Hommage national à Robert Badinter, droit du sol à Mayotte, IVG dans la Constitution...Le 8h30 franceinfo de Laurent Fabius
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Chapitres
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Questions et réponses
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- 0:01OuverteRéponse directe
Bonjour Laurent Fabius, Emmanuel Macron se dit favorable à une entrée de Robert Badinter au Panthéon, quelle est votre réaction ?
- 0:25RelanceRéponse partielle
Ah vous en avez parlé avec Robert Badinter ?
- 1:40OuverteRéponse directe
Il faut qu'on parle de cette cérémonie à laquelle vous serez tout à l'heure. Alors il y a une polémique autour de la présence de telle ou telle, la France insoumise notamment, qui a tout de même décidé d'être présente malgré l'opposition de la famille de Robert Badinter. Comment est-ce que vous recevez cette information ?
- 1:56FerméeRéponse directe
Je vais vous répondre par une formule que tout le monde comprendra.
- 2:33OuverteÉludée
Il y a la question de la France insoumise, mais aussi du rassemblement national. Dans les deux cas, la famille de Robert Badinter n'a pas voulu la présence de ses élus. Jordan Bardella, qui était à votre place en début de semaine, lui disait, si on a invité, on y va, en fait, à cet hommage. Ça aurait été une étape de plus dans la dédiabolisation du rassemblement national ?
- 2:45RelanceRéponse directe
Ça ne m'intéresse pas, madame.
Affirmations vérifiables (citations exactes)
- 0:11Invité politiqueFait
« On m'a déjà posé la question et j'ai dit, il est déjà dans le Panthéon de nos cœurs, de son vivant, j'ai parlé plusieurs fois de la panthéonisation, mais pas de la sienne. »
- 1:09Invité politiqueFait
« Parce que quand on dit, vous voyez, sur le fronton du Panthéon il y a marqué aux grands hommes de patrie reconnaissante, c'est aux grands hommes qui ont porté de grandes idées, aux grandes femmes. »
- 3:29PrésentateurFait
« Comme d'habitude, oui. »
- 4:29Invité politiqueFait
« Et juridiquement, je suis le président du Conseil constitutionnel, juridiquement, c'est entré dans la Constitution, maintenant. »
- 4:45Invité politiqueFait
« Et d'autre part, des engagements internationaux ont été pris, de manière telle qu'il est impossible de revenir là-dessus. »
- 5:33Invité politiqueFait
« Et je suis témoin du fait que Robert, dont on dit qu'il n'est pas politique, mais là il a été très politique, a plaidé auprès de François Mitterrand un argument extrêmement fort. »
- 5:46Invité politiqueFait
« Il lui a dit, écoutez, Président, si nous ne faisons pas voter tout de suite l'abrogation de la peine de mort, qu'est-ce qui va se passer ? Les cours d'assises vont continuer à siéger. Et elles vont prononcer des peines de mort. »
- 6:19InvitéFait
« Oui, alors j'allais vous poser la question en faisant un peu à vos souvenirs. »
- 7:01Invité politiqueFait
« Ce discours, c'est l'éloquence de Robert. C'est-à-dire, pas simplement, évidemment, une maîtrise parfaite des aspects techniques, juridiques, mais un moment où vous sortez de vous-même, avec une voix qui se transforme, avec une conviction tellement forte que personne, qu'il soit favorable ou défavorable à l'orateur, peut dire que ce n'est pas sincère. »
- 11:30Invité politiqueFait
« En tout cas, à asseoir l'autorité du Conseil. »
- 12:01Invité politiqueFait
« Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais toute loi mauvaise n'est pas nécessairement inconstitutionnelle. »
- 13:35Invité politiqueFait
« Madame, il ne faut pas prendre toutes les mouches qui volent pour des idées. »
- 15:01Invité politiqueFait
« Alors, là encore, je ne vais pas vous faire un cours de loi, mais est-ce que vous me donnez trois minutes ? »
- 18:11Invité politiqueFait
« Robert disait qu'il faut que ces personnalités soient indépendantes. Qu'est-ce que c'est qu'être indépendant ? C'est n'avoir rien à espérer et rien à redouter. »
Temps de parole
- Laurent Fabius69 %
- Invité13 %
- Invité 29 %
- Présentateur8 %
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Bonjour Laurent Fabius, Emmanuel Macron se dit favorable à une entrée de Robert Banninter au Panthéon, quelle est votre réaction ?
