🔴 Rapport sur le mode de scrutin utilisé pour l’élection de l'Assemblée de Polynésie française

électorale mise en œuvre pour les élections territoriales en Polynésie française. Nos trois collègues polynésiens par ordre alphabétique d'accord Bran Fréveau, Myana Redarbello et Nicole Sancer ont souhaité travailler sur ce sujet apparemment juridique et technique car l'actuel système électoral ne semble pas donner entièrement satisfaction. Mise en place en 2011 pour mettre fin à une période d'instabilité politique, il assure une large majorité à la liste arrivée en tête grâce notamment à un seuil d'accès au second tour élevé et une importante prime majoritaire. ce qui, en contrepartie, réduit fortement la place accordée à l'opposition.

Mais le rapport va plus loin puisqu'il s'intéresse à tous les paramètres du scrutin, mais aussi, plus globalement, au fonctionnement de l'Assemblée de Polynésie française et même dans une certaine mesure au fonctionnement des institutions locales. Ce rapport est le fruit du travail de trois députés apparemment à trois appartenant à trois groupes politiques différents à l'Assemblée nationale et à trois partis politiques différents en Polynésie. Nous ne pouvons que saluer ce travail transpartisant mené d'abord et avant tout dans l'intérêt des Polynésiens, tout en permettant, et c'est bien normal, à chaque sensibilité politique de s'exprimer et de trouver sa place dans ce document.

En effet, au côté de personnalités qualifiées et d'universitaires dont les éclairages sont toujours utiles, ce sont l'ensemble d'informations politiques polynésiennes qui ont été entendues sur place. D'audition en audition, l'importance du sujet est apparue avec une acuité sans cesse croissante. Le rapport qui nous est présenté est dense et très complet.

Au fil des 67 pages, il dresse un historique des lois électorales qui ont été appliquées, explique les raisons de la réforme de 2011, en fait le bilan et propose trois recommandations susceptibles d'aménager sans le révolutionner le système en place. Le rapport se penche aussi sur la question de la représentation des petits archipels par rapport au grand. Les îles de la société sont les îles de la société sont 30 fois plus peuplées que l'archipel des australes ou des marquises.

Et c'est et ces archipels sont très éloignés les uns des autres. Tous ces paramètres posent de vrais défis en matière de représentation parlementaire. Devant un travail aussi réfléchi et documenté, j'ai proposé au rapporteur de transformer ce qui était au départ une mission flash en mission d'information.

Cela permettrait de donner une plus grande lisibilité au rapport qui sera ainsi enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale et numéroté. Sa diffusion serait facilitée aussi bien sous forme papier que sous forme électronique. Je vérifie auprès d'eux que les rapporteurs sont bien favorables à la transformation de la mission flash en mission d'information.

Êtes-vous d'accord chers collègues ? Merci. [Rires] Bon, alors il y a trois vo trois votes pour donc pas la peine de de d'aller plus loin là-dessus.

Donc il est décidé chers collègues que la mission qui était au départ de mission flash devienne une mission d'information et donc ça veut dire que le rapport qui sera présenté et si jamais il y a pas d'opposition à sa publication sera enregistré, numéroté et disponible sur le portail de l'Assemblée nationale. Suite à cela, je laisse donc sans plus attendre la parole au rapporteur afin qu'ils puissent présenter le leurs travaux. Chers collègues FRB Redarbello et Sancer vous avez la parole.

Merci monsieur le président, chers collègues, ilana et avant tout un remerciement à monsieur le président et toute son équipe bien sûr de nous avoir accompagné dans cette mission et surtout d'avoir fait le choix de comment on va dire ça de de d'inscrire cette mission flash en mission d'information. Composé de 57 représentants élus, l'Assemblée de la Polynésie française ne reflète pas l'expression politique de la majorité populaire en faveur de l'autonomie au sein de la République tel qu'issue du suffrage des urnes lors des dernières élections territoriales de mai 2023. En effet, si 56 % des votes des électeurs se sont exprimés en faveur de l'autonomie, le parti indépendantiste gouverne ce territoire avec seulement 44 % des suffrages recueillis.

En cause, notre mode de scrutin dans certaines modalités du dispositif actuel ne permettent pas de respecter l'expression démocratique en attribuant d'office au parti vainqueur même d'une voix, une prime d'un tiers des sièges, ce qui lui confère toute la majorité utile et nécessaire pour adopter les décisions qu'il souhaite sans qu'aucune voie d'opposition ne puisse y faire obstacle jusqu'au terme de la mandature. Aujourd'hui, ces effets se traduisent par une absence de toute légitimité de l'Assemblée de la Polynésie française à conduit notre territoire vers l'indépendance au travers des textes qu'elle adopte comme des actions qu'prend le gouvernement. Ce refus démocratique a été largement confirmé suite aux résultats des dernières élections législatives puisque deux députés sur trois sont désormais autonomiste, monsieur Moirani Frebou et moi-même. 2 ans à peine après les élections territoriales, le peuple polynésien s'est à nouveau exprimé sans ambiguïé et a réaffirmé plus que jamais sans vote en faveur de l'autonomie. et confirme ainsi clairement l'altération manifeste de l'expression démocratique produite par notre mode de scrutin, d'autant que la prime majoritaire attribué au parti vainqueur permet du fait de sa répartition de faire élire dans les sections de la circonscription unique des représentants à l'assemblée sans représentativité significative.

Par ailleurs, le seuil à 12,5 % a exclu du second tour plusieurs listes de poids modestes mais significatifs. Par exemple, la liste Amir a obtenu 11,9 % au premier tour en 2023 et n'a pu se maintenir et n'obtient donc aucun siège. Ce mécanisme élimine certaines voies du débat final et oblige souvent les partis à se regrouper en amont, ce qui réduit la diversité politique exprimée à l'Assemblée de Polynésie française.

C'est dans ce contexte que j'ai entendu initier une mission d'information flash sur le mode de scrutin en Polynésie française par la délégation des outresemèes dont je remercie tout particulièrement le président et ses membres pour avoir accepté sa création. Et je tiens aussi à remercier mes deux collègues députés qui sans leur participation à cette mission, elle n'aurait pas vu le jour. Mes chers collègues députés, j'ose espérer qu'il fera écho dans cet hémicycle et contribuera par les travaux produits à améliorer notre mode de scrutin.

L'instabilité politique a traversé la Polynésie française entre 2004 et 2004 et 2013 avec de fréquents changement de majorité et près de 11 gouvernements successifs en 9 ans a amené notre parlement à réagir en adoptant en 2007 puis en 2011 de lois électorales visant à faire prévaloir à tout prix la stabilité sur la démocratie à situation exceptionnelle réponse exceptionnelle si Cette solution a sans nul doute suramené la quiétude parlementaire sous nos tropiques. La situation d'instabilité que nous avons connue ne peut plus se reproduire depuis que le législateur, pour y remédier a introduit dans la loi électorale de 2011 l'encadrement strict de la mise en cause de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée puisque sa censure est limitée à une motion votée par on et doit être adoptée par une majorité qualifiée de 35 voix sur 57 assortie de l'obligation conjointe de désigner le nouveau président du territoire. Des conditions politiques quasiment impossibles à réunir puisque le président du pays émane du groupe majoritaire de l'Assemblée et justifie que depuis lors, aucun gouvernement n'a été renversé.

En conséquence, les deux autres modalités retenues par le Parlement en 2011, en fixant un seuil d'accès au second tour à 12,5 % et en attribuant à la liste arrivée en tête une prime majoritaire de 19 sièges mérite d'être revu car leur maintien porte clairement atteinte à l'expression démocratique. Ainsi, le seuil de 12,5 % nuit au pluralisme politique au sein de l'Assemblée de Polynésie qui n'est aujourd'hui composé que de deux groupes politiques sans abaissement. Les mêmes parties dominerant la classe politique au rythme de ses alternances sans renouvellement réaliste sur le long terme, d'autant que la configuration géographique du territoire complexifie la composition des listes.

