Droits de l'enfant : le Sénat rejette la création d'une délégation parlementaire

au moment où nous débutons l'examen de cette proposition de loi visant à créer dans notre assemblée une délégation au droit de l'enfant je reconnais bien volonté une certaine émotion ten émotion aussi car pendant longtemps nous avons cessé collectivement de voir les enfants comme des sujets de droit à part entière nous refusions d'admettre que les problématiques il est touchés étaient diverses et englet finalement l'ensemble de nos politiques publiques une certaine émotion enfin car je sais que c'est délégations ont droit de l'enfant est attendu depuis de longue date plus de 20 ans par l'ensemble des acteurs à cet égard permettez-moi de remercier les associations collectifs et toutes les personnalités engagées qui nous regardent aujourd'hui et qui œuvrent sans relâche pour que le droit de l'enfance soit davantage reconnu davantage protégés et qui publiquement ont fait le choix de soutenir cette proposition de loi le constat est simple de nombreux défis doivent être relevés pour assurer le respect des droits de l'enfant si je me félicite de la récente création d'une délégation voie de l'enfant à l'Assemblée nationale il n'est pas question ici de jouer le mimétisme depuis 2018 avec un certain nombre d'entre vous sur tous les bancs nous avions décidé la création d'un groupe informel pour travailler sur la question de la protection de l'enfance parce que le Sénat se devait d'avoir une entité dédiée aux questions de l'enfance j'avais également demandé en 2020 la création d'un groupe d'études au sein de la commission des affaires sociales auprès de sa présidente mais malheureusement une nouvelle fois nous avons essuyé un refus soyons tout à fait honnêtes cette détermination a travaillé sur les questions de l'enfance ne date pas de cette proposition de loi déjà en février 2003 l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi à l'unanimité tentant à la création d'une délégation parlementaire au droit de l'enfant présenté par le président du groupe UMP de l'époque Jacques Barrault ce texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat en 2009 notre collègue du groupe LR Joël gariomella avait déposé cette même proposition de création délégation droit de l'enfant au Sénat notre apporteur général du budget de la Sécurité sociale Elisabeth Doisneau avait également proposé la création de cette délégation plus récemment la présidente assassie et le groupe CRCE ont déposé en 2019 la création d'une telle délégation vous le voyez chers collègues la question de l'enfance rassemble au-delà de nos étiquettes et traverse même le temps le texte que je vous présente aujourd'hui le démontre une fois encore car il est assez rare de le souligner que cette proposition de loi est aujourd'hui consignée par plusieurs sénatrices plusieurs sénateurs de tous les groupes DLR au CRCE en passant par RDSE centriste écologiste et socialiste toutes les sensibilités de notre chambre ils sont représentées alors nous pourrions nous dire que cet arc républicain suffirait à assurer le succès de cette proposition de loi mais nous savons jamais c'est jamais aussi simple que ça au Sénat j'entends les réticences de Madame la rapporteur concernant la multiplication des délégations ou encore de groupes d'études je suis d'ailleurs moi-même pour la rationalisation je les entends car là ce sont les mêmes depuis 20 ans les mêmes arguments qui en 2003 en 2009 en 2019 et maintenant en 2022 nous indiquait qu'il ne fallait surtout pas créer de nouvelles délégations et de nouveaux groupes d'études et pourtant chers collègues je me suis penché sur les délégations que nous avons actuellement et si nous mettons de côté lopex créé en 83 par la loi ou la délégation droit des femmes créées en 99 également par la loi nous avons depuis 2007 créé 5 délégations 2007 délégation renseignement 2009 délégation collectivités locales 2009 toujours délégation à la prospective 2011 délégation aux outre-mer et la dernière est pas des moindres 2014 création de la délégation aux entreprises créées par le bureau et donc en 20 ans il n'est jamais le moment de créer une délégation au droit de l'enfant et pourtant notre chambre a continué de créer légitimement un certain nombre de délégations utiles au travail parlementaire mais la question de l'enfance c'est pas une question annexe l'enfonce par sa diversité par l'éventail des thématiques qu'elle regroupe est en soit un sujet majeur oui chers collègues les droits de l'enfant ce n'est pas un sujet mineur sommes-nous capables de considérer les droits de l'enfant comme une priorité de nos politiques publiques et donc par définition un sujet transversal dans notre institution madame la rapporteur nous indiquera son nul doute tous les travaux que notre chambre a mené sur le sujet de l'enfance et alors raison nous avons beaucoup travaillé sur l'enfance mais je pense que si tu es important que nos travaux sur l'enfance ne doivent pas être fonctionné en silo mais bien de façon transversale auprès des commissions permanentes il ne s'agit pas comme certains le dénoncent d'une proposition exclusivement symbolique bien sûr il y a une dimension symbolique puisque la création d'une telle délégation au droit de l'enfant on verrait un signal fort au monde de l'enfance qui demande cette création depuis plus de 20 ans d'ailleurs à l'inverse un refus de la création de cette délégation enverrait un message catastrophique à l'opinion publique sur la chambre haute mais au-delà de cette portée symbolique il y a un enjeu beaucoup plus fort les délégations ont le temps de travailler sur le fond de prendre le temps d'alimenter par des auditions des rapports des travaux des parlementaires et des commissions pour mieux légiférer sur des rapports d'expertise par ailleurs si nous passons la dimension symbolique qui est la dimension utile d'une telle délégation il faut rappeler qu'en ce qui concerne l'enfance ce sont les départements qui sont chefs de fil il s'agit donc d'une politique décentralisée il est donc souhaitable que le Sénat somme des territoires et représentants des collectivités puissent s'intéresser sur ce sujet et sont encore fortement de cette politique je souhaiterais d'ailleurs prendre l'exemple de la délégation aux droits des femmes qui effectuent un travail remarquable à l'image de son dernier rapport sur la pornographie cette délégation fonctionne bien par l'apport de ces réflexions de ces travaux et finalement alimentent la réflexion du Parlement et de l'exécutif pour mieux légiférer il y a 33 enchères collègues la France ratifié la Convention internationale relative aux droits de l'enfant qui nous obligeait à mettre l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de nos politiques publiques car chers collègues les enfants c'est pas seulement des petits êtres qui nous faut protéger les enfants ce sont des sujets des droits à part entière alors cette depuis 1990 de nombreuses réformes législatives ont adopté en vue ont été adoptés en vue de mettre notre droit en conformité avec cette convention parmi les réformes figurent notamment la loi du 4 mars 2000 de relative à l'autorité parentale celle de notre collègue Philippe Bas du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance celle de 2016 de Laurence Rossignol s'appuyant sur les travaux de Michel meunier ou encore la loi de 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires et pour finir celles portées par le gouvernement actuel en février 2022 beaucoup a été fait mais le constat reste alarmant chers collègues un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté 25% des 100 domicile fixes de moins de 25 ans ont eu un parcours à l'aide sociale à l'enfance 70% des jeunes de l'ASE de fortes sans diplôme les enfants sont les victimes directes ou indirectes des violences intrafamiliales ou encore de l'inceste qui démonte bien le lien entre la violence et la santé 500 enfants de moins de 6 mois sont victimes chaque année du syndrome du bébé secoué qui par manque de prévention auprès des parents ou des tiers gardiens 75% des survivants ont des séquelles physiques ou mental irréversibles 50000 enfants sont victimes de violences physiques et psychologiques chaque année et près de 100 000 enfants ne sont pas scolarisés 15% des jeunes en France connaissent un épisode dépressif caractérisé et ses amphis suicidaires qui malheureusement se concrétisent parfois ont augmenté de 20% depuis la crise sanitaire le suicide d'ailleurs est la deuxième cause de mortalité entre les 10 25 ans sur les violences numériques ils sont souvent la proie d'agresseur ultra présents sur les réseaux sociaux avec la question sous-jacente du harcèlement je pense également aux problèmes de malnutrition au problème d'obésité 400 000 enfants porteurs de handicap sont scolarisés avec le défi de l'inclusion qui n'est jamais à long fleuve tranquille dans notre pays et qui malgré tout permet des vrais réussites mais aussi les inégalités sur le plan de la scolarité du sport et de la culture en particulier pour ceux qui sont en situation de handicap nous pouvons également parler des enlèvements parentaux à l'étranger et je sais que nous sommes nombreux sur cette dans cette émission qui a été sollicité à interpellé par les parents victimes rester en France mais aussi le sujet des mineurs non accompagnés et l'impact que de cette augmentation sur ces dernières années sur nos départements et puis un chiffre ça c'est glaçant derrière était mentionné par la commission des affaires sociales alors que son objectif concernait davantage la commission des lois preuve de la transversalité ces sujets tous les 5 jours un enfant est tué par un de ses parents selon le dernier rapport de l'Unicef mes chers collègues tous ces sujets que je viens de citer il en existe bien d'autres la question des droits de l'enfant est intrinsèque et pourtant ils sont traités indépendamment les uns des autres dans les différentes commissions qui composent le Sénat donnons un cadre institutionnel au parlementaire engagé sur cette cause comme je vous le disais il s'agit d'un moment attendu important attendu depuis 20 ans attendu par les associations attendues par les parlementaires attendus par les professionnels attendus par les enfants eux-mêmes et par l'opinion publique parce que la place de l'enfant doit être au coeur de notre société parce que le Sénat ne peut pas se détourner d'un travail de fond