Corinne Bourcier - PPL relative au droit à l'aide à mourir

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, enfin monsieur le rapporteur, pardon, je ne provoquerai jamais la mort délibérément. C'est ce qu'énonce le serment d'Hippocrate. Mais il contient aussi "Je ferai tout pour soulager les souffrances et je respecterai toutes les personnes et leur volonté." C'est tout le paradoxe auquel nous sommes aujourd'hui confrontés avec la proposition de loi sur l'aide à mourir devenue en commission l'assistance médicale à mourir.

Soulager en notant la vie, est-ce encore un soin ? Préserver la vie doit-il se faire à tout prix, y compris contre la volonté du patient lui-même ? Quelle que soit notre position sur le sujet, c'est un débat pas que nous devons avoir.

C'est aussi un sujet grave qui mérite de respecter et de ne pas caricaturer les propos de chacun. Je souhaite remercier les rapporteurs pour leur travail sur un sujet aussi délicat. Presque 10 ans après la promulgation de de la loi Kleinonetti, il me semble tout à fait sain d'être capable de réinterroger sereinement le champ et les contours de l'accompagnement de la fin de vie dans notre pays.

La réalité démographique et épidémiologique nous l'impose. Avec l'explosion des maladies neurodégénératives, des cancers et de la dépendance, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur la nécessité, la responsabilité de développer les soins palliatifs et mieux accompagner celles et ceux qui souffrent. Si le grand âge ne rime pas forcément avec dépendance et maladie, la question de la fin de vie ne concerne pas uniquement nos aînés.

Maladie de charcot, cancer incurable, accidents irréversibles. Ces épreuves peuvent survenir à tout âge. Depuis longtemps, la France a fait de ses priorités l'accompagnement des plus fragiles.

C'est ainsi qu'elle fait partie des pays de l'OCDE qui con qui consacrent la plus grande part de leur PIB aux dépenses de santé. Pourtant, le système n'est pas satisfaisant. Il n'est pas logique qu'un pays dont la population dépasse les 10 % de plus de 75 ans compte 11 lits de soins palliatifs ou identifié comme tel pour 100000 habitants et seulement 2,9 lit pour 100000 habitants si l'on ne compte que les lits en unité spécialisée.

C'est un chiffre qui nous a été avancé plusieurs fois lors des auditions en commission. Plus de 90 % des souhaits d'euthanasie disparaissent grâce à une prise en charge palliative. C'est significatif mais qu'offrir aux 10 % dont le souhait d'euthanasie persiste ?

Même si ce n'est pas ma position, certains estiment qu'il n'y a pas de solution car le cadre actuel de la loi CL Leonetti ne permet d'intervenir par une sédation profonde et continue que lorsque le décès est attendu dans les prochaines heures ou les tout prochains jours. Il ne propose donc rien pour celles et ceux qui souffrent pendant des semaines, des mois voire des années, mais dont le décès n'est pas imminent. À titre personnel et suite aux auditions menées auprès des professionnels, la législation reste largement méconnue, aussi bien par les patients que par certains professionnels de santé.

Les directives anticipées sont encore trop rares et de nombreuses personnes ignorent les droits que la loi leur reconnaît. Cette méconnaissance conduit à une application incomplète et inégale des dispositifs existants. À mon avis, plutôt que de multiplier les réformes législatives, il a pareil essentiel de faire vivre pleinement le cadre juridique actuel.

La persistance de situation de mal mourir en France ne tient ne tient pas tant à l'absence de loi qu'à la difficulté d'en assurer l'application. effective. Pourtant, le droit français met l'accent sur le soulagement de la douleur, la sédation lorsque nécessaire et l'accompagnement de la personne en fin de vie.

Tant que l'accès aux soins palliatifs et un accompagnement digne ne sera pas garanti pour tous, la loi bien qu'existante continuera de laisser certains patients et leurs proches dans des situations de souffrance évitable. Sur la question de la fin de vie, j'ai parfois entendu qu'il ne fallait pas faire de son expérience personnelle un exemple. Certes, on doit pas légiférer pour des cas personnels, mais la réalité est que tout le monde a un exemple d'une situation de fin de vie qui a été difficile.

Sur un tel sujet, nous devons aussi douter, penser contre nous-mêmes et remettre en question nos évidences. À titre personnel, je trouve ainsi fallacieux d'orienter le débat de façon à nous faire croire qu'il ne serait que binaire et que le choix se situerait entre la souffrance ou la mort. Comme Jean-Lonetti le dit lui-même, il existe une troisième voie, celle de la non sououffrance et de la vie.

C'est en somme celle du développement massif des soins palliatifs et nous en sommes encore très loin. La question que je me pose et que je vous pose aussi, mes chers collègues, est la suivante : est-il raisonnable d'ouvrir l'aide à mourir à que alors que seul 50 % des besoins en soins palliatifs sont aujourd'hui satisfaits ? Personnellement, il me semble difficile d'ouvrir la boîte de Pandore avant d'avoir tout essayé pour éviter la souffrance.

Si la seule alternative que notre système de soins peut offrir aux personnes qui n'ont pas accès au soins palliatifs, c'est la mort, alors c'est un système que je ne soutiens pas. L'aide à mourir ne peut pas compenser l'absence de soins palliatifs. Ces derniers devraient toujours être impréalables.

Par ailleurs, c'est au cours des dernières semaines que j'ai découvert qu'il n'existe aucune donnée sur l'application de la sédation profonde et continue appliquée depuis 2018 et que la codification de cet acte n'existe que depuis septembre 2025. Enfin, comment ne pas craindre le le risque de dérive qui qu'on le veuille ou non est une réalité dans tous les pays qui ont légalisé l'euthanasie ou le suicide assisté ? Ce qui se passe au Pays-Bas, par exemple est effrayant.

En 2024, le nombre d'euthanasie a connu une hausse de 10 % et certains députés envisagent maintenant d'autoriser le suicide assisté à toute personne de plus de 74 ans, même en l'absence de pathologies graves. Au final, j'ai l'impression qu'en examinant un texte sur l'aide à mourir avant d'avoir développé les soins palliatifs, on fait les choses à l'envers. Sur cette proposition de loi, les sénatrices et sénateurs de notre groupe voteront selon leur conscience.

Je vous remercie.