C'est en ce sens que la première recommandation du rapport préconise un abaissement de ce taux entre 7 et 10 % du total des suffrages exprimés, mais surtout l'importance de la prime majoritaire à 19 sièges sur 57. conduit à une inversion de l'expression démocratique issue du suffrage des urnes en cas de fragmentation des forces politiques fondé sur les deux idéologies qui caractérisent tous les outresem le maintien ou pas de leur territoire dans le giron républicain autant de raisons pour lesquelles le rapport recommande de réduire la prime majoritaire de 33 % entre 20 à 25 % du nombre de sièges. Ces deux mesures, le taux du seuil et la prime majoritaire, sont aujourd'hui au cœur du débat de l'équilibre qu'un système électoral doit rechercher.

Certes, le consensus au sein de notre assemblée n'est pas entier, mais quelle majorité en place et parti en liste serait tenté de céder un peu de son pouvoir une fois qu'il a acquis. En conclusion, et vous l'aurez compris, les propositions de notre rapport visent à ajuster le mode de scrutin sans en trahir logique fondamentale. Il s'agit de conserver l'esprit de la réforme de 2011, dégager des majorités claires tout en corrigeant ses excès. baisser le seuil, réduire la prime, assurer une voie effective aux archipeles et renforcer l'opposition sans selon nous les mesures complémentaires nécessaires pour restaurer la confiance dans l'institution.

Nous invitons donc la délégation aux outresemères à soutenir ses orientations. Elle s'appuie sur une analyse technique rigoureuse et cherche à maintenir une assemblée plus représentative des résultats électoraux et surtout du choix des électeurs polynésiens. Notre assemblée de Polynésie française doit pleinement être le lieu du débat démocratique où plusieurs partis politiques portant la voix des Polynésiens doit pouvoir s'exprimer.

Notre assemblée de Polynésie française ne doit pas rester une simple chambre d'enregistrement. Je vous remercie. Merci collègue Sonœur.

Collègue Freb. Merci monsieur le président. Bonjour à tous.

Euh en tant queur, je tiens à rappeler que le cœur de notre réflexion a été guidé par la recherche d'un équilibre juste entre deux exigences démocratiques fondamentales que sont la représentativité des diverses sensibilités politiques de notre pays comme l'a exposé ma collègue à l'instant, mais aussi la gouvernabilité qui est indispensable à la stabilité de nos institutions polynésiennes autrefois fragiles. Ce rapport n'impose pas une vision unique mais propose des pistes pour mieux concilier ces deux impératifs dans le respect de notre contexte polynésien et des attentes de nos concitoyens. Merci.

Merci collègue Pré, collègue Mirana. Merci monsieur le président. Bonjour à tous.

Yaorana. Euh je prends la parole aujourd'hui avec la fierté d'avoir été l'une des trois rapporteurs de ce de ce rapport sur le mode de scrutin en Polynésie française aux côté de mes deux collègues Moirani Frebo et Nicole Sanquer. Ce rapport est le fruit d'un travail rigoureux collectif mais surtout ancré dans une réalité qui nous rappelle le chemin parcouru non sans difficulté.

Chers collègues représentants de territoire insulaire, nous le savons mieux que quiconque. Les difficultés sont nombreuses quand on veut représenter finalement fidèlement pardon les aspirations de l'ensemble de nos territoires. Nous avons longtemps appris l'art du compromis.

Cependant, je me permets de de démettre une réserve par rapport à l'affirmation de ma collègue Sancer selon laquelle un non indépendantiste est force est forcément autonomiste. Ce n'est pas le cas. et un non autonomiste n'est pas forcément indépendantiste.

Mais revenons au rapport. Pour que vous puissiez comprendre au mieux son objet, il me faut vous faire la genèse du mode électoral de l'Assemblée de la Polynésie française. Nous venons d'un passé politique tumultueux.

Entre 2004 et 2013, la Polynésie française a connu 11 présidents. Les gouvernements étaient éphémères, les alliances fragiles, les majorités mouvantes, les motions de défiance fréquentes. Cette instabilité chronique a pesé lourd sur notre développement, nos institutions et la confiance de nos de nos citoyens.

Les raisons, elles sont multiples. L'éparpillement géographique, la fragmentation politique, le poids des intérêts locaux, mais aussi, et il faut l'user, l'ingérence constante de Paris dans nos équilibres politiques internes. La loi organique de 2011 a mis en place un mode de scrutin de tour avec une circonscription unique divisée en section, une prime majoritaire de 33 % et des seuilles élevées, 12 et demi pour accéder au second tour.

Résultat, une stabilité revenue retrouvé trois scrutins successifs 2013, 2018 et 2023 ont produit des majorités fortes, toujours de 38 sièges sur 57 pour la liste gagnante. Notre mission n'était pas de tout bouleverser, elle était de réfléchir à corriger les excès, pas de permettre pas de remettre en cause la stabilité retrouvée. Malgré nos divergences, nous sommes parvenus à nous accorder et à produire trois recommandations.

Réduire le seuil d'accès au second tour en le faisant passer de 12,5 % actuellement un chiffre compris entre 7 et 10 % du total des suffrages exprimés, sachant qu'une majorité se déclare plutôt favorable à un seuil fixé à 10 %. Deuxièmement, réduire la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête aux alentours de 20 à 25 % des sièges du nombre de sièges. Et troisièmement, poursuivre la réflexion sur la possibilité de la réduction du nombre de représentants à l'Assemblée de Polynésie française.

Ces ajustements ne remettent pas en cause la loi de 2011. Il la rendrait plus juste, plus inclusive, plus fidèle à la diversité d'opinions du peuple polynésien. Durant les auditions, des idées nous ont été soumises telles que un Sénat des Archipeles pour mieux représenter nos îles lointaines.

Un mandat impératif pour éviter les nomadismes politiques qui ont ennui à notre stabilité. Dans la dernière partie du rapport, nous ouvrons une piste majeure portée notamment par le président Broderson, l'élection du président de la Polynésie française au suffrage universel direct. Ce serait une vraie révolution institutionnelle, un acte fort de souveraineté populaire.

Et si d'autres collectivités peuvent y réfléchir, pourquoi pas nous ? Mes chers collègues, ce rapport n'est pas un simple exercice administratif, c'est un acte politique au sens le plus noble du terme. Il s'agit de rendre à notre peuple une démocratie qui lui ressemble, qui l'écoute, qui le respecte.

Nous avons porté cette mission avec loyauté dans un esprit de dialogue. Nous avons voulu ouvrir des pistes, faire vivre le débat, corriger les déséquilibres. Et la vérité aujourd'hui, c'est que le mode de scrutin de 2011 a stabilisé nos institutions mais au prix d'un déséquilibre démocratique.

Il est temps de le corriger avec calme, avec justice, avec respect. Je vous remercie. Maro merci chers collègues.

Donc avant que moi je pose mes mes première question, est-ce que les collègues ici présents ont des questions à poser euh suite à l'expression de nos chers collègues polynésiens ? Collègue Califaire, si monsieur le président nous fait l'honneur de poser nos questions avant sa majesté, c'est déjà pas mal et qu'on remercie. Déjà, on va profiter pour ce lieu de travail.

C'est une puesse même une poisesse que c'est notre collègue pu travailler ensemble pour faire disons pour ce rapport. Et on pourrait dire comme ça à première lecture, voilà des collègues qui ne sont pas satisfaits de d'une stabilité. Euh si de notre de nos lointains territoires euh nous avons pu bénéficier des informations venant de vos de vos pays.

Il y a quelques années à l'époque de Gaston Flos, c'était presque tous les 15 jours qu'il y avait une manifestation politique, une déstabilisation et à un certain moment la prime majoritaire était venue stabiliser tout cela. Apparemment, c'est salué par l'un d'entre vous, mais apparemment ça aurait gêné un peu disons le renouvellement. N'empêche qu'en 2023, il y a eu un renouvellement.

