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Audition parlementaireSénat (sur YouTube)· 28 mars 2025 110 minContradictoireFond programmatiqueÉconomie & entreprisesOutre-merSolidarités & familleTravail & emploi

Aides aux entreprises : audition du groupe Bernard Hayot

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

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Chapitres

Répartition du ton (temps de parole politique)

Propositif 55 %Attaque 32 %Défensif 14 %

Questions et réponses

Taux de réponse directe : 81 % (directe = 1, partielle = 0,5, éludée = 0)

  • 2:00OuverteRéponse directe

    Pouvez-vous présenter succinctement votre groupe et votre regard sur les aides publiques ?

  • 5:00OuverteRéponse directe

    Quelles sont les principales différences entre les aides versées en France et celles octroyées dans les pays où votre groupe est présent ?

  • 7:00FerméeRéponse directe

    Quel est le montant global des aides publiques reçues par votre groupe en 2023 en France ?

  • 8:00FerméeRéponse directe

    Quel est le montant des subventions et des exonérations fiscales ?

  • 9:00OuverteRéponse directe

    Avez-vous le sentiment que les aides publiques aux entreprises sont suffisamment suivies et évaluées en France ?

  • 11:00RelanceRéponse partielle

    Pourquoi avoir attendu une injonction du tribunal pour publier vos comptes ?

Affirmations vérifiables (citations exactes)

  • 3:00Chiffre
    « les entreprises du C40 sont à plus de 6 % »

Modèle mistral-small-latest · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.

