Narcotrafic et cybersécurité : audition de Laurent Nuñez

le FPR ont été consultés voire même extraites. Cette extraction quelques dizaines de fiches. Un suspect a rapidement été interpellé et c'est peut dire que son profil interroge puisqu il s'agit d'un jeune homme de 22 ans certes déjà connu des services de police pour des faites détournements de ligne téléphonique de sweating, soit des appels malveillants visant en faire croire aux forces de l'ordre à un crime chez la personne visée.

J'ajoute que l'intrusion a été initialement revendiquée par un groupe de pirates dit des shiny hunters sur le site bien connu de revente de données extorqué Bridge Forums. Vous vous en doutez monsieur le ministre, cet événement a suscité de nombre d'inquiétudes chez les parlementaires, notamment au regard de l'apparente facilité qu'aurait eu un jeune pirate de 22 ans pour accéder pendant plusieurs jours à certaines des données les plus sensibles de la République. Nous souhaiterions donc des éclaircissements de votre part sur plusieurs points.

Premièrement, savez-vous à ce jour par quel procédé le où les pirates impliqués ont réussi à s'introduire dans les systèmes du ministère de l'intérieur ? Vous aviez évoqué un manque d'hygiène et je le cite tel quel numérique des personnels quelques jours après la révélation. Est-ce toujours votre hypothèse privilégiée pour expliquer cette brèche et comment expliquer une telle vulnérabilité sur des données aussi sensibles ?

Deuxièmement, pouvez-vous nous indiquer très précisément à quelle données les pirates ont eu accès pendant combien de temps avant leur détection ? Troisièmement, pourriez-vous faire le point sur le profil du suspect ? Savez-vous aujourd'hui s'il s'agissait d'un acte isolé ou s'il appartenait à un groupe de pirates informatiques qui pourrait éventuellement prendre sa suite ?

Enfin 4e et dernière question sur le sujet. Pourriez-vous nous présenter les actions que vous entendez mettre en œuvre ou que vous avez il faut l'espérer déjà mises en œuvre pour sécuriser l'architecture numérique du ministère de l'intérieur ? J'en viens maintenant au second point de cette audition qui concerne l'application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

Vous savez sans doute, monsieur le ministre, que le Sénat est particulièrement vigilant sur c sur cette question compte tenu de la persistance de la menace. Malgré une mobilisation sans faille des policiers, gendarmes, douigners, surveillant pénitentiaire, des magistrats et de tous ceux qui concourent à lutter contre le narcotrafic, la situation reste en effet dramatique. Le prix de la cocaïne est en baisse.

Les narcomicides se multiplient dans le sud de la France et des voies s'élèvent pour dénoncer les risques de noyotage des conseils municipaux par les narcotrafiquants à l'issue des prochaines élections municipales. Plus inquiétant encore pour reprendre vos propres mots, un point de bascule a été franchi avec l'assassinat sauvage du frère du militant Amine qui est assis à Marseille au mois de novembre. Il est donc plus qu'urgent d'agir.

À l'initiative du Sénat, le Parlement a donné de nouvelles armes à l'administration pour lutter contre ce fléau. Près de 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Nous souhaitions donc faire un bilan de son application.

J'aurai donc plusieurs questions précises sur des champs relevants de votre compétence étant entendu que plusieurs dispositions clées de ce texte relèvent évidemment du garde des sauts. Premièrement, où en est le gouvernement dans l'édiction des décrets d'application ? À la fin décembre, seul 14 % des décrets nécessaires avaient été publiés.

C'est un taux qui ne paraît guère satisfaisant d'autant que cela concerne certaines dispositions clés qui sont de ce fait encore inapplicables. Je pense notamment à la fond du régime des repentis ou au niveau statut d'informateur et d'infiltré. civil.

Deuxièmement, pourrez-vous faire le point sur l'usage par les préfets des nouveaux outils de police administrative qui ont été confiés pour lutter contre l'emprise du trafic sur le territoire ? Je pense notamment aux fermetures administratives de commerce, à l'expulsion locative ou aux interdictions de paraître sur les points de Nîle. Je sais qu'un usage en a été fait puisque lors de des vœux de ma propre préfecture, j'ai entendu le préfet qui a pu nous évoquer ces points.

Donc nous attendons bien sûr un des éléments au niveau national. Troisièmement et dernière question sur ce sujet sur la question du haut du spectre plus précisément. Pourriez-vous nous indiquer dans quelles mesures les services se sont emparés des outils de la loi narcotrafic ?

Le nouvel étatmajor de la lutte contre la criminalité organisée a-t-il notamment produit des premiers résultats ? Je vous remercie pour l'ensemble de ces réponses et vous cèdees la parole monsieur le ministre avant de la céder à nos collègues. Merci beaucoup madame la présidente.

Donc on traite les questions dans l'ordre hein. Donc vous avez donc d'abord l'attaque cyber. Bon donc effectivement donc le ministère de l'intérieur a subi une attaque cyber.

Alors, je je tiens à préciser qu'il y a des éléments euh je c'est compliqué pour moi de tout dire, hein. Il y a des éléments qui touchent à la sécurité nos systèmes d'information qui donc sont protégé. Euh premièrement et deuxièmement, il y a une enquête judiciaire en cours.

Donc ce qui euh m'empêche de de révéler un certain nombre de choses parce que je pour certaines je n'en ai pas forcément connaissance. En vrai, on a connaissance de beaucoup de choses parce que en même temps que l'enquête chemine, ben nous, on travaille à à renforcer nos systèmes d'information évidemment et beaucoup de choses ont été faites immédiatement au moment où je vous parle. Évidemment, il y a énormément de mesures qui ont été prises de protection pour tirer les conséquences de cette cette attaque euh sur le sur les faits hein, comment les choses se sont passées. le le le 25 novembre donc la direction générale de la police nationale a constaté donc qu'un certain nombre de de de mot de passe de plusieurs boîtes mail avait été modifié euh et que donc on a procédé à un certain nombre de de vérifications et il est apparu que ces adresses mail qui étaient essentiellement des adresses mail de la police nationale et quand je dis essentiellement c'est exclusivement he de la police nationale qui ont été euh donc piraté euh compromise.

Donc le hacker s'est rendu maître de ses boîtes mails à travers lesquels il a pu procéder à un certain nombre de recherches une fois qu'il avait s'il était rentré dans ses boîtes mail en tapant des mots clés, hein. Donc et c'est là où je je je on peut parler donc de de défauts d'hygiène numérique, hein. C'est-à-dire que sur ses boîtes mail, il a tapé une cinquantaine de mots clés, secrets, des noms d'application, mot de passe pour essayer de de de sérier, cibler de sélectionner, pardon, ce des des mails qui portaient sur ces informations.

Il est effectivement tombé sur des échanges entre des agents qui s'est changé des mot de passe euh pour l'accès à un certain nombre d'applications. Alors en même temps, je regarde les les directeurs qui me confirmeront si je parce que c'est un sujet qui est évidemment très technique et il a pu donc avoir une adresse mail des mot de passe qui ont ensuite ont pu lui permettre de rentrer sur un portail de où sur lequel figure beaucoup d'applications de police et il a pu aller en consulter un certain nombre hein. Donc il a pu en consulter un certain nombre.

En fait, ce sont sur alors je donne un chiffre, c'est un ordre de grandeur mais sur il y a une 150 applications de police, il a plus environ 150, il a pu en consulter se hein. Donc sep qu'il a consulté parmi lesquels les pour les plus importantes, on a le tage, le traitement des antécédents judiciaires, le fichier des personnes recherchées et les fiches les fiches interpoles. C'est pour pour les principals, hein.

Donc voilà. Donc il a euh il a consulté un certain nombre de de fiches euh et il en a extrait un certain nombre, hein. Donc il y a eu des extractions.

Alors je j'avais donné un certain nombre d'éléments chiffrés parce que je tiens quand même et j'ouvre une parenthèse à dire que on a fait preuve de la plus grande transparence dans ce dossier. Dès qu'on a eu connaissance de l'attaque euh on a j'ai été interrogé je crois euh très certainement, c'est pas je crois à l'Assemblée nationale où j'ai donné un certain nombre d'informations très précises. Alors, sur ce qu'il a pu euh sur ce qu'il a pu consulter surtout extraire extraire hein.

Donc je les chiffre précis, je vais vous les donner. Donc euh voilà. Donc il a sur le tage, oui, je l'ai là, sur le tage, il a euh alors je tiens à préciser aussi en préalable hein, le ministère de l'intérieur c'est 300000 agents, c'est des centaines d'applications, hein, des centaines d'applications euh avec plusieurs portails, hein, des dizaines de de portails.

Donc là, je ne parle que du d'un portail où il y a des applications police. Euh je j'y reviendrai après. On sait que d'autres applications importantes quand des applications de ressources humaines et autres n'ont pas été visité.

Enfin, il y a pas eu d'intrusion euh donc sur le pour les trois principales, hein. Donc euh donc SEP consulté, trois vraiment importantes pour le traitement des antécédents judiciaires. Je tiens à dire, il y a 19 millions de fiches sur ce traitement des antécédents judiciaires.

Il en a il en a exfiltré. 72 fiches ont été exfiltrées donc et il a extrait un certain nombre dizaines de milliers de lignes. Les lignes ce sont des sommaires, hein, c'est le nom de la personne, son état civil, enfin un certain nombre d'informations qui ne comportent pas le le motif de l'inscription au tâ hein.

Donc 72 fiches extraites et plusieurs dizaines de milliers de lignes, donc de noms de personnes qui sont inscrites au tâche. Ça ça a été exfiltré pour donc au traitement des antécédents judiciaires pour le fichier des des des personnes recherchées. Il a il a procédé à l'extraction de 23 fiches et environ 3000 éléments de sommaire.

Donc c'est bien ça. Donc sur voilà. Et puis pour ce qui est de la fiche Interpol, il en a consulté 10. et une seule a été euh a été retirée, a été exfiltrée.

Alors, l'attaquant n'a pas procédé à des modifications destruction de de de quoi que ce soit. Donc, il n'est pas intervenu de manière active sur les documents, il y a pas eu de modification euh et euh voilà. Donc il est resté priori, je suis très prudent, il est resté sur le portail dont je vous parle.

Donc on a deux on a deux visites sur deux autres portails mais sans certitude quant au fait qu'il est vraiment cheminé dessus. Voilà donc on est on n pas on a à date on n pas d'élément on va dire d'inquiétude me reste très prudent parce que les investigations se poursuivent à la fois dans les services évidemment et à la fois en judiciaire. Voilà, voilà ce que je peux vous dire sur le le sur ce qui s'est passé.

Alors, on n plus eu de donc la détection sur les dates, je je vous redonne les dates pour que les choses soient précises. Le 25 novembre, la DGPN se rend compte que des boîtes mail ont été ont été piratées. Euh le donc dès le 28 novembre évidemment on procède à un certain nombre de d'opérations de modification de mot de passe sur ces boîtes mail et on a l'information qu'il a accédé au fichier au portail pardon hein qui comporte tous les fichiers que je viens de de citer le le 8 décembre hein.

