L'Intégrale des questions au Gouvernement le mardi 11 février 2025 en intégralité

Yaël Braun-Pivet : La séance est ouverte. L'ordre du jour appelle les Questions au Gouvernement. La première est posée par Aurélien Lopez-Liguori. - Aurélien Lopez-Liguori : Merci.

Ma question s'adresse à la secrétaire d'Etat chargé du numérique. Pendant qu'Elon Musk propose 100 milliards de dollars pour acheter ChatGPT, Macron fait la manche au Grand palais o Emiratis et aux Canadiens. Le défi de l'IA et vertigineux.

Sa solution : Se mettre dans les mains des étrangers. L'intelligence artificielle et une rupture technologique qui nécessite une rupture politique. Vous pensez que seule la création de valeur compte avec n'importe quel pays et l'argent de n'importe qui.

Vous l'avez montré, ces 15 années laissant le loup entrer dans les bergeries. Depuis 2014, 1571 entreprises françaises ont été rachetées par des Américains l'Etat n'a pas levé le petit doigt pour le sauver. A l'inverse, Marine Le Pen et le Rassemblement National incarne cette rupture capable de faire de la France une puissance de l'intelligence artificielle.

En créant un fonds souverain comme les Etats-Unis et la Norvège. En priorisant les entreprises françaises et européennes dans la commande publique. Fini le macronisme qui vend nos données de santé.

En finir avec cette prison réglementaire dans laquelle vous avez jeté nos entreprises, les entreprises françaises stratégiques doivent pouvoir déroger. Madame la ministre, nous avons la chance en France d'avoir fleuron les talents et la formation mais l'horloge tourne. Si vous continuez avec les mêmes recettes, nous allons droit dans le mur. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Marc Ferracci. - Marc Ferracci : Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie d'excuser ma collègue qui est retenu justement pour le sommet pour l'action pour l'intelligence artificielle.

Vous témoignez une satisfaction : ce sommet est un succès. De nombreux entrepris et nombreux scientifiques et la qualité des débats témoigne de l'intérêt que porte le public et l'ensemble des internationaux ce sommet. Nous pouvons en être fiés, et parce que vous l'avez mentionné, ce sommet était l'occasion de très belle annonce. 109 milliards d'euros sont les investissements qui vont se déverser sur le territoire et permettre des emplois, mettre à disposition des entreprises qui investissent dans des infrastructures des sites clés en main, de construire notre souveraineté et notre indépendance dans le domaine de l'intelligence artificielle.

C'est la situation actuelle qui permet d'attirer les investissements. Les atouts d'un foncier disponible, qui est le fruit de gros investissements, à tout d'une énergie décarboner qui nous permet de produire de l'électricité à des tarifs compétitifs à celles et ceux qui veulent installer des infrastructures d'intelligence artificielle en France. Tout cela, nous devons en être fiés et ne donne nous ne devons pas nous auto flagellait et devons développer une forme de capacité en matière de l'intelligence artificielle, c'est ce que ce sommet va permettre de faire.

Il en va de notre souveraineté, indépendance et de l'appropriation de l'intelligence artificielle partout nos concitoyens et par les entreprises. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Sébastien Saint-Pasteur. - Sébastien Saint-Pasteur : Monsieur le Premier ministre, mes collègues socialistes ici présents et de nombreux collègues se retrouveront dans ma démarche, aujourd'hui marque les 20 ans de la loi sur le handicap. Ce n'est pas un anniversaire à célébrer mais le rappel d'une promesse républicaine non tenue. 20 ans après, nous ne sommes pas encore au rendez-vous.

Le handicap reste un outil majeur de discrimination, c'est la première cause. Soyons à la hauteur de l'enjeu, ouvrant nouvelles méthodes de travail. Elle est attendue par les 12 millions de personnes en situation de handicap.

Fixons une échéance claire, d'ici cet été, travailler collectivement sur les axes de progrès, on peut l'épuiser dans les années associatives parlementaires et dans le travail mené par les associations. Actons notre désaccord et trouvons des solutions majoritaires et concrètes. Etes-vous prêts à vous engager aujourd'hui sur la base de la constitution à partager avec le Parlement sur ce sujet.

Il faut faire du handicap une grande cause. L'urgence l'impose seule une volonté commune entre l'assemblée votre Gouvernement le permettra. Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci beaucoup.

La parole est à Madame Charlotte Parmentier-Lecocq. - Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci. Merci à Monsieur le député pour votre proposition.

Vous l'avez rappelé, c'est aujourd'hui l'anniversaire des 20 ans de la loi portée par Jacques Chirac en 2005 pour donner une place pleine et entière aux concitoyens en situation de handicap. C'est-à-dire ça nous oblige en faire un bilan et de façon objective et lucide et aujourd'hui je crois que l'on peut dire que nous sommes au milieu du gué. Nous avons beaucoup accéléré depuis 2017, il faut que nous continuions à accélérer pour pouvoir atteindre pleinement les objectifs de cette loi.

Vous attendez l'engagement du Gouvernement, c'est ce que vous avez évoqué je voudrais rappeler que Monsieur le Premier ministre a annoncé qu'il y a un comité du handicap très vite. Ce comité aura lieu le 6 mars pour pouvoir s'inscrire dans cette étape qui est la nôtre qui est celle du bilan de cette loi. Nous allons pouvoir nous appuyer sur les travaux du collectif handicap.

Et sur les travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat qui sont en cours pouvoir continuer à nous engager. L'ensemble des ministres auront dans leur feuille de route un temps lié à des engagements pour le handicap. Monsieur le député, vous proposez qu'il y ait un changement de méthode de construction législative, et je souhaite saisir la balle au bond, je crois que vous avez raison, le sujet et le temps l'impose.

De nombreuses propositions appelleront à des propositions législatives même si on peut dire que les associations attendent l'effectivité de la loi mais nous pouvons continuer à travailler ensemble collectivement... - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député. - Sébastien Saint-Pasteur : Merci. Qu'est-ce qu'être Français ?

C'est une question que se pose le premier ministre. Pour de très nombreuses personnes en situation de handicap la liberté n'est pas au rendez-vous. L'égalité non plus.

Deux fois plus de personnes en situation de handicap sont sous le seuil de pauvreté ou un taux de chômage. Il nous appartient de construire la fraternité ensemble. J'attends rapidement un rendez-vous auprès de vous pour fixer ce problème. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Avant de donner la parole à Madame Frédérique Meunier, je voudrais saluer l'arrivée parmi nous de Madame Elisabeth de Maistre qui vient d'être élue dans la neuvième circonscription des Hauts-de-Seine. La parole est à Madame Frédérique Meunier. - Frédérique Meunier : Merci.

