Violences dans le secteur culturel : table ronde réunissant des assureurs - 14/11/2024

Bonjour, bienvenue dans cette commission d'enquête. Alors nous terminons la journée avec vous, acteurs absolument essentiels du cinéma Les Assureurs. Nous terminons donc sur la question du coût associé à la gestion d'un fait de violence sexuelle sur un tournage. Cette question est revenue de manière récurrente au cours de nos auditions et nous amène aujourd'hui à vous entendre, puisque le risque est omniprésent. Madame Barbara Rousseil, vous êtes directrice association, collectivité et entreprise à la MAIF. Bienvenue, Monsieur Sylvain Mortera, vous êtes directeur général du groupe Areas Assurance, enchanté, et vous êtes accompagné de Monsieur David Sultan, directeur Courtage.

Monsieur Hugo Rubini, bonjour aussi. L'entreprise que vous avez fondée est spécialisée dans l'assurance des films, du tournage à la post-production. Le CNC vous avait confié en 2020 une mission visant à trouver une solution assurantielle pour couvrir le risque de faits de harcèlement au sein des contrats d'assurance des tournages, qui figurent d'ailleurs depuis lors dans les contrats proposés par la MAIF et Areas ici présents. Le bilan de cette clause intéressera particulièrement le rapporteur et les membres de la commission, même si elle n'épuise hélas pas le sujet.

D'après ce qui ressort de nos premières auditions, ce qui rappelle nécessairement de nouvelles évolutions dans ce domaine, que nous serons ravis d'évoquer avec vous. Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu'elle est retransmise en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d'entamer nos échanges pour une heure, je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

Je vais donc vous demander successivement de lever la main droite, de le dire, je le jure, micro ouvert, s'il vous plaît.

Je le jure. Je le jure. Je le jure.

Merci. Je rappelle que les micros ne fonctionnent que les uns séparément des autres, donc il faut éteindre un micro pour que l'autre puisse s'allumer. Je vous laisse la parole pour 5 minutes, 5-10 minutes, parce qu'en fait, il faut vraiment qu'on termine à 16h30, pardon. Donc, si vous pouviez avoir un propos liminaire très rapide, ce serait très bien. Merci.

Bonjour, Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur et bonjour, Mesdames, Messieurs, les députés. Alors, la Maïf, je vous remercie de nous donner la parole aujourd'hui. Je vais rapidement vous présenter effectivement les raisons pour lesquelles Maïf s'est engagée aux côtés d'Arias dans l'assurance de l'arrêt de tournage en cas de VHSS. Donc, la Maïf, effectivement, est une entreprise, une mutuelle d'assurance, membre de l'économie sociale et solidaire. Nous sommes société à mission depuis 2020. On a inscrit dans nos statuts des objectifs sociaux et environnementaux, dont un objectif qui vise à, par nos activités, contribuer à construire une société plus solidaire.

Et dans ce cadre-là, c'est vrai que même si la Maïf est principalement un assureur d'hommage auprès des particuliers, nous sommes depuis de nombreuses années très engagés sur toutes les questions et les évolutions de société. Et nous accompagnons le secteur de la culture depuis de nombreuses années. Nous l'avons notamment accompagné au moment du Covid face aux difficultés qui étaient rencontrées par ce secteur. Alors, lorsque le CNC a exprimé le besoin, effectivement, de pouvoir couvrir les VHSS, c'était assez logique de pouvoir, avec ARIAS, les accompagner dans l'introduction d'une clause visant à couvrir l'arrêt de tournage en cas de violence ou de harcèlement sexuel ou sexiste.

Cette clause, elle a été intégrée en 2021 dans nos contrats, dans le contrat commun avec ARIAS. Elle a été intégrée gratuitement et sans condition à l'ensemble des contrats qui couvraient l'arrêt de tournage dans le secteur du cinéma. Et c'est vrai que l'objectif principal était pour nous de contribuer à libérer la parole en facilitant l'arrêt de tournage dans ce type de situation. Dans le cadre du contrat avec ARIAS, Maïf est coassureur. Alors, ça veut dire quoi ? Notre rôle, c'est de porter avec ARIAS le risque financier lié à l'arrêt de tournage. Mais nous n'assurons pas ni la distribution des contrats, ni la gestion des contrats, ni la gestion des sinistres. C'est ARIAS qui a ce rôle.

Alors, la Maïf salue la reprise effectivement des travaux de la Commission et l'avancée dans la prise de conscience des faits autour des violences sexuelles et sexistes. Pour autant, on sait que le chemin reste long. Nous faisons preuve d'humilité en tant qu'assureurs sur le réel rôle que nous pouvons avoir sur le sujet. Et nous avons bien conscience que la garantie que nous avons prévue à elle seule ne suffit pas à couvrir l'ensemble des problématiques liées aux violences sexuelles et sexistes dans le secteur de la culture, à leur prise en charge et à la prévention de ce risque.

Merci beaucoup. Vous voulez compléter M. Mortera ?

Oui, donc, c'est bon. Voilà, donc, ARIAS, donc, on est une petite entreprise, en effet, particulièrement, à l'instant de la Maïf, de l'économie sociale et solidaire. Voilà, donc, notre présence au cinéma, il y a deux phases. Donc, il y a avril 2020, on a répondu présent avec trois autres mutualistes, dont la Maïf, pour assurer le risque au Covid, qui permettent à cette activité de redémarrer dans des conditions sanitaires acceptables et économiques acceptables. Et puis, en juin 2021, à l'amende du CNC d'étude qui a été confiée à M.

Gourouini, nous avons décidé de couvrir les suspensions à un tournage pour, suite à des violences, harcèlement sexuel et sexiste, l'objectif de permettre la libération de la parole des victimes. Et donc, on fait preuve de beaucoup d'humilité aussi. C'est-à-dire qu'en fait, les vrais héros et héroïnes de ce sujet, c'est les gens qui osent porter plainte. Voilà, et donc, nous, notre clause, la qu'elle a été conçue, c'est pour aider à la libération de la parole, même si on verra que c'est un problème d'efficacité pas simple aujourd'hui à résoudre. Donc, peut-être deux mots dire que ce marché de l'assurance cinéma est quasi de disparition des rassureurs.

Donc, on s'associe ensemble pour avoir les capitaux nécessaires pour couvrir ce risque, parce qu'aujourd'hui, les rassureurs ont disparu de ce marché. Et puis, c'est un risque de forte intensité. C'est-à-dire qu'il suffit qu'il y ait un grave accident de ski d'un acteur, d'accident vasculaire cérébral d'une actrice. Voilà, donc ça va coûter très, très cher. Et donc, il faut être capable d'apporter des capitaux importants. Donc, les plus grosses productions, ce n'est pas la race et la maïf qui le font. Donc, nous, on est sur des productions plutôt modestes, voilà.

Mais pour autant, on essaie d'oeuvrer de manière intelligente, parce que nous, on pense que la culture, le logement, voilà, font partie des segments importants de la cohésion sociale. Et donc, on est fier d'appartenir à ce secteur d'activité. Voilà, donc nous, on assure aujourd'hui 30 à 40 % de la production des films français. Voilà, donc c'est à peu près un chiffre qu'on est capable de donner. Et donc, nous, on maintient que, voilà, de manière très humble, on n'ait que des appuis. Voilà, donc nous, on est là pour essayer de libérer la parole. Avec succès ou un succès, on verra, on pourra en parler. Mais voilà, donc l'idée, c'est que les vrais héros, c'est ceux qui osent porter plainte.

