Charles de Courson : "Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale vos choix budgétaires ?"

parole est un monsieur charles de courson ma question s'adresse au ministre de l'économie monsieur le ministre tout d'abord tous les membres de notre groupe liberté et territoires adressent leurs voeux de prompt rétablissement aux deux victimes de l'attentât de bayonne dans une lettre datée du 22 octobre 2019 que vous a adressé la commission européenne sur le plan budgétaire pour 2020 trois critiques tout à fait justifiée vous sont adressées la première c'est que l'effort structurel de réduction des déficits publics nuls alors que l'amélioration structurelle requise et est de 0 6% du produit intérieur brut c'est à dire de 14 milliards la seconde critique c'est que la croissance nominale des dépenses primaires nets et de 2 6% largement supérieure à la hausse maximale recommandée de 1,2 pour cent cet écart représente 8 milliards et n'est que le double du taux de la croissance recommandé et puis la troisième critique c'est que la réduction de la dette publique ne respecte pas le rythme de relance prévu la commission européenne nous a demandé de lui faire part de vos observations avant le 23 octobre 2019 afin de lui permettre d'affiner leur compréhension des choix budgétaires faits par le gouvernement pouvez vous informer la représentation nationale du contenu de votre réponse merci monsieur le député la parole est à madame annie espagne et une ag sauveterre d'état auprès du ministre de l'économie et des finances [Applaudissements] merci monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le député courson le cours sont si vous souhaitez d'abord très simplement si vous souhaitez avoir arrêté qui a été fait par bruno le maire à la lettre de sollicitation de la commission européenne je veux vous dire qu'elle est publique et en ligne sur le site du ministère elle est parfaitement accessible et c'est bien naturel en transparence avec la représentation nationale comme vous le dites le gouvernement a transmis à la commission européenne à l'automne 15 octobre dernier le projet de budget pour 2020 la commission a posé un certain nombre de questions et dans sa réponse transmise le 23 octobre le ministre de l'économie et des finances a rappelé les grandes orientations du projet du budget qui a été sommé à vos as à votre assemblée notamment le fait que nous avons un déficit nominal en baisse à 2,2 pour cent et un solde structurel stable en 2020 2,2 pour cent je rappelle que c'est un chiffre qu'on a jamais atteint ces 15 dernières années et un ratio d'endettement qui est stabilisé à 98 7% du pib' nous avons évidemment souligné l'ensemble des réformes structurelles qui ont été faites au cours de ces derniers ces deux dernières années et le fait que la croissance de nos dépenses et de 0 7% en 2019 en 2020 soit un rythme nettement plus faibles qu'au cours du quinquennat précédent nous avons rappelé à la commission l'ensemble des réformes qui étaient engagés pour l'ensemble des administrations publiques l'état bien entendu mais également le champ social et le chant des collectivités locales dans le cadre de la contractualisation que nous menons ces réformes nous permettent de financer des baisses de prélèvements obligatoires sans précédent de près de 10 milliards d'euros l'année prochaine qui inclut notamment une baisse de 5 milliards d'euros sur l'impôt sur le revenu je veux rappeler ici ainsi que la baisse de l'impôt sur les sociétés nous poursuivons le dialogue avec la commission européenne il nous serons attentifs à présenter notre meilleur projet je vous remercie merci monsieur le député je résume votre réponse madame la ministre en un mot on respectera peut-être demain voire après demain voire après après demain en résumé c'est ça votre réponse merci monsieur le député