🔴 Pierre Moscovici présente le rapport de la Cour des comptes sur le Pacte Dutreil

lois de finance puisque le Sénat a adopté plusieurs amendements modifiant ce dispositif. On m'interroge un peu sur le pourquoi de ce de cette audition pendant le débat du PFSS. Je rappelle que on pouvait pas trop prévoir que avant le vote salanel, on allait avoir des articles qui allaient être débattu puisque théoriquement tout ça aurait dû être terminé et qu'on se retrouve en situation.

Mais il me semblait important de toute manière que cette audition est lié a lieu justement en vue des débats qui restent à faire sur le PLF puisqu'on s'ajoute on se s'aperçoit que c'est un sujet qui est très souvent revenu. J'ajoute en plus qu'il s'agit sans doute de la dernière occasion d'auditionner Pierre Moskovici en sa qualité de premier président de la Cour des comptes ou de président du haut conseil des finances publiques puisqu'il a été nommé membre de la cour des comptes européennes. Je le félicite donc et je le remercie, j'en profite pour la qualité et travaux des échanges que nous avons eu depuis que je préside cette commission.

Sans plus tarder, monsieur le premier président, nous vous écoutons pour cette importante audition. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, merci de votre invitation à travers la commission des finances pour vous présenter les conclusions des travaux de la cour sur ce que vous connaissez nous aussi sous le nom de Pact du Treil. Euh c'est un plaisir pour moi malgré la concurrence de venir vous présenter les conclusions de nos travaux dans ça conforte la mission de la cour d'assistance et d'information au parlement que nous jugeons que juge essentiel.

J'ai aussi une certaine émotion à être devant vous parce que c'est ma dernière audition parlementaire en tant que premier président de la Cour des comptes euh puis j'ai aussi siégé dans cette commission comme membre. Donc c'est la fin de quelque chose. On verra ce que l'avenir me réserve.

Euh je vais quitter mes fonctions dans quelques jours. Je tiens à saluer moi aussi euh la qualité des relations de travail entre la Cour et le Parlement que j'ai eu de cesse de renforcer durant mon mandat de plus de 5 ans. Je rappelle que la cour produit ainsi plus d'une dizaine de rapports par an à la demande de vos commissions, qu'elle le fait toujours avec plaisir, qu'elle le fait dans les délais euh qu'elle est remonditionnée sur des rapports qu'elle produit de sa propre initiative comme aujourd'hui, qu'elle présente plusieurs fois dans l'année au parlement le contenu de rapport obligatoire. demandé par la LOLF de loi ponctuelle comme récemment sur les Jeux Olympiques ou sur Notre Dame.

Et enfin que je suis venu ici aussi très souvent présenter les avis les avis du haut conseil des finances publiques et j'ai toujours pu apprécier la qualité des débats tout au long mon mandat. Euh j'ai souhaité que la Cour soit cette institution suigunéris ni pouvoir ni contrepouvoir un mi-chemin entre le gouvernement et le parlement comme disait Philippe Segin qui euh ou écou distance plutôt qui joue pleinement son rôle de référence pour les débats publics et parlementaires de tiers de confiance de vig pour les finances publiques mais j'en viens au rapport du jour je souhaite naturellement suer le travail je crois remarquable et très approfondi de l'équipe de la première chambre de cours présente mes côtés avec sa présidente Karine Kambi celui de l'Institut des politiques publiques, je le signale, avec qui un partenariat de travail très fructueux avait été noué. Le rapport que je vous présente, vous l'avez dit, c'est une évaluation de politique publique qui fait pleinement partie de notre mandat tel que défini par la Constitution à l'article 472 que j'ai souhaité là aussi développer depuis 5 ans. près nos normes professionnelles.

Une évaluation de politique publique porte d'abord et principalement sur l'efficience et l'efficacité de la politique publique en cause, ceci au thint d'un travail fourni de collecte et d'analyse des données si ajoute une spécure qui est que ça bénéficie des avis d'un comité d'accompagnement qui se prononce sur les orientations, sur les méthodes, sur les résultats avant que la cour n'arrête le contenu du rapport. Je remercie les institutions et personnes qui ont accepté de participer à ce comité. euh mais en disant qu'ils ne sont pas engagés par le rapport qui l'expression des orientation formé par la cour.

Euh avant de commencer à vous présenter la travail, je je m'autorise un rapide aparté sur les attaques qui ont ciblé la cour dans la conduite de cette évaluation. Je regrette comme toujours les fuites de nos rapports qui dans la plupart des cas ne sont pas le fait d'm premier chef, j'ai trouvé parument lamentable, je dois le dire, les commentaires de celui qui a attaché son nom au dispositif, monsieur Dutreil, qui a attaqué le travail de la cour avant sa publication sans connaître le contenu du rapport, accuser ensuite celle-ci d'être une officine socialiste. Je lui proposerai volontiers de venir à faire un petit stage à la cour pour constater qu'il n'en est rien.

Euh mais en fait, j'ai pas envie qu'il vienne faire un stage à la cour car je préfère que les stagiaires soient sympathiques en général. Mais au-delà du jeu de mots, une telle attitude et je pèse mes propres mots contribue à la dégradation du débat public. Et ça, je veux passer ce message un peu solennellement.

Le Cours des comptes, c'est une institution indépendante. On aime on n'aime pas ses rapports. On n'a pas à juger les rapporteurs.

On n' pas à penser qu'elle peut-être soupçonnée de sympathie pour tel ou tel parti politique ou d'être à la botte du gouvernement ou contre lui. Ça n'est jamais le cas. Dans principe cardinaux, c'est toujours l'indépendance, c'est la collégialité, c'est la contradiction.

Et je défendrai toujours bec et ongle la Cour des comptes parce que de ce point de vue-là, on est devant quelque chose qui est assez dommageable alors que le débat démocratique n'est déjà pas dans une forme éblouissante. Euh il y a eu par le passé, il y en aura encore des critiques et des attaques sur la cour mais elle ne peut pas se laisser ébranler par ses propos sans fondement. La meilleure réplique c'est les faits et les chiffres.

Euh et surtout surtout je ne le dis pas pour moi-même, j'ai un passé politique mais que comme mes prédécesseurs euh j'ai laissé de côté en entrant euh dans le bureau du premier président euh Philippe Segin n'était pas un président RPR, Pierre J pas un président socialiste. Je suis pas davantage cela, même si j'ai été socialiste, Pierre J socialiste et Philippe Seguin, président du RPR. Euh ce qui ce qui compte, c'est l'intégralité l'intégrité professionnelle de nos membres.

Et quand on commence à attaquer ça, c'est un soupçon d'illliéralisme qui commence à fuiter. Je reviens au contenu de cette évaluation du pacte du trail. Je souhaiterais commencer rapidement par quelques éléments de méthode parce que ce qu'apporte cette évaluation.

Le pacte du trail depuis son instauration au début des années 2000 n'avait jamais été évalué. C'était pourtant une demande de nombreux parlementaires, de diverses parties prenantes. Lors de sa création, je rappelle que les objectifs étaient doubles.

D'une part, d'assurer la pérénité, le développement des entreprises familiales, ce qui est toujours souhaitable. D'autre part, d' soutenir la souveraineté comm de la France qui est également très souhaitable. Ces objectifs postulent toutefois un alignement des intérêts de l'entreprise, l'actionnaire familial, l'intérêt national, ce qui justifie l'avantage fiscal accordé d'après ceux qui ont conçu le pacte.

Permettez-moi un bref rappel des grandes caractéristiques avant d'entrer dans le détail du dispositif. Le pacte du trail offre un abandement de 75 % de de l'assiette taxable. Et pour en bénéficier, deux conditions principales doivent être respectées.

Premièrement, le chef d'entreprise s'engage à conserver ses titres pendant une durée minimale de 2 ans et ses héritiers pendant 4 ans. Deuxièmement, la direction de la société doit être exercée par une personne partie prenante à l'engagement de conservation des titres. Concrètement, quand même, ce mécanisme ramène le taux marginal d'imposition maximale de 45 % à 11,25 %.

Ce taux est même de 5,6 % lorsque l'onateur a moins de 70 ans grâce à une réduction supplémentaire de 50 % la produit. Donc on devrait payer 45, on paye 5,6. Cet avantage fiscal se traduit par une forte baisse du taux moyen effectif d'imposition qui s'élève en moyenne à 8 % avec le pack d'Ulrail alors que sans le dispositif, il serait de 34 %.

Le même type de dispositif favorisant la transmission d'entreprise familiale existe en fait dans la plupart des pays européens alors même que les taux normaux de droits de mutation sont moins élevés qu'en France. Cependant, les conditions applicables sont variables d'un pays à l'autre avec des conditions d'éligibilité ou de périmètre de l'accès exonérer qui sont plus resserrées chez la plupart de nos voisins, notamment celui qui nous n'est le plus proche, l'Allemagne. Il faut relever que les nombreuses évolutions législatives apportées au PC du train depuis sa création sont toutes allé dans le même sens, c d'un assouplissement et d'un élargissement du dispositif.

Pour toutes ces raisons, il fallait donc que la cour évalue. Avant afin de conduire ce travail, l'administration fiscale a donné accès à la cour des données inédites, jamais exploité jusque-l. Les services de Berisy, je veux le dire, ont été très aidants et l'exploitation des données ainsi que ce que nous avons pu voir du côté du conseil supérieur du notariat nous a beaucoup aidé.

Tout ceci permet au rapport de dresser pour la première fois un panorama statistique des entreprises transmises sous pacte du trail. Concernant les secteurs d'activité, il est régulièrement mis en avant que le pack du trait permettrait de soutenir le tissu économique des PME et des ETI industriels. L'objectif étant de freiner la réindustrialisation.

Soit mais en vérité ne représente que 13 % des pactes et 15 % de l'avantage fiscal pour la période 2018-2024. Et à notre étonnement, nous avons également vu apparaître dans ces données plusieurs centaines d'entreprises du secteur réglementé. les pharmacies, les cabinets d'experts comptables dont la transition don la transmission ne nous semble pas présenter d'enjeux majeurs liés à la compétitivité internationale ou à notre souveraineté.

