Réforme de la fonction publique : une ordonnance qui "relève soit de l'angélisme soit du populisme."

la présidente madame la ministre monsieur les présidents prêt dans deux commissions madame la reporter chers collègues cette initiative madame la ministre c'est une initiative transpartisane qui doit beaucoup d'ailleurs et je tiens à le préciser à le saluer à notre collègue jean pierre sueur c'est une initiative transpartisane donc rare il faut donc la souligner il ne s'agit pas de nier d'ailleurs les différences que nous avions entre nous vous pouvez compter sur moi pour tenir ferme sur nos convictions il ne s'agit pas non plus eu madame la ministre il ne s'agit pas non plus de se liguer en quelque sorte contre le gouvernement pour vous jouer un mauvais coup pas du tout vous nous donner régulièrement des occasions de nous opposer il s'agit simplement de nous rassembler sur ce que nous considérons être un socle commun de conviction et cela peut arriver et heureusement nous ne sommes pas en guerre civile nous sommes en france dans un même hémicycle et ses convictions qui sont des convictions communes concerne à la fois cette conception du rôle du parlement et la conception aussi du rôle de l'état la caisse et la conception sur les droits du parlement il s'agit pour nous d'une question de forme mais qui est fondamental jamais sous la vème république un gouvernement n'aura autant recourir aux ordonnances je suis d'inspiration gaulliste et je sais qu'on a besoin d ordonnance mais vous avez franchi tous les cas 304 ordonnance publiée contestez-vous ce chiffre en même temps si j'ose dire vous avez de moins en moins recours à la ratification cinquante cinq ordonnances ratifiées contestez vous madame ce chiffre si vous ne connaissez pas ces deux chiffres ce que je veux dire c'est que en matière de publications d'ordonnancé on est déjà au 30 septembre à 150 % de plus par rapport à l'avant dernier quinquennat et quand vous ratifiez 55 ordonnant ça signifie que 18 % seulement de ces ordonnances moins de 20% mes chers collègues sont désormais ratifié ça signifie que le gouvernement gouverne fait la loi en dehors du parlement certes la constitution l'autorisé mais sans pour autant recourir au parlement pour ratifier les ordonnances alors même que l'article 38 un boutre à ce qui avait été rajoutée par la dernière révision constitutionnelle est très claire elle ne peuvent s'y ordonnance être ratifié que de manière expresse au namm la ministre j'ai lu ce matin comme un certain nombre d'entre nous vos propos je veux dire que votre déclaration est une insulte au parlement c'est un mépris total [Applaudissements] c'est une insulte lorsque nous sommes individuellement nous ne sommes rien si peu de choses c'est une insulte pour ce que nous sommes collectivement nous représentons les français nous sommes la représentation nationale je vais vous dire masque est un ouvrage ce qui est un naufrage voyez c'est un gouvernement qui refuse jusqu au débat c'est un autre c'est un naufrage d'un exécutif qui dénie le la seule possibilité de débattre au parlement c'est aussi un naufrage pour un exécutif qui va rechercher la responsabilité pour des fossés de la sienne auprès d'un bouc émissaire que serait la haute fonction publique voilà où il est le naufrage madame ministre il est là le naufrage et je veux le dire solennellement à cette tribune il ya des questions de forme qui touche aux droits du parlement mais il ya beaucoup plus il ya beaucoup plus parce que touché à la voûte l'administration c'est toucher à l'administration est touché à l'administration c'est toucher aussi à l'état et au rôle qu'on se fait à la conception durs concède de l'état alors évidemment entre c'est bon vous avez différentes conceptions de l'état nous avons à plusieurs reprises fait des propositions sur le temps de travail sur le statut nous sommes pour le statut mais sur les fonctions régaliennes mais oui madame la ministre devriez lire plus souvent nos déclarations et même un certain nombre de textes nous sommes pour le recours certes plus large à une contractualisation en dehors de ses fonctions régaliennes mais voyez on s'accorde sans doute ici quelles que soient les bancs sur une certitude c'est que une réforme de l'ena ne fait pas une réforme de l'état et si vous avez recours dans la précipitation à six mois des élections présidentielles c'est sans doute pour masquer à toute vitesse le peu de choses que vous avez fait sur la réforme de l'état où sont d'ailleurs ces promesses du président de la république il devait y avoir moins cinquante mille postes de supprimer pendant ce quinquennat il y en aura-t-il simplement un seul nous en discuterons dans le projet de loi de finances bien évidemment mais ce que je veux simplement ajouter aussi c'est que cette réforme risque d'être le sommet de l' en même temps une sorte de dents même temps archétypale sur la haute fonction publique et notamment sur les corps le corps préfectoral qui a tenu l'état pendant la crise et gilet jaune si ce ne sont les forces de l'ordre avec le corps préfectoral qui à part les systèmes vote premier ministre de ce fameux couple maire préfère bien le corps préfectoral ça n'est pas une sinécure ce n'est pas un titre ce n'est pas une charge c'est une longue expérience et une école c'est un apprentissage de l'état régalien commandé des troupes des pompiers des policiers des gendarmes ça s'apprend eh bien je vais vous dire votre réforme sans doute n'y at il plus de corps mais vous allez devoir faire une usine à gaz pour habituera la même chose en créant un cadre d'emplois est en réalité rien ne changera comme disait visconti ce sera ça le en même temps de votre réforme derrière votre réforme il ya beaucoup plus il ya de remise en cause une première remise en cause qui est celle de l'état tels que général de gaulle l'a voulu tel qu'il a refondé la vème république il s'exprime c'était à alger en juillet 44 il dit dans l'ordre politique notre choix c'est la démocratie et c'est la république il va plus loin il explicite la démocratie c'est rendre la parole au peuple on voit ce que cela signifie et la république c'est remettre sur pied l'administration autour du gouvernement à paris mais aussi localement donc on voit bien que ils chargent général de gaulle cette administration et notamment la haute fonction publique d'une mission particulière c'est celle qui compte qui consiste à articuler de temporalité de cycle le cycle court de l'élection de la démocratie avec le cycle long le cycle de la république de la permanence est ce que vous faites ce que vous allez faire est ce que nous vous reprocheront c'est le risque d'enfermer notre haute fonction publique dans ce cycle court dans ce cycle politique au moment même où les politiques publiques sont confrontés à des choix qui sont des choix de longue durée la transition écologique et le communautarisme etc et puis il ya un autre sujet de fond l'administration c'est le bras séculier de l'état je le disais touché à l'administration c'est toucher à l'état derrière votre réforme il y à cette idée faussement moderne est vraiment anglo saxon d'un vaste système de dépouilles mais c'est ignorer madame la ministre c'est ignorer que le système américain à des contrepoids solide que nous n'avons pas c'est un système fédéral ou une administration fédérale peut avoir une orientation sans que dans tous les états il y ait cette même orientation il ya un autre contrepoids qui est la force du parlement bien au dessus mes chers collègues de la force de l'assemblée nationale ou même ici du sénat ce sont des contrepoids qui équilibre le système de la dépouille et puis il ya quelque chose si différent par rapport à notre modèle français c'est l'état c'est que nous l'état pressé de la nation notre forme collective notre façon dhabi tellement c'est l'état nation mais l'état chez nous en france c'est pas le cas en allemagne en italie ou ailleurs c'est l'état qui fait la nation et si vous cassez la confiance dans le peuple du peuple français dans son administration alors vous risquer d'aggraver la crise démocratique je voudrais terminer simplement pour vous dire que je sais que souvent il y a eu un reproche fait à l'ena qui est une forme de consanguinité sociale problème n'est pas dans cette école en particulier il est dans l'école tout court nous avons une école républicaine malheureusement qu est une machine à reproduire en france les inégalités sociales il eût mieux valu voyez réformer le système éducatif et non pas par le bas nous en parlions pour les études de médecine il ya quelques instants dans les questions d'actualité nous voulons nous évidemment la méritocratie républicaine et enfin bien entendu qu'il faut réformer l'état bien entendu que l'organisation de l'état n'est pas parfaite nous l'avons souvent dit bien sûr trop souvent nous souffrons de voir l'état se défaire de voir la défiance des français vis à vis de leur état mais cette défiance et concerne beaucoup plus le monde politique nous mêmes ou si je me mets dans le même panier si j'ose dire madame que la haute fonction publique qui sont aussi des serviteurs de l'état alors je vais vous dire je pense que vous avez tort de vous défausser sur cet état profond disait quelqu'un je pense que vous avez tort de vous défausser sur un bouc émissaire alors que la responsabilité quand il ya un patron c'est toujours la responsabilité du patron et pas de ses collaborateurs je pense que bien sûr qu'il fallait une réforme mais une autre réforme qu'il eût fallu madame viser beaucoup plus haut il aurait il eu fallu ne pas se contenter d'une simple mise en cause si facile si petit en somme de cette fonction publique tiff est je crois la spécificité de l'administration française et