Non, une alternance. Une alternance. Une voilà, une alternance.

Je voulais dire très bien. Nous aimons dire euh disons nous ultramarin que euh les acteurs des territoires sont toujours les experts des territoires, les meilleurs experts des territoires. Je pense que vous êtes bien placé pour euh pour disons faire des propositions euh analyser en même temps euh disons expertiser euh ce que la démocratie qui est qui est la vôtre avec ces particularités.

N'empêche quand même la prix majoritaire, elle était elle était élevée quand même. Elle était élevée et elle dépasse un peu bon elle peut dépasser un peu. Il y a un prix majoritaire dans les élections municipales de qui qui est pas mal 50 % 50 %.

Ça suit la stabilité. Il y a aussi quelques groges au niveau à ce niveau-là. Mais là où on pourrait je serai d'accord avec vous et je vous aussi peut-être revoir disons euh la qualification 12 5 c'est ça 125 pour être pour le second tour.

Ceci monsieur le président connaî pas ça dans beaucoup de d'élections. Peut-être il faut une de rendre ça un peu plus universel par rapport à tout ce qui se fait sur notre territoire. Au lieu de tout cela, quels sont les enseignements que vous tiquez de l'organisation du mode de scrutin même véritablement vis-à-vis de l'ensemble des collectivités et comment vos populations appréhendent tout ça ?

Est-ce qu'elles ne sont pas est-ce qu'elles sont insatisfaites de la stabilité ? Merci collègue Califère. Qui est-ce qui répond entre vous trois ou les trois ?

Je sais pas. Allez, c'est parti. Oui, merci pour cette question.

Alors c'est vrai que l'objectif et ça a été rappelé par ma collègue Myiana en fin de compte, c'est de rendre notre assemblée beaucoup plus représentative des différents courants politiques existant en Polynésie française. Donc il y a deux chos de deux freins justement à la une meilleure représentativité de notre assemblée, une meilleure représentation dans notre assemblée. Donc c'est ce fameux seuil de 12,5 % qui ben suivant l'expérience, on a eu quand même trois trois élections sur ce mode de scrutin qui marque que finalement il n'y a que les grands partis qui puissent accéder à l'Assemblée de Polynésie française.

Et là, on a un regard sur les petits partis politiques qui malheureusement bah même si ça fait 20 ans qu'ils existent, nous on a un parti écologique, les verts en Polynésie qui n'ont jamais pu accéder par eux-mêmes à l'Assemblée pour pouvoir y siéger. Ils ont dû faire une coalition avec les indépendantistes en 2004. Donc on voudrait corriger cette accession à l'Assemblée de la Polynésie française et dans un deuxième temps euh nous avons eu trois mandatures sous ce régime et il est clair que celui qui arrive en tête a une large majorité pour ne pas dire une majorité absolue et les parties de la minorité les groupes de la minorité sont un peu là en tant que spectateur et c'est pour ça que dans mon intervention je parle un peu de chambre d'enregistre ement parce que nous avons remarqué que finalement une cette prime majoritaire tue le débat démocratique au sein même de notre assemblée.

Donc ensuite, est-ce qu'il y a une volonté ? En tous les cas, si nous regardons les programmes des partis politiques, il y a cette mon cette cette annonce euh de vouloir réformer le mode de scrutin. Alors soit et et moi je peux en parler puisqu'on était parti même sur une suppression de la prime majoritaire, mais là tout de suite on revient à cette instabilité.

Donc aujourd'hui euh on nous inscrivons dans nos programmes politiques ben une révision finalement du nombre de sièges pour un débat plus démocratique sans oublier évidemment la représentation des îles. Alors, ce qui a été intéressant dans les différentes auditions que nous avons eu, donc nous avons auditionné les les maires, les groupes politiques, les partis politiques, le gouvernement et il y a, je dirais pas une unanimité mais une grosse tendance à réviser ce mode de scrutin qui nous a été imposé par l'État pour nous discipliner un peu et on aimerait un peu reprendre la main sur ce mode de scrutin. en proposant si on trouvait un consensus ben de de fixer nous-même notre mode de scrutin.

Voilà. Chers collègues Califère, donc pour répondre précisément euh à votre question, euh la la réflexion sur un tel rapport, une enfin telle mission a été initié par ma collègue Nicole Sanquer et moi qui représente en fait le parti qui est actuellement au aux manettes du pays. que comme ma collègue disait qui a représenté 44 % des suffrages, sachant que le gouvernement précédent a regrouper 49 % mais sans pour cela aller dire que 51 % des Polynésiens étaient indépendantistes.

Donc le en ce qui me concerne en ce qui concerne notre électorat et puis les gens que j'ai pu rencontrer, ce n'est pas une demande à mon sens de la population, c'est plus une demande des petits partis. chose que je comprends et c'est la raison pour laquelle j'ai accepté euh de courapporter ce cette mission qui me paraît euh euh justifier hein de de se poser la question et des et et de et de d'envisager des possibilités de de d'amélioration en tout cas du mode de scrutin. Mais euh ce n'est pas à mon sens une demande citoyenne ni de la population.

Voilà. Pour compléter, lorsqu'il s'agit lorsqu'on est en période électorale et notamment celle de 2023, le parti indépendantiste a inscrit dans son programme la suppression de la prime majoritaire. Voilà.

Donc en fait une fois qu'on a gagné la suppression la suppression nous aussi en 2022 on l'avait inscrit mais en 2023 nous avons demandé la révision du nombre de donc et mon collègue Mirani avec qui nous avons écrit notre programme pour 2024 nous l'avons inscrit aussi. Merci chers collègues. Euh est-ce qu'il y a d'autres collègues qui veulent poser une question avant que je pose la m ?

OK. Collègue collègue Nilor. Oui, merci président.

Enfin, moi je suis assez admiratif de la capacité que vous nous avez démontré de pouvoir travailler ensemble et très sincèrement ça porte beaucoup d'espoir pour d'autres territoires parce que je crois avoir appris à lire entre les lignes et même lorsqu'il y a des divergences entre vous, c'est dit avec finesse, avec élégance. avec beaucoup de classes et et je vous assure, vous n'imaginez pas à quel point c'est quelque chose d'important qu'il faut sanctuariser pour pour l'avenir et pour les générations à venir. Donc cet état d'esprit d'ouverture là, franchement je salue bien bas.

Je veux pas nommer des territoires mais beaucoup gagneraient à aller faire un petit stage auprès de vous. Et si vous m'invitez, vous invitez mes compatriotes à venir faire un stage, je suis le premier, je serai le premier à embarquer, à les emmener. C'est vrai que il est il est difficile de savoir où placer le curseur entre nécessité de stabilité après les traumatismes qu'il y a eu dans les années précédentes où il y avait vraiment des changements de de de majorité peu excessif et la nécessité d'une représentation la plus juste, la plus équitable des des électeurs.

Donc un souci de démocratie, on a tendance à penser que les deux sont inconciliables. Euh et je pense que les propositions que vous faites, vous faites conjointement, même si vous vos partis respectifs les avaient déjà proposés séparément, ces propositions-là vont dans le bon sens. En tout cas, c'est c'est quelque chose qui est susceptible de préserver la stabilité et de d'impulser une représentation plus juste de de l'électorat.

Donc c'est une bonne chose. Après par expérience, je sais que la réduction du nombre d'élus c'est quelque chose qui peut poser problème. C'està-dire que ça peut être très bien vu par les électeurs ou ça fait un peu assainissement de la situation politique, mais dans la pratique, il faut pouvoir assurer les nécessités en terme de représentation notamment de la collectivité dans différentes instances.