Les premières entreprises bénéficiaires appartiennent donc à d'autres secteurs que l'industrie, notamment le commerce et la distribution. Je souigne au passage le recours important au pacte du trait en agriculture et en viticulture. En ce qui concerne le nombre de transmissions, il est en forte hausse depuis 2017.

Elles sont constituées à plus de 90 % de donations. Les héritages sont donc très minoritaires. La fourchette citée jusqu'à cette évalation de 2000 à 3000 donations par ané sous-estimée.

Nos travaux conduisent à revoir cet ordre de grandeur. Elle est située plutôt entre 3000 et 4000 depuis 2018 voire même entre 5000 et 6000 en 2024. Cette évolution est à mettre en regard de la démographie et du vieillissement de la population des chefs d'entreprise du côté des bénéficiaires.

La majorité d'entre eux à entre 18 et 40 ans. J'en viens au premier message de la cour sur le montant de la dépense fiscale. Ce chiffrage attendu procède directement de ce travail inédit de reconstitution quasi exhaustive des bénéficiaires.

Notre conclusion, c'est que la dépense fiscale est beaucoup plus importante, mais vraiment beaucoup plus importante qu''estimer jusqu'à présent. Un mot d'abord sur la définition de de la dépense fiscale. La course on est tenue à la définition tenant dans les texte budgétaire en l'état, il s de l'écart entre les taux en vigueur des droits de mutation à gratuits et les taux effectifs après application du dans le contexte de tension sur les finances, il est essentiel d'avoir une image fidèle des pertes recettes pour l'État quelle que soit leur origine ou leur justification. pendant 15 ans.

Petit moment d'attention le moment le montant de la dépense fiscale du bac du trail est resté évaluer à un montant forfaitaire et jamais vérifié de 500 millions d'euros. Ce n'est qu'en vue du PLF 2025 que son montant a été réévalué par l'administration fiscale à 800 millions d'euros. Il alors été calculé sur les bases de l'année 2020.

Nos travaux confirment en effet cet ordre de grandeur pour 2020 sur la base des données disponibles. Si nous arrivons un montant supérieur, c'est parce que notre travail a permis d'identifier le nouveau dossier dans les bases de données utilisées par les services fiscaux. Et comme vous le savez aux surprises initiales, nous aboutissons un chiffre bien supérieur de 3,3 milliards d'euros en 2023, de 5,5 milliards d'euros en 2024.

Donc on est loin des 500 ou 800 millions d'euros. déjà de 2020 à 2024, vous voyez qu'on a la multiplication très importante. Comment expliquer cette très forte progression depuis 2020 ?

Notre analyse est qu'il y a à la fois une augmentation du nombre de dotations lié très certainement à une crainte de resserrement du dispositif. parmi ces dossiers, une très grosse donation, une très très grosse donation une très très grosse donation sans doute a été faite chacune de ces deux années. À titre de comparaison, le montant total des droits de mutation à titre gratuit sur l'ensemble des successions donations a atteint 20,9 milliards d'euros en 202324.

Ainsi en 2024 tout de même le du trayil la dépense fiscale du tril a représenté un/4 du montant des recettes encaissées sur l'ensemble des transmissions. C'est pas mal. Au-delà de ce montant global que nous apprend l'analyse des données.

D'abord que cette dépense fiscale est très concentrée. 65 % de son montant bénéficie à 1 % des donataires héritiers. 2024, ce sont 110 personnes qui ont bénéficié de 65 % du montant de dépenses pour un avantage fiscal moyen de 30 millions d'euros.

À contrario, la moitié des donataires bénéficient d'un avantage fiscal de moins de 40000 € en moyenne. Ça s'explique par l'absence de plafonnement, quelle que soit la valeur de l'active transmise qui conduit à une grande amplitude dans la répartition de dépenses fiscales par terme par ailleurs et c'est une conséquence logique, la dépense bénéficie en fait d'abord aux plus grandes entreprises. Sur la période 2018-2024, les groupes de plus de 5000 salariés représentent 19 % d'avantage fiscal alors qu'il ne compte que 1 % des entreprises transmises sous pacte du trail.

Les entreprises de taille intermédiaire représentent 35 % d'avantage fiscal alors qu'elle ne compte que pour 3 % des entreprises transmises sous pacte du trail. Une fois le montant de la dépense est simé, il nous fallait rapprocher ce montant qui en soit dit quelque chose mais pas tout quand même euh avec la performance des entreprises pour en déterminer l'efficacité cet objet de l'évaluation. Et c'est le deuxième message de la cour.

Les résultats économiques de ce disposité fiscal sont mitigés ou peu discernables. Le travail mené par l'IPP montre d'abord des effets significatifs uniquement sur le contrôle du capital social. Ce qui est d'ailleurs cohérent. avec les engagements de conservation prévus par dispositif.

Plus précisément, les entreprises sous pacte du trail subissent plus fréquemment des restructurations après une transmission avec un différentiel de 10 à 20 points de pourcentage. Ces restructurations inclus les changements d'actionnaires de contrôle ou l'entrée d'actionnaire étranger. Je sig soulligne au passage que la prise de contrôle par une entreprise étrangère est peu fréquente avec ou sans pacte du trait.

Cependant, après 5 ans, c'est-à-dire à l'échéance de l'engagement de conservation souscrit par les viciaires, les entreprises sous du travail rattrapent partiellement le taux global de ces restructures action sans toutefois atteindre le même niveau que les autres. Donc on peut dire que par rapport aux deux objectifs que je fixais au début qui sont fixés par le pact du trail, le pacte du trail a un effet réel sur la pérennité du contrôle familial, ce qui contribue à renforcer la détention du capital des entreprises françaises, par des actionnaires français. C'était un des objectifs initiaux.

Il est atteint en tout cas pendant les 5 premières années. En revanche, les effets économiques favorables attendus ne sont pas tous observés loin de là. Il y a un effet positif sur la probabilité de faillite ou de dissolution.

Euh cette probilité est légèrement plus élevée parmi les entreprises transmises hors pacte du tr mais les autres paramètres étudiés ne montrent pas de différence entre les entreprise transmise sous pacte et hors pacte. On n'y observe pas d'avantage d'investissement ni d'emploi. En conclusion euh et donc sur la souveraineté, c'est moins clair.

Euh le pact du trait joue un rôle important dans la stabilité du contrôle familial des entreprises, mais ces effets économiques positifs attendus ne se matérialisent pas significativement. Donc ça joue pas un rôle massif sur la souveraineté, l'attractivité, la création d'emploi et l'investissement. Pour lui dire autrement, cet avantage fiscal bénéficie effectivement aux familles actionnaires mais sans effets économique massif par rapport aux autres transmissions d'entreprise.

Face à ces constats, quelles sont les recommandations de la cour ? Avant toute chose, je tiens à ce que mon propos soit clair face à des lubis que j'ai pu entendre. Nous ne proposons pas de supprimer le pacte du travail.

Nous ne sommes pas contre le capital familial. Ça n'a absolument aucun sens. Le niveau élevé des taux d'imposition sur la donation et les succession en France en comparaison les deux pays occidentaux continue de justifier l'existence de ce dispositif.

Donc il existe ailleurs, il doit continuer à exister chez nous. Je le dis pour rassurer le stagiaire. Toutefois, plusieurs éléments plaident en faveur de sa restriction pour réduire son coût.

C'est nécessaire alors que le montant de la dépense fiscale est en très forte croissance ces dernières années. Il nous faut consolider sa légitimité en supprimant ces dispositions exagérément favorables car il y en a. Donc recentré en quelque sorte.

Un élément complémentaire rarement analysé et mentionné justifie ces recommandations. C'est le très faible recours au paiement fractionné et différé proposé par l'administration. Ce mécanisme permet de différer puis de fractionner le paiement des droits dus sous réserve des garanties apportées par l'entreprise.

Or aujourd'hui, les familles bénéficiaires ni en recours sont très minoritaires car la majorité d'entre elles est en réalité en capacité parfaitement de payer les droits du. La Cour propose deux grands axes de réforme. Réforme par évolution, pas couper des têtes.

Le premier axe vise à mettre fin au cadre d'optimisation fiscale. Ceux-ci sont tout à fait légaux comme vous le savez, mais ils n'ont aucun lien avec les objectifs d'intérêt général du dispositiv. Quatre pistes sont proposées.

D'abord, il n'est pas admissible à nos yeux. Je conçois que certains le défendent, mais pour nous c'est pas le cas. Que les biens non professionnels puissent bénéficier de l'abattement.

On pense au yacht, on pense aux avions privés, on peut penser des collections de tableaux ou d'autres choses. Il convient donc de restreindre l'avantage fiscal aux seuls actifs affectés à l'activité professionnelle. L'administration fiscale a commencé à réfléchir à cela.

Elle doit désormais aboutir à des propositions concrètes qu'il appartiendra au législateur d'apprécier. Ensuite, le cumul de l'abattement du travail et du mécanisme du family buyout dit FBO doit être supprimé. Pourquoi ?

Parce que dans le cas d'un FBO, un des enfants donataires reprend seul l'entreprise et rachète les parts de ses frères et sœurs par l'intermédiaire d'une holding grâce au pack du Treil. Tous les enfants tous bénéficient de l'abattement de 75 % de mutation sur ce qu'ils reçoivent. Non pas pour le coup pour rester dans l'entreprise puisqu'ils en sortent où on conceit le capital mais au contraire pour la quitter.

Donc on favorise déjà un mécanisme de concentration c'est pas d'une logique extraordinaire. C'est l'exact opposé de l'intention du législateur. Troisème piste, c'est la durée de détention des titres.

Aujourd'hui, elle est courte. Les travaux de l'IPP montrent qu'il y a une inflexion des reventes à la fin de la durée de détention de 5 ans. Nous proposons deux mesures alternatives.

