Réforme des retraites : examen du texte en commission - 31/01/2023 - (matin)

nous allons donc démarrer cette cette deuxième journée de travaux dans le cadre du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale donc pour 2023 ou dès le matin vous êtes déjà bien dissipé mes chers collègues alors depuis hier matin vous l'attendez tous le nombre d'amendements examinés nous en avons examiné sur la journée d'hier 237 il ne nous reste donc plus que 5315 amendements et je vous propose donc de poursuivre nous n'avions pas terminé donc l'article 2 et je vais passer la parole à Monsieur abiranier merci madame la Présidente dans l'index seniors pour l'enrichir tout simplement l'index Seigneur sur la formation professionnelle des travailleurs évidemment seniors EUR l'un des problèmes si on veut augmenter le taux d'activité des seniors ces problèmes de la formation beaucoup d'entreprises des investissent si je puis dire en matière de formation sur les seniors et donc l'idée de cet amendement c'est de dire que dans les indicateurs doit y avoir un indicateur relatif au taux d'investissement de l'entreprise dans la formation de ces salariés seniors c'est ça l'idée très bien Madame la rapportant merci bonjour à toutes et tous on peut s'accorder sur le fond de ces critères par contre comme on l'a dit beaucoup hier déjà il me semble que les critères qui doivent être définies avec les entreprises avec les organisations syndicales et que la voix d'un décret pris après ses concertations avec les organisations syndicales me paraît la meilleure option c'est pourquoi je reste défavorable à ces amendements très bien j'ai plusieurs demandes de paroles déjà monsieur Maillard oui merci madame la Présidente juste peut-être moins sur l'amendement mais sur la bonne tenue de notre séance nous sommes je crois qu'on a on prend le temps et tant mieux on voit bien vous l'avez dit avec le nombre d'amendements qu'on déjà été discuté et le nombre d'amendements qui restent à discuter qui serait bien au moins qu'on puisse arriver sur l'article 7 et pour ça il nous semblerait bien qu'on puisse accélérer peut-être de faire le système d'impôt un contre et puis au moment au moment où il y a je termine vous direz ce que vous pensez et au moment où il y a des sujets peut-être vous voyez qu'il y a besoin d'un peu plus de discussions de tous les groupes qu'on puisse à ce moment-là on a passé hier 4h ou 5 heures sur une partie sur l'index senior qui est un point important mais il y a d'autres points très importants dans cette réforme et qui me sort qui nous semble en tout cas pour le groupe Renaissance importante qu'on puisse discuter en commission donc si on pouvait faire un pour un contre et qu'on soit pas dans des tunnels d'amendement qui font que nous n'avançons pas je vous remercie madame la présence très bien monsieur le monsieur Maillard personnellement je souhaite effectivement que nous puissions avancer on a jusqu'à présent examiner deux thématiques qui sont importantes soit mais il y en a d'autres il y a d'autres sujets aussi voilà très important donc moi je suis pas contre je l'avais déjà d'ailleurs proposé hier de faire un pour un contre voilà et il y a énormément d'amendements les groupes de toute façon s'expriment il y a beaucoup de redit de redondance de paraphrases je pense qu'à un moment donné tout le monde a bien imprimé que il y avait des accords alors je passe la parole à Monsieur Clouet merci beaucoup madame la Présidente alors si on est sur la question si jamais on si jamais non mais je sais que ça n'a pas duré c'est le moment de l'installation il y a pas de problème il y a un sas d'arrivée alors sur la bonne tenue des débats monsieur Maillard a tout à fait raison mais je pense qu'on est d'accord entre nous pour dire que c'est pas qu'une question de forme mais aussi de fond d'abord la structure du texte bon on ne l'a pas choisi d'ailleurs je vais je vais vous avouer que si on avait dû l'écrire nous il y aurait pas la même chose dedans il y a même structure mais c'est pas grave et en revanche il faut quand même bien voir que nous on accorde beaucoup d'estime à votre texte à son contenu et c'est bien la raison pour laquelle on a envie d'en discuter chaque ligne et chaque article parce que il nous semble que il est très intéressant il permet de poser des questions qui sont fondamentales pour l'avenir du pays et je trouve dommage de qui failli l'opposition pour prendre au sérieux un texte aussi important et vouloir le discuter vraiment nous ce que vous produisez ce que vous écrivez nous intéresse énormément et je pense ça intéresse vraiment le pays entier et qu'il faut prendre le temps de le discuter ce qui est ce qui est dommage évidemment c'est que le temps est limité mais là aussi c'est au-delà de nos forces de pouvoir l'élargir alors sur l'amendement puisqu'une intervention évidemment se rapporte toujours un amendement je venais en soutien à ceci puisque cette question d'information elle est fondamentale et c'est sans doute ici le un des points aveugles du texte qu'on discute on le sait l'accès à la formation professionnelle il est inégalité il est d'autant plus fréquent que l'entreprise est grande taille et que les salariés ont déjà des diplômes et l'enjeu derrière est énorme c'est un enjeu de qualification donc de connaissances dans la vie quotidienne et de capacité à transmettre ses connaissances à ses proches c'est une question de qualification donc de salaire donc de conventions collective bref ce qui se joue là c'est la capacité des salariés à tout simplement disposer d'un pouvoir d'agir qui me paraît plus garanti par la reconnaissance des qualifications que par je ne sais quel index dont on ne comprend toujours pas très bien qui est touché et quels seront les conséquences effectives sur le monde du travail oui madame la Présidente moi je puisque la question est posée sur le déroulé de nos débats etc bon nous depuis hier on essaye sincèrement d'alimenter des choses qui étaient un peu creuses alors qu'en face on a pas beaucoup de répondant et moi je lis la presse ce matin et j'apprends que hier au bureau exécutif de Renaissance on a beaucoup parlé de l'index senior et des pistes d'assouplissement ou en tous les cas d'enrichissement puisque je vois que vous envisagez même en tous les cas c'est la note de Sacha Houlier et de Pascal Campin donc je me dis mais alors c'est où est-ce que ça se décide parce qu'il y a une commission des affaires sociales qui est celle où on nous dit bah il faut travailler les textes pour permettre de faire de la coproduction de pouvoir enrichir etc et nous découvrons mais vous allez nous dire si c'est le cas ou pas que vous envisagez de déposer en séance dans l'hémicycle des choses sur lesquelles vous avez objecté et voté contre en commission des affaires sociales c'est-à-dire les propositions qui rendent l'index senior plus coercitif nous les avons faites les propositions qui abaissent le seuil à 50 pour l'application nous les avons faites etc donc il y a un moment donc je veux bien que vous nous disiez et manifestement c'est la preuve du dialogue fécond que nous avons eu voilà parce que nous sommes plusieurs à intervenir nos idées ont infusé elles ont pu diffuser elles ont pu être reprises par vous elles ont atteint le Bureau Exécutif de renaissance et donc ça plaide plutôt qu'on continue à pouvoir s'exprimer les uns et les autres parce que on ne désespère pas qu'à la fin la convergence de ce qu'on vous raconte ici et de ce que les Français vont vous dire dans la rue tout à l'heure vous permettent de faire évoluer et en l'occurrence de renoncer à ce texte très bas très bien monsieur Bazin vous avez la parole oui merci bien sûr il y a plein de sujets à évoquer il faut qu'on prenne le temps quand il y a des points de pouvoir les évoquer mais je pense qu'il faut qu'on arrête de parler de la méthode de discussion et qu'on se concentre sur les différents points sur l'amendement en question je suis un peu interpellé parce que la question du taux d'investissement de l'entreprise dans la formation de ces salariés de 55 ans et plus je pense que l'enjeu se joue avant que si on veut faire des reconversions réussie vers d'autres métiers il faut que ça puisse être anticipé et préparer et puis à un moment le diable se cache dans les détails vous avez des pyramides des âges qui sont très variables en fonction des entreprises certaines sont des entreprises récentes auquel cas leur public de plus de 55 ans et parfois limité et d'autres ont surtout des personnes beaucoup plus âgées et peu de jeunes je pense que à tel amendement apporterait pas forcément de solutions au taux d'emploi des seniors de manière efficace parce qu'en réalité il faut plutôt encourager et prévenir dans un parcours de formation et c'est vrai que il y a le sujet de la pénibilité il y a aussi le sujet d'acquisition de nouvelles connaissances avec des domaines de formation et je suis je suis pas sûr que le taux d'investissement dans la formation de ce salarié de 55 ans et plus soit le critère le plus pertinent il me semblerait plus intéressant de réfléchir sur des parcours individualisés et qui se joue beaucoup plus tôt dans le parcours des salariés très bien Madame Rousseau merci madame la Présidente ce nom qui est question ici c'est quand même d'un projet de société ça n'est pas juste d'une réforme budgétaire contrairement à ce que vous essayez de nous présenter et donc il est un peu normal aussi que nous prenions temps de de discuter de chacun des articles et particulièrement c'est vous qui avez choisi l'ordre des articles et de nous mettre l'index avant les articles sur sur l'âge la pénibilité etc et en fait cet ordre là nous nous incite à discuter chaque article d'autant que de ce que nous comprenons dans les prises de parole publique à l'extérieur de ces de cette hémicycle et de cette commission c'est qu'en fait il n'y a rien de négociable à part peut-être un peu l'index donc nous jouons un plein l'idée de d'amender cette index pour faire en sorte qu'il soit contraignant qu'il est un petit peu de substance et qu'il ne soit pas juste de la décoration donc nous continuerons à développer nos arguments pour faire en sorte que au moins sur la marge de manœuvre qui nous est laissée très généreusement dans la discussion de ce texte et bien nous puissions imprimer notre marque sur la question de la formation c'est aussi dans cette c'est aussi dans cette optique qu'il est très important de de mettre en évidence les efforts de formation qui sont faits par les entreprises notamment à destination des publics seniors parce qu'on sait que notamment chez les emplois les plus précaires et les moins qualifiés et bien il y a des espèces de Trappes après karité y compris à l'intérieur des entreprises et c'est trap après karité font que une fois qu'on est tombé dedans et particulièrement quand on est femme particulièrement quand on est senior particulièrement quand on a un emploi pénible et bien en fait on a plus la capacité parce qu'on n'a pas accès à la formation de sortir de ces métiers pour faire d'autres métiers qui soient plus et occupés d'autres emplois qui soient moins pénis pour le corps donc en fait il n'y a pas d'index seniors qui aurait une quelconque substance sans cette question de la formation et donc c'est il est très important que l'on puisse l'intégrer dans les obligations de cet index je rappelle la règle moi je suis pour encore une fois faire en sorte qu'il y ait un pour un contre mais juste qu'à présence qui avait été actée c'est je le dis pour les personnes qui nous ont effectivement rejoint là aujourd'hui c'est un par groupe une intervention par groupe voilà ce qui a été acté monsieur d'arriville merci madame la Présidente je pense effectivement que c'est que c'est la bonne formule d'avoir une intervention par groupe au minimum et si nous devions mettre en cause cette règle je crains que ça crée une jurisprudence très problématique dans notre commission ce que je vous le dis franchement je ne je ne souhaite pas après ça je pense que c'est la liberté aussi de chaque parlementaire de pouvoir contribuer participer et y compris au stade de la Commission à l'élaboration de la loi et à ce travail que nous devons faire et qui est qui est le cœur de notre de notre mission alors je comprends bien d'ailleurs monsieur Maillard tout à l'heure nous a dit que finalement l'objectif d'examiner toute la loi il y avait renoncé et que il fallait au moins discuter de ce qui est le cœur de la mettre d'accord là-dessus d'ailleurs ce qui est le cœur de la loi c'est l'article 7 c'est le principal en fait il y aurait que ça dans votre loi ça ça vous suffirait c'est le recul de l'âge légal donc bon c'est un aveu que vous venez de faire et qui mais oui mais non non c'est c'est le cœur c'est le fondement le socle c'est c'est ce qui est ce qui est l'essentiel pour vous bon c'est c'est votre effectivement c'est votre vision des choses c'est votre projet de société ça n'est pas ça n'est pas le nôtre moi je comprends un peu cette impatience voilà mais moi la question que j'ai envie de vous poser aujourd'hui alors où déjà à cette heure-ci les manifestants sont rassemblés dans les rues de Marseille je les salue au passage c'est où en êtes-vous où en êtes-vous du retrait parce que c'est ça la question qui se pose en réalité alors je comprends bien que vous me répondiez pas aujourd'hui parce que sinon dans les rues de Paris cet après-midi ça va être une grande fête plutôt qu'une manifestation mais je continue à vous poser cette question parce que je crois que vous devriez vous la poser vous n'y échapperez pas très bien donc je mets pardon oui madame la rapporteur oui mais d'accord monsieur monsieur ménager oui alors nous on n'a pas 4 groupes même si on s'interroge à faire un RN1 RN2 RN3 RN4 pour monopoliser la parole comme comme le font veiller la nupaise depuis hier mais moi c'était quand même assez apporté à un petit un petit élément sur sur la bonne tenue des débats c'est vrai que j'ai fait mes calculs j'ai fait mes calculs il nous reste 14 heures de débat il nous reste 5300 amendements 10 secondes par amendement on passe actuellement 5 minutes par amendement et encore je je suis optimiste si on passe 5 minutes par un moment il y a 40 jours de débat parce que là vous êtes les idiots utiles du gouvernement vous allez nous empêcher de parler du report de l'âge légal aujourd'hui je sais bien que vous voulez en faire plus vous voulez en faire des caisses vous voulez en faire des caisses pour faire oublier que vous avez voté pour Monsieur Macron vous voulez en faire des caisses parce que vous avez vous êtes responsable de la réforme Touraine des 43,8 mais madame la Présidente propose un pour un contre moi je vous propose de retirer je vous propose de retirer vos amendements je vous propose de d'être enfin intelligent parce que là objectivement excepté bordéliser et là pour une fois le Gérald Darmanin a raison excepté bordéliser cette commission vous ne servez à rien vous êtes des idiots utiles vous faites un cadeau incroyable au gouvernement vous faites un cadeau incroyable vous savez ils sont tous très contents de pas parler du report de l'âge légal ils sont tous très heureux donc à un moment soyez un petit peu sérieux soyez un petit peu sérieux les Français nous écoutent les Français attendent qu'on les protège ils attendent pas que vous soyez là en train de juste faire votre petit cirque ils attendent qu'on parle du fond des sujets voilà retirez vos abonnements soyez un petit peu intelligent et soyez là pas pour défendre votre chapelle soyez là pour défendre les Français vous oubliez les Français dans cette histoire très bien Madame la rapporteur qui souhaitait s'il vous plaît s'il vous plaît madame la rapporteur elle seule à la parole s'il vous plaît nous merci merci madame la Présidente s'il vous plaît je voudrais répondre à Madame Rousseau qui dit qu'on a choisi l'ordre des articles mais en fait non c'est lié à la loi organique qui nous demande d'examiner la partie recette avant la partie dépense donc on choisit pas l'ordre de l'examen des textes pour répondre à Monsieur dareville il dit que l'article 7 seul nous suffirait mais je suis pas d'accord avec cette remarque puisque l'article 7 qui recule l'âge permet d'avoir 18 milliards d'économies dans cette réforme mais il y a aussi un tiers de de cette réforme qui concerne des mesures d'accompagnement 6 milliards dans cette réforme et dans l'étude d'impact et c'est 6 milliards concernent toutes les mesures d'accompagnement que sont les départs avant l'âge légal qui concerne les articles 8 et 9 les petites pensions les carrières longues le cumul emploi retraite les retraites progressives ça c'est l'article 13 donc moi j'ai tout à fait envie qu'on poursuive jusqu'à ces articles enfin pour répondre à Monsieur Guedj effectivement on continue les échanges avec avec la population bien entendu avec les organisations syndicales et tant mieux si ce texte évolue tout au long