Et je sais que lorsqu'il y a eu la collectivité territoriale de Martinique que on a-même prêté le flanc pour une réduction drastique du nombre d'élus puisqu'on est passé de 80 à 60 puisquil y avait les deux collectivités et aujourd'hui euh je peux vous assurer qu'on le paye plutôt cher et et que ça se traduit quelque part par de l'absentéisme dans les représentations et une perte de crédibilité générale. Donc c'est c'est sur ce point là. J'attire simplement votre attention et puis l'élection d'un président d'une présidente au suffrage universel euh c'est de nature à renforcer l'autorité du président. vous allez vers un système présidentiel, surtout si ce président là c'est et est susceptible de nommer un premier ministre qui n'est pas forcément membre de l'Assemblée, attention que le pouvoir de l'Assemblée ne soit pas réduit à ce qu'on observe ici en France, c'est-à-dire à pas grand-chose.

Une chambre d'enregistrement, c'est simplement. Merci en tout cas. Collè Sancer, merci.

Merci en tous les cas pour ben ces encouragements hein. Je pense que tous les trois aussi on voit l'intérêt de notre population. on est très loin et que sur euh euh sur l'Assemblée nationale, ben on défend nos territoires.

On est 577, on est très peu, donc on a tout intérêt évidemment à travailler ensemble pour être entendu. Et sinon, je voulais aussi revenir sur la qualité de nos auditions. En tous les cas, nous ce qu'on a pu voir, c'est qu'il y a eu énormément de propositions qui ont été faites surtout par les les élus des îles et même les nouveaux partis qui se sont créés.

Et je retiendrai par exemple euh euh de ben la réduction du nombre d'élus à l'Assemblée. Aujourd'hui, on est 57. Certains nous voient redescendre comme avant en 41.

Euh par contre, on nous a proposé aussi d'imposer pour le renouvellement de la classe politique les listes euh doivent être composé obligatoirement par de 30 % de de candidats jeunes. plus à nous à définir mais au moins tout comme la parité a imposé la présence des femmes sur les listes, ben certains sont allés plus loin dans la réflexion et pour encourager le renouvellement des listes, ben pourquoi pas imposer un pourcentage de nombre de jeunes sur les listes ? Et évidemment, beaucoup ont plaidé sur pourquoi pas un mixte, c'est-à-dire qu'au niveau de des archipeles, on a assisté par exemple aux marquises, la prime majoritaire a donné un siège au partis gagnant alors queau niveau représentation, elle il y avait pas énormément de voix.

Et donc même les archipels se disent bah pourquoi pas remettre que de la proportionnelle au niveau des archipeles et ne pas être puni par la prime majoritaire et finalement là où il y a le plus gros des électeurs, ben garder cette prime majoritaire. Voilà, on a été euh vraiment ils ont ils nous ont proposé euh beaucoup de de choses à améliorer. Merci.

De solutions même. Merci collègue Sancer collègue le normand ton micro alors on t'entend pas. Tu as tu as déverrouillé ton micro ?

Ouais. Bon, attends, il y a un petit souci technique, on t'entend pas. Ah, vas-y, parle pour voir.

Non, t'entends pas. Quelqu'un d'autre ? On fait on fait quelqu'un donne tu prends la parole de micro.

Bon, il a c'est maintenant le vote alors euh pour voter en fin de suspension. Mais il va se reconnecter. Alors en fin de suspension pour aller voter la motion.

Donc 5 10 minutes, c'est bon. On fait Ouais, on fait 5 10 minutes. On fait 10 minutes maxi et puis après on reprend.

Donc ça veut dire il est exactement 16h12 à 16h au plus tard 22. On reprend euh la réunion. C'est bon.

Je pense qu'il y a pas d'outillage pour aller j'imagine bien. Mais si jamais quelqu'un veut faire une pause technique, on sait jamais. Donc 16h22 plus tard, on reprend.

Allez, on va voter. Tu m'entends Deville ? Très bien chers collègues, nous allons reprendre.

Tout le monde a des retours. Donc le collègue le Normand a pu se reconnecter en inspirant maintenant qu'on puisse l'entendre. Je suis sur mon téléphone.

Parfait. Parfait. On t'entend très bien.

Donc vas-y collègue le Normand, tu as la parole. Oui, rapidement. Ben bonjour à tous et à toutes.

Bon, moi aussi, je voulais saluer le le travail des trois collègues au-delà de leur différence et leur parcours qui ont réussi à le mener ensemble. Euh bon, moi je n'ai pas rien à dire parce que je suis un fervant défenseur que chaque territoire travaille sur ces euh questions et qui les concerne et ce sont eux qui euh naturellement sont légitimes et les mieux à même de les porter. Euh c'était juste plus une réflexion sur est-ce que euh dans cette démarche qui est d'offrir finalement euh du pluralisme, de permettre à toutes les sensibilités d'être représentées, est-ce que vous n'avez pas la crainte à un moment donné que l'exécutif soit paralysé ? parce que je crois qu'on le voit un peu à l'Assemblée nationale, c'est aussi important qu'un qu'un exécutif puisse mener sa politique et est-ce que finalement en multipliant l'accès aux représentations diverses et variées, il n'y a pas un risque à un moment donné on ne puisse plus rien faire ?

Merci collègue Lenormand. Collègue San. Oui.

Alors, comme le dit hein, on voudrait que notre assemblée soit plus représentative des des différents courants politiques puisque derrière chaque parti, qu'il soit petit, nouveau, il y a des voies de polynésien. Donc en tous les cas, dans le système actuel euh il y a déjà euh le législateur a vraiment euh voulu arrêter cette instabilité en introduisant donc une motion de censure par an. On ne peut pas plus, c'est écrit dans la loi.

Et ensuite, il faut 35 élus. Alors que normalement la majorité, elle est de 29. Là, on vient vraiment durcir les dispositions pour qu'une motion de censure puisse être effective.

Et d'ailleurs, nous avons expérimenté ce mode de scrutin depuis donc euh en 2013, en 2018, en 2023 et il n'y a eu aucune motion de censure déposée. Mais en même temps, ça n'empêche pas qu'on a vu à chaque à chaque mandat la majorité se diviser. Donc par exemple en 2013 le Tirahiatira de Gastonflos après la après son inéligibilité la majorité de 38 a explosé.

On va dire ça comme ça. Et il y a le parti de Tvaro Frit qui est venu soutenir Eddouard Fritz pour qu'il puisse avoir une majorité. Ensuite sur le mandat de 2018, le Tapouriratira donc gagne des élections avec 38 sièges et là c'est le parti Arierea pouria, c'est-à-dire moi-même euh qui a fissuré la majorité et a vu donc naître un nouveau mouvement.

Et pour 2023, pour le moment, il n'y a pas de de fissure. Mais on c'est pas parce qu'il y a une prime majoritaire finalement que ça n'empêche pas la majorité ben de subir des des fractures, des divisions en son. Voilà, c'est ce que je pourrais rajouter.

Oui, je voulais juste donc compléter ce que Nicole disait, c'est que les fissures qu'il y a eu n'ont rien à voir avec le mode de scrutin. C'est vraiment une question, on va dire politique. Oui.

Rien n'empêche quels que soient les les pourcentages ou le nombre de sièges. Merci cher collègue. Et je rajouter juste que je pense qu'on est plus du tout dans le contexte de l'instabilité d'avant hein comme vous l' vous avez pu le voir et on se parle, il n'y a plus de tension comme en 2004 par exemple et euh et je pense qu'il y a une certaine maturité aussi.

Il y a eu un certain renouvellement de la classe politique notamment et euh voilà. Mais on peut pas prévoir l'avenir. C'est vrai.

Merci collègue cœur. Collègue Castor. Merci président.

Bonjour tout le monde. En fait non, ma question elle était elle est très courte. La mise en œuvre, c'est quand la mise en œuvre de cette de ces préconisations après les élections de 2028 ou 2029 ?

Alors, nous avons initié euh ce rapport euh justement pour pouvoir déjà auditionner les élus. Ça nous a permis de mettre de de pouvoir procéder à des auditions et de pouvoir sonder finalement la classe politique sur une future réforme du mode de scrutin. Aujourd'hui, ben le rapport sera un un outil de base à poursuivre la réflexion.

