Déserts médicaux, corruption, Iran, CPF... ⎟Zap Parlementaire du 16.12

merci madame la Présidente Monsieur le Ministre de la santé et de la prévention depuis plusieurs années nos concitoyens les professionnels de santé et les élus de nos territoires tirent la sonnette d'alarme sur la désertification médicale chaque jour des Français doivent renoncer à se soigner faute de médecins généralistes ou spécialiste à proximité de leur domicile les raisons de cette situation critique sont multiples et nous les connaissons tous depuis le temps depuis le début de cette législature des députés de tout bord politique se sont donnés comme objectif de résoudre ce problème concret auxquels sont confrontées des millions d'entre nous chaque mercredi nous nous sommes réunis autour de notre collègue Guillaume Garraud d'abord pour écouter les propositions de tous les acteurs concernés des syndicats de médecins aux associations de palsians ou d'élus ensuite pour travailler tous ensemble au-delà de nos divergences politiques à des solutions concrètes pour mettre fin au médicaux le prix de nos dizaines d'auditions et de ce travail transpartisant a été présenté mercredi dernier lors d'une conférence de presse nous ne pouvons plus laisser les Français renoncés à des soins faute de médecins et à ce titre il nous semble nécessaire de mettre en place une politique de régulation au moins temporairement il y a 5 ans nous étions peu nombreux à l'appeler de nos vœux aujourd'hui des députés des oppositions et de la majorité se rejoignent pour travailler ensemble à l'intérêt général monsieur le ministre votre gouvernement et madame la Première ministre encore il y a peu disent depuis six mois qui souhaitent bâtir des majorités d'idées au-delà des différences partisanes alors comme madame la présidente de l'Assemblée vous avez aujourd'hui une possibilité inédite sur un sujet essentiel pour des dizaines de millions de Français êtes-vous disposés à travailler avec nous pour mettre en place une politique de régulation afin de en train de termes à la décertification médicale je vous remercie merci mesdames et messieurs les députés monsieur le député à Viragh à iranien nous aurons à discuter bien entendu des différentes propositions de issus de ce groupe transpartisan et je me réjouis d'avoir un débat que j'espère apaiser et non doctrinaire sur le sujet vous le savez je me suis exprimé à plusieurs reprises je ne suis pas favorable à des méthodes coercitives non par doctrine mais parce qu'elles ne fonctionnent pas comme cela nous a été montré dans de nombreux pays c'est en plus un refus global de l'ensemble des professionnels y compris les jeunes représentés au sein du collectif pour la santé demain que j'ai rencontré ce matin j'aurais donc à coeur de vous démontrer de vous convaincre que ces propositions à base de coercition ne fonctionnent pas et surtout de vous en proposer d'autres qui sont issus des différents travaux des CNRS actuellement et que nous travaillons avec les professionnels lutter contre toutes les inégalités d'accès à la santé vous le savez c'est un de mes objectifs principal non seulement à court terme mais également un moyen et long terme il y a danger à avoir des solutions qui semblent adapter aujourd'hui et qui seraient extrêmement néfaste demain malheureusement la mise en place du numerus clausus c'est de certains modes de financement nous ont montré que des erreurs qui pouvaient sembler un jour de bonnes solutions ont plombé pour de nombreuses années notre système de santé redonner du temps médical et certainement une des solutions les plus rapides et les plus efficaces cela passe par le de compétences les simplifications administratives le maintien en activité du tiers de médecin généraliste qui ont aujourd'hui plus de 60 ans je tiens également à saluer le travail qui a été fait par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale là aussi transpartisans et qui pour autant n'a pas retenu la coercition ou des mesures un peu brutales entre guillemets de régulation de l'installation mais je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en discuter et d'échanger sur ces différents sujets je vous remercie merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la Première ministre nous conviendrons tout ce que la corruption est insupportable d'où elles viennent elle accroît inexorablement la défiance citoyenne certes les mécanismes de contrôle et d'encadrement qui entourent la sphère institutionnelle ne peuvent rien contre la cupidité criminelle et les lobbyistes corrompus détourneront la loi pour autant pour autant nous