Boris Vallaud exige l'inscription d'une loi contre les violences faites aux femmes et aux enfants

Madame la présidente, monsieur le premier ministre, hier soir à peine le prérapport sur l'affaire de la petite Liana rendu publique que des sanctions individuelles contre des magistrats des gendarmes occupé l'essentiel de votre communication. Pourtant à lire ce rapport, les responsabilités individuelles ne sont pas l'essentiel. Les fonctionnaires sont débordés et doivent gérer dans l'urgence et de front des centaines de dossiers.

Surtout, le rapport pointe des manquements systématiques. Les systèmes d'information sont défaillants, les procédures de dessaisissement sont archaïques. Les priorités changent régulièrement.

Ce que nous lisons, c'est un problème de moyens, de structure, d'organisation de notre système judiciaire. Depuis des années, les faits s'accumulent et vous y répondez avec des réponses de court terme et des sanctions individuelles. Ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

C'est une réforme d'ampleur dont nous avons besoin. Le mal auquel la société est confrontée et profond, massif et il faut une réponse systémique et globale et ce ne sera qu'à la faveur d'une révolution culturelle, sociale, politique. Monsieur le premier ministre, la solution existe et nous vous avons demandé, nous vous demandons encore de la clarté.

Depuis 9 mois, notre collègue Céline Thiebo Martinez avec 167 députés porte la loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants. [applaudissements] Le préapport d'inspection reprend d'ailleurs des préconisations de cette proposition de loi, tout comme les dizaines de rapports de nos commissions d'enquête ou de la civis. Nous voulons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Nous ne voulons pas dans une période lointaine et vague. Nous voulons une date précise et proche. Monsieur le Premier ministre, [applaudissements] quand comptez-vous mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi transpartisane ?

Dans une assemblée fragmentée où les sujets qui font consensus sont rares. Il existe un sujet majeur pour le pays et qui est majeur majoritaire dans cet hémicycle. C'est celui de la loi intégrale.

Notre assemblée est prête à y travailler. La France l'attend. Nous vous attendons, monsieur le premier ministre.

Merci beaucoup, monsieur le président. La parole est à monsieur le premier ministre. [applaudissements] Merci beaucoup madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Boris Valot.

Alors, je diffère un petit peu sur l'analyse du rapport. Néanmoins, je vous rejoins complètement sur la réponse systémique et globale. Elle est attendue plus que ça, elle est urgence face à une violence endémique qui est désormais encore plus inacceptable qu'hier et qui est en mutation, on le voit bien.

Et au fond, si je repars de là où vous avez commencé votre question, je vais le dire autrement. Est-ce que cela peut être l'affaire que du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice ? La réponse est non.

Et c'est en cela que la réponse dite intégrale à 360° qui embarque l'ensemble des acteurs de manière peut-être complètement nouvelle dans l'approche culturelle et politique. J'y crois énormément. La deuxième des choses pour laquelle la réponse doit être intégrale et nous volons pas la face notamment pour les enfants, 80 % des faits ont lieu dans la cellule familiale.

Et évidemment on touche madame la députée, pas de polémique sur ce sujet. C'est une un phénomène sociétal très puissant auquel nous sommes confrontés et par définition tout ce qui se passe dans la sphère privée va mériter un effort politique particulier, pointu et sur lequel moi je vous propose effectivement d'avancer sérieusement. On va s'y prendre de la manière suivante.

Si l'ensemble des présidents de groupe et vous même la présente de l'Assemblée nationale pour avoir travaillé avec vous sur ce sujet dès la semaine dernière. Vous en êtes d'accord ? La première chose, c'est que nous avons cisi avec la présidente de votre assemblée le Conseil d'État.

L'assemblée générale du Conseil d'État se tiendra entre le 15 et le 17 juillet. En sortie de cette assemblée générale du Conseil d'État, nous avec la présence de l'Assemblée nationale, nous vous proposons de vous réunir pour regarder le texte tel qui sort du Conseil d'État et prendre un symptôme de décision. J'aimerais dans un instant sur les éléments de fond.