Et il faut que la peur change de camp. Il faut que la peur soit du côté des coupables et non pas du côté des victimes.

Merci. Monsieur Sultan, vous vouliez... Ou Monsieur Rubini, peut-être, comme vous voulez. Monsieur Sultan, aussi.

Je vais compléter, donc, ça a été présenté. Moi, je suis directeur du courtage et à ce titre, les souscriptions d'assurance, de tournage, de films, d'audiovisuels en général et de spectacles se font dans mes équipes.

Monsieur Rubini.

Bonjour, je m'appelle Hugo Rubini. J'ai créé un cabinet de courtage il y a 95 qui est spécialisé dans les risques audiovisuels, cinéma, télévision, publicité. On est une petite équipe indépendante de 8 personnes. Et notre travail est, donc, de faire de l'intermédiation entre des producteurs de cinéma, de publicité, de télévision et des assureurs. Donc, on est chargé de trouver les meilleures conditions, aux meilleurs termes, film après film, puisque c'est une entreprise de, comment ça s'appelle, de prototypes. Et chaque film étant différent, on est obligé d'apporter des solutions. On essaie de trouver des solutions pour nos clients d'assurance.

Magnifique. Vous êtes d'une concision tout à fait précieuse. Merci beaucoup. Je laisse la parole à Erwann Balanant, qui est rapporteur de la commission.

Merci. Bon, déjà, premier point, première question. Vous nous avez dit que vous assurez 40% des productions. Ça veut dire que les autres acteurs, les autres films sont-ils assurés ? J'imagine que oui. Par quel type d'acteurs ? C'était une première question. Ensuite, on est sur la question qui nous intéresse, des arrêts de tournage. Est-ce que vous pourrez nous rappeler quelles sont les clauses que vous avez mises en place ? Comment elles sont déclenches ? Ça, c'est la première chose. Est-ce qu'elles sont suffisantes ? Et une autre question, qui s'adresse à M. Rubini, mais aux autres aussi, parce qu'on sait que vous avez travaillé avec le CNC.

Est-ce qu'on pourrait imaginer des clauses et des assurances plus, entre guillemets, puissantes et qui aillent au-delà des cinq jours d'arrêt de tournage pour pouvoir sécuriser les films ? Et est-ce qu'on pourrait imaginer aussi la question de l'assurance, d'une assurance un peu réputationnelle ? C'est-à-dire qu'il y a des films abîmés et qui, parce qu'un fait grave, un délit ou voire un crime a été perpétué pendant le tournage, ce film est complètement démonétisé. Est-ce que c'est quelque chose qu'on pourrait assurer en faisant porter la charge, peut-être, au niveau du civil sur des personnes qui seraient éventuellement les auteurs de ces défaits ?

Est-ce qu'aujourd'hui, c'est un exemple qu'on pourrait imaginer qu'en responsabilité civile, l'assureur se retourne contre la personne qui aurait commis le délit ?

Et en complément, puisque vous avez des clauses de suspension, de tournage, quels dispositifs vous incitez chez les équipes que vous financez pour éviter d'en arriver là, puisque j'imagine que ça fait aussi partie des contrats d'assurance ?

Non, pour répondre à une partie de votre question, vous parlez de deux assurances. Il y a une assurance de fabrication du film, c'est-à-dire le tournage, ça dure 8, 10, 12, 14 semaines. Et là, on assure, les comédiens, pour qu'ils soient là tous les matins, que le décor soit là, les caméras, les décors, les costumes, que tout soit homogène et prêt à tourner. Il suffit, comme vous l'aurez compris, d'une personne qui manque pour que le tournage s'arrête, et que nous, l'assureur, pardon, engagent son contrat et payent les retards pris suite au fait que la personne ne soit pas là.

C'est un risque, donc, nous, c'est notre métier de base, on assure la fabrication d'un document audiovisuel qui doit être livré pour le cinéma aux chaînes et pour la publicité aux annonceurs. Ça, c'est le premier point. Donc, c'est très identifié, ça existe depuis une quarantaine d'années, et c'est assez, on voit assez bien où on est. C'est-à-dire que vous reposez sur 15, 20 personnes qui sont à l'écran, et vous espérez que tout le monde aille bien jusqu'au bout du tournage pour que vous puissiez finir votre film, le monter, le livrer, le sortir. Ça, c'est le risque de base.

C'est notre métier depuis toujours, et je ne suis pas le seul à faire, évidemment, mais mes excellents confrères et moi, on travaille là-dessus depuis toujours. Pour la deuxième partie, c'est le risque réputationnel, comme vous l'annoncez, mais ça n'a rien à voir. Ce n'est pas, d'abord, ce n'est pas de la responsabilité civile, puisque, enfin, ça me paraît difficile d'imaginer un recours possible sur une personne qui a fait un acte criminel, et de lui dire, le film qu'on devait sortir, qui devait faire 5 millions, va en faire 300 000, parce que le film est entaché ou abîmé, comme vous dites.

Je pense que, d'abord, le producteur est moins, enfin, il est impliqué, mais moins, ça serait plutôt le distributeur du film, qui dépense beaucoup d'argent pour la sortie, la compagnie musicitaire, enfin, les frais d'édition. Donc, c'est un nouveau contrat. On parle d'un nouveau contrat, qui est possible, bien évidemment, mais qui sort du cadre de notre métier aujourd'hui, de fabrication d'un film et d'un événement, un aléa qui pourrait que le film s'arrête. Donc, on passe dans une autre dimension.

Moi, ça me fait penser un peu, par extension, et je ne sais pas si ça va aider, j'ai assuré, il y a longtemps, en publicité, un acteur très connu international, et c'est une banque qui communiquait sur cette personne.

Ils se sont assurés, pendant un an, que cette personne ne décède pas, évidemment, parce qu'il y avait un problème de communication en certains, mais aussi, n'est pas, ne soit pas victime d'un problème de réputation, d'entaché, et donc, ils ont payé une prime conséquente, c'est un acteur très, très connu, pendant 12 mois, le temps que, pour cette banque, de communiquer sur lui, il y avait beaucoup de spots, et tout le monde voit très bien, et ils se sont assurés pour cette chose-là, en cas où il y a un problème sur cette personne-là. Voilà. Mais c'est un peu loin de votre... On n'est pas si loin que ça.

Vous aviez d'abord, peut-être, terminé... Oui, et après, je te...

Peut-être, avant de répondre à la première question, donc, sur la part de marché, il y a quelque chose d'important pour la Commission à savoir, c'est qu'en fait, il y a ce qu'on appelle la tax shelter belge, qui offre un avantage fiscal, et la tax shelter belge, qui offre un avantage fiscal significatif pour les films qui s'assurent en Belgique. En France, le crédit d'impôt, qui a été créé pour permettre le financement du cinéma de manière domestique, n'inclut pas la contrat d'assurance.

Et donc, on a une distorsion de concurrence qui fait qu'aujourd'hui, je pense que le contrôle du Goubini, il y a à peu près 30-40% de l'activité assurance qui passe en Belgique, parce qu'il y a un avantage fiscal qui n'existe pas en France. Et donc, nous, voilà, on est le réceptacle des films qui ne partent pas en Belgique. Voilà, donc il y a une petite distorsion de concurrence qui existe. Et donc, j'ai déjà notre part de marché limitée parce qu'il y a cette tentation d'aller en Belgique qui est un système plus favorable que le système français.

