurs au contribuables de financer un système de retraite auquel ils n'ont pas le droit alors que même ctisent déjà pour un régime de retraite qu'il ne leur qui ne leur permettra probablement pas de vivre dignement dans les années qui arrivent pourquoi ne pas introduire une dose de capitalisation dans les retraites alors même que vous utilisez les excellents résultats du fond de réserve des retraites pour équilibrer la la branche vieillesse face à cette absence de courage et de remise en question alors même que la France n'a pas le luxe de financer par la dette un déficit beaucoup trop lourd le groupe UDR propose les amendements responsables et de bon sens supprimer le report d'indexation sur les retraites préser les exonérations sur pour les apprentis et les jeunes entreprises d'innovation maintenir les exonérations sociales sur les bas salaires pour ne pas alourdir la charge des entreprises déjà étouffées par le système français réabonder le fond de réserve des retraites et enfin expérimenter la carte Vitale biométrique chers collègues la Sécurité Sociale française est un motif de fierté nationale mais la fierté n'interdit pas le contrôle ni la bonne gestion l'argent des prestations vient des Français qu'il soit côtisant ou contribuable les dépenses assurées pour nous protéger face au risque de la vie ne proviennent pas d'une source magique de financement la sécurité sociale puise dans les salaires des Français dans l'épargne des Français dans les moyens économiques du peuple nous devons respecter l'argent des Français pour cela pour cela le groupe UDR travaille avec sérieux et responsabilité sur le PLFSS à l'inverse la gauche continue son cinéma en déposant une motion de rejet avant de la retirer mais chers collègues de gauche pour rappel ce gouvernement est le fruit de vos accords élector au passé qui a appelé à voter Emmanuel Macron deux fois qui a appelé à voter pour les candidats macronistes aux dernières élections législatives alors je sais je sais qu'alloween approche à grand pas mais n'essayez pas de vous déguiser en opposant à ce gouvernement je vous remercie je vous remercie la parole est à Madame Joë Mélin pour une durée de 10 minutes [Applaudissements] maximum merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues l'année 2025 va déclarer la santé mentale grande cause nationale et heureusement car si les pathologies psychiatriques ont toujours existé pourquoi l'épidémie actuelle il faut bien dire qu'après des années d'érance politique la politique du en même temps du président Macron a fini de faire perdre ses repères à la société française en un mot nous devenons petit à petit tous fous et la formule populaire disjonctée est en fait la juste explication oui bien sûr il faut en urgence traiter les conséquences de cette épidémie la prise en char et l'accompagnement des tout petits hyperactifs dont les parents courent tellement que plus rien ne se fait en famille bien sûr il faut anticiper écouter ces ados totalement addictes aux écrans et aux réseaux sociaux et qui é puuisent toutes les invraisemblances sur leur personnalité en construction qui osile entre sous-estimations graves parfois jusqu'au suicide et rejet du corps narcissisme ou ou errance d'acceptation de leur sexualité bien sûr il faut aider les jeunes et les moins jeunes actifs déçus par leur carrière après des études ou des apprentissages difficiles et je pense aux soignants que dire de nos aînés retraités fragilisés ou malades qui sont dépressifs face à l'isolement et donc notre système de protection sociale doit prendre en charge oui madame la ministre toutes ces conséquences psychologiques et psychosomatiques certes de maladies mentales classique mais aussi issu de notre incurie sociale et là nous pouvons nous attaquer au au cause ce que le président Macron n'a absolument pas fait à responsabilité politique réponse politique trouvez-vous normal que nos programmes scolaires et pendant des années et encore partiellement aujourd'hui appris aux enfants droitiers majoritaires à lire et à écrire avec la moitié du cerveau qui n'a ni le centre de l'écriture de la lecture ou du calcul créant absolument ce créant ainsi des générations de 10 ces enfants sont aujourd'hui des actifs cette méthode depuis semiglobale d'origine scandinave a été élaboré pour des sours et des malentendants et a donc créé une Corte de muet de l'expression porteur de la même violence chers collègues je vous invite à écouter l'oratrice allez regarder les études vous y trouverez la réponse la prévalence la prévalence de la VO via les écrans emprêche le cerveau d'utiliser d'autres fonctions dites associativ et ainsi perturbe la compréhension des informations et provoque une réponse inadaptée le plus souvent violente au total des comportements dysfonctionnels avec perte de laattention épuisement par surchauffe de la machine comme disent les jeunes isolement de protection par certains dans le pire des cas des inhibition du lobe frontal avec perte de la gestion des émotions et perte des acquis fondamentaux de de la vie en société l'atteinte de la famille se fait en ricochet cour et freiné à faire en 24 he ce que devait être fait en 48 he être deux pour le même salaire qu'un seul il y a 20 ans explosion du couple divorce au détriment des enfants dépression burnout recours à des drogues exogènes médicaments alcool tabac stupéfiant ou