qui est reconnu de façon internationale je pense que cette remise en cause a quelque chose à voir soit avec la naïveté avec l'angélisme soit avec le populisme avec le cynisme eh bien nous ne céderons ni à l'un ni à l'autre je pense que le relèvement le redressement de l'état exige beaucoup plus et je pense surtout que le dévouement de nos fonctionnaires des agents publics mérite beaucoup mieux présidant la parole est à madame amélie de montchalin ministre de la transformation et de la fonction publique madame la présidente monsieur le président de la commission des lois madame le rapporteur mesdames les sénatrices messieurs les sénateurs permet de voile permettez-moi d'abord de vous remercier de vous remercier de me donner l'opportunité de défendre devant les représentants des français cette réforme l'état cette réforme de la haute fonction publique qui est la plus ambitieuse jamais conduite depuis 1945 et vous remercie parce qu'après tout les fausses informations la mauvaise foi le cynisme et les mensonges que monsieur le président retailleau vient de prononcer il me semble qu'il est utile de clarifier de sortir du brouillard simon rouillard et bien je suis d'ailleurs surpris ce monsieur le président que issu d'une majorité qui à de multiples reprises essayé de réformer la haute fonction publique sans y parvenir vous nous présentiez aujourd'hui votre ambition d'avoir une autre réforme mais qu'il n'ya malheureusement aujourd'hui aucun amendement dans la pièce à discuter à débattre à confronter transformer la france s'était effectivement transformer l'état et transformer l'état s'est aussi transformé sa haute fonction publique c'était un engagement du président la république un engagement du programme des macros en 2017 je tiens ici à le citer parce qu'il est toujours importante sera serré aux engagements pris il disait le statut des fonctionnaires ne sera pas remis en cause mais il sera modernisée décloisonner par un assouplissement du système rigide décor nous mettrons en particulier fin au système des grands corps ne vous en déplaise donc cette réforme était une promesse faite aux français depuis 2010 est le gouvernement avec le soutien de la majorité a conduit avec détermination cette réforme ambitieuse de la fonction publique la loi de transformation la fonction oblique d'août 2010 9 permet vous savez même le rapporteur davantage d'ouverture davantage de mots édité et c'est bien cette loi majeurs d'août 2010 9 qui a ouvert la voie à la réforme de la haute fonction publique que je suis donc venu défendre devant vous aujourd'hui alors permettez moi peut-être pour commencer mais dans les sénatrices messieurs les sénateurs de replacer c'est très fin dans le temps long le temps long que vous citiez monsieur le président retailleau pour que nous puissions en apprécié à la fois la nécessité mais aussi la portée en 1945 notre pays sortait exemple d'une guerre qui commandait de tout reconstruire et le général de gaulle engageait alors une refonte sans précédent de nos institutions et de notre administration la refondation la haute fonction publique était au coeur de ce projet de refonte de l'état est ainsi furent créés par ordonnance non sans résistance à l'époque l'école nationale d'administration et le corps des administrateurs civils il était en effet impérieux d'incarner la méritocratie républicaine et de restaurer l'efficacité de l'état projet auquel vous savez michel debré a été associée a été fortement associé puisqu'ils n'en était l'architecte aujourd'hui notre pays fait face à des besoins nouveaux qui sont radicalement différents de ceux de 1945 des bouleversements technologiques un choc climatique une crise sanitaire a besoin réaffirmé de proximité et donc la france du xxième siècle n'est plus celle de 1945 et l'état doit donc à nouveau s'adapter en dépit de cela vous savez l'état lui c'est régis dit fier et sa haute fonction publique avec lui les corporatismes se sont renforcés car c'est bien des corporatismes que la france est malade ils nourrissent donc savons la bureaucratie ils nourrissent mme le centralisme et nous avons décidé avec cette majorité de nous y attaquer combien de gouvernement avant nous ont promis de s'appeler à cette réforme de la haute fonction publique ils ont tous échoué aucun ne l'a conduite jusqu'à son terme je tenais à vous rappeler ici que la suppression de les noms figuraient déjà dans le programme commun de 1972 en 1995 le président chirac promettait en parlant du classement de sortie de l'ena de mettre fin je cite un système de castes qui se cooptent son premier ministre alain juppé annoncé à son tour en 1997 qu'il fallait supprimer et qu'il allait d'ailleurs supprimer les noms en 2008 une commission mandatée par le président sarkozy promettait d'aboutir à un nouveau mode de recrutement moderne et transparent je le cite à nouveau pour nous aux fonctionnaires et après des juges c'est le sénat qui a fait au sac à la suppression du classement de sortie de l'ena françois hollande lui à son tour après avoir demandé à madame lebranchu de réformes et les grands corps avait renoncé à toute réforme suite à une pétition des élèves de l'école et face à la levée de boucliers des corporations alors près de trente ans plus tard ménard est toujours là avec son classement son système de castes qui se cooptent comme le disait président chirac et ses grands corps alors voilà mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs contrairement majorité précédente que vous avez soutenu ce gouvernement avec la majorité qui est la sienne a enfin le courage de mener cette réforme à son terme et je tiens à rappeler j'y reviendrai que c'est vous qui avez habilité le gouvernement à conduire cette réforme et ayant été habilité nous avons donc pris nos responsabilités et nous sommes devant vous cette réforme nécessite de la détermination elle n'hésite la conviction d'abord pour parler aux français de ce que nous faisons pour eux et ensuite également pour parler aux fonctionnaires de ce que nous faisons pour eux pour parler de cette transformation profonde de l'état que nous portons parce que cette transformation elle repose sur un constat simple elle répond à une ambition claire dans la france de 2021 nos concitoyens ont des attentes différentes de celles qu'il y a trente ans voire même 70 ans il demande un état de proximité un état efficace au service de tous et j'en suis convaincue mais nommée s'attriste messieurs les sénateurs la proximité l'efficacité et l'égalité sont les trois condition absolue de la restauration de l'autorité de l'état alors pour répondre à ces préoccupations nous avons décidé de nous attaquer à la racine des problèmes le premier sujet c'est la formation nous devons changer la formation initiale et la formation continue pour que nos hauts fonctionnaires comprennent mieux la france dans son intimité dans sa complexité pour que nous puissions adapter nos politiques publiques pour les différencier en fonction des territoires nous devons faire en sorte que tous nos fonctionnaires acquièrent une culture commune pour que les décisions ne soient plus prises en silo et les locaux sont les premiers à s'en plaindre et ils ont raison les administrateurs de l'état demain les directeurs d'hôpitaux les magistrats judiciaires les commissaires de police seront ainsi tous formés ensemble à ces enjeux que sont la transition écologique la laïcité les valeurs de la république les défis numérique la lutte contre les inégalités la pauvreté en résumé à la différence de l'ena nous voulons une école qui forme et pas une école qui classe ce sera la mission du futur institut national du service public qui portera ce tronc commun à 14 écoles de service public dès 2022 qui renforcera le rôle de la formation continue pour tous les fonctionnaires pour tous léo fonctionnel qui développera les liens avec le monde académique et de la recherche et qui participera au rayonnement européen et international de la france le deuxième sujet à racine que nous voulons regarder et surtout réformée après la formation c'est la gestion des carrières il faut que nos fonctionnaires occupent des fonctions opérationnelles concrètes dans les territoires plus en prise avec le quotidien de concitoyens parce qu'avant de pouvoir juger contrôle et inspecté diriger il faut avoir administré il faut s'être confronté aux réalités du terrain et ce n'est pas ces dab semblait qui me contre à dire et pas administrés nous ne comprenons pas l'édiction de normes depuis une administration centrale à paris nous voyons au contraire des cadres supérieurs davantage présent en administrations déconcentrées pour avoir un état territorial fort pour avoir une action publique différencié pour avoir des hauts fonctionnaires affectés sur des postes opérationnels je vous donne un exemple de ce que nous avons fait cette année en 2021 nous avons doublé le nombre de postes de sortie de l'ena au ministère du travail et au ministère des solidarités la santé et nous avons divisé par deux le nombre de sorties dans les grands corps après la crise sanitaire alors que nous devons faire réussir la relance est bien dans ses ministères et dans leurs services déconcentrés que nous avons besoin de nos nouveaux hauts fonctionnaires et vous parlez de confiance monsieur le président retailleau pour que les phases les français fassent confiance à l'état il doit voir que l'état s'organise s'adapte et se soucie des enjeux prioritaires de son époque et s'il ya bien deux ministères aujourd'hui qui ont besoin d'être renforcées c'est bien et on voit bien que c'est unanimement défendable celui aujourd'hui du mr de l'est scénarisé la santé et celui du ministère du travail alors mesdames et sénatrices et sénateurs ce qu'une bise ou