Compétitivité de l'UE : audition de Stéphane Séjourné

Bien, si vous le voulez bien, nous nous allons commencer notre réunion puisque à 15h, il y a la déclaration de politique générale et nous aurons la lecture concomitante au Sénat faite par Laurent Nounès. Donc je pense que tout le monde voudra y être. Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui le commissaire européen français à qui nous souhaitons la bienvenue, Stéphane Séjourné qui est vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la prospérité et de la stratégie. industriel.

Je rappelle que cette audition est captée et diffusée sur le site internet du Sénat et je salue également en préambule l'arrivée dans notre commission de notre collègue Bruno Belin qui n'est peut-être pas encore là. Bon, il a été informé de sa de sa rentrée qui remplace André Reichart et je vous avais annoncé comme vice-président la semaine dernière Ronand Legu. Monsieur le commissaire, nous sommes heureux de vous recevoir aujourd'hui dans un contexte national qui est particulier.

Nous venons de l'évoquer, marqué par la formation d'un nouveau gouvernement. le 4e depuis septembre 2024. Sans commenter l'actualité nationale, en tant que commissaire européen français, j'aimerais que vous indiquiez comment la situation politique française est perçue par la Commission européenne et si en pit des des difficultés que nous traversons, la France vous paraît autant en capacité d'exercer une influence dans les négociations européennes en cours.

Parallèlement, j'observe que les motions de censure ne sont pas le propre de l'Assemblée nationale française. La Commission européenne ayant déjà fait face à une motion de censure présentée au Parlement européen en juillet, elle en a affronté deux autres la semaine dernière. Si ces motions ont été de très loin repoussé, il n'en de peur pas moins que celle-ci la Commission entre autres est sous pression.

Le Parlement européen se montre ainsi globalement offensif dans les relations interinstitutionnelles. Il l'a prouvé à propos du règlement safe en décidant de saisir la Cour de justice de l'Union après sa mise à l'écart du processus législatif. Comment ces tensions qui reflètent pour une part les nouveaux équilibres internes au Parlement européen sont-elles prises en compte par le collège des commissaires ?

Et la Commission européenne en tant que telle ne se trouve-elle pas fragilisée ? Ces éléments de contexte me paraissent importants car ils conditionnent partiellement la capacité de l'Europe à être une réelle puissance notamment sur le plan économique face à des compétiteurs internationaux qui se montrent de plus en plus agressifs. Restaurer la compétitivité de l'Union européenne est l'un des axes majeurs de l'action de la Commission européenne au cours de cette mandature et vous en êtes très largement l'incarnation en tant que vice-président exécutif chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle.

Le marché unique est en effet l'un des atouts majeurs de l'Union européenne. Nous ne cessons de le défendre et nous devons ajuster nos réglementations pour en tirer le meilleur parti. Enrico Letta et Mario Dragui avaient dressé des constats sans appel sur la nécessité de redresser rapidement la barre.

La Commission européenne s'y emploie aujourd'hui en présentant des paquets omnibus successifs afin d'alléger les contraintes réglementaires pesant sur les opérateurs économique. Je pense notamment au textes de simplification que vous avez porté en faveur des petites et moyennes entreprises et des petites entreprises de taille intermédiaire. Au-delà, vous avez présenté la semaine dernière un plan spécifique de protection du marché européen en précisant que nous le faisions avec nos valeurs et notre méthode, le respect du droit international et le dialogue avec nos partenaires.

Pourriez-vous nous en dire davantage tant sur le fond des mesures proposées que sur le changement de philosophie de la Commission européenne ? Vous êtes rendu vendredi dernier à Dquerc. Désolé, je n'ai pas pu participer, c'est c'est ma région mais voilà. l'agenda n'était pas modifiable en l'occurrence et nous savons que si nous ne défendons pas notre industrie, si nous ne partageons, nous ne protégeons pas notre base industrielle, nous ne serons pas en capacité de résister aux compétiteurs extérieurs qui ne s'embarrassent pas des mêmes contraintes que nous.

Cela nous renvoie à la question de l'articulation entre politique industrielle et gestion de transition climatique et numérique. Nous avons adopté la semaine dernière une position nuancée sur l'objectif climatique proposée par la commission à l'horizon 2040. La difficulté à s'accorder sur cet objectif, tout comme sur l'objectif 2035 illustre la difficulté à trouver les bons paramètres.

Il faudra également, je tiens à le souligner, réviser le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières qui présente aujourd'hui des failles pour le développement de nos industries européennes, mais aussi réviser le cadre régant les marchés publics, le Sénat ayant formulé des propositions en la matière. En quelques mots, en fait, il faut alléger. Nous attendons aussi avec impatience des propositions qui doivent être présentées dans les dans les prochaines semaines concernant la mise en œuvre du pacte pour l'industrie propre et concernant l'union de l'épargne et des investissements.

Élément absolument indispensable pour développer la compétitivité de l'Union. Enfin, pour ne pas être trop long dans cette introduction, voudrait souligner la nécessité de se doter des bons instruments de soutien à la compétitivité européenne à l'avenir. La Commission européenne, dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluréannuel a présenté une proposition de fonds de compétitivité fusionnant de nombreux instruments existants et pouvant s'appuyer sur un critère de préférence européenne.

Vous avez qualifié ce nouveau fond de force de frappe et d'investissement dans les secteurs stratégiques. tout au long du cycle de développement de la recherche à la production. Je souhaite que vous puissiez préciser les intentions de la commission et la valeur ajoutée qui est attendue de ce fond.

Voici quelques questions introductives mais je ne doute pas que mes collègues en auront bien d'autres. Monsieur le commissaire, je vous cède la parole pour une quinzaine de minutes si ça vous va et puis en en fait c'est surtout le jeu question-réponse qui est qui est essentiel ici. Je vois qu'il y a quand même beaucoup de commissaires qui se sont libérés malgré les contraintes et les informations de dernière minute.

Merci en tout cas d'avoir répondu à 13h30 à cette invitation. Merci monsieur le président et mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs. C'est avec plaisir que je réponds à votre invitation.

J'étais la semaine dernière d'ailleurs euh au Cortes euh en Espagne pour pouvoir jouer exactement ce jeu de questions-réponse avec l'ensemble des parlements nationaux. Ça fait partie également de notre responsabilité en tant que vice-président de la Commission européenne évidemment puisque mon portefeuille concerne l'ensemble des Étatsmembres et je continuerai à échanger et à me prêter à l'exercice des des questions-réponses et des auditions parlementaires dans l'ensemble des des États-membres. Je vous recommande également avant de commencer mon propos introductif de faire solliciter mes collègues sur d'autres types de portefeuille.

Je sais que les sujets agriculture numérique sont des sujets aussi dont votre commission a a tendance à examiner également les politiques publiques européennes et mes collègues seront ravis également de se prêter à cet exercice démocratique et de transparence. Peut-être pour revenir sur notre stratégie globale et avant de rentrer dans les éléments de frontière entre la frontière politique nationale et et européenne que vous évoquiez dans votre première question, peut-être vous donner quelques éléments de notre stratégie euh industrielle et économique que nous devons revoir au niveau européen à l'ône notamment des enjeux géopolitiques et des différences euh qui ont lieu depuis maintenant quelques mois dans le monde. Je pense et je vais pas revenir trop longuement sur les enjeux géopolitiques, mais guerre commerciale lancée avec Donald Trump et la nouvelle administration américaine, les enjeux euh de nouvel accord géostratégique et commercial avec la Chine qui est nécessaire pour notre économie avec un enjeu, c'est ne pas nous retrouver avec toutes les surcapacités mondiales d'une économie qui mondiale qui se ferme de plus en plus au niveau européen.

Et donc en quelque sorte, si je veux résumer, quel est le nouveau modèle économique européen modèle économique et commercial européen pour les prochaines années et dans quelle mesure la Commission européenne répond aux enjeux économiques du marché intérieur. Je voudrais euh peut-être euh développer deux éléments euh que euh nous faisons en parallèle euh en terme de politique publ et de changement de doctrine. Le premier euh et euh il va dans l'agenda de compétitivité que vous évoquiez avec la simplification, avec le travail sur le marché intérieur, mais également avec nos objectifs de diversification de nos exportations au niveau européen. il est sur le fait de diversifier et donc de construire des accords commerciaux de nouvelles générations qui soient plus précis, plus pragmatique pour nous.

Peut-être également sur des sujets beaucoup plus resserrés. On aura probablement l'occasion de reparler dans les jeux de questions réponses des accords commerciaux. Mais euh si nous voulons avoir plus de transparence et peut-être également plus de pragmatisme dans le cadre de nos intérêts européens, nous avons intérêt à regarder euh secteur par secteur, matière première, euh secteur euh stratégique.

Quels sont nos intérêts euh dans ce nouveau commerce international qui se dessine ? Et c'est pour cela que la Commission européenne a accéléré l'ensemble des accords pour pouvoir diversifier, ne pas être dépendant uniquement du marché américain ou d'un marché particulier pour un secteur particulier, ce qui nous rend vulnérable dans les négociations. On y reviendra peut-être, mais l'accord qui est en préparation avec l'Inde, l'Indonésie, nous avons refait un un tour pour pouvoir faire une nouvelle passe avec nos partenaires qui sont des partenaires privilégiés, qui partagent nos valeurs, qui veulent respecter le commerce international, qui vivent en démocratie.