de ce parcours c'est ça le débat parlementaire et pour en revenir à l'amendement d'ailleurs ces organisations syndicales que nous avons auditionné dans le cadre de nos travaux nous ont pas demandé de préciser ces indicateurs merci Madame la rapporteur donc je mets aux voix ces deux amendements qui ont reçu un avis défavorable alors déjà tout d'abord le 847 qui est pour qui est contre il est rejeté même ma vie même vote pour l'amendement suivant bon je le mets aux voix qui est pour qui est contre il est rejeté monsieur s'il vous plaît monsieur aviranier et lui seul à la parole merci madame la Présidente alors dans le même ordre d'esprit un amendement pour pour mettre en place un indicateur spécifique cette fois-ci sur la mobilité professionnelle qui semble un point incontournable sur dans ce texte très bien Madame la rapporteur défavorable très bien je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté amendement pouvant être mis en discussion comme une Monsieur Antoine non monsieur Monet merci madame la Présidente c'est juste que si on a l'ambition de faire reculer l'âge de retraite tout en agissant sur les conditions d'emploi des seniors il faut intégrer dans les indicateurs les licenciements pour inaptitude et leur reclassement pour inaptitude c'est ce qu'on demande très bien Madame la rapporteur non mais il n'est pas défendu pardon défavorable très bien je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté amendement suivant madame rigole madame Rousseau qui le défend le 5938 et bien je peux le défendre c'est amendement supprime la possibilité laisser un accord de branche de déroger aux indicateurs et aux méthodes de calcul déterminées par décret relatifs à l'emploi des seniors en effet cette mesure reviendrait à vider de la déjà maigre substance cette disposition on en a parlé hier laissez libre arbitre aux branche c'est laisser aussi la possibilité que certaines branches ne reconnaissent pas la pénibilité à la même hauteur que d'autres et en l'occurrence il est extrêmement important que nous ayons des indicateurs qui soient trans qui transforment des branches particulièrement sur le port de charge lourdes mais aussi sur les postures pénibles sur l'exposition aux produits chimiques etc je reprends l'exemple des aides à domicile qui me tient à cœur elles font partie des personnes qui sont le plus exposées aux produits chimiques parce qu'elles font le ménage avec des produits qui ne sont pas standardisés dans des conditions de sécurité qui ne sont pas toujours toujours assurés et par conséquent on ne peut pas laisser aux branches et particulièrement les branches dans lesquelles il y a très peu de syndicalisation donc de défense des intérêts des salariés la possibilité de choisir leur propre critères dans cette index la rapporteur nous faisons confiance aux branches pour être au plus près des réalités des entreprises donc avis défavorable très bien donc je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis oui monsieur Clouet merci beaucoup madame la Présidente je pense que c'est amendement il est là aussi important parce qu'il pose une question qui anime depuis longtemps cette commission et y compris durant différentes alternances c'est le rapport entre la règle au niveau national et la règle au niveau des branches et ce rapport il est fondamental parce que la base notre démocratie sociale c'est le principe de faveur à savoir le fait que les branches sont couvertes par un texte de loi et en étant couverte elles permettent de de l'améliorer uniquement mais jamais d'idées pour le moins 10 ans ici un des risques que pose cette index senior c'est finalement qu'il permette d'être vidé de son sens par des négociations de branches qui auraient un rapport concurrentiel d'une branche à l'autre chacune est sans tirer vers le bas le peu de bénéfice dont on pourrait retirer de l'index seniors finalement ce qui se joue ici c'est de savoir c'est index senior ne servira juste à rien ou sera néfaste je préfère que ça va rien très bien monsieur breton oui merci madame la Présidente oui je crois que ça révèle les positions sur cet amendement les divergences qu'on peut avoir sur le dialogue social c'est la manière dont il fait je crois qu'on peut avoir confiance aux négociations ou dialogues qui se passe dans chaque branche c'est une vision de la subsidiarité c'est effectivement de voir au plus près du terrain avec des gens qui s'organisent et là d'avoir de vouloir effectivement tout centraliser toute nationaliser entre guillemets je crois que ça va pas dans le bon sens et moi personnellement je reste attaché un dialogue social qui soit au plus près du terrain et là-dessus au delà de ce qu'on peut penser de cette année senior c'est important de pouvoir garder les branches comme étant le bon niveau de décision et de proposition Rousseau oui je rappelle que selon les branches les encore une fois le taux de syndicalisation est donc la force des syndicats pour négocier la reconnaissance des des carrières difficiles hachées de la pénibilité n'est pas la même et particulièrement dans les branches féminisées ou les le travail en miettes et les conditions de travail ne favorisent pas une syndicalisation très forte des personnels ce qui fait que la pénibilité encore une fois des femmes et des femmes les plus précaires et et la pire et la non reconnue et il a moins reconnu donc là maintenant il suffit d'arrêter cette espèce d'hypocrisie selon lesquelles toutes les branches seraient égales dans la dans la définition et dans la négociation des critères de pénibilité de formation etc et dire que l'État a un rôle à jouer dans le dans l'égalité et l'équité assuré des salariés en l'occurrence là vous avez la possibilité de voter cette égalité vraiment soyez responsable très bien Monsieur Martin oui merci madame la Présidente on comprend très bien à vous écouter que les oppositions politiques aujourd'hui sont au service des syndicats je dirais plutôt à la remorque des syndicats ils essaient de trouver leur place dans ce mouvement syndical auquel nous allons assister aujourd'hui néanmoins néanmoins le dialogue social dans notre pays est repose sur l'existence s'il vous plaît merci néanmoins le dialogue social et les avancées sociales reposent sur la négociation de branches métiers par métier branche par branche en fonction des risques d'exposition qui sont sensiblement différents d'un côté et de l'autre donc ce sont 5 millions de personnes qui sont concernées par cette évolution et le ministre du Travail propose dans ce texte des avancées importantes sur le compte professionnel de prévention le C2P avec en particulier le déplafonnement du nombre de points et l'organisation de départ anticipé et d'évolution et de changer de métier par conséquent je pense que nous devons rester dans ce texte je pense aussi que nous pèse montre sa grande variété de position puisque les uns sont pour les autres sont contre ils nous ont exposés que l'index ne servait strictement à rien et maintenant ils veulent effectivement l'enrichir avec de multiples amendements on a du pas la suivre le raisonnement très bien très bien monsieur Bazin s'il vous plaît madame la rapporteur oui juste pour répondre à Madame Rousseau que nous avons adopté hier l'amendement de madame rixin qui pose le principe que l'index devra comprendre des indicateurs genre donc c'était satisfait pour les femmes en tout cas très bien non on relance pas le débat je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté madame Beretti l'amendement 5000 10 pardon 5717 madame la Présidente mes chers collègues je me demandais comment nous pourrions effectuer des comparaisons entre branches sur les mesures de l'index senior si nous laissons ces mêmes branches les finir chacune leurs propres critères je vous soumets donc un amendement qui propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d'indicateurs et de méthode de calcul sur l'index senior via un switch entre les verbes pouvoir et devoir je pense que l'index Seigneur ne peut être pertinent que si les critères sont discutés paritairement et si la reflète des typologies de métiers la pyramide des âges la réalité de terrain et surtout les risques qui pèsent sur un secteur donné je vous remercie madame la rapporteur c'est un avis défavorable car nous devons aussi prévoir le cas où cet accord ne serait pas possible monsieur Clouet vous avez demandé la parole monsieur le député merci beaucoup madame la Présidente c'est un amendement qui est intéressant à double titre d'abord évidemment parce qu'il durcit l'index en question et donc ça participe de tout ce que nous essayons de défendre depuis quelques jours je me réjouis que ça se dit que ça se diffuse et qu'on soit d'accord là-dessus et deuxièmement parce que l'amendement fait une distinction au verbale intéressante un remplacer le verbe pouvoir par devoir comme par exemple dans la situation suivante vous pouvez retirer le texte il me semble qu'au vu des manifestations aujourd'hui vous devez retirer le texte très bien Madame la Députée vous maintenez votre amendement vous maintenez votre amendement très bien donc amendement retirer madame louvagi vous avez la parole oui merci madame la présidente Madame la rapporteur je crois que nous avons deux points sur lesquels nous pouvons tous nous retrouver et que nous reconnaissons que l'emploi des seniors est un sujet en France que la France est plutôt mauvaise élève et le deuxième point c'est que nous avons tous envie de voir l'emploi des seniors s'améliorer si l'article 2 prévoit une procédure qui doit accompagner le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite sa difficulté finalement sera dans sa mise en oeuvre moi je suis persuadée qu'il faut encourager prévenir et qu'il faut laisser beaucoup de latitude de dialogue et de concertation il faudrait surtout éviter que les indicateurs puissent se comparer je veux donner un exemple la branche Syntec qui regroupe les entreprises du numérique a souvent une moyenne d'âge des salariés basses en revanche des entreprises de formation professionnelle par exemple ont une moyenne d'âge plus élevée faut véritablement que nous évitions des comparaisons d'indicateurs donc pour cela il faut laisser beaucoup de latitude aux branches professionnelles il faut tenir compte des spécificités des métiers de leurs évolutions c'est la raison pour laquelle je vous propose d'enlever cette fixation des conditions définies par voie réglementaire et de laisser aux conventions aux branches toute latitude tout en ayant prévu à la Linéa précédent et je le laisse que la liste les indicateurs et leur méthode des calculs soient fixées par décret mais je pense que cela est suffisant au niveau de la voie réglementaire c'est l'objet de cet amendement très bien donc je mets aux voix rapporteur pardon c'est un avis défavorable parce que mais il me semble que c'est presque satisfait parce que la voie réglementaire elle va permettre de dire dans quel cadre les négociations vont se faire en fait elle va favoriser que les négociations se fassent donc c'est plutôt quasi satisfait ou défavorable très bien monsieur Viry on sait très bien que l'emploi des seniors ça fait je reprends ce qui a pu être dit ça fait effectivement 6 ou 7 heures qu'on est sur l'index ici sur cette heure sur un index qui va pas bouleverser le taux d'emploi des seniors ça fait effectivement un peu beaucoup après c'est un sujet de société me semble-t-il que le projet de loi tel qu'il est qu'il est proposé en termes de réforme des retraites il est bien insuffisant et il me semble qu'au-delà d'appel fssr il faudra aller à terme vers un paquet législatif majeur sur le sujet ou alors ou alors inviter vraiment un des États généraux avec les partenaires sociaux pour qu'on s'interroge sur le rapport au travail des travailleurs expérimentés parce qu'on n'y est pas et moi je trouvais effectivement que c'est amendement il permet effectivement de se dire faisons confiance au dialogue social demandant partenaire sociaux de trouver les ressorts donc j'ai bien senti madame la rapporteur que vous hésitiez disons que c'est satisfait et que c'était un avis défavorable par défaut moi j'avais tes collègues à soutenir cet amendement qui qui n'emporte rien surface qu'on laisse de la liberté sur le terrain et surtout qu'on se donne la chance d'augmenter le taux d'emploi des seniors très bien donc je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté amendement pouvant être mis en discussion commune monsieur aviranier oui merci madame la Présidente donc là on a demandé pour pas laisser la possibilité à la branche d'établir des indicateurs sur l'emploi des seniors - 10 ans que le décret qui sera évidemment pris à cet effet madame la rapporteur c'est un avis défavorable pardon il y a un amendement monsieur Petavy excusez-moi je vous ai zappé alors déjà hier maintenant aujourd'hui peut-être demain alors en regardant dans les détails de cet hiver ce qui permet potentiellement aux entreprises de s'acheter une bonne conscience à Bakou nous nous rendons compte que les entreprises ne sont non seulement pas obligées de publier mais cet article ouvre la voie une possibilité d'adaptation de l'index par branche si l'adaptation de l'index peut faciliter une adaptation des indicateurs à chaque milieu professionnel nous y voyons surtout un risque dans ces indicateurs soient revu à la baisse en cas de rapport de force défavorable aux salariés seniors nous y voyons surtout un risque réel de dégradation des conditions d'emplois pour les seniors avec des indicateurs ou rabais le groupe écologiste appelle donc à l'encadrement des modalités d'adaptation des indicateurs par branche donc nous demandons donc à ce que toute nouvelle modification des indicateurs par rapport par accord de branche excusez-moi ou convention n'entraîne pas une dévalorisation des indicateurs déterminés par décret très bien Madame la rapporteur alors je vous donne le micro allez-y il y a pas de notion de moins 10 ans ou de mieux de 10 ans parce que ce sont des indicateurs donc il y a des notions de objectif à ces indicateurs donc à écrire dans la loi des -10 ans mieux 10 ans c'est pas c'est pas législatif donc avis défavorable madame Rousseau précisément vous pointez là du doigt madame la rapporteur exactement le sujet pour lequel il faut voter cet amendement c'est le sujet essentiel c'est à dire qu'il y a rien d'obligatoire dans cet index il y a rien de contraignant il y a aucune espèce de mesure commune aux branche enfin vraiment là on a atteint l'espèce de transparence complète d'un dispositif qui n'a aucun sens donc voté au moins cet indicateur qui permet d'avoir une petite consistance dans l'index très bien monsieur Bazin merci madame la Présidente on est sur un sujet important c'est est-ce qu'on fait confiance aux paris Thaïs c'est ce qu'on fait confiance en accord de branche on écoute monsieur le député des avancées qui sont issus du dialogue social d'ailleurs souvent le dialogue social est parfois en pointe par rapport à ce qu'on peut même imaginer ici la question qui se pose c'est vous dites mon indicateur que celle fixé par décret on a aujourd'hui une procédure d'agrément des accords de branches qui qui suit est-ce qu'on règle tout a priori ou à posteriori moi j'ai plutôt tendance à dire aujourd'hui qui peut avoir un dialogue fécond et qui et d'une certaine manière après l'état vient vérifier que les éléments sont corrects et notamment les indicateurs plutôt que de préciser ça par la voie réglementaire a priori je pense au contraire qu'il faut laisser un peu de flexibilité sachant que en fonction des branches il y a des spécificités qu'il faut pouvoir construire et que n'est pas forcément dans le champ du du décret faut même aller au-delà on le voit bien sur la retraite progressive il y a l'âge légal moins 2 or finalement dans les branches il peut avoir des choses qui se combinent qui se construisent notamment sur la pénibilité ou ils iront peut-être même au-delà des indicateurs fixés par décret parce que ces indicateurs spécifiques à la branche donc moi je suis pas favorable à cette à cet amendement je crois au contraire qui qui faut faire confiance au dialogue social sachant qu'en plus il y a cette procédure d'agrément 4 mois après qui peut être prolongé deux mois il me semble pour pouvoir agréer l'accord de branche pour vérifier qu'il correspond à un certain nombre d'éléments très bien Madame La Valette madame la Présidente merci voilà encore une fois 5 heures de débat sur l'index il est temps de passer autre chose alors je vois bien que la nuit pèse ce matin est excitée comme une mariée qui va à l'hôtel il n'empêche que garder garder un peu d'énergie mes chers collègues mes chers collègues garder un peu d'énergie gardez madame Rousseau détendez-vous gardez un peu garder un peu d'énergie pour voter pour voter s'il vous plaît pour voter notre émotion référendaire puisque c'est la nôtre qui va être présenté les Français ne comprendraient pas que vous ne