Zap'Parlementaire | Semaine du 14.11

merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues ma question s'adresse à madame la Première ministre la France a adhéré à la banque de développement des Caraïbes BDC en 1984 elle s'est retirée de son capital 27 octobre 2000 pourtant la BDC est le principal financeur de la communauté des Caraïbes CARICOM de l'Organisation des États de la Caraïbes orientale ou océo dont la Martinique et la Guadeloupe sont membres aussi le retour de la France au capital de la BDC est un acte essentiel de crédibilité de la politique étrangère dans la région Caraïbes mais aussi de financement des actions de coopération régionale entre les Collectivités Territoriales Françaises d'Outre-Mer et les États de la Caraïbe environnants ce retour contribuerait à renforcer particulièrement la coopération économique et l'accès accru de nos entreprises au marché lancé par la BDC ainsi qu'aux financement caribéen ce qui constitue de fait une opportunité d'ouverture économique et sociale pour les Antilles si on veut marcher de près de 40 millions d'habitants cela permettra surtout à la Martinique à la Guadeloupe au titre de la loi l'alchimie de 2016 sous la coopération régionale d'y adhéré également en qualité de membres au même titre que les territoires d'outre-mer britanniques de l'osco c'est une condition fondamentale de désenclavement notamment économique de notre territoire insulaires d'intégration véritable dans nos bassins régionaux voisins de développement endogène encourageant la production locale via la perspective d'un nouveau modèle économiques créateur entre autres de richesse d'activités d'emplois et de meilleures conditions de vie compte tenu du contexte mondial difficile des défis urgents relevés comme la CRT permanente et insupportable de la vie les changements climatiques il y a urgence alors madame la Première ministre conformément aux engagements pris par l'État en mai 2015 confirmé en décembre 2016 pouvez-vous nous préciser la programmation c'est à dire le calendrier opérationnel retenu pour le retour de la France au capital de la banque de développement pareil je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Gabriel Attal ministre délégué chargé des comptes publics merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Johnny Hajar vous m'interrogez sur le retour de la France au capital de la banque de développement des Caraïbes qui est effectivement une demande forte en Martinique et à l'occasion de mon déplacement en septembre dernier le président les chimie m'avait fait part de cette demande vous l'avez rappelé la France avait adhéré à la banque de développement des Caraïbes en 84 et s'en est retiré en l'an 2000 à l'époque le gouvernement avait considéré que ces activités n'étaient pas assez dirigées en faveur des pays les plus pauvres de la région comme Haïti par exemple le gouvernement de l'époque avait considéré qu'elle n'avait pas assez favorisé l'insertion et l'intégration régionale des départements région d'outre-mer dans leur environnement et enfin les retours pour les entreprises françaises ne semblaient pas être à la hauteur des attentes pour autant depuis un certain nombre de choses ont changé et justifie que l'on se repose la question d'une réadhésion à la banque de développement des pour les raisons que vous avez évoquées j'ajouterai une autre raison c'est que nous sommes à un moment où les États-Unis recherchent une posture plus active dans le bassin caribéen face à une montée des intérêts de la Chine et que notre pays doit évidemment se poser la question des moyens d'être davantage présent dans cette zone et ce territoire à partir de là plusieurs questions se posent pour trancher sur une nouvelle adhésion ou non à la banque de développement des Caraïbes d'abord comment tenir compte du fait que la BDC a comme pays d'opérations des juridictions non coopératives ou sur des listes anti blanchiment deuxième chose quel impact sur les ressources que nous mettons au sein de la banque inter-américaine de développement qui est également actif dans la région enfin il faut rappeler que la participation de la France au capital de la BDC entraînerait un coup budgétaire évalué entre 30 et 90 millions d'euros c'est potentiellement significatifs mais si nous sommes capables de répondre aux questions précédentes et de nous assurer de l'intérêt réel pour notre pays et les territoires que vous avez évoqués et que vous représentez alors nous pourrons nous