endogène par le sport et les écrans il ne faut donc pas s'étonner de la flambée de pathologie psychosomatique où réellement somati comme les cancers le président Macron aurait depuis longtemps dû empêcher cela avec un cercle vicieux qui n'a pas voulu empêcher il a préféré imploser le travail commencé par le ministre Blanquer par le passage délétaire du ministre wiste papendai ou madame Boubé pourquoi 11 ministres ou secrétaire d'État pour que nous soyons au fond du classement PISA parf des troubles de l'apprentissage trouvez-vous normal que le climat é dans lequel nous vivons ce soit ainsi dégradé depuis 10 ans le laxisme judiciaire dû à deux ministres seulement mais au combien néfaste vient inverser les codes de vivre ensemble et seulement le Code civil et pénal mais aussi le moindre geste de respect des autres si vous voulez pas qu'on parle de santé mentale on n parle pas pardonnez-moi je crois que c'est important c'est un sujet important nous voyons ainsi un ensauvagement ou un réensuvagement quand les familles sont intervenues peu à peu mes chers collèg s'il vous plaît vous aurez l'occasion de prendre la parole en cours de débat écoutez l'oratrice avec attention comme quand vous parlez écout pathologi nettement pathologique de disniibition plus inédite que jamais s'accompagne de perte de l'empathie nous sommes là et c'est évident face à des tableaux relevant de la psychiatrie lourde mettant la personne en danger pour elle-même comme le suicide ou pour les autres la calité quotidienne est pleine de ces faits divers les soignants et les procureurs en connaissent la réponse la mise à l'écart de la société cela devient urgent et ce n'est toujours pas fait défcto l'insécurité ambiante vient générer une angoisse permanente peur pour soi même on peut se faire trucider au supermarché ou violer à 82 ans pendant la sieste mais c'est aussi l'insécurité de l'avenir face à la chaireté du quotidien l'instabilité de l'emploi l'incertitude du montant des retraités les plus démunis sont les plus concernés cette insécurité atteint les entrepreneurs les TPE PME les agriculteurs et les indépendants combien ce suicide je vous parle de la vie quotidienne des Français combien ce suicide parce que ils ne peuvent pas y arriver votre plan santé mentale va-t-il faire baisser leurs charges ou les rémunérer au juste prix va-t-il stopper les fraudes ou les gabgies va-t-il rendre votre système plus juste même les agences de dotation s'inquiètent la France va un peu plus être dégraté que fait le président Macron il dissous l'Assemblée nationale lançant une grenade à fragmentation pour quelle raison cacher le déficit des comptes de la nation ou de la sécurité sociale la vérité apparaîtra demain a dit Bruno Le Maire lui qui a laissé filer la dette jusqu'au surendettement la moindre ménagère de plus de 50 ans c'est parfaitement que le surendettement est rarement réversible aujourd'hui on nous dit il manque 60 milliards dans les compte et la sécurité sociale doit y participer ce client clair dans notre système français conventionnel veut dire plus de taxes plus de recotisation plus de renoncement aux soins et les Français vont être encore moins remboursés toujours plus de contraintes et de baisse d'honoraire pour les soignants toujours plus d'austérité pour les établissements d'hospitalisation et les épades et si les caisses faisaient leur part du travail 5 milillards 8 en 22 3 milliards 8 en 2023 perdu perdu par la caisse famille par non récupération des indus flou total sur la justification de 5 milliard 5 sur la branche maladie une retraite sur 8 liquidée avec erreur ainsi qu'une allocation familiale sur 7 à la sortie c'est un écart de 10 milliards 8 entre les prévisions pour 2023 et la rectification nécessaire votreet projet ne mérite même plus de commentaires tant il est Infiné insincère et ne propose pas de solution pérenne cette année c'est un plafond de 65 milliards d'emprunts que vous accordez à la 20 milliards de plus que l'an dernier de qui se mote-ton quand on a le culot de dire en article préliminaire de pfss que le déficit est maintenu grâce à un excédent virtuel d'une caisse d'apurement de la dette la totalité de ce PLF SS 25 est donc une diagonale du fou celle de protocole de plan de financement bien rodé que la base malheureusement que la base de la réalité des chiffres ne peut consolider le point de déséquilibre est atteint et la diagonale est en train de se briser pourtant avec 644 milliards aut cette année nous devrions avoir une médecine et un hôpital de qualité une embellie de la natalité une politique de l'emploi florissante une politique du grand âge à la hauteur de ce que nous devons à nos aînés une franche sérénité sur notre système de retraite hélas le président Macron a la fâcheuse habitude de casser tout ce qu'il touche avec une forme de mépris d'incohérence qui a de cette priorité de la santé mentale pour en interroger plus d'un pour nous ce projet va casser un peu plus notre système de santé je vous remercie je vous remercie la parole est à Madame Stéphanie Rist pour une durée maximale de 10 minutesés monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur génér madames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues aurait-on pu imaginer un examen en commission des affaires sociales plus consternant au terme de 5 jours de débat nous avons assisté à un détricotage