la votiez pas alors de grâce éparpitiez mes chers collègues laisser de côté votre incontinence législative qui parasite le débat s'il vous plaît retirez vos amendements nous arrivions enfin au coeur du sujet que nous arrivions enfin à ce qui à ce qui concerne évidemment les Français le cœur nucléaire qui l'article 7 merci un peu de faire preuve de même de de démocratie à un moment où l'embolie ça commence à bien faire merci monsieur léoman s'il vous plaît on se calme on se calme merci merci Madame Laprée s'il vous plaît merci madame la Présidente simplement pour redire à nos collègues du rassemblement national je ne sais combien de fois nous avons dû leur dire que s'il voulait que nous avons station plus vite sur le l'article 2 il fallait tout simplement voter l'amendement de suppression que nous avons proposé hier alors de deux choses l'une soit nos collègues du rassemblement national ne suivent pas l'examen du texte sont à la ramasse qui me semble le plus probable option 2 il se il se prévalent de turpitude c'est à dire il ne vote pas puis ensuite il se plaignent du fait qu'il y a un débat un vraiment ça commence à être très fatigant si vous n'avez pas envie de travailler dans cette commission partez enfin en fait autre chose quoi allez vous promener si ça vous ennuie de débattre sur cette index senior qui effectivement est inutile mais qui doit mériter un débat approfondi puisque vous avez refusé de voter la suppression au tout début de l'examen alors moi vraiment je pense mais vraiment je pense que vous étiez à la ramasse que vous suiviez pas parce que quand vous quittez votre feuille de vote et que vous vous levez un instant les yeux de cette feuille de vote vous semblez totalement perdu et je dois dire que c'est assez étonnant pour des députés d'être incapable de suivre un texte tout seul donc de grâce arrêtez avec vos leçons à deux balles et essayer un peu de vous reconcentrer sur le texte car nous avons un examen qui va durer longtemps puisque nous avons jusqu'à mercredi soir pour débattre de cette index inutile ou d'autres choses plus ou moins inutiles et enfin pour voter bien sûr contre l'article 7 quand nous y arriverons mais soyez là au moment de l'article de suppression de l'article 7 de l'amendement de suppression de l'article 7 car ce serait dommage que vous ne le que que vous ne le votiez pas très bien donc je mets au je mets aux voix donc ces amendements qui ont reçu un avis défavorable pour le 859 s'il vous plaît qui est pour qui est contre il est rejeté amendement suivant le 37 60 même avis même vote même avis même vote il est donc rejeté monsieur Petavy vous avez la parole sur l'amendement nous avons un index qui donne la main aux entreprises qui leur demandent gentiment de ne pas oublier d'envoyer leurs résultats aussi misérable ses résultats soient-ils cet index senior en dit long sur le désintérêt du gouvernement envers nos aînés c'est un index 440 compatible fait pour que les entreprises se lavent les mains sans bouger le petit doigt oui décidément c'est une histoire de doigt ce texte oui vous pour l'amélioration de l'emploi et de l'emploi de qualité des seniors c'est un index qui en l'état actuel ne fera rien pour les 60,2 % des chômeurs de longue durée de 55 ans et plus pour les seniors qui envoient des centaines de CV pendant des années qui finissent désespérer par attendre dans la précarité l'arrivée de l'âge légal de la retraite par cet amendement nous appelons à des sanctions réellement exigeantes et dissuasives pour que la discrimination massive à l'égard des seniors ne deviennent plus une option financière viable pour les entreprises au-delà de la sanction pouvant aller jusqu'à 1% de la salariale qui est davantage symbolique nous appelons au conditionnement des exonérations des cotisations pour les entreprises au respect des indicateurs par cet amendement nous rappelons nous appelons à ce que les 160 milliards de cadeaux fiscaux aux entreprises soit enfin conditionnées à des critères non seulement environnementaux mais aussi sociaux à savoir le respect de la dignité de nos aînés dans leur travail très bien Madame la rapporteur je vous donne le micro oui merci madame la Présidente c'est un avis défavorable vous dites que 1% de la masse salariale pour des entreprises le plus de 300 salariés fait rien je suis pas d'accord avec vous et puis on aura ensuite dans les amendements qui arrivent là sur les sur les le débat sur les exonérations donc avis des favorables très bien donc je mets pardon madame Guérin merci je suis profondément choquée par le RN qui brille par sa vision moderne de la place des femmes donc hier on a eu droit à la politique la Nathalie ce matin on a droit à la mariée donc là moi je parlerai plutôt d'un continent conservatrice et rétrograde pour revenir à l'index on a un taux d'emploi des 55,64 ans qui sont qui est de 56 % on a un taux de précarité le plus faible en Europe ou presque et ça doit rester comme ça je vous permets pas de parler de mon apparence physique Madame La Valette donc ce texte on y revient c'est une coquille vide et pourtant vous refusez les objectifs qu'on a proposé on a proposé par exemple un score minimal vous l'avez refusé donc à un moment donné madame la rapporter si vous pouvez pas nous parler d'objectif et quand on vous fait des propositions d'objectifs concrets vous le refusez j'entends des collègues qui nous parlent de paritarisme alors d'un côté on nous on nous suspecte d'être à la boîte des syndicats et de l'autre on nous parle de paritarisme on nous dit qu'il faut le remettre en place mais l'assurance chômage précisément avec en décidant des modalités par décret elle sinon s'éloignait du paritarisme là on a tous les syndicats qui sont opposés à cette il y a personne personne à droite pour l'entendre alors nous dire qu'on est à la bonne des syndicats c'est bien sympathique mais les syndicats ils ont leur rôle ils représentent des travailleurs ils ont permis des victoires et du progrès social dans le passé et aujourd'hui j'ai l'impression qu'il se retrouve confronté à un espèce de mépris qui est choquant et une vision du dialogue social qui est choquante aussi et finalement on a l'impression qu'on a un gouvernement qui s'enlise dans un refus d'écouter la représentation des travailleurs et je trouve que on pourrait on gagnerait à écouter une intercer syndicale qui s'est enfin uni ces dernières années et qui vous le dit elle-même en audition si tout le monde est d'accord d'un côté et que vous êtes les seuls à être pas d'accord c'est probablement qu'il y a un problème très bien donc je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté monsieur Petavy amendement 6815 alors nous entendons depuis tout à l'heure dire que non cette réforme nauséabonde n'inclut pas seulement l'index seniors mais aussi les négociations au sein des entreprises sur l'emploi des seigneurs nous rappelons que la question de l'emploi des seniors était déjà une disposition prévue dans la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et cela n'empêche pas les entreprises de continuer à discriminer massivement le Seigneur comment expliquer dans ces cas-là que 89% des seniors ressentent l'âge comme un facteur discriminant car je pense que depuis tout à l'heure peu d'efforts ont été faits pour se mettre à la place des seniors est-ce que vous savez ce que c'est d'avoir passé 40 ans de sa vie à construire sa carrière à avoir acquis des compétences complexes à maîtriser son outil de travail son métier pour finalement nous faire sentir comme des salariés jetables pour que l'entreprise pour laquelle on a donné 5 ans 10 ans 40 ans de sa vie et la majorité de son temps nous traite comme des inutiles est-ce que vous savez ce que c'est que d'avoir subi des tendinites des maladies respirates respiratoires ou le burn out pour devoir revenir à la case départ et rechercher un nouveau travail aussi éreintant jusqu'à atteindre l'âge légal inscrire une ligne de plus dans le code du travail et demandez poliment aux entreprises de publier un questionnaire c'est un manque cruel d'ambition pour que les entreprises respectent enfin les seniors et c'est parce que les entreprises n'ont aucun intérêt financier à garder les seniors que nous devons passer la vitesse supérieure en conditionnant les milliards d'euros d'exonération fiscale à la conclusion d'un accord sur l'emploi des seniors les toits l'État doit reprendre toutes ses responsabilités en cessant de signer des chèques en blanc aux entreprises sans aucune condition ni demande sur l'emploi et le maintien sans emploi d'essai salarié âgé merci très bien Madame la rapporteur très bien Madame Rousseau micro je vous le donne je voudrais venir en soutien de l'amendement de mon collègue Sébastien Petavy parce que c'est un amendement qui est vraiment extrêmement important en réalité c'est à dire que l'idée d'avoir une convention et un accord de branche relatif à la formation et on maintient en emploi des seniors qui soit corrélés à la publication de l'index nous permettrait en fait de mettre un plan d'action sur l'augmentation de l'emploi des seniors dans les entreprises et en fait c'est ça qui manque dans cet index outre le fait qu'il y a pas de sanctions outre le fait que il ne contient rien et surtout rien obligatoire mais là en fait avec le plan d'action il nous permettrait d'aller vers une meilleure vers un meilleur taux d'emploi des seniors et même ça en fait votre objectif est d'augmenter le taux d'emploi ça se voit bon bah très bien il faut augmenter le plus le taux d'emploi des seniors en effet on a un détour d'emploi des seniors les plus faibles d'Europe mais comment on le fait et bien il n'y a rien dans cette loi qui nous permet de le dire et là en l'occurrence c'est une opportunité pour pouvoir savoir entreprise par entreprise au plus près du terrain comme vous le disiez madame rapporteur au plus près des branches aussi comment nous allons pouvoir faire un plan de compensation des de sous-emploi des de sous-emploi des seniors donc en fait non on a une espèce de solution pratique quelque chose de vraiment très concret pour faire que de cette index un outil vers une amélioration de l'emploi des seniors très bien Madame Monsieur Clouet pardon merci beaucoup madame la Présidente cet amendement je viens évidemment en soutien pour deux raisons la première c'est bien entendu parce qu'il tente de donner un peu de substances à cette index toujours aussi fantomatique deuxièmement c'est parce que pour se faire il propose de revenir en tout cas de conditionner donc de revenir partiellement sur les exonérations de cotisations sociales cette politique qui est menée dans notre pays depuis plus de 30 ans et qui n'a toujours pas fait ses preuves enfin si elle a fait ses preuves en termes de ruines pour les budgets sociaux et pour les comptes publics puisque on sait bien que désormais elles ne sont plus que partiellement compensées par l'État donc elle coûte cher à la sécurité sociale c'est exonération elle coûte cher aux caisses d'assurance vieillesse c'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles apparemment nous sommes là puisque vous voulez trouver 12 milliards en l'occurrence nos collègues vous en proposent 66 il me semble que le rendement est assez bon pour un petit bout de papier 66 milliards ça rapporte et on est dans une situation qui est d'autant plus paradoxale que les volumes d'exonération de cotisation sociale sont sup à l'impôt sur les sociétés donc on paye les entreprises au final pour produire ça me semble quand même très étonnant dans ce pays de voir leur verser plus en exonération que ce qu'elle rapporte un impôt sur les sociétés alors je sais que sur le plan global vous êtes favorable vous cotisation sociale et on va pas forcément mener un débat général ici on propose de les circonscrire légèrement faire en sorte que dès lors que la société la société au sens l'entreprise d'établissement maltraite les travailleurs seigneurs ou expérimentés en son sein et bien le bénéfice des exonérations ne soient pas conservées ça me semble extrêmement raisonnable et peut-être une voix pour faire enfin cette co-construction que nous espérons toutes et tous très bien donc je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de Madame Lara porter qui est pour qui contre il est rejeté Monsieur aviranier Vous AVEZ LA PAROLE monsieur califère merci Madame nous sommes toujours sur le chemin de la construction ou même de d'un effort que nous faisons donner un peu de consistance dans l'index et nous proposons simplement là que une mesure qui vise à ce qu'un inspection du travail puisse contrôler plus contrôler les entreprises ayant publié n'ayant pas publié leur index on dit pas droit mais donner la possibilité à l'inspection du travail de contrôler satisfait parce que les données seront publiques donc l'inspection du travail peut tout à fait sans satisfaire donc c'est plutôt une demande de retrait ou avis des favorable non c'est pas vous il y a quelqu'un qui a demandé madame Rousseau supprimer cette réforme des retraites qui n'a aucun sens monsieur Maillard merci madame la Présidente oui je sais pas si vous avez déjà assisté à un contrôle du travail mais évidemment les contours de travail ont accès à l'ensemble des données sociales et c'est de public et donc ils auront évidemment accès à l'ensemble de ces données donc je comprends pas bien c'est redondant ça existe déjà et mais même en amont les inspections du travail qui arrivent dans une entreprise a accès à l'intégralité des données sociales donc je comprends pas bien ce que la difficulté que vous voyez dedans si ce n'est de faire un mauvais procès à ce texte très bien monsieur califer voilà merci Madame brise ce qu'on n'arrive pas à comprendre monsieur Maillard c'est que il y a cette résistance là à ne pas donner la consistance à l'index si l'index visa renforcer l'emploi des aînés seniors à maintenir les signaux quoi de plus naturel qu'il y ait des dispositifs qui accompagnent dès le départ le contrôle vient après il est inopiné il y a des entreprises qui ne sont pas contrôlés en plus il y a pas de contrôle ils sont très peu nombreux donc si nous voulons véritablement une partageons tout cela faire en sorte que les seniors soient embauchés et reste sont maintenus dans le branche quoi depuis naturel que permettre un spectre l'inspection du travail d'avoir l'information ne pas aller le chercher dans un journal on a un problème avec publié c'est l'inspection du travail il n'y a pas sur les réseaux sociaux chercher est-ce que voilà un peu ce qu'on nous demande tout simplement très bien alors sur ce pardon oui monsieur cloué merci beaucoup madame la Présidente alors c'est amendement il est évidemment de bon sens évidemment utile puisque il se situe et malheureusement on va voir un peu de redit en amont d'un contrôle il s'agit de donner des moyens supplémentaires à la fois en termes de connaissances en terme de capacité d'intervention en termes de compréhension de la situation en amont d'un contrôle et faire ça en amont ça permet à la fois d'améliorer la balle c'est le principe de la moindre la balle généralement il y a un lien logique entre les deux être meilleur pour préparer le contrôle savoir un contrôle plus efficace plus opérationnel et qui fait gagner du temps et franchement l'inspection du travail bah non c'est pas déjà le cas bah il n'existe pas d'index ça peut être le cas bon donc donc une fois que vous avez une information en amont qui existe l'inspection et en capacité de mieux structurer de mieux organiser l'intervention sur le terrain donc il s'agit de gagner du temps pour les professionnels et de savoir où jeter l'oeil ou regarder dans le monde de l'entreprise bref d'avoir des contrôles sur pièces et sur place qui sont tout simplement plus efficaces et plus rentable en termes de contrôle de la légalité de la conformité très bien Madame la rapporteur vous souhaitiez je veux juste dire que là on est en train de écrire un texte de loi et que l'amendement qui est proposé ne dit pas ce que vous dites qui est d'ailleurs par ailleurs satisfait à mon avis donc je redis un avis défavorable sur cet amendement très bien donc je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté amendement suivant madame Hugues merci madame la Présidente le présent amendement que je défends pour mon collègue Raphaël Gérard propose d'adosser à l'index seigneur des indicateurs relatifs à la diversité dans l'emploi je m'explique la 13e édition du baromètre de la perception des discriminations publiées par le Défenseur des droits et l'Organisation internationale du Travail publiée en décembre 2020 documente les conséquences délétères et durables des comportements discriminatoires répétés sur les individus et leur parcours de vie ces discriminations constituent un frein à l'embauche à la promotion professionnelle ce qui alimente les inégalités salariales épaissent sur le niveau des pensions à l'heure actuelle diverses dispositions du Code