Donc euh c'est vrai qu'avec mes collègues, ce qui serait bien, ça serait que on reparte euh avec euh avec évidemment le rapport comme base de travail, qu'on reparte auditionner les différents les communautés de commune, les maires et avec nos propositions, ben pourquoi pas euh imaginer notre propre mode de scrutin. Là par exemple pour la prime pour la prime majoritaire, on a fixé entre 20 et 25 %. En sachant que on prend par exemple l'exemple de la Corse.

La Corse aujourd'hui a une majorité à une voie près et vous avez six élus non inscrits qui font finalement jouer le débat démocratique sur chaque texte. Ils ne sont pas mis de côté. au contraire, il participe au débat démocratique et c'est à nous en fait à voir si on descend le seuil de 19 sièges euh euh de prime majoritaire à 10 à 11 à 12.

Et pareil pour le seuil d'accession au second tour, on a vu plusieurs euh plusieurs modes de scrutin et aujourd'hui on se dit entre 7 et 10 % avec comme Marieana l'a dit une grosse tendance à aller vers 10 % au lieu de 12,5 %. Et si nous trouvons un consensus, si nous trouvons nous avons 3 ans pour présenter une modification de notre loi organique à l'Assemblée nationale. Donc c'est pour 2028 si on trouve un consensus.

Merci collègue son cœur. Euh moi le en fait l'observation peut-être une question que j'ai vraiment derrière c'est que euh enfin moi aussi je vous féliciter pour pour ce travail là puisque vous avez démontré effectivement dans les auditions et et tout le parcours que malgré vos divergences politiques, vous avez réussi à à faire ce rapport là et qui est très instructif d'ailleurs pour nous aussi. Euh néanmoins la question que je me pose puisque dans beaucoup de collectivités euh on voit que le sol d'accessibilité au second tour c'est 10 % la pr majoritaire ça en moins une 25 % parce que le maillot se en train de se positionner là-dessus par rapport à lur projection institutionnelle.

Euh quel que soit en fait le le nombre du siège majoritaire plus ou moins même à une voie, euh on doit tous être amené à avoir cette volonté que le débat démocratique ait lieu. Euh et et et pour moi, l'analyse que je fais euh ce n'est pas parce que on a une grande majorité, une petite majorité que on doit pas faire vivre le débat démocratique au sein de de l'assemblée quelle qu'elle soit. euh on voit on voit c certaines postures à différents moments qui qui où est-ce que le débat démocratique n'est pas lieu forcément.

Après, j'ai envie de dire aussi euh est-ce que dans toutes les assemblées aujourd'hui, puisque vous avez fait le tour, vous avez fait des auditions, de ce que vous avez pu regarder, est-ce que euh toutes les oppositions ou toutes les les groupes politiques au mouvement politiques sont représentés dans les assemblées en général ? Parce qu'en fait les l'élection en elle-même en fait le jeu démocratique au travers de l'élection telle que telle qu'on la connaît aujourd'hui fait que bah ceux qui n'ont pas fait le nombre de voix suffisant pour être présent ne le seront pas en vérité que je pense quel que soit le seuil d'accessibilité au second tour ou pas. Ensuite la la 2è question euh c'est si effectivement il y a une volonté absolute peut-être au niveau de la Polynésie qu'il y ait que tous les mouvements politiques soient représentés là ça veut dire qu'on n plus dans un mode de scrutin normal c'est qu'il fallait vers autre chose qui permettrait cela et et là par contre j'ai du mal à voir comment donc voilà mes deux questions par rapport à ce rapport là et puis il y a peut-être une troisième qui viendra après selon les réponses.

Alors, comme vous pouvez le voir, nous avons évolué par exemple sur la prime majoritaire. On veut quand même garantir une certaine stabilité et donc nous ne sommes plus sur une volonté de suppression de la prime majoritaire. Le fait de maintenir une prime majoritaire aux alentours de 20 % par exemple assurera forcément la majorité à un parti politique.

Ensuite, concernant la représentativité, le seuil de 12,5 % montre aujourd'hui une assemblée avec vraiment une bipolarisation entre les autonomistes et les indépendantistes. sont toujours ces deux grands partis qui ont qui ont mené qui ontouver gouverné d'ailleurs ce pays et qui euh et qui ne laisse finalement aucune chance comme je vous parlais de l'exemple du parti écologiste qui mériterait d'avoir un siège dans notre assemblée de faire valoir son programme. Donc c'est vrai queon n'est pas non plus cascadeur, je veux dire, à à ne pas penser.

On ne veut surtout pas retomber dans l'instabilité que nous avons connu parce que il y avait cette instabilité politique mais qui a entraîné chez nous des conséquences économiques et financières qui ont été dures à rattraper à partir de 2013. Donc nous sommes conscients aussi de ne pas mettre des seuils trop bas pour que finalement notre assemblée soit représentative mais devienne une cacophonie avec aucun texte voté. Je pense qu'on peut regarder aujourd'hui l'exemple de notre Assemblée nationale où aucune majorité euh est est effective finalement et qui fait que les grandes réformes n'arrivent pas à l'assemblée parce qu'il faut toujours trouver le consensus.

Donc c'est vraiment notre tâche aujourd'hui à tous les trois, c'est de trouver l'équilibre juste pour une meilleure démocratie. Après la Polynésie française, c'est quand même 280000 habitants. On n'est pas aussi nombreux que les autres collectivités et aujourd'hui les îles euh souhaitent être mieux représentées et c'est ce sont en fin de compte tous ces éléments-là qui nous permettront à notre avis de trouver le juste équilibre.

Bah justement ça tombe bien Coler que tu parles de ça puisque à l'assemblée effectivement on a on a la représentation qu'on a. Alors il y a les discussions qui commencent à être lancé pour intégrer la proportionnelle mais j'ai envie de dire si effectivement Infini il y a une partie proportionnelle qui va dans ces élections là on va vers ça ce sont les plus gros qui vont ressortir et les autres risquent de disparaître quand le voyon. Donc ce qui se pose aujourd'hui c'est la question la proportion la proportionnelle dans les élections.

Euh vous avez parlé effectivement de réfléchir à un mode de scrutin spécifique par rapport à votre réalité géographique avec toutes les îles qui composent la Polynésie française. Effectivement, ça sont des cas particuliers. C'est intéressant parce que démocratiquement ça nous pousse effectivement à avoir une réflexion pour avoir une représentativité, j'ai envie de dire fidèle aux aspiration des uns des autres tout en garantissant euh la bonne continuité des institutions sans la fragilisé.

Donc bon, auparavant hein, avant qu'on nous change le le mode de scrutin, on était sur plusieurs circonscriptions, il y avait h circonscriptions et donc c'était à la proportionnelle à un tour en plus. Donc aujourd'hui, on a un scrutin de liste. En fin de compte, une liste qui se présente aux élections de l'Assemblée de Polynésie française est obligé d'avoir des représentants de chaque archipel.

On ne c'est pas les archips qui font la liste. Oui, c'est une seule section finalement une seule circonscription avec chaque partie doit présenter une liste de 57 représentants et qui représentent les archipels. Et la prime majoritaire, elle est répartie en fonction des archipels.

Voilà, c'est bien en fait, c'est bien de préciser ça parce que nous par exemple pour la collectivité unique en Guyane euh c'est fait par section, par bassin, par bassin vie, par section et donc lorsque il y a la liste complète mais chaque section un résultat à chaque fois et donc automatiquement et donc chaque partie du territoire est représentée dans l'assemblée territoriale. C'est pas c'est pas juste une liste globale et puis on prend un peu partout, c'est il y a des sections bien précises avec des têtes de section à l'échelle du territoire complet et là effectivement ça permet d'avoir d'une représentation fidèle du territoire dans sa globalité. Et tout à l'heure, j'ai fait allusion à la prime majoritaire des îles des archipeles.