qui touche directement nos territoires parce que je sais que nous avons tous envie de rentrer ce soir dans notre circonscription avec la satisfaction d'avoir été utile pour notre pays mes chers collègues je connais tous votre engagement en faveur de la question des droits de l'enfant que ce soit ici à Paris ou chacun dans nos territoires en Europe pour l'international au sein de la Haute Assemblée comme à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe c'est pourquoi aujourd'hui faisons ensemble le choix de nous tenir aux côtés de l'amélioration de la condition des enfants parce que les droits de l'enfant ne sont pas des droits mineurs chers collègues je vous invite à soutenir la création de ces délégations au droit de l'enfant je vous remercie [Applaudissements] merci chers collègues et la parole est maintenant madame Muriel jourdat rapporteur de la commission des lois pour 10 minutes juin 2022 rapport d'information sur la lutte contre l'obésité octobre 2021 audition de Monsieur Jean-Marc Sauvé président de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'église octobre 2021 proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dans la pathologie nécessite un accompagnement soutenu octobre 2021 projet de loi relatif à la protection des enfants septembre 2021 audition de monsieur Adrien taquet secrétaire d'État auprès du ministre des Solidarités de la Santé changer de l'enfance et des familles mai 2021 proposition loi tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote décembre 2020 audition de monsieur Adrien taquet 5 février 2020 stratégie nationale de prévention une protection de l'enfance au grillon audition de monsieur Adrien taquet février 2022 rapport d'information établissant le bilan des mesures éducatives du quinquennat février 2022 propositions de loi visant à combattre le harcèlement scolaire juin 2020 proposition de loi visant encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne juillet 2022 audition de madame Claire et Don février 2022 propositions de loi relatives au choix du nom issus de la filiation janvier 2022 proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire octobre 2021 proposition de loi vision réformer l'adoption mars 2021 audition de madame Claire et donc janvier 2021 projet Loire ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs janvier 2021 proposition loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels de l'inceste Jean juin 2020 audition de Monsieur Jacques Toubon Défenseur des droits juin 2020 propose une loi visant à protéger les victimes des violences conjugales avril 2020 audition de Monsieur Jacques Toubon janvier février 2020 cycle d'audition sur le nouveau code de justice pénale des mineurs travaux communs des commissions permanentes septembre 2022 prévenir les décanses des mineurs évitez la récidive septembre 2021 mineur non accompagné jeune en errance février 2020 signalement par les professionnels Astra à un secret des violences commises sur les mineurs ce président madame la ministre mes chers collègues voilà une liste sans doute fastidieuse mais pas exhaustif des travaux que le Sénat que les sénateur ont mené depuis trois ans relatifs à la situation des enfants pourquoi trois ans parce que trois ans la date à laquelle notre collègue madame la Présidente Eliana Sassi déposait une proposition de loi dans des termes similaires visant à créer une délégation au droit des enfants cette proposition a été rejetée par le Sénat sur proposition de la commission des lois et j'étais d'ores et déjà rapporteur pourquoi c'était numération vous l'avez sans doute compris aux propos de notre collègue Xavier yakovelli qui dépose à nouveau cette proposition de loi parce que la vie de la commission des lois a été à nouveau défavorable et je ne souhaiterais pas effectivement que cet avis défavorable soit interprété comme un signal des favorable sur l'intérêt du Sénat face aux enfants c'est pourquoi c'est pourquoi ce rappel du travail des sénateur permet à mon sens trois choses d'abord de rappeler que nous travaillons souvent fréquemment sur la situation des enfants de travailler que malgré l'absence de délégation nous travaillons aussi souvent de façon transversale et nous allons continuer à le faire puisque bientôt les délégations droit des femmes et les délégations à l'Outre-mer va travailler sur la parentalité outre-mer et de rappeler que la création d'une délégation mais je ne pense pas que vous souteniez cela même si je n'adhère pas à propos de Clémenceau qui dit que pour enterrer un problème il faut créer une commission cette délégation ne résoudra aucun problème et nous le savons ne serait-ce que parce qu'elle n'a pas comme les commissions législatives de pouvoir législatif alors si cette proposition de loi et cette délégation n'a pas l'objet de faire travailler les sénateurs sur la situation des enfants puisque nous faisons déjà si elle n'a pas pour objet de nous faire travailler de façon transversale puisque nous le faisons déjà et si elle n'a pas pour objet de résoudre une quelconque difficulté puisqu'elle ne possède pas de pouvoir les objectifs à quoi sert cette proposition de loi et bien elle sert tout simplement à organiser différemment à proposer une organisation différente du travail du Sénat je crois que nous l'avions déjà établi lorsque nous avions étudié il y a trois ans la proposition de loi la présidente est liane assassy et personne ne s'y était trompé a commencé par la représentante du gouvernement à l'époque qui avait indiqué clairement la décision de créer une délégation parlementaire est un sujet éminemment parlementaire le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat et je vois mal quel autre position pourrait avoir d'ailleurs le gouvernement sur cette faire donc nous sommes sur un sujet d'organisation de nos travaux là-dessus nous avons des précédents nous avons je vous le rappelle un rapport de 2015 rapport qui avait été établi par les présidents Roger karucci et Alain Richard sur l'organisation de notre travail parlementaire et ce rapport avec conclut à quoi il avait conclu à l'arrêt de la police inédie c'est à dire de la multiplication des instances parlementaires qui apporte plus de dispersion que d'efficacité au travail sénatorial ce rapport il avait été déposé devant le bureau du Sénat car en réalité l'organe l'organisation des travaux parlementaires c'est le bureau et d'ailleurs la l'Assemblée nationale qui vient de créer une délégation au droit des enfants l'a fait non pas en hémicie comme nous sans en train d'en discuter mais par une décision de la Conférence des présidents qui est l'organe d'organisation de l'Assemblée nationale donc si nous souhaitons modifier cette jurisprudence qui est constante depuis 2015 et qui n'a pas été remise en cause par le bureau je vous invite ce qui estimerait nécessaire de créer cette délégation de vous en référer au bureau pour renverser cette jurisprudence de 2015 et cette position qui avait été unanime et qui n'a pas été modifié depuis lors demandez au bureau d'examiner cette création de délégation qui serait un nouvel organe de travail parlementaire permettrait je crois de remettre à sa place le débat car ne nous y trompons pas nous parlons bien d'organisation de travail et nous ne parlons pas de la situation des enfants ni l'intérêt du Sénat porté à la situation des enfants car sur ce point l'intérêt du Sénat et je crois que l'énumération de nos travaux le démontre a toujours été indéfectible je vous remercie merci chers collègues la parole revient maintenant à Madame Charlotte cobel secrétaire des tâches chargé de l'enfance merci monsieur le Président Monsieur le Sénateur Xavier yakovelli madame la rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs avant toute chose je tenais à remercier le sénateur Xavier et yakovelli pour son engagement sans faille sur les sujets de l'enfance et je tiens aussi à remercier les signataires de cette proposition de loi qui nous permet une nouvelle fois et je m'en réjouis d'évoquer les droits des enfants et plus largement la politique de l'enfance devant votre Haute Assemblée beaucoup a été fait au cours du précédent quinquennat avec en point d'orgue la loi du 7 février 2022 et je tiens ici à saluer le travail du Sénat notamment sur ce texte et tous les travaux que vous avez rappelé madame la rapporteur beaucoup a été fait mais il reste beaucoup à faire et les chiffres que vous avez rappelé monsieur le sénateur rappelle une triste réalité si on en retient qu'un un enfant meurt tous les jours dans le cadre familial sous les coups de viol sous le coup ce chiffre là doit évidemment nous interpeller ils sont terribles ces chiffres et il nous rappelle que malgré les moyens humains et financiers engagés sur les politiques de l'enfant malgré les très nombreux acteurs engagés sur le terrain département associations professionnelles de beaucoup de chants les droits fondamentaux de nos enfants sont encore fragiles leurs droits à la sécurité leurs droits à la santé leurs droits au bien-être et au logement ou encore à l'éducation ne sont pas encore aujourd'hui assurés dans notre pays face à ce constat nous devons inlassablement débattre échanger réfléchir agir quel que soit nous appartenance partisanes quel que soit nos champs de compétences pour chaque politique publique menée pour chaque texte voté nous femmes et hommes politiques adultes devons faire l'effort d'intégrer cette dimension les droits de l'enfant de nos enfants sont-ils pris en compte l'année prochaine l'Organisation des Nations Unies évaluera la France au regard des exigences de la Convention internationale des droits de l'enfant nous devons nous devrons être à la hauteur le pays de droit de l'homme le pays des droits de la femme doit démontrer qu'il est aussi le pays des Droits de l'Enfant la mobilisation de tous est donc une nécessité je dirais aujourd'hui une urgence vous le savez l'engagement du gouvernement est très fort le président de la République a souhaité faire de l'enfance et de sa protection un des sujets prioritaires de ce quinquennat cette priorité a été au cœur du premier comité interministériel de l'enfance au lendemain de la journée internationale des droits de l'enfant avec la première ministre les nombreux ministres concernés ont déterminé 5 chantiers prioritaires et une quarantaine de mesures dont il n'appartiendra de coordonner la mise en œuvre je tiens ici à vous en présenter quelques-unes