Soit une reprise partielle de l'abattement en cas de vente rapide après la durée d'engagement, soit un allongement de la durée de l'engagement. Enfin, la cour propose une mesure plus technique et plus limitée mais n moins nécessaire. la suppression d'une des modalités de la mise en œuvre du PUIL lorsqu'il est réputé acquis introduit fin 2006 262006.

Cet accamonnement permet de bénéficier de l'exonération alors même que l'engagement collectif préalable n'a pas été conclu. cette disposition nous semble quand même exagérément favorable en dispensant d'une condition substantielle du pacte paral doublonne avec d'autres dispositions comme l'engagement postmortem qui permet de couvrir l'ensemble des situations. Voilà pour le premier axe de réforme pardon de le dire ça me paraît relativement du bon sens et une justice minimale.

Le deuxème axe de réforme n'est pas moins de bon sens puisqu'il concerne des propositions qui permettent de réduire la dépense fiscale. Je rappelle quand même, c'est 5,5 milliards d'euros en 2024, c'est pas rien. Il me semble que vous êtes en train, mesdames et messieurs les députés, de chercher des solutions vertueuses pour améliorer les déficits, que ce soit par une baisse du sous d'abattement ou par des mesures de ciblage.

Là aussi, quatre mesures sont identifiées par la cour. D'abord, le taux d'abattement de 75 %, c'est pas mal 75 %, il est très élevé en fait, ça pourrait être réduit. Ça nous semble nécessaire au regard de ce que je viens d'exposer sur l'efficacité du dispositif, son coût croissant et le taux moyen effectif d'imposition de 8 %.

Allez, à vous de voir. On peut relever. La deuxième mesure concerne les activités réglementées.

La cour identifie deux pistes, réduire le taux qu'il aurait appliqué ou les retirer du périmètre des activités éligibles. On adore tous les pharmaciens mais enfin c'est pas fait pour ce truc là. Euh le pack du trail a pas en effet alors comme une simple opportunité fiscale sans enjeux de protection de l'emploi ou de souveraineté économique.

C'est c'est loin de toutes les fondements du pacte. 3è mesure, il pourrait être envisagé d'introduire une forme de progressivité dans le dispositif. L'Allemagne fait déjà ça.

Le Royaumi va le faire à côté de 2026. Concrètement, ça aboutit à retenir un taux d'abattement moindre au-delà d'un certain montant d'actifs transmis qui éviterait de favoriser autant que c'est le cas aujourd'hui les très grosses fortunes ou les grosses successions. Enfin, la cour estime justifiée d'appliquer un avantage fiscal moins favorable aux entreprises non soumises à la concurrence internationale puisque je le rappelle l'objectif c'est la souveraineté. quand la souveraineté n'est pas quand la souveraineté n'est pas menacée puisqu'il y a pas de compétition internationale, on peut peut-être faire une petite différence.

Voilà mesdames et messieurs députés, en conclusion et comme vous pouvez le constater, je l'espère, ce travail n'a rien de partial, rien d'idéologique. Il ne propose pas de supprimer le pacte du trail. Il n'est pas en train de taper sur nos chères familles capitalistes auquels nous sommes tous attachés.

Moi qui ai été élu pendant 20 ans du pays de Montbéliard, je sais ce qu'apporte euh un capital familial et je sais ce qui se passe quand il y en a plus. Donc je mesure cela. Mais notre rapport est réaliste, il est objectif, il est mesuré mais en même temps ces conclusions sont fermes.

La cour conjugu en fait avec précaution différents objectifs à travers ces différentes recommandations. L'enjeu, c'est d'atteindre un meilleur équilibre entre l'avantage fiscal consenti, l'efficacité économique du dispositif, sans occulter le fait que nos entreprises naviguent dans un environnement concurrentiel international. et au surcroix à la fin, c'est à vous de jauger les choses.

Ça permet quand même de faire une économie substantiel entre les 800 millions de 2020 et les 5,5 de 2024. Peut-être a-t-il une troisème voie ? Mesdames et messieurs les députés, je me réjouis de voir que ce travail, le dernier donc je viens présenter devant la commission des finances de l'Assemblée, montre une nouvelle fois la pertinence du développement des évaluations de politique publique par la cour.

J'ai souhaité développer ça pendant le mandat. Je souhaite que ça continue parce que nous versons ainsi au débat public des éléments de qualité, des constats objectivés, des propositions étayées sur une politique publique qui, je le rappelle n' fait l'objet d'aucune évaluation jusqu'alors depuis 25 ans. Dans sa réponse à notre rapport, le gouvernement qui ne s'est pas pressé de répondre, je dois le dire quand même, je sais pas si c'est fortuiti, on a pris hâte. et je ne peux que souhaiter qu'à votre tour vous en en parliez davantage dans le cas du débat budgétaire.

C'est pour ça que je me réjouis tout à fait de cette audition. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, merci pour votre attention. Je me tiens à votre disposition accompagner l'équipe qui instruit ce rapport que je remercie à nouveau pour répondre à vos questions.

Merci beaucoup. Avant de commencer, juste une petite question de méthode. On fera deux interruptions.

Une pour l'amendement du gouvernement qui vaudra réécriture éventuelle de l'article 49. Donc je suis en train de surveiller là. Là, ça va être la réponse de la ministre qui peut être un peu longue de temps en temps.

Après, il y aura la réponse des groupes et donc je je ferai en sorte d'interrompre genre 5 7 minutes avant et après voilà au moins 7 minutes pour voilà et après pour la P3 on refera une autre interruption. Je pense que ça arri à l'avance c'est que après ce vote là revenez que j'aille pas vous chercher. Merci bien euh parce que cette audition est effectivement importante dans tous nos débats.

Et avant de vous poser mes questions, je vais commencer monsieur le président par un rapide propeliminaire étant donné l'ampleur des enjeux dont on traite aujourd'hui avec ce rapport de la cour des comptes sur le pacte du tril pour lequel vous avez béfé du concours de l'IPP institut des politiques publiques rapport dont je n'hésite pas à dire qu'il y aura vis-à-vis du pact du PR un avant et un après. Voilà, je crois que c'est aussi important que ça. D'abord un premier point afin qu'on sache bien de qu'on parle en terme de grandeur. les avais donné mais je voudrais quand même les rappeler, c'est que la cour chifre à 5,5 milliards d'euros en 2024 le pack du Treil.

L'IPP dit 5,7 milliards dans le rapport et dans les deux cas, chacun précise, je parle du texte he que le chiffre est peut-être sous-estimé. On parle donc sans aucune exagération de moins 6 milliards d'euros. ORSE 6 milliards d'euros, c'est l'équivalent de 2/3 des coûts budgétaires prévu par le budget Lecornu pour 2026 et c'est aussi très proche par exemple de la hausse du budget militaire de 6,7 milliards pour 2026 et 6,2 milliards pour 2027.

Or, je note que pendant des années, le gouvernement estimait officiellement le pack du trail à 500 millions d'euros sans aucune évaluation. Une fois ces chiffres rappelés, je souhaite livrer un premier point d'analyse. Quand on parle du pact du trail, on parle de l'héritage et des inégalités.

Plus précisément, on parle de ce que je dénonce depuis un certain temps, travaux économiques à l'appui. Je parle ici de la Constitution et de la défense d'une société d'héritiers en France. Une première donnée, on est actuellement un moment charnière car d'ici à 2040, il y aura 9000 milliards d'euros de patrimoine détenus par les Français les plus âgés qui vont être transmis à leur descendant.

Cela veut dire 677 milliards d'euros chaque année. Je suis cite la fondation Jores. On est donc en train entrer dans une période qui sera le plus grand transfert de richesse de l'histoire.

Une seconde donnée, je cite le rapport repenser l'héritage du conseil d'analyse économique. En France, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970. Et la Cour des comptes dans son rapport fait le lien avec les enjeux de concentration et d'inégalité, notamment par deux de ces conclusions que je vais vous lire.

Je cite "Le pacte du trail est concentré sur le danisier Sentil qui représente 65 % de son total. Ce que vous a rappelé monsieur le président, cette moyenne du Danis Sentille étant elle-même tirée vers le haut par l'existence de quelques gros dossiers. Vous avez notamment parlé d'une très grosse donation euh qui expliquerait une départ de cette augmentation.

Du coup, j'élargis facilement la focale, mais c'est important. Tout cela s'inscrit dans un phénomène de concentration des richesses mondiales. Selon les derniers chiffres du laboratoire mondial sur les inégalités dont le monde fait aujourd'hui sa une, les 560 premiers patrimoines de la planète ont vu leur richesse progresser de 8,4 % par an alors que c'est seulement 1 % pour les classes moyennes.

Enfin, après ce premier point sur l'héritage, un second et dernier point d'analyse pour souligner la conclusion la plus importante de ce rapport majeur de la Cour des compte et de l'IPP. Le pack du trail n'a ça c'est moi qui dit aucune efficacité économique. Vous avez cité, vous avez dit mitigé et peu discernable à part sur la question de la propriété familiale dont vous avez dit vous-même qu'elle était temporellement réduite.

Je cite là aussi des phrases de la Cour des comptes à ce sujet. Pas d'impact sur l'investissement, pas d'effet notable sur l'emploi, pas d'évolution claire du revenu des salariés, pas de différence significative sur le développement international, pas de différence significative sur les performances financières et ça coûte 6 milliards d'euros. Or, à chaque débat budgétaire, et c'est encore vrai cette année, beaucoup de groupes nous répètent qu'il fallait attendre que le pack du trail soit évalué pour le réformer.

Bien chers collègues, l'évaluation est enfin là, elle est assez catégorique. Je remarque ailleurs que dans les objectifs que vous donz préconisation que vous donnez, ça recouvre souvent plusieurs amendements, vous avez parlé de bon sens, qui ont été proposés et souvent rejetés pour la plupart parce qu'il fallait attendre ce rapport. Je pense que désormais ce rapport a lieu et ça va un peu changer la teneur des débats.

Le budget débat budgétaire n'est pas terminé. J'appelle donc le gouvernement qui cherche des écomis à les faire par exemple sur le pack du tray. Et monsieur le président du coup j'aurais trois questions.