éclairent notre ambition est forte cette réforme est désormais irréversible mais il m'importe d'expliquer aux français ce qui se joue aujourd'hui dans cet hémicycle permettez moi de vous dire que je considère pour le moins étonnant d'inscrire à l'ordre du jour votre propre texte afin de le rejeter purement et simplement inscrire la ratification d'une ordonnance pour ne pas la ratifier je dois dire que c'est assez inédit dans les annales parlementaires le gouvernement s'était réjoui que le sénat se saisissent de ses prérogatives constitutionnelles de ces prêts correctifs d'amendements de ses prérogatives d'écriture de la loi et que vous puissiez donc effectivement prend l'initiative d'inscrits la ratification ces tendances dans votre ordre du jour nous étions prêts un débat important et un débat qui est évidemment légitime nous pensions que nous des batteries ion d'un texte amendé qui nous auraient permis d'entendre vos contre propositions respectives et de connaître votre vision de la haute fonction publique de l'état demain mais aujourd'hui il n'y a aucun amendement en débat il n'ya que devons nous en déduire que devons-nous déduit il n'ya pas d'amendement monsieur le sénateur masson déposée par les co signataires de la proposition de loi commune que devons-nous déduire de ce jeu politique que monsieur retailleau et monsieur sur ne se sont peut-être pas entendus pour déposer des amendements communs peut-être devons-nous en déduire que vous ne partagez pas la même vision de l'état peut-être devons-nous en déduire qu'il n'y aurait donc pas lieu de réformer la haute fonction publique que tout doit rester en l'état que tout changement est hors de propos ou alors vous dites il faut une autre réforme mais quelles réformes où sont les amendements où sont les propositions je reconnais donc bien là les conservatismes de tous bords et je ne partage évidemment pas cette vision je reconnais bien là une alliance contre nature sur plusieurs banques sans cohérence sans vision qui n'a pour objet qu une opposition stérile et complète au gouvernement les républicains les socialistes les écologistes et les centristes au fond semblent s'accorder entre sur une seule chose il ne faudrait rien changé voilà une belle alliance cette politique politicienne ne me sens pas à la hauteur des enjeux elle ne me semble pas digne de cette haute assemblée que je respecte et à laquelle je me suis toujours soumise à toutes vos questions il m'avait pourtant semblé avoir lu et entendu des propositions pour la fonction publique notamment à droite de cet hémicycle dans votre programme des républicains public ces derniers jours il y est écrit en toutes lettres monsieur prison retailleau que vous comptez supprimer le statut de la fonction publique et conserver les grands corps projet digne a minima d'incohérences ou d'injustices et puis sur la gauche je dois dire que là je n'ai entendu aucun projet alors avant de conclure mais les sénatrices messieurs les sénateurs il m'appartient de lever un malentendu j'ai entendu dire que cette réforme n'aurait pas été concertés qu'elle aurait été fomenté dans le secret des dieux qu'elles seraient déconnectés des attentes de nos concitoyens et de nos fonctionnaires je souhaite ici rétablir la vérité d'abord cette réforme je ne suis pas devant vous parce que la constitution m'y autorise je suis devant vous parce que vous m'avez autorisés à être devant vous aujourd'hui parce que c'est bien ici au sénat que l'article 59 a été amendée qu'il a été enrichie qu'il a été voté que vous l'avez validé par la commission mixte paritaire de la loi de transformation de la fonction publique dont madame di folco été le rapporteur et si je suis devant vous c'est bien parce que vous lui avez autorisé c'est le principe d'une ordonnance nous ne faisons pas la loi en cachette nous la faisons parce que vous nous autoriser à la faire et c'est donc bien un texte issu d'une cmp conclusif qui est donc s'inscrit évidemment dans un cadre constitutionnel mais qui respecte par définition le parlement par ailleurs en tant que tel sur l' ordonnance depuis ma prise de fonction a même des avants dans le cas du rapport qui avait été commandé à monsieur thiriez frédéric thiriez que vous avez rencontré l'ensemble des parties prenantes ont été consultés il y avait des instances formelle des instances obligatoire des tables rondes avec les as raison des différents corps personne n'a été laissée à l'écart de cette réforme je dis bien personne et surtout pas les hauts fonctionnaires eux mêmes puisque ils ont été formellement interrogé au cours d'une consultation inédite de plusieurs semaines à laquelle plus de 7300 d'entre eux ont répondu exercice absolument inédit que j'ai tenu à mener pour nous assurer de la cohérence des décisions que nous prenons avec leurs attentes et d'ailleurs qui pas permis de rappeler combien leur attachement au service public à ces valeurs est important et combien ils attendaient précisément que nous prenions les mesures que nous prenons pour les accompagner dans leur carrière dans leur formation dans l'eure mobilité dans l'accompagnement leur vie personnelle et professionnelle autant d'éléments que cette perte que cette récente permettent deux biens auxquels on nous répondons nous répondons aussi un enjeu d'égalité entre les femmes et les hommes un enjeu majeur de cette réforme va permettre de faire avancer je souhaite donc ici remercier très sincèrement l'ensemble des hauts fonctionnaires et des parties prenantes qui ont permis cette réforme et puis je voudrais donc conclure en un mot l'esprit de cette réforme de cette ordonnance que vous soumettez aujourd'hui à une ratification express de votre assemblée c'est ce que nous faisons je viens d'expliquer mais le gouvernement ne reculera donc pas devant des réflexes corporatistes qui sont toujours bruyant mais qui ne sont généralement jamais réellement représentatifs et qui nous savons se dresse dès qu'ils sont menacés je regrette profondément que nous ne puissions pas débattre aujourd'hui projet contre projet je regrette le choix qui était le vôtre de consacrer ce temps parlementaire précieux un débat par définition stérile qui se résume à une opposition de principe êtes vous pouvez être assuré de la détermination qui est la mienne sous l'autorité du président la république et du premier ministre à mener à bien cette réforme majeure est indispensable cette réforme se poursuivra coûte que coûte car en effet ce débat même limité et inabouti de votre fête renforce profondément notre conviction que cette réforme est plus que jamais nécessaire contre les corporatismes contre les immobilismes pour les agents publics pour l'état pour la france et pour les français c'est la raison pour laquelle je donnerai donc bien sûr un avis favorable à cette proposition de loi qui propose la ratification d'une ordonnance qui pose les jalons de la réforme de notre eau fonction publique la plus ambitieuse depuis 1945 je vous remercie je voulais vous dire madame la ministre que depuis le début vous dit quelque chose de faux vous dites que vous faites une réforme dans votre texte il n'y a pas de réforme votre texte c'est une construction du texte de 1945 vous prenez tous les articles et vous les sabots lycée et ainsi vous mettez à mal une construction républicaine qui nous réunit tous vous comprenez cela c'est très important c'est de dire que vous faites une réforme vous déconstruisent et ce qui a été construit depuis la résistance avec le général de gaulle et michel devrait bien d'autres vous le savez pourquoi ne le dites vous pas puisque vous le savez aussi bien que moi vous comprenez alors les corps d'inspection il y en aura plus et l'indépendance ces inspecteurs généraux par rapport il compris à l'égard du ministre ils ont le devoir de lui dire la vérité ce sera mis à mal quant au préfet ça existe le corps des préfets moi ça fait 40 ans que je travaille avec des vrais faits et j'ai une haute estime pour eux vous aurez demain des préfet intermittents intérimaire fonctionnarisé contractualisés je vois bien ce que c'est c'est un système qui met en cause toute une cohérence républicaine qui alors de la décentralisation est nécessaire parce que les deux sont nécessaires moi je suis brute force décentralisation et un pouvoir de l'état fort solide ça veut pas dire qu'il soit omnipotent mais qu'il fasse avec cohérence ce qu'il a à faire madame la ministre vous ne faites pas de réforme vous déconstruisent et le texte de 45 merci madame la présidente madame la ministre monsieur président de la commission des lois madame le rapporteur et mes chers collègues vous me permettrait d'avoir madame le ministre de vous dire que nous avons modérément goûté le ton et le contenu des propos que vous avez tenus à l'égard du sénat dans le figaro de ce matin je n'ai pas non plus beaucoup apprécié la manière très polémique quand vous avez abordé le débat je souhaite pour ma part que nous nous en tenons au fond et je crois qu'il ya matière à discuter là dessus toutefois je vais vous dire deux choses pour répondre les arguments que vous avez utilisé d'abord je croyais que la recherche de terrains d'entente entre la droite et la gauche et est au fondement même du maquereau nisme et par conséquent je ne vois pas ce qui vous choque du fait que plusieurs présidents de groupe et membre de groupes différents ce soit associé pour obtenir l'inscription de votre ordonnance à l'ordre du jour du sénat car justement cette inscription à l'ordre du jour vous vous ne l'aviez pas obtenu vue et vous devriez être satisfaite après tout parce que la consécration législative de votre travail est dans l'ordre de la constitution et c'est une légitimation que vous ne pouvez pas avoir par le simple