Et il faut peut-être réfléchir, d'ailleurs, à un système qui allie la protection des violences, des violences sexuelles et sexistes à un cadre fiscal français qui permette à la fois de toucher la taxe des assurances, voilà, donc de relocaliser l'activité d'assurance en France, de favoriser l'emploi en France, de favoriser les éventuels excédents qui seraient dégagés sur cette activité, plutôt que de l'activité bénéficie à l'État belge qui crée de facto une distorsion de concurrence. Et donc, le crédit d'impôt qui a été inventé, qui favorise le cinéma français, n'inclut pas la cotisation d'assurance.

Donc, aujourd'hui, il y a une bonne part de marché qui passe en Belgique pour des raisons fiscales. Tu es juste sur ce premier point. Peut-être sur la clause, peut-être David ? Peut-être expliquer la clause. Alors, effectivement, comme l'a expliqué Hugo Robini, les contrats qu'on met en œuvre ont pour but de couvrir les éventuels impacts financiers sur un tournage que sont des problèmes de santé, des problèmes de décor, des problèmes divers et variés, principalement quand même liés à la santé des acteurs ou des réalisateurs qui sont nommés au contrat.

Il faut savoir que sur un tournage, il peut y avoir des centaines de personnes, mais seulement quelques-uns ou quelques dizaines au maximum sont nommés au contrat parce que c'est des personnes considérées comme essentielles, donc un acteur, une actrice, un réalisateur. Et nous, en fait, on couvre, dans le cadre de cette clause qu'on a rajoutée en 2021, on couvre en fait les atteintes qui sont faites par des personnes nommées au contrat et pour le coup, sur l'ensemble des personnes du tournage. Donc, on le limite effectivement à 500 000 euros et à 5 jours, ce qu'il faut comprendre, c'est que, bien entendu, ça peut paraître insuffisant, mais il y a plusieurs manières de le voir.

C'est une garantie qu'on a offerte. Normalement, on aurait dû, en bon d'assureur, essayer de l'équilibrer financièrement par une cotisation. Voilà. On aurait dû l'équilibrer financièrement par une cotisation, ce que nous n'avons pas fait. Donc, si on devait demain aller plus loin sur le montant, il y aurait des impacts financiers qui nous imposerait de jouer aussi sur la tarification. Et si on le fait, si on est les seuls à le faire, on n'est plus équilibré par rapport à la concurrence. Donc, après, se poser une question de la généralisation de ce type de clause. Évidemment, si tout le marché le fait, c'est une autre histoire. Et si c'est obligatoire, c'est encore une autre histoire.

Mais en tout cas, à notre niveau modeste, on va dire, on a essayé d'être précurseur sur cette clause, d'apporter des avancées. Après, ce n'est pas des seuls négligeables non plus. C'est-à-dire qu'on a quand même des exemples sans les citer, mais on sait qu'il y a pu y avoir des aménagements de tournage, des mises à l'écart, des interruptions de quelques jours. Et 500 000 euros peuvent suffire à couvrir ce type d'événements. Donc, ce n'est pas non plus négligeable.

C'est bon ? Merci, M. Balanon.

Compte tenu des enjeux, et vous l'avez bien expliqué, pour l'instant, c'est une clause que vous avez rajoutée sans surcote des polices, enfin, sans changement de la police d'assurance et sans augmentation des prix. On a déjà commencé à interroger un certain nombre d'acteurs qui sont les financeurs. Eux nous disent qu'ils seraient prêts à participer à l'amélioration de ces protections. Donc, est-ce que vous, vous avez des réflexions sur des nouvelles clauses et lesquelles ? Soit des augmentations de la somme, soit des augmentations de couverture de jours d'arrêt de tournage, d'ailleurs, qui sont évidemment des sommes en réalité. Voilà, ça, c'est le premier point.

Et le deuxième point, pour revenir sur la question réputationnelle, c'est la même chose. Un film, c'est beaucoup d'argent, voilà, 10 millions d'euros, parfois plus, parfois moins, mais 10 millions d'euros, que des producteurs prennent un risque avec des financeurs. Donc, on peut parfaitement imaginer à un moment donné, parce que dans l'équipe de tournage, des gens feraient n'importe quoi, est grave, que les financeurs puissent, d'une manière ou d'une autre, se retourner contre les personnes et faire jouer la chaîne de responsabilité pour se retourner, pour récupérer quelque part leur investissement. Donc, est-ce que ça, c'est quelque chose qu'on peut imaginer d'assurer également ?

C'est compliqué, je sais, mais...

Qui souhaite répondre ? Monsieur Rubini ?

Oui, bien sûr. Si ça ne vous embête pas, on va revenir un peu en arrière. Quand j'ai eu la mission en 2021 d'étudier les possibilités d'assurance pour un retard suite à une agression. Encore une fois, notre métier, nous, c'est de travailler avec tout le monde de plus de compagnies possibles pour obtenir les meilleures conditions. Donc, j'ai fait mon tour de toutes les compagnies avec qui je travaille depuis 25 ans et j'ai eu des réponses très diverses. Il faut que vous compreniez que chaque compagnie souscrit pour son propre compte, ils sont souverains dans leur souscription, c'est-à-dire qu'ils décident.

Et nous, Simple Courtier, on exécute les décisions qu'ils nous donnent et on essaie de, comment dire, vendre les conditions qu'ils nous proposent et voilà, si on pense qu'elles sont bonnes. Bref, pour cette étude-là que j'ai faite, ça m'a demandé pas mal de temps et temps, c'est pas grave, mais j'ai eu des réactions très bizarres. J'ai eu une première réaction de dire oui, je vois le problème, je comprends, ça vaut de l'argent, donc je te propose un taux, je vais essayer de faire très simple, pour assurer un film, c'est à peu près 1% du budget. Et il me dit si tu veux mettre cette clause d'harcèlement, d'arrêt de tournage, etc., je te prendrai 1,35.

Donc c'est colossal, c'est 35% sur un truc, donc ça m'a bien... Bref, j'étais pas très content. Et après, j'ai eu des refus en disant non, on ne veut pas cette chose-là, parce qu'avant d'arriver chez Arias, j'ai fait un petit tour quand même de marché, j'ai fait mon métier. J'ai un autre qui m'a dit, un autre assureur qui me dit écoute, oui, nous, on pourrait prendre, on pourrait prendre que si la personne est blessée. C'est-à-dire que comme c'est un contrat, non quoi, fais pas ça, enfin, je sais pas, ça m'a un peu heurté.

Et j'ai eu la chance, puisqu'on s'était rencontré avec Arias et Maïf au moment du Covid, qui était une situation extrêmement complexe, où là aussi, j'avais une autre mission en mars 2020, où il y avait quand même 480 films qui sont arrêtés nets au 15 mars, parce qu'on ne pouvait plus sortir, enfin, vous connaissez la situation. Et donc, tout le monde était bloqué, plus personne travaillait, et donc, je me suis retrouvé comme tout le monde chez moi, et je me suis retrouvé comme tout le monde chez moi, et je me suis retrouvé comme il faut qu'on trouve une solution.

