Retraites : débat sur la mise en place d'un index senior et d'un "contrat de fin de carrière" 1/4

qui veut prendre la parole d'emblée tout de suite vous souhaitez maintenant ou après la discussion de la motion merci merci je pensais prendre la parole après la motion mais je peux prendre la parole avant la motion comme vous le souhaitez monsieur le Président c'est vous qui êtes maître indiqué que vous souhaitiez la prendre avant mais si c'est après on fait tout de suite la motion de renvoi et ensuite je vous donne la parole pas de problème alors on fait d'abord la motion de renvoi d'accord donc Madame Emilienne pouillerol et les membres du groupe socialiste écologistes et républicains ont déposé une motion tendance on renvoie à la Commission de l'article de cette motion porte le numéro 47 40 la parole est donc à Madame Emilienne Poumirol pour la motion le ministre cher collègue pour les personnes âgées de plus de 55 ans cet article introduit un indicateur relatif à l'emploi des salariés pour les entreprises de plus de 300 salariés l'index senior cette réforme des retraites voulues par le gouvernement et donc bien non seulement une réforme budgétaire mais bien aussi une réforme du marché du travail qui ne dit pas son nom la création de index seniors en est un exemple et si nous obtenions la fameuse note du Conseil d'État dont nous parlons depuis deux jours peut-être il virions-nous évoqué le risque d'inconstitutionnalité de cet article 2 l'index senior n'a en effet aucune incidence financière et n'a donc rien à faire dans un plfs SS rectificatif alors oui la situation des seniors sur le marché du travail en France n'est pas bonne cela va d'ailleurs était pointé dans un rapport de nos collègues René Paul Savary et Monique Lubin en 2019 selon la Dares 56% seulement des seniors sont dans l'emploi comme 65 % 60,5 % en Europe et les chiffres du ministère du Travail parlent de 53,8% contre 70% en Allemagne ou en Suède par ailleurs nous savons que le recul de l'âge de départ de 60 à 62 ans de la réforme verse en 2010 a provoqué 100000 chômeurs de plus combien pour le passage de 62 à 64 ans 90 000 selon la Dares 300 000 selon le FCE et uneédique dans un rapport récent du 1er mars 2023 vient de confirmer que l'approche de l'âge de la retraite entraîne un pic de rupture conventionnelle monsieur le ministre avez-vous évalué le coût de de ces données supplémentaires par ailleurs nos collègues LR ont déposé des propositions sur l'emploi des seniors et donc nous avons besoin d'étudier en profondeur ce dossier en commission on ne peut pas régler par un simple article rectificatif du PLFSS sans qu'il y ait un débat de fond au sein de la Haute Assemblée nous présentons donc cette motion de renvoi à commission que nous vous demandons d'adopter merci Madame Poumirol donc nous avons la possibilité d'avoir un contre je donne la parole à la présidente de roche si monsieur le Président je suis à la fois donner en donnant la vie contre je donnerai également la vie de la commission puisque elle ne sait pas réuni sur cette motion spécifique qui vient de tomber mais on a donné déjà deux fois des avis défavorables sur des renvois en commission d'abord il y a une motion d'y recevabilité que nous avons rejeté on est un peu dans la même veine et dans le même esprit donc voilà pourquoi je donne un avis contre et puis je voulais aussi préciser que le renvoi en commission moi je veux bien mais lorsqu'on a fait la commission mardi dernier on a passé deux heures en commission et il y a eu très peu de prise de parole mais ce que je ne vous reproche pas nous disons on se réserve pour le débat alors si on se réserve pour le débat et on a vu en effet que vous réserviez pour le débat ça c'est indéniable on a bien remarqué je vois pas l'intérêt tu as renvoi en commission c'est donc un avis défavorable merci monsieur le ministre mais ma vie mais ma vie pour le gouvernement donc il y a la possibilité d'une explication de votre part groupe est-ce que certains souhaitent madame poncemonge allez-y oui merci monsieur le Président donc pour mon groupe moi je vais je vais soutenir cette demande de renvoi et pour une raison bien précise parce que je souhaite qu'on rediscute des amendements que la commission a jugé y recevable sur l'index des seniors alors qu'on est en plein paradoxe parce que le gouvernement laisse l'index cela tout en te tenant compte lui qui a pris connaissance de la vie je dis bien de la vie du Conseil d'État qu'il risque d'être supprimé donc il le maintient c'est normal parce que c'est censé atténuer non pas atténué mais là avoir une obligation une petite demande une petite contrainte envers les employeurs alors il aimerait bien laisser cette illusion qui demande quelque chose aux employeurs bien pourquoi pas mais moi ce que je vois c'est que beaucoup d'amendements ayant très à l'index ont été non pas refusé c'était des demandes de rapport sous prétexte que c'était l'article 40 tout ça mais quand [Musique] [Musique] rien de surprenant à ce que je vous disais qu'effectivement nous soutenons cette demande de renvoi en commission puisque c'est la nôtre mais parce que nous estimons bon alors on aura l'occasion on a beaucoup de choses à dire sur cette index des seniors et sur la forme et sur le fond mais nous estimons effectivement que cette réforme des retraites ne prend absolument pas en compte la situation des seniors qu'elle n'a que nous n'avons aucune étude chiffrée qui nous permet à part quelques approximations de temps en temps qui nous permet de savoir quelle sera la situation des seniors après c'est ces deux années supplémentaires de de travail de chômage pour certains enfin bref donc nous nous considérons que même si nous avons eu une réunion de commission effectivement mais à la limite ça n'est ça n'est presque pas ça que nous remettons en question c'est les éléments dont la commission aux républiciers travailler nous estimons que que nous n'en avez pas eu suffisamment dans ce projet de réforme des retraites et puis bon même en arrêtant de gamberger sur cette fameuse note dont nous aimerions avoir connaissance il nous en a été parlé à l'Assemblée nationale nous savons à peu près ce qu'il y a dedans et nous savons que ce cet article 2 va certainement être activement est un cavalier législatif et donc nous allons y passer beaucoup de temps dessus pourquoi au final et peut-être juste pour le vote d'un projet de loi qui abîme rat considérablement la situation des seniors merci Monsieur Savoldelli oui merci monsieur le président monsieur le ministre mais mes chers collègues nous soutenons la motion en renvoie en commission de l'article 2 relatif à l'index senior qui est déposé par le groupe socialiste en effet le gouvernement met en place un index pour les entreprises de plus de 300 salariés avec pour seul obligation j'irai dire l'unique obligation c'est la publication de ce dernier et une sanction pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale le cas échéant faut savoir que cette rédaction là je vais retrouver texto dans les affirmations et les volontés ça va étonner personne du hop des grandes entreprises et pour pas le nommer c'est le Medef donc sans contrainte c'est index n'aura aucun pouvoir de contrainte alors que les trajectoires entre l'emploi et la retraite ne sont pas linéaires tout le monde le sait ici en effet nous pouvons ignorer qu'à 60 ans près d'une personne sur trois nez ni en emploi ni en retraite et que la majorité d'entre elles sont en situation des fois malheureusement d'invalidité de RSA ou de chômage les tous dans une grande précarité ainsi nous dénonçons cet allongement du ce qu'on peut appeler le sas de précurité des seniors qui aura des conséquences des astruses pour trop de personnes et puis je voudrais faire aussi un petit revenir un petit peu en arrière j'espère que ça nous rassemblera unean ici parce que l'expérience la preuve du pudding c'est qu'on le mange c'est qu'à l'instar il y a eu un index égalité homme-femme rappelez-vous il a été créé en 2018 et bah c'est index il n'a pas favorisé l'application de la loi sur l'égalité salariale donc on a aussi l'expérience pour nous et si on pouvait l'avoir communément ça serait bien d'avoir cette expérience pour nous un index ne fait pas les changements que la société doit opérer donc ça a été vrai pour l'égalité salariale homme-femme il faut que ça soit pareil pour les seniors c'est pour ça tout le bon sens de cette de cette renvoi en la motion en commission et puis tout le travail d'amendement de l'ensemble des parlementaires que nous sommes merci merci il n'y a pas d'autre groupes qui ont demandé la parole donc nous allons passer au vote sur cette notion de renvoi donc qui est pour qui est contre qui s'abstient elle n'est pas adoptée donc nous allons attaquer la discussion et les paroles sur article à propos de l'article 2 et donc je vais d'abord donner la parole à Monsieur le rapporteur oui merci puisque nous abordons là le cœur de la réforme est notamment l'emploi l'emploi des des seniors on voit bien compte tenu de la longévité qui de plus en plus et tant mieux fait que nous vivons plus longtemps il nous faut revoir sur le plan sociétal la prise en compte des seniors et on a une tranche de vie une tranche de vie intermédiaire que jusqu'à sur laquelle jusqu'à présent nous n'avons pas légiférer entre la fin d'une carrière active et le début d'une sédentarité et cette sédimentarité dure de plus en plus longtemps donc il faut la préparer c'est la raison pour laquelle nous avons toujours dit qu'il manquait un volet de prise en compte de l'employabilité des seniors et qu'il ait été plus judicieux de prendre en compte cette tranche de vie avant de passer à un projet définitif de retraite c'est ce qui nous a animé à travers nos réflexions pour vous faire des propositions d'ailleurs ça a déjà été pris en compte par des gouvernements précédents puisque nous sommes face à une augmentation de la durée nécessaire de cotisations 43 ans qui a été voté il y a quelques années sous le gouvernement Hollande et qui fait que on est amené effectivement à travailler beaucoup plus longtemps donc il faut prendre en compte ceux qui peuvent être usés à travers cette longévité que l'on admet bien volontiers dans l'emploi c'est la raison pour laquelle il nous a semblé important de bâtir dès à présent bien que ce soit une loi retraite une politique vis-à-vis de l'emploi des seniors qu'on pourrait appeler monsieur le ministre un seigneur une solution il y avait le plan un jeune une solution car monqué marqué une ambition justement de faire en sorte qu'il y ait une une dimension collective pour la prise en compte des emplois des jeunes et bien là nous souhaitons une dimension collective pour la prise en compte des seniors trois volets il y a les seigneurs qui sont au chômage les seigneurs qui sont en emploi et puis ceux qui voudraient un peu une période transitoire en ce qui concerne les seniors au chômage nous proposons un nouveau CDI le CDI senior nous aurons l'occasion d'un article un article suivant d'en parler en ce qui concerne les seniors en emploi nous proposons des dispositifs qui permettent à la fois d'être plus généreux sur les pensions notamment pour ces maires de familles dont vous nous avez dit toutes les difficultés rencontrées autour de leur carrière c'est la raison pour laquelle nous proposons une surcote et nous proposons aussi d'autres dispositifs la retraite progressive des 60 ans et puis également que le temps partiel dans le cadre du C2P qui donne cette possibilité nous le réservions pour la fin de carrière de façon à aménager prendre en compte les difficultés des seniors et pour que l'on du côté des employeurs il y a aussi une certaine attractivité et bien nous avons développé les positions de mutualisation de la prise en compte sur les cotisations ATMP pour que ce soit pas le dernier employeur qui paye la note pour l'usure de notre salarié qui aurait connu différentes emplois et d'autre part nous avons pensé qu'il fallait dissuader cette rupture conventionnelle de deux trois ans avant le départ à la retraite qui est un consensus social où tout le monde s'y retrouve ma foi le salarié on lui dit voilà peut y avoir une fin de carrière en passant par la case chômage avant la retraite et puis l'employeur qui y voit effectivement quelques indemnités sans qu'il y ait une taxation suffisante donc nous avons souhaité augmenter la taxation 30% de la rupture conventionnelle ça ne réflexion d'ailleurs qui qui venait de l'Assemblée nationale qui nous a qui nous a paru pertinente voilà un petit peu le dispositif qui va être décliné lors des différents articles en ce qui concerne l'index aussi Niort l'index le Seigneur s'est effectivement quelque chose je dois vous le dire je suis pas un grand fan de l'index au senior il s'agit de faire une une photographie a publié un certain moment ça veut dire que une entreprise qui a beaucoup de seniors c'est pas pour autant qu'elle aime les seniors c'est parce que au fil du temps il en est ainsi et elle a des seniors elle aura un très bon index puis quand il s'a pas de remplacer ces personnes on va embaucher des jeunes l'index va se dégrader à contrario une entreprise qui a beaucoup de jeunes parce que c'est une entreprise de technologie de biotechnologie madame la Présidente et bien ces entreprises là elles ont que des jeunes pourquoi parce que les compétences ne sont pas retrouvées forcément à travers des seniors sont plus volontiers des compétences plus récentes et qu'il n'y a que des jeunes qu'il les possèdent donc elle va avoir un mauvais index senior néanmoins néanmoins nous avons convenu que il fallait effectivement lancer ce plan senior et convaincre les entreprises c'est la raison pour laquelle nous avons accepté de reprendre ce dispositif index senior mais en le mettant à 300 salariés et non pas des 50 salariés pourquoi parce que 300 salariés c'est le seuil où il y a ces discussions au niveau de l'entreprise pour la gestion prévisionnelle des emplois et c'est là que l'on peut définir une politique des seniors et faire en sorte qu'elle soit clairement déclinée pour être éventuellement reprises dans le cadre des index voilà ce qui nous a animé dans notre réflexion et que je souhaitais vous présenter bien merci monsieur le rapporteur donc nous allons passer aux paroles sur article puis nous examinerons d'abord tous les amendements de suppression puis ensuite le reste des amendements sur cet article 2 donc les paroles sur article et je passe tout de suite la parole à Cathy monsieur le Président nous n'avons pas proposé de supprimer cet article bienvenue que l'index des seniors tels qui nous est proposé est à l'heure c'est une facétie du gouvernement pour faire croire que vous parlez du travail et du cyanais des seniors nous aurions voté plutôt contre deux fois qu'une mais voyez-vous nous avions l'espoir d'en faire un outil réellement contraignant au service de l'emploi des seniors nous proposions une réécriture intégrale de cet article cet amendement est irrecevable écoutez le motif c'est assez drôle cet amendement qui concerne le droit du travail et l'emploi des seniors et ne prévoit pas d'affectation de la pénibilité à la sécurité sociale n'a pas d'effet sur les recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité pour 2023 il est donc irrecevable en application de l'article L au 111-3-12 du code de la sécurité sociale donc nous créons nous créons une pénalité financière de 10% des rémunérations et gains pour les entreprises de plus de 5000 salariés qui ne respectent pas les critères de l'index que nous fixons nous ajoutons des pénabilisés moins importantes pour les entreprises moins avec moins de salariés nous en faisons un véritable outil au service des seniors dont l'impact budgétaire je veux vous dire que c'était autre chose que la maigre sanction facultative si enfin peut-être les entreprises ne daignent même pas publier le fameux index senior et ça aurait été une incidence financière si c'est même entreprise ne le respectent pas c'est le régime 0 sanction il est impératif d'en faire un outil au service des entreprises incitatives nous reviendrons sur le dévoiement du sens de ce terme dans le débat public pardonnez-moi mais le Conseil d'État dont nous attendons toujours la note qui vous a été transmise monsieur Savary et que vous allez vous faire un plaisir de nous remettre disez l'index Seigneur était un cavalier social quand sans incidence budgétaire merci Madame pour ce poly la parole est à notre collègue Monique Lubin cet article va nous permettre un débat sur l'index emploi des seniors mais avant de rentrer dans le vif du sujet il faut parler de la forme mais il faut parler du fond sur la forme sur la forme le gouvernement s'est pertinemment que dans une loi de finance de la sécurité sociale rectificative on ne peut pas parler d'autre chose que de mesures budgétaires et donc on ne peut pas valablement discuter de la situation des seniors et surtout mettre en place de véritables mesures en faveur des seniors ce qui est proposé dans cette dans cet article relève du gadget et encore le mot est modéré sur le fond le gouvernement ignore-t-il la situation des 10 seniors alors on va en discuter on aura le temps Seigneur c'est à quel âge 50 ans 55 ans pour certaines entreprises c'est même 45 ans mais allez on va dire que la situation écrite à partir de 55 ans et très tendu à partir de 50 ans donc gouvernement ignore-t-il cela le gouvernement s'est-il que de très nombreux seniors après 55 ans ne retrouve pas d'emploi et se retrouve après une vie de labeur dans la spirale du chômage des fins de droit des minima sociaux et attend la retraite avec impatience pour pouvoir enfin avoir une un revenu qui leur assure un minimum de dignité et ça n'est certainement pas à travers de ce projet de loi que les choses vont s'améliorer alors nous nous proposerons la suppression non pas je vais terminer Monsieur le Président que nous n'ayons pas confiance aux rapporteur parce que je le dis je le connais la volonté du rapporteur de traiter ces sujets là et son attachement à ces sujets là mais nous ne pouvons pas cautionner ce que le gouvernement nous propose madame Lubin et la parole est à notre collègue Fabien gay merci monsieur le Président Monsieur le Ministre Richard collègue pour ma part je considère que l'index est aussi utile qu'un numéro vert pour lutter contre la canicule l'été dernier c'est à dire nul et non avenu d'ailleurs cette index il la redit mon collègue Pascal ça vole Delhi il sera pas contraignant on ne sait pas ce qu'il y aura parce qu'il y aura par décret seulement peut-être le nombre de seniors dans l'entreprise et sur les questions de formation même l'index d'égalité salariale femme homme qui est déjà pas assez contraignant il propose qui est quand même une sanction si des mesures correctives ne sont pas faits là vous allez même pas vers là seul les entreprises qui ne l'auront pas publié se verront infligés une amende qui sera évidemment extrêmement faible moi je pense qu'on devrait se poser deux questions la première c'est comment conserver les seniors au-delà de 55 ans en âge de partir à l'entraide qui sont au travail parce que plus de 40 % n'atteint déjà pas les 62 ans et les entreprises au-delà de 55 ans les pousses dehors donc quelle mesure concrète vous nous proposez pour conserver des seniors au travail il va falloir bien qu'on débattre de ça parce que c'est pas l'index qui poussera les entreprises à les conserver puis la deuxième c'est un chiffre c'est l'adresse qui nous le donne 1,4 millions de personnes âgées de 53 69 ans ne perçoivent ni pension de retraite ni revenus d'activité oui c'est dans l'humanité spéciale retraite un très bon numéro d'ailleurs si vous l'avez pas vous pouvez le prendre là et là le recul de 62 à 64 ans n'agira pas sur ces 1,4 millions ces personnes là continueront à être sans ressource et sans emploi donc qu'est-ce que concrètement vous allez faire sur ces questions là je vous remercie merci Monsieur la parole à la présidente Eliane assassin oui merci monsieur le Président mes chers collègues monsieur le ministre lors de la discussion générale vous avez affirmé que cette réforme allait mécaniquement augmenter le taux d'emploi des personnes en fin de carrière alors pourtant France stratégie et j'ai les documents ici France stratégie nous rappelle que je cite l'effet des règles du système de retraite sur l'emploi des seniors et loin d'être mécanique même des règles coercitifs tels que le relèvement de l'âge d'ouverture des droits se heurte à l'hétérogénéité des situations de fin de carrière fin de citation l'index seniors ne permettra pas et nous le savons tous de remédier aux représentations négatives qui sont liées à l'âge l'âge constitue je dirais avec le sexe avec les origines des individus parmi les premiers motifs déclarés des expériences de discrimination liées au travail l'autre fait que vous n'y est c'est quand même assez important c'est l'état de santé toujours selon France stratégie plus de la moitié des personnes prématurément sorties de l'emploi impute leur décision à des problèmes de santé un chiffre à prendre je crois 13 au sérieux dans un contexte de quasi stagnation de l'espérance de vie sans incapacité à 50 ans depuis le début des années 2000 concrètement la taxe senior ne remettra pas en cause des pratiques délétères par exemple ce qu'on appelle le harcèlement moral démissionnaire qui consiste à dégrader les conditions de travail d'un salarié pour provoquer son départ à moindre coût la mise au placard dans les entreprises concernerait 200 000 salariés écouteraient écoutez-moi bien 10 milliards d'euros par an bref vous avez la prétention je vous cite de poser les bases d'une nouvelle société du travail rien de moins mais je crois que c'est surtout une société du travail qui ressemble plus à un grand retour en arrière plus qu'à une véritable nouveauté merci notre collègue maintenant Laurence Cohen oui merci monsieur le président confirmant largement les éléments qui sont fournis par le démographe Hervé Le Bras avec la survenue de la période covid l'espérance de vie dans notre pays aurait tendance à stagner voir à décliner c'est ce que nous indique le bilan démographique 2023 récemment publiée par les services de l'INSEE en 2022 667 000 personnes sont décédées en France soit 5000 de plus qu'en 2021 ce nombre élevé de décès est dû au vieillissement de la population mais aussi alors conditions de vie et de travail le changement climatique y est aussi pour quelque chose avec des périodes de canicule qui comme chacun et chacune le sait ont une incidence et des conséquences sur les corps des travailleurs âgés seule une retraite anticipée pour toutes et tous serait une solution on est en 2023 mes chers collègues on pourrait s'appuyer sur les formidables progrès technologiques informatiques et donc travailler beaucoup moins longtemps d'où l'absurdité de votre réforme allongez la vie active sans prendre en compte les conditions effectives de l'emploi et source de beaucoup beaucoup de souffrance et de peu d'efficacité économique puisque vous faites primer l'équilibre comptable et financier fallacieux pour justifier votre réforme et non le bien-être de chacune et chacun vous faites fausse route la Cour des comptes souligne une croissance notable des dépenses pour le risque maladie dans les années qui ont suivi le passage de 60 à 62 ans le coût des indemnités journalières liées à l'absence pour maladie à augmenter en moyenne chaque année de 4,2 en jeu financier pour les organismes publics mais aussi pour les entreprises qui doivent pallier les absences plus fréquentes de salariés alors évidemment pour faire passer la pilule si j'ose m'exprimer de manière familière vous sortez cette index et comme mes collègues l'ont dit avant moi c'est un index qui est en vérité un écran de fumée parce qu'il n'y a aucune contrainte la seule contrainte qui est demandé aux entreprises c'est la publication on voit bien que vous êtes extrêmement loin des enjeux et que c'est un recul terrible que votre réforme pour la plupart des salariés si chers collègues et la parole est maintenant à notre collègue Raymond Poncet Monge merci monsieur le Président alors l'article dont nous allons discuter ici et le premier d'une maigre série d'atténuation de la brutalité de cette réforme je rappelle que ça concerne 3 milliards seulement sur 18 milliards de gains enfin ou plutôt ici une prétendue contrepartie demandée aux employés contrepartie sans sans contrainte bien sûr car il n'est pas question de sanctionner le comportement des employeurs qui est pourtant à l'origine et le principal responsable de l'effondrement du taux d'emploi des 60 ans à travers cette index le gouvernement en fait fait le lien effectivement avec les effets délétères de son projet de loi pour tous les seniors et notamment du sas de précarité de pauvreté qui va s'allonger je rappelle que à 61 ans plus d'un tiers des femmes ne sont ni en emploi ni en retraite plus d'un tiers elles sont sur représentées par rapport aux hommes effectivement c'est une loi contre les femmes nous y reviendrons le 8 mars prochain donc ces personnes ne vont pas retrouver un emploi on le sait entre 61 et 64 et ils iront grossir justement les rangs est mis en poids ni en retraite c'est index a pu par ailleurs sur des prémices non documentées celui que le taux d'emploi des seniors serait faible comparativement à d'autres pays européens mais c'est normal nous avons nous partons à la retraite à 62 ans je le rappelle nous nous souhaiterions 60 chez les écologistes donc du coup c'est pas étonnant que les statistiques de restaat en s'appuyant sur la tranche d'âge des 55 64 ans trouve que sur la tranche à partir de 60 nous n'avons pas un bon taupe comparatif c'est important parce que on y reviendra dans les sur le plan national ou là notre âge qu'on conjoncturel n'est pas si mauvais que ça donc c'est l'effet essentiellement du comportement des employeurs à partir de 60 ans d'ailleurs sous l'effet des ruptures conventionnelles que vous avez voulu et qui est dû effectivement souvent à des mises en placard merci la parole à Marie-Noël linman indice des seniors ou pas la réalité il y a pas besoin d'attendre l'indice des seniors c'est que c'est l'allongement pourra vous voir partir en retraite à 64 ans va augmenter considérablement la précarité des seniors est le nombre est le grand nombre d'entre eux qu'on appelle en zone grise c'est à dire qu'ils sont ni en emploi ni en retraite premièrement il faut se rappeler que le départ réel en retraite aujourd'hui déjà deux ans avant la date légale de départ en retraite et par ailleurs il faut savoir que dès à présent la zone grise des salariés seniors qui sont mis en employés en retraite et considérable 16,7% des personnes de 62 ans en 2021 était dans cette zone 3% étaient au chômage 13,7 en acné une activité ou au RSA si la réforme de 2010 ce que nous dit en allongeant la durée de pour pouvoir passer légalement en retraite ça va inciter ça va allonger et améliorer l'emploi du seniors alors on a déjà le bilan de la réforme de 2010 la réforme 2010 qui a fixé à 62 ans le départ n'a fait gagner que 20 points d'activité pour le Seigneur 20 points et par contre à augmenter considérablement la fameuse zone grise des salariés en question ça n'a pas été une amélioration de l'emploi du seniors ça a été une détérioration de la situation massive des seniors qui sont dans cette zone grise évidemment c'est très inégalitaire c'est très inégalitaire parce que le nombre d'ouvriers en zone grise a pendant ce temps là lui augmentait de 16% et en 2019 à 61 ans il y a plus de seniors qui sont dans la zone grise que de seniors qui sont en emploi c'est donc on voit bien qu'on est en train de changer structurellement les dernières années de la vie des seniors avant d'avoir droit à la retraite alors on aura le temps de poursuivre l'argumentaire mais l'indicegnera à côté de tout ça mais évidemment absolument l'impuissance merci la parole à notre collègue Daniel Bruyer merci monsieur le Président une fois de plus je vais revenir sur ce véhicule législatif choisi qui est proprement scandaleux et dont je regrette que les protestations dans la majorité sénatoriale sur ce véhicule ne soit pas plus nombreuse nous allons donc discuter d'un indice d'un index senior dont l'avis du Conseil d'État que