Le 8 décembre voilà et à partir de ce moment-là il y a évidemment des enquêtes judiciaires qui se mettent en place. une enquête judiciaire qui se met en place, les services sont saisis. Enfin, même avant ce moment-là, on a on a euh on a lancé des enquêtes judiciaires et c'est l'office de de lutte contre la cyber criminalité qui a été saisie, qui est en charge de ces investigations.

Euh voilà. Alors sur les les mesures que nous avons prises immédiatement suite à à ces faits. Donc on a évidemment pris un certain nombre de mesures très très rapidement que je vais vous citer et dans l'ordre surtout dans lesquels on les a prises.

On a pris des mesures de de court terme he des mesures mises en œuf à de oui conjoncturel quoi tout de suite quoi immédiatement pour éviter pour limiter l'ampleur de cette attaque. Oui, pardon. À date, on a une personne qui a été interpellée.

Elle a été interpellée le donc on a on a plus de traces activ de d'attaque depuis la mi-décembre et la personne depuis le 12 décembre je crois où on a plus de Attendez, je regarde la date exacte. C'est le 17 depuis le 17 on a plus le 16. Voilà le 16.

Depuis le 16, c'était c'est la dernière trace vivante, on va dire, d'intrusion et il est interpellé le 17. La personne est interpellée le 17. Donc pour répondre à votre question, a priori nous on a connaissance que d'un auteur.

Euh la probabilité généralement l'expérience montre que ce sont souvent des groupes de hackurs. Il est pas complètement exclu qu'il y ait d'autres personnes, mais pour l'instant on a identifié, interpellé qu'une seule personne. Voilà, une seule personne.

Après effectivement, il y a une revendication d'un groupe qui laisse à penser que l'action pourrait être une représaille contre une opération qui avait été menée par la brigade de lutte contre la cybercriminalité de la préfecture de police dite la Bellec qui avait interpellé un groupe de hackur donc et on a l'impression que la revendication c'est un peu une espèce d'action qui est annoncée en en représaille. Euh alors sur les mesures qui ont été prises immédiatement, on a euh immédiatement donc réinitialisé tous les mot de passes he de l'ensemble des comptes euh gestionnaires de messagerie. Bon, on a euh supprimé un certain nombre de comptes pour ceux dont les agents étaient partis et qui ne les avaient pas supprimés.

Ça représente un millier de comptes à peu près. On a réinitialisé les mots de passe des boîtes qui avaient été compromises immédiatement tout de suite. Et puis on a surtout procéder alors un travail qui a été important qui a été fait par les équipes à partir de la j'emploie le mot signature c'est pas le mot technique mais de l'assaillant on a regardé partout où il était passé dans nos systèmes hein.

Donc c'est d'ailleurs comme ça qu'on a repéré ensuite les les sept applications qu'il a visité et puis ça trace dans deux autres portails. même si encore une fois dans ces deux portails, il n'y a pas eu il n'y a pas eu d'action de sa part. Euh donc il y a eu ça ce qu'on a on a fait ce qu'on appelle un criblage et un rétro criblage pour essayer de voir par où il était passé.

Alors évidemment, mais ça ça relève pas de ma compétence hein, mais c'est l'ANC qui est en charge de ça puisque l'ANC a été associé dès le départ à tout cela. Cette signature, elle a été communiquée à tous les ministères en interministériel pour qu'on puisse s'assurer que l'assaillant n'est pas agi dans d'autres ministères. et je n'ai pas connaissance moi de des investigations en cours dans d'autres ministères.

On a ensuite analysé bah l'ensemble des journaux d'activité sur toutes les applications he pour essayer de retrouver traces de cette de cet assaillant ou d'une autre d'une autre intrusion malveillante. Euh donc on a ensuite effectué un certain nombre de basculements sur tous nos profils Orion. Euh et puis on a transmis, comme je le disais à l'instant hein, les indicateurs de compromission à l'ENC qui a fait le relais à tous les ministère.

Ça c'était pour les actions évidemment de de d'urgence hein immédiate. Et puis euh ensuite, on a on a imposé aussi la la double authentification systématique, hein, systématique sur tous les portails qui avaient été sur tout sur toutes les applications qui figuraient sur le portail don sur lequel avait pénétré l'assaillant. On a immédiatement imposé la double authentification.

Double authentification, ce qui est évidemment très lourd pour les agents, hein. C'est ça veut dire on aura l'occasion de préciser ce que ça signifie exactement en réponse éventuellement à vos questions. Ensuite, vous pouvez nous le dire tout de suite ce que c'est que la double identification.

Alors, je parle sur votre contrôle. C'est l'utilisation à la fois d'une carte. Euh donc soit les agents ont une carte sécurisée, hein.

Donc c'est la carte. Bon, tout le monde n'a pas de carte, soit c'est une double, il y a un double mot. Voilà la carte que vous voyez ici donc pas filmer hein euh donc qui est une carte authentifiée ou alors c'est le double verrou pour rentrer sur une application en général he c'est ça hein donc de de de il y a deux manipulations.

Euh voilà donc sur le moyen de long terme évidemment on va généraliser cette double authentification sur tous les portails, sur toutes nos applications, que ce soient des applications police ou hors police. Et ça ce travail il est en cours. Il est en cours.

On a on a des enfin des centaines d'applications, faut bien l'avoir en tête he application police, on a des applications comme la NEF, Resana, enfin on a énormément énormément d'applications. Ensuite, on a évidemment renforcé les contrôles internes sur les pratiques de sécurité. Nous travaillons à une nouvelle messagerie, à la mise en place d'une nouvelle messagerie euh plus sécurisé bien sûr.

Bien sûr. Et puis on on a créé voilà un certain nombre de on a lancé pardon un certain nombre d'audits. Moi j'ai saisi l'ANC, j'ai demandé un audit aux inspections générales euh et donc on travaille évidemment en interne à plusieurs procédures d'audit qui ont été lancées.

Voilà pour les mesures qui ont été mises en œuvre. Je dois dire quand même que évidemment c'est tout ça et c'est c'est ce qui est passé est très grave he je l'avais dit redit et je j'assume de le dire mais je dois dire aussi que le ministère a fait des efforts énormes ces dernières années comme tous les ministères pour sécuriser ces systèmes d'information notamment à l'approche des Joo pas seulement mais notamment à l'approche des JO. sécuriser des systèmes d'information, ça veut dire déjà d'établir une cartographie tous les systèmes critiques.

Euh ce qui ce qui ce qui a été fait dans le cadre des jeux, de mettre en œuvre des procédures d'homologation systématique qui se font au fur et à mesure. Euh voilà, moi je je l'ai vécu quand j'étais préfet de police en tant que chef d'administration. Plusieurs de nos systèmes d'information sont passés au crible de l'ENC et on a on a homologué les uns après les autres tous nos systèmes d'information.

Euh je vais y venir, je vais venir. Donc ensuite euh ensuite euh ensuite donc on a mis sous supervision les systèmes qui sont les plus critiques, hein. Donc et ça c'est une mission qui est confiée au centre de cyberdéfense du ministère de l'intérieur qui en temps réel suit un certain nombre le fonctionnement d'un certain nombre d'applications.

J'ai eu la chance de les visiter. sont dans un endroit qui est tenu évidemment secret euh et ils suivent en temps réel les applications et le nombre d'applications suivies n'a cessé d'augmenter il n'a cessé d'augmenter ces dernières années et surtout le volume d'information qui peut être criblé peutêre cessé également d'augmenter. Je je pourrais éventuellement vous donner un certain nombre de de de chiffres évidemment à cet égard euh sur les sur les et évidemment pardon avec le le au sein des pour les forces de sécurité intérieure, on a mis en place évidemment tout un tout un tas alors je parle avant l'attaque he tout ce dont je parle c'était avant l'attaque on a eu un certain nombre de de de d'homologation de mesures de prévention qui ont été mises en œuvre.

Voilà. Alors la question évidemment c'est est-ce que les moyens à loués sont suffisants ? Enfin oui, on a quand même dans chaque service des responsables de la sécurité numérique qui sont désignés, qui sont responsables de ces questions.

On a le centre de cyberdéfense du ministère de l'intérieur qui comporte plusieurs dizaines d'agents et on investit évidemment chaque année des sommes d'argent considérables dans la sécurisation de nos systèmes d'information. Voilà ce que je pouvais vous dire. Je sais pas si que vous voyez autre chose à rajouter sur cette attaque hein.

C'est très compliqué. Voilà, on a quand même des investigations judiciaires en cours. Euh à date à date, je ne suis pas certain qu'on ait tout identifié mais la probabilité même assez forte he qu'on ait identifié l'ampleur de la de la de l'attaque dont on a été victime.

Je n'ai pas connaissance à date d'autres éléments que les éléments chiffrets que je vous ai donné sur les éléments qui ont pu être exfiltrés de nos systèmes d'information. Je n'ai pas connaissance moi d'autres éléments d'information. Nous avons immédiatement mis en place des des cellules que je vais appeler cellules de crise, c'est pas le nom exact mais qui se réunit c'est tous les jours.

On a deux points de synthèse par jour. Ces derniers temps, on est passé à un point de synthèse. Moi, je les ai ils me sont remis à l'ensemble de l'équipe et moi ma directrice de cabinet, moi-même personnellement pour suivre au au fur et à mesure à la fois les actions de remédiation qu'on met en place et ce qu'on détecte sur l'assaillant.

Encore une fois, indépendamment de la procédure judiciaire. indépendamment de la procédure judiciaire. Voilà.

Donc mais on peut considérer que pour ce qui est de l'attaque, elle a été handiguée, hein. Donc elle est endiguée et que maintenant on est dans une démarche de remédiation mais qui sera forcément longue, hein, qui sera forcément très longue. Et encore une fois, j'insiste, nous avons des centaines d'applications, 300000 utilisateurs et des problèmes d'hygiène numérique qui sont à la base de cette de cette attaque sont pour nous une une vraie difficulté.

D'autant plus que on comprend que l'assayant a ciblé ceux des personnels qui étaient quand même au cœur de ces sujets. Donc voilà, on a été quand même un peu surpris de constater qu'il pouvait y avoir des échanges de mot de passe par mail. Euh ce qui ce qui permet ensuite d'accéder à des applications évidemment.

Bon, c'est c'est le cas de l'agent qui va être en télétravail, c'est le cas de l'agent qui qui a plus son code, qui a plus voilà donc et donc c'est pour ça que on a souhaité évidemment renforcer nos systèmes d'information, nos nos systèmes de sécurisation avec cette double authentification systématique. Précisement, monsieur le ministre, sans sans pour continuer sur sur ce point de ce que vous indiquez. En fait, j'ai compris le double mot de passe fait que ça n'est pas aussi facile peut-être de hacker une messagerie que ça ne l'a été.

Mais la question, elle est moins celle du double mot de passe si je comprends bien, c'est que de la nature des échanges. Donc quel quels sont les instructions qui sont données au personnel de ce point de vue ? Puisque c'était manifestement enfin enfin je pense que ce ne sont pas les instructions du ministère d'intérêt que dire échanger vos mot de passe par mail.