Par exemple, l'archipel des marquis a un siège prime. L'archipel des Toimoto est un siège prime de Toimoto Ouest un siège prime et les astrales un siège prime. Aujourd'hui, c'est finalement les résultats de Tahiti qui vont distribuer les sièges primes dans les HPL.

Et c'est pour ça par exemple si je prends l'exemple de des marquises où le Tapoura est arrivé mais largement en tête, il n'a pas les trois sièges, il en a deux parce que le siège prime est attribué donc au parti indépendantiste, même si euh cet élu n'a pas franchi euh 300 voix. C'est ça. C'est ça.

Donc il y a un déséquilibre aussi. Pour ça qu'on dit euh ça ne reflète pas les résultats de l'archipel finalement. Et c'est pour ça que les îles sont plutôt favorables à ce que on garde une proportionnelle chez eux et que la prime soit euh gardée pour Tahiti.

À Tahiti par exemple, il y a trois circonscriptions. Euh la une a 4 sièges primes, la 2 4 sièg primes et la 3 4 sièges primes. Merci collègue Stur.

Collègue Nilor. Oui mais la solution que décrit le président pour l'élection de la CTG, je crois que c'est à peu près le mode de scoutin que pour l'élection de la CTM en Martinique. Et c'est vrai qu'il y a une prime majoritaire pour la liste qui est arrivé en tête.

Nous, on a quatre sections avec une circonscription unique et quatre sections. Et il y a une prime liste qui arrive en tête sur l'ensemble de la la circonscription unique, mais aussi il y a des primes qui sont attribuées au sein même de chaque liste, y compris sur les listes qui ont perdu en fonction du score dans la section. Donc c'est un système complexe chez nous dans la section.

Euh même si tu n'as pas gagné, si sur cette section là tu as eu un meilleur résultat que sur les autres sections dans ta propre liste, c'est tu bénéficies d'une prime. Ouais. Ouais.

En fait, nous c'est le parti qui arrive en premier qui a les 19 sièges pour lui et qui euh et et du coup un dans chacelle et ce qu'il y a en bas aussi. Merci. Il y a-t-il d'autres questions chers collègues ?

Euh oui, merci déjà félicit à nouveau et et au fur à mesure où nous entrons dans la discussion, ça nous permet de faire connaissance de façon plus profonde avec votre système et la perception que vous avez de de la démocratie et de la démocratique sur vos territoires. et votre volonté aussi de réformer de réformer pour laisser la parole et la la représentativité à l'ensemble des groupes. Mais je serais disons prêt à me positionner euh sur le point de vue du président.

Faut faire attention si en voulant donner disons faire en sorte que tout le monde participe que ça n'ajoute à la au chaos et vous retrouviez de façon différenciée le le même déséquilibre ou l'instabilité que vous avez connu par le passé peut-être et à chaque partie disons de faire le travail qu'il faut pour arriver euh euh disons au pouvoir. Ça c'est important aussi. et le renouvellement euh pas le renouvellement euh l'alternance aussi produit un effet euh positif sur les politiques parce que dans les combinaisons ici, vous n'arriviez pas à faire grand-chose.

Et pour notre territoire, ce qui est important, c'est que on a chaque après chaque élection un saut qualitatif qui nous permette d'avancer. Mais si on on fait la combinaison tous les jours et j'aimerais vous dire comme ça sans en observant les choses même avec cette espèce de de prime majoritaire qui devrait sécuriser les groupes. Apparemment les groupes ont tendance à se fissurer chez vous comme chez nous.

C'est peut-être un trait de caractère peut-être nous sommes tous des des des chefs et c'est un peu compliqué peut-être pour nous. On a tellement envie d'aller vite. Peut-être sans sans être cher peut-être mais on a envie d'aller vite.

On peut trouver que le président qui lui est le seul à tenir le truc là, il sait un peu ça pèse et comment ça brûle aussi hein quand on a marche en main. On sait que c'est compliqué. Mais en tout cas euh si c'est le rapport c'est un travail que vous avez effectué, je suis un peu disons je n'ai pas euh le silence disons très parlant de notre de trois rapporteurs sans eux euh que j'aimis bien entendre sur cette partie làci pour mieux faire connaissance avec avec le territoire.

Et si à la limite, je pense que tous sommes d'accord peut-être là avec vous sur l'analyse de la prime du seuil pour pouvoir aller au deuxème tour peut-être à baisser un peu la prime majoritaire mais euh gardons-nous de de faire un système pour que tous les partis puissent partir pour puissent s'en croire. vous aurez quelque chose d'ingérable hein. Vous allez avoir des des des group politiques des pas des une assemblée avec 1 2 3 chaque fois faudra aller négocier et on sait comment comment ça se négocie hein.

C'est des postes de vice-président comme vous avez quand vous avez seulement neu vice-présidents et que vous avez 10 personnes qui vous demandent une vice-président, c'est compliqué ou et vous avez une pression sur le reste. Après un terme de stabilité, Jean-Philippe le le député Nilor a a fait une mise en garde qui est importante pour et qu'on pourrait mettre en parallèle avec ce qui se passe au niveau national. Oui, vous avez un parlement qui est qui est là avec sa légitimité et vous avez un président qui vous dit qu'il a été élu, hein.

Il été élu. Donc tout ce qu'il avait dit, il faut qu'il mette en place contre un parlement qui a été élu sur certaines orientations. Donc on a une expérience, il me dit qu'il faut regarder et qui pourrait être dupliqué dans nos territoires et dans nos évolutions ou dans nos aspirations, mais vous demeurez toujours les meilleurs experts de chez vous-même et pour le bien-être et l'épanouissement de vos territoires, à vous de voir.

Mais c'est vrai, j'ai pas pu précuté qu'il y avait ce jeu de de la prime entre disons les les îles ou les groupes et ça c'est c'est peut-être un peu plus complexe quoi. Juste si je peux ajouter un point, si vous allez vers une élection du président au suffrage universel, c'est clair que ça conforte sa légitimité et il faut préparer dans votre règlement intérieur un prochain article 493 parce qu'il va l'utiliser si la majorité si l'assemblée ne suit pas. Oui, en fait on n pas c'est pas une despréconisation du rapport, on l'a cité mais c'est pour pouvoir justement aller plus avant dans la réflexion et l'idée du président Broderson, c'est effectivement d'asseoir le président quel qu'il soit de façon plus alors légitime et aussi stable finalement puisqu'il sera élu par toute la population.

Je voulais merci aussi euh collègue Califer pour pour tes mots et je voulais quand même rendre aussi à notre représentante des marquises un petit peu euh voilà c'est ces 1000 voix supplémentaires sur les 6000 inscrits à au Marquis. Elle a pas eu 300 voix mais 1300 voix. Je voulais juste corriger euh euh la chose.

Merci. Merci chers collègues de m'avoir demandé d'intervenir pour compléter euh pour que vous ayez peut-être une idée globale de la raison même de ce qui nous a conduit à cette mission d'information. On a clairement pas la maison qui brûle actuellement.

Une réforme était urgente du mode de scrutin à l'époque de l'instabilité chronique en Polynésie. Et là, on est plus dans de l'ajustement et dans de la dentelle pour améliorer le système tel qu'il existe. Vous l'avez vu, au niveau des préconisations, on passerait en tout cas un consensus semble se dégager autour d'une réduction de 33 à 25 % de la prime et d'un accès au second tour de 12,5 à 10.

Donc on est vraiment sur des petits ajustements pour améliorer le système qui a le mérite quand même d'avoir assuré une certaine stabilité qui est incontestable depuis quasiment 12 années maintenant depuis la dernière réforme. Après, c'est sûr qu'on ben c'est toujours cet équilibre qui est délicat et qui est tenu entre gouvernabilité et représentativité. On a le contreexemple aujourd'hui de notre assemblée.