minutieux du texte cours duquel les oppositions ne se sont pas encombré d'un quelconque esprit de responsabilité l'amortissement de la dette sociale son impact pour les générations futures c'est pour les oppositions un enjeu secondaire elle le supprime la maîtrise des dépenses sociales les 13 milliards de fraudes sociales l'explosion de 10 milliards d'indemnités journalières cela reste tabou pour les oppositions l'ondame essentielle pour financer nos hôpitaux et notre système de santé balayé à l'inverse sur les taxes jamais rassasier les oppositions nous en resservent pour environ 60 milliards d'euros on devrait pourtant examiner avec plus de gravité un budget de 662 milliards d'euros dédié à la protection de nos concitoyens nous parlons ici de la MO de la dépense publique et du tiers de notre richesse nationale ce sont aussi 263,9 milliards d'euros consacrés à londam en augmentation de 9 milliards cette augmentation faisant elle-même suite à 54 milliards d'augmentation depuis 2017 vous pouvez constater avec nous que nous sommes donc loin de l'austérité brutale que certains évoquent avec assurance avec gravité il faut aussi regarder en face le montant de la dette sociale et l'inquiétude qui pèse sur une impasse de financement il en va de la pérennité de notre système de protection sociale oui face à ce constat notre groupe Ensemble pour la République soutient résolument la trajectoire de réduction des déficits publics voulu par le Premier ministre et son gouvernement audelà des réformes structurelles à mener nous continuons à avoir la conviction que la première de nos priorités doit être la croissance et le taux d'emploi seul à même d'améliorer l'état de nos comptes sociaux pour favoriser le travail et la et la compétitivité de nos entreprises il est donc urgent de remettre sur l'ouvrage la réforme de l'assurance chômage cette réforme porte 3,5 milliards d'euros d'économie et la création de 90000 emplois notre groupe regrette la baisse des allègements généraux à l'article 6 nous souhaitons la dmicardisation et la hausse des salaires pas la hausse brutale des charges qui freinera nous le pensons brutalement la compétitivité de nos entreprises et de l'emploi nous vous proposons donc un amendement qui va dans ce sens c'est également car nous tenons à la politique de l'apprentissage qui a permis à notre pays de passer de 300000 à plus de 850000 apprentis en 7 ans que nous ne souhaitons pas pénaliser nos apprentis en les assugjettissant à la CSG et à la CRDS en revanche nous nous félicitons que les engagements du précédent gouvernement pour nos agriculteurs soit pleinement tenu dans ce PLFSS ce sont des mesures fondamentales pour les retraites pour leur retraite mais aussi pour la généralisation du toode sur ce point je déplore l'enfermement idéologique de la France insoumise qui porte à nouveau la suppression pure et simple de ce dispositif au mépris de la survie de l'activité de nos agriculteurs dans le contexte des crise climatique et économique que nous connaissons une deuxième priorité pour notre groupe c'est l'autonomie des personnes âgées et handicapé nous nous réjouissons que ce budget continue d'être un budget d'investissement en effet FSS traduit financièrement nos engagements pour confirmer la création et l'indexation d'un tarif planché pour le domicile la création des 50000 solutions pour les personnes en situation de handicap nous porterons des amendements pour un moratoire assurant le financement de nos épades en difficultés et proposerons d'avancer la date de la généralisation de la réforme si attendue du financement de nos établissements nous porteront aussi la généralisation d'Andi gynéco permettant un suivi gynécologique spécifique pour les femmes en situation de handicap une troisième priorité c'est la transformation de notre système de santé comme depuis 7 ans notre groupe Ensemble pour la République continuera à formuler des propositions d'abord pour libérer du temps médical et favoriser l'accès aux soins nous porterons plusieurs amendements il concréti des engagements pour par exemple supprimer les certificats médicaux inutiles ou généraliser la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès ensuite car la santé est la grande cause nationale nous concrétisons l'engagement de Gabriel Atal prise en janvier de refonder le dispositif mon soutien PSI après avoir augmenté le tarif de la consultation pour limiter le reste à charge des familles nous proposons ici de lever définitivement le verrou de l'adressage préalable par un médecin une sage femme ou un médecin scolaire pour lutter contre la fraude et réaliser des économies justes notre groupe soutiendra pleinement les mesures prévues par le texte sur la biologie l'imagerie médicale les transports sanitaires ou encore l'intérim dans un contexte où le préjudice lié aux fraudes relative au transport sanitaire est estimé à pas moins de 34 millions d'euros nous vous proposerons d'aller plus loin en prévoyant la facture par la géolocalisation des taxis comme c'est actuellement le cas pour les ambulanciers nous vous proposons également d'ouvrir l'urgent chantier des infections longue durée ce dispositif n'a pas été réformé depuis 1986 ne cessant de s'élargir il concerne aujourd'hui plus de 20 % de la population pour un coût évalué à 12,3 milliards d'euros en 2021 pour réformer les al et mieux tenir compte de