fait d'une signature des membres de l'exécutif et par conséquent je crois qu'il y a là un vin débat je voulais l'évacuer dès le début de haut l'intervention à vous écouter d'ailleurs je suis un peu surpris de cela aussi nous n'aurions pas d'autre option que tu as trouvé votre texte de l'amender enfin dans le débat parlementaire il arrive aussi et je souhaite que ce soit le moins souvent possible qu'on rejette un texte parce que on le juge non amendables on refuse de s'inscrire dans les dispositions qu'il prévoit et c'est le cas avec votre ordonnance je comprends que cela vous contrarie mais c'est la nature même du débat démocratique d'échanger des convictions les nôtres sont différentes des vôtres admettez-le s'il vous plaît je voudrais vous dire que nous avons avec votre ordonnance c'est la haute fonction publique de difficultés l'unl une touche au fonctionnement de la démocratie parlementaire dans le respect de la lettre et de l'esprit de la constitution et l'autre touche au fonctionnement de l'état dans le respect de nos traditions républicaines avec pour seul impératif mais je sais que vous le partagez je n'attaque pas votre bonne foi la qualité du service public nous empruntons des chemins différents pour atteindre ce deuxième objectif ces deux difficultés sont graves et nous conduisent à rejeter votre ordonnance en souhaitant que l'assemblée nationale en débattent à son tour et cela dépend naturellement de vous mais aussi des groupes qui composent l'assemblée la notion nationale alors la difficulté du point de vue du respect du parlement en démocratie elle tient à deux choses d'abord il ya bu une ordonnance ça je crois que c'est vraiment incontestable les chiffres en attestent j'y reviendrai dans un astre et deuxièmement il y as carence de ratification ça fait quand même beaucoup et vous devez comprendre que nous représentants de la nation en soyons extrêmement tirith et l'abus d'hormones ans oui les ordonnances de l'article 38 historiquement constitutionnellement c'est quelque chose qui est tout à fait essentiel et moi je ne conteste pas l'article 38 de la constitution mais que dit il il dit que le gouvernement peut nous demander de l'habilité à légiférer par ordonnances pour son programme attend le programme c'est quelque chose qui n'est pas précisément défini dans la constitution mais le seul endroit où on reparle de programme c'est l'article 49 de la constitution le premier ministre engage la responsabilité de son gouvernement sur son programme et vous voyez le niveau auquel se situe le pouvoir d'habilitation du parlement il s'agit de choses essentielles au fil des années et pas seulement d'ailleurs sous cette mandature on a vu se dégrader le niveau d'exigence des lois d'habilitation par rapport à la politique générale du gouvernement mais je ne conteste pas après tout que la réforme de la haute fonction publique de l'état puissent faire l'objet d'ordonnancés quand elle est au coeur du programme du gouvernement j'observe simplement que le premier ministre au moment où il a fait sa déclaration de politique générale a purement et simplement oublié de mentionner cet aspect de son programme donc c'est pas dans le programme ça vous empêche pas d'agir évidemment alors lab une ordonnance il se caractérise par la banalisation du recours aux ordonnances 14 par an entre 1984 et 2007 30 entre 2007 et 2012 54 entre 2012 et 2017 64 parrot depuis 2010 est il est vrai que vous avez des excuses du coc vide et je veux bien donc défalquer les ordonnances lié à l'urgence sanitaire mais sans que ce soit seulement du fait de ce gouvernement il y a abu d'ordonnancé si nous sommes ici à propos de votre ordonnance tellement en colère c'est aussi pour signifier au gouvernement qu'il est en vous et nous de donner un coup d'arrêt à cette pratique quand elle était abusivement utilisée alors le pire c'est qu'on pourrait penser que puisqu'on fait des ordonnances ont fait moins de loi ce serait logique et bien c'est le contraire qui se produit plus on fait de lois plus on fait aussi dans 90 et on voit cette saturation de l'action publique par la loi tout se passe comme si la fin ultime de toute action du gouvernement était de légiférer et notre pays dans une confusion croissante là aussi je vous épargne les chiffres je les ai noté je les tiens à votre disposition vous les connaissez c'est de très mauvaises pratiques les français n'y comprennent plus rien leur entreprise leur administration leur association leur collectivité n'y comprennent plus rien il est temps d'arrêter cette inflation législative dans laquelle contribuent les ordonnances quant aux ratifications alors là vous êtes vraiment ce gouvernement très mauvais élève 52% de texte ratifié sous le quinquennat du président sarkozy 42% sous le quinquennat du président hollande est pour les quatre premières années du quinquennat du président macron 31% on passe de la moitié à moins du tiers ça n'est pas de correct il faut à un moment que la lame soit donné et qu'on cesse de multiplier les ordonnances d'une part et de diviser le nombre de ratifications comme nous le voyons aujourd'hui alors maintenant votre réforme votre réforme je ne la couche pas je ne considère pas que rebaptisé et nayan sp et y adjoindre les formations pour d'autres catégories de fonds de fonctionnaires soit un réel progrès je ne vois pas au moment où nous parlons de l'amélioration de la prise en compte des métiers pourquoi il faudrait fondre dans un grand magma toutes les formations des hauts fonctionnaires vous avez fragilité fragilise et non pas des corps mais des institutions constitutionnelles en modifiant les modalités du recrutement pour les fondée non pas sur le mérite intellectuel mais sur la pratique administrative sachez que la cour des comptes et au conseil d'état les qualités opérationnelles ne sont pas les premières qui sont nécessaires pour réussir à maîtriser les outils les concepts intellectuels qui sont appliquées dans ces institutions constitutionnelles quant à l'interministérialité le corps des administrateurs civils exprime cette interministériel it et que voulez vous rendre de plus interministériel peut-être que la pratique a été mauvaise mais selon la corriger la pratique je crois que nous y parviendrons facilement s'il y a une volonté politique durable je voudrais vous signaler enfin que votre ordonnance et c'est pas son moindre défaut dans ses premiers articles relève purement et simplement de l'instruction du premier ministre voilà une ordonnance qui traitent de sujets de circulaire oui il faut une gestion prévisionnelle des emplois ça n'a pas à figurer dans une ordonnance oui il faut une gestion des ressources humaines efficace ça n'a pas à figurer dans une ordonnance il a quatre articles les quatre premiers articles de notre ordonnance qui vraiment n'ont pas leur place dans un texte législatif et voilà pourquoi nous ne pouvons pas approuver cette ordonnance et je remercie les auteurs de la proposition de loi de ratification d'avoir trouvé enfin le moyen qu'on en débatte au sénat merci monsieur le questeur la parole est à madame vraiment de penser mange pour cinq minutes chers collègues merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur mais chaque connaît le gouvernement a pris la regrettable habitude de course écouter le parlement ont les différents par ordonnance dans des proportions sans commune mesure avec ce que la vème république avait connu jusqu'à la cela vient d'être très bien démontré votre absence de considération pour le pouvoir législatif ne semble pas connaître de limites nous nous retrouvons donc dans la position invraisemblable il est vrai de nous auto saisir de la ratification de vos ordonnances pour provoquer le débat parlementaire s'agissant du sujet qui nous occupe la réforme de la haute fonction publique rien absolument rien ne justifiait le recours à l'ordonnancé dont beaucoup d'articles ni l'urgence totalement absente ni la technicité du sujet transformer la haute administration pour l'adapter aux enjeux du 21e siècle réforme lna les grands corps cela nécessitait un débat politique digne de ce nom devant la représentation nationale madame la ministre ne fait pas semblant de ne pas comprendre donc notre démarche commune d'aujourd'hui il y avait donc beaucoup à dire c'est nous retrouvions la loi de transformation de la fonction publique de juin 2019 qui affaiblissait le statut de fonctionnaire et ouvrait grande la porte des emplois publics à des contractuels recrutés hors concours souvent dans des conditions précaires cette ordonnance qui en émane n'est pas à rejeter en bloc la réforme de l'ena transformer en institut national du service public étaient nécessaires l'intégration systématique des grands corps d'état pour les élèves arrivés en tête du classement de sortie était une pratique d'un autre temps un symbole fort de la déconnexion croissante entre les élites politico administratives et la population a fortiori dans notre état jacobins où ces administrations sont concentrées dans la capitale a contrario rendre obligatoire pour les futurs diplômés d'exercer cinq années dans les services déconcentrés de l'état nous semble une très bonne chose la création d'un corps unique des administrateurs de l'état laisse également espérer plus de mobilité des hauts fonctionnaires au sein de la sphère publique et des carrières plus cantonner à un seul ministère choisit pour 40 ans dès la sortie de l'ena inclure dans la formation des administrateurs des modules relatifs à la transition écologique à la transformation numérique de nos économies ou encore aux enjeux de la pauvreté relève du bon sens enfin nerio nous nous n'avons néanmoins pas beaucoup d'illusions sur les évolutions du contenu pédagogique de l'école