Concessions autoroutières - Question de Christine Pirès Beaune

merci merci monsieur le président monsieur le premier ministre nos collègues sénateurs viennent de rendre un rapport suite à leur commission denquête un rapport accablant sur les concessions autoroutières un de plus me direz vous tant il est vrai que ces dernières années les rapports se succèdent sans pour autant que les différents gouvernements en tire des conséquences les différentes mauvaise opération de l'étang occasionné selon vincent delahaye un manque à gagner évalué entre 12 et 50 milliards selon le périmètre retenu mais une lueur d'espoir pointe son nez les concessions arrivent à échéance entre 2031 et 2036 au terme de celle ci les concessionnaires devront restituer à l'état propriétaire les infrastructures gratuitement et en bon état d'entretien monsieur le premier ministre on entend dire que l'état aurait engagé des discussions avec les majors du secteur pouvez-vous nous rassurer et nous dire aujourd'hui que ces discussions visent à définir d'une part un bon état d'entretien et d'autre part à définir les modalités de retour à l'état mais en aucun cas à étudier un possible allongement de la durée des concessions je vous remercie merci vous l'avez vu que la parole est à monsieur olivier dussopt pts ministre délégué chargé des comptes publics merci monsieur le président madame la députée pires bonne vous avez rappelé vous avez certainement raison les modalités et les différentes étapes successives et sur plusieurs législatures qui ont concerné la question des concessions autoroutières vous avez aussi souligné le travail réalisé par les sénateurs et la remise du rapport dans le gouvernement s'est saisi et que nous examinons puisque le rapport porte à la fois des éléments de constats des éléments de propositions qui sont évidemment autant de propositions et et de constats intéressantes pour la suite et pour préparer une échéance dont vous conviendrait qu elle est encore assez lointaine nous n'avons pas ouvert aujourd'hui de discussions visant à prolonger par été renouvelés ou apporter quelques modifications substantielles que ce soit au contrat évidemment l'état à un certain nombre de contacts et des échanges avec des entreprises concessionnaires ce qui est bien logique et nous avons d'une certaine manière l'obligation d'être dans ce type des changes puisque à l'occasion des dernières votre finance vous avez certainement en tête le fait que nous avons indexé un certain nombre de taxes payées par les concessionnaires pour garantir leur participation au financement de certains ouvrages et je pense notamment des ouvrages financés par la fidh comme le canal seine-nord nous continuerons à avoir ces relations nous continuerons à le faire avec vigilance et avec une ligne de mire un objectif qui est de protéger l'intérêt des français merci monsieur le ministre valable aux députés merci monsieur le ministre j'ai donc entendu qu'il n'y aurait pas de discussion mais vous mais vous continuez quand même à discuter avec les concessionnaires très bien de le rappeler quand même quelques chiffres de 2006 à 2010 9 ses 24 3 milliards de dividendes qui ont été servis et les sénateurs ont évalué qu'à terme des contrats des comptes rend à iso distribution se seraient 70 milliards c'est-à-dire deux fois les crédits 2021 du plan de relance je vous dis ça parce que le rapport du sénat indique aussi que s'il y avait une seule mesure à retenir les sénateurs nous dise ce serait de proscrire l'allongement des durées de concession donc j'insiste là dessus et je voudrais que vous fassiez votre les propos de madame bande qui devant la commission d' enquête du sénat d je pense qu'il faut arriver aux termes de ces contrats les soldes et passer à autre chose d'original parole madame la députée un mot pour vous remercier de la réponse à la réponse vous avez raison de noter que si des discussions formelles et des négociations ne sont pas ouvertes comme je l'aï indiqué il est bien évident que l'état parce qu'il a cette responsabilité doit continuer à mener des discussions et je rappelais que nous avons soumis les concessionnaires à une indexation de taxes qui n'était pas prévu initialement la deuxième chose que vous avez évoquées c'est la durée de ces opérations de 2006 à 2010 9 en rappelant des chiffres cités par le rapport du sénat je pense que sur ces deux aspects la préparation l'échéance de 2030 devra réunir l'ensemble des forces politiques pour que nous puissions trouver un consensus et vos propos me semble devoir nous y conduire merci monsieur le ministre