Sénat - Élections locales et calendrier électoral - Brigitte GONTHIER-MAURIN (CRC)

Les femmes. Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, la parité politique a toujours été au cœur des préoccupations de la délégation aux droits des femmes. Je me réjouis donc que la conférence des présidents lui ait accordé un temps de parole dans la discussion générale de ces deux textes, qui se réclament d'une meilleure prise en compte de l'objectif constitutionnel de parité dans l'élection des conseillers départementaux, de certains conseillers municipaux et des délégués communautaires. La parité politique, notre délégation lui a déjà consacré plusieurs rapports.

Dans le dernier en date, publié en juin 2010, dans le cadre de la discussion de la réforme territoriale et des modes de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux, elle avait tracé un bilan de l'application des lois relatives à la parité. Le constat qu'elle en avait établi était clair. La loi du 6 juin 2000 et les lois qui l'ont complétée ont permis au principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux aux fonctions électives de devenir une réalité effective dans les assemblées élues au scrutin de liste proportionnel. C'est le cas des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, qui comptent 48,5% de femmes à l'issue du dernier scrutin de 2008.

C'est aussi le cas des conseils régionaux, qui, avec 48% de femmes aux élections de 2010, donnent l'exemple d'une parité presque parfaite. En revanche, la parité n'a que peu progressé dans les élections au scrutin uninominal majoritaire, et les dispositifs instaurés pour compenser cet état de fait, pénalités financières, règles du suppléant de sexes opposés, se sont révélés peu efficaces et décevantes. Les dispositions législatives qui nous sont aujourd'hui proposées abordent quatre des sujets sur lesquels notre délégation avait pointé les insuffisances de la parité.

L'élection des conseils généraux, la composition de leurs exécutifs, l'élection des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, et la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Notre délégation s'est réunie le 10 janvier pour procéder à un échange de vues sur ces dispositions qui se veulent favorables à la parité, mais qui ont suscité des débats et des réserves.

Le mode de scrutin proposé pour l'élection des futurs conseillers départementaux, le scrutin majoritaire binominal, est le dispositif qui a suscité les appréciations les plus différentes du fait de son caractère inédit et du redécoupage des cantons qu'il imposera. Actuellement, les conseillers généraux sont élus dans le cadre des cantons au scrutin majoritaire binominal à deux tours. Si on reconnaît traditionnellement à ce mode de scrutin le mérite de faciliter la proximité et l'ancrage territorial de l'élu, nous savons aussi qu'ils ne favorisent pas la parité et n'offrent aucun levier pour déconstruire des stéréotypes de genre.

Actuellement, ce sont les chiffres publiés par l'Observatoire de la parité. Les femmes ne représentent que 14% de l'effectif des conseils généraux. Et, M. le ministre l'a rappelé, trois départements sont dirigés par un conseil exclusivement masculin. Pour y remédier, le gouvernement propose à l'article 2 du projet de loi de faire élire dans chaque canton deux candidats de sexe différent qui se présenteraient en binôme et seraient solidairement élus ou battus. Cependant, pour maintenir un changé l'effectif actuel des conseils généraux, l'article 3 du projet de loi propose de diviser par deux le nombre actuel des cantons.

Au cours de sa réunion, notre délégation a formulé trois remarques sur ces deux dispositions qui sont évidemment indissociables et doivent être examinées en regard. Conçue comme l'a rappelé en délégation notre collègue Bernadette Boursaille, pour faire aboutir l'objectif de parité inscrit dans la Constitution, il devrait en effet garantir une parité quasi-mathématique dans la mesure où il débouchera dans chaque canton sur l'élection de deux candidats de sexe différent. Mais son caractère nouveau n'est pas sans soulever des interrogations.

Il est sans précédent en droit français et il n'existe pas d'exemple de mode de scrutin comparable dans aucun autre pays, y compris au Chili, dont le scrutin législatif est parfois évoqué à titre de comparaison. Le caractère nouveau de ce mode de scrutin ne réside pas dans l'élection de deux élus, mais dans leur solidarité devant l'élection. La solidarité entre les deux membres du binôme est entière quant à l'issue du scrutin et pendant toute la durée des opérations électorales. Mais une fois élus, les deux conseillers départementaux deviendront indépendants l'un de l'autre. Quelles en seront les conséquences dans l'exercice de leur mandat ?