nous n'avons pas dit qu'il est manifestement inconstitutionnel moi je fais une totale confiance aux rapporteur Savary qui sur ce sujet a un désir de travailler et d'amélioration de la situation je suis surpris parfois par les propos puisqu'il dit nous avons accepté comme si au fond la loi avait été dilée et déjà négocié avant de venir dans l'hémicycle mais je suis certain que c'est exactement le genre de sujet qui mérite un débat dans notre assemblée et qui mérite de trouver des solutions parce que garder l'expertise des seniors dans l'entreprise est un enjeu pour notre pays et parce que garder des conditions de rémunération d'emplois de qualité de travail et de santé au travail est un enjeu pour tous les salariés concernés donc voilà un beau sujet manque de chance nous sommes dans un projet de loi rectificatif de la sécurité sociale et donc ce débat qui mériterait d'être mené nous allons le mener à partir de cet article 2 mais vous avez évacué les amendements que qui a très bien présenté Cathy a pourchaud notre collègue et qui traitait justement de cette question des seniors au travail avec une vision alternative c'est dire à quel point le détournement de procédure auquel vous vous livrez malmène la possibilité d'un véritable débat sur le fond du travail et je le redis ça n'est pas acceptable enfin puisqu'il me reste plus que trois secondes et que je veux pas dépasser je vais vous dire que cet indique senior ça a été dit par d'autres il y a déjà un indice de l'égalité femme homme qui fait qu'aujourd'hui il y a 8% des cas de rémunération entre les femmes et les sommes mais cet indice senior moi je vais vous le dire pour moi c'est l'indique l'indice qu'est 9-3/4 d'Harry Potter à King Cross il suffit de traverser le mur vous arrivez et puis d'un seul coup ça va aller mieux non il y a beaucoup d'illusions je pense qu'il faut travailler avec les partenaires sociaux pour améliorer le travail des seniors merci chers collègues la parole à Jean-Yves Leconte merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues d'abord je remercie notre rapporteur pour les explications et l'importance qu'il a donné au sujet même si je souhaiterais d'abord lui poser la question de savoir si selon l'expression de notre collègue à un million cet article n'est pas un cavalier social comme tenu de ce qui a pu être dit sur finalement la pénalité qui ne semble pas aller au financement de la sécurité sociale donc j'aimerais une précision sur ce sujet il est vrai que le taux d'emploi des seigneurs plus que tout autre chose et l'outil le plus puissant pour essayer de rééquilibrer ou de mieux financer le système de retraite et que lorsque l'on constate le faible taux d'emploi des 55 64 ans qui est bien plus faible en France que dans le reste de l'OCDE on voit qu'il y a des marges de progression importante toutefois il est vrai et il est particulièrement inquiétant de constater quand repoussant de 62 à 6 l'écran là je légale la zone grise comme l'indiquait Marie-Noël linman va conduire plus longtemps et plus de personnes dans une situation de précarité le nombre de personnes au RSA le nombre de le chômage les maladies et les allocations d'invalidité tout cela certaines estimations les montent après de 5 milliards d'euros donc plus du quart des économies entre guillemets envisagées par la réforme alors Monsieur le Ministre pouvez-vous nous donner une estimation sérieuse de la situation à taux d'emploi des seniors constants du coup de ce report de 62 à 64 ans pour l'ensemble des autres prestations sociales enfin bien entendu cette publication c'est juste une publication c'est à dire que finalement cet article ne prévoit rien pour répondre aux problèmes simplement une obligation d'information qui finalement ne changera rien s'il n'y a pas d'autres politiques qui sont développées et c'est la raison pour laquelle je voulais saluer les l'intervention préalable de notre rapporteur merci la parole à Corinne ferait merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues en matière d'emploi des seniors les statistiques nationales officielles sont là pour un attester le taux d'emploi des 60 64 ans et seulement de 35,5%. en repoussant de en repoussant de 2 ans l'âge légal de départ en retraite on va augmenter d'autant la durée de chômage d'une grande partie des travailleurs âgés qui sont à la recherche d'emploi tout en réduisant encore davantage leurs droits à retraite quand ils seront en âge du prétendre le gouvernement se garde bien aussi d'évoquer les coûts cachés de sa réforme paramétrique une étude de l'inédit était publiée cette semaine portant sur les liens entre assurance chômage et système de retraite depuis la réforme de 2010 confirme un pic de rupture conventionnelle trois ans avant l'âge légal de départ à la retraite se faisant les dépenses d'indemnisation chômage des plus de 55 ans ont augmenté de 38% depuis 2010 et sont passés de 4,8 milliards d'euros au moment de la Réforme à 6,7 milliards en 2022 des montants qui devraient nous éclairer sur les stratégies des entreprises pour se préparer à leur pour se séparer pardon de leur salarié les plus âgés et sur l'impact de la prochaine réforme tentent en recette qu'en dépense dans ce contexte on voit mal comment créer un index au senior pour valoriser je cite les bonnes pratiques en matière d'emploi des seniors comment donc c'est un Dex senior pourrait avoir le moindre impact sans sanction c'est index n'aura aucun pouvoir de contraintes sur pour les entreprises au final le seniors sans emploi non encore à la retraite n'auront pas d'autre choix que de sonner de se tourner vers d'autres filets de sécurité revenus de solidarité active allocations chômage ou invalidité merci la parole à Marie Harley de Carlotti merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues le gouvernement jure qu'il veut prendre à bras le corps le problème du chômage des seniors mais nous constatons une fois de plus que vous nous faites encore de fausses promesses monsieur le ministre la moitié des salariés ont déjà perdu leur emploi lorsqu'ils prennent leur retraite sans salaire sans retraite les conséquences sont désastreuses pour beaucoup certains sont pris en charge par d'autres filets de sécurité RSA location chômage ou invalidité mais pour tous absolument tous c'est la précarité face cela à votre réponse est extrêmement décevante vous proposez de créer un index senior fin de carrière pour valoriser les bonnes pratiques une mesure qui se limite pour les entreprises à publier des indicateurs sans prévoir de sanctions mais vous pensez vraiment monsieur le ministre que les chefs d'entreprise vont être sensibles à tout ce qui touche à leur bonne réputation nous le savons vous avez reculé sous la pression du Medef encore en revanche vous restez sourd par rapport aux manifestants qui tous les mois vous disent et le 7 encore ça va être le cas que de votre de retraite ils n'en veulent pas en fait vous faites un pari le pari qu'un recul de l'âge de départ à la retraite va augmenter automatiquement l'emploi des seniors mais vous le savez il y a un vrai risque que le prolongement de l'âge légal provoque justement un pic de rupture de contrat aucune de vos mesures ne nous donne satisfaction et de là je parle encore que des seniors actifs ceux qui sont encore sur le marché de l'emploi mais que fait-on des plus éloignés de l'emploi il serait 1,4 millions d'hommes et de femmes surtout de femmes d'ailleurs de 53 65 ans à ne pas avoir suffisamment cotisé pour pouvoir partir à la retraite et qui survivent comme ils peuvent en attendant le taux de pauvreté des seniors n'ayant ni emploi ni retraite atteint le chiffre de 32% mais c'est énorme c'est 5 fois plus que pour les seniors en emploi ou à la retraite et monsieur le ministre il y a fort à penser que votre votre réforme prolonge malheureusement leur calvaire merci Madame Mélanie Vogel merci monsieur le Président sur cet article de tout d'abord moi je vais vous dire que je ne comprends même pas pourquoi on discute de l'article 2 pour deux raisons la première ça a été dit à de nombreuses reprises ce que l'on sait dans la presse de la vie du Conseil d'État c'est qu'il est probablement anticonstitutionnel et pourquoi parce que dans un projet de loi rectificatif de la sécurité sociale va être finance pour être constitutionnel il faut que les mesures est un impact financier direct sur les finances de la sécurité sociale sur l'année en cours or apparemment il est fort probable que ça ne soit pas le cas ce qui veut dire que ça ne sert à rien puisque si ça servait à quelque chose on aurait un meilleur emploi des seigneurs plus de cotisations sociales et donc ça aurait un impact si ça n'en a pas c'est bien que cette mesure ne sert strictement à rien la deuxième raison c'est que l'article a été rejeté par l'Assemblée nationale alors le gouvernement c'est beaucoup plein de latitude de l'opposition de l'obstruction qu'on n'avait pas pu voter discuter de tous les articles et quand il y a un article qui est voté et qui les RE jeté et je passe la parole à Jacques fernik oui merci monsieur le Président l'examen de ce cavalier social pardon je reprends l'examen de cet article sur l'index senior ça nous apporte une illustration assez claire de la façon dont le gouvernement considère la démocratie parlementaire ce fameux index a été son nom libre prédestinait mis à l'index puisque cet article a été rejeté ça vient d'être dit par les députés et il sera peut-être sans doute probablement censurer par le Conseil constitutionnel mais le gouvernement renvoie cet article devant le Sénat sans doute pour espérer atténuer si c'était possible l'impopularité lourde de cette réforme brutale en Alsace les adeptes du vélo ont une expression pour appeler ça ils appellent ça pédaler dans la choucroute passez-moi l'expression alors que que l'unedique estime que le report de l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans a entraîné entre 2010 et 22 une hausse de 100 000 bénéficiaires de l'assurance chômage de plus de 60 ans le gouvernement s'obstine à vouloir détériorer encore un peu plus le taux d'emploi des seniors en France et ne pouvant plus donc nier que leur réforme aura logiquement un impact négatif sur l'emploi du seniors le gouvernement est prêt à toutes les manœuvres pour tenter de de cacher les conséquences catastrophiques de cette réforme et pour laisser penser qu'ils œuvrent en faveur de l'emploi des seniors cependant personne n'est dupe c'est index obligeant seulement les entreprises à publier chaque année les indicateurs de suivi relatifs à l'emploi du seigneurs dans l'entreprise n'est qu'un écran de fumée qui n'améliorera en rien l'emploi du seniors puisqu'il oblige pas les entreprises à présenter des résultats satisfaisants alors c'est ça a été dit inspiré de l'index d'égalité professionnelle alors que même que celui-ci n'a pas montré d'impact particulier dans la lutte contre les inégalités hommes-femmes comment le gouvernement hostile exiger des Français qui travaillent jusqu'à l'âge de 64 ans alors même que nous savons qu'en 2021 seulement 56% des plus de 55 ans occupaient un emploi merci la parole à Monsieur Hainaut oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre on a lu ce matin que cette réforme a été une réforme de gauche on répond que c'est une réforme qui résulte d'une initiative du PLFSS de la majorité sénatoriale pour partir d'autres pour être tenté de dire que c'est le en même temps finalement peu importe ce qu'on recherche c'est l'intérêt commun et le bien général et je pense que cette index senior il participe et nous sommes au groupe Ussé favorable à cette index senior sur la question de la forme et du droit le Conseil d'État rend un avis mais enfin le Conseil constitutionnel on verra bien ce qu'il rendra comme comme avis lui-même il sera bien toujours temps de voir si c'est un cavalier et donc il est intéressant d'aborder cette question parce que l'emploi des seniors et est indispensable si on veut équilibrer cette réforme et plus largement le système de répartition et là il y a du travail disons-le il y a du travail 57% des des 55 64 ans sont en emploi dans notre pays contre 75% en Allemagne et nous pensons nous que le seuil de 300 est raisonnable pourquoi parce que c'est à partir de ce seuil que nous abordons que les entreprises abordent des questions comme le bilan social mais il y a une différence mes chers collègues avec ce que vous venez de dire nous on désespère pas du tout de l'emploi des seniors nous pensons que les seniors peuvent être très utiles dans les années à venir dans l'entreprise on nous pensons aussi que cette index senior et cette question de l'emploi des seniors c'est une question qui concerne le paritarisme qui demande du grain à mood sans nez du grain à moudre à l'image de ce qui se passe dans le modèle drainant et enfin on désespère pas non plus à la différence de ce qu'on entend de la responsabilité sociale des entreprises sociales et sociétales des entreprises et des entrepreneurs et c'est tout le sens de cette index senior je vous remercie merci la parole est maintenant à Monsieur Jacquin merci bien monsieur le Président Monsieur le Ministre ce matin j'ai évoqué le rêve ou plutôt le cauchemar que j'avais fait d'une flopée de livreur à vélo de plus de 65 ans qui pédaler trop doucement et qui vous livrer des repas froids déclenchant votre courroux j'ai évoqué cela parce que je souhaitais parler de la sous-déclaration massive de leurs revenus un article précédent je souhaite poursuivre lors de cet article 2 de vous décrire une réalité contemporaine d'une catégorie de travailleurs pauvres soumis à une forte pénibilité et qui gagne très peu vous conviendrez qu'ils ne sont pas des fainéants j'insiste lourdement selon la sociologue Laetitia d'ablanc spécialiste de la question il gagne en moyenne beaucoup moins que le seuil de pauvreté aux alentours de 590 euros par mois le revenu pas le seuil de pauvreté le seuil de pauvreté presque au double par ailleurs la proportion des travailleurs irréguliers est en forte croissance sans que vous ne mettiez monsieur le ministre les moyens de contrôle nécessaires pour fixer des limites j'ai eu lors de la défaite de la Saint-Nicolas à Nancy un échange avec un groupe de travailleurs pauvres livreurs à vélo dans un français tout à fait approximatif en même temps qu'il parle de leur situation extrêmement pénible il nous demande de les laisser travailler parce qu'ils n'ont véritablement rien donc quand on parle de faire travailler au-delà d'un certain âge dans certains métiers sans prendre en compte véritablement la pénibilité ce n'est absolument pas acceptable je vous remercie merci Monsieur dessus merci monsieur le Président alors ça a beaucoup de choses ont été dites mais on attaque vraiment la partie la plus gadget de ce projet de loi avec ce cet article 2 sur la création d'index senior la publication pour certaines entreprises dans un certain nombre d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés les plus âgés mais alors au-delà de la fragilité les législative de la présence de cet article dans ce PLF de la sécurité sociale c'est un cycle il existe parce que vous êtes bien conscient que c'est de votre réforme arrive dans un contexte extrêmement dur concernant l'emploi des seniors et vous allez aggraver évidemment tout ça en recurant l'âge de 62 à 64 ans vous allez voler aux Français deux ans de vie pour beaucoup les meilleures années de la retraite vont être transformées en les pires de travail pour ceux qui travaillent parce qu'en fait vous peignez d'ignorer les informations relatives vous en demandez aux entreprises mais les données on les connaît ça a été dit je suis sur plonger dans les rapports de la DARES ou de l'adresse 35% des 60 64 ans occupent un emploi la DARES comptabilise 1,4 millions de chômeurs de plus de 50 ans au dernier trimestre 2022 dans 865000 depuis plus d'un an 20% des ruptures conventionnelles individuelles ont concerné les plus de 50 ans en 2020 un tiers des seniors sans emploi ni retraite vivant sous du seuil de pauvreté alors votre ex Il va rien corriger il va juste contraster ce qu'on constater ce que l'on sait déjà et sans contrepartie ou contrainte liées à la publication des données et donc sans impact sur les Français dans le budget de la sans impact dans les finances pardon de la sécurité sociale donc vous avez déclaré que vous allez peut-être mettre des dispositifs concernant l'employabilité des seniors dans un futur projet de loi sur le travail c'est pas anodin comme annonce puisque vous êtes bien conscient de la brutalité de cette réforme même et de la faiblesse de vos mesures d'atténuation de cette brutalité donc vous l'annoncez d'hypothétique mesure à venir mais alors n'attendez pas de nous un chèque en blanc nous combattrons en bloc votre projet de report de l'âge de départ à la retraite et votre gadget senior monsieur Chantrel merci monsieur le Président on a effectivement un souci quand même avec cet article puisque comme cela a été très bien rappelé avec par mes collègues c'est quand même un article qui a été rejeté par par l'Assemblée nationale que vous avez décidé de représenter devant le Sénat ça montre quelque part le pet fait que vous faites vous faites du Parlement en nous le proposant à nouveau c'est un irrespect par rapport à l'autre assemblée mais Paso je vais en 2019 Emmanuel Macron faisait lui-même constat que les gens avaient du mal à rester en emploi après l'âge de 55 ans il déclarait alors je cite on doit d'abord gagner ce combat avant d'aller expliquer aux gens mais bons amis allez travailler plus longtemps voilà des propos frappés au coin du bon sens le taux d'emploi des 60 64 ans en France est inférieur à la moyenne européenne deux seniors sur 3 sont au chômage en invalidité ou bénéficiaire du RSA en plus d'être socialement insupportable c'est situation et la première cause du déséquilibre de notre système de retraite et au lieu d'améliorer la situation votre mesure d'âge va aggraver la précarité des seniors plutôt que découper les arguments à la limite de la schizophrénie de ceux qui veulent se débarrasser des plus de 55 ans tout en demandant le report de l'âge de légal de départ en retraite écoutons les manuels Macron de 2019 écoutons aussi Hervé Lorenzi titulaire de la chair transition démographique transition économique de la fondation du risque il explique qu'une hausse de 10 points du taux d'emploi des seniors permettrait au système retraite d'être à l'équilibre il faudra évidemment plus que cette index senior qui est plutôt un cash sexe senior scar sans contrainte significative l'effet sur la réputation de l'entreprise ne suffira pas à lui faire changer bien évidemment son approche de l'emploi des seniors surtout s'il ne s'adresse qu'aux entreprises de plus de 300 salariés vous citez souvent l'index de l'égalité professionnelle alors que justement cela n'a aucun effet en tout cas sur l'égalité entre les femmes et les hommes merci la parole à Madame gréaume merci monsieur le président monsieur le ministre vous l'avez bien compris je suis pas d'accord avec cette index senior et cela vous vous en doutez car en plus de tout ce qui a été dit cela va occasionner de nombreux emplois précaires mais j'aurais besoin de connaître à partir de quand on est senior parce que selon la définition de l'Insee on est seigneur à partir de 55 64 ans il y a sur le site du gouvernement c'est CDD seniors à partir de 57 ans sur cadran poids on est seigneur à partir de 45 à 50 ans et selon certaines entreprises on est seniors à 49,6 oh donc je voudrais bien connaître vous comprenez monsieur le ministre c'est important pour la bonne raison c'est que plus qu'on est âgé plus qu'on a des accidents notamment ça va avoir un effet sur l'assurance maladie vous comprenez bien et je suis sûr que demain il y aura encore des exonérations qu'on va donner aux employeurs pour prendre ces seniors donc on asséchant la sécurité sociale comment on va pouvoir payer ses arrêts maladie et notamment Sarah aussi une répercussion sur toutes les aides sociales parce que si on a des personnes qui sont en invalidité il faudra aussi forcer les rémunérer et avec la réforme chômage ces personnes âgées vont aussi arriver à un moment ou un autre sur le RSA donc je me pose sincèrement toutes ces questions là et en plus de celle là des nombreux critères qu'on n'a pas abordés comme les critères de salaire les tourneurs qui risquent d'arriver dans les entreprises parce que j'ai du mal à voir un senior qui va travailler à la chaîne chez Renault par exemple les taux de mobilité professionnelle en interne et la part des sonores dans l'embauche et la formation donc j'espère que j'aurai réponse à toutes ces questions et notamment comment on va régler ces problèmes financiers merci merci Madame lehouérou merci monsieur le Président alors vous avez l'ambition d'améliorer l'emploi des seniors pour cela vous rendez obligatoire pour les entreprises la publication d'indicateurs la publication d'un index et une faible sanction associée puisque les entreprises seront pénalisées uniquement en cas de non publicité pourquoi les projets de sanction ont été abandonnés alors qu'il semble que c'est sanctions étaient initialement envisagées celle-ci aurait pu avoir un impact sur les comptes de la Sécurité sociale et aurait peut-être justifié la place de cet index à l'article de du PLFSS rectifie catif mais c'est un axe n'est pas un totem à 61 ans déjà 61,3% des personnes ne sont plus en activité à 62 ans 73,6% ne sont plus en activité le constat nous le faisons déjà pas besoin d'un index ce que nous voulons c'est une véritable politique de valorisation du travail des seniors et dans laquelle les seniors auraient toutes leurs places dans l'entreprise que ce que ces personnes d'un certain âge donc à 50 ans à 55 ans à 60 ans à 62 ans ne soit pas poussé hors de l'entreprise en attendant l'âge de départ que vous repoussez à 64 ans avec l'obligation mais je dirais surtout parfois l'humiliation de terminer leur vie professionnelle au RSA on sait que l'index égalité famome ne fonctionne pas et n'est pas à la hauteur de l'Ambigu de l'ambition pour aboutir à faire changer les choses à faire que les salaires des femmes soient à l'égal de ceux des hommes et qu'elles puissent accéder au poste de responsabilité la situation des seniors sur le marché du travail en France est très mauvaise donc quelle politique d'emploi des seniors prévoyez vous la parole à David Assouline merci monsieur le Président je réfléchissais je me disais je cherchais un mot pour qualifier cette article là et puis j'ai trouvé cette citation mars 2019 ou plus 2019 franchement ce serait assez hypocrite de décaler l'âge légal de départ en retraite quand on est soi-même en difficulté il faut du courage pour arriver à 62 ans Emmanuel Macron donc lui il dit hypocrite c'est l'article hypocrite dans l'hypocrisie de cette loi parce que vous le savez l'unique vient de donner une étude au 1er mars de cette année qui se penche sur le moment où on est passé de 60 à 62 ans et son évaluation c'est que il y a eu 100 000 de bénéficiaires des allocations d'indemnisation du chômage en plus 100 000 mécaniquement et si on regarde la période 2010 aujourd'hui l'augmentation du chômage des plus de 55 ans a été de 38%. donc ça c'est la réalité et vous le savez très bien et le président de la République quand il disait ça en 2019 savait très bien que mécaniquement dans un pays où le chômage des seniors et massifs augmentaient de deux ans c'est prolonger ce chômage et bien sûr la croître et et créer une situation de fragilité parce que là c'est les bénéficiaires d'indemnisation chômage mais tous ceux qui sortent des circuits d'indemnisation à ce moment-là il y en a beaucoup et ils sont dans une situation de précarité bien plus grave bien plus difficile et donc très franchement venir nous dire parce que vous avez conscience de ça donc le seul sujet je le répète de cette loi c'est de faire de 62 à 64 ans le reste c'est de l'habillage c'est de l'hypocrisie totale et je pense que là dessus on le démontrera à travers les nombreuses discussions qu'il aura encore sur cet article merci Monsieur Assouline donc nous en avons terminé avec les prises de parole sur article et je vais donner la parole à Monsieur le Ministre merci monsieur le Président quelques mois à mon tour sur la question de l'index senior et au-delà sur la question de l'emploi des seniors quelle est l'intention du gouvernement et quelle est la démarche dans laquelle nous sommes l'intention du gouvernement c'est ce que portait le projet de loi tel qu'initialement proposé devant l'Assemblée nationale et créer un outil de mesure de l'implication des entreprises pour l'emploi des seniors de faire en sorte que cet outil s'applique aux entreprises depuis 300 salariés et de la sortir finalement de deux conditions ou de deux outils de contraintes ou d'encouragement premier outil l'obligation de publicité de l'index de l'emploi des seniors pour les entreprises depuis 300 salariés dès 2023 pour les entreprises de plus de 1000 salariés et j'insiste sur le fait que ces deux 2023 pour les entreprises de plus de 1000 salariés puisque dans la mesure où nous avons prévu et que nous proposons au Parlement d'adopter ces dispositions que les pénalités versées par les entreprises qui se soustraient à cette obligation de publicité soit versée directement à la caisse nationale assurance vieilles c'est ce mécanisme qui a un effet direct sur les comptes sociaux de l'année 2023 puisque les entreprises qui se soustraient à cette obligation de publicité permettront devront pardon verser une pénalité qui permettra d'augmenter les cotisations les recettes de l'assurance vieillesse dès 2023 nous avons un deuxième outil que nous avons prévu qui est de réintégrer la question de l'emploi des seniors dans les items de négociation obligatoire tous les trois ans pour les entreprises de plus de 300 salariés au titre de la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels c'est ce que monsieur le rapporteur Savary a mentionné il y a un instant et c'est la raison pour laquelle d'ailleurs nous avions prévu dans le texte initial que cette obligation de publicité s'applique aux entreprises depuis 300 salariés puisque l'obligation de négociation triennale en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels pour tous les autres items auxquels nous ajoutons l'item de l'emploi des seniors concerne les entreprises de plus de 300 salariés toutes ces raisons j'aurai l'occasion mais j'y reviendrai tout à l'heure si les amendements de suppression ne sont pas adoptés mais à l'occasion de l'examen des autres amendements de donner un avis de sagesse à l'amendement de la commission qui est propose de ramener le seuil d'application de 50 à 300 la deuxième chose que je voulais souligner concernant l'index c'est que la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale proposait un amendement qui prévoyait d'ajouter un troisième outil d'encouragement ou de contraintes selon le point de vue que l'on a cet outil consiste à dire que après avoir rempli l'index après que les résultats étaient publiés et au bout de la première période d'observation puisque dans tous les index il y a une période d'observation il y a un durcissement des conditions pour faire en sorte que les entreprises qui ayant respecté l'obligation de publicité ayant de droit et parfois de manière formelle mais ayant été contraintes à cette obligation de négociation tribunal sur l'emploi des seniors mais n'ayant rien fait ayant refusé d'agir n'ayant pas amélioré la situation nous voit rayon laissez la situation se dégrader soit obligé de mettre en place un plan d'action volontaire un plan d'action obligatoire pardonnez-moi sous peine d'épopée d'une sanction financière supplémentaire cet amendement qui est finalement à durcir et à rendre effectif les résultats de l'index senior pour les entreprises ne jouant pas le jeu a été repoussé et dans la mesure où ces et ceux qui présentant une position à l'occasion de cette discussion de l'article celles et ceux qui nous ont reprochés de ne pas avoir un outil assez incitatif sont sur les bancs de la gauche il faut souligner que l'intégralité des députés de gauche ont repoussé cet amendement qui prévoyait de durcir des conditions de mise en oeuvre et donc de rendre l'index plus efficace la deuxième