Monsieur le Premier ministre. Il y a 20 ans, le 11 février 2005 la loi dite pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées entrée en vigueur. Cette loi répondait à l'une des missions premières de notre société, protéger les plus fragiles, notamment ceux qui vivent avec handicap.

La grande loi pour l'égalité des droits et des chances des personnels en handicap étaient ambitieuses. Elle a permi une meilleure connaissance de handicap et l'inscription du principe de solidarité de la communauté nationale. Mais 20 ans après elle laisse un goût d'inachevé.

Moins de la moitié des établissements recevant du public sont accessibles aux personnes à mobilité réduite alors que la loi prévoyait d'atteindre 100 % d'accessibilité en 2025. Aussi parce que l'accès à l'éducation est parfois entravé par le faible nombre des AESH et la précarité de leur contrat de travail. Une pensée pour Mathilde, cinq ans, diagnostiquée autiste qui bénéficie d'un parcours d'enseignement autiste maternel dans les deux classes existants dans tout le département de la Corrèze.

A six ans elle devra intégrer l'unité d'enseignement élémentaire hors autiste alors que cette classe n'existait pas en Corrèze. Où ira-t-elle ? Le résultat est dramatique. 12 % des personnes handicapées sont au chômage, 25 % sont pauvres. 20 ans après, qu'allez-vous entreprendre pour enfin achever l'esprit de la grande loi de Jacques Chirac ?

Le groupe de la droite républicaine avec Laurent Wauquiez sera à vos côtés pour améliorer la prise en charge, ministre du travail, de la santé et des solidarités de la famille. - Yaël Brau-Pivet. Merci.

La parole est à Catherine Vautrin. - Catherine Vautrin : Merci. Vous venez de le rappeler, il y a 20 ans le président Chirac avait voulu travailler sur une approche qui était l'inclusion des personnes en situation de handicap aussi bien dans leur vie privée que dans leur vie professionnelle. 20 ans après ce constat nous obligent parce que nous voyons que s'il y a des avancées, je pense au nombre d'étudiants en situation de handicap qui a été multiplié par neuf, si je pense au nombre d'élèves en situation de handicap, les élèves au lycée et en primaire, qui a été multiplié par quatre, nous sommes aussi passés de 84 000 employés AESH et dans les personnes en situation de handicap qui a augmenté.

Les des efforts doivent continuer. Lorsque vous parlez de Mathilde qui a été diagnostiquée à trois ans et qui depuis deux ans est accompagnée en école maternelle dans cette approche à la fois éducation nationale et médico-sociale puisque autour de l'institutrice ou de l'instituteur, il y a des personnels qui s'occupent de l'enfant, nous devons pouvoir nous inscrire dans une suite de parcours de soins. A l'école élémentaire, nous devons pouvoir continuer.

C'est le travail que nous menons pour que dans chacun de nos départements nous ayons des réponses concrètes car plus nous pouvons les accompagner dans leur scolarité, plus nous pouvons préparer l'exclusion. Cette promesse nous la devons à chacun des enfants de notre pays. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Paul Vannier pour la France Insoumise. - Paul Vannier : Monsieur le Premier ministre, pourquoi n'avez-vous pas protégé les élèves de l'école Notre-Dame de Bétharram, victimes de violences pédo-criminelles ? 112 d'entre eux ont déjà déposé plainte pour dénoncer les agressions sexuelles, les violences physiques et les viols dont ils étaient victimes au sein de cet établissement catholique privé béarnais par au moins 14 agresseurs des années 50 à 2010.

Père d'élèves scolarisés dans cette établissement, 20 ans députés de la circonscription, ancien ministre de l'éducation nationale saisie à de multiples reprise ces violences, vous avez toujours assumé n'avoir rien vu ni entendu. La chronologie est constituée par Mediapart, le monde et la presse locale vous contredit pourtant. En 1996 sur place pour soutenir la l'établissement après le dépôt d'une première plainte par des parents.

Afin d'obtenir des fins personnelles des informations couvertes par le secret de l'instruction auprès du juge saisi pour un viol. Vous le saviez et alors que vos fonctions successives vous permettaient de protéger ses enfants, pendant 30 ans vous avez choisi l'omertà. Vous êtes aujourd'hui premiers ministres.

Comment expliquez-vous votre conduite aux Français ? Avez-vous depuis reçu d'autres alertes ? Voulez-vous l'impunité de cette époque établissement financée par le public ?

Des anciens élèves que vous avez choisis d'ignorer, les millions de victimes et tous les parents des élèves de France attendent votre réponse. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Monsieur le Premier ministre. - François Bayrou : Merci.

La méthode est maintenant très bien connue des Français, ils l'ont éprouvé à de très nombreuses reprises, dès que quelqu'un occupe des responsabilités, on s'ingénie à inventer de toutes pièces des scandales dont le rebond des sera naturellement recherchés. De sorte que si on ne répond pas et qu'on se tait, on est coupable et si on répond époux dément, on est mise en accusation. Ce que je fais... j'explique ce dont il s'agit.

Les premières pensées sont pour les zones où les garçons qui ont été en souffrance dans ses affaires-là. A eux, j'adresse ma sympathie. Pas à ce qu'il exploite.

Ensuite, cette institution privée est en effet dans ma région et dans le village voisin de celui où je suis né. Et en effet, mes enfants y ont été scolarisés. C'est un établissement, tout le monde connaît des établissements de cet ordre, qui a la réputation d'être strict et dont on disait : " Si tu n'es pas sage si tu ne travailles pas, on te scolarisera dans cet établissement ".

Donc mes enfants y ont été scolarisés et les accusateurs disent : " Il ne pouvait pas ignorer. " J'affirme que je n'ai jamais été informé de quoique ce soit de violence ou de violence a fortiori sexuelle, jamais. Et j'ai de preuve pour cela : La première c'est que lorsque la première plainte est déposée, j'ai déjà quitté le ministère de l'éducation nationale depuis des mois, puisque c'est en décembre 97 et 98 et que j'ai quitté le ministère en mai 97.

De ce point de vue là c'est une preuve. Et il y a une autre preuve auxquels de laquelle nous pourrions nous faire crédit. Croyez-vous que nous aurions scolarisé nos enfants dans des établissements dont il aurait été soupçonné ou affirmer qu'il se passait des choses de cet ordre ?