dans une logique plus les néo libérale toujours prégnante on continuera à y apprendre très certainement que la dépense publique est un problème et l'intervention publique dans le secteur économique une hérésie nous sommes circonspects sur la suppression du corps des préfets nous craignons qu'ils nous beaucoup trop les administrations préfectorale à des profils venus du privé de ce fait nous nous inquiétons de l'affaiblissement du sens de service du service public et de l'intérêt général chez les serviteurs de l'état pour ne pas dire de la multiplication quelquefois des conflits d'intérêts et c'est bien là que le bât blesse est que nous nous sommes dans l'incapacité de faire confiant de vous faire confiance votre philosophie exprimée par la loi de 2010 d'un fait l'ouverture de la fonction publique la multiplication des allers-retours prend le public et le privé nous nous opposons fermement au pantouflage des conservateurs de l'état or tout laisse à penser que cette ordonnance loin de lutter contre ce phénomène délétère va le favoriser d'autant plus que ce texte est très général est que l'essentiel des dispositions est renvoyé au règlement l'absence du débat parlementaire est ici totalement préjudiciable il aurait permis d'encadrer le travail réglementaire y compris du gouvernement pour toutes ces raisons nous voterons contre la ratification de cette ordonnance et nous espérons que l'exécutif reviendra devant le parlement pour présenter une ambitieuse réforme de la haute autorité de la haute fonction publique plus largement demandons l'organisation d'un débat annuel au parlement sur la gestion des ressources humaines de l'état cela doit faire partie de notre mission de contrôle pour conclure il ya quinze jours le collectif nos services publics publié une enquête révélant que 80 % des agents interrogés se déclaraient confronté un sentiment d'absurdité dans l'exercice de leur travail c'est un des éléments quelquefois de la souffrance au travail l'heure est donc grave il convient d'en tenir compte dans nos restaurants je vous remercie merci chers collègues la parole est à madame cécile kerman pour le groupe crc merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues tout d'abord une remarque effectivement sur la forme mais cela a été fait par de nombreux collègues avant moins inquiets la multiplication du recours aux ordonnances qui n'est pas nouvelle mais qui s'est fortement accélérée depuis le début de ce quinquennat qui se termine dans quelques mois maintenant devrais je rappeler que la force de l'ordonnancé certainement son utilisation avec parcimonie et que à force d'avoir trop recours aux ordonnances de fait l'on retire la capacité au parlement à pouvoir faire la loi mais qui plus est se rajoute à cela la jurisprudence qui a été également déjà évoqué et qui fait que demain il sera possible que cette ordonnance devienne loi j'aurais envie de le dire ainsi sans même repasser devant le parlement on pourrait d'ailleurs s'interroger sur l'esprit même de ceux qui a fondé notre république et finalement qui a animé les grands temps révolutionnaire de notre histoire qui ont toujours été guidée par une volonté de renforcer la séparation des pouvoirs plutôt qu'au contraire de la réduire sur le fond et sur la question de la réforme de la haute fonction publique je croix madame la ministre qu'il ne faut pas nous y trompez oui il y a inévitablement besoin aujourd'hui d'une réforme de la haute fonction publique il y a besoin d'une réforme pour en garantir son indépendance pour en garantir sa capacité n'ont pas à décider à la place des élus des ministres combien de fois avons nous entendu deux ministres ici même ou plus dans les couloirs ou dans la presse expliquer que certains hauts fonctionnaires du ministère de la finance décidés à leur place et donc l'objectif est au contraire d'assurer cette capacité à aider à conseiller à éclairer à donner de la perspective sur un temps inévitablement mais cela a déjà été dit beaucoup plus long que celui d'un mandat quelle que soit cette durée vous avez également certainement raison dans un constat qui serait d'ailleurs partagé ici sur des dérives aujourd'hui de sa haute fonction publique ce d'état et dans sa formation mais attention il ne faudrait pas remplacer un autre soit par un autre entre soins il ne faudrait pas demain arriver finalement à avoir une autre fonction publique d'état qui soit encore plus dépendante du pouvoir en place et qui finalement par d'autres réseaux face que un entre soi certes social aujourd'hui soir pour remplacer par un autre soit de connaissance et donc il y à bien un véritable enjeu d'avoir une réflexion sur comment toujours mieux et plus fort mais ces hauts fonctionnaires assurer l'égalité républicaine et je veux le redire ici ce n'est pas en supprimant les nains que l'on règle cette question c'est au contraire mais faudrait un débat sur l'ensemble de la politique éducative dans notre pays en redonnant toute sa place à l'école depuis le début en assurant et en garantissant la réussite de tous et pas simplement en clamant l'égalité des chances que nous relèverons ce défi n'oublions pas tout de même que l'ena a été redéfinie au sortir de la guerre pour remplacer d'administration qui était compromise avec le régime de vichy et que donc cette question de l'indépendance au pouvoir est tout de même un phénomène important que l'on ne peut pas simplement balayés et dont l'objectif était de faire de ce fonctionnaire former un homme et non pas un simple rouage de l'administration or ce que vous nous proposez ne répond en rien à ce défi tout aux temps modernes aujourd'hui en ce début du 21e siècle qu'il l'était au lendemain de la seconde guerre mondiale alors bien évidemment la question n'est pas de rester dans l'existant mais nous avons je crois encore le droit en démocratie de pouvoir nous opposer à la réforme qui est la vôtre ce que madame la ministre la démocratie ce n'est pas changer pour changer la démocratie c'est pouvoir permettre de débattre et c'est sur cela que nous retrouvons c'est pouvoir permettre de nous affronter et de poser des propositions différentes et c'est pour cela que nous nous retrouvons est donc bien évidemment il peut ya un accord pour débattre ou nous opposer à ce texte ce qui ne veut pas dire que nous aurons pizze tous sur tous les bancs les mêmes propositions alternatives et je terminerai juste en une seconde vous avez utilisé les femmes qui ne seraient pas les miennes mais je pense que le naufrage politique n'est pas celui du sénat aujourd'hui toute réforme peut-être rejoignent aucune réforme qui est irréversible et si votre objectif est effectivement ni ans le débat entre la gauche et à droite de vous retrouver face à un chroniqueur qui anime qui est plus animé par la haine des autres sur l'amour de faire de la république je pense que ce n'est pas là la réussite d'un quinquennat merci charles collet la parole est un monsieur hervé marseille pour le groupe union centriste mais seul président monsieur le président madame par madame la présidente madame la ministre mes chers collègues lors de son intervention à l'occasion de la convention managériale de l'état le 8 avril dernier le président de la république a précisé les contours d'une réforme de la haute fonction publique et cédant aux exigences de l'instant annoncé à cette occasion la suppression de l'ena rebaptisé institut national du service public l'ordonnancé du 2 juin 2010 9 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique d'état que la présente ppl vise à ratifier concrétise l'engagement présidentiel de réformes et la haute fonction publique outre la suppression de l'ena l'ordonnant supprime aussi les grands corps d'état elle privilégie les missions opérationnelles pour les premiers emplois créés des évaluations régulières des pratiques professionnelles et valorise la prise de risque la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 avec habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le cadre de l'article 38 de la constitution or si l'article 38 dispose qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le parlement ils n'auront pas obligatoire l'examen du projet de loi en l'espèce le gouvernement a bien déposé un projet de loi de ratification à l'assemblée le 29 juillet 2021 toutefois depuis cette date rien n'indique que le gouvernement ait une intention d'inscrire ce texte à l'ordre du jour en refusant d'inscrire un tel texte à l'ordre du jour le gouvernement esquive le débat parlementaire sur une réforme pourtant substantielle de l'administration en se saisissant lui même de la question le sénat est à l'origine de la première discussion au parlement d'une proposition de loi de ratification d'une ordonnance une initiative c'est vrai nouvelle rare qui dépasse les clivages politiques cela a déjà été rappelées puisque cette ppl est co signé par quatre présidents de groupe je regrette pour ma part aussi comme l'a fait le président pas tout à l'heure la polémique qui a pu exister sur un sujet ma foi qui ne méritait pas avant d'évoquer spécifiquement l' ordonnance du 2 juin 2021 le débat de cet après midi nous offre l'occasion d'évoquer plus généralement usage des ordonnances par le gouvernement de clips plusieurs mois les chiffres sont très claires il n'y a jamais eu autant de redonnant cela a été dit que pendant ce quinquennat 303 ordonnance ou 20 septembre soit +46 % par rapport à la période 2012 2017 évidemment il ya eu la crise sanitaire elle justifie une partie de ses textes mais cette tendance avait largement débuté avant la crise et cela a été démontré par les orateurs précédents ce recours excessif aux ordonnances vient d'ailleurs d'être récemment dénoncé dans l'étude annuelle du conseil