chose que je voulais dire et de nature plus technique mais certains d'entre vous au travers de leurs interrogations sur la recevabilité ont interrogé le gouvernement directement sur les effets financiers je l'ai dit l'absence de publicité et le refus de cette applications de publicité sera durable par une sanction dès 2023 affecté directement la Caisse nationale d'assurance vieillesse et pour plus de précision vous me permettrait de renvoyer à l'annexe 2 dans ces pages 22 et 23 qui précise justement les effets attendus en la matière je voudrais profiter de cette occasion du renvoi à l'annexe pour dire que oui nous sommes aussi inspirés de l'index en matière d'égalité professionnelle que cette index en matière d'égalité professionnelle dont les résultats pour la dernière période d'observation on se rendus public dans la semaine qui vient présente des particularités et les premiers résultats dont je dispose font que ces particularités sont intéressantes d'abord parce que la note moyenne et la note est déterminée par des critères qui n'ont pas évolué et donc on peut garantir la stabilité de la méthodologie la note moyenne des entreprises qui sont assujetti à l'obligation de publication ne fait que croître et tant mieux et par ailleurs nous sommes entrés depuis l'année dernière dans la période de mise en oeuvre des pénalités pour les entreprises qui voient leur mode se dégrader ou rester substantiellement inférieur à la moyenne de le secteur son plusieurs dizaines d'entreprises depuis 1000 salariés qui sont assujettis à sanction depuis 2022 et 2023 bah a priori mais j'attends les résultats consolidés marquez le même mouvement vous avez certainement vu ou lu que la première ministre souhaite aussi que nous puissions regarder si le maintien durable avec une note inférieure à 75 points ce qui est véritablement le bas du classement ne pourrait pas être ne pourrait pas être pardon une condition ou un motif pour écarter ces entreprises d'un certain nombre d'appels publics mais c'est un sujet qui est en cours d'instruction sur et pour revenir la question de l'index et de l'emploi des seniors peut-être pour élargir le sujet au-delà du sol index si je me présentais devant le Sénat en indiquant que la politique en matière d'emploi des seniors du gouvernement se réduit se réduit à l'index ça serait évidemment très insuffisant c'est une première pierre et nous voulons aller vite la raison pour laquelle c'est la raison pour laquelle nous souhaitons que défunt 2023 il y est cette possibilité de sanctionner les entreprises qui se soustraient à cette obligation de publicité pourquoi afin 2023 et pas plus tôt si nous sommes dans l'hypothèse ou la loi est adoptée par le Parlement tel que nous le proposons parce que nous devons avoir un peu de temps pour permettre aux différentes branches de négocier sur cette index négocier deux choses la première concerne les critères les indicateurs que nous voulons soumettre à négociation une concertation pardon interprofessionnelle au titre de l'article L1 du code du travail et puis il y a une deuxième chose que nous devons laisser pour laquelle nous devons laisser un peu de temps de discussion c'est que nous avons indiqué notre volonté que les branches professionnelles puissent procéder à quelques adaptations si elles le souhaitent aux critères de l'index parce que nous savons que d'une branche à l'autre le nombre de seniors la possibilité d'employer des seniors peut varier et il nous paraît utile de confier aux branches le soin de négocier quelques adaptations mais au-delà il faut évidemment aller plus loin aller plus loin avec des dispositions qui sont dans ce texte notamment le fait de faciliter l'accès à la retraite progressive pour les salariés affiliés au régime général et de l'ouvrir pour les agents de la fonction publique le fait mais cela renvoie à une disposition que nous prendrons par voie réglementaire si les critères d'assouplissement du contre du compte professionnel prévention sont adoptés le fait que nous facilitons l'accès au temps partiel pour les salariés titulaires d'un C2P actuellement pour bénéficier de trois mois de temps partiel avant le départ à la retraite il faut disposer de 10 points nous souhaitons qu'avec 10 points la période de temps partiel soit portée de 3 mois à 4 mois et donc ainsi permettre pour des salariés titulaires d'un C2P d'avoir accès à plus de temps partiels pour le même nombre de points c'est une des pistes de renforcement nous poursuivons et puis enfin mais cela a été évoqué à plusieurs reprises je ne le cite que pour mémoire le fait de maintenir la plupart de des âges de départ anticipé tel que nous l'avons prévu pour les questions liées au handicap pour les questions liées à l'amiante permet aussi d'accompagner et cela un coût en termes de perte de rendement mais c'est un coût utile permet d'accompagner la mise en place de cette politique je sais Monsieur le Rapporteur parce que vous l'avez dit que votre commission est plutôt favorable si j'ai bien entendu cela à deux dispositions adoptées par l'Assemblée nationale la première conc la mutualisation du toit TPMP pour les salariés plus de 55 ans puisque nous savons que ça peut être un frein à l'emploi pour les entreprises que de qui souhaitent recruter un salarié de plus de 55 ans en matière de maladie professionnelle les maladies professionnelles généralement se déclenchent après une période d'exposition et si un chef d'entreprise aujourd'hui recrute un sénior de plus de 55 ans en l'occurrence et que ce seigneur déclenche une maladie professionnelle c'est la dernière entreprise qui a recruté qui connaît la majoration du taux ATMP le fait de mutualiser ce taux permet de réduire le risque si on peut dire lié à l'embauche d'un seigneur exposé précédemment à des critères pouvant déclencher une maladie professionnelle la deuxième disposition qui est me semble de recueillir votre approbation et celle qui permet d'aligner le régime fiscal et social des ruptures conventionnelles pour celles qui sont passées avant ou après l'âge d'ouverture des droits jusqu'à présent une rupture conventionnelle décidé avant l'âge d'ouverture des droits avait un régime fiscal et social à 20% alors qu'une rupture conventionnelle décidait après l'âge des droits et dans l'hypothèse ou le salarié continue notamment pour atteindre la durée d'affiliation requise au régime de retraite et avait un taux de un taux fiscal et social un régime fiscal et social de 30%. mettre tout le monde à 30%, c'est casser cet effet de Ben et c'est éviter d'encourager à des ruptures conventionnelles avant l'ouverture des droits je crois que ça va dans le bon sens en plus de générer quelques recettes pour nous permettre de tenir notre objectif partagé d'équilibre je sais vous avez enfin travaillé et j'en terminais par ces deux points sur la question d'un CDI réservé au Seigneur dans des conditions particulières et vous savez monsieur rapporteur notre volonté de continuer à avancer discuter avec vous pour faire en sorte que les effets d'aubaine soient les plus minimes possibles nous le savons et que ce soit le plus efficace possible aussi je terminerai par un dernier point pour dire que comme je l'ai dit à plusieurs reprises ce projet de loi de financement la sécurité sociale n'est qu'une étape et nous aurons effectivement un projet de loi sur le travail l'emploi l'insertion dans les prochaines semaines et qui sera présenté à votre assemblée au cours de l'année 2023 je l'espère avant l'été 2023 ce projet de loi permettra de porter d'autres dispositions en matière de formation pour les seniors c'est un enjeu aujourd'hui les salariés plus de 50 ans ont un accès à la formation continue moitié inférieur aux salariés de moins de 50 ans soit parce que eux-mêmes considèrent que l'investissement en temps en énergie et moins utile soit parce que leur employeur considère cette investissement est moins utile nous travaillerons aussi sur des questions relatives à l'articulation entre les règles d'assurance chômage et la reprise d'emploi nous savons par définition que reprendre un emploi lorsqu'on est un locataire d'un minima social et est toujours une opération gagnante si je puis dire par contre nous savons aussi qu'il y a quelques semaines quelques mois quand on passe d'un système à l'autre quand on là je ne parle pas des seniors mais c'est un exemple quand on assure soi-même la garde de ses enfants mais que la reprise d'activité impose de trouver un système de garde le temps de voix de voir arriver pardon cette expression les aides à la garde d'enfant peut créer quelques décalages et empêcher la reprise d'A un phénomène qu'on retrouve aussi chez les seniors parce que souvent des seigneurs qui ont perdu un emploi ont lorsqu'il perd cet emploi une rémunération qui tient quant à la fois de leurs compétences mais aussi de leur ancienneté dans l'entreprise et lorsqu'il trouve une entreprise qui accepte de les réemployer le chef d'entreprise accepte évidemment de payer les compétences mais pas nécessairement de reprendre à son compte l'ancienneté qui n'était pas dans son entreprise et donc il faut qu'on voit comment trouver des systèmes d'incitation pour les seniors à la reprise d'emploi tout en tenant compte de ces différences de revenus et enfin mais vous l'avez compris je souligne à plusieurs reprises la complexité de ce que nous faisons madame greom a posé la question de de l'âge à partir duquel on est senior c'est une des raisons parmi celles que j'ai évoquées qui nous amène à privilégier la concertation et notamment le renvoi de branche parce qu'effectivement il vous l'avez dit Madame dans votre intervention là j'appartiens duquel on est seniors et est assez variable cela peut être 55 ans il y a des CDI des CDD pardon à 57 ans il y a des indices statistiques des 50 ans et je pense qu'il y a même des secteurs d'activité qui considèrent qu'à 45 ans ce qui me terrorise on est aussi on est déjà un seigneur et donc nous préférons renvoyer à cet âge là parce qu'en réalité dire à partir de quel âge on est seniors c'est quelque chose qui est finalement assez différent d'un secteur à l'autre et parfois même d'une personne à l'autre raison pour laquelle vous ne trouverez aucun moment dans le texte sur l'index des seniors en tout cas dans ce qui en fait des dispositions législatives un renvoi explicite à l'âge pour ne pas gêner et ne pas figer le débat que nous attendons des branches professionnelles voilà monsieur le Président j'irai un peu plus vite je vous en fais la promesse sur les explications de vote des explications de position du gouvernement pardonnez-moi sur les différents amendements mais je pensais utile de rappeler l'état d'esprit qui est le nôtre pour cette question de l'emploi des seigneurs merci Monsieur le Ministre donc nous allons commencer à examiner les amendements et commencer par 49 amendements de suppression et le premier de ses amendements est présenté par Monsieur Ferro merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues après les interventions sur article des différents collègues de gauche mais aussi après l'intervention du ministre à l'instant finalement assez longue et assez précis sur cette question de l'emploi des seniors je vous propose le premier amendement de suppression de l'article et y compris l'intervention du ministre me renforce dans la conviction qu'il faut le supprimer non pas parce que nous n'aimons pas les gadgets après tout cet article pourrait ne servir pas rien mais à pas grand chose et ce n'est pas grave sauf qu'on ne résout pas un problème aussi grave que celui des chômages des chômage des seniors dans notre pays par un gadget et peut-être que le seul caractère financier de cette article enfin si ce conseil de la note du Conseil d'État est exact et bien peut-être que son sol caractère financier c'est que cet article soit pour solde de tout compte en matière d'emploi des seniors or c'est un sujet absolument dramatique dans notre pays et la réforme des retraites que vous proposez va bien plus l'aggraver que vous ne vous ne le dites dans les différents éléments ces dernières semaines qui se sont révélées et qui montrent les approximations les contre-vérités les erreurs aussi du gouvernement dans la présentation de sa réforme et bien il y a l'étude de lunédique qui indique que votre réforme pourrait augmenter de 100 000 personnes le nombre de seniors au chômage dans notre pays pour quel coût pour les finances publiques dans leur ensemble d'ailleurs nous ne le savons pas et pour combien de difficultés sociales accrues prolongées aggravé là nous ne le savons pas non plus et nous aurions évidemment besoin de le savoir alors nous proposons cet amendement de suppression de l'article pour que vous ne puissiez pas mettre comme ça la charrue avant les boeufs vous proposez beaucoup de concertation et beaucoup de reports à la fin 2023 pour travailler sur l'emploi des seniors commencez par faire de même avec votre réforme des retraites merci Monsieur plan n'est pas là donc je passe la parole pour l'amendement suivant madame briquet merci à monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues un monde suppression de cet article là aussi puisque avec cet article le gouvernement donc met en place un index senior fin de carrière pour valoriser les bonnes pratiques dans les entreprises pour ce faire il rend obligatoire pour les entreprises la publication d'indicateurs c'est index senior aurait du sens à la limite s'il s'inscrivait dans une véritable loi en faveur de l'emploi des salariés âgés j'ai bien entendu monsieur le ministre vos propositions tout à l'heure et nous attendrons bien entendu cette ces dispositions en faveur de l'emploi des seniors avec impatience dans le cas d'une vraie loi travail en l'espèce un index sans objectif ni sanction du non-respect de l'objectif n'aura aucun effet sur les entreprises qui ont plutôt tendance à pousser les plus âgées vers la sortie nous le savons les deux tiers des licenciements et des plans sociaux sont en effet subis par ces salariés la situation des seigneurs sur le marché du travail en France n'est pas bonne et ce n'est pas un index senior qui va échanger quoi que ce soit à ce titre les chiffres de la DARES parlent de même en 2021 le taux d'emploi des seniors en France et nettement inférieur à celui de l'Union européenne par ailleurs la part de temps partiel augmente agréablement avec l'âge pour ceux qui sont en emploi car pour les autres la réforme des retraites du gouvernement conjugué à la réforme de l'assurance chômage va faire basculer dans la précarité les demandeurs d'emploi proche de la jungle légal de départ à la retraite aujourd'hui fixé à 62 ans ceux-ci vont voir leur durée d'indemnisation chômage amputée de 6 mois la seule perspective sera alors le RSA lui-même conditionné à 15 heures d'activité par semaine il est sûr qu'à la fin d'une vie de labeur ça fait rêver merci cher collègue et la parole est maintenant à notre collègue Corinne Ferret merci monsieur le Président mes collègues Lubin et Savary dans leur rapport sur l'emploi des seniors publiés en 2019 indiquée j'ouvre les guillemets qui n'existe aucun dispositif miracle ni incitatif ni punitif qui puisse régler à lui seul à lui seul le problème de l'emploi des seniors ainsi avec cette index senior le Gouvernement fixe une obligation de publication d'indicateurs aux entreprises et non une obligation de résultats notre nuance est là elle est importante cette index senior risque donc d'être inefficace dans l'amélioration de l'emploi des seniors pourtant l'emploi des seniors est un paramètre clé du système de retraite sans même toucher à l'âge de départ une augmentation du taux d'emploi des 55 64 ans de 10 points équilibrerait le système des retraites d'ici à 2032 en tenant compte des 30 milliards d'euros de surcoût compensant compensés par l'État employeur notamment pour les fonctionnaires un régime spéciaux des entreprises publiques à l'inverse l'adresse a ainsi estimé qu'un report de deux ans de l'âge légal de départ à la retraite engendrerait un surcoût pour l'ensemble des prestations oragement assurance chômage de l'ordre de 3,6 milliards d'euros soit 30% des économies recherchées d'ici 2027 par la réforme du gouvernement d'autres mesures ont été plus efficaces pour améliorer l'emploi des seniors mais démonstrations est faite que cette proposition de mettre en place une un index n'importe rien de plus merci maintenant l'amendement 456 monsieur Fichet oui merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues c'est une un drôle de raisonnement ça qu'on dit ben voilà on va reporter le départ de l'âge à la retraite à 64 ans donc on met deux ans de plus de travail au Seigneur en question et puis on dit aux entreprises vous allez nous à travers un index nous donner des indications sur le niveau d'emploi des des seniors c'est à dire que on va leur donner une charge administrative en plus alors qu'elle se plaignent déjà d'en avoir beaucoup pour donner des informations qui sommes toutes de serviront à rien les seniors qui sont du coup mis à l'index ne sont pas des feignants je sais pas des gens qui ne veulent pas aller travailler c'est des gens qui malheureusement pour une grande majorité passer 60 ans se retrouve soit au chômage soit on arrêt longue maladie soit à la recherche du travail il leur faut des dispositifs d'accompagnement qui sont de la formation professionnelle mais aussi des offres d'emploi qui chantent à constater à leur situation d'hommes ou de femmes de 60 ans ça veut dire que si je prends un exemple qui me touche de près l'industrie agroalimentaire en Bretagne on sait aujourd'hui qu'une personne qui a travaillé pendant 25 30 ans à la chaîne et totalement épuisée a souvent fait l'objet d'ailleurs d'intervention chirurgicale pour des troubles que l'eau musculo-squelettique et donc cette personne là est en difficulté pour retrouver un travail donc ça veut dire qu'il faut mettre des mesures d'accompagnement il faut lui trouver des postes adaptés et croyez moi elles seront vraiment très heureuses de pouvoir s'épanouir dans des nouveaux dans des nouveaux boulots donc le sens de cet amendement c'est de dire que l'index n'est pas signifiant et donc on demande le retrait de l'article je vous remercie merci l'amendement 511 monsieur chanterelle merci monsieur le Président Monsieur le Ministre votre réforme est injuste et l'article 2 sera inefficace pour maintenir les seniors en emploi jusqu'à 64 ans il suffit de consulter les études de la DARES et de l'adresse pour mesurer l'ampleur de l'enjeu seul 35% des 60 64 ans occupent un emploi et 20% des 427 000 ruptures conventionnelles individuelles concerner les plus de 50 ans en 2020 selon l'adresse 1,4 millions de personnes âgées entre 53 et 69 ans ne perçoivent ni revenus d'activités ni pension de retraite prolongée de deux gens l'âge du départ légal de la retraite sans avoir obtenu au préalable des résultats tangibles en matière d'emploi des seniors n'est pas responsable compte tenu des conséquences d'une telle mesure cela se traduira par une aggravation de la précarité des seniors après avoir épuisé leurs droits au chômage que vous avez déjà renié réduit par votre précédent très fort ils seront poussés vers les minimas sociaux et devront recourir à d'autres filets de sécurité en attendant d'accéder à leur pension de retraite maladie incapacité préjugés négative des employeurs manque d'accès à la formation quelles sont les principales raisons qui expliquent le faible taux d'emploi des seniors ce n'est donc pas un index aux modalités inconnues qui permettra d'y remédier mais l'instau véritable plan pour les seniors passant par l'amélioration des conditions de travail et l'investissement dans la formation Vous avez déclaré que les dispositifs consacrés à l'employabilité des seniors sera annoncé dans un futur projet de loi sur le travail n'attendez pas de nous à chaque en blanc des mesures hypothétiques et longues à se concrétiser contre la présente réforme des retraites qui aura un impact immédiat sur les individus fragilisant davantage une tranche en grande difficulté d'accès à l'emploi merci Monsieur gilet n'est pas là donc on passe au 574 madame de La Gontrie merci monsieur le Président je défends donc comme mes collègues Ann amendement de suppression et je voudrais simplement dire au gouvernement et et à la majorité sénatoriale que ici le problème est pris à l'envers parce que ça a été rappelé tout à l'heure une étude montre que 10% d'augmentation de du taux d'emploi des seniors permettrait de résoudre le problème financier qui est évoqué par le gouvernement et donc il lui fallut présenter d'abord un projet de loi sur la réforme du travail des seniors avant de faire cette réforme des retraites le deuxième point c'est pour répondre aux répondre aux commentaires en tout cas une une intervention du ministre tout à l'heure qui a détaillé de manière très précise l'ensemble du dispositif et qui a évoqué le fait que la sanction financière hypothétique mais néanmoins prévue par le texte serait reversé à la caisse et on voit peut-être point de là une forme d'habileté habileté parce que de ce fait peut-être le gouvernement imagine pouvoir contourner la difficulté de la recevabilité constitutionnelle de ce dispositif dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif et à cela je dis au ministre et à ceux qui pourraient être convaincus éventuellement par cet argument qu'il n'en est rien pourquoi parce que les sanctions n'arriveraient qu'après l'échéance d'un an qui constaterait l'éventuelle non-respect de la publication du dit du dit papier ensuite du dis indicateur ensuite rappeler Michael Zemmour qui a fait une célébrité depuis qu'il a débusqué la tartufferie de la pension à 1200 euros que on peut estimer que la réforme des retraites augmentera le nombre d'allocataires des mini-massos sur RSA et ass de 60 000 le nombre de personnes au chômage indemnités de 84000 et que de ce fait on aura environ 150 000 à 200 000 personnes dans le sas de précarité entre l'emploi et la retraite c'est pour cela que nous n'en voulons pas et nous aurons l'occasion de dire pourquoi est-ce que ce qui est proposé par la droite du Sénat est encore pire que ce qui est proposé dans cet article merci Monsieur renonçais n'est pas là donc le 673 madame le héros par cet amendement donc 673 je demande la suppression de l'article 2 oui c'est ça sans contrainte pour les entreprises ce dispositif n'aura aucun impact concret sur l'emploi des seniors je rappelle à 60 ans près d'une personne sur trois n'est ni en emploi ni à la retraite la majorité d'entre elles en situation d'invalidité de RSA ou de chômage et donc dans une grande précarité et insécurité en fin de carrière selon le ministère du Travail en 2020 le taux d'emploi des 55 64 ans était de 53,8% sous la moyenne européenne bien sûr et très loin de la Suède et de l'Allemagne qui dépasse les 70 % deux tiers des licenciements et des plans sociaux sont subis par ces salariés seniors alors plutôt que de repousser l'âge légal de départ à la retraite permettons au Seigneur une meilleure insertion dans l'emploi déjà jusqu'à l'âge légal aujourd'hui fixé à 62 ans pour les politiques anti-seniors de certaines entreprises travaillant sur la pénibilité au travail sur l'amélioration des conditions de travail or les quatre critères ne pénibilité qui vous ont que vous avez supprimés en 2018 explique les difficultés d'emploi des seniors qui sont cassés à 50 ans et même avant elle souffre de troubles musculaires musculoosquelettiques c'est-à-dire de douleurs intenses pour avoir travaillé dans le froid dans des postures pénibles avec des vibrations mécaniques ou exposées à des risques chimiques ces conditions de travail empêchent le travail proposé par certaines de nos entreprises employeuses de main d'oeuvre et notamment je pense aux industries agroalimentaires qui se trouvent dans cette situation dans ma région et donc en l'absence de demande de contrepartie aux entreprises pour améliorer les conditions de travail je crains qu'à l'image de l'index femme homme égalité famome ce dispositif ne soit ni utile ni efficace merci maintenant le 7002 madame blatrix-contin merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues cet amendements vise également à supprimer l'article de qui prévoit la création d'un index senior en effet la réforme qui nous est proposée obligerait à travailler plus longtemps alors même que les seniors connaissent des difficultés à trouver un emploi notamment en particulier dans les grandes entreprises donc c'est index senior vise à valoriser les bonnes pratiques en imposant dès 2023 c'est un des seniors aux entreprises de plus de 1000 salariés puis ensuite de 300 salariés en recul par rapport à ce qui avait été proposé à l'Assemblée nationale c'est-à-dire jusqu'à 50 salariés et la seule obligation finalement c'est de publier un indicateur avec une sanction quand même relativement faible en cas de non publication objectif de l'index pour être trouver un intérêt à condition que les entreprises subissent les conséquences de l'index dégradé et donc à condition qu'il y ait une obligation de résultats mais nous n'y sommes pas et en réalité le gouvernement a reculé face aux Medef en refusant d'associer l'index senior à des sanctions initialement envisagées donc sans sanction c'est index n'aura aucun pouvoir de contrainte et aucune efficacité mes collègues l'ont évoqué un les chiffres sont parlant à 60% il y a le tiers des seniors qui sont déjà sans emploi et au-delà ça se dégrade très rapidement chaque année supplémentaire donc cette réforme ne fera qu'allonger le sas de précarité aura des conséquences désastreuses pour de nombreuses personnes qui seront au chômage puis au RSA et c'est ind ex ne va pas vraiment améliorer la situation de l'emploi merci Monsieur Michael Valley n'est pas là donc je passe la parole à Monsieur Jacquin pour le 815 merci monsieur le Président Monsieur le Ministre il s'agit de supprimer cet article en effet l'article 2 instaurant un index du Seigneur constitue un véritable cavalier social une relève pas du financement de la sécurité sociale mais d'une loi travail en faveur de l'emploi des salariés âgés le gouvernement confirme ainsi que cette réforme des retraites n'aurait jamais dû passer par un plfssr ce n'est que de la petite manœuvre politique de surcroît par une procédure d'urgence dont la constitutionnalité interroge d'où l'intérêt de disposer des éléments du fameux rapport du Conseil d'État en outre un index sans de jeu sans objectif ni sanction du non-respect de l'objectif n'aura aucun effet sur la culture des entreprises qui considèrent les salariés de plus de 55 ans voire de plus de 50 ans comme une variable d'ajustement les deux tiers des licenciements des plans sociaux sont en effet subis par ces salariés c'est pourquoi cet amendement entend de nouveaux supprimer cet article 2 et confirmer ainsi le vote de l'Assemblée nationale il y a quelques jours le fait que le gouvernement par le truchement de la procédure de l'article 47.1 de la Constitution présente ces articles devant le Sénat est une nouvelle preuve du pays considération qu'il donne à la représentation nationale alors retirer cet article et c'est très forme et au-delà de cette hémicycle soyez soyons nombreux mardi lors des manifestations merci merci Monsieur Lauzac n'est pas là monsieur Durand non plus monsieur Lurel non plus madame Artigalas plus monsieur Cardon donc je passe la parole au président rénal pour le 986 [Musique] mais tout de même tout de même on peut s'interroger toujours sur ce qu'on fait quoi cette index senior ça ressemble vraiment un cache misère c'est comment dire on se rend compte que par une réforme purement financière finalement on répond pas du tout à la question que les questions comme souvent d'ailleurs malheureusement sont traités dans le mauvais ordre mais ça je crois que tout le monde dans cette hémicycle finalement l'a dit on aurait dû travailler évidemment d'abord sur la question du travail sur la question évidemment de comment faire en sorte que le taux de seniors au travail augmente c'est d'ailleurs ce que disent de tous les économistes on peut régler on peut régler assez facilement la question de financement de la retraite si on améliore sensiblement le taux de travailleurs âgé bon voilà et bien nous n'y arrivons pas nous n'arrivons pas à