Donc quels sont quel est le la remédiation que vous avez trouvé de ce point de vue ? D'abord, il y a des instructions permanentes. Évidemment, c'est totalement proscrit d'échanger des éléments par messagerie. c'est on on passe des messages réguliers, on fait des on fait des on fait des tests, on fait des tests, hein, on fait des enf des tests, on teste les agents pour éviter qu'il commettent ce type d'imprudence ou voir qu'il se fasse haçonner aussi, hein.

Il y a aussi les tests antiamsonnage. Bon, ce que je tiens à dire, c'est que chaque application où il y avait une double authentification, hein, donc c'est-à-dire le le le l'Aseillant n'a pas rentré he sur toutes les applications qui a été déjà pourvu de la double authentification et il y en avait il y en a, il n'a pas pu pénétrer, hein, ça c'est certain. On sait qu'il a tenté mais il n'a pas pu pénétrer.

Euh voilà. Et donc on utilise la carte agent et on renouvelle très régulièrement les mot de passe aussi hein. C'est quelque chose qu'on demande de manière voilà donc il y a des instructions permanentes de d'hygiène numérique qu'on adresse aux agents et qu'ils doivent évidemment suivre avec beaucoup de précautions et d'attention.

Non non, c'est pour moi c'est c'est bon sauf si on finit les questions peut-être sur ce sujet sur ce sujet madame Haribet et après monsieur Bénaroche et madame de la gterie. Suite, c'est une question en même temps une une remarque parce que moi j'ai le souvenir quand même de dans d'autres fonctions que vous aviez pour les Jeux Olympiques, vous étiez venu nous expliquer la qualité des mesures de sécurité qui avaient été mises en place sur ces éléments de cybersécurité. Enfin le le l'impression qu'on a, c'est quand même qu'il y a eu un relâchement ou en tout cas une un manque de culture de vigilance en matière de cybersécurité euh qui qui quand même enfin c'est c'est quand même un peu effarant.

Je veux dire que même nous ici on a des doubles authentifications pour rentrer sur sur notre nos comptes nos fameux comptes Julia. Euh donc je veux dire, on a du mal à comprendre en tout cas le prati qui a qui qui couraient euh avant cette attaque. Et donc tout ce que vous dites, c'est du c'est du bon sens et à mon avis oui, c'est c'est des bonnes réactions, mais est-ce qu'il y a pas eu un relâchement quand même depuis les Jeux Olympiques où vous nous aviez beaucoup impressionné sur les mesures de sécurité qui qui ont été prises et qui ont visiblement donné des résultats ?

Oui, c'est ce que j'allais vous dire. J'espère qu'on a pas fait que vous impressionnit sur la façon dont on a présenté les choses parce que c'était quand même un sacré challenge. J'ai beaucoup pensé qu'on allait se planter quand même hein, je veux le redire.

Bon euh non je attendez quand on est venu ici, quand on est venu avec enfin moi comme préfet de police à l'époque, Gérald Armalin, comme ministre de l'intérieur, on vous a présenté tout ce qu'on avait fait en terme de sécurisation de nos systèmes d'information qui était dédié au jeux. Il y a pas un monde ou un assaillant qui s'en serait pris aux Jeux Olympiques allit attaquer le TAGE ou le FPR. Donc c'est c'est pas le sujet.

Le sujet c'était le système de billetterie. C'était le système qu'on a créé d'ailleurs. Vous savez, on en avait débattu ici même pour assurer nos fameux QR codes, les contrôles, tout ça, c'était robuste, c'était solide parce que ce qu'on a sécurisé, ce qu'on a on a priorisé une sécurisation he Olivier, je parle sous ton contrôle de toutes les systèmes d'information qu'on a utilisé pendant les jeux hein.

Voilà, donc toutes les bases de données des jeux ont été hyper sécurisées et de fait malgré les nombreuses tentatives qu'il y a eu, il n'y a pas eu on n'y a pas eu d'intrusion sur les systèmes informatiques des jeux. Voilà. Mais là, on parle des des centaines autres fichiers du ministère, des autres applications, hein.

Voilà. Mais c'était une priorité la sécurisation du cyber pendant les jeux. Et on a on a on a mis le paquet sur toutes ces applications qui ont été pour certaines créées pour les jeux ou utilisées de manière massive pour les jeux et elles étaient totalement sécurisées.

Je dirais c'est pas un relâchement, c'est il y a une remise à niveau dans tous les ministères. Euh enfin le les les les les failles qui existent dans nos systèmes d'information, elles sont connues, on y remédie dans tous les ministères et on voilà ces dernières années, on a fait beaucoup d'efforts, mais forcé de constater qu'il y a encore des efforts à mener. C'est ce qu'on fait au ministère de l'intérieur.

Sans rentrer dans le détail des explications factuelles, je vous en remercie que vous nous avez donné, monsieur le ministre. Trois questions qui essayent d'élargir en prévision deux et en fonction de ce qui vient de se passer. La première, on a une directive qui s'appelle NIS2.

Cette directive, elle est censée nous faire progresser en matière d'évaluation et de protection euh contre les attaques euh contre les cyberattaques. Voilà, elle aurait dû rentrer en vigueur cette directive, elle est pas rentrée en vigueur puisque le texte euh sur la cybersécurité est toujours en suspend. Donc ma question et bien qu'elle ne soit pas rentrée en vigueur aujourd'hui, est-ce que les différentes entités dépendantes du ministère de l'intérieur sont déjà en conformité avec la directive NIS2 ?

Deuxème question, il y a eu une cyberattaque. Elle est l'objet d'individu peut-être un seul, peut-être plusieurs, on sait pas exactement. L'enquête est en cours très bien.

Mais aujourd'hui, on sait par contre que l'État via la DGSI contractualise avec une société qui s'appelle Palentir. Société Palentir, c'est le principal sous-traitant américain en s'ambiance avec l'appareil de surveillance US. Donc ma question un peu étendue par rapport à l'affaire, c'est comment garantir notre souveraineté sur nos fichiers ? puis c'est sur ceux du ministère de l'intérieur en faisant entrer une entité au service d'une puissance étrangère dans nos propres services surtout quand on connaît aujourd'hui la situation internationale.

Et dernière question, on sait que le vol de données se multiplie pas seulement au ministère de l'intérieur partout beaucoup d'entre nous ont déjà été victimes sûrement de vol de données. Il y a un chiffre qui circule, je sais pas si vous le confirmerez, qui dit qu'il y a 9 frances sur 10 qui d'une manière ou d'une autre par l'intermédiaire d'un organisme quelco sécurité sociale ou ou banque ou autre a été victime d'un vol des données. Donc, est-ce qu'il y a un certain nombre de mesures qui sont mises en place par le ministère de l'intérieur pour stopper non pas le vol de données mais pour stopper la revente de ces données puisque la plupart du temps les données sont volées pour être revendu ?

Merci madame de la GI. Merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre de votre sincérité.

Mais c'est vrai que le la description que vous faites est assez effarante. Euh on identifie une espèce de naïveté ou pour pas dire amateurisme dans la façon dont tout ça a pu être géré en amont. Et vous faites référence au jeu, vous avez raison.

Mais donc, si j'ai bien compris, il y avait plus de sécurité pour un visiteur qui avait un billet pour aller au Joo pour assister à une épreuve que pour accéder au fichier de police. Donc on est quand même dans un dans un dans un schéma qui est absolument ahurissant puisque si on en croit la presse, c'était tellement facile qu'un mom de 22 ans a pu pénétrer dans votre système et dans le portail, je pense que c'est Keobs dont vous parlez. Euh donc tout ça est assez euh préoccupant parce que je n'ai pas l'impression de ce que vous évoquez que la formation ou la compétence exceptionnelle de ce jeune homme a été euh mise en avant.

Il faut dire que si on a le mot de passe et tout ce qu'il faut, c'est pas très compliqué de pénétrer. Bien. Alors, vous avez évoqué alors j'ai pas très bien compris parce que vous avez évoqué sep euh sep applis mais en fait vous n'en avez évoqué que trois.

J'imagine que c'est les principales euh le tage, le FPR et les fiches Interpol. Est-ce que vous pouvez nous affirmer que donc il n'y a eu ni modif ni destruction des fiches contenues ? Est-ce que il y a eu Est-ce que ces fichiers permettent l'accès à des procédures pénales en cours ?

C'est que le tage, c'est l'ensemble des mises en cause. C'est ce qui fait d'ailleurs que la plupart des Français sont dans le tage et ne le savent pas. Euh comment expliquez-vous que la double identification n'ait pas été mis en place plus tôt parce que on souriait parce qu'on est naturel souriant.

Mais même pour faire notre comptat au Sénat, on doit faire une double identification. N'importe quel compte bancaire, on a une double identification. Donc c'est quelque chose d'assez ahurissant.

Est-ce que vous pouvez affirmer que donc certaines applications qui avaient cette double identification n'ont pas été pénétrées ? Et enfin, est-ce qu'il y a eu des sanctions à l'égard des personnels qui n'ont pas respecté, si j'ai bien compris, les règles de sécurité qui leur avaient été demandé ? Merci monsieur Husen Bourg.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je voudrais commencer par vous remercier pour la transparence dont vous avez fait preuve depuis le début de cette audition. Euh cela vous honore et cela honore toute démocratie euh dans laquelle un responsable politique vient dire les choses aussi simplement que vous les avez dites.

Donc merci pour cela. Je voudrais pour ma part de ce que nous vivons à savoir le risque cyber qui est partout. Dans nos départements respectifs, il y a des communes dont les sites internet sont hackés.

Il y a des hôpitaux. Il y a diverses organismes publics comme privés dont les sites et les données sont hackés. pendant très longtemps en France qu'on parlait de la sécurité, on parlait de la sécurité des personnes et des biens.

Peut-être que le moment est venu de revoir notre doctrine consistant à dire que les données sont aussi importantes à préserver et à prendre en compte la donnée comme étant un objet à part entière d'intérêt dans notre doctrine et dans notre philosophie et dans notre approche de la sécurité. sécurité des biens, sécurité des personnes, sécurité des données. Parce qu'aujourd'hui, lorsqu'on vous prive de vos données, et vous le savez, les données peuvent être sensibles, parfois elles ne le sont pas mais lorsqu'elles sont sensibles, elles peuvent avoir des conséquences euh délétaires pour les personnes qui euh en sont les victimes.

Euh ma question ou ma double question est la suivante. Première question, est-ce que les personnes dont les données ont été euh retirées, ont été euh récupéré par le hackur ont été approchés par vos services, par les services de l'État parce pour savoir tout simplement est-ce que ce hackur ou d'autres donneurs d'ordre ont pu en faire un usage euh contre les personnes concernées. Deuxième chose, à quelle échéance pensez-vous, vous mais le gouvernement de manière générale pouvoir nous présenter un projet d'action qui nous prépare à ce type de risque ?