du travail permettent de prévenir ou de corriger les effets de ces discriminations notamment lorsqu'elles sont fondées sur le sexe ou la situation de handicap du salarié les entreprises et les organisations publiques savent mesurer la diversité et le niveau d'inclusion lié au handicap à l'âge et au genre néanmoins il conviendrait de prendre davantage en considération à la fois la multiplicité des comportements hostiles au travail leurs dimensions systémiques et les situations particulières de certains groupes qui sont surexposés pour répondre à cet objectif le gouvernement a donc lancé à titre expérimental un index diversité et inclusion dans le but de favoriser l'égalité d'accès aux opportunités dans l'emploi ainsi que la reconnaissance et la valorisation de compétences de tout de tous les salariés de toutes les salariés afin d'amplifier cette initiative donc le présente amendement et déposer sur la rigidification des des indicateurs très bien donc vous le maintenez madame la députée votre amendement ah je me suis Coulommiers avant Coulommes alors pour une fois on va être d'accord avec cet amendement effectivement tant qu'à faire un index autant que on le on le destine à mesurer également les discriminations qui peuvent exister dans les entreprises par rapport au handicap notamment donc on est plutôt favorable à ce dispositif mais je voudrais quand même poser la question de pourquoi on est capable d'avoir des mesures de coercition extrêmement sévères qui vont finir en 49-3 pour pour ses retraites qui va être une forme d'imposition radicale et fanatisée à l'ensemble des des Françaises et des Français sur ce projet de loi de contre-réforme de retraite et puis finalement quand il s'agit de mettre des indicateurs et bien là on est dans une connivence dans une tolérance qui ne fait preuve d'aucune coercition finalement pour les entreprises pour les obliger à être vertueuse par rapport à leur stratégie des salariés donc c'est quand même étonnant qu'on soit capable finalement d'être aussi confiant dans la vertu des entreprises et aussi sévère dans ce que l'on impose aux salariés y compris aux salariés qui sont dans des situations de handicap donc nous nous serons plutôt pour cette amendement mais encore une fois chers collègues moi je vous invite à vous poser la question pourquoi est-ce qu'on fait preuve de coercition vis-à-vis des Françaises et des Français et de d'une très grande bienveillance et d'une très grande tolérance d'une grande confiance d'une grande mensuétude exactement dans lactisme exactement chers collègues avec les entreprises dont on préjuge finalement quels seront honnêtes bienveillantes avec l'ensemble des salariés y compris les salariés en situation de handicap très bien oui madame Garin merci pour nous les écologistes on soutiendra aussi cet amendement et je suis un petit peu désolée que même quand il y a de très bonnes idées dans vos rangs vous n'y soyez pas favorables on sait que le monde du travail c'est un des premiers lieux de la discrimination donc il y a vraiment urgence à agir de ce côté-là on parle bien entendu des inégalités de genre avec beaucoup de difficultés d'accès à l'emploi je crois que un des angles morts aussi de cette réforme c'est l'absence de prise en compte des femmes notamment qui pour le coup interrompent leur carrière notamment pour des raisons de parentalité il y a la question du handicap aussi qui est très prégnante ou en France on est vraiment pas bon sur le taux d'emploi des personnes en situation de handicap il y a évidemment la question de l'âge avec les personnes les plus âgées de nos seniors mais aussi les personnes les plus jeunes ici je me suis assez surprise dans le bon sens de voir un amendement qui évoque la dimension systémique des discriminations au travail puisque c'est assez rare que vous ayez une vision d'ensemble je crois que c'est vraiment un appel pour aller plus loin notamment aussi pour écouter les associations parce que à chaque fois qu'on parle de discrimination il y a toujours une importance assez cruciale à travailler avec les premières personnes concernées donc je nous encourage vraiment à aller dans ce sens là et je rappellerai enfin l'importance des indicateurs de manière générale dans à chaque fois que qu'on travaille en mode projet et j'ose espérer que c'est le cas de certains d'entre nous dans nos vies professionnels passées les indicateurs ils sont vraiment très importants pour pouvoir avoir des objectifs avoir une lisibilité sur ce qui se passe et mesurer le progrès sinon on retombe effectivement sur des coquilles vides madame la rapporteur oui je voudrais refaire un petit point sur ces amendements parce qu'il en reste encore beaucoup sur la précision de ces indicateurs quand je donne un avis défavorable forcément ça ne veut pas dire que l'indicateur est mauvais le critère que vous voulez rajouter est mauvais ce qu'on dit et se comprend comme partie c'est de dire qu'il faut qu'il y ait des négociations de branches pour être au plus près des entreprises et qu'on ne veut pas donc rigidifier le texte ça veut pas dire qu'on n'est pas d'accord avec l'éventuelle mise en place de ces critères dans l'indicateur dans les index il va y en avoir encore énormément où je vais donner aussi des avis défavorables et où pourtant ce sera probablement retenu par les branches parce que parce que ce sont des critères valables comme celui-là mais voilà donc je voulais remettre ce point que nous avons eu comme des bas depuis hier puisque il y en a eu beaucoup depuis hier il y en a encore énormément à venir sur le même sujet voilà donc ça reste un avis défavorable ce qu'on dit c'est qu'il faut que ce soit au plus proche du terrain par les branches très bien Madame Hugues vous maintenez votre âme La Valette présidente vous parliez mon chers collègues effectivement vous faisiez le parallèle avec l'index pour les personnes porteuses de handicap mais mon excellent collègue catho vous l'a dit hier seulement 30% des entreprises remplissent l'obligation des 6% des travailleurs handicapés et 31% des entreprises n'en a aucun alors même qu'il y a des mesures coercitives alors même qu'il y a des amendes à la clé et on l'a vu aussi pour pour la parité mon collègue vous l'a dit avant l'index c'était 25% et après l'index et 27%. donc on voit bien que la solution n'est pas dans l'index la solution est dans un changement de mentalité que ce soit pour les personnes porteuses de handicap pour la parité ou pour les seniors très bien donc amendement maintenu par ma collègue donc je le mets aux voix avis défavorable de Madame la rapporteur qui est pour qui est contre il est rejeté amendement suivant monsieur aviranier oui merci madame la Présidente pour appliquer l'index senior aux administrations publiques mais évidemment sans application de la menthe très bien Madame la rapporteur c'est satisfait parce que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l'obligation pour l'administration d'élaborer chaque année un rapport social qui lui est alimenté par une base de données sociales et qui répond à la demande donc avis défavorable très bien monsieur Petavy c'est bien parce que dans tout ce que vous évoquez ça c'est extraordinaire parce qu'on fait toutes les choses à l'envers alors on commence à parler des retraites avant de parler donc de la question de l'emploi parce que ça c'est prévu je crois au printemps on se retrouve avec peu de médecins du travail avec peu de contrôleurs et on ne veut surtout pas avoir un index exigeant alors vous vous dites que ah non c'est trop rigide il faut pas s'il faut pas là bon ben on arrive avec cette coquille totalement vide et un manque d'ambition encore une fois alors on a répété ça concerne les femmes ça concerne les personnes en situation de handicap et là la question des seniors et on voit que à chaque fois ce à quoi ça conduit c'est pas sérieux cette histoire là très bien monsieur turquois oui je voudrais réagir merci madame la Présidente je voudrais réagir à l'intervention qui vient d'être faite à force de mettre des cadres dans tous les sens on est monté à des taux de chômage à des taux de chômage qui était extrêmement élevés il y a d'abord la première de nos je parle tout confondu vous avez des publics depuis 30 ans ont été maintenus dans un chômage de longue durée on s'y est attaqué et je crois avec un certain nombre de résultats il y a beaucoup d'imperfections il faut toujours remettre le le travail sur le sur le métier comment on dit mais arrêtez de de vouloir rigidifier les choses il faut mettre le débat de l'emploi des seniors dans le débat public ça c'est une vraie réalité et après il faut laisser les branches sans saisir parce que suivant les branches il va y avoir des des différences suivantes on voit bien suivant les types de métiers l'approche ne va pas être la même c'est déjà une première étape mais la première étape c'est de mettre les gens en emploi et c'est ce qui n'a pas été fait depuis au moins 30 ans donc je crois qu'on peut se targuer de ce résultat qui est plutôt dans le bon sens et ce qui montre que parfois il faut des fois desserrer le cadre pour pouvoir progresser très bien monsieur le gars oui monsieur turquois vous êtes absolument formidable parce que vous venez de de dire et de démontrer que les chiffres en matière de lutte contre le chômage sont effectivement très mauvais alors une autre chose ah oui oui je vais le démontrer vous allez voir c'est un parable ah oui oui non mais très bien parfait non mais le déni le déni tient lieu pour vous de vérité ça c'est une méthode systématique en ce qui vous concerne mais je vous rappelle quand même que si on prend toutes les catégories de chômeurs on arrive dans ce pays à 6 millions et demi de chômeurs je vous rappelle que le mois précédent le nombre de radiations de Pôle emploi a été exceptionnel je vous rappelle que le nombre d'emplois précaires à littéralement exploser sous le quinquennat précédent et particulièrement lors des années qui ont précédé et quant au cadre rigide dont vous venez de parler monsieur turquois mais le gouverne ce gouvernement ainsi que les gouvernements qui l'ont précédé sous le quinquennat Macron le premier quinquennat de Macron ce honte ont entrepris de dynamiter absolument toutes les règles ils l'ont fait en particulier avec la loi Pénicaud qui a inversé dans la continuité de la loi el khomri là comment dire la hiérarchie des normes et je suis désolé donc ne nous dites pas ne nous dites pas qu'on rigidifie quoi que ce soit il y a rien de rigidité il y a rien de rigide il y a plus de cadres il y a plus de cadres collectif vous les avez fait implosés très bien monsieur Viry oui peut-être à ce stade ce stade de discussion moi je rejoins un peu l'observation qui a été faite et je l'ai dit je croyais m'attendait marrant là ce qui est dommage dans le cadre de nos débats qui sont essentiels pour l'avenir de notre pays et pour notre capacité à verser des retraites à niveau le plus adapté possible avec le plus de sécurité c'est qu'on a décorrélé la le choix du gouvernement était décoré les ce sujet à la question globale d'un regard sur la France sur le travail tant qu'on produira pas en volume plus de plus de valeur travail plus de cotisations on aura effectivement comme seul ressources que de toucher à l'âge légal ou effectivement de trouver des solutions qui bloquent le pays et qui rendent le système le système délicat donc effectivement il est probablement et je l'ai dit il est probablement dommage que le gouvernement n'est pas su provoquer comme il sait le faire comme parfois il donne le sentiment de le faire à grand débat des états numéro sur la question de la place du travail de la valeur du travail du rapport des Français au travail pour qu'on regarde comment on peut lever de la cotisation et donc du financement et là on en arrive effectivement à des solutions qui sont techniques qui sont imparfaites qui sont insatisfaisantes qui sont incompréhensibles et qui globalement n'embarquent pas une majorité du pays pour soutenir une réforme qui est indispensable sur le fond et bien madame ibora oui moi je voulais intervenir sur ce qu'a dit notre collègue là sur le chômage très rapidement parce que c'est pas forcément aujourd'hui ce qui nous préoccupe mais je pense qu'en effet c'est lié ce qui est sûr c'est que la gauche d'une manière générale a toujours préféré des chômeurs bien indemnisés que des personnes en emploi c'est que c'est ce que finalement on a vécu pendant des années et ce à quoi on est on est arrivé en effet avoir des résultats que certains considèrent comme étant mauvais mais je pense que la réalité et là que d'autre part la loi toujours la loi la loi qui pourrait changer les mentalités je ne suis pas sûr je ne suis pas sûr et je suis débuté je ne suis pas sûr que la loi seule peut changer les mentalités et que donc il faut alterner et le contrat surtout dans dans notre société aujourd'hui il faut alterner le contrat et la loi et vous vous voulez imposer idéologiquement en montrant les entreprises comme étant finalement des des organisations sur lesquelles nous devons peser d'une manière coercitive vous avez tort vous avez absolument tort il faut les deux et je crois par exemple quand je prends l'exemple de la formation pour les pour les pour les seniors il se peut que les formations les seniors et très peu d'appétence pour la formation c'est même à mon avis ce nous allons être nous allons trouver cette situation très souvent laissons les entreprises et les branches négocier en fonction de ce que veulent aussi les personnes les seniors parce qu'on en parle pas beaucoup des seniors vraiment laissons les négocier vérifions que les choses se fasse correctement et finalement nous arriverons je crois à des résultats qui sont indispensables mais c'est pas parce qu'on va l'imposer dans la loi que demain ce sera mis en place très très bien merci bien non désolé monsieur Léo man je ne peux pas vous donner la parole votre collègue le Gâvre c'est exprimer là dessus très bien et malgré tout je me permets une remarque on ne peut pas dire que la situation économique aujourd'hui est catastrophique au regard des résultats sur le chômage vous ne pouvez pas dire ça les résultats sont là alors les parfois ça vous arrange de nous sortir effectivement certaines statistiques mais là quand ça ne vous arrange pas vous les balayez d'un revers de la main vous ne pouvez pas dire ça à titre personnel en Côte-d'Or le taux de chômage étant de ça de 6%. ça c'est une réalité et aujourd'hui les entreprises ont énormément de difficultés à recruter par manque effectivement de personnes donc ne dites pas n'importe quoi non plus désolé je le dis alors je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté monsieur Petavy vous avez la parole ah ça faisait longtemps compte tenu compte tenu du manque de précision sur l'étendue et les modalités des indicateurs les risques de contournement du dispositif par les entreprises sont réelles c'est d'ailleurs ce que l'on a pu observer dans le cas de l'index d'égalité professionnelle ou les entreprises peuvent ainsi sous évaluer les inégalités pour grappiller quelques points elles le font d'ailleurs dans la quasi impunité puisque l'index d'égalité professionnelle et lui aussi purement déclaratif et n'a connu que très peu de contrôle depuis sa mise en place l'index senior est lui aussi proposé au nom de l'information et de la transparence mais la réalité c'est qu'en l'absence de contrôle il y a un gros risque pour que certaines entreprises peu scrupuleuses jouent avec les méthodes de calcul pour s'en tenir au minimum enfin que cette index senior ne se cantonne pas lui aussi à la simple formalité sans aucun impact sur l'emploi des seniors il est donc indispensable d'inclure à ce dispositif un mécanisme de contrôle de l'application du suivi des indicateurs et des mesures mises en place merci bien Madame la rapporteur avis défavorable très bien monsieur Léo man oui c'est pour continuer cette excellent débat sur le chômage et le travail vous nous avez dit tout à l'heure madame ibaurin vous préférez des chômeurs bien indemnisés plutôt que des gens au travail bah non c'est pas ça vous avez pas compris nous on préfère des gens au travail bien payés c'est-à-dire avec des bons salaires parce que des bons salaires ça fait quoi et ben ça fait plus de cotisations sociales et ça permet de financer le système de retraite donc premier point il faut des gens au travail et qui ont un salaire digne parce que ça permet de financer le système de retraite mais ensuite quand les gens perdent leur emploi et la plupart du temps quand les gens perdent leur emploi c'est pas un choix ça peut être qu'une entreprise ferme ça peut être un certain nombre de choses et notamment des délocalisations d'entreprises sur lesquelles le gouvernement fait à peu près rien et qui provoque donc des fermetures de boîtes et des pertes d'emploi bon bah qu'est-ce qu'on veut dans ce cas là on veut que les chômeurs