PPL « Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux » - Catherine Morin-Desailly - 31/03/26

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection des enfants et des adolescents contre les graves dangers des réseaux sociaux et pour notre commission de la culture et de l'éducation et au-delà pour le Sénat une préoccupation de longue date bien avant que ce gouvernement et les précédents d'ailleurs s'en préoccupent. Je remercie tous mes collègues qui ont contribué à faire avancer ce sujet jusqu'à aujourd'hui. Depuis 2018, dans notre rapport prend en main notre destin numérique.

Ensuite, dans notre avis sur le DSA à la Commission des affaires européennes, nous appelions à davantage de sécurité par conception des plateformes, d'un vrai statut et d'une vraie responsabilité. Puis ce fut la commission d'enquête de messieurs Maluré et Valé sur TikTok. À l'été dernier, je déposais la proposition de loi visant à protéger les enfants des écrans adoptés par le Sénat en décembre dernier ainsi qu'une résolution européenne demandant déjà la fixation d'un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux.

Car ce sujet relève du droit de l'Union européenne à travers le règlement sur les services numériques ou DSA. J'insiste sur ce point. C'est l'article 28 du DSA qui fixe les obligations incomband aux plateformes en matière de protection des enfants.

Or, il ne prévoit pas d'âge minimal. Dès lors, seul une petite phrase au sein des lignes directrices de la commission sur l'application de cet article 28 du DSA nous permet aujourd'hui de légiférer. Elle permet au aux pays membres de fixer cet âge minimal mais reste imprécise sur la portée de cette dérogation, ce qui explique le caractère un peu baroque du dispositif que nous examinons aujourd'hui.

D'une part, nous nous apprêtons à faire peser juridiquement sur les enfants. Ce quiit devrait de l'avis général est imposé aux plateformes, elles qui ont tout fait depuis des années pour échapper à leur responsabilité. C'est profondément désagréable, mais la Commission européenne ne nous laisse pas de choix à ce stade.

D'autre part, de manière inédite, nous adoptons une loi dont l'application dépendra pour quasiment tous les réseaux sociaux que nous visons, des autorités d'autres pays membres ou de la Commission européenne. En réalité, le champ laissé par la Commission européenne ne relèvera pas ici d'une application stricte du droit européen. L'appréciation de la commission se fondra sur la la dérogation au DSA qu'elle a elle-même créé et dont elle décidera seule de l'apporter.

Et preuve que cette solution est insatisfaisante, Urzula Vlon a lancé un groupe de travail pour avancer vers la fixation d'un âge minimal à l'échelle européenne en modifiant le DSA, ce qui serait évidemment une solution préférable à tous les âges minimaux différents dans chaque pays. Notre collègue Lor Miller a donc consulté le Conseil d'État pour l'aider à résoudre cette carnature du cercle juridique. Celui-ci a alors fait la seule chose possible.

Il a dit comment l'on pouvait utiliser la porte entrebaillée par la Commission européenne tout en respectant les principes constitutionnels. C'est cet avis du Conseil d'État qui sert de fondement à notre position. D'abord évidemment pour des raisons juridiques, mais aussi parce qu'il est en plein accord avec les convictions que nous nous sommes forgés lors des très nombreuses auditions que nous avons mené ces derniers mois.

Or, le conseil estime, je cite, que la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant d'une part et ses droits fondamentaux comme ceux des titulaire de l'autorité parentale d'autre part né en l'état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée. Dès lors que l'interdiction générale est absolue au mineurs de moins de 15 ans, de tout accès à un réseau social, quel que soit son contenu et son mode de fonctionnement, ne font pas l'objet d'une justification suffisante de leur nécessité ou de leur proportionnalité. à la protection de l'enfance.

En effet, d'abord, nous ne savons pas exactement ce que recouvre l'expression réseaux sociaux. Il y a des évidences comme TikTok ou Instagram, mais c'est déjà beaucoup moins clair avec YouTube ou WhatsApp. Ça allit encore moins avec une foule d'autres plateformes collaboratives, ludiques, éducatives, culturelles avec certains jeux vidéos.

Dès lors, interdire sans d'autre précision les réseaux sociaux poseraient un problème au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et de clarté de la loi. Ni les mineurs de 15 ans et leurs parents ni les plateformes ne sauraient au juste ce que la loi leur interdit. Ce n'est qu'au terme d'un long processus aléatoire engagé par l'ARCOM puis la Commission européenne et éventuellement des contentieux qui le sauraient, ce qui n'est pas satisfaisant.

Si par ailleurs on considère comme le gouvernement que l'expression des réseaux sociaux est très large et englobe à peu près tous les cas qu'on peut imaginer, les interdire en bloc génère, comme le soigne avec force le Conseil d'État un risque constitutionnel même avec les quelques exemp. Quand sera-t-il d'un réseau social soutenu par les pouvoirs publics pour améliorer la santé mentale des jeunes ? C'est un exemple réel d'une plateforme collaborative d'élaboration de cartes géographiques, d'une application ne permettant que des commentaires prédéterminés et modéré uniquement par des humains d'un réseau permettant aux membres d'une association de se coordonner ou encore de jeux vidéos avec des espaces très délimités d'interaction.

