Cécile Cukierman - Sénat - Groupe CRCE-K - QAG - Annonces budgétaires - 27-03-24

monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues après un projet de loi de finances imposé par 493 après l'annonce d'une économie de 10 milliards sur la sphère étatique sans passage devant le Parlement le président de la République puis votre Ministre de l'économie ont dans le viseur les collectivités locales certains murmurent même déjà le retour de contrat de cor nouvelle génération à l'heure où les maires mettent au vote leur budget pour 2024 ces annonces inquiète sème le trouble sur un avenir de plus en plus incertain depuis 2 ans les collectivités ont supporter les hausses de l'énergie que le filet de sécurité n'a jamais compensé la hausse des matériaux faisant s'envoler à plus de 20 % leur projets initiaux au service des habitants l'envolé des taux d'intérêt la hausse du point d'indice pour les agents tout ceci elles doivent s'y adapter avec des budgets contraints au marge de manœuvre plus que restreinte sur leurs recette à la différence de l'État Monsieur le Premier Ministre quand allez-vous cesser de considérer les collectivités territorial comme un supplétif aux difficultés financières de l'État merci pour vous répondre la parole est à Monsieur le Premier Ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs madame la Présidente Cécile quickerman je suis moi-même élu local depuis 10 ans dans ma commune et je je le dis ici j'ai toujours refusé d'opposer l'État aux collectivités locales et j'ai toujours refusé de pointer du doigt l'État en tant qu'élu local ou les élus locaux et les les collectivités locales en tant que représentants de l'État pour plusieurs raisons d'abord parce que je connais le très grand esprit de responsabilité des élus locaux et ensuite parce que nous sommes tous dans le même bateau quand on parle de la dépense publique c'est bien la dépense publique de toutes les administration publique que l'on regarde et si on veut éviter une hausse supplémentaire des taux d'intérêt c'est parce qu'on veut éviter que la charge de la dette pour l'État soit plus importante mais aussi parce qu'on veut protéger les collectivités locales dans leur capacité d'investissement si les taux d'intérêt devaent augmenter fortement les collectivités locales évidemment en seraient entravé pour leur projet d' d'investissement et donc nous avons un intérêt collectif à appliquer insérieux dans nos décisions budgétaires ça c'est la première chose la deè chose c'est que je pense qu'il faut regarder factuellement ce que nous dit l'INC sur l'exécution budgétaire 2023 l'INC confirme que le ralentissement économique européen que nous connaissons et fort heureusement que nous connaissons moins en France que chez nos voisins je rappelle que l'actualisation de la prévision de croissance allemande est nettement supérieure à la baisse à à celle que nous avons réalisé en France parce que l'économie française résiste mieux mais il y a un ralentissement européen qui se traduit par une diminution des recettes ce que nous dit l'INC c'est que le besoin de financement des Collectiv locale en 2023 a été important parce que les recettes ont chuté et parce que des dépenses ont augmenté plus vite que l'inflation et que la revalorisation du point d'indice une fois qu'on a dit ça moi je crois très profondément et je le disais il y a un instant à l'esprit de responsabilité collectif collectif et donc j'ai demandé à mon gouvernement de réunir les associations d'élus pour échanger avec elle travailler avec elle et avancer tous ensemble dans un état d'esprit de responsabilité c'est ce qui sera fait par Bruno le ma Thomas casenav Christophe Béchu et Dominique fort le 9 avril prochain elles recevront les représentants des associations d'élus pour avancer avec eux sur le sujet mais je le dis je crois pas qu'il soit besoin d'agiter des épouvantails de contrats de Chor il est pas question de refaire les contrats de Chor l'enjeu c'est comment collectivement on prend acte d'une dégradation économique qui a entraîné des difficultés budgétaires sur l'année 2023 et comment est-ce qu'on y répond collectivement et encore une fois je crois l'esprit euh de responsabilité de tous mais je veux rappeler madame la présidente quickerman juste quelques faits rapidement puisque vous avez indiqué que nous prenions les collectivités locales comme des supplétifs je crois que c'est le terme que vous avez employé moi je veux quand même rappeler que à l'initiative du gouvernement du président de la République nous avons inversé la courbe de la DGF et depuis 2 ans pour la première fois en 13 ans elle a augmenté alors on peut avoir des débats pour dire il aurait fallu qu'elle augmente davantage il n'empêche qu'en 13 ans elle n'avait pas augmenté et que c'est bien à l'initiative du Président de la République qu'elle a augmenté je rappelez que nous avons compensé à l'euro près nos réformes des finances locales et la Cour des comptes montre même la Cour des comptes c'est pas le gouvernement c'est la Cour des comptes montre même que cette compensation a permis compenser plus que prévu 6 milliards d'euros d'avantage fin 2022 je veux rappeler les dispositifs qui ont été mis en place face aux crisees avec 10 milliards d'euros de soutien lors de la crise sanitaire plus de 2 milliards d'euros face à la hausse des factures d'énergie on avait beaucoup parler ici on y avait travaillé ensemble je veux redire qu'en 2024 évidemment l'accompagnement de l'État ne fait ira pas il versera 60 milliards d'euros aux collectivités locales c'est le deuxème poste de dépenses de l'État après l'éducation nationale évidemment nous sommes au rendez-vous à leur côté merci madame présidenteerman monsieur le Président Monsieur le Premier ministre mes chers collègues Monsieur le Premier Ministre la question n'est pas d'opposer l'État et les collectivités territoriales factuellement ce sont de logiques comptables totalement différente monsieur le Premier ministre je le redis vous avez le chix de faire les recettes que vous souhaitez vous décidez aujourd'hui de faire des coupes dans les dépenses de tous vos ministères des politique publi au service de celles et de ceux qui en ont le plus besoin dans notre pays c'est un choix politique les collectivités territoriales aujourd'hui qui doivent boucler leur budget qui doivent répondre aux besoins de leur population qui P à la défaillance des plus grandes missions régaliennes de l'État et il n'y a qu'à voir l'explosion des budgets locaux en matière de santé et de sécurité depuis séend dans les collectivités territoriales n'ont pas ce choix-là donc oui aujourd'hui vous décidez d'en faire les supplétifs de vos difficultés financières