Je peux vous assurer que tout est faux et une plainte en diffamation sera portée. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Madame Julie Delpech. - Julie Delpech : Merci.

Ma question s'adresse à la ministre de l'éducation nationale. La publication du programme d'éducation marque une avancée très attendue. Pour qu'il change réellement la donne il doit être appliqué.

Aujourd'hui, malgré ce caractère obligatoire depuis plus de 20 ans, un quart des établissements n'organise toujours pas. L'urgence est là. Chaque année, 2 millions de mineurs sont confrontés à des contenus de graphiques.

Les manifestations du sexisme restent alarmants. Ce programme qui devrait protéger nos enfants devient la cible de fantasmes absurdes. On agite des peurs, on dénonce une idéologie imaginaire.

En maternelle, et en primaire on apprend aux enfants à apprendre leur corps, gérer leurs émotions et comprendre le consentement. On aide à traverser la puberté au collège et à reconnaître les agressions sexuelles. On parle de prévention pour les préparer à l'âge adulte en conscient confiance.

Ce programme adopté par les représentants des parents n'est pas une menace. C'est un kit de survie pour des millions de jeunes. Madame la ministre, votre engagement pour le rendre plus accessible et compréhensible est à saluer, mais pour qu'il soit appliqué, les enseignants doivent avoir la formation et les moyens nécessaires.

Faute de préparation et ressources, ce sont les associations qui interviennent avec des moyens que limitée et creuse les inégalités en milieu rural. Comment garantir que les professeurs seront formés pour assurer ses enseignements dans tous les établissements pour la formation quelle moyenne seront déployés pour que ce programme soit une réalité ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Madame Elisabeth Borne. - Elisabeth Borne : Merci. Madame la députée, comme vous le soulignez, quand plus de 2 millions de jeunes sont exposés à des contenus pornographiques sur Internet chaque mois, quand plus de 120 000 mineurs sont victimes de violences sexuelles souvent dans le cadre familial quand le sexisme progresse comme le témoigne une étude récente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, il est urgent d'agir.

C'est ce que nous allons faire en nous appuyant sur le programme qui a été approuvé à l'unanimité du conseil supérieur de l'éducation et qui a été publié la semaine dernière. Ce programme sera bien mise en oeuvre par les professeurs avec l'appui des personnels de santé. Cette formation de ses professeurs est indispensable et va s'engager dès le mois de mars auprès des référents académiques qui pourront ensuite déployer la formation auprès de l'ensemble des professeurs.

Ils pourront accéder à des formations en ligne et à partir de la rentrée 2025, nous proposerons deux jours de formation en présentiel pour les professeur qui souhaiteront accéder à cette formation. Enfin, nous proposerons au professeur d'avoir des livrets avec des exemples de contenus pour mettre en oeuvrent les trois séances qui sont prévues et auxquelles trop peu de jeunes accèdent. Que ce soit sur la formation ou sur le soutien aux professeurs qui les délivreront, nous serons présents et à la hauteur de cet enjeu.

Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Monsieur Sébastien Peytavie. - Sébastien Peytavie : Madame la présidente, l'adoption de la loi du 11 février 2005 représentait un espoir pour les 12 millions de personnes handicapées de ce pays.

Alors que nous votons les 20 ans de ce pays de la loi, nous constatons un retard affligeant dans tous les domaines. Précarité massive, dérogation à ne plus comptait, chaque jour, la France monte ses entraves sur les droits des personnes handicapées. Nous devons sortir de la vision médicalisée du handicap.

Ce n'est pas la déficience qui crée le handicap mais la société excluante et des politiques publiques qui marginalisent. Nous débutons cette semaine une mission d'évaluation de la loi 2005 cette réflexion, nous devons l'amener toutes et tous. Si je m'adresse à vous, quand allons-nous prendre en compte systématiquement les besoins des personnes handicapées dans nos textes de lois ?

Ce sont souvent les premiers impactés les derniers pris en compte. J'ai une pensée pour les personnes handicapées de Mayotte qui seront encore plus exclus si l'accessibilité n'est pas une priorité absolue. Les droits fondamentaux des personnes handicapées doivent être l'affaire de tous, c'est la responsabilité de chacun et chacune des ministres sur ce banc. 20 ans après la loi de 2005, vous engagez vous à ce que notre république reconnaisse chacun et chacune de ses citoyens dans leur singularité.

Interrogation vous engagez-vous à ce que chaque projet de loi intègre systématiquement son impact sur les personnes les plus empêchés de notre société ? Nous ne voulons pas de la charité mais des droits. Une vie digne, une éducation, un emploi décent. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur le Premier ministre. - François Bayrou : Merci Monsieur Peytavie. Si le Gouvernement avait le droit d'applaudissent dans cette enceinte, je vous aurais applaudi.

Mais c'est précisément parce que votre question et votre sensibilité sont importantes pour nous que je vous réponds personnellement puisque vous m'avez posé une question. A la question : Est-ce que vous engagez à ce que tout texte comporte les garanties que vous avez exigées ? Ma réponse est oui.

C'est la raison pour laquelle j'ai convoqué dans quelques jours un conseil interministériel sur le problème du handicap. Nous avons fait des progrès considérables, en grande partie grâce à vous, sur les fauteuils roulants. Ainsi que sur les dispositions nouvelles ont été arrêté, notamment sur le fait qu'il n'y aura plus de reste à charge sur les fauteuils roulants.

Ceci va entrer en application de l'année 2025, plus exactement dans la deuxième partie de l'année 2025. Le combat que vous menez et pas seulement vous, autour de vous, mais tout ce qui dans cette société éprouve les difficultés que vous avez évoquées, celles liées au handicap et qui accepte de prendre des responsabilités, j'ai à l'esprit, des visages d'hommes et femmes adjoints dans les municipalités...

Je voulais exprimer la gratitude que nous avons parce qu'ils ont changé notre regard. Changer nos regards sur l'accessibilité, de tous nos équipements privés et publics et sur le fait que le handicap n'est pas à mon amoindrissement. C'est une situation de vie à laquelle nous devons reconnaître des droits et nous devons mettre nos services à la mobilisation de la nation. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

J'en profite pour informer les membres de l'assemblée que nous avons déposé une résolution avec l'ensemble des accords pour supprimer le vote assis debout dans cette enceinte. Merci. Je donne la parole à Emeric Salmon. - Emeric Salmon : Chers collègues.

Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'intérieur. Karim est né en Alsace, d'un père algérien et d'une mère marocaine. Il a obtenu la nationalité française par le droit du sol.