bonsoir à tous donc Solange nadille sénatrice de Guadeloupe aujourd'hui je suis en tant que vice-présidente de cette commission d'enquête je remplace le président Ritman qui n'a pu être à l'audition donc voilà pour me présenter rapidement donc mes chers collègues après avoir entendu le représentant du groupe parfait notre commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques au grandes entreprises et à leurs sous-traitants entend maintenant monsieur Stéphane Hayot merci d'être là directeur général du groupe Hayot Monsieur Olivier vous m'excuserez si je fais un Imp de plampe c'est ça Directeur de l'Audit et du développement et Monsieur Bruno Fuster directeur juridique afin de mieux cerner les spécificités des territoires ultramarin l'audition de ce jour est enregistrée et diffusée en direct et elle fera l'objet d'un compte-rendu sur le site du Sénat messieurs avant de vous donner la parole je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434 13 434 14 et 434 15 du code pénal je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt en relation avec l'objet de la commission d'enquête non d'accord je vous invite à prêter ser successivement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure donc vous ouvrez le micro oui pour le faire merci je le jure je le jure je le jure très bien merci notre commission d'enquête dont les membres ont été nommé le 15 janvier dernier poursuit trois objectifs principaux tout d'abord établir le coût des aides publiques octoyé aux grandes entreprises en endu comme celle employant plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net mondial d'au moins 450 millions d'euros par an ainsi que le coût des aides versé à leur sous-traitant ensuite déterminer si ces aides sont correctement contrôlées et évaluer car nous devons veiller à la bonne bonne utilisation des denners publqus enfin réfléchir au contreparti qui pourra être imposé en terme de maintien de l'emploi au sens large lorsque des aides publiques sont versés à de grandes entreprises qui procèdent ensuite à des fermetures de sites prononce des licenciements voire délocalise leur activités pouvez-vous présenter suc succintement votre groupe quel regard portez-vous sur les aidees publiqu quelles sont les principales différences entre les aides versées en France et celles octroyées dans les pays où votre groupe est présent quel est le montant global des aides publiques reçu par votre groupe en 2023 en France en particulier quel est le montant des subventions quel est le panorama de vos sous-traitants et des aides qu'ils perçoivent avez-vous le sentiment que les aides publiques aux entreprises sont suffisamment suivies et évaluées en France quels sont selon vous les aides dont l'efficacité est avérée celle dont l'efficacité est douteuse quelles seraient vos propositions pour renforcer l'efficience des aides publiques octroyées aux entreprises seriez-vous favor à l'introduction de conditions de ou de critères qui permettent d'évaluer l'efficacité des aides qu'elle devrait être alors les limites à la conditionnalité de ces aides je vous propose de traiter ces questions dans un propos liminaire de 20 minutes environ puis le rapporteur monsieur Fabien Guay à ma droite vous posera quelques questions pour approfondir certains points enfin les membres de la commission d'enquête pourront également vous interroger s'ils le souhaitent donc le temps imparti et assez quand même on est à 1h30 1h20 je vais vous céder rapidement la parole pour ce propos liminaire je vous remercie merci madame la présidente madame madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs je vous remercie de N donner la possibilité de nous exprimer aujourd'hui dans le cadre de vos travaux sur l'utilisation des aides publiques versé aux grandes entreprises quelques mots sur notre groupe Bernard haayot mon père a créé sa première entreprise en 1960 les établissements Bernardot une entreprise individuelle de moins de 5 salariés très vite conscient qu'une entreprise doit se diversifier pour ne pas être dépendante d'un seul métier il se développe sur différents territoires français d'outrebert et dans différents secteurs d'activité les activité principale de GBH aujourd'hui se structure autour de trois pôles le pôle distribution avec des magasins alimentaires à l'enseinene Carrefour de bricolage et de sport le pôle automobile autour des métiers de l'importation et de la distribution de voitures la location automobile principalement touristique enfin un pôle activité industrielle nous sommes fabricants de Rome à la Martinique et en Guyane de yaourt à la franchise d'Anon à l'île de la Réunion nous sommes aussi dans le béton prêt à l'emploi et dans les carrières d'extraction de matériaux aux Antilles nous sommes aussi largement implantés et développés à l'international notre groupe est un groupe familial non côté il réalise un chif d'affaires de 5 milliards d'euros sur 19 territoire la Martinique où le groupe a été fondé pèse aujourd'hui 15 % de notre activité en 2019 le groupe comptait 11700 collaborateurs il en compte aujourd'hui 18000 2 tiers de cette augmentation vient de notre développement international aujourd'hui GBH emploie 10500 collaborateurs principalement en outrem en France dont l'essentiel en l'rem nous sommes le premier employeur privé de l'outrem nous avons recruté plus de 2000 CDI depuis 2022 75 % des postes d'encadrement de nos entreprises sont sont sont tenu par des par des cadres issus des territoires où nous sommes implantés notre groupe est très attaché à l'évolution de ces collaborateurs nous avons demandé depuis de nombreuses années à nos cadres dirigeants d'identifier au sein de la population employé de leur filial ceux qui selon eux avaient un potentiel d'évolution rapide à des fonctions d'encadrement à cela nous proposons des programmes de formation adaptés sur une longue durée ainsi nous avons pu réaliser 200 promotions internes vers des postes de CADR au cours des trois dernières années nous nous impliquons beaucoup dans la formation des jeunes sur nos territoires près de 1250 stagiaires rémunérés et apprentis ont été accueillis depuis 2022 notre groupe enfin œuvre en faveur d'un véritable rapprochement entre le monde de l'entreprise et le monde de l'enseignement afin de professionnaliser les formations des étudiants et de favoriser ainsi leur employabilité nous concevons avec les écoles et les universités avec lesquelles nous travaillons des programmes de formations qui ont concerné des centaines de jeunes sur nos territoire et qui nous ont permis de réaliser de très nombreux recrutements nous menons plusieurs fois par an aussi des actions dans l'Hexagone pour aller au des ultramarins qui y résident et leur proposer des postes dans leur territoire d'origine au sein de notre groupe enfin notre groupe est pleinement conscient des responsabilités sociétales qui lui incombe grâce à nos filiales nous multiplions les initiatives au profit des territoires où nous sommes pour la production locale qui est notre priorité j'y reviendrai pour environnement la valorisation des déchets l'évacuation des VHU le nettoyage des plages de nos îles à travers des associations que nous avons créé et que nous animons dans le domaine culturel 380 artistes originaires des Caraïbes ont été exposés à l'Habitation Clément depuis 2006 à travers 125 expositions sur un site qui a accueilli 243000 visiteurs en 2024 dans l'aide au plus démunis depuis 2020 près de 4,3 millions de repas ont été donnés à travers les banques alimentaires dans la lutte contre le covid en 2020 notre groupe a été en mesure de s'apov de trouver et d'approvisionner près de 1500000 masques que nous avons pu mettre à disposition des secteurs de la santé à un moment où tout le monde en manquait cruellement dans l'aide d'urgence enfin nos territoires sont soumis à des tragique catastrophe naturelle nous sommes toujours en première ligne pour distribuer des vivres grâce au réserve alimentaire de domagasin en 2022 en Guadeloupe avec le cyclone fionia en 2024 à Mayotte avec chido en 2025 à la réunion avec Garance à Mayot par exemple 200 tonnes de marchandises et 200 groupes électrogènes ont été envoyés juste après le cyclone et une contribution de 2 millions d'euros a été consentie pour aider à la reconstruction de ce territoire je vais maintenant aborder l'objet central de cette commission d'enquête parlementaire dédié aux aides publiques accordé aux grandes entreprises nous comprenons parfaitement votre souci de contrôle de l'argent public et de sa bonne utilisation nous avons recensé les aides dont nous bénéficions et pour en faciliter la lecture nous avons distinguer les dispositifs nationaux des dispositifs locaux propres à l'utreemire en effet les entreprises basées en Outremer ont accès au même dispositifs nationaux que Cell de l'Hexagone mais bénéficient en plus d'un ensemble d'aides adapté aux réalités économiques ultramarines à destination principalement des entreprises industrielles agricoles et touristiques nos activités de distribution ne perçoivent aucune aide spécifique à d're m nous avons aussi comme vous nous le demandiez fait une courte description des aides dont bénéficient nos filiales à l'étranger la situation économique de nos territoires je ne reviendrai pas en détail sur la situation macro-économique très difficile de nos territoires mais en quelques chiffres les taux de chômage sont près de 10 points au-dessus du taux hexagonal environ 18 % en Guadeloupe à la Réunion et en Guyane les taux de pauvreté sont plus de deux fois plus élevé qu'en France hexagonale 14 % dans l'Hexagone 27 % en Martinique 34 % en Guadeloupe 36 % à la Réunion les prix sont en moyenne entre 10 et 15 % plus élevé que dans l'Hexagone si l'on prend tous les postes de dépenses no ménage et de 40 % pour des dépenses alimentaires ces quelques chiffres macro-économiques montrent que les enjeux du pouvoir d'achat en outreom procède à la fois de la chairté de la vie mais aussi de l'insuffisance des revenus trop d'Ultramarins vivent des minimas sociaux près de 20 % des foyers vivent du RSA contre une moyenne nation