On m'a déjà posé la question et j'ai dit, il est déjà dans le Panthéon de nos cœurs, de son vivant, j'ai parlé plusieurs fois de la panthéonisation, mais pas de la sienne. Ah vous en avez parlé avec Robert Banninter ? Et il est dans leur Panthéon. Et bien sûr ça dépend de la famille, j'ai pas eu de contact sur ce sujet avec Elisabeth et la famille, mais ce serait évidemment tout à fait légitime. Parce que quand on dit, vous voyez, sur le fronton du Panthéon il y a marqué aux grands hommes de patrie reconnaissante, c'est aux grands hommes qui ont porté de grandes idées, aux grandes femmes.
Et Robert c'était ça, c'était à la fois le maître avec beaucoup de disciples, ce qui n'est pas donné à tout le monde. Bon, les avocats on les appelle maîtres, mais le maître avec les disciples c'est autre chose. Dans tous les sens du terme. Et donc, quelqu'un qui à la fois a eu une grande vie, un grand homme qui a porté de grandes idées.
Il faut qu'on parle de cette cérémonie à laquelle vous serez tout à l'heure. Alors il y a une polémique autour de la présence de telle ou telle, la France insoumise notamment, qui a tout de même décidé d'être présente malgré l'opposition de la famille de Robert Banninter. Comment est-ce que vous recevez cette information ? Je vais vous répondre par une formule que tout le monde comprendra.
De minimis, non curat praetor.
Alors, on ne comprend pas tous. En français.
C'est-à-dire que le praetor ne s'occupe pas des choses mineures. C'est une chose mineure.
Mais c'est un manque de respect.
Il y a une action de telle ou telle, oui. Il y a, je comprends bien, d'un côté, le côté national de l'hommage, de l'autre, la décence. Bon, voilà. Je ne vais pas prolonger là-dessus. Chacun comprend bien ce qu'il faut faire.
Il y a la question de la France insoumise, mais aussi du rassemblement national. Dans les deux cas, la famille de Robert Banninter n'a pas voulu la présence de ses élus. Jordan Bardella, qui était à votre place en début de semaine, lui disait, si on a invité, on y va, en fait, à cet hommage. Ça aurait été une étape de plus dans la dédiabolisation du rassemblement national ?
Ça ne m'intéresse pas, madame. Sur le rassemblement national, il y a quand même quelque chose qui concerne le combat de Robert Banninter contre la peine de mort. Même le rassemblement national, aujourd'hui, ne réclame plus le rétablissement de la peine de mort. C'était encore le cas il y a quelques années. Est-ce que vous considérez que là, c'est pour Robert Banninter une victoire totale, une victoire culturelle ?
Je ne me situe pas, vous l'avez bien compris, par rapport à telle ou telle formation politique. Mais c'est vrai que... Reportons-nous un peu en arrière. Au moment où François Mitterrand annonce cette décision, je ne sais pas si vous vous rappelez. Moi, j'ai quelques images comme ça, l'image télévisée. Je crois que ça devait être un débat, une émission peut-être avec Alain Duhamel. Il lui pose la question.
Comme d'habitude, oui.