Il est également le frère de l'un des terroristes du Bataclan. En 2016 il a été condamné à neuf ans de prison pour avoir rejoint les rangs de l'Etat islamique. Libéré en 2022 après seulement six ans de prison, il a été déchu de la nationalité française par un décret de novembre 2023.

Après 210 jours passés, il a été assigné à résidence en Haute Saône dans un hôtel. Depuis lors il est résident aux frais du contribuable français pour un coût de 2700 EUR par mois, petit déjeuner compris. Pourtant il est plus français.

Pourtant il était lourdement condamné. Pourtant il est fiché S et pourtant il demeure encore en France. Que faites-vous ?

Si on ne m'avait pas averti de sa présence, le préfet de Haute Saône serait resté silencieux. Il est urgent d'agir. Nous voulons des actes et non plus de vos promesses.

Qu'en sera-t-il enfin expulsé du territoire français ? Quand pourrons-nous enfin nous sentir en sécurité de nos villes et de nos campagnes ? Existe-t-il d'autres situations similaires que vous cacherez français ?

Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole à Bruno Retailleau. - Bruno Retailleau : Monsieur le député.

Je ne reviens pas sur le pedigree de cet individu, vous l'avez décrit, c'est le frère d'un des membres qui a massacré au Bataclan des dizaines et des dizaines de personnes. Il s'est ensuite expatrié en 2013, il s'est envolé dans les rangs de l'Ardèche et il est ensuite revenu. Nous l'avons interpellé.

Il a été jugé et condamné pour neuf années de prison au titre d'association de malfaiteurs en vue de préparer un acte terroriste. Neuf ans de prison, il n'a fait que six ans Pourquoi ? Première question que je pose aussi.

Ensuite, il a été à juste titre, par mon prédécesseur, déchu de la nationalité française. A juste titre. Ensuite, il a été retenu en CRA.

Un centre de rétention administrative où on attendait un laissez-passer consulaire qui n'est jamais venu. Il en est donc sorti et il a été assigné à résidence où il est, je peux vous le dire, sous une très très étroite surveillance. Ce que je veux ajouter, c'est que par trois reprises qui toutes ont été censurées par le conseil constitutionnel pour des peines de sûreté ou de rétention de ressortant de prison dangereux.

En 2008, en 2020 et en 2022. Il s'agissait de la loi civile et nous avions prévu à l'époque des mesures de rétention, de sûreté pour ce type d'individus dangereux. Alors bien entendu, je dénonce cette situation.

Le droit, malheureusement, bénéficie trop souvent à des individus dangereux parce qu'il y a une rupture de l'équilibre entre le droit, la protection des libertés et la protection de la société. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Monsieur le député. - Emeric Salmon : Encore des paroles sans actes.

Le maire avait été prévenu, il était le candidat nouveau Front populaire aux législatives, il a été prévenu en 2024. Ca a été caché. Je n'ai pas été prévenu.

Faites-vous des petits calculs électoraux avant la sécurité des Français. La question est posée. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Christine Pirès Beaune. -Christine Pirès Beaune: Je m'adresse à la ministre chargé des artisanats. Quelle mouche a piqué Bercy avec cette attaque brutale, injuste contre les micro-entreprises ?

Bercy a prévu une hausse de fiscalité très violente parce que baisser drastiquement le seuil d'assujettissement à la TVA ça revient à augmenter les impôts. Augmenter les impôts pour qui ? Des gens qui gagnent très bien leur vie, qui roule Delors ?

Non. Les autos entrepreneurs sont des gens qui ont fait le choix de travailler seule et qui gagnent souvent difficilement leur vie. Nous en connaissons tous.

Ce sont des artisans, des commerçants, des coiffeurs à domicile, des auxiliaires de vie à domicile. Devant le tollé provoqué par cette mesure arrivait par amendement du gouvernement au Sénat, vous avez annoncé la suspension du dispositif avec le lancement d'une concertation démarrée dès vendredi dernier avec l'intention d'aboutir au 1er mars. Trois questions : Pensez-vous raisonnable de mener une véritable concertation dans un délai aussi court ?

Comment Bercy a évalué les 400 millions d'euros censés rapporter cette mesure ? Pouvons-nous avoir l'étude d'impact ? Car je ne crois pas à cette estimation.

Et il a conservé la concertation doit aussi se mener avec les parlementaires. Nous sommes prêts. - Yaël Braun-Pivet : Merci beaucoup.

La parole est à Véronique Louwagie. - Véronique Louwagie : Aucune mouche n'a piqué ce gouvernement. Je vous rappelais comment la mesure dont vous faites état a été introduits parce que la mesure dont vous faites état concerne la franchise en base de la TVA suite à une discussion établie le 1er décembre dernier au Sénat est introduite par le gouvernement précédent.

Certes le conteste d'adoption du budget n'a pas permis un échange satisfaisant et nécessaire. Mais cette mesure a été régulièrement abordée ici notamment suite à des amendements déposés par les députés ici. Cette question qui concerne la franchise de TVA concerne toutes les formes d'entreprise, c'est une question de seuil.

Ce dispositif ne s'attaque pas du tout au régime des micros entrepreneurs qui restent en l'état avec le dispositif fiscal particulier aux micros entrepreneurs, le dispositif social particulier aux micros entrepreneurs et aussi les formalités allégées. Le gouvernement est très attaché à l'entreprenariat et à prélever le dispositif. Le premier ministre a annoncé la suspension de cette mesure pour négocier.

J'ai demandé à mes services une étude d'impact donc vous fait état, par secteur d'activité. Je conduis des discussions bilatérales avec une quarantaine de rendez-vous déjà pris et depuis hier j'ai proposé d'associer les parlementaires en demandant à chaque groupe de désigner un représentant. J'ai fait de même au Sénat.

Nous sommes dans le dialogue. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Madame la deputé. - Christine Pirès Beaune : Merci.

Il y a bien eu un cafouillage. Des discussions que nous avons eues nous ont confirmé que nous n'avons pas été concertés avant le PLF. Evidemment, elles ont été concernent vendredi mais je suis persuadé que cette mesure ne servira pas elle a mis beaucoup de défiance chez les autos entrepreneurs. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Louise Morel pour le groupe démocrate. - Louise Morel : Merci. Je m'adresse au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

A sept heures, trois Français sont retenus en Iran depuis 2022. Je souhaite attirer votre attention sur la situation alarmante que vivent nos concitoyens et tout particulièrement Cécile, professeur agrégé de lettres modernes. Elle est détenue arbitrairement dans la prison des vignes et le 30 janvier dernier a marqué le triste cap de ces 1000 jours de détention.