Aujourd'hui, on parle d'un fait qui est survenu. Très bien. C'est normal de le comprendre, c'est normal de l'appréhender, mais ce qui m'importe, c'est de me projeter dans les 5, les 10, les 15, les 20 prochaines années.

Comment la France aujourd'hui travaille-t-elle pour être mieux outillé pour tout simplement éviter ce genre de situations qui peuvent être délétaires pour à la fois les informations personnelles mais aussi pour l'économie ? Est-ce que vous l'avez vous le savez, avec le piratage, on peut mettre un pays à l'arrêt sur le plan économique en bloquant les voies de transport, les aéroports, les gares. Et donc nous avons besoin d'être rassurés et de rassurer notre population qui a découvert ces faits-là.

Tant que ça se limitait à une commune ou à un hôpital, ça créait de l'émois au niveau local. Mais quand ça concerne le ministère de l'intérieur, là l'inquiétude grandit. Nous avons besoin de rassurer nos concitoyens.

Nous avons besoin de rassurer nos compatriotes et pour les rassurer, il faut poser des actes par tout de suite mais dans quelques semaines, dans quelques mois peut-être, il serait bon qu'on puisse avoir un véritable cap qui engage notre pays pour les prochaines années en matière de lutte contre le risque cyber. Merci. Et enfin, je crois sur le sujet, madame Josande.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, merci effectivement pour ces explications et votre transparence. Donc je ne sais pas si vous pourrez aller jusqu'à ce niveau de réponse, mais j'ai une question de de de profan en terme de technologie et de cybersécurité.

Le point de départ, c'est le constat de l'infraction. Moi, j'ai une une interrogation profonde sur le constat de l'infraction et comment puisque j'ai cru comprendre que dans cette affaire vous aviez pisté ou en tout cas été alerté euh de la situation par le fait qu'il y avait une consultation anormale de la part d'un seul agent ou en tout cas une consultation répétée des 10 fichiers et que c'est ça qui vous a mis en alerte. Donc quit de la situation ou quelqu'un qui aurait qui serait un peu plus euh euh averti ferait en sorte de disyer ces consultations pour être moins repéré.

D'ailleurs peut-être cela se passe-t-il et notamment dans le cas où là donc vous avez remonté la chaîne pour constater qu'effectivement puisque vos agences s'en sont forcément défendu et vous avez trouvé ce qui s'est passé à savoir cette communication de mot de passe par mail et le fait que ce soit à la base une boîte mail qui a été euh piratée hackée donc quid des cas où finalement les mots de passe seraient puisqu'on a quand même un sujet aussi en France aujourd'hui sur lequel il faudra s'attaquer en parallèle de la cyber hypersécurité mais euh celui de la corruption aussi de certains agents. Euh quit des cas dans lesquels les mots de passe ont éventuellement été communiqué. Comment pouvez-vous, comment fait-on pour constater une infraction euh dès lors que il n'y aurait pas euh justement cette quelque part cette imprudence ou cette euh puisqu'il a il n'a pas été forcément très malin celui-ci de à cœur en faisant des manipulations qui vous ont mis en alerte parce que autant je comprends comment on se rend compte qu'on a essayé de craquer un mot de passe en insistant, autant je comprends moins comment on constate l'infraction quand la personne est rentrée euh dans une application ou euh ou un ou un ou un serveur par des en ayant eu les les les informations pour y accéder en étant beaucoup plus discret.

Voilà. Donc je ne veux pas évidemment vous mettre en difficulté mais c'est une réelle interrogation que que j'ai. Donc je pense qu'il faut se poser par rapport à ce que disait mon collègue à la définition d'une véritable politique en matière de lutte contre la cybercriminalité.

Bah, je vais les traiter un peu dans le désordre parce qu'il y a plusieurs choses qui ont été dites. Il y a beaucoup de choses qui ont été dites. Ah oui.

Euh d'abord sur le sur les les le ce qui s'est passé, il y a pas eu, je le redis, hein, de modification de fichiers de de voilà, il y a il y a pas eu de destruction et aucune des aucun des éléments prélevés ne concernait les procédures en cours, hein. Il y a pas de voilà, il y a pas il y a pas il y a pas de il y a rien eu, il y a pas d'utilisation malveillante si ce n'est que d'essayer de je pense de récupérer des données comme le font certains cœurs qui ensuite les revendent sur le darknet. He on peut penser que c'est de ça dont il s'agit.

On n' pas détecté d'action faites à dessin sur tel et tel individu. Bon qui à ma connaissance sauf à ce que ce soit dans un cadre judiciaire n'ont pas été approché hein. N'ont pas été approché.

Il y a pas de voilà les personnes qui sont au FPR ne sont pas censées le savoir d'une part et d'autre part pour le TE le tage en général elles savent qu'elles y figurent puisqu'elles sont soit victimes, soit elles ont été condamnées, hein. Euh voilà donc de ce point de vue on n' pas eu de on n pas eu nous on n pas approché he ministère de l'intérieur les personnes concernées en judiciaire, je ne sais pas peut-être en judiciaire pour faire des recoupements et autres mais nous on n'a pas identifié, on nous a pas signalé qu'il y avait un ciblage en tout cas cohérent qui ait pu être effectué. Voilà.

Mais là encore, on est c'est vraiment du judiciaire, hein. Moi, je je suis à la limite de ce que j'ai le droit de dire ou pas, mais je peux et ça être ensuite est-ce que l'OFA FAC me contredise ? Mais pour l'instant, moi ça ne m'est pas remonté euh tel que.

Euh voilà, sur le le sur le l'amateur brisme, madame la sénatrice. Bon, je je veux dire, on a 1000 systèmes d'information. On a 1000 systèmes d'information.

Voilà. Donc, et pourquoi on n pas mis la double authentification partout dans tous les systèmes ? parce que c'était ça n'existait pas partout et on on le déploie au fur et à mesure.

Évidemment, on a accéléré les choses avec ce qu'on a subi, mais ça prend énormément de temps. On parle de 300000 agents euh et c'est évidemment extrêmement perturbant pour le travail des agents. On peut pas d'un coup de baguette magique passer de l'authentification simple au mot de passe à la double authentification.

Voilà. Donc on va le on va le le on a lancé cette action de double authentification qui est devenue effective he pour toutes les applications du fameux portail. Le sont maintenant hein.

Donc le FPR maintenant oui il a double authentification. Voilà. Euh donc cette décision elle va prendre un certain temps à être mise en œuvre mais pas tant que ça finalement mais en tout cas elle a un impact assez important pour les agents.

On a dû prendre un certain nombre de mesures extrêmement restrictives sur la la façon dont les agents travaillaient au quotidien. Je peux pas en dire beaucoup plus mais enfin télétravail et autres était s'est retrouvé directement impacté par les mesures qui ont qui ont été prises euh sur le plan d'action. Moi je voilà, j'ai lancé un certain nombre d'audit de rapport.

Moi, il n'y a pas de problème he madame la présidente pour que je vienne un jour le moment venu pardon présenter le bilan de tout ce qu'on aura découvert de et compris notre plan de remédiation. Mais je ne peux parler que pour mon ministère, que pour le ministère de l'intérieur et pas pour les autres ministères. Évidemment, évidemment sur le sujet de la la je n'ai cité que les trois fichiers, il y a sep fichiers sur lesquels il a s'est baladé et il y en a trois où il a extrait des choses.

Voilà, j'ai cité que les trois où il avait extrait des choses. Donc pas de modification, pas de procédure en cours. Pour ce qui est des sanctions, bon ben on verra évidemment.

Enfin, il y a une autre C'est quelque chose que j'ai j'ai évidemment demandé en administratif, hein. Oui, on va regarder euh les personnes les les personnes d'où d'ù qui ont été concernées par euh dont les messageries ont été compromises et qui ont euh qui ont échangé des données qui n'avaient pas échangé entre elles de manière en clair. Voilà, en clair.

J'ouvre les guillemets. Après, sur le hackur, il est extrêmement compétent. He, il faut pas voilà c'est c'est tous ses geeks à cœur.

Il a 22 ans mais il est manifestement très compétent quand même hein. C'est pas il passe pas c'est pas il y a des il y a des il y a des il faut une certaine technicité quand même pour faire ce qu'il a fait. Il faut une certaine technicité euh sur le le l'outil palantir.

Euh euh c'est là on est un peu au margef oui, on est on est on n'est pas loin du sujet mais en même temps on est très près parce que moi j'ai été donc je connais bien le sujet. pas lentir euh c'est un outil de traitement de données hétérogène. Euh moi en 2017 lorsque j'étais nommé des Gessi, il m'avait évidemment été demandé de regarder comment les choses fonctionnaient.

C'est un choix de mon prédécesseur que j'ai totalement assumé pour deux raisons. Parce que à date, je sais pas où on en est d'ailleurs puisque ce le déploiement se poursuit. À date, on n' pas de capacité souveraine capable de produire les mêmes effets.

Quand vous êtes nommé directeur général de la sécurité intérieure en 2017 et qu'on vous montre ce qui est capable de faire l'outil pour retrouver des ramifications des des chaînes de contact entre des individus dont on peut soupçonner qu'elles vont commettre un attentat, je peux vous assurer que bon voilà, on réfléchit à deux fois avant de remettre en cause un tel outil. Euh donc moi, j'ai confirmé le choix pertinent qui avait été fait par Patrick Calvar à l'époque. Euh c'était le bon choix, je le redis, j'assume de le dire.

Et dans le même temps, il a été lancé, comme vous le savez hein, une réflexion sur un nouvel outil qui serait plus souverain et qui est en cours d'élaboration encore au moment où je vous parle. ce qui a conduit et la presse en effet l'écho à ce que à juste titre la direction générale de sécurité intérieure reconduise encore le contrat avec Palentir. Voilà, on en est là.

Alors, c'est très verrouillé, c'est très voilà, il y a il y a les équipes sont sont dans équipes dédiées qui sont à la DGSI et toutes les sécurités sont mises en place. Voilà. Euh sur le voilà ce que je pouvais dire sur cet outil palenti entière.

Je sors un peu du sujet mais je parle un peu par rapport à à mon à mon passé aussi et mon passé à la fois DG coordonnateur national du renseignement et maintenant le ministre de l'intérieur évidemment où je suis ce dossier de très très près. Je sais pas si le nom de la nouvelle application est connue. Non on le donne pas.

Donc on le donne pas et voilà. Donc il y a il y a une nouvelle application qui est en cours qui d'ailleurs intéresse plein d'administration he le traitement des données hétérogènes. Au début on est parti sur le renseignement et puis maintenant il y a énormément de services administratifs qui s'y intéressent.

Voilà. et c'est mais pour l'instant pas l'entière donc continue évidemment d'être déployé sur la directive la mise à jour concerne surtout les entreprises en fait pour les administration elles sont déjà toutes en conformité elles sont toutes en conformité donc évidemment y compris la nôtre euh alors sur les j'en j'en termine hein sur le vous me direz si j'ai oublié un point euh le plan d'action j'en ai parlé on attendra le rendu des de l'audit de l'ANC des inspections Il y aura pas de difficulté pour que évidemment j'en j'en parle. Et puis sur l'alerte, l'alerte on la détecte enfin l'origine de la détection ce sont les agents qui n'ont pas pu accéder à leur boîte mail en fait car les mot de passe avaient été changés hein.