Je pense notamment au t tous les pays du G7 sur lesquels nous avons déjà des accords commerciaux euh bilatérales entre l'Union européenne et ces pays-là, le Japon, euh le Canada euh y compris euh la le Royaume-Uni et l'Australie. Ce sont par exemple des pays sur lesquels nous pouvons approfondir nos accords commerciaux, regarder stratégiquement ce que nous avons besoin en Europe, ce que nous pouvons apporter également à à leur pays et regarder comment nous pouvons euh dans ce cadre-là euh diversifier un certain nombre de secteurs. Je pense notamment à des secteurs comme les vins et les spiritu aujourd'hui qui sont très dépendants de deux gros marchés et qui ont euh besoin de trouver de nouveaux débouchés si nous voulons pas être soumis à du chantage commercial par des pays qui fermeraient progressivement leur marché.

Premier point. Le deuxième point et la deuxième réponse, c'est le marché intérieur. Je l'évoqué, 450 millions de consommateurs.

C'est un marché qui est sous-exploité au niveau européen. Nos entreprises européennes ont souvent d'ailleurs beaucoup plus privilégié l'international à l'Europe et donc notamment les entreprises françaises se sont beaucoup internationalisées avant de s'européaniser. 450 millions de consommateurs, une classe moyenne qui est aussi en capacité aujourd'hui de pouvoir tirer une consommation, une capacité pour nos entreprises de grandir, de grossir dans ce marché européen.

L'objectif pour nous est de renforcer ce marché mais donc de stratégie dans ce cadre-là de barrière réglementaire. C'est toutes les surtranspositions, monsieur le président, mesdames messieurs sénatrices et sénateurs, que à la fois les parlement nationaux ont construit, mais aussi à la demande souvent des secteurs privés, je l'ai dit devant les organisations syndicales et professionnelles, souvent ces réglementations nouvelles ou ces barrières au internes en Europe ont été construites également par le secteur privé. Et donc c'est une responsabilité collective aujourd'hui de regarder secteur par secteur et nous avons identifié une dizaine de barrière réglementaire européenne qui aurait comme conséquence si nous réglions en tout cas le au niveau européen nous puissions retirer ces barrières des conséquences économiques importantes positives et importantes pour nos entreprises européennes.

La France a souvent été mis dans le camp [Musique] des sceptiques du marché intérieur. On a souvent protégé notre marché mais nous avons des entreprises ici mais comme en Allemagne qui sont du niveau européen qui sont capables d'aller sur le marché européen. Et donc c'est une aussi un changement de culture politique pour nos entreprises et nos responsables politiques de se mettre dorénant dans le camp des amis du marché intérieur, de renouer en quelque sorte avec euh avec l'ancien président de de la Commission européenne française qui a inventé ce marché intérieur de l'or et et d'avoir ce moment un peu doloriste dans le dans le dans notre capacité à pouvoir regarder toutes ces barrières.

Ce sont deux stratégies que nous sommes en train de mener, vous l'avez compris, extérieur et intérieur. Extérieur pour diversifier, intérieur pour permettre à nos entreprises d'obtenir des gains de croissance au moment où tous les marchés internationaux sont en train de se tendre avec des incertitudes géopolitiques fortes. Et même si nous avons réglé une partie et stabilisé une partie de nos accords commerciaux, je ne suis pas encore sûr à 100 % que on pas dans les semaines ou les mois ou les années qui viennent encore des différents commerciaux et des tensions liées notamment aux accords avec les US ou à d'autres types d'accord.

Premier point. Le deuxième et il est presque parallèle à ces deux éléments, il est la protection du marché européen. Et donc pouvons pas construire le marché et enlever les barrières réglementaires entre nous si nous avons pas des éléments de protection des barrières extérieures aux frontières de l'Union européenne.

Et donc il faut synchroniser ces deux réformes, construire et faire avancer notre réforme des douanes qui est bloqué aujourd'hui au Conseil européen. trouver un accord pour pouvoir construire cet élément qui nous permettra d'avoir une agence des douanes, contrôle supplémentaire, euh taxer les petits paquets venant de Chine, protéger commercialement avec des mêmes régulations l'ensemble des frontières européennes et en même temps avoir la capacité d'offrir aux entreprises qui viennent investir en Europe ou à nos entreprises européennes un marché de 450 millions. et les deux vont en même temps et c'est l'effort que j'essaie de faire au niveau européen, resynchroniser ces réformes oui à la construction du marché intérieur mais à condition puisse être protégé de l'extérieur notamment des entreprises ou des pays qui ne jouent pas la concurrence loyale avec les entreprises européennes.

Si nous avons ces deux éléments, nous pouvons construire les conditions d'un nouveau modèle économique avec de nouvelles conditions à l'entrée sur le marché européen qu'il faut repenser. Je pense notamment à l'outil que j'aurais à présenter à la Commission européenne avant la fin de l'année. C'est un projet de loi qui sera l'accélérateur industriel. en quelque sorte euh si je veux le synthétiser, c'est une loi d'accélération des rapports draguers et l'État qu'on aura présenté dans les dans les prochaines semaines et qui aura également pour vocation de construire les éléments de parallélisme à l'extérieur, c'est-à-dire de d'investissement et les conditions d'investissement dû sur le marché européen.

Je pense notamment aux entreprises internationales qui souhaitent venir sur le marché européen. On a souvent eu en Europe une stratégie pour ouvrir des marchés à l'extérieur mais sans penser les réciprocités d'accès à notre marché. C'est ce qu'on a appelé souvent en France la naïveté européenne, un marché ouvert au 80 et qui met en difficulté nos entreprises européenne.

Nous souhaitons construire les conditions de cette réciprocité, c'est-à-dire mettre des conditions investissement étrangers, transfert de technologie, travail avec des des John Venture européennes, c'est-à-dire avoir de jumelage entre les entreprises pour pouvoir construire ces réciprocités et puis des conditions également d'utilisation de toute notre chaîne de valeur. Je pense notamment au domaine de l'automobile. Monsieur le président, on a souvent eu des tensions commerciales avec la Chine ces derniers temps sur les 35 % de droits de douan que nous imposons au véhicules électriques.

Il y a une alternative à ça, c'est de faire construire la voiture électrique chinoise en Europe avec des conditions de transfert de technologie pour la batterie et le secteur de la batterie avec également le le fait de faire fonctionner notre chaîne de valeur, nos sous-traitants dans la construction de cette de cet automobile et y compris de renchérir en quelque sorte le prix de cette voiture pas avec des droits de douane mais avec des conditions similaires de production sans également l'aide d'État et les surcapacités qui peuvent en découler sur notre marché européen. Bref, vous voyez qu'on a un modèle économique à reréfléchir entre nous, rebaser. Il y a une forme d'urgence de la situation avec une Chine de plus en plus agressive euh qui y compris joue de nos dépendances dans ce cadre-là.

Et vous le savez peut-être, mais le sujet des matières premières devient maintenant critique pour un certain nombre d'entreprises européenne avec des licences à l'importation depuis la Chine de terres rares qui sont de plus en plus difficiles à obtenir. des conditions pour les obtenir qui sont des fois douteuses avec des demandes euh exorbitantes qui sont demandées à nos entreprise en terme de documentation, de production, même de secrets industriels en contrepartie de euh des terres rares ou des matières premières que qui sont nécessaires à la production. Tout cela faut que ça cesse.

Et pour que ça cesse, la stratégie de la réduction des dépendances devient une stratégie maintenant qui devient urgente. Nous avons depuis le début du mandat labellisé 47 projets européens de réouverture d'exploitation minière en Europe avec un objectif à 2030 de pouvoir sur les 17 matières critiques dont l'industrie européenne a besoin pouvoir exploiter sur le territoire européen un minimum de 10 % pour certaines autres matières sur ces 17 matières critiques aller largement au-dessus et presque devenir indépendant dans la production et dans la transformation. C'est un enjeu qui est énorme pour nous si nous voulons réellement ne plus subir du chantage commercial dans les prochaines années.

Également être dépendant dans nos facteurs de production. Il y a pas euh de secteur de la batterie sans indépendance stratégique ou diversifié dans le monde entier, mais il ne peut pas y avoir 100 % de dépendance pour un seul pays. Et nous sommes dans des dans cette situation sur une la plupart des matières premières critiques aujourd'hui en Europe.

On a laissé se construire ces dépendances au fil du temps et mais les derniers événements, le Covid, la guerre en Ukraine nous ont montré que sur d'autres secteurs notamment ces dépendances étaient toujours qualifiées comme des faiblesses et était toujours exploité par nos partenaires à la fin. Voilà, en quelque sorte monsieur le président pour être peut-être un peu macro pour débuter cette discussion mais vous l'avez compris l'enjeu et à la fois en terme d'urgence mais également de changement de modèle puisque cela signifie de faire tomber beaucoup de tabous européens. le tabou de la préférence européenne dans les marchés publics, le tabou euh également de la protection des frontière, le tabou euh de ce que nous avons fait pour l'acier, de la protection du secteur et donc de la fermeture aux importations quand nos secteurs d'activité sont en difficulté.

