Élisabeth Borne recourt au 49.3 sur la loi de programmation des finances publiques 2023-2027

madame la Présidente monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général du budget Mesdames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés le projet de loi de programmation des finances publiques est un texte de responsabilité responsabilité pour notre souveraineté les déficits et la dette menacent l'avenir des jeunes générations accroisse notre dépendance et réduisent nos marges de manœuvre maîtriser nos finances publiques c'est un gage de souveraineté pour réussir nous avons besoin d'objectifs assortis d'un calendrier c'est précisément ce que permet ce texte avec une trajectoire crédible pour baisser le déficit public à 2,7% d'ici 2027 une trajectoire plus ambitieuse que celle que nous avions prévues initialement et dont vous aviez débattu en première lecture ce projet de loi c'est aussi un texte de responsabilité allez s'il vous plaît [Applaudissements] [Musique] [Applaudissements] s'il vous plaît madame la Première ministre allez-y s'il vous plaît [Musique] ce projet de loi c'est aussi un texte de responsabilité vis-à-vis des Français à qui nous devons de la clarté sur notre trajectoire budgétaire et sur les engagements que nous prenons [Applaudissements] il permet de concilier les baisses d'impôts pour les entreprises et les ménages et la maîtrise des dépenses publiques ce projet de loi c'est un texte de responsabilité face aux grands défis devant nous notamment la transition écologique il prend des engagements ferme en fixant un objectif ambitieux de réduction de nos dépenses brunes par rapport à nos dépenses vertes c'est une démonstration supplémentaire de notre volonté d'agir et la garantie que la planification écologique disposera des moyens nécessaires ce projet de loi enfin c'est la responsabilité vis-à-vis de nos engagements européens un gage de crédibilité vis-à-vis de nos partenaires de la zone euro et une condition pour obtenir 18 milliards d'euros du plan de relance de l'Union européenne ces 18 milliards nous en avons besoin pour protéger les Français face à l'inflation pour avancer vers le plein emploi pour mener la transition écologique pour améliorer nos services publics pour assurer l'ordre républicain [Applaudissements] s'il vous plaît mesdames et messieurs les députés la discussion sur ce texte a commencé il y a 14 mois cette année n'a pas été vaine nous avons pu faire évoluer le projet de loi et nous avons tenté à nouveau et comme toujours de trouver des points d'accord avec les oppositions cette semaine un vote a eu lieu en commission et le texte a été adopté mais après avoir écouté les uns et les autres je constate qu'au-delà de la majorité présidentielle aucun groupe n'est prêt à voter ce texte essentiel pour notre pays ce projet de loi a déjà été rejeté en première lecture nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques nous ne pouvons pas prendre le moindre risque aussi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques je vous remercie merci beaucoup madame la Première ministre pas de claquement de petites monsieur Tanguy l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément au disposition de l'article 49 à Linéa 3 de la Constitution le texte sur lequel la première ministre engage la responsabilité du gouvernement sera insérée en annexe au compte-rendu de la présence séance en application de l'article 155 alinéa premier du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 23h58 et votez dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse ou une motion de censure serait déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion prochaine séance demain à 9h suite du projet de loi pour le plein emploi la séance est levée