Voilà donc c'est ces agents donc qui se sont rendus compte que des mot de passe avaient été changés. Ils sont pas forcément les agents qui sont à l'origine d'eux, hein, mais c'est puisque ceux qui ont fauté ceux qui ont échangé en clair des mot de passe en fait hein, donc qui ont permis ensuite l'intrusion. Euh voilà et puis ensuite on est passé sur un suivi du centre euh de de le centre de cyberdéfense du ministère de l'intérieur qui à ce moment-là s'est mis à faire un certain nombre de recherche et qui a détecté ses intrusions malveillantes.

C'est ça. Voilà, c'est ce Ouais. Voilà.

Voilà pour ce sujet hyper sensible. Je remercie monsieur le sénateur, je sais que vous le pensez madame la présidente, mais je redis que je considère que j'ai et nous avons fait collectivement au ministère de l'intérieur preuve d'une transparence qui je crois qu'il faut aller chercher très loin dans l'histoire. Je sais pas si un jour ça existait sur le sur ce sujet parce que je considère que nous traitons des fichiers et vous l'avez dit madame la sénatrice qui sont extrêmement sensibles.

D'ailleurs, je tiens à dire que nous sommes évidemment sous le contrôle de l'ACNIL et que l'ACNIL a été informée à chaque fois hein de puisque l'autorisation que nous donne l'accline de traiter des données personnelles, c'est d'en assurer évidemment la sécurité hein. Et donc on a informé immédiatement l'ACNIL. Et pour la suite, madame la présidente, comme je l'ai dit, on s'engagera dans la même démarche de transparence hein, sur les suites qui seront données.

Voilà, je présente le Nous ne manquerons pas de vous réauditionner, monsieur le ministre, puisque vous nous le proposez si gentiment. Oui, on peut passer peut-être à l'autre sujet encore que tout soit lié euh sur le narcotrafic si vous voulez bien. Entendu.

Donc sur le narcotrafic euh Mais merci messieurs. Donc sur le narcotrafic euh je reprends, je change de dossier et j'ai mon dossier. Donc je vais vous faire un état un peu précis de la la mise en œuvre des décrets d'application.

Alors donc tout concerne pas enfin de l'application de la loi d'abord hein pour dire les choses qui ont été faites puis ensuite euh des décrets qui reste à prendre euh quand il en fallait hein puisque nous avons eu j'ai le plaisir l'honneur d'être d'assister à la à la au débat sur le l'article 50 de la constitution he sur le le narcotrafic on a bien précisé et à l'Assemblée au Sénat qui avait quand il y a quand même beaucoup de mesures de la loi qui sont d'application immédiat he faut pas l'oublier. On avait l'impression dans ce débat que finalement la loi narcotrafic on l'appliquait pas. Bon, elle a été adoptée il y a 6 mois et j'ai redit et je le redis d'ailleurs la présidente et j'assume de le dire, c'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre le trafic des stup.

C'est bien, c'est c'est une couche supplémentaire. Couche supplémentaire qui nous est apportée, qui est extrêmement utile utile. On a des mesures qui nous sont qui qui vont être très utiles, notamment la création du PNACO, le chef de fila de la la DNPJ, les mesures qu'on les préfets dont je vais parler.

Mais j'avais l'impression quand j'avais été entendu par le Sénat sur le 50-1 que la lumière s'était allumée dans mon bureau au mois de septembre 2024 ou non ? Ça fait moi je je peux en témoigner. Ça fait 10 15 ans qu'on travaille sur les stupes.

Sous le quinquena de monsieur Hollande, on a fait plein de choses. Sous le quinquena sous les deux quinquen du président, on a continué et on continue. Donc voilà, je je fais ce proposiminaire à dessin parce que ça me paraît important mais on a effectivement dans la loi narcotrafic des mesures qui sont extrêmement importantes et qui sont très utiles à nos services de renseignement, de police judiciaire et de et et enfin d'investigation.

Alors sur le le et tout ça grâce au Sénat. Tout ça grâce au Sénat et au rapport sur le narcrotrafic de euh de de de monsieur Blanc et de monsieur Dulin. Voilà.

Euh alors sur les mesures, donc il y a un certain nombre de de mesures qui ont été mises en place immédiatement euh évidemment hein, donc immédiatement et notamment tout ce qui concerne les mesures l'Emco, he l'état major qui a été mis en place dès le 17 juillet 2000. 25 la désignation de la DNPJ comme chef de fil qui s'est faite par un décret du 8 septembre 2025 hein. Donc la création du PNACO qui est devenue effective le 5 janvier 2026.

Euh la publication du décret du 30 décembre 2025 prévoyant les modalités d'application des demandes de blocage et déférencement des sites impliqués dans le trafic en ligne par Faros hein. Donc là c'est un décret du 30 décembre 2025. Euh depuis l'été 2025 dès l'apparution de la loi sur les mesures he vous en parliez madame la présidente de police administrative et notamment donc à la main des préfets hein et notamment les fermetures de commerce les injonctions au bailleurs et les interdictions de de paraître donc elles se sont mises en œuvre immédiatement nous avons pour les alors je réponds précisément à votre question he pour les interdictions de paraître on en a 1682 euh qui ont été prononcés et on a eu 96 condamnations pénales pour non respect aux violations de ces mesures.

Euh les fermetures de commerce, c'est 96 fermetures prononcées, 59 sont actuellement en cours d'instruction. 59 en cours d'instruction. Pour les expulsions locatives, on a 185 injonctions aux bailleurs sociaux qui ont été prononcées euh et 15 substitutions.

Donc le la procédure, vous souvenez, c'est injonction au bailleur d'avoir lancé une procédure et quand ce n'est pas fait, le préfet peut se substituer au bailleur pour lancer en fait purement et simplement la procédure et y compris l'exécuter. hein, c'est une interprétation qui est celle du ministère de l'intérieur mais qui je crois fonctionne puisqu'on a eu 15 substitutions à bailleur opéré et donc 16 expulsions prononcé à date. Euh voilà.

Ensuite, nous avons eu euh depuis le 5 janvier 2026 la mesure du gel administratif des avoirs en matière de de criminalité organisée, hein, d'une manière générale, criminalité organisée. Donc une procédure importante qui était conditionnée à la création du PNACO et qui s'est créé. D'ailleurs, il y a il y a une doctrine d'emploi qui a été élaborée en interministériel hors décret, hors texte, mais qui a été validée, qui est maintenant opérationnel avec là encore un certain nombre de services qui sont désignés comme chef de fil.

Euh sur les sur les quelques mots sur les autres, je vais quand même vous parler des autres textes, hein. Dire un mot, je je je alors je je les ai là pardon, il y a il reste texte pour nous. Oui, voilà. pour nous, pardon, je oublié.

Le seul texte qui reste pour nous, c'est le de pour le ministère de l'intérieur, c'est l'évaluation collégiale des informateurs. Donc ce texte, il est c'est un décret en Conseil d'État que nous devons encore prendre et qui le sera maintenant rapidement rapidement. Voilà, en tout cas, on y travaille.

Alors, sur les autres textes sur les autres textes qui sont en cours de voilà, je vais m'appuyer sur mes notes et puis je regarde, je compléterai avec les tiens. Donc ça veut dire alors les autres textes, ça veut dire que ce sont soit des textes qu'on doit prendre avec un autre ministère et pour lesquels nous avons été saisis souvent pour avis. C'estàd que le pilote c'est pas nous, c'est un autre ministère.

Cela est en la balle est aussi en partie dans notre camp puisqueon a un certain nombre de textes pour lesquels moi j'ai été saisi pour avis. Et donc on va euh on je vais en dire un mot. Alors à la fois les textes et les euh les arrêtés hein.

Euh donc le décret qui instaure la DNPJ comme chef de fil, j'en ai parlé. Euh et effectivement euh alors on a je tiens à le dire aussi, c'est pas tout à fait lié, c'est pas un décret d'application de la loi euh la loi narcotraique mais il est très lié. c'est que nous avons et c'est monsieur Rotaillot qui avait validé cette suggestion qui lui était remontée des services et donc nous l'avons évidemment mise en œuvre.

Donc je je l'ai mise en œuvre parce que c'est vraiment un truc hyper important, c'est d'inscrire au FPR les personnes qui feront l'objet d'une interaction de paraître hein. Donc on a un décret qui a été publié le 26 décembre 2025 qui nous permet d'inscrire au fichiers des personnes recherchées. C'estàd qu'en cas de contrôle bah ça matche ça matche.

Voilà. Euh alors sur tous les autres textes que j'ai pas cité, on a une circulaire du 24 juillet 2025 signée de Bruno Rotaillot qui a été envoyé à tous les préfets sur le tout le dispositif de la loi narco qui relevait de leurs compétences. Euh donc ça c'est dès le 24 juillet 2025 hein.

Donc d'où les mesures que j'ai cité, les chiffres que je vous ai donné. Nous avons modifié un arrêté pour les dispos la disposition qui concerne l'habilitation des professionnels utilisant le système d'immatriculation des véhicules. On a modifié un arrêté hein donc portant sur le système d'immatriculation des des véhicules pour tenir compte donc de ces mesures.

Sur le gel administratif. Je vous ai dit les doctrines sont adoptées. Nous avons alors là sur le recueil des données des passagers de navire de plaisance en escalpe.

Bon, c'est des dispositions qui sont techniques mais qui nous sont très utiles de la loi narco, notamment quand on sait que il y a un certain nombre de trafics qui s'effectuent par navire en bateau et il y a cette idée de mettre en place un système d'enregistrement des passages dans un certain nombre de ports de plaisance. Alors, le souci, c'est qu'on doit prendre un arrêté conjoint intérieur ministère chargé des ports, c'est-à-dire le ministère des transports, hein, c'est ces transports ou ma transport qui doit déterminer la liste des ports concernés. Donc on est sur une publication en 2026.

Donc on y travaille d'arrache-pied et on a un décret qui doit en conseil d'état qui doit préciser les modalités de justification de l'identité puisque ce texte he prévoit un relevé d'identité des passagers hein donc qui ont qui ont débarqué dans les ports dont on va fixer la liste. Donc ça on y travaille et on a on aura d'ailleurs on aura d'ailleurs euh un suivi qui sera donc renforcé de ce fait. Alors, concernant Faros, j'en ai parlé.

Euh concernant un on doit on a aussi un décret en conseil d'État qui relève plutôt de la sphère Berin. C'est un décret en conseil d'état extrêmement important qui va obliger les opérateurs à relever l'identité des personnes qui achètent des cartes prépayées. Donc ça extrêmement important pour nos contrôles, hein.