Je crois pouvoir vous dire euh que nous avons avancé en 6 mois plus qu'en 15 ans depuis alors c'est dû aussi au contexte géopolitique mais nous avons besoin des parlements nationaux et nous avons besoin de l'ensemble des États-membres pour continuer à construire ce nouveau modèle économique et compris si nous voulons garder une industrie en Europe ce nouveau modèle économique ne sera qu'un point de départ. Sans celui-ci et sans la fin de la naïveté européenne, j'ai bien peur que l'ensemble des des de cette industrie historique dont j'ai éévoqué, mais aussi de la nouvelle industrie qui doit se construire soit en grosse difficulté. Merci monsieur le commissaire.

Je vais passer la parole aux collègues. Juste deux petits points que je voudrais ajouter peut-être à mon propinaire. Vous n'y répondrez pas tout de suite, mais au cours de la discussion, je n'ai aucun doute que des questions vous permettront d'y répondre.

C'est un vous avez parlé d'une loi d'accélération euh pour euh pour activer réellement euh euh les les rapports draguiller l'État, en tout cas les rendre opérationnels. J'ai juste euh une interrogation sur ce qu'on va faire en face avec le CFP, avec le cadre financier pluriannuel parce qu'on sait très bien que ça va coûter très cher. Oui, si vous voulez ou dans Excusez-moi, j'ai pas répondu à votre à votre question mus quelques outils.

Le fond de compétitivité étant un des outils du cadre qui est en disc qui est en discussion aujourd'hui qui cette discussion va durer 2 ans. nous avons le temps de de construire ce cadre, mais surtout de lui donner des flexibilités pour pouvoir répondre aux urgences que nous ne connaissons pas par ailleurs. Et ce que nous a montré quand même par expérience ces 5 dernières années, c'est que les flexibilités nécessaire pour pouvoir répondre aux urgences économiques d'un certain nombre de secteurs était plus que nécessaire puisque nous avons dû systématiquement passer par plusieurs mois d'attente de réflexion de codécision de négociation avec les Étatsmandes pour pouvoir bouger quelques milliards d'euros et les réorienter sur des secteurs affectés.

Donc un des enseignements du CFP et donc du du fond de compétitivité, monsieur le président, ça sera de nous permettre dans les futures années d'avoir ces flexibilités nécessaires comme vous l'avez évoqué de la recherche jusqu'à euh capacité de devenir en écouti presque pour les entreprises qui n'est pas possible aujourd'hui pour la communauté. Ououais, merci. Oui.

Euh c'est vrai qu'on demande toujours la flexibilité, mais quand elle arrive en fait, on craint toujours que ce soit ce soit une arnaque. Donc c'est pour ça que voilà, on y va. Et puis la deuxième chose, mais je vous dis vous y répondrez probablement, euh c'est le fait, vous vous avez parlé euh euh de la configuration euh de l'Union européenne, la préférence européenne sur euh sur les marchés, sur l'industrie.

Bon, il faut vraiment que tout le monde joue le jeu. Vous savez qu'il y a des secteurs où on a une forme de schizophrénie sur sur le sujet hein, où certains d'État membres de haut niveau ne jouent pas le jeu dans certains domaines. Je ne les citerai pas là, mais on sait très bien que il faut il faut être attentif à ça aussi et si tout le monde jouait le jeu, ce serait bien plus facile.

Alors, on si vous le voulez bien, on va prendre par trois questions. Il y a une belle série les amis. Je vais vous demander d'être bref dans vos questions, précis pour que le commissaire puisse y répondre aussi lui correctement et facilement. et on va prendre par trois, ce sera plus facile.

On commence par Jacques Fern et Catherine Morin de Saï qui se prépare. Merci monsieur le président, monsieur le commissaire, je vais essayer d'être court. J'ai deux points.

D'abord Mertzviller dans mon département du Barin. Donc c'est l'entreprise BDR Termeas, c'est pas rien, c'est anciennement de Drich. Cette entreprise va fermer en dépit d'investissement récent euh va fermer son usine de production de pompe à chaleur.

C'est 320 emplois qui vont être supprimés et l'essentiel de la production va être délocalisé en Slovaquie. Donc c'est une fermeture qui illustre vraiment bah des angles morts européens, le manque de coordination entre États-membres, la compétition intraeuropéenne, euh un un manque d'efficacité pour inciter à l'investissement dans les technologies propres. Euh on manque cruellement d'une politique industrielle européenne cohérente, solidaire, organisée, capable de de gérer la compétition interne sans se cannibaliser les uns les autres.

Et vraiment BDR Termaa sen est l'exemple concret. Alors est-ce que vous allez prendre cette problématique à bras le corps au moins pour les secteurs stratégiques ? Et comment précisément comptez-vous agir ?

C'est vraiment urgent. On a une fracture territoriale et sociale qui se creuse. Enfin deuxème point rapidement face à l'Iran américain et aux surcapacités de production chinoise.

Comment prioriser le MED in Europe ? Je pense aux appels d'offre publique. Comment privilégier davantage les entreprises européennes au moins dans les secteurs prioritaires ?

On a le règlement NZIA en ce sens qui va pas encore assez loin. Est-ce que vous réfléchissez à l'idée d'une clause de préférence européenne à chaque argent public dépensé ? Monsieur le commissaire, pourquoi donc pas renforcer les critères de localisation du règlement NZIA ?

Catherine Morin Deilli se prépare Martha Sidrac. Je vais prolonger la question de mon collègue. Vous avez dit lever vouloir lever le tabou de la préférence communautaire. concrètement, est-ce que ça va passer par une réforme en profondeur des des directives des trois directives qui définissent les règles régies sans les marchés publics ?

Nous avons conduit une mission une commission d'enquête ici au Sénat sur la commande publique qui établissait quand même que la commande publique c'est quelques 400 milliards d'euros par an. Euh c'est un levier donc majeur de soutien au tissus économique à une nouvelle stratégie industrielle. qui a urgence à agir.

D'autant que dès novembre 2023, le rapport de la la Cour des comptes européennes porte un jugement sévère sur ces directives. Les rapports Dragui et l'État euh également. Donc concrètement, qu'êtes-vous prêt à faire ? notamment dans le demande domaine de la commande publique liée au numérique.

Nos dépendances sont extrêmement dangereuses. Je ne vous apprends rien. C'est cette dépendance actuelle aux solutions qui soit sujet au droits extraterritorial européen.

Vous le vous le savez. Êtes-vous prêt du coup à développer le tissu économique des TPE et des PME tel que le préconise d'ailleurs notre commission avec un véritable small business act. On en parla ici au sein de cette commission depuis 2013 que l'idée a été mise sur la table.

Êtes-vous prêt à aller vraiment dans ce sens ? Parce que c'est ça lever le tabou de la commande publique. Merci Martha et monsieur Merci président.

Monsieur le commissaire dans votre portefeuille vous êtes en charge du pacte industrie propre. Vous en avez touché un mot déjà dont l'objectif évidemment est de soutenir hein la transition du secteur industriel. Vous avez aussi en dans votre portefeuille la mise en œuvre. vous devez mettre en œuvre le règlement industrie zéro émission nette dont l'objectif en réalité est de et de produire au moins 40 % en fait hein de tout ce qui est technologie autour voilà de nécessaire à la décarbonation.

Alors moi j'avais une question en fait une double question d'abord en quoi consiste selon vous cette mise en œuvre ? Qu'est-ce que vous comptez réellement concrètement mettre en œuvre pour y arriver ? parce que l'ambition est forte, hein.

Donc, j'aimerais pouvoir vous entendre là-dessus. Et la question dans la question, vous l'avez évoqué un tout petit peu, il y a un sujet en fait de flux carbone, fuite de carbone d'un côté, importation de carbone de l'autre. Comment comptez-vous y arriver en équilibrant en fait ces flux qui circulent sur un tas de produits de denré, plastique et autres ?

Je vous remercie. Merci beaucoup. Euh bon, d'abord pour répondre très précisément, je vais regarder le le sujet précis de de l'entreprise.

Euh mais il doit être répondu et toucher exactement du doigt ce qui faut notre travail et notre devoir là de pendant les 5 prochaines années, c'est de construire une politique industrielle à 27 et ne plus avoir de politique industrielle uniquement national sans avoir réfléchi la stratégie. C'est un des enseignements d'ailleurs du rapport Dragy. Et dans le rapport Dragui, vous avez un outil qui est sous ma responsabilité pour être mise en œuvre, c'est l'outil de coordination des politiques nationales et qui doit permettre une coordination y compris avec les États-membres dans ce cadre là de délocalisation, de réorganisation des productions et cetera.

Euh on est en train de construire cet outil à la Commission européenne pour pouvoir avoir cette coordination nationale et d'avoir une par rapport à quelques doctrines et au tabou que que j'ai évoqué une vraie politique industrielle européenne. C'est un défi mais je crois que le Conseil européen, en tout cas chez les leaders, les ministres de de l'économie et de l'industrie, il y a une volonté maintenant de construire cette politique industrielle et de se coordonner sur ces secteurs stratégiques. Euh je regarderai précisément pour voir s'il y a il y a pas des éléments en plus que je peux je peux vous apporter sur ces sujets-là sur les clauses européennes.

Très clairement euh c'est encore un combat à mener au niveau européen. Je suis convaincu. Nous allons proposer d'ici 2026 une révision des marchés publics et donc des directives en question.

Il y a h euh textes euh h directives, une 64 règlements sectoriels euh et donc une obligation déjà pour nous de simplifier les choses, y compris pour les pouvoirs adjudicateurs qui ont à passer les marchés et qui souvent n'y comprennent pas grand-chose. Ils n'y comprennent pas grand-chose. Donc le critère prix devient un élément important dans leur décision et de leur sécurité juridique, de leur marché.