Nous nous sommes demandés, et au sein de mon groupe politique en particulier, si les deux membres du binôme ne feraient pas alors l'objet d'un traitement différent, les femmes se retrouvant à nouveau cantonnées dans leur secteur traditionnel d'intervention, les questions sociales, l'éducation, la santé, les hommes continuant de s'arroger le monopole des questions économiques. Au cours de notre réunion de délégation, nous nous sommes interrogés sur les conséquences du redécoupage systématique de la carte cantonale qui l'imposera. Certes, les évolutions démocratiques... Écoutez, vous me laissez finir, chacun a le droit d'avoir ses opinions, mes chers collègues.

Certes, les évolutions démographiques qui sont intervenues depuis le découpage initial ont entraîné des écarts de représentation de la population, en particulier en zone urbaine et zone rurale, au sein d'un même département que l'on ne peut accepter. Mais la conjonction du critère démographique interdissant que la population d'un comptant soit supérieure ou inférieure de 20% à la population moyenne d'un département et de la réduction de moitié du nombre des cantons ne risque-t-elle pas d'être défavorable à la ruralité et à la proximité de l'élu avec les citoyens ? Ne risque-t-elle pas d'accentuer la disparition déjà bien avancée des services publics ?

C'est une préoccupation qui a été exprimée par plusieurs d'entre nous qui ont insisté sur le rôle spécifique joué par l'élu du département dans les zones rurales. Autre interrogation, les deux candidats d'un binôme seront-ils nécessairement de la même sensibilité politique ou la mise en place des binômes donnerait-elle lieu, au contraire, à des alliances politiques avant le premier tour du scrutin ? Seule l'expérience le dira, mais on peut légitimement craindre que ce système ne permette de ne pas préserver la représentativité pluraliste des actuels conseils généraux et accentue au contraire le bipartisme.

Dans ces conditions, certains d'entre nous, et j'en suis, ont souligné que l'objectif de parité aurait été aussi valablement garanti par le recours au scrutin proportionnel dont le fonctionnement positif est connu et favorable à la parité. Il est vrai que le scrutin binominal s'inspire d'une recommandation adoptée en juin 2010 par la délégation dans le rapport de Michel André sur le projet de réforme des collectivités territoriales. La délégation s'était alors demandée si le Conseil constitutionnel censurerait le mode de scrutin proposé pour l'élection des conseillers territoriaux dans la mesure où il était très défavorable à l'objectif constitutionnel de parité.

Les constitutionnalistes interrogés avaient estimé que c'était peu probable car le juge constitutionnel avait toujours reconnu au législateur une grande latitude dans les modes de scrutin. Dans une attitude constructive, la délégation avait alors recherché, je cite, un mécanisme susceptible de neutraliser les effets négatifs du scrutin majoritaire sur la parité, celui du scrutin binominal. Il s'agissait donc d'une tentative pour remédier aux inconvénients du scrutin binominal. Je serai plus rapide sur le second dispositif, celui qui a introduit la parité dans l'élection des membres de la Commission permanente et des vice-présidents des futurs conseils départementaux.

Celui-ci transpose dans les départements les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 qui ont permis d'assurer une quasi-parité dans les exécutifs régionaux. Il s'agit donc d'un dispositif connu qui a fait ses preuves et que nous ne pouvons qu'approuver sans réserve. Troisième dispositif, le projet de loi propose de ramener de 3 500 à 1 000 habitants le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste assorti de contraintes paritaires. L'étude d'impact évalue à 16 000 le nombre de femmes conseillères municipales supplémentaires dont ce changement de seuil devrait permettre l'élection.

C'est donc une mesure positive pour la parité et nous y sommes favorables dans l'ensemble, même si les débats qui existent sur la fixation du seuil ont trouvé un écho au sein de notre délégation. Quatrième dispositif, propose d'élire par un système de fléchage les conseillers communautaires de façon concomitante à celle des conseillers municipaux. Ce dispositif permettra notamment de ne pas laisser les organes dirigeants des EPCI à fiscalité propre en dehors de toute logique paritaire. Cette intention est a priori louable car ces instances ont un véritable pouvoir de décision et les femmes en sont trop souvent exclues.

Nos débats en délégation ont cependant insisté sur le fait que ce système de fléchage ne pouvait être pertinent que dans les communes d'une certaine importance. La délégation s'est inquiétée par ailleurs de la complexité du dispositif proposé par la Commission des lois pour assouplir les modalités de ce fléchage et éviter que les premiers de liste se retrouvent à la fois dans les exécutifs municipaux et dans les instances communautaires. Par ailleurs, j'ai à titre personnel, dit mon inquiétude, de voir avec cette mesure l'intercommunalité glaissée vers une autorité de plein droit au détriment de la commune.

Tels sont, mes chers collègues, les principales remarques que je souhaitais formuler au nom de notre délégation. Je vous remercie. Merci, madame la présidente. Sous-titrage Société Radio-Canada