devons interroger nos propres règles vérifiez la pertinence et l'efficacité des lois de 2016 et 2017 et ne pas redouter des obligations générales pesant sur les élus que nous sommes il est trop dangereux pour la démocratie de laisser prospérer un sentiment d'impuissance du citoyen face à un pouvoir qui agirait d'abord pour les représentants d'intérêts des puissants et des forts le décret d'application de la loi Sapin 2 du 9 mai 2017 signé par le Premier ministre vient réduire pour ne pas dire bloquer la portée du dispositif législatif de prévention de la corruption et laisse ouverte la voie au lobbyiste sans scrupule et au lobbyiste puissant cela est dénoncé ici sur tous les bancs alors sans tourner le dos à la société de confiance êtes-vous prête à amplifier notre politique de prévention et de lutte contre la corruption et pour commencer à revoir avec nous le décret problématique de 2017 je vous remercie merci Madame écoutez la parole est à Madame Olivia Grégoire ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises du commerce de l'artisanat et du tourisme merci madame la présidente madame la députée Hunter Mayer les faits que vous évoquez sont des faits graves il appartient aux institutions européennes de faire la lumière et d'en tirer les conséquences vous interrogez le gouvernement madame la députée huntermeyer sur le cadre qui est en vigueur chez nous en France dans le cas notamment de l'encadrement de l'activité des représentants d'intérêts la loi Sapin 2 que dans la loi du 9 décembre pardon 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption la modernisation de la vie économique a confié à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la gestion d'un répertoire des représentants d'intérêt avec comme vous le savez l'ambition d'établir plus de transparence sur ces activités mais aussi de leur donner un cadre déontologique commun lâche la Haute Autorité vous m'autoriserez à la Cité La hatvp se félicite de fonctionnement dans le dernier rapport d'octobre 2021 elle soulignait je pense que c'est intéressant de le partager avec vous que près de 40 000 activités de lobbying ont été déclarées la Haute Autorité souligne aussi que notre dispositif national est l'un des plus étendues au monde l'un des pour autant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique formule aussi plusieurs propositions d'amélioration et notamment de préciser les autres décisions publiques placées dans le champ de la déclaration des représentants d'intérêts qui pourraient créer une forme d'incertitude juridique alors madame la députée c'est si la Hunter Mayer sur ce dernier point la notion d'autres décisions publiques visaient en effet à créer une catégorie ballet parmi les décisions influencées déclarées par les roisentants d'intérêt et cette rédaction de l'annexe pour être précise et vous répondre avec précision au décret 2017 visait à préserver une forme de souplesse dans la mise en application de la loi pour des raisons individuelles qui relèvent pas d'une catégorie aisément identifiable parmi les améliorations il y a la révision du décret 2017 et je tiens à vous dire que le gouvernement est disposé à réinterroger cette rédaction et à travailler avec les députés qui le souhaiteraient pour plus de transparence je vous remercie [Applaudissements] je vous remercie pour cette réponse qui réjouira je pense un certain nombre de députés sur ces bancs et je ne manquerai pas avec mon groupe de vous transmettre une note vous rappelant les dispositions que nous souhaiterions voir Modifier dans ce décret madame la Première ministre ils avaient 23 ans ils sont morts pendus exécutés en public pour l'un d'entre eux par le régime des Mola iranien pour crime de guerre contre Dieu ils avaient un nom morcen sekari et Maggi dreza ranav Navarre alors mémoire j'aimerais que le Sénat respecte quelques instants de silence nous pouvons craindre qu'il ne soit que les premiers d'une longue liste en effet le régime iranien a annoncé via une justice expéditive avoir condamné neuf autres personnes à la peine capitale dans le cadre des manifestations déclenchées par la mort de Marsa à mini la répression s'abat aveugle violente sanglante depuis le début de la contestation plusieurs milliers de personnes ont été arrêtées plusieurs centaines sont mortes 400 viennent d'être condamnés à des peines pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison les CI de du régime veulent l'écraser un mouvement populaire où les femmes sont en première ligne ou l'émancipation et le but femme vit liberté ce slogan est porteur des espoirs d'un peuple