Et pour toutes ces raisons-là, il y a un travail déjà de simplification à faire. 2è travail étant euh de d'introduire dans un certain nombre de secteurs euh la préférence européenne. J'étais à Dunker et donc l'idée est bien que la commune de Dunkerc, si elle souhaite refaire une école ou construire un bâtiment, qu'elle puisse mentionner dans son marché que 75 % de l'acier qui sera utilisé dans le cadre du des travaux publics sera issu de l'acier bas carbone européen avec un label à la clé.

Donc c'est vraiment ça notre objectif, construire y compris les conditions de la demande et donc aussi du carnet de commande des des industries européennes qui sont soumis à des différences de compétitivité avec des entreprises extérieures qui ne fabriquent pas dans les mêmes conditions sociales et environnementales et puis offrir également aux collectivités la capacité de montrer qu'elles font vivre également leur leur leur système et et leur écosystème. économique régionaux. Donc ça sera un des grands enjeux dans les prochains mois et évidemment très ouvert à avoir de nouvelles contributions, idées sur cette réforme des marchés publics.

C'est 2000 milliards d'euros par an de dépenses, donc un peu près 15 % du PIB européen. C'est euh pour ce qui nous concerne euh au niveau des textes européens un peu plus de 700 milliards d'euros qui sont couverts par le droit des marchés publics européens. Donc c'est plus que le budget européen.

Donc si vous changez des critères, vous réorientez des mars euh de d'argent et vous pouvez doper des secteurs euh et vraiment avoir des outils d'une politique industrielle. Et donc le budget européen est un de nos outils. J'ai évoqué avec le président le fond de compétitivité.

L' outil réel également de notre politique industrielle sera les marchés publics. Quand faut-il que ces critères soient bien positionnés, les secteurs stratégiques bien choisis et que les pouvoirs adjudicateurs, ce qui passe que les marchés puissent utiliser les bons critères. Et donc la simplicité de la rédaction sera aussi clé si on veut une utilisation des nouvelles clauses que nous mettons à disposition.

Euh évidemment que dans ce cadre-là, il y aura un débat sur qu'est-ce qui est stratégique, pas stratégique, qu ce qui est du domaine de domestique ou pas. et euh certains euh États-membres, certains secteurs euh pousseront pour qu'on puisse privilégier le prix euh et donc euh l'utilisation euh le bonne utilisation de l'argent public, ce qui est un vrai argument en soi euh dans un certain nombre de secteurs. Mais encore une fois, ce débat politique doit être ouvert et j'aurais à l'ouvrir début 2026 avec toutes les contributions que nous aurons eu entre-temps.

Pour ce qui est de des entreprises notamment des petites et moyennes entreprises, un des premiers omnibus de simplification puisque maintenant le terme est consacré qui permet en réalité d'aller de texte en texte et de simplifier des dispositifs dans divers textes européens. un des omnibus de simplification concernés les petites et moyennes entreprises. Notre objectif était simple, relever le seuil euh des ces petites et moyennes entreprises pour permettre à peu près 50000 entreprises en plus d'être exempté et de rentrer dans la catégorie des petites entreprises de de certaines obligations européennes.

Donc c'était un acte de simplification qui permettait de régler un certain nombre de problèmes bureaucratiques pour des petites entreprises qui n'avait pas ni le staff ni les moyens ou qui demandaient souvent des avis de conseil extérieur et donc de cabinets d'audit extérieur euh pour pouvoir régler les contraintes communautaires et les contraintes les contraintes européennes sur un certain nombre de textes. Nous avons fait cette proposition, elle est en discussion au Parlement européen à ce stade et la proposition la proposition je crois du Parlement européen est de augmenter ce seuil. La commission avait fait une proposition à 700 euh d'augmenter ce seuil à 1000 euh et donc de d'exempter plus d'entreprises euh qu'avant.

Je suis plutôt toujours favorable à partir du moment où ça crée les conditions de de la simplification, mais ça sera pas ça sera pas suffisant à avoir un une vraie stratégie pour les entreprises et toute notre stratégie de compétitivité va s'adosser pas uniquement sur la simplification mais aussi sur l'accession aux dispositions et aux dispositifs de la commission. C'est pour ça que le fond de compétitivité est clé aussi puisqu'il vient rassembler 14 fonds européens et qui donne beaucoup plus de lisibilité au aux petites et moyennes entreprises dans l'accès à ces fonds avec un guichet unique, avec un passeport PME où l'entreprise n'aura pas à approuver son statut de petite ou moyenne entreprise systématiquement à chaque fois qu'elle fait une démarche européenne. Bref, nous avons une vraie euh stratégie pour l'accès et euh des PME et et des et des TPE aux dispositions et au dispositif pardon européen euh qui doit être qui doit être qui doit être pensé.

Et le point de départ étant euh la définition des small mec cap, donc des petites et moyennes entreprises que nous sommes en train de débattre au Parlement européen et au Conseil. Je n'ai pas eu tout à fait les réponses, monsieur le commissaire, sur à ma question. Sid, pardon, pardon de vos relans.

Excusez-moi, je l'avais je l'avais je je l'avais là. Euh dans la stratégie euh globale, euh la décarbonation est euh une stratégie économique. Je voudrais que tout le monde ici et je pense qu' en en Europe, tout le monde l'a bien en tête et bien assimilé puisque c'est une question avant toute dépendance et et nous importons 450 milliards d'hydrocarbur en Europe. 450 milliards d'euros qu'on peut dépenser par ailleurs euh sur d'autres secteurs euh mais qui partent et qui grèvent notre balance commerciale européenne.

Et donc la stratégie de décarbonation est une stratégie aussi économique. Elle est environnementale mais elle est aussi économique et et nous devons la poursuivre et c'est la stratégie de la commission. Pour se faire, nous avons proposé un plan qui est le Clean Industrial Deal, donc la stratégie de de décarbonation euh européenne avec ma ma collègue Théressa Ribera euh la la vice-présidente de la commission euh socialiste en charge de ces questions-là.

Nous avons proposé également d'augmenter euh tous les fonds qui permettent d'aider avec différents outil, la garantie, la subvention, euh la décarbonation. D'ailleurs, les sites, les assyries, les cimenteries pourront être aidés financièrement dorénavant et ce sont des prix considérables. Je parle même pas de la chimie. un vapor cracker pour être modernisé et pour décarboner une partie de sa production, vapocratur, ça coûte 1 milliard 5.

Donc ce sont des des montants très importants. Deuxième point, j'y crois beaucoup parce que ça nous permet de moderniser notre industrie et en réalité notre stratégie de décarbonation va nous rendre plus compétitif puisque les investissements qui sont faits par nos industriels auront comme objectif d'avoir un appareil productif des plus modernes du monde. Euh je pense notamment à la question de la chimie.

Aujourd'hui, les nouvapers ont plus de 40 ans d'âge et deviennent, y compris en terme de compétitivité sur le marché international euh deviennent euh non compétitif et on perd des des parts de marché aussi à l'étranger. Donc tout ce qui peut aider à la modernisation de notre appareil productif et aux industries et qui nous permet de décarboner et d'apprendre. Après le dispositif réglementaire.

Euh pour ce qui est du dispositif réglementaire, c'est euh le MACF, le SIBAM en en en langage bruxellois euh qui doit permettre notamment de régler ce problème de flux de carbone, qui permet également de régler le problème de l'exportation pour pas mettre en difficulté nos nos industriels par rapport au reste du monde et donc en situation de défavorable. Pour cela, mon collègue euh Euxra, qui est commissaire avec moi, qui collègue néerlandais euh aura à présenter avant la fin de l'année la réforme du MACF. La réforme du MACF, elle doit nous permettre de combler tous les trous dans la raquette que nous avons identifié ces deux dernières années avec ce dispositif de taxe carbone.

Euh et donc de traiter les produits en aval, tous les produits qui sont transformés en quelque sorte mais qui ont du contenu de l'acier, qui ont qui ont du contenu qui est produit dans des conditions différentes et qui est très carboné mais qui rentre pas aujourd'hui dans ce dispositif. et et pour autant qui est autorisé à l'importation en Europe. Donc toutes ces ces trous dans la raquette seront couverts et nous allons rajouter sur le scope un certain nombre de matières premières et de produits pour pouvoir aller plus loin sur cette taxe carbone qui est l'outil important pour la Commission européenne et en quelque sorte aussi participe à la stratégie que j'évoqué dans l'équilibre des deux blocs de la protection du marché européen.

Euh donc nous on aura à faire une cette proposition et donc je serai ravi de vous la présenter dès que mon collègue aura fini ses travaux. Merci. Il nous reste h questions.

Donc je propose de les scinder en quatre circ 4. On commence par Christine Lavarde et Bernard Jaomi se prépare. Oui merci.

Deux questions. La première, tout à l'heure, vous avez évoqué la nécessité de se protéger de l'extérieur et vous avez parlé de la taxe sur les petits colis. Mais est-ce qui serait pas plus efficace de mettre en place un vrai mécanisme d'ajustement carboneau frontières ?