engager dans cette voie je suis à votre disposition pour continuer à travailler sur ce sujet merci madame la Présidente mes chers collègues ma question est celle que tous les députés de mon groupe auraient voulu poser à madame la Première ministre tellement les interpellations des mers et élus ont été nombreuses depuis le début de l'année les finances de nos collectivités sont durement éprouvées par la situation économique du pays dans un contexte déjà particulièrement dégradé composant avec une inflation galopante les élus ont dû faire face à la revalorisation certes nécessaires du point d'indice à la hausse du prix des dents résolumentaires qui affectent les cantines à l'augmentation du coût des matières premières qui pèsent sur les marchés publics et enfin à la flambée sans précédent des prix de l'énergie contrainte à présenter un budget à l'équilibre de nombreuses collectivités se retrouvent dans une situation inextricable ainsi mère et élu locaux sont souvent démunis et doivent se résoudre à supprimer une part des investissements ralentissant de façon certaine l'activité économique locale ou bien se résoudre à fermer des services publics au risque de pénaliser nos concitoyens les plus modestes s'il est vrai qu'une partie des communes rurales bénéficient provisoirement des tarifs régulés de l'énergie non déplorons que les autres collectivités souvent porteuses des équipements structurants soit exclus du dispositif ainsi aux côtés des associations d'élus le groupe socialiste est apparenté apporté avec constance un engagement un engagement résolu pour soutenir nos collectivités en exigeant l'indexation de la DGF sur l'inflation en maintenant la CVAE qui contribue au lien fiscal entre entreprises et territoires en proposant des temps de Béné des tarifs réglementés de l'énergie à toutes les collectivités madame la Première ministre la relation de confiance entre l'ecta et les collectivités a été encore une fois abîmée par la séquence des débats budgétaires de cet automne après avoir introduit à la hussard dans des dispositif d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités du type pacte de Cahors ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le députés de l'autre aide le sujet que que vous évoquez il est évidemment très présent y compris dans le dialogue que nous avons avec les associations d'élus et vous l'avez rappelé à quelques jours du début du Congrès de l'Association des maires de France il y a plusieurs sujets au milieu de tout ça j'ai le sentiment d'être interpellé par un député socialiste je peux pas croire que ce soit pour comparer une hausse de seulement 300 millions d'euros de la DGF mais que la première depuis depuis 13 ans avec les 11 milliards de baisses sous le quinquina Hollande des crédits qui ont été versés au collectivités locales donc à un moment quand on donne des leçons il est important de savoir d'où on parle le sujet mes chers collègues il est multiple sur la partie énergie ce sont 2,5 milliards d'euros que le département met sur la table pour les collectivités qui ne sont pas concernés par le TRV un milliard d'euros dans le cadre de l'amortisseur électricité 1,5 milliards dans la version actuelle du filet qui exactement comme ça avait été le cas au moment du PLFR à vocation aussi dans le cadre du dialogue la Haute Assemblée à être réinterroger approfondie améliorer pour faire en sorte d'avoir une réponse qui soit la plus juste possible par rapport aux préoccupations et aux besoins des collectivités et dans le même temps là aussi de manière exceptionnelle les deux milliards d'euros du fond d'accélération sur la transition écologique qui ne sont pas pris sur les autres crédits vont permettre d'aller financer des travaux de rénovation des bâtiments de changement de l'éclairage de toutes les mesures qui permettent d'être dépendants ensuite de ces mêmes énergies fossiles qui font ensuite grimper la facture donc on a des aides sur le plan du fonctionnement avec pour la première fois depuis 13 ans une augmentent de dégive qui n'est pas gelée mais qui réaugmente de plus de 300 millions d'euros et en parallèle 2 milliards d'euros de soutien à l'accélération écologique et 2 milliards et demi pour les collectivités de plus de 10 employés pour faire face à la hausse des prix de l'énergie merci monsieur le Président ma question s'adresse à madame la Première ministre à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences sexuelles et sexiste le 25 novembre