Et Mitterrand dit, même si une majorité est opposée, ça fait partie de mes convictions, j'abrogerais la peine de mort. Et j'avais suivi tout cela, puisque j'étais dans l'équipe qui s'occupait de cela. Et donc, il ne faut pas dissimuler le rôle de François Mitterrand, parce que la décision politique, c'est lui qui l'apprend. Mais évidemment, le rôle de Robert Banninter a été tout à fait déterminant. Et je vous dirai un mot supplémentaire dans un instant là-dessus. Alors que la majorité de la population était... Voilà, parce que c'était le sens de cette question. Il y a encore des Français qui sont...
Mais depuis cette décision, à la fois l'idée en France, la peine de mort doit être abolie, à mon avis, a encore fait son chemin. Et juridiquement, je suis le président du Conseil constitutionnel, juridiquement, c'est entré dans la Constitution, maintenant. Et d'autre part, des engagements internationaux ont été pris, de manière telle qu'il est impossible de revenir là-dessus. J'ajoute que le combat de Robert Banninter a été pas seulement pour l'abrogation de la peine de mort en France, mais pour son abrogation universelle. Et moi-même, quand j'étais ministre des Affaires étrangères, nous avons travaillé ensemble sur ce sujet fort important.
Alors, ce que je voulais vous dire, c'est que, bon, on sait dans quelles conditions Banninter a convaincu Mitterrand. Mais il y a un autre élément qu'en général, on sait peu. Banninter n'a pas été le premier garde des Sceaux de François Mitterrand. C'était Maurice Faure. Et deux mois après, Maurice veut partir. Et donc Robert devient garde des Sceaux. Et la question était, est-ce que la loi portant abrogation doit être déposée tout de suite ou à terme ? Non. Il y avait énormément de changements opérés. Et je suis témoin du fait que Robert, dont on dit qu'il n'est pas politique, mais là il a été très politique, a plaidé auprès de François Mitterrand un argument extrêmement fort.
Il lui a dit, écoutez, Président, si nous ne faisons pas voter tout de suite l'abrogation de la peine de mort, qu'est-ce qui va se passer ? Les cours d'assises vont continuer à siéger. Et elles vont prononcer des peines de mort. Et vous serez donc dans cette situation, alors que la législation sera peine de mort, à chaque fois lire grâce ou pas grâce. Et donc il faut absolument, si on ne veut pas que cette pression augmente, que très vite, ça a été fait en septembre, je crois.
Oui, alors j'allais vous poser la question en faisant un peu à vos souvenirs.
Tout de suite, tout de suite, on fasse voter l'abrogation. Et là, Robert Malinter aussi a eu un rôle tout à fait décisif. Ça rejoignait d'ailleurs une conviction qu'il avait, que je partage, c'est que ce qu'on ne fait pas tout de suite, en général, on a beaucoup de mal à le faire.
En tout cas quand c'est très important. D'un mot, Laurent Fabius, puisque vous l'évoquiez, ce discours historique du 17 septembre 1981, devant l'Assemblée nationale. Quel souvenir vous en avez ? Vous étiez ministre du budget à l'époque, vous étiez où d'ailleurs ?
Je ne sais pas, mais je l'ai revu tellement de fois à la télévision que j'ai l'impression que j'y étais. Oui, on a été collègues avec Robert, avant que je devienne son premier ministre, parce qu'il était garde des sautes dans le gouvernement. Ce discours, c'est l'éloquence de Robert. C'est-à-dire, pas simplement, évidemment, une maîtrise parfaite des aspects techniques, juridiques, mais un moment où vous sortez de vous-même, avec une voix qui se transforme, avec une conviction tellement forte que personne, qu'il soit favorable ou défavorable à l'orateur, peut dire que ce n'est pas sincère.
Il y a une telle force, une telle sincérité, avec de tels arguments pertinents, que même si vous êtes hostile à ce que dit l'orateur, vous vous laissez emporter.