de 6 % il faut développer l'activité on comprend donc évidemment que nos territoires ont besoin d'aide pour compenser leur handicap structurel à savoir l'éloignement de leur source d'approvisionnement pour ce que nous importons et des grands marchés de consommation pour l'exportation des produits fabriqués localement les trois tè des marchés le plus grand c'est de la réunion avec un moins d'un million d'habitants mais la ane la Martinique ou la Guadeloupe sont des marchés de 300 400000 habitants produire en outrem c'est produire sur des petits marchés et donc obligatoirement s produit plus cher que dans l'Hexagone enfin les aléas climatiques et les risques naturels sismiques cycloniqu et les normes qui en découlent et qui renchérissent fortement les coûts de construction et les coûts de production je vais maintenant vous décrire plus précisément les aides spécifiques accordées en 2023 comme demandé dans le questionnaire à nos entreprises des secteurs éligibles en outrem cont tenu des handicaps que je viens d'évoquer ces aides sont vital pour la continuité de ces activités et le maintien de l'emploi sans ces aides des secteurs d'activité entier ne pourrai survivre en areem nos filiales actives dans les secteurs de l'industrie de l'agriculture et du tourisme ont bénéficié d'exonération de cotisation social d dispositif lodéom pour un montant de 9,3 million d'euros le secteur de la distribution est exclu de cette aide cette aide est plus avantageuse que le dispositif national au titre du volet fiscal de la LODEOM notre groupe bénéficie ci chaque année de 900000 € d'allègement de taxes locales taxes foncière CF CVAE principalement ces filiales agroalimentaires et industrielles nous avons bénéficier d'une aide fiscale à l'investissement outreem de 8,2 million d'euros c'est une aide fiscale spécifique dont l'objet est de diminuer d'environ 1/ers le coût des investissements dans les secteurs éligibles dans notre cas nos investissements les plus importants en 2023 ont été réalisés dans nos activités romière nos activités de carrière et de production de yaourt il faut noter qu'à partir d'un seuil de 1 million d'euros de base ces aides sont soumises à un agrément préalable autre aide spécifique Auret notre groupe a reçu en 2023 5, 5 millions d'euros au titre de l'aide compensatoire banane cette aide permet la survie d'une filière qui emploie environ 10000 personnes aux Entilles françaises elle assure la moitié des revenus des exploitation antiaise et vise pour l'essentiel à compenser les écarts de coût de la main d'œuvre entre la banane antiaise et la banane sud-américaine dite banane dollar nos exploitations représente environ 10000 tonnes pour une production totale aux Antilles de 200000 tonnes sur un marché européen qui en consomme lui 5,5 millions de tonnes l'essentiel du marché européen est tenue par la banane dollar qui est très agressive en prix et qui bénéficie depuis 2010 de baisseue de droit de douane et donc d'une facilité toujours plus grande à pénétrer le marché européen on peut regretter que les droits de douane qui frappaient nos concurrents latino-américains soi passés de 176 € la tonne en 2010 à 75 € la tonne aujourd'hui ce sont 380 millions d'euros de recette fiscal par an en moins pour l'Europe malgré l'aide de 129 millions d'euros dont bénéficie l'ensemble de la production de banane des Antilles une aide qui ne pèse pas sur le budget national puisqu'elle est intégralement financée par les fonds européens ce secteur souffre et le maintien de cette aide est absolument vital pour l'exportation de s rom notre groupe bénéficie d'un allègement des droits d'accise dans la limite d'un contingent en volume et ces droits cette diminution des droits représente une aide de 3,6 million d'euros cette aide permet aux rom agricooles domien Martinique Guadeloupe guyan d'exporter et et réunion d'exporter une partie de leur production vers l'hexagone avec des droits réduit de moitié sans cette aide c'est toute la filière canne sucre R qui serait menacé à maotte l'ancien dispositif du cice a été maintenu et représente pour notre groupe une aide annuelle de 1 million d'euros en Martinique et en Guyane nos disileries ont bénéficié d'une aide à la transformation de la Cann en Rome agricole de 900000 €. cette aide annuelle ancienne est très contrôlée son objectif est d'améliorer la compétitivité des Romes agricoles européens face au R de Mélas enfin les entreprises Industri de l'outrem doivent importer une partie des éléments nécessaires à leur production et bénéficier d'une aide sur le coût d'acheminement que l'on appelle l'aide au fret dans notre cas cette aide couvre à hauteur de 50 % au maximum le fret des bouteilles en verre que nous importons pour la pour pour pour le Rome qui ne sont pas fabriqué localement des cartons des étiquettes des du vent pour le béton ou des ferments lactiv ou les pets pour les yaourts que nous fabriquons à l'île de la régon nos finales ont bénéficié d'une aide au frette de 500000 € en 2023 les activités de distribution type Carrefour et autres qui imporent des produits finis ne perçoivent aucune aide au fret comme vous avez pu le noter toutes ces aides outrem spécifiques outrem sont très ciblés je vais maintenant vous parler des aides publiques relevant du droit commun l'exonération de charg patronal ex dispositif Fillon pour les bas salaires et le dispositif national le plus important il représente pour notre groupe 18,7 million d'euros d'aide en 2023 ces aides ont renforcé notre compétitivité et notre capacité d'investissement et elles ont facilité notre dynamique d'embauche la deuxième aide important est le crédit d'impôt mcena égal à 60 % des dons effectués en faveur d'acteurs du secteur non lucratif dans notre groupe elle a été de 4,3 million d'euros en 2023 les 2 tiers de ces dons sont des dons alimentaires dont j'ai parlé tout à l'heure et pour un tiers des dons en faveur du du BCEN culturel que nous réalisons principalement à la Martinique enfin nous avons reçu 2,2 millions d'aides au titre du recrutement de jeunes en apprentissage concernant les aides publiques dans les pays étrangers l'essentiel de nos activités à l'international sont dans des secteurs de distribution et ne bénéficient pas d'aide publique nous n'avons touché que 1,6 million d'euros d'aide à l'étranger en 2023 en revanche nous avons noté que des dispositifs existent dans ces pays pour aider l'agriculture et l'industrie de ces pays par exemple les États-Unis subventionnent à hauteur de près de 400 millions de dollars leur hom Bacardi et captaine Morgan pour qu'ils qu'ils utilisent pour communiquer massivement sur leur marque en Europe en synthèse qu'on représenta ces aides pour notre groupe en 2023 les aides à l'investissement perçu par notre groupe se montent à 8 million d'euros toutes lié à des des dispositifs spécifiques enre outreem cette même année notre groupe a investi 306 millions d'euros en 2023 les aides publiques à l'exploitation s'élève à 47 millions d'euros dont 21 millions d'euros d'aide spécifique outremè et 26 millions d'euros d'aide relevant du dispositif national cette même année l'ensemble des impôt taxes et charges sociales patronales versé par nos filiales françaises a été de 215 millions d'euros vous nous avez demandé de de de réfléchir et et de proposer des pistes d'amélioration si nous en voyons pour renforcer l'efficience des a aux entreprises plusieurs leviers peuvent être actionés le premier c'est de mieux cibler les aide évaluer l'intérêt des dispositifs d'aide aux entreprises avant leur mise en place évaluer régulièrement expost l'efficacité des aides publiques et le cas échéant amender ou supprimer les dispositifs inefficient nous considérons comme nous l'avons exposé que les aides spécif à l'autre m répondre à ce critère de ciblage concernant les aides nationales et précisément le cice on peut en regretter le spoudrage nous pensons à postériori qu'il aurait été plus judicieux et plus compétitif de concentrer le cice sur des secteurs particuliers pour créer des chocs de compétitivité pour l'outrem je pense au secteur hôtelier qui est en concurrence avec des îles voisines Sainte-Lucie la République Dominicaine pour les Antilles mais l'île Maurice pour la Réunion et qui n'ont absolument pas les mêmes charges en revanche les modes opératoires je disais que les aides outremer étaient bien ciblé mais les modes opératoires de ces aides peuvent être largement améliorés il faut simplifier et rendre plus ligible l'accès aux aides les critères d'éligibilité sont hétérogènes pour même dispositif selon les services servicees de l'État région pour un même investissement il nous faut présenter des dossiers différents à chaque administration concernée qui le jugera selon ses critères propres il n'existe pas de base de données unique et complète permettant de recenser de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs disponible pour un territoire donné cette fragmentation impose aux entreprises un travail de recherche chronophage pour identifier les a les aides mobilisables cette complexité enfin pénalise particulièrement les petites et moyennes entreprises réduire enfin réduire aussi la complexité administrative en centralisant les démarches sur une plateforme unique aujourd'hui trop de guichets trop de référents trop de support d'information parfois contradictoire ceci est un frein majeur à leur accessibilité et leur efficacité le récent outil mis en ligne par les fonds européens isynergie pourrait être étendu au bailleurs de fonds français accélérer les délais pour l'aide à l'investissement en outreemè le délai d'instruction d'un dossier peut varier entre 1 et 2 ans et une fois que le dossier est accepté le versement de cette aide peut aussi prendre de 1 à 2 ans ce problème est particulièrement aigu pour les PME qui ne peuvent pas engager leur investissement avant d'avoir toucher ces ces sommes or s'ils souhaitent faire ses investissements c'est qu'il ils ont un besoin souvent immédiat et ce délai de 2 ou 3 ans qui de fait le ré imposé peut avoir des conséquences dramatiques mieux critériser les aides conditionner