Entre-temps, j'ai saisi déjà un certain nombre d'associations pour en temps masqué et en temps masqué de la cosésine que nous avons fait volontairement aussi ensemble du CE pour embarquer l'ensemble des acteurs culturels, économiques, sociaux du pays pour avoir justement une vision beaucoup plus intégrale peut-être encore d'ailleurs que celle auxquelles certains acteurs politiques peuvent prétendre dans le débat public parce qu'on voit qu'il y a des zones des angles morts qui méritent à mon avis d'être travaillé en urgence cet été. J'en diraiis aussi un mot tout à l'heure. La semaine du 20 juillet, nous réunirons l'ensemble des présidents de groupe pour travailler sur ce sujet.

Ce qui permettra, monsieur le président Valou de saisir là où les commissions, c'est votre affaire ici même à l'Assemblée nationale au mois de septembre et je provisionne du temps du gouvernement avant le PLF au début du mois d'octobre pour permettre de discuter du texte ainsi travaillé, ainsi construit avec, ne nous trompons pas, énormément de travail cet été pour arriver à quelque chose qui soit au fond à la hauteur à la hauteur de ce qu'attend un certain nombre d'acteurs. Ensuite, si c'était que 3 milliards et si c'était qu'un problème d'argent, ça serait et vous le verrez pour celles et ceux qui veulent travailler sérieusement sur ce sujet, nous allons rentrer dans autre chose sur le fond, monsieur le président Vallot, qui soit permis peut-être de donner un petit point d'étape des analyses tels que nous avons commencé à aller travailler avec le garde des saut, je remercie le ministre de l'intérieur mais aussi les autres ministres Aurore Berger et d'autres. 78 articles dans la PPL dit intégrale.

Vous avez 16 articles globalement qui correspondent à des mesures réglementaire ou d'organisation intern État. Les auteurs et les cignataires de la PPL le savent. On en a parlé lors de la réunion de travail qui a 15 jours.

C'est la dimension impulsion politique qui est donnée. Je prends déjà un premier engagement ou en tout cas un deuxième, c'est que l'ensemble des mesures réglementaires n'attendront pas. Et une fois que nous les aurons agréés ensemble lors de la Réunion transpartisane la semaine du 20 juillet, nous pourrons lancer évidemment la production de ces décret dès le mois de juillet, dès le mois d'août, dès le mois de septembre et même si c'est du pouvoir réglementaire, vous coassociez pour construire évidemment la réponse réglementaire et ne pas la retarder.

Ensuite, vous avez six mesures qui sont PLF, PLFSS, c'est là où est l'argent. Toutes les PPL ne permettent pas d'ouvrir clairement des crédits, on le sait tous ici. Donc, faudra évidemment y travailler en amont dans le cadre des discussions budgétaires et des discussions politiques.

Je ne doute pas que vous le fassiez. Je ne doute pas non plus qu'il n'y aura donc pas de motion de censure préalable. Je le dis pour un certain nombre de groupes qui ont voulu quand même instrumentaliser ce sujet sur le terrain politique sur lequel il faudra que la bonne foi dans les débats nous permettent de faire le bilan de ce qui a été fait et de programmer aussi un certain nombre de crédits pour les années qui viennent en grande transparence et en grande lisibilité.

Ensuite, monsieur le président et ça vous concerne et ça concerne plusieurs présidents de groupe ici, vous avez huit articles de cette PPL intégrale qui se trouvent déjà dans des PPL qui sont en navette. Ma recommandation est plutôt de garder ces navettes pour ne pas retarder ces mesures, mais je me rangerai à l'avis de l'ensemble des présidents de groupe sur le sujet parce que vous avez déjà beaucoup d'initiatives qui viennent de l'ensemble des bans qui sont déjà en train de produire du droit potentiellement. Je ne recommande pas de les retarder mais une fois de plus, je me rangerai à votre avis.

Vous avez quatre articles qui présentent un risque constitutionnel ou communautaire. Je prends pas le débat, le Conseil d'État le dira. Vous avez un article qui est de nature organique par définition.