C'était une année avant, j'ai appelé tous les assureurs avec qui je travaillais, je me suis retrouvé et je me suis retrouvé et je me suis retrouvé et je me suis retrouvé et je me suis retrouvé certes, ça reste sur le principe de la science un aléa, tu l'as ou tu l'as pas, et donc, on peut tarifer, on peut proposer un prix au producteur, ça c'est un peu cher, c'est pas grave, mais au moins, on peut reprendre les tournages, on peut y aller. 100% des gens avec qui je travaillais m'ont envoyé, voilà, m'ont dit non.

Là aussi, c'était une grosse déception et par chance, le CNC m'a indiqué la voie d'Areas qu'il connaissait par ailleurs et que j'ai appelé Sylvain Mortara que je ne connaissais pas et il m'a dit écoutez, nous on est mutualiste parce que les mutuelles, quand on est assureur de films comme nous, ce n'est pas notre réflexe les premiers, on va des compagnies d'assurance traditionnelles ou même moins connues mais bon, qui sont ce qu'on appelle les assureurs de risques spéciaux, très pointus, ce sont des contrats temporaires, assez exposés, bon, c'est compliqué mais c'est du sur-mesure, c'est notre métier et donc j'ai appelé Sylvain Mortara qui, curieusement, que je ne connaissais pas encore une fois, qui m'a accordé un accueil très favorable mais oui, nous nous sommes mutualistes, c'est notre ADN, si on peut aider, pourquoi pas, il se trouve que par ailleurs il aime bien le cinéma donc il y avait une sensibilité qui a dû jouer et c'était le premier qui ne m'a pas fermé la porte et il a étudié et on a, mais, on en saurait aujourd'hui mais c'est des, vous vous rappelez tous de cette époque, c'était quand même très compliqué, très chargé, émotionnellement, on voyait des choses à la télé ce soir, c'était pas terrible et plus personne ne travaillait donc c'était compliqué et puis on fait ce métier parce qu'on aime le cinéma, l'image et donc c'est le premier et avec ses amis mutualistes qui l'ont rejoint en disant, oui, nous on peut trouver une solution, il y a un aléa, c'est une nouvelle maladie, il y a un aléa, il y a assurance, voilà, c'est assez simple comme principe et grâce à ça, on a pu reprendre assez vite, je crois que c'est en juin 2020 que les tournages, avec une surprime, avec ce que vous voulez, et puis après, il y a eu un fonds public, pardon, qui est intervenu de 50 millions d'euros, bref, qui a pu réamorcer tous ces tournages qui s'étaient bloqués, arrêtés et finir les films et recommencer d'autres et continuer l'activité, voilà, en essayant de se protéger comme vous le savez tous de ce virus.

Alors, du coup, est-ce qu'il y a des demandes particulières sur les tournages qui ont cette clause ? Est-ce que par exemple, vous demandez à ce qu'il y ait des clauses dans les contrats de travail des comédiens et comédiennes sur les scènes d'intimité ou sur les... enfin, voilà, le rapport au corps d'une manière générale ? Est-ce que vous demandez à ce qu'il y ait un coordinateur d'intimité ? Est-ce que vous demandez à ce qu'il y ait un référent harcèlement sur les tournages ? Est-ce que vous avez des conditions pour accorder cette clause ? Oui ou pas ?

Alors, nous, notre point d'entrée, ce sont les producteurs. Donc, on est vraiment sur un contrat d'assurance de perte pécuniaire. Donc, c'est du financier pur et on n'a pas de lien direct avec les équipes de tournage, avec les acteurs, etc. Donc, c'est plutôt eux qui, à leur niveau et par la responsabilité qui leur incombent en tant qu'employeur, d'une part, mais aussi du fait de tout ce qui a été fait ces derniers temps avec le CNC et avec les subventions et la formation qui doit être faite de manière obligatoire pour obtenir justement ces subventions qui ont mis la pression nécessaire, peut-être pas suffisante, en tout cas, la pression nécessaire.

nous, on ne met pas dans nos contrats de clauses et ça serait difficile de le faire. Bon, d'abord, je pense qu'on dépasserait un petit peu le champ de notre activité, mais ça serait difficile de le faire parce qu'encore une fois, on reste sur un domaine concurrentiel. Donc, si souscrire chez Areas Maïf, ça devient beaucoup plus compliqué que souscrire chez nos confrères, eh bien, soit plus compliqué, soit plus cher, soit les deux, eh bien, on ne cède pas. voilà, donc maintenant, pour revenir à votre question de tout à l'heure, est-ce qu'on peut améliorer ?

Évidemment, si le niveau général de ce que proposent les assureurs remonte, parce que là, pour faire simple, je pense qu'on a à peu près la moitié du marché à proposer ce type de clause, on a été, je pense, précurseur, mais maintenant, d'autres nous ont suivis, on ne va pas les citer parce que voilà, mais en tout cas, à peu près la moitié du marché nous a suivis. Je pense que si on veut pouvoir monter, il faut que le niveau minimum monte aussi, pour qu'il n'y ait pas de distorsion trop importante entre ceux qui font et ceux qui ne font pas.

Merci. Si vous voulez vous inscrire, oui, merci de lever la main, M. Balanant, et ensuite, on passe à la salle.

Ça veut dire concrètement que la moitié des films assurés n'ont pas du tout cette clause, d'accord ? OK. Ce qui est quand même beaucoup, je trouve. Première question, enfin, plus que question constat. Je voulais savoir combien de fois cette clause a été utilisée jusqu'à maintenant. Et puis, un autre élément un peu technique parce que vous en avez parlé, si des faits de violence ont lieu entre deux personnes qui ne sont pas des personnes nommées au contrat, est-ce que votre clause fonctionne pour autant ?

Et une autre question importante, est-ce que dans votre clause, vous offrez une assistance juridique sur le traitement qui doit être fait dans le cadre de violence et qui sont les experts de vos assurances sur ces aspects-là ?

Merci, M. Mortera.

Peut-être revenir sur la clause pour bien comprendre comment ça fonctionne et qu'est-ce qui a motivé cette clause. Premier point, on a décidé de l'offrir et de l'offrir de manière rétroactive, c'est-à-dire que tous ceux qui avaient signé un contrat qui n'avaient pas cette clause bénéficiaient, même si le tournage n'avait pas encore eu lieu de la clause. Ça, ça se fait très rarement dans le monde de l'assurance et c'est un geste mutualiste et solidaire sur lequel on a une certaine fierté d'avoir apporté cette cause. La première chose, c'est qu'en fait, on a souhaité l'offrir parce qu'on ne souhaite pas, on souhaite co-responsabiliser le producteur.

C'est-à-dire qu'on souhaite finalement, notre but, finalement, ce n'est pas d'indemniser. Notre but, c'est qu'il n'y ait plus de violence et de harcèlement sexuel et sexiste. Donc, le sujet, c'est l'offrir parce que, sur-tarifer, il revient d'une certaine façon anti-sélectionnée. C'est-à-dire que finalement, je ne préoccupe pas de la violence, le harcèlement sexuel et sexiste. Je caricature, je ne pense pas qu'il y ait de producteurs qui existent en France qui fassent ça. Mais admettons, on ne peut pas dire, voilà, je prends quelqu'un de dangereux, ce n'est pas grave parce que de toute façon, j'ai l'assurance qui me couvre. Ça, ce n'est pas quelque chose de bien.