Ça, c'est la grande éloquence. On va continuer d'évoquer la mémoire de Robert Badinter. Le rôle du Conseil constitutionnel également, après le fil info, puisqu'il est 8h40, Elia Bergel. Et à dix jours du Salon de l'agriculture, Emmanuel Macron accueille aujourd'hui la coordination rurale et la confédération paysanne à l'Elysée. Le président de la République recevra mardi prochain les jeunes agriculteurs et la FNSEA. Ces deux syndicats ont échangé hier à Matignon avec le chef du gouvernement, Gabriel Attal, après une mobilisation d'ampleur du secteur ces dernières semaines. Un contrat entre EDF et Amazon.
Amazon Web Services, la filiale service informatique du géant américain, va gérer la planification de la maintenance des centrales nucléaires. Cet accord est strictement verrouillé dans le cadre des règles européennes sur l'entreprise. Le patron des Républicains, Eric Ciotti, dénonce une préoccupante dérive du Conseil d'État. La plus haute juridiction administrative demande à l'ARCOM, le régulateur des médias, de renforcer son contrôle de la chaîne CNews. Le PSG accueille la Real Sociedad. Ce soir, Ligue des champions, huitième de finale allée de la compétition. À 21h, au Parc des Princes, rencontre à vivre avec nous sur France Info.
Hier soir, victoire de Manchester City, 3 à 1 contre Copenhague, 1 à 0 pour le Real Madrid contre Leipzig.
France Info. Le 8.30 France Info, Jérôme Chapuis, Salia Braclia. Toujours avec le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, vous avez grandi en politique avec Robert Banninter. C'est lui qui vous a d'ailleurs fait rencontrer, François Mitterrand, et avec Robert Banninter. Vous avez commencé à avoir plusieurs missions jusqu'à devenir ministre. La relation entre Robert Banninter et François Mitterrand, vous y avez assisté ? Vous aviez la nature de leur rapport.
C'est vrai que c'est Robert qui m'a présenté à François Mitterrand, qui m'a ensuite demandé d'être directeur de cabinet, de son cabinet, en précisant que son cabinet n'existe pas d'ailleurs. Et puis, nous avons été ministres ensemble. Et puis, je suis devenu son premier ministre. Et puis, président du Conseil constitutionnel, etc. Et on a toujours été amis. Jusqu'à la fin de sa vie, on déjeunait environ une fois par mois, tous les deux. Vous me posez la question des rapports entre Banninter et Mitterrand. Lorsqu'on parlait de Mitterrand, Banninter disait toujours le chef. Il respectait l'autorité ? C'était pas tout à fait son genre. C'était ironique ? Non, non, non, pas du tout. Pas du tout.
Mais il y avait une relation telle qu'il appelait le chef. Il appelait pas Mitterrand ou le président. Bon, et ça m'a toujours frappé. Ça m'a toujours frappé.
Vous faisiez référence, juste avant le filinfo, à son art oratoire à Robert Banninter. On le sait, on a revu les images, suite à son décès, un homme passionné, quand il prononce des discours, quand il parle de ses combats. En privé aussi, il était comme ça ?
Non, non. En privé, il était très posé, beaucoup d'humour, beaucoup de profondeur aussi, et beaucoup de simplicité. Et au fur et à mesure qu'il a pris de l'âge, il est devenu de plus en plus à sept. Ce qui fait que les déjeuners étaient assez... Légers. Légers, oui. Bon, que ce soit... Enfin, chez lui ou ailleurs. Bon, non, mais c'était un homme formidable. Et puis... Et puis, bon, quand vous pouvez, avec un homme comme cela, parler totalement en confiance, il n'y en avait aucun secret l'un pour l'autre, ça donne de la chair à la vie.
Laurent Fabius, il a été, comme vous, Robert Banninter, président du Conseil constitutionnel, institution qui est régulièrement remise en cause par certaines formations politiques. Vous diriez que Robert Banninter a contribué à rapprocher le Conseil constitutionnel des Français ?