C'est sûr qu'il faut il faut veiller à ne pas attendre vers une représentation de plus d'une dizaine de parties qui malgré leur présence peineent à s'exprimer. Mais je suis persuadé que comme on dit mes collègues, on n' pas de calendrier précis de mise en œuvre du rapport. on va pouvoir déboucher sur de des consultations plus larges peut-être encore que celles qui ont pourtant déjà été réalisées de manière assez assez importante pour arriver à au final un consensus entre nos différents partis et on va se donner le temps de le faire.

Le problème c'est qu'on part sur une période électorale qui va s'ouvrir importante avec les municipales et les sénatoriales l'année prochaine. En 2027 les élections présidentielles et les législatives qui s'en suivront. En 2028 les élections territoriales justement qui sont concernées par ce mode de scrutin.

À voir si les consultations pourront arriver à leur terme avant 2028 mais on pourra pas bien sûr changer les règles du jeu trop proche de l'élection. Donc on verra bien est-ce que ces ajustements se feront avant ou après. L'objectif étant d'améliorer la représentativité de de la Polynésie et des archipeles.

Chez nous, c'est compliqué comme l'a un petit peu contextualisé Nicole, on a plusieurs archipeles avec des identités propres, avec un éclatement avec de très nombreuses îles. C'est très particulier la Polynésie. On pourrait considérer par exemple, pour reprendre l'exemple des marquises, euh qu'on a trop d'élu aux marquises par rapport au nombre d'habitants, que le poids des élus marquisiens est trop important euh eu égard à la population marquisienne au sein de de l'hémicycle.

Mais cette surreprésentation quelque part par rapport à leur poids démographique est importante parce que les problèmes sont aussi amplifiés dans l'archipel et c'est nécessaire de leur de leur offrir une certaine voie. là où moi je diverge un peu de de mes collègues euh et pour suivre ce que vous avez dit, c'est sur la réduction du nombre d'élus. Je pense pas là aussi, même si ça a des vertus financières évidentes.

Ouais. Donc oui, on territoire. Ouais.

Enfin, on a ouvert une réflexion possible là-dessus, mais effectivement, ça pourrait euh être compliqué en terme de représentativité de ces territoires que de perdre des élus euh qui ont pourtant été gagnés suite à de l'udes politiques. Merci. Merci Collè Freu.

Y a-t-il d'autres questions chers collègues ? S'il n'y a pas d'autres questions. Donc je vais soumettre au vote la publication de ce rapport.

Alors quel collèguera serait contre la publication de ce rapport ? Qui s'abstient ? Donc aller la limité des présents, ce rapport sera publié sur le site de l'Assemblée nationale.

Je vous remercie chers collègues pour ce travail là et je pense que ça amènera encore d'autres discussions à venir entre nous-mêmes je pense aussi par rapport à cela. Euh oui, il y a il y a une mission effectivement. Donc bon, j'ai entendu par rapport à la demande du collègue Nilor.

Bon, on attend l'invitation officielle. Non mais c'est un stage. Oui mais justement on on attend la mise neuve de ce stage là chez de nos collègues polynésiens et puis qui c'est ceux qui seront enclin à y aller bah accompagneront le le collègue Nilor tranquillement.

Stage le Pacifique. Donc on vous on vous laisse la charge de d'organiser cette formation là ce stage. Bon faut compter au moins une semaine hein sinon c'est pas intéressant.

OK. Euh alors avant que l'on se quitte, quelques informations s'il vous plaît, chers collègues. Euh je rappelle que la délégation se réunira euh à deux reprises à minima, euh j'ai envie de dire avant la fin de la session euh la session pour examiner deux sujets.

Le premier, c'est le rapport de la mission d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie. Donc vous n'êtes pas sans savoir qu'on a fait une mission de 8 jours là-bas. Donc le rapport est en train d'être écrit euh et on espère le publier donc avant à faire une réunion de délégation avant la fin de ce mois-là le plus tôt possible.

Et ensuite, il y a aussi la communication de la mission Flash sur l'augmentation des prix des colis postaux. Euh donc il y a sep collègues qui qui étaient dessus. Donc là aussi on va programmer euh la la délégation pour effectivement pour échanger sur cette mission flash là.

Euh autre information non des moindres, donc nous devions nous rendre euh euh ben c'était cette semaine là d'ailleurs euh à Marseille faire une rencontre de travail avec la CMACGM euh concernant nos territoires mais vu le fait qu'il y a eu la réunion au ministère des autres Mèes qui c'est venu se greffer, on a décalé cette rencontre-là. Donc elle se profile euh après il échange avec la CMACGM pour le 2 juillet. D'accord.

Donc notez-le le 2 juillet c'est la semaine où est-ce qu'il devrait y avoir le vote solennel sur la loi de programmation pour Mayotte puisque la semaine d'avant on sera en séance sur cette texte de loi il prévo toute la semaine en en dans l'hémicycle et pour une possibilité de vote solennel la semaine d'après. Donc ça veut dire que potentiellement il y aurait du monde. Je tiens juste à rappeler que pour l'instant, on serait sur des une session extraordinaire qui nous emmènerait jusqu'au 11 juillet de mémoire.

Euh ouais en juillet donc à confirmer mais Ouais ouais donc il y aura une session extraordinaire. Donc ça veut dire qu'au plus tard début juillet donc on a après la discussion avec la CMACGM on serait sur le 2 juillet. Je sais que c'est peut-être un effort à demander à tout le monde mais vu les enjeux à quelle heure pardon excuse-moi.

Bonjour à tous. Excuse-moi président, ça serait vers quelle heure la réunion CM ? Alors ça ser ça serait de en début de matinée donc peut-être aux alentours 8h 8h30 jusqu'en mil journée au début d'après-midi pour permettre aux uns de prendre le TGV l'après-midi pour arriver en début de soirée sur Paris parce qu'il y a 3h15 de de temps de trajet.

Donc je j'enjoins quand même tout le monde à à essayer d'être présent ce jour-là. Pourquoi la CMACGM en train de modifier euh euh et pas est pas de façon j'ai envie de dire négligeable ? Ça desserte de nos territoires.

Euh il y a une partie qui est fortement impactée par cette modification là, ce sont les Antill et la Guyane. Euh puisque la CMACGM en train de faire un hub, on va dire en Guadeloupe, ce qui pose un problème majeur en matière d'acheminement direct euh de notre territoire en l'occurrence la Guyane. Donc il y a une discussion à mener avec la CMACGM sur le sur la question euh pour que qu'il y ait en fait une qu' présente compte de la réalité et que si jamais la CMA la CMACGM s'en tête à vouloir tout faire arriver en Guadeloupe ensuite pour être pour être débarqué pour embarquer pour repartir sur d'autres territoires en l'occurrence comme exemple ça me pose un problème.

On a déjà été alerté par tout le monde. Là-dessus, je pense qu'il faut qu'on a une discussion même entre nous aussi pour être cohérent quant à l'avenir développement et et à l'achabnement des marchandises sur nos territoires respectifs. Donc je répète, ce serait pour le 2 juillet.

Donc notez-le déjà s'il vous plaît chers collègues dans vos agendas. Voilà pour les informations. Donc je vous remercie à toutes et tous.

Je remercie. Ah oui, collègue Nilor. Oui, président, si tu permets, je voudrais faire part aux membres de la délégation de d'une difficulté que je perçois.

Euh j'ai été alerté par le collègue Gabriel Amar qui est membre de la délégation collectivité territoriale et qui est chargé d'une mission sur l'eau. Et dans le cadre de cette mission sur l'eau, il souhaitait pouvoir interroger les opérateurs de l'eau, les acteurs et les collectivités responsables de la gestion de l'eau dans les collectivités dites d'outre mè et on lui fait bien comprendre avec insistance qu'il n'en est pas question que c'est le rôle de la délégation que dès que sur tout tous les problèmes qui concernent les collectifs activité en France euh on va aborder tout le territoire sauf les outremères ce qui est aux antipodes de ce que qu'on a appelé à un moment le réflexe outreem sur tous les textes sur la réflexion législative et cetera. Donc est-ce que c'est dans commun accord avec la délégation aux outreemèes ? parce que je vois pas en quoi l'existence d'une délégation aux autres mèes interdirait à la délégation collectivité territoriale de se pencher aussi pas exclusivement mais aussi sur une question concernant les outresem comme par exemple la gestion de l'eau.