Elle est accusée sans fondement d'espionnage et subit des conditions de détention inhumaine, notamment elle est extrêmement affaiblie physiquement. Récemment, la lauréate du prix Nobel de la paix a déclaré que les mauvais traitements dans souffre ses victimes présagent des lourdes conséquences sur sa santé physique et mentale. Je voudrais avoir une pensée pour la famille de Cécile mais aussi pour celle de Jacques et d'Olivier.

Une ordure cette épreuve avec une dignité et une résilience exemplaire. Il est notre devoir de mettre un terme à leur souffrance. Merci.

Ainsi, Monsieur le ministre, au-delà des efforts déjà engagés par la diplomatie française, quelles actions le gouvernement est-il en oeuvre pour garantir à nos ressortissants des conditions de détention digne et quel levier diplomatiques sont utilisés pour faire progresser les négociations et obtenir la libération ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. Merci beauoucp.

La parole est à Monsieur Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Madame la députée, merci d'avoir attiré l'attention du Gouvernement et la représentation nationale sur le sort de nos compatriotes otages d'Etat de la république islamique d'Iran. Ca fait plus de 1000 jours que Cécile et Jacques sont retenus arbitrairement en Iran.

Contraint à des aveux forcés, obligé de dormir à même le sol dans des cellules éclairées en permanence, réduit à des contacts très épisodiques avec leur famille sous la surveillance de leur geôlier et privé de contact avec notre ambassade sur place depuis plus d'un an dans des conditions qui sont comme de la torture. Ca fait plus de 850 jours que notre compatriote Olivier qui est retenue arbitrairement en Iran, qui a eu le courage de témoigner à visage découvert à avoir ses conditions de détention dégradée, condamné à cinq ans de prison. Il a des contacts réguliers avec sa famille et devrait avoir aujourd'hui un contact avec notre ambassade.

Face à tout cela, nous nous tenons auprès de la famille de Camille, je les ai rencontrés et le président de la république les rencontrera prochainement. Nous avons indiqué aux autorités iraniennes que nous levons aucune sanction tant que les otages ne sont pas libérés. Nous appelons l'union européenne apprendre de nouvelles sanctions.

Tout cela ne suffit pas car le calvaire de nos compatriotes retenues arbitrairement otages d'Etat ne savent le jour de la libération. J'ai demandé au service du Quai d'Orsay de faire des propositions pour créer un statut pour les ex otages pour les accompagner et n'est pas à subir une double peine après avoir payé du prix de leur liberté, le simple fait d'être un citoyen. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Madame Farida Amrani. - Farida Amrani : Un voyageur temporel, un salafiste bon teint, une étape importante dans la conquête islamiste a été franchie. Votre camp politique est alimenté par l'extrême droite se met en marche, l'humoriste qui est apparu dans l'émission de C'est à vous.

Son tort : Un pull ample, un bonnet Zara, une barbe. Mais surtout, être arabe. Voilà ce qui vaudrait 15 menaces par minute pendant plusieurs jours à cet humoriste.

La chasse aux sorcières est lancée. Pour tronquer et sortir de leur contexte des mots et des blagues afin de disqualifier et salir avec pour but une mort médiatique et professionnelle. Le processus est bien rodé.

Il n'est pas le premier à subir cela dont le seul tort est d'être d'appartenances arabes ou musulmanes. Il ne sera plus à l'écran, c'est par ces mots que vous avez réagi la semaine dernière au Sénat. Le message est désastreux et dévastateur.

Le budget de votre ministère subit une saignée avec plus de 150 millions d'euros de baisse qui aura des conséquences catastrophiques sur la création et la transmission des savoirs. Vous avez fait le choix de consacrer votre temps à une polémique raciste montée de toutes pièces. Madame la ministre, êtes-vous désormais directrice des programmes de l'audiovisuel public ?

Allez-vous admettre que cette chose relève d'une censure islamophobe ou allez-vous continuer à nous faire croire que la plus grande menace pour la République est un bonnet et une barbe trop grande ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Madame Rachida Dati. - Rachida Dati : Merci Madame la présidente, Madame la députée, je vais répéter ce que j'ai déjà dit.

Je vais même préciser des propos. Vous savez très bien que le recrutement des chroniqueurs des journalistes relève de l'antenne. Cet humoriste, a-t-il tenu des propos racistes ?

Non. A-t-il écrit des propos par le passé qui peuvent heurter et choquer ? Oui.

Ces propos...

Soit je vous réponds, soit vous arrêté...

Vous me parlez d'un humoriste, vous me parlez de Zemmour ! On ne parle pas de la même chose. Est-ce qu'on parle de condamnation ?

On arrête ! Vous allez m'écouter jusqu'à la fin. Est-ce que les propos étaient répréhensibles ?

Non ! Est-ce que les propos étaient choquant ? Oui.

L'antenne et la production choisisse leurs humoristes. Là où je rejoins votre indignation, rien ne justifie une déferlante de haine, rien ne justifie le racisme et les socialisations systématiques. Pour conclure, je veux aussi dire et parce que vous l'avez rappelé, rien ne justifie les socialisations systématiques.

Arrêtez de dire qu'il a été viré par une arabes. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Madame à Christine Le Nabour. - Christine Le Nabour : Merci. 2 août 1971, le jour où tout a basculé pour moi.

Le jour où le handicap s'est invité chez nous. Cette situation, des millions de personnes l'ont vécu et la vive. A cette époque, l'exclusion et le sentiment de ne pas faire parti de la société a été partagé.

Une époque où la notion d'accessibilité n'en était qu'à ses balbutiements. Beaucoup, comme mon père, resté coincé chez eux car rien n'était accessible. Bien sûr qu'il y a eu des évolutions législatives et des progrès accomplis.

En 2005, la loi promeut une société plus inclusive en garantissant aux personnes handicapées le plein exercice de leurs droits, une participation active économique et culturelle. Depuis 2017, le Gouvernement a conscience de la nécessité d'agir pour et avec les personnes handicapées. 20 ans après, où en sommes-nous ?

Aujourd'hui au c'est un jour d'anniversaire que certaines personnes en situation de cap peinent à fêter. Il y avait beaucoup de monde hier sur la place de la république en criant leur impatience. J'y étais et j'ai écouté leur colère et désarroi.