Il doit être donc examiné à part. Vous avez six articles qui sont déjà satisfaits dans le PJL sur la protection de l'enfance. On pourra y revenir.

Vous en avez deux, monsieur le garde des saut qui sont déjà dans votre projet de loi justice criminelle et vous en avez 17. Je sais que ça sera un débat politique qui sont déjà satisfaites et je sais que c'est pas consensuel et donc c'est la la vie juridique aussi qui nous permettra de voir s'il faut y revenir. Ça nous amène donc à 18 mesures autonomes qui doivent faire l'objet d'un travail précis.

Pourquoi précis ? Parce que déjà faut être sérieux et pour une raison simple, c'est que la première d'entre elles, c'est que parfois certains articles sont contradictoires entre eux. Article 5, article 6, retour à des juris populaires par la cour d'assise et l'article suivant qui dit juridiction spécialisée.

Je pense qu'il nous faut une position d'entrée qui soit quand même sérieuse parce que sans quoi les professionnels du droit, les avocats, les magistrats, les associations vont nous dire mais qu'est-ce qu'ils veulent au juste ? Ça pour le coup, je souhaite que le travail du mois de juillet nous permette d'aboutir déjà sur une clarification des mesures qui sont un peu contradictoires. Enfin, certaines mesures ne sont pas consensuelles.

La PPL intégrale ne traite pas de la sujet de l'imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs. Vous le savez pourquoi ce n'est pas dans la PPL intégrale ? Parce que précisément ce n'était pas consensuel parmi les signataires.

Or, dans le débat public, tout le monde en parle. Je propose aussi que l'été nous permette quand même de commencer à organiser les choses. C'est un débat, la présente de l'Assemblée elle-même l'a dit dans les médias, c'est un débat qu'il faut traiter avec à mon avis beaucoup de hauteur de vue, beaucoup de calme.

En tout cas, le garde s'est engagé aussi à le faire avec l'ensemble des parlementaires. Mais enfin là aussi, je veux pas qu'on fasse ça dans la précipitation. Le sujet est trop grave, il est trop important.

Il nécessite évidemment du sérieux. Enfin, je le dis parce que vous ne l'avez pas dit, je vous en remercie président Vot, mais dans les couloirs, je l'ai parfois entendu. Pour rien au monde, il faut retarder ou débrancher le projet de loi de protection de l'enfance qui arrivera dans cet hmicycle le 15 juillet.

Pour une raison simple, sans critique aucune, la PPL intégrale n'est pas complètement intégrale parce qu'elle ne traite qu'à la marge la question de l'Azu. Or, on le voit bien avec tout ce qui s'est passé sur l'aide sociale à l'enfance et les 400000 enfants qui sont confiés, rien ne pourrait justifier que l'on retarde les mesures sur la ZEU. Ce qui me permet de faire encore une dernière annonce.

Si c'est dans votre hémicycle ici à mi-juillet, le Sénat, une fois son renouvellement après fin septembre procédé, sera saisi de ce PJL sur la protection de l'enfance. Et si tout se passe bien, ça nous permet d'avoir dès le courant du mois d'octobre une loi promulguée au journal officiel avec des mesures qui sont attendues. Attendu par les parents, attendu par le monde du périscolaire, attendu par les élus locaux parce que là aussi ne faisons pas comme si il s'était rien passé avant, comme si rien n'était déjà enclenché.

Beaucoup de scandales ont eu lieu, une réponse a été portée. Des députés de votre groupe d'ailleurs ont sagement préféré que le gouvernement reprenne cela sous forme de PJL pour avoir quelque chose qui voyage bien entre les deux chambres. N'habimons pas aussi ce qui est déjà lancé parce qu'au fond, il y a le débat des vecteurs, il y a le débat des commissions, il y a le débat des dates, il y a le débat des navettes, mais ça ça n'intéresse que nous.

À la fin des fins, c'est est-ce que d'ici la fin de l'année, il y aura eu un avant ou un après ce que nous avons connu. En tout cas, moi je m'engage à ce que le gouvernement soit au côté de celles et ceux qui de bonnes fois veulent faire avancer les choses. Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre.

Amen.