faire les choses dans le bon ordre et si je [Musique] bien la majorité ou demain la majorité sénatoriale nous proposera elle aussi des mesures qui auraient bien mieux trouver leur place dans les années précédentes merci Monsieur Stanzione n'est pas là je passe la parole à Gisèle journal pour le 1034 merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues je suis toujours surprise qu'on aborde la question du recul de la jelégale de départ à la retraite sans prendre des mesures d'envergure pour résoudre résoudre la question de l'emploi des seniors et ce n'est pas la lecture de cet article 2 qui va donc m'inviter à ne pas donc m'inscrire donc dans ce cheminement de pensée ce devrait être pourtant la clé de voûte d'une réforme ambitieuse des retraites parce qu'elle répond à l'urgence sociale du travail et de l'emploi mais qu'elle répond également aux enjeux budgétaires qui vous inquiète tant chers collègues une réforme ambitieuse passe par des mesures d'envergure des mesures d'envergure pour mettre un terme à ce chiffre cruel à 60 61 ans une personne sur quatre est inactive ou au chômage des mesures d'envergure pour mettre un terme à cette injustice car dans ces données les femmes sont particulièrement sur représentés des mesures d'envergure pas à la création d'un index comment pouvez-vous croire une seule seconde que la solution passera simplement par la responsabilisation des entreprises pas d'obligation pas de sanction rien mais regardez les études et les chiffres de monsieur le ministre déjà votre Paris du retour mécanique à l'emploi il concerne le plus souvent les seniors les mieux insérés tels que les cadres ou les professions intermédiaires ensuite les répercussions de la réforme de 2010 qui décalait l'âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans sont terribles ce sont 100 000 locataires supplémentaires âgés de 60 ans et plus entre 2010 et 2022 alors quelles conséquences pour l'assurance chômage au total les dépenses d'indemnisation des plus de 55 ans ont augmenté de 38% depuis 2010 et comme la réforme de l'assurance chômage est venue modifier les règles d'indemnisation des seigneurs des seniors pardon la seule chose finalement que vous avez à leur offrir ce n'est pas le maintien dans l'emploi c'est la précarité avec pour seul filet de sécurité le RSA et ce serait là une réforme de gauche telle que vous l’affirmiez ce matin votre argumentation de l'agitation budgétaire du Nord mais c'est pour vous dire mais ça va bien se passer ne vous énervez pas alors donc monsieur Houlgate n'est pas là et je passe la parole à Monsieur Eblé pour le 11 03 c'est le président Laurent mes chers collègues l'article 2 instaurant un index 10 senior constitue bien sûr un cavalier social une relève pas du financement de la sécurité sociale mais d'une loi travail en faveur de l'emploi des salariés âgés l'affectation des pénalités relatives à la non production du dit index senior affectation au financement de l'équilibre de la branche vieillesse de la sécurité sociale outre qu'il soit extrêmement choquant que plus la loi est respectée moins on dispose de moyens pour équilibrer une branche essentielle de notre système de sécurité sociale c'est quand même un paradoxe je vous en conviendrez mais surtout mais surtout en droit il contrevient gravement au principe d'universalité budgétaire qui est l'un des cinq grands principes budgétaires des finances publiques en France principe d'annualité principe d'unités budgétaire principe de spécialités budgétaire principe de sincérité budgétaire et donc principe d'universalité il s'agit d'une règle fondamentale du droit budgétaire universalité implique le rassemblement dans un document unique en une seule masse de l'ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s'imputer l'ensemble des dépenses brutes c'est donc un motif juridique totalement suffisant pour refuser cet article 2 et c'est la raison pour laquelle je vous invite à voter la suppression de cet article merci Madame Lubin merci monsieur le Président Monsieur le Ministre j'ai entendu votre intervention tout à l'heure et à la fin j'ai entendu que nous allions débattre prochainement d'une loi travail j'ai entendu que vous lanciez quelques pistes qui peuvent être intéressantes et notamment des des choses qui ont existé moi je me souviens nous avons tous connu une époque où un senior pouvait reprendre un emploi avec un complément de d'allocation de Pôle emploi des choses voilà des choses intéressantes qui ont été abandonnées les pré-êtes progressives qui ont été abandonnés petit à petit donc tout ça ça peut franchement être intéressant et bon moi j'attends cette loi travail en espérant que il y aura vraiment des choses que l'on pourra discuter mais la seule question que j'ai et qui m'amène effectivement à vouloir supprimer cet article c'est pourquoi n'avez-vous pas mis cette loi travail avant la loi de finances de la sécurité sociale rectificative pour allonger la durée de cotisation enfin ça paraît d'une logique absolue et nous sommes quand même un petit peu inquiets moi je suis toujours beaucoup d'espoir dans la parole publique et donc je compte sur le gouvernement pour que cette loi travail et du contenu mais quand je vois ce qui s'est fait sur l'assurance chômage et le fait que vous avez trouvé le moyen de réduire et l'indemnisation des chômeurs de longue durée âgées de plus de 57 ans je crois alors qu'on sait très bien un castajola la possibilité de retrouver un emploi de manière pérenne et quasiment nulle enfin il faut se dire les choses alors aujourd'hui ça se passe un peu mieux parce que les entreprises manquent de personnel bref voilà nous avons quand même quelques doutes sur la sincérité merci pour le 1212 monsieur meryou monsieur le Président merci monsieur le ministre mes chers collègues n'est pas Houdini qui veut alors vous dit pour ceux qui ne le sauraient pas c'est le magicien le plus célèbre de l'Histoire c'était un grand illusionniste et la création de cette indice senior est finalement tour de passe-passe un écran de fumée dans le seul but est de donner l'illusion que vous vous souciez un temps soit peu du devenir et de la situation des salariés seniors qui vont bâtir du report de l'âge de départ à la retraite car c'est un fait votre réforme aux objectifs purement comptables ne prend pas en compte une triste réalité on a déjà dit à 60 ans près d'une personne sur 3 n'est ni en emploi ni à la retraite la majorité d'entre elles sont en situation d'invalidité allocataire du RSA ou du chômage souvent elles vivent dans la précarité et avec l'âge rien ne s'avance rien ne s'arrange puisque à 62 ans c'est plus de 73% des salariés qui n'existent qui n'exerce plus d'activité cette réforme constitue donc un sas de précarité inacceptable face à cela votre solution un index senior qui rend obligatoire pour les entreprises d'une certaine taille la publication d'indicateurs tel que le recrutement ou le maintien d'emploi une véritable révolution quand on sait que la non publication n'entraînera pas ou peu de sanctions en d'autres termes cette situation ne changera rien car les entreprises ne seront pas contraintes d'embaucher davantage de seniors cette mesure est une preuve de plus que cette réforme ménage et les entreprises au détriment des salariés vous cédez en effet à la loi des marchés vous succombez à la fascination d'un capitalisme financier qui broie les femmes et les hommes au service de l'intérêt les plus cupides vous confondez valeur travail et exploitation justice sociale et servilité face aux grandes actionnaires à qui vous ne cessez de donner des gages votre réforme n'est ni juste ni progressiste et maintenant le 1242 madame jasmin merci monsieur le Président c'est l'opacité monsieur le ministre c'est l'opacité l'index senior c'est une forme de maltraitance maltraitance institutionnelle sur les personnes âgées moi je demande de supprimer cet article parce que ce n'est pas normal que vous puissiez proposer de telle mesure au moment même où on a des absences d'analyses d'ergonomie dans les différentes entreprises les conditions de travail sont de plus en plus déplorables absence de contrôle des documents uniques et d'amélioration des conditions de travail absence du nombre d'inspecteurs du travail absence du nombre de médecins du travail défaut d'évaluation des différents risques dans les entreprises et concernant la pénibilité et bien vous en avez réduit absence de transparence sur les revenus et les indicateurs de bien-être au travail alors à cet âge beaucoup de personnes ne sont pas capacité de répondre à tout ce que vous vous voulez leur proposer le nombre de congés de maladies dans cette tranche d'achat a été évoquée par d'autres collègues avant moi et particulièrement en outre-mer il a urgent de prendre des mesures mais pour les jeunes pour les jeunes parce que ce sont les jeunes qui sont chômage beaucoup de personnes de l'âge que vous souhaitez mettre au travail et bien sont déjà cassés ils sont malades sont en longue maladie alors moi je veux vraiment qu'on passe du temps mais du temps pour les jeunes parce qu'ils ont besoin de travailler il est nécessaire de supprimer cet Asie qui de revoir l'ensemble de votre copie merci Monsieur Montauger pour le 1285 merci monsieur le Président chers collègues je dois avouer que l'installation d'un index senior moi me questionne sur ces effets bénéfiques réels indéniablement l'emploi des personnes de plus de 50 et 60 ans est un véritable enjeu de société mais moi il me semble c'est partager sur les bandes de mon groupe que cela devrait faire l'objet d'une loi ordinaire spécifique une loi travail sur l'emploi des salariés depuis de 55 ans ces personnes ne peuvent être considérées comme la simple variable d'ajustement de l'index leur emploi nécessite des mesures à la hauteur surtout s'ils doivent travailler dans un de plus donc c'est un traitant d'abord de sujets comme celui-là un sujet de société d'une certaine manière que vous auriez dû construire votre démarche au bénéfice de tous les Français là aussi comme sur l'énergie on met la charrue avant les bœufs voilà on traite des mesures budgétaires avant de traiter les questions de fond politique qui intéresse le contrat social dans son ensemble c'est tout à fait regrettable et inefficace merci Monsieur montoger pour le 1321 madame Préville merci monsieur le président monsieur le ministre Michel collègue d'abord sur la forme l'article 2 instaurant un index di seniors ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d'une loi travail en faveur de l'emploi des salariés agis ensuite sur le fond dans cet article 2 la seule obligation c'est la publication de chiffre soit le taux des salariés argés dans une entreprise et les seules sanctions concerneraient la non publication de ces chiffres de ces taux autrement dit il n'y a pas d'objectif réel ni de levier pour faire notablement évoluer l'emploi des seniors cela s'apparente à ce qu'on appelle les engagements volontaires et on sait très bien le peu d'efficacité ces engagements volontaires je voulais attirer aussi votre attention sur une donnée les deux tiers des licenciements sont subis par des salariés de plus de 55 ans voilà une réalité particulièrement cruelle et rude deux tiers c'est colossal conséquences 1, millions de personnes âgées de 53 à 69 ans ne perçoivent ni revenu ni pension de retraite certains d'ailleurs ne demanderont même pas le RSA par dignité voyez-vous tout simplement et ce qui explique très certainement le non recours au droit résultat à une précarité grandissante aggravée par les nouvelles dispositions de votre réforme récente de l'indemnisation au chômage vous n'avez très clairement pas la bonne solution peut-être faudrait-il commencer par valoriser toute la richesse d'expérience de savoir de savoir-faire de savoir être des seniors oui de remettre à l'honneur l'expérience tant de gâchis ont été faits dans la matière mais nous vivons dans un monde qui place l'innovation comme valeur cardinale mot magique qui écrase tout pour améliorer la situation des seniors il faudrait penser différemment merci Monsieur Marie Bourgi monsieur sueurs ne sont pas là donc je passe au 1441 monsieur Kerrouche merci monsieur le Président cette article et l'exemple même de l'article Potter on sait très bien que cette index Seigneur n'a aucune raison de figurer dans le PLFSS et que il relève bien entendu de la loi ordinaire on sait aussi que le taux d'emploi en France des seniors est moins élevé que dans le reste de l'Europe s'est fait également avéré vous avez dans cette loi monsieur le ministre fait un objectif de publication avec cet indicateur et absolument pas un objectif de absolument pas un objectif de résultat par ailleurs on sait également que le seuil qui est retenu n'est pas le bon parce qu'il ne concerne pas non plus assez de salariés je vous rappelle par ailleurs que la création d'un index sur l'égalité femme homme au sein de l'entreprise par la loi de 2019 sur l'avenir professionnel n'a eu aucun impact sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes parce que justement cet indicateur était lui aussi dépourvu d'obligation de résultats comment croire donc une mesure qui n'a pas fonctionné dans le passé pourrait désormais le faire par le simple fait de votre affirmation pourtant nous sommes au coeur de cette réforme puisque on sait très bien que une augmentation du taux d'activité du taux d'emploi des 55 64 ans permettrait justement d'équilibrer l'ensemble du système mais ce n'est pas ce que vous recherchez à vrai dire vous êtes toujours dans la contrainte et non dans la proposition d'autres mesures sont possibles d'autres mesures sont pensables le déplafonnement du compte personnel de formation des travailleurs la création d'un droit à rendez-vous professionnel à 45 ans par exemple pour prévoir un conseil dans l'évolution professionnelle un bilan de compétences la formation continue autant de mesures que vous n'envisagez pas d'où cet amendement de suppression merci Martine Fillol n'est pas là donc je passe la parole à Joël Bigot pour le 1597 merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues cet article 2 instaure une obligation de publication d'un index senior pour les entreprises de plus de 55 salariés une nouvelle fois le gouvernement mise sur la bonne volonté des entreprises les codes de bonne conduite le name and shame sont des illusions auxquelles seul le gouvernement croit encore pour améliorer la situation des travailleurs seniors en effet cet article ne prévoit aucun moyen de contraindre les entreprises à un seuil minimum d'emploi des seniors pas même une contrepartie permettant d'inciter réellement les employeurs monsieur le ministre vous vous devez de proposer des mesures efficaces et non des mesures cosmétiques alors que vous vous apprêtez à précariser encore un peu plus cette catégorie de travailleurs déjà fragilisés la question est fondamentale une augmentation de 10 points du taux d'emploi des seniors augmenterait de près de milliards les recettes cette question ne peut être abordée sur un coin de table sans concertation avec les syndicats la réflexion doit s'inscrire dans un prochain dans un projet global sur le travail enfin cet article comme d'autres dans votre projet méritent mieux qu'une procédure accélérée mérite mieux qu'un raccourci démocratique en aucun cas cette question ne touche au financement de la sécurité sociale et justifie l'utilisation de la procédure du PLFSS r comme cela déjà été dit par mes collègues c'est la vie du Conseil d'État que vous avez choisi d'ignorer ce sera sans doute la vie du Conseil constitutionnel monsieur le ministre non content de détourner une procédure de rééquilibrage du financement de la sécurité sociale pour une réforme d'ampleur vous manifestez votre désintérêt pour la situation précaire des travailleurs seniors pour toutes ces réseaux je vous propose mes chers collègues de supprimer cette index aussi inefficient inefficace merci maintenant pour le 1627 madame Poumirol merci monsieur le Président l'index senior créé par cet article 2 n'a aucune valeur de contrainte aucune pénalité financière si l'on ne respecte pas ce fameux index l'emploi des seniors et certes insuffisant 53% en France contre 110% en Allemagne ou en Suède et si on regarde de près les 60 64 ans c'est à peine 36% des gens qui sont employés en reculant l'âge de départ de 60 à 62 ans par la réforme verte de 2010 on a créé 100000 chômeurs de plus quand sera-t-il en la regardant à 64 ans 90 000 îles d'Arès et si on compte ce que marie-noëlmann appelle la zone grise c'est à dire les seniors qui sont au chômage anald un invalidité ou au RSA alors le FCE parle de 300 000 personnes quel sera le coût social monsieur le ministre dites-nous le et comment vivront ces personnes ce qui est encore plus important le rapport de ludique Paris le premier mars 2023 montre un pic de rupture conventionnel quand on approche de l'âge légal de la retraite l'arme de la rupture conventionnelle collective a été parfaitement comprise par les grandes entreprises qui en font un mode banal de gestion précarisant les salariés durcissant les conditions de travail et sacrifiant la santé et la sécurité des travailleurs c'est donc un index inutile qui n'oblige en réalisant les entreprises tout comme est inutile l'index de l'égalité homme-femme qui n'a pas lui non plus de sanctions financières et qui n'a rien changé l'index senior ne changera rien non plus il faut donc supprimer cet article merci Madame meunier n'est pas là madame Bonnefoy non plus donc je passe maintenant la parole à Monsieur locomte le 1698 je suis le président monsieur le ministre mes chers collègues un chiffre un chiffre assez terrible 55% des Français valides un trimestre l'année de la liquidation de de leur retraite alors bien entendu si ils ne peuvent la liquider que deux ans après la situation sera encore pire pourtant nous n'avons eu aucune réponse monsieur le ministre aux questions posées sur le coup en matière d'allocations chômage de RSA que cette situation allait faire peser sur des personnes qui seront encore plus précarisées qu'aujourd'hui des estimations sont de 5 milliards d'euros à quoi bon faire des prétendus économiques si c'est pour précariser et engendrer de telles dépenses enfin nous avons entendu les arguments de Vincent et blé et j'aurais souhaité que notre rapporteur nous dise puisque finalement allouer à la CNAV le bénéfice des amendes liés à la non publication de l'index seniors relève d'une d'un détournement complet de de de des lois relatives aux financement de la sécurité sociale puisque c'est ce qui permet de prétendre aujourd'hui qu'on peut l'intégrer dans le dans cette loi alors parce que ce dispositif absolument pas efficace parce qu'il n'a pas sa place dans une loi nous proposons de supprimer cet article qui n'a aucune aucune aucune efficacité par rapport au but poursuivi merci monsieur taudéchini je viens de ne sont pas là le président canner merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues tout à l'heure j'évoquais l'article un bis en l'appelant article Macron là c'est plutôt l'amendement ou l'article en l'occurrence l'article route des yeux nous sommes finalement face à une démarche qui est celle je crois que c'est notre collègue Joël Bigot qui l'évoquait la démarche d'une même chaîne c'est-à-dire on nomme les gens et on crée une honte autour de leur pratique je vous cache pas que en tant que ministre de la Ville fin 2016 ou début 2017 je crois j'avais porté cette idée avec ma collègue mini du travail de l'époque en disant mais il faut que en matière de diversité sociale les entreprises qui ne jouent pas le jeu puissent être repérés et mise non pas l'index son jeu de mots mais mise devant le responsabilité chers collègues ça n'a pas marché je le dis ça n'a pas marché parce que c'est pas comme ça que nous fonctionnons dans notre pays dans les pays anglo-saxons ça peut marcher mais pas dans un pays comme la France moralité j'ai regardé le l'exposé les motifs monsieur le ministre notamment la première phrase les criminifs issus du texte initial afin de faire de l'emploi des seniors une priorité des entreprises le présente article prévoit la création d'un index senior qui a pour objectif d'objectiver la place des seigneurs en entreprise d'assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière très honnêtement c'est du violon quoi disons-le entre nous c'est de la bonne intention qui n'est pas la hauteur de l'enjeu l'emploi des seigneurs dans notre pays est très faible trop faible et ce n'est pas votre index monsieur le ministre qui permettra de régler la situation merci la parole à Monsieur Assouline pour le 1851 oui quel dommage ça a été souligné par plusieurs de nos collègues quel dommage parce que c'est un vrai grand sujet qui est jamais abordé à la hauteur de l'enjeu de l'enjeu y compris de prospective parce que là il y a il y a du débat à voir on est dans une société où effectivement l'espérance de vie augmente et de l'autre côté le marché du travail rétrécit en classe d'âge aujourd'hui les entreprises à partir de 50 ans considère qu'on est plus du tout à ces productif puisque c'est maintenant le seul étalon sur lequel on fonctionne pour toujours faire plus de bénéfices quelle que soit les vies-combois ou les dégâts que l'on cause sur le plan social mais c'est un fait c'est pas la peine je sais bien la droite elle a ses atavismes mais ouvrez les yeux sur ce qui est une réalité or aujourd'hui nous dire qu'un index de ce type va faire quelque chose alors que s'il y a un domaine où nous avons essayé d'avancer parce que il y a des sanctions à la clé des personnes en situation de handicap seulement 30% des entreprises respectent les obligations de 6% de la masse salariale dire que malgré le fait que on peut dire qu'il y a eu des avancées en termes de conviction de l'opinion en termes de sanctions malgré cela même pas un tiers des entreprises respectent et là on nous ferait croire que parce que il y aurait une publicité qui ne sert qu'à justifier effectivement le fait de d'éviter qu'on dise que c'est un cavalier mais c'est un cavalier et je veux redire ici que Monsieur le Ministre on vous lâchera pas car il n'y a aucune raison pour la transparence de nos débats de ne pas nous fournir la note du Conseil d'État qui dit que c'est un cavalier il faut conclure merci alors Monsieur kozic monsieur Joly ne sont pas là je passe la parole à présidente rossignol merci monsieur le Président alors moi j'aime beaucoup les index je suis pas une spécialiste de l'emploi des seniors mais en ce qui concerne l'emploi des femmes je j'ai la mode des style de penser que ça fait quelques années que que je m'y penche et que je travaille dessus et je sais que les index c'est ce qui permet d'objectiver des réalités souvent invisibles dissimulées ou masquer par des argusies des explications relativistes relativisant les données objectives donc je suis plutôt a priori favorable à ce qu'on mette des index partout à chaque fois qu'on peut mesurer ce qui doit être mesuré parce que ce n'est pas suffisamment visible pour autant je ne considère pas que les index sont un outil de politique publique les index sont ce sur quoi on va pouvoir fonder des politiques publiques des politiques de l'emploi des sanctions ou éventuellement des incitations or dans l'index que vous avez choisi il n'y a en fait que l'index et la publication de l'index et puis il y a toute beaucoup est renvoyé au décret c'est c'est bien normal la Constitution le veut ainsi mais ça pose quand même une série de sujets comment va être pris comment va être appréhendé le temps partiel des seniors dans la l'index sur l'emploi des seniors c'est pas de faire une histoire que pour les femmes on va pas qualifier exactement l'index égalité femme homme pour le faire sur l'index senior c'est d'autres paramètres et en plus sur l'index égalité femme homme on connaît les biais et les insuffisances de l'index comment vous allez croiser les deux par exemple pour le choix pour les femmes seniors on sait qu'il y a une prévalence du temps partiel est-ce que le dos partiel des femmes va être considéré comme étant de l'emploi de seniors et est-ce qu'on va ainsi renforcer le temps partiel il y a toute une série d'interrogations qui auraient mérité si nous avions eu un projet de loi normale en fait pas un pfss avec un raccord un rapprochement une extrémiste de cet article dans la loi retraite que on puisse travailler finement pour que l'index égalité femme homme on en tire le pardon président excusez-moi j'avais pas vu je regardais le ministre en espérant qu'il me regarde et donc j'ai oublié de regarder le compteur je reviendrai merci donc j'en étasse madame espagnol ne sont pas là madame ponce oui merci puisque Laurence Rossignol n'a pas pu finir ben moi je vais un petit peu reprendre un petit peu pareil un index si vous voulez un index et les indicateurs qu'on va choisir dans l'index seront pertinents et donc efficaces que si il le commence par un diagnostic partagé de ce qui fait les discriminations on prend les femmes effectivement quand vous partez de plus de 20% de discrimination la pare prise par le temps partiel souvent subi quelques quelques fois je mets entre guillemets choisis effectivement et la première cause de l'écart la deuxième cause c'est ce sont les secteurs féminins qui pour des raisons diverses on y reviendra pour la pénibilité sont structurellement moins rémunérés que les secteurs dit masculins ça recoupe l'industrie les services et on y reviendra pour les critères de pénibilité qui sont des critères d'industrie et d'hommes la troisième chose bah oui mais ça c'est bref la troisième chose c'est la discrimination pure et c'est la part la plus petite elle est importante c'est à peu près 6% si je crois si 7% j'ai pas mis mon truc et donc effectivement c'est celle que traque l'index et quand l'index sera traité à travers quand même des choses comme la promotion l'augmentation individuelle qui sont il y a pas par exemple la formation bref alors pour terminer pour les seniors c'est pareil les seniors si vous commencez pas par dire sans des retraités étaient au chômage avant si vous traitez pas le travail l'intensification du travail qui les exclut si vous ne traitez pas les contraintes de rythme de travail donc si vous ne changez pas de travail étonnez compte par exemple qu'ils ont besoin d'anticipation qu'ils ont besoin de transmettre qu'ils ont besoin de se former vous pouvez mettre n'importe quel index ça changera rien à la réalité de la discrimination bien merci donc nous en avons terminé avec les présentations des amendements de suppression que je vais soumettre aux voies y a-t-il des explications pardon excusez-moi excusez-moi avis de la commission d'abord si monsieur le Président vous m'avez fait peur j'ai cru qu'après 48 amendements identique sur lesquels nos collègues ont pu s'exprimer le rapporteur n'aurait pas quelques minutes alors consacré en réponse donc merci de vous être d'avoir remarqué cela alors oui j'ai remarqué qu'il y en avait deux trois différents mais si vous voulez j'en prends un au hasard et puis je regarde s'il est pas indique d'accord bon voilà il y en a un qui est pas identiques c'est issus de Monsieur Jacquin voilà qui est repris d'ailleurs par quelqu'un d'autre et je l'ai pris en main pourquoi parce que il parle de quelque chose d'intéressant puisqu'il dit que les salariés plus de 55 ans sont trop souvent une variable d'ajustement oui nous le constatons et quand on va décaler là je ça va paraître les salariés de plus de 55 ans ça va être après voyez-vous c'est comme ça que ça se passe c'est dans tous les pays étrangers ils ont fait partout ils ont augmenté l'âge partout il y a un emploi des seniors qui est beaucoup plus important que chez nous c'est la raison pour laquelle nous venons prendre des mesures pour faire en sorte que on accompagne cette dimension haute qui fait qu'on travaille plus longtemps et d'ailleurs vous êtes tellement impatient de d'appréhender les mesures quand vous propose à l'article 9 que je vois bien que vous traduisez votre impatience par une répétition des amendements il n'empêche que c'est une théorie qui ne vous a pas échappé [Musique] que nous devions faire vous parlez d'une menace d'inconstitutionnalité sur cet article 2 oui oui ça nous a pas échappé ça n'avait pas échappé à nos