la première des priorités c'est bien sûr la lutte contre les violences faites aux enfants dès l'année prochaine le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin créera un office de police judiciaire spécialisés le Gard des sceaux Eric Dupont-Moretti publiera une circulaire de politique pénale accompagnant cette création le second chantier c'est celui de la santé on se compris la santé mentale de nos enfants c'est un sujet prioritaire et vous le savez sur le terrain c'est un sujet de grande préoccupations qui remontent à chacun de mes échanges notamment avec les présidents des départements le ministre de la Santé François Brown a lancé hier les assises de la santé des enfants et de la pédiatrie qui permettront au printemps de définir des orientations très attendues troisième priorité le numérique partout où sont nos enfants nous devons les protéger et notamment sur Internet c'est pourquoi la loi Studer sur le contrôle parental sera effectivement les prochaines semaines nous lancerons à cette occasion avec Jean-Noël Baroux une campagne de communication pour accompagner les parents dans cette parentalité numérique si complexe mais au-delà de l'engagement de tous les ministres je sais que vous serez sensible mesdames et messieurs les sénateurs il nous faut renforcer notre action aux côtés des départements pour que les enfants les plus fragiles notamment les enfants en situation de handicap ou ceux de la protection de l'enfance est un accès facilité à tous les dispositifs de droit commun l'État doit être en effet plus fort aux côtés des départements et des acteurs de terrain il doit être présent en les accompagnant financièrement au travers des contractualités contractualisations mais aussi en renforçant avec les préfets la coordination de l'ensemble des administrations et des services de l'État sur les sujets de l'enfant la loi du 7 février 2022 a donné la possibilité d'expérimenter des comités départementaux de protection de l'enfance qui soulagent du Préfet et du président du département peut réunir l'ensemble des acteurs engagés les fameuses directions départementales de l'emploi du travail et de la solidarité l'éducation nationale la santé les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse en présence de l'autorité judiciaire je crois beaucoup à la mise en place de ces comités départementaux qui correspondent à un vrai besoin de terrain pour améliorer la stratégie de l'offre les contrôles et évidemment derrière tout ça la qualité des parcours des enfants notamment ceux en situation complexe et ce constat est largement confirmé par mes échanges avec les élus et les acteurs locaux je tiens donc à débuter cette expérimentation dès janvier prochain je souhaite maintenant souligner combien les parlementaires sont eux aussi très engagés sur les sujets de l'enfance ce débat en est une manifestation évidente je l'ai dit depuis ma prise de fonction il y a six mois je les je le constate lors des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale récemment lors de l'examen du projet de loi de finances mais également lors des rendez-vous que j'ai avec vous et ils sont nombreux et à l'occasion de les déplacements sur le terrain l'Assemblée nationale a fait le choix de créer en septembre une délégation parlementaire au droit de l'enfant comme vous le savez j'ai salué la création de cette délégation si aucun ministre n'a le monopole de l'enfance moi non plus il en est de même pour les travaux des assemblées et de leur commission le sujet de l'enfance peut en effet et être abordé dans plusieurs commissions je dirais même il doit être abordé dans plusieurs commissions celle des affaires sociales naturellement mais aussi celle de la commission des lois ou encore la commission des affaires culturelles et de l'éducation les droits de l'enfant sont partout mener la transition énergétique n'est-ce pas avant tout préparer l'avenir de nos enfants ce sujet faire des droits de l'enfant l'affaire de tous mettre toutes les politiques à hauteur de nos enfants me tient pleinement à cœur et je veille tant au sein du gouvernement que sur le terrain a favoriser les échanges entre les acteurs dans un souci permanent de partage de l'information et d'efficacité au sein du Sénat la délégation au droit des femmes donc je salue la présidente et les membres je joue par exemple un rôle précieux en ce sens les travaux récents sur la pornographie de l'ont fortement démontré et je m'a pu régulièrement dessus toutefois je l'ai d'ailleurs dit aussi à l'Assemblée nationale et je le répète au Sénat une création de délégation relève de l'organisation interne des travaux du Parlement je ne peux que m'en remettre à la sagesse de votre assemblée je voudrais renouveler ici ma volonté de travailler avec vous toutes et tous et ce quel que soit la décision que vous prendrez à l'issue de l'examen de ce texte je sais que chacune de vos commissions quelle que soit votre vote seront attentives seront encore plus attentives intégrer les droits des enfants à leurs travaux car je le sais nous sommes toutes et tous pleinement engagés et s'il y a bien un sujet qui doit nous rassembler c'est celui de l'avenir de nos enfants je vous remercie merci madame la ministre dans la suite de la discussion générale la parole est d'abord à Madame Mélanie Vogel pour le groupe écologiste solidarité territoire pour 4 minutes si monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues bon la question à laquelle nous devons répondre aujourd'hui est assez simple il y a un nombre conséquent de sénateurs et de sénatrice de tous les groupes presque qui souhaiteraient comme les députés travailler sur la question des droits de l'enfant au sein d'une délégation dédiée est-ce qu'on pense que c'est utile auquel quand votre pour cette proposition de loi ou est-ce qu'on pense que ça ne sert à rien et auquel cas on va te contre donc je vais essayer de vous expliquer pourquoi je crois que c'est utile et pourquoi les écologistes voteront évidemment ce texte la demande de création d'une délégation sénatoriale au droit de l'enfance est une demande de longue date des associations qui dans ce pays travaillent sur la question de l'enfance et qui est soutenu de manière transvertisane au Sénat pourquoi d'abord parce que la situation des droits de l'enfant en France c'est pas glorieux inceste pédocriminalité violence santé physique et mentale pauvreté alimentation sport handicapé inclusion communication question pénale il y a tellement de sujets qui doivent être regardés du point de vue spécifique des enfants je voudrais prendre un exemple celui de l'inceste il y a 160 000 victimes d'un cest par an c'est en moyenne deux enfants par classe c'est un phénomène massif auquel à ce jour aucune politique publique n'assure répondre je crois qu'il faut regarder les choses en face on ne sait pas gérer on ne sait pas faire le nombre d'incestres en France ne diminue pas et on ne sait pas faire en partie parce qu'on ne part jamais du point de vue des enfants victimes on dit par exemple qu'il faut que les enfants parlent mais on ne prend pas en compte le contexte qui fait que les enfants ne parlent pas le système qu'elle inceste c'est logique propre les logiques de son omerta social ni les impacts que vont avoir le fait de parler pour les enfants ou les adultes qui le font puis on insiste sur la réponse pénale le problème c'est terrible on aimerait tellement que ce soit si simple c'est que la perspective de la prison n'empêche pas les incestes et la prison n'empêche pas les récidives aussi sans partir du point de vue des enfants journée on construit des politiques publiques qui gèrent l'existant des victimes brisées et des violeurs on fait parler les enfants et on emprisonne parfois les autres mais on ne fait pas baisser le nombre d'incestes en France et je crois qu'on pourra jamais construire de politique publique satisfaisante sans avoir mené un travail en partant du point de vue des enfants lorsque ça les concerne et c'est ce qu'une délégation permet la création d'une délégation parlementaire dédiée à un sujet permet de se concentrer sur un point de vue qui sinon est noyé et au fond jamais pris en compte ça permet de creuser des sujets spécifiques via un travail d'information d'enquête de recherche au-delà du travail législatif et c'est ce que les délégations qui travaillent montrent tous les jours toutes les raisons semblent donc réunies pour être favorables à cette loi pourtant la commission des lois s'y oppose au motif par exemple que le sujet est déjà traité ailleurs notamment par la délégation en droit des femmes ben c'est un problème parce que il y a quand même beaucoup d'enfants qui ne sont pas de futurs femmes il y a pas que des femmes qui ont des enfants donc on s'accordera sur le fait qu'il y a pas de nécessairement un grand lien par ailleurs bien sûr il y a toujours un travail de commission sur les sujets de l'enfance à faire social loi culture-education et ça continuera mais éparpiller ici et là nous perdons l'intérêt politique de créer un espace de travail qui prennent comme perspective première l'intérêt de l'enfant et qui réfléchissent aux différentes politiques publiques de ce point de vue le deuxième argument c'est qu'il faut pas multiplier les délégations d'accord enfin on a créé en 2014 au Sénat une délégation aux entreprises alors c'est très bien j'ai rien contre la délégation aux entreprises je suis sûr qu'elle fait un très grand travail mais est-ce qu'on est en train de dire que les entreprises ont un besoin transversal d'être étudié en dehors des commissions des Sénats sous peine d'être l'angle mort des politiques publiques et que les enfants n'ont franchement je crois pas que ce soit très sérieux alors aujourd'hui que nos collègues merci à l'Assemblée nationale ce sont dotés d'une élévation au droit de l'enfant je crois que montrer aujourd'hui notre soutien à cette loi participerait à montrer que le Sénat n'a pas une volonté perpétuelle de s'opposer toutes les avancées sociales je vous remercie la parole est à Monsieur Dominique Théophile pour le groupe RDPI et pour 4 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame le rapporteur mes chers collègues la proposition de loi de notre collègue Xavier yaccoéli propose d'inscrire dans la loi la création de délégation parlementaire au droit de l'enfant à l'Assemblée nationale et au Sénat elle fait le constat largement partagé sur nos banques comme dans la société