prochain je veux souligner le caractère malheureusement massif des violences sexuelles et sexistes en France comme le relève le rapport annuel 2022 du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et ceux dans tous les secteurs je suis politique médiatique ou professionnel et surtout les territoires comme l'a montré le rapport chez la torial femme et ruralité on finit avec les zones blanches de l'égalité 50% des féminicides ont lieu en ruralité alors que seulement 35% des femmes y vivent sur le plan économique les inégalités et discriminations subies par les femmes se renforcent encore les femmes sont plus souvent confrontées à la précarité de l'emploi on assiste au niveau mondial à un recul des droits des femmes elles sont souvent les premières victimes de la répression des régimes dictatoriaux on pense aux femmes afghades et c'est pour cela que les Iraniennes sont également les mobilisée contre le régime oppresseur aux États-Unis depuis la décision de la Cour suprême remettant en cause le droit à l'IVG les femmes sont en première ligne pour protester contre ce recul inacceptable de leurs droits à disposer de leur corps en France aussi il y a un risque cela accès à l'IVG du fait de la désertification médicale et de la pénurie durable des gynécologues toujours concernant l'IVG je regrette que la majorité de droite du Sénat est refusé l'inscription dans la Constitution du droit d'accès à l'IVG lorsqu'un droit fondamental des femmes est attaquée au niveau mondial on attend de la France qu'elle soit aux avant-postes pour le défendre le projet de budget pour 2023 marqué du sceau de l'injustice sociale et de la précarisation des classes populaires ne parviendra pas à améliorer la situation madame la Première ministre quand allez-vous dégager des moyens conséquents pour une vraie politique de lutte contre les violences sexuelles très sexiste et résoudre enfin les difficultés quotidiennes vécues par nos concitoyennes je vous remercie pour vous répondre la parole est comme un ami Isabelle Rome ministre délégué chargé d'égalité entre les femmes et les hommes de la diversité de l'égalité des chances de la parole monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur Fichet merci pour votre question oui les droits des femmes ne sont jamais acquis oui les droits des femmes demeurent fragiles les défendre elle combat de ma vie et je suis fière d'appartenir à ce gouvernement qui a permis de progresser comme jamais dans la lutte contre les violences faites aux femmes depuis 2017 quatre lois ont été votées pour mieux les protéger c'est aussi plus 80% de place d'hébergement d'urgence 160 000 policiers et gendarmes formés un déploiement massif des outils de protection des victimes les téléphones graves dangers 300 en 2019 plus de 3400 aujourd'hui les bracelets anti rapprochement déployer depuis début 2021 près de 1000 actifs aujourd'hui ou encore la présence d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie 416 aujourd'hui 600 prochainement sans parler des 30 centres de prise en charge des auteurs pour prévenir la récidive grâce à la majorité parlementaire les subventions au 39 19 seront aussi augmentées 5,9 millions d'euros en 2023 soit plus 400% depuis 2017 s'agissant du budget de mon ministère il a doublé sous le précédent quinquennat et augmentera de 15% l'an prochain concernant le droit à l'IVG que vous évoquez nous soutenons pleinement avec la première ministre sa constitutionnalisation elle sera le plus sûre rempart face aux attaques d'aujourd'hui ou de demain mesdames et messieurs les sénateurs la France pays de la Déclaration des droits de l'homme doit être aussi celui des droits des femmes face aux montées des conservatismes notre pays doit rester un phare pour les libertés de toutes les femmes vous pouvez compter sur ma détermination de la santé et de la prévention souvent tabou les troubles psychiques concernent 13 millions de personnes un Français sur 5 en souffre il s'agit du premier poste de dépens de l'assurance maladie devant les cancers la souffrance psychique conduit à 200 000 tentatives de suicide en France chaque année et 9000 issus fatals soit un taux de suicide parmi les plus élevés d'Europe nombreux décès sont évitables Agnès Buzyn ministre de la Santé reconnaissait en 2017 je cite l'abandon de la psychiatrie 5 ans après rien n'a changé monsieur le ministre vous avez la responsabilité de la santé et aussi de la prévention un repérage précoce et une prise en charge adaptée