Une grande partie des échanges se font par un certain nombre d'applications euh dont je citerai pas le nom d'ailleurs, mais qui commercialisent des cartes prépayées. Et en fait, beaucoup de trafiquants utilisent cette cette ce moyen de communication. Et donc là-dessus, on a un décret dont la publication est attendue au premier semestre 2026.

Quand je dis 2026, c'est premier semestre, on s'est fixé comme échéance juin 2026 en interministériel. En juin 2026, faut qu'on ait tous les textes maintenant pris. Donc là, on a un décret en conseil d'État qui va définir les conditions d'application de la vérification de l'identité d'acheteur des cartes SIM prépayées et des modalités évidemment de vérification de l'identité euh par l'opérateur ainsi que de conservation des données.

Voilà. En espérant qu'il soit suivi d'effet, hein. Donc en espérant qu'il soit suivi d'effets.

Bon euh ça ce sera ça sera un autre challenge. Mais en tout cas déjà on aura ce décret. On a par ailleurs un arrêté du MI min du ministre de l'intérieur ministère de la justice qui doit désigner les services spécialisé qui seront euh compétents pour qui auront la possibilité d'utiliser la pseudonomisation la pseudonimisation pour les enquêteurs affectés dans les services de lutte contre la criminalité organisée.

Voilà. Donc et on a ensuite un projet de circulaire à écrire là-dessus concernant la technique spéciale d'enquête d'activ d'activation à distance des appareils électroniques mobiles. On a un arrêté qui est venu qui a été pour le coup qui a été pris qui est l'arrêté du 10 novembre 2025 qui tirant la conséquence de cette disposition qui est à l'article 39 de la loi est venu modifier l'arrêté de 2018 qui créait un service à compétence nationale le service technique national de captation judiciaire qui est placé auprès de la DGS ici et on a un autre donc cet arrêté est pris il est modifié hein ensuite on a la rémunération des informateurs et leur modalité d'évaluation c'est ce dont on parlait à l'instant ça c'est un décret, c'est le seul qu'il qui nous reste à à prendre qui relève de de ma compétence.

Euh donc c'est c'est un décret qui doit définir les modalités d'évaluation collégiale des informateurs par les services de police et de gendarmerie. Voilà et donc ça on est en train de le rédiger et on doit le circulariser en interministériel très prochainement. Euh voilà.

Alors ensuite, on a un volet qui est extrêmement important dont donc qui suscite pour l'instant peu d'inquiétude dans le dans les milieux portuaires. Les portuaires, les ports plus importants, c'est tous les ports qui ont des contrôles d'accès. Donc les grands ports, ceux par lesquels passe le le trafic, une partie du trafic malheureusement.

Euh donc là on a euh vous savez qu'il est il est question que les criblages he soi étendus sur ces zones et donc on a plusieurs textes qui sont en préparation. Donc il ne relève pas du ministère de l'intérieur mais dont nous avons été euh dont nous n'avons pas encore été saisis, on est en train d'y travailler. On travaille dessus hein.

Donc on n' pas reçu de projet encore euh mais on y travaille avec le secrétat général à la maire. Donc il y a un décret en conseil d'État qui définit la liste des emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption et ou à des menaces liées à la criminalité organisée quel que soit le lot de travail. Donc ça, on espère saisir le Conseil d'État en avril 2026, hein.

Donc il faut définir la catégorie d'emplois qui sont concernés. Et on a un deuxième décret en conseil d'État toujours qui va devra préciser les éléments qui devront figurer dans les conventions de mise à disposition des images des systèmes de vidéo protection portuaire aux forces de sécurité intérieure, hein, ce qui est une possibilité aussi offerte par la loi qui est extrêmement utile pour nous évidemment. Et donc ça ça se passe par convention et la loi renvoyée pour définir le contenu de ces conventions à un décret en conseil d'État qui là aussi est en cours de préparation.

Et puis on a également euh de un arrêté ministériel dont la publication estant interministérielle dont la publication est envisagée en mars 26 qui est relative à la délivrance des autorités d'accès, d'agrément et d'habilitation en matière portuaire. Ça c'est la DGtime qui est en charge et un autre arrêté interministériel qui est relatif au contrôle de sûreté dans les ports et installations portuairirees. Voilà donc ça c'est aussi en cours avec une publication en mars 2026 et puis on aura les préfets compétents ensuite qui auront la possibilité de prendre des arrêtés pour décider ou pas hein de criblage temporaire.

Donc ça ce qui est évidemment extrêmement important. Moi en tout cas, j'incisterai tous les préfets à le faire, hein. C'est-à-dire que dans les zones portuaires, il y aura des criblages qui seront renforcés, y compris pour les accès temporaires.

Bon, je rappelle que la loi d'ailleurs a prévu he la possibilité de euh cribler à échéance régulière, hein. Donc euh voilà, donc on a un dispositif dans les ports qui est qui va être vraiment renforcé et voilà où on en est. J'ai infiltration civile et alors l'infiltration civile, je c'est un peu plus compliqué parce qu'on a mis en place un groupe de travail sur l'infiltration civil.

C'est un décret en conseil d'état qui doit en déterminer les modalités hein. Donc là on parle pas d'informateur, on parle d'une infiltration d'agents et donc là on a un groupe de travail qui s'est mis en place. Donc voilà où on en est exactement de tous les textes.

Donc pour partie, j'ai parlé de après nous sommes la DNPJ est chef de fil en matière de lutte contre la criminalité organisée. Donc je me suis senti autorisé de parler des applications des textes réglementaires d'application d'autres ministères. Mais voilà où on en est madame la présidente hein.

Bon ça avance à un rythme. Voilà je je je redis hein que l'ensemble de ces mesures sont des mesures qui sont extrêmement importantes hein euh pour nous qui sont très attendues par les services. Juste un mot de fin pour répondre à la question que vous m'avez directement posé madame la présidente.

Comment fonctionne l'Emco ? MCO fonctionne bien. Euh donc à l'image he de l'AP qui existent en matière de lutte antierroriste, on a euh donc il a été installé cet MCO hein par le président de la République en présence de des ministres en charge à l'époque.

C'était en mai ou juin 2000. Moi j'y étais comme préfet de police, j'y étais. Il y avait le donc le garde des saut, monsieur Rotau, le ministre de l'intérieur de l'époque, euh la ministre des comptes publics me semble-t-il et puis euh et puis le ministre des armées.

Exactement les armées. Donc monsieur le cornu, je crois était présent lui-même. Voilà tout.

Donc on a l'Emco a été installé donc avec des représentants de 14 services qui sont des représentants de service judiciaire comme service de renseignement avec une présence physique et le but de cet état major un peu comme les MAP même beaucoup comme les MAP en tout cas sur le même format ce sont c'est une instance où sont criblé en permanence des des procédures. C'est-à-dire que les MAP est saisie par des services enquêteurs ou des services de renseignement d'ailleurs qui saisissent les maps. Les maps l'étatmajor MCO, les MAP c'est ce que j'ai connu dans d'autres vies et qui euh qui s'assure qui permettent de vérifier si le dossier dont ils ont la charge est connu ailleurs sur le territoire national un titre ou un autre.

Ça peut être soit titre principal, soit titre accessoire parce que dans un autre dossier, vous pouvez être à Marseille et vous rendre compte qu'à Renn, l'un des protagonistes de du dossier de Marseille est connu pour d'autres choses. Et donc ça permet de faire des recoupements euh en renseignement comme en judiciaire. Le tout évidemment facilité par la disposition de la loi narcotrafic qu'on aimerait d'ailleurs étendre encore qui permet au service judiciaire de communiquer alors pour les dossiers qui sont suivis par les girs de communiquer des informations au service de renseignement.

C'estàd qu'en judiciaire on peut communiquer des informations service de de renseignement. C'est une disposition qui a parfaitement fonctionné pour euh la lutte antiterroriste depuis 2017, qui a été étendu, je crois, à la au cyber à la cybercriminalité, me semble-t-il ou à la pédocriminalité fait qui a été étendu et qui maintenant était été étendu au narcotrafic. Voilà.

Et donc l'emco donc pour vous donner un à septembre 2025, on avait donc en terme de criminalité organisée euh à peu près on va dire une dizaine de demandes de criblage par jour hein donc ce qui est quand même assez important et les affaires de stupéfiant c'est 40 % les atteintes aux personnes mais qui peuvent être liées au trafic de stupéfiant à la Crimorque 20 %. Les associations de malfaiteur même chose qui peuvent être liées au au narcotrafic ou à la Crimorque c'est 12 %. la criminalité financière 14 % et le trafic d'armes ou explosif 7 %.

Voilà, donc c'est un dispositif qui fonctionne euh qui fonctionne très bien et qui permet de faire des recouvements et qui est particulièrement adapté évidemment à le fait que les trafics maintenant se multiplient sur le l'ensemble du territoire national. Bon, donc c'est parfaitement adapté. Voilà, madame la présidente.

Merci monsieur le ministre. Y a-t-il des questions supplémentaires ? Madame de la gonerie.

Merci madame la présidente. Merci monsieur le ministre. C'est vrai que on revient souvent sur ce pourcentage de décret et il ne relève pas tous de votre ministère non publié parce qu'on entend souvent qu'il faudrait renforcer le texte et cetera et cetera alors que le texte existant n'est pas encore totalement en vigueur.

Mais c'est sur un sujet un peu connexe que je souhaitais vous entendre. J'ai déjà eu l'occasion de de vous questionner sur le sujet. C'est la question du protoxyde d'azote.

Euh à chaque fois que nous en parlons à un ministre, vous-même, le ministre de la justice, tout le monde est convaincu de ce qu'il faut agir sur ce sujet. Voter un texte législatif, ne plus laisser les maires seuls face à cette situation qui prennent des interdictions mais qui sont plus ou moins instables juridiquement. Bref, donc euh euh est-ce que le gouvernement va agir et et concrètement nous saisir très rapidement d'un texte qui permettrait de compléter le dispositif pour être efficace ?

Effectivement, nous sommes un tout petit peu à côté du sujet mais ça reste un produit dangereux. Tout à fait. Tout à fait.

Alors madame Brian Guimont, merci madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur. J'ai aussi une question qui porte pas sur la loi narcotraficement, mais bien sur le narcotrafic qui est le fait qu'on parle souvent duo intérieur justice sur le sujet et je voulais vous interroger davantage sur le sujet du duo intérieur affaires étrangères. Euh Jean-Noël Barre a fait un certain nombre de propositions et d'annonces à la demande du Premier ministre et notamment une sorte de plan de bataille contre les trafiquants.

Euh et il a identifié notamment trois régions prioritaires, l'Amérique latine évidemment avec les Caraïbes, le Maghreb, Moyen-Orient et euh les Balkans. Si on prend le cas de l'Amérique latine, traditionnellement sur la production de cocaïne, on estime que c'est 50 30, 50 Colombies, 30 Pérou, 20 Bolivie. Or, si on prend par exemple le cas de la Bolivie, ça fait plusieurs années qu'on a pas d'attaché de sécurité intérieure.