civile que de nombreux défis restent à relever pour assurer le respect des droits de l'enfant dans notre pays ce n'est pas la première fois que les initiatives législatives sont prises en ce sens en 2003 l'Assemblée nationale se saisissait déjà de cette question en adoptant sans toutefois qu'elle ne prospère une proposition de loi de Jacques barreau et de Dominique Payet plus récemment 2019 d'une proposition de loi du groupe CRCE hété rejeté par le Sénat qui suivant la vie de la commission des lois avait estimé que notre chambre se saisissait déjà pleinement de ces sujets était en mesure de veiller efficacement au respect des droits de l'enfant si la proposition de la Commission n'a pas changé la position de la Commission n'a pas changé depuis comme on atteste la vie défavorable de la rapporteur le contexte politique lui n'est plus tout à fait le même je ne reviendrai pas sur les mesures qui ont été prises par le gouvernement et encore tout récemment par la première ministre vous le savez madame la ministre et vous l'avez rappelé quelques instants je rappellerai seulement en faisant bien l'un des constats du insecte France la persistance d'inégalités tant sociale que territoriale en particulier dans les quartiers prioritaires de la ville et les territoires d'outre-mer qui empêchent un trop grand nombre d'enfants d'avoir accès à l'école au service de santé ou de protection vous savez mon attachement à ce sujet les arguments qui plaident en faveur de la création de délégation parlementaire au doigt de l'enfant sont nombreux une délégation c'est un cadre à des travaux approfondis et transversaux sur des questions jusqu'à leur inexplorées ou abordé de façon parcellaire je pense notamment à la santé mentale des enfants ou à la pauvreté infantile sur lesquelles il nous faut avancer une délégation c'est aussi une visibilité supplémentaire offerte aux travaux du Sénat les comédiatiques dont on récemment bénéficié les rapports de la délégation au droit des femmes et là pour le prouver la création d'une délégation au droit de l'enfant au Sénat faciliterait par ailleurs les échanges avec l'Assemblée nationale et le Parlement européen et permettrait un meilleur suivi de l'application des lois et l'alimenterait enfin dans le respect bien sûr de la séparation des pouvoirs la réflexion du gouvernement en vue notamment de l'envoi du rapport périodique de la France au Comité des droits de l'enfant des États-Unis des Nations Unies ce sont ces arguments et ceux avançaient tout à l'heure par notre collègue Xavier yaccovelli qui ont présidé à la création en septembre dernier d'une délégation au doigt de l'enfant à l'Assemblée nationale ce texte propose au Sénat de limiter en esquivant dans la loi cette initiative parlementaire le groupe RDPI votera naturellement en faveur de ce texte je vous remercie merci cher collègue la parole est maintenant la présidence Laurence Rossignol pour le groupe socialiste écologiste et républicains et pour 6 minutes je vais vous lire un petit extrait dont je vous dirai ensuite de quoi il est tissu l'article 43 de la Constitution établit au demeurant la compétence des commissions pour l'examen des projets proposition de loi cependant la fragmentation des compétences illustre le caractère transversial de la question de l'égalité des droits elle peut entraîner un défaut préjudiciable à une vision globale est constituée un obstacle l'examen de textes successifs par différentes commissions peut ne pas pleinement permettre d'intégrer l'objectif d'égalité entre les sexes madame Jourdain ce que je venais de vous lire mais bon je comprends que ça j'arrive pas à capter votre attention ce que je voulais vous dire c'était le rapport de la commission des lois en 1999 lors de l'adoption de la proposition de loi et non pas d'une décision du Bureau de la création de la délégation en droit des femmes bon il semblerait que parfois la commission des lois varie vous avez madame la rapporteur égrainé les différents travaux du Sénat travaux législatifs qui ont concerné les enfants je n'ai pas compris ce que vous vouliez démontrer en réalité que le Sénat examine les propositions de loi et les projets de loi concernant les enfants mais c'est bien le moins quand ils arrivent sur son bureau que le Sénat parfois même propose des évolutions législatives c'est bien de moi encore c'est notre travail et puis enfin vous avez cité abondamment les rapports de la délégation droit des femmes j'en espérait pas tant justement la délégation droit des femmes à laquelle je participe depuis que je suis sénatrice aimerait bien ne plus être chargé de s'occuper aussi de la question des enfants voyez-vous le sens même de l'égalité entre les femmes et les hommes et d'émancipation des femmes consistent aussi à nous émanciper de la charge mentale des enfants y compris en délégation donc nous pas non plus de ça [Applaudissements] il y a exactement 98 ans la société des nations adoptait la Déclaration de Genève sur les droits de l'enfant j'imagine que si c'est de leurs auteurs insistaient à nos travaux aujourd'hui à notre débat il serait stupéfait d'observer qu'une délégation au droit de l'enfant au Sénat en 2022 rencontre toujours autant d'oppositions d'incompréhension et j'ai presque envie de vous dire d'ignorance parce que je crois que votre propos qui n'est pas un propos sur la forme je suis pas une petite poulette de l'année et il y a longtemps que j'ai compris que les débats de forme cache en réalité des oppositions de fond et que la question n'est pas celle de nos travaux notre surcharge ou de l'organisation mais est-ce que vous êtes ou non d'accord pour que les droits de l'enfant soient un sujet traité de manière permanente par notre assemblée et je crois que vous ne savez pas ce que c'est que les droits de l'enfant réalité les droits de l'enfant sont d'abord ses besoins ces besoins dans leur approche multidimensionnelle les besoins de l'enfant et les politiques publiques qui vont garantir son bon développement tant sur le plan social qu'un individuel tout en lui permettant de vivre pleinement ce temps privilégier quel est le temps de l'enfant et créer une délégation aura des femmes c'est affirmer la cohérence d'une stratégie globale pour l'enfance une stratégie d'étoilée et dont l'objectif est de mettre en oeuvre des politiques publiques favorables au développement de l'enfant dans ces cinq dimensions qui sont physiques affectifs intellectuels moteur et social et dans le respect de ses droits également les droits de l'enfant découlent de ses besoins fondamentaux des enfants créer une délégation au droit de l'enfant ici au Sénat si nous doté d'une capacité d'expertise pour agir au plus près des réalités présentes des enfants et de leur famille et c'est anticiper pour s'adapter les transformations familiales alors je sais que les transformations familial ou un peu tendance à électriser cette assemblée et a créé des réactions un peu tendues pour autant elles existent et ce n'est pas ici qu'on décide d'être transformations familiales ici on ne fait que les accompagner et garantir que les transformations familiales respectent l'égalité des membres des familles et les droits de l'enfant c'est ça notre travail ce n'est pas ce n'est pas nous y opposer les transformations sociétales les transformations économiques elles sont à l'oeuvre et aussi créer une délégation de l'enfance et permettre de décloisonner des politiques publiques aujourd'hui l'enfant la politique de l'enfance sont sectionnés vous avez l'éducation vous avez pas dit de familiale vous avez le sport vous avez la santé or les besoins et les droits de l'enfant nécessitent une approche pas nordique en appui justement sur son développement multidimensionnel un enfant c'est la combinaison de différentes fers de vie je sais que là encore je vais choquer on aimerait tellement que l'enfant ne soit que l'objet de sa famille que seul la famille et les parents puisse avoir la main sur le développement d'un enfant mais c'est pas le cas un enfant il est la combinaison de sur la parent de la vie à la maison de la vie dans la ville dans la nature les loisirs le sport la culture sa citoyenneté aussi on en parle sa protection contre les violences sexistes sexuelles contre les écrans contre la pauvreté c'est tout ça la politique du droit de l'enfant et c'est tout cela que nous voulons nous sénatrice des sénateurs modernes accompagnant un mouvement commencé il y a 100 ans à la Société des nations traiter au Sénat nous voulons pouvoir apporter notre capacité d'expertise nous sommes le chaînon manquant entre les associations et les politiques publiques il manque le Parlement c'est la première fois que je vous entends chers collègues dire qu'en fin de compte le Parlement doit se dessaisir d'un sujet ou d'une compétence en la laissant soit la société civile soit au gouvernement non non nous voulons une délégation droit de l'enfant [Applaudissements] la parole ensuite est à Madame Laurence Cohen pour le groupe comme illustre républicain citoyen et écologistes et pour 4 minutes monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues l'enfant a le droit au respect de sa dignité et de son amour-propre au respect pour chaque minute qui passe comme l'écrivait le célèbre pédiatre polonais Janus Korsak inspirateur et précurseur de la Convention des droits de l'enfant le groupe CRCE par son engagement constant en faveur des droits de l'enfance s'inscrit dans une telle conception rappelons qu'en France par la loi du 9 avril 1996 que le Parlement français décide de faire du 20 novembre la Journée nationale des Droits de l'Enfant initiative issue d'une proposition de loi des sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicains et citoyen adopter le 14 octobre 95 à l'unanimité aussi nous soutenons la proposition de loi initiée par notre collègue Xavier yakovelli visant à créer une délégation parlementaire le droit de l'enfant en souhaitant très franchement mes chers collègues qu'elle ne subissent pas le même sort que c'est l'identique dans notre groupe projeté le 20 novembre 2019 ici même alors pourquoi examiner à nouveau une telle PPL tout simplement parce que 33 ans après l'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant ceci ne sont pas toujours respectés en France dans notre pays un enfant sur cinq vit sous le seuil de la pauvreté soit près de 3 millions d'enfants en vingt ans le nombre d'enfants de moins de 18 ans vivant sous le