Ma première ma première question porte sur le fait de cumuler le bénéfice de plusieurs niches fiscales. À un momentù le gouvernement impose des efforts qui pèsent particulièrement sur ceux qui ont le moins et un moment où le débat budgétaire est imprégné par les notions d'équité et de privilège. J'aimerais avoir votre avis sur un point.

Estimez-vous justifié que l'on puisse cumuler à la fois le pact du trail avec le régime fiscal favorable de l'usufruit en cas de démembrement de propriété avec la réduction d'impôts de 50 % dans le cas d'une donation en pleine propriété avant 70 ans et avec les abattements de les abattements de droits commun en cas de transmission intrafamiliale. Je rappelle afin d'éclairer ma question que la Cour des comptes indiquait dans son rapport de 2024 sur les droits de succession que l'avantage tiré lié au PAC du TR augmente très fortement pour les 0,5 % les plus élevés des patrimoines et que dans le rapport pour lequel vous êtes entendu aujourd'hui, la cour ajoute que je cite le nonplafolement de l'exonération partielle contribue de surcroix à concentrer fortement la dépense fiscale sur les grands groupes. On est donc face à un dispositif qui bénie avant tout au plus privilégié et qui peut en plus être cumulé avec ta niche fiscale.

Ma deuxième question est liée à la première réponte sur le plafonnement du pctil, ce qui n'est pas sans lien avec mon propos liiminaire quand je parlais de constitution d'une noblesse d'argent. Comme je l'ai dit précédemment, la courte pointe, la place des grands groupes dans le pack du tray et fait le lien avec l'absence de plafonnement du dispositif. J'aimerais donc savoir si selon vous, il est justifié économiquement et au regard de l'égalité devant l'impôt que le dispositif ne soit pas plafonné. 3è et dernière question, une des annexes du rapport porte sur les constats des études économiques sur le capitalisme familial et montre que leurs résultats sont mitigés.

En d'autres termes, le capitalisme familial peut avoir des effets positifs sur les territoires et sur l'emploi, mais ils ne sont pas systématiques et peuvent être minorés par des effets préjudiciables en matière notamment de compétences. Quelle analyse faites-vous du pack du Trail au regard de ces résultats ? Je rappelle aux personnes qui nous écoutent que dans son rapport sur le pack du trail, la cour relève que je cite "la dépense fiscale est concentrée sur le dernier des cils qui représente 65 % de son total et que cette moyenne du naissance des cils étant elle-même tirée par le haut par l'existence de quelques gros dossiers.

Autrement dit, il s'agit plus d'un outil d'optimisation fiscale, notamment en terme sur les successions aujourd'hui que d'un outil au service de la protection d'entreprise familiales pour le bien de l'économie française. Monsieur le président, on va peut-être passer par on va d'abord aux questions du rap. Attendez, je vais vérifier si on a le temps.

On a le temps. Monsieur le monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Tout d'abord, monsieur le président, permettez-moi de faire peut-être un commentaire d'ordre d'éclairage international et puis j'aurai quatre questions à vous poser. En France, seul 15 % des entreprises font l'objet d'une transmission familiale contre 50 % en Allemagne, 70 % en Italie. En Allemagne, le droit commun des donations en ligne directe prévoit un abattement de 400000 € par enfant tous les 10 ans versus 100000 en France tous les 15 ans.

Et le barême progressif va de 7 à 30 % maximum au-delà de 26 millions versus 45 % au-delà de 1,8 million en France. Et en outre, l'Allemagne dispose d'un régime spécifique pour les transmissions d'entreprises avec un taux d'exonération de 85 à 100 %. dans certaines conditions.

Donc l'Allemagne a un dispositif qui est en réalité de transmission plus favorable. L'Italie, le droit commun des donations en ligne directe prévoit un abattement de 1 million par enfant 1 million par enfant puis un taux forfaitaire de 4 % à comparer au taux marginal de 45 % en France. la valeur d'une société commerciale est déterminée par référence à une approche comptable basée sur la valeur de ses capit capitaux propres ce qui conduit généralement à retenir une valeur éloignée de sa valeur vénale telle qu'appliquée en France et par ailleurs, le régime propre aux transmission d'entreprise permet sous certaines conditions une exonération totale.

Si j'ai voulu prendre ces exemples italiens et allemands, c'est pour souligner que l'exemple français n'est seulement pas exceptionnel, mais n'est pas exceptionnel en valeur non plus. Nos voisins ont des régimes extrêmement favorables. J'ai quatre questions à vous poser.

La première et c'est intéressant parce que je fais une lecture tout à fait différente de celle du président Cocrel. Je lis page 64 que l'impact de la loi est favorable ouvre guillemet favorable compris entre 10 et 20 points entre l'année de transmission et une décennie plus tard, page 64, ce qui est plutôt, me semble-t-il, la marque d'un effet majeur. Et donc la question que je vous pose, c'est comment expliquez-vous cette différence de lecture entre le président Cocrel et moi-même alors que nous avons lu manifestement les mêmes pages.

Moi je vous lis un impact favorable tel que vous le dites et 10 à 20 points entre l'année de transmission et une décennie plus tard. Première question. Deuxème question sur l'optimisation fiscale.

Vous vous évoquez dans votre rapport des cas d'optimisation fiscale. En fait, quand on va dans le détail, on est on observe que je vous cite à l'occasion de certains contrôles certains il a pu être constaté dès des DE des tentative de contournement du dispositif en est page 36 et le rapport note même qu'en 20 ans, il n'y a eu que 626 rappels qui se sont, je vous cite, principalement justifiés par le non respect de la durée de conservation des titres. Page 36.

Alors que vos chiffres semblent indiquer que sur la même période, il y aurait eu approximativement 30000 donations du trail. C'est le graphique de la page 43. Ce qui donc nous fait 2 % de cas problématique environ, ce qui me semble assez limité.

J'aimerais avoir votre commentaire là-dessus. 3è observation et là je rejoins le président Cocrel. En tout cas sur l'observation mais pas sur la conclusion.

Page 54. Le dispositif induit, je cite, une dépense fiscale dépassant 3,3 milliards en 2023, 5,5 en 2024. Dans le même temps, le rapport indique que cette forte augmentation récente s'explique par la combinaison de l'augmentation du nombre des transmissions sous pact du trail, peut-être un effet baby boom, et par la présence d'une très grosse opération en 2023 et en 2024.

C'est page 56. Très gros. Donc les raisons de cette évolution que vous qualifiez vous-même de récente ne sont-elles pas liées d'une part alors il y a l'effet démographique et les chefs d'entreprise arrivent à la retraite.

D'autre part l'incertitude politique de ces deux années puisque l'agitation fiscale a créé quelques inquiétudes et on voit à chaque fois l'expression de celle-ci chez les dirigeants d'entreprise et puis deux successions spécifiques qui par définition ne sont pas appelées à se reproduire. Est-ce que est-ce que l'on pouvons sur la base de ces exceptions conduire à remettre en cause l'ensemble du dispositif ? Bien.

Et dernière question, j'avais une dernière question, je termine. Les recommandations de la du rapport de la course sont toutes dirigées vers une restriction du du dispositif. Est-ce que vous ne craignez pas que cela aboutisse à une fragilisation des entreprises ?

Et en réalité, la question que je vous pose est simple. Est-ce que vos recommandations ont fall ont été évaluées au plan économique en particulier sur l'effet de la sur la pérennité du capital ? Bref, est-ce que vos recommandations sont évaluées ?

Merci. Voilà, je vous laisse réfraîchir la réponse parce qu'il va y avoir le vote donc on peut y aller. Merci.

On va commencer. Dommage qu'il soit pas là. Juste euh par rapport à la question qui était posée, j'ai panié, monsieur le président, vous l'avez très clairement dit que ça améliorait de 10 à 20 points.

J'ai juste demandé, j'ai juste noté que c'était sûrement temporaire et que et qui posé la question si ça valait pas si est-ce que ça valait 6 milliards qui était une autre question. Euh je je vous laisse répondre à mes questions déjà et puis monsieur le rapporteur, j'espère sera là pour entendre les ses réponses. Oui, je vais peut-être commencer pardon par la dernière remarque de Philippe Juvain euh savoir sur l'augmentation qu'il semblait penser purement conjoncturelle et lié à une seule très grosse transmission.

Euh en vérité, c'est pas que ça hein, c'est aussi et même surtout à l'augmentation de la volumétrie et je pense que il n'est pas raisonnable de d'imaginer que l'absence de très grosse transmission nous permettrait de revenir d'emblé ou 800 ou 500 millions d'upparavant. Il y a des phénomènes plus structurels, monsieur le rapporteur général, qui se produisent qui explique quand même que ce mouvement, ce dispositif soit en en forte croissance. Après la cour, vous savez n'est pas très créative.

Elle commande ses propres rapports, elle évite de spéculer trop. Donc je vous donner des réponses qui sont un peu plus qui s'en tiennent au fond à ce que nous avons écrit sur le juf. Euh c'est pas considéré comme une dépense fiscale car c'est une règle du code civil.

Alors, ça peut entraîner sans doute des avantages, mais c'est pas une dépense fiscale. Pour ce qui est de la réduction d'impôt de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, le démembrouement de propriété se cumule car c'est un sujet transverse qui est pas spécifque au du trail mais on est oé de noter que c'est aussi un outil d'optimisation dont le conseil des problèmes obligatoires dans un autre rapport regrette qu'il ne soit pas assez étudié. Donc je pense que là il y a sans doute des pistes de réflexion sur l'absence de plafonnement.

B je me retourne vers vous mesdames et messieurs les députés parce que c'est un choix du législateur. Je constate qu'en Allemagne c'est plafonné donc il vous appartient de le faire ou de ne pas le faire mais c'est un choix qui est qui qui vous revient en en vérité. Euh de la même façon que on peut dire qu'en Allemagne, il y a quand même une progressivité ou dégressivité puisque-udessus de 26 millions d'euros, le taux est de 30 %.

