Déontologie du gouvernement - Question de Cécile Untermaier

monsieur monsieur le premier ministre le rapport gréco du conseil de l'europe publié le 9 janvier dernier fait état de persistance de zones grises au sein de l'exécutif en france c'est pas nouveau après remaniement votre gouvernement compte 43 ministres et conseillers d'état et potentiellement 5 163 conseillers il s'agit sans doute du gouvernement le plus important en nombre est le plus élevé en coût de la vème république cette gouvernance exige de tendre vers une exemplarité d'autant plus difficile à garantir que le nombre d'intervenants est élevé aujourd'hui seuls demeurent au gouvernement les règles imposées par les lois du 11 octobre 2013 la déontologie a fait son entrée dans les grandes institutions dans la magistrature et au sein des grandes collectivités territoriales comme ceux de son administration elle doit d'ailleurs à mon sens évoluer davantage vers le conseil que vers le contrôle en amont et en aval des obligations de déclaration d'intérêts de patrimoine les ministres sont confrontés aux questions à des pressions et comme le conseiller mérite comme partout ailleurs d'être accompagné prévenu conseillé par une instance déontologique il s'agit d'éviter les affaires du passé tels la sphère delevoye dernier exemple en date détecter les situations de conflits d'intérêts de déport en conseil des ministres ou dans les commissions et sans doute aussi renseigner sans la tyrannie de la transparence les frais de représentation ce n'est pas le rôle du sgg mais d'une personne identifiée au sein de votre exécutif en responsabilité et dans la transparence l'observateur de l'éthique publique présidée par rené dosière a fait une proposition en ce sens qui a reçu un écho très favorable allez vous monsieur le premier ministre vous engager dans cette voie d'une gouvernance introduisant pour la première fois cette culture déontologique de conseils de prévention des risques elle est au demeurant est essentielle à la relation de confiance avec les citoyens à bien la parole à monsieur eric dupond-moretti garde des sceaux ministre de la justice monsieur le président mesdames messieurs les députés madame la députée une claire mayer avant de vous répondre je voudrais rendre hommage devant la représentation nationale au nom du gouvernement en tant que garde des sceaux mais aussi en tant qu'ancien avocat et finalement en tant que citoyens à mettre gisèle halimi qui nous a quittés ce matin [Applaudissements] toute sa vie elle aura combattu elle aura à militer elle aura mesdames et messieurs défendu son obsession était la justice pour tous et je devrais dire peut-être la justice pour toutes à cet instant toutes mes pensées celle du gouvernement vont à sa famille et à ses proches madame madame le député une terme ailleurs il mais rappelé que le temps est compté alors vous savez que le pouvoir exécutif a été doté par la loi depuis plusieurs années d'outils destinés à veiller à l'ado déontologie des membres du gouvernement je vais pas vous rappeler les lois d'octobre 2013 de décembre 2016 de septembre 2017 les lois n'ont cessé de renforcer les outils de prévention déontologique la déontologie des membres du gouvernement est placée sous le contrôle de la haute autorité pour la transparence de la vie publique elle est chargée de superviser la procédure de vérification et je vous réponds et ensuite des banques les membres du gouvernement lui adressent leur déclaration de situation patrimoniale je tiens toutefois à rappeler qu'il est nécessaire que sur ces sujets nous réfléchissions ensemble aux limites que nous souhaitons nous fixer il est indispensable que les dirigeants du pays ses plus hauts représentants donnent l'exemple mais il ne faudrait pas tomber dans les travers inverse où la transperce ans je devrais dire la transparence découragerait les générations prête à s'engager pour réformer notre pays craignant madame pour leur vie privée leurs proches et surtout d'être livré à la vindicte populaire comme 'pourris' lâché jadis les chiens à quand madame la députée le déontologue de la déontologie [Applaudissements]