nous devons être à la hauteur de cet espoir le 10 novembre dernier ma collègue mariale Carlotti vous interpellé pour demander que la France exige l'exclusion de l'Iran de la Commission de la condition de la femme à l'ONU malgré le retard je suis heureux que votre gouvernement ait fini par écouter cette juste revendication cette exclusion est actuellement en débat à New York certes des sanctions étaient prises par l'Union européenne certes les condamnations internationales existent mais sont-elles suffisantes devant l'ampleur de la répression mes chers collègues un baril de pétrole vaut-il plus que le sang d'un manifestant aussi ma question est simple alors que le peuple iranien se bat pour les droits humains comment la France peut-elle l'aider comment la France peut-elle agir au sein de l'Union européenne pour que la répression cesse et que la jeunesse iranienne est prise de liberté remporte son combat de lumière contre l'obscurantisme pour vous répondre la parole est à madame la Première ministre madame borne monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le Président Patrick femme vit liberté ce slogan est né en Iran mais il a très vite dépassé les frontières ces trois mots sont des symboles puissants et un appel à la liberté en Iran le régime déni leur droit aux femmes il est cible pour ce qu'elles sont l'oppression que subissent les femmes ne date pas de la mort tragique de Massa Amini elle s'incarne dans les lois du pays port du voile obligatoire mariage précoce dès la puberté interdiction de l'avortement crime d'honneur en Iran devant les tribunaux la parole la parole d'une femme vaut la moitié de celle d'un homme contre la négation de ces droits humains un mouvement de protestation est né qui ne faiblit pas qui s'est étendu à toute une partie de la jeunesse et se poursuit depuis maintenant deux mois il se poursuit malgré la répression violente qui a fait plus de 500 morts dont des dizaines d'enfants au moins 15000 personnes ont été arrêtées deux Iraniens ont déjà été condamnés à mort et exécutés à la suite de leur participation aux manifestations il se poursuit malgré l'emprisonnement de journalistes toujours plus nombreux le président de la République a eu l'occasion de dire notre admiration notre respect et notre soutien à celles et ceux qui défendent les droits fondamentaux en Iran qu'il ne soit permis au nom du gouvernement de leur rendre hommage de leur dire que nous sommes avec eux face à la gravité de la situation la France n'est pas impassible nous agissons monsieur le Président canard de manière forte ferme et résolue avec nos partenaires européens nous avons envoyé lundi pour la quatrième fois un signal puissant d'unité et de fermeté aux autorités iraniennes nous avons encore élargi la liste des personnes et entitées faisant l'objet de mesures restrictives en y ajoutant 20 membres du régime ainsi que la radio télévision iranienne irrib nous prenons des sanctions significatives gel désavoir interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union et interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités concernées notre ligne est claire nous mettrons tout en oeuvre pour que le régime le régime iranien sorte de sa logique de répression nous avons ainsi adopté il y a deux jours de nouvelles conclusions du Conseil de l'Union européenne sur l'Iran qui établissent un cadre d'action européen d'une grande fermeté enfin nous soutenons les aspirations démocratiques du peuple iranien la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Catherine Colonna a remis à remise samedi avec son homologue allemande le prix franco-allemande des droits de l'homme à Massa Amini et aux femmes iraniennes ces efforts nous les poursuivrons sans nous laisser intimider le régime cible ne ressortissants certains sont détenus dans des conditions inacceptables nous continuons à exiger leur libération ce qui se trouve en Iran ou envisage de s'y rendre s'exposent à des risques de détention arbitraire je veux donc ici renouveler mon appel à la plus grande vigilance monsieur le Président kaner je le redis la France est et restera aux côtés de toutes celles et tous ceux qui combattent pour la liberté pour les droits humains je vous remercie monsieur le Président Kader [Applaudissements] chez le Président Madame après ministre nous avons ici au Sénat soutenu l'Arménie nous avons ici au Sénat soutenu l'Ukraine nous voulons aussi soutenir le peuple iranien dans son combat pour la liberté j'aimerais qu'un jour ce peuple puisse faire sien ce beau poème de 1942 de Paul Eluard liberté j'écris ton nom monsieur le