améliorerait la qualité de vie des patients vous me direz que depuis 2022 l'assurance maladie rembourse les consultations de psychologues dès l'âge de 3 ans c'est une avancée mais elle est loin d'être à la hauteur des attentes par en pauvre de la médecine aujourd'hui sinistrée la psychiatrie public manque d'argent et d'effectifs 30% des postes de psychiatre hospitaliers sont vacants les postes d'infirmiers n'ont pourvu ont doublé entre 2019 et 2022 le PLFSS 2023 n'apporte aucune mesure pour sortir la psychiatrie de cette situation le nombre de patients augmente et augmentera suite au covid leur prise en charge se dégrade l'usage des psychotropes et des mesures de contention augmente et sont dénoncées par les médecins eux-mêmes qui n'ont pas d'autre choix les soignants sont en grande difficulté des enfants et leurs parents souffrent du manque d'accompagnement alors que les files d'attente s'allonge dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques depuis des années les professionnels tirent la sonnette d'alarme ils sont à bout monsieur le ministre quelle est la stratégie du gouvernement pour répondre aux besoins de soins urgents en psychiatrie public notamment pour les enfants et adolescents quel est votre projet de prévention sur le long terme pour les mal pour vous répondre la parole comme il livre de la chanter de la prévention mesdames et messieurs les sénateurs madame la sénatrice le héros les personnels de psychiatrie exerce dans des conditions difficiles conditions qui se sont encore accentuées nous ne savons tous à l'issue de la crise covid avec une augmentation de la détérioration de la santé mentale et ce qui est plus inquiétant comme vous le dites c'est la santé également des enfants et je veux déjà rendre hommage au travail qui est fait par l'ensemble de ses professionnels la volonté de ce gouvernement va volonté vous le savez c'est que nos concitoyens et tous accès à la prévention aux soins c'est l'objet de l'engagement et c'est l'objet de la refondation et des la réforme que je souhaite conduire concernant la psychiatrie plusieurs choses ont déjà été faites à l'issue des Assises de la psychiatrie de la sentimentale qui se sont déroulées l'année dernière et dont nous allons faire le bilan très protègement très très protégé prochainement excusez-moi le dispositif mon psy montre tout son intérêt l'accès vous l'avez dit à des psychologues cliniciens la mise en place du numéro national de prévention du suicide des enveloppes financières conséquentes et pérennes ont été mises en place depuis 2018 elle se prolonge encore dans les années qui viennent et le Ségur investissement est aussi à destination bien entendu des établissements de psychiatrie qui doivent être réformés de façon plus structurelle la psychiatrie subie des mêmes problèmes que l'hôpital d'attractivité et de perte de sens là aussi les solutions mises en place dans vraiment en particulier pour l'hôpital seront bénéfiques pour la psychiatrie sur le plan structurel il y a plusieurs problèmes et deux combats à mener un combat au niveau territorial pour travailler sur le maillage le service d'accès aux soins des soins non programmés d'attractivité c'est ce qui est fait dans le cadre des CNRS territoriaux et un combat aussi au niveau national ou plusieurs chantiers sont en cours le développement des IPA plus d'accès et plus facile aux psychologues la réforme du financement pour une équité entre les territoires la réforme des autorisations pour améliorer le maillage du territoire sur le cas particulier de la pédopsychiatrie nous l'avons intégré aux travaux en cours avec les professionnels sur la santé de l'enfant et la pédiatrie et nous apporterons une feuille de route au début du printemps je vous remercie merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre des comptes publics dans un communiqué du 8 novembre dernier la Commission de régulation de l'énergie a annoncé que les producteurs d'énergie renouvelables allaient reverser 30,9 milliards d'euros budget de l'État dans le cas de la contribution au service public de l'électricité cette contribution est exceptionnelle c'est la première fois que ce n'est pas l'état qui compense les charges services publics de l'énergie mais qui encaisse des recettes exceptionnelles et inattendu puisque les prévisions initiales envisager une dépense de 8 milliards pour l'État soit un différentiel de près de 40 milliards d'euros cette inversion de tendance et ses 30,9 milliards de