l'évolution des pathologies nous vous proposons donc de créer deux niveaux de prise en charge différenciés enfin toujours dans l'objectif de transformer notre système de santé je vous proposerai d'ouvrir deux réflexions la première c'est celle du financement de la prévention puisque ce sont avant tout des dépenses d'investissement je vous proposerai que le gouvernement lance des travaux afin que la prévention sorte du champ de longâ la seconde réflexion c'est celle des charges financières et administratives pesant sur les établissements publics de santé pour que les établissements puissent retrouver du souffle et de l'autonomie je vous proposerai qu'ils puissent expérimenter s'ils le souhaite la transformation de leur statut chers collègues dans un contexte de transition épidémiologique de vieillissement de la population d'augmentation des pathologies chroniques et des polypathologies nous avons la conviction que le financement de notre système de protection sociale est au bout d'un cycle pour répondre à ce défi nous sommes partisans ni de la décroissance ni de la hausse infini des prélèvements et des cotisations nous sommes pour porter des réformes de justice qui permettront à terme la soutenabilité de notre système de protection sociale pour tous nos concitoyens dans ce contexte le groupe Ensemble pour la République sera de façon exigeante un soutien de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale je vous remercie merci chers collègues la parole est à Madame za Hamdan pour la France insoumise nouveau front populaire pour une durée maximale de 5 [Applaudissements] minutes mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues affirmons-le sans détour la sécurité sociale n'est pas un cût c'est un investissement dans notre avenir chaque euro injecté dans notre protection sociale est bien plus qu'un chiffre dans le tableau comptable c'est le symbole de notre engagement pour la cohésion et les droits universels assurer à chacune et chacun des soins de qualité sans risque de précarité c'est la garantie d'une société plus juste une population en bonne santé contribue activement à l'économie renforce le tissu social et soutient notre démocratie ce n'est donc pas seulement un choix social mais un choix stratégique pourtant le PLFSS 2025 que vous nous présentez incarne une logique destructrice et calculatrice ce texte déjà rejeté en commission des affaires sociales traduit une dangereuse dérive vers la marchandisation des soins abandonnant les plus vulnérables aux lois impitoyables du marché et au bénéfice d'une minorité celle des ultra riches en prolongeant les dettes sociales absurdes et en imposant des coupes sombres dans les budgets essentiels vous hypothéquez l'avenir même de notre solidarité nationale laissant un fardeau insupportable aux générations futures cette approche bien plus qu'un calcul comptable reflète un choix politique d'une gravité extrême qui met en péril notre modèle social loin de traiter la comme un droit ce projet la transforme en privilège en compressant les financements pour les établissements de santé vous aggraver les déserts médicaux laissant à l'abandon ceux qui n'ont pas les moyens de se tourner vers le secteur privé chers collègues mesdames et messieurs les ministres c'est une trahison des principes fondamentaux de notre République garantissant à chacun un accès égal à la santé cette logique centrée sur l'austérité porte un coup terrible à notre cohésion sociale et réduit notre système de santé à une variable d'ajustement budgétaire une ligne comptable parmi d'autres la logique austéritaire de ce gouvernement cherche à faire disparaître toute trace de justice sociale au sein de notre modèle économique alors même que les crises successives rendent ces protections indispensables il s'agit bien de vie humaine de citoyens qui ont droit à une protection et ceci nous oblige nous oblige tous mais au lieu de renforcer la sécurité sociale ce gouvernement choisit de l'affaiblir au mépris des leçons de ces crises vous ne pouvez pas alors être surpris que nous analysions cette démarche comme une stratégie de régression sociale où la précarité des uns finance les privilèges des autres votre choix politique n'est pas neutre il traduit un mépris profond un abandon institutionnel qui menace les droits soci des plus vulnérables ce mépris est documenté comme en témoine le rapport d'ATT carmonde sur la maltraitance institutionnelle donc j'ai eu l'honneur d'assister à la remise ce document est implacable vous pouvez pas dire le contraire il met en lumière comment les politiqu de réduction budgétaire infligent à nos concitoyens les plus précaires des conditions de vie indignes et des traitements dégradants car derrière les chiffres ce n'est pas uniquement une question de fil d'attente aux urgences ou de services réduits c'est un constat d'abandon humain ce sont des vies qui sont sacrifiées ce sont des familles qui souffrent ce sont des jeunes qui n'ont plus accès à des soins de santé décents ce sont des aînés qui meurent dans la solitude et le dénuement car les services publics ne répondent plus aux besoins de base nous ne pouvons laisser notre république sociale et j'insiste là-dessus se déliter ainsi perdre sa raison d'être sous des arguments financiers fallacieux ce que nous défendons ici dépasse les lignes budgétaires nous défendons la dignité humaine et