Parce que finalement, c'est pas tant la taille du colique qui nous pénalise que nos différentiels de compétitivité avec d'autres économies qui ont une production carbonée sur la base du cycle de vie plus important que la nôtre. Et toujours dans la même continuité d'idée, vous avez évoqué les matériaux critiques. Aujourd'hui, l'Union européenne essaie de développer la filière de l'économie circulaire et on voit bien que pour un certain nombre de ces matières à seconde vie, elles sont aujourd'hui non compétitives par car beaucoup plus chères, est-ce que la commission envisage de mettre en place des obligations de taux d'incorporation dans les nouveaux produits euh pour ces matières recyclées ?

Bernard Jaomier Didier Marci monsieur président merci pour vos explications. Moi je voudrais poursuivre sur le même thème à propos de l'industrie du médicament puisque c'est un enjeu lourd de réintroduire de réimplanter des industries du médicament en Europe. Alors la commission est très active sur ce sujet.

Depuis un moment, il y a eu la révision enfin en cours toujours du paquet pharmaceutique, va bientôt y avoir une proposition de règlement sur les médicaments critiques sur laquel on travaille également. Et en même temps, je suis un peu perplexe parce que donc vous avez posé des grands principes par exemple la préférence européenne. Bon, mais dans les textes dont je vous ai parlé, on ne lit nulle part en fait ce principe de préférence européenne comme étant un outil.

Et dans le texte sur le fond de compétitivité, euh la version initiale en liste des critères à remplir et la version actuelle bah c'est plus qu'une possibilité. Donc on est plutôt en recul ce qui semble indiquer euh les débats auxquels vous y référence au sein de l'Union sur cette question. Donc voilà quand même première interrogation.

Deuxième interrogation la simplification euh et la compétitivité. On ne sera jamais compétitif vis-à-vis de l'Inde ou de la Chine. On sait pas comment on fait.

J'ai moi j'étais il y a 15 jours à Nairobi. Je suis allé visiter une usine de l'industrie du médicament. Le directeur disait "On va risque de devoir fermer parce qu'on peut pas être compétitif.

Alors si eux qui peuvent pas l'être avec leur législation sociale, environnementale et de sécurité, nous on n'y arrivera jamais." Et donc j'en arrive à ma question. On est dans un monde où d'un côté il y a Trump voilà qui prépare une hausse des médicaments en Europe à travers le bras tordu aux industries du médicament pour baisser leur prix aux États-Unis. cette industrie donc va se récupérer sur l'Europe, donc va faire monter les coûts pour pour nos pays.

Et la Commission européenne, elle elle prépare, vous nous l'avez confirmé, un accord de libre échange avec l'Inde. Un accord de libre échange avec l'Inde dans le domaine des produits pharmaceutiques, c'est la destruction totale. Donc j'ai du mal à à lire précisément comment vous comptez obtenir une réimplantation, une réindustrialisation sur le médicament en Europe.

Merci donc Didier Marie et Cyril. Merci. Merci monsieur le commissaire pour vos propos introductifs notamment et les réponses que vous apportez à nos collègues.

Euh donc un certain nombre de sujets ont déjà été évoqués, je n'y reviendrai pas. Euh simplement dans votre propos introductif, j'étais assez étonné que vous ne citiez pas la question de la transition climatique. Depuis, vous êtes intervenu sur la question de la décarbonation, mais il y a d'autres sujets qui peuvent nous préoccuper, notamment les décisions qui sont aujourd'hui prises dans le cadre des textes omnibus.

Je pense notamment euh à la question de la CS RD et de la CS 3D euh qui euh au nom de la simplification tendent plutôt vers la dérégulation. Euh et d'ailleurs la présidente de la commission, madame Vanderleyen, lors du sommet de Copenhague, a estimé que l'Union européenne a besoin de dérégulation. Et donc, je voudrais que vous puissiez nous préciser euh comment vous voyez la différence entre simplification et jusqu'où l'on va pour éviter la dérégulation et remettre en cause l'ensemble des acquis qui ont pu être euh réalisés ces dernières années par la Commission européenne et notamment sous l'impulsion du du Parlement.

J'ai la même inquiétude sur le texte concernant l'industrie chimique qui doit réouvrir plusieurs règlements européens sur les règles de dictage, sur les produits cosmétiques en levant les restrictions sur les substances dangereuses, sur les règles qui sont prévues par le règlement rich pour la mise en place par exemple du marché des fertilisants et cetera et cetera. Ça c'était ma première question. Deuxème question, effectivement le monde change et nous ne pouvons que partager vos constats dans le domaine.

Le président de la République a considéré que la réaction de la commission avait été trop timide par rapport au aux USA. Euh et ma question est simple, c'est comment est-ce que l'on peut concilier euh que l'on va euh permettre faciliter l'investissement euh de 600 milliards d'euros aux États-Unis en 3 ans, plus 750 milliards d'euros d'achat de gaz et de pétrole et en même temps vouloir renforcer notre marché intérieur dont les besoins sont estimés par monsieur Dragui à 800 milliards par an alors que vous n'avez en portefeuille euh si l'on peut dire que 410 milliards pour le fond de compétitivité. Et enfin, sur ce fond de compétitivité, notre crainte, c'est bien évidemment que la fusion de près de 12 ou 14 programmes ne se fasse au détriment d'un certain nombre de ces programmes.

Et donc là aussi, j'aimerais que vous puissiez nous dire comment est-ce que s'articule le maintien d'un certain nombre de politiques qui ont porté leurs fruits avec cette volonté de de de fusion. des moyens. Je vous remercie Cyril.

Merci monsieur le président, monsieur le commissaire. En janv dernier, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet Optnimus de simplification consacrée à la défense européenne. Si l'ensemble des États membres semble s'accorder sur la nécessité de renforcer nos moyens en matière de défense, des divergences persistent.

Les divisions avec l'Allemagne sur l'avenir du SCAF interrogent également de même que le financement du programme européen pour l'industrie de la défense. Il est pourtant essentiel de renforcer notre autonomie stratégique commune. Dans ce contexte, quelles sont les perspectives de la Commission européenne pour renforcer les projets communs européens de et l'industrie de défense européenne ?

Je vous remercie. Merci. D'abord, monsieur le président, le la précision et la connaissance des dossiers européens de la part de vos commissaires est impressionnant.

Euh on se croirait en dans une audition de parlementaire européen. Donc félicitations à vous tous pour la pertinence de de vos de vos réactions. Euh peut-être commencer par le sur le volet commercial et deux chiffres. 80 % des petits colis qu'on appelle et donc les petits colis, ce sont les colis à moins de 150 € qui arrive sur le le territoire européen. 80 % des serait puisque c'est une projection par rapport à des échantillons de contrôle euh soit produit dans les conditions qui ne sont pas réglementairement acceptables pour l'Union européenne, soit défectueux, soit les deux.

Et donc vous voyez l'enjeu que nous avons. Le deuxième chiffre c'est le taux de contrôle entre deux ports d'arrivée en Europe. Je ne citerai pas les deux ports, mais ils sont dans deux pays différents.

Un en France, un autre qui est plutôt dans le nord de l'Europe. En France, dans un port français bien connu, il y a un produit pour 2000 qui est rejeté. par nos douanes pour les motifs que j'évoqué dans le nord de l'Europe, il y a un produit pour 2 millions qui est rejeté.

Bon, donc soit il y a problème de produits trop défectueux qui arrivent dans le port français, soit il y a pas de contrôle dans le port des voisins. Et je crois que ces deux chiffres correspondent bien aux enjeux. On a à faire face dans les prochaines dans les prochaines années, prochains mois.

Il est maintenant urgent d'agir et c'est la proposition qui est sur la table au conseil. Donc la proposition existe. Maintenant la commission fait en sorte d'avoir un compromis entre les Étatsmembres sur cette question. création d'une autorité euh des douanes, une agence euh pour pouvoir euh justement s'assurer que ces contrôles sont équivalents, que personne joue du dumping entre les euh aéroports et les ports européens qui devient presque une bannière commerciale puisque je rappelle que une partie des droits de douane consacré vont à l'état membre, 25 % en l'occurrence et donc c'est un petit jeu entre nous qui faut arrêter rapidement.

Voilà. Et donc une partie de la réponse se retrouve dans euh dans la l'agence l'agence des douiles. Le deuxième point c'est que cette proposition intègre également la fin de l'exemption douanière pour les colis de moins de 150.

Donc il est urgent aujourd'hui de supprimer cette cette exemption. Elle est sur la table, nous l'avons fait et j'attends également un accord entre les Étatsmembres euh sur cette question. Euh mais l'enjeu est important puisque tous ces euh petits colis devraient de manière exponentielle arriver à peu près à 6,5 milliards de petits colis pour l'année prochaine en projection.

Autant vous dire si nous n'agissons pas maintenant sur ces deux facteurs, une partie de du commerce européen va mourir petit à petit euh du fait de de cette de ce phénomène. La circularité, ce sont les marchés porteurs et donc une des stratégies est aussi d'utiliser les marchés publics pour créer des éléments de circularité, d'avoir l'intégration et l'incorporation de de recyclage dans le produit fini est un des objectifs. Encore une fois, il faudra le coupler à de la simplification parce que le gros risque que nous avons et je le dis d'expérience, je reviendrai sur les omnibus et les questions que vous m'avez posé, mais partons d'un bon principe.