En tout cas, à asseoir l'autorité du Conseil. Alors, là-dessus, oui, Robert a été président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995. Bien. Et la première personne que j'ai officiellement invité à venir me voir au Conseil, lorsque moi-même je suis devenu président, c'est Robert. Et je l'ai fait volontairement. Et à propos de Robert et du Conseil constitutionnel, deux notations, deux phrases. Une phrase qu'il mettait d'ailleurs sur son bureau quand il présidait le Conseil. Toute loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais toute loi mauvaise n'est pas nécessairement inconstitutionnelle. Alors, ça paraît une évidence, pas du tout.
Et c'est l'une des raisons pour lesquelles le rôle du Conseil n'est pas bien compris par les Français. Il peut arriver qu'une loi soit bonne,
mais voilà, elle a franchi la ligne jaune. C'est la raison pour laquelle vous l'aviez rappelé récemment, avant la mort de Robert Banninter, que le Conseil constitutionnel, ce n'est pas la chambre d'appel des choix du Parlement. Exactement.
Bon, nous, membres du Conseil, nous n'avons pas à dire cette loi est bonne ou mauvaise. L'opinion a des idées. Par exemple, prenons la loi retraite, la loi immigration. L'opinion a une certaine passion par rapport à ça, qui n'est pas la même. Dans le cas de la loi retraite, l'opinion était majoritairement contre la loi retraite. Dans le cas de la loi immigration, il paraît que l'opinion était majoritairement pour la loi immigration. Dans les deux cas, le Conseil a été critiqué, pardon, critiqué, alors que c'est le même Conseil, dans les deux cas. Pourquoi ?
Parce qu'il faut bien comprendre, je vais terminer là, parce qu'il faut bien comprendre que nous, les membres du Conseil constitutionnel, nous n'avons à nous prononcer qu'en droit, pas en opportunité.
Mais ce n'est pas ce qui a été traduit par les forces politiques, notamment les Républicains ou le Rassemblement national, qui disent, vous avez fait un coup d'État de droit.
Oui.
Un coup d'État de droit, les mots sont forts.
Madame, il ne faut pas prendre toutes les mouches qui volent pour des idées. Non, regardons les choses précisément. Nous, le Conseil constitutionnel, comme dans toutes les démocraties avancées, nous avons à nous prononcer en droit, pas en opportunité. Alors que les forces politiques, je le comprends bien, disent, nous voilà notre thèse, etc. Mais le droit, alors, quelle est la fonction du Conseil ? Je ne vais pas vous faire un cours de droit, mais dans les grandes démocraties, il y a la loi. Elle est votée par le Parlement. Très bien. Mais au-dessus de la loi, il y a la loi des lois. Ça s'appelle la constitution.
Et il faut bien qu'il y ait quelques personnes qui vérifient si la loi est conforme à la loi des lois. Ça s'appelle les membres du Conseil constitutionnel.
Mais il y a des moments dans l'histoire, notamment quand la démocratie est en tension, voire en crise, où la frontière entre le droit et la politique, elle n'est pas si évidente que ça. Prenez par exemple les Républicains qui souhaitent, après la censure de la loi immigration par le Conseil constitutionnel, soumettre à référendum un certain nombre de mesures de la loi immigration qui ont été censurées. Qui ont été censurées pour des raisons de procédure. Pour des raisons de procédure. Certaines l'ont été aussi pour des raisons de fond, mais en l'occurrence, c'est souvent pour des raisons de procédure.
Si des mesures non conformes à la Constitution venaient à être soumises au référendum, quelle est la légitimité qui l'emporterait ? Est-ce que c'est celle du Conseil constitutionnel ou c'est celle des électeurs du peuple ?
Non. Alors, là encore, je ne vais pas vous faire un cours de loi, mais est-ce que vous me donnez trois minutes ? Allez-y, allez-y. C'est important, c'est pas important. Effectivement, il y a, d'après ce que nous ont annoncé les journaux, une proposition qui va être déposée de référendum d'initiative partagée, le RIP, par les Républicains, je crois. Pourtant, sur certaines dispositions de la loi de l'immigration. Bien. Et le Conseil constitutionnel, c'est l'article 11 de la Constitution, va vérifier tout cela. Alors, qu'est-ce qui doit se passer comme processus ? Bon, d'abord, c'est tout à fait leur droit, bien sûr.