d'état le conseil indique je cite que malgré l' utilité indéniable des ordonnances en période de crise une utilisation massive accentue fortement le déséquilibre institutionnel au profit du pouvoir exécutif autrement dit la victime est toujours la même le parlement pour ne rien arranger une récente décision du conseil constitutionnel vient jeter le trouble sur cette question en effet dans deux décisions de mai juillet 2021 le conseil a reconnu aux ordonnances du gouvernement n'ont ratifié par le parlement une valeur législative ce qui n'est pas sans fragiliser le principe constitutionnel selon lequel la loi expression de la volonté générale ne peut naître que de la délibération publique plus spécifiquement je rappelle que l'article 38 exige que les ordonnances soit ratifiée de manière express avec les décision précitée du conseil certains ont évoqué même la création d'une législation par voix gouvernementale face à cela que peut faire le sénat notre haute assemblée depuis longtemps mobilisés sur ces questions nous avons récemment encore était force de proposition puisque notre règlement vient justement d'intégrer des outils afin d'opérer un contrôle plus étroit de la législation délégué c'est à dire des ordonnances de l'article 38 nous avons ainsi ajouter le suivi des ordonnances aux missions des différentes commissions permanentes du sénat et renforcer son information sur les intentions du gouvernement quant à leur publication et leur ratification voilà pour la forme cette proposition de loi ouvre les conditions d'un vrai débat sur l'opportunité et l'intérêt d'une telle réforme je rappelle en préambule que oui c'est vrai en 2019 le sénat n'a pas émis d'objection à l'habilitation à faire cette réforme par voie d'ordonnancé c'est un fait mais comme vous le savez mes chers collègues une habilitation ce n'est pas un blanc seing si le gouvernement nous avait donné des orientations en 2019 tout n'était pas sur la table un exemple parmi d'autres un des plus importants un des plus médiatiques la suppression de l'ena pourquoi supprimer l'ena pour la remplacer par une autre école qui ne change ni ses modalités d'accès ni son classement de sortie ni même les épreuves du concours externe parler de suppression est d'ailleurs une supercherie puisqu'en fait rien n'a été supprimé on veut nous faire croire qu'on a cassé le moule de cette fameuse technocratie qui serait la cause de tous nos maux pourquoi supprimer les grands corps de l'état au refuge d'excellence et de méritocratie qui rendait la haute fonction publique attractive le remplacement des grands corps par un large encore qu'on a interministériel la gestion centralisée nous garantit t-il une meilleure fonction publique certains crient au contraire cela a été dit une politisation des fonctionnaires notamment au niveau des ambassadeurs et des préfets pendant la crise sanitaire on a célébré tous les matins presque tous les matins les vertus du couple maire préfet piliers de l'état unitaire décentralisé pourquoi aujourd'hui déconstruire un symbole de la république autour duquel s'est forgée damnation la fonctionnalisation des postes de préfets de départements et de régions c'est introduire demain le doute sur la qualité des nominations non plus seulement fondé sur le mérite une expérience mais motivé peut-être parfois par la faveur politique vous l'aurez compris mes chers collègues nous avons avec les membres de mon groupe une double interrogation une déception sur la forme car le gouvernement a voulu échapper au débat parlementaire sur cette réforme et nous le regrettons sur le fond car le gouvernement n'a pas résisté à quelques mesures qui ne sont pas véritablement à la hauteur des enjeux c'est la raison pour laquelle nous ne prendrons pas part au vote la commission n'ayant pas élaboré de textes nous passant la discussion de l'article unique de la proposition de loi initiale et avant d'examiner les amendements je suis saisi d'une demande de parole de madame lienemann chers collègues oui chers collègues vous excuserez ma voix un peu éraillée qui méritera d'être longue du coup premier point madame la ministre vous demandez une vision baye fall un projet de loi parce que la haute fonction publique et son avenir exige une loi globale qui soit l'occasion de clarifier de débattre et de rendre lisible aux français ce qu'ils ont fait ils n'ont rien compris à votre histoire rien compris quand aux mutations c'est hyper technique est par ailleurs dans bien des cas c'est dangereux et ça c'est mon point de vue et vous nous expliquer maintenant que la l'ordonnancé n'est qu'à faire des contre propositions le problème de l'ordonnancé déjà en soi chers collègues moi je veux jamais sauf des cas rarissimes des ordonnances le parlement de se faire respecter faut dire non bon on l'a pas fait mais c'est encore plus grave maintenant parce que avec le principe de non ratification fait loi qui est finalement ce qu'elle validait on est totalement déposséder même de la modification de ce qu'elle dans lordonnance donc j'approuve la démarche qui vise à dire faut mettre les pieds dans le plat on peut pas accepter cette méthode mais la méthode est révélatrice du contenu parce que la route fonction publique moi je suis pour une haute fonction publique indépendante neutre n'est pas un état dans l'état et pour ce soit pas l'état dans l'état faut qu'elle soit ni soumises de manière abusive au pouvoir du de l'exécutif et surtout pas ignorante de l'importance du parlement dans l'élaboration de la pensée des solutions et des réflexions comme d'ailleurs des partenaires sociaux et d'autres opérateurs or justement plus notre système institutionnel dévalorise le parlement plus votre culture du spoil system pour les hauts fonctionnaires fonctionne moi ils sont respiration avec la réalité de ce pays - ils sont porteurs dans la durée de toute cette complexité autres la nécessité d'être efficace de suivre la ligne politique du gouvernement mais aussi de prendre en compte la script sion dans le temps de ce qu'est l'état l'état n'est pas seulement un instrument au pouvoir du gouvernement troisième point que je veux dire c'est que le sujet majeur il n'a pas traité l'indépendance des hauts fonctionnaires par rapport aux lobbys et par rapport aux puissances économiques j'ai fait le regard des hauts fonctionnaires contre été la loi de séparation bancaire 70% notre travail dans les grandes banques il faut conclure dans les voyages ce sujet qu'est centrale n'est jamais très bien sûr votre formation de vos propositions la parole est à monsieur sueur madame la présidente madame la ministre mes chers collègues je voulais vous dire madame la ministre que depuis le début vous dit quelque chose de faux vous dites que vous faites une réforme dans votre texte il n'y a pas de réforme votre texte c'est une déconstruction du texte de 1945 vous prenez tous les articles et vous les sabots lycée et ainsi vous mettez à mal une construction républicaine qui nous réunit tous vous comprenez cela c'est très important c'est c'est de dire que vous faites une réforme vous déconstruisent et ce qui a été construit depuis la résistance avec le général de gaulle et michel devrait bien d'autres vous le savez pourquoi ne le dites vous pas puisque vous le savez aussi bien que moi vous comprenez alors les corps d'inspection il y en aura plus et l'indépendance ces inspecteurs généraux par rapport il compris à l'égard du ministre ils ont le devoir de lui dire la vérité ce sera mis à mal quant au préfet ça existe le corps des préfets moi ça fait 40 ans que je travaille avec des préfets et j'ai une haute estime pour eux vous aurez demain des préfets intermittents intérimaire fonctionnarisé contractualisés je vois bien ce que c'est c'est un système qui met en cause toute une cohérence républicaine qui alors de la décentralisation est nécessaire parce que les deux sont nécessaires moi je suis pour une forte décentralisation et un pouvoir de l'état fort solide ça veut pas dire qu'il soit omnipotent mais qu'il fasse avec cohérence ce qu'il a à faire madame la mini ils forment vous déconstruisent et le texte de 45 merci chers collègues merci monsieur le questeur alors nous passons à l'amendement numéro 2 monsieur masson vous deviez être absent moment où ils ont été défendent et posez vous allez récupérer immédiatement cet amendement rentrer dans ce que j'ai dit tout à l'heure bon dans cette affaire nous sommes pour nous sommes contre la réforme bon j'ai entendu des collègues qui soutenait la réforme d'autres qui disent qu'on n'est pas d'accord bon on ne peut pas se quitter on décide en rien bon cet amendement que je propose numéro 2 est bien supprime la réforme est donc s'il est particulièrement radical dans sa rédaction puisque donc on abroge en redonnant si on demandera en face qui revient à demander au gouvernement de reprendre à zéro la réforme de gérer correctement la situation donc c'est toute la logique de ceux qui ont exprimé ou où on souhaitait que cette réforme ont considéré que cette réforme n'était pas bonne et donc on peut pas rester comme ça faire débat on fait un débat pour faire un débat alors si c'est faire un débat pour faire un débat il ya qu à rester à la maison ça sert à rien tout le monde s'en moque le gouvernement s'en moque bon ce qu'il faut c'est voter c'est dire on est pour ou on est contre la réforme est l'intérêt de cet abonnement permet à ceux qui le souhaitent de dire qu'ils sont contre la réforme et que donc ils rejettent le système parce que sinon on va se quitter on aura discuté pendant deux heures pour rien du tout et ça continuera comme avant merci amis de la commission madame le rapporteur oui merci madame la présidente écoutez monsieur masson ce quoi vous allez au