Et après, il faut calculer ce principe mais ça crée du reporting pour les entreprises. Et donc pour calculer le principe et pour être sûr d'avoir un contrôle effectif de la part de la commission pour savoir quel est le taux de recyclage dans chaque produit, il va falloir soit qu'on fasse du contrôle à postériori et donc changer la logique du contrôle a priori et donc les faire confiance aux entreprises et aller après contrôler si besoin. C'est une des options que on peut choisir notamment pour les marchés porteurs ou les critères de recyclabilité ou sinon simplifier au maximum les reportings qui sont demandés pour les entreprises parce que remettre une couche là-dessus sera à mon avis très mal vécu et on essaie plutôt d'avoir un phénomène inverse c'est-à-dire rendre plus vivable l'application des règles européennes pour les les entreprises.

Je viens donc au phénomène des omnibus de simplification et qu'est-ce qui domaine de la simplification et ce qui domaine de la dérégulation ? On s'est fixé un objectif à la Commission européenne, garder les textes puisque la dérégulation serait les supprimer. un amendement de suppression euh au Parlement avec un texte de suppression des réglementations.

C'était une option qui était possible, pas l'option qui a été retenue. Donc c'est garder les objectifs que nous sommes fixés, que ça soit dans les textes que je vous évoqué, CSRD, CS3D, mais aussi sur les textes Omnibus liés à à la à la cosmétique, par exemple. Je gênis pas de changer les règles pour les produits dangereux, mais de regarder les délais qui sont imposé aux entreprises pour pouvoir changer les produits une fois qu'ils ont été détectés et rendre les processes.

C'est aussi une question d'effectivité et de réalisme économique par rapport à ce que nous ont remonté les entreprises. Ces textes là, ils ont été pour la première fois à la commission vraiment produit avec les entreprises, les syndicats de ces entreprises, les associations de consommateurs ont été consultés pour trouver le bon équilibre. Mais évidemment quand nous avons une volonté de simplification, il faut retirer des choses.

Et donc la simplification, c'est pas de rajouter des contraintes. Et donc oui, on assume de retirer soit du reporting quand il n'est pas nécessaire, soit simplifier les procédures, soit allonger les délais. C'est ce que nous avons fait dans tous les textes, mais on joue sur ces questions là et pas sur l'équilibre et les objectifs des des réglementations en question.

D'ailleurs, ça nous est suffisamment reproché de l'autre côté par certains dans le secteur privé qui auraient souhaité plutôt de la des régulations. Euh et donc on a en même temps le faire engueuler à la fois d'un côté comme de l'autre montre peut-être que nous sommes dans le le bon le bon équilibre, je ne sais pas. Euh mais je le perçois comme ça en tout cas au Parlement européen euh puisque les pour passer pour avoir un accord politique j'ai besoin à la fois du groupe socialiste des verts mais aussi euh des libéraux des conservateurs.

Toute ressemblance par rapport à la vie politique française n'est pas forcément exacte. Mais ça l'hémicycle ressemble très fortement à l'Assemblée nationale. SCAF, je rentrerai pas dans le dispositif qui a un dispositif état membre et pas commission.

Donc c'est un programme euh intergouvernemental, pardon. Donc la commission n'a pas de vrai rôle dans la gouvernance. Euh d'ailleurs, on incite plutôt à avoir projet intergouvernemental qui permettent d'avancer, de construire aussi des ponts pour pouvoir après élargir euh dans l'objectif d'avoir une robe de la défense.

La commission n'a pas de compétence en la matière mais a des moyens de financer l'ensemble des programmes. On peut parler de DIP, on parler de beaucoup de de fonds qui sont mis en place. Mon objectif étant et notre objectif maintenant je peux parler au nom de la Commission européenne d' d'intégrer le la composante du made in Europe et donc de la préférence européenne dans ses fonds pour permettre également à l'industrie européenne de se développer, de profiter de l'argent public européen en l'occurrence pour pouvoir grandir.

Donc ça c'est tout ce que nous avons déployé en terme de de capacité si d'influence en interne à la commission ces derniers mois pour obtenir des résultats puisque déjà 65 % de l'argent qui doit être dépensé doit être européen et contenir so dans les chaque produit 65 % de composants européens. ce qui fait que logiquement on est arrivé à un résultat qui est qui est bon à la fois pour l'industrie européenne et le développement de nos projets communs. Pour ce qui est de rich, les omnibus en en dans le dans le sur le volet de la de des cosmétiques, je vous ai répondu, j'ai entendu beaucoup de choses sur le sujet.

Juste encore une fois, tout ce qui est cancérigène restera interdit. Nous ne touchons pas ni aux substances, ni à la déréglementation des substances. Euh nous nous mettons des délais supplémentaires aux entre aux entreprises pour trouver des alternatives, mais ces délais sont très clairement raisonnables au vu des discussions que nous avons avec les scientifiques et et la faisabilité de ces transformations.

Et donc vraiment l'objectif est de garder un haut degré de de protection notamment dans le domaine de la santé et en même temps ne pas décrocher totalement par rapport à l'international et accompagner nos boîtes dans dans les transformations et dans les interdictions successives qui arrivent d'un certain nombre de produits. On aura également à réfléchir sur l'avenir de Rich et donc du texte euh global avec les Parlementaires européens. J'ai engagé cette discussion depuis maintenant quelques semaines et donc on aura également à trancher quel est l'équilibre du futur texte euh dans les prochaines dans les prochaines semaines.

Pour ce qui est de l'accord US enfin des US pardon le corps avec les États-Unis, excusez-moi l'anglicisme euh 800 milliards, c'est le chiffre qui était effectivement dans le rapport Dragy. Évidemment, c'est pas 800 milliards d'argent publics. Euh et donc compris le fond de compétitivité, si je prends après le volet recherche et et développement de du fond Horizon qui va être doublé et qui arrive à 200 milliards d'euros sur la sur la période, ce qui est un bon signe que les Européens investissent dans leur recherche dans cette dans cette période nous permettra quand même de débloquer presque 450 milliards d'euros sur cette période. 450 milliards d'euros, monsieur le président, si ils sont bien utilisés et permettent le levier dans le secteur privé, donc le déclenchement d'investissement supplémentaire, il peut clairement arriver, on peut arriver à à 1000 milliards, voir même plus de 1000 milliards d'euros en investissement net lié à ce fond de compétitivité. juste avec le bon déclenchement, la bonne garantie, le bon dispositif, sachant que meilleur moyen d'utiliser l'argent européen pour l'instant en terme de levier dans le secteur privé a été la garantie Investu.

C'est un dispositif de garantie publique qui est utilisé par la BEI avec de l'argent européen, mais aussi avec nos partenaires nationaux, donc les banques publiques auquel on prête pour pouvoir être au plus proche du terrain sur des projets spécifiques et qui permettent de déclencher des taux de rendement très forts pour de l'argent européen puisque 1 € investi peut aller jusqu'à presque 20 € levé dans le secteur privé. Vous voyez les les marges qu'on a en tout cas pour pouvoir investir. Ce qui est important pour nous, c'est que au moment où il y a tout un débat sur l'Europe, sur la contribution, sur l'argent européen, sur comment il est bien investi, c'est qu'il puisse également servir à pouvoir faire un effet levier sur le privé et donc démultiplier ses ses capacités.

Et c'est ça que nous allons essayer de de poursuivre euh dans ce cadre-là. Euh pour ce qui est des investissements qui sont mentionnés euh pas en juridique mais en indicateur dans euh l'accord avec les États-Unis, évidemment c'est des éléments indicateurs puisque la plupart des compétences ce sont des compétences nationales notamment dans le mix énergétique ou dans capacité de produire euh de l'énergie, importation du LNG. Ce sont uniquement des projections de besoins européens euh qui ont été fait qui ont été faites.

Euh et donc il y a il y a pas d'obligation euh de la part des entreprises euh d'acheter euh américain dans ces cadres-là, mais une évaluation par la Commission des besoins européens et de ce qui serait possible de faire, j'ai envie de dire, à à réglementation constante. Voilà. Donc pas de de panique, j'ai envie de dire sur ce sujet-là.

Euh j'ai entendu beaucoup de choses mais nous allons pas investir de l'argent public aux États-Unis. Euh contrairement à ce que j'ai pu entendre sur un certain nombre de médias en France, il est c'est uniquement de l'investissement et nous avons également besoin et nos entreprises européennes ont besoin d'investir y compris dans les marchés ailleurs. pas et on a besoin d'investissement européens aux États-Unis aussi euh privés euh de dans ce cadre-là et c'est ce que nous souhaitons également euh pour les entreprises européennes avec un avec un vrai avec une vraie stratégie également de de partenariat.

Pour ce qui est de du reste de l'accord, euh la plus grosse demande de la part des Européens et notamment du secteur privé était la stabilité des droits de douane. Je crois qu'on a touché là un point important. En tout cas, tous les secteurs sont stabilisés sur leur droit de douane.

Ma vraie préoccupation, c'est que cet accord euh et soit amené à changer dans les prochains mois ou les prochaines années. Et donc là, toutes nos efforts diplomatiques sont pour stabiliser cet accord et que la partie américaine ne vienne pas rajouter des éléments en plus dans cet accord qui nous déstabiliserait les secteurs et qui n'aurait pas le seul argument sur lequel nous avons assumé des droits de dou asymétriques, c'était au nom de la stabilité. Et donc si une cette stabilité n'existe plus, y compris l'accord a une fragilité supplémentaire. sur le médicament, vous avez pas répondu, monsieur.