par par les pistes à auxquelles on réfléchit mieux critériser les aides conditionner les aides à des critères de performance précis emploi productivité quand c'est possible prioriser les origines de production des investissements favoriser les origines françaises européennes enfin mieux contrôler les aides versées renforcer le contrôle des aides avec des indicateurs simple mesurable et sans lourdeur administrative à la fin je sais que c'est une question que vous avez posé à plusieurs de de plusieurs entreprises apporter de la transparence sur les aides dont bénéficient les entreprises nous semble être aussi une une piste en tout cas qui pour nous ne pose aucun problème je vous remercie de votre attention et je suis et nous sommes bien entendu prêts à répondre à à toutes vos questions Monsieur le Directeur Général a je vous remercie pour ces premiers propos donc je vais aller directement à la question qui fait référence à vos derniers propos sur cette question de transparence pourquoi vous a-t-il fallu une injonction du tribunal pour transmettre vos comptes madame la Présidente h 80 % des entreprises en notreberre ne déposent pas leurs comptes nous déposons nos comptes auprès de l'administration t les ans depuis toujours et nous donnons nos comptes aux autorités de contrôle chaque fois qu'elles nous le demandent mais nous ne souhaitions pas en faire la publicité on a bien vu que cette position avait fini par créer plus de suspicion qu'autre chose nous avons déjà depuis plusieurs moi même semaines en tout cas moi déposer nos compes consolidé sur les 5 dernières années ainsi que les comptes de l'ensemble de nos filiales et en tout cas ce processus pour l'ensemble de nos filiales est en cours c'est un sujet réglé et il le sera pour les prochaines années désormais donc il n'y a plus de sujet de transparence je pense que on est peut-être la enfin en tout cas on est parfaitement transparent sur le dépôt de nos comptes voilà oui pardon excusez-moi merci merci d'abord de vos propos inoductif j'aurais beaucoup de questions mais on va essayer de se on se partage avec la présidente et avec grand plaisir je je peux pas entendre cette réponse je je vous le dis on peut pas commencer comme ça pourquoi vous avez pas publié depuis 2018 et il a fallu attendre quatre lanceurs d'alerte et une injonction du tribunal pour publier vous dites ah ben 80 % des gens le font pas donc je vois pas pourquoi on le ferait bah oui donc donc il y a des voleurs partout et donc nous aussi vous voyez c'est c'est où personne ne respecte la loi donc nous non plus c'est la loi pardon une nouvelle fois on a eu une PPL je l'ai rappelé tout à l'heure à vos collègues ou concurrents je ne sais comment le dire où on voulait aller sur la transparence des marges et on a été obligé ici même au Sénat dans l'article 1 et c'est la PPL dont notre collègue Eveline Renaud garabéian était rapporteur de dire que il fallait que les entreprises respectent la loi et puie leur compte pardon comprenez bien que pour les parlementaires que nous sommes euh c'est la défaite de la politique et du droit de devoir relégiférer pour que les entreprises soient transparentes pardon donc vous êtes un des plus gros acteurs sinon le plus grand euh je pense que quand on a cette responsabilité vous venez de rappeler les chiffres important 18000 salariés un groupe qui fait autour de 5 milliards de chiffres d'affaires présent et vous l'z rappelé un groupe extrêmement diversifié euh là on a une responsabilité lorsque on est le groupe Bernard arot dire on va respecter la loi et franchement que le vous soyez obligé d'être contraint par une décision du tribunal et que maintenant bon très bien jouez la transparence ici donc uneou fois on vous en remercie mais enfin voyez fallu quand même on est interrogatif et on reste interrogatif sur le reste et après ça va peser sur les on en reviendra et on aura beaucoup de questions autour de la vie chè et cetera voilà je vous dis ça parce que pour moi votre réponse est hallucinante au départ 80 % des gens le font pas nous on le fait pas non plus voyez ça peut pas commencer comme ça quand on est au Bernard ro leader voilà une responsabilité on dit on le fait quoi voilà je me permets de monsieurpp prère interpellation nos comptes sont déposés ils sont accessible vous pouvez les consulter le sujet est réglé le sujet a causé beaucoup de tort donc j'entends j'entends votre réponse mais le sujet a causé beaucoup de TS si vous l' avz fait plus rapidement puisque ce sont des obligations je pense qu'on aurait évité pas mal de séquences vu en Martinique notamment alors ma deuxème question porte sur les aides attribuées euh par la France octroyé par la France les aides public octroyé par la France et les aides publiques octroyé par les autres États est-ce que il y a une différente une différence conséquente ou alors c'est sensiblement le même montant al comme je vous le disais dans mon propos liimire nous sommes peu dans les secteurs éligibles à des aides puisque pas dans l'industrie euh enfin sauf sauf à Sainte-Lucie où nous sommes et effectivement nous bénéficions d'aide fiscal d'exonération fiscale ou d'aide au fretes pour l'importation comme pour la Martinique de de produits euh rentrant dans la fabrication du produit fini à saintui aussi nous importons les bouteilles ou des choses comme ça mais donc je suis pas comme d'autres groupes passés avant nous en mesure d'apporter par rapport à à l'international un un un regard comparatif suffisamment pertinent ce que je peut dire en revanche c'est que notre sentiment c'est que les aides spécifiques qui sont développées sur l'outrem sont très importantes elles sont pour le coup toutes il nous semble ou pour les enfin en tout cas à ma connaissance toute pertinente euh elles viennent compenser des handicaps qui sont des handicaps structurels qui sont des handicaps réels euh je je je disais tout à l'heure au fond enfin on parlera de la vie chè la vie chè c'est c'est le prix des produits mais c'est aussi le pouvoir d'achat que vous avez pour pouvoir acheter ces produits et la grande difficulté c'est qu'on nromè euh trop trop de nos trop nos compatriotes sont trop nombreux à être à ne pas avoir d'emplo à vivre des minimas sociaux et donc à avoir un pouvoir d'achat trop faible et quand votre pouvoir d'achat est faible même ce qui est pas cher est trop cher donc c'est un il faut travailler sous sur sur tous les sur tous les points notre conviction c'est que le développement de la production locale est une donnée essentielle fondamentale la comme je vous l'ai dit dans mon propos liminire la production locale ça n'est pas la une réponse à la vie chè produire localement coûte plus cher que de produire dans l'Hexagone mais produire localement c'est créer de l'activité localement c'est créer de l'emploi c'est créer des revenus c'est créer de la fierté et tout ça est très important je je vous ai donné je vous ai parlé de yaourt à l'île de la région nous sommes fabriquant de yaourt à la région depuis maintenant très longtemps nous avons une usine de yaourt qui produit 5000 tonnes de yaourt par an la plus petite usine d'Anon en France heagon fait 100000 tonnes c'est-à-dire 20 fois plus quand le lundi matin nous appuyons sur le bouton pour fabriquer le yaourt à la vanille à 8h du matin à 10h du matin on arrête la production parce qu'en 2h on a produit suffisamment de yaourt pour les 15 prochains jours du besoin du marché et que si on en produit plus conttenu du fait que c'est un produit à peréremption courte on jettera ce qu'on produit bus donc à 8h à on arrête mais on fait un yaourt à la vanille ensuite il faut pas qu'il ait le goût de du produit précédent donc il faut laver les machines il faut laver tous les circuits je dis ça pour dire que nous avons un outil industriel qui en théorie peut produire 100 et dans les faet produit 18 plus de 80 % de son temps à l'arrêt la même usine dans l'Hexagone produit qui en th or peut produire 100 produit entre 80 et 90 en réalité il appuie sur le bouton de la même référence le 1er janvier et finalement il n'arrête jamais sa production parce qu'il produit pour un marché de 60 millions d'habitants c'est pour ça que ce secteur et et ce que je l'exemple j'ai voulu vous donner cet exemple parce qu'il est il il traduit la problématique de la production locale sur le territoire et des raisons pour lesquelles les les les les aides fiscales à l'investissement ou l'oléum les aides qui permettent de baisser les charges sont essentiel parce que sans elle cette production decal n'existerait pas on parle beaucoup d'autonomie alimentaire sur no territoire nous on est convaincu que c'est une bonne idée qu'il faut tout faire pour augmenter l'autonomie alimentaire je crois que ça n'est pas dire la vérité que de dire qu'on arrivera à l'autonomie alimentaire un territoire comme l'Hexagone n'y arrive pas non plus donc à forceie ça n'est pas de petits marchés comme les notes mais plus on pourra augmenter mieux ça sera et des acteurs comme nous y compris côté distributeur nous souhaitons et nous priorisons la place de la production locale dans nos magasins parce qu'on est convaincu que c'est une donnée très importante si vous permettez vous avez parlé de pouvoir d'achat j'ai l'impression que vous tournez le sujet de la vie sur le pouvoir d'achat pourriez-vous envisager de diminuer vos marches pour augmenter ce pouvoir d'achat en accordant de meilleurs salaires les les les le marché alimentaire en outreem est un marché extrêmement compétitif et concurrentiel en 2009 on se souvient bien tous de la grande crise sociale Martinique Guadeloupe le grand acteur de la distribution s'appelait le groupe Cora il avait près de 40 % de part de marché à ce moment-là il a disparu en 2019 à la Martinique le groupe leader s'appelait le groupe oyoen c'était le l'acteur le premier acteur de la Martinique en Martinique présent au gualoup présent guyan il a disparu mais vous avez aussi les groupes blanqueries à la Marti les groupes roseau beaucoup d'acteurs ont disparu heureusement d'autres sont arrivés et se sont développés mais sur l'hexagone vous