administrateurs on en a parlé bien avant de lire la note du Conseil constitutionnel qui reprend du Conseil d'État excusez-moi merci de suivre du Conseil d'État qui reprend exactement ce que nous nous pensions c'est la raison pour laquelle cet avis est très clair et mais il y a aucun problème juste sur ce point excusez moi laissez-le je vous ai pas coupé tranquillement vous m'interpellez vous cassez mon raisonnement je vous réponds qu'on en parle plus je vous réponds qu'on a par le plus il y a un respect la loi ce sont une ce sont des notes confident les présidents de commission savent bien ce que c'est c'est notre confidentielle moi j'en suis respectueux elles sont à la disposition de certaines personnes dont les membres de La Mecque voilà et quand je suis interpellé par Cathy elle est membre de la Mecque qu'est-ce que j'ai dit il y a je ne sais combien d'heures que j'étais à disposition pour rencontrer celles et ceux qui membres de La Mecque parce que la loi est ainsi faite il y a une confidentialité j'y peux rien celles et ceux qui souhaitent voir avec moi cette note que je ne peux pas vous confier vous confier vous pouvez prendre contact avec moi et c'est avec beaucoup de convivialité que je vous la montrerai vous devez savoir si vous êtes membre de la Mecque ou pas quand même d'accord merci il vous appartiendra il vous appartiendra en suite de voir comment vous en parler à vos collègues c'est ainsi fait c'est ainsi fait de façon à ce que si vous en êtes d'accord on en parle plus d'accord mais vous serez déçu parce que tout est écrit dans le monde et vous le savez très bien que vous verrez qu'il y a rien neuf mais s'il vous plaît s'il vous plaît c'est le rapporteur continué seul et ensuite on poursuivra la discussion et donc j'en reviens j'en reviens à la position de la Commission une fois qu'on a dit ça nous avions deux solutions d'accord soit dire salut ce sera un constitutionnel hop on supprime comme vous le proposez cet article là mes chers collègues aurait pu rien sur l'emploi des seniors vous venez 48 fois de 48 fois consécutives nous dire que vous étiez interpellé par rapport à l'emploi des seniors qui ne figurerait pas dans cette loi qui aurait dû figurer dans une loi travail ce que nous disons les choses sont mis à l'envers effectivement mais nous récupérons cette dimension de l'employabilité des seniors en le remettant dans la loi c'est la raison pour laquelle nous avons pas rejeté cet index et puis nous écoutons nous avons consulté énormément ça fait vous savez ça fait 4 ans quand même qu'un certain nombre d'entre nous se penchent sur l'affaire donc les partenaires sociaux on les connaît bien quand même qu'est-ce qu'ils nous ont dit les partenaires sociaux notamment ceux de la CFDT nous sommes attachés à l'index à quelque part on a écouté nous avons également des partenaires il y a Olivier Hainaut qui s'est penché Olivier Hénault m'a dit ah moi je pense que l'index c'est pas suffisant mais nous avons écouté nos partenaires pour faire en sorte plutôt que de rejeter d'un revers de main prendre en compte c'est index et trouver une disposition nous permettant d'inscrire une avancée dans la prise en compte de l'employabilité des seniors à travers le CDI senior qu'on vous proposera tout à l'heure avec justement une exonération de cotisation famille pourquoi cotisations famille pourquoi parce que c'est dans la dimension d'un plfsr qu'une exonération d'une cotisation chômage qui ont été plus judicieuses et hors PLFSS vous le savez aussi bien que moi donc on a raccroché cette disposition pour faire en sorte que le gouvernement puisse prendre en compte cette dimension nouvelle qui sera monsieur le ministre et on se rejoint dans ce dispositif là à discuter avec les partenaires sociaux c'est une avancée une proposition et ensuite les partenaires sociaux ils veulent ils veulent s'inscrire dans cette dimension ils nous l'ont demandé c'est la raison pour laquelle nous avançons dans ce domaine là et puis un point également particulier c'est que vous l'avez bien dit moi nous trouvons inacceptables inacceptable ces seniors qui se retrouvent au chômage ce n'est pas une variable d'ajustement c'est la raison pour laquelle il faut prendre en compte un certain nombre de difficulté et on sait que certains peuvent être usés par le travail c'est la raison pour laquelle à travers l'article 9 on a une avancée considérable je ne peux pas entendre permettez-moi de dire que on a écarté tous les facteurs de risque en dehors du ces deux P non dans le C2P il y a 4 facteurs de risque qui ont été retenus on peut mieux les identifier qui sont bien pris en compte dans le cadre de la prévention dans le cadre derrière d'une d'un travail à temps partiel ou éventuellement au titre de la réparation par un agent anticipé de départ à la retraite mais dans les autres facteurs notamment les facteurs ergonomiques il est important de les prendre en compte il y a une avancée qui a été faite dans le dispositif puisqu'on crée un fond spécial donc ils seront pris en compte et nous avons encore à faire avancer le dispositif car certes les âges d'invalidité d'incertitude d'inaptitude au travail resteront à 60 ans mais par contre je pense que nous pouvons commencer et si vous êtes d'accord pour aller jusqu'à l'article 9 en évitant un certain nombre de monologues nous pourrons avancer pour faire en sorte que l'incapacité permanente puisse être prise en compte en considération des 60 ans sans attendre 62 ans vous voyez ces avancées sociales ou les a annoncé les seniors les attendent me semble-t-il et nous voulons des garanties monsieur le ministre on espère nous donnera pour que ce soit inscrit dans la prochaine loi sociale voilà comment nous avons envisagé les choses et nous avons même poussé encore plus loin puisque il y avait pas de prise en compte sur les expositions aux agents chimiques dangereux que nous réinscrivons dans les dispositifs pour qu'il y ait à travers ce qui est proposé la prévention de ces agents soient mieux pris en compte voilà ce que je souhaite et vous dire que notre ambition s'éclaire et ça a été dit par certains d'entre vous on a besoin de pris en compte de façon spécifique l'emploi des jeunes on a besoin de prendre en compte de façon spécifique l'emploi des seniors voilà ce que je souhaitais vous dire dans le cadre de cette suppression d'articles pour lequel vous l'avez compris je donnerai un avis défavorable merci monsieur le rapporteur et la vie de monsieur le ministre sur ces mêmes amendements merci beaucoup monsieur le Président la vie du gouvernement est évidemment défavorable incisamment de suppression j'ai promis le bref tout à l'heure je vais l'être de points cependant d'abord à écouter monsieur je ne vous ai pas interrompu quand vous avez partagé avec nous votre connaissance de l'entreprise et de l'économie donc laissez-moi aller au bout de cette explication de la vie du gouvernement la première chose c'est que j'ai parfois entendu un certain nombre de justifications autour de ces amendements qui me donnait le sentiment qu'on cherchait toutes les bonnes raisons de le supprimer je prends un seul exemple tout à l'heure monsieur montoger nous dit mais vous auriez dû vous devriez plutôt des plafonner les points que l'on peut obtenir au titre du C2P ça tombe bien c'est ce que nous faisons donc vous voterez l'article 9 avec nous vous avez cité un centre d'action que nous mettons en œuvre ou sur lesquels nous sommes engagés comme la rappeler monsieur le rapporteur donc assumez de vouloir supprimer un outil qui va accompagner l'emploi des seniors sont nécessairement chercher des raisons qui n'en sont pas ou qui sont différentes de celles que nous avons mis dans le texte la deuxième chose c'est vrai que l'Assemblée nationale a fait le choix et en particulier parce que un amendement portant le dispositif à 2-300 à 50 abaissants pardon le seuil de déclenchement du dispositif de 350 salariés avait été adopté a fait le choix de rejeter l'article et c'était pour moi une déception j'ai vu que c'était pure était partagée puisque le lendemain de cette suppression votre commission des affaires sociales auditionner les organisations syndicales et Monsieur ricordo qui est secrétaire national la CFDT a dit qu'il regrettait la suppression de l'index a dit qu'il considérait que quand les seniors ne progressera qu'avec le dialogue social et qu'en supprimant l'index l'Assemblée nationale avait pris le chemin inverse et ils disent ça notamment parce qu'on renvoie la définition des critères et la possibilité de leur adaptation au dialogue social interprofessionnel pour le décret de fixation des critères et au dialogue social de bronches pour l'adaptation c'est pour ça que nous avons un index qui renvoie à ce rôle des partenaires sociaux pour définir les bons indicateurs et la bonne mise en oeuvre donc je m'arrête là mais évidemment pour ces deux raisons complémentaires en plus de ce que j'ai dit la vie est défavorable bien donc nous avons un double avis défavorable de la commission et du ministre sur ces amendements de suppression avant de les soumettre aux voix j'ai des demandes d'explication de vote madame Carlotti et oui président moi je sais sout on demande donc et je soutiens le retrait de cet article et même je soutiens monsieur le ministre le retrait de votre réforme car vous voyons voyait bien qu'au fur et à mesure elle n'est pas aboutie monsieur Kerrouche merci monsieur le Président juste pour répondre à monsieur le rapporteur à chaque fois on nous parle des mesures d'âge et notamment des mesures d'âge dans les autres pays européens mais vous le savez très bien et plusieurs études l'ont montré d'abord faudrait-il pouvoir comparer exactement les différents systèmes et ce n'est pas aussi simple que ça Bruno pallier la bien montré ensuite vous comparez aussi uniquement des âges je vous rappelle par exemple que au Danemark certes on part à la retraite plus tard mais pendant 6 ans on peut avoir ses études payées pour un étudiant jusqu'à 840 euros par mois et donc il faut avoir l'ensemble des éléments de comparaison par ailleurs monsieur le rapporteur j'ai cru comprendre que vous étiez un peu agacé par la répétition des des arguments qui qui sont les nôtres mais je ne comprends pas que vous soyez ennuyé je ne comprends pas que vous ne puissiez voir la violence que nous sommes en train que vous êtes en train de vouloir imposer à une partie de la population et vous étonnez que justement vis-à-vis de cette violence nous ne soit nous ne soyons pas obligés de répéter les mêmes arguments parce que nous ne discutons pas dans le vide parce que ces mesures elles vont avoir des effets et des effets dans les vies et dans les chair et bien entendu il faut continuer à marteler ces arguments pour peut-être enfin que vous puissiez les accepter les comprendre monsieur dos merci monsieur le Président je vous ai bien écouté monsieur le ministre mais j'ai aussi écouté toutes les interventions qui vous ont précédé et ce qui remonte c'est quand même que c'est dans le Seigneur c'est le symptôme du manque d'anticipation voire d'improvisation de ce texte puisque si c'est index est dans ce texte c'est parce que la question de l'emploi des seniors en réalité est clé dans la réforme mais pour y répondre vous nous proposez vous nous proposez que ce formulaire un formulaire qui serait le préalable à une politique ambitieuse que vous nous annoncerez plus tard et dont nous n'avons pour l'instant aucune piste concrète et on devrait commencer par voter cette index et vous faire confiance pour la suite et on va se l'avouer c'est compliqué de vous faire confiance en ce moment monsieur le ministre après beaucoup d'enfumage mais c'est encore plus compliqué de vous faire confiance quand on connaît votre pudeur lorsqu'il s'agit d'imposer la moindre mesure aux entreprises on l'a encore vu récemment avec le panier anti-inflation et pourtant il va falloir agir les probabilités de retour à l'emploi après 50 ans sont très faibles les Français considèrent qu'avoir plus de 55 ans et le premier motif de rejet lors des embauches à compétences en 2021 les testings réalisés par la Dares montent une personne ayant entre 48 et 55 ans à trois fois moins de chance d'être appelé pour un entretien qu'un d'une personne entre 23 et 30 ans selon la DG trésor la part des chômeurs de longue durée plus d'un an chez les chômeurs de plus de 55 ans en 2018 de 60 % et le report de l'âge d'ouverture des droits à 65 ans va donc aggraver dramatiquement ce sas de précarité des catégories populaires et le chômage des seniors votre réforme est donc brutale et injuste madame Vogel merci monsieur le Président évidemment je vais voter les articles de suppression de l'article 2 tout d'abord parce que je crois que comme beaucoup d'entre nous dans cette assemblée je suis attachée au respect de la Constitution et je ne vois pas bien l'intérêt de voter une mesure quand nous savons puisque j'ai lu le monde même si je suis très triste de ne pas avoir pu lire la vie mais j'ai lu le monde et il semble que cette cette disposition de la loi sera censurée donc je comprends pas bien à quoi ça sert qu'on la vote surtout au Sénat nous qui sommes attachés au respect de la Constitution ensuite parce que je suis aussi attaché au parlementarisme et à respecter le choix de l'Assemblée nationale qui a retiré cet article alors même que la droite et la majorité présidentielle se plaignait que les débats n'aient pas pu avoir lieu et quand ils ont lieu et bien ça ne les intéresse pas sur le fond on a eu l'occasion de le dire et j'ai bien conscience qu'on l'a dit qu'on l'a dit de nombreuses fois mais néanmoins c'est vrai cet article ne va servir à absolument rien c'est pour ça qu'il est anticonstitutionnel s'il était constitutionnel ce serait parce qu'il aurait un impact sur les finances publiques cette année et donc il servait à amener des cotisations sociales par exemple donc moi ma question c'est aussi à tous mes collègues qui vont voter contre ces amendements et donc ils veulent garder l'index des seniors dans le texte de loi est-ce qu'ils vont aussi voter pour tous nos amendements qui consistent à faire que cette index servent à quelque chose qui soit associé à des sanctions qu'ils permettent de faire quelque chose en réalité qui va permettre d'avoir un impact positif sur les finances publiques parce que sinon à quoi ça sert de voter en faveur d'un truc qui ne sert absolument à rien et de rejeter toutes les propositions que vous allez voir parce que nous sommes quand même constructifs vous en avons beaucoup toutes les propos itions qui consistent à faire que cet article de est un impact merci Madame poursaut poli merci monsieur le Président alors tout d'abord je voulais vraiment remercier Monsieur Savary parce que vraiment pouvoir nous permettre de consulter les notes du Conseil constitutionnels c'est une avancée concis des tags c'est une avancée considérable monsieur Savary depuis on a perdu beaucoup de temps autour de ça depuis jeudi nous aurions pu les consulter non non non non non c'était secret il n'y avait que le président de La Mecque qui pouvait les avoir nous ne pouvions pas les avoir nous n'avions pas le droit de les consulter tout à l'heure quand j'ai causé la présidente de la commission madame de roche m'a dit qu'elles étaient secrètes ces notes et que je ne pouvais pas en disposer si donc bon en tous les cas il y a une avancée cons et nous la prenons et nous sommes contents monsieur Savary et je vais venir je vais venir je vais venir monsieur Savary on va passer une petite nuit ensemble on va regarder les choses avec les collègues et puis on va consulter ses notes secrètes qui de toute façon ne devrait pas l'être de toute façon elle ne devrait pas être secrète mais bon on va venir monsieur Savary ne vous inquiétez pas on est content alors évidemment nous allons aussi voter la suppression de l'article 2 alors si vous préférez évidemment pas une nuit une journée peut-être d'abord parce que il est à cavalier social et que nous souhaitons pour notre part ça a été dit une véritable loi travail la réalité monsieur le ministre c'est votre gouvernement a une fois de plus répandue favorablement au MEDEF en refusant d'associer l'index seniors à des sanctions financières aucun pouvoir de contrainte donc aucun effet voilà la réalité là et donc nous voterons pour la suppression de l'article 2 monsieur Moga non ah pardon je me suis trompé excusez-moi monsieur Morand merci monsieur le Président mes chers collègues reconnaissons que cet article n'est pas le cœur de cette réforme par contre elle renvoie ce qui est essentiel cette notion de travail des seniors il devrait un problème que nous avons en France par rapport aux autres pays c'est effectivement le taux d'activité des seniors comme des jeunes donc la question c'est comment on augmente le taux d'activité en l'occurrence des seniors qui effectivement sont plus touchés par le chômage ils souffrent d'une attitude bien française qu'il faudra changer et dans le temps qu'il se trouve les plus souvent et bien mis à la porte notamment des grandes entreprises lorsqu'elle dépense sociaux ça c'est une réalité ça renvoie aux usages au coutumes et l'État à travers les entreprises dont l'État a encore des participations est loin de montrer l'exemple donc il y aura des choses à faire donc j'aurais presque plus reprendre mot pour mot l'intervention du président rénal tout à l'heure le problème c'est qu'on a mis encore une fois les choses à l'envers et Monsieur le Ministre et Monsieur du socle tout à l'heure nous disait qu'il y aurait une loi sur le travail sur l'insertion la formation mais pourquoi n'avons pas commencé par cela et bien je regrette fortement que cette partie de l'hémicique n'est pas suffisamment fait pression sur le gouvernement pour que ça passe d'abord sur le travail et qu'après on travaille tranquillement sereinement sur les retraites parce que mettez-vous à la place des nombreux personnes qui travaillent moins les plus grandes entreprises que les PME les PMI et vous voyez tout j'imagine dans les tribunaux de commerce de vos territoires augmenter et bien les dossiers qui arrivent car il nous a pas échappé que nous vivons une période d'inflation une période de des punir une période d'augmentation des prix d'énergie que ça retrouve partout et que nous avons des entreprises qui vont faire faillite mettez-vous simplement à la place des travailleurs travailleuses pour apprendre une expression un peu plus âgée au-delà de 55 ans et bien ils peuvent être légitimement inquiets par cette réforme donc il faut pas s'étonner qui est beaucoup de monde dans la rue la semaine prochaine donc moi j'aurais vraiment souhaité parce que la fusée de cette réforme si on met les étages à l'envers elle n'est pas prête de décoller donc moi je voterai cet article et la réforme on verra monsieur Breuillet merci monsieur le Président effectivement c'est toujours à l'envers un petit texte rectificatif pour une grande ambition c'est quand même assez étonnant ce petit texte qui va quand même permettre à l'administration française de faire des exploits puisque les entreprises d'au moins 1000 salariés devront publier des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés dès le premier novembre 2023 en France nous allons aller vite et ils seront sanctionnés avant le 31 décembre 2023 c'est à cette condition là qu'il pourrait y avoir des recettes dont les annexes nous rappellent que compte tenu de la compatibilité des régimes sécurité sociale est enregistré en droit constaté le produit d'une sanction juridiquement prononcée notifié avant le 31 décembre 2023 sera rattachée à l'exercice 2023 vraiment on malmène les entreprises dans ce pays en étant aussi sévère on publie un index obligatoire au 1er novembre et on les sanctionnera avant le 31 décembre sérieusement sur le fond de ce propos monsieur le rapporteur je voudrais vous dire une chose moi je souhaite effectivement que nous améliorons les conditions de travail les conditions de maintien dans l'emploi de tous les salariés pas jusqu'à 64 ans pas on a en allongeant la durée du travail mais jusqu'à l'âge légal du travail et à partir de 55 ans ou le taux d'emploi est très faible mais je ne veux pas le faire dans un texte qui est un texte dont l'objectif est de maintenir et de prolonger de deux années de plus au travail je souhaite le faire dans une loi travail débattue et négocier avec les partenaires sociaux sur cet aspect là je sais que nous nous rejoignons sur la volonté qui est débat madame jasmin merci monsieur le Président il faut une véritable loi travail votre gouvernement monsieur le ministre a supprimé les CHSCT la transparence est donc nécessaire une vraie loi travail pourrait nous permettre de mieux échanger dans cette émission cette mesure n'aura aucun impact réel dans les territoires d'outre-mer je vous l'ai dit tout à l'heure mais je vous le répète dans un contexte d'inflation et de vie chère il faut de vrais mesures pour combattre le chômage et améliorer la qualité de vie l'index senior ne peut en aucun cas être une vraie solution il faut une loi complète bien réfléchie partagez avec les partenaires sociaux une loi pertinente et bien pensée cet article doit être supprimé c'est un cavalier social limité injuste qui ne propose que des maltraitances envers les seniors démunis et déjà précaire merci merci donc nous en avons terminé avec les explications madame poncer mon j'ai excusez-moi je ne vous avais pointu je voudrais dire à Alain Milon que je suis sûr qu'il a tout compris mais que moi en général je réponds aux rapporteur et au ministre donc c'est forcément après donc justement vous avez dit monsieur le ministre que c'est index c'est très bien vous avez redécouvert le dialogue social il sera discuté en interpro et par branche tant mieux et que les os sont des propositions il y a pas que la CFDT tout elles ont toutes des propositions mais puisque souvent la CFDT est cité je vous rappelle qu'elle est contre et qu'elle vous demande leur retrait de cette loi moi j'ai si vous voulez ce qu'il faut comprendre c'est que cette loi s'applique dès septembre donc elle va s'appliquer aux gens qui ont entre 58 59 60 61 ans et de façon brutale et immédiate c'est là où on va faire les économies qui va vous permettre d'être à 3% 2027 pour pour maestrich alors aussi à partir de là si vous voulez il est bien certain mieux que tout ce qu'on va dire sur l'index n'a pas de d'effet c'est sur cette population là c'est déjà trop tard et c'est pourtant elle qui sont sollicités d'ici 2027 et donc ce que je veux dire c'est que ben c'est ce que je disais tout à l'heure qu'en fait il faut changer le travail il y a pas que le taux d'emploi des seniors qui pose un problème il y a celui des femmes il y a celui des jeunes il y a celui des seigneurs il y a celui des personnes en situation de handicap donc vous voyez bien que ça vous nous avez promis une loi cette année l'index aurait pu en parler cette année non s'il est là c'est pour vous servir de caution à ceux qui ont y compris la CFDT refuse c'est-à-dire l'ouverture le décalage de l'ouverture des droits à la retraite monsieur Chantrel merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur Savary vous nous avez dit dans votre propos mais écoutez les syndicats qui sont d'accord pour cette index et d'ailleurs ils sont pas unanimes sur le sujet mais vous ne les écoutez pas sur le retrait de la réforme alors que là pour le coup ils sont unanime ils se mobilisent constamment depuis des semaines et des semaines et là par contre vous ne les écoutez pas donc c'est vraiment à deux vitesses et cet article est il ne résoudra pas le problème de l'emploi des seniors s'il est pas assorti de la moindre contrainte tous ces indicateurs ils sont dénués et vous le savez très bien de la moindre obligation ils sont complètement bidon il permet de seulement aux entreprises qui attribuent les labels de fer du profit imposent une couche de bureaucratie supplémentaire à toutes les autres la vérité c'est que votre réforme va créer un sas de pauvreté pour les seniors à 62 ans 40% de ceux qui ne sont pas la retraite ne travaillent pas par généreux parmi eux un tiers vivent sous le seuil de pauvreté votre effort qui file l'axe de départ justement à la retraite à 64 ans et violente et cruelle va accentuer cette cette pauvreté d'après l'Observatoire français de des conjectures économiques et un observatoire sérieux elle se traduira justement par 277 000 chômeurs supplémentaires 400 000 nouveaux arrêts de travail pour maladies professionnelles et 110 000 personnes de plus au minima sociaux au bout du compte si vous voulez réellement faire quelque chose pour les seniors commencez par faire en sorte d'empêcher qu'il soit licencié et ensuite lutter contre la discrimination à l'embauche qu'il subisse comment faire me demanderez-vous et bien en leur donnant des droits ainsi qu'au syndicats afin qu'ils puissent se défendre le président rénal sur un point monsieur président merci sur un point quand même qui est rappelé qui est quand même donc c'est tous qu'il est faux c'est le rapport entre ce texte et puis l'année 2023 du point de vue financier et budgétaire bon c'est tout ce que c'est faux et si à la limite on voulait faire un effort en se disant on y croit un instant il suffirait de se souvenir de ce qui nous a été expliqué encore une fois récemment sur la réforme de la CVAE ou sur la réforme de la c.ae un des sujets et de dire que si on veut allouer aux entreprises pardon collectivités ce qu'elles recevait avant il faut que les entreprises puissent conserver le juste comptage de leur salarié et le donner l'administration et bien on nous a dit à l'époque que c'était un faisable que les entreprises on ne pouvait plus de l'instant ou en supprimer la CVE leur demander cet effort de juste comptabiliser leur poste de travail et le donner à l'administration fiscale c'était infaisable un truc basicum basique et là où nous explique qu'on va appliquer un texte donc qui va s'appliquer début septembre où on va demander aux entreprises l'air de rien de remplir des fichiers pour le mois fin octobre et ensuite qu'on va s'il ne se rende pas s'ils ne font pas les choses on va les taxer tout ça dans la même année ça veut rien dire quoi voilà alors on peut faire semblant de le croire voilà mais je crois que franchement ici personne ne peut croire à une à une telle une telle chose donc effectivement je pense que il y a du travail pour le Conseil constitut je suis insuline ce moment du débat ayant écouté aussi le ministre tout à l'heure je une remarque m'est venue parce que c'est c'est quand même incroyable notre démocratie est assez malade ce matin encore le JDD nous annonce avec une nouvelle enquête d'opinion que seul 32% des Français sont favorables à cette réforme et si l'on regarde les moins de 35 ans c'est-à-dire ce qui vont être plus concernés 64%, et ceux qui ne sont pas concernés à 50%. je sais pas si on se rend compte du sujet nous sommes ici en train de discuter d'une réforme dont on sait que deux tiers des Français la rejettent que pourrait faire le gouvernement et d'ailleurs vous aussi à droite de discuter avec ceux qui sont opposés à la réforme nous qui représentons à peu près l'opinion de deux tiers des Français pour voir comment on règle dans cet enceinte ce problème démocratique c'est-à-dire que le gouvernement devrait être en train de voir comment dans ce débat il va amender regarder écouter les arguments discuter avec nous or ce n'est pas du tout ce qui se passe même c'est l'inverse qui est en train de se passer dans cet enceinte la seule chose qui va être discuté réellement entre le gouvernement et la majorité du Sénat c'est comment la durcir encore plus c'est-à-dire comment l'éloigner encore plus des Français qui la rejettent comment la rendre encore plus brutale et vous pensez bien que quand on offre ce spectacle aux Français et bien on renforce la crise démocratique et on ne fait le lit que d'une seule force politique celle qui est contre la République bien donc nous en avons terminé cette fois-ci avec les explications de vote et je vais donc soumettre aux voies les amendements de suppression identiques que nous venons de débattre avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement donc qui est pour ces amendements de suppression qui est contre qui s'abstient ils ne sont pas adoptés