Alors, le médicament euh je d'abord euh le réglementaire est chez mon collègue hongrois et donc moi j'ai la partie uniquement compétitivité industrielle euh avec tous les facteurs de compétitivité qui sont probblement les mêmes que de l'industrie historique, le prix de l'énergie, euh les questions notamment de permiting, de surcapacité et de commerce extérieur. Pour ce qui est de la réglementation en tant que telle, avec mon collègue hongrois, nous essayons de nous coordonner pour pouvoir aussi protéger le marché. Nous avons introduit en début de mandat la préférence européenne dans le texte et dans la stratégie qui n'était pas une chose facile en interne de la commission.

Maintenant, il faut pouvoir le mettre en application et euh en réalité envisager ce marché du médicament comme un marché presque domestique et ça va être européen. Ça va être l'enjeu si nous l'envisageons tel quel sur un certain nombre de secteurs. Ça veut dire réindustrialisation, [Musique] c'est-à-dire euh marché euh européen, mais aussi capacité d'export.

Et donc c'est là où l'équilibre euh entre euh entre la préférence européenne et notre capacité d'export joue puisque d'autres euh industriels sont aussi sur le marché européen. Ils viennent importer et on importe aussi du médicament sur un certain nombre de secteurs et tout l'équilibre tout l'équilibre est là. Par contre, sur le reste euh du secteur, très attentif à ce qui se passe aux États-Unis puisque c'est ça qui peut nous déstabiliser totalement euh le marché.

Euh et là-dessus, on est en train de de d'élaborer un un plan et ça reste y compris dans les discussions avec les US en ce moment, avec les États-Unis en ce moment dans le cadre des derniers accords et des derniers serrages de boulon de l'accord avec les États-Unis. OK, on reprend une série. Ahed la va et François B.

Si monsieur le président, monsieur le commissaire, vous êtes vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la prospérité de la stratégie industrielle et vous pilez le pacte pour une industrie propre. À ce titre, vous souhaitez d'introduire davantage de une MAD in Europe dont les appels d'offre publique. Vous affirmez également que la compétitivité et la décarbonisation ne sont pas opposés.

Pour sauver le secteur automobile, vous proposez d'investir dans les batteries, le recyclage et introduire des exigences de contenu européen dans les véhicules. Vous confirmez aussi la date de 2035 pour la fin des ventes de véhicules thermiques tout en ménangeant en clause une de révisions en 2026. J'aurais à ce propos deux questions à vous poser.

Sur la compétitivité du secteur automobile. Comment comptez-vous accompagner les PME et les filières encore très dépendantes des importations pour qu'elles ne soient pas les oubliers de la transition ? Et enfin, la clause de révision de 2026 sur la fin des véhicules thermiques pourrait ouvrir la voie à une certaine flexibilité.

Quel critères écologiques contraignant entendez-vous retenir pour éviter qu'elle ne conduise à un recul des ambitions climatiques européennes ? Je vous remercie. Oui, merci président.

Monsieur le vice-président. Euh dans le cadre des accords euh signés avec euh les États-Unis, hein, je reviendrai pas sur les sur les sur les conditions, euh simplement se pose des des problèmes très sérieux pour nos industriels, à savoir lorsque des produits sont exportés aux États-Unis, euh ils subissent 15 % mais s'ils contiennent de l'aciel et l'aluminium, ils ont une taxation différenciée. Et le calcul de cette taxation est semble-t-il un vrai cass-ê pour les industriels européens.

Donc je sais pas qu'est-ce qui est quelle est quelle est votre position par rapport à ça. Et puis je reviens sur le volet là hydrocarbure. Vous avez dit 450 milliards d'euros payés par l'Europe, ce qui est ce qui est beaucoup trop bien évidemment.

Or, dans l'accord, il est stipulé quand même que l'on va acheter pour 700 milliards d'euros de d'hydrocarbure américain. Est-ce que on transforme pas une dépendance russe vers une dépendance américaine ? Et dans le cadre de notre compétitivité aussi, est-ce que il faudrait pas privilégier plus le nucléaire notamment les SMR ?

Et ces questions là sont à mon avis de grande actualité. Florence se prépare Giselle Jourdin et on prendra Karine Daniel en dernier. Je clos les débats.

Merci monsieur le président. Monsieur le commissaire donc je voulais vous interroger sur des questions de compétitivité et de distorsion de concurrence. Tout d'abord dans le le secteur du silicium.

Évidemment, vous n'êtes pas sans savoir et j'imagine que vous avez été alerté par la situation de la filière qui est confrontée à des droits de douanes américains très importants et à une un marché inondé par des produits chinois à faible prix. Donc cette filière est absolument stratégique pour notre pays, que ce soit pour la défense, que ce soit pour la transition écologique et c'est vraiment une question de souveraineté. Donc, j'ai interpellé avec des collègues euh députés européens euh également la présidente de la commission.

Je crois qu'il y a aujourd'hui urgence à prendre des mesures pour cette filière qui a trois qui a plusieurs entreprises dans ma région, la région Vernronalp donc je suis très attentive. Donc voilà, quelle mesure pour permettre restaurer la la compétitivité de cette filière et euh également quelle mesure d'urgence aujourd'hui pour protéger l'emploi dans cette filière. Un autre secteur qui euh euh sur lequel on peut aussi euh euh avoir des interrogations, c'est le secteur euh euh aérien.

Euh le règlement Refu Europe euh impose euh à nos compagnies euh d'incorporer des carburants durables euh et c'est tout à fait souhaitable et nous souhaitons que cela se renforce et bien entendu ça renchérit le coût des vols intraeuropéens. Donc ces objectifs, je le dis bien, sont indispensables pour obtenir nos objectifs climatiques. Mais ça crée évidemment une distorsion de concurrence avec les acteurs extraeuropéens.

Ça détourne aussi une partie euh du trafic dans des hubs en dehors de l'Europe et on a également une fuite euh de carbone. Donc est-ce que euh sur ce sujet la commission envisage un travail concret finalement sur euh la possibilité d'étendre le mécanisme d'ajustement carbone au transport aérien ? Est-ce que c'est une possibilité qui est envisagée parce que ça me semble relativement indispensable.

Je vous remercie. Giselle et Karine. Merci monsieur le commissaire.

Moi, je souhaiterais donc euh vous interpeller sur ce que vous avez à un certain moment dit et exprimé. Vous avez donc fait du fond européen pour la la compétitivité une force de frappe industrielle. Vous l'avez présenté donc comme cela.

C'est une ambition. Mais quels sont les moyens de cette ambition ? Et au niveau justement de cette frappe donc force de frappe industrielle, moi je souhaiterais vous interpeller sur un sujet qui m'est cher, c'est que effectivement développer nos industries, être compétitif, avancer au sein de l'Europe cette influence donc française, je partage complètement en revanche, je suis très liée au problèmes donc d'environnement et au problèmes donc de de pollution et de dépollution et je souhaiterais savoir dans ce qui fait donc votre investissement, quelle est donc la part que vous attribuez et que vous consacrez au fait de dire oui, on soutient les industriels mais attention qu'on nit pas des facteurs générateurs de pollution industrielles ou parce que on sait bien que la pollution ne s'arrête pas aux frontières hein, on sait qu'elle va beaucoup plus loin.

Pour moi, c'est vraiment un réel questionnement lorsqu'on sait qu'au niveau européen, la directive liée donc à la pollution et dépollution des sols a toujours été ajourné et n'est jamais donc n'a jamais été mise à l'ordre du jour. Voilà mon questionnement. Monsieur le Merci monsieur le commissaire.

Moi, j'ai une question sur un sujet particulier qui préoccupe des territoires qui sont concernés par les baisses d'investissement et les licenciements chez Arcelor Mital et notamment sur les sites de de Dunkerk et et Bassindre. Vous êtes exprimé récemment sur le sujet. Il semblerait pour avoir rencontré les les acteurs locaux d'Arclor Mital en Loire Atlantique récemment, que la concurrence soit organisée au sein même du Darcelormital entre les sites qui sont hors de l'Union européenne et évidemment pas à l'avantage des sites qui sont dans l'Union européenne.

Donc j'aurais voulu savoir si vous pouvez nous éclairer sur ce sujet et si vous avez des informations à mettre à notre disposition. En 10 minutes. Monsieur.

Merci monsieur le président. Question qui va une audition entière. On est fort mais on est aussi les rois du challenge.

Merci. Euh alors, de manière peut-être un peu télégraphique mais pour répondre à l'ensemble de vos questions. D'abord sur le sur l'automobile, nous avons l'objectif de jouer sur l'offre et la demande. des mesures d'offre puisque des mesures de demande puisque une des un des objectifs est d'avoir à la fois boosté le carnet de commande sur le remplacement des flottes professionnelles et donc un certain nombre de mesures d'incitation et de réglementation européenne devront arriver dev arriver si peu sous sous peu de temps pour pour inciter l'achat de véhicules électriqu dans le cadre d'achat d'entreprise et donc de flotte professionnelle, un véhicule sur de 9 est un véhicule professionnel vendu en Europe.