Donc est-ce que vous comptez renforcer les effectifs puisque c'est un des angles importants pour lutter contre le narcotrafic en amont de l'arrivée de la drogue en France ? Merci monsieur Guy Bénoche. Merci madame la présidente.

Trois petites remarques réflexions aux questions. La première, vous avez parlé à juste titre de tout ce qui concerne la partie administrative du R du préfet et vous avez cité l'interdiction de paraître, la fermeture de commerce et l'injonction aux baillons sociaux. Bon, sur trois éléments effectivement importants de la loi sur lequel j'avais juste une remarque et et en liaison avec un autre problème qui est celui de de l'exfiltration et de la protection des familles de victimes.

Familles victimes qui sont souvent d'ailleurs liées aussi à des acteurs du narcotrafic puisque être petit acteur du narcotrafic n'empêche pas d'être aussi victime du narcotrafic. Vous le savez très bien, c'est une des façons pour narcotrafic de maintenir une sorte d'emprise sur la totalité euh des habitants de de lieux euh de cité ou d'autres lieux. Bon, donc euh vous avez dit il y a eu 1682 interdictions de paraître et en fait on a trouvé 96 personnes qui les avaient pas respecté donc il ont été condamnés.

Très bien. Les interdictions de paraître sont des interdictions qui sont liées en fait à la présence de gens auxquels on a interdit d'y être dans un certain nombre d'endroits qui sont liés euh à leur activité dans l'arcotrafic. Euh par expérience, mais vous avez une expérience plus importante que la mienne, y compris à Marseille, puisque bon, mais par expérience euh vous savez à quel point des interdictions de paraître pour pouvoir être contrôlé, respecté demande aussi la mobilisation d'un certain nombre de force de police parce que pour savoir que quelqu'un n'est pas là où il devrait être, faut-il encore pouvoir accéder à ces lieux qui sont souvent des lieux où on trouve aussi des points de deal ou des points de vente de narcotrafic et pour lesquels on n'intervient pas systématiquement, soit parce qu'on en a pas les moyens, soit parce que pour les besoins de l'enquête, il vaut mieux laisser un certain nombre de choses avancer euh d'une manière ou d'une autre.

Donc est-ce que vous pensez réellement que euh ces 96 condamnations une incidence réelle ou une influence réelle sur l'organisation du narcotrafic ? Est-ce que c'est vraiment un instrument de combat contre le narcotrafic avec tout ce que ça suppose comme intervention des forces de police qui est actif et est-ce que c'est vraiment là-dessus qu'il faut porter l'effort les je dirais pas la même chose des fermetures de commerce puisque les fermetures de commerce sont un élément excessivement important le préfet des bouches du rode enfin l'ancien préfet qui enfin parce qu'il change régulièrement ces derniers temps et ils sont préfet de police en même temps maintenant là on a fait un certain nombre à juste titre et vous parlez en fait des injonctions au bailleurs sociaux Il y a eu 16 cas où il y a eu des expulseurs qui ont été prononcées. Je vais pas prendre les cas un par un, j'en connais un certain nombre.

Sur ces cas, il y a un certain nombre de cas où les personnes qui ont été expulsées sont des familles entières bien entendu, ce qui paraît logique parce qu'il y a une des personnes, pas forcément le chef de famille d'ailleurs, euh avait été condamné, avait donc été avait subi d'injonction. On se retrouve donc avec des familles qui sont victimes du narcotrafic. parce que elle ne sent pas volontairement.

Vous m'avez répondu une fois, il y a les méritants, il y a les moins méritants. Je comprends bien monsieur le ministre. Mais il n'empêche que quand vous avez un exemple où il y a quatre enfants, une mère de famille, un 5è enfant qui est délinquant, que celui-ci que une expulsion de la totalité de la famille est prononcée et que donc on retrouve la totalité de ces gens-là qui sont expulsés de leur logement sans aucun reclassement qui a reproposé penne.

En fait, honnêtement, la question c'est est-ce qu'on a vraiment lutté contre le narcotrafic en faisant cela ou est-ce qu'en fait on a précarisé encore plus des gens qui vont devenir encore plus précair et encore plus vulnérable à l'emprise du narcotrafic ? Et quand je parle d'exfiltration ou de protection des famille de victime, je je vais pas revenir sur l'affaire d'ami enfin de médic et sassis que je connais bien et lui et ce qui s'est passé, mais est-ce que vous pensez que euh c'est pas l'objet du débat aujourd'hui, mais pensez-vous aujourd'hui que il n'y a pas un certain nombre de mesures d'exfiltration, de protection et de déplacement d'un endroit à un autre, d'un logement social à un autre de gens dont on sait qu'ils sont sous la ved du narcotrafic Donc on sait pertinemment qui vont être l'objet de représaille ou de menace et qui n'arrivent pas à obtenir qui n'arrivent toujours pas aujourd'hui à obtenir parce que ils sont pas condamnables. On va pas les expulser, on va juste les reloger.

Alors ça a été fait pour la famille de Tessassi je le sais bien mais bon il y a d'autres cas et quand ça a été fait pour la famille Kessassi ça fait 2 ans que j'allais voir les préfets des bouches du Rod en expliquant à quel point il fallait s'occuper des familles des victimes et les amener ailleurs. Voilà donc ça n'a pas été fait aujourd'hui. Est-ce qu'il y a des mesures en dehors de ce que vous avez dit qui ont été prisées ?

Dernier point deintervention, j'en ai des centaines, mais celui-ci ce sera le dernier pour aujourd'hui. Je vais en regarder quelques-uns. Euh c'est le statut de repenti.

Alors, je sais bien que le statut de repenti dépend pas forcément directement de votre ministère, me semble-t-il. Il dépend plus du ministère de la justice. Bon, mais néanmoins, vous nous avez expliqué que vous étiez pilote et que vous travaillez ensemble.

La mise en place du statut du repenti me paraît être un une des priorités dans la façon dont il faut aujourd'hui profiter des avantages de la loi que vous a offert le Sénat. Et donc je vous demande aujourd'hui où en êtes-vous avec le ministère de la justice dans la mise en œuvre réelle d'un statut de repenti parce que c'est bê là qu'il y a un certain nombre de gens qui sont prêts à se repentir et donc en l'occurrence l'action doit être la plus rapide possible. Merci monsieur Bourg.

Pas de centaine de questions he monsieur Bourg, on est d'accord. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, la lutte contre le narcotrafic continue, elle appelle de notre part une action en amont comme en aval.

Action en amont, vous l'avez évoqué tout à l'heure en en parlant des des ports. Il se trouve que je suis élu dans un département qui est le département de l'héros dans lequel nous avons le port de 7. Mais lorsqu'on parle aussi des frontières, ce sont les frontières régionales.

Je parle sous le contrôle de ma collègue Laorianne Josande qui est sénatrice des Pyrénées Orientales. Nous aurons dans les prochaines semaines l'occasion d'examiner le projet de loi sur la police municipale. Avec des collègues sénatrices, rapporteurs de ce projet de loi.

Nous aurons des propositions à vous faire. Ces propositions concernent par exemple la possibilité que les polices municipales puissent contrôler visuellement le contenu des coffres des véhicules parce qu'effectivement aujourd'hui le coffre des véhicules regorge de cigarettes de contrebande, regorge de drogues de stupéfiants, regorge de protoxy d'azote. Donc monsieur le ministre, c'est un appel que je lance en amont de ce débat que nous aurons les 3 4 et 5 février prochain.

Nous vous tendrons la main, nous vous ferons des propositions parce que notre volonté, c'est de vous accompagner dans la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le narcotrafic, ce sont les épiceries de nuit. Et vous l'avez peut-être vu dans la presse aujourd'hui.

Le maire de Montpellier a pris un arrêté municipal hier interdisant l'ouverture des épiceries de nuit entre le jeudi soir et le dimanche soir. J'habite une ville où les épiceries de nuit ont vu leur nombre se démultiplier de manière exponentielle. Mais derrière chaque épicerie de nuit qui est un lieu où on blanchit de l'argent sale, il y a de l'argent de la drogue, il y a de l'argent de la criminalité.

Mais lorsqu'un maire prend une décision aussi courageuse, ces épiceries de nuit vont devant la justice. Ils sont accompagnés par des avocats et c'est tout à fait normal. Ils usent et abusent de toutes les leviers juridiques qui peuvent exister.

Parfois les maires se retrouvent démunis. Donc si jamais il faut restreindre certaines dispositions légales, s'il faut donner un peu plus de pouvoir au maire, je vous demande vraiment de de bien vouloir regarder cela de très près parce que les maires prennent leur part mais ils ont la chance d'être épaulés par les préfets et je veux en particulier rendre hommage à l'ancien préfet que nous avions, François Xavier Loche. Mais parfois la justice n'entend pas nécessairement les questions d'ordre public que certaines pratiques commerciales peuvent générer comme nuisance dans nos villes.

Ça c'était le premier témoignage et l'appel que je vous lance en prévision des débats que nous aurons. Deuxème question. Pendant que nous vous auditionnons vient un journaliste vient de mettre en ligne le rapport d'une d'un rapport de 35 pages intitulé sur les influences nationales du crime organisé daté du 21 juillet 2025 qui a été commis par le service d'information de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée donc qui dépend de la direction nationale de la police judiciaire qui documente de manière très précise les risques en matière de menace de chantage de corruption que peuvent subir les institutions policières et judiciaires.

Le Parisien avait publié un article à ce sujet. Aujourd'hui, nous venons d'avoir mis en ligne ce ce rapport de 35 pages. Il date depuis quelques mois.

Euh qu'est-ce que vous pouvez nous dire sur ce rapport, sur cette menace de la des aujourd'hui en France et qui veut clairement attenter à euh l'état de droit tel qu'il existe en France en ciblant très simplement deux institutions que sont la police et la justice en ayant recours soit à la menace, soit au chantage, soit à la corruption. Qu'avez-vous pris comme mesure depuis que vous êtes en fonction et quelle mesure vos prédécesseurs ont pris pour faire face à ce risque qui est réel, qui est documenté et qui est attesté par les services du ministère dont vous avez la responsabilité ? Monsieur le ministre, merci beaucoup madame la présidente.

Donc d'abord sur le protoxyde d'azote, oui effectivement ça devient un problème, ça devient un un vrai problème. On est parti d'un d'une substance qu'on qualifiait un peu de gazilant il y a quelques années encore. On se rend compte maintenant que l'usage et les trafics autour maintenant des trafics autour.

Donc je vous voyez récemment que la préfecture de police a fait plusieurs affaires et et d'autres services de police et de gendarmerie sur le territoire national. Il y a des il y a un trafic qui s'organise de vente de ces bonbonnes de protoxyde d'azote normalement destiné à la cuisine ou aux soins médicaux. Bon euh donc on est passé du gazil rendant à une consommation qui altère le discernement.

On l'a vu dans plusieurs accidents, y compris dramatiques, mortels comme à Lille euh au mois de novembre, hein. Oui. Oui.

Au mois de novembre pour pour le autour de la Toussin. Euh donc ça altère le discernement et maintenant on 3è, il y a même des altérations de santé extrêmement graves. Bon, donc oui, on va porter des mesures législatives.