seuil de pauvreté et passer de 16 à 20%. ainsi des dizaines de milliers d'entre eux vivent et d'hommes dans la rue nous ne pouvons ignorer non plus les inégalités en matière de santé de logement d'accès à l'éducation ou aux loisirs qui demeurent extrêmement conséquente je ne peux ici qu'exprimer mon inquiétude et celle de mon groupe concernant des enfants étrangers né en France ou ceux arrivés seuls ou avec leurs parents qui vivent des situations particulièrement difficiles contraint à une vie précaire au centre de rétention expulsé avec leurs parents je tiens d'ailleurs à dénoncer le manque d'action de l'État face au mineur installé dans un campement à Ivry et depuis quelques jours devant le Conseil d'État le fait qu'il soit étrangers ne peut en aucune façon expliquer ou pire justifier cette situation intolérable et profondément inhumaine nous ne sommes pas dans la France de Zola mais au 21ème siècle mes chers collègues réveillons-nous cette inhumain et puis en matière de justice on assiste à un durcissement pénal depuis le nouveau code de la justice pénale des mineurs entrer en vigueur le 30 septembre 2021 qui remet profondément en cause l'ordonnance de 1945 et la primauté des mesures et éducatives un enfant est un enfant pour toutes ces raisons nous devons agir le Parlement doit être à l'initiative d'une veille et d'un contrôle plus assidu du respect des droits des enfants à l'heure des scandales qui éclatent sur les violences intrafamiliales les agressions sexuelles les incestes nous devons ici au Sénat montrer une détermination sans faille afin de créer les conditions d'un travail rigoureux sur les droits des enfants c'est ce qu'on fait fort à propos nos collègues de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2022 examiner des propositions de loi des projets de loi avec le travail spécifique d'une délégation ne peut être qu'un plus je le vois parfaitement ça a été dit dans la délégation au droit des femmes qui n'en Piette aucunement sur le travail des commissions qui sont saisis au fond tout en apportant une plus-value une expertise et puis le propre d'une délégation c'est précisément de traiter des sujets transversaux je ne partage donc pas Madame la rapporteur vos arguments sur la rationalisation des structures où le renvoi de la décision au bureau du Sénat c'est fuir ses responsabilités ces données une image rétrograde du Sénat la France pays des droits de l'homme doit se montrer sur ce point exemplaire dans l'effectivité des droits de l'enfant et leur enrichissement la protection de l'enfance est un sujet primordial que nous partageons ici sur le banc et avec Madame la Ministre une délégation pas de l'enfant sur un signal fort envoyés aux associations aux enfants de l'azote à toutes les à toutes les actrices et les acteurs impliqués sur cette question et qui veulent être entendus nous voterons donc cette PPL et j'espère que nos collègues hésitants vont nous suivre merci cher collègue la parole c'est à présent Monsieur Philippe bonne Carrère pour le groupe Union centriste et pour 6 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame rapporteur cher collègue après un certain nombre de présentation passionné et où enflammés nous voyons bien que nous sommes en train de reconstituer les les débats de notre enfance où les rédactions de notre jeunesse sur le thème du cœur et de la raison nous venons d'entendre nombre de voix du cœur et il y a aussi une voie de la raison et je comprends car je comprends qu'après je comprends qu'après la rapporteur les voix de la raison les voies de la raison seront moins appréciées que les voies du cœur parce que au bout du bout quel est effectivement le sujet est-ce que il y a un débat au regard de l'attention de chacune et de chacun d'entre nous à l'égard des droits de l'enfant ça autorisé moi vous le contestez totalement pour moi il n'y a aucun débat de près ou de loin sur l'un ou l'autre des bancs les bancs du Sénat la préoccupation et la même il n'y a pas pour dire plus franchement les choses de débattre des conservateurs ou des modernistes sur la question 3 de l'enfant il y a à cet égard une inanimité reste la question qui est quand même celle qui est au cœur de toute action publique de savoir comment on traite les sujets et comment on essaie d'avoir l'action de public la plus efficace et là il y a deux options en ce qui concerne en tout cas les travaux parlementaires l'une qui consiste à fléchir une délégation suisse ici au-delà des groupes d'études éventuels l'autre qui considère que l'organisation parlementaire par sa structure par les commissions qui sont susceptibles de traiter des sujets a déjà son efficacité les deux arguments peuvent effectivement se valoir pour prendre un mot qui a été utilisé par Madame Vogel qui était le mot éparpillement j'aurais failli utiliser le le mot émiettement elle nous a dit n'éparpillait pas le sujet entre les différents entre les différentes commissions vous voyez bien que vous avez besoin d'une délégation pour éviter cet effet d'éparpillement mais en vert envers de cette situation si vous créez sur chaque sujet transversal une délégation alors vous êtes bien dans l'éparpillement ou de l'hémiments puisque vous émettiez l'action parlementaire entre différentes structures et vous savez également il n'est pas interdit de se dire les choses en toute réalité ou en déshérités chers collègues que entre les débats dans l'hémicycle en séance le suivi des commissions le suivi des délégations vous êtes amené les uns et les autres à courir après votre agenda il y a aussi des limites de cette à l'exercice autrement dit je ne suis pas certain que la multiplication des délégations soit une réponse c'est plus particulièrement j'aurais tendance à me méfier la seule assume complètement c'est responsabilité je méfie de tout ce qui concerne les notions d'affichage madame Cohen a terminé son propos en indiquant qu'il fallait envoyer les signaux cette idée que la vie publique passerait par le fait d'envoyer des signaux passerait par les Journées Mondiales de ceci ou de cela est une idée que je ne crois pas pertinente ça c'est des logiques d'émotions ce sont des logiques de communication c'est un peu parallèle et il n'y a pas deux heures au fait que cette question a été à un moment évoquée dans les précédentes interventions à la question de l'inscription de toutes les normes juridiques dans notre dans notre Constitution à quel moment on est dans l'action publique à quel moment on est dans l'affichage il me semble qu'il peut y avoir un abus des dispositions d'émotions ou des dispositions d'affichages et c'est ce qui fait que majoritairement notre groupe même si je ne vous cacherai pas parmi nos collègues un certain nombre soutiennent effectivement cette idée de la délégation au droit de l'enfant et l'ont porté depuis le début donc il ne semble pas ma chère collègues que des propos comme qui ont pu se retrouver de la même le rapporteur ou de votre serviteur demandant simplement ce qu'on puisse travailler de la manière la plus raisonnable plus efficace dans notre dans notre assemblée difficulté dans les arguments s'il est possible de faire sourire éventuellement notre président de séance quand je regardais le rapport rédigé ben la même Jourdain je voyais qu'il était fait référence en rapport du Bureau sur les méthodes de travail du Sénat qui nous avait invité à éviter les dispersion des sénateurs et la polyschinodie des structures je ne suis pas certain chers président Richard que au-delà de votre érudition de la référence aux événements qui ont pu marquer la mort de Louis XV de Louis XIV pardon et les débats au terme de la police inédit de la Régence on ne suis pas sur terre que [Musique] cette ce lexique soit suffisante à répondre aux préoccupations mais plus sérieusement pour revenir à la question évoquée notre assemblée mène de nombreux travaux je n'en parle pas ce qui a été ce qui a été évoqué tout à l'heure par plusieurs intervenants donc il y a un contrôle soutenu sur les sujets des plus variés je ne veux pas rajouter encore des arguments mais quand j'entendais puisque j'écoute les collègues monsieur Théophile il y a quelques minutes indiqué qu'il fallait avoir un meilleur suivi de l'application des lois dans le domaine des droits des enfants mais vous savez bien que c'est une question qui est posée à l'ensemble de notre assemblée que celui de la meilleure le meilleur suivi des lois cela vaut pour la question des droits des enfants comme pour tous les autres sujets donc je ne pense pas que notre assemblée est à rougir du de son travail continu la multiplicité des travaux réalisés le démontre je ne pense pas qu'elle est rougir de sa capacité à assurer la transversalité au bout du bout chacun prendra bien sûr ses responsabiliser madame Rossignol par ah pardon effectivement de parole je vous prie de l'un des QG votre observation est parfaitement justifiée merci merci cher collègue madame Benbassa la parole pour le groupe des sénateurs enfin pour les sénateurs appartenait aucun groupe et elle a 3 minutes et monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur Michel collègue la création du délégation parlementaire au droit de l'enfant se heurte une nouvelle fois au refus d'un grand nombre de nos collègues de la commission des lois les raisons que celle-ci évoque vous m'excuserez son peu argumentés comme en 2019 vous justifiez le rejet de ce texte par des considérations relatives à la méthode du travail parlementaire nous avons été élus pour porter la voix de nos concitoyens concitoyens et de nos collectivités les services de l'aide sociale à l'enfance sont saturés et manque de moyens pour agir par exemple en novembre 2021 un nourrisson âgé de seulement 13 mois est décédé battu à mort par ses parents alors même qu'il faisait l'objet d'un signalement et qu'il bénéficiait d'une mesure de protection de l'enfance ce drame aurait pu être je pourrais vous citer tellement de tragédies liés à l'inceste et à la maltraitance qui se finissent ou par un suicide ou par un coût mortel en l'occurrence la responsabilité de l'État est immense le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales mais en évidence on enchaînement de circonstances défavorables et de défaillance profonde dans le système de la zone en plus de son dernier rapport accablant la Défenseur des droits clairs et d'eau c'est saisi le 15 novembre dernier de la situation alarmante et préoccupant des mineurs placés dans