recettes qui en découlent s'expliquent par l'augmentation des prix de gros d'électricité par rapport au tarif garanti par l'État dans le contexte énergétique et géopolitique que nous connaissons à elle seule la filière de l'éolien terrestre parfois contraignante pour les communes et leurs habitants apportent une contribution de 21,7 milliards comme l'indique la creux dans sa commun ces recettes supplémentaires devront financer le bouclier tarifaire alors que les élus locaux sont en première ligne face à l'explosion des prix de l'énergie des matières premières et de l'inflation comptez-vous utiliser concrètement cette manne financière pour soutenir les collectivités territoriales je vous remercie pour vous répondre la parole des communistes délégué chargé des comptes publics merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les sénatrices et sénateurs monsieur le sénateur Didier Marie vous l'avez rappelé nous avons en France un système contribution au service public de l'électricité qui consiste à avoir signé des contrats avec les énergéticiens du renouvelable en garantissant un prix qui revenait pour l'État à subventionner les énergéticiens en leur versant la différence entre le prix de marché et ce prix qui permettait de donner une rentabilité à leurs investissements sauf évidemment avec la crise que nous connaissons et l'envoler des prix de l'électricité le prix du marché se retrouve au dessus de ce prix qui avait été conclu et les contrats prévoient effectivement que les énergéticiens reversent à l'état le surplus au dessus du prix qui avait été conclu et j'en remercie d'ailleurs le Parlement qui a voté cet été une mesure pour déplafonner ces contrats puisque certains d'entre eux prévoyaient que ce qui était reversés à l'État était plafonné à quoi servent ces fonds qui sont aujourd'hui reversés à l'état monsieur le sénateur il servent à financer le bouclier et tarifaire qui permet de contenir la facture d'électricité des français une partie du bouclier tarifaire puisque la réalité c'est qu'en 2023 le bouclier tarifaire nous coûtera 47 milliards d'euros et que quand on défalque ce que nous récupérons avec la fameuse CSPE il reste 16 milliards d'euros net de dépenses pour le bouclier tarifaire donc vous voyez bien que ce que nous récupérons des énergéticiens au titre de ces contrats ne fait que prendre en compte une partie seulement du bouclier tarifaire évidemment que nous allons continuer accompagner les collectivités locales dans le cadre de la crise de l'inflation et de l'envoler des prix de l'énergie cet après-midi nous démarrons les débats budgétaires sur le PLFR puis sur le PLF je sais qu'ils seront nourris vous le savez un certain nombre de mesures ont été actées à l'Assemblée nationale seront je crois enrichi renforcés préciser clarifier au Sénat notamment le filet de sécurité que nous prévoyons pour 2023 un milliard 500 millions d'euros qui sont budgétés et j'attends beaucoup des travaux que nous aurons ensemble et des débats que nous aurons ensemble sur les précisions que nous pourrons donner à peu à dispositif je ne rappelle pas ce qui a été rappelé régulièrement par mes collègues Christophe Béchu et Caroline cailleux sur tous les dispositifs que nous continuerons à porter au bénéfice des collectivités locales [Applaudissements] permettrait pourtant de changer la donne alors que depuis 2017 ce ne sont pas moins de 392 milliards de recettes fiscales donc vous avez privé la nation cette année avec votre volonté de supprimer la CVAE vous persistez et vous poursuivez votre stratégie des armements fiscales monsieur le ministre il est possible de réinvestir de manière juste et efficace ces recettes supplémentaires en y intéressant mieux les collectivités territoriales entendez notre demande d'indexation de la DGF améliorer le bouclier énergétique pour les collectivités accompagnés plus c'est mieux les collectivités dans leur projet de transition écologique cc de vouloir contrôler les dépenses des collectivités monsieur le ministre il est inconcevable alors que vous alors que vous enregistrez ces 30 milliards de recettes supplémentaires que de nombreuses communes soient contraintes de fermer les structures sportives et culturelles de limiter l'éclairage public d'augmenter les tarifs de restauration scolaire de freiner leurs investissements monsieur le ministre le compte n'y est pas il est encore temps de corriger la copie c'est ce que nous vous invitons à faire lors l'examen du PLF