Il y a une proposition de loi sénatoriale sur le sujet arbitré mais qui va l'être sous peu en tout cas qui sera présenté très vite où on on verra si on reprend ces mesures ou si on pousse la PPL qui est en cours. Ça va dépendre un peu du calendrier parlementaire mais l'idée c'est bien d'aboutir sur des mesures législatives qui seront des mesures d'interdiction de consommation évidemment interdiction de détour de d'usage détourné probablement on va en faire un délit ou pas. Il y a toute une réflexion sur produit stupéfiant, pas produit stupéfiant.

Voilà, en cours. En cours. Voilà.

Donc ça, oui, on on aboutira là-dessus euh sur le les volets plus affaires étrangères. Euh je suis intervenu avec Jean-Noel Barreau devant les ambassadeurs vendredi. Donc on c'était pour marquer le l'importance he que nous accordons à ce sujet déjà la collaboration d'une manière générale entre les ambassadeurs et le ministère de l'intérieur qui ont effectivement des AI hein dans don on est représenté dans 160 pays hein.

Alors pas on n pas toujours deux services de sécurité intérieure dans chaque ambassade, mais on peut avoir des services qui couvrent plusieurs pays et c'est la coopération en matière de narcotrafic avec en matière coopération, elle est extrêmement importante. Elle est extrêmement importante sur plusieurs volets. Il y a d'abord sur le renseignement criminel.

Connaître les circuits, connaître les réseaux, savoir où ils arrivent, d'où ils partent, c'est extrêmement important. savoir comment les circuits d'acheminement de la drogue s'organise ou pas, notamment dans la zone Caraïbe. On se rend compte aussi que de plus en plus d'ailleurs la drogue qui arrive d'Amérique du Sud passe par l'Afrique de l'Ouest, remonte par le Maghreb et utilise les réseaux de de d'importation du cannabis.

Et donc on on le renseignement criminel, c'est déjà important, c'est hyper important. Ensuite, il y a tout il y a tout le volet de la coopération judiciaire qui est extrêmement important. Donc, on a un certain nombre d'objectifs de procédures françaises qui sont dans un certain nombre de pays euh étrangers et donc euh là aussi, il y a un travail de coopération judiciaire pour pouvoir les récupérer.

C'est le travail qui a engagé le garde des sauts en se rendant plusieurs fois au Maghreb, en se rendant aux Émirats Arabes Unis où on a pu obtenir un certain nombre d'extraditions, voire même de procédures menées localement et de gel des des avoirs. Euh on a également une action qui est menée qui est extrêmement importante grâce aux AI ou et à la coopération judiciaire pour inciter les pays de départ des pays sources à eux-mêmes engager les procédures judiciaires. Donc ça aussi c'est extrêmement important pour entraver évidemment les trafics.

Et puis enfin, il y a quand même toute cette il y a un volet extrêmement important, c'est les enquêtes les enquêtes communes qu'on peut lancer avec d'autres pays sur des réseaux de de de trafiquants. Voilà, donc on travaille sur tous ces volets et donc on nos AI sont particulièrement sensibilisés à cette thématique, particulièrement sensibilisé. C'est même des thématiques prioritaires en matière de de sécurité et oui, on on compte bien.

On a on développe de nouveaux postes dès cette année à la fois des officiers de liaison. et et deux nouveaux ASI. Et évidemment que la zone Amsud est aussi est pour nous une zone extrêmement importante.

Voilà. Alors Bolivie, je ne sais pas, je sais pas répondre sur la Bolivie à votre question euh mais c'est extrêmement important. Et dans chaque ambassade, il y a sur ce sujet hein du narcotrafic de lacrimorque, des task forx interministériel he où on demande à chaque domaine d'activité au sein de l'ambassade, sa secteur d'activité de travailler sur ces sujets.

Oui. En matière le ministère des affaires étrangères a un rôle majeur à jouer euh au côté de l'intérieur et de la justice, hein, du duo interne que sont la justice et l'intérieur. Il y a effectivement ce duo, ce trio même he entre justice, affaires étrangères et ministère de l'intérieur. sur les interdictions de paraître.

Oui, ça a quand même un effet. Enfin, on va pas viser forcément le trafic en notoire, mais je vous assure que pour les pour les là, on parle aussi des riverins qui sont quand même impactés par le trafic de stupéfiant. Euh c'est quand même c'est quand même c'est une mesure dont dont les préfets louent l'intérêt qui était attendu qui leur est offerte par la loi narcotrafic et qui permet d'éviter que des personnes viennent perturber euh le secteur et par ailleurs participer au réseau.

Alors évidemment on va pas être sur les têtes de réseau, sur les on va être sur des individus qui sont des vendeurs, des personnes qui font le gay et c'est extrêmement important. Même chose pour les expulsions. Évidemment, c'est le dilemme, hein.

C'est le dilemme à chaque fois. Bon, l'expulsion qui est toujours judiciaire, hein. C'est c'est un juge qui décide, hein, parce qu'il y a trouble de jouissance.

Bon, c'est quand même ça à la base c'est mais c'est toujours le dilemme. Effectivement, il y a toute la famille peut-être que toute la famille n'est pas impliqué mais quand vous avez été comme moi préfet beaucoup ici sont aussi élus local dans un dans un territoire quand une famille a été expulsée parce que un ou plusieurs de ses membres participement hein. C'est un soulagement.

Alors il y a effectivement ça peut être compliqué parce que tout moment frère a été tué toute la famille je sais pas aujourd'h oui en voilà en tout cas voilà en tout cas moi sur ces mesures là dans ma vie professionnelle et comme ministre de l'intérieur j'ai j'ai pas vraiment d'état d'âme quoi. Il y a voilà il y a une question à un moment de de trouble de jouissance lié au trafic et il faut qu'on prenne des des mesures. Il y a des mesures judiciaires.

Celle-ci en fait partie et elle est quand même importante sur le statut du répenti. Là, on est toujours en cours de réflexion avec la justice, hein, je serai prudent pour vous répondre sur les les ports. Euh comment c'est la justice qui décline, ça fait longtemps quand même.

Ouais, mais enfin moi je suis moins dans mon Non, non, mais il faut que je je vois avec le garde des sauts tout ça. Voilà, je je je dégage pas en touche, hein. Je on vous en reparlera sur le repenti, je pense que sur les les sur les ports, hein, sur les mesures.

Bon, le PGL police municipale donc sera discuté en commission la semaine prochaine. On aura l'occasion de d'en discuter en séance publique des tout début février. Il faut que je je on va regarder cette la mesure dont vous parlez hein, les PM qui fouillent les coffres notamment aux abords des ports.

Euh je sais que nous on est très intéressé par des mesures aussi pour les agents de sécurité privée hein qui puissent avoir accès à pouvoir fouiller les les les ce qui ce qui est pas possible actuellement hein. Ça a été une des problématiques des Jeux Olympiques, faut s'en rappeler. Et donc, on pousse par ailleurs d'autres mesures législatives pour les agents de sécurité privée.

Pour les PM, je sais pas, mais moi je suis d'une manière générale à titre personnel très toujours favorable à ces mesures he dans des zones à risque qu'on on puisse ouvrir les coffres, ce qui effectivement n'est pas possible actuellement, sauf être évidemment habilité policier à PJ au PGIP. Euh sur les épiceries pour la question que vous avez posé sur la les épiceries euh et les fermetures. Bon, vous savez que la loi justement permet au préfet quand il y a un lien direct avec le trafic maintenant que le préfet puisse fermer tout type de commerce, ce qui est une grande avancée de la loi.

Je me suis pas étendu tout à l'heure, mais ça existait ces mesures précédemment. Mais dans le casre de police spéciale et il fallait que ce soit ici un débit de boisson là, un autre type de commerce où on puisse le fermer parce que il y avait des troubles à l'ordre publique là. la mesure de la loi euh 2000 de la loi 2025 et pour y avoir participé à sa préparation à l'époque où monsieur Rota était ministre, on avait vraiment assisté tous les services avaient vraiment insisté sur le fait qu'il fallait que ça couvre tous les établissements et pas seulement certaines catégories d'établissement.

Donc la mesure est très large mais il faut qu'on prouve le lien avec les trafics et puis la mesure qui a été prise par le maire dont vous parlez ce sont des mesures qui sont prises de fermeture pour trouble à l'ordre public. On n'est pas forcément dans le trafic, ça peut, mais on n pas besoin d'aller jusqu'à démontrer un lien avec le trafic. Faut qu'on démontre qu'il y a un trou à l'ordre public et que finalement cette épicerie, elle fonctionne un peu comme un débit de boisson quoi, quelque part.

Et donc on la ferme pour trouble à la loi publique. C'est souvent en soirée. Euh voilà, moi dans ma vie de préfet, j'ai eu à le faire à de nombreuses reprises, hein.

Donc il faut que ce soit motivé évidemment et alors ce sont évidemment les maires qui prennent ces mesures ou sauf à Paris où c'est le préfet de police mais ce sont des mesures extrêmement utiles. Moi, je vous je suis je pense que c'est très utile. Ça permet de rétablir le calme sur l'espace public pour les riverins et souvent d'ailleurs pour les commerçants en question.

Ça c'est parce que elles sont limitées dans le temps. C'est pas des mesures qu'on peut prendre à vitamern mais en général ça rétablit le calme. Ça rétablit le calme.

Les dernières questions sur les menaces de corruption. Oui, elles sont de plus en plus importantes, hein, donc sous toute sous toute leur forme, hein, sous toutes leur formes. Euh donc et même les pressions, j'ai envie de dire, d'une manière générale, hein, on commence à voir circuler, et c'est inquiétant, des menaces qui concernent des magistrats, hein, donc des narcotrafiquants qui menacent des magistrats, des policiers, des personnels de l'administration pénitentiaire.

Donc systématiquement, il y a des actions judiciaires qui sont engagées systématiquement systématiquement parfois même des mesures de protection parfois même des mesures de protection voilà pour ces agents concernés mais en tout cas toujours du judiciaire et sur la corruption évidemment il faut qu'on soit extrêmement vigilant sur la sur la détection de de de du phénomène. Donc, on a un plan national anticorruption qui a été publié le 14 novembre 2025 qui a été mis en place et c'est un sujet qui est suivi évidemment par tous les ministères, mais nous on a des mesures internes de prévention de la corruption qui sont déjà efficaces he qui nous permettent de contrôler les consultations de fichiers, les et voilà, on est extrêmement vigilant sur ces sujets, mais vous avez raison de dire que les trafiquants essaient hein de corrompre des policiers, des agents pénitentiers, des fonctionn des douanes aussi hein, des agents d'aéroport aussi hein, donc en charge de sécurité qui peuvent être des agents de sécurité privée et on est confronté de plus en plus à ce phénomène et on est évidemment extrêmement vigilant. Merci monsieur le ministre.

Si plus personne n'a de questions sur les sujets, il nous reste donc à vous remercier une fois encore et à vous dire à la semaine prochaine puisque