Donc, ce n'est pas notre objectif. Deuxième point, on a voulu limiter le montant à 500 000 euros, qui est peut-être faible, parçu par certains. Mais on considère qu'il doit y avoir un engagement financier de la part du producteur qui est le chef d'entreprise, qui est l'employeur et qui doit être co-responsable finalement du fait qu'il n'y ait pas ces violences et harcèlement sexuel et sexiste. Le troisième point qui est un gros sujet, un gros sujet de place, c'est le fait qu'on exige qu'il y ait un dépôt de plainte de la part de la victime et qu'il y ait un signalement au procureur de la République de la part du producteur. Pourquoi on a demandé cette clause ?

On considère que la personne qui est coupable, ce n'est pas celle qui porte plainte. La personne qui est coupable, c'est celle qui est le délinquant qui a fait des violences et harcèlement sexuel et sexiste. Nous, nous œuvrons pour libérer la parole et cette libération de la parole elle doit s'accompagner de quelque chose tout à fait normal. On subit une violence, on doit être capable de porter plainte. Malheureusement, la difficulté, c'est qu'aujourd'hui, on a le sentiment et on le constate de facto, c'est que cette clause ne travaille pas parce qu'en fait, il n'y a pas de plainte.

Après, il y a le sujet de silence qui est un vrai sujet par rapport à la précarité dans le spectacle et donc le sujet vrai qui se pose, c'est la défense des intermettants du spectacle pour qu'ils aient la capacité en tant que héros finalement à un moment donné, même si on a dédouané d'une certaine manière le producteur des impacts financiers, la capacité à porter plainte. Et on veut qu'il y ait une co-responsabilité à la fois factuelle dans ce dépôt de plainte mais en même temps que le producteur face à signalement au procureur de la République parce qu'il est engagé et c'est sa responsabilité pleine entière de chef d'entreprise.

Donc on voit aujourd'hui que cette clause ne travaille pas, ne fonctionne pas, probablement parce qu'il n'y a pas de dépôt de plainte et donc il y a un vrai sujet aujourd'hui de protection non pas des intérêts sur le plan pécuniaire du producteur mais de la défense des intermittents du spectacle en particulier des jeunes qui ont peu de cachets, peu de jours de tournage et qui n'ont pas la capacité morale de se dire je vais porter plainte et je vais peut-être venir à ma carrière. Donc là il y a un gros sujet pour y répondre on travaille sur deux axes donc on est dans un monde concurrentiel mais on va quand même vous livrer ces deux axes.

Le premier axe et David peut-être en dira quelques mots c'est la protection juridique et la protection psychologique la capacité d'avoir un appel offert dans nos contrats. Donc peut-être David vous avez peut-être à en dire quelques mots ?

Oui on réfléchit à une mécanique où les victimes peuvent d'une part appeler ensuite avoir bénéficié de conseils alors évidemment le conseil ça va être de porter plainte et d'évaluer la situation d'éventuellement réussir à s'extraire de l'endroit et du danger et puis ensuite à apporter un soutien juridique donc avec un budget qui permettra d'avoir le soutien d'un avocat et de la même manière un soutien psychologique avec des séances si nécessaires avec le budget qui va bien en face donc c'est effectivement quelque chose qui est on peut appeler ça de l'assurance pour compte puisqu'en fait l'assurance qui paye c'est quand même le producteur et le bénéficiaire là ce serait la victime qui n'est pas notre assuré mais qui c'est un schéma qui existe totalement en assurance et c'est vrai que là nous on est rentré par le sujet du producteur et de l'impact financier pour la production elle-même mais si on veut un peu s'attaquer au sujet de la situation de la victime et bien voilà c'est des actes des axes de réflexion pour soutenir et faciliter les bonnes attitudes et le bon soutien on va dire de comment trouver un mode de responsabilisation et de financement finalement de ce sujet premier axe d'abord c'est que la moitié du marché ne couvre pas les violences harcèlement sexuel et sexiste on déplore avec la MAIF on a été précurseur on a été suivi par des gens qui vont compléter voilà mais aujourd'hui il y a la moitié des acteurs on va pas les citer on va pas faire de délation mais il y a la moitié des acteurs qui aujourd'hui ne couvrent pas ce risque donc là il y a un gros sujet déjà il faudrait que tout le monde couvre ce risque alors est-ce que ça va être une assurance obligatoire ou pas c'est un vrai sujet de fond nous on a dit on va l'offrir peut-être que des gens considèrent qu'il y a trop de risques et qu'ils ne veulent pas l'offrir qu'ils sont dans la marche peut-être plus capitaliste que nous qui sommes économie sociale et solidaire mais en tout cas nous on ne peut que déplorer le fait que il y ait des acteurs assurantiels et encore aujourd'hui des gens qui décident d'aller chez ces assureurs alors qu'il n'y a pas cette clause premier point deuxième point nous on n'a pas envie de changer la clause qui fasse qu'il faille porter plainte à la fois c'est factuel ça permet d'éviter les discussions sur le déclenchement de la garantie et le sujet il faut arriver à banaliser ce dépôt de plainte la personne qui dépose plainte porte plainte n'est pas la coupable c'est la victime et donc il faut changer il faut que la peur change de camp c'est pas simple à faire pour ça il faut qu'on travaille sur un axe qui fasse qu'au-delà des 500 000 euros qu'on offre on soit capable probablement avec un fonds de garantie peut-être associatif qui sera ouvert aux assureurs nous on n'est pas pour l'exclusive donc là on est pour l'efficacité du système qui permettent au-delà de la cotisation d'assurance de perte pécuniaire sur un tournage qui est un fonds de garantie qui soit peut-être géré de manière paritaire avec les producteurs dans lequel finalement il y a une cotisation et une décision d'un comité ad hoc qui permettent de déclencher l'indemnisation il faut faire attention il ne faut pas que ça déresponsabilise le producteur c'est-à-dire qu'il faut qu'absolument l'objectif final c'est qu'à la fin il n'y a plus de VHSS sur les tournages donc voilà donc il ne faut pas dire que ce n'est pas grave s'indemniser mais néanmoins il faut qu'on soit capable d'offrir une solution assurantielle qui soit plus supérieure à celle qu'on offre aujourd'hui et qui fasse que finalement bien que la parole soit libérée on ait les montants d'engagement qui dépassent les 500 numéros qu'on a envisagés 500 numéros pour nous c'est très significatif donc on ne peut pas aller beaucoup au-delà mais s'il y avait un système de cotisation généralisée d'un fonds de garantie je ne parle pas d'un fonds de garantie de terrorisme ça peut être associatif voilà donc on espère que dans quelques années ces VHSS seront totalement disparus peut-être qu'on pourrait avoir un système paritaire qui permette de débloquer des fonds dans le cas où voilà le sujet du film abîmé c'est un sujet très complexe sur lequel aujourd'hui nous on a du mal à se positionner parce que ça pose une question de fond c'est est-ce que finalement le producteur a mis tout en oeuvre pour couvrir le fait que finalement ce film ne soit pas abîmé et ça c'est très compliqué c'est ce qu'on appelle en assurance l'anti-sélection et nous on ne veut pas être anti-sélectif nous on veut plutôt oeuvrer pour qu'il n'y ait plus de VHSS et pour que les coupables soient condamnés c'est la mission qu'on s'est assignée avec la MAIF voilà donc on essaye alors c'est facile pour nous parce qu'on est économie sociale et solidaire c'est probablement pas le cas de toutes les parties donc je résume premier point il faut que tous les assureurs nous suivent aujourd'hui la moitié du marché ne nous a pas suivi deuxième point il y a la protection juridique et psychologique qu'on doit mettre en oeuvre même si on n'a pas de prime pour ça ça fait partie de notre mission et troisième point peut-être un fond de garantie qui permet de couvrir ce risque de manière plus générale et de manière plus importante que les 500 000 euros qu'on offre aujourd'hui les 5 jours de suspension de tournage