Je vois pas ce qui interdirait qu'il y ait des auditions de cette délégation collectivité territoriale avec des acteurs qui représentent nos nos pays, nos peuples. Donc est-ce que c'est common accord ? Est-ce que il n'y a pas, et c'est ce que je suis suggère, urgence à clarifier les choses avec le bureau de la délégation collectivité territoriale pour que par excès de zel de ne pas vouloir empiéter sur nos plat de bande que il qui qui puissent avoir euh exclusion de nos territoires des travaux de cette délégation collectivité territoriale.

Bon chers collègue Nilor, je vais te répondre très clairement en deux temps. Une réponse factuelle sur la question que tu me poses, ensuite une question et une réponse politique. Il n'y a pas d'un commun accord avec la délégation collectivité territoriale de ne pas faire d'enquête ou de d'audition sur les collectivités dites d'outre mè.

D'accord. À aucun moment. Je rappelle quand même de façon physique le bureau du président de la collectivité de la délégation collectivité est à côté du mien.

On se croise lorsque nous sommes là, on se dit "Bonjour, on discute vite fait mais il ne m'a jamais parlé de ça à aucun moment". D'accord ? À aucun moment.

Ça c'est une première chose. Deuxièmement, la réponse politique les collègues. Euh depuis que je suis président de la délégation, ça euh depuis le départ de Moetille, en fait l'analyse du fonctionnement des délégations, des commissions, rappelez-vous que l'année dernière, j'ai présenté une PPLC qui demandait à créer une commission permanente qui aurait comme regroupé les autres mères et la et les délég et les collectivités territoriales.

Je sais pourquoi j'ai fait cette demande-là parce que ça nous donne la main directement sur tout ce volet-là. en commission permanente la les délégations n'ont pas de pouvoir en là le travail qu'on fait que en plus je je tiens à le dire quand même sans sans jeter de fleurs à quiconque le travail qui est fourni par la délégation c'est travail de qualité les ce qu'on fait remonter à différents niveaux je là sur le scrutin sur les volions institutionnelles sur les les les sur les différents travaux que l'on mène il y a un intérêt au niveau des des collègues de l'hexagone mais il s'intéresse pas hein et je trouve que nous-mêmes On n'utilise pas c'est la délégation. Mais au-delà de ça, quand on met en place une commission permanente, les moyens c'est totalement différent.

Aujourd'hui, est-ce que la délégation peut se saisir d'un sujet et par exemple lancer de la transformer en commission d'enquête parlementaire ? La réponse est non. La le la chose la plus haute que nous pouvons faire, c'est une c'est une mission d'information.

D'accord ? Donc là vous vous avez bien remarqué que demain dans la niche parlementaire GDR, il y a un texte que je porte sur une commission d'enquête parlementaire sur la justice dans nos territoires. Le rapport qui a été fait il y a il y a il y a 2 ans sur la l'association de la justice en France pour les autres mères c'est deux pages. de pages sur tout le rapport et je me retrouve à devoir dans notre niche parlementaire lancer une commission d'enquête et on se retrouve à nous dire "Ouais mais les gars arrêtez, il y a trop de commissions d'enquête au parlement." Bon, j'ai dit il faut arrêter les bêtises à un moment donné.

Donc nous une fois qu'on est conscience de cela, après moi je me cache pas, certains collègues m'ont dit que euh ouais mais si on fait ça, ça risque de comment dire ghettoïer. Ça me fait sourire. Donc le réflexe autreemère, je l'ai dit, je le répète, essaie de s'en fait, ça n'existe pas dans les institutions.

Faut qu'on arrête de se leurer. Ça ne fonctionne pas. À chaque fois, il faut batailler, il faut lutter.

Euh, on le voit pour les la mission entre mer à chaque fois. Bon d'un rever demain, on nous envoie bald dinguer. Bon, j'ai envie de dire nous aussi, il faut comprendre nos responsabilités.

Nous sommes pas des des la peine 4 semaines, on comprend comment ça fonctionne et à un moment donné, si vraiment on a à cœur de faire bouger les lignes de nos territoires, il faut faire en sorte que ça bouge. Mais depuis ici aussi. Donc pour finir mon propos, je n'ai aucune demande de la part de la délégation collectivité territoriale de me dire est-ce que qu'ils vont pas là-dessus parce que c'est la délégation à aucun moment.

Donc et moi il y a en plus c'est la collec la délégation collectivité territoriale aurait pu lui dire ben écoutez on va lancer cette cette mission cette commission là vu que ce sont les nouveaux territoires. Est-ce que vous seriez d'accord aussi peut-être pour participer vous joindre à cela ? J'aurais dit mais deux fois oui parce que l'accès à l'eau aujourd'hui c'est je suis désolé hein quand on va dans le territoire que son en Guadeloupe des difficultés en Guyan on a des concitoyens qui n'ont pas accès à l'eau potable d'accord qui n'ont pas accès à l'eau potable nous sommes dans nous sommes aujourd'hui en France dans la République française on a des concitoyens français qui n'ont pas accès à l'eau potable au quotidien ok mais non mais dans bien nous sommes dans la République française et c'est la réalité donc oui c'est une mission pour je dire haute autement important mais qu'on alors ce qu'on vous raconte sur des histoires que ils veulent pas le faire parce que c'est les autres murs, c'est faux.

S'ils veulent pas le faire c'est que eux ne veulent pas le faire et puis c'est tout. Maintenant s'ils ne veulent pas le faire il y a aucun problème en ce que au niveau de la délégation et ben on pense sur nos moyens puis on le fait. J'ai pas tout ça non plus hein.

Donc ma réponse pour moi elle est claire. Castor tuas levé la main. Non mais je pense que nous sommes plusieurs à être parfois dans des commissions.

Enfin moi je suis surpris. J'ai jamais entendu ça. On propose des même des experts de chez nous pour qu'il soit auditionné, des présidents de collectivité, le président de l'association des maires la CC d'homme, on fait comme on veut.

Moi, je comprends pas. Donc je pense que le Jean-Philippe devrait plutôt interroger le président de la commission pour moi je je comprends pas qui a dit non. C'est ça qui qui a dit que on ne voulait pas en fait.

Tu comprends pas les agents de cette délégation, je parle pas de la commission font barrage à l'audition des membres de la collectivité. C'est des membres des collectivités d'outreemè. C'est ce que m'a dit Gabriel Amard qui est en chargé de cette mission là et que lui il doit insister lourdement et que il ne va pas lâcher prise.

D'ailleurs, il souhaite rentrer en contact avec toi pour te faire part de ça. Voilà. Écoute, je n'ai fait que transmettre.

Tu dis au collègue Amar, il peut me contacter, il y a pas de problème là-dessus. Et d'ailleurs, moi-même avec René, on va se rapprocher la délégation de collectivité pour lever cette ambiguïé là. Euh faut pas faut pas qu'il vous raconte des histoires hein là-dessus.

Moi je suis pas d'accord. Donc que les choses soient claires, on nous a jamais parlé de ça. On nous a jamais posé la question et je comprends pas en fait ce retour de positionnement de la délégation qui n'a aucun sens en vérité.

Donc nous on va éclair sur le sujet et on vous fera un retour officiel en en la matière. OK. Est-ce qu'il y a d'autres questions chers collègues ?

S'il y en a pas je vous remercie. La session est la réunion est finie. La s levée et je vous prie de bien vous porter à bientôt.