soient bien indemnisés ça c'est vrai mais pourquoi parce que ça permet de mettre en place un rapport de force avec le patronat qui fait que les gens qui sont au chômage peuvent avoir le choix de l'emploi dans lequel ils vont et de l'exigence d'une certaine rémunération vous ce que vous voulez finalement c'est l'inverse ces données un espèce de comment dire d'armée de réserve pour le patronat qui soit sous un démunisé pour lui permettre de proposer des salaires très bas avec des métiers qui sont très difficiles et il y a quelque part un lien très direct entre la réforme de la retraite que vous voulez faire en augmentant l'âge de départ à la retraite et la réforme de l'assurance chômage que vous avez faite pour diminuer l'indemnisation des chômeurs parce que qu'est-ce que vous voulez en réalité vous ne voulez pas l'emploi des seniors vous voulez mettre des personnes qui sont assez âgées au chômage dans certains cas sous rémunérés pour être obligé d'accepter des emplois qui sont en dessous de leur niveau de compétence voilà ce que vous êtes en train de faire et voilà la raison pour laquelle vous nous trouvez en travers de votre chemin et voilà la raison pour laquelle de nombreuses personnes aujourd'hui arrêtent le travail ça s'appelle la grève pour vous faire retirer votre projet de loi très bien monsieur turquois alors là on a une vision hallucinante du travail dans mon territoire dans mon territoire qui est industriel le taux de chômage il est autour de 5%. et comme et comme je vous ai pas interrompu et comme le vrai demande en emploi il y a des rémunérations qui sont il y a des rémunérations qui sont largement augmentées parce que les entrepreneurs cherchent des compétences et donc ça fait un vrai appel d'air sur y compris des emplois seniors des gens qui qui sont gardés en entreprise parce qu'ils ont une vraie compétence donc développons l'offre d'emploi quand on développe l'offre d'emploi il y a une forme d'appel d'air sur sur ceux qui ont une compétence une aptitude au travail qui fait que les rémunérations augmentent on peut le constater sur des territoires où le taux de chômage est faible arrêtons d'avoir une vision étriquée du travail comme vous pouvez le voir très bien Monsieur Paul Christophe oui quelque part je plains pour mon collègue parce que voir les choses en noir en permanence comme ça je demande comment doit être sa vie cela dit quand il nous interpelle sur les délocalisations quand on interprète de la question quand je vous écoute et vous croyez qu'un investisseur il avait envie d'investir en France vous croyez qu'il aura pas envie de partir en courant avec les entreprises qu'est-ce qui s'est passé d'ailleurs ces dernières années à chaque fois qu'on a taxé surtaxé et bien les investisseurs ont fait le pays tout simplement donc votre vision finalement vous c'est la destruction massive d'emplois je suis pas sûr que ça vienne contribuer au maintien des seigneurs de l'emploi très sincèrement deuxièmement deuxièmement je suis désolé mais regardez ce qui se passe dans notre pays en termes de taux de chômage ça vous irrite je le comprends mais nous sommes en pénurie d'emploi dans nombre de secteurs et vous croyez du coup on n'a pas envie de garder nos seniors on n'a pas envie de capitaliser justement sur leur expérience et leurs compétences et bien si je suis désolé de vous l'apprendre dans ce cas là donc je vous invite à réviser un petit peu votre doctrine parce qu'elle est profondément en décalage avec la société sur ces deux là très bien monsieur alosé oui un peu je trouve que le peu de considération que certains collègues ont pour leurs collègues précisément au motifs qui sont de la majorité qui seraient du côté du président des riches et je ne sais quoi on entend que cette ritournelle depuis des mois et des mois mais quel manque de considération pour vos collègues est-ce que vous savez que depuis le travail que l'on mène le nombre d'emplois en CDI augmente en permanence on est passé de 48% à 52% de CDI donc on veut que les gens du travail on veut que les gens aient un emplois stable plus il y aura de gens au travail plus la pression sur les salaires augmentera et plus leur salaire augmenteront plus vous aurez déjà au chômage plus les salaires baisseront vous êtes complètement à l'envers mais complètement à côté de ce qu'il faut pour pour nos concitoyens donc je demande un peu plus de considération franchement un peu plus de considération pour vos collègues on veut tous ici le bien de nos concitoyens vous sans doute je l'espère tous y compris à l'extrême droite je pense nous aussi alors un peu de respect pour nous s'il vous plaît très bien [Musique] Madame sebahi non parce que il y a Monsieur Peytavi qui va s'exprimer qui a demandé la parole et Madame Garin c'est déjà exprimé également ah d'accord très bien alors madame c'est Bailly vous avez la parole et ensuite monsieur Peytavi merci merci beaucoup alors c'est très intéressant de vous entendre pour les collègues de la majorité parce que vous nous parlez du travail et du chômage et en réalité non je vous parle de la question des salaires parce qu'aujourd'hui en fait vous faites travailler les gens certes mais pour des salaires de misère donc c'est aussi la réalité de ce que vivent les gens et puis vous nous parlez du chômage et du taux de chômage soit disant qu'il aurait baissé dans plusieurs régions pourquoi vous ne parlez pas des gens qui ont été radiés et qui ont été jetés dans les SAS de pauvreté en fait depuis les différentes réformes et depuis ce que vous avez construit sous le quinquennat précédent donc donner la réalité des chiffres effectivement nous on n'est pas du tout ennuyé on n'est pas ennuyé non le RSA ne baisse pas vous parler du travail de seniors excusez-moi vous parler du travail des seniors alors moi je vais vous donner un chiffre depuis qu'on est passé de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans en 10 ans c'est 157% de seniors qui sont passés au RSA vous avez créé un sas de pauvreté que vous allez doubler en passant de 62 à 64 ans c'est ça la réalité des chiffres donc arrêtez de nous faire la leçon au contraire écouter ce qu'on vous dit parce que je pense effectivement que beaucoup sont sincères et qu'on veut améliorer les choses mais ce que vous proposez aujourd'hui ne va pas dans le bon sens et on n'arrête pas de vous le répéter très bien il s'avère que dans mon département en Côte-d'Or j'ai le président de l'ADF monsieur tout le monde connaît Monsieur François Sauvadet je suis désolé le nombre de bénéficiaires du RSA à diminué vous pouvez pas dire le contraire ce sont des gens qui ont rebondi professionnelnellement il a rebondi pourra effectivement vous le confirmer très bien alors Monsieur Philippe Vigier très bien vous venez de dire quelque chose d'important sur le nombre d'électriciens du RSA je vous rappelle chers collègues de la nuit Pesse et il vous ferait passer le document que département par département le nom des bénéficiaires du RSA nous était transmis vous en souvenez probablement dans la discussion du projet de loi de finances 2023 et lorsque ce document nous a été donné chacun a pu constater qu'il y avait que deux seuls départements où il y a eu une augmentation dans tous les autres il y avait une diminution ne dites pas n'importe quoi c'est la vérité et bien moi je prends pas des valeurs je vous ai écouté la moindre des choses est-ce que vous voulez bien m'écouter je demande juste de m'écouter je prends l'engagement madame la Présidente puisque ce document nous avait été donné par Gabriel Attal Auban quand le transmettre à nos collègues ne répandons pas des fake news ça n'apporte rien de dire des contre-vérités [Musique] à l'ensemble des députés très bien donc je mets aux voix donc c'est un amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté amendement suivant monsieur Bazin merci madame la Présidente un rapporteur mes chers collègues je vous pose par cet amendement de préciser après la Linéa 8 que le présent article qu'à la population dite administrative dans le cas des structures sportives professionnelles vous allez me dire ça concerne peu de clubs on a la chance d'en avoir en France l'indique l'index ne s'appliquerait pas aux sportif joueur et entraîneur en effet il faut qu'on puisse prendre en compte les particularités suivantes du sport professionnel les contacts de travail sont dans le sport professionnel des contrats à durée déterminée spécifique les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes en moyenne inférieure à 7 ans et pouvant également être stoppé brutalement suite à une blessure au regard de l'âge légal de départ à la retraite les sportifs joueurs et entraîneurs ne peuvent pas tous bénéficier d'un reclassement sur les postes administratifs internes je pense que c'est important alors qu'on a des équipes professionnelles avec des centres de formation avec des équipes l'insuline et féminine qui se développe et on voit bien qu'il y a le souci de la professionnalisation notamment au niveau des des jeunes et on voit bien si on regarde un peu la structure de la plupart de nos clubs professionnels par exemple de Ligue 1 ils se situent entre 250 et 500 salariés donc on voit bien qu'il y a un sujet particulier à prendre en compte et à amender dans cet article très bien Madame la rapporteur vous avez raison monsieur Bazin mais c'est justement pour cette raison qu'il faut laisser les branches décider parce que dans les entreprises de sport effectivement il y aura un sens qui sera différent que dans d'autres entreprises donc je suis d'accord avec vous sur le fond mais encore une fois laissons les branches elles vont le elles vont le décrire dans leur critères pour les entreprises qui sont concernées sur le monde sportif très bien alors Monsieur leoman puis madame Rousseau oui je vais répondre quand même à plusieurs choses qui ont été dites qui me semble assez inexactes on me dit collèguemoins vous avez une vision étriquée du monde du travail mais en fait en réalité je partage un certain nombre de choses que vous avez dit avant c'est-à-dire vous dites ben le but c'est de créer de l'emploi pour faire en sorte que il y a un taux de chômage qui diminue la baisse du taux de chômage provoque une pression à la hausse sur les salaires je suis d'accord avec vous à 100% sur ça je vous dis pas autre chose je ne vous dis pas autre chose et précisément je suis en train de vous dire aussi que quand on indemnise mieux les chômeurs la pression sur les salaires est également plus importante maintenant autre chose collègues vous nous dites ah là là brillant nous sommes passés de 48 à 52% de CDI formidable on devrait s'aplatir à genoux devant vous avec des genouillères pour éviter la pénibilité quand même et se féliciter de votre génie et de votre brio enfin nous sommes ici des législateurs nous pouvons imposer des choses aux entreprises et ce que c'est ce que proposait précisément de faire Jean-Luc Mélenchon avec son programme on proposait qu'il y ait pas plus de 10 % de CDD dans les grandes entreprises et pas plus de 5 dans les petites non l'inverse pas plus de 10 dans les petites et pas plus de 5 dans les grandes donc si nous le voulions chers collègues nous pourrions imposer pas demandé pas souhaité par faire des courbettes imposer aux entreprises de faire en sorte d'avoir des emplois et enfin on dirait qu'il y a que le privé dans ce pays enfin c'est dingue et les fonctionnaires alors ça n'existe pas et l'État c'est pas un employeur et les collectivités territoriales c'est pas des employeurs enfin voilà la réforme des retraites même et le corps nous le dit vient en partie du fait ce que vous êtes en train de faire vous là en ce moment ça vient en partie du fait que 1 vous avez diminué l'embauche du nombre de fonctionnaires et que deux vous avez fait stagner leur salaire arrêtez de nous prendre pour des abrutis au bout d'un moment on est capable de lire les rapports comme vous sauf que on en tient pas la même lecture soyez capable de reconnaître qu'il y a ici des gens qui sont tout aussi bosseurs que vous mais qu'on est désaccords fondamentaux sur la manière de gérer le pays nous voulons nous la force à la loi aux entreprises très bien Madame Rousseau oui je fais une petite insertion avant de parler du fond de cette amendement mais pour dire que le 26 janvier 2023 le monde commençait un article par cette phrase l'augmentation des radiations de Pôle Emploi pourrait-elle expliqué la forte baisse du nombre de deux monteurs d'emploi enregistrés au quatrième trimestre 2022 et en fait elle est la question c'est-à-dire qu'évidemment on peut faire baisser les chiffres du chômage en augmentant les radiations on peut aussi faire baisser les chiffres du RSA par le non recours et je rappelle que le taux de non recours du RSA par trimestre et de 34% c'est à dire qu'il y a une personne sur trois et vous ne devez vraiment il y a une personne sur trois qui a le droit au RSA qui n'y recourt pas et c'est une honte pour notre pays et c'est une honte pour nos droits sociaux donc la baisse du nombre de RSA n'a rien ne dit rien en fait de la réalité de la précarité de votre population et vous devriez la regarder différemment sur la carrière des sportifs puisque tel est l'amendements que dont nous discutons aujourd'hui et bien je m'interroge moi que va faire Mbappe après 50 ans et que va-t-il faire je sais pas si je sais pas si je ne sais pas si je ne sais pas si Emmanuel Macron au moment où il faisait des papouilles à Mbappe lui a parlé de sa carrière et de sa carrière quand il serait senior et en l'occurrence oui la carrière des sportifs et les vieillissement des sportifs est un sujet au-delà de la plaisanterie il est un réel sujet Comment on réinsère les personnes qui par ailleurs on décore qui parfois sont abîmés blessés par une pratique sportive intensive que fait-on de ces sportifs seniors et bah c'est un sujet et donc il faut les intégrer au contraire dans l'index très bien monsieur Ferracci oui merci madame la Présidente quelques éléments de réponse à ce qui vient d'être dit et puis une petite remarque sur l'amendement de notre collègue Bazin si on a deux définitions du taux de chômage ou plutôt deux définitions du chômage c'est précisément pour ne pas avoir à commenter les effets et bien des inscriptions administratives de la DFM de Pôle emploi il y a une définition qui s'appelle celle du Bureau international du travail qui n'est absolument pas soumise aux questions de radiation et qui montre que le taux de chômage baisse donc je vous invite à vous référer à cette définition là qui permet les comparaisons internationales et qui montrent que depuis le début du quinquennat taux de chômage est passé de 9,5 à 7,3% et les radiations ils sont absolument pour rien ça c'est le premier point deuxième point on a parlé de la qualité de l'emploi et c'est un sujet auquel nous sommes tous très attachés je veux compléter les propos tout à fait juste de mon collègue Eric à lozet pour dire qu'en 2022 nous avons battu le record du nombre d'embauches en CDI avec 5,1 millions d'embauches en CDI c'est un record absolu c'est encore absolu et c'est la preuve que on peut accroître l'emploi sans sacrifier la qualité de l'emploi et c'est bien la philosophie de notre action quand vous évoquez accessoirement s'agissant de la DFM que il y a 6 millions de chômeurs vous négligez le fait que il y en a une grande partie qui travaille dans les catégories B et C et qui donc de ce point de vue ne sont pas dans la même situation que les autres enfin juste une petite remarque sur l'amendement de notre collègue Bazin évidemment ça peut apparaître comme une démarche de bon sens que de se dire que les sportifs professionnels n'ont pas priori par la même pas la même situation que les autres se dire quand même que les sportifs professionnels représentent j'ai lu le le chiffre qui est donné par la branche des clubs sportifs professionnels seulement 7000 personnes dans toute la France qu'en réalité l'effectif des clubs sportifs est composé très largement et bien des personnels d'accompagnement des personnels administrat de telle sorte qu'il n'est pas certain de mon point de vue que l'index joue un grand rôle où les pénalistes très fortement ce que je voulais dire très bien monsieur Delaporte oui merci je suis d'accord avec le dernier élément de mon collègue ferrachi une fois n'est pas Coutu sur par ailleurs la nécessité de penser à la reconversion des sportifs professionnels mais moi je voudrais d'abord répondre à mon collègue Vigier sur en termes de fake news RSA parce que si on constate effectivement une baisse de recours au RSA en 2021 il y a plusieurs explications la première c'est que on sort des années de crise covid avec un approfond majeur de la population française si on regarde des raisons pour lesquelles les gens sortent du RSA parce que c'est ça qu'il faut regarder les sorties pour radiation administratives n'ont jamais été aussi élevés en 2022 qu'auparavant donc ça c'est le