Moins de 50 % des établissements recevant du public ne sont pas sont accessibles aujourd'hui. Force est de constater que nous ne sommes pas au rendez-vous de l'effectivité de leurs droits. Comme un clin d'oeil dans l'histoire, à ma vie d'enfant et Dante, c'est aussi la semaine où Sébastien Peytavie et moi lançon la pétition.

L'enjeu est grand et nous engage tous. Je sais que vous avez pris à bras-le-corps votre mission, comment faire pour accélérer et mobiliser davantage et faire en sorte enfin les personnes en situation de handicap puis choisirent leur vie ? - Yaël Braun-Pivet : Merci ma chère collègue.

La parole à Charlotte Parmentier-Lecocq. - Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci pour votre question et votre engagement personnel que l'on comprend très bien sur le champ du handicap. Merci pour votre engagement sur votre groupe d'études et pour la mission que vous démarrez qui nous permettra, avec les travaux du Sénat et du collectif handicap, de prendre la pleine mesure du bilan de la loi 2005 mais aussi de tout le chemin qu'il reste à faire.

Vous avez évoqué la colère que ressentent les personnes en situation de handicap qui ont manifesté hier. Cette colère je la comprends, la ressent et la partage. Je vais en faire un moteur d'action et de détermination.

C'est cette détermination qui a motivé ma volonté à agir sur les fauteuils roulants pour que nous puissions atterrir le plus vite possible sur cette réforme annoncée par le président de la république et qui est tellement attendu par les personnes en situation de handicap. Comment continuer ? Nous allons faire un travail à travers le prochain comité ministériel du handicap.

Le gouvernement va continuer à prendre des engagements. C'est l'ensemble des ministres qui, dans leur feuille de route, prendront toute leur part sur la question du handicap. Ce prochain comité sera sur le thème de l'accessibilité et de l'héritage des jeux olympiques et paralympiques.

Et nous avons intérêt un héritage très fort qui nous est arrivé de ce jeu, un héritage matériel, évidemment, avec de nouveaux logements et équipements accessibles avec plus de motifs mobilité. Mais nous avons aussi un héritage immatériel qui nous voulons pleinement exploiter. C'est ce que le gouvernement s'engagera à faire dès le 6 mars prochain. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Monsieur Damien Girard pour le groupe écologiste. - Damien Girard : Merci. Monsieur le ministre Ferracci.

Une industrie sans usine n'a pas d'avenir. Fonderie de Bretagne est à l'agonie et Renault jouent la montre. Lors de l'audition du 4 février, la représentation nationale a fait bloc.

Il veut dénoncer l'absence de vision et défendre ce site stratégique. Une idée rare fasse cet enjeu. Il est impératif que le gouvernement, à commencer par vous, se montre aussi à la hauteur.

Ce que réclame les salariés ce n'est pas une faveur ou subvention à perte mais deux ans pour se diversifier, s'adapter et devenir une pépite industrielle créatrice d'emplois. Pourtant, Renault refuse. Pire, il se cache derrière des contres vérités.

Nous parle de l'électrification qui diminuerait les demandes. C'est faux. En plus de cette mauvaise foi, Renault joue la provocation en proposant une solution indécente aux salariés.

Etre délocalisé à 500 km de chez eux. Cette proposition est insultante. L'Etat détient 15 % de Renault.

Vous avez un levier donc une responsabilité. Ils n'ont pas hésité par le passé à solliciter massivement les nationales. Quand on bénéficie d'un tel soutien, le made in France doit être une exigence, pas un slogan.

La représentation nationale avait son devoir. Vous n'êtes encore jamais venus sur le site. Je vous invite à venir le visiter et rencontrer les salariés.

Acceptez-vous cette invitation ? Imposerez-vous à Renault le respect de ses engagements pour défendre un site essentiel à notre souveraineté industrielle ? Ne laissez pas Renault fuir ses responsabilités. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Marc Ferracci. - Marc Ferracci : Merci. Vous m'interrogez sur la situation de cette fonderie, merci.

Une pensée aux salariés qui vivent une situation difficile depuis des mois. Certains dossiers qui mobilisent les services de l'état, mon cabinet, j'ai moi-même échangé avec les salariés et la direction de Renault. A l'heure actuelle, l'entreprise est en redressement judiciaire.

La période d'observation de ce redressement judiciaire va se terminer dans quelques semaines. Nous avons cherché à redresser la situation. qui a essayé de trouver des solutions notamment à travers des activités liées aux industries défense.

Ces solutions sources sont sur la table. L'Etat s'est engagé à faire un effort financier sous la forme de 14 000 EUR. Les efforts vont se continuer.

Nous allons évoluer les propositions qui seront faites dans le cadre du redressement judiciaire. Notre méthode pour aider les entreprises en difficulté dont les entreprises de l'automobile qui souffre de concurrence parfois déloyale, l'action de l'Etat ne change pas. Il faut trouver des solutions industrielles, et accompagné les salariés.

Nous l'avons fait et nous continuerons l'affaire. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Monsieur Eric Michoux. - Eric Michoux : Merci.

Cette question vous est destinée et va dans la suite de ce qui a été demandé, Monsieur le ministre des industries. L'Europe impose les véhicules électriques comme un dogme absolu qui ignore toutes les réalités industrielles. L'interdiction du moteur thermique en 2035 est une folie.

L'automobile est placée dos au mur, comme un condamné à mort. Avec comme seul choix d'un côté la peste stratégique. Si les constructeurs n'atteignent pas des objectifs inatteignables de 100 % de véhicules lunettes électriques, ils devront payer des sommes exorbitantes, 15 milliards d'euros à leurs concurrents.

Ils devront les payer aux Américains aux Chinois. Les constructeurs français devront réduire la production de leurs véhicules thermiques de 2,5 millions d'unités. Une folie, un suicide industriel.

La Chine inonde notre marché avec des véhicules subventionnés. Ecoutez la suite, demain les Chinois iront à Paris avec leurs véhicules thermiques à carburant de synthèse. Oui, Pékin investit des milliards dans les carburants de synthèse, là où l'Europe a stoppé tout investissement, par idéologie encore une fois.

Oui, l'Europe est un stratège kamikaze. Oui , le grand remplacement industriel est devant nous. Monsieur le ministre, allez-vous enfin défendre l'industrie automobile et développer les stratégies sur le carburant de synthèse et l'aéronautique en la supposant.

Allez-vous vous opposer aux 15 millions milliards d'euros d'amende ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Monsieur Marc Ferracci. - Marc Ferracci : Vous m'interrogez sur la situation de la filière automobile le lien qui existe entre cette situation et les réglementations européennes.

