Normes de formation du personnel des navires de pêche - Bruno Joncour

c'est le président on sur le ministre condamne la président de la commission affaires étrangères mes chers collègues nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche de délivrance des brevets et de veille dite convention stcw tirer f cette convention est adoptée à londres le 7 juillet 1995 sous l'égide de l'organisation et team international elle est entrée en vigueur le 29 septembre 2012 pour les 26 pays qui l'ont ratifié le sénat a prouvé sa ratification le 22 mars 2018 et la commission des affaires étrangères de l'assemblée nationale en a fait autant le 6 novembre cette convention vise à mettre en place pour la première fois des normes communes de formation des personnels de navires de pêche ce qu'avait déjà fait pour les navires de commerce et de plaisance la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer de délivrance des brevets de veille adopté sous l'égide de l'organisation maritime internationale cette organisation à l'occasion de la conférence de révision de 1995 de ladite convention a décidé de compléter ce dispositif soit mettant en place une convention similaire pour les navires de pêche processus qui a abouti à l'adoption de cette convention qui vise trois objectifs principaux il s'agit d'abord d'améliorer le niveau de sécurité maritime et la protection de l'environnement marin en augmentant le niveau de qualification des marins car il s'agit d'un secteur dangereux où on déplore environ 24000 morts par an au niveau mondial et dans lequel des accidents ont souvent une origine humaine il s'agit ensuite de décloisonner le marché de l'emploi estime en harmonisant les formations à la fois entre le secteur de la pêche et ceux du commerce et de la plaisance et entre les différents pays signataires comme cela a été dit lors de l'examen de ce texte en commission nos flottes de pêche ont aujourd'hui du mal à renouveler leur personnel et il était urgent pour nos ports de pêche de renforcer l'attractivité de ce métier la création de passerelles entre pays entre secteurs aux riffs offrira aux marins pêcheurs de meilleures perspectives de carrière et devrait aider à leur recrutement enfin cette convention vise à réduire la concurrence avec les pavillons moins exigeants en matière de normes sociales en étendant ces dernières au plus grand nombre possible d'états il est vrai que parmi les états ayant à ce jour ratifié la convention ne figurent ni les états unis ni la chine ni le japon il est également regrettable que seulement 26 pays elle est à ce jour ratifié sur les 74 qu'ils ont signé en 1995 il était donc important que la france ratifié ce texte et ceci en faisant preuve à la fois de cohérence de responsabilité et d'exemplarité ladite convention n'est cependant pas un texte symbolique et contient de véritables obligations pour les états qui la ratifient elle détaille les exigences minimales en matière de formation de qualification de délivrance des brevets de capitaine d'officiers et d'officiers mécaniciens et des certificats d'opérateurs des radiocommunications ses spécifications se décline en plusieurs types de brevets et se différencient selon le type de navire et son éloignement des côtes la france a cependant déjà anticipé la mise en oeuvre de cette convention avec une réforme globale de la formation professionnelle dans le secteur maritime qui s'est concrétisée par le décret 2015 723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires armés de commerce à la plaisance à la pêche et aux cultures marines ces mesures sont d'application obligatoire depuis le 1er septembre 2016 le nouveau cadre réglementaire prévoit également une revalidation des titres tous les cinq ans et un renforcement des conditions d'octroi des dérogations des dispositions ont été mises en place pour transformer les anciens titres en nouveaux titres à la pêche avec un suivi obligatoire de formation médicale et une formation à la sécurité ainsi qu'aux premiers secours ce décret laisse cependant de côté les dispositions relatives à la reconnaissance des brevets entre partis qui relève de la compétence exclusive de l'union européenne cette dernière invitait les états membres à adhérer à la dite convention ce qui devrait en retour favoriser l'adoption d'une direction d'une directive pardon spécifiques permettant sa mise en oeuvre au niveau européen dans le cadre de cette réforme la france a mis en place des règles de formation dont le niveau d'exigence va souvent au delà de ce que prévoit la convention le choix fait par la france était celui d'une mise en oeuvre progressive de la réforme rendue nécessaire par les besoins nombreux en formation que les organismes établissements actuels n'étaient pas en mesure d'absorber immédiatement mais cette mise en oeuvre a bien eu lieu la france est désormais prête à appliquer pleinement ce texte ce qui la placera dans une meilleure position non seulement pour en exiger l'application par les autres partis mais également plus généralement pour intervenir sur d'autres sujets liés à la pêche comme les questions relatives aux zones de pêche ou celles concernant des techniques menaçant l'environnement comme la pêche électrique ladite convention concerne l'ensemble des 18 1340 marin travaillant dans le domaine de la pêche parmi eux neuf mille neuf cent vingt marins devront simplement demandé la transformation de leurs titres de formation professionnelle tandis que 8117 marins devront suivre une formation l'ensemble de ses formations représentent un coût de 619 millions d'euros qui sera échelonné jusqu'en 2020 mais tout cela est déjà en cours l'entrée en vigueur de cette convention impliquera pour sa part peu de changements car la france a déjà anticipé la plupart des obligations juridiques et pratiques découlant de son adoption l'adoption de cette convention qui correspond à l'engagement numéro 44 à du grenelle de la mer mettra la france en meilleure position pour exiger des autres états parties l'application de ces nouvelles normes de formation dont l'utilité est peu discutable du point de vue de la sécurité ainsi que sur le plan social mais au delà des aspects techniques qui constituent l'essentiel du contenu de cette convention il convient de souligner que ces dispositions sont nécessaires sur les plans social humain et environnemental dans un secteur économique la pêche constitue un atout précieux pour notre pays ce texte conforte tout d'abord la dimension à la vocation maritime de notre pays dont nous ne sommes pas toujours suffisamment conscients en termes de responsabilités stratégiques internationales en termes de ressources à valoriser est de perspectives à dessiner pour ce qui concerne la pêche il reste beaucoup à faire pour qu'elle soit à la fois perçue est considéré à sa juste place à sa noble place dans nos préoccupations et c'est pourquoi il était nécessaire que les lieux ce débat en séance publique celles et ceux d'entre nous qui sont issus des territoires où la pêche est l'une des principales activités économiques savent combien cette richesse doit être protégé organisé mieux structuré et combien il lui est nécessaire de gagner en lisibilité et perspectives dans cet esprit l'une des premières prises en compte concerne celles et ceux qui en constituent la richesse et la ressource humaine celles et ceux dont c'est la profession le métier c'est dire que tout ce qui contribue à la formation qui protège qui consolide qui réglemente qui adapte est utile et juste y compris dans le cadre international de la nécessaire harmonisation des normes cette convention qui est aujourd'hui soumise à votre examen est une contribution positive à cette perspective de définition plus élaboré une stratégie cohérente et dynamique en matière de pêche je vous remercie merci