premier élément c'est de la radiation administrative des sorties pour défaut d'actualisation qui n'ont jamais été aussi importantes et par ailleurs qu'est-ce qui n'a jamais été aussi faible c'est les sorties pour reprise d'emploi c'est à dire qu'on ne sort pas du RSA parce qu'on a retrouvé du travail mais parce que soit on a été radié soit on a un problème administratif donc vous voyez il faut regarder aussi à quoi sont du ces chiffres et un peu le détail de tout ça parce que si on regarde d'autres éléments ce qui nous intéresse c'est la pauvreté si on regarde une source que j'espère personne n'ira contestée qui est le rapport sur l'état de la pauvreté en France du Secours Catholique la part des personnes qui sont mis en emploi ni en formation ni au chômage augmente constamment au point de représenter 60% des personnes rencontrées en 2021 donc la priorité des priorités si on veut s'attaquer à la question de la pauvreté en France c'est de s'attaquer à ceux qui sont venus en emploi ni en formation ni au chômage et qui devrait constituer l'essentiel de nos efforts donc voilà un peu de tentative de décryptage de vos fake news très bien Madame La Valette madame la Présidente merci Monsieur Ferracci je sais pas quand je vous écoute je suis un peu inquiète on a l'impression que vous n'avez pas la mesure du manque de productivité des emplois qui sont créés et encore une fois je veux bien comprendre que la productivité soit la grande absente de cette réforme des retraites mais madame le Président aussi vous vous gargarisez des emplois qui sont créés mais en fait on a besoin d'emploi à haute valeur ajoutée les emplois qui sont créés depuis 5 ans les emplois sous l'air sous l'air Macron on arrive à une société ubérisée 62% des entreprises qui ont été créées sont des TPE et on sait très bien que c'est une ubérisation de la société et vous n'avez vous avez l'air de ne pas en prendre conscience et je pense qu'encore une fois je reprends mes propres préliminaires on dans le vide tant qu'on a pas compris qu'il fallait parler de productivité et de natalité ressemblent vous n'avez la mesure ni de l'un ni de l'autre très bien Monsieur Paul Christophe oui merci ma président puisque je voudrais revenir sur sur les propos tenus outils du RSA pour semblant on prendra un exemple assez concret sur du département du Nord puisque avec Charlotte Le Coq nous et Christine Decotte qui est présente également c'est pour vous dire que voilà nous sommes passés de 115000 à locataires à 93000 locataires au moins de 6 ans et madame la Présidente c'est tout simplement pas parce que contrairement à ce que je viens d'entendre de manière assez honteuse nous avons encouragé nos recours tout simplement parce que nous avons mis en place des mesures de proximité avec les allocateurs du RSA pour les accompagner vers le retour à l'emploi et que ces grandes cette grande évolution est dû justement au retour à l'emploi et je vous invite à venir à vous rapprocher les services du département je pense que les travailleurs sociaux mobilisés sur cette opération était particulièrement à mon avis écorchée de vous entendre dire qu'ils encouragent à nos recours alors qu'ils sont visés chaque jour pour accompagner les uns et les autres vers de la formation parfois sur du temps long d'ailleurs parce que une formation ce n'est pas forcément et bien acquis sur un temps relativement court et nous nous mettons en adéquation avec les besoins également nos territoires et donc nous accompagnons ces allocataires vers plus de grâce à l'emploi et c'est ça qui nous mobilise chaque jour très bien monsieur Bazin merci madame la Présidente hier vous vous plaisantiez en disant qu'en tant que professeur vous mettiez parfois hors sujet hors sujets le débat est passionnant sur la question du RSA mais ça s'éloigne un peu de l'amendement que je vous proposais qui était de pouvoir adapter aux structures sportives professionnelles moi je j'entends la remarque de la rapporteur qui renvoie à une négociation de branche alors c'est vrai que la branche du du sport on a cinq conventions à ma connaissance spécifique au sport professionnel c'est vrai que ça ne concerne que 7000 personnes mais il y a un mouvement de professionnalisation je pense notamment aux équipes féminines qui qui sont en train de se développer avec des enjeux et ces carrières des sportifs on le sait bien ça permet aussi parfois quand tout le monde n'aspire pas forcément enfin n'aura pas la chance d'être en équipe de France ou d'avoir voilà mais pour pouvoir accompagner pour pouvoir aider il y a un vrai enjeu par rapport à cet âge là sachant que on ne fera pas sportif professionnel toute sa vie et et moi je suis choqué par les propos de de Madame Rousseau moi j'ai un respect et pour le talent de Kylian Mbappé notre pays a de la chance d'avoir un tel joueur mais autour de lui il y a surtout des coéquipiers et parfois qui me connaîtront pas tous le haut niveau et dans un cas dans un club professionnel avec un effectif d'une trentaine de joueurs et autant de joueuses et parfois des jeunes contrats dans les centres de formation en fait ça peut biaiser l'index bien sûr tout le monde n'est pas concerné mais forcément quand on a un tel volume de 60 voire plus dans une structure qui fait peut-être 310 salariés j'ai regardé l'Olympique Lyonnais l'Olympique de Marseille et on a un certain nombre de clubs en fait ils sont tous entre 249 et 500 salariés et quand on additionne la recherche de professionnalisation d'équipes féminine il y a un enjeu là-dessus moi aux a entendu je vais retirer en vue de la séance pour vérifier que que l'impact d'un accord de branche permettra de prendre en compte c'est spécificités et d'intégrer ces inquiétudes légitimes de manière à ce qu'on ne pénalise pas les structures professionnelles sportives et notamment celle qui cherche à professionnaliser les équipes féminines très bien donc amendement retirer mais monsieur Vigier vous voulez vous vouliez rebondir un président merci madame la Présidente je voulais rebondir parce que tout à l'heure nos collègues insoumis qui nous disaient qu'on a fait un véritable casse sociale en diminuant le nom des fonctionnaires donc je l'invite simplement à regarder les statistiques que je viens de retrouver et par rapport à 97 chers collègues quand la population française mais je peux terminer ma phrase sans que tout de suite l'indignation vous gagne par rapport à 97 la population française elle a augmenté de 13% le nom des fonctionnaires il a augmenté de 22%. et dans cette augmentation la 36% dans la fonction publique hospitalière 34% 34% dans la fonction publique territoriale et 13% dans la fonction publique des tas le seul quinquennat sur lequel il y a eu une augmentation limitée à 14000 c'est celui de Nicolas Sarkozy donc voyez ne dites pas qu'il y a moins de fonctionnaires qu'il n'y en avait 22 ans plus tard avec une augmentation de la population uniquement de 13%, le nombre des fonctionnaires augmentés de 23%, je pense que la démonstration suffit pour dire qu'une fois de plus vous avez essayé de nous emmener sur un chemin qui n'était pas le bon très bien Madame la rapporteur je vous donne le micro oui merci madame la Présidente je voudrais répondre aux collègues Léo Man et pour faire plaisir à Monsieur Bazin on n'est pas hors sujet puisqu'il s'agit de la réforme des retraites et du rapport du corps vous parliez des fonctionnaires mais ça bien été pris en compte par le rapport du corps l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires et donc de la des salaires c'est la page 48 du rapport très bien donc nous allons passer à deux amendements qui peuvent être mis en discussion commune monsieur Vigier c'est Monsieur Cyril Lisa civil pas de problème merci à présent on défendra ces deux amendements ensemble tous ici de manière unanime nous souhaitons nous soutenir l'emploi des seniors car même après 50 ans un travail permet aux salariés d'avoir un revenu une part dépendre d'une allocation chômage mais aussi parce que le travail et l'activité permet au Seigneur de conserver un rôle social d'apporter leur contribution à nos sociétés je suis content que notre que nos collègues n'aupaissent souhaitent comme nous que les seigneurs puissent travailler car travailler est une notion qui est noble non messieurs d'opposition vous n'êtes pas les seuls à vouloir améliorer c'est index des seniors un Death qui vous est qualifié parfois de rideau de fumée de décoration de fumisterie WhatsApp le groupe modem vous propose d'adopter pour les entreprises qui gardent ou embauche enseignants une mesure de bonus malus de majoration de minoration des cotisations sociales des employeurs et ceci grâce au dialogue social et je laisse mon collègue Crozier poursuivre la présentation de cette amendement merci madame la Présidente figurez-vous mes chers collègues seuls 33% des 60 63 ans sont en emploi en France c'est 45% dans l'Union européenne c'est 70% en Suède est-ce que nous pouvons nous satisfaire de ces chiffres alors évidemment non nous nous privons d'une richesse exceptionnelle au sein de nos entreprises nous priverons la transmission des compétences nous privons la transmission de l'expérience les députés du groupe démocrate sont convaincus que la question de l'emploi des seniors est au cœur de la réforme nous sommes convaincus de la nécessité d'un dispositif d'incitation à l'embauche et au maintien des seniors en entreprise c'est la raison pour laquelle mes chers collègues nous proposons de compléter l'index seniors par un système de Banus de bonus malus sur les cotisations des entreprises valorisant les entreprises vertueuses et incitant les autres à s'engager dans une démarche positive c'est la nous avons confiance au dialogue social nous y sommes attachés aussi la partie de donner les latitudes aux partenaires sociaux dans définir les modalités au plus près du terrain dans le cadre d'un accord national interprofessionnel d'ici le premier janvier 2024 très bien Madame la rapporteur merci madame la Présidente je suis ennuyée sur le la forme de votre amendement parce que vous vous décrivez la notion de performance qui a ce stade pas défini pour l'index senior et d'autre part vous les moduler les cotisations de la branche sur la branche ATMP qui sont déjà modelés en fonction de la du taux de sinistralité dans l'entreprise ça serait donc totalement illisible et incompréhensible ces cotisations soient à nouveau modules sur un sur un fondement qui en plus n'est pas clair puisqu'il n'est pas défini donc c'est un avis défavorable sur votre amendement vos amendements très bien monsieur de la porte le mérite de ces amendements c'est de permettre d'armer un index qui pour l'instant était singulièrement dépourvu de tout pouvoir plus que informatique donc là on va au-delà de l'incitation on commence à flirter non pas avec la coercition mais avec un dispositif de bonus malus qui donne des conséquences opérationnelles à la qualité de l'emploi des seniors et donc moi je souscris pleinement à la philosophie puisque c'est ce qu'on essaye de faire depuis le début c'est être au-delà de la pétition de principe d'avoir un index et seniors qui sert réellement à quelque chose puisque il permettrait d'indiquer la réalité de la qualité de l'emploi des signaux alors ça entre en résonance à ce que j'ai avec ce que j'ai dit tout à l'heure au tout début j'ai cru comprendre que le Bureau Exécutif pardon d'y reparler encore des renaissances hier à caresser l'idée d'avoir une démarche un peu plus coercitive et envisager y compris cette logique de modulation des cotisations en fonction de l'index il me semble aussi que j'ai vu cette proposition formulée par Françoise slein le patron de la Confédération des petites et moyennes entreprises en disant si on a cette modulation avec un système de bonus malus alors on aura quelque chose d'un peu plus opérationnel donc nous on est tout à fait d'accord avec l'esprit et même la lettre mais on pourrait y compris aller plus loin d'ailleurs vous venez de le dire Madame la rapporteur et j'ai pas comment vous ferez si en séance vous avez un amendement venant de votre groupe ou du gouvernement qui muscle un petit peu l'index senior on verra mais la modulation des cotisations ATMP on pourrait aussi et peut-être le sous-amender ici ou en séance le faire sur la modulation des cotisations assurance vieillesse parce que je pense que c'est exactement le même le même esprit donc nous cet amendement nous va très bien voilà très bien monsieur Bazin oui merci le côté vertueux de pouvoir moduler à la baisse des cotisations sociales de manière à pouvoir encourager l'emploi des séniors on est persuadé qu'il faut un choc d'attractivité fiscal pour permettre vraiment au-delà de l'index parce que je pense que l'index en lui-même ne va pas créer les conditions de manière à vraiment améliorer le taux d'emploi or il y a plein de questions qui se posent parce que l'index va être publié chaque année est-ce que ça veut dire que pour l'année suivante on a le droit à un allègement ou un amendement or en matière de de cotisation on l'assiette ne dépend pas forcément d'un index mais plutôt pour le coup de ceux qui travaillent en cours d'année parce que c'est un côté de perception qui qui pose souci dans la mise en œuvre c'est une question technique la deuxième c'est par rapport à la modulation de la modulation ça a été évoqué tout à l'heure il faudrait pas qu'on en arrive comme sur le coco pour les collectivités locales au final finalement la péréquation de la péricquation annule la péricquation initiale entre la sinistrelosité et le l'incitation à l'embauche des seniors parce qu'il pourra avoir un effet contre-intuitif dans les faits donc moi je me demande s'il faudrait pas plutôt aller sur une baisse des charges sur l'emploi des seniors direct et réel que liée à un index dont on ne sait pas s'il survivra à ce texte puisqu'à priori il y en a un certain nombre qui pensent que c'est index est inutile donc faisons peut-être l'hypothèse d'abandonner l'index et travailler sur l'amélioration de l'embauche des seniors très bien Madame ozone alors voilà un exemple qui montre que un indicateur sur la façon dont les seniors sont employés dans quelles conditions donc sur des conditions précises se réutilisent d'ailleurs on peut partir d'un constat sur lequel on va être d'accord le fait que faire travailler les gens plus longtemps va coûter parce que l'usure des corps se paye faire travailler un couvreur qui tombe du toit et parfois garde des séquelles à vie ça se paye faire travailler une aide à domicile qui doit porter des gens à bout de bras qui peut se blesser ça se paye faire de la mise en rayon à 10 cm du sol se briser le dos parfois les poignets ça se paye d'ailleurs c'est un rapport de l'INRS qui dit que les quelques études qui sont disponibles montrent que les travailleurs plus âgés ont moins d'accidents que les jeunes mais par contre ces accidents là souvent sont plus graves et d'ailleurs les accidents chez les seniors entraînent des séquelles plus fréquentes 14 % des accidents chez les 50 59 ans occasion une incapacité permanente contre 2% chez les moins de 20 ans donc ça c'est des choses qui va falloir prendre en compte effectivement mais alors pourquoi envisager de minorer les cotisations sociales majorée d'accord puisque les séquelles sont plus importantes et vous êtes les premiers à déplorer le fait qu'il manque 12 milliards d'euros donc ne commencez pas à chercher ou encore faire des économies littéralement sur le dos des travailleuses et des travailleurs là dessus on ne se retrouvera pas très bien Madame Rousseau derrière là oui merci madame la Présidente en fait il existe déjà un certain nombre d'aides et de soutien à l'emploi des seniors il y a les détails c'est des seniors il y a le CDI inclusion il y a le parcours emploi compétences et en fait aucun de ces dispositifs pour l'instant donner les résultats escomptés pourquoi parce qu'en fait quelque chose n'est toujours pas à qui dans le monde professionnel c'est les conditions de travail et l'évolution de de la dureté des des métiers et l'intensification de ces métiers je rappelle que depuis maintenant 20 ans nous avons connu une intensification conséquente des métiers des contraintes des pressions des stress des risques psychosociaux des maladies professionnelles des risques de de troubles musculo-squelettiques comme peu de pays en Europe l'ont connu comme peu de pays en Europe pour connu et en fait la question fondamentale ça n'est pas tant une énième exonération de cotisation sociale que quels accompagnements fait-on pour que les personnes soit bien en bonne santé et j'ajoute heureuse au travail jusqu'à jusque jusqu'à l'attente de l'âge senior et en fait cette question là n'est pas posée c'est-à-dire qu'on pose la question uniquement sous l'angle des contraintes c'est-à-dire que il y a une obligation à travailler pour les seniors en regard par exemple de la réforme du chômage qui a été adopté bien