donc l'article 2 étant du coup maintenu nous allons entrer dans le débat des amendements visant à améliorer cet article il y en a 145 donc le premier est présenté par Madame ponce c'est le 31 65 oui merci monsieur le Président puisque nous avons l'index nous allons tout comme le rapporteur essayez de lui apporter tout le contenu et puis peut-être que à la fin comme ça on révisera notre position on sait jamais donc écoutez bien tout ce qu'on propose nous pour que ça soit un outil réellement ambitieux et opérant capable d'avoir un impact sur l'emploi et sur la qualité de l'emploi et le travail de la formation des seniors alors nous avons rappelé que 63% des salariés âgés de 44 à 55 ans vous voyez c'est même avant les seniors en recherche d'emploi n'ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois contre 26% chez les 18 24 ans de plus la proportion des 55 64 ans vous l'avez dit et pas n'est pas satisfaisante qui occupe un emploi s'élève à 56% moi j'aimerais bien les statistiques de 60 et 61 et 62 ans donc afin de pallier divers contournements du dispositif nous proposons une définition plus claire et plus précise non seulement du contenu des négociations vous avez parlé de dialogue social monsieur le ministre tant en interpro que en fait que en branche et que en entreprise en suivant la hiérarchie des sources qui est quand même très très importante ici donc contenu de l'urgence pour les seniors d'avoir non seulement un travail décent mais aussi une fin de carrière digne et pas finir dans le chômage dans les minimas sociaux ou en maladie dans un contexte de menace de l'âge de dépassement de l'âge de départ nous proposons l'implication de l'index débute à partir du 1er mars 20 24 à l'exception des entreprises depuis de 500 salariés donc vous avez dit qu'elles ont tout dans le jeu dans le GPEC et qui pourront commencer donc l'index en vigueur dès le 1er novembre 2023 merci avis de la commission sur cet amendement oui effectivement cet amendement propose un calendrier différent selon l'état de l'entreprise puisque actuellement ce sont celles plus de plus de 1000 qui doivent au 1er novembre publié l'index d'ailleurs sur des indicateurs qui ne sont pas encore définies puisque il y a pas eu les négociations de branches mais qui en attendant pour faire en sorte que le produit des pénalités puissent éventuellement être imputés sur l'exercice 2023 ces modalités de prise en compte des indicateurs seraient proposés par décret en attendant en attendant effectivement cela alors si on descend à 500 là on est sûr parce que c'est encore plus compliqué qui n'est pas effectivement de pénalité qui rentre en 2023 et puis également vous proposer vous proposer quoi une augmentation des pénalités voilà excusez moi excusez-moi une augmentation des pénalités voyez-vous les pénalités qui sont proposées sont quand même significatives c'est 1% de la masse salariale sachant que faut véritablement pour pour qu'elle soit appliquée vraiment quand même avoir fait preuve non seulement une mauvaise volonté mais véritablement en ayant refusé complètement d'entrer dans le dispositif on voit bien que quand il y a des pénalités par exemple sur l'index homme-femme elles sont pratiquement jamais arrivées à 1% vous voyez c'est un petit 0,5 02 03 alors 2 5% imaginez une entreprise de mauvaise volonté et il me semble que vous la mettez vraiment en situation budgétaire difficile et ça va conduire à licencier des gens je pense que ce soit pas forcément la bonne méthode maintenant il faut fixer le bon niveau alors le gouvernement nous dit 1% c'est le en général le taux habituel je pense que cela relève de la discussion des partenaires sociaux si on veut faire en sorte qu'il s'empare de cette dimension sur l'emploi des seniors faut pas commencer à la remettre un cadre trop contraint en tout cas moi je m'y prendrai pas comme ça voyez-vous je leur donnerai un peu de souplesse pour pouvoir en sorte que les réellement leur volonté et là on peut peut-être arriver à quelque chose il nous définiront effectivement les pénalités qui s'imposent c'est la raison pour laquelle nous avons donné un avis défavorable avis du gouvernement monsieur le ministre mais ma vie donc un double avis défavorable il y a pas d'explication de votre je peux soumettre l'amendement on voit donc qui est pour l'amendement 3165 présenté par Madame ponce qui est contre qui s'abstient il n'est pas adopté alors maintenant nous entrons dans la discussion de 139 amendements en discussion commune donc nous allons commencer par exposer ses amendements donc le premier le 2613 est présenté par Madame Ferret merci monsieur le Président donc par cet amendement nous voulons insister sur la notion de seniors ou de personnes âgées de plus de 50/50 comme la très bien démontré le rapport de Monique globin et René Paul Savary sur l'emploi des seniors la première difficulté consiste à définir ce terme en effet dans le monde sportif la catégorie senior regroupe selon les fédérations les pratiquants âgés de 19 à 40 ans environ plus âgé que les juniors mais moi que les vétérans dans certaines entreprises un cadre ou un consultant début de sa carrière en tant que Junior et devient seniors au bout de quelques années d'expérience la notion de marché des seniors ou de Silver économie renvoi davantage aux retraités voire aux personnes qui commencent à connaître une perte de leur autonomie dans certains secteurs professionnels là je vais partir duquel les salariés sont souvent envoyés à l'enseignantité et disent ressentir leur première difficulté dans les entreprises peut descendre à 45 ans on le voit bien la définition de la catégorie salernarien j'ai ou seniors est un enjeu enjeux que malheureusement le gouvernement a consciencieusement évacué c'est pourquoi il convient pour la bonne intelligibilité à la clarté de la loi de définir un âge plancher à partir duquel un actif peut être considéré comme senior c'est l'objet de l'amendement que notre groupe a déposé en le fixant à 55 ans si vous en êtes d'accord monsieur le Président j'évoquerai l'amendement suivant qui est un amendement d'appel qui l'objet est exactement le même on va dire mais qui a fixé le plancher la plancher à 50 ans donc vous avez deux amendements un qui fixe le plancher à 50 ans et l'autre à 55 ans c'est bien ça pour être dans l'ordre le 2613 c'est 50 ans et le 2614 55 donc ensuite le 2751 madame Poumirol merci monsieur le Président l'article de tel qu'il est rédigé actuellement est en place donc un index senior sans contrepartie financière et qui n'annulement été négocié avec les organisations syndicales nous vous avons entendu monsieur le rapporteur donc nous faisons d'autres propositions et dans cet abonnement nous demandons que ces index actuellement inefficaces puissent être remplacées par un index qualitatif qualitatif donc qui porte sur la formation l'acquisition de nouvelles compétences l'amélioration de la qualité de vie au travail l'aménagement de poste ou le temps de travail qui sont des facteurs extrêmement importants sur le plan de la santé au travail de nos seniors il faudra que cette index qualitatif soit négocié paritairement et ils deviendrait alors il pourrait être alors mis en place en même temps des sanctions différenciées en fonction de la taille des entreprises cela pourrait rendre ainsi ce dispositif efficient merci Madame Mirol donc ensuite le l'amendement 4126 madame gréaume merci monsieur le Président alors l'amendement 4126 c'est pour remplacer le terme poursuit par met en oeuvre pour créer une obligation d'atteinte du maintien dans l'emploi des seniors je ne peux vous faire l'économie de la lecture de l'alinéa que nous souhaitons modifier l'employeur poursuit un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des seniors mais sincèrement est-ce que c'est respecté le travail législatif que de demander aux entreprises un objectif d'amélioration est-ce que c'est respecté l'enjeu de l'emploi des seniors que de leur promettent un objectif d'amélioration c'est le sens de toute la philosophie de cette réforme des retraites et plus largement de votre politique économique et sociale on va demander aux entreprises 2 ce serait bien que les employeurs fassent et souvent sans résultat dans cette réforme l'augmentation de cotisations employeur sera compensée par un transfert des cotisations accidents du travail et maladie professionnelle par conséquent rien n'est demandé aux employeurs dans cette réforme c'est du jamais vu dans chacune des réformes que notre pays a connu dans votre politique économique et sociale nous demandons un total de faire un geste sur les carburants total est laissé complètement seul pour fixer la nature et le montant de ce geste débouche sur des carburants ou en deçà de 2 euros après singulièrement plus élevé que les coûts de production appris qu'il n'est pas d'actualité dans la politique des gestes les distributeurs boucs émissaires du gouvernement peut être trop gourmand mais quid des fournisseurs dans la politique des gestes on avait eu des assureurs pendant le covid alors que nous concitoyennes et nos concitoyens ne pouvaient sortir de chez eux ils ne pouvait causer d'accidents à partir de ce constat nous disions qu'il fallait taxer les assureurs ou qu'il diminue d'autant leur contrat l'année suivante le gouv ernement leur a demandé de faire un geste vous avez créé un outil politique d'un nouveau genre l'aumône gouvernementale la supplique plutôt que la loi votre doctrine monsieur les ministres c'est le principe même de la philosophie libérale du laisser faire laisser passer cette doctrine vise à enjoindre au pouvoir politique de laisser les agents économiques les plus libres possible c'est sûr que vous ne les dérangez pas cette index ne les dérangera pas merci l'amendement 4655 madame Vogel er cette index d'une autre manière bon d'abord pour élargir les informations que qui seraient publiées dans cette index en ayant pas seulement de taux d'emploi mais aussi des informations sur les conditions de travail des seniors sur l'adaptabilité de leur poste etc ensuite en ayant des des notes minimales à atteindre parce que ça sert à rien d'avoir simplement des informations comme ça si on n'a pas des objectifs donc c'est amendement propose d'avoir des objectifs et puis des conséquences au fait que les entreprises n'atteignent pas les objectifs avec une demande d'avoir par décret des sanctions financières appliquées aux entreprises qui ne respecteraient pas ces objectifs ce qui est quand même un peu a priori la raison pour laquelle on met en place un index n'est-ce pas c'est pas simplement pour pouvoir observer de loin le monde des entreprises c'est quand même pour avoir un impact sur elle je crois que c'est pour ça qu'on fait la loi et puis aussi des propos possession pour améliorer l'implication des partenaires sociaux dans la conception de l'index vous avez dit répéter que certains partenaires sociaux étaient en faveur de certains ex et bien j'espère que vous accorderez avec nous sur le fait que il serait bien de les associer et puis également ramener la date d'application au 1er janvier 2024 pour les entreprises qui ont plus de 299 salariés et pour cette entre 50 et 299 au 1er juillet 2024 nous aurons d'autres amendements que nous discuterons dans la suite pour améliorer cette index mais vous voyez que nous avons beaucoup de propositions nous essayons d'aborder la chose de manière constructive l'idée n'est pas de rejeter l'index en soi c'est de rejeter un index qui ne sert à rien donc j'espère que cette index à la fin de la discussion pourra servir à quelque chose et que vous pourrez nous donner des raisons de le voter bien merci ensuite deux amendements identiques le premier le 2753 est présenté par Monsieur Assouline oui merci monsieur le Président cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain visa à préciser le contenu de l'objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en activité des salariés âgés qui traitera des thèmes suivants le recrutement des salariés âgé dans l'entreprise de l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles trois l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité 4 le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation 5 l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activités et retraite et la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat voilà ce que contient l'amendement concrètement et les nouveaux retraités du régime général avait validé des trimestres dans le cadre de l'emploi durant les mois précédents la liquidation de leurs droits à la retraite selon le corps ils étaient ils étaient le chiffre exact étant excusez-moi bon je vous donnerai un emploi durant bon [Musique] les 25% selon le corps n'avait validé aucun trimestre dans l'année précédente de leur retraite en 2019 un rapport sénatorial votre rapport monsieur Savary avec Madame Monique Lubin c'était penché sur le défi des fins de carrière vous aviez mis en évidence un marché du travail plus pour les personnes les plus âgées avec une prévalence de chômage de longue durée plus importante chez les plus de 50 ans que dans la moyenne les demandeurs d'emploi l'enjeu pour notre système de retraite voilà et ben j'arrête il y a pas de problème il y en a un autre après je continuerai il y a un deuxième amendement identique le 4129 présenté par Monsieur ouzulias Merci monsieur le Président Monsieur le Ministre mais mes chers collègues j'ai du mal qu'on a à comprendre quand même monsieur le rapporteur mais je peux pas revenir sur le débat sur la différence d'appréciation que vous portez sur l'article 1er bis que vous avez refusé et sur l'article 2 que vous acceptez or on aurait pu parfaitement mobiliser l'argumentaire de l'article premier bis qui vous a permis de le refuser contre contre l'article 2 mais puisqu'il faut en venir à cet article ce qui est très gênant c'est que cet article ne définit pas les index alors l'article en question renvoie tout ça un décret pris en Conseil d'État et pour une loi d'urgence ça pose quand même problème on est dans une loi de finance rectificative qui renvoie un certain nombre de dispositions à des décrets pris en Conseil état je peux prendre ici le pari que les décrets pris en compte à nous les aurons pas avant la loi de finances de de cette année et par ailleurs votre votre gouvernement avait pris une toute autre option quand il s'agissait de définir les critères dont la loi du 5 septembre 2018 c'est l'article 104 vous n'aviez pas défini précisément les critères mais en revanche que vous aviez fait d'un point de vue législatif c'est donner par la loi un cadrage qui permettrait la définition de de ces index et je pense que ça aurait été une meilleure solution je vous proposerai dans dans un amendement futur un certain nombre de cadrage pour permettre la définition de ses index merci monsieur le président merci ensuite le 3465 madame Poncet Monge merci monsieur le Président alors par cet amendement le groupe écologiste solidarité territoire propose d'établir un barème d'évaluation des indicateurs et d'établir oui des sanctions pour résultat insuffisants mais différencier selon la taille de l'entreprise alors il y a trois je crois 3 ou 4 niveaux d'entreprises qui sont comme d'habitude définissent soit par le nombre l'effectif le nombre de personnes embauchées soit par le chiffre d'affaires annuel soit par le total de du bilan bien donc c'est index donc aurait un impact d'autant plus faible que l'obligation si elle l'obligation ne portait pas sur la pub que sur la publication de l'index et non sur l'obtention de résultats satisfaisants de progrès quoi un petit peu comme pour les femmes où il faut un plan d'action il suffira ainsi pour une entreprise mauvaise élève en matière d'emploi des seigneurs de simplement publier l'index pour échapper à une sanction et on a vu que c'était peu efficace donc il est donc évident que c'est index sera un impôt un impact nul c'est un dispositif d'évaluation chiffré qui inclut un score minimum à atteindre forcément sous peine de sanction n'est pas mis en place ces sanctions financières doivent également être adaptés à la taille des entreprises je les dis ces différencier qui ne disposent pas des mêmes ressources notamment RH pour mettre en place une telle mesure merci ensuite le 4656 madame Vogel merci cette amendement vise à élargir le nombre d'entreprises qui seraient concernées par la l'obligation de publier cet index en limitant seulement la non publication aux entreprises qui ont moins de 10 salariés c'est quand même 96,2% des entreprises françaises qui sont des micro-entreprises mais de d'obliger les entreprises à publier l'index dès qu'elles ont au moins 11 salariés on abaissant le seuil de 300 salariés à 50 salariés qui seraient déjà un pas dans la bonne direction on rajouterait environ 5000 entreprises à l'obligation de publication en effet il y a environ 4520 entreprises qui emploient entre 50 et 249 salariés mais c'est pas assez parce que ça exclut toujours toutes les micro-entreprises et les PME et la majeure partie des entreprises françaises comme j'ai dit au début 96 % sont des petites entreprises la moitié des Françaises et des Français sont employés par des micro-entreprises ou des PME il faut donc dans la mesure du possible élargir le champ d'application d'index des seniors pour améliorer la transparence en espérant que plus d'entreprises emploie des seigneurs en effet essentiel pour permettre au Seigneur qui devrait travailler plus si cette réforme était mise en oeuvre de trouver un emploi nous pensons également qu'un élargissement de l'index à des entreprises de plus de 11 salariés ne représenterait pas une charge insurmontable pour ces entreprises quand on a 11 salariés on voit vite en fait combien il y a de seniors voilà si vous voulez c'est un peu plus facile à compter c'est pourquoi nous proposons d'élargir le champ d'application de l'index aux entreprises de plus de 11 salariés je vous remercie merci chers collègues peut-être que il peut y avoir un peu moins de conversation à l'intérieur de l'hémicycle on peut toujours en avoir à l'extérieur en plus je pense que vous avez souhaité adopter cet article donc il est normal qu'il y ait un débat sur les amendements visant à l'enrichir donc maintenant l'amendement 1970 qui est présenté par Monsieur Etienne blanc merci monsieur le Président Monsieur mes chers collègues l'inverse de ceux qui vient d'être indiqué c'est un amendement qui a pour objet de relever le seuil à 300 salariés imposés à des entreprises de l'ordre de 50 salariés ce dispositif qui va évidemment évoluer sur le plan réglementaire cela va créer des charges sur des entreprises qui souvent n'ont pas les services de ressources humaines et suffisamment important et on le sait un des soucis qui pèse aujourd'hui sur ce type d'entreprise là c'est la masse des contraintes administratives qui sont excessives qui plus est un grand nombre d'entre elles sont assortis de sanctions voire même parfois de sanctions pénales donc ce dispositif de l'index seniors ne devrait s'appliquer qu'à des entreprises de plus de 300 salariés pour éviter je le redis de pénaliser ces petites entreprises qui font la richesse de la France et ensuite deux amendements identiques qui je crois vont dans le même sens monsieur Hainaut merci monsieur le ministre il s'agit effectivement de relever le seuil à 300 salariés dans les entreprises qui doivent publier un bilan social qui ont des services de ressources humaines mais j'en profite pour faire une remarque voilà mes chers collègues je vous ai trouvé bien acrimonieux avec ces fameux index seniors j'ai même entendu tout à l'heure que c'était une demande du Medef non le Medef sur l'index senior il est sur la même ligne que vous figurez-vous même si je dois être taquin il est contre l'index senior le le partenaires sociaux favorables à l'index seniors c'est la CFDT et donc nous proposons cette amendement parce que cette index senior il doit vivre et il doit pas non plus être encadré au-delà des contraintes parce qu'autrement il y aura pas de paritarisme si on veut faire vivre le paritarisme il faut laisser les partenaires sociaux travailler sur seniors sur cette index senior avant d'y mettre des contraintes et puis je relève aussi le paradoxe et l'incohérence de ceux et celles et ceux qui étaient pour la suppression de l'index senior et qui maintenant veulent les temps à toutes les entreprises pardonnez-moi mais ça me paraît quand même curieux quand on est contre quelque chose on veut pas le le l'étendre à toutes les entreprises me semble-t-il voilà nous on croit au paritarisme on croit aussi à la responsabilité sociale sociétale et environnementale des entreprises c'est la raison pour laquelle on est favorable à cette article et à cet amende bonjour Merci et ensuite donc l'amendement présenté par la commission monsieur Savary oui merci effectivement on est parti exactement de la même philosophie à savoir que le seuil de 300 c'est le seul de gestion de discussion au sein de l'entreprise de la gestion prévisionnelle des emplois et en conséquence véritablement on peut bâtir dans à partir de 300 salariés une véritable politique ambitieuse d'employabilité des seniors en dessous en dessous c'est un peu compliqué voyez-vous parce que vous êtes dans un bassin d'emploi qui est plutôt dans une population un peu vieillissante vous pouvez effectivement peut-être plus facilement trouver des emplois seniors vous êtes dans un bassin d'emploi plus jeune la ma foi c'est plus les jeunes qui vont répondre aux appels que vous proposez sachant que vous allez pas là aussi dire je veux un homme une femme je veux un jeune je veux un senior non il la discrimination des appels d'offres sont ouverts les propositions d'offres d'emploi sont ouvertes à toute la population et en conséquence en dessous de 50 c'est difficile il n'y a pas des ressources humaines qui permettent effectivement de gérer de façon prévisionnelle notamment les emplois c'est pour ça que il faut trouver d'autres critères mais les partenaires sociaux vont nous donner d'autres critères les indicateurs c'est eux qui vont les établir et d'autre part il y a pas que les indicateurs qui comptent c'est bien beau de poser les indicateurs encore faut-il qu'ils soient évolutifs parce que deux ou trois ans après ils correspondent plus forcément aux emplois que vous avez eu il y a véritablement on le sait une dynamique nouvelle dans le domaine de l'emploi les emplois de demain dans dans 20 ans nous ne savons pas quelles ils sont donc il est difficile de former pour les emplois dans 20 ans car il y a eu d'évolution technologies telles que on ne sait pas comment cela va évoluer c'est la raison pour laquelle il nous semble que il faut limiter ce seuil à 300 merci monsieur le rapporteur ensuite le 2754 enfin il y a deux amendements identiques là aussi le premier présenté par Monsieur Assouline oui avant je vais corriger une moment de confusion tout à l'heure dans mon argumentation parce que j'avais des chiffres un peu inversés donc je répète en 2019 55 % des nouveaux retraités du régime général avait validé des trimestres dans le cadre d'un emploi durant les mois précédents la liquidation de leurs droits à la retraite selon le corps un quart avait validé leur trimestre tout en étant soit au chômage en invalidité ou en maladie les 25 restants selon le corps n'avait validé aucun trimestre dans l'année précédente leur retraite ça vient corriger ce moment où j'ai un peu bégayé tout à l'heure l'amendement que je défends maintenant au nom du groupe socialiste républicain écologiste etc cet amendement vise à préciser que les indicateurs sur les travailleurs seniors devront être envoyé par l'entreprise au ministre du travail ainsi qu'à Pôle Emploi transmettre ces indicateurs est un préalable pour que Pôle Emploi puisse œuvrer au changement de culture des employeurs envers les salariés âgés ou en fin de carrière et déployés des actions spécifiques adaptées d'adressage des candidatures de salariés de plus de 50 ans vers les entreprises qui se doivent de développer l'embauche de ses profils et pour conclure une réponse à notre collègue qui vient de s'exprimer du groupe centriste il n'y a pas de paradoxe à nous critiquer sur le fait qu'on était pour le rejet de cet article pour sa suppression et le fait que maintenant on veut les tendre le préciser le renforcer c'est justement on a considéré que cet article n'apporte rien pas que la question d'emploi des seigneurs n'était pas un sujet on pense même que c'est le sujet central qu'on aurait dû traiter avant cette loi fait à la va-vite et niché comme cela sauf que voilà on vient en parler là où il ne faut pas et de façon tellement tellement insignifiante que ça peut au contraire faire reculer cette idée que l'on doit traiter y compris par un index pour avoir des données pour avoir une objective des actions de la situation donc voilà ce que je voulais dire et on va continuer à essayer de faire qu'il ait du contenu à travers les débats qui vont continuer sur cet article merci et ensuite l'amendement suivant le 419 madame la Présidente je voudrais revenir sur la précision du dispositif de l'intex Senior et en fait ça continue à nous interroger bien évidemment et j'ai quelques questions que deviendront les données publiées par les employeurs point d'interrogation ces données seront-elles publiées sur leur site internet idem ces données seront-elles transmises aux URSSAF pour notre part nous estimons qu'elles doivent être fournies au ministère du Travail et donc à pôle emploi afin de coordonner des politiques nationales et territoriales d'accès à l'emploi des seniors et bien je voudrais aussi revenir sur la question des seuils qui a été évoquée dans l'abonnement numéro 2015 émanant des bancs de nos collègues centric et de la Commission et je l'ai aussi j'ai encore une question pourquoi donc s'opposer à ce que les entreprises de 50 salariés et de moins de 300 soit concernés notre amendement lui s'inscrit d'une certaine manière dans l'extension de la base de données économiques sont sociales et environnementales ce document donc transmis par l'employeur au membre du Comité économique et social pour les entreprises des 50 salariés je rappelle que ce document comprend les conséquences sur l'activité l'emploi l'évolution des métiers des compétences la formation professionnelle l'organisation du travail le recours à des contrats temporaires et à des stages je pense pour ma part qu'il suffirait d'intégrer à ce document les données relatives à l'index des seniors et comme le prévoit cet abonnement de le transmettre donc automatiquement au ministère du Travail et à Pôle Emploi donc je vous pose une question monsieur le rapporteur et Monsieur le Ministre qu'en pensez-vous bien merci ensuite le 2945 qu'il présente Madame jasmin allez-y oui merci Monsieur Président je tiens bulle que nous ne voulons être ni sectaire ni faire de l'obstruction nous sommes là pour débattre même si on était contre et moi j'étais effectivement contre mais maintenant que ça a été voté et bien je respecte les décisions de notre assemblée alors il s'agit par cet amendement de mieux encadrer et de fixer les limites et les objectifs prioritaires afin de clarifier les domaines d'application et les étendues des mesures qui seront prises pour améliorer concrètement les conditions d'accueil et des ergonomie pour ces seniors il s'agit également de mettre en œuvre des actions de prévention des risques en matière de sécurité mais aussi des risques psychosociaux parce que très souvent les personnes déjà fragiles des seniors et bien méritent un encadrement qui serait beaucoup plus pertinent plus précieux je dirais parce qu'il s'agit à la fois pour l'entreprise de gagner en compétence mais aussi de la personne de gagner en qualité de vie donc nous ne devons pas faire n'importe quoi et si la raison pour laquelle je souhaite vraiment que cet amendement soit voté je vous remercie merci le 4654 madame Poncet Monge merci monsieur le Président alors les cartes salariales entre les femmes et les hommes est toujours important et même si cet écart est moins important qu'il n'était au début du siècle rien ne justifie qu'une femme gagne bien moins pour le même travail il faut aller beaucoup beaucoup plus vite c'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de réforme dont nous débattons