Président Madame la Ministre pour répondre aux difficultés qu'il a lui-même créé le gouvernement vient par voie d'amendement au projet de loi de finances 2023 d'instaurer un reste à charge pour les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation sur le fond tout d'abord les Français qui utiliseront leur CPF pour financer une action de formation à nos compagnons vers la VAE ou un bilan de compétences se verront désormais impliquer une franchise seul deux possibilités d'exonération du ticket modérateurs sont prévus en somme on est très très loin de ce que vous nous survons nous survendiez en 2018 avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel lorsque vous prétendiez je cite vouloir libérer les salariés et leur offrir plus de droits il faut le dire son est fini du CPF dispositif construit par les partenaires sociaux en vue de permettre aux salariés d'établir leur parcours professionnel votre mesure est totalement injuste et viendra éloigner encore plus de la formation les salariés aux petites rémunérations et qui sont souvent ceux qui ont le moins accès les mêmes que vous voulez faire travailler jusqu'à 65 ans et donc faire payer pour se former et rester dans l'emploi quant à la forme on ne décide pas comme ça un week-end en pleine nuit de remettre en question la formation professionnelle ceci à coup de 49,3 sans avoir échangé avec les partenaires sociaux alors que ces derniers vous ont remis très récemment des propositions concrètes madame la ministre vous engagez-vous enfin à les écouter en vue de mettre en oeuvre des mesures justes de régulation du CPF qui permettent de concilier équilibre financier et développement des compétences pour vous répondre la parole est à la ministre déléguée en charge de l'enseignement et de la formation professionnelle un grand Jean Mesdames et Messieurs les sanitaires madame la sénatrice de quoi s'agit-il il s'agit de revenir à l'esprit du compte personnel de formation d'abord en impliquant davantage les bénéficiaires du compte personnel de formation dans leur choix de formation pour en faire un acte réfléchi lié à un projet professionnel cette disposition elle s'intègre dans une logique globale je le disais tout à l'heure elle est portée par le gouvernement depuis plusieurs mois et vise à corriger des dérives et des fraudes relatives au système de formation professionnelle des dispositions dont le Parlement a déjà eu à connaître et à débattre ont d'ailleurs été adoptés pour cela nous nous sommes également inspirés des propositions faites dans votre propre rapport concernant la soutenabilité Financière de France compétences Corée du jeu avec vos collègues Frédéric puissat et Martin lévrier visant à mettre en place un reste à charge aux comptes personnel de formation pour ces raisons le Gouvernement a déposé début novembre en première lecture à l'Assemblée nationale un amendement visant à mettre en place mécanismes de régulation du compte personnel de formation pour attendre la fin des négociations avec les partenaires sociaux vous l'avez modifié au Sénat pour poser directement le principe d'un reste à charge et le Gouvernement a souhaité proposer en second lecture un amendement d'équilibre qui pose le principe de participation du titulaire mais aussi deux cas d'exonération pour les demandeurs d'emploi et en cas d'abondement par l'employeur dans les formations qui sont proposées c'est donc sur cette base aujourd'hui qui est concertation vont s'engager avec les partenaires sociaux les parlementaires les acteurs de la formation pour s'assurer que la participation de la personne ne constituera pas une barrière à la mobilisation des droits je vous remercie madame la sénatrice madame le ministre je ne voudrais pas être désagréable mais je sais très bien ce qu'il y a dans notre rapport c'est notorial et vous ne pouvez pas dire ce que vous venez de dire est déformer nos écrits non nous n'avons pas évidemment et décidément les mêmes valeurs car pour moi le dialogue social c'est la concertation c'est l'écoute c'est l'échange et les recherches de solutions avec les partenaires sociaux une fois de plus vous avez fait les choses sans eux alors qu'ils ne sont pas opposés à des mesures permettant d'améliorer le système actuel où est la justice sociale dans ce que vous imposez nulle part vous ne voulez rien co-construire vous voulez obliger les salariés à tirer un trait sur leurs droits sociaux et à payer pour se former merci monsieur le Président ma question s'adresse au ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires et porte sur la mise en œuvre de 0 artificialisation