contre notre gré dans cette assemblée il y a quelques mois qui dit que puisque il y a un taux de chômage important chez les seniors on va diminuer la durée d'indemnisation de sorte que soit il se retrouve dans cette fameuse trappe pas précarité soit ils sont obligés de reprendre un travail quel que soit les conditions physiques ou morales dans lesquelles ils sont je rappelle par exemple aussi que les dispositifs qui ont déjà existants comprennent la question de seniors jusqu'à 45 depuis 45 ans c'est-à-dire que ce sur quoi vous avez beaucoup ri hier qui était de définir la question des seniors on n'est pas anecdotique en réalité à quel âge on commence à être seniors et donc oui pour augmenter les cotisations sociales des entreprises qui ne respecteraient pas l'emploi des des seniors aucun problème avec ça mais pourquoi encore une fois la diminuer encore une fois madame parmentier merci madame la Présidente [Musique] à la fois on sent qu'il y a peut-être une piste à creuser mais en même temps qui n'est pas du tout mur à aujourd'hui parce que on manque quand même un peu de données aussi sur les effets de bord que pourrait avoir cette cette notion un peu de bonus malus et aussi les impacts peut-être sur d'autres publics on veut aussi soutenir dans leur accès à l'emploi donc je crois que déjà sur le fond pour moi c'est encore à mûrir et là sur la proposition qui nous est faite d'utiliser la branche ATMP pour matérialiser ce bonus manus là on crée véritablement une usine à gaz parce que aujourd'hui la branche ATMP elle prévoit justement des modèles enfin des des modalités de bonus malus liées à la sinistralité et donc il faut que ça reste assez lisible pour encourager les employeurs à aller vers plus de prévention qui seront utiles de façon à tous les salariés et aussi au seniors là si on ajoute un nouveau modèle de bonus malus on rend les choses extrêmement vraiment compliqué donc ça ne semble pas être la bonne voie en tout cas pour encourager à l'emploi des seniors et bien monsieur Müller merci madame la Présidente donc l'adresse dit que 33% des 60-63 ans en France sont en emploi bien sûr et c'est normal parce que en France on part à la retraite bien plus tôt que dans les autres pays de l'Europe et il est souvent mauvais de prendre exemple les autres pays de l'Europe on a pour exemple la Suède qui voilà donc du coup ce que je souhaite dire c'est que les seniors pour une entreprise c'est une richesse c'est c'est la mémoire de l'entreprise et les seniors ont un savoir-faire bien sûr qu'ils peuvent transmettre voilà et je j'aimerais aussi qu'il soit impossible dans la mesure du possible que nos seniors en emploi ne puisse pas être mis à la porte si le métier est en tension donc si on trouve pas un remplaçant voilà et je voudrais aussi mettre en avant la formation et des seniors et leur reconversion et vraisemblablement la mise en poste doux pour ces personnes qui avançant dans l'âge sont un peu moins efficients voilà et je voudrais aussi qu'on qu'on redéfinisse ce qu'est un senior parce que je commence à me faire du souci est-ce que vous pensez que je dois aller à la SNCF prendre ma carte senior voilà j'ai 47 ans merci très bien monsieur Daredevil oui merci madame la Présidente sur ce sujet je partage les objections qui ont été émises par Charlotte Parmentier Lecoq il y a quelques instants la cotisation ATMP elle est moduler selon des critères qui sont aujourd'hui liés effectivement à la sinistralité aux maladies professionnelles aux accidents du travail qui qui surviennent dans une dans une entreprise et donc elles ont aussi une vertu incitative préventive qui d'ailleurs mériterait d'être renforcé je le dis parce que la modulation est trop faible et là c'est pas simplement moi qui le dit c'est la Cour des comptes qui chaque année le dit voilà c'est ça fait l'objet d'un d'un rapport de ma part il y a quelques années de ça dans la précédente législature et la Cour des comptes à elle-même ensuite émis un avis en ce sens je pense d'ailleurs que certains collègues avaient peut-être émis l'idée qu'on pourrait évoluer là-dessus et je voilà je pense qu'il y a des sujets à ouvrir sur sur la question de la cotisation ATMP il y a des sujets à ouvrir aussi sur peut-être les outils supplémentaires dont il faudrait se doter en matière de santé au travail et peut-être le rôle que pourrait jouer les CARSAT en la matière donc là il y a il y a des chantiers importants mais le lien que vous effectuez dans l'amendement me semble assez douteux bizarre en réalité et je crains que ça que ça n'est pas véritablement les effets positifs que vous en attendez d'autant que pardon madame la Présidente j'ajoute mais ça ça sera un débat qu'on aura sans doute plus tard la sous-déclaration des maladies professionnelles notamment et singulièrement forte ce qui amène la branche à TMP à financer de manière très logique la branche maladie qui doit supporter cette sous-décration je pense d'ailleurs que même cette sous déclaration elle est sous-évaluée donc là on voit bien qu'il y a un certain nombre de sujets qui sont ouverts par cet amendement et qui ne traite absolument pas d'ailleurs c'est pas son objet mais je crois il faut être très très attentif à ce que déjà la branche ATMP puisse assumer ses missions correctement très bien monsieur gerdigon oui merci madame la Présidente je j'appuie et je reviens sur ce qui a été dit par mes collègues notamment Charlotte Parmentier le coq sur bien sûr les compétences l'expertise comment dire des seigneurs qu'il faut absolument transmettre je pense personnellement il y a vraiment un statut un statut du salarié senior a créé il y a eu quelques exemples qui ont été donnés sur par exemple les personnes qui interviennent à domicile c'est une personne âgée c'est vrai que d'être tout seul à porter à bouger une personne âgée c'est compliqué mais il y a aussi des personnes qui ont cette expérience qui l'ont fait depuis des années et qui pourraient être présente justement à côté des plus jeunes pour donner des conseils et apporter leur savoir-faire donc je pense qu'il y a tout toute une réflexion moi je pense aussi voilà j'ai un frère qui est routier il a commencé à travailler à 15 ans dans la mécanique après il a choisi le métier des routiers il a fait de l'international il a arrêté à 59 ans et aujourd'hui et bien il apporte son savoir-faire sur la façon de conduite pour pour faire des économies d'énergie et chose comme ça je pense que dans tous les métiers il y a vraiment quelque chose à penser alors moi j'espère personnellement dans la dans la future loi sur le plein emploi on va aborder vraiment ce travail des seniors et d'apporter un peut être un statut branche par branche activité par activité sur ces personnes qui méritent encore de travailler et qui ont encore envie de travailler très bien monsieur Vigier oui merci madame la Présidente chacun a bien compris qu'au traversait deux amendements on essayait d'apporter cette réponse à laquelle nous aspirons tous concernant l'emploi des seniors et d'ailleurs je renvoie chacune et chacun d'entre vous elle a très belle lecture du rapport de Jean-René Lorenzi luciaire des économistes qui je crois est assez éclairont ces deux amendements le premier c'était donc pour baisser des taux d'accident travail et maladie professionnelles madame la rapporteur fait paniquement de modulation c'était baissé parce que c'est un frein après avoir auditionné les partenaires sociaux on a vu combien c'était un frein il faut l'entendre comme cela donc c'est pas uniquement on n'a pas ébauché madame Parmentier le coq comme ça sans regarder on est allés au fond des choses et lorsqu'on propose une modulation ou par exemple des bonus malus je vous rappelle pour les bonus malus chers collègues que dans les CDD n'est-ce pas non mais comme vous avez tout à l'heure ça a été à peine débauché donc je vous réponds nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet là et sur les bonus phallus dans les CDD c'est quelque chose qui a très bien marché et que à laquelle personne ne croyez au début la preuve et Marc ferrachi pourrait le dire ce qu'il y a pas longtemps je vous rappelle que dans la réforme d'assurance chômage mais comme je me permets de vous répondre c'est normal c'est d'éval démocratique et donc sur cette affaire du bonus malus ça a permis justement de montrer toute la pertinence de voir que ces CDD moins étonnants et naturellement moins la pénalisation est toute au rendez-vous et puis ils étaient nombreux puis la pénalisation est toujours au rendez-vous donc on essaye modestement de trouver un chemin ce chemin imaginez pas qu'on l'a trouvé comme ça aux éditions d'une table écrit un moment ou un autre seulement on a essayé de le voir comment pouvait le construire dans les invites chacune et chacun d'entre vous à réfléchir à ces deux pistes qu'il y avait beaucoup d'humilité devraient participer me semble-t-il à faire en sorte que nous soyons pas les bras ballants en se disant on a 33% de seniors qui travaillent avec 45 milliards d'euros de cotisations qui rentrent pas dans les caisses donc je crois que si c'est un facteur d'équilibre des finances publiques très bien Madame la rapporteur vous souhaitiez dire un mot oui merci j'entends bien chers collègues et je dis juste que sur le fait de moduler sur cette branche à TMP va entraîner que certaines entreprises par exemple avec beaucoup d'accent de travail qui emploient par exemple beaucoup de seniors vont voir leur diminution de leur cotisation de la branche ATMP et donc ça me paraît un effet de bord par exemple sur votre amendement d'autre part pour les CDD vous en parler c'est effectivement des modulations de cotisation sur la branche assurance chômage sur l'assurance chômage pardon qui relève d'un décret de 2019 donc il me semble que l'écriture en modulant sur cette branche ATMP et pas la bonne façon de ce que vous voulez proposer derrière très bien Madame kéké je suis désolé mais il y a quelqu'un qui s'est déjà exprimé pour votre groupe [Musique] merci à vous très bien Madame la rapporteur oui juste effectivement j'avais bien vu que c'était pas les deux même mais dans le celui dont l'amendement dont vous parlez le 71 90 vous parlez de minoration de majoration de cotisations sociales des employeurs et pas de cotisation salariale donc ça comprend aussi éventuellement des cotisations de la branche ATMP très bien donc sur ce je vais mettre au voie donc c'est amendements l'un après l'autre qui ont tous les deux reçus un avis défavorable de Madame la rapporteur général donc je mets au voile 71 89 qui est pour et on lève bien la main que je puisse compter qui est contre il est rejeté et je mets aux voix l'amendement 71 90 qui est pour on reste concentré qui est contre il est rejeté je vous remercie mes chers collègues amendement identique madame Corneloup vous avez la parole merci madame la présidente Madame la rapporteur mes chers collègues le présente amendement visa supprimé les alias les alias 9 à 11 qui ont pour but de sanctionner les entreprises mais connaissant l'obligation de publication prévue à l'article l517 les entreprises dans le contexte actuel n'ont pas besoin qu'on rajoute une difficulté à celle déjà présente le recours à la méthode punitive bien que la sanction soit limitée à 1% de la masse salariale n'est pas propice au contexte et au développement de nos entreprises nous devons être en capacité d'accompagner nos entreprises et de trouver des moyens innovants autre que la sanction pour améliorer le taux d'emploi des 55 64 ans cela a été dit et je le partage les seniors sont une richesse pour les entreprises c'est une expérience c'est un savoir-faire c'est un savoir être précieux il faut faire en sorte que ces personnes qui ont envie de travailler puissent travailler et mettre les entreprises dans des conditions favorables pour les embaucher je vous remercie très bien Madame la rapporteur votre avis sur cet amendement et favorable très bien je mets aux voix c'est pardon ah j'ai madame Bora sur l'amendement de Madame non juste très très rapidement moi je voudrais vous donner des chiffres puisque des chiffres qui viennent de la DARES de l'Insee je pense qu'on peut en faire froid sur le chômage j'ai entendu dire qu'il y avait de nombreux seniors au chômage ces statistiques montrent que 2,1 des seniors sont au chômage que 50% sont retraités que 28% sont en emploi que quatre et demi pour cent sont en emploi retraite et 15% sont inactifs je soumets ces chiffres à votre réflexion très bien Madame madame ibora madame kéké vous avez la parole merci madame la Présidente je cours tout à l'heure de la part de macronistes de la droite des propos complètement graves c'est qui qui me presque qui je pense que c'est vous c'est ça la réalité c'est vous qui méprisez le peuple avec des mesures vides c'est vous qui méprisez les seigneurs les femmes les handicapés nous nous demandons seulement des choses réelles contre contrairement à vous nous allons sur le terrain et je viens de là je suis la preuve vivante [Musique] vous n'avez jamais fait le ménage non vous avez déjà fait 40 litres vous savez ce qu'on appelle dresser un lit vous avez déjà poussé un chariot non non vous n'avez jamais fait c'est pour ça que vous méprisez les gens comme ça que vous méprisez les gens vous n'avez jamais dressé un lien vous n'avez jamais fait 40 chambres vous n'avez jamais travaillé dans un hôtel ni dans un bâtiment ni d'être agent de sécurité c'est pour ça que vous méprisez les gens madame ne méprise personne parce que depuis tout à l'heure voilà nous nous demandons la protection des salariés surtout les seniors et les femmes très bien pourquoi vous me couper voilà on vient de là on vous parle je viens de là sur la preuve vivante donc quand nous parlons il faut écouter ce qu'on dit tu as déjà fait 40 litres qui est déjà allé dans un dans un hôtel c'est bien tenu de travail pour un chariot personne personne envoie-moi vos CV je vais voir alors envoyez-moi vos CV on avait des voitures oui c'est ça comme habitez-vous refusez tout pour protéger pour protéger les ceux que les je sais pas les patrons voilà les plus riches en fait c'est ça votre politique et le peuple n'en veut pas de votre politique le peuple n'en veut pas de votre politique très bien Madame kéké très bien Madame kéké je dirais simplement personne ne méprise personne madame kéké personne ne méprise personne le peuple c'est nous la République c'est nous toutes et tous point barre monsieur turquois je voudrais merci Madame à présent je voudrais dire un mot à notre collègue qui nous a déjà interpellé sur ces sujets là et je non mais je conteste pas que vous avez sûrement eu un rapport au travail compliqué on a je voudrais je voudrais finir et je conteste pas le combat que vous avez mené vous-même vous l'avez explicite mais quand on rentre dans cet argumentaire là moi des fois j'entends des propos sur les agriculteurs je suis agriculteur je pense que vous n'avez jamais été agriculteur de ce point de vue là s'il vous plaît monsieur le député poursuivez madame kéké s'il vous plaît je ne vous je ne vous ai pas coupé madame kéké je ne vous ai pas coupé non mais tout le monde sait d'où il vient tout le monde pas que vous monsieur on a tous des vécu quand vous vivez dans un territoire très rural quand on a une sensibilité différente suivant les sujets et je pense et je pense bon je demande une pause de 5 minutes nous allons reprendre [Musique] place à la zénitude et donc nous passons donc au vote des amandes de l'amendement des amendements il y en a qu'un oui qui a reçu donc un avis défavorable qui est pour qui est contre il est rejeté nous avons deux amendements identiques madame Corneloup 5514 oui le deuxième nom mais voilà merci un président c'est amendement visa remplacer les alinéas neufs et 11 destinées à sanctionner les entreprises pour les remplacer par un alinéa qui viserait à inciter l'embauche des seniors en accompagnant les entreprises par des allégements de charges patronales l'allègement ne cherche patronale liée aux salariés de la tranche 55 64 permettrait de donner la possibilité aux entreprises de profiter de l'expérience des seniors sans pour autant subir des charges trop importantes cette mesure constitue est donc une véritable incitation à l'embauche des seniors qui permettrait d'augmenter leur taux d'emploi sans avoir recours à des sanctions inadaptées au conjoncture actuelle nous savons combien les mesures coercitives sont contre-productives je vous remercie très bien Madame la rapporteur votre avis c'est un avis défavorable il me semble important déjà de définir l'index et les indicateurs et les critères et de voir ensuite dans les négociations conventionnelles très bien monsieur Bazin la question c'est qu'est-ce qui va être le plus efficace pour améliorer le taux d'emploi est-ce que c'est un index ou un choc fiscal voilà moi je crois davantage dans chaque fiscal que dans l'index surtout que le choc fiscal il s'adresse à tout le monde