avez six grands acteurs Lecler Carrefour Intermarché système auch champ Lidle Aldi plus petit le Clerc a 24,1 % de part de marché dans l'Hexagone nous en avons 26,8 à la Martinique Carrefour en a 22 dans l'Hexagone de de deuxème acteur partenaire Intermarché à la Martinique en a 22 et demi Intermarché est numéro 3 dans l'Hexagone avec 17 et demi % de par le marché le 3è acteur à la Martinique à 21,7 % par le marché c'est le groupe parfait avec l'ensene nuclaire Système U 4e acteur avec 12 % dans l'Hexagone le groupe Safo autre partenaire Carrefour totalement indépendant de notre groupe à 10,9 % de part de marché auchamp à 9 ,4 % de part de marché dans l'Hexagone le groupe Fernand ooen avec les enseignes au champ ont 7,3 % par le marché dans No territoire et vous avez ensuite le groupe Saint-Clair qui est un groupe pareil qui il y a vous avez six acteurs dans l'Hexagone vous en avez autant sur un territoire de 350000 habitants à la martinque et au fond que puis-je dire de plus que si si il y a ces chiffres là mais la réalité c'est que on a vu dans les 15 dernières années disparaître des acteurs important pensez-vous que ces acteurs se seraient cassé la figure si les marges étaient fortes si les profits étaient importants en réalité les marges dans nos activités sont rigoureusement les mêmes que dans l'Hexagone le président d'uchamp déclarait il y a quelques jours qu'il faisait 24,8 % de marge dans ses magasins sur l'hexagone nous sommes à moins de 24 % dans nos magasins à la Martinique je vous ai tout à l'heure donné les parts de marché en en Martinique mais je pourrais faire la même chose en Guadeloupe en Guadeloupe le premier acteur et c'est pas nous à 19 % de part de marché le 2è c'est c'est pas nous c'est Système U et à 19 % de part de marché le 3è à 17 % de part de marché c'est le groupe Leader Price le 4e acteur c'est nous avec 12, 6 % de part de marché vous avez des marchés qui sont au contraire très éclatés et tant mieux et tant mieux madame quand vous êtes consommateur personne ne vous dit où il faut aller vous allez là où vous avez le sentiment que vos intérêts sont les mieux défendus la réalité c'est que que vous soyez gros ou petit si vous oubliez ça si vous oubliez d'être compétitif si vous oubliez d'être bien placé en prix à ce moment-là votre client vous boude il va chez le voisin et et et et et et CIT et c'est ce qui s'est passé dans le groupe cora et c'est ce qui s'est passé chez le groupe O et c'est ce qui s'est passé chez le groupe Casino à l'île de la Réunion c'est une réalité alors juste vous me demandiez est-ce qu'on peut baisser le prix dans le métier de la grande distribution nous faisons 24 % de marge nous gagnons 2 % not bénéfice est de 2 entre 2 et 3 %. la vie chè la Martinique c'est 40 % sur l'alimentaire si je mettais mes magasins à zéro ça résout quoi ça ça résout rien on voit bien on passe de 40 à 38 % bon et puis encore une fois raisonner l'ensemble du marché vous avez peut-être le sentiment qu'un acteur comme nous pourrait investir davantage en prix qu'il ne le ferait mais à ce moment-là si je baisse artificiellement mes prix au-delà de ce que mes magasins et de ce que mon compte de résultat me permet de faire les clients que vous êtes et que nous sommes dans la vie de tous les jours viendrait chez moi et je créerai et ça créerait des des une catastrophe au niveau de la concurrence il je dernier petit point il n'existe pas enfin je suis preneur d'exemple quelque part dans le monde de petits marchés loin de leur source d'approvisionnement où les prix soit ne soi pas plus cher comme les nôtres ce qui est vrai à la Martinique en Guadeloupe ou à l'île de la Réunion ou en Polynésie est vrai à Sainte-Lucie ou à la Dominique qui sont des îles qui s'approvisionnent de l'Angleterre vous voyez vous voyez pas de Guadeloupéens partir à la Dominique pour faire leurs achats et pour bénéficier de meilleur prix vous voyez en revanche les Dominicains venir en Guadeloupe pour acheter des produits en Guadeloupe parce qu'ils sont moins chers nous nous battons tous les jours non mais ils sont trop chers je suis d'accord avec vous Madame je suis en première ligne du client et j'ai bien conscience que que vous pensez bien que je je j'ai bien conscience que c'est un problème majeur nous nous battons tous les jours tous les matins de la vie on se lève en se disant quelle bonne idée on peut trouver pour baisser les prix si en plus je trouve une bonne idée que mon concurrent n'a pas trouvé j'ai j'ai c'est gagné mais c'est mais mais la réalité c'est que 80 % de ce que nous vendons nous le faisons venir de 6 à 7000 km alors on a parlé d'autonomie alimentaire on a parlé de production locale on on pourra parler de norm on pourra parler du fait que on doit pouvoir acheter davantage dans nos dans nos bassins géographique la République Dominicaine est un pays qui a une industrie plus importante que la nôtre c'est très compliqué aujourd'hui d'aller y d'aller acheter des problèmes de norme on est des îles qui faisont partie du de l'Europe et qui avont des contraintes mais il faut trouver des pistes mais mais en réalité nous sommes exactement hawï les produits alimentaires sont 50 % plus chers que qu'au milieu des États-Unis c'est c'est hélas une problématique que l'on retrouve partout et qui n'est pas liée aux acteurs notamment de la Martinique ou de la Guadeloupe je vous remercie je laisse le rapporteur vous posez oui merci bon je vais essaie de revenir sur le début de l'audition juste en réaction puisque vous dites on serait pas si gros que ça oui mais pardon vous citez non non mais attendez je vais vous venez de parler assez longuement vous êtes là pour ça et je suis aussi pour vous poser des questions je vais essayer de vous les poser le la la question qui est posée c'est que il y a quatre groupes quatre familles qui détiennent 80 % du marché et vous le savez et la différence qu'il y a avec l'Hexagone que vous venez de citer euh c'est que euh ils ne font pas à peu près tout vous voyez euh la question qui vous est posée c'est que vous êtes diversifié personne le reproche mais l'emprise du groupe est réelle sur un territoire de 350000 personnes qu on s'occupe euh de grandes distributions d'automobilees d'industrie de Rome voyez c'est c'est ça fait à peu près Lactalis en maenne Michelin dans le PU HME group paillo dans les territoires ultrarins voyez donc c'est un peu plus complexe que seulement dire bon on est 6 dans l'Hexagone on est 6 aussi circuler il y a rien à voir la deuxième question maintenant que je reviens c'est que euh vous avez dit euh bon mais maintenant nos comptes sont publics donc allez les voir très bien euh je redis quand même que pendant 6 ans on ne les avait pas rendu public il a fallu donc une décision de de justice mais c'est très bien et tant mieux si vous voulez persévérer dans la transparence et vous déclarz d'accord sur la transparence des aides publiques euh quand on veut noyer le poisson il y a deux solutions il y a celle que vous avez fait pendant 7 ans avant d'être condamné par la justice c'estàdire ne rien dire ou euh tout dire mais il y a tellement d'informations qu'on a du mal à les reclasser donc moi ma première question c'est et je vous remercie une nouvelle fois d'avoir détaillé tous les dispositifs mais pour bien qu'on se rende compte euh le le groupe GBH c'est combien de dett publique en 2023 quand on prend tout cumulé je pense que ça pour le coup c'est c'est assez intéressant donc ça ça question courte qui appelle une réponse courte et après j'en ai d'autres monsieur le rapporteur je vousoudis donner ce chiffre dans la synthèse les aides spécifiques outre que N touchons sont de 8 millions d'euros et les aides publique à l'exploitation outrem et nationale s'élève à 47 millions d'euros donc 47 et 8 ça fait 55 million d'euros tout compris avec exonération oui l'assis sur le r tout tout tout tout ce que vous nous avez détaillé absolument bon est-ce que vous pourrez nous le nous le le crédit d'impôt Sénat exonération de cotisation sociale tout tout tout 55 millions tout tout ce que je vous ai cité en détail donc vous voyez bon donc je vous remercie euh si vous pouvez nous nous le transmettre par écrit ça aidera nos je veux les remercier d'ailleurs parce que c'est une longue journée euh surtout pour l'administration donc je vous remercie ceux qui travaillent depuis depuis plusieurs semaines à nos côtés et qui font ses ses ses voilà c'estes contre-rendus et cetera euh mad deuxè question donc 4 Millard 9 de chiffre d'affaires en 2023 100 Millard 7 c'est la marge commerciale mais on n pas la marge brute et 227 millions le résultat net en mis en comparaison avec 55 millions d'aides publiqu je me dis que la France est un beau pays c'est pas mal euh parce que justement quand vous avez cité vous dites vous avez d'autres filiales à l'étranger 1006 ailleurs peut-être que vous pourriz concourir à d'autres aides là 55 millions d'aides et 227 millions de de de de résultats nets c'est c'est pas mal voilà qu'est-ce que vous en pensez monsieur le rapporteur je ne vais pas ou je ne peut pas porter de jugement sur les aides nationales qui sont décidées pour l'ensemble des entreprises nationales nous en bénéficions euh mais mais bon mais elles sont elles sont pas décidées par nous ce que je peux vous dire c'est que les aides spécifiques outremè dont bénéficient nos entreprises éligibles sont des aides indispensables quel que soit l'acteur au fond qu'est-ce qu'une aide publique la traduction je le crois il me semble d'une stratégie d'un état une aide publique est décidée par un état parce qu'il considère soit qu'il veut augmenter l'autonomie alimentaire sur l'autreom par exemple est favorisé le développement de la production locale soit parce qu'il veut maintenir une activité agricole forte et notamment le secteur de la banane parce que 10000 emplois à la clé c'est un enjeu considérable euh et au fond que les acteurs qui sont dans ces métiers soit gros ou petits avec ces aides ils ont la possibilité de développer une activité efficace et pérenne sans ces aides leur activité ne fonctionne pas s'il n'y avait pas ces