D'où l'idée que nous avons réintroduite en commission d'une liste des plateformes auxquelles les mineurs auront l'interdiction absolu d'accéder parce qu'elles sont dangereuses de par leur modèle que l'on connaît très bien d'ailleurs pour leur santé. C'est loin d'être une solution inédite. Il existe des listes de ce type régulièrement mis à jour allant des substances illicites au site de streaming illégaux.

Notre commission s'est seulement éloignée du Conseil d'État sur un point au lieu d'un décret, un simple arrêté ministériel pris à avis de l'ARCOM permettra toute la souplesse nécessaire. Je soulligne fortement que notre objectif est bien d'empêcher l'accès des mineurs de 15 ans aux réseaux sociaux dangereux. Sur ce point, il n'y a aucune opposition entre notre texte et l'intention de madame Miller comme celle du gouvernement.

Madame la ministre. Au contraire, nous estimons même qu'une liste de sites interdit est paraissente plus efficace qu'une solution qui consisterait à s'en remettre exclusivement aux procédures lancées par la Commission européenne. Je rappelle toutefois la nécessité de mesures de prévention, de formation, d'accompagnement des professionnels et des parents comme l'a rappelé le ministre de l'éducation nationale.

J'espère donc que ma proposition de loi adoptée ici à l'unanimité en décembre dernier va poursuivre rapidement son chemin à l'Assemblée nationale pour une entrée en vigure simultanée. Enfin, j'ai souhaité conformément à l'isseil d'État et au code civil réintroduire les parents dans le dispositif. L'argument selon lequel tous les parents n'auraient pas les mêmes capacités d'interdire à leurs enfants d'accéder aux réseaux sociaux peut-être entendu, même s'il me paraît quelque peu paternaliste.

Pour autant, beaucoup de professionnels, psychologues, spécialistes du cerveau ou des médias numériques nous l'ont dit. Les parents doivent guider l'entrée progressive de leurs enfants dans le monde numérique pour qu'il n'y soit pas juste jetés sans expérience le jour de leurs 15 ans plus un jour. J'en viens à l'autre disposition du texte, l'interdiction du portable au lycée.

Nous avions déjà débattu de ce sujet il y a quelques semaines. Nous avions alors estimer qu'un principe général d'interdiction n'était pas nécessaire, les proviseurs disposant déjà de cette possibilité. C'était votre avis d'ailleurs, monsieur le ministre, à l'époque.

Par ailleurs, il me semble préférable d'être dans une démarche d'entrée progressive dans les usages du numérique, ce qui semble plus compliqué à mettre en œuvre avec une interdiction sèche. Enfin, le téléphone portal est venu un pilier de la vie scolaire et administrative dans les lycées. Cahier de correspondance, carnet notes, carnet texte, batch de cantine.

À cet égard, je ne peux que constater que le développement du numérique en milieu scolaire, s'est fait, monsieur le ministre, mais ce n'est pas vous qui êtes en cause. ces dernières années sans doctrine et bien souvent avec des injonctions contradictoires entre un discours sur les méfets des écrans et le plébiscite d'un recours à des applications de type pronote qualifié d'ailleurs par cette personne auditionnée d'addictive. Toutefois, la commission est consciente de la volonté tant du gouvernement que de notre collègue député d'aller vers une interdiction du portable au lycée.

C'est pour ça dans un souci de compromis et d'échange que nous avons eu, elle est ouverte à des amendements à ce sens sous certaines réserves que j'évoquerai au cours du débat. Je remercie d'ailleurs Agnès et Vren que je salue vraiment de les avoir pris en compte. En tout état de cause.

La rédaction de l'article 6 pose problème tant sur le plan juridique que de mise en œuvre. Mes chers collègues, nous l'avons dit, le constat est très alarmant. Nous le disons depuis plusieurs années et nous interpellons d'ailleurs tellement les premiers ministres se sont succédés sans qu'il n'y ait de réponse.

J'avais écrit un courrier à Gabriel Atal en janvier 2024 à sa prise de fonction sur ce sujet. Pas de réponse. En tout état de cause, euh il nous faut protéger nos jeunes, de prendre des mesures d'interdiction claires et proportionné.

Les initiatives se multiplient dans de nombreux pays. Je mets toutefois en garde contre toute forme de précipitation après l'échec de la proposition de loi avia visant à lutter contre la manipulation de l'information et la haine en ligne, copieusement invalidé par le Conseil constitutionnel à l'époque malgré les avertissements du Sénat et la loi Marcangélie. Il nous faut mettre en place un dispositif performant et de qualité.

Au-delà de la stricte interdiction, manque encore, comme nous l'avons dit, les mission d'accompagnement, de formation, d'information réclamé de toutes parts pour les jeunes, par les jeunes eux-mêmes, mais surtout pour celles et tous ceux qui les accompagnent dans leur vie et dans leur apprentissage. Je vous remercie de votre attention.