nette à l'horizon 2050 et sur la réduction de moitié d'ici à 2030 du rythme de consommation des espaces naturels agricoles et forestiers sinon de contestons pas les objectifs de sobriété foncières et de préservation environnementale de cette réforme structurante pour nos territoires des points de crispation demeure portant à la fois sur la méthode employée largement descendante et sur le fond des dispositifs cette première étape du zan s'est opérée dans la plus grande confusion générant incompréhension et inquiétude chez beaucoup d'élus le Sénat est un nouveau saisi de cette problématique en lançant une mission conjointe de contrôle la proposition de loi issue de ces travaux doit permettre une évolution rapide du cadre juridique du zan et dans son déploiement de temps de vers davantage de discernement de pragmatisme et de bon sens nous attendons ainsi gouvernement des engagements clairs sur la temporalité avec la révision du calendrier des modifications des documents de planification sur la gouvernance une grande partie des élus demeure écartées des négociations ce qui est inadmissible je rappelle que de nombreux départements restent totalement ou partiellement dépourvu de Scott chez Mad cohérence territoriale d'où l'absent en délus les gens à la Conférence régionale des stradettes il faut renforcer la concertation entre région Scott et bloc communale en dotant le zan d'une gouvernance plurielle partagée et décentralisée sur la différenciation en garantissant la prise en compte des particularités du monde rural et les spécificités territoriales et fort passé projet développement local spécificité des hommes littorales et de montagne pour préserver le droit à construire des communes rurales ne faut-il pas laisser la libre appréciation de leurs élus une surface minimale garantie par le Scott enfin la logique d'usage étant celle d'une densification de que pensez-vous de l'opportunité de lancer un programme national et complémentaire de réhabilitation du bâti ancien en centre bourg pour vous répondre la parole est à Monsieur Christophe Béchu mini de la transition du écologique de la cohésion des territoires c'est le ministre monsieur Président Mesdames sénatrices messieurs les sénateurs monsieur le sénateur le Zac je pense qu'entre la première question au gouvernement à laquelle j'ai eu l'honneur de répondre dans cette hémicycle sur le zan au mois de juillet et aujourd'hui je dois être rendu à presque une trentaine d'heures d'échanges avec la chambre haute sur le sujet et la dernière en date à l'invitation de la présidente Valérie léthard juste avant que la présentation de la PPL est lieu aujourd'hui j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs groupes nous avons même échangé ensemble il y a peu de temps sur le sujet j'ai rencontré les associations d'élus et j'attends dans les 1000 qui viennent la fumée blanche du texte que le Sénat va proposer pour faire en sorte d'amander le dispositif dans l'esprit d'ouverture que le gouvernement a indiqué depuis le début du mois d'août quand il a suspendu la mise en oeuvre des décrets de la fin du mois d'avril je vous rappelle les étapes qui sont calées pour ceux qui relèvent du pouvoir réglementaire la réécriture des décrets est prévue pour le début de l'année prochaine nous avons fait travailler les agents d'urbanisme et les associations de mer pour déterminer la granularité la manière d'aller écrire ce qui relève des espaces naturels et agricoles la première ministre a eu des mots extrêmement clairs en clôture du Salon des mers à la fois sur les grands projets d'envergure national et sur la garantie rurale ce qui nous importe c'est d'abord de rappeler et je ne doute pas compte tenu de vos propos que tous nous sommes convaincus de la nécessité de la sobriété foncière nous ne pouvons pas continuer à rythme d'artificialisation qui bouge ton dabréatiques qui crée des îlots de chaleur et qui nous empêche demain de préserver des espaces agricoles dont nous avons besoin y compris pour notre souveraineté alimentaire dans le même temps il nous faut mieux associer les élus parce que dans la façon dont le texte a été rédigé dans les mises en oeuvre qui sont envisagées il suscite aujourd'hui des inquiétudes certaines sont fondées d'autres ne le sont pas le meilleur exemple c'est que des milliers de communes sont déjà en situation de zéro artificialisation nette sans le savoir ou qu'elle soit en zone inondable ou qu'elle soit cernées par des AOC ou qu'elle soit en RNU donc je me réjouis du fait qu'on aura très vite l'occasion de débattre non plus du principe mais des modalités