delà de ce que vous venez de dire dans votre amendement numéro 2 puisque vous non seulement vous demander l'abrogation delà de la présente ordonnance mais vous demandez aussi l'abrogation de la loi de transformation de la fonction publique j'allais dire vous êtes hors sujet et il est hors de question de toucher à cette loi de transformation de la fonction publique donc la commission émet un avis défavorable merci madame le rapporteur madame la ministre merci madame la présidente je crois quand même la rapporteure cet amendement va bien au delà du sujet du jour et je crois que la réforme qui a été votée en août 2019 et promu liés sur la transformation la fonction publique est porteuse de nombreuses avancées qui ont fait l'objet de beaucoup de débats et que ce serait aller au delà des débats du jour donc je suis défavorable je vous remercie je vais mettre au monsieur masson pour explication de vote de toute manière je enfin pour ma part j'ai voté fin je suis content l'ordonnancé j'ai pas voté la loi la loi en question mais indépendamment de sa rassurez vous madame la la la rapporteuse ou le rapporteur le nom mais je sais pas comment enfin selon les personnes à ce niveau là c'est s'il faut qu'elle était un petit il faut utiliser non ce que je vais dire c'est c'est qu'ensuite ensuite j'ai des amendements aussi vous avez pu le remarquer qui supprime toutes et tous les articles de l'ordonance rassurez vous j'ai de la suite dans les idées bon j'ai fait un prix de gros au départ mais ensuite j'ai les amendements de repli alors je vais mettre aux voix l'amendement numéro 2 qui a reçu deux avis défavorables et pour qui et contre qui savent cei n'est pas adopté nous passons à 10 cet amendement faisant l'objet d'une discussion commune le vin se massant bassil lesouef ces masses on peut faire une présentation globale si vous voulez je vais le retirer madame la présidente je préfère prendre les devants numéro est retirée il nous passons aux trois rectifié monsieur vincent cet amendement n'est pas retirée du tout et il répond à l'objection qu'avait fait donc le la rapporteure du du de la commission des lois bon cette fois c'est bien l ordonnance que je m'en prends il ya tous les articles ordonnance donc on peut pas dire qu'on n'est pas d'accord si on refuse de voter un amendement qui supprime fallait des amendement qui supprime les uns après les autres tous les articles de l'ordonance et moi j'estime que cette ordonnance il faut la réduire à néant donc c'est le sens de mes amendements alors nous passons profité ni écoutés comme le 1 le premier a été retirée n'a rempli de discussion commune donc aurait demandé l'avis de la commission puisque le premier justifier la discussion commune oh on les maintient à ouidah retirer il retire tous les amendements non non non comme en fait l'amendement le premier événement on a été retiré cet amendement justifier la discussion commune comme il a été retiré nous deux ans maintenant mettre à l'avis de la commission et du gouvernement chaque amendement séparément leur dommage d'avoir retiré fin voilà désolé mais et le retrait du premier mais voilà enfin pour déclenchement cela donc le 3 rectifier de toute façon c'est un avis défavorable il n'est pas question d'abroger l'ordonnancé il n'est pas question d'abroger chaque article de l'ordonnancé il était question du débat il est une vague et la commission a proposé la non ratification parce qu'elle manque d'éléments il y a encore des chantiers réglementaires affaire il y a des missions qui ne sont pas encore qui n'ont pas encore rendu leur rapport je pense par exemple à la mission basser madame la ministre a créé une nouvelle mission aussi sur l'attractivité la fonction publique nous manquons d'informations pour ratifier il est hors de question d'abroger donc c'est un avis défavorable pour l'ensemble des amendements il m'a même la rapporteure madame la ministre alors voilà président le jeu vous propose comme je vais avoir un avis constant sur les seize ou dix sept amendements qui suivent de vous dire que d'ores et déjà je suis défavorable à l'ensemble d'entre eux je profite peut être d'avoir ici la parole pour dire aux sénateurs de tous les bancs qu'évidemment le chantier réglementaire se poursuit et qu'il est important que je puisse autant que de besoin venir vous rencontrer en commission des lois ou dans tout autre format pour que je puisse évidemment vous détailler la manière dont nous sommes pas en train de déconstruire un système est bien de reconstruire dans un esprit qui est celui de 1945 qui est celui évidemment de la défense de la république et de son unité de son efficacité de sa proximité et que je tiens ici donc à dire que je ne m'exprimerai pas sur les amendements qui viennent mais que je me tiens évidemment à la disposition de ceux et celles qui souhaiteraient connaître en détail la manière dont nous allons mettre en oeuvre les principes qui sont dans cette ordonnance c'est évidemment pour moi absolument nécessaire d'être à votre disposition ce sujet majeur merci alors je mets ou voient le 3 rectifié qui a reçu deux avis défavorables qui est pour et qui est contre ça le sien il n'est pas adopté monsieur masson vous présenter le 4 rectifié [Musique] blablate résidents de mon amendement s'inscrit dans la logique du précédent je constate que la commission est là l'ensemble de mes collègues sont très heureux d'avoir discuté par deux heures pour rien du tout bon bah pif a décidé pendant deux heures où on va discuter encore 5 minutes de plus tous voir mes amendements les uns après les autres je vous remercie donc nous mettons voit le 4e rectifie qui a reçu deux avis défavorables un débours qui contre qui celle-ci n'est pas adoptée le 5 rectifié monsieur mais sombre il est défendu comme on a perdu de temps compte retenu un petit peu à perdre nos tentes donc mon amendement - amendement il défendu et et je le maintiens très bien je mets aux voileux 5 rectifié car ces deux avis défavorables qui et pour qui est qu on s'abstient n'est pas adopté le 6 rectifié défendu monsieur poisson [Musique] vendu et c'est les mêmes observations celle que j'ai déjà fait alors l'avis de la commission du gouvernement étant les mêmes le vote est le même même vote il n'est pas adopté le 7 rectifie il est défendu il est défendu mme gies dans tes je redis que c'est le même argumentaire que les précédents donc même avis même vote il est défaut il est n'est pas adopté le 8 rectifié défendu il est défendu avec le même argument est le même argumentaire que les précédents dont je le mets aux voix avec deux avis défavorables même votre fils n'est pas adopté le 9 rectifié défendu donc même avis même vote il n'est pas adopté 10 rectifier mais défendu défendu sa présidence même avis même vote il n'est pas adopté 11 rectifié défendu il est défendu madame la présidente mais la vie même quand il n'est pas adoptée le 12 rectifié défendu il est il est défendu mêmes ingrédients mais je vous fais remarquer quand même au passage que nous autres donations nous avons relativement peu même très peu de temps de parole et j'aurais pu prendre mes deux minutes à chaque fois mais j'ai quand même pitié de deux je compatis avec les collègues qui ne partagent pas mon voix nue non merci donc même avis de la commission et du gouvernement même vote s'il n'est pas adopté le 13 rectifié défendu et pan du même avis mais vote il n'est pas adopté le 14 heures actifs cédés s'est pendu lui il est défendu et ma vie même vote pas adopter 15 rectifier des sans délai pour du madame la présidente mais ma vie même votre pas adapté ses actifs y est il est défendu mais la présidente mais magie même vote il n'est pas adopté le 17 rectifier et défendu oui il est défendu également meubles mais ma vie même s'il n'est pas adopté le 18 rectifier j'ai défendu ma domaine il même s'il n'est pas adopté je me suis alors je vais mettre au voir l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi yat-il les demandes d'explications de vote monsieur sueur monsieur sua merci madame la présidente madame la ministre il est probable qu à une large majorité le texte ne sera pas ratifié la question maintenant je veux vous la poser à vous en face c'est très important dès lors que sur un texte qui a autant de conséquences une assemblée du parlement le refuge ce qui est son droit et nous considérons son devoir je le considère comme tel que va faire le gouvernement qu'allez vous faire et je vous demanderai une réponse précise il y a deux solutions pour le gouvernement la première c'est de prendre acte de cela et à minima de saisir l'assemblée nationale ce qui permettrait qu'il y ait un débat à l'assemblée nationale puis une commission mixte paritaire et si elle n'aboutissait pas un nouveau débat devant l'assemblée nationale et le sénat l'assemblée nationale ayant le dernier mot dans ce cas vous répondriez que le parlement dans son ensemble serait saisi d'un sujet aussi essentiel pour la république première solution j'espère que vous l'adopterez que vous nous l'allemand serez ici deuxième solution madame la ministre deuxième solution jean adresse à vous personnellement vous dit la position du sénat n'aura aucune conséquence comme vous savez dit tout à l'heure à cette tribune c'est irréversible si cette irréversible alors que l'une des deux assemblées du parlement a marqué son désaccord avec des arguments forts ça pose un problème réel et je vous dis en face que si vous adoptiez cette seconde attitude ce serait profondément anti républicain merci messieurs questeur se donne la parole à monsieur masson je ne partage pas du tout l'avis notre collègue sur la la constitution c'est la constitution il ya des règles le gouvernement est obligé à ce que fit si la constitution n'est pas du