Nous allons vérifier, si vraiment la démarche est traduite dans les faits, qu'il y a un nombre suffisant de parlementaires. Il en faut 185. Donc, on va vérifier ça, c'est vrai ou c'est pas vrai. Bon. Ensuite, s'il y a un nombre suffisant de parlementaires qui déposent une proposition, il faudra revoir les termes, évidemment, à ce moment-là, nous devons, nous, Conseil constitutionnel, c'est la Constitution qui dit ça, regarder si cette proposition de RIP est conforme à l'article 11, c'est-à-dire s'il s'agit d'une proposition de réforme sur la politique sociale, économique et environnementale. Nous dirons oui, nous dirons non, en regardant ce qui se passe. Il est trop tôt pour vous prononcer ?
Bien sûr que oui, je ne vais pas me prononcer n'ayant pas vu le texte, et même si je respecte beaucoup votre chaîne, je ne vais pas transformer France Info en Conseil constitutionnel. Donc, d'autre part, je vous rappelle que nous sommes un collège, nous sommes neufs, c'est pas moi tout seul. Donc, nous allons regarder si c'est conforme ou pas. Si ce n'est pas conforme, ça s'arrête. Si c'est conforme, il y a encore d'autres procédures. Il faut que, dans ce cas, les initiateurs de la proposition réunissent à peu près 5 millions de signatures, ce qui n'est pas facile.
10% du corps étonnant.
Et une fois que tout ça a eu lieu, il faut encore que ce soit examiné par les assemblées. Et là, il y a une certaine ambiguïté dans la rédaction. On ne sait pas exactement si ça aboutit automatiquement à un référendum ou s'il y a une possibilité pour le Président de la République de choisir ou de ne pas choisir.
Bon, en clair, vous nous dites quoi ? Non, en clair... Ça va être compliqué d'y arriver, pour les LR ?
Non, ce n'est pas spécifiquement pour les LR. Mais pour le moment, cette disposition qui a été introduite en 2008 n'a jamais pu s'appliquer jusqu'au bout. Peut-être parce qu'il y a beaucoup d'obstacles que vous venez de rappeler. D'obstacles, en tout cas des éléments de procédure. Moi, je pense que... Alors, c'était parti en 2008 d'une idée que je crois positive, consistant à dire la démocratie, ça ne peut pas être on vote une fois tous les cinq ans pour le Président de la République et entre-temps, rien ne se passe. Donc, on veut faire participer démocratiquement davantage le peuple. Bon, mais dans les faits, pour le moment, ça n'a pas pu se traduire. Alors, on va voir si c'est le cas.
Je vous disais tout à l'heure, je ne perds pas le fil de ma pensée, que, s'agissant du Conseil, Robert avait dit, Robert Ballinter, et je m'émets exactement dans ses pas, une loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais une loi mauvaise n'est pas nécessairement inconstitutionnelle. C'est-à-dire qu'on fait du droit et pas de la politique. Mais Robert ajoutait autre chose, parce que parfois, on critique les personnes qui ont été nommées au Conseil du Conseil. Robert disait qu'il faut que ces personnalités soient indépendantes. Qu'est-ce que c'est qu'être indépendant ? C'est n'avoir rien à espérer et rien à redouter.
Ce qui est votre cas ?
Compte tenu de mon âge canonique, mes espérances sont limitées. Quant à redouter,
pour le moment, je ne vois pas de quoi il s'agit. Les cours constitutionnels en France, ailleurs dans le monde, n'ont-elles rien à redouter ? On vous posera la question. On va laisser passer le fil info. Il est 8h52. Elia Bergel. Le PDG de SNCF Voyageurs qualifie sur France Info d'incompréhensible l'appel à la grève des contrôleurs. Ce week-end, 1 million de personnes sont attendues sur les rails en pleine vacances scolaires. Objectif, assurer 1 TGV sur 2 ce week-end, annonce ce matin Christophe Fannichet. Sudrail et la CGT Cheminot ont déposé un préavis de vendredi à dimanche. mobilisation pour demander notamment l'augmentation d'une prime.
Idiot, indigne, dangereux, les mots de Joe Biden pour qualifier les propos de son rival Donald Trump au sujet de l'OTAN. Le week-end dernier, l'ancien milliardaire en lice pour un nouveau mandat a affirmé qu'il encourageait la Russie à s'en prendre au pays de l'Alliance s'ils ne payent pas leur part. Une dizaine de nouvelles plaintes, notamment pour viol et agression sexuelle déposées contre l'institution privée Notre-Dame de Bétaram dans les Pyrénées-Atlantiques. Cela s'ajoute aux 20 plaintes déjà déposées par d'anciens élèves de ce collège lycée catholique privé. Ils dénoncent des faits commis selon eux par des religieux et des laïcs.
La fin d'une époque pour M6, Nicolas de Taverneau va tirer sa révérence en avril après 37 ans au sein de la chaîne qu'il a contribué à fonder l'actuel dirigeant de 73 ans avec une nouvelle génération près de l'ÉREN.
France Info Le 8.30 France Info Jérôme Chapuis Salia Brachia Avec le président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius il est beaucoup question de la constitution en ce moment dans l'actualité à l'occasion des projets de révision. D'abord la volonté de supprimer le droit du sol pour l'île de Mayotte. Certains y voient une double rupture avec des principes fondamentaux de la République. L'égalité entre les citoyens et l'unicité du territoire vous sans vous prononcer sur le fond sur un plan historique est-ce que cette évolution constituerait une rupture ?
Alors effectivement le ministre de l'Intérieur a évoqué une révision de la constitution dans les termes que vous venez de reprendre. Bon on verra il faut voir le texte il faut voir quel est le rôle du conseil ou son absence de rôle là-dedans.
En rappelant une chose tout à fait essentielle qui peut paraître un peu trop juridique mais qui est fondamental tout à l'heure on parlait du référendum d'initiative partagée ça c'est l'article 11 de la constitution c'est-à-dire l'utilisation du référendum quand il n'y a pas de révision de la constitution en revanche quand il y a une révision de la constitution c'est obligatoirement un article qui s'appelle 89 qui exige d'abord l'accord des deux chambres donc faisons bien attention à ça quand il n'y a pas besoin de réviser la constitution article 11 quand il y a besoin de réviser la constitution article 89 donc là déjà vous dites
attendons de voir ce qu'on dit les parlementaires avant que le conflit constitutionnel s'exprime
bon ça pose deux trois questions évidentes première question mais ça ça ne me regarde pas quelle est l'efficacité attendue de la proposition mais sur la question
de la rupture
voilà la rupture historique alors j'y viens deuxième question celle que vous posez est-ce que le texte si on une fois qu'il sera fabriqué est-ce que oui ou non il est en rupture avec certains éléments et notamment qu'est-ce qu'il pose comme problème par rapport à ce qu'on appelle l'indivisibilité de la république parce que si j'ai bien compris on dit la situation de Mayotte est spécifique donc il faut un texte spécifique mais en même temps la république est une et indivisible donc comment est-ce que ça se concilie je ne donne pas la réponse aujourd'hui mais évidemment
c'est une des questions vous aussi
une des questions mais est-ce que il arrive de me poser des questions et troisième question très importante comment politiquement on fait accoucher tout ça sachant qu'il faut puisqu'on est dans le cadre de la révision donc l'article 89 d'abord un accord entre les deux chambres
mais sur la révision de la constitution s'il y a une majorité le conseil constitutionnel peut-il s'opposer alors si on est dans le cadre de l'article 89
il faut d'abord qu'il y ait un accord des deux chambres s'il y a un accord des deux chambres à ce moment-là il y a le choix ça peut être majorité des trois cincièmes ou référendum etc majorité des trois cinquièmes en congrès et là dans cette hypothèse-là le conseil n'est pas consulté
une question sur le rôle d'une constitution à propos d'une autre révision l'inscription de l'IVG en tout cas d'une liberté garantie de l'affortement dans la loi fondamentale ici même le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti disait la France serait le premier pays au monde à l'inscrire dans sa loi fondamentale c'est ça aussi une constitution c'est un texte étendard alors ça peut avoir
ce rôle-là là encore puisqu'il s'agit d'une révision de la constitution article 89 donc il faut d'abord un texte l'accord des deux chambres et ensuite trois cinquièmes etc bon il est évident mais là encore je ne veux pas peser sur la décision c'est pas du tout mon rôle mais si on fait figurer le droit la garantie de droit à l'IVG dans la constitution c'est pas une chose qui se fait en passant comme ça ça a une force particulière simplement il faut que les deux chambres se mettent d'accord et donc aujourd'hui elles ne sont pas encore arrivées à se mettre d'accord
il y a un vote attendu au Sénat et Gérard Larcher le président du Sénat justement a dit récemment ici même sur ce plateau que la constitution ne pouvait pas être un catalogue des droits sociaux et sociétaux
oui alors j'ai vu la position du président Larcher au-delà de la position qu'il a prise la question est est-ce que les deux chambres arriveront à se mettre d'accord là-dessus c'est la procédure ne croyez pas que je fasse du juridisme mais la procédure c'est ce qui permet la garantie des droits des uns
et c'est ce qui donne le filtre aussi à toutes les idées politiques qui peuvent venir à vous conseil constitutionnel
oui bien sûr Laurent Fabius vous nous disiez tout à l'heure n'avoir rien à redouter à titre personnel ce qui est une garantie d'indépendance je ne parle pas pour moi d'une manière générale pour les membres d'une manière générale mais précisément les cours constitutionnels que ce soit en France on l'a vu avec telle ou telle déclaration mais aussi ailleurs dans d'autres démocraties elles sont souvent remises en cause ou parfois même tout simplement au centre du jeu on le voit avec la cour suprême aux Etats-Unis qui va devoir se prononcer par exemple sur l'éligibilité de tel ou tel candidat qu'est-ce que ça dit de l'état de nos démocraties de leur fragilité ?
ben justement vous employez le mot fragilité j'ai essayé d'expliquer j'espère que c'était pas trop obscur qu'au-dessus de la loi il y avait la loi des lois et ça c'est vrai dans toutes les démocraties avancées mais lorsque un pouvoir quel qu'il soit veut changer radicalement l'ordre des choses évidemment ce qu'il a en ligne de mire ce sont les grands juges parce que ce sont eux qui sont les gardiens du droit alors on le voit par exemple en Hongrie on le voit en Pologne et donc il faut faire très attention non pas que les décisions que prennent les cours suprêmes soient toujours absolument merveilleuses mais elles assurent le respect du droit et il y a une tentation dans un certain nombre entre guillemets démocratie de dire que quand on ne peut pas respecter le droit et bien il faut faire appel au peuple et que le peuple doit être au-dessus de tout on a commencé l'interview en parlant de Robert Balinter Balinter avait un respect infini pour Victor Hugo c'était son grand homme et Victor Hugo a une phrase absolument magnifique il a dit ou il a écrit un jour souvent la foule trahit le peuple et c'est ma réponse à cette question souvent on tente à utiliser la foule pour trahir les réels intérêts du peuple qui sont de respecter le droit merci beaucoup Laurent Fabius
président du conseil constitutionnel invité de France Info ce matin
Laurent Fabius