aides outre M nous nous nous ne serions pas fabriquant yaourt à l'île de la Réunion on se serait cassé la figure où on n'urait aucune perspective de rentabilité et donc on serait sorti de ce marché en revanche je crois qu'il est important qui compris les acteurs importants comme le nôtre puissent accéder à ces aides au même titre que les autres de façon à ce qu'ils viennent dans ces métiers et qu'ils viennent dans ces secteurs ça augmente te le nombre d'acteurs ça crée de la concurrence vous disiez tout à l'heure qu'on est dans beaucoup de métiers d'abord sincèrement ma conviction enfin je je vous l'ai dit dans notre propos liminaire mon père quand il a commencé sa vie professionnelle très vite a été convaincu que quand on est quand on est un haïté sur un petit marché il faut essayer il faut faire plusieurs métiers et assez vite convaincu qu'il faut être sur plusieurs territoires je l'entends souvent dire qu'il croit beaucoup plus dans la pérenité d'une entreprise même de taille modeste présent sur plusieurs territoires qu'une entreprise importante sur un seul mais vous arriverez pas à me convaincre je suis déjà convaincu qu'il vaut mieux se diversifier et être présent partout donc là là là n'est pas la question pas une remise en cause moi ce que je redis c'est que notre commission d'enquête elle n'est pas une commission d'enquête sur votre groupe en particulier elle est sur les aides publiques par les grandes entreprises et leur utilisation donc je redis et mais comme j'ai dit aux autres je dis que la France est un très beau pays et vous vous entendrez personne je crois dire qu'il ne faut pas accompagner des groupes industriels de distribution comme le vôre mais je je je replace tout dans un contexte on a beaucoup de chefs d'entreprise et vous l'avez dit il y a trop de normes il faut simplifier ce qu' on peut partager mais beaucoup Appell à moins d'État mais en même temps appel aussi et c'est une contradiction forte dont vous vous vous le redites il faut absolument des aides publiques donc toujours moins d'état d'un côté mais toujours plus d'aidees publiqu et je vous fais remarquer que quand on fait le global de l'aide publique elle s'élève à 55 millions d'euros pour un un résultat net qui s'établit autour de 227 millions donc un/4 quasiment donc c'est pas négligeable c'est tout ce que je fais remarquer moi ma question maintenant elle est vous l'avez pas dit est-ce que vous pouvez nous donner la marge brute du groupe et est-ce que vous poulez nous donner aussi euh le le le montant de de l'impôt sur les sociétés que vous payez chaque année l'ensemble des groupes l'ont fait en général ils sont plutôt fiers de le faire donc allez-y puisque vous avez appris la transparence il y a quelques semaines je vous invite à aller au bout marge la marge euh vous l'avez cité c'est notre marge commerciale c'est notre marge brute euh pour l'ensemble de nos métiers qui comprennent y compris des métiers euh euh comme euh enfin c'est l'ensemble de le métier sur la notre marge sur le BRI sur la grande distribution alimentaire elle elle est de 24 % j'en parle spécifiquement parce que c'est le secteur sur lequel on on il y a une sensibilité particulièrement forte notre taux d'impôt est proche pour pas dire égal au taux normatif il est de 25 % aujourd'hui en France nous c'est ce que nous avons payé sur 2023 nous avons payé 81 million d'euros d'impôt merci j'ai une dernière question madame la Présidente si vousz autoriser avant que peut-être notre collègue Marc lamellie en pose une c'est une question je me permets de de je l'ai cité tout à l'heure d'Eveline Renaud garabéan qui était donc rapporteur sur la PPL de notre collègue Lurel visant à lutter contre la vie cher en notre m le 16 octobre 2024 un protocole pour lutter contre la vie chè a été conclu en entre les services de l'État SMA CGM que nous auditionnerons également dans quelques semaines pardon et des distributeurs dont vous faites partie l'objectif essentiel je le rappelle pour celles et ceux qui nous écoutent de ce protocole était à terme moins 20 % sur 6000 produits mesurés sur l'étiquette pour se faire de nouvelles mesures d'êide publique sous la forme de baisse fiscale immédiate donc ça il faudra les ajouter en 2025 dans les aides euh perçu hein voilà comme pour l'ensemble des groupes puisquil y a une égalité évidemment de traitement dès le 1er janvier 2025 une exonération d'octroit de m sur 50 familles de 54 familles de produits pâel beurre haricot rouge fromage et cetera je vais pas tous les citer et dès le 1er mars une exonoration totale de TVA sur 69 an et de produits les précédentes plus les pommes les oranges ou encore les biscottes l'État a respecté ses engagements de votre côté quelles sont les baisses immédiates que vous avez opéré et pouvez-vous nous dire que vous êtes déjà à - 20 % sur X produit sur les 6000 merci pour votre question monsieur le rapporteur nous avons effectivement signé un protocole qui prévoyait d'atteindre l'objectif de 20 % de baisse en moyenne sur 54 familles de produits à part du 2 janvier mais pour arriver à ces 20 % il faut que tout le monde soit au rendez-vous du protocole signé les distributeurs bien entendu qui ont pris un engagement de marge et qui pour l'intégralité de la baisse des marches qu'ils avaient prévu de faire l'ont mise dans les prix dès le 2 janvier pour la collectivité territoriale de la Martinique qui avait dit qu'elle ferait qu'elle passerait à zéro l'ocroit de mer sur ces produits mais je précise que ça n'est pas une la la la recette de la collectivité ne baisse pas d'un € puisque cette baisse d'octroit de mer cette mise à zéro et donc ce manque à gagner sur ces 54 familles de produits est répercuté sur d'autres familles de produits donc l'effort budgétaire et vous parlez d'aide d'État éventuellement à donner il y a pas c'est poche droite poche gautee et là pas chez nous mais mais en réalité il n'y a pas un de baisse de recette pour la collectivité pour l'État c'est pareil l'État a fait le choix de passer la TVA à Z0 sur ces 54 familles et même sur un peu plus que ça mais l'État a dit je répercute ce manque à gagner sur d'autres produits donc à ce stade les seuls acteurs qui ont fait qui ont fait un vrai effort sur leur marge ou sur leur rentabilité ce sont les distributeurs le le troisième acteur c'est l'état alors l'État avait deux casquettes une casquette une casquette TVA sur lequel il a été au rendez-vous en effet avec du retard mais lié au fait qu'il y a eu des dissolutions qui ont qui n'ont pas permis la mise en œuvre au 2 janvier comme prévu depuis ça a été fait depuis très peu de temps et la répercussion dans les prix a été immédiate les efforts des distributeurs pour la totalité des engagements qu'ils avaient pris plus la mise à zéro de l'octroit de mer et de la TVA a permis une baisse dans nos magasins en moyenne sur ces 54 familles de produits de 12 %. on était à un peu moins de 10 % avant la péréquation de l'État sur la TVA on est désormais à 12 %. l'objectif c'est 20 mais pour arriver au 20 et ça a été clairement dit dans le protocole il faut baisser les frais d' e il faut faire ce qu'on appelle la continuité territoriale et donc il était prévu que l'État prenne en charge pour un montant de l'ordre de 12 à 14 millions d'euros pour ces 54 familles de produits baisse les frais d'approche qui donc permettrai de baisser le prix de revient de ces produits et donc de d'arriver au 20 % en moyenne là encore 20 % en moyenne ça veut dire que vous avez beaucoup de familles de produit et et et et nous-même aujourd'hui nous sommes à 12 % en moyenne avec malheureusement j'ai pas le détail de la liste avec moi mais je pourrais vous montrer que beaucoup de familles importantes comme les pattes alimentaires par exemple sont à 15 ou 16 % d'autres à 17 ou 18 % et et d'autres à à à 8 ou 9 % puisque au fond la valeur des produits chaque famille de produits à des prix de revien différents en fonction de la valeur que vous mettez dans un contener mais je crois que Monsieur parfet avant moi vous a expliqué ce ce point en détail donc pour arriver au 20 il n'y a pas d'autre solution que la baisse des frais d'approche par l'État en tout cas c'est ce que c'est le seul dispositif que nous imaginons péren et c'est celui et c'est l'esprit du protocole qui a été signé donc vous dites si permz vous êtes en train de dire c'est l'État qui joue pas le jeu puisque je continue mon propos puisque pour cette baisse la collectivité a joué le jeu mais l'État a dit il faut reporter sur d'autres produits et je prends un exemple qui est très critique que moi je je n'arrive pas à comprendre autrement dit on va payer la farine pour faire un gâteau moins cher mais par contre on ne pourra pas offrir un livre à son enfant je continue vous avez parlé de production locale vous avez parlé d'autonomie alimentaire est-ce que vous pensez qu'une aide une entreprise qui bénéficie d'aide publique comme la vôre pourrait soutenir cette agriculture locale cette production locale et comment comment vous envisagez et est-ce que vous l'envisagez merci sur la sur l'état je je vous ai dit la situation telle qu'elle est aujourd'hui c'est-à-dire que l'État a été au rendez-vous de son engagement sur la TVA mais pas encore sur la partie que continuité territoriale et et nous nous l'avons plusieurs fois et à nombreuses reprises l'ensemble des acteurs allez-y je je je me permets de vous couper non parce que la TVA ce sera toujours la même puisque que on la reporte ailleurs sur d'autres produits donc les ultramarins non on peut pas dire que l'État a joué son rôle et vous vous êtes en train de me dire ce que je dis on dit la même chose puisque il y a un report de la TVA sur d'autres produits qui sont dit pas nécessiteux ou bien pas voilà donc non moi je suis pas d'accord avec vous dites-nous sincèrement l'État doit jouer dans les territoires ultramarins son pour la continuité territoriale dites-le nous osez nous le dire pour qu'on puisse comprendre qu'il y a possibilité d'être public mais on va jusqu'au bout et on va pas pour l'entreprise mais pour le résident ultramarin pas pour aider