merci il y avait madame

Marébeuil qui avait une question oui vous venez plus ou moins d'y répondre voilà si la plainte intervient après le tournage mais avant la diffusion et que cette plainte soit suffisamment grave pour empêcher la diffusion du film comment vous couvrez ce risque

alors effectivement nous on couvre la production du film je ne sais pas si on entend c'est bon on couvre la production du film donc à partir du moment où le film a pu aller à son terme en termes de production donc il y a eu la pré-prod le tournage et la post-prod et que le produit fini existe pour nous en termes assurantiels ça s'arrête donc après le fait qu'on puisse le diffuser en salle et le succès ou le succès du film est totalement hors champ de notre de notre action voilà

madame Berger

oui merci beaucoup dans le prologement de cette question est-ce que du coup il n'y aurait pas aussi un autre type d'assurance à créer puisque là vous couvrez du coup le risque de ce qui peut se produire malheureusement pendant un tournage notamment une assurance pour les distributeurs parce qu'en fait ils vont récupérer une situation qu'ils n'ont pas participé à créer pour laquelle ils ne sont responsables en rien et c'est eux qui risquent in fine de prendre le plus de risques parce que d'ailleurs le cas en général en termes de financement aussi c'est un autre sujet mais est-ce que ça c'est quelque chose sur lequel vous réfléchissez pour que ce risque-là puisse aussi être appréhendé

oui c'est complètement possible ça serait une autre police donc différent on a la première on a tous compris je pense que le distributeur de films serait le plus exposé puisque c'est lui qui le risque change un peu de main donc c'est un peu lui qui est plus exposé mais c'est vrai que nous on a déjà étudié on a constaté malheureusement qu'il y a deux trois films qui ont été tournés avec un des comédiens qui malheureusement décède avant la sortie du film et ça pose un problème de marketing de commercial pour lancer un film quand on sait que la personne n'est plus là c'est un peu compliqué et sur cette base-là il y a une notion quand même d'accident qui est donc propre à la science on pourrait imaginer quelque chose avec une déclinaison en disant on prend les décès malheureusement encore une fois c'est pas très drôle j'en suis désolé mais sur ce risque-là et on peut l'étendre sur un film abîmé qui aurait été avec une campagne compliquée avec un comédien une comédienne qui serait impliquée dans une histoire triste

alors monsieur Mazard et madame Melchior

j'insiste peut-être madame Berger pardon comme vous voulez moi je crois qu'en fait on a un vrai sujet de fond et sans être schizophrénique le sujet qu'on a c'est que nous on ne veut pas de VHSS et donc on ne veut pas couvrir un risque qui incite finalement voilà donc à un moment donné qu'il y a une sanction économique et financière pour quelqu'un qui n'a pas mis tout en oeuvre pour qu'il n'y ait pas de VHSS mais le distributeur lui il est en lien avec le producteur parce que le distributeur va préfinancer le film voilà donc finalement voilà donc le sujet c'est qu'il faut que l'ensemble des parties prenantes autour de la table soit d'accord pour essayer d'oeuvrer pour qu'il n'y ait plus de VHSS et que quand il y a de VHSS il y a un dépôt de plainte voilà donc nous c'est notre position de principe presque philosophique l'idée c'est qu'il ne faut pas mettre pas mettre sous le tapis le sujet voilà et donc l'assurance ne peut pas être une incitation de quelconque manière un enjeu économique qui finalement serait profitable à quelqu'un nuisible à l'assureur qu'il faut payer quelque part et donc il ne faut pas non plus que les bons payent pour les mauvais

Monsieur Mazard

oui merci Madame la Présidente je me pose la question d'une hypothèse où un producteur mettrait en place donc le film abîmé le principe du film abîmé ou la non mise en lumière d'un acteur qui pourrait être un acteur un peu bankable et qui pour le coup lui pourrait aussi porter plainte en disant il y a des accusations contre moi mais qui ne sont pas fondées dont la justice in fine pourrait dire qu'effectivement il n'y avait rien d'avéré dans la plainte qui avait été déposée contre lui si vous vous avez garanti la période de suspension du tournage est-ce que vous vous retournerez contre le producteur pour demander un remboursement pour le coup de la mise en oeuvre qui n'était pas justifié donc de la garantie ça c'est une première question deuxième question est-ce que on peut aussi imaginer une responsabilité alors sûrement une garantie pardon responsabilité civile des producteurs dans l'hypothèse où il mettrait en place justement toutes ces garanties pour protéger pour recueillir la parole de la victime pour protéger la victime etc et qui s'avérerait là aussi in fine comme étant une mise en oeuvre inopérante puisque là encore une fois l'acteur se retourne contre le producteur et la justice lui donne raison

merci madame Melchior

voilà merci madame la présidente moi j'avais une question sur le périmètre en fait parce que vous dites enfin donc la clause c'est pour un arrêt de tournage lié au VSS et que ces VSS se soient passés pendant le tournage ou dans les moments off ou les moments festifs voilà je voulais juste cette précision

oui je vous laisse répondre et après je te donne la parole

alors pour répondre à votre première question monsieur effectivement une fois que la plainte a été déposée il peut s'avérer qu'in fine elle était infondée et pour autant le mal est fait entre guillemets puisqu'il y a eu des conséquences sur le tournage néanmoins nous on assure les conséquences pécuniaires sur le tournage donc s'il y a eu un dépôt de plainte et qu'il y a eu des conséquences un arrêt d'une semaine trois jours etc ou même un changement d'acteur quand bien même peut-être six mois après ou même trois ans après les personnes impliquées seraient totalement lavées de toute mise en cause néanmoins il y a bien eu cet effet sur le tournage qui est un retard avec des frais financiers et donc nous on a assuré ça et on n'est pas du tout juge on n'a pas de rôle ni de police ni judiciaire pour sanctionner ou ne pas sanctionner la véracité la gravité des faits nous on se contente on pense que modestement c'est déjà pas mal mais qu'on se contente de gérer les impacts sur le tournage voilà donc non pour répondre à votre question on ne serait pas du tout en situation de demander le remboursement des sommes indemnisées c'est le même principe c'est à dire que on ne gère que les impacts sur le tournage