La filière automobile, vous le savez est confronté à deux défis. Le premier est celui d'une compétition internationale mondiale qui ne s'exerce pas toujours dans des conditions Loyal. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé au conseil européen qu'il a accepté, d'avoir eu un tarif plus élevé sur les véhicules chinois.

C'est une mesure de protection qui est attendue par l'ensemble de la filière. De manière générale, la remet notation au fixe un objectif qui est de passer aux véhicules électriques d'ici 2035. Nous l'avons dit, cet objectif nous y somme attaché car il a contribué à mettre en mouvement toute la filière.

Les constructeurs ne remettent en question, Il demande une adaptation, une flexibilité, en particulier sur le registre des amendes, ce que nous propose avec mes collègues à la Commission de prendre ses responsabilités. Ces amendes sont injustes car les constructeurs ont fait de lourds investissements qui sont confrontés à une demande véhiculent électriques insuffisantes. Nous avons des mesures pour soutenir cette demande, et nous portons avec nos partenaires européens cet assouplissement des demandes et la demande un plan d'urgence pour l'industrie automobile.

Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Monsieur Yannick Monnet. - Yannick Monnet : Le 11 février Marc les 20 ans de la loi du handicap.

Certains, et les associations, préfèrent parler de non-anniversaire. Ces associations ne voient pas de progrès accomplis depuis 2005 mais elle souligne que l'essentiel de la loi 2005...

La promesse d'égalité des chances et des droits n'est pas appliquée. Elle promettait de rompre avec une approche strictement médicale du handicap et d'adapter les politiques publiques en conséquence. Le handicap devait être considéré comme ce qu'il est, l'effet d'un accident, du hasard et qui n'est pas toujours visible et qui demande à la société d'être pris en charge.

Nous en sommes très loin. L'accès à la culture est un outil d'émancipation. Avec ma collègue, nous menons un travail sur les politiques publiques mis en oeuvre favorisant l'accès aux personnes en situation de handicap.

Nous avons proposé car il apparaît que l'accès à la culture est moindre pour les personnes en situation de handicap. C'est vrai pour de trop nombreuses dispositions inscrites dans la loi de 2005 tels que la l'article 13 pour l'obtention de la prestation de compensation du handicap. Dispositions clés toujours pas mis en oeuvre aujourd'hui.

Comment se gouvernements ont-ils honorés la progrès la promesse d'égalité républicaine ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Madame Charlotte Parmentier-Lecoq. - Charlotte Parmentier-Lecocq : Merci pour votre engagement et vos travaux sur la question de l'accès la culture.

On mesure la diversité la richesse et l'intérêt des travaux. Vous nous interrogez sur que faire maintenant des prochaines années après ses 20 ans passés avec cette loi 2005. Cette loi était porteuse de beaucoup d'espoir et d'engagement.

Je l'ai dit, je fais le même constat que celui des associations, nous sommes au milieu du gué, il y a eu des avancées, le chômage a reculé pour les patients en situation de handicap depuis 2017, l'école inclusive à avancer pour les enfants en situation de handicap depuis 2017 aussi, de nombreux efforts ont été apportés mais oui, il y a encore beaucoup à faire notamment sur le champ de la culture. Etre citoyen passe par la culture et je veux vous remercier pour les propositions faites est présenté et plusieurs d'entre elles , à la certification du la facilité à lire et à comprendre, c'est un outil important pour nos concitoyens et nous devons le soutenir, et nous pouvons continuer de porter. Je voudrais m'arrêter sur le portail national du livre accessible qui vient d'être lancé et doit permettre la lecture accessible à tous quelques soit leur handicap et souligne aussi, l'innovation de nombreux éléments nous permet d'entrevoir des solutions.

Le Gouvernement prendra la mesure du bilan, et prendre de nouveaux engagements le 6 mars. - Yaël Braun-Pivet : Merci. - Yannick Monnet : Merci.

Il faut vraiment respecter la loi de 2005. - Yaël Braun-Pivet : La parole est à Monsieur Thomas Lam. - Thomas Lam : Merci.

Le statut d'auto-entrepreneur créée en 2009 avait pour objectif de faciliter le temps pour nos entreprenariats. Ce cadre a permis à débit de français de lancer dans une activité indépendante et à ouvrir les portes de la création d'entreprise au plus grand nombre. Pourtant, ce statut fait l'objet de nombreuses remises en cause et d'un alourdissement des charges qui pèsent sur ses bénéficiaires.

Les cotisations sociales ont augmenté de manière continue depuis sa création. La dernière hausse datant du 1er janvier dernier. Le budget prévoit de baisser le seuil de facturation de TVA de manière brutale avec rétroactivité.

Cela va mettre en danger de nombreux travailleurs indépendants et particulièrement celles et ceux dont les activités sont destinées à des particuliers. Cela aurait pour conséquence une hausse des tarifs et une perte potentielle des clients, soit une baisse de la protection sociale opérée en le travailleur. Cela ferait disparaître de nombreuses activités de revente de produits de seconde main ou au reconditionné.

Ceci n'est pas acceptable quand on cherche à promouvoir une consommation plus durable. Attention également de ne pas pousser certains à ne plus déclarer une partie de leur activité. La plupart d'entre eux sont travailleurs.

Dans notre groupe, il nous semble nécessaire de revenir à l'esprit initial de statut d'auto entrepreneur. Ce doit être un outil simple et attractif. La mesure a été suspendue le temps d'une concertation et nous saluons cette initiative.

Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour allonger ses contraintes et redonner au régime d'auto entrepreneur toute sa force et son efficacité ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Madame Véronique Louwagie. - Véronique Louwagie : Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le député vous évoquez de sujet.

Le sujet de statut d'autant preneur, l'article n'intervient pas sur le régime des micros entrepreneur qui conservent toutes ses dispositions fiscales particulières avec le calcul de l'établissement de la base d'impôts sur le revenu au moyen d'un abattement, un dispositif social qui est facile à calculer avec l'application d'impôt sur le chiffre d'affaires des formalités allégées. Vous évoquez la protection sociale des micros entrepreneur, je veux bien travailler dans un format à définir sur des sujets plus larges des auto-entrepreneurs. Vous évoquez de la franchise qui s'applique sur toutes les formes d'entreprise.

Ce dispositif a été introduit le 1er décembre dernier au Sénat par le précédent Gouvernement. Nous avons constaté un manque d'échange. C'est pour cela que nous avons annoncé la suspension de la mesure le temps de conservation.