l'idée fondamentale que chacun a droit à la santé indépendamment de son lieu de vie ou de ses revenus mes chers collègues mesdames et messieurs les ministres nous portons aujourd'hui une responsabilité historique ne laissons pas le P FSS 2025 gravé dans le marbre l'abandon de notre modèle social réaffirmons ensemble et avec force que la santé et la protection sociale sont des droits inaliénables que notre sécurité sociale soit le symbole vivant de notre engagement pour la justice la solidarité et l'égalité cotiser selon ses moyens et recevoir selon ses besoins doit être notre principe inconditionnel je vous remerci merci chers collègues la parole est à madame Béatrice B pour une durée maximale de 5 [Applaudissements] minutes merci pardon merci bien merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues la motion de rejet nous a fait un plaisir certain malheureusement désormais il n'est plus c'est de voir enfin les visages reposé par une semaine de congé que se sont accordés nos collègues députés de la majorité présidentielle et leurs amis de la droite républicaine alors que nous nous sacrifions naturellement pour notre patrie pour répondre évidemment aux nécessités qui étaient les nôtres dans ce l'étude de ce PLF ravi dans avoir vu certains malheureusement désormais les bans sont désertés pour le PLFSS dommage ils sont déjà repartis tournant le dos une fois encore à trop de justice une fois encore une fois de trop à la justice sociale que nous réclamons nos vux aujourd'hui je me tiens devant vous pour parler d'un sujet qui évidemment nous concerne tous le projet de loi de finance de la sécurité sociale ou le PLFSS présenté par le gouvernement ce projet comme tant d'autres semble une fois de plus s'attaquer au plus V vérable ce projet comme tant d'autres veut compenser un déficit que le gouvernement a lui-même géré et lui-même créé en s'attaquant au plus pauvres d'entre nous pas un pas une d'entre nous ne l'a trouvé équilibré pas un pas une d'entre nous ne l'a accepté après des heures et des heures de débat il est aujourd'hui tout simplement crucial de rappeler que la sécurité sociale est un pilier de notre modèle il doit garantir un un accès aux soins pour tous la sécurité sociale doit protéger les plus démunis et assurer certaines une certaine justice sociale pourtant le PLF le PLFSS qui nous est proposé par le gouvernement et celui de l'austérité il met en lumière une volonté de réduire les dépenses sociales au détriment des plus faibles et au détriment de la santé de nos compatriotes et de leur sécurité sanitaire pour m'en laisser le soin mes collègues socialistes m'ont donner l'opportunité aussi de parler des pays des océans mis à part à gauche pas l'un d'entre vous n'a daigné d'ailleurs les cités quel drame quel drame lorsque l'on voit votre Ename parce que nous comprenons immédiatement que nos hôpitaux asphyxiés mourront seront étouffés que déserts médicaux ne seront pas repeuplés que nos luttes contre le cancer contre les effets délétaires du chlore d'éc seront vaines ou en tout cas que le gouvernement n'entend pas y souscrire et les aider nous ne pouvons l'accepter cela soulève une question évidemment pourquoi continuer à faire payer ce qui souffrent le plus alors que d'autres par d'autres voies comme la lutte contre l'évas fiscale par exemple trouve le moyen de financer les dépenses publiques de santé pourquoi ne pas optimiser nos dépenses publiques par des voies qui restent inexplorées pourtant nous en avons donné quelques-unes tout au long de ces débats ensuite il est important que de noter que ces choix budgétaires ne sont pas neutres ils révèlent oui et la collègue précédemment l'a dit une idéologie qui privilégie le profit la compétitivité économique à la solidarité que nous devons tout un chacun à nos compatriotes il est temps de réclamer une politique de financement et le collègue Jérôme Gedge l'a dit une politique de financement qui soit juste équitable et qui servent les intérêts de tous pas seulement de quelques-uns et j'ai envie de vous parler parce que ce sont des cas que nous côtoyons tous les jours malheureusement j'ai envie de vous parler de ces parcours de santé raté chez nous parce que par exemple lorsque vous avez un cancer de la prostate c'est 8 mois un rendez-vous et donc j'ai envie aussi de vous parler de ces chances raté de ces familles brisées par la mort de ces gens et de ces personnes âgées qui malheureusement faute de médecins meurent dans les couloirs c'est notre réalité quotidienne dans les territoires des océans comment parler de ces parents désemparés qui doivent quitter leur famille pour porter ce secours à leurs enfants qui doivent subir des soins ici loin des leurs sans qu'aucune fois ou que très rarement le système ne leur soit favorable et ne leur facilite la vie c'est ce que nous réclamons et c'est ce que nous vous avons proposé dans nos amendements alors pour conclure je vous appelle à la mobilisation exigeons un plffs qui respecte les valeurs de solidarité et d'entraide et qui ne laisse personne sur le bord du chemin la santé et la sécurité sociale ne devrait jamais être considéré comme des charges mais comme des droits fondamentaux merci je vous remercie la parole est à Monsieur Paul André Colombani pour une durée maximale de 5 minutes monsieur leés président mesdames et messieurs les ministres monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs chers collègues tout observateur de la vie politique savait depuis le lendemain des élections législatives anticipées qu'en l'absence de majorité claire au sein de notre assemblée l'examen du PLF et du PLFSS pour 2025 serait un véritable crash test pour le gouvernement sans grande surprise le projet de loi proposé par le gouvernement Barnier est sorti de piste dès le premier virage le texte a fini par être rejeté à l'unanimité par la commission des affaires sociales c'est probablement une première dans l'histoire de la 5e République l'illustration parfaite de la situation de blocage dans laquelle nous nous trouvons il faut dire que le texte que nous qui nous a été soumis n'a pas pour ambition de résoudre la quadrature du cercle il n'a d'ailleurs aucune réelle ambition si ce n'est d'éviter le dérapage incontrôlé un PLFSS pour le moins succès sans réell mesure sans réellement des mesures pour répondre au contexte dégradé des comptes de la Sécurité sociale pas de réforme de fond pas de solution structurelle un texte qui au fond ne tranche pas vraiment avec la politique menée depuis 7 ans et ne romp pas avec les méthodes de des gouvernements précédents le groupe Liot ne pourra se satisfaire de cet état de fait et pour cause là où nous récamions plus de justice sociale vous proposez une rigueur budgétaire qui s'opérera au détriment des plus modestes et des plus fragiles là où nous réclamions un soutien massif aux hôpitaux pu écrasé par le poids de leur déficit vous proposez une stagnation de long dame là où nous réclamions une simplification administrative pour li libérer du temps médical vous proposez encore plus d'accroîre la complexité administrative imposée aux médecins alors certes nous recevons favorablement l'alignement des cotisations des non salariés agricoles sur les travailleurs indépendants ce qui permettra l'amélioration de leurs pension tout comme nous saluons la décision de permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler l'exonération partielle de leur cotisation sociale avec les mécanismes de réduction des taux de cotisation d'allocation familiale et des cotisations d'assurance maladie mais tant ces sujets mais tant de sujets mancappel qu'il est difficile de se contenter de cela cuite de l'amélioration de l'accès aux soins qui est une priorité majeure non seulement l'accès aux soins n'est pas une priorité de ce court texte mais il prévoit des mesures qui pourraient le fragiliser c'est le c'est le cas de l'augmentation du ticket modérateur évoqué par mon collègue panifou qui impliquera une augmentation de N recours aux soins par ailleurs le relèvement des franchises et participation forfaitaire qui est entré en vigueur en 2024 continuera à monter en charge entraînant encore une fois un frein financier à l'accès aux soins qu'il s'agisse des mesures relatives au transport sanitaire ou à la pertinence des prescriptions elles répondent à la même logique limiter les coûts en prenant le risque de fragiliser la santé des patients sans mener de réflexion profonde sur les difficultés d'accès aux soins je regrette enfin comme chaque année la absence de prise en compte des surcoutts structurels pour les territoires ultramarins et en Corse dont les coefficients géographiques sont obsolèes et dont les hôpitaux sont aujourd'hui dans une grande souffrance pour conclure ce PLFSS pour 2025 nous laisse un goût amer il aurait dû être une main tendue aux différentes sensibilités qui composent cet hémicycle et en et afin de afin de dégager un compromis salutaire non seulement il n'atteint pas cet objectif mais il semble cristalliser toutes les tensions qui rendent irréconciliables leur les uns des autres il est encore temps de revoir cette copie et de proposer des mesures qui tiennent compte de la situation budgetire dégradé tout en préservant la qualité de l'accès aux soins pour les populations les plus fragiles je vous remercie je vous remercie chers collègu la parole est à Monsieur Damien Maudet pour une durée maximale de 5 minutes merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres monsieur le Président de la Commission monsieur le rapporteur chers collègues madame la ministre de la santé avec ce budget vous ne servirez à rien vous êtes la 8e ministre de la Santé sous Emmanuel Macron en seulement 7 ans ministres et une dégradation continue du système de santé donc comme vos prédécesseurs avec un budget pareil vous ne servirez à rien et en audition vous avez vous avez dit nous allons nous poser des questions simple où en sommes-nous où va-t-on franchement 7 ans de pouvoir pour se demander où en sommes-nous mais je vais vous répondre où en sommes-nous financièrement et bien vous ne financez pas depuis 30 ans l'hôpital et la santé sont volontairement sousfinancés les hôpitaux cumulent 30 milliards d'euros de dett et où va-t-on avec ce budget dans le mur et d'ailleurs c'est ce que nous dit Arnaud Robinet président de la Fédération hpire de France pourtant lui-même macroniste il nous explique la situation budgétaire de l'hôpital public n'a jamais été aussi dégradée l'an passé il manquait 4 milliards d'euros pour le budget aujourd'hui le budget était rejeté à l'unanimité en commission des affaires sociales madame les ministre il faut bien se rendre à l'évidence avec ce budget vous ne servirez à rien et où en sommes-nous des soignants