5 novembre 2024 : Séance de Questions orales

merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues le 2 octobre dernier dans cet hémicycle le Premier ministre a donné le cap économique de la France essayez de faire beaucoup avec peu c'est pourquoi aujourd'hui je vous interroge sur la dotation globale de fonctionnement essentiel à nos territoire et dont le sort me paraît incertain les plafonds et dépenses prévisionnelles de la loi de finances pour 2025 prévoit un montant de DGF identique à celui de 2024 soit 7,2 milliards d'euros or les compétences déléguées par l'État aux collectivités augmentent d'une année sur l'autre aggravant leur charge de fonctionnement et limitant leur capacité d'investissement cette situation de déséquilibre est un sujet d'inquiétude pour les élus le désengagement de l'État depuis une décennie est indéniable entre 2014 et 2017 la DGF a été réduite de 10 milliards d'euros entre 2018 et 2022 cette DGF a stagné pour se fixer aux alentours de 27 milliards d'euros pèse aussi sur les comptes des collectivités la suppression de la réserve parlementaire en 2017 et de la taxe d'habitation en 2023 l'explosion du coût des énergies et l'augmentation de la masse salariale la réduction du FCTVA avec une baisse du taux au 1er janvier prochain la réduction du fond vert emputé de 60 % en 2025 contraignant les collectivités àévaluer leur politique environ mental à la baisse madame la ministre cela fait beaucoup particulièrement pour nos communes rurales qui sont les premières victimes de cette politique qui délègue toujours plus et finance toujours moins le Premier ministre assuré pourtant ici même qu'il travaillerait avec les collectivités territoriales pas sans elle pas contre elle ma question est simple quelle est donc la trajectoire budgétaire du gouvernement s'agissant de laadgf et plus largement des dotations au collectif en 2025 merci pour vous répondre la parole est à Madame Françoise Gatel ministre déléguée chargé de la ruralité du commerce et de l'artisanat merci monsieur le président madame la sénatrice chère Christine Herzog je peux dire que votre question est une question d'actualité euh mais dans laquelle le Parlement sera partie prenante puisque il va appartenir très prochainement au Sénat de travailler sur sur ce ce ce budget ce projet de loi de finance c'est notamment sur le volet collectivité dont je ne doute pas de la sagesse et en même temps de la responsabilité de l'État un sur le contexte d'aujourd'hui vous savez que la dette est le deuxième poste de de dépenses de l'État et qu'un État qui est en état de surendettement a le devoir de redresser ses finances pour avoir un avenir si aujourd'hui nous avons des interrogations sur le financement de service public moi je l'entends et je reste respect vous ne m'entendrez jamais critiquer les collectivités toutefois la pérennité de notre démocratie de notre système de service public ne pourra se faire sans un redressement qui aujourd'hui naturellement génère une contraction budgétaire c'est-à-dire des des de vraies difficultés il appartiendra au Parlement d'avancer des propositions de travailler sur une copie dès lors que le Parlement responsable et je ne doute pas de ce qui se passera ici respecte en quelque sorte le bas de la page parce que si nous ne redressons pas ce budget nous risquons une crise financière et je voudrais pas appeler ou rappeler des situations qu'on connu certains pays d'Europe toutefois je voudrais quand même rappeler de au trois choses que la DGF a plutôt été maintenue elle est encore et que si le fond vert a été amputé il convient de rappeler la consomm réelle du fond vert en 2023 qui permet de penser que l'on pourra peut-être tenir les les choses je vous remercie