Financement des collectivités : "Un système de plus en plus opaque et illisible"

nous nous retrouvons donc dans un système qui est de plus en plus opaque et illisible en octobre 2022 la Cour des comptes soulignée que je cite la sédimentation historique des recettes et a fait le constat que notre système était de plus en plus complexe et à bout de souffle ce système opaque illisible entrave l'action des collectivités locales qui n'ont pas de visibilité sur les réformes fiscales les décisions d'attribution des dotations d'investissement ou alors l'imposition des normes de toute nature l'éparpillement des mesures budgétaires et fiscales concernant les collectivités locales dans la loi de finances ne fait qu'ajouter à la confusion qui s'est installée dans les relations financières entre l'État et nos collectivités ou les tâches souvent à faire payer au collectivités justement ce qu'il ne souhaite plus assumer d'où notre proposition qui réside dans deux points d'une part la création d'une loi de financement des collectivités territoriales d'autre part une compensation dynamique dans le temps des transferts opérés s'agissant de la loi de financement des collectivités locales je rappelle que c'est quelque chose qui est historiquement ancré avec le rapport d'Olivier Guichard de 1976 repris régulièrement notamment dans le rapport lombaire Malvy les objectifs de cette loi de financement sont simples un cadre de référence unique pour le Parlement un outil de transparence pour une meilleure information des élus locaux une lisibilité et une visibilité pour les collectivités territoriales à même de conférer ce dont elles ont besoin c'est-à-dire de la prévisibilité une meilleure lisibilité également des engagements financiers de l'État et enfin une clarification des responsabilités de chacun