il ou part ils aiment leur métier mais ont du mal à le continuer c'est Claris de ville juif je veux y rester mais ça va être dur j'ai 28 ans il va falloir que je choisisse est-ce que je dois sacrifier d'avoir une vie de famille ou de continuer le travail que j'aime et quand tu es en repos tu es ch le sommeil est complètement cassé pas une journée entendre une collègue qui se plain de son mal de dos c'est Kevin de Ren j'ai vu tellement de collègues qu le service qu l'hôpital carrément arrêter le métier car il n arrivait plus mais qu'-til été fait dans ce budget pour que les soignants restent rien et que proposez-vous aujourd'hui pour les faire rester à rien entre 2020 et 2022 c'est 50000 postes vacants d'infirmièrees supplémentairire et où en est-on dans les services et bien les urgences et les services sont totalement saturés 460 maternités sont en situation de fermeture partielle deux services d'urgence sur trois ont fermé au moins une fois cet été comme à Saint-Junien à nior à dranguignan et partout sur le territoire et Caroline bremau ancien chef des urgences de l'aval nous explique fermé réguler ça veut dire qu'il est interdit de prendre en charge je les avaissé la nuit alors si les urgences sont régulées tu vas dans d'autres urgences à plus d'une heure de chez toi chaque minute perdue met le patient en danger et dans les urgences qui sont ouvertes c'est la débandade 50 patients dans les couloirs de Limoge et 10 heures pour voir un médecin dans un hôpital du Var où en sommes-nous même sur les bébés on narrive plus à les soigner Emmanuel Macron nous a demandé à tous les Français de faire plus d'enfants mais avons-nous les moyens de les soigner en 20 ans nous sommes passés de la 3e à la 20e place en ce qui concerne la mortalité infantile les enfants meurent plus en France que dans les autres pays à économie équivalente c'est 48 classes de maternelles qui meurent chaque année en plus dans notre pays mais où en sommes-nous à neker on nous explique depuis cet été un enfant meurt tous les mois faute de pouvoir être opéré du cœur c'est un effondrement sanitaire sans précédent et voilà le système qu'on va vous demander de perpétuer madame la ministre et alors où en sommes-nous nous sommes dans ce qui sera je pense le tabou du siècle après une très grave dépression séim se retrouve aux urgences psychiatriques à Toulouse sa femme m'explique tous les jours les soignants ont fait des demandes de prise en charge ailleurs tous les jours on me disait qu'il n'y avait pas de place il a attendu dans un box de consultation où normalement on reste 2 TR jours j'ai demandé une hospitalisation en service fermés mais il n'y avait plus de place j'ai essayé de contacter un médecin à Bordeaux mais il y avait plus de place non plus et lors de sa 9e nuit en boxe aux urgences Sélim s'est suicidé une semaine avant les soignants ont alerté sur les conditions travail et les conditions d'accueil SIM est donc parti laissant sa femme et ses deux enfants et les drames s'accumulent comme pour Lucas dans leev français sa grâce ou comme pour d'autres partout en France et selon SAMU urgence de France en un mois on compte 150 décès faute de prise en charge voilà madame la ministre ce qui doit arriver arrive lorsque l'on asphixie la santé lorsque l'on fait fuir les soignants lorsque les services saturent il arrive ce qu'il doit arver des patients décèdent faute de personnel voilà très précisément où nous en sommes puisque vous posiez la question voilà très précisément où vous nous avez mené depuis 7 ans et Madame la Ministre ce budget ne va pas servir à rien il va finir de nous envoyer dans le mur mais nous n'avons plus de temps à perdre aujourd'hui nous allons discuter pendant des semaines d'un budget qui ne sauvera ni l'hôpital ni les soignants ni les patients vous nous faites perdre du temps mais nous allons nous battre pour que ce budget rend dignité au soignants patient et plus globalement en français au français nous allons nous battre pour que les professionnels de santé soit mieux rémunéré qu'il puisse y avoir des ratios soignants patients pour améliorer les conditions de travail nous allons nous battre contre votre volonté d'appauvrir les retraités et enfin nous allons nous battre pour que ce budget pour que dès ce budget contre vous et vos alliés du rassemble national la réforme des retraites soit abrogée si vous n'avez pas de projet madame la ministre laissez-nous [Applaudissements] gouverner je vous remercie la parole et pour 5 minutes maximum à Monsieur Sacha oulier ou monsieur le président mesdames messieurs les ministres monsieur le rapporteur général monsieur le Président de la Commission nous entamons le deuxème acte sur tris comporte le budget sans avoir terminé le premier au fond c'est comme si nous nous entamions la deuxième mi-temps avant d'avoir terminé la première c'est-à-dire que ça n'a pas beaucoup de sens la dernière semaine la semaine dernière j'ai qualifié d'indigeste cette copie du PLFSS que vous nous avez présenté mais c'est dans son ensemble que le budget ation et des comptes sociaux euh qui peuvent être jugés sévèrement parce qu'il est insincère donc mensonger de la Ve même des ministres qui le pent parce qu'il n'est pas cohérent et parce qu'il s'agit au fond d'un budget de court terme un budget du mensonge d'abord parce que les seules modifications importantes qui sont apportées