Donc vous voyez les capacités aussi de de pouvoir rajouter du carnet de de commande. Deuxièmement, la surcapacité chinoise, je l'évoquais déjà dans mon dans une des questions, mais ce sont les conditions de fabrication des véhicules sur le territoire européen qui seront mis sur la table également par rapport à la concurrence des loyales ou le droit de douane. Je vous avoue que le droit de douane étant plutôt l'outil qui a été choisi par l'administration américaine pour réindustrialiser, je ne pense pas qu'il correspond ni à nos valeurs, ni à notre désir de respecter le droit international au niveau européen.

Donc un des outils de la réindustrialisation seront les conditions de production et d'accès au marché européen pour les entreprises étrangères. Ça c'est petite révolution et et un autre tabou qu'il faudra faire tomber. et puis l'offre, je vous l'évoquer avec ses conditions et euh et et ses droits.

Le secteur de l'automobile en réalité euh c'est tout le secteur euh qu'il faut sauver mais y compris les fabricants, les sous-traitants, les fournisseurs euh et donc avec les conditions d'investissement étranger et le fonctionnement de notre chaîne de valeur, on répond aussi au carnet de commande même si des constructeurs pourraient arriver sur le marché en en faisant du made in Europe. On a un deuxième sujet qui est la sécurité qui est très long à développer mais aujourd'hui le la voiture électrique connectée peut être déconnecté depuis l'étranger ce qui pose un problème de sécurité nationale pour l'ensemble des Étatsmembres mais le bouton étant à Austin pour la Tesla ou à Shenzen pour la BYD ça nous pose un problème de nationalité de l'entreprise qui peut appuyer sur le bouton. Alors, c'est pas un problème quand il y a 100000 véhicules en route sur routes autoroute et départementale partout en Europe, ça devient un vrai problème à partir du moment où il y a des millions de véhicules qui peuvent être stoppés à n'importe quel moment théoriquement évidemment, mais ça veut dire mettre du composant européen, y compris dans des marchés privés et donc des obligations de composants européen européens dans le secteur de la voiture.

C'est une vraie réflexion qu'on a sur la volée sécurité notamment. le un un des autres tabous qui est tombé, c'est le tabou un peu du nucléaire ces derniers temps, euh du fait de la crise aussi énergétique par probablement pragmatisme de beaucoup de d'Étatsmembres, mais nous avons passé euh beaucoup de textes européens depuis le début de cette mandature en passant du green au clean, euh donc du vert au bas carbone en quelque sorte dans les textes européens. Et donc nous allons accentuer cet objectif de passer du verre au bas carbone pour pouvoir introduire progressivement l'énergie nucléaire dans tous les dispositifs européens.

En tout cas, c'était plutôt ma volonté et on l'a fait progressivement dans tous les textes et les stratégies que vous voyez sortir de la commission depuis euh le début de cette nouvelle commission. systématiquement euh vous vérifierez mais ce terme a été modifié et changé et et nous allons l'amplifier dans dans les prochains mois. Silicium, c'est bien identifié madame la sénatrice.

Pour tout vous dire, une première enquête a été négative de la part de la commission. Euh pourquoi ? parce qu'il y avait une nette d'État française qui venait compenser euh le déficit notamment sur l'énergie et donc qui a un peu faussé les statistiques et l'évaluation du secteur.

Sachant que cette entreprise représente à elle-même l'ensemble du secteur. Euh je vais pousser pour qu'il y ait une nouvelle évaluation le plus rapidement possible. Ça veut dire que la France nous sollicite sur cette question là.

Solliciter le ministre de l'industrie et le ministre de l'économie et des finances pour que accélérer cette demande. À partir du moment où je suis saisi d'une nouvelle demande, je peux accélérer. Et donc évidemment une sauvegarde est probablement justifiée au vu de première analyse de du marché.

Maintenant qu'on puisse l'étayer et ça va durer quelques temps, quelques mois. Euh ça se compte 3 4 mois pour pouvoir mettre d'accord toutes les commissions de la commission. Euh mais le problème c'est que cette évaluation d'abord a été euh a été faussée par une dette d'état sur l'énergie qui nous a posé et qui nous retarde un tout petit peu.

Mais le sujet est très identifié de de notre côté. Je veux pas me substituer au ministre de l'industrie ou de l'économie puisque ma responsabilité c'est plutôt de donner le cadre réglementaire. Mais pour ce qui est du cadre réglementaire, clairement, on va pousser euh sur le fond de compétitivité.

Euh notre notre objectif, il est assez simple, fond de compétitivité, c'est d'avoir à la fois la capacité de venir en en écouti, c'est-à-dire directement rentrer au capital des entreprises quand il c'est nécessaire. Je pense à une nouvelle économie et à une nouvelle industrie qui ont besoin d'aide européenne. Et si nous voulons pas avoir 27 politiques industrielles, il faut qu'un moment la commission se dote de nouveaux instruments de cette politique industrielle.

Et un des nouveaux instruments de la politique industrielle, ce sera de rentrer au capital des entreprises. Aujourd'hui, c'est impossible de notre côté. On le fait de manière détournée là pour les batteries euh puisque nous avons récupéré presque 2 milliards d'euros pour pouvoir booster la filière de la batterie.

On voit bien qu'il nous manque un instrument important entre la garantie, la subvention pour pouvoir réellement avoir un impact sur ces filières là et donc de la recherche appliquée en passant par le scaleup et donc la mise à l'échelle industrielle et l'entrée au capital pour pouvoir faire venir de nouveaux investisseurs et donc donner le signal que la Commission européenne soutient. euh ça sera un réel outil pour nous euh de politique industrielle euh et qui permettra également de euh ne pas en avoir 27 euh différentes et et d'avoir une fenêtre nationale euh qui permet aux États-mandes de mettre de l'argent au niveau de la commission pour pouvoir le faire au niveau européen. Si si, c'est ce que nous faisons d'ailleurs dans le cadre aujourd'hui de manière détournée et donc on rentre par des acteurs locaux BPI, BEI euh au européen pour pouvoir utiliser cet argent, mais euh je n'ai pas d'agence de participation de la Commission à ce stade comme comme Ber en en en terme en terme d'outil.

Euh sur pour conclure très rapidement, quota carbone euh évidemment que l'objectif est de faire utiliser les cotas carbone bah pour pouvoir réinvestir dans la décarbonation euh et donc de pouvoir avoir ce ce cercle ce cercle là et puis sur l'acier pour être complet. Je pense c'est une bonne nouvelle que nous avons annoncé. On parlait des tabous tombés, des tabous étant de fermer en partie le marché puisque nous avons consacré avec la cause de sauvegarde uniquement 10 % du marché de l'acier reste ouvert à l'importation aujourd'hui en Europe avec cette cause de sauvegarde, ce qui évite le phénomène que vous évoquez, c'est-à-dire du dumping entre les sites puisque les quotas sont fermés et que les droits de douanes sont montées à 50 % que la clause de sauvegarde est restreinte de 50 % supplémentaires qui donne accès uniquement à 10 % du marché.

Il n'y a pas d'exception à cette règle, sauf si les parlementaires qui ont maintenant analysé la proposition législative au niveau du Parlement européen viendrait à modifier et à mettre quelques exceptions. Mais il y a pas d'exception à cette règle et nous avons quand même joué beaucoup sur l'offre et donc pour empêcher l'acier sursubventionné d'arriver en Europe qui était en train de tuer totalement notre industrie européenne. Je ne pouvais pas répondre à deux demandes qui sont souvent paradoxales.

Céit un acier pas cher et en même temps garder nos sites de production. Donc il a fallu faire trancher les chefs d'état et de gouvernement sur ce sujet-là en Europe. Mais on peut pas avoir aujourd'hui l'acier le plus bas, le moins cher du monde avec la crise énergétique que nous avons et en même temps sauvegarder nos sites industriels et notre capacité de production.

Il fallait trancher nous avons tranché dans le sens de la protection du marché. Je pense que c'est une bonne chose. Maintenant, il faut travailler sur la compétitivité du secteur de l'acier parce qu'il y a encore des gains de compétitivité à aller chercher sur de la nouvelle technologie, sur des modes de production, sur des un alliage un peu particulier qui sont en transform.

Il y a de la RD beaucoup dans ce secteur là. Faut qu'on puisse être moteur dans le monde et il y a il y aura encore une place pour l'exportation d'acier européens dans le monde si on travaille sur ces aspects de compétitivité. Euh mais en attendant, la fermeture du marché était nécessaire.

On l'a fait, on l'assume. Euh, on a franchi aussi un un tabou qui nous permettra de le faire dans d'autres secteurs si nécessaires et j'espère que notamment le secteur de la chimie qui aujourd'hui est en grosse difficulté et qui a le pour certaines molécules particulières exactement le même problème que le secteur de l'acier. Voilà, monsieur le président à peu près pour être assez rapide dans les questions.

J'ai essayé d'être le plus détaillé euh et évidemment je suis à disposition du Sénat de manière générale pour échanger avec vous quand vous le saitz. Monsieur le commissaire, juste chers collègues pour vous dire que euh et on en avait discuté à la réunion de bureau, c'est Pascal Gruny. Donc euh si vous en êtes d'accord qui animera Attendez, ne quittez pas.

Voilà, c'est Pascal Gruny qui dans le cadre du contrôle de subsidiarité sur la proposition de règlement qui vise le règlement relatif au programme fruit et la l'école qui sera et organisation commune des marchés qui est en charge du rapport sur la subsidiarité. On l'avait défini en réunion de bureau mais il faut l'officialiser. Voilà.