l'entreprise pour aider le pouvoir d'achat osez nous le dire ce soir merci madame je suis obligé d'être précis le protocole qui a été signé prévoyait tant pour l'ctroit de mer que pour la TVA une péréquation c'est-à-dire une baisse ciblée sur ces 54 familles de produits avec une répercussion sur d'autres vous avez raison à la fin on est c'est un jeu à somme nul l'intérêt néanmoins qu'on peut y voir et que les différents acteurs mais nous nétions qu'une partie de ces acteurs c'est que on permet la baisse des pr sur des produits de consommation courante qui sont incontournables et nécessaires y compris pour les plus nécessiteux et et quit à ce que et d'ailleurs on le voit sur l'roit de mer il y a eu des répercussions de taux sur des produits qui sont beaucoup moins de de en tout cas beaucoup moins de consommation courante et et obligatoire en terme de dépenses pour le consommateur le deuxème point vous m'avez interrogé sur la production locale je crois que si vous interrogez les industriels ou les producteurs le monde agricole de l'outrem je crois pouvoir dire qu'ils vous diront que nous sommes leur premier partenairire mon père il y a 30 ans a fondé ce qu'on appelle l'association des Industri les NPI l'association des industriels à la martique c'est désormais une association qui s'est développé dans l'ensemble de l'outreem et qui et qui centralise les les problèmes de de de l'industrie c'est c'est notre groupe a démarré euh dans ces métiers avant d'aller dans les métiers de la distribution c'est ça fait partie de notre ADN le plus profond de nos convictions les plus profondes que c'est quelque chose d'essentiel euh à la Martinique par exemple il y a 2 ans euh notre enseigne Carrefour nous avons signé euh avec l'ensemble des des partenaires du monde agricole euh un un un projet j'aurais dû avoir mieux révisé ma fiche mais dans lequel justement on a mis y compris avec nos clients un système d'aide chaque fois qu'un client dépensait une certaine somme dans notre dans dans nos magasins on abondait pour créer une caisse pour mettre le pied à l'étrier de jeunes agriculteurs à la Martinique nous avons pu mettre débloquer euh 100 ou près de 200000 € pour ces jeunes agriculteurs je crois qu'une vingtaine d'entre eux ont ont se sont vu mettre le pied à l'étrier pour commencer et c'est enfin est-ce que ça suffit non est-ce qu'il faut faire plus bien entendu est-ce que est-ce que vous pouvez compter sur nous euh pour œuvrer y compris davantage nous demandons à nos équipes de de d'être très proche euh des structures iguav iguaflore de de travailler avec les filières parce que à l'île de la Réunion par exemple si on prend le fruit et légumes sur les légumes je sais même pas je suis même pas sûr qu'on importe quoi que ce soit on a face à nous deux coopératives agricoles très fortes qui au fond en plus elles sont deux elles consolident les achats les les produit de des des des producteurs de la Réunion elles sont très fortes et 90 % de ce que nous vendons est acheté localement auprès de ces coopératives il faut qu'on améliore cette organisation à la Martinique etadoup elle est trop défaillante encore on y travaille il faut qu'on y travaille tous parce que ça c'est une ça c'est une vraie nécessité je vous rejoins complement sur ce point me permet parce que quand même la question des de 40 % de prix supplémentair dans les territoires ultramarins par rapport à à la métropole il est pas totalement justifié alors j'entends vous nous dites comme votre concurrent tout à l'heure c'est les frais d'ement nous on y est pour rien nos marches sont exactement les mêmes que que en métropole bon moi je vous fais confiance mais comme la confiance n'exclut pas le contrôle euh la seule étude qui existe elle elle dit totalement l'inverse je suis désolé de le dire elle dit par exemple que c'est Christophe Gardier qui est un cabinet de conseil qui est pas un truc de gauchiste un truc assez libéral vous voyez donc je le cite qui dit que sur un produit à 10 € prix de 5 à 7 % plus élevé peut se justifier par lesloinements le reste c'est la marge et donc c'est la seule étude que j'ai euh si vous en avez une autre et s'il y a une étude qui nous prouve que les prix entre 35 et 40 % sont seulement la question de l'éloignement euh je suis preneur mais comme elle n'existe pas bon et donc là il y a une question c'est qu'en plein contrainte budgétaire moi je suis assez à l'aise je veiser contre ce budget d'austérité mais en pleine contrainte budgétaire où on a des grands groupes dont vous avec pas que vous hein je ne cite pas que vous vous et les concurrents euh demande demander un effort et l'État la TVA et cetera et au final même quand on a ça il faut encore les frais d'éloignement enfin bref moment donné c'est pour ça que j'en revient sur la première question la transparence il y a besoin de transparence sur les marges et les marges arrières et vous ne récupérerez en réalité à mon sens que comment dire que de la part de la population son adhésion et cetera sa confiance qu'à un moment donné vous mettrez tout sur la table les aides la transparence sur les marges et cetera mais la 40 % pardon moi je l'affirme ici parce que il y a une étude et donc elle dit totalement l'inverse de ce que vous venez de dire de ce que nous a dit le précédent dit que ça joue sur 5 à 7 % des prix tout le reste c'est de la marge voilà et donc là il y a une question je pense que quand on fait 227 millions qu'on a éé à hauteur de 55 millions de résultat net je pense que la question autour de la vie chè de nos compatriotes qui n'arrivent plus à boucler leur fin de mois partout en France ex comme territoire ultramarin mais encore plus dans les territoires ultramarins à un moment donné moi je pense qu'il faudra en passer par la loi d'ailleurs entre nous soit dit je suis pas le plus révolutionnaire ici puisque même manuel Vals qu'on peut pas accuser d'être che gara et plutôt et plutôt lui aussi d'abord sur ce concept dire on va demander des comptes quand même au au grand groupe voilà je vous redis ça parce que je je je pense que cette situation ne peut pas durer et on peut pas avoir des groupes qui qui font des marches comme les vôtres assez conséquentes mais on ne les connaît pas mais assez conséquentes et qui à un moment donné on on on est on peut pas vivre dans un océan de malheur je ne crois pas monsieur le rapporteur je regrette que le seul que la seule étude que vous citiez soit celle d'un acteur qui est seul dans son coin qui s'est inventé grand professionnel de la distribution qui n fait au fond d'études que sur GBH je n'en connais aucune autre et qui tient des propos caricaturaux à longueur de journée il y en a plein d'autres d'études monsieur pas vu qu' vous qui vous avez alors c'est pas un coup je n'avais pas vu qu'il vous cibleit vous particulièrement moi je l'ai vu qu' citait tout le monde mais peu importe en tout cas l'étude elle est là reconnue lits s'appuie dessus non mais voilà vous voyez c'est pas le truc vous pouvez la contester et vousz vous en avez toute légitimité en tout cas elle est plutôt reconnue et partagée mais après on peut avoir une divergence sur ce point là en tout cas la question c'est que moi-même je m'interroge est-ce que l'éloignement c'est 40 % en moyenne pour l'ensemble des prix moi-même sans étude et pas que pour vous cibler à vous je m'interroge je suis Inter appeler au minimum parce que ce n'était pas le cas il y a encore 10 ans beaucoup moins et que il y a une forte augmentation sur les 10 dernière année c'est ça le réel monsieur le rapporteur il y a des études l'autre maire l'Autorité de la concurrence la DGCCRF et l'ensemble des services de l'État ont été auditionné non pas dans votre commission mais dans une autre commission il y a pas longtemps au Sénat aussi ils ont tous dit tous que les moyens mis en outreem sur le contrôle étaient en proportion beaucoup plus important que sur n'importe quel autre département de France en 2009 déjà que c'est pas gros ailleurs non mais peut-être mais mais quand même en 2009 il y a eu une grande crise sociale tout le monde est ressorti de la chos et alors pour le coup je suis d'accord avec vous euh nous-même entreprise on a senti que légitimement tout le monde s'interrogeait sur la construction des prix comment pour pourquoi les choses sont ainsi et et qu'il avait un vrai problème de compréhension le gouvernement à ce moment-là a mandaté à l'autorité la concurrence une étude très approfondie elle a disséqué nos marchés sur l'alimentaire mais pas que elle est arrivée à la conclusion que le problème n'était pas ni dans le comportement des acteurs ni dans les marches mais elle a pas dit le monde est parfait elle a par endroit soulevé des des points d'amélioration possible reproche pas une entreprise privée de faire du profit hein non mais non mais entre profit et sur profit et sur sur profit oui monsieur oui monsieur le rapporteur mais quand quand on gagne entre 2 et 3 % de son chi d'affair exactement comme un hypermarché en France on n'est pas en sur profit quand à l'échelle de notre groupe on gagne 4 % en moyenne on est et que et que les entreprises du C40 sont à plus de 6 % on n'est pas en sur profit l'Autorité de la concurrence en 2009 fait cette étude quand le président Macron arrive au pouvoir en 2019 il commande à nouveau une étude 10 ans après les équipes de l'Autorité de la concurrence vienent sur place je je suis désolé mais je crois qu'on peut apporter un peu plus de poids à l'Autorité de la concurrence qui il me semble est une autorité parfaitement indépendante que le consultant dont vous avez cité qui n'a pas de enfin bon euh il y a eu d'autres études un cabinet Suder a fait des études a montré que et ça a été repris dans le préambule de protocole que 67 % du coût des des du coût d'approvisionnement des marchandises venait de l'éloignement monsieur parfaet vous l'a dit 5000 € de contener c'est pas que le fret c'est l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement y compris quand on met le contenur sur le bateau et cetera ça elle s'impose à nous si je pouvais payer 3000 € je rêverais de payer 3000 € parce qu'à