Elles ont débuté vendredi, elles se poursuivent et vont se poursuivre avec les parlementaires, les députés et sénateurs. Chacun pourra faire état de ses suggestions, propositions et j'espère pouvoir mener cette conservation jusqu'à la fin du mois de février. Le Gouvernement est très attaché à l'entreprenariat et il s'agit de préserver le dispositif de la micro-entreprise qui répond à un certain nombre d'entreprises sur le territoire, et à la vitalité sur l'ensemble des territoires avec aujourd'hui 3 millions d'entreprises.

Nous sommes dans la concertation, le dialogue et c'est dans ce sens que nous poursuivons notre méthode. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole à Christine Loir. - Christine Loir : Je m'adresse à la ministre de la santé et des familles.

Depuis plusieurs années, les victimes de la Dépakine se battent pour faire reconnaître leurs droits trois. Un dispositif a été mis en place pour les femmes et les enfants exposés pendant la grossesse. Mais les injustices demeurent.

Une étude a montré les risques accrus de troubles si le père a pris de la Dépakine pendant la période de conception. Les hommes n'ont jamais été informés des risques et leurs enfants souffrent des mêmes séquelles que ceux exposés par leur mère. Selon l'association qui soutient les parents et les familles, 160 étaient sous traitement en 2022.

Pour la journée internationale de l'épilepsie, il est important de rappeler que ces familles vivent chaque jour les conséquences du traitement pris pendant la grossesse. Depuis le 6 janvier 2025, l'ANSM à renforcer l'information sur les risques. C'est une avancée importante mais ça ne répond pas aux familles déjà concernées.

Il faut aller plus loin. Ces enfants méritent eux aussi une reconnaissance et un accompagnement adapté. Envisagez-vous d'intégrer les pères Dépakine afin d'apporter une réponse juste et équitable à toutes ces familles touchées ?

Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole à Yannick Neuder, ministre en charge de la santé et de la prévention. - Yannick Neuder : Merci pour cette question.

C'est une question de santé publique mais aussi humaine et la solidarité gouvernementale va en faveur des familles qui ont eu malheureusement un enfant avec une malformation. Je rappelle deux choses : Premièrement, la cour d'appel a confirmé l'imputabilité de l'Etat via l'agence nationale de sécurité du médicament et deuxième ; une étude des sorties qui montré qu'une imputabilité de malformation neuro végétative ou cardiaque sur les enfants nés de père qui prenait de la Dépakine. C'est à l'initiative de la France que nous avons saisie au niveau de l'agence européenne de médicaments le comité de pharmacologie ce qui a donné lieu à la révision de la doctrine L'agence nationale du médicament a bien publié une nouvelle réglementation qui induit en renforcement de la prescription de Dépakine puisque ce médicament doit être initié par la prescription d'un spécialiste et le médecin généraliste peut renouveler ce traitement pour éviter que les hommes qui est une volonté de progrès puissent l'arrêter suffisamment longtemps, trois mois, avant d'envisager de procréer.

Concernant l'indemnisation, il y a un fonds d'indemnisation qui est prévue et il permet, dans les meilleurs délais et dans les soucis d'empathie, d'intégrer les victimes. Nous allons voir comment nous pouvons envisager la question que vous me soumettez de pouvoir étendre cette prise en charge si le lien imputabilité et confirmé. - Yaël Braun-Pivet : Merci. - Christine Loir : J'entends.

J'invite chaque parlementaire a cosigné la proposition de résolution pour que soient reconnus séparer ses enfants. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole à Nicole Sanquer vers pour le groupe LIOT. - Nicole Sanquer : Merci.

L'appartenance des outre-mer à la république a toujours justifié l'adoption de mesures adaptées à leur territoire tout en affirmant le principe d'égalité. Des primes d'installation pour les militaires, des congés bonifiés etc. merci mais beaucoup d'injustices pour les ultra marin engagé pour la France et par la France persiste.

Une considération des français du Pacifique comme les Français de l'étranger par l'administration de l'Etat. Une absence de rites très précités du traitement... si le fonctionnaire affecte en outre-mer dispositif dispose de facilité d'installation, il n'en est rien pour des ultra marin dans l'Hexagone.

Ca les contraint souvent à rompre tout lien familial sans espoir de retour dans des territoires compliqués et conditionnés par l'obtention d'un CIMM. Est-il demandé un breton ou un niçois de prouver ses origines pour obtenir une affectation prioritaire dans son territoire ? Non.

Je pense aussi aux militaires ngagés pour la France pour bénéficier d'avantages de l'affectation prioritaire. Les fonctionnaires et militaires ultra marins doivent mener un combat pour bénéficier des mêmes droits que les autres. Donc elle délais allez-vous mettre en place des mesures concrètes pour assurer ses agents qu'ils soient prévenants pleinement reconnus comme Française à part entière et rendre tout son sens aux propos tenus publiquement par Emmanuel Macron en Polynésie française en juillet 2021 : " Ici c'est la Polynésie, ici c'est la France ". - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Manuel Valls. - Manuel Valls : Vous avez raison, la République doit être attentive à chacun de ces territoires sur les trois océans. Comme vous le soulignez, il faut concrétiser la liberté pour chacun de se déplacer et de s'installer sur l'ensemble du territoire et avoir la possibilité de revenir aisément sur le territoire auquel on est attaché.

Il existe aussi un outil qui permet de prioriser les fonctionnaires issus des outre-mer. Le comité de juillet 2023 a permis de renouveler les critères qui sont aujourd'hui armonisés. S'agissant des militaires, nous leur devons toute la reconnaissance de la nation.

Le régime de lauréat du concours a été aligné pour que les avantages s'appliquent pour tous. Je peux aussi citer le décret du 25 avril 2022 qui crée une indemnité d'installation dans l'Hexagone au profit des militaires en provenance de plusieurs territoires autres marins dont la Polynésie. Les fonctionnaires de l'Etat, originaire des outre-mer bénéficie d'une prime d'installation en arrivant dans l'Hexagone.

Les opportunités des jeune ultra marin doivent être développées et on doit leur offrir des conditions d'épanouissement sur le territoire. Notre ambition doit être de permettre aux territoires des outre-mer de bénéficier des compétences des personnes qui sont attachées et veulent y revenir. L'entrée en vigueur du passeport autour de la fin du premier trimestre permettra d'accompagner les personnes qui souhaitent retourner s'installer dans les territoire ultra marin dans le cadre d'un projet professionnel.

Je reste à votre disposition. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La séance des Questions au Gouvernement est terminée.

La séance est suspendue.