y compris les entreprises de moins de 300 salariés ce qui peut permettre d'avoir beaucoup de chiffres ont circulé depuis ce matin notamment sur le faible taux d'emploi des seniors la réalité c'est comment on fait en sorte que les seigneurs qui sont dans l'emploi ont les maintiennent dans l'emploi dans les meilleures conditions qui possibles de manière à permettre peut-être des retraites progressifs de manière plus simplifiée il y a une question qui se pose parce que la borne HD = -2 ans c'est quand même compliqué parce que ça voudrait dire 64 - 2 62 or aujourd'hui à retrait de possessive est possible à 60 donc il y a tout un travail à faire forcément dans le dialogue social mais il y a des pistes à trouver là dessus le deuxième élément c'est que sur cette accompagnement là il va falloir sur la formation reconversion tut programme mentorat trouver aussi un dispositif qui permette peut-être de d'aller vers d'autres métiers sur ceux qui ne sont pas dans l'emploi et quand même qui est une réalité pour un certain nombre il y a ceux qui sont très éloignés de l'âge légal comment on fait en sorte de pouvoir les remettre dans l'emploi et de l'autre côté comment on fait en sorte que les employeurs soient incités à embaucher ces personnes donc il y a un sujet d'employabilité il y a un sujet d'attractivité on voit bien d'ailleurs sur le taux de maladie professionnelle si jamais une maladie professionnelle est révélée chez un senior qui est arrivé alors que peut-être que la maladie professionnelle est due à des employeurs précédents ou des métiers précédents il y a besoin qu'on a juste ça aussi donc je pense que c'est pas qu'une question fiscale c'est pas qu'une question d'index c'est tout un ensemble alors j'ai bien compris que dans le PLFSS rectificatif on pouvait pas mais est-ce qu'on pourrait avoir les intentions du Gouvernement à ce sujet parce que très clairement on ne réglera pas le taux d'emploi des seniors et on améliorera pas le taux d'emploi uniquement avec cette index donc on a besoin de l'ensemble des outils qui sont envisagés pour améliorer la donne monsieur Clouet merci beaucoup madame la Présidente cet amendement est assez étonnant me semble-t-il bon outre des questions rédactionnelles c'est à dire qu'en français on dit cotisation patronale et non pas charges mais je laisse de côté ce point-là le fond même consiste à nous dire que au nom de l'accès à l'emploi des seniors on va retirer des ressources à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse par le biais des diminutions de cotisations et c'est quand même assez paradoxal d'être réuni ici parce que le gouvernement nous dit il manque des milliards et de ce et d'en arriver à la conclusion que une des solutions serait de retirer d'autres milliards peut-être de la Caisse nationale d'assurance vieillesse donc nous ne croyons absolument pas à cette solution a fortiori appliqué aux salariés de 55 ans ou plus qui ont des salaires 50% plus élevés que les jeunes en moyenne et donc son plus gros contributeur en terme de cotisations à la CNAV donc c'est une forme de double privation de ressources pour l'assurance vieillesse or évidemment les salaires supérieurs à 366 euros dont je ne doute pas que vous nous soutiendrez lorsque nous essayons d'élar de la cotisation des plafonnés à ce niveau là donc si les seniors ont un prix c'est parce que la valeur à un prix en tant que tel et se pose la question du coup de comment favoriser leur accès à l'emploi pour celles et ceux qui le souhaitent puisque à nouveau le droit de partir à la retraite n'est pas l'obligation de liquider sa pension et à notre sens mieux vaut empêcher les licenciements mieux vaut dissuader par le biais de surcotisation les entreprises établissements de se séparer des salariés d'un certain âge et accompagner les sites vers l'amélioration l'augmentation de la productivité qui passe essentiellement par la sécurisation des parcours des personnes et la sécurisation dans l'emploi pour limiter les accidents du travail qui à cet âge occasionne des incapacités beaucoup plus régulières que chez les salariés jeunes très bien monsieur Guedj je voulais à l'instar de mon collègue cloué pointé l'importance de la bataille des mots et quand nos collègues LR veulent glisser au détour d'un amendement un terme qui ne figure pas dans le code de la sécurité sociale en rebaptisant les cotisations patronales qui participent du salaire différé en charge patronales il s'inscrivent dans leur ADN et c'est tout à fait respectable mais ce faisant ils insistent sur la dimension pour ne pas dire l'obsession de la baisse du coût du travail là où depuis hier nous insistons en matière d'emploi des seniors sur les mesures à la fois d'incitation mais aussi éventuellement de pénalisation vous pouvez appeler ça coercition nous revendiquons le terme qui s'incarne précisément dans une de malus de surcotisation qui s'appliquent dès l'instant où l'effort et les mesures de prévention pour maintenir l'emploi des seniors non pas été prises alors juste alors justement donc c'est la raison pour laquelle on peut pas souscrire évidemment ni à la philosophie ni aux modalités de cette amendement oui merci madame le Président simplement je voulais réagir à nos collègues des républicains puisque vous proposez finalement un dispositif que nous avions proposé dans le cadre de notre niche parlementaire sur l'allègement justement des cotisations patronales pour inciter à l'emploi bon en l'occurrence nous une proposez pas de discrimination sur le critère d'âge mais il me semble que vous aviez voté abstention en commission et contre un hémicycle c'est assez paradoxal par rapport à ce que vous proposez à l'instant très bien Madame Corneloup vous souhaitiez intervenir oui juste pour revenir sur effectivement le fait que alléger les cotisations patronales j'ai entendu leur rectificatif viserait à diminuer les recettes en même temps si on permet au plus grand nombre de seniors de travailler en augmentant aussi l'assiette et je crois que plus que jamais et bien nous devons être dans l'incitation à la fois pour permettre à ceux qui sont en emploi d'y rester mais également pour permettre à ceux qui sont au chômage de retrouver un emploi et nous devons plus que jamais accompagner les entreprises et leur faire confiance merci très bien Madame la rapporteur oui merci je comprends le sens sauf que là vous vous baissez des cotisations sur le assiette très très large puisque c'est à partir de 55 ans avec un index il n'est pas encore défini des objectifs donc pas d'études préalable de ciblage de ces exonérations donc ça me paraît vraiment très très large et beaucoup trop large pour qu'on soit sûr d'une certaine efficacité donc avis défavorable très bien alors je mets aux voix donc cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui contre il est rejeté amendement pouvant être mis en discussion commune monsieur Petavy vous pouvez les défendre les trois monsieur petavi non non je vais pas prévu je vous écoute nous vous écoutons bien oui donc le gouvernement souhaite miser sur l'emploi des seniors très bien mais arrêtons de miser sur la bonne volonté des entreprises une politique des seigneurs ne se résume pas un questionnaire ou avoir un score suffisant n'est qu'une option nous avons à disposition le levier financier des exonérations de cotisations aux entreprises nous appelons donc à nous en servir pour faire de cette index un réel outil d'amélioration de l'emploi des seniors merci et bien Madame la madame la rapporteur général c'est bien ça donc amendement suivant monsieur Petavy pardon c'est c'est vous qui le défendez non mais alors attendez moi je suis perdu monsieur petavi vous pouvez défendre l'amendement suivant merci de rien il est maintenant plutôt clair pour tout le monde que non seulement c'est index senior est une pâle copie de l'index d'égalité professionnelle mais c'est une copie au rabaisse alors que l'index d'égalité prévoyait au moins l'obligation d'atteindre le seuil de résultats nous pensons donc qu'il y a en maintenant relatif consensus sur la nécessité de cet index que cette index ne se réduise pas la simple obligation de publication qu'il ne sera qu'un simple questionnaire est une formalité s'il n'y a aucune obligation à avoir des résultats satisfaisants nous espérons donc qu'au-delà du montant des sanctions bien qu'elles soient d'un montant ridicule actuellement nous puissions nous accorder sur la nécessité que cet index oblige les entreprises à atteindre un score minimum nous sommes tous et toutes d'accord sur l'inutilité du dispositif en l'état actuel soyons donc au moins d'accord pour qu'il soit conditionné à minima à l'obtention d'une note suffisamment élevée très bien maintenant suivant monsieur Peytavi alors j'ai maintenant l'occasion de défendre à nouveau un amendement allant dans le sens de renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises qui ont un score insuffisant et à cet égard je rappelle aux député du rassemblement national qui s'auto programmée hier grande défenseur des petits patrons mais apparemment pas des femmes mais c'est justement parce que nous pensons qu'une entreprise selon sa taille n'a pas la même capacité poursuivez monsieur Petavy poursuivez monsieur différenciées et pondérés à la taille de l'entreprise leur rassemblement national ne s'est contenté que d'une cinquantaine d'amendements de surface c'est à croire que vous aviez cours d'Aqua poney quand il fallait travailler sur cette loi ce qui n'est pas sérieux c'est que vous ne proposez aucune alternative crédible et de fait vous envoyer le signal à la majorité que vous êtes bel et bien sa route secours nous au groupe écologistes nous sommes force de proposition et nous nous battons pour que les seniors aussi bien les femmes que les hommes soit reconnu alors juste valeur dans les entreprises et de fait c'est pour cela que nous proposons un délai adapté aux entreprises pour répondre à l'index allant d'un an pour les entreprises de moins de 250 personnes à huit mois pour les entreprises de taille intermédiaire et oui contrairement au rassemblement national nous partons aussi du principe que les multinationales sont redevables et doivent être responsabilisés et sanctionnés lourdement en cas de licenciement massif de seniors très bien la parole est à Monsieur Monet ou monsieur d'arriville oui merci madame la Présidente donc cet amendement effectivement vise lui aussi a sanctionner d'une part la non publication des indicateurs de l'index senior mais aussi à sanctionner des entreprises dans les indicateurs démontreraient que l'objectif d'amélioration des conditions d'emplois et d'embauche des salariés âgés de 50 ans et plus ne serait pas atteint c'est-à-dire qu'il s'agit de donner une forme d'efficacité d'effectivité à ce dispositif et de ne pas se contenter d'une simple publication mais véritablement de l'accompagner nous l'avions déjà proposé d'objectifs et d'objectifs dont on contrôle le fait que ils ont été respectés en tout cas qu'ils ont été suivis d'action pour pouvoir les honorer voilà donc l'idée c'est d'essayer quand même d'avoir un dispositif qui qui soit un peu plus puissant que celui qui nous est proposé puisque celui qui nous est proposé en réalité n'a aucun effet madame la Présidente je crois que ces amendements ils font écho de nombreuses autres que nous avions déposé pendant le PLFSS ou effectivement on s'inscrivait dans une logique où il y a pas finalement de cadeaux gratuits aux entreprises et on conditionne en effet les exonérations moi j'ai participé à une table ronde avec le HCE et il y avait notre collègue Marie-Pierre rexin et notamment il y avait des chefs d'entreprise ou des cadres d'entreprise et j'entends beaucoup ici qu'on devrait pas contraindre les entreprises qu'il faut leur faire confiance etc mais là par exemple on avait un cadre de L'Oréal qui disait lui-même que ils ont progressé sur les questions d'égalité parce qu'il y avait des contraintes alors aujourd'hui on dit que les contraintes elles sont pas suffisantes mais les entreprises elles-mêmes mettaient en avant que c'est parce qu'il y avait de la contrainte alors au début il l'admet de volontiers que au début c'était simplement un peu entraînant des pieds pour la cosmétique etc pour le maquillage mais que après à terme finalement ça a créé des vrais dynamiques et aujourd'hui ils sont pour la plupart assez fiers du chemin qui sont parcourus même si tout n'est pas parfait qui a encore beaucoup de mesures à mettre en place donc je crois que s'il y a un saignement à tirer c'est que finalement les entreprises même si elles vont traîner les pieds et oui c'est difficile au début parce que le changement est difficile au début à terme la contrainte nous sert collectivement très bien monsieur Coulomme oui je voudrais interpeller à nouveau les les supporters de cette réforme dans sa globalité en montrant qu'il y a quand même une drôle d'hypocrisie finalement à vouloir établir des index qui sont censés apporter une protection à un certain nombre de catégories professionnelles essentiellement les seniors les femmes les handicapés les travailleurs précaires les travailleurs ont du malade par un une activité accidentogène ou psychologiquement déstructurantes des carrières longues celles des apprentis notamment enfin finalement on a là l'impression que on a envie de de d'alléger en quelque sorte les souffrances et la violence de cette loi que vous promouvez avec des index qui permettent de visualiser que on prend soin de toutes ces catégories là en réalité c'est justement ces index là avec le les catégories qui sont visées par ces index que nous pouvons préjugés de qui va faire les frais de cette réforme de cette contre-réforme des retraites parce qu'en réalité celles et ceux qui ont écrit ce texte finalement ont commencé à travailler tard parce qu'ils ont fait des études longues ils ont des métiers qui ne sont pas dans les mêmes situations de souffrance au travail pour certains c'est même des métiers passions je ne sais pas avocats chirurgiens directeur commercial etc on médecin etc donc finalement cette oui député les filles si vous voulez oui exactement mais appliquons-nous à nous-mêmes appliquons-nous à nous-mêmes chers collègues finalement la rigueur de cette contre-réforme donc vous voyez bien que là ici on a des index qui servent de de bonnes conscience à l'esprit délétère de cette contre-réforme et ça nous montre bien que c'est vers ces catégories là que les efforts vont être imposés et non pas à ceux qui ont écrit cette loi très bien monsieur Mounet merci madame la Présidente chers collègues en 91 1991 le Conseil d'État constaté déjà quand la loi bavarde le citoyen lui prêtent une oreille distraite et je crains que nous bavardions sur ces amendements et avec tout le respect que je vous dois que je n'arrive même pas à lire est-ce que ça c'est vraiment dans le domaine de la loi on a un constat que nous essayons de de d'appréhender d'avoir un taux d'emploi des seniors de 56% des 55 64 ans qui est même 33% entre les 60 et 63 qui est très insatisfaisant au regard de la moyenne européenne au regard des meilleurs élèves européens comme la Suède l'index qui est proposé va jouer un rôle d'incitation avec une obligation de publication mais le résultat attendu dépendra des entreprises ça nous sommes d'accord là-dessus faisons confiance au dialogue social faisons confiance au dialogue de branche et peut-être le moment venu évaluons le dispositif mais venir à ce stade contraindre de manière aussi fine les les choses dans le texte de loi je crains que l'on soit là contre-productif et on est bien loin de portaliser merci à vous moi je vais aller dans le sens de ces amendements qui correspondent à la volonté ministérielle puisque oui si on lit bien le compte-rendu du conseil des ministres du 23 janvier le gouvernement voulait des sanctions le gouvernement voulait renforcer finalement le caractère coercitif de cet index qui si il n'est pas complété par un de sanction n'a aucun effet donc là ce qu'on vous propose ici c'est simplement de donner une forme d'effectivité à ce qui sinon ne sera qu'un écran de fumée un élément de langage de la majorité destiné à faire semblant d'avoir accompagné l'amélioration de l'emploi des seniors sans sanction pas d'effectivité c'est la base nous sommes ici à l'Assemblée nationale quand on fait une loi on met des sanctions pour ceux qui ne la respecte pas et d'ailleurs même les ministres le reconnaissent donc s'il vous plaît aidez-nous à appuyer le gouvernement en ce sens très bien donc je mets aux voix ces amendements qui ont reçu tous un avis négatif le 3815 qui est pour qui est contre il est rejeté même à vie même vote sur le 37 94 oui pardon oui mais ma vie même vote pour le oui non mais on conteste pas s'il vous plaît je non mais ma vie même vote pour le 37 91 voilà même avis même vote pour le 31 53 oui donc ils sont tous rejetés je vous souhaite un excellent à petit on se retrouve après les QG merci