sont celles posées par le gouvernement dans ce cas pourquoi ces modifications ne figuraient pas dans vos projets initiaux qui s'agisse du PLF ou du PLFSS je résume le ministre de l'Intérieur nous dit qu'il défendra un amendement budgétaire pour lutter contre l'immigration illégale dont les crédits sont en baisse le ministre de la Justice garantit qu'il a obtenu les 500 millions d'euros manquants pour son budget par rapport à la loi de programmation la ministre de l'Éducation nationale assure qu'il n'y aura pas 4000 fermetures de classes de par l'effet des suppression de postees annoncé quant à la fin des exonérations de cotisation que le collectif social-démocrate soutient et qu'il veut étendre jusqu'à 2,5 SMIC on nous explique que vos députés comme en commission ne le voteront pas et aujourd'hui nous découvrons en ouvrant le journal que vous souhaitez ajouter des jours de carence pour les AR maladies des agents publics ainsi que réduire leurs indemnités même les économistes libéraux s'interrogent et je passe sur les 5 milliards d'euros d'économie qui n'ont pas été préciser c'est vrai au fond pour les délis de carence est-il surprenant que les policiers nationaux municipaux soient plus souvent blessés que les salariés que les adsèes les auxiliaires de puculture les enseignants en contact avec les enfants soient plus régulièrement malades que les infirmiers les aessignants soient particulièrement affectés par la charge massive de travail qui est là leure et pourtant ça ne dérange personne de les pointer du doigt en tout cas euh pas au gouvernement ou dans la majorité et de leur faire payer cet annonce est d'ailleurs emblématique de la deuxème caractéristique de votre budget il est incohérent je ne reviens pas sur les spécificités des arrêts de travail des agents publics que je viens de décrire mais quelle cohérence entre cette annonce sur ces arrêts de travail et votre propre PLFSS qui a son article 28 constate que la part de la branche accident de travail arrêt maladie augmente de 6,3 %. autrement dit vous constatez l'augmentation des risques liés au travail mais Vous sanctionnez les agents public qui voit la même chose que vous cette incohérence est aussi celle de l'article 23 puisque vous avez défendu à juste titre et je l'ai soutenu la contribution des particuliers des revenus à revenus ou des grandes entreprises mais pourquoi vous avez proposé dans ces cas-là la repor de l'indexation de tous les retraités au au 1er juillet le collectif que je défends proposera lui le report de l'indexation des seules pension de retraite supérieure à 2000 € pour la date fatidique que vous avez fixée encore incohérente c'est la politique du rabot que vous appliquez indistinctement à l'apprentissage alors même que vous dites promouvoir l'emploi l' l'incohérence se loge encore dans votre activisme dans le dossier orpel alors même que rien ne traduit votre volonté dans ces documents budgétaires d'assurer la souveraineté médicale de notre pays pas de plan d'investissement pas de stratégie industrielle tout juste quelques lignes pour encadrer les professions qui innovent comme dans l'imagerie médicale pour laquelle la France dispose d'un scanner de recherche de 13,7 Tesla et d'un scanire clinique de cette Tesla à Poitier cela masque difficilement de de très rares bonnes idées comme l'encadrement du transport sanitaire pour les taxis que j'ai proposé en commission de d'amplifier à nouveau comme l'a dit la rapporteur générale Rist c'est là aussi symptomatique de la 3è marque de votre PLFSS un budget de court terme car il ne prévoit rien de concret sur l'avenir du grand âge et j'imagine que mes collègues Annie Vidal et Jérôme Gadge vous l'ont déjà dit de court terme car il ne dit rien de l'ambitieuse réforme qu'il faudrait mener sur les retraites un r par l'instauration d'un régime universel par point c'est ce que nous avions proposé avec le collectif social-démocrate avant de passer par les fourches codines de l'article 40 de court terme encore car il élude l'un des thèmes majeurs des élections législatives de 2024 l'accès aux soins et la désertification médicale rien sur la généralisation des SAS rien sur l'accompagnement de la création des maisons de santé rien sur la régularisation des personnels médicaux étrangers rien au fond qu' puisse concrétiser des solutions pour pour nos concitoyens pour se soigner de court terme enfin car on cherche encore vos réponses au scandales qui ont récemment frappé l'accueil de nos aînés dans les épades ou de nos enfants dans les crèches la protection de ces publics dépendants et fragiles devrait pourtant être une priorité au fond il n'y a qu'un seul public qui peut se satisfaire ce sont nos agriculteurs qui voi progresser les exonérations de cotisation de leurs salariés étrangers le plus souvent et qui mériteraient à ce titre une régularisation et les promesses qui sont faites sur leurs calcul de retraite qui sont enfin tenus insincère incohérent court-termiste en somme inconsistant il y a donc une semaine pour en faire quelque chose de votre budget mais après tout il court déjà le bruit que vous comptez vous dispenseer de la vie de l'Assemblée national cela se fera à vos risques et périls je vous remercie chers collègues la discussion générale est close prochaine séance ce soir à 21h30 suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 la séance estlevée