merci monsieur le rapporteur

ça tombe bien sur les impacts sur le tournage et sur la question du dépôt de plainte vous le savez il y a deux volets il y a le volet pénal et il y a le volet droit du travail code du travail dans la configuration d'un fait d'un fait où il n'y a pas de dépôt de plainte il n'y a pas de dépôt de plainte parce que le producteur le producteur met en place une enquête interne il y a quand même une interruption de tournage il met une enquête interne et il y a un règlement et ça peut arriver c'est pas toujours satisfaisant mais un règlement qui est un constat et une sorte de règlement à l'amiable entre guillemets entre la victime et l'auteur ils ont discuté il y a eu un malentendu ils admettent tous les deux et la personne victime ça peut être son droit parce qu'on est dans un monde réputationnel parce que décide de ne pas porter plainte mais mais voilà il y a quand même quelque part ça a été réglé est-ce que là vous pouvez imaginer de prendre en compte parce que pour le producteur l'effort d'essayer de trouver une solution de mettre en place un accompagnement de faire de la médiation le film pendant ce temps là il s'arrête et donc mais il n'y a pas eu de dépôt de plainte parce que la victime décide que il ne souhaite pas qu'il y ait de dépôt de plainte et ça peut être légitime chez une victime aussi de ne pas vouloir déposer plainte je pense comme vous que c'est bien qu'il y ait des dépôts de plainte mais ça peut être un choix de la victime également alors effectivement il peut y avoir des situations où à l'amiable et de bonne foi il y a une solution qui est trouvée mais malheureusement on sait tous qu'il y a aussi beaucoup de pression et que finalement la bonne foi ou d'un commun accord c'est plutôt une pression subie et pas forcément voulue donc je crains que si on allait dans ce sens là on aurait peut-être quelques bons effets mais surtout des mauvais ensuite il y a aussi autre chose c'est qu'il y a un risque quand même réel de fraude ou d'abus peut-être pas de fraude mais au moins d'abus un tournage c'est comme dans quelle activité économique ça peut avoir un retard et des fois on n'a pas forcément le budget pour boucler ces dépassements et les impacts financiers si c'est trop facile d'évoquer une situation plus ou moins réelle pour obtenir finalement une rallonge budgétaire c'est compliqué en revanche c'est pour ça que nous on est aussi parti là-dessus un dépôt de plainte c'est sérieux que ce soit fondé ou pas mais c'est suffisamment sérieux pour qu'on le fasse donc voilà

moi je voudrais revenir un peu sur cette question de dépôt de plainte parce qu'en effet les victimes déposent rarement plainte en réalité puisqu'il n'y en a qu'une sur dix je rappelle qui déposent plainte aujourd'hui donc il y en a neuf sur dix qui ne le font pas et particulièrement dans le milieu du cinéma on peut imaginer qu'elle ne le fasse pas parce que c'est des années d'instructions une plainte pour viol c'est plusieurs années d'instructions et donc c'est plusieurs années durant laquelle elle va être identifiée probablement comme le mouton noir du monde du cinéma perdre du travail etc c'est aussi c'est aussi être pointée parfois comme celle qui peut raconter des histoires ou en tout cas mettre la focale sur elle et puis c'est aussi un temps où l'instruction va être publique puisque dans ces plaintes-là tout sort des parquets donc en fait c'est quand même un risque extrêmement important que prend une victime d'aller déposer la plainte c'est pour ça que j'entends votre votre exigence et je comprends absolument les contraintes dans lesquelles vous êtes mais je vous alerte sur le fait que particulièrement dans un monde aussi réputationnel que celui du cinéma ça me semble extrêmement compliqué de conditionner quelque chose uniquement à la plainte et derrière c'est mettre la pression aussi sur elle en fait c'est-à-dire que c'est à elle encore c'est encore à la victime que revient la responsabilité de couvrir tout un collectif ou pas et ça j'ai pas de solution en vous posant cette question mais je voudrais au moins savoir si vous avez des réflexions à ce sujet là

on a bien évidemment réfléchi à la question c'est un sujet complexe complexe parce qu'il y a des objectifs qui sont pour partie contradictoires contradictoires en ce sens que donc nous on souhaite défendre les victimes aider la parole à la victime et on voit bien que néanmoins la précarité la difficulté la réputation le silence qui a été évoqué par certains dans certaines auditions existent nous on pense que le sujet est moins un sujet d'assurance du producteur et de la production qu'un sujet de défense des intermittents du spectacle donc le sujet c'est plus finalement la capacité humaine et financière d'accompagner finalement les victimes et c'est pas le sujet de l'assurance du film finalement c'est le sujet comment protéger la victime pour protéger la victime on va essayer d'oeuvrer avec ce système de protection juridique et de protection psychologique dans lesquels il y aura des appels et on va essayer d'intégrer on discute avec la maïf cette garantie alors finalement on n'a pas de prime donc de nouveau on prend quand même en tant qu'adémie sociale et solidaire sur un excédent potentiel voilà donc sachant que c'est compliqué voilà sachant qu'on ne souhaite pas que cette garantie fonctionne c'est tout le paradoxe c'est quand on offre une garantie on ne souhaite pas qu'elle fonctionne donc on est un peu schizophrénique la difficulté c'est que probablement le sujet qui se pose c'est comment libérer la parole des victimes et se libérer de la parole des victimes c'est plus le sujet de la protection sociale finalement et financière et réputationnelle de la personne qui a subi cette VHSS plutôt que le sujet de l'assurance de la perte pécuniaire au producteur parce que c'est le producteur qui paye voilà donc nous il faut qu'on trouve une solution qui est complexe un fonds de garantie voilà ce qu'évoquait le monsieur le rapporteur d'un système RC c'est compliqué à mettre en oeuvre aussi donc d'aller chercher l'argent vers celui qui est coupable parce que au niveau de solvabilité au niveau de l'assurance voilà qui va couvrir cet RC et cet RC ne peut pas s'appliquer à quelque chose qui est pénal voilà donc ça veut dire c'est interdit à part la loi on ne peut pas couvrir un risque pénal on peut couvrir l'assistance du risque pénal mais pas le risque pénal donc c'est un sujet compliqué nous on est très heureux d'être là aujourd'hui parce qu'on pense qu'il y a un vrai sujet on tourne un peu on bute nous on est assez mécontents avec la moitié du marché qui nous est suivi on n'en fait pas un enjeu concurrentiel on aimerait que tout le monde nous suive voilà peut-être qu'on peut trouver une solution intelligente avec un système de fonds de garantie il y a l'assistance qu'on va offrir en tout cas on voit bien qu'on bute sur ce sujet de dépôt de plainte risque réputationnel précarité des victimes temps de l'instruction difficulté du silence imposé par certains pour que le film se termine parce qu'un film c'est plusieurs années de vie d'un producteur plusieurs années de vie d'un réalisateur donc forcément il y a envie que ce film se termine au péril du risque voilà donc nous on essaye d'oeuvrer pour ne pas être proactif sur quelque chose qui serait efficace économiquement mais humainement déloyal

c'est compliqué est-ce que vous pensez que les personnes les personnes sur un tournage savent que cette clause existe est-ce qu'elle est connue cette clause et après monsieur Balanant

alors dans le contrat il n'y a pas d'obligation c'est vrai que le producteur c'est ce qu'on disait le contrat effectivement couvre le producteur et le tournage et pas c'est pas effectivement de l'assurance au profit des victimes donc ça c'est c'est vraiment un point essentiel et effectivement aujourd'hui il n'y a pas d'obligation d'information en revanche plutôt on le voit le CNC a mis en place avec l'obligation de formation et effectivement sur son site il y a des mentions sur la couverture d'assurance mais ça n'est pas prévu aujourd'hui comme une contrainte imposée au producteur alors aussi pour les raisons qu'on évoquait mais en tout cas c'est pas une contrainte qui existe aujourd'hui dans le contrat de faire la publicité ou en tout cas de communiquer sur l'existence du contrat d'arrêt de tournage et encore moins sur le contenu de l'ensemble du contrat y compris cette clause puisqu'il ne comprend pas que cette clause Monsieur Balanon

