Retraites : "Il y a des griefs d’inconstitutionnalité sérieux pour une annulation totale de la loi"

– Et notre invité ce matin pour cette émission spéciale « Décision du Conseil constitutionnel », c'est Dominique Rousseau. Bonjour. – Bonjour. – Merci beaucoup d'être avec nous, constitutionnaliste, professeur de droit public à l'Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne. On va évidemment parler de cette décision avec vous. D'abord, je vais vous demander, Dominique Rousseau, votre avis. Quelle est selon vous la décision la plus probable ce soir ?

– Comment voulez-vous que je vous le dise ? Je ne suis pas au Conseil constitutionnel, je ne suis pas la petite souris qui écouterait aux portes ou sous le plancher. Non, je n'en sais rien. En tant que juriste, c'est vrai que, je dirais qu'objectivement, il y a des grièves d'inconstitutionnalité sérieux qui pourraient, je ne dirais pas qui devra, mais qui pourraient conduire à l'annulation totale de la loi.

– Quelles sont ces grièves ?

– Écoutez, le principal, c'est d'avoir choisi l'article 47 pour faire cette réforme, c'est-à-dire d'avoir choisi la voie d'une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, alors que le contenu de la loi actuelle porte sur les principes fondamentaux d'un régime de retraite. Or, l'article 34, excusez-moi de faire la technique,

mais l'article… – Non, mais allez-y, vous êtes là pour nous expliquer.

– L'article 34 dit que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale. Or, fixer l'âge de la retraite, c'est un principe fondamental. Supprimer les régimes sociaux, c'est l'organisation des principes fondamentaux d'un régime de retraite. La pénibilité, c'est un principe fondamental. La question des carrières, notamment pour les femmes, ça fait partie des principes fondamentaux d'un régime de retraite. Autrement dit, le véhicule législatif, comme vous dites, moi je dirais la voie procédurale choisie pour cette réforme n'est pas la bonne.

Je rappelle d'ailleurs que le Premier ministre Édouard Philippe, en 2019, avait choisi la loi ordinaire pour réformer les retraites par points. Marisol Touraine, El Khomri, Eric Wehr, toutes les réformes du régime, des principes du régime des retraites, c'est fait par la loi ordinaire. Là, le gouvernement a pris la voie de l'article 47, c'est-à-dire la loi de financement rectificative. Or, c'est pas fait pour ça. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, c'est fait pour modifier le cas échéant, les objectifs de dépense de la sécurité sociale. Là, c'est pour définir les principes pérennes du régime des retraites. 64, suppression des régimes spéciaux, etc.

Donc, il y a une erreur, si vous voulez, de procédure. C'est parti.