le Nord et la somme les juges des enfants de ces départements ont alerté sur le manque de place en foyer sur des placements non exécuté des mesures d'assistance éducative non prise en charge avec des délais excédents les six mois un signe véritable rupture s'opère entre les enfants laissés pour compte et l'État largement désengagés la Défenseur des droits l'affirme la protection de l'enfance n'est plus dument assurée dans certains territoires selon la Fondation Abbé Pierre un quart des personnes SDF aujourd'hui sont d'anciens enfants placés vous voudriez alors nous faire croire qu'il n'est ni légitime ni efficace ni cohérent de créer cette délégation parlementaire au droit de l'enfant que ça soit dans les domaines de l'éducation de la santé notamment depuis l'épisode de covid de la justice et aussi de la protection de l'environnement les enfants ont une place à part entière dans nos politiques publiques engageons-nous réellement dans cette cause et créons enfin cette délégation qui serait une fenêtre ouverte du Parlement pour y faire entrer l'enfant à part entière un organe d'action et de propositions je voterai ce texte et je remercie le l'auteur de la PPL monsieur yakovelli [Applaudissements] donc du rassemblement démocrates sociales et européens monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur monsieur l'auteur de la proposition de loi mes chers collègues il y a quelques jours lors de l'examen du budget j'avais l'occasion de dire certaines difficultés auxquelles étaient confrontée les services qui gravitent autour de l'accompagnement de l'enfance entre surcharge de travail manque de moyens et de personnels et un engagement de plus en plus conséquent face aux situations de plus en plus complexes et douloureuses la protection de l'enfance demande autant de persévérance que de patience et j'en profite pour rendre hommage à ceux qui s'y dévouent souvent pour des salaires modestes et des emplois du temps est éreintant je voudrais remercier Xavier iacovelli de son initiative elle doit nous maintenir un alerte on pourrait considérer que sur la forme cette proposition de loi pose une difficulté d'autant que notre groupe n'est pas toujours favorable à l'inflation législative certes l'objectif poursuivi par ce texte pourrait être certains autrement que par une loi comme ça a été le cas à l'Assemblée nationale notre conférence est président pourrait se charger elle-même de la création d'une délégation en droit des enfants mais à défaut il fallait trouver un moyen de l'alerter cette proposition de loi le permet s'agissant du fond maintenant il est légitime de s'interroger sur la nécessité d'une telle délégation qui dans cette essai dans cette hémicycle n'est pas favorable à ce que nous portions une attention une attention particulière à la question des droits de l'enfant évidemment personne est loin de nous l'idée de renier tout le travail réalisé ces dernières années il va de soi que la définition de l'intérêt de l'enfant peut varier d'un esprit à l'autre mais sur les sujets les plus fondamentaux nous savons être unanime je passe par exemple au texte qui avait porté notre collègue Annick billon la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et des lits sexuels et de l'inceste et chacun se souvient d'ailleurs de l'injuste traitement médiatique dont elle avait été l'objet il est clair qu'aujourd'hui notre hémicycle a porté à ce moment-là une avancée significative dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants même si il reste des progrès encore à faire aussi pour revenir au texte du jour notre rapporteur la souligner le Sénat défend déjà et depuis longtemps les droits et l'intégrité des enfants nos nombreux travaux en témoignent notre rapporteur a pu refaire la liste non exhaustive des rapports et auditions de ces dernières années ça ne fait l'objet d'aucun débat c'est un sujet sur lequel nous travaillons toutefois malgré ces éléments je n'irai pas dans le sens de notre commission d'ailleurs quelques membres du groupe de RDSE ont aussi consigné cette proposition de loi au contraire puisque c'est un sujet majeur plutôt que de multiplier les initiatives et plutôt que d'éparpiller nos réflexions pourquoi ne pas structurer cet ensemble au sein d'une même structure cette délégation droit des enfants personne ici ne dira que les autres délégations des gens instituées manque d'utilité et de légitimité elles permettent d'offrir des réponses et des analyses transversales marquées par la spécialité et l'expertise sur une thématique qui s'agisse de la décentralisation de l'égalité des chances des entreprises ou encore de l'outre-mer elles sont aussi des lieux de dialogue et d'analyses prospectives de grande qualité qui viennent nourrir nos travaux législatifs alors pourquoi pas une délégation droit des enfants je n'ai aucun doute que cette nouvelle délégation trouverait toute sa place dans notre hémicycle aussi notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi la part est à présent Monsieur Bernard bonne pour le groupe des Républicains et pour 6 minutes monsieur le Président Madame la ministre monsieur le Président de la Commission madame la rapporteur mes chers collègues à l'occasion de la Journée nationale des droits de l'enfant le 20 novembre dernier l'UNICEF a publié des chiffres alarmants en France un enfant est tué par l'un de ses parents tous les 5 jours en moyenne et l'association enfant bleu a pour sa part constaté une augmentation de 45% des appels de victimes ou pour témoigner de maltraitance sur des enfants en 2022 par rapport à 2029 ainsi forcée de constater que si la France progresse en matière de protection des enfants elle n'a pas encore réussi à éradiquer les violences faites à leur rencontre et à faire respecter leurs droits quelques 3 millions d'enfants vivent en France sous le seuil de la pauvreté et les inégalités en matière de santé de logement d'accès à l'éducation ou aux loisirs demeurent bien trop conséquentes s'ajoute à cela de nouvelles formes de violence physique mais aussi morales telles que de harcèlement la maltraitance la pédophilie l'exploitation sexuelle dans le cadre familial bien souvent mais aussi est de plus en plus dans le cas scolaire et ou médico-social la situation est bien plus dramatique dans le monde la guerre la misère et la pauvreté les inégalités et le changement climatique mettent en péril la vie de millions d'enfants ayant mes chers collègues en tête ces données très préoccupantes alors que nous examinons aujourd'hui la proposition de loi tendra à la création de déviations parlementaire au droit de l'enfant plusieurs collègues anticiper c'est la Convention internationale des droits de l'enfant adopté par les Nations Unies le 20 novembre 89 et que la France a ratifié en août 1990 qui garantit les droits interdépendants et inaliénables des enfants le texte vise la protection spécifique de l'enfant en tant que sujet de droit à part entière sont ainsi pris en considération le caractère vulnérable et la nécessité de développement de l'enfant il a ainsi droit à une identité droit à la santé à l'éducation à une vie de famille à un niveau de vie suffisant droit d'être protégé de la violence droit de s'exprimer droit d'être protégé de la guerre d'être protégé de l'exploitation droit de jouer droit d'avoir des loisirs trois protocoles facultatifs en compléter cet instrument très en vigueur en 2014 et 2022 il concerne notamment l'implication des enfants dans les conflits armés et la nécessité de les protéger contre leur recrutement ils entendent également lutter contre la vente d'enfants la prostitution la pornographie les mettant en scène pour en revenir au texte que nous examinons je voudrais d'abord rappeler que ce n'est pas la première fois qu'une telle PPL est déposée sur le bureau des assemblées et parfois examinés en 2003 déjà elle avait été adoptée à l'Assemblée nationale mais jamais examinée au Sénat la PPL que présente notre collègue yakovelli reprend dans le texte une même PPL déposée en 2018 on l'a dit tout à l'heure par notre collègue et liane assassy qui avait été examiné rejeté en séance le 20 novembre 2019 la rapporteur en était déjà à notre collègue Muriel jourdat et je regrette qu'une concertation au sein de la commission des affaires sociales n'est pas eu lieu avant le dépôt de cette PPL d'autant qu'on peut légitimement s'interroger sur la nécessité de passer par un texte de loi en effet la création de délégation touche à l'organisation interne des travaux de chaque assemblée ils n'ont pas il n'est pas nécessaire de légiférer sur de telles dispositions laissant les membres du bureau décidé de la création ou non de cette délégation c'est le rôle il est vrai que la question des droits de l'enfant est un sujet transversal qui impacte de nombreux domaines tels que l'éducation la santé la justice la gouvernance vous le savez j'ai l'an passé était rapporteur de la loi du 8 février 2022 relative à la protection des enfants nous avons constaté le manque déficience de cette politique au regard des moyens consacrés et avons fait des propositions concrètes certes cette loi porte sur la protection des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance mais au cours des nombreuses auditions que nous avons conduites tous les acteurs rencontrés particulièrement ceux agissant auprès des enfants on dit leur attachement à la mise en place d'une veille pérenne et indépendante sur la question des laboration de l'évaluation et du suivi des politiques publiques en faveur du droit des enfants je comprends qu'après la création au sein de l'Assemblée nationale d'une délégation en droit des enfants ces associations demandent que le Sénat face de même en effet une délégation en droit de l'enfant a été créée à l'Assemblée nationale le 13 septembre dernier sur décision de la Conférence des Présidents mais force est de constater que des sujets sur lesquels la délégation souhaite se pencher ont déjà largement été traités par le Sénat je ne listerai pas tous ici certains ont été conduits par la commission des affaires sociales d'autres par les commissions de la culture des lois de la commission des affaires économiques mais aussi par la délégation au droit des femmes et je ne les rappellerai pas ici ainsi dans le droit fil de la révision constitutionnelle de 2008 c'est bien via ces commissions permanentes que le Sénat exerce son pouvoir de contrôle et d'évaluation des politiques publiques il n'est