pardon

alors il faut

que vous éteigniez madame on sait on complète

le propos de Barra voilà nous on n'en fait pas un acte de publicité nous on a une vocation humaniste solidaire c'est à dire qu'en fait on ne cherche pas à se différencier en cherchant un avantage concurrentiel nous notre veu le plus cher c'est que tous les assurants nous suivent tous les assurants offrent cette garantie et qu'elle ne soit pas différenciée mais si une actrice par exemple

n'est pas au courant que ça existe évidemment

mais ce que je veux dire c'est expliqué c'est que la publicité qu'on en ferait de facto reviendrait finalement d'une certaine manière à pervertir

oui j'entends

la volonté qu'on a pure finalement de défendre les victimes

j'entends Monsieur Balanon

alors plusieurs questions et qui peuvent permettre de rebondir sur ce que vous venez de dire est-ce que vous offrez des assurances non pas au film mais à des comédiens à des réalisateurs des assurances particulières on sait que parfois on a le fantasme d'une actrice qui a son nez assuré enfin ce genre de choses est-ce que c'est des choses qui existent et donc et des acteurs aussi tout à fait tout à fait premier point et donc sur cette déclinaison est-ce que vous avez en plus de ce que vous allez proposer un peu pro bono d'assistance juridique la possibilité pour un comédien d'avoir une assistance juridique ça c'est un autre sujet et j'aimerais venir sur un sujet qu'on n'a pas abordé mais qui me semble important sur la question sur les mineurs est-ce qu'il y a des clauses assurantielles particulières à partir du moment où on a où on a où on fait jouer des mineurs dans un film et après j'aimerais bien juste peut-être que ça serait par écrit mais sur la question de l'état du droit sur les dommages et intérêts en cas de condamnation pénale comment ça fonctionne exactement dans le monde du cinéma est-ce que c'est à peu près est-ce qu'il y a des clauses particulières enfin j'imagine d'ailleurs que c'était du pénal donc c'est la même chose pour tout le monde mais est-ce que vous avez des exemples de condamnation pénale où des dommages et intérêts ont été reversés à des productions ou à des assureurs

merci qui veut répondre à cette question monsieur Sultan

alors premièrement pardon excusez-moi effectivement il y a il y a des assurances qui existent sur la tête des acteurs mais en tout cas nous on n'est pas sur ce marché là donc ça peut exister mais voilà c'est un autre marché c'est un autre type de contrat sur les mineurs c'est surtout le droit du travail qui régit les conditions nous ensuite on a quand on souscrit un contrat on va on va demander la qualité des acteurs leur âge mais plus au niveau de on en a besoin pour évaluer un risque pour vous donner un exemple quand vous avez quelqu'un de 80 ans ou 90 ans qui en plus a eu une santé fragile voilà il y a un risque quand c'est un mineur non mais parce que les deux existent et avec un mineur aussi il peut y avoir un risque pour vous j'ai un exemple en tête il y a eu une interruption de tournage qui était purement technique coupure électrique sauf que c'était un tournage avec des enfants or les enfants n'ont pas le droit de tourner n'importe quel jour de la semaine et à n'importe quelle heure donc ça a des implications financières parce que au lieu de décaler deux jours ça a décalé d'une semaine donc plusieurs centaines de milliers d'euros sur un aspect voilà mineur ou pas mineur mais sur le sujet qui nous intéresse c'est à dire la protection des mineurs au titre des VHSS nous c'est vraiment le code du travail qui joue et on n'a pas de toute manière on ne va pas mettre des clauses qui seraient quelque part évidentes c'est à dire que interdire des délits voilà c'est une évidence et vous aviez une troisième question sur les dommages et intérêts alors peut-être que Hugo pourra compléter moi je n'ai pas connaissance de dommages et intérêts qui étaient qui étaient appliqués néanmoins au niveau de notre contrat ça ne joue plus c'est à dire qu'après c'est vraiment de l'ordre du pénal du judiciaire et nous on a indemnisé on a fait notre travail par rapport à la production et après sanction pas sanction coupable pas coupable ça n'est pas notre rôle et on ne peut pas en bénéficier au titre du remboursement des indemnisations qu'on aurait fait qu'on aurait déjà versé

bien s'il n'y a plus d'autres questions il me reste à s'il monsieur Mazard

sur cette question on peut imaginer quand même que vous êtes subrogé dans les droits de la personne que vous assurez c'est à dire que si il y a des poursuites contre un auteur et qu'il est amené à indemniser la victime vous êtes subrogé vous aussi par rapport à la garantie que vous avez assurée pour obtenir les dommages et intérêts le remboursement des sommes que vous avez engagées vous pourriez dans l'absolu il n'y a pas

de capacité d'un assureur d'aller chercher une indemnisation d'ordre pénal c'est interdit

mais même

sur les conséquences civiles après il y a deux sujets il y a la capacité d'aller chercher en relation de style civil un fait dommageable causer à autrui un lien de causalité entre l'acte et le fait dommageable voilà mais sinon sur le reste sur le plan pénal c'est formellement interdit c'est à dire qu'on ne peut pas assurer le risque pénal ni toucher une indemnisation qui viendrait en substitution d'une préavance finalement qu'on aura faite ça c'est pas possible c'est interdit par la loi sur les soins civils il y a la capacité bien évidemment de faire jouer l'ARC donc de faire jouer l'assureur RC voilà mais il faut que le fait dommageable soit pas d'ordre pénal

non mais je pense que en fait là on parle un peu

hypothèse non mais c'est important pour les producteurs oui c'est une hypothèse parce qu'en fait

ça ne s'est jamais produit c'est-à-dire que personne n'a jamais été condamné je pense madame la présidente

qu'on est en train de travailler sur justement ce qui peut et ce qui va et ce qu'on espère qui va se passer dans les années qui viennent imaginons vous avez un auteur qui commet un acte qui nécessite donc la mise en place de votre garantie cet auteur répond des faits qu'il a commis et de toutes les conséquences et notamment sur le plan civil et tous les dommages qu'il a causés on pourrait très bien imaginer que le producteur se constitue partie civile pour obtenir remboursement du dommage qu'il a qu'il a connu du fait de l'acte commis par l'auteur et vous pour le coup obtenir aussi le remboursement des sommes que vous avez mis dans le cadre de votre garantie ça me paraît assez évident

oui mais non mais ça c'est enfin voilà c'est le truc c'est que ça de toute façon c'est déjà prévu dans tout contrat d'assurance en fait c'est à dire que dès lors qu'il y a un sujet pénal ou civil vous pouvez demander enfin les assureurs peuvent être indemnisés comme les parties civiles d'un procès non non j'entends oui ok donc en fait le message final aux auteurs c'est vous vous allez risquer après cette commission d'enquête de payer au sens financier du terme il me reste à vous remercier chaleureusement pour le temps que vous avez passé dans cette omission et pour ce que vous faites aussi absolument et peut-être avec les pistes d'amélioration dont on a discuté et il y avait peut-être un dernier élément mais je vous la poserai sans doute dans un autre cadre c'est si ça marche pas en fait il y a quand même un sujet voilà actons cela en fin d'audition c'est qu'il y a une bonne intention et de bonne mesure mais finalement qui ne rencontre pas complètement le problème ou la demande merci beaucoup c'est qu'il y a