tout obligé parce que le sénat aura rejeté ce texte de deux de le soumettre à l'assemblée nationale enfin le sénat n'avait qu'à assumer ses responsabilités et rejeter l'ordonance tout le reste c'est la mascarade on essaye de fait de gesticuler pour faire croire qu'on fait quelque chose au niveau du sénat mais quel que soit le vote qu'on fera aujourd'hui si c'est pour dire oui ou pour dire non à l'artiste en question il varie va rien se passer du tout ça est rien c'est la même chose ce qu'il fallait c'était prendre une position sur l' ordonnance on l'a pas prise bah il faut s'assumer moi je trouve que c'est du cinéma tout ça et je participerai pas au vote monsieur le président retailleau pour explication de vote je voudrais vraiment revenir sur la signification de notre initiative commune et sur le vote qui va avoir lieu je crois d'ailleurs par scrutin public dans quelques instants nous allons nouer d'autres voté contre cette résolution parce que nous voulons par là-même manifester notre opposition à l' ordonnance et madame la ministre depuis le début ou fait clean de ne pas comprendre nous n'en pouvons plus de la dépossession des pouvoirs du parlement le recours incessant aux ordonnances pour le gouvernement fait la loi très bien mais y compris du temps du général de gaulle et de ses successeurs les ordonnances était ratifié ce qui distingue aujourd'hui ce qui marque votre empreinte de l'exercice des ordonnances c'est que vous ne voulez plus ratifié 18% de ratification donc d'un côté toujours plus d'habilitation et de l'autre côté toujours moins de ratification c'est cela qui nous choque et ça nous choque encore plus sur ce projet d'ordonnancé qu'il s'agit d'une réforme de la haute fonction publique de notre administration est donc de l'état dans la crise civique de démocratie que traverse la france on le voit la montée la défiance vis-à-vis de l'état il faut refaire l'état il faut refaire l'état pour donner à l'état plus de puissance de protection plus d'impulsion et nous pensons que ce que nous avait ce que vous nous avez dit ce que vous allez proposer ne réglera rien du tout mais absolument rien du tout c'est une forme comment dirais-je de vision ce dos managériale qui ne collera pas avec l'émission de long terme de l'état madame c'est ce que nous avons voulu dire mais avant tout notre vote sera une protestation contre la dépossession des droits du parlement contre le mépris que vous avez si bien exprimé ce matin dans le figaro madame si bien exprimé je vous remercie de l'avoir fait c'est très éclairant et en même temps et en même temps parce que nous voulons nous opposer à cette vision quête une vision finalement très technocratique et kittin vision qui fait que le politique abdique son courage sa responsabilité et se défausse sur la haute fonction publique et je voudrais dire à tous ces fonctionnaires quelques niveaux qu'ils soient qui sont l'honneur du pays est que très franchement cette haute fonction publique en france mais par le monde elle est enviée par beaucoup de pays merci maintenant l'état monsieur médevielle merci madame la présidente la période pré électorale présidentielle soit une période agitée j'ai parlé de balle dans mon propos on entend des balles siffler puisque des balles perdues et nous offre parfois des alliances étonnantes ce que ce qu'on regrette c'est que cette alliance n'est pas été en mesure de formuler des propositions de formuler des amendements à part monsieur masson ça a été une alliance d'une alliance de blocage une alliance de refus cette réforme nous l'appelions de tous nos voeux la droite et le centre nous avons voté l'habilitation et nous allons rester lisible crédible moi je sais pas si les gens qui ont regardé la séance combien exactement ce qui se passe et il reste est claire ce qui serait fort moi je le redis nous l'appelions de tous nos voeux et donc nous voterons pour en grande majorité dans mon bon merci madame la présidente nous avons abordé ce débat avec toute l'objectivité qui était possible force est de constater que les arguments des uns et des autres et les vôtres matin la ministre ne nous permettent pas de voter ce texte notre groupe ne participera pas au vote je vous remercie ses collègues juste donne maintenant la parole à madame kuperman pour explication madame la présidente madame la ministre quelques remarques effectivement parce que je crois qu'il nous faut du pet personnes il y as mais nous avons été un certain nombre à le dire un débat de forme et un débat de fond donc bien évidemment nous ne voterons pas cette proposition de loi pour les raisons que j'ai rappelé l'intervention général que ma collègue marine alignement l'a rappelé que bien d'autres ont rappelé le recours excessif abusif parfois même aux ordonnances la possibilité aujourd'hui à creux de nos ratification est qui mais je veux le redire ici pose un véritable souci de séparation des pouvoirs année après année deuxièmement parce que sur le fond nous ne partageons pas votre vision de la réforme de la fonction publique d'ailleurs dans son ensemble et plus particulièrement en ce qui nous intéresse ici ce soir de la haute fonction de la haute fonction publique qui doit avant tout et surtout rester ce qui fait effectivement la grandeur d'un état d'un état qui doit répondre au nombre des fier aux enjeux de demain mais en le travaillant dans la continuité je ne reprends pas enfin je veux simplement s'il le fallait rassurer je crois que il n'ya aucune alliance contre nature et que le sénat régulièrement j'aurais envie de dire c'est sur un certain nombre de propositions de lois sur des amendements sur un certain nombre de rapports voter de façon parfois unanime en tout cas régulièrement avec des votes que l'on qualifie les uns et les autres trans partisan à l'image d'ailleurs de ce qui peut se passer dans un certain nombre de nos communes et de composition d'équipé municipale donc ne les sont ni hystérie z'ont pas une situation qui n'a pas lieu d'être oui il y a oh ce soir comme à d'autres moments il y a eu et comme il y aura d'autres une rencontre entre plusieurs groupes politiques qui font le même vote je crois que c'est aussi ça savoir à prendre les bonnes décisions en s'inspirant des réalités vécues si chaque collègue oui monsieur patriat vous avez la parole un homme la présidente maintenant les ministes merci l'europe et des pays bien entendu votre hâle texte pour trois raisons la première raison c'est que cette réforme de la fonction publique la même lit ça très bien rappelé elle est demandée depuis des années voire des dizaines d'années que tout le monde souhaitait s'y atteler et personne ne l'a fait et qu'enfin elle répond aux nécessités de notre temps la deuxième raison c'est le gouvernement certains disques qui va trop vite aujourd'hui mais le gouvernement tient ses engagements c'est pas si souvent que pour les gouvernements hôtes et leur engagement et quand il les tient de vous trouvez qu'il détient dans la précipitation lors qu'il l'ait fait après avoir beaucoup consulté et que cette réforme répond à des impératifs reconnu la troisième dans nos carnets n'y a pas de nos clients n'y a pas d'alliances contre nature il ya des l'alliance de la carpe et du lapin mais nous y sommes habitués quand le seul projet de l'opposition sénat s'est tous contre mâcon s'est tous contre le gouvernement pour qu'il fasse ses sujets la réprobation à négation à votre contre je le dis si on amitié à tous les collègues ici et de une fois de plus cela ce soir ça va tourner un peu ridicule quand les français s'apercevront que les tenants d'une proposition de loi qu'ils ont eux même déposé ici ils ont au bout du compte voter contre il y aura peut-être n'ont pas de quoi rire mais de quoi faire réfléchir merci alors s'il n'y a plus de demandes d'explication veulent je donne la parole à madame la ministre qui souhaitait s'exprimer sur ces interventions très vite mal à la présidence mais moi je continue d'affirmer que cette réforme est nécessaire qu'elle a été promise par tous les gouvernements qui nous ont précédés que nous avons été au bout de la rédaction d'une réforme qui a été validée d'ailleurs par le conseil d'état qui a été au déposée qui avait fait l'objet de très nombreuses consultations et je tiens à dire monsieur monsieur retailleau chez président retailleau vous adresser aux fonctionnaires mais dans le programme du parti qui est le vôtre il est écrit en toutes lettres que vous voulez supprimer le statut des fonctionnaires est ce que vous avez dit malheureusement je crois ne pourra pas convaincre les français puisqu'il a pas de contre projet concret et c'est bien là tout l'enjeu il aurait été je crois de l'honneur du parlement de pouvoir décider soit de ratifier soit d'abroger mais j'ai l'impression que là nous n'avons pas de réponse claire sur ce que vous auriez fait maintenant que nous vous exprimer par un vote qui n'est pas très lisible en tout cas j'étais heureuse de pouvoir venir vous en parler et je serai évidemment heureuse revenir vous en parler si vous me invité dans les mois et les semaines qui viennent je vous remercie et j'ai gtc chez je pense qu'on va pouvoir maintenant passer au vote j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste écologiste et et républicains et le groupe du rd pays sur l'ensemble de la proposition de loi il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement le scrutin est ouvert voici le résultat du scrutin numéro 1 sur l'ensemble du texte compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordés par les sénateurs au groupe politique est notifié la présidence nombre de votants 276 nombre de suffrages exprimés 257 pour l'adoption prendre 2 contre 225 la proposition de loi n'est pas adoptée [Musique]