peut-être pas utile de multiplier les structures le travail parlementaire ne s'entourera probablement pas plus efficace mais il convient que nos commissions particulièrement la commission des affaires sociales continuent de se saisir de ces questions car de nouvelles formes de violence concomitantes avec les usages de nos sociétés madame la Défenseur des droits et la CNIL ont récemment souligné l'urgence qu'il y a aujourd'hui à protéger les enfants des dangers du numérique je souhaite également que nous envisagions peut-être via la création d'une mission d'information d'étudier la réalité de l'application des lois de 2007 de 2016 et de 2022 relative à la protection de l'enfant qui ne sont pas également mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire et je sais madame les ministres que vous y êtes très attachés je sais mes chers collègues qu'une société qui ne s'est pas protéger ses enfants dans un monde apaisé rassurant est une société qui transige avec ses valeurs les plus fondamentales je vous remercie merci cher collègue la parole est à présent madame Colette mélo pour le groupe les indépendants et pour 4 minutes monsieur le président madame la secrétaire d'État madame l'a rapporteur monsieur le président de la commission des lois mes chers collègues au sein de cette émission notre intérêt pour les droits de l'enfant est unanime notre volonté d'offrir à tous les enfants les moyens de construire leur avenir demeure inaltérable et notre devoir d'éradiquer le fléau des violences qui leur sont faites quelle que soit les formes qu'elles peuvent revêtir est un défectible pourtant en France et dans le monde les problématiques liées à l'enfant sont toujours d'une actualité brûlante et nombreux sont les défis qui restent à relever comme l'amélioration de la situation des enfants atteints de handicap ou du sort des enfants migrants aussi parce que la protection de l'enfant et son intérêt supérieur doivent être une préoccupation du législateur l'initiative de notre collègue Xavier yakovelli mérite d'être salué et je félicite le groupe RDPI d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour comme son titre l'indique ce texte a pour objectif de constituer une délégation parlementaire au droit de l'enfant l'article unique institut en premier lieu dans chaque assemblée une délégation parlementaire au droit de l'enfant de 36 membres choisis à la représentation proportionnelle des groupes en second lieu il charge ses délégations d'assurer le suivi de la politique des droits de l'enfant et leur permis d'être saisie de projet ou de propositions de loi sur le monde du bureau d'une commission ou d'un président de groupe ou sur sa propre initiative en troisième lieu il prévoit la remise d'un rapport d'activités annuel comprenant le cash échéant des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation enfin qui donne la possibilité à la délégation de l'Assemblée nationale et à celle du Sénat de décider de tenir des réunions communes une proposition de loi identique avait déjà été examinée au Sénat une première fois en 2019 et avait été repoussé or depuis le 13 septembre dernier l'Assemblée nationale c'est dotée d'une délégation au droit des enfants composés de 36 mots cet élément nouveau nous incite à revoir notre position de 2019 en effet la création d'un équivalent au Sénat permettrait au cours de réunion menée conjointement de faire bénéficier la question des droits de l'enfant de l'expertise des sénateurs notamment à la lumière du rôle majeur que les collectivités territoriales jouent en faveur de l'enfance je pense notamment au département chef de fil des politiques sociales et de la protection de l'enfance par ailleurs une délégation au droit de l'enfant pourrait avoir un angle d'approche différent de celui des commissions permanentes qui effectuent un remarquable travail légistique madame la secrétaire d'État chers collègues la création d'une délégation parlementaire au droit de l'enfant faciliterait une démarche plus transversale pour traiter efficacement les multiples problématiques elle aurait aussi le mérite d'améliorer la connaissance des droits de l'enfant par les pouvoirs publics tout en donnant davantage de visibilité à ses droits pour toutes ces raisons la majorité du groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte je vous remercie merci cher collègue et en conclusion de la discussion générale la parole est à notre collègue Laurent burgois pour le groupe irrépublicains et pour 4 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame le rapporteur mes chers collègues nous le savons l'enfer peut être pavé de bonnes intentions ainsi je crois utile de rappeler que la création de délégation relève d'usage d'une simple décision du bureau et je crois également utile de rappeler que la loi du 15 juin 2009 ce n'est pas si vieux avait supprimé pas moins de 5 délégations dans un souci de rationalisation des travaux parlementaires à vrai dire et c'est précisions faites cette proposition est surtout révélatrice de ce que pourrait devenir notre vie parlementaire disons-le nous demande comme pas d'outils pour nous emparer des enjeux de notre société il a bien sûr les propositions de loi et les amendements mais aussi les commissions d'enquête et les rapports d'information ainsi plutôt que de se saisir de l'un d'eux aujourd'hui à cette heure nous discutons de la création d'une délégation plutôt que de débattre de solutions concrètes à des difficultés précises j'ai bien conscience que cette proposition de loi peut se donner d'une certaine manière le bon rôle mais souvenez-vous et j'en prends cet exemple quand j'en étais le corps rapporteur que la commission des lois est celle des affaires sociales à travers un rapport d'information conjoint ont pu pleinement s'investir sur le sort des mineurs d'accompagner par exemple et donc formuler de nombreuses propositions ce travail transversal sur des problématiques précises existent déjà et heureusement ensemble je ne crois pas qu'imiter le travail Parlement LE rendra plus pertinent je ne suis d'ailleurs pas le seul puisque le groupe de réflexion sur les méthodes de travail de Sénat avait recommandé en 2015 d'éviter une division trop importante de notre champ de travail en créant cette délégation on se ferait plaisir je n'en doute pas que l'on ne manquerait pas de communiquer dessus mais concrètement rien ne changerait or c'est l'essence de mes propos le Parlement au vu des dernières abstentions est attendu sur cette question c'est de la traduction de son travail dans le quotidien des Français le travail parlementaire est reconnu pour sa qualité c'est à mon sens indéniable mais les Français peut-être comme l'auteur de cette proposition sont l'assent de voir nos rapports ne pas être pris en considération par un pouvoir exécutif qui pense seul les solutions à tous et connaître tout surtout admettons-le c'est difficile à vivre lorsqu'on est dans l'opposition mais je ne doute que le gouvernement puisse parfois entendre raison sur des dispositifs que nous l'encourageions à mettre en place je milite donc pour un sénat qui persiste à être véritablement force de proposition plutôt qu'un Sénat qui se renfermerait sur lui-même et qui à l'instar de notre administration se perdrait dans une succession de comité Théodule et perdrait ainsi sa souplesse pour ces raisons mes chers collègues je ne voterai pas cette proposition de loi ainsi qu'une grande majorité de mon groupe les républicains se vote n'est pas le droit ce vote madame la Présidente n'est pas contre les droits de l'enfant et je souhaiterais que certaines ont été mis cycles ne le réduisent pas à une position caricaturale contre les enfants en effet notre arbre sénatoriaux démontrent chaque jour le contraire je vous remercie la discussion générale est close la Commission n'a pas élaboré de projet de texte et nous passons donc à la discussion de l'article unique de la proposition de loi dans sa forme initiale nous allons nous prononcer sur cet article qui vaudra en même temps vote sur l'ensemble de la proposition de loi et je vais maintenant solliciter les explications de vote donc chacun se fasse connaître et chacune j'ai vu d'abord madame Guillotin merci monsieur le Président alors en fait il existe si j'ai bien suivi les débats une délégation au droit de la femme une délégation aux entreprises aux collectivités territoriales et bien d'autres et j'en passe donc c'est bien que le bureau du Sénat à un moment a jugé à jugé qu'elles étaient utiles et capable de faire des choix est-ce que cela voudrait dire que les droits de l'enfant eux ne méritent pas une délégation qu'il n'y a pas urgence à agir ou à s'emparer des différentes problématiques je ne le crois pas puisque les différents travaux égrainés par la rapporteur nombreux ont montré qu'il y avait un intérêt visiblement parce que le Sénat travaille sur ces sujets et l'excellent plaidoyer de Monsieur Beaune sur le droit de l'enfant en témoignent également alors si cette PPL peut permettre d'être le véhicule pour lever les freins visiblement que le bureau a à faire de choix concernant les droits de l'enfant pour ma part en tout cas je pense je voterai pour évidemment cette PPL et j'incite tous ceux qui veulent s'emparer de sociétaux au sein de cette hémicycle effectivement d'adopter et de voter pour cette PPL monsieur Bourgier [Applaudissements] monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues je vais prendre la parole pour dire deux ou trois petites choses que j'aurais voulu que j'ai déjà dit en commission des lois que je vais dire ici à chaque fois qu'il y a eu un débat ces derniers mois ces dernières années dans notre pays que ce soit sur le mariage pour tous sur l'adoption sur la PMA systématiquement les représentants de la majorité sénatoriale ont mis en avant l'intérêt supérieur de l'enfant or aujourd'hui pendant que nous débattons de cette proposition de loi je voudrais d'abord regretter l'absence des collègues de la majorité sénatoriale qui ne sont pas présents alors que nous traitons justement des intérêts supérieurs de l'enfant première chose deuxième chose dans notre Haute Assemblée il y a les délégations la délégation aux entreprises la délégation à la prospective c'est faire un jour à la commission des affaires économiques de laisser à penser qu'avant la création de ces délégations personne ne travaillait ici sur les entreprises ni sur la prospective donc l'argument de Madame