ce moment-là mes prix baisseraient mais c'est 5000 alors comme vous l'a dit mon prédécesseur quand on met 200000 € de marchandise l'impact est faible mais quand on met 20000 € de marchandise l'impact est fort c'est ça la réalité et ce que le consultant que vous avez cité dit qui est un qui est un détournement de la réalité c'est c'est c'est parler en moyenne parce que je peux vous dire que si vous venez dans notre hypermarché à la Martinique pour acheter un iphone une télévision ou un ordinateur vous l'achèterez au même prix que dans l'Hexagone et ça on en parle pas en revanche c'est vrai mon paquet de pâte alimentaire quand il est arrivé sur le port de Fort de France je n'y a pas encore touché j'ai pas encore pris 1 € de marge il est déjà 50 % plus cher et donc raisonner en moyenne ça ne veut rien dire il faut raisonner entre 5 et 7 c'est pas 40 mais bon très bien vous le contestez on a un débat moi je vous invite pour que ce débat soit tranché parce que il n'y a pas que moi qui se le pose he je crois que tout le monde voyez est largement plus dans la population ici que ici dans cette salle moi je vous invite ce que nous avons voulu construire avec la PPL contre la vie chère mais que nous n'avons pas pu faire c'est la transparence des marges il faut aller vers une transparence totale je parce que là à partir de là si vous voulez là on peut commencer à parler on dit voilà voilà sur quoi on gagne sur les 50 premiers produits sur 100 produits sur 200 produits alimentaires voilà nos marges et à partir de là il y a un débat qui peut s'organiser de façon saine moi je pense que vous avez rien à cacher de de jouer la transparence totale et plus vous le ferez et plus vous le ferez vite en plus là vous venez de commencer donc je vous invite à y aller de continuer dans dans cela et peut-être d'être plutôt que d'être à la ramasse comme pendant C ans d'être à la manœuvre et peut-être leader sur cette question d'être sur la transparence des marches et là on pourra commencer à dire bon ben le réel est-ce que c'est est-ce que c'est le transporteur qui à un moment donné prend trop de marge est-ce que c'est vous est-ce que la vous voyez je pense que vous aurez à gagner à ça c'est pas ce que j'ai dit sur le transporteur j'ai parlé en revanche du fait que CIT elle même la la même valeur surtout mais mais mais maissieur la transparence vous avez raison et et monsieur le rapporteur je crois que le gouvernement a demandé à l'Autorité de la concurrence de refaire une troisième étude approfondie mais j'en suis très heureux parce que au fond qui d'autre qu'une structure en dehors de tout soupçon et et et et a priori libré pour être pour analyser y compris des choses complexes elle elle apportera je partage votre sentiment et vous savez tout le monde évolue je partage votre sentiment qu'il est important qu'il y ait que la confiance s'améliore que que les compréhensions s'améliorent c'est indispensable donc ma parole est plus compliquée puisque je suis partie prenante si des intervenants des tiers en dehors de tout soupçon peuvent apporter leur éclairage ça me semble être une très bonne chose merci je ve passer la parole à mon collègue le sénateur Laménie pour une question oui al ça sera peut-être même pas une question ça sera simplement peut-être deux trois avis ou modestement puis merci beaucoup Monsieur le Directeur Général messieur pour je dirais la présentation pédagogique parce que personnellement je ne connais pas l'outreemè je le connais grâce à mes collègues non la présidente géographiquement mais c'est important moi je représente je suis sénateur depuis 2007 du département des Ardennes mais je rebondis je ferai une parenthèse je ferai pas d'ors sujet mais je la fais quand même la parenthèse parce que vous avez cité l'île de la Réunion notamment avec les le produire local donc je CIS c'est ça c'est réellement important puis les chiffres que vous avez donné vous vous êtes bon le mérite c'est votre entreprise familiale et vous êtes un acteur économique très important vous créez des emplois vous investissez donc je pense que c'est à votre honneur alors vous avez cité l'Î de la runon je fais une parenthèse parce que comme je suis du département des Ardennes je cite souvent Roland Garos j'y connais rien en tennis mais Roland Garos il est il est enterré dans le département des arnen à vousier au cimetière de vousousier de par l'histoire la mémoire donc ça c'était une simple parenthèse que je permet de faire mais pour rejoindre le rapporteur qui fait toujours avec beaucoup de passion et de compéten au niveau de des affaires économiques je tiens à le dire mais je suis pour le partage donc je partage aussi donc euh simplement vous avez bon en tant qu'acteur économique et puis aussi ce que bon je ne le savais pas donc moi modestement même si je suis là depuis longtemps euh historiquement euh je j'apprends tous les jours et une question vous avez évoqué les actions de solidarité notamment euh je crois que le volet humain il il il est très important pour ça ces derniers temps je j'interviens modestement un peu pour soutenir c'est important que la métropole nous sommes trois mais et puis mon mon collègue rapporteur il représente la région parisienne notre collègue l'outreem puis moi bon lesardennes la province euh donc euh ce qui est important euh vous l'avez rappelé benah c'est c'est qu'ussi ceux de métropole on puisse soutenir par respect aussi euh l'outreem en général euh et c'est vrai que c'est un TER ministériel je suis à la commission des finances il y a la mission outreem mais aussi sur le budget de l'État beaucoup d'autres missions qui euh qui qui qui interviennent alors sur les actions de solidarité parce que le volet humain vous vous avez rappelé les les constats les chiffre malheureusement et c'est là qu'on voit les contraintes géographiques climatiques les catastrophes naturelles bon donc il y a vraiment des actions forte en direction de de l'autre ma qui qui faut vraiment développer et conforter je rejoins tout à fait la présidente et le rapporteur pour je dirais leur propos de solidarité parce que aider le pouvoir d'achat vous l'avez rappel alors les aides publiques puisque je vais pas faire de sujet mais les aides publiques vous avez rappelé les chiffres en gros 55 millions d'euros alors que bon de l'autre côté vous investissez vous créez des emplois et cetera alors après euh bah je dirais c'est vous les les responsables les patrons moi j'ai absolument rien à dire sauf que bon on est là pour je dirais comprendre et analyser les choses avec respect hein moi je dis toujours euh est-ce que pour les action de solidarité vous avez ou vous souhaitez un jour créer une fondation parce que après il y a le mesena bon après il y a des des dispositions fiscales financières sur le mesena donc c'était ça ma question et puis aussi vous avez accès sur un sujet qui nous anime avec avec mes collègues ici présents la simplification de l'accès aux aides les délais d'instruction trop long et cetera c'est évoqué en métropole on l'évoque aussi beaucoup il y a les services de l'État quand même qui sont représentés puis bon après il y a il y a l'outrem il y a l'outrem mais aussi vous êtes implanté aussi dans d'autres pays également et pour ça j'associe aussi un petit peu nos nos collègues sénatrices et sénateures qui représentent les Français de l'étranger parce que dans le fond il y a une vision le Sénat ben c'est les c'est c'est métropole outremer mais aussi je dirais l'ensemble des des pays des cinq continents dans le fond et et vu vos implantations géographiques je crois que c'est à ce niveau-là et et et et justement vous avez vous rencontrez sur le terrain les des acteurs des partenaires notamment les services de l'État des collectivités euh territorial d'autr mè également mais je dirais les les les préfets les représentants de l'État les services de l'État sont là aussi pour pour vous aider pour aider les chefs d'entreprises les patrons euh pour justement toutes ces démarche de complexité d'aide les délais trop longs vous l'avez évoqué bon donc comment comment ça peut pourrait être solutionné ça fait partie justement de la commission d'enquête puisque bah l'objectif c'est aussi je dirais de simplifier d'aider à ces à ces démarches et puis après s'il y a des aides publiques le tout c'est qui est d' retomber comment on dit sur le terrain sur les territoires sur puis pour pour les habitants donc en réalité c'est c'est donnant donnant moi je pense que c'est un petit peu comme ça qu'on doit et puis comme vous êtes attaché à la solidarité je crois que c'est aussi une une façon aussi de de le partager je vous remercie beaucoup merci merci chers collègues donc vu il y a une réponse à apporter ou alors c'était juste un propos de conclusion je pense voilà oui voilà donc je vous remercie pour toutes les informations à Monsieur le Directeur général je remercie pour votre intervention qui alimente a notre réflexion sur le sujet je reste quand même perplexe sur certaines réponses je vous avouerai que je ne suis pas euh tout à fait satisfaite je ne vais pas dans votre sens par contre je vous invite à plus de transparence de continuer dans cette transparence il en va un petit peu de nos territoires ultramarins de connaître un peu parce que certaines fois oui vous intervenez oui il y a de la communication sur vos interventions mais je pense qu'il faut être être plus entre guillemets sincère sur les résultats obtenus s'agissant du départ d'un produit de l'Hexagone vers les outrmèes je ne rejoins pas une certaine PPL qui demande que le prix soit le même que l'hexagone je ne rejoins pas cette PPL par contre j'aimerais que la loi Lurel par exemple de 2012 soit appliqué qu'on n'est pas qu'on soit pas obligé de revoter de faire des PPL sur des PP pour vous imposer la loi voilà un petit peu mon sentiment de réflexion sur la chose vous bénéficiez d'être publ ce sont des donniers publics vous avez le devoir d'avoir un retour pour la population ultramarine mais pour la population de la France entière voilà je vous remercie pour vos propos merci beaucoup merci Madame président merci jour