Alain Marc - Bilan de l'application des lois

merci madame la présidente madame la ministre mes chers collègues depuis plus de 50 ans le bilan de l'application des lois constitue au Sénat un exercice annuel essentiel car une fois la loi votée le législateur doit s'assurer qu'elle est applicable je tiens ainsi à remercier notre collègue Syvie Vermeillet pour son rapport qui s'inscrit dans la continuité du travail du législateur ce bilan comme plusieurs orateurs l'ont souligné fait état d'un taux d'application à 64 % des mesures attendues il s'agit d'un taux pratiquement identique à celui de dernier aucun progrès n'a donc été constaté en moyenne le gouvernement a mis 5 mois et 23 jours peut publier les mesures réglementaires après la promulgation d'une loi ce délai correspond à celui observé lors de la session précédente soit 5 mois et 20 jours je souhaite aborder plus particulièrement la question de l'application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée procédure imposée de façon massive par le gouvernement concernant 26 lois sur 44 paradoxalement le délai moyen de prise des textes d'appli n'en est pas pour autant plus rapide il s'établit à 6 mois et 17 jours dépassant le délai de 6 mois prévu depuis 2008 et réaffirmé en 2022 ainsi en moyenne des lois examinées en procédure accéléré font l'objet de mesure d'application beaucoup plus tardivement que les lois examinées selon la procédure normale madame la ministre concernant cette contradiction pouvez-vous nous apporter des éclaircissement une autre donnée du rapport montre une situation très insatisfaisante seulement 50% des mesures d'application des lois adoptées après engagement de la procédure accélérée ont été prises contre 63 % lors de la session précédente là encore madame la ministre pouvez-vous nous donner des éléments qui expliquent cet écart merci chers collègues madame la ministre merci madame la Présidente Monsieur le Président vous avez évoqué dans votre question la la le le recours à la procédure accélérée et qui a été également mentionné par Madame la la présidente Vermeillet dans son propos liminire la générraation de la procédure accélérée sur les projets de loi c'est en effet une réalité mais c'est aussi une évolution de long terme elle permet cette procédure accélérée de déroger au délis prévu par l'article 45 entre le dépôt la transmission et son examen en séance pour chaque assemblée mais aussi de pouvoir convoquer une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture je rappelle qu'elle s'applique de droit aux lois de finances aux lois de financement de la sécurité sociale et qu'elle est en revanche exclue pour les révisions constitutionnel depuis juin 2022 le gouvernement a essentiellement recours à la procédure accélérée pour pouvoir réunir une CMP dès la fin de la première lecture et le gouvernement veille à préserver des délais raisonnables entre le dépôt ou la transmission des textes et leur examen en séance et d'ailleurs ça fait l'objet de débat régulier en conférence des présidents j'ajoute que l'engagement de la Procé accélérer c'est également une demande fréquente des parlementaires sur des propositions de loi afin qu'elle soit adopté dans des l maîtrisé et ainsi sur 57 lois d'initiativ parlementaires promulgué depuis le début de la législature 33 ont fait l'objet d'une procédure accéléré soit près de 60 %. au total c'est près de 80 % des lois qui sont promulguées ou fait promulgués qui ont fait l'objet d'une procédure accélérée qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une proposition de loi et ça enfin les efforts engagés pour l'application des lois le gouvernement effectivement comme je l'ai rappelé ne discrimine pas celle ayant fait l'objet d'une procédure accélérée ou celle adoptée en procédure normale on est dans la même exigence euh d'avoir des délais raisonnables dans leur mise en application je vous remercie