l'a rapporteur je ne le partage pas du tout c'est pas parce que les commissions permanentes travaillent sur un sujet que cela interdit le Sénat de créer une délégation spécifique enfin je terminerai en disant que rendez-vous est pris peut-être que dans quelques mois ou dans quelques années ce sera un membre ou une membre de la majorité sanatoriale qui proposera cette proposition de loi qui la reprendra à son compte et à ce moment-là les conditions sont réunies pour réparer cette erreur que nous allons peut-être commettre aujourd'hui si nous votons majoritairement défavorablement à la proposition de notre collègue Xavier yaccovelli que je veux remercier pour cette initiative ensuite la parole est à Madame Michel meunier que le Président je voterais avec enthousiasme cette proposition de loi en plus de tout ce qui vient d'être dit nos collègues quand on dit souvent sont nos territoires à la fin d'une inauguration ou d'une rencontre concernant le secteur de l'enfance de la petite enfance quand on répète le proverbe africain il faut tout un village pour élever un enfant soulignant par la et seulement le partenariat la coopération le travail ensemble le regard croisé des différents acteurs qu'on retrouve sur le terrain de l'enfance je ne comprends pas et je trouve ça pas digne de notre haute assemblée de rater ce rendez-vous qu'on nous donne encore aujourd'hui avec le texte de Xavier yakovelli donc je regrette et je déplore par le temps suite à Olivier caddy pour une explication de vote un si monsieur le Président nouvellement élu au Sénat je me souviens avoir interrogé en 2015 la secrétaire d'État en charge de la famille d'abord notre collègue Laurence Rossignol le petit Bastien venait de mourir après avoir été mis dans le lave-linge par son père sur le mode essorage comme nous toutes et tous j'avais été profondément bouleversé par ce drame il mettait en lumière les carences d'un système qui avait failli à sauver un enfant d'une mort atroce je sais comme vous qu'il existe beaucoup d'autres bastiens et que nous peinons à recenser tous ces infanticides car il faudrait autopsier tous ces bébés morts prématurément de façon inexpliquée la maltraitance des enfants ne s’arrête pas à nos frontières à l'étranger les familles françaises échappent parfois la protection de l'enfance certains enfants perdent parfois tout contact avec l'un de leurs parents comme nous l'avons souvent observé au Japon par exemple grâce au travail de notre ancien collègue Richard Young les consulats ne peuvent évidemment pas par faute de moyens de formation être le prolongement de l'aide sociale à l'enfance l'aide aux victimes de violences notamment familiales et néanmoins développées petit à petit c'est un autre capacité à protéger les plus faibles qu'on reconnaît une société civilisée avant de pouvoir agir il faut connaître et mesurer l'ampleur du problème le système mise en place pour y faire face la création d'une délégation au droit de l'enfant qui consacrera ses travaux à améliorer la protection des enfants me semblent impérieuse je salue cette initiative de notre collègue Xavier yakovelli je le remercie d'avoir cité d'ailleurs la proposition précédente de la sénatrice Joël gariaumelham qui comme moi représente les Français établir de France et je voterai donc avec le même enthousiasme que certains collègues cette proposition de loi je vous remercie la parole est aussi naturelle chers collègues je remercie déjà tous ceux qui ont pris la parole pour soutenir cette proposition de loi je reprends également les mots de sénateur bourguil de sénateur caddie que Madame sénatrice meunier merci pour pour ces mots et je souscris complètement à aux propos que vous avez tenu je voudrais juste reprendre quelques mots sur sur le mépris pardonnez-moi dans ce moment un peu sympa les mépris qui ont été affichés sur l'affichage sur une proposition du cœur non en fait je pense que au contraire c'est une proposition de raison c'est une proposition de raison et notamment on nous appuyant sur l'argumentaire de la rapporteur qui a listé un certain nombre de travaux d'audition et et de et de rapport aux dispositions de rapports qui ne font pas forcément une loi je vous rappelle mais audition et rapports qui justement montrent que une autre travaux sont nombreux au Sénat et que nous avons besoin de coordonner d'avoir quelque chose de transversale donc je pense qu'on n'a pas besoin d'aller dans le mépris et donner dénaturer les travaux des parlementaires et des initiatives parlementaires pour afficher peut-être quelque chose sur lequel vous êtes peut-être mal à l'aise sur votre position je peux le comprendre mais en l'occurrence c'est c'est ce je pense qu'on peut on n'est pas obligé d'aller dans le mépris après je j'entendais aussi la question de la temporalité alors je l'ai entendu dans cette émission je l'ai entendu aussi dans les couloirs de cette hémicycle sur la temporalité vous rendez compte on va pas créer une délégation à 9 mois des renouvellements sénatorial et imaginez-vous qu'on pourrait s'en servir parce que c'est quand même porté par l'opposition sénatoriale sincèrement engageons-nous ici si le problème il est de faire cette délégation en septembre en octobre 2023 engageons-nous ici il y a pas de souci moi tant que la délégation est créée on peut attendre 2023 pour la créer mais n'arrêtons pas sur une question de temporalité on est sur le droit des enfants on n'est pas sur une question électorale et partisanes et puis moi je reprends les arguments du sénateur Bones qui qui malheureusement est parti il disait oui je pense qu'il faut le faire dans le cadre de la commission des affaires sociales peut-être créer un groupe d'études dans le cadre oui bah très bien c'est ce que j'ai demandé en 2020 ça m'a été refusé enfin je veux bien qu'on ait le débat mais on peut avoir le débat régulièrement si à chaque fois on refuse quand on fait des propositions ne vous étonnez pas qu'on passe dans l'hémicycle au bout d'un moment pour demander l'avis des parlementaires j'espère juste en tout cas que les consignes de vote seront respectées parce que j'ai eu beaucoup de soutien de tous les groupes y compris de la majorité sénatoriale que je remercie je peux comprendre que en étant un jeudi c'est difficile pour certains d'être présent dans l'hémicycle mais je sais que que beaucoup soutiennent cette proposition loi et en tout cas j'invite tous ceux qui sont présents et tous ceux qui ont les délégations de vote de voter correctement pour pour cette proposition de loi et de voter favorablement merci merci Google madame la rapporteur elle est représentants de la majorité LR c'est notoriale nous ont invité à parler non pas des droits de l'enfant mais de fonctionnement du Sénat alors c'est du fonctionnement du Sénat je vais donc je vais vous parler dans ma mon explication de vote je me suis suffisamment exprimé sur la délégation à la fin d'édition générale nous étions 34 en séance sur les 34 en séances sur les 34 présents 29 sont favorables et cette proposition de loi 3 ou 4 ils sont hostiles sur les 8 groupes du Sénat 6 sont favorables à cette proposition de loi un groupe est partagé et un groupe bien majoritairement style et par notre système de vote par votre scrutin public malgré les chiffres que je viens de donner il est possible que dans quelques instants cette proposition de loi soit rejetée alors si vous voulez parler du fonctionnement du Sénat je vous suggère là un beau sujet c'est le respect du vote dans le Sénat [Applaudissements] les explications de vote donc ont eu lieu je dois mettre où à l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi le président de la commission des lois et donc Madame Dindar souhaite encore ajouter une explication de vote mais le Président je suis désolé j'avais demandé la parole j'avais levé la main moi je suis très favorable et je voterai pour cette proposition de loi d'abord parce que je crois que les départements eux-mêmes attendent que nous travaillons sur ce sujet et puis à la Réunion l'université vient d'organiser avec le Conseil départemental avec l'ensemble des associations de la zone de l'océan Indien il y avait là aussi les représentants de Mayotte un grand colloque sur les droits des enfants pour donner des chiffres qui sont très alarmants principalement sur la scolarité des enfants sur la méconnaissance des mamans sur les grossesses précoces alors vous comprenez vous comprendrez que moi je suis personnellement favorable mais je dirais à mon ami Xavier que il n'y a pas de mépris pour en avoir discuté avec bon nombre de mes collègues de la part du groupe Centris beaucoup mettent surtout la forme plus qu'au niveau du fond et donc c'est peut-être pour cela que certains s'absiendront ou votre rencontre et donc je voulais quand même faire écho de toute la discussion que j'avais eue personnellement avec beaucoup de mes collègues monsieur le Président de la Commission monsieur le Président je remercie madame dadar puisque le propos que vous devez tenir était à peu près celui que je voulais tenir car lorsque l'on parle de mépris de la majorité sénatoriale puisque disons les choses c'est ce que vous avez dit on peut pas l'entendre pas plus qu'on peut entendre que le fond la forme cacherait le fond parce que nous aurions un désintérêt pour la protection des enfants je n'étais pas là en début de séance je m'en excuse j'étais je vous il a été dit ici dans cette hémicycle que la forme cachait le fond et laissant entendre par ailleurs que les gens de la majorité sénatoriale en réalité ce fichier je fais très court de l'intérêt des enfants je vous rappelle quand même que il a été rappelé le nombre de travaux qui ont été faits le dernier d'entre eux d'ailleurs et celui sur les agressions sexuelles des mineurs ils ont fait un très gros travers la Commission des loyers on a amélioré la défense évidemment des enfants la question ne se pose pas sur le fond elle se pose sur la fin je suis pas défensive je n'aime pas Madame la Ministre Rossignol les procès d'intention je n'aime pas les procès d'intention c'est déjà le cas à plusieurs à plusieurs dans plusieurs débats et je n'aime pas les procès d'attention on peut être divergent certains sujets mais les procédés d'attention sont pour moi pas acceptables c'est simplement ce que je vais vous dire voilà maintenant le véhicule est peut-être pas le bon ça a des choses peuvent se rediscuter mais la discussion de fond est ouverte [Musique]