Euh 26 Oui. Donc le beaucoup plus coûteux que les bénéficiaires que pour les bénéficiaires que le régime français, ça montre tout de même que bon encore une fois ce que je dis par du bon sens, les grandes entreprises peuvent supporter un taux plus élevé qu'actuellement. J'ai pas l'impression que c'est entraîné en Allemagne une fuite des capitaux massifs, une désindustrialisation très importante et que notamment les offrés allemandes sont venues toutes s'implanter en France du fait de l'attractivité du Dutreil.

Ce qui prouve d'ailleurs que les phénomènes sont un peu plus compliqués que ça. Pour ce qui est de l'effet, je le redis aussi au repartur général mais également au président, ben l'analyse que nous faisons n'est pas une analyse totalement négative. Il y a deux objectifs au pacte du trait, je les rappelle.

Il y en a un qui est maintenir le contrôle familial. Il est globalement atteint même s'il est plafonné dans la durée pour le coup. Et si les questions se posent ce qui se passe au-delà et puis a l'effet économique, les citations que vous avez donné, monsieur président sont tirées du rapport, il est, je dis mesuré ou discutable, disons-le que quand il s'agit d'emploi ou d'investissement, il est relativement faible en vérité.

C'estàd que l'impact souveraineté, l'impact attractivité n'est pas d'une très grande puissance. Alors en soi, c'est pas forcément une mauvaise chose des entre familiales, ça a bien des avantages, mais ça ne crée pas une dynamique euh sur les contrôles. Les biens professionnels non professionnel ne donnent pas lieu à rappel car c'est autorisé par le droit.

Mais je redis ce que nous pensons sur les bien non professionnels, c'est qu'ils n'ont tout simplement pas leur place dans le pacte du travail pour nos autos parce que pour le coup, ils sont totalement disjoints des objectifs du pact. Le fait de posséder un ou d'avoir un jet n'a pas grand-chose à voir avec le contrôle familial d'une entreprise industrielle, d'une PME, d'une ETI. C'est tout à fait autre chose et c'est raison pour laquelle la cour maintient complètement sa proposition de les sortir du pacte et je crois que c'est pour le coup indispensable.

Et je redis encore une fois ce qui est notre philosophie, c'est pas de supprimer le pacte. Non, ça c'est des présentations totalement idéologiques. C'est de le rationaliser, de le cibler, de réduire son coût.

Ça peut aller jusqu'à la moitié. ce sera toujours plus que ce que ça coûtait au début des années, mais c'est quand même dans les recherches d'économique que vous faites quelque chose de substantiel de manière générale. D'ailleurs, la question des dépenses fiscales pour l'avenir est une question sur laquelle il faut se pencher extrêmement sérieusement.

Euh j'ai vu que le premier ministre avait confié au commissaire chercher du plan euh une revue par exemple des ailes aux entreprises. Euh bon, je pense que c'est quelque chose qui est assez pertinent à faire et la cour elle-même continuera à faire des revues de dépenses et à s'intéresser à ces questions. Je je le redis avec beaucoup de sérénité.

Je crois que ce rapport est un rapport vraiment il rapport jamais incontestable, mais il est extrêmement équilibré en vérité. Euh et il dit les choses comme elles sont dire à la fois les bienfaits de ce pacte que nous n'yons pas ses limites et aussi les les effets d'inégalité qu'il crée ou encourage. C'est pas souhaitable approche de justice sociale et fiscale.

Merci Clébe, je préviendrai avant le vote P3, vous inquiétez pas. Allez. Oui.

Merci monsieur le président. Monsieur le premier président, le pacte du trail est un sujet qui a fait couler beaucoup d'ancre, a fait beaucoup parler et continue d'interroger. Il suscite tantôt ferment soutien, tantôt critique féroce, il ne laisse pas indifférent à juste titre.

Souvent compris notamment sur les bands de la gauche, cet outil du nom de l'ancien ministre Renault du tray instaure instauré au début des années 2000 est au cœur de notre fiscalité de la transmission d'entreprise. Souvent qualifié d'indispensable pour les juristes qui le pratiquent, il est en effet urgent de se pencher sur son application ainsi que sur sa pertinence. Son objet tout d'abord faciliter précisément la transmission intrafamilière des entreprises par donation succession.

Concrètement, un abattement de 75 % de la valeur des parts transmises peut être obtenu en contrepartie d'engagement collectif et individuel de conservation des titres. Ce dispositif répond à un impératif : éviter que les entreprises concernées, indispensables à notre attractivité économique, ne soient démantelé ou vendue à des tiers voire à des entités étrangères. Preuve de son sucès, le recours au pacte du trail est en nette augmentation ces dernières années.

Dans votre rapport, vous faites état d'une espense fiscale globalier à ce dispositif pour les exercices postérieurs à 2020 de l'ordre de 5,5 milliards d'euros avec une accélération récente liée à la crainte d'un resserrement du dispositif. C'est justement ce rerement évoqué de nombreuses fois dans le débat public qui interroge. Pourquoi vouloir toucher un mécanisme qui a fait ses preuves qui permet de sauvegarder l'équilibre de nombreuses entreprises qui sans lui ne seraient sûrement pas sous pavillon français ?

Certes, nous ne devons pas faire l'économie d'une réflexion sur ce sujet, ce qui est d'ailleurs de notre rôle de législateur. Notre groupe a d'ailleurs dans le cadre de la discussion budgétaire proposer une adaptation du dispositif actuel sous la forme d'une option. En cas de transmission d'entreprise familiale, il serait soit possible de bénéficier d'une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit à condition que les héritiers donataires ou légataires s'engagent à conserver cette entreprise pour une durée de 10 ans, soit opté pour le régime actuel du pacte du trail, compléter du dispositif de réduction de droits pour du donateur 50 %.

Le coût de ce dispositif s'élève à 500 millions d'euros. Cet amendement équilibré n'a hélas pas été adopté. Monsieur le premier président, compte tenu du fait que le coût de la transmission des ETI dans notre pays est supérieur à celui en en vigueur chez nos chez beaucoup de nos voisins européens, ne pensez-vous pas que plutôt que d'envisager une restriction du dispositif du trail, il est au contraire indispensable de proposer un élargissement notamment sur le mode du mécanisme proposé par notre groupe et détaillé précisément comme je l'ai fait bien avant.

Merci monsieur le président. Nous ne commentons naturellement pas les amendements parlementaires qui sont votés souverainement par l'Assemblée ou ou pas. Euh mais je je je veux simplement défendre la logique de notre rapport qui, je le répète, n'est pas du tout la destruction du pacte du trail qui n'est sûrement pas de décourager la transmission d'entreprises familiales.

Il est très bon que les entreprises familiales françaises continuent d'avoir des entreprises logées en France et nous neons pas que c'est un des effets favorables du pacte en question. Pour le reste euh il nous semble que c'est pas de PME ou de TI pour l'essentiel. Ce sont pour les sorciers de très grosses successions, de très grosses entreprises, de très grosses fortunes et que du coup les les recentrages que nous proposons les ciblages que nous proposons ne vont pas toucher le tissu industriel moyen ou les entreprises moyennes de notre pays.

Au contraire, éviter que certains profitent à l'excès des avantages du pacte du trait, que ce soit l'abattement extrêmement puissant, que ce soit la restriction extrêmement forte quand même de l'imposition effective par rapport à ce qui se réduit hors du trail compte tenu des faits économiques qui eux sont plutôt faiblards. Et donc à partir de ce moment-là, voilà, je pense que ce que nous proposons et je le redis, je avec beaucoup de calme, j'ai présenté toutes s de rapport devant vous qui ne sont jamais mon opinion en fait parce que c'est pas le président qui fait des rapports, ce sont les rapporteurs, c'est les chambres qui les adopent. Celui-ci me met dans un très grand confort parce que je le trouve au contraire extraordinairement équilibré.

Il n'est pas euh du tout un rendement qui est un rapport qui s'oppose euh au capital français détenu par des Français. justement un rapport qui propose à recentrage une moindre dépense sur un dispositif qui a commencé à exploser du point de vue du coût financier et qui par ailleurs suscite un certain nombre d'avantages qui ne nous paraissent pas en réalité légitime. Merci Claire le jeune Merci monsieur le président, monsieur le premier président, merci pour votre présence et vos éclairages ici.

Il y a tout de même des faits et des chiffres qui indignent. Euh et ce rapport est à mon sens de salubrité publique parce qu'il va permettre d'objectiver un des dispositifs fiscaux qui fait qu'aujourd'hui notre système fiscal non seulement ne répare pas les inégalités mais il les renforce, il les consolide et il les multiplie. Un fait d'abord, on a certaines dépenses qui dans le débat public font l'objet d'une attention plus que minutieuse.

On va aller traquer chaque euro dépensé et on va aller chercher la nature des bénéficiaires. Et puis vous avez des dispositifs comme le pacte du trail qui n'ont pas été évalués depuis 2003 et qui ont fait l'objet de sous-évaluation assez grossière dans les documents budgétaires depuis ce temps-là. vous l'avez rappelé, 500 millions de manière forfaitaire pendant 15 ans et puis on réévalue à 800 millions avant de se rendre compte dans ces documents-ci que vous nous présentez aujourd'hui qu'on est plus autour de 6 milliards.

Donc la fourchette est assez large. Dans les chiffres du rapport et dans votre exposé d'aujourd'hui, ce qui se manifeste c'est que aucun des objectifs affichés par le pacte du trail ne sont remplis ni en terme de souveraineté puisque parfois au bout des 4 5 ans l'entreprise est cédée. lorsqu'elle est cédée, ça n'est même pas dans la plupart des cas à des acteurs étrangers, ça reste souvent en France.

Euh ça n'est pas les objectifs ne sont pas atteints du point de vue des PME puisque 66 % des pactus du trait concern les grandes entreprises et les ETI, pas non plus sur le des faits positifs sur l'emploi, l'investissement ni aucun autre indicateur macroéconomique. Le seul euh objectif qui est intin c'est effectivement la transmission patrimoniale. Et là encore avec l'argument que c'est la préservation du capitalisme familial.