aujourd'hui d'accord cette réforme des retraites du gouvernement pénalisera nous en parlerons largement davantage les femmes rien que la mesure de repousser l'âge légal de départ à la retraite touche les femmes plus que les hommes car elle travailleront encore plus que ne travaillerons les hommes en plus pour avoir droit à la retraite à taux plein de l'autre côté c'est très forme prévoit que les seniors continuent à travailler donc au-delà de leur 62 ans ce qui repose quand même avec toute avec beaucoup d'acuités la question de l'égalité des gens pour les seniors qui devraient si la réforme passe et n'est pas retirée travailler plus longtemps donc il faut à tout prix éviter que les écarts se creusent encore c'est pourquoi nous propose notre compléter l'index senior par des indicateurs évaluant les écarts entre les hommes et les femmes les entreprises de plus de 50 salariés cela serait alors obligés de publier les quarts des salaires des seniors ça n'évitera pas tout il est vrai mais ça se c'est un élément important à porter à notre connaissance et d'autant plus important que les fins de carrière des femmes sont très différentes de celles des hommes une étude de la DARES de 2021 avait montré entre autres que les femmes seniorent sont plus souvent en temps partiel dit contraint avec les réductions de salaire cela entraîne alors suite au débat à l'Assemblée nationale et aux demandes de la gauche le gouvernement a élargi ou plutôt précisé l'index seniors pour le ventilé selon les sexes ce n'est ce c'est bien mais ce n'est pas suffisant parce que cela n'oblige pas les entreprises à publier les données sur l'écart salariale entre les femmes et les hommes seniors c'est pourquoi nous proposons cet ajout dans dans le dans ce sens merci le 4136 qui est présenté par Monsieur savoldini oui merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues cet amendement comme d'autres posent la question non pas de seulement favoriser le maintien dans l'emploi des plus de 50 ans mais de le garantir et là j'ai retrouvé les propos du président Macron en avril 2019 je le cite et quand les Français les Françaises se le rappellent je peux vous dire que ça élargit la mobilisation par rapport à la réforme des retraites président Macron 2019 je le cite quand aujourd'hui on est peu qualifié quand on vit dans une région qui est en difficulté industrielle quand on est soi-même en difficulté qu'on a une carrière fracturée bon courage déjà pour arriver à 62 ans et alors on va dire NON NON faut aller maintenant à 64 ans vous savez déjà plus comment faire après 55 ans les gens vous disent les emplois c'est plus bon pour vous on doit d'abord gagner ce combat avant d'expliquer aux gens mais bons amis travailler plus longtemps ça c'est les propos du président de la République à son grand débat comprenez ce qui se passe pourquoi il y a une telle unité syndicale une telle mobilisation citoyenne et politique contre cette réforme parce que qu'est-ce qui a changé et c'est là où la politique ça peut pas être premièrement une valse hésitation toutes les 5 minutes mais pas non plus du marketing quand on prend des engagements il faut les tenir en politique et qu'est-ce qui s'est passé 1,5 points supplémentaires pour le tournoi des seniors en plus pour le porter à 56 points en 2021 c'est une augmentation de 2,7%. qui peut penser qu'il y a une révolution pour la vie des femmes des hommes qui ont plus de 50 ans soit pour leur maintien en activité soit pour le rembauche c'est rien passé le taux d'emploi des seniors est si peu au-dessus de 1980 alors que l'âge de départ était fixé à 65 ans si bien que la Sion réfléchit et non pas par un raisonnement par l'absurde si bien que dire que l'âge légal est ce qui force au travail plus longtemps et bien une hérésie sinon dans notre système de retraite actuel à 62 ans il devrait travailler moins donc le son de l'affaire le montant des pensions est systématiquement la variable de justement de la réforme des retraites qui nous est proposée merci monsieur le Président donc le présent amendement du groupe écologiste solidarité territoire vise à inclure le temps partiel parmi les indicateurs de l'index senior il y a plus de temps partiel chez les seniors que dans n'importe quel autre classe d'âge c'est une partie du recours au temps partiel s'explique par le cumul en poireet or à l'exclusion du cumul en points retraite il reste encore légèrement supérieur à 10% . il risque de s'accentuer ce taux risque de s'accentuer de façon volontaire ou contrainte par l'état de santé avec le recul de l'âge de la retraite afin que ces situations qui conduisent souvent à une hausse de la précarité des seniors ne soit pas invisibilisé le groupe écologiste solidarité territoire demande que l'examen du recours au temps partiel soit systématiquement inclus dans les indicateurs de l'index comme ils auraient dû être dans l'index d'égalité professionnelle homme-femme si le 4145 madame Cohen merci monsieur le Président effectivement l'index senior on l'a dit et inférieur en fait à l'index professionnel entre les femmes et les hommes qui a été vidé d'ailleurs de son contenu et qui a vu se dresser toutes les associations féministes et beaucoup de syndicalistes contre lui parce que les pénalités sont effectivement très faibles donc normalement il faudrait il faudrait en tirer des leçons je vais vous donner quelques exemples par rapport à cette indicateur professionnel entre les femmes et et les hommes par exemple si 10 femmes sont augmentées de 10 euros tandis que 10 hommes sont augmentés de 100 euros l'entreprise obtiendra tous les points sur cet indicateur ou encore si tous les salariés sont augmentés à leur retour de congé maternité ce qui constitue une obligation légale et ce d'un euro l'entreprise validera également l'indicateur bref un paramétrage qui explique les très bons scores qui sont obtenus par les entreprises depuis le lancement de l'index alors même que les femmes continuent encore à gagner en moyenne 23% de moins que les hommes et être payé près de 17% de moins à poste égal donc on voit bien que les index c'est quand même important mais alors l'index senior il est encore inférieur à ses exigences là donc en refusant d'associer l'index seniors à des sanctions c'est un recul du gouvernement une fois de plus face au MEDEF pourtant j'ai l'impression monsieur le rapporteur René Paul Savary que vous êtes d'accord avec nous avec notre groupe et que vous trouvez comme nous inadmissible la situation qui est faite au seniors face à l'emploi à 60 ans près d'une personne sur trois n'est ni en emploi ni à la retraite la majorité d'entre elles et eux se retrouvent en invalidité ou en situation de RSA ou de chômage donc en grande précarité il faut donc en tirer des leçons et accepter l'enrichissement grâce à notre abonnement merci le 4151 madame gréaum merci monsieur le Président avec cette index vous mettez les doigts sur un problème majeur comme disait ma collègue celui de l’emploi des seniors connaissez-vous les réalités de l'emploi que vivent nos concitoyens pour en être certaine je vous rappelle quelque chiffres 61,3 % des personnes n'existe déjà plus d'activités à 61 ans et cela atteint 73,6% à 62 ans on imagine déjà comment cela évoluera jusqu'à 64 ans il est difficile d'obtenir un emploi au-delà de 55 ans puisque les employeurs supposent notamment une moindre productivité ainsi qu'une moindre adaptabilité cela est encore plus vrai comme comme toujours pour celles et ceux qui ont connu durant leur carrière à certains nombres de discriminations je pense aux femmes aux personnes en situation de handicap etc alors pour votre index nous proposons de prendre en compte ces critères pour am éliorer l'égalité professionnelle et ainsi éviter les meneurs pour contourner les dispositions prévues et le sens de cet article merci le 4142 [Musique] madame assassin donc cet amendement a pour but de rappeler donc je vais y arriver je vais y arriver c'est Monsieur savolle Delhi qui me perturbe donc je recommence pour besoin appeler que dans certaines de nos qualités non non on se détend aussi on est bien là on se détend voilà donc dans certaines de nos qualités la démographie la démographie est stable à d'autres endroits et les croissantes et dans d'autres elle est même décroissante plus la population est grande qu'une entreprise est grande mais lorsque la population est moindre a un certain endroit certains nos entreprises ne peuvent compter 300 salariés au sein de leurs effectifs il faut donc prendre en compte un plus grand nombre d'entreprises pour que la place des seniors soit réellement une priorité au sein de ces dernières cet article ne s'adapte pas à ces différences la valorisation du travail des personnes âgées doit s'appliquer à toutes les échelles même si l'entreprise ne compte pas 300 salariés ce ne sont pas toujours les plus grandes qui doivent être privilégiées afin qu'une telle qu'une Ré stratégie d'inclusion des personnes âgées dans le milieu du travail soit efficient il faut donc prendre en compte la singularité des territoires même si j'aime pas le mot territoire l'exposé de l'article du gouvernement va dans ce sens pour toutes ces raisons nous proposons d'abaisser le seuil à 150 salariés cela permettra plus d'entreprises de prendre en compte la place de nos aînés au sein de leurs effectifs et de ce fait prendre en compte les territoires que je n'aime toujours pas le mot que je n'aime toujours pas qui n'ont pas la même strate de population madame ponce pour le 3467 merci monsieur le Président alors si on veut faire vivre l'index Seigneur si on croit au paritarisme si on croit à la responsabilité sociale et environnementale on écoute les organisations syndicales je viens de citer mon collègue Olivier Hainaut alors immédiatement presque j'ai décidé de défendre avec conviction cet amendement qui est proposé par une des organisations syndicales d'une ça vous voyez l'une Saxe d'été et donc je pense monsieur Hainaut que vous parliez de toutes les organisations donc voilà cette organisation propose que de la même manière que les entreprises ayant des résultats insuffisants à l'indicateur et d'égalité professionnelle sont sanctionnées financièrement le groupe écologiste solidarité et territoire reprend leur proposition de sanctionner les entreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard des critères de l'index senior et pas uniquement celle ne publions pas simplement l'indicateur sur l'emploi des seigneurs donc cette sanction permettrait de créer une incitation financière mais aussi réputationnelle c'est pas très joli afin que les entreprises mettent en place des politiques d'emploi réellement efficace en faveur des salariés âgés et du taux d'emploi des seniors merci ensuite le 3177 toujours vous madame pourcement alors toujours dans cette écoute des propositions des organisations syndicales à laquelle on a été invité nous proposons d'encadrer l'étendue et les modalités de l'index seniors afin de s'assurer que cet outil il faut que ça soit vraiment un outil c'est à dire qu'il soit opérant et réellement un impact sur les entreprises en matière d'emploi des seniors et d'amélioration de leur condition de travail est ainsi proposé d'entourer la mise en place des critères le composant par décret d'un cadre législatif c'est important un cadre législatif ça permet de garantir la prise en compte des politiques d'emplois publics des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l'index soit l'outil de mesure le plus efficace possible au service justement ensuite ou en parallèle de la négociation de branches puis en entreprise par ailleurs l'inégalité entre femmes et hommes quant au niveau des pensions de retraite et à l'âge effectif de du départ de à la retraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ de la mise en œuvre de l'égalité professionnelle voilà je vais raccourcir je vous invite à lire le reste puisque c'est dans l'objet et c'est un amendement proposé par une sac le groupe écologiste solidarité et territoire soit avec eux affiner cette index par la clarté la précision la transparence dans la définition des indicateurs je vous remercie merci le 4163 présenté par Monsieur ouzulias Merci monsieur le Président Monsieur le Ministre mais mes chers collègues nous nous continuons dans dans le cadrage que je vous ai présenté le cadrage législatif de la définition des index et vous nous en proposons quelques-uns notamment que ces index prennent en compte le recrutement à les fin de contrat le taux d'emploi la prévention des effets défavorables et les risques inhérents aux carrières longues ensuite la durée des contrats de travail le temps de travail la mobilité la pénibilité le maintien des niveaux de rémunération les cumuls d'emploi retraite etc et comme nous très sensible au dialogue social bien évidemment nous prévoyons par par cet amendement que une convention de branche puisse enrichir la laisse la liste des indicateurs mentionné au premier rangs tel que je viens de faire et cette liste pourrait se substituer ensuite au degrés mentionné merci monsieur le Président merci ensuite le 2759 présenté par Madame Monnier madame lewerou pardon le président alors puisque vous avez voté l'index senior cet amendement de notre groupe socialiste écologiste et républicain visent à mieux définir les indicateurs donc l'index senior afin de s'assurer de son efficacité alors nous proposons que soient précisé dans le décret 5 éléments à prendre en compte la prévention des effets défavorables et risque inhérents carrière longue ou à la pénibilité des professions notamment en matière de santé et sécurité des travailleurs deuxième élément l'organisation des conditions d'emploi et de travail la durée des contrats de travail le temps de travail la mobilité la pénibilité troisième élément le maintien des niveaux de rémunération et les dispositifs d'entreprises de financement des retraites le quatrième élément les cumules en poids retraite la reconversion professionnelle des signaux ou les retraites progressives dans l'entreprise nous proposons également finalement qu'une convention de branche soit étendue et qu'elle puisse enrichir la liste des indicateurs mentionner donc si devant ce cadre permettra de garantir la prise en compte des politiques d'emploi des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l'index soit l'outil de mesure le plus efficace possible au service de la négociation en branche et en entreprise cet amendement a été travaillé avec l'une ça merci ensuite deux amendements identiques le 3731 présenté par Monsieur Ferny qui ensuite y aura le 4171 allez-y monsieur ferdenic merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues donc je pense qu'on l'a bien compris l'index senior proposé repêché par le gouvernement après que l'Assemblée nationale ne l'est pas jugé convaincant c'est index est peu contraignant puisqu'il ne prévoit qu'une obligation de publicité pour que l'index senior est un réel impact sur les pratiques des entreprises en matière d'emploi des salariés seniors il faudrait inclure dans ce dispositif un barème d'évaluation avec une note minimale à atteindre c'est ce que vous propose cet amendement j'ai pas été trop long merci ensuite le 4171 madame apourci merci monsieur le Président alors notre collègue vient de le dire cet amendement pour notre part vise à intégrer à l'index senior son évaluation sans quoi il sera il serait difficile de mesurer la progression restant à accomplir car l'employeur doit assumer son objectif d'amélioration d'embauche et du maintien en activité des travailleurs seniors après avoir réclamé à coréacerie que vous lui livriez encore plus de main d'oeuvre il les voulait ses deux ans de plus que vous arrachez au peuple tous ici puisqu'ils devront travailler demain les salariés jusqu'à 64 ans voulez-vous lier évidemment aussi c'est 64 ans nous vous avons démontré les économistes l'ont également démontré vous ne vous engagez pas pour sauver notre système de retraite c'est autre chose ici qui vous anime et si elle n'est pas le cas pourquoi vous obstinez à refuser d'établir des seuils Satis pour l'emploi des travailleurs les plus vulnérables vous promettez des grandes négociations qui laisseraient la part belle à l'expression de tout et tous et qui permettent d'entretenir évidemment le flou nous ne voulons pas d'inflou sur ce type de mesure un barème d'évaluation comprenant une note minimale à atteindre doit constituer un cadre d'objectifs nous souhaitons qu'au-delà du fétiche ou plutôt de cette épouvantail qui ne prend auprès de personnes nous soyons un peu sérieux la construction de cette index et son évaluation permettra de situer précisément les marges de progression de chaque entreprise Intel sera en 200 matières de formation qui nous le savons est un très grand chantier Intel sur l'aménagement des fins de carrière ainsi la note sera porteuse de sens nous introduisons d'ailleurs un délai afin d'atteindre un seuil minimal acceptable merci ensuite le 2758 présenté par Madame le héros de notre groupe socialiste écologiste et républicains vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l'index senior alors un accord national interprofessionnel est un accord négocié et signé par les partenaires sociaux et donc nous donnera des gages d'efficacité dans la mise en oeuvre le dialogue social est important primordial même dans ce domaine précis de la définition des index la place des partenaires sociaux doit être respectée la discussion avec ses partenaires doit permettre de trouver le bon équilibre et les indicateurs les plus pertinents pour assurer l'efficacité de cet index merci merci ensuite le 4176 monsieur ça vole Delhi merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues notre amendement vise à ce que la liste des indicateurs c'est à dire leur mode de calcul leur évolution soit précisée et non pas de manière discrétionnaire mais par un accord national interprofessionnel avec notre amendement nous redonnons donc toute sa place vous nous dites monsieur le ministre je pense que vous la voulez aussi c'est la place que doit avoir la négociation collective dans la mise en place de l'index senior donc j'ai pu retrouver avec mon groupe les dires de l'ancien membre du Conseil constitutionnel Olivier dutille et de la Motte qui résumait dans sa contribution à la revue Semaine sociale les quatre atouts possibles d'une norme négociées collectivement et vraiment son diagnostic est utile d'abord elle vient des acteurs même de l'entreprise merci ensuite le 2756 madame Rossignol merci monsieur le Président alors la ligne A6 de l'article 2 prévoit que la liste des indicateurs et leurs méthodes de calcul sont fixées par décret nous proposons avec cet amendement de préciser qu'il s'agit d'un décret en Conseil d'État alors pourquoi un décret en Conseil d'État parce que le décret en Conseil d'État est une procédure différente et il suppose par ailleurs de passer par le Conseil des ministres or ce décret nous paraît important dans la mise en oeuvre de l'index senior nous sommes beaucoup ici en cité l'index égalité femme homme or il faut tirer les leçons de ce qu'on constate sur l'index égalité femme homme nombreux biais et des biais qui tiennent à la fois sur la question des comparaisons sur les augmentations des femmes des augmentations sur les nombres de femmes promues comparé bien entendu aux augmentations accordées aux hommes aux augmentations au nombre d'hommes promus Laurence Cohen tout à l'heure a fait référence un certain nombre de d'exemples qui montre que c'est bien en fait permette à des entreprises qui ne respectent que la moitié de des prescriptions de l'index égalité d'obtenir le nombre de points suffisants les 75 points qui leur permettent d'échapper aux sanctions d'abord et ensuite au rattrapage de leur politique donc instruite tout ça il nous faut nous prévoir le meilleur indicateur et on pense que le Conseil d'État est une garantie d'un meilleur indicateur et surtout de Planète plus interministérialité et puis enfin dernière élément un indicateur Conseil d'État un décret en Conseil d'État c'est un gros avantage c'est que peut-être il y aura un avis et s'il y a un avis en Conseil d'État je ne doute pas que notre collègue que notre collègue Daniel brouiller demandera à ce que la vie en Conseil d'État soit montré au Parlement après dans le cadre de notre activité de contrôle de la du gouvernement ensuite 2479 monsieur broyé justement merci monsieur le Président et merci cher collègue rossignol l'amendement je défends l'amendement qui a été présenté par mon collègue Thomas dossu mais qui a dû rentrer à Lyon c'est aussi d'ailleurs un amendement proposé par le groupe écologiste solidarité et territoire il vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs à l'index senior après consultation de l'Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail la nacte l'index senior qui est proposé dans le texte et la principale et avons le nous l'avons d'ailleurs tous reconnus ensemble bien maigre mesure prévu par le gouvernement pour mettre fin au chômage des seniors ou en tous les cas pour réduire le chômage des seniors cette mesure se base sur l'idée qu'un index que les entreprises de plus de 50 salariés devraient publier tous les ans suffirait à résoudre les difficultés auxquelles font face les seniors en recherche d'emploi Olivier Mériot l'ancien directeur technique et scientifique de la nacte a jugé hypocrite et dangereuse la proposition du report de l'âge légal de départ à la retraite dans une tribune parue dans Le Monde fin janvier il précise qu'aucune mesure ne pourra contrebalancer les impacts d'un recul de la borne d'âge pour une large partie du corps social déjà fragilisée selon lui l'index senior n'échappe pas ce constat l'index senior est une mesure plus qu’insuffisante qui ne comporte de surcroît aucune garantie renvoyant un décret le soin de fixer la liste des indicateurs de cet index ainsi que leur méthode de calcul établir de telles indicateurs ne peut se faire sans la consultation des acteurs concernés par la thématique du travail et de l'emploi et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et d'emploi l'anacte à plusieurs domaines de compétences notamment je m'arrête puisque excusez moi j'ai dépassé le temps et pour rattraper un peu de ce temps si vous m'y autorisez monsieur le Président j'enchaîne avec l'amendement suivant absolument il y a trois amendements identiques c'est vous qui présentez le premier allez-y alors le présente amendement porté par le groupe écologiste solidarité et territoire vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l'index senior après consultation cette fois-ci du Conseil économique social et environnemental de ces œufs si l'on en croit l'étude d'impact fourni par le gouvernement l'index senior prévu à l'article 2 de ce texte a notamment pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise d'assurer la transparence en matière de gestion des âges et de mettre en oeuvre une logique d'amélioration continue des pratiques des entreprises en mobilisant le dialogue social dans l'entreprise l'emploi des seniors est un sujet qui mérite d'être traité avec sérieux d'après l'OCDE le taux d'emploi des 55 64 ans atteint 56, 100% en France contre 62,6% dans la zone euro les salariés de plus 50 ans sont souvent victimes de pratiques délétères de la part d'un certain nombre d'entreprises qui préfèrent les placardiser ou les licenciers les discriminations la vie dure ces salariés en fin de carrière sont nombreux à être jugés trop coûteux ou encore trop susceptibles de tomber malade il subisse une double peine une fois licenciée il aurait très difficile de retrouver du travail si le gouvernement veut prendre un bras le corps le problème du chômage comme il l'affirme l'index senior est une solution bien maigre et ce ne sont pas les résultats de l'index de l'égalité professionnelle homme-femme comme vient de le démontrer ma collègue qui contredit ce constat c'est pourquoi face à la détermination de tes indicateurs comme la détermination de ces indicateurs ne peut se faire à la légère nous proposons par cet amendement de repli d'obliger le gouvernement à consulter de ses œufs pour établir par décret la liste des indicateurs de l'index senior merci ensuite donc deux amendes moyen identiques à celui-là le premier la présidente rossignol merci monsieur le Président qu'on se fasse bien comprendre d'abord moi je l'ai dit tout à l'heure je suis pas hostile à la technique des index je pense qu'elle a une utilité dès lors qu'il s'agit d'identifier des discriminations de mieux en comprendre les mécanismes et les raisons et aussi les vis et ainsi dire médié et nous amendements ne visent pas à alourdir inutilement la procédure elle vise au point vis au contraire à garantir pour cette index le plus grand succès la meilleure performance de l'index dans un premier temps et peut-être j'aurai une toute petite nuance avec mon collègue Daniel brouiller s'il s'agit pas d'obliger le gouvernement à conçu des saisons il s'agit de mobiliser le ses œufs pour qu'il soit consultés pour apporter au gouvernement son expérience voyez-vous c'est pas une contrainte c'est un apport qui est que nous proposons pour le gouvernement il y a au CESU beaucoup de ressources beaucoup de richesses et en particulier lorsqu'il s'agit de comprendre à la fois la manière dont les salariés vivent leur réduction du monde du travail la manière dont les entreprises évitent rejettent les salariés les plus âgés et puis aussi de ces un autre avantage c'est qu'on y trouve l'ensemble des types d'activités vous avez tout aussi bien les grandes entreprises l'agriculture l'artisanat et cela ont des questions différentes et je pense que cette affaire de d'emploi des seniors c'est pas simplement qu'une affaire de texte c'est une affaire de mobilisation de toute la société de toutes les entreprises bien sûr les artisans bien sûr les PME ne sont pas incluses dans le champ parce que je ne doute pas que l'amendement sur les 300 va probablement trouver une majorité pour autant les petites entreprises peuvent avoir envie de contribuer à cette effort national pour l'emploi des seniors et consulter le CESU l'associer à la création de l'index c'est se garantir la plus grande communauté autour de cette ambition et de cette objective commun et le 4179 Laurence Cohen oui effectivement monsieur le Président un amendement de repli qui identique qui a été très bien présenté par mes deux collègues mais je pense que c'est important monsieur le ministre que effectivement vous puissiez vous nourrir de l'expérience du Conseil économique social et environnemental ce sont des représentants de salariés le secteur associatif et même le patronat qui sont présents au 16e s'élève tous contre cette réforme des retraites et pour des raisons différentes donc ça se fait intéressant d'avoir leur point de vue leur expérience leur analyse et je vais m'attacher à présenter des faits objectifs que nous pouvons partager me semble-t-il sur tous les bancs de notre hémicycle le taux d'emploi des plus de 60 ans en France est beaucoup plus faible que la moyenne de l'Union européenne ça a été souligné mais je le redis c'est extrêmement important de l'avoir en tête le taux d'emploi des personnes de 60 à 64 ans discrimine particulièrement les moins diplômés 25% des 100 diplômes sont sans emploi à cet âge contre 53% des diplômés de l'enseignement supérieur plus on avance en âge mais on a de chance d'avoir un emploi prétendre faire travailler deux ans de plus celles et ceux qui ne travaillent déjà plus n'aura qu'un effet renforcer la trappe après karité en 2019 939000 personnes âgées de 50 à 64 ans déjà en dessous du seuil de pauvreté un seuil de pauvreté fixé à 50% du revenu médian concrètement 939 000 personnes vivent en France avec moins de 919 euros par mois en réponse à cette réalité sociale qui doit tout et tous nous préoccuper franchement se contenter de la publication d'un index tel que prévu sans obligation de résultats et quelque chose de totalement dérisoire d'où le sens de notre amendement merci ensuite le 46 rectifier madame Guillotin oui monsieur le Président donc l'index Seigneur doit effectivement être un outil au service de l'amélioration et de l'employabilité et le maintien dans l'emploi des seniors il doit être en fait plus qu'un simple index quantitatif et doit prendre