Mais même sur ce point-là, il y a des questions à se poser dans la mesure où euh les transmissions qui pèsent le plus dans l'enveloppe du pacte du trail sont des énormes transmissions qui ne se légitiment pas, même du point de vue de l'argument de la préservation d'un petit capitalisme industriel. Et par ailleurs, tout ça arrive dans une société qui est fracturée de plus en plus par des inégalités qui s'accroent et où le rôle du patrimoine joue un rôle extrêmement fort. Donc dans un tel contexte, ma question ce serait est-ce que même cet argument de la préservation du capitalisme familial avec l'image qu'on en a des petites entreprises industrielles aujourd'hui au regard des évolutions depuis 2003 de notre économie, est-ce que même cet argument là il vaut encore pour défendre le pacte du trait ?

Monsieur le président, je suis obligé de m'entenir la logique du rapport. Euh je pense qu'encore une fois, il n'est pas autoporteur mais assez complet et équilibré. Non.

Euh nous pensons que ce pacte a deux objectifs qui est un objectif d'abord de détention du capital par des entreprise patrimonial française familiale et que globalement cet objectif est atteint même si ensuite au bout d'un certain nombre d'années le match est à rejouer. Donc non, nous proposons absolument pas la suppression du pacte du trail. qu'on ne fait pas fasse pas dire ce que la cour ne dit pas euh ce que certains ont voulu voir à commencer par monsieur Dutrail lui-même avec une distinction que je tiens à saluer à nouveau, une élégance dans l'expression, une intelligence dans l'analyse, une finesse et une subtilité dans son point de vue.

Je plaisante mais voilà nous maintenons fermement que le pacte du trail a une utilité de ce point de vue-là pour le reste sur l'effet économique sur la concentration sur un certain nombre de très grosses transmissions sur la multiplication des bénéficiaires sur le fait d'ailleurs sur lequel je reviens que des professions réglementées en bénéfici de manière non négligeable alors qu'en réalité elles ne sont pas du tout exposées à la concurrence internationale. Bref, sur l'objectif de souveraineté les choses sont autrement discutables et donc ça c'est l'équilibre de ce rapport pas de suppression. mais une réduction, un ciblage euh et limiter fortement les effets pervers.

Vous en ferez ce que vous voulez mesdames et messieurs les députés, mais entre ceux qui pensent qu'il y a rien à faire et ceux qui pensent qu'il faut tout supprimer, nous proposons une voie intermédiaire que je continue à penser équilibré. Pas de suppression, une refonte forte. Marie GR, absolument, on peut le formuler comme ça.

J'ai ma question. Oui, merci monsieur le président. Euh monsieur le président, monsieur président de la la cour des comptes, euh ce rapport est intéressant euh parce que vous le savez, le pacte du trail a fait l'objet de de fantasmes les plus pendant les débats les les longs débats la en séance et en commission des finances auparavant, le pacte du trail a été vraiment beaucoup remis en question.

Euh vous avez été très rapide et bref sur les comparaisons internationales. Moi, j'aimerais bien avoir un petit peu une vision de du coût que ça peut représenter dans différents pays en fonction et surtout en fonction des critères de des filières professionnelles, des secteurs d'activité économique. Et puis dans votre deuxème orientation, réduire le montant de la dépense fiscale, vous dites à la fin fixer un taux d'abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale. force est de constater aujourd'hui que très peu d'entreprises ne sont pas concernées par la concurrence internationale parce que même nos commerçants dans nos dans nos quartiers sont soumis à la comm à la concurrence internationale avec les les les ventes en ligne enfin avec les les Chines les tenu les tout ce que vous voulez.

À partir de là, je pense que malheureusement aujourd'hui, il va être très difficile de déterminer qui n'est pas soumis à la concurrence internationale parce que c'est une réalité quotidienne du fait de la mondialisation de l'économie. Voilà, mes mes deux questions ont été étaient relativement modestes et courtes. Monsieur le président, merci madame la députée.

Bon, encore une fois, je regrette que ce rapport est fait l'objet de fantasme pendant les discussions. Euh je dire une chose quand même euh puisque je m'envis, je peux être un peu libre. Je l'étais d'ailleurs assez pendant mes 5 années.

J'auraisement préféré que le ministère des finances nous réponde plus vite puisqu'il a pris 5 semaines pour ne pas nous répondre en vérité, n'est-ce pas madame la présidente ? Et comme par hasard, c'était les semaines du débat parlementaire. J'aurais pu vous livrer ce rapport plutôt, ce qui aurait v permettre de discuter plus librement.

Je je n'en tire aucune conclusion, n'est-ce pas ? Je ne vois aucune volonté néfaste, mais je préfère toujours qu'on puisse débattre d'un rapport de la Cour des comptes plutôt que de fuite sur des rapports de la Cour des comptes ou de fantasmes sur des rapports de la Cour des comptes. Ça, je je vous le dire quand même de manière très claire.

Alors la la plupart des pays notamment l'Allemagne sont la même situation que nous avant le rapport la cotonde, il y a pas de statistique et les bénéficiaires ne sont pas connus et l'administration allemande ne connaît pas non plus le coût total. Donc si vous voulez cette problème d'évaluation est un problème qui est qui ne nous est pas spécifique et de ce point de vue-là, il est bon que nous fassions cette évaluation maintenant. Pour le reste sur la sur les comparaisons internationales, on peut dire quand même que il y a un dispositif comparable qui existe dans la majorité des grands pays occidentaux avec une importance particulière en France.

C'est c'est ça qui est le fondement de faire, c'est que le taux marginal de 45 % sur les succès deation est le plus élevé d'Europe et en conséquence que la réduction fait prêtement divisé par 4 en vérité le taux d'imposition ce qui est quandme un avantage tout à fait considérable pour ce qui est de la compéaraison internationale plutôt de des entreprises non soumises à la concurrence je ne je consède volontiers que le point n'est pas simple parce qu'il faut arriver déterminer ce qu'il est ou ce qu'il pas mais disons quand même qu'on peut penser que des professions réglementées sont à l'écart de ça. Je ne crois pas que nos pharmacies, encore une fois, je le dis avec toutes l'importance que j'accorde à cette grosse pharmacie, très grosses pharmacies parce que ça en général, il y a des pharmacies énormes qui sont les entreprises, on connaît sont pas juste une pharmacie de quartier et c'est celle-là qui bénéficie souvent de cette transmission avec des actionnaires qui sont quand même prospè qui ont pignon sur rue. Voyez à quoi je fais allusion. ou encore des hôtels restaurants sont pas soumis à la concurrence internationale.

Donc je je je pense que la sagacité des parlementaires pourrait permettre de travailler sur ce point. Il s'agit absolument pas de de nier que beaucoup d'entreprises maintenant, notamment continu ce que vous évoquez, c'est-à-dire internet et la diffusion de de ces sites sont soumises à la concurrence internationale. Et Jean-Paul Mat qui arrive à point, c'est bien, c'est une sorte de théâtre, je pas comment ils font mais alors ils arrivent, ils doivent ils doivent surveiller la vidéo.

C'est c'est la cabine des mar [rires] il faut fermer le micro. Bien, merci monsieur le président. [rires] Merci monsieur le premier président.

C'est un peu émouvant de vous entendre peut-être pour la dernière fois dans cette commission. Le rapport qui a été fourni par la Cour des comptes est remarquable à plusieurs égards, très complet. Fait le tour de la question.

Toutefois, moi qui ai connu l'avant Pact du Trail, qu'est-ce qu'on faisait pour transmettre les entreprises ? de 50 solutions. Soit le fondateur était résident fiscal étranger, des habitant en Suisse par exemple pour pouvoir bénéficier d'un régime transmission sinon on n arrivait pas.

Soit il vendait l'entreprise parce que je trouve qui est pas assez souligné dans votre rapport c'est que l'entreprise est un bien à part. On fait bien d'ailleurs d'un point de vue juridique la différence entre le titre et la finance. Le titre, c'est le pouvoir politique pour diriger une entreprise et la finance, c'est les droits que l'on peut espérer avoir.

Et ce qui ne ressort pas, me semble-t-il, assez de votre rapport, c'est que c'est pas forcément pour l'optimisation fiscale parce que quand on fait une opération de transmission à titre gratuit de son vivant, il y a pas de création de valeur. Il y a une transmission d'un bien qui passe d'un donateur à un donataire avec euh toutes ces obligations, mais il y a pas de création de richesse, il y a pas de liquidité d'opération. Et donc un des intérêts du pacte du trail et c'était le même débat sur la taxe dumane, c'est je n'ai pas la liquidité pour faire face à l'impôt à payer et donc je vais aller le chercher pour payer sur l'entreprise.

D'ailleurs, vous le suitz dans votre rapport puisque vous dites que sans pacte du trail, c'est 3 années de bénéfice avec pacte du trail, pardon et sans pacte du trail, c'est entre 8 et 9 années de bénéfice. Donc ça veut dire 8 ou 9 années de non capacité d'investissement pour le bien d'entreprise. Et ça, j'avoue que ça me ça me trouble un peu que ce le rapport n'est pas assez examiné ce besoin de trésorerie.

Vous parlez par exemple des professions réglementées que je connais bien, mais euh pour transmettre une pharmacie et autre, c'est problème de liquidité qu'on a pour faire face au paiement de l'impôt. Alors, vous payez, vous avez parlé de manière juste de du paiement différé fractionné 5 ans et 10 ans soit 15 ans. Très peu utilisé.

Pourquoi ? Parce que d'abord l'administration accepte rarement des garanties liées à l'entreprise, vous le soulignez je crois dans votre rapport et qui pose un problème de données de garanties. S'il faut aller chercher à la banque, autant aller directement chercher à la banque.

Et donc j'y vois donc un vrai un vrai problème et qui n'est pas assez souligné. Donc sur le Family Baout, excusez-moi, on n'est pas très nombreux mais j'en profite de une minute monsieur le président. juste par sur le famil de la soutte c'est un vrai problème et dans une opération de donation il y a la masse donnée qui bénéficie l'exénération et puis le partage ensuite dans dans une donation partage.

Et donc ceux qui reçoivent des sultes, ils sont aussi conditionnés au fait que le les donataires qui ont reçu des titres de société sont obligés de garder les titres pendant 4 ans ou 6 ans en fonction de l'opération. ils sont ils soumettent les autres et qui peuvent avoir un risque de remise en cause de leur droit. Voilà.

Et puis ensuite, j'étais étonné dans votre rapport mais je crois que vous avez répondu euh sur le graphique de la page 56 qui fait une différence de près de 2 milliards et demi 3 milliards entre en quelque sorte le coût du pacte du trail entre 2023 et 2024. Et il y a une partie dans votre graphique, la partie orange qui dit que c'est des une vision de la Cour des comptes qui a essayé d'ag d'agréer plusieurs critères notamment avec l'IPP. Je voudrais comprendre pourquoi on a une telle différence qui me qui me surprend.

J'ai essayé de comprendre mais peut-être que vous avez la solution avec une grande transmission. Voilà. Merci monsieur le président.

J'ai pas notamment la réponse à ça mais enfin en réalité les évaluations de l'IPP et de la course sont extrêmement proches. J'ajoute que comme pour le comité d'accompagnement, c'est la version de la cour qui fait foie. C'est celle qui a été adoptée par le rapporteur, par la chambre.

Euh bon, les autres sont des éléments. Nous respectons l'indépendance de l'IBP, nous respectons l'indépendance du comité d'accompagnement qui nous sont extrêmement utiles, mais c'est quand même la cour qui finit par ces alors je vous soulevez des questions comme toujours, monsieur le président extrêmement intéressante euh qui montre à mes yeux en effet que le pacte du trail est une invention qui était extrêmement utile. Je voudrais le dire même à Renault du treil, c'est pas parce qu'il est aujourd'hui ce qu'il est qu'il ne fut pas ce qu'il fut.

Euh donc c'était utile de mettre en place ce pacte du travail et ça reste utile. Alors après ce problème de liquidité et comme la possibilité de payer en 10 ans c'est le paiement fractionné différé. par construction la valeur de l'actif retenue dans l'assiette est proportionnelle au résultat dans laquelle capacité versé dividende.

On a quelques raisons de penser que beaucoup des entreprises en question ont des liquidités en réalité souvent très importantes voir considérables. Je pense pas que ce soit le pauvre paysan de de Renault. C'est pas ça du tout.

Euh et puis il faut faciliter oui le recours au différé fractionner le rendre plus facile à manier. Il y a sans doute des choses à faire pour cela. Mais vous parlez d'une pharmacie une pharmacie même qui aurait des difficultés de liquidité.

Le problème c'est pour la transmettre à ce momentlà il faut la vendre. C'est c'est juste quelque chose qui va pas aller euh contre les objectifs de souveraineté nationale. Donc on peut je dire c'est pas un dispositif qui est fait juste pour accompagner ceux qui sont illquides.

Voilà Fernand Rena que je cherchais prénom. Donc voilà, je je pense honnêtement ce rapport mérite d'être de discuté mais que globalement, je le redis, son approche est très équilibrée, ses conclusions le sont aussi et que les propositions qui sont faites sur la pour la plupart de bon sens et vous savez et si vous mettez en œuvre ces propositions là, vous allez pas toucher des gens qui sont illiquides, vous allez pas toucher des gens qui sont en difficulté, vous allez toucher pour l'essentiel des très très grosses fortunes, tout à fait liquides, voir sur liquide qui bénéficie là d'un abotement considérable d'une réduction massive de leur taux d'imposition alors que tout là sa pensé quand même qu'elles ont les moyens de payer les droits de succession en question. Nicolas Sensu.

Merci monsieur le président. Merci beaucoup monsieur le premier président de la cour. Euh d'abord euh regretter que vous partiez sous d'autres cieux alors que euh là on a un rapport extraordinaire et je me disais le prochain va être encore mieux.

Euh c'est pour plaisanter évidemment, mais c'est vraiment un très beau rapport qui nous permet de documenter un sujet sur lequel on a eu tellement d'ancre qui a coulé alors que tout le monde personne ne remet en cause le pact. Par contre, tout le monde pense qu'il faut l'encadrer et qu'il faut le le l'évaluer. On a déjà travaillé ce sujet épineux d'ailleurs avec d'autres parlementaires et et moi j'ai eu le le bonheur de commettre un rapport il y a pas très longtemps avec Jean-Paul Matine on en a parlé mais aussi dans le cadre de la niche parlementaire sur une proposition de loi justement sur l'encadrement du pacte du tray que j'ai porté et et il y a jamais eu de remise en question sèche.

C'est pas ça la question. C'est bien de dire comment on fait euh pour redonner à ce pacte euh ses sa vocation originelle, parce que c'est ça, c'est la transmission dans le cadre familial euh facilité avec ce que vous faites, la proposition d'un barem et d'un plafond. Je rappelle que c'était la proposition qu'on avait fait à 50 millions 50 %.

Ça me paraissait pas complètement révolutionnaire non plus. Et quand je vois en Allemagne le mil stand qui est à à 90 millions d'euros, il n'y a plus aucune aucun abattement. euh on peut se poser la question et ça ne met pas en cause justement la la capacité euh des Allemands d'avoir une une industrie euh performante, réduire le champ, notamment les professions réglementées, sortir tous les biens professionnels du pacte, limiter voir interdire le cumul de plusieurs dispositifs dérogatoires, augmenter la durée de détention.

Tout ça, ça ne remet pas en cause la possibilité de transmettre une entreprise dans le cadre familial, mais de l'encadrer et d'éviter tous les mécanismes d'optimisation. Je veux aussi rappeler qu'il y a que 15 % des entreprises qui sont transmises dans le cadre familial. Donc faut aussi qu'on regarde ce qui se passe pour les 85 % autres parce que c'est aussi une question aujourd'hui faudrait pas que le drail masque la réalité de notre tissu économique et les les les exigences qui existent.

Le contexte, il a été rappelé, c'est une accumulation de patrimoine absolument considérable. Les 500 plus grosses fortunes ont vu monter leur patrimoine de manière considérable. Or, le pacte du trail est un des éléments qui permet cette accumulation de patrimoine.

Et contrairement à ce que dit euh euh Jean-Paul Mathille, je pense que le Family Bayaout est un des éléments qui a permis ça et vous avez raison de le remettre en cause. Alors, j'ai quatre questions. Au regard l'étude de l'IPP annexé, peut-on dire que le pact de trail a en fait des effets limités par rapport sans du trail ou avec du trail ?

La deuxième question, c'est sur la nuété et ce qu'a mis le CPO il y a peu. Est-ce que l'étude d'un cumul de drail avec le dispositif à portession permet d'échapper complètement à l'impôt et est-ce comment on peut étudier ce cumul à port session après du trail ? Ensuite, la limite de transmission de la trésorerie que vous dont vous faites mention dans votre rapport.

Comment on pourrait euh évoquer cela et faire en sorte que il y ait pas cette possibilité de transmettre des liquidités de cette manière ? Et enfin, il y a eu un sujet majeur parce qu'on s'est heurté depuis longtemps. Comment assure-t-on désormais le suivi statistique annuel de ces de ce de ce dispositif ?

Monsieur le président, vous avez le temps qu'il y a une interruption 20 minutes. Alors alors d'abord, merci monsieur Sensu de son appréciation du rapport. Je sais qu'il a beaucoup travaillé sur le sujet avec vous, monsieur Mati.

Euh bon euh pour ce qui est du des effet du PAC, je dis qu'ils sont limités sur le plan économique de l'investissement et cetera. Pour ce qui est de la nuit propriété, euh il y a un cumul session avec du trail sur la trésorerie. C'est possible, les Allemands le font.

Euh bon, tout ça n'est pas en contradiction avec tout ce que nous disons. Bon, je puisque c'est apparemment la dernière question, je veux vous dire tout le plaisir que j'ai eu puisque vous avez gentiment regretté mon départ. Je le regrette aussi, imaginez-vous.

Mais vous avez de la chance euh c'est-à-dire qu'à l'Assemblé nationale, il y a pas de limite d'âge. Quand on est à la Cour des comptes, il y en a une et euh je l'atteins. Euh mais je continuerai en effet à exercer nos peut-être pas mes talents, mais en tout cas mes compétences ailleurs.

Euh Luxembourg, je ne resterai pas loin de la France qui constituera qui continuera beaucoup à m'intéresser. Je pense c'est un pays qui connaît des évolutions démocratiques, qui méritent que ceux qui l'ont servi continuent à à regarder, ce que je ferais avec beaucoup d'attention. Je notamment eu un très très vif plaisir à travailler avec les députés de la commission des finances.

Je me souviens toujours que j'étais des vôtres. Euh ces échanges me rappellent d'autres moments quand j'étais aussi ministre. Euh et euh donc euh j'ai pris un très grand plaisir à cet exercice parlementaires.

J'ai forcé parfois de vous apporter des réponses techniques et d'autres qui étaient un petit peu moins mais qui tenaient aussi à mon expérience. Je me souviens très bien monsieur Sens pour vous ces questions ne sont pas abstraites d'une visite que je vous avais rendu à Virzon où vous m'avez fait visiter les industries locales qui beaucoup été familiales et donc vous ne pouvez pas être suspecté de vouloir dépouiller les entreprises industrielles ou néoindustrielles de Verson de leur essence familiale. Je pense qu'encore une fois ce rapport est un rapport qui je crois mérite comme beaucoup de nos rapports comme tous nos rapports respect mais cel a beaucoup d'intérêt parce qu'il est quand même un très grand équilibre très balancé mais si on le met en œuvre on aura à la fois je crois le maintien d'un dispositif utile comme le disait le président Mathie à l'économie française et vous dites la même chose et au capital familial mais quand même croyez-moi ce qui serait atteint par le ciblage ne sont pas à plaindre.

On ne va pas faire pleurer Margaot et on va pas penser que ce sont tous des gens qui ont de gros problèmes pour boucler les fo de mois et leurs trésoreries qui sont illiquides. Voilà. Mais Charles de Courson va vous offrir un petit supplément parce que c'était pas la dernière question.

Encore mieux un collègue ou un ex-collègue que j'ai connu quand j'étais moi-même auditeur, c'est un tel bonheur de finir par une question de Charles de Cours. Euh finir, attendez parce que comme il y a 20 minutes d'interruption, il se peut que d'autres des remords. Où est-ce que j'ai mis mon intervention ?

Ah voilà. Voilà. Bon, monsieur le premier président, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente, mes chers collègues, votre rapport était très attendu.

Depuis plus de 20 ans, le pacte du trail occupe une place importante dans notre fiscalité patrimoniale. La représentation nationale ne disposit ni d'une vision consolidée de ses bénéficiaires, ni d'une estimation sérieuse de son coûte, ni d'une évaluation économique sérieuse. Votre travail comble un vide et constitue une base désormais indispensable pour éclairer les choix de la représentation nationale.

Vous démontrez tout d'abord que le pacte du tril répond effectivement à un enjeu, celui d'assurer la stabilité du capital lors des transmissions familiales en limitant les ventes contraintes. Pour le groupe Liot attaché à la pérenité du SC productif français, ce principe doit être maintenu. Cependant, vous montrer également que le dispositif est rempli de dérives, une dépense fiscale dépassant les 5 milliards5 dont 65 % sont capté par 1 % des héritiers, une très faible part des PME ETI industriel, un périmètre d'actif beaucoup trop large des pratiques d'optimisation sans lien avec les objectifs d'intérêt général.

Ces constats confortent la nécessité d'un recentrage du dispositif du travail. Notre groupe partage pleinement cette analyse concernant la première orientation avec la nécessité de mettre fin aux familles Bayaout ainsi que les pactes réputés acquis. Quant aux deux dernières mesures, on a déposé les amendements, ils ont été adoptés.

Donc la prolongation de 2 ans, ce qui paraît quand même tout à fait raisonnable et de sortir les biens qui n'ont pas de caractère professionnel du pacte du trail. Donc la représentationale dans le projet de loi de finances et ceci a été repris par le Sénat qui a eu la même position que nous. Alors reste les familles byout et les pactes réfusés à qui ?

Donc sur ce premier point, je crois que la moitié de vos quatre propositions sont déjà satisfaites sous réserve du vote final. Alors là bon mais ça avance sur votre deuxième orientation notre groupe est beaucoup plus réservé. Tout d'abord, je pense qu'il manque une comparaison internationale fine avec des exemples concrets de la situation française par rapport Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Espagne de de voir vraiment comment on se situe.

Est-ce que ce que certains disent qu'on est plus favorable que les autres ? Les autres disent "Non, non, pas du tout, on est moins favorable." Est-ce que c'est vrai ou "Est-ce que c'est vrai dans certains cas et pas dans d'autres Cette comparaison, elle est compliquée euh parce que probablement les comparaisons, ça dépend les situations.

Mais enfin, ça serait intéressant que vous fassiez un petit complément de la comparaison européenne déjà au moins en la matière. Alors, vous proposez aussi de moduler éventuellement l'abattement en fonction de la taille des entreprises, de leur secteur ou de montant transmis. Bon, moi je pense que dans vos propositions, il y en a une euh qui mérite notre attention, c'est supprimer l'ligibilité des professions réglementées.

Bon, parce que euh notre ami notaire rigole, ex-notaire, notaire honoraire, voilà, c'est un exemple du notariat. Franchement, est-ce que vraiment c'est professé ? fixer un plafond.

On a des collègues qui l'avaient suggéré à 50 millions. Notre collègue d'ailleurs. Voilà.

Bon, il faut bien réfléchir. Il y a le problème industriel. C'est vrai que ce pacte du trail, je pourrais pas le moduler selon qu'on est dans l'industrie ou plus exactement des activités exposées à la concurrence ou pas.

Mais est-ce possible ? Est-ce que on va pas se heurter à des problèmes de de groupes familiaux composites ? Et donc ça me paraît très difficile.

Donc voilà notre position très favorable aux quatre mesures de la première orientation est plus réservé sauf quelques réserves à la deuxième orientation. Bien, on était pas en séance en fait contrairement à ce qu'on pensait sur les amendements de Liot mais je allez-y monsieur le président. Euh merci monsieur le député, chers collègues.

Alors le rapport comprend déjà des éléments sur les compasses européennes puisque certains pays n'ont pas de dispositifs du tout, d'autres ont des dispositifs plus faibles que nous, un dispositif pour les entreprises spécifiques. En Allemagne, le dispositif est moins généreux pour les grandes entreprises. parce que par rapport aux éliments que vous évoquez sur le plafonnement, oui, au-dessus de 26 millions, le l'abattement tombe à 30 % en Allemagne.

Alors après ce qui est exact globalement sur les euh comparaisons internationales, c'est qu'on peut dire que nous avons des droits de succession qui sont plus élevés qu'ailleurs, c'est incontestable. Mais nous avons aussi un abattement qui est considérablement plus élevé qu'ailleurs, ce qui fait qu'au total, le taux effectif est complètement ratatiné en fait puisqu'il parle à 5,6 ou 8 % partant de quelques 45 %. Donc c'est au regard de ça que les choses doivent être appréciées.

Pour ce qui est de je sais pas commenter du tout votre position, je note aspect favorable pour les quatre premiers plus réservés sur les seconds. Je pense quand même qu'elle mérite aussi examens notamment au vu des comparaisons internationales que que j'évoquais notamment avec l'Allemagne. Il y a là toute une remise à plaque qui est nécessaire.

Je rappelle que la Cour des comptes plutôt le conseil des préments obligatoires a aussi sorti un rapport sur la fiscalité du patrimoine que je ne viendrai pas de présenter donc mais qui n'est pas sans intérêt qui mérite examen parce que à la fois il dénonce aussi certaines inégalités parce qu'il montre bien des possibilités pour à la fois taxer de manière plus importante les très grosses fortunes tout en dimin diminuant contrairement à ce que certains quotidiens du matin ont présenté les droits de succession et de transmission pour la très grande majorité des Français car cette question est avec au total une effet de prél obligatoire neutre mais c'est un rapport que je n'ai pas présenté donc je pas le présenter davantage mais il se complète je rappelle que la très grande majorité des Français sont pas imposés sur les successions quand même déjà mais il y en a beaucoup hein ne faites pas comme s'il y avait pas des français des français de fortune la moyenne qui sont imposés sur les successions pardon. Oui. Nicolas s devant.

Oui. Juste une monsieur le président juste une question sur les questions des données statistiques. Je je la la première grande surprise qui a été la nôtre, c'est de voir que vous avez réussi à collecter toutes les données, ce qui était jusque-là quasi impossible.

En tout cas, ce qui nous a toujours été dit comme impossible de la part de la DGI, je le dis parce que on a fait les rapport, on a fait des les et et donc comment est-ce qu'on fait pour qu'aujourd'hui le Parlement, le gouvernement ait les données de manière simple, fluide qui permettent d'évaluer réellement la niche, le le pack du trail ? Écoutez, c'est je pense un des mérites de cette évaluation qui est inédite. Je veux dire d'abord que la DGFIP a ouvert très largement ses fichiers, ce qui a permis d'ailleurs de de repérer un certain nombre de dossiers qui étaient pas fléchés d'utreil, qui en réalité était du travail.

Euh et puisque je le dis au notaire honoraires, nous avons également fort bien travaillé avec le Conseil supérieur du notariat. Euh et enfin l'IPP nous a apporté une contribution extrêmement utile et indépendante. C'est ça illustre, ce sera peut-être mon dernier mot, le très grand mérite des évolutions de politique publique.

Quand je suis arrivé à la cour des comptes, cette mission qui lui avait été confiée à l'article 472 de la constitution était tout à fait marginal. Ça représenta 3 % de tractivité. Je m'en vais, elle représente plus de 10 %.

Je pense que c'est quelque chose de très intéressant et beaucoup des récents rapports que j'ai présenté, ce sont des évaluations de politique publique. J'encourage mon successeur ou ma successeur et les présidents de champ de la cour à continuer dans cette voie. Bien, je dire deux petits mots de conclusion mais très rapide.

La première chose, c'est que ce que vous avez dit et le rapport confirme pour moi quand même que beaucoup de mécanismes participe à la grande concentration des très grandes richesses et que vous l'avez dit, c'est une chose les taux effectifs, c'est autre chose les taux réels. taux effectifs, on s'en aperçoit à certains moments, il y a une proportionnalité qui se réduit quand on atteint véritablement les hautes sphères, notamment dû à des politiques d'exonération et la niche fiscale la niche le pacte le pacte le pacte en fait partie. La deuxième chose, c'est il y a au moins quelque chose qui est clair, c'est que dans le débat, alors je crains que ça soit pas le cas parce que malheureusement tous les groupes sont pas présents ce soir, mais je je en tout cas en phase de données rationnelles, on ne pourra plus nous opposer sur les demandes de modification euh du pacte euh du pacte du Treil. euh le fait que en réalité il protège et que sa marque de fabrique c'est de protéger les très petites entreprises familiales parce que on voit bien à votre rapport que si vous n'iez pas qu'il y ait un intérêt par rapport à ça c'est quand même très marginal par rapport à la cible réellement touchée.

Donc ça je trouve ça intéressant. La troisème chose, c'est que euh je remarque quand même que une fois de plus vos objectifs, vos recommandations, plafonnement, exonération, taux d'abattement, family by autre, ça recouvre quand même beaucoup des amendements qui ont été proposés et la plupart malheureusement rejeté et que si effectivement vous ne prononcez pas pour la suppression du pacte du trail, en tout cas manifestement, il faut au moins une refonte pour que euh un il coûte moins cher et de qu'il atteigne sa cible. Voilà, moi ce que je retiens comme conclusion.

Et je voulais vous dire aussi que j'étais ravi de travailler à vos côtés. Voilà. Enfin, en tout cas avec vous, je n'affirme pas vos conclusions.

Merci.