en compte le bien-être et la qualité de vie au travail car on le sait tous ici au-delà du salaire et des avantages que peut qu'on ferait un emploi les salariés aujourd'hui sont en quête à la fois de sens et d'une qualité de vie qui leur permet effectivement de sentir bien et de poursuivre l'emploi auquel ils sont ou peut-être rentrer dans un nouvel emploi je vais juste prendre un exemple Danemark qui a une prévention de l'usure professionnelle et le développement d'une culture d'entreprise qui est importante qui mise sur un management bienveillant à l'écoute et qui sont et dans ce pays en fait dans les entreprises c'est imposée cette bien-être bien-être au travail avec un véritable enjeu réputationnel qui fait que l'entreprise entre guillemets met en avant cette qualité de vie au travail et ce bien-être au travail c'est pourquoi nous proposons donc dans cet index au travers de cet amendement que l'index senior soit mis en place et prenne en compte ces indicateurs relatifs à la fois au bien-être et à la qualité de vie merci le 3423 madame ponce merci monsieur le Président alors ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants usé évaluer pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an c'est une véritable épidémie silencieuse monsieur le ministre il n'y a pas que des ruptures conventionnelles il y a beaucoup de ruptures pour inaptitude cet amendement a donc pour objet qu'à mimima l'index senior permet de disposer d'une information fiable et transparente sur ce fait social majeur par ailleurs il faut absolument différencier les PME et les grandes entreprises vous voyez nous sommes aussi très sensibles à ça en ce que ces dernières disposent des moyens conséquents pour mettre en oeuvre l'index seniors c'est pourquoi la sanction doit être différenciée notamment plus dissuasif pour les entreprises de 300 salariés au moins à des faux rien ne sera installés par des temps dans des temps raisonnables alors je reprécise que nous avons souvent dans les statistiques les licenciements économiques d'un côté et les licenciements non économiques de l'autre et dans les licenciements non économiques il y a effectivement les licenciements pour inaptitude et il y a aussi les licenciements pour rupture conventionnelle donc dont on va beaucoup parler là effectivement prochainement pour leur taxation donc il est vraiment indispensable de pas simplement mettre dans cette catégorie confusionnante des licenciements non économiques des licenciements qui ont vraiment dénatures très différentes car le licenciement pour inaptitude lui est vraiment subi et à quelquefois des conséquences on en reparlera dramatique pour le salarié merci ensuite deux amendements identiques le 178 monsieur Milon oui merci monsieur le Président en fait mon amendement qui qui vient lui aussi de la Fnac ne concerne en ce qui en ce qui me concerne que l'alinéa 6 contrairement à l'amendement de Madame brancier Monge qui a le même texte que moi pour l'anniversaire mais qui complète par rien neuf donc moi je maintiens simplement l'année à 6 en disant que celui-ci doit être complété par cette phrase parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassements pour une aptitude des salariés de plus de 45 ans merci et un amendement identique madame Monnier oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre les nombreuses limites que présente l'index senior est instaurée par cette réforme ont été précédemment pointés par mes collègues le présent amendement vise à renforcer sa portée en précisant dès à présent sans entendre les laboration du décret sur lequel nous n'aurons plus de prises que cette Intex senior doit prendre en compte le nombre de licenciement pour inaptitude et le nombre de reclassements pour une attitude des salariés de plus de 45 ans la première ministre Elisabeth borne a elle-même admis lors de la présentation du projet de réforme le 10 janvier dernier que de nombreuses entreprises avaient recours à une pratique abusive voire discriminatoire qui consiste à faire partir les salariés quelques années avant la retraite il est essentiel de tout mettre en oeuvre pour disposer d'une information fiable et transparente sur ce phénomène d'ampleur qui concernerait plusieurs Dizier de milliers de personnes par an et seraient probablement amené à s'accélérer avec le recul de l'âge légal de à la retraite merci ensuite le 3184 madame ponce mais je pense que en fait c'est la suite de ce que vous aviez présenté précédemment oui mais alors c'est pas la différence que j'ai avec Alain Milon sur ce cet amendement je vais regarder mais effectivement il s'agit de ne pas passer sous silence sais licenciement pour inaptitude mais tout à l'heure c'était juste qu'on est les licenciements pour inaptitude et là je souhaite qu'il y ait aussi les reclassements pour inaptitude je crois que la Milo c'est aussi cela alors moi je veux quand même réinsister pour avoir été consultante en entreprise quand même sur le fait que vous avez des salariés qui redoutent plus que tout la visite médicale il redoute plus que tout la vie d'inaptitude pour eux c'est une catastrophe ils savent très bien les les possibilités de de reclassement alors vous allez me dire avant on avait une visite médicale tous les deux ans et ben ils sont au moins maintenant c'est tous les 5 ans donc ça leur donne un répit pour le préjudice d'anxiété ceci cette plaisanterie mise à part je voudrais quand même rappeler quand même qu'à ces âge-là les avis d'inaptitude et vous avez des branches que je connais bien du soin de l'aide et du soin à domicile qui ne sortent plus par retraite c'est fini plus personne au fait plus les départs en retraite dans cette branche on a que des sorties par inaptitude et les courbes entre la sortie par retraite et la sortie par inaptitude se sont croisés après la loi 2010 il faut bien le savoir donc voilà c'est une inquiétude de justifier ils sont pas anxieux pour rien 95% des salariés déclarés inapte sont licenciés donc et c'est un rapport de 2019 de la Haute Autorité de Santé sur la désinsertion professionnelle qui est le signal et ce malgré mais c'est pas toujours possible l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur ils s'en suit alors pour le une perte durable d'emploi qui est d'autant plus grande pour les seniors donc voilà je sais pas bien merci ensuite le 258 et le 259 tombes puisque aucun des signataires n'est présent le 3732 monsieur ferrique oui merci monsieur le Président les femmes sont particulièrement victimes on l'a dit des inégalités salariales qui se creusent au fil du temps les inégalités liées aux genres s'ajoutant aux problèmes liés à l'âge le montant moyen des pensions de retraite on est d'ailleurs le reflet donc l'introduction d'un indicateur sur le genre dans l'index senior permettrait ainsi de contribuer à ce que les entreprises publient une manière distincte les chiffres relatifs à l'emploi des femmes seniors de ceux des hommes seniors afin de constater plus nettement les inégalités de genre en fin de carrière constater plus nettement pour permettre d'y mieux remédier telle est l'objet de cette amendement merci ensuite le 2480 monsieur Breuillet oui monsieur le Président toujours au nom de mon collègue Thomas dessus c'est amendement vise en fait à garantir le fait que dans l'index senior il y est bien des indicateurs spécifiques aux travailleuses et aux travailleurs seniors qui occupent des emplois d'employés si la situation des seniors sur le marché du travail est déplorable ce n'est peut-être pas la peine de le répéter puisque ça a beaucoup été dit qu'elle soit s'entend près d'une personne sur trois n'était ni en emploi ni à la retraite la majorité d'entre elles en situation de l'invalidité de RSE ou de chômage et donc de précarité mais il y a des difficultés particulières qui concernent les personnes qui sont dans la situation d'employés et notamment les conditions de travail qui peuvent aussi être désastreuses ce à quoi on pense moins souvent que pour d'autres métiers durée dans l'emploi est plus difficile pour les personnes les plus précaires qui exercent des emplois à forte pénibilité à titre d'exemple 20% des infirmières finissent en invalidité à la fin de leur carrière à cause de la pression psychologique notamment et surtout du rythme imposé par le travail qui les empêche d'avoir une carrière complète l'index senior tel qu'il est présenté dans ce texte ne peut évidemment pas résoudre les problèmes inhérents à l'emploi des seniors et à leurs conditions de travail c'est il pourrait rester un pansement sur une jambe de bois si nous ne le nourrissons pas à défaut d'un dispositif ambitieux nous proposons de l'améliorer notamment en ce qui concerne ces indicateurs et de préciser dans le texte que la liste des indicateurs de l'index seniors ainsi que leur métier de leur méthode de calcul seront fixées par des craies ce qui offre peu de garantie mais qui les fondamental que ça examine les conditions de travail des seniors avec des indicateurs spécifiques pour les seniors occupants un emploi d'employés ensuite le 2755 madame Poumirol oui merci monsieur le Président c'est un monde du groupe socialiste écologiste et républicain visent à garantir que ces index seniors contiennent au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs occupant en emploi d'ouvriers bien sûr ce sont des indicateurs portant essentiellement sur la qualité de vie au travail les aménagements de poste les aménagements d'horaires tout cela pour éviter les maladies professionnelles ou les accidents de travail qui sont plus importants bien sûr au-delà de 60 ans et les ouvriers sont aussi ceux qui ont les facteurs de pénibilité les plus importants et dont il faut tenir compte merci ensuite le 32 3200 5 pardon madame Poncet Monge nous souhaitons alors on a parlé des employés mais que la liste effectivement contiennent des indicateurs spécifiques au travailleur senior occupants un emploi d'ouvriers je voudrais dire en préalable que tous les travailleurs sont touchés de façon brutale par cette par cette réforme mais effectivement de façon différenciée plus pour les femmes plus pour les ouvriers plus pour les employés donc il est important effectivement de d'avoir cet indicateur spécifique aux travailleurs seniors occupants un emploi d'ouvriers les ouvriers seront les premiers touchés par cette réforme brutale inégalitaire il est nécessaire de rappeler que selon l'Insee 10 à 11 ans selon les statistiques d'écart d'espérance de vie sans incapacité dites en bonne santé c'est part pour les hommes les ouvriers et les hommes les ouvriers et les cadres comme dans une moindre mesure effectivement pour les femmes alors selon la dernière étude de la DARES le service les statistiques du travail tout le monde connaît le taux d'emploi des seniors après 60 ans s'effondre seulement 35% bon ça a été dit je peux sauter mais les ouvriers quand même par rapport à ça 61 ans ce n'est pas par hasard si il n'y en a plus que 28 % en emploi alors que pour les cadres à 61 ans il y a 61% des cadres mais je tiens à dire quand même que les cadres à 13% sont aussi touchés par le phénomène à ces âges là 61 ans des personnes nées en emploi ni en retraite donc 13% des cases sont dans ce sas de précarité c'est pour ça que vous avez toutes les organisations syndicales y compris celles qui représente les catégories cadres bon ben si je n'ai plus de temps donc je vais m'arrêter là et je vous invite à lire les autres points qui sont dans l'objet bien merci le 3109 présenté par le Marie-Pierre de la Gontrie ou alors qui le qui le défend là monsieur a souligne mais moi j'étais là alors monsieur j'étais dans l'hémicycle mais pas à ma place classique et bien de toute façon ça va ça va pas être une défense très longue comme j'en ai l'habitude cet amendement vise à garantir que l'index senior contiennent au moins des indicateurs spécifiques aux travailleurs en situation de handicap je vais y revenir à travers plusieurs amendements mais cette indicateur spécifique et très important si l'on veut parler de ces personnes en situation particulière y compris par rapport à la retraite merci le 4183 qu'il présente dans le groupe communiste madame gréaume alors merci monsieur le Président les seniors ne sont pas égaux devant la précarité selon le rapport du corps à l'âge de 62 ans près de 16,7% des personnes se sont assis ni en emploi ni à la retraite entre la cessation définitive d'activités et la retraite les quarts est en moyenne de deux années parmi ces grands oubliés 3% sont au chômage et 13,7% en inactivité si bien qu'il ne dépendent que du RSA ou d'une pension d'invalidité ou du revenu d'accroix l'un des grands arguments de notre arpo rapporteur doit nous dans son rapport c'est que le taux d'emploi connaît une hausse rapide autour des années 2010 en passant de 40,5% fin 2010 à 47,1%, fin 2013 les réformes de retraite successives ont contribué à augmenter le taux d'emploi des 55 ans oui nous vous accordons que le taux d'emploi augmenté de devoir va point pour les 60 et 61 ans mais je cite aux prix social élevé d'un allongement du sas de précarité et on en revient précisément à notre amendement sur les conséquences d'une réforme des retraites sur leur poids des seniors les ouvriers ont payé un lourd tribu si bien que le taux de ceux ni en emploi ni en retraite a augmenté de 16 points par conséquent 2019 les ouvriers à 61 ans sont plus souvent ni en emploi ni en retraites cette situation concerne 35% d'entre eux les conséquences sont lourdes selon l'adresse le taux de pauvreté de ces personnes et de 32% contre 7% pour ceux en emploi ou à la retraite toutes les données statistiques le démontre vos arguments ne sont pas recevables je vous le dis tranquillement nous vous appelons solennellement retirer ce projet de loi en posant au préalable la question du travail plutôt que de vous acharner sur les droits à la retraite merci merci ensuite madame ponce le 3123 et ensuite vous en avez plusieurs d'ailleurs donc vous pouvez peut-être les présenter en prenant le temps nécessaire merci alors il s'agit là on revient un petit peu au licenciement pour inaptitude mais de les préciser pour les salariés de plus de 50 ans et sur les cinq dernières années en effet on y reviendra beaucoup les contraintes et des risques physiques se sont fortement accrues depuis 30 ans l'adresse a mesuré ainsi l'évolution sur 30 ans en partant de 1984 et les dernières statistiques c'est 2016 l'adresse dit que l'exposition à un moins trois contraintes physiques ou éventuellement je pourrais vous le dire lesquels concerne 34% des salariés dans la dernière date il n'était que 12 pour cent en fait tous les indicateurs vont être multipliés sur cette période par trois voir par 4 pour les ouvriers et les employés c'est pas 34% on en parlait à l'instant c'est c'est 63% qui sont concernés par cette exposition à trois risques pour les ouvriers qualifiés ont un peu moins mais guère vous voyez 60,8%. 13% des employés étaient exposés à au moins trois contraintes ils sont 46,9 ça a été multiplié par presque 4 l'intensification du travail touche donc particulièrement les salariés les plus âgés et d'ailleurs l'Observatoire Everest avait posé une question à savoir demander aux ouvriers à 60 ans comment ils envisageaient la possibilité de travailler deux ans supplémentaires et bien la moitié des ouvriers des employés doutent que leur état de santé leur permettent à l'horizon de deux ans de poursuivre leur travail actuel alors on nous parle de reconversion à 60 ans pour être on va arrêter peut-être le cynisme et je propose qu'on refasse cette évaluation et qu'on leur demande maintenant à 60 ans s'il se voit travailler 4 ans de plus alors là c'est pas la moitié que vous allez avoir bon j'en ai fini pour le premier amendement je passe au second monsieur le Président si vous permettez c'est un peu la même chose mais il y a il n'y a pas que les contraintes physiques qui effectivement touche massivement je l'ai dit des ouvriers les employés il y a aussi les contraintes de rythme et dans les contraintes de rythme vous allez trouver la flambée en France mais aussi en Europe il est vrai des risques psychosociaux et là être exposé à trois contraintes de rythme ça concerne des hormones un tiers des salariés ils étaient quasi inexistants 30 ans avant ils étaient à 6% vous voyez et ça concerne pas seulement les cadres là encore ça concerne massivement les cartes par rapport à l'évolution mais aussi 53% des ouvriers qualifiés soient six fois plus que 30 ans auparavant ces rythmes c'est effectivement ces contraintes temporelles ou ces contraintes d'orives c'est de ne pas pouvoir quitter son emploi des yeux aujourd'hui 43% des salariés sont sous cette contrainte avoir un rythme de travail imposé par un contrôle ou un contrôle humain ou un suivi informatisé concerne un tiers des personnes et tous ces indicateurs d'intensité soit physique soit de contraintes par le rythme et bien effectivement explose il y en a une autre qui est intéressante c'est l'imposition de normes de production à satisfaire en une journée là et là les cadres aussi sont touchés 21% des salariés effectivement ont une contrainte temporaire sur la journée et plus grave quand même vous en avez quand même non maintenant c'est 48% excusez moi c'était 21% donc ils ont été multipliés et ce qui a été multiplié aussi c'est l'imposition de normes de production insatisfaire en une heure qui est passée de 5% à 29%. voilà toute cette intensification du travail des contraintes d'origine ce qui nous conduit à dire qu'avant de prolonger de 60 à 62 et à 64 il faut changer le travail bien évidemment donc je continue donc j'en suis sur le troisième le troisième alors c'est là c'est la publication des indicateurs relatifs à l'emploi des seigneurs en distinguant alors là par genre leur sexe ainsi que les actions mises en oeuvre pour favoriser l'emploi au sein des entreprises bon là c'est voilà je peux pas encore vous assommer peut-être de enfin mais je pourrais et nous y reviendrons parce que quand même vous voyez ça fait le lien avec les régimes spéciaux quand on nous dit mais ils vont passer dans le C2P c'est pas gênant je le répète le C2P c'est deux ans maximum de départ anticipé et quand on passe à 64 ans c'est 62 donc les fameux ouvriers les 50% qui disaient à 60 ans qui pourront pas aller à 62 vous voyez là si on leur donne deux ans ça sera 62 hein en toute état de cause dans le meilleur des cas madame poncer vous en avez encore un ensuite parce qu'il y a deux amendements identiques qui suivent dont l'un est présenté à 7 dans ce cas non c'est ça que vous vous dit 3178 supprimer la possibilité laisser un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminées par décret et relatifs à l'emploi des seniors bah oui moi je suis assez pour la hiérarchie des sources donc effectivement je pense qu'il faut les branches c'est bien mais elles doivent être plus favorables je rappelle plus favorable que le niveau supérieur qui est le cadre légal qui lui-même doit respecter des règles européennes donc des indicateurs définis clair comme des méthodes de calcul permettent des analyses intéressantes et y compris de façon comparative et je pense qu'il n'est pas normal de risquer de les faire disparaître lors de discussions de branches parce que ces données sont précieuses elles sont comme elles doivent être comme une à toutes les branches qui permettent une analyse globale pour les politiques publiques et pour changer le travail pour la prochaine loi ça aidera ça éclairera le gouvernement il faut des critères communs à l'échelle d'une société tout entière par contre bien sûr la branche peut ajouter des indicateurs pour tenir compte de sa spécificité mais je pense qu'il faut pas qu'elle en retire voilà je vous remercie merci Madame ponce donc maintenant amendement identique au dernier que vous avez présenté le 4186 groupe communiste 4100 non non on va les exposer tranquillement allez-y madame poursu Pauline merci monsieur le Président cette amendement de bon sens a reçu un avis défavorable la commission alors qu'il souhaite simplement assurer une clause de non régression sur les indicateurs mesurés par l'emploi des seniors cet amendement est l'occasion de revenir sur l'anthologie de cet article qui prévoyait comme pour faire croire que les marges de négociation étaient possibles que l'index senior ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 1000 salariés cette obligation de publication n'aurait concerné que 0,15 des entreprises 6040 au total seulement un peu plus de la moitié des salariés du pays auraient été couvertes par cette disposition les autres leur sort n'intéressaient pas a priori le Gouvernement l'Assemblée nationale avait justement avant de rejeter l'article abaisser le seuil de publication à 50 salariés je vous remercie ensuite madame Ferré le 2784 oui merci monsieur le Président c'est amendement donc concerne la Linéa 7 où nous proposons de remplacer le mot déterminé par le mot enrichir dans la phrase une convention en accord de branche étendue peut déterminer la liste des indicateurs cet amendement vise effectivement de ne pas laisser la possibilité à la branche d'établir des indicateurs sur l'emploi des seniors moins 10 ans que le décret qui sera pris à cet effet merci ensuite le 4189 madame a ponceau poli merci monsieur le Président cet amendement de repli du groupe CRCE en temps s'assurer que par convention ou lors d'un accord de branche étendu les indicateurs retenus ne puissent être inférieurs à ceux de la norme nationale le cas échéant et même si nous le regrettons définis par la loi réglementaire je vous remercie merci ensuite le 2483 monsieur Breuillet merci monsieur le Président c'est toujours moi pour mon mon collègue Thomas dessus la réforme proposée par le gouvernement va grandement affecter les seniors c'est la raison pour laquelle ils seront avec les salariés des millions dans la rue le 7 mars prochain le gouvernement fait un pari qu'un recul de l'âge légal augmentera mécaniquement le taux d'emploi des seniors et j'ai entendu tout à l'heure dans la discussion que cette se fait était avéré dans les réformes précédentes mais si ce fait est partiellement avéré ce qui est également intégrer c'est que les seniors les plus éloignés de l'emploi ne sont pas miraculeusement embauché après la réforme et à chaque réforme de décalage de l'âge légal du départ en retraite nous avons constaté un pic de rupture de contrat de travailleuses et de travailleurs seniors des seniors sont ainsi licenciés ou placardisés sans raison basculant le plus souvent dans la précarité on a évoqué 100.000 pour la réforme de 2010 le texte je fais cours le texte de l'article 2 renvoie un décret le soin de fixé la liste des indicateurs de cet index ainsi que leur méthode de calcul or cet article laisse également la possibilité à la négociation collective ce qui est une bonne chose mais deux branches d'adapter ces indicateurs si l'adaptation de l'index peut permettre une meilleure prise en compte de chaque milieu professionnel la rédaction actuelle de l'article pourrait être dommageable il y a un risque de dégradation excusez-moi des mesures de l'emploi des seniors qu'il convient d'encadrer c'est pourquoi par cette amendement nous demandons à ce que toute nouvelle modification des indicateurs par accord de branche ou conventions n'entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés par décret merci ensuite le 3734 et vous en avez plusieurs monsieur Ferney qui se suivent mais commencez par le 3734 allez-y 3000 734 donc l'index senior en l'état risque fort de ne pas permettre de réel changement de comportement des entreprises faisant preuve d'une discrimination dans l'emploi des seniors pour le rendre plus ambitieux le présent amendement propose que pour les entreprises qui ont conclu un accord de branche ou une convention relative à la définition des indicateurs mentionnés le bénéfice des dispositifs généraux de réduction ou d'exonération de cotisation sociale soit conditionnée à une mise en place effective et au respect des indicateurs de l'index seniors le suivant le tableau ne montre pas c'est le 3735 c'est un amende repli par rapport aux précédents puisque il s'agit d'un moment presque identique sauf qu'il ne concernerait que les entreprises de plus de 300 salariés et je passe au suivant si vous le permettez donc c'est le 736 c'est 3736 mais le tableau est en panne c'est pas grave c'est le 3736 donc l'amélioration de l'emploi du seniors ne passe pas seulement par la mise en place d'un index senior ambitieux en parallèle des procédures devraient être instaurées dans une entreprise pour permettre de garantie les bonnes conditions d'emploi du seniors nous proposons donc de conditionner les exonérations fiscales des entreprises à la réalisation d'entretien avec les salariés de plus de 55 ans qui travaillent dans l'entreprise depuis plus de trois ans ces entretiens pourraient aborder la question de la pénibilité du travail de la formation de la qualité de vie au travail et de l'aménagement du poste de travail c'était le 3736 et le suivant c'est le 3737 voilà donc pour faciliter la mise en place de l'index senior et le rendre effectif il est important il est nécessaire est lié une échéance claire et réalisable qui soit fixée nous proposons donc la fixation d'un délai précis de publication et de transmission pour les entreprises concernées à savoir le premier février pour l'année civile précédente et donc par dérogation présente disposition les indicateurs portant sur l'année 2022 devrait être publié au plus tard le premier janvier 2024 merci Monsieur Ferney conçu nous avons trois amendements identiques le premier présenté par Monsieur brouiller au nom de Monsieur dozu j'imagine c'est exact monsieur le Président c'est bien non de mon collègue dessus je propose enfin nous proposons en fait avec les collègues du groupe de compléter l'article 2 à la Linéa 8 par une phrase ainsi rédigée l'inspection du travail se voit immédiatement communiqué sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ces contrôles sur pièces et sur place c'est pas que nous pensons que l'inspection du travail a des moyens démesurés pour aussi suivre avec vigilance ce fut index senior mais ça nous semble absolument nécessaire que de prévoir un accès aux indicateurs de l'index senior à l'inspection du travail lors des contrôles sur pièces et sur place parce qu'il y a des défaut d'une mesure réellement ambitieuse nous proposons pour notre part de revaloriser aussi les outils de contrôle de l'index senior nous proposons bien sûr de revaloriser l'implication des partenaires sociaux et c'est je voudrais le redire la mesure essentielle qu'il y a sur ce sujet de l'index senior mais il nous semble nécessaire que l'inspection du travail puisse également jouer un rôle de contrôle dès lors que l'index senior tel qu'il est prévu actuel m'en n'ai en rien contraignant ou en presque rien contraignant excusez-moi de dénaturer un peu la réalité de l'index merci l'amendement suivant identique présenté par Madame Ferré identique juste trois mots à ajouter puisque cet amendement vise à ce que l'inspection du travail a un droit de regard sur la construction des indicateurs par les entreprises qui sont soumises à publication d'un texte dit senior merci et l'amendement 4198 présenté par Madame Cohen oui effectivement c'est le même amendement avec l'index tel qu'il est conçu les entreprises de moins 1000 salariés seront tenus de faire état d'en faire état pardon à partir de novembre 2023 les entreprises d'au moins 300 salariés auront jusqu'en juillet 2024 et celle qui en compte moins de 50 en juillet 2025 vous l'aurez compris en écoutant toutes nos interventions nous souhaitons cette index plus contraignant qu'il ne soit pas un gadget ou un badge de bonne conduite pour les entreprises mais une mesure permettant aux salariés au syndicats aux représentants du personnel d'objectiver ce qui se passe réellement derrière les portes closes des entreprises aussi nous avons à coeur que sa publication soit un impératif l'index montrera en creux en réalité les pratiques des sociétés envers leur salaire leur salarié seniors et finalement leur bien